2 janvier 1958

[Traduction de l'anglais]

6 avril 1957

23 juin 2015

[Traduction de l'anglais]

La Roumanie déclare reconnaître comme obligatoire ipso facto et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre État acceptant la même obligation, c'est-à-dire sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice, conformément au paragraphe 2 de l'Article 36 du Statut de la Cour, sur tout différend au sujet de situations ou de faits ultérieurs à la date de formulation de cette déclaration, à l'exception de :

25 février 2005

Au nom de la République portugaise, je déclare et notifie que le Portugal, continuant d’accepter la juridiction de la Cour internationale de Justice, modifie sa déclaration du 19 décembre 1955 et la remplace par ce qui suit :

25 septembre 1996

[Traduction de l'espagnol]

Attendu que la République du Paraguay a signé la Charte des Nations Unies le 26 juin 1945 à San Francisco et l'a ratifiée le 12 octobre 1945,

Vu le texte du Statut de la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal des Nations Unies, qui, dans son article 36, paragraphe 2, donne la possibilité aux Etats membres de déclarer, à n'importe quel moment, reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour,