COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/53
Le 18 juin 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (Demande d’avis consultatif) Dépôt d’exposés écrits
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/52
Le 3 juin 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La Palestine dépose une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire en invoquant les articles 62 et 63 du Statut de la Cour
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Communiqué de presse
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No 2024/51
Le 3 juin 2024
La Palestine dépose une déclaration reconnaissant la juridiction de la Cour internationale de Justice
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Non officiel
No 2024/50
Le 3 juin 2024
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT (requête pour avis consultatif) Le président de la Cour autorise le Brésil à participer à la procédure
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No 2024/49
Le 31 mai 2024
Obligations des États en matière de changement climatique (Demande d’avis consultatif) Prorogation du délai fixé pour le dépôt des observations écrites
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No 2024/48
Le 28 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) Le Mexique dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut
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No 2024/47
Le 24 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) Demande tendant à la modification de l’ordonnance du 28 mars 2024 La Cour réaffirme les mesures conservatoires précédemment prescrites et en indique de nouvelles
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No 2024/46
Le 23 mai 2024
Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour conclut que les circonstances n’exigent pas l’exercice de son pouvoir d’indiquer des mesures conservatoires
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No 2024/45
Le 23 mai 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) Demande tendant à la modification et à l’indication de mesures conservatoires
La Cour rendra son ordonnance le vendredi 24 mai 2024 à 15 heures
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No 2024/44
Le 17 mai 2024
Ambassade du Mexique à Quito (Mexique c. Équateur) Demande en indication de mesures conservatoires La Cour rendra son ordonnance le jeudi 23 mai 2024 à 15 heures