Incident aérien du 27 juillet 1955 (Etats-Unis d'Amérique c. Bulgarie) - Le Gouvernement de Bulgarie dépose au Greffe des exceptions préliminaires à la compétence de la Cour

C.I.J. Comn~uniqué no 59/37

(Non officiel)

Les renseignemnts suivants émanant du Greffe de la Cour inter-
nationale de Ju.stice 'ont été comuniqués à la presse :

Dans le délai expirant le 9 septembre 1959 fixé par l'ordonnance
du 8 octobre 1958 pour le dépat du contre-mémoire du Gouvernenient de
la République populaire de Bulgarie en liaffaire relative à l'incident
aérien du 27 juillet 1955 (Etats-unis dihérique c. Bulgarie) le Gou-
vernement de Bulgarie a déposé au Greffe des exceptions préliminaires
à la compétence de b Cour pour connaître de la requete du Gouverne-
ment des Etats-Unis diMrique.

Par une ordonnance rendue le 9 septembre 1959, le Président de la
Cour a fixé au 9 novembre 1959 le délai imparti au Gouvernement des
Etats-Unis pour déposer un exposé écrit de ses observations et conclu-
. sions sur les exceptions. Entre temps, la procédure sur le fond est
suspendue en vertu de 1 art icle 62, pâragraphe 3, du Règlement.

La Haye, le il septembre 1959.

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--ommuniquéMo. 59/37
-(Unofficial)

The following information fron the Registry of the International
Court of Justice is co~municated to the Press:

Within the time-linit expiring 9 Septenber 1959, fixed by the
Order of 8 October 1958 for the filing of the Counter-Memorial of
the Government of Bulgaria in the case concerning the Aerial Incident
of 27 July 1955 (U.S.A. v. ~ulgaria) , the Government of Bulgaria
filed in the Registry ~rëliminar~ Objections to the Courtt s juris-
diction to entertain the Application of the Government of the United
a States of Anerica.

By an Order made 9 September 1959, the President has fixed
9 November 1959 as the time-limit viithin which the Governnent of
the U.S.A. may present a written statement of its observations and
submissions on the Objections. Ueanmhile, the proceedings on the
merits are, by Article 62, paragraph 3, of the Rules of Court,
suspended.

The Hague, 11 Septenber 1959