Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Dépôt du mémoire de l'Allemagne

Document Number
11360
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1967/9
Date of the Document

Plateau continental de la mer du Nord

(Danemark/~éeubliqf uedéraled"llemagne)

Plateaucontinental de la mer du Nord

(~épubli~uf eédérale dt~llernagne/~+ys- as)

Le Greffe de la Cour intsrnationale de Justfce met à la dfspo-
sitfon de ka presse les renseignements suivants :

La R6publiqu.e fkd8rale d'Allemagne a déposkson rn&moire pour
chacune des aff adres du Plateau continental de la mer du Nord.

La date d'expiration du délai fixé pour le d$p& des contre-
rnkrnoiresdu Danemark et des Pays-Bas est le 20 fevrier 1968.

Par l'ordonnance du 8 mars 1987 par laquelle elle a fixé les
délds ci-dessus, la Cour a r6semréla suite de la procddwle pour
les deux affaires.

La Haye, le 21 aoat 1967.

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- Dépôt du mémoire de l'Allemagne

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Plateau continental de la mer du Nord (République fédérale d'Allemagne/Danemark) - Dépôt du mémoire de l'Allemagne

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