Exceptions préliminaires

O BSERVATIONS DE LA G ÉORGIE SUR LA RÉPONSE DE LA F ÉDÉRATION DE R USSIE AUX
QUESTIONS POSÉES PAR LES JUGES

Question posée par M. le juge Koroma

[Traduction]

Question : De l’avis des Parties, quels sont au juste l’objet et le but de la clause ainsi libellée : «qui
n’aura pas été réglé par voie de négociati on ou au moyen des procédures expressément
prévues par ladite convention», compte te nu de l’article22 de la convention sur

R ÉPONSES DE LA F ÉDÉRATION DE R USSIE AUX QUESTIONS POSÉES À L ’AUDIENCE PAR
MM. LES JUGES K OROMA , ABRAHAM ET C ANÇADO T RINDADE

A. Question posée par M. le juge Koroma

«De l’avis des Parties, quels sont au ju ste l’objet et le but de la clause ainsi
libellée: «qui n’aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des

R ÉPONSE AUX QUESTIONS DES JUGES

Réponse à la question posée par M. le juge Koroma

Question :

De l’avis des Parties, quels sont au ju ste l’objet et le but de la clause ainsi
libellée: «qui n’aura pas été réglé par voie de négociation ou au moyen des

procédures expressément prévues par ladite convention», contenue dans l’article 22 de
la convention sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale ?

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