written_pleading
Title
Procédure écrite
Exposés écrits
COUR INTEIZNATIONALE DE JUSTICE
i\ll?hIOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUhIEXTS
COMPÉTENCE DE L'ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE POUR L'ADMISSION
D'UN ÉTAT AUX NATIONS UNIES
AVISCONSULTATDU3 XARS1950 INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
PLEADINGS, ORAL ARGUBIENTS, DOCUMENTS
COMPETENCE OF THE GENERAL
ASSEMBLY FOR THE ADMISSION
OF .A STATE
TO THE UNITED NATIONS
ADVISOROPINIOF MARCH3rd1950 TABLE DES MATIÈRES - CONTENTS
Contre-mémoire présenté au nom du Gouvernement de la République du Pérou
2.-CONTRE-MÉMOIRE PRÉSE-LTTÉ.AU NOM DU
GOUVERNEMEKT DE LA REPUBLIQUE DU PÉROU
Exposé écrit du Gouvernement de la République française
Exposéécritdu Gouvernementde la RépubliquFrançaise LICEITE DE L'UTILISATION DES
ZLRMES NUCLEAIRES Pa UN ETAT
DANS UN CONFLIT AFZPIE
-REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF-
EXPOSE ECRIT DU GOUVERNEMENT DE
LA REPUBLIQUE FRANÇAISE
Exposé écrit du Gouvernement de la République fédérative du Brésil [traduction]
E XPOSE ECRIT DU G OUVERNEMENT DE LA R EPUBLIQUE FEDERATIVE DU BRESIL
[Traduction]
Dans la résolution qu’elle a adoptée à la dixième session extraordinaire d’urgence,
l’Assemblée générale de l’Organisation des Nations Unies demande à la Cour internationale de
Justice de donner un avis consultatif sur la question suivante :
«Quelles sont en droit les conséquences de l’édification du mur qu’Israël,