Résumé de l'arrêt du 27 février 1998
Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
AFFAIRE RELATIVE À DES QUESTIONS D’INTERPRÉTATION
ET D’APPLICATION DE LA CONVENTION DE MONTRÉAL DE 1971
RÉSULTANT DE L’INCIDENT AÉRIEN DE LOCKERBIE (JAMAHIRIYA ARABE
LIBY ENNE c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE) (EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES)
Arrêt du 27 fév rier 1998