Le 29 mars 2017

D'ordre du Président de la République islamique du Pakistan, j'ai l'honneur de déclarer que le Gouvernement de la République islamique du Pakistan reconnait comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation la juridiction de la Cour internationale de Justice en vertu du Statut de la Cour internationale de Justice.

Toutefois, la présente déclaration ne s'applique pas :

18 janvier 1972

[Traduction de l'anglais]

Je soussigné, Carlos P. Romulo, Secrétaire aux affaires étrangères de la République des Philippines, déclare par les présentes, conformément au paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice, que la République des Philippines reconnaît comme obligatoire, de plein droit, et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat acceptant la même obligation, la juridiction de la Cour internationale de Justice pour tous les différends d'ordre juridique nés à compter de ce jour et ayant pour objet :