written_pleading
Title
Procédure écrite
Exposé écrit du Gouvernement de la République fédérale d'Allemagne
Exposédu gouvernement de InRépubliquefédérale d'Allemagne
destinéi In Cour internntionnle de Justice
Le gouvernementfédérae lst d'avisque la demanded'avisconsultatifde I'OMSsur l'utilisation
des armes nucléaires neremplit pas les conditions de recevabilitéet qu'ellene devrait. par
conséquent,pas êtreacceptée.
Conformémentau paragraphe 1 de l'article96 de la Chane des Nations Unies, seuls