Réponse écrite de la République démocratique du Congo aux questions posées par M. le juges Tladi et Mme la juge Charlesworth au terme de l'audience tenue le 13 décembre 2024
1
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
OBLIGATIONS DES ÉTATS EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE
REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF SOUMISE PAR L’ASSEMBLÉE
GÉNÉRALE DES NATIONS UNIES
REPONSES AUX QUESTIONS DES JUGES
présentées par
LA RÉPUBLIQUE DÉMOCRATIQUE DU CONGO
Le 20 décembre 2024
2
***
1. Par lettre du 13 décembre 2024, le Greffier de la Cour a transmis aux participants à la
procédure orale le texte des questions posées en audience du même jour par Madame la Juge
Cleveland, Monsieur le Juge Tladi, Monsieur le Juge Aurescu et Madame la Juge
Réponse écrite du Costa Rica aux questions posées par Mme la juge Cleveland, MM. les juges Tladi et Aurescu et Mme la juge Charlesworth au terme de l'audience tenue le 13 décembre 2024
1
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
ADVISORY PROCEEDINGS
OBLIGATIONS OF STATES IN RESPECT OF CLIMATE CHANGE
Oral Proceedings of 2 – 13 December 2024
REPUBLIC OF COSTA RICA
Questions put by Judges Cleveland, Tladi, Aurescu and Charlesworth at the end of the
public sitting of 13 December.
19 December 2024
Costa Rica refers to the following question put by Judge Aurescu:
“Some participants have argued, during the written and/or oral stages of the proceedings, that
Réponse écrite des Comores aux questions posées par Mme la juge Cleveland, MM. les juges Tladi et Aurescu et Mme la juge Charlesworth au terme de l'audience tenue le 13 décembre 2024
1
OBLIGATIONS DES ÉTATS EN MATIÈRE DE CHANGEMENT CLIMATIQUE
Réponses de l’Union des Comores aux questions des juges Cleveland, Tladi, Aurescu et
Charlesworth
1. Question posée par Mme la juge Cleveland
“During these proceedings, a number of participants have referred to the production of fossil
fuels in the context of climate change, including with respect to subsidies. In your view, what
are the specific obligations under international law of States within whose jurisdiction fossil