3 octobre 1963

[Traduction de l'anglais]

Au nom du Gouvernement ougandais, je déclare par la présente que l'Ouganda reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale, à l'égard de tout autre Etat qui accepte la même obligation et sous condition de réciprocité, la juridiction de la Cour internationale de Justice conformément aux dispositions du paragraphe 2 de l'article 36 du Statut de la Cour.

New York, le 3 octobre 1963.

(Signé) Apollo K. KIRONDE,

Ambassadeur et Représentant permanent

de l'Ouganda auprès des Nations Unies.

21 septembre 2012

[Traduction de l'anglais]

J'ai l'honneur de déclarer au nom de la République démocratique du Timor-Leste qu'elle reconnaît comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la juridiction de la Cour, conformément au paragraphe 2 de l'article 36, et ce tant qu'il n'en sera pas notifié autrement. Cette déclaration prend effet immédiatement.

25 octobre 1979

La République togolaise,

Représentée par Son Excellence Monsieur Akanyi-Awunyo Kodjovi, Ambassadeur Extraordinaire et Plénipotentiaire, Représentant Permanent du Togo auprès de l'Organisation des Nations Unies,

Agissant en application des dispositions des paragraphes 2 et 3 de l'article 36 du statut de la Cour internationale de Justice, annexé à la Charte des Nations Unies,