Exposé écrit de la République des Seychelles
Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
15086
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
EFFETS JURIDIQUES DE LA SÉPARATION DE L’ARCHIPEL
DES CHAGOS DE MAURICE EN 1965
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
EXPOSÉ ÉCRIT DE LA RÉPUBLIQUE DES SEYCHELLES
28 février 2018
[Traduction du Greffe]
1. Par ordonnance du 14 juillet 2017, la Cour internationale de Justice a, conformément à
l’article 66 de son Statut, invité les Etats ou organisations à lui soumettre des exposés écrits au sujet