COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
APPLICATION DE LA CONVENTION INTERNATIONALE SUR L’ÉLIMINATION
DE TOUTES LES FORMES DE DISCRIMINATION RACIALE
(ARMÉNIE c. AZERBAÏDJAN)
DEMANDE EN INDICATION DE MESURES CONSERVATOIRES
DE LA RÉPUBLIQUE D’ARMÉNIE
27 décembre 2022
[Traduction du Greffe]
TABLE DES MATIÈRES
Page
I. Introduction ..................................................................................................................................... 3

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/1
Le 5 janvier 2023
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes
de discrimination raciale (Azerbaïdjan c. Arménie)
La République d’Azerbaïdjan prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/76
Le 29 décembre 2022
Application de la convention internationale sur l’élimination de toutes les formes de discrimination raciale (Arménie c. Azerbaïdjan) La République d’Arménie prie la Cour d’indiquer des mesures conservatoires

15 DÉCEMBRE 2022
ORDONNANCE
DEMANDE CONCERNANT LA RESTITUTION DE BIENS CONFISQUÉS DANS LE CADRE DE PROCÉDURES PÉNALES (GUINÉE ÉQUATORIALE c. FRANCE)
___________
REQUEST RELATING TO THE RETURN OF PROPERTY CONFISCATED IN CRIMINAL PROCEEDINGS (EQUATORIAL GUINEA v. FRANCE)
15 DECEMBER 2022
ORDER

- 2 -
Vu l’ordonnance du 8 avril 2022, par laquelle la Cour a reporté, à la demande de l’Ukraine, au
29 avril 2022 et au 19 janvier 2023, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt
d’une réplique de l’Ukraine et d’une duplique de la Fédération de Russie,
Vu la réplique de l’Ukraine déposée dans le délai ainsi prorogé ;
Considérant que, par une lettre en date du 24 novembre 2022, l’agent de la Fédération de
Russie a prié la Cour de reporter au 19 avril 2023 la date d’expiration du délai pour le dépôt de la

Note : Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
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ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR
LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA PRINCIPAUTÉ
DU LIECHTENSTEIN EN VERTU DE L’ARTICLE 63 DU STATUT
DE LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
15 décembre 2022
[Traduction du Greffe]

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/75
Le 16 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La Principauté du Liechtenstein dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Note : Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
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ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR
LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE
EN VERTU DE L’ARTICLE 63 DU STATUT DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE
9 décembre 2022
[Traduction du Greffe]
DÉCLARATION D’INTERVENTION DE LA RÉPUBLIQUE DE CHYPRE

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Communiqué de presse
Non officiel
No 2022/74
Le 13 décembre 2022
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La République de Chypre dépose une déclaration d’intervention en l’affaire en vertu de l’article 63 du Statut

Note : Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel.
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ALLÉGATIONS DE GÉNOCIDE AU TITRE DE LA CONVENTION POUR
LA PRÉVENTION ET LA RÉPRESSION DU CRIME DE GÉNOCIDE
(UKRAINE c. FÉDÉRATION DE RUSSIE)
DÉCLARATION D’INTERVENTION DÉPOSÉE PAR LA RÉPUBLIQUE DE SLOVÉNIE
EN VERTU DE L’ARTICLE 63 DU STATUT DE LA COUR
INTERNATIONALE DE JUSTICE
24 novembre 2022
[Traduction du Greffe]
A Monsieur le greffier de la Cour internationale de Justice, le soussigné, dûment autorisé par