written_pleading
Title
Procédure écrite
Lettre en date du 20 juin 1995 du ministre des affaires étrangères de la République française, accompagnée de l'exposé écrit du Gouvernement de la République française
Lettrendatech2i0juin1995duMinistrdesaff&ksétrangèrdela
Républiqufiançaisacco-ée del'exposécritu
Gouverneme dntaRépubliqufançaise Monsieur le Greffier,
Par ordonnance du lei février 1995, la Cour internationde de jusace a
fixéau 20 juin 1995 ia date à laquelle les Etats admis & ester devant la Cour
pourraient présenter des exposés écritssur une requête demandant un avis