Résumés des arrêts, avis consultatifs et ordonnances de la Cour
internationale de Justice
Document non officiel
AFFAIRE RELATIVE À LA CONVENTION DE VIENNE SUR LES RELATIONS
CONSULAIRE S (PARAGUAY c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE) (DÉSISTEMENT)
Ordonnance du 10 novembre 1998
Dans l’affaire relative à la Convention de Vienne sur Président de la Cour; MM. Oda, Bedjaui, Guillame, Ranjeva,
les relations consulaires (Paraguay c. États-Unis Hercz egh, Shi, Fleischhauer, Koroma, Vereshchetin,
d’Amérique), la Cour a rendu le 10 novembre 1998, à la M meHiggins, MM. Parra-Aranguren, Kooijmans, Rezek,
demande du Paraguay, une ordonnance pour donner acte du juges; M. Valencia-Ospina, Greffier.
désistement des procédures et elle a ordonné que l’affaire
soit rayée du rôle. *
Le différend soumis par le Paraguay à la Cour portait * *
sur de prétendues violations de la Convention de Vienne sur
Le texte de l’ordonnance se lit comme suit :
les relations consulaires du 24 avril 1963 à l’égard de « La Cour internationale de Justice,
l’affaire concernant M. Angel Francisco Breard, ressortissant
paraguayen, reconnu coupable d’homicide volontaire en Ainsi composée,
Virginie (États-Unis d’Amérique) dont l’exécution était Vu l’Article 48 du Statut de la Cour et l’article 89 de
prévue le 14 avril 1998 et qui finalement a été exécuté ce son règlement,
jour-là. Vu la requête enregistrée au Greffe de la Cour le
La Cour était composée comme suit: M. Weeramantry, 3 avril 1998, par laquelle la République du Paraguay a
Vice-Président, faisant fonction de président; M. Schwebel, introduit une instance contre les États-Unis d’Amérique à
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46raison de “violations de la Convention de Vienne [du Considérant que copie de cette lettre a immédiatement
24 avril 1963] sur les relations consulaires” qui auraient été adressée au Gouvernement des États-Unis, qui a été
été commises par les États-Unis, informé que le juge doyen, agissant en application des
Vu la demande en indication de mesures articles 13, paragraphe 3, et 89, paragraphes 2 et 3, du
conservatoires présentée par le Paraguay le 3 avril 1998 Rè glement, avait fixé au 30 novembre 1998 la date
et l’ordonnance rendue par la Cour le 9 avril 1998, aux d’expiration du délai dans lequel les États-Unis pouvaient
termes de laquelle elle a indiqué des mesures déclarer s’ils s’opposaient au désistement;
conservatoires, Considérant que, par lettre du 3 novembre 1998, dont
Vu les ordonnances du 9 avril 1998 et du 8 juin 1998, une copie a été déposée au Greffe le même jour, l’agent
par lesquelles le Vice-Président de la Cour, faisant des États-Unis a informé la Cour que son gouvernement
fonction de président en l’affaire, a fixé puis reporté les acceptait le désistement du Paraguay de l’instance et la
dates d’expiration des délais pour le dépôt de pièces de renonciation de sa part à toute action en l’affaire, ainsi
procédure sur le fond, et vu le mémoire déposé par le que sa demande tendant à ce que l’affaire soit rayée du
rôle,
Paraguay le 9 octobre 1998;
Considérant que, par lettre du 2 novembre 1998, Prend acte du désistement de la République du
déposée au Greffe le même jour, l’agent du Paraguay a Paraguay de l’instance introduite par la requête
fait savoir à la Cour que son gouvernement souhaitait se enregistrée le 3 avril 1998;
désister de l’instance et renoncer à toute action en Ordonne que l’affaire soit rayée du rôle. »
l’affaire, et qu’il demandait en conséquence que l’affaire
soit rayée du rôle;
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Résumé de l'ordonnance du 10 novembre 1998