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Non Corrigé Traduction

Uncorrected Translation

CR 2010/18 (traduction)

CR 2010/18 (translation)

Lundi 18 octobre 2010 à 10 heures

Monday 18 October 2010 at 10 a.m. - 2 -

10 Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. L’audience est ouverte.

Avant de passer à la procédure judiciaire qui nous réunit aujourd’hui, je tiens tout d’abord à

rendre solennellement hommage, au nom de la Cour, à la mémoire du professeurLuisIgnacio

Sánchez Rodriguez, un grand ami du Honduras et l’un des conseillers de la délégation du Honduras

dans de nombreuses affaires portées devant cette Cour, qui nous a malheureusement quittés le

19 juillet 2010.

Le professeur Sánchez Rodriguez était né à Oviedo en 1948, où il avait étudié le droit.

Il fut un éminent professeur de droit internati onal à l’Université Complutense de Madrid, et

enseigna dans plusieurs autres universités, tant en Espagne qu’à l’étranger, que ce soit à

l’Université Paris2 Panthé on-Assas, à l’Université Interamericana à Puerto Rico ou encore à

l’Université pour la paix des Nations Unies.

Le professeurSánchezRodriguez a par ailleurs participé à plusieurs affaires portées devant

cette Cour. En particulier, il a été à plusieurs repr ises, en tant que conseil et avocat, membre de la

délégation hondurienne ⎯dans l’affaire relative au Différend frontalier terrestre, insulaire et

maritime (El Salvador/Honduras; Nicaragua (intervenant)) , puis dans l’affaire relative à la

Demande en révision de l’arrêt du 11septembre1992 rendu en l’affaire précédente et,

dernièrement, dans l’affaire de la Délimitation maritime entre le Nicaragua et le Honduras dans la

mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras).

Je vous invite à présent à vous lever et à ob server une minute de silence à la mémoire du

professeur Sánchez Rodriguez.

La Cour observe une minute de silence.

Le PRESIDENT : Veuillez vous rasseoir.

*

La Cour siège aujourd’hui, conformément au paragraphe 2 de l’article 84 de son Règlement,

pour entendre les exposés oraux de la République du Honduras et des Parties sur la question de

savoir si la requête à fin d’intervention en l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua - 3 -

11 c. Colombie), déposée par le Honduras le 10juin2010 en vertu de l’article62 du Statut, doit être

accueillie.

Le juge Skotnikov, pour des motifs qu’il m’a dûment fait connaître, n’est malheureusement

pas en mesure de siéger aujourd’hui.

La Cour ne comptant sur son siège aucun juge de la nationalité des Parties, chacune d’elles a

usé de la faculté qui lui est conférée par le paragr aphe2 de l’article31 du Statut de désigner un

juge ad hoc. Le Nicaragua avait initialement désigné M.MohammedBedjaoui. Ce dernier ayant

démissionné, le Nicaragua a choisi M. Giorgio Gaja. La Colombie avait désigné M. Yves Fortier.

Ce dernier ayant démissionné, la Colombie a choisi M. Jean-Pierre Cot.

L’article 20 du Statut dispose que «[t]out membre de la Cour doit, avant d’entrer en fonction,

en séance publique, prendre l’engagement solennel d’ exercer ses attributions en pleine impartialité

et en toute conscience». En vertu du paragra phe6 de l’article31 du Statut, cette disposition

s’applique également aux juges ad hoc. M.Gaja, ayant participé à la procédure consacrée aux

exceptions préliminaires dans la présente affair e, et M.Cot, ayant participé à la procédure

consacrée à la requête à fin d’intervention dépos ée par le CostaRica, ont tous deux fait leur

déclaration solennelle en ces occasions. Les deux juges ad hoc sont donc dûment installés et n’ont

pas besoin de faire une autre déclaration dans la présente procédure.

*

A l’ouverture des audiences qui se sont tenu es du11 au 15octobre2010 et au cours

desquelles la Cour a entendu les plaidoiries de la République du CostaRica et des Parties sur la

requête à fin d’intervention déposée par le Costa Rica le 25 février 2010, j’ai rappelé les principales

étapes procédurales de l’affaire du Différend territorial et maritime (Nicaragua c.Colombie) . Je

ne les rappellerai pas ce matin, mais il convient néanmoins de mentionner les éléments suivants.

* - 4 -

12 Le 15mai2003, le Gouvernement du Hondur as, s’appuyant sur le paragraphe1 de

l’article53 du Règlement, a demandé à la Cour de lui communiquer les pièces de procédure et

documents annexés produits en l’espèce. La Cour, s’étant renseignée auprès des Parties

conformément à cette même disposition, a fait droit à cette demande.

*

Le 10 juin 2010, le Honduras a déposé une requête à fin d’intervention dans l’affaire. Dans

cette requête, le Honduras précisait ainsi l’objet de celle-ci :

« En premier lieu, d’une façon générale, … protéger les droits de la République
du Honduras dans la mer des Caraïbes par tous les moyens juridiques disponibles et,
par conséquent, faire usage à cette fin de la procédure prévue à l’article62 du Statut
de la Cour.

En second lieu , informer la Cour de la nature des droits et intérêts d’ordre
juridique du Honduras qui pourraient être mi s en cause par la décision de la Cour,
compte tenu des frontières maritimes revendiquées par les Parties à l’affaire soumise à
la Cour…

En troisième lieu ,…demander à la Cour à être autorisé à intervenir dans
l’instance pendante en tant qu’Etat partie . Dans cette situation, le Honduras
reconnaîtrait l’effet obligatoire de la déci sion qui sera rendue. Dans la mesure où la

Cour n’accéderait pas à cette requête du H onduras, ce dernier sollicite la Cour, à titre
subsidiaire, à l’autoriser à intervenir en tant que non-partie.»

Conformément au paragraphe1 de l’artic le83 du Règlement, la requête du Honduras a

immédiatement été transmise au Nicaragua et à la Colombie, qui ont été informés que le président

de la Cour avait fixé au 2 septembre 2010 la date d’expiration du délai pour la présentation de leurs

observations écrites.

Les deux Parties ont soumis leurs observations dans le délai ainsi prescrit. Le Nicaragua

ayant fait objection à la requête, la Cour a informé les Parties et le Honduras que, conformément au

paragraphe2 de l’article84 du Règlement, elle tiendrait des audiences pour entendre les

observations du Honduras, Etat demandant à intervenir, et celles des Parties à l’affaire. - 5 -

La Cour, après s’être renseignée auprès des Parties, a décidé que les observations écrites que

celles-ci avaient présentées sur la requête à fin d’intervention seraient rendues accessibles au public

à l’ouverture de la présente procédure orale ; par ailleurs, ces observations écrites seront

prochainement publiées sur le site Internet de la Cour.

13 Je constate la présence à l’audience des agents, conseils et avocats des deux Parties ainsi que

du Honduras. Conformément aux dispositions rela tives à l’organisation de la procédure arrêtées

par la Cour, les audiences comprendront un premie r et un second tour de plaidoiries. Le Honduras

sera entendu en premier.

Pendant le premier tour de plaidoiries, le Honduras et chacune des Parties prendront la parole

pendant deuxheures au maximum: le Honduras vi endra à la barre ce matin jusqu’à midi et,

mercredi 20 octobre 2010, ce sera au tour du Nicara gua, de 9 h 30 à 11 h 30, puis de la Colombie,

de 11 h 30 à 13 h 30.

Pendant le second tour de plaidoiries, le Hondur as et chacune des Parties prendront la parole

pendant une heure au maximum: le Honduras vi endra à la barre jeudi 21octobre2010, de

15heures à 16heures et, vendredi 22octobre2010, ce sera au tour du Nicaragua, de 15heures à

16 heures, puis de la Colombie, de 16 heures à 17 heures.

*

Pour cette première audience, le Hondur as pourra, si nécessaire, déborder quelque peu

au-delà de midi, compte tenu du temps consacré à l’ouverture de la présente procédure orale.

Je donne maintenant la parole à S. Exc. M. Carlos López Contreras, agent du Honduras.

M. LÓPEZ CONTRERAS :

I.INTRODUCTION

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieu rs de la Cour, c’est un grand honneur que de

paraître devant vous en qualité d’agent de la République du Honduras. Je souhaite également

saluer nos collègues et amis qui représentent la Colombie et le Nicaragua. - 6 -

2. Je voudrais rendre hommage à ML .uiIsgnaçSáncheRz odríguez, qui est

malheureusement décédé au cours de la préparation de notre requête. Il avait assisté le Honduras

pendant plus de vingtans et grandement contri bué au développement du dr oit international dans

différents domaines. Le Honduras a perdu un bon ami.

14 3. Monsieur le président, le Honduras s’est présenté à plusieurs reprises devant la Cour

depuis1958, signe de notre e ngagement indéfectible à l’égard du règlement pacifique des

différends et de notre confiance en la Cour internationale de Justice.

4. Le Honduras attache également la plus haut e importance à l’inviolabilité des traités, dont

les traités de délimitation ⎯ en d’autres termes, au principe pacta sunt servanda.

5. Notre engagement à l’égard du droit inte rnational est également démontré par notre

détermination à fixer nos frontières maritimes conformément aux principes du droit international et

à la convention des NationsUnies sur le droit de la mer ⎯par voie d’accord lorsque cela est

possible et dans un esprit de bon voisinage. Le Honduras a négocié de bonne foi et avec succès,

sur la base du droit international et afin d’a boutir à une solution équitable, des délimitations

maritimes avec trois de ses voisins: la Colombie , le Royaume-Uni et le Mexique. Lorsque cela

n’a, pour quelque raison, pas été possible, nous avons accueilli le recours au règlement par une

tierce partie.

6. En matière de délimitation maritime, un accord entre des Etats voisins constitue la voie de

règlement privilégiée des différends frontaliers, comme le prévoient les articles15, 74 et83 de la

convention des NationsUnies sur le droit de la mer. La Cour, Monsieur le président, a reconnu

cette priorité, lorsqu’elle a indiqué, en l’affaire du Golfe du Maine, que :

«le droit international conventionnel et le droit international coutumier s’accordent à
reconnaître comme critère prioritaire par rapport à tout autre, aux fins d’une
délimitation maritime…, celui d’après leque l cette délimitation doit être recherchée

avant tout, et toujours dans le respect du droit international, par la voie de l’accord
entre les parties intéressées» (C.I.J. Recueil 1984, p. 266, par. 22).

7. Au fil des ans, le Honduras a tenté de fixe r, par voie d’accord chaque fois que cela était

possible, ses frontières maritimes dans la mer des Caraïbes. Il a cher ché à le faire sans modifier la

géographie politique reconnue par le traité Barcenas-Esguerra de 1928 conclu entre le Nicaragua et

la Colombie. Ce traité réglait clairement les questions territoriales pendantes entre les parties,

comme l’a confirmé la Cour dans son arrêt du 13 décembre 2007 ( Différend territorial et maritime - 7 -

(Nicaragua c. Colombie), exceptions préliminaires, arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 831). Compte

tenu de notre proximité géographique avec la Colombie , celle-ci, afin de déterminer les droits de

nature juridique de chaque pays dans la mer des Caraïbes, présenta, dès mars1975, une

revendication officielle au Honduras, qui donna lieu à un différend portant sur notre frontière

maritime commune. Des réclamations diplomatiq ues et des revendications concurrentes furent

échangées jusqu’à ce que les parties décident d’e ngager des négociations amicales et de bonne foi,

15 qui ont abouti au traité de délimitation maritime conclu en1986. Ce traité est en vigueur

depuis 1999 et devrait le rester. La zone située au nord du 15 eparallèle et à l’est du 82 méridien y

est reconnue comme incluant des droits et intérê ts d’ordre juridique légitimes du Honduras. La

Cour devrait, selon nous, tenir dûment compte de ces intérêts de nature juridique. Dans la décision

qu’elle rendra en l’espèce, elle devrait chercher à prendre pleinement en compte les droits et

e e
intérêts du Honduras dans la zone située au nord du 15 parallèle et à l’est du 82 méridien, lesquels

n’ont pas été examinés dans la décision de2007 en l’affaire qui a opposé le Nicaragua et le

Honduras (C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 658).

8. A aucun moment pendant les négociations qui ont abouti au traité de1986, ni avant que

celles-ci aient été engagées, le Nicaragua n’a revendiqué de droits souverains sur les formations de

Serranilla et leurs eaux environnantes. Il s’ est contenté, à l’époque, de soutenir qu’il ne

reconnaîtrait aucune délimitation maritime décid ée entre deux de ses voisins avant d’avoir réglé

son différend territorial avec la Colombie. Pendant plus de vingtans, le Nicaragua a tenté de

bloquer la procédure de délimitation maritime bila térale privilégiée par le droit international et

énoncée aux articles 15, 74 et 83 de la Convention des Nations Unies. Le Nicaragua a opposé un

veto de fait au pouvoir légitime de conclure des traités d’autres Etats souverains.

9. La première revendication du Nicaragua sur les cayes de Serranilla et leurs eaux

environnantes ne date que de déce mbre 2001, lorsqu’il a déposé sa re quête en la présente instance.

On peut se demander où se trouvait le Nicaragua pe ndant les quaranteannées qui ont précédé?

Lorsque, à la fin des années soixante, le Hondur as a accordé des concessions pétrolières dans la

région et agi à titre de souverain, le Nicara gua est demeuré muet. Lorsque, dans les

annéesquatre-vingts, la Colombie a accordé des dro its de pêche à la Jamaïque dans la région de

Serranilla, le Nicaragua est demeuré muet. Lorsque, en1984 le président colombien - 8 -

BelisarioBetancourt s’est rendu sur les cayes de Serranilla à bord d’un navire de la marine

colombienne, le Nicaragua est demeuré muet. Lors que, en1986, la Colombie a publié une carte

illustrant ses revendications territoriales dans les Caraïbes et, enfin, lorsque, en 1993, la Jamaïque

et la Colombie ont conclu le traité établissant une zone de régime conjoint comprenant Serranilla,

reconnaissant la souveraineté colombienne sur les ca yes et, enfin, prévoyant le respect total du

traité de 1986 conclu avec le Honduras, le Nicaragua est encore demeuré muet.

16 10. Monsieur le président, tout au long de ces années, même si le Honduras et la Colombie

ont engagé des négociations amicales, le Honduras, et lui seul, s’est opp osé aux actes d’un Etat

étranger que nous considérions comme violant notre juridiction maritime. La Colombie a, pour sa

part, probablement été amenée à considérer que le Honduras avait de meilleurs droits que la

Jamaïque sur ces zones; inversement, le Hondur as a estimé que la revendi cation de la Colombie

sur ces espaces maritimes l’emportait sur celle de la Jamaïque. Et le temps a démontré que nous

avions raison, puisque, en1993, la Jamaïque a c onclu un traité de délimi tation maritime avec la

e
Colombie respectant pleinement les droits du Honduras et sa juridiction à l’est du 82 méridien.

Monsieur le président, vous trouverez la carte sous l’onglet 1 du dossier de plaidoiries.

11. Monsieur le président, les objections du Nicaragua à notre requête portent principalement

sur le fait que, selon lui, l’arrêt du 8octobre20 07 aurait fixé la frontière maritime «dans son

intégralité», que nous «cherch[erions] manifestement à rouvrir», par notre requête, une question qui

a été réglée dans son intégralité avec toute l’autorité de la force jugée, et que le traité de 1986 avait

été amplement examiné au cours de la procédure qu i a donné lieu à l’arrêt de2007. Monsieur le

président, rien de tout cela n’est exact. Le Ni caragua reconnaît, dans ses propres observations, que

la Cour «a, en réalité, délibérément choisi de ne pas fixer le «point terminal» de la frontière» 2; or,

une frontière qui n’a pas de point terminal ne saura it manifestement être fixée dans son intégralité.

Il suffit d’un rapide coup d’Œil sur l’affaire Nicaragua c. Honduras pour constater que le

Nicaragua n’a pas demandé de décision sur le tr aité de1986 et que la C our, par conséquent, ne

1
Par l’institut géographique Agustín Codazzi. Suivant la pratique habituelle, le conseil du Honduras s’abstiendra
de lire les références figurant dans le s notes de bas de page ma is il souhaite que la Cour les considère comme faisant
partie de la procédure.
2Observations écrites du Nicaragua sur la requête à fin d’intervention déposée par la République du Honduras,
par. 9. - 9 -

s’est pas prononcée sur celui-ci, ce qui laisse sans règlement cette partie de la frontière située à l’est

e
du 82 méridien. Le traité de 1986 n’a pas été amplement examiné.

12. Il est de mon devoir, en qualité d’agent, d’ indiquer dès le début de cette procédure à fin

d’intervention que le Honduras reconnaît pleinement l’autorité de la chose jugée que revêt la

décision de la Cour de 2007. Nous honorons notre engagement envers la Charte des Nations Unies

et le Statut de la Cour de reconnaître le caractère ob ligatoire et définitif de cette décision. Cela fait

partie de notre engagement à l’égard du droit international qu’impose notre Constitution en son

article15. Heureusement, nous pouvons exercer le droit que nous accorde l’article62 du Statut

afin de sauvegarder nos intérêts d’ordre juri dique auxquels la décision en la présente espèce

pourrait porter atteinte. Nous cherchons par-dessus tout à dissiper l’incertitude qui entoure les

droits souverains et la juridiction dans la région, sur lesquels il appartient à la Cour de se prononcer

avec la participation des trois Etats y ayant des revendications.

17 13. Le Honduras est d’avis que le Nicaragua, au lieu de s’opp oser à notre requête, devrait

l’accueillir comme l’occasion de garantir une décision de la Cour sur la question qui lierait les trois

parties concernées. Je rappellerai que, à la suite de sa requête de1999 introduisant une instance

contre le Honduras, le Nicaragua a déposé une autr e requête en2001, contre la Colombie. Ce

faisant, le Nicaragua a expliqué pourquoi il n’ava it pas introduit les instances simultanément. Il a

indiqué que, «hormis les difficultés que représent[ ait] pour un petit pays et sans ressources

l’introduction de deux instances importantes devant la Cour, les qu estions qui oppos[ai]ent le

Nicaragua à la Colombie [étaie]nt de nature plus complexe que celles qui l’oppos[ai]ent au

Honduras» 3. Le Honduras estime que ces raisons ne sont plus valables aujourd’hui, si tant est

qu’elles l’aient jamais été. Il considère que ce qui importe aujourd’hui c’est ce que le Nicaragua a

indiqué dans sa requête: «afin d’améliorer la sécurité juridi que des personnes désireuses de

poursuivre leurs activités légitimes dans la régi on, le Gouvernement du Nicaragua a décidé de

demander à la Cour de l’aider à lever les incertit udes qui, du point de vue du droit, pèsent encore

sur cette zone des Caraïbes» 4. Le Honduras regrette que le Nicar agua, en invoquant une «autorité

de la chose jugée», tente de s’opposer à sa volonté de coopérer.

3
Requête du 6 décembre 2001, par. 7.
4
Ibid., par. 8. - 10 -

14. Comme l’a indiqué la Cour dans les affaires du Plateau continental de la mer du Nord ,

«les parties sont tenues d’engager une négociation en vue de réaliser un accord … ; les parties ont

l’obligation de se comporter de telle ma nière que la négociation ait un sens» ( Plateau continental

de la mer du Nord (République fédérale d’Allemagne/Danemark) (République fédérale

d’Allemagne/Pays-Bas), arrêt, C.I.J. Recueil 1969, p. 47, par. 85). Pourtant, plutôt que de chercher

à négocier, le Nicaragua semble préférer entame r une procédure judiciaire contre ses voisins, sans

accorder de chance à la négociation. Cette attitude semble faire partie de sa politique

expansionniste en matière maritime.

15. Je souhaite indiquer combien il est important pour le Honduras de se voir autorisé à

intervenir en qualité de partie à l’affaire. Notr e objectif est de parvenir à un règlement définitif,

fondé sur le droit international, du différend en suspens en matière de délimitation maritime qui

nous oppose à notre voisin, le Nicaragua.

16. Subsidiairement, nous cherchons à interv enir en tant que non-partie afin de faire

connaître à la Cour nos intérêts d’ordre juridi que auxquels sa décision pourrait porter atteinte et,

donc, de protéger ces intérêts. Ce n’est pas la voie que nous préférerions puisque, à la différence

d’une intervention en tant que partie, elle ne saurait résoudre la question définitivement.

18 17. La Colombie ne voit aucune objection à notre intervention en tant que non-partie et

reconnaît que, «vis-à-vis du Honduras, elle est liée par la délimitation établie dans le traité qu’elle a

conclu avec cet Etat en1986» 5. A cet égard, la Colombie indique également, dans ses

observations, qu’elle a «tracé une ligne qui se termine par une flèche afin d’illustrer ses prétentions,

de sorte à ne pas empiéter sur des zones dans l esquelles des Etats tiers pourraient avoir un intérêt

6
juridique» .

18. Puisque la présente étape de la procédure ne concerne que l’autorisation d’intervenir, nos

plaidoiries se concentreront sur les conditions permet tant l’intervention et ne porteront sur le fond

que dans la mesure où cela apparaîtra nécessaire pour aider la Cour à se prononcer sur notre

requête.

5
Observations écrites de la Colombie sur la requête à fin d’intervention déposée par la République du Honduras,
par. 6.
6
Ibid., par. 4. - 11 -

19. En résumé, Monsieur le président et Mesdames et Messieurs de la Cour, notre présence

aujourd’hui est principalement due au fait que le Honduras souhaite mettre fin à l’incertitude de ses

frontières maritimes avec le Nicaragua et la Colombie et être en position d’exploiter sans risque les

ressources de son plateau continental et de sa z one économique exclusive. L’objectif de notre

requête à fin d’intervention en qua lité de partie est de permettr e au Honduras et aux deux autres

Etats de sortir de cette incertitude; et celle de not re requête subsidiaire visant à intervenir en tant

que non-partie est d’aider la Cour à préserver les droits du Honduras et des autres Etats dans le

cadre d’une délimitation cohérente avec leurs voisi ns. La Cour est donc appelée à contribuer à

établir la certitude, la stabilité et le caractère définitif des frontières dans la région.

20. Monsieur le président, il est regrettable que le Nicaragua ait jugé bon d’introduire, au

paragraphe38 de ses observations écrites, une question purement politique, sans pertinence en

l’espèce. Cette question n’appelle pas de réponse da ns le cadre de cette procédure. Je souhaite

simplement faire consigner que le Honduras est doté d’un gouvernement démocratiquement élu,

expression de la souveraineté de son peuple, et qu’il est représenté aux Nations Unies.

21. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, il me reste à présenter les

conseils du Honduras.

22. Mme Laurence Boisson de Chazournes vous exposera tout d’abord le droit et la pratique

de l’intervention dans les instances devant la Cour et sa pertinence en l’espèce.

23. Sir Michael Wood analysera ensuite le cont exte factuel de la présente intervention ainsi

que la demande du Honduras à fin d’intervention en qualité de partie à la présente instance. Il

19 démontrera que les conditions d’une telle interventio n sont réunies et expliquera pourquoi la Cour

devrait y faire droit en l’espèce.

24. Mme Laurence Boisson de Chazournes montre ra ensuite, à titre de demande distincte et

subsidiaire, que les conditions d’une intervention en tant que non-partie sont également réunies, au

cas où la Cour déciderait de ne pas autoriser le Honduras à intervenir en qualité de partie.

25. Monsieur le président, Mesdames et Messieu rs de la Cour, je vous remercie infiniment

de votre attention et vous prie de bien vouloi r inviter MmeBoisson de Chazournes à s’exprimer

devant vous. - 12 -

Le PRESIDENT: Je remercie S.Exc.M.Carlos López Contreras pour sa présentation.

J’invite à présent Mme Laurence Boisson de Chazournes à prendre la parole.

Ms BOISSON DE CHAZOURNES:

L AW AND PRACTICE OF INTERVENTION UNDER A RTICLE 62 OF THE STATUTE

Thank you Mr.President. It is an honour to appear before your illustrious Court to defend

the interests of Honduras.

1. If we are all gathered today in your Court, there is no doubt that it is to debate the legal

interests of Honduras, which may be affected by a judgment on the merits in the case pending

between Nicaragua and Colombia. All those present, including Nicaragua, are agreed on this fact.

Honduras will show that interests of a legal nature exist and that they could be affected by a

judgment of the Court.

2. The Honduran Application to intervene is admissible . However, using legal subterfuges

to avoid having to accept this, Nicaragua sought in its Observations and will most certainly seek to

do so during these oral proceedings, to shift the debate onto the ground of theres judicata of the

Court’s 2007 Judgment. Mr. President, the Court is not sitting today to entertain an application for

interpretation or an application for revision of the 2007 Judgment. The Honduran Application is an

20 application to intervene in the case pending betw een Nicaragua and Colombia. Here, we are

strictly within the context of incidental proceedings to determine whether the Court should or

should not authorize Honduras to intervene.

3. Honduras invites the Court to devote particular and special attention to the legal interests

at issue in the present proceedings. For Honduras, these are vital not to say essential interests.

They relate to the sovereign rights of Honduras which, be it noted, is a country for which the

exploitation of its natural resources is cruciaWere the legal interests which Honduras considers

are at issue to be affected by a judgment of the Court, the result would not only be a question mark

over certain essential aspects of its sovereignty, but also disruption of the fabric of the economic

rights enjoyed by Honduran nationals and other pe rsons or entities authorized by Honduras in the

7
Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya), Applic ation for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J.
Reports 1981, p. 12, para. 17. - 13 -

maritime area north of the 15th parallel. In that area, remember, Nicaragua claims exclusive

sovereign and jurisdictional rights. For Honduras, the delimitation by the Court of the maritime

spaces as between Nicaragua, Colombia and itself is the only way to remove the uncertainty in this

8
area while ensuring the legal security of activities in the region .

4. Members of the Court, if I dwell on the ess ential character of the Honduran legal interests

which might be affected by a judgment of the Co urt in the pending case, it is to highlight the

importance of the issues at stake in the present pr oceedings. But above all, I wish to draw the

Court’s attention to the fact that, when such issues ⎯ important issues ⎯ are at stake in maritime

delimitation cases, they call for “particular circumspection” ( Fisheries Jurisdiction (Federal

Republic of Germany v. Iceland), Merits, Judgment, I.C.J. Reports 1974 , p.10, para.17, and

9
p. 181, para. 18) by the Court as principal judicial organ of the United Nations . The Court itself is

aware of this requirement, since it recognized that “in particular in the case of maritime

delimitations where the maritime areas of several States are involved, the protection afforded by

Article59 of the Statute may not always be sufficient” ( Land and Maritime Boundary between

21
Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea intervening), Judgment,

I.C.J. Reports 2002, p.421, para.238), and that Article59 does not afford sufficient protection in

all cases “from the effects ⎯ even if only indirect ⎯ of a judgment” (ibid.) affecting the rights of a

third State. Honduras is convinced that a judgment by the Court in the case pending between

Nicaragua and Colombia might irreversibly affect its legal interests, if the Court were eventually to

uphold certain Nicaraguan claims.

5. To counter such a risk, the Statute of the C ourt affords even greater protection than that in

Article 59 10: it is the protection offered by Article 62 of the Statute. For Article 62 allows a State

to submit a request to the Court to be permitted to intervene should that State consider that, in a

case pending before the Court, it has a legal interest at stake. To enable this provision, Article 62,

to perform its task of affording effective and efficient protection, two principles underpin

8
See Application of Honduras to intervene, para. 13.
9See on this point E. Jouannet, “L’impossible protection des droits du tiers par la Cour internationale de Justice
dans les affaires de délimitation maritime”, in La mer et son droit. Mélanges offe rts à Laurent Lucchini et Jean-Pierre

Queneudec, Pedone, Paris, 2003, pp. 316-341.
10See on this point, the dissentingopinion of Sir Robert Jennings, Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab
Jamahiriya), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1981, pp. 159-160, para. 34. - 14 -

Article62. The first of these is based on the fact that it is for the State seeking to intervene to

“assess” whether one or more of its legal interests are at stake. In other words, Honduras alone is

able to assess the scope of its legal interests at stake in the dispute between Nicaragua and

Colombia. The latter two States cannot do this in Honduras’s place. The second principle

underpinning Article62 is a necessar y consequence of the first principle. It is for a State which

“considers” that one or more of its legal interests are at stake in a pending case, to decide whether it

is appropriate to exercise its right to intervene before the Court 11.

6. My remarks will concern these principles underp inning Article62 of the Statute. I shall

first concentrate on the bases or the right to inte rvene under Article 62 and their legal implications

in the present proceedings. Secondly, I shall presen t to the Court the forms of intervention which

the Honduran Application to intervene relates to.

The legal bases and implications of Honduras’s right to intervene
under Article 62 of the Statute of the Court

22 7. Mr.President, as the Court pointed out in its Judgment on the Preliminary Objections in

the case concerning the Land and Maritime Boundary betw een Cameroon and Nigeria , it is for

third States to “choose to exercise their rights to intervene” (Land and Maritime Boundary between

Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria), Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports

1998, p. 323, para. 116) in a pending case. This comment by the Court is decisive. It confirms that

Article62, like Article63 of the Statute, rec ognizes a right of intervention. Moreover, this

approach was already found in the Minutes of the proceedings of the Committee of Jurists on the

Statute of the Permanent Court of International Justice. Those Minutes clearly show that the

objective of the institution of intervention was to cr eate a general right for third States to intervene

in a dispute, either on the side of one of the parties to the dispute or by intervening in order to assert

its own rights 12. A well-supported study, published in 1927 , on intervention before the Permanent

Court of International Justice, bears out this inte rpretation. It states that “[e]verybody was agreed

that a provision needed to be added recognizing th e right of third States to intervene in cases other

11
See on this point, S.Torres Bernárdez, L’intervention dans la procédure de la Cour internationale de Justice,
Recueil des Cours, vol. 256 (1995), pp. 260-269.
12Committee of Jurists on the Statute of the Permanentourt of International Justic e, 28thmeeting, Minutes,
(1920), p. 745. - 15 -

13
than the one mentioned in the Article [which had already been adopted]” , in other words

Article 63.

8. If Honduras insists on dwelling on the existence of a right to intervene under Article 62, it

is no accident. This implies that when a State cons iders that its legal interests are at stake in a

pending case, the Court should respect that right by authorizing intervention. A parallel might be

drawn between access to the Court and intervention on the basis of Article 62. Access to the Court

is a right of all States parties to the Statute of the Court. The Court cannot deny a State access to

the Court if that State meets the conditions laid down by Articles 34 and 35 of the Statute. Well,

the same applies when a State wi shes to intervene in a pending case. In principle, the Court can

only deny it an opportunity to intervene if, and only if, the State’s interv ention is not aimed at

23 protecting or safeguarding one or more legal inte rests. The Advisory Committee of Jurists to

which I referred a moment ago made it quite clear that a right to intervene is subject to one and

only one condition: the existence of a legal interest 14. The Committee’s Minutes clearly show that

the Court’s decision, referred to in Article 62 (2), consists in verifying the existence of the interest

15
as well as the general admissibility of the application . Moreover, in its Judgment on the

Continental Shelf Tunisia/Libya , your Court stated that because Article62 “envisages that the

object of the intervening State will be to ensure th e protection or safeguarding of its ‘interest of a

legal nature’” ( Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/M alta), Application for Permission to

16
Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1984 , p. 18, para. 28) . The Court simply has to “consider

whether or not the object of the intervention is such protection or safeguarding” ( Continental Shelf

(Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Application fo r Permission to Intervene, Judgment, I.C.J.

Reports 1984, p. 18, para. 28). To use the Court’s terms, it is therefore not a matter of “any general

discretion” (Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jam ahiriya), Application for Permission to

17
Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1981 , p.12, para.17) in this area and the Court “cannot

1W. M. Farag, L’intervention devant la Cour permanente de Justice internationale, 1927, p. 57.
14
Committee of Jurists on the Statute of the Permanent Court of International Justice, 28th meeting, Minutes,
1920, p. 746.
15
Ibid.
1See also C. Chinkin, “Third-Party Intervention before the International Court of Justice” 80 AJIL, 1986, p. 527.

1S. Rosenne, Intervention in the Inter national Court of Justice , Dordrecht/Boston/London: Martinus Nijhoff
Publishers, 1993, p. 33. - 16 -

18
decline the application to intervene” when the legal interests of a third State are at stake in a

pending case. These aspects are decisive and Nicara gua appears to be seeking to disregard if not

completely overlook them.

9. In its observations, Nicaragua does indeed ask the Court to reject the Honduran

intervention on the grounds that

“in any event, the Court has been duly informed of the situation in the region in which
Honduras claims to have rights and it decide d on the consequences to draw from that
in the 2007 decision . . . The Court was informed of all the alleged rights of Honduras
19
in the Caribbean in the Nicaragua v. Honduras case.”

24 10. This assertion is bewildering to say the l east. Since when has Article62 of the Statute

made it impossible for a State to intervene in a case pending before the Court on the ground that

that State has allegedly already informed the Court of the nature of its legal interest in another case

relating to a completely different dispute and involving other parties? To take this to its logical

conclusion, Honduras could not apply to intervene in the dispute between Nicaragua and Colombia

20
simply because it has allegedly been party to a dispute with Nicaragua for “nearly eight years” in

a completely different case, let us remember. Wh at a muddle! This is a new and very strange

interpretation of the Statute that Nicaragua is giving us here. It is an interpretation which literally

denies the spirit and letter of Article62, namely to guarantee the right of intervention of a State

when it “considers” that its legal interests are at stake in a pending case and wishes to safeguard

them.

11. Also, not accepting that Honduras has a right of intervention has th e perverse effect of

disregarding the incidental nature of the inte rvention procedure. Were the Court to follow

Nicaragua’s approach, it would end up prejudging th e merits in the dispute between Nicaragua and

Colombia at the incidental proceedings stage. The Court itself has stated that it cannot prejudge the

21
merits of a dispute in the context of incidental proceedings .

18
Committee of Jurists on the Statute of the Permanent Court of International Justice, 28th meeting, Minutes,
1920, p. 746.
1Written Observations of the Republic of Nicaragua on the Application for Permission to Intervene filed by the

Republic of Honduras, 2 Sep. 2010, para. 35 (b).
2WON, 2 Sep. 2010, para. 15.

2See, by analogy, on the quest ion of preliminary objections, Fisheries Jurisdiction (Federal Republic of
Germany v. Iceland), Jurisdiction of the Court, Judgment, I.C.J. Reports 1973, p. 54, para. 12. - 17 -

12. In this connection, I wish to draw the Court’s attention to the fact that Colombia,

22
throughout its written pleadings in its dispute with Nicaragua, stressed the importance for the

Court to take into considera tion the 1986 Maritime Delimitation Treaty between Colombia and

Honduras. Colombia did emphasize, in its Rejoinder, that north of the 15th parallel, rights of third

States (of Honduras in this case) might be affected by Nicaragua’s territorial claims. If, as

Nicaragua wishes, the Court were henceforth to exclude the existence of any Honduran legal

interests without that country being “heard” duri ng the proceedings on the merits in the pending
25

case, it would mean the Court prejudging certain legal matters raised by Colombia at the incidental

proceedings stage. At the risk of repeating myself, the right of intervention was originally intended

to safeguard the legal interests of a third State in a case pending before the Court, the decision on

the merits being reserved until the Court has fully heard each of the parties to the dispute, as well as

the intervening States, on the various rights and interests concerned.

13. It is thus enough for a State to consider that “one” of its legal interests is affected in a

pending case for it to be in principle authorized by the Court to exercise its right of intervention.

23
Ascertaining whether that legal interest might be “affected” directly, indirectly, immediately,

mediately, deeply or slightly matters little 24. As the Court has emphasized, all that matters as

regards intervention under Article 62 is that “the in terest of a legal nature to which Article 62 was

intended to refer was an interest which is in issue in the proceedings and consequently one that

‘may be affected by the decision in the case’” ( Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab

Jamahiriya), Application for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1981, p. 14,

para. 22; emphasis added). And even supposing th e Court had been “informed” of the Honduran

legal interests in the dispute with Nicaragua ⎯ quad non ⎯, if those interests are at issue in

another case pending before the Court, Honduras retains the right to intervene in order not only to

inform the Court, but also and above all to preser ve its interests. To the extent that its legal

22
CMC, Vol. I, 11 Nov. 2008, paras. 4.163-4.167, 4.184, 8.33, 8.36, 8.47-8.52, and 9.69; Ann. 10: 1986 Treaty
concerning Maritime Delimitation between the Republic of Colombia and the Republic of Honduras, 209UNTS 295;
see, also, RC, Vol. I, 18 June 2010, paras. 2.22, 5.67, 7.52, 7.60, 8.77 and 8. 79.
23Monetary Gold Removed from Rome in 1943, I.C. J. Reports 1954, p. 32; Land, Island and Maritime Frontier

Dispute (El Salvador/Honduras), Application to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 115, para. 54.
24To echo the oral argument by Pierre Lalive, I.C.J. Pleadings, Oral Arguments, Documents, Continental Shelf
(Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Vol. III, p. 330. - 18 -

interests are “in issue” (ibid.), Honduras is firmly convinced that it must be authorized to exercise

its right of intervention in the pending case. Honduras does not have to show that it has “rights

which need to be protected, but merely an interest of a legal nature which may be affected by the

decision in the case” ( Land, Island and Maritime Frontier Dispute (ElSalvador/Honduras),

26 Application to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990 , p. 129, para. 87) 2. It “has only to show

26
that its interest ‘may’ be affected, not that it will or must be affected” (ibid., p. 117, para. 61) .

14. Mr.President, let me emphasize that, from their origins, the Statute of the Permanent

Court of International Justice, then of the present Court, construed the right of intervention broadly,

attaching virtually no specific conditions to Article 62. A report by Mr. James Brown Scott, who,

together with Mr.ElihuRoot, participated in the proceedings of the Committee of Jurists on the

Statute of the Permanent Court of International Justice, makes it clear that the draft Article 60 (later

to become Article62) “provides that a party clai ming a legal interest in the case can request the

Court to permit it to intervene. Undoubtedly th e permission will be granted, provided the request

set forth an interest of a legal nature, inasmuch as the Court is a judicial, not a political body” 27.

15. This is not all. The intervention proce dure under Article62 is not confined to giving

States the option of deciding whether to exercise their right to intervene. It also permits States to

decide on the form of their intervention in a case pending before the Court.

The forms of intervention under Article 62 of the Statute and the
Honduran Application to intervene

16. Before broaching the question of the forms of intervention in the Honduran Application

to intervene, it is worth noting that the instituti on of intervention is recognized in practically all

legal systems. The 1927 study by M. Farag quoted above states that

“there are legal institutions which, alt hough undeniably important, are not embraced
as wholeheartedly in the various legislations, not even in the ones which go back to a

common source ... There are others, such as trusteeship, the right to defence in

25
See also, Application to intervene of Honduras, para. 25.
26
Ibid.
27Quoted by S. Rosenne, Intervention in the International Court of Justice , Dordrecht/Boston/London: Martinus
Nijhoff Publishers, 1993, p. 25. - 19 -

justice and res judicata which have been universally and more or less uniformly
embraced ... It would not be too far from the truth to place the institution of third
27
party intervention in justice in that la tter category. This institution is found 28
everywhere, more or less the same overall and with few variations in the details.”

A study by ProfessorHabscheid, presented to the Court by the Government of Malta in the oral

proceedings relating to Malta’s Applica tion to intervene in the dispute on the Continental Shelf

(Tunisia/Libya), reveals that the right to intervene may be considered one of the general principles

envisaged by Article 38 (1) (c) of the Statute of the Court. But what this study shows above all is

that intervention may take a number of forms, one of which is of particular interest to us in the

29
present proceedings, namely “intervention in the main proceedings” or intervention as a party.

17. These various considerations I have just listed were also present in the proceedings of the

Committee of Jurists on the Statute of the Perm anent Court of International Justice. The

proceedings show that the Committee very quickly realised that intervention before the Court could

take various forms. The rapporteur, Mr.deLaprad elle, explained that “three cases could arise: a

party could wish to side either with the Applican t or the Defendant. A party could assert certain

rights of its own. A party could ask one of the two States concerned to disappear because it was

30
not the true dominus of the right which it was claiming.” The Honduran Application to intervene

is aimed precisely at the second case, the one in wh ich a State wishes “to assert certain rights of its

own”.

18. Members of the Court, the Court’s prac tice and case law relating to Article62 of the

Statute and the forms of intervention it lays down have evolved a great deal since 1981, the year

marking the first case in which your Court had to fo rmally rule on an app lication to intervene on

the basis of Article62. It will not have esc aped you that it was the emergence of maritime

28W. M. Farag, L’íntervention devant la Cour permanente de Justice internationale, 1927, pp. 11-12.

29See the document filed for the purposes of the oral proc eedings relating to the Application to intervene, “Les
conditions de l’intervention volontaire dans un process civil. Etude de théorinérale de la procedure et de droit
comparé en vue de l’interprétation de l’ar ticle62 du Statut de la Cour internati onale de Justice” (by W. J. Habscheid),
I.C.J. Pleadings, Oral Arguments, Documents, case concerning the Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Tunisia),
Vol. III, p. 478.

30Advisory Committee of Jurists responsible for the report on the Statute of the Permanent Court of International
Justice, 28th meeting, minute, 1920, p. 745. - 20 -

delimitation issues which prompted this evolution of the right of intervention. And one wonders

whether this procedure would not be highly suit ed to dealing with disputes relating to both

maritime and land delimitation issues.

28 19. As shown by the Court’s practice and case law, two types of intervention underlie the

expression “assert certain rights of its own”: intervention as a party and intervention as a

non-party.

20. The Judgment of the Chamber in the case concerning the Land, Island and Maritime

Frontier Dispute (ElSalvador/Hond uras: Nicaragua intervening) , sheds light on this point by

indicating that Article62 of the Statute of the Court permits a State to intervene in existing

proceedings either as a non-party or as a party. As the Chamber stated: “It is therefore clear that a

State which is allowed to intervene in a case, does not, by reason only of being an intervener,

become also a party to the case.” ( Land, Island and Maritime Frontier Dispute

(El Salvador/Honduras), Application to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 134, para. 99.)

In its Judgment on the merits in the same case, th e Chamber pointed out that for an intervener to

become a party, “the consent of the existing parties to the case, either consent ad hoc or in the form

of a pre-existing link of jurisdiction [is needed]” ( Land, Island and Maritime Frontier Dispute

(ElSalvador/Honduras: Nicaragua intervening), Judgment, I.C.J. Reports 1992 , p.610,

para. 424).

21. The distinction between intervention as a party and intervention as a non-party, which

underlies the Statute, is thus now accepted and rec ognized in the practice of the Court. However,

as I was saying, this distinction between the two forms of intervention is not a purely praetorian

one since, in reality, it was already implicitly en visaged when Article62 of the Statute of the

Permanent Court of International Justice was drafted. It is in the light of these facts that Honduras,

for reasons which my colleague Sir Michael Wood and myself will explain, decided to submit two

claims in its Application to intervene. The first claim ⎯ the principal one ⎯ relates to intervention

as a party. The second claim ⎯ in the alternative ⎯ concerns intervention as a non-party.

29 22. Members of the Court, the Honduran Applicatio n is a first. For it is the first time in the

history of the Court that a State has asked to in tervene as a party in the principal case and as a

non-party in the alternative. Hitherto, States whic h have exercised their right to intervene before - 21 -

the Court under Article62 have done so as non-part y interveners. For that matter, it should be

noted that, in their observations, Colombia and Ni caragua recognize the existence of the right to

intervene as a party if the Court considers that the conditions for such an intervention are met.

23. In view of the novel nature of the Honduran Application to intervene, the question arises

as to what intervention as a party and interventio n as a non-party specifically entail. There is no

denying that the distinction between the two forms of intervention has not always been clear. So

much so that, in one of his writings, JudgeEli as wondered “whether there is such a thing as a

31
non-party intervener” or JudgeOda, in a contribution on this theme, wondered whether

“participation qua party is a condition sine qua non of the institution of intervention” 32.

24. The decision in the case concerning Land, Island and Maritime Frontier Dispute

(El Salvador/Honduras) quoted above enabled the Court to di fferentiate between the two forms of

intervention: a party intervener would supposedly be bound by the judgment of the Court, whereas

a non-party intervener would continue to enjoy the protection of Article59 of the Statute ( Land,

Island and Maritime Frontier Dispute (ElSalva dor/Honduras), Application to Intervene,

33
Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 135, para. 100) .

25. In the event of the existence of a juri sdictional link, Honduras may exercise a right of

intervention as a party in the case pending between Nicaragua and Colombia. And in this case,

there is a pre-existing title of jurisdiction between the three States, to which subject

30 Sir Michael Wood will revert. In that case, inte rvention consists, for the intervener, in asserting a

right of its own with respect to the object of the dispute and to “interposing” for this reason in the

34
proceedings .

31T.O. Elias, “The Limits of the Right of Intervention in a Case Before the International Court of Justice”,
Völkerrecht als Rechtsordnung Inter nationale Gerichtsbarkeit Menschenrechte. Festschrift für Hermann Mosler ,
Springer-Verlag, Berlin/Heidelberg/New York, 1983, p. 168.

32Sh.Oda, “Intervention in the International Court of Justice. Article62 and 63 of the Statute”, Völkerrecht als
Rechtsordnung. Internationale Ge richtsbarkeit. Mens chenrechte. Festschrift für Hermann Mosler , Springer-Verlag,
Berlin/Heidelberg/New York, 1983, p. 641.
33
See also, P. Palchetti, “Opening the International Court of Justice to Third States: Intervention and Beyond”, 6
Max Planck Yearbook of United Nations Law, 2002, 139-181, p. 142.
34
See the document filed at the end of the oral proceedi ngs relating to the Application to intervene, “Les
conditions de l’intervention volontaire dans un procès civil.Etude de théorie générale de la procédure et de droit
comparé en vue de l’interprétation de l’ar ticle62 du Statut de la Cour internati onale de Justice”, by W.J.Habscheid,
I.C.J., Pleadings, Oral Argument, Documents , case concerning Continental Shelf (Tunisia/Libyan Arab Jamahiriya) ,
Vol. III, p. 478. - 22 -

26. If by its Application to intervene Honduras found it necessary to make two separate

formal applications to interven e it is because it was convinced that each of these two types of

intervention performs a different function. Interv ention as a party enables the Court to deliver a

judgment with definitive binding force and therefore to rule on the rights of the intervening State at

the same time as on the rights of the two other St ates parties to the proceedings. Intervention as a

non-party is a completely different matter: the role of a non-party intervener in a case submitted to

the Court is to inform the Court of its position, to enable it, in its decision, to avoid any

encroachment on credible claims of third parties, thereby safeguarding the rights of a third State

without, however, ruling on those rights 35. Intervention as a non-party is therefore aimed at making

it possible to preserve rights and interests.

27. Intervention as a party, however, is aimed at authorizing the determination of the rights

and interests. To paraphrase the Court, it is an intervention by the intervening State “involving the

seeking of a judicial pronouncement on [its] own claims” ( Land, Island and Maritime Frontier

Dispute (ElSalvador/Honduras), Application to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990 , p.131,

para. 92).

28. Should the Court authorize Honduras to inte rvene as a party, the Court will be able to
36
“exercise its judicial function” with respect to Honduras, in ot her words to rule in accordance

with international law on the Honduran claims to a maritime delimitation taking into account the

1986 delimitation treaty, which binds Honduras and Colombia. Using such a procedure would thus

enable to the Court to definitively delimit th e maritime boundaries between Nicaragua, Colombia

and Honduras in the maritime area concerned. However, should the principal Honduran claim be

31 rejected, Honduras respectfully asks the Court to authorize it to intervene as a non-party so that the

Court, upholding the claims of the Parties to the pending proceedings, preserves the rights of

Honduras to a maritime delimitation in the region.

29. Mr.President, the fact that Honduras has requested permission to intervene as a

non-party in the alternative in no way lessens the importance, in the eyes of Honduras, of being

35
Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v. Nigeria: Equatorial Guinea
intervening), Judgment, I.C.J. Reports 2002, p. 418, para. 230.
3Application of the Convention on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide (Croatia v. Serbia),
Preliminary Objections, Judgment, I.C.J. Reports 2008, p. 433, para. 67. - 23 -

able to enjoy that status. Indeed, the protecti on referred to in Article62 of the Statute is not

confined to one single option as regards interventi on. A State may use all the options covered by

Article62 and the Court “shall decide”. The Court as “guardian” 37of the Statute has both the

power and the procedural duty to rule on each of the applications to intervene filed by Honduras

under its Application to intervene.

I thank the Court for its attention. May I now ask you, Mr. President, to give the floor to my

colleague Sir Michael Wood.

Le PRESIDENT: Je remercie MmeBoisson de Chazournes pour son exposé. J’invite à

présent sir Michael Wood à la barre.

Sir Michael WOOD :

L E CONTEXTE FACTUEL DE LA REQUÊTE À FIN D ’INTERVENTION DU H ONDURAS
ET SA DEMANDE D ’INTERVENIR EN TANT QUE PARTIE

1. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les juges, c’est un grand honneur pour moi

de représenter le Honduras.

2. Ma collègue, Mme Boisson de Chazournes, a exposé les principes juridiques applicables à

l’intervention, notamment à l’intervention en tant que partie. M’appuyant sur ces principes, je vais

expliquer pourquoi la Cour devrait autoriser le Ho nduras à intervenir en tant que partie dans la

présente instance. Monsieur le président, c’est la première fois qu’un Etat demande à intervenir en

tant que partie dans une instan ce pendante devant la Cour intern ationale de Justice, mais la

nouveauté de la requête ne saurait justifier qu’on la rejette. De fait, dans certaines affaires, de

bonnes raisons militent en faveur de l’intervention en tant que partie, notamment dans celles qui

portent sur des questions de délimitation maritime , lorsqu’il existe un lien de juridiction et que

l’Etat demandant à intervenir tient à ce que so ient déterminés une foi pour toutes les intérêts

d’ordre juridique qui sont pour lui en cause.

37By analogy with the English term “guardian” used by the Court in the case concerning Northern Cameroons

(Cameroon v. United Kingdom), Preliminary Objections, Judgment of 2 December 1963, I.C.J. Reports 1963, p. 29. - 24 -

32 3. Mais avant d’en venir à notre demande d’ intervention en tant que partie, il convient de

dire quelques mots du contexte factuel de notre requête, et notamment de l’état actuel de la

procédure entre le Nicaragua et la Colombie.

4. Monsieur le président, c’est le Nicaragua qui s’est opposé à la demande à fin

d’intervention du Honduras. La Colombie n’a, qu ant à elle, soulevé aucune objection. C’est par

conséquent le Nicaragua qui est à l’origine de la présente audience consacrée à cette demande.

Pourtant, dans les observations écrites qu’il a produites en réponse à la requête du Honduras, le

Nicaragua a largement passé sous silence les c onditions requises pour intervenir, se concentrant

plutôt sur l’accusation selon laquelle nous aurions fait fi de l’autorité de la chose jugée s’attachant à

votre arrêt de 2007. En dehors de cela, le Nicara gua n’a toujours pas fourni de véritable raison

pour s’opposer à cette demande. Je dois néanmoins dire que certains des arguments avancés par lui

la semaine dernière laissent penser qu’il considèr e que, dans des affaires portant sur des questions

de délimitation maritime, il n’existe jamais de circonstances de nature à justifier qu’il soit fait droit

38
à une requête à fin d’intervention .

I. Le contexte factuel de la demande à fin d’intervention du Honduras

5. Monsieur le président, la Cour connaît déjà bien les aspects historiques et géographiques

de la partie de la mer des Caraïbes ici en jeu. Ces questions ont été largement débattues dans le

39
cadre de la présente affaire, et elles ont donné lieu à une description dans votre arrêt de 2007 . A

ce stade, j’aimerais simplement attirer votre attention sur certa ines questions particulièrement

pertinentes pour l’examen de la requête à fin d’ intervention. Il s’agit des frontières maritimes

actuelles dans la région et de l’état de la présente procédure.

Les frontières maritimes actuelles dans la région

6. Du point de vue de la délimitation maritime , la zone des Caraïbes en jeu dans la présente

affaire est particulièrement complexe. De fait, e lle semble s’être encore plus compliquée à mesure

que progressait la présente procédure, notamment au regard des revendications à présent avancées

38
CR 2010/17, p. 23, par. 20 (Crawford).
39Différend territorial et maritime entre le Nicaraet le Honduras dans la mer des Caraïbes (Nicaragua
c. Honduras), arrêt, C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 669-672, par. 20-30 et p. 673-685, par. 33-71. - 25 -

par les Parties. Dans une zone maritime telle que celle-ci, très fréquentée et située dans une mer

semi-fermée, il est partic ulièrement important de respecter de bonne foi l’oblig ation de négocier

des traités de délimitation maritime. Une telle attitude est vitale pour la sécurité et la stabilité, mais

aussi pour éviter des différends portant sur des ques tions sensibles touchant à la juridiction et aux

droits souverains.

33 7. J’aimerais rappeler les efforts considérables qu’a déployés le Honduras pour parvenir avec

ses voisins à des accords délimitant ses zones mariti mes de façon équitable, et ce, dans le respect

du droit international. Le Honduras a ainsi conclu, en1986 40, des accords avec la Colombie,

41 42
en 2001 , avec le Royaume-Uni, au sujet des Iles Caïmanes, et en2005 , avec le Mexique. Ils

sont tous entrés en vigueur. A quoi s’ajoute, bien entendu, le fait que la frontière maritime entre le

Honduras et le Nicaragua a été partiellement délimitée par la Cour en 2007.

8. Parmi tous les Etats de la région, la Colo mbie a été celui qui a fait preuve du plus grand

dynamisme en matière de négociation d’accords de délimitation maritime. Elle a conclu des

accords avec le Panama(1976) 43, le CostaRica(1977) 44, la République dominicaine(1978) 45,

Haïti (1978) 46, le Honduras (1986) 47 et la Jamaïque (1993) . 48

9. Et de tous les Etats situés dans cette partie des Caraïbes, c’est le Nicaragua qui semble

avoir été le plus réticent à négocier de tels accords. Comme vient de le dire l’agent du Honduras, il

semblerait que le Nicaragua préfère entamer des procédures judiciaires à l’encontre de ses voisins

plutôt que de négocier.

10. Parmi les accords que je viens de mentionne r, le traité de délim itation maritime de 1986

entre le Honduras et la Colombie 49revêt une importance toute pa rticulière pour la présente

40 International Maritime Boundaries («IMB»), vol. I, p. 517-518.
41
49 LOS Bulletin 60 (2002) ; IMB vol. V, p. 3564-3574.
42
A paraître dans IMB, vol. VI.
43
IMB, vol. I, p. 532-535.
44 Ibid., p. 474-476.

45 Ibid., p. 488-490.

46 Ibid., p. 500-502.
47
Nations Unies, Recueil des traités, vol. 2093, p. 292, I-36360 ; IMB, vol. I, p. 517-518. Reproduit sous l’onglet
n 7.
48
26 LOS Bulletin 50 (194) ; IMB, vol. III, p. 2200-2204.
49
IMB, vol. I, p. 517-518. - 26 -

o
demande à fin d’intervention. Vous trouver ez le texte de ce traité sous l’onglet n 7 du dossier de

plaidoiries. Comme l’a expliqué l’agent du Honduras ce matin, il s’agit-là d’un traité qui est entré

en vigueur et dont le Honduras comme la Colombie comptent bien qu’il le demeure. Il a fait

l’objet de négociations particulièrement approfondies au cours desquelles les parties ont dû prendre

en compte diverses formations ⎯îles, cayes et bancs ⎯ dont l’appartenance était contestée. Le

traité, entré en vigueur en1999, constitue un compromis sans précédent, et le Honduras a un
34

«intérêt d’ordre juridique» important et spécifique à ce qu’il demeure en vigueur. La portée de ce

traité dépasse largement la simple délimitation maritime. Il constitue avant tout un facteur de

stabilité et de paix dans la région.

11. L’article premier du traité de1986 définit une frontière maritime unique entre les deux

Etats, illustrée sur le schéma présenté sous l’onglet n o3 du dossier de plaidoiries. Partant du

e e 50
82 méridien, la frontière se di rige vers l’est le long du 15 parallèle jusqu’à atteindre le méridien

79° 56' 00". Elle s’oriente alors vers le nord le long de ce méridien. Un peu plus haut au nord, elle

fait un détour pour suivre un arc approximatif à l’ ouest de quelques cayes et du banc de Serranilla,

pour atteindre un point situé au nord des cayes. A partir de ce point, elle se dirige vers l’est le long

de la latitude 16°4'15" «jusqu’a u point où la délimitation doit être faite avec un autre Etat». En

o
d’autres termes, et si l’on regarde la carte présentée sous l’onglet n 3, elle se poursuit le long de la

limite septentrionale de ce qui est ici désigné la «zone de régime commun».

12. L’article III du traité de1986 est important . Il traite de l’e xploitation des dépôts de

ressources transfrontières et il en ressort clairement que chaque partie est susceptible d’avoir des

droits et intérêts de l’autre côté de la frontière établie par le traité.

13. Monsieur le président, un autre accord per tinent ici est le traité de délimitation maritime

de1993 entre la Colombie et la Jamaïque 51, car il respecte totalement la ligne de délimitation

établie par le traité de 1986 entre le Honduras et la Colombie. C’est ce que vous pouvez voir sur le

schéma présenté, là encore, sous l’onglet n o3 du dossier de plaidoiries. Ce traité, qui est entré en

vigueur dès 1994, contient des dispositions précises concernant une zone de régime commun située

à proximité des cayes de Serranilla. Il prévoit ég alement la création d’une commission mixte. De

50 En fait, le long de la latitude 14° 59' 08". Par commodité, j’appelle celparallèle.

51 IMB, vol. III, p. 2200-2204. - 27 -

toute évidence, en concluant ce traité, la Jamaïque et la Colombie ont pleinement tenu compte du

traité de 1986 préexistant entre le Honduras et la Colombie.

La présente procédure

14. Monsieur le président, je dois maintenant dire un mot de la présente procédure engagée

par le Nicaragua contre la Colombie ⎯ bien que, à l’évidence, la Cour la connaisse parfaitement.

Le Honduras a demandé que lui soient communiqués les exposés écrits de la présente affaire, ce

35 qui a été fait. Bien entendu, le Honduras n’a pas, tout du moins à ce stade, à exprimer son opinion

sur le bien-fondé ou autre des revendications que le Nicaragua et la Colombie ont l’un envers

l’autre. Mais à mesure que l’affaire évoluait, il est devenu de plus en plus évident que les

revendications du Nicaragua, et de fait celles de la Colombie, empiétaient potentiellement sur des

zones maritimes dans lesquelles le Honduras était susceptible d’avoir ⎯et de fait avait ⎯ des

intérêts d’ordre juridique, auxquels la décision de la Cour en la présente affaire pouvait dès lors

porter atteinte.

15. Le Nicaragua affirme que l’arrêt rendu sur les exceptions préliminaires en 2007 «l’a

amené à reconsidérer sa position générale et à entreprendre une analyse plus poussée de la question

52
de la délimitation» . Il en résulte que la position qu’il a dopte dans sa réplique de septembre 2009

est radicalement différente de celle qu’il avait adoptée dans son mémoire. Désormais, le Nicaragua

demande à la Cour de tracer, non plus une frontière maritime unique, mais une frontière délimitant

le plateau continental, ajoutant que «cette délim itation aura pour effet de déterminer complètement

les zones maritimes rattachées au Nica ragua et à la Colombie et [ qu’elle] sera dès lors la seule

53
frontière maritime pertinente ou unique pour les Parties» .

16. La zone qui, selon le Nicaragua, doit main tenant être délimitée est représentée sur la

54 o
figure 3.1 de sa réplique , que nous avons, par souci de commodité, reproduite sous l’onglet n 4

du dossier de plaidoiries. Dans sa réplique, le Nicaragua décrit cette zone de délimitation, comme

il la nomme, comme étant constituée par «la zone comprise entre les côtes continentales du

Nicaragua et de la Colombie», et poursuit en affi rmant qu’«[elle] s’étend ve rs le nord à partir du

52
RN, par. 25.
53
Ibid., par. 26.
54Ibid., par. 3.7 et 2 partie, figure 3.1. - 28 -

cap Gracias a Dios sur la côte nicaraguayenne, p asse par les cayes de Serranilla et de Bajo Nuevo,

55
et atteint Punta Gallinas, sur la côte colombienne» . Il découle de cette description ainsi que de la

figure 3.1 que le Honduras a manifestement des intérêts d’ordre juridique au nord de cette «zone de

délimitation» auxquels la décision de la Cour en la présente affaire est susceptible de porter

atteinte.

17. De surcroît, la procédure opposant le Nicara gua à la Colombie est, dans son état actuel,

source de graves incertitudes qui renforcent l’i nquiétude du Honduras et rendent encore plus

pressante sa demande d’intervention en tant que partie. Il est clair que la limite extérieure de la

revendication du Nicaragua concernant son plateau c ontinental est située largement à l’intérieur de

la zone économique exclusive de 200 milles de la Colombie, mais qu’en est-il des limites latérales

36 de cette revendication, au sud et, d’un intérêt t out particulier pour le Honduras, au nord? Autre

incertitude: que revendique désormais le Nicara gua en ce qui concerne la colonne d’eau?

Revendique-t-il ou non une frontière avec la Colombie dans la colonne d’eau et, dans l’affirmative,

où ? A l’audience de vendredi, le conseil du Nicar agua a déclaré que «[l]’a doption par la Cour de

[la] frontière [revendiquée par le Nicaragua] avec la Colombie» aurait pour conséquence que,

«pour ce qui est de ces deux Etats seulement, les eaux situées du côté nicaraguayen, ou occidental,

de la frontière, appartiendraient au Nicaragua et non à la Colombie» 56.

Monsieur le président, Mesdames et Messieurs les juges, qu’est-ce que cela signifie? Il

existe dans la présente affaire des incer titudes qui, pour nous, sont sources de graves

préoccupations.

II. Le Honduras a le droit d’intervenir en tant que partie

18. Monsieur le président, voilà qui clôt la partie de mon exposé consacrée au contexte. J’en

viens donc maintenant à la requête à fin d’interv ention présentée par le Honduras et, en particulier,

à l’autorisation qu’il sollicite d’intervenir en tant que partie.

19. Monsieur le président, nous l’avons dit, c’est la première fois qu’un Etat demande à

intervenir en tant que partie au titre de l’ar ticle62 du Statut. A notre sens, la distinction

55
Ibid., par. 3.1.
56
CR 2010/16, p. 22, par. 15 (Reichler). - 29 -

fondamentale entre intervention en tant que partie et intervention en tant que non-partie réside en

ceci que la partie intervenante sera liée, vis-à-vis des autres parties à l’affaire, par la décision que

rendra la Cour sur le ou les points particuliers au sujet desquels l’intervention a été autorisée, de

même que les autres parties le seront vis-à-vis d’elle. En d’autres termes, l’article 59 du Statut et

l’article 94 de la Charte seront applicables.

20. Monsieur le président, le Honduras demande à intervenir en tant que partie à l’affaire

parce qu’il est convaincu que c’est là le seul espoir de voir prévaloir la certitude juridique dans une

zone maritime qui a déjà été délimitée entre la Colombie et lui-même, et qui est directement en

cause dans la présente affaire. Nous voulons fa ire cesser, une fois pour toute, les incertitudes qui

entourent la juridiction et les droits souverains du Honduras dans la région. Si le Honduras était

autorisé à intervenir en tant que non-partie, af in d’informer la Cour de ses intérêts d’ordre

juridique, cela l’aiderait assurément à les protéger mais cela ne lui apporterait pas la certitude

juridique à laquelle il aspire.

Observations écrites du Nicaragua

37 21. Monsieur le président, j’en viens main tenant aux observations écrites du Nicaragua sur

notre requête à fin d’intervention 5. Le Nicaragua soutient que notre demande «doit être rejetée

pour deux motifs». Premièrement, parce que nous n’aurions pas mis en évidence le moindre intérêt

d’ordre juridique susceptible d’être aff ecté par une décision de la Cour. Et, deuxièmement, parce

58
que notre demande «se heurte au principe de l’autorité de la chose jugée» . Tels que présentés par

le Nicaragua, il ne s’agit pas là, en réalité, de mo tifs distincts. Il s’agit de deux motifs reposant sur

une seule et même prémisse ⎯ d’ailleurs erronnée ⎯ répétée ad nauseam, à savoir que la Cour

aurait, dans son arrêt de 2007, «f ixé dans son intégralité … la fron tière séparant le Nicaragua et le

57
La Coloebie n’a soulevé aucune objection à la requête à fin d’intervention du Honduras ; observations écrites
de la Colombie, 6paragraphe.
58Observations écrites du Nicaragua («OEN»), par. 29. - 30 -

59
Honduras dans la mer des Caraïbes» . Or, comme je le montrerai, la Cour n’a nullement fixé cette

frontière à l’est du 82 e méridien.

22. Monsieur le président, comme notre agen t l’a clairement indiqué ce matin, le Honduras

ne cherche nullement à revenir sur la force de c hose jugée dont est investi l’arrêt de2007. Il en

serait, du reste, bien incapable. Le principe de l’autorité de la chose jugée est la pierre angulaire de

la procédure judiciaire, et le Honduras reconnaît pleinement l’effet de l’article 60 du Statut. Mais il

importe de bien comprendre le sens et la port ée de la chose jugée. Lesquels, à l’évidence,

échappent au Nicaragua.

23. Dans son arrêt de2007 en l’affaire relative à la Convention sur le génocide , la Cour a

précisé ceci :

«[D]ans le cas d’un arrêt particulier, il peut se révéler nécessaire d’opérer une
distinction entre, premièrement, les questions qui ont été tranchées, le cas échéant

implicitement, avec force de chose jugée ; deuxièmement, les questions accessoires ou
subsidiaires, ou obiter dicta ; troisièmement, celles qui n’ont pas été tranchées du
tout» 60.

La Cour a rappelé par la même occasion que,

«[s]i un point n’a en fait pas été tranché, ni expressément ni par implication logique,
l’arrêt n’a pas force de chose jugée sur celui-ci; et il peut être nécessaire de lire une
conclusion générale dans son c ontexte afin de déterminer si elle recouvre tel point en
61
particulier» .

38 24. La force de chose jugée associée à l’arrêt de 2007 doit être appréciée et déterminée à la

lumière des principes énoncés par la Cour dans sa jurisprudence. Or, dans ses observations écrites,

le Nicaragua dénature totalement le principe de l’autorité de la chose jugée. Il ne saurait en aucun

cas être affirmé que l’arrêt de2007 «délimite la frontière maritime [entre le Nicaragua et le

62
Honduras] dans son intégralité» dans la mer des Caraïbes .

59OEN, par. 3. Voir aussi les paragr aphes 16 et 19, mentionnant, respectivement, «la frontière maritime dans son
intégralité» et «l’intégralité de la frontière maritime entre le Nicaragua et le Honduras». Au paragraphe 30, le Nicaragua
l’exprime en des termes légèrement différe nts, affirmant que la décision de 2007 «a fixé dans son intégralité la frontière
maritime entre le Nicaragua et le Honduras, sous réserve des droits des tiers » (les italiques sont de nous). Mais même

cette formulation ne reflète pas fidèlement la décision de la Cour.
60Affaire relative à l’ Application de la convention pour la préven tion et la répression du crime de génocide
(Bosnie-Herzégovine c.Serbie-et-Monténégro), arrêt , C.I.J. Recueil 2007 (I), p.95, par.126 (disponible à l’adresse

suivante : http://www.icj-cij.org/docket/files/91/13685.pdf).
61Ibid.

62OEN, par. 16. - 31 -

25. Monsieur le président, la force de chose jugée dont est investi l’arrêt de 2007 concerne le

dispositif énoncé au paragraphe 321 et uniquement celui-ci, dont le point 3) se lit comme suit :

«A partir du pointF, [la frontière] se poursuivra le long de la ligne
d’azimut 70° 14' 41,25" jusqu’à atteindre la zone dans laquelle elle risque de mettre en

cause les droits d’Etats tiers.» (C.I.J. Recueil 2007 (II), p. 763.)

Le point F est le point d’intersection entre l’arc de 12 milles marins tracé autour de South Cay et la

ligne d’azimut. Ce point se trouve à environ 20milles marins à l’ouest du 82 eméridien. Le

langage employé par la Cour est clair. Ce que la Cour a décidé, c’est que la frontière maritime

unique entre le Nicaragua et le Honduras s’ étendrait du point F jusqu’à atteindre la zone [area, en

anglais] dans laquelle elle pourrait compromettre les droits d’Etats tiers. Elle n’a pas dit que la

frontière se poursuivrait le long de la ligne d’azi mut jusqu’à atteindre un point triple avec un Etat

tiers, mais seulement jusqu’à atteindre la zone da ns laquelle elle risquera it de toucher les droits

d’Etats tiers. La Cour n’a pas mentionné le point où la frontière atteindrait la juridiction d’un Etat

tiers. Non, il s’agit d’atteindre la zone dans laquelle la frontière risquerait de mettre en cause les

droits d’Etats tiers. La Cour a soigneusement pe sé ses mots: «jusqu’à atteindre la zone dans

laquelle [la frontière] risque de mettre en cause les dr oits d’Etats tiers» (c’est également la formule

63
qu’elle a employée par la suite, dans son arrêt en l’affaire Roumanie c. Ukraine ).

26. Du reste, cette formule marque un cha ngement par rapport à l’approche adoptée par la

Cour dans de précédentes affaires, dans lesquelles elle avait expressé ment fixé l’intégralité de la

frontière, tout en s’abstenant de préciser les coordonnées du point terminal. Je vous renvoie, par

64
exemple, au libellé qu’elle a employé dans son arrêt de 2001 en l’affaire Qatar c. Bahreïn .

27. En outre, la Cour n’a pas, dans son arrê t de2007, indiqué l’emplacement de la zone
39

(area) dans laquelle la frontière risqua it de toucher les droits d’Etats tiers. Elle a pris soin de ne

e
pas préciser si le point où la frontière atteindrait cette zone était situé à l’est du 82 méridien. Les

63
Délimitation maritime en mer Noire (Roumanie c. Ukraine), C.I.J. Recueil 2009, p. 131, par. 219 (disponible à
l’adresse suivante : http://www.icj-cij.org/docket/files/132/14986.pdf).
64
«En deçà du point1, la ligne maritime unique suivra, en direction du sud-ouest, une ligne
loxodromique ayant un azimut de 234° 16' 53", jusqu’à ce qu’elle rencontre la ligne de délimitation entre
les zones maritimes respectives de l’Arabiesaoudite d’une part et de Bahreïn etde Qatar de l’autre.
Au-delà du point42, la ligne maritime unique suivra, en direction du nord-nord-est, une ligne
loxodromique ayant un azimut de 12°15'12", jusqu’à ce qu’elle rencontre la ligne de délimitation entre
les zones maritimes respectives de l’Iran d’une part et de Bahreïn et de Qatar de l’autDélimitation
maritime et questions territorial es entre Qatar et Bahreïn (Qatar . ahreïn), fond, arrêt,
C.I.J. Recueil 2001, p. 116, par. 250.) - 32 -

croquis accompagnant l’arrêt le confirment. Si l’on regarde, par exemple, le croquis n 8, que vous

pouvez consulter sous l’onglet5 de vos dossiers, on constate que la flèche s’arrête au niveau

du 82 e méridien . La flèche indique peut-être que la frontière pourrait aller au-delà du

e
82 méridien avant d’atteindre la zone dans laquelle e lle risque de toucher les intérêts d’Etats tiers,

mais la Cour n’a pas statué sur ce point. Conjug ué au libellé du dispositif, le fait que la flèche

e
s’arrête au niveau du 82 méridien indique que la Cour ne s’ est pas prononcée sur la zone située à

l’est de ce méridien. Comme l’a dit mercredi dernier le conseil du Nicaragua, une telle flèche

«indique uniquement la direction suivie par la li gne jusqu’[aux] zones [revendiquées par des Etats

tiers], mais pas au-delà de celles-ci» 66.

28. Le Nicaragua cherche à étayer son argumen t relatif à la chose jugée en renvoyant aux

paragraphes 306 à 319 de l’arrêt de 2007 ⎯ et tout particulièrement au paragraphe 319. Mais cette

tentative fait long feu, à deux égards. Premièrement, les paragraphes 306 à 319 ne sont pas revêtus

de l’autorité de la chose jugée. Et deuxièmement , ils ne disent en tout état de cause pas ce que le

Nicaragua prétend leur faire dire.

29. Ces paragraphes, disais-je, ne sont pas re vêtus de l’autorité de la chose jugée. Au

paragraphe319, qui est celui sur lequel se fonde tout particuliè rement le Nicaragua, la Cour

s’intéressait à la méthode qu’elle pourrait utiliser pour tracer la frontière maritime entre le

Honduras et le Nicaragua. Le para graphe 319 constitue la suite logi que de l’évocation que fait la

Cour au paragraphe 314 des différentes possibilités qui s’offrent à elle.

30. Au paragraphe319, la Cour se conten te d’exposer l’une des méthodes qu’elle peut

appliquer. Elle ne prend aucune décision ayant fo rce de chose jugée. Elle dit: «La Cour peut

[may] donc…délimiter la frontière maritime et déclarer que celle-ci s’étend au-delà du

e
82 méridien sans porter atteinte aux droits d’Etats tiers.» ( Nicaragua cH . onduras,

C.I.J. Recueil 2007 (II), p.759.) Ce n’est pas là le langage de la chose jugée. La Cour ne se

prononce pas là sur une question particulière. Elle indique aux parties la méthodologie qu’il lui est

loisible d’employer sans préjuger d’un point termin al définitif, ni de la question de savoir quels

40
Etat ou Etats peuvent être considérés comme «tiers». Ainsi, au paragraphe319, il n’est point de

65 o
Contrairement à ce qui est dit dans les OEN (par. 9), aucune flèche n’apparaît sur le croquis n 7.
66CR 2010/13, p. 34, par. 20 (Reichler). - 33 -

questions «tranchées du tout», non plus que de questions tranchées «expressément [ou] par

implication logique», pour reprendre le langage employé dans l’affaire du Génocide. Le

paragraphe 319 ne contient aucun élément susceptible d’être considéré comme revêtu de l’autorité

67
de la chose jugée .

31. En outre, Monsieur le président, les para graphes invoqués par le Nicaragua ne disent pas

du tout ce que celui-ci prétend y lire. Ils n’établissent pas que l’arrêt ⎯ et je cite les observations

écrites du Nicaragua ⎯ «indique clairement … que le point terminal indéterminé de la frontière est

e
situé à l’est du 82 méridien» ; l’arrêt ne précise pas davantage «que ce point terminal indéterminé

est situé sur l’azimut [70°14'41,25"]» ni n’étab lit qu’«il ne saurait y avoir de frontière maritime

68
entre le Nicaragua et le Honduras au sud de cet azimut» . Les observations écrites du Nicaragua

sont fondées sur une interprétation erronée de votre arrêt. Le Nicaragua manque tout simplement

de faire la distinction entre, d’une part, le point terminal de la ligne de délimitation effectivement

fixé par la Cour dans son a rrêt de 2007 (qui est le point ⎯ aux coordonnées non spécifiées ⎯, sur

la ligne d’azimut, où la fr ontière atteint la zone (area) dans laquelle elle risque de mettre en cause

les intérêts d’Etats tiers) et, d’autre part, le point te rminal définitif de la frontière maritime entre le

Nicaragua et le Honduras, qui sera un point triple avec un Etat tiers, mais qui n’a en aucune façon

été fixé par la Cour en 2007. Le point terminal définitif de la frontière maritime entre le Nicaragua

et le Honduras n’a pas été fixé par la Cour, laquelle n’a du reste pas précisé que ce point serait situé

sur la ligne d’azimut. Au-delà du point où cette dern ière atteint la zone da ns laquelle la frontière

risque de toucher les droits d’Etats tiers, rien n’a été décidé.

32. Il est une autre question fondamentale soulevée par le Honduras dans sa requête à fin

d’intervention sur laquelle la Cour ne s’est abso lument pas prononcée: il s’agit de l’effet et du

statut actuel de l’accord de délimitation maritime de 1986 entre le Honduras et la Colombie. Dans

l’affaire Nicaragua c. Honduras, la Cour n’était pas priée de se prononcer sur l’effet juridique de

41 ce traité, et elle n’a pas statué sur cette question da ns son arrêt de 2007. Qui plus est, elle n’était

67 Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Bosnie-Herzégovine

c. erbie-et-Monténégro), arrêt, C. ecueil2007 (I) , . 5, pa. 26 (disponible à l’adresse http:/www.icj-
cij.org/docket/files/91/13685.pdf).
68OEN, par. 19. - 34 -

pas appelée à déterminer quels étaient le ou les Etats tiers concernés par cet arrêt, et elle ne l’a pas

fait .

70
33. Ainsi, «aux fins de l’affaire» et entre «la Colombie et le Honduras» , la Cour n’a pas,

en 2007, réglé les questions que le Honduras soulève dans sa requête lorsqu’il demande à intervenir

en tant que partie. Ces questions sont de nouvelles questions, qui ne formaient pas l’objet de l’arrêt

71
de 2007, et qui ne tombent pas sous le coup de l’autorité de la chose jugée .

34. Pour conclure sur ce point, Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour,

l’arrêt de 2007 ne dit rien en ce qui concerne le tripoint que le Honduras entend maintenant prier la

Cour de fixer entre le Nicaragua, la Colombie et lui-même. La Colombie n’était pas partie à

l’affaire qui opposait le Honduras au Nicaragua. La Cour n’était donc pas en mesure de se

prononcer sur ce tripoint. Il va de soi que, sans dé cision quant à ce point, les droits des trois Etats

concernés ne sauraient avoir été tranchés de ma nière définitive. L’arrêt de2007 n’est donc ni

exécutoire, ni obligatoire à cet égard.

35. En bref, Monsieur le président, d’impor tants aspects de l’objet du différend entre le

Nicaragua et la Colombie dont la Cour est aujourd’hui saisie, qui affectent les intérêts juridiques du

Honduras, n’ont pas été réglés dans l’arrêt de 2007, et ne tombent pas sous le coup de la force

jugée de cet arrêt. Nous avons ici affaire à un objet différent, à des parties différentes, et à un motif

d’action différent.

69La Cour n’était (comme le Honduras l’a indiqué dans sa requête à fin d’intervention) pas priée «de déterminer
le tracé de la frontière maritime entre les trois Etats dala zone maritime située dans l’angle nord-ouest de la carte
nicaraguayenne jointe à sa réplique ainsi que le point triple sur la ligne frontière du tracé de 1986» (voir par.24). Voir

également l’opinion dissidente du juge ad hoc Torres-Bernárdez : «le différend sur le traité en question n’a pas été inscrit
par le demandeur, le Nicaragua, dans l’ objet du différend défini dans sa requête introductive de la présente instance, pas
davantage qu’il n’a, dans ses conclusions finales, demandé à la Cour de se pron oncer sur un aspect juridique quelconque
du différend entre les Parties concernant ledit traité» (Différend territorial et maritime entre le Nicaragua et le Honduras
dans la mer des Caraïbes (Nicaragua c. Honduras), C.I.J. Recueil 2007, p. 825, par. 157).
70
Voir la formulation employée en l’affaire de la Convention sur le génocide.
71
Cette situation rappelle l’affaire Haya de la Torre , dans laquelle la Cour a indiqué que l’arrêt rendu en l’affaire
du Droit d’asile n’était pas définitif s’agissant de la question du mode de cessation de l’asile, les parties n’ayant jamais
demandé à la Cour de déterminer celui-ci. Selon la Cour, «l’arrêt du 20novembre n’a pas statué sur la question de la
remise du réfugié. Cette question est nouvelle … Par conséquent, il n’y a pas chose jugée en ce qui concerne la question
de la remise.» (Haya de la Torre, arrêt, C.I.J. Recueil 1951, p. 80 ; les italiques sont de nous). - 35 -

Les conditions requises aux fins d’intervenir en tant que partie

36. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, ayant examiné les arguments

développés dans les observations écrites du Nicaragua , j’en reviens maintenant aux trois éléments

qui doivent être spécifiés ⎯ je vous en prie ?

42 Le PRESIDENT: SirMichaelWood, de combien de minutes pensez-vous avoir encore

besoin pour achever votre présentation ? Je m’inquiète du temps que nous avons déjà consacré à la

première partie de la procédure orale. Il vous en reste, naturellement, mais je me demande s’il ne

serait pas opportun de marquer une pause, à présent, si cela vous convient.

Sir Michael WOOD : Je pense qu’une pause-café viendrait à point nommé.

Le PRESIDENT: Je vous remercie, SirMichael , de votre coopération. Nous suspendrons

donc brièvement la séance, pendant une dizaine de minutes, et nous nous retrouverons après la

pause-café. Je pense que le moment est bien choisi. Je vous remercie.

La séance est suspendue de 11 h 30 à 11 h 45.

Le PRESIDENT : Veuillez vous asseoir. Sir Michael, vous pouvez reprendre votre exposé.

Sir Michael WOOD: Je vous remercie, Monsieur le président. J’en viens maintenant aux

trois éléments que l’article 81 du Règlement de la Cour impose de spécifier dans la requête, et qui

sont: «l’intérêt d’ordre juridique qui, selon l’Et at demandant à intervenir, est pour lui en cause»,

«l’objet précis de l’intervention» et la «base de compétence».

Les intérêts d’ordre juridique dont le Honduras es time qu’ils sont pour lui en cause dans la
présente affaire

37. En vertu de l’article 62 du Statut, un Etat do it tout d’abord, afin d’intervenir en tant que

partie, «estime[r] que, dans un différend, un intérê t d’ordre juridique est pour lui en cause». Cet

intérêt peut être l’objet même de l’affaire. Mais cela n’est pas obligatoire.

38. Ainsi que je l’ai déjà indiqué, dans l’arrê t qu’elle a rendu le8octobre2007, la Cour ne

s’est pas prononcée sur le statut ou le contenu du traité de1986. Cependant, alors même que ce

traité reconnaît les droits du Honduras au nord du 15 eparallèle et à l’est du 82 eméridien, le - 36 -

Nicaragua soutient que l’arrêt lui attribue l’espace situé entre ce qu’il prétend être la continuation

43 de la ligne tracée par la Cour et le 15 parallèle . Or, pour rendre sa décision en la présente affaire,

la Cour doit tenir pleinement compte des droits et intérêts du Honduras dans la zone située au nord

du 15 eparallèle et à l’est du 82 méridien, sur lesquels ne portait pas l’arrêt de 2007.

39. J’ai déjà démontré que la thèse du Ni caragua quant à l’effet de l’arrêt de2007 était

dépourvue de fondement. La zone située au nord du 15 eparallèle et à l’est du 82 eméridien, dans

laquelle les trois Etats concernés ont, à différentes époques, fait valoir des revendications, est une

zone dont la souveraineté n’a pas encore été déterm inée. La Cour n’a pas tranché la question de

l’emplacement du tripoint dans cette zone. En outre, même à supposer, arguendo, que la thèse du

Nicaragua soit fondée, le Honduras aurait alor s à sa charge des obligations bilatérales

contradictoires. D’un côté, le Honduras a, en ve rtu du traité de1986, des droits vis-à-vis de la

Colombie. De l’autre, l’arrêt de 2007 mettrait à sa charge des obligations contradictoires vis-à-vis

du Nicaragua.

40. D’un point de vue pratique, les conséquences en vont bien au-delà du simple tracé des

frontières entre ces trois Etats. Elles portent ég alement sur les droits et obligations spécifiques du

Honduras et de la Colombie en vertu du traité de 1986. C’est ainsi que les droits que la Colombie

et le Honduras tirent de l’articleIII de ce tr aité —relatif à l’expl oitation de gisements

transfrontières — pourraient également être affectés.

41. En outre, le Honduras a un intérêt d’ordre juridique à ce qu’il soit décidé si ⎯ et, le cas

échéant, comment ⎯ l’arrêt de 2007 a eu une incidence sur le statut et la mise en Œuvre du traité

de 1986, qui est, selon lui et la Colombie, en vigueur.

42. Le Nicaragua précise que, dans l’arrêt de 2007, la Cour a estimé que rien ne l’empêchait,

en théorie, de délimiter la zone située au nord du 15 e parallèle et à l’est du 82 eméridien, attendu

73
que le traité de 1986 n’attribua it pas cette zone à la Colombie . Cependant, dire que la Cour s’est

fondée sur le fait que le traité de1986 n’a ttribuait aucun droit à la Colombie au nord du

e
15 parallèle renforce la position du Honduras bien plus qu’elle ne l’affaiblit. Le traité de1986

n’attribuant aucun droit à la Colombie dans cette zone, c’est au Honduras qu’il les attribue. Dès

72
OEN, par. 12.
73 OEN, par. 11-12. - 37 -

lors, toute décision de la Cour en la présente a ffaire quant à la délimitation des espaces maritimes

e e
situés au nord du 15 parallèle et à l’est du 82 méridien affecteront inévitablement les intérêts

juridiques que le Honduras tire du traité de 1986. Ai nsi que le conseil de la Colombie l’a indiqué

vendredi dernier, en se référant au traité de 1977 en tre la Colombie et le Costa Rica, «il existe des

Etats dont les intérêts sont non seulement affect és, mais aussi considérablement compromis, par
44

cette description de ce que le Nicaragua estim e être l’aire de délimitation en l’espèce»

[CR 2010/17, p. 17, par. 30 (Bundy)].

43. Comme cela a déjà été indiqué, la zone de délimitation telle que définie par le Nicaragua

est représentée en rose sur la figure 3.1 de la ré plique du Nicaragua. Permettez-moi maintenant de

o
vous demander de bien vouloir vous reporter à la figure de l’onglet n 6 du dossier des juges, sur

laquelle ont été ajoutées, en bleu, la ligne du tra ité de1986 et, en rouge, la ligne médiane que la

Colombie préconise aujourd’hui dans sa duplique. Il suffit de regarder le tracé de la ligne du traité

de 1986 pour comprendre que le Nicar agua revendique aujourd’hui, au titre de la zone devant être

délimitée dans le cadre de la présente instance, l’espace situé au nord du 15 eparallèle et à l’est du

e
82 méridien, espace attribué au Honduras par le traité de1986. De même, le Nicaragua

revendique pour lui-même des zones appartenant à la Colombie en vertu de ce traité, sur lesquelles

le Honduras pourrait cependant avoir des droits et intérêts en vertu de l’articleIII de cet

instrument 74, qui a trait aux gisements transfrontières. La Cour devant se prononcer sur les

revendications du Nicaragua, les droits et intérê ts que le Honduras tire du traité de1986 seront

inévitablement affectés et ce, de manière irrémédiable.

44. En outre, les prétentions du Honduras à des droits souverains et à la juridiction à l’est du

82 eméridien et au nord du 15 eparallèle sont clairement pour lui en cause en la présente affaire.

Nous rappellerons que, en2007, la Cour n’a pas prolongé la bissectrice au-delà de «la zone dans

laquelle elle risqu[ait] de mettre en cause des dr oits d’Etats tiers». Restent donc à attribuer au

e
minimum les zones situées à l’est du 82 méridien, zones à l’égard desquelles il semble que le

Honduras, le Nicaragua et la Colombie aient tous trois formulé des revendications. La décision de

la Cour relativement à la zone de vant être délimitée en la présente affaire et la frontière qu’elle

74Article III du traité de 1986. - 38 -

tracera entre le Nicaragua et la Colombie affecter ont donc inévitablement certains droits et intérêts

du Honduras.

45. Voilà pour les revendications du Nicara gua. J’en viens maintenant à celles de la

Colombie. Aux fins de son examen de la ligne médiane désormais avancée par la Colombie dans

o
sa duplique ⎯ ligne qui apparaît en rouge sur la figure de l’onglet n 6 ⎯, la Cour devra également

se pencher sur les droits et intérêts du Honduras.

46. Il est certes vrai que la Colombie a, dans la lettre qu’elle a adressée au greffier en

75
réponse à notre requête à fin d’intervention, r econnu qu’elle était liée par le traité de1986 .

Toutefois, la Colombie soutient également que «[ t]el n’est … pas le cas vis-à-vis du Nicaragua, et

76
45 [qu’elle] réserve donc ses droits en la matière» . Cela ressort d’ailleurs également de sa

duplique 77. Comme vous pouvez le voir sur le croquis figurant sous l’onglet n o 6, la Colombie a

placé des flèches aux extrémités méridionale et septe ntrionale de la ligne médiane qu’elle avance.

En fait, la Colombie soutient que les obligati ons bilatérales lui incombant à l’égard du Honduras,

par lesquelles elle est liée, ne l’empêchent pas de revendiquer, en la présente instance, des droits et

e e
intérêts dans la zone située au nord du 15 parallèle et à l’est du 82 méridien, zone que le traité

de 1986 attribue au Honduras. Or, comme la Cour se prononcera sur le fond de cette demande, la

décision qu’elle rendra affectera inévitablement les droits et intérêts du Honduras.

L’objet précis de l’intervention

47. L’article 81 du Règlement de la Cour impose, ensuite, d’indiquer dans la requête «l’objet

précis de l’intervention». L’objet précis de la demande d’intervention du Honduras en tant que

partie à la présente instance a été exposé dans la requête et rappelé ce matin par notre agent. En

cherchant à intervenir en tant que partie, nous souhaitons obtenir le règlement définitif,

conformément au droit international, du différend de délimitation maritime qui nous oppose à notre

voisin, le Nicaragua, ainsi que la confirmation de notre frontière avec la Colombie.

75
Lettre en date du 2 septembre 2010.
76 Ibid.

77 Duplique de la République de Colombie (DC), 18 juin 2010, par. 8.78. - 39 -

Compétence

48. La troisième condition à remplir afin d’inte rvenir en tant que partie est, aux termes de

l’article81 du Règlement, d’établir l’existen ce d’une «base de compétence…entre [l’Etat

demandant à intervenir] et les parties» 78. Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 23octobre2001 sur la

requête à fin d’intervention déposée par les Philippines en l’affaire Pulau Ligitan et Pulau Sipadan,

la Cour a explicitement indiqué à cet égard que

«un lien juridictionnel entre les Parties à l’in stance et l’Etat qui cherche à intervenir
n’est requis que si ce dernier entend «devenir lui-même partie au procès» ( Différend

frontalier terrestre, insulaire et maritim e (ElSalvador/Honduras), requête à fin
d’intervention, arrêt, C.I.J. Recueil 1990, p.135, par.99)» ( Souveraineté sur Pulau
Ligitan et Pulau Sipadan (Indonésie/Malais ie), requête à fin d’intervention, arrêt,

C.I.J. Recueil 2001, p. 589, par. 35).

46 49. La présente affaire est un cas — très particulier — où les Parties à l’instance principale et

l’Etat cherchant à intervenir part agent tous trois le même lien juridictionnel. Il s’agit là d’une

différence importante par rapport aux demandes d’in tervention antérieures. Il ne semble pas

contesté que l’articleXXXI du pacte de Bogotá pui sse fonder la compétence de la Cour en la

79
présente affaire, tant entre le Honduras et le Nicaragua qu’entre le Honduras et la Colombie .

Compte tenu de l’existence de ce lien juridictionnel, qui découle d’un traité multilatéral auquel tous

les Etats concernés sont parties, rien ne s’oppose à ce que la Cour admette la demande

d’intervention du Honduras en tant que partie. Faire droit à notre demande d’intervention serait

tout à fait conforme au principe du consentement qui sous-tend la compétence de la Cour.

Conclusions

50. Monsieur le président, je souhaiterais, av ant de terminer, faire une remarque d’ordre

général. Des raisons importantes de politique judi ciaire devraient inciter la Cour à admettre les

interventions en tant que partie, notamment dans des affaires de délimitation maritime en lesquelles

les intérêts de plus de deux Etats sont en jeu. L es différends de ce type sont en effet particuliers et,

souvent, ce ne sont pas uniquement les intérêts de deux Etats qui sont en jeu. Le regretté

Shabtai Rosenne a, dans son ouvrage consacré à l’in tervention, exprimé certaines interrogations en

ce qui concerne les délimitations maritimes: «ces di fférends sont-ils véritablement bilatéraux?

78
Alinéa c), du paragraphe 1 de l’article 81 du Règlement de la Cour.
79
Requête du Honduras, par. 34. - 40 -

Peuvent-ils réellement être réglés sur une base exclusivement bilatérale ? La structure bilatérale du

règlement judiciaire et arbitral international moderne est-elle en toutes circonstances

appropriée ?» 80

La géographie complexe de la mer des Caraïbes soulève chacune de ces questions.

51. Monsieur le président, je souhaiterais qu’il soit clair que nous ne considérons pas que

notre demande d’intervention en tant que partie complique ou retarde de manière importante la

présente instance, bien au contraire. L’article 85 du Règlement de la Cour prévoit une procédure

assez sommaire. La Cour fixe des délais pour que l’Etat intervenant présente une déclaration écrite

et pour que les parties présentent des observations écrites sur cette déclaration. L’Etat intervenant

peut alors présenter ses observations sur l’objet de l’intervention au cours de la procédure orale. La

47 Cour a, dans le cadre de ses compétences ordinaires en matière de gestion des affaires, les pouvoirs

nécessaires pour faire en sorte que l’intervention n’entraîne pas de retards injustifiés. Et le

Honduras est, pour sa part, déterminé à coopérer avec la Cour à cet effet.

52. Monsieur le président, Mesdames et Messieurs de la Cour, ainsi s’achève mon exposé sur

la requête du Honduras à fin d’intervention en tant que partie à l’instance. Pour l’ensemble des

motifs exposés, nous prions instamment la Cour de faire droit à notre demande. Ce faisant, la Cour

renforcera une procédure susceptible d’aider des Etats —non seulement en la présente affaire,

mais aussi à l’avenir— à résoudr e leurs différends, en particu lier en matière de délimitation

maritime, d’une manière rapide et efficace. Cela ne peut que favoriser une bonne administration de

la justice internationale81.

53. Monsieur le président, je vous remercie de votre attention. Mme Boisson de Chazournes

présentera brièvement notre demande subsidiair e, concernant une intervention en tant que

non-partie. Aussi vous serais-je reconnaissant de bien vouloir lui donner la parole.

Le PRESIDENT: Je vous remercie, sirMich ael, pour votre intervention. J’invite

maintenant à la barre Mme Laurence Boisson de Chazournes.

80
Shabtai Rosenne, Intervention in the International Court of Justice, 1993, p. 198.
81ChristineChinkin, «Third-Party Intervention be fore the International Court of Justice», 80 AJIL 495, p.500,
1986 ; sur la question de la bonne administration de la justice internationale en tant que fonction de la Cour internationale
de Justice; voir également ChesterBr own, «The Inherent Powers of Inte rnational Courts and Tribunals», 76, BYIL 195,
p. 230-231, 2005. - 41 -

Ms BOISSON DE CHAZOURNES:

INTERVENTION AS A NON -PARTY

1. Thank you, Mr. President. It has been said already: this is the first time that a request to

intervene as a non-party is being made in the alte rnative. And I would like to draw the Court’s

attention to a matter of procedure. Honduras’s Application does in fact contain two formal requests

to intervene under Article 62 of the Statute, requests which are separate from each other. The need

for this Court to examine the request for permis sion to intervene as a non-party will only arise —

and Honduras hopes that it will not — if the Court rejects the application to intervene as a party.

2. Honduras is aware that intervening as a non-party will not allow it to assert claims and

positions which it would have been able to assert in an intervention as a party. It is also aware that

intervention as a non-party, being strictly an incidental procedure, does not allow it, in the guise of
48

intervention, to introduce a new dispute, one th at is additional to that between Nicaragua and

Colombia 8. Honduras furthermore fully subscribes to the principle that intervention as a non-party

“cannot have been intended to be employed as a substitute for contentious proceedings” ( Land,

Island and Maritime Frontier Dispute (ElSalva dor/Honduras), Application to Intervene,

Judgment, I.C.J. Reports 1990 , p.134, para.99). The doubts cast by Nicaragua on whether the

request to intervene as a non-party complies with th e Statute and the Rules of Court must therefore

be dismissed. In particular, Ni caragua’s contention that “[t]he so le purpose of the Application for

permission to intervene from Honduras is to call in to question the Court’s decision of 8October

2007” 83is completely groundless and purely a delaying tactic.

3. Honduras’s request to intervene as a non-party is intended to inform the Court of the

nature of the legal interests which Honduras cons iders may be affected by the dispute between

84
Nicaragua and Colombia. This “conservative” objective is in keeping with the purpose of

intervention as a non-party. If Honduras is authorized to intervene as a non-party, it will be able to

8Continental Shelf (Libyan Arab Jamahiriya/Malta), Application for Permission toIntervene, Judgment,

I.C.J. Reports 1984, p. 23, para. 37; Land, Island and Maritime Frontier Dispute (El Salvador/Honduras), Application to
Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 134, para. 97.
8Written Observations of Nicaragua on the Application r permission to intervene filed by the Republic of
Honduras, 2 Sep. 2010, heading II, between paras. 15 and 16.

8Land, Island and Maritime Frontier Dispute (ElSalvador/Honduras), Application to Intervene, Judgment,
I.C.J. Reports 1990, p. 130, para. 90. - 42 -

conserve its rights to a delimitation and to the tripoi nt in the maritime area which is the subject of

the dispute between Nicaragua and Colombia.

4. As we all know, Nicaragua ’s objections cannot prevent the Court from “deciding” to

authorize Honduras to intervene as a non-party, if the objective requirements for such a form of

intervention are fulfilled. Accordingly, Mr.Presi dent, I would like first to address the matter of

Honduras’s interests of a legal nature which may be affected by a judgment of the Court in the

proceedings between Nicaragua and Colombia (Art. 81, para. 2 (a)). I shall then discuss the precise

object of Honduras’s request to intervene as a non-party (Art. 81, para. 2 (b)).

I. The interests of a legal nature which may be affected

49 5. As stated during our oral argument this morning, a number of Honduras’s rights north of

the 15thparallel derive from the 1986Delimitati on Treaty between Colombia and Nicaragua...

Excuse me!... between Honduras and Colombia. That was not a Freudian slip! Honduras

therefore “considers” that it has an interest of a le gal nature in the integrity of the 1986 Treaty not

being affected by a judgment of the Court. Otherwise, such an encroachment on the rights of

Colombia and Honduras would render the 1986Treaty pointless. In this regard, Colombia is in

agreement with Honduras that the main aim of intervention as a non-party would be to inform the

Court of Honduras’s rights under the 1986Treaty and to protect those rights, to “reserve” them,

even. In its Written Observations, Colombia in fact acknowledges that “vis-à-vis Honduras it is

85
bound by the delimitation agreed in the 1986 Treaty between Colombia and Honduras” and states

that “however, this is not the case vis-à-vis Nicar agua and Colombia has consequently reserved its

86
rights in this area” .

6. It will not have escaped the Court’s no tice that Nicaragua makes no mention of the

1986Treaty in its Written Observations, save only to state incorrectly that the treaty in question

“was amply discussed during the Nicaragua v. Honduras case” 87. Members of the Court, the

1986 Treaty was not a component of the dispute between Nicaragua and Honduras, and the Court

85
Written Observations of Colombia on the Application fr permission to intervene filed by the Republic of
Honduras, 2 Sep. 2010.
86
Ibid.
87Written Observations of Nicaragua on the Application r permission to intervene filed by the Republic of
Honduras, 2 Sep. 2010, para. 10. - 43 -

made no definitive finding on the effects of that Trea ty in the maritime area which is the subject of

the dispute between Nicaragua and Colombia and in which Honduras is asserting its jurisdictional

rights. The 2007Judgment therefore cannot be interpreted as having settled the matter of the

application and effects of the 1986 Treaty.

7. However, Nicaragua, once again incorrec tly interpreting the 2007Judgment, proceeds as

if that Judgment had caused the 1986 Treaty to lap se, claiming that the Court “decided, three years

ago, that Honduras has no such ‘rights and interests’” 88 north of the 15thparallel. Contrary to

50 Nicaragua’s contention, the fact that the Court held in the 2007 Judgment that it “places no reliance

on the 1986Treaty to establish an appropriate en dpoint for the maritime delimitation between

Nicaragua and Honduras” (Territorial and Maritime Dispute between Nicaragua and Honduras in

the Caribbean Sea (Nicaragua v. Honduras), Judgment, I.C.J. Reports 2007 (II), p. 758, para. 316)

and that any delimitation north of the 15thpa rallel “would not actually prejudice Colombia’s

rights” (ibid.) does not mean that Honduras no longer has any interests of a legal nature to assert

north of the 15th parallel. Quite the opposite is true : the Court, turning its attention albeit briefly

to Colombia in its 2007 Judgment, implicitly ac knowledged that the 1986 Treaty creates rights and

interests for Honduras and Colombia. Now that th e Court is called upon to examine the merits of

the case between Nicaragua and Colombia, Honduras is entitled, as a third State in those

proceedings and as a State party to the 1986Treaty, to apply to intervene in order to inform the

Court of the interests of a legal nature that are protected by the 1986Treaty and which are

unavoidably in issue in the proceedings.

8. Nicaragua becomes lost in its own conjecturing. First, it states peremptorily that “it is in

this precise area ⎯ east of the 82nd meridian and north of the 15th parallel ⎯ where the Honduran

Application claims ‘rights and interests’ that might be affected by the present proceedings [that] . . .

the Court has already ruled that Honduras has no rights or interests . . .” 89. Then we have a radical

change of approach: Nicaragua considers that “[ t]o be sure, Honduras has a legal interest in areas

lying north of the delimitation line fixed by the Court” 9, but that in fact those interests of a legal

88Ibid., para. 6.
89
Ibid., para. 12.
90Ibid., para. 28. - 44 -

nature (“those interests”, in Nicaragua’s words) are simply “unaffected by the current proceedings

91
since they are indisputably outside the scope of this case” . These quotations raise a number of

questions for us. Are the interests in question affect ed? Are they not affected? Do they exist? Or

do they not? Mr.President, this legal imbroglio created by Nicaragua in itself justifies Honduras

informing the Court of the legal situation actually prevailing in the area, in particular in the light of

the 1986 Treaty.

9. Intervention as a non-party will enable th e Court to identify those interests of a legal
51
92
nature more effectively and to avoid “affect[ing]” them. A judgment by the Court could

permanently jeopardize the performance of the 1986 Treaty, or indeed prevent its performance. In

more general terms, this could have far-reac hing consequences for the process of negotiating,

concluding and applying maritime delimitation treaties in the region.

10. Honduras firmly believes that, failing pe rmission to intervene as a party, the Court

should authorize intervention as a non-party. In the ensuing proceedings, Honduras will not revisit

past aspects of its maritime dispute with Nicaragua. It is seeking to protect its rights and interests

of a legal nature which might be affected in the proceedings pending between Nicaragua and

Colombia by demonstrating the nature of those ri ghts and interests before the Court. In the

process, it will make its views known on how these could be affected by the claims of Nicaragua or

Colombia. Honduras cannot agree with Nicaragua’s observations to the effect that “Honduras

cannot truly be interested in informing the Cour t all over again for the second time. Rather, the

Application is a pretext for reopening and again litigating the same issue— the location of its

93
boundary with Nicaragua in the Caribbean Sea” . Members of the Court, such statements are

completely unfounded and bear no relation to the precise object of Honduras’s request to intervene

as a non-party.

91
Ibid.
92Monetary Gold Removed from Rome in 1943 (Italy v. France, United Kingdom and United States of America),
Judgment, I.C.J. Reports 1954, p. 32; Land, Island and Maritime Frontier Dis pute (El Salvador/Honduras), Application

to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 1990, p. 115, para. 54.
93Written Observations of Nicaragua on the Application r permission to intervene filed by the Republic of
Honduras, 2 Sep. 2010, para. 15. - 45 -

II. The precise object of Honduras’s request to intervene as a non-party complies
with the provisions of the Statute and the Rules of Court

11. I now come, Mr.President, to the second requirement. It has long been held in the

jurisprudence of this Court that, for intervention as a non-party to be authorized, it is sufficient that

the object of the application should be to inform th e Court of the nature of the legal interests which

94
52 are in issue in the proceedings and to safeguard those interests . In its request to intervene as a

non-party, Honduras has no aim other than to inform the Court of its interests of a legal nature

which may be affected in the proceedings between Nicaragua and Colombia, and to protect those

interests in a manner authorized by the Statute. That is the conservative purpose of Honduras’s

application for permission to intervene as a non-party.

12. This conservative purpose of Honduras’s request is based on the fundamental

considerations of sound administration of justice, equality of the parties to the Statute, and due

process. These are the same concerns which prom pted the Chamber formed to hear Nicaragua’s

Application for permission to intervene in the case concerning the Land, Island and Maritime

Frontier Dispute (ElSalvador/Honduras) to find that “the purpose of intervention” for the

intervener is “to inform the [Court] of what it rega rds as its rights or interests, in order to ensure

that no legal interest may be ‘affected’ without the intervener being heard ” (Land, Island and

Maritime Frontier Dispute (ES lalvador/Honduras ), Application to Intervene, Judgment,

I.C.J. Reports 1990, p. 130, para. 90; emphasis added). Where intervention as a non-party has the

specific object of “informing” the Court, that intervention becomes part of the sound administration

of international justice and of due process. A nd the need to “hear” Honduras becomes all the more

compelling in the light of Nicaragua’s legal claims in these proceedings.

13. In addition to information on the rights deriving from the 1986 Treaty which I referred to

in the first part of my statement, Honduras woul d be able to provide the Court with important

factual details which will undoubtedly clarify the co ntent and scope of those interests of a legal

nature. As the Court has often indicated, although the Court may know the law, it is not always in

a position to know all the factual information surrounding a particular case. The maritime area

north of the 15th parallel in which Honduras believ es it has interests of a legal nature to assert as a

94
Land, Island and Maritime Frontier Dipute (ElSalvador/Honduras), Application to Intervene, Judgment,
I.C.J. Reports 1990 , p.130, para.9Land and Maritime Boundary between Cameroon and Nigeria (Cameroon v.
Nigeria), Application to Intervene, Order of 21 October 1999, I.C.J. Reports 1999 (II), p. 1034, para. 14. - 46 -

third State is characterized by a particularly complex factual situation. This maritime area is a

focus for oil concessions, naval patrols and fish ing activities. For a better understanding of the

complexity of the situation, I would refer you to a map of the oil concessions, at tab2 of the

judges’ folder. All the activities conducted in this area fall under the sovereign authority of

53 Honduras and have taken place pursuant to H onduras’s rights under the 1986Treaty, the United

Nations Convention on the Law of the Sea and ge neral international law. These activities are a

factual and sociological reality which cannot be igno red. The Court must therefore be informed of

the “factual complex” ( Oil Platforms (Islamic Republic of Iran v. United States of America),

Counter-Claim, Order of 10March1998, I.C.J.Reports1998 , p.205, para.38) underlying

Honduras’s interests of a legal nature which may be affected by a judgment of the Court.

14. Mr. President, intervention as a non-party by Honduras would allow the Court to acquire

all the legal and factual information with a view to preserving Honduras’s interests of a legal nature

and making a fully informed ruling on the delimitation of a stable and definitive maritime boundary

between Nicaragua and Colombia, without encroachi ng on the rights of a third party. Intervention

as a non-party by Honduras would avoid the Court having to address a situation similar to that of

non-appearance by a State, which often leaves the Court without factual information that it may

require in order to assess the “facts of the case” which are submitted to it. The Court “cannot by its

own enquiries entirely make up for the absence of one of the Parties” ( Military and Paramilitary

Activities in and against Nicaragua (Nicaragua v. United States of America), Merits, Judgment,

I.C.J. Reports 1986, p.25, para.30). The absence of Honduras “[would] necessarily limit the

extent to which the Court is informed of the facts” (ibid.). Since Honduras is seeking to intervene

as a non-party in order to inform the Court full y in legal and factual terms, the Court should

authorize it to intervene. That is in the interest of the Court itself and — if I may repeat myself —

in that of the sound administration of international justice.

15. Honduras hopes that the Court will authorize it to intervene as a party ⎯ and, if not, as a

non-party ⎯ in accordance with Article62 of the Stat ute. So far as the object of Honduras’s

intervention is to inform the Court of the nature of the legal rights of Honduras which are in issue

in the dispute, “it cannot be said that this object is not a proper one: it seems indeed to accord with

the function of intervention” ( Land, Island and Maritime Frontier Dispute - 47 -

(Elalvador/Honduras), Application to Intervene, Judgment, I.C.JR . eport1990 , p.30,

95
para. 90) .

54 16. Members of the Court, for all the reasons set forth in its Application and in its oral

argument, Honduras asks the Court to authorize it to intervene as a party in the proceedings

between Nicaragua and Colombia. In the altern ative, Honduras asks the Court to authorize it to

intervene as a non-party, in order to protect and pr eserve its legal interests which may be affected

by a judgment of the Court in those proceedings.

17. At the request of the Agent of Honduras, I thereby conclude Honduras’s first round of

oral argument. Thank you, Members of the Court, for your attention.

Le PRESIDENT : Je remercie le professeur Bo isson de Chazournes pour son exposé. Voilà

qui met fin à l’audience d’aujourd’hui. La Cour se réunira à nouveau le mercredi 20 octobre 2010

à 9 h 30 pour entendre le premier tour de plaidoiries du Nicaragua. L’audience est levée.

L’audience est levée à 12 h 15.

___________

95
See Application of Honduras, para. 33.