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Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18724
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES
D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ,
Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
EXPOSÉ ÉCRIT DU GOUVERNEMENT DU CANADA
14 juillet 2023
[Traduction du Greffe]
INTRODUCTION
1. Le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 77/247,

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18894
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
OBSERVATIONS ÉCRITES DE LA RÉPUBLIQUE DU GUATEMALA
Octobre 2023
[Traduction du Greffe]
I. INTRODUCTION

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18888
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
OBSERVATIONS ÉCRITES DE L’ÉTAT DE PALESTINE
25 octobre 2023
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page
INTRODUCTION .............................................................................................................................. 1

REPUBLIQUE DU SENEGAL
Un Peuple - Un But - Une Foi
------ 0 ------
MINISTERE DES AFFAIRES ETRANGERES
ET DES SENEGALAIS DE L'EXTERIEUR
------ 0 ------
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EXPOSE ECRIT DU GOUVERNEMENT DU SENEGAL AU
TITRE DE LA DEMANDE D'AVIS CONSULTATIF A LA
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE SUR « LES
CONSEQUENCES JURIDIQUES DE LA VIOLATION
PERSISTANTE DU DROIT DU PEUPLE PALESTINIEN A
L'AUTODETERMI.N'ATION, DE L'OCCUPATION, DE LA
COLONISATION ET DE L'ANNEXION PROLONGEES DU

REPUBUQUE OGOLA S
« CONSEQUENCES JURIDIQUES DECOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES
O1/SRAEL DANS LE TERRITO/RE PALESTINIEN OCCUPE, Y COMPRIS JERUSALEMEST
»
(REQUETE POUR AVIS CONSULTATIF)
EXPOSE ECRIT DE LA REPUBLIQUE TOGOLAISE
ADRESSE A LACOUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
24 JUILLET 2023
1
Le Gouvernement de la Republique togolaise, se referant aux communications du
Greffier de la Cour internationale de justice (CIJ) datees du 19 janvier et du 06 fevrier
2023, ainsi qu'a la note verbale du 02 juin 2023 adressees aux Etats admis a ester devant

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSEQUENCES JURIDIQUES DECOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES
D'ISRAEL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPE, Y COMPRIS
JERUSALEM-EST
(Requete pour avis consultatit)
Expose ecrit de la Republique de Djibouti
25 j uillet 2023
MJI ALli
aires a.t __J
I. Par sa resolution 77/247 du 30 decembre 2022, l' Assemblee generale des Nations
Unies a prie la Cour de donner un avis consultatif que les questions suivantes:
a) Quelles sont les consequences juridiques de la violation persistante par Israel

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18860
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
EXPOSÉ ÉCRIT DU GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DE NAURU
24 juillet 2023
[Traduction du Greffe]
INTRODUCTION

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18859
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES
D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ,
Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
EXPOSÉ ÉCRIT DE LA RÉPUBLIQUE DU GUATEMALA
Juillet 2023
[Traduction du Greffe]
I. INTRODUCTION
1. Le 30 décembre 2022, l’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18856
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ, Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST (REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF) EXPOSÉ ÉCRIT DE LA RÉPUBLIQUE TCHÈQUE
20 juillet 2023
[Traduction du Greffe]

COUR INTERNATI0NALE DE JUSTICE
OBSERVATIONS ECRITES DU ROYAUME DU MAROC
AU TITRE DE LA REQUETE POUR AVIS
C0NSULTATIF DEC0ULANT DE LA
RESOLUTION A/RES/77 /247 DU 30.12.2022
DE L'AsSEMBLEE GENERALE DE L'ONU
- J uillet 2023 -
Par sa resolution A/R.ES/77 /247 du 30 decembre 2022,
l'Assemblee generale des Nations Unies a prie la Cour internationale de
Justice (ci-apres, la Cour) de donner un Avis consultatif sur les
questions libellees clans son paraphe 18 (a) et (b).
Dans son ordonnance du 03 fevrier 2023, la Cour a decide que