30 avril 1998

[Traduction de l'anglais]

J'ai l'honneur, au nom du Gouvernement de la République fédérale du Nigéria, de déclarer que la Déclaration faite le 14 août 1965 en vertu de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, par laquelle le Gouvernement de la République fédérale du Nigéria a accepté la juridiction obligatoire de la Cour est modifiée comme suit :

23 septembre 1968

[Traduction de l'anglais]

Au nom du Gouvernement mauricien, j'ai l'honneur de déclarer que, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, Maurice accepte comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour, jusqu'à ce qu'il notifie son intention d'abroger cette acceptation, pour tous les différends autres que :

28 octobre 1947

[Traduction de l'espagnol]

6 décembre 1966

[Traduction de l'anglais]

J'ai l'honneur de déclarer que le Gouvernement maltais, conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité et

jusqu'à ce qu'il soit donné notification de l'abrogation de cette acceptation, la juridiction de la Cour en ce qui concerne tous les différends autres que :

12 décembre 1966

[Traduction de l'anglais]

Au nom du Gouvernement malawien, je soussigné déclare, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends d'ordre juridique auxquels pourraient donner naissance des faits ou situations postérieurs à la présente déclaration et concernant :