Japon
Le 6 octobre 2015
[Traduction de l'anglais]
Italie
Le 25 novembre 2014
Ministre des Affaires étrangères et de la coopération internationale
Déclaration en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour internationale de Justice
Inde
Le 27 septembre 2019
Au nom du Gouvernement de la République de l’Inde, j’ai l’honneur de déclarer que, conformément au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut de la Cour, le Gouvernement de la République de l’Inde reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, sous condition de réciprocité et jusqu’à ce qu’il soit donné notification de l’abrogation de cette acceptation, la juridiction de la Cour internationale de Justice sur tous les différends autres que :