Observations additionelles de la République du Congo
République du Congo
Affaire relative à certaines procédures pénales engagées en France
(République du Congo c. France)
Observations additionnelles
.::.··
'
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Affaire relative à certaines procédures pénales engagées en France
(République du Congo c. France)
0 bservations additionnelles
Pour : la République du Congo,
1
dont l'agent est Son Excellence Monsieur Roger MENGA, ambassadeur
extraordinaire et plénipotentiaire de la République du Congo auprès de l'Union