Demande d'interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1950 en l'affaire du droit d'asile (Colombie/Pérou) - Dépôt, par la Colombie, d'une demande d'interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1950 en l'affa

Document Number
11975
Document Type
Number (Press Release, Order, etc)
1950/44
Date of the Document
Document File
Document

C.I.J. Communiquéno 50/44
(non officiel)

Les renseignements suivants émnant du Greffe de la Cour inter-

nationale de Justice ont été mis à la disposition de la presse :

A la date du 20 novembre 1950, le Gouvernement de 1a:Colombie

a déposé au Greffe de la Cour internationale de Justice une demande en

interprétation de l'arrêt rendu le aême jour par la Cour dans llaffaire

relative au droit dlasilc, entre la Colombie et le Pérou. Cette demande

se fonde sur les articles 60 du Statut et 79 et 80 du Règlment de la Cour,

La Haye, le 21 novembre 1950,
. "

Document file FR
Document
Document Long Title

Demande d'interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1950 en l'affaire du droit d'asile (Colombie/Pérou) - Dépôt, par la Colombie, d'une demande d'interprétation de l'arrêt du 20 novembre 1950 en l'affaire du Droit d'asile

Links