PREMIÈREPARTIE
REQUETE INTRODUCTIVE D'INSTANCE
ET PIÈCESDE LA PROCÉDURE ÉCRITE
PART 1
APPLICATION INSTITUTING PROCEEDINGS
AND DOCUMENTS OF. THE WRIT'I'EN
PROCEEDINGS SECTION A. - REQUÉTE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE
MONSIEUR LE PRÉSIDENT ET RiESSIEURS LES JUGES
DE LA COUR INTERNATIONALE DE' JUSTICE, LA HAYE
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
INSTITUTING PROCEEDINGS
filed in the Registry of the Court
on 29 September 2005
DISPUTE REGARDING NAVIGATIONAL
AND RELATED RIGHTS
(COSTA RICA v. NICARAGUA)
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUE |TE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 29 septembre 2005
DIFFuEREND RELATIFvADES DROITS DE
NAVIGATION ET DES DROITS CONNEXES
Rôle général n° 90
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 2 novembre 1992
PLATES-FORMES PÉTROLIÈRES
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D'IRAN c. ÉTATS-UNIS D'AMÉRIQUE)
__________
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org
Résumé
Document non officiel
INTERNATIONALCOURTOFJUSTICE
PLEADINGS, ORAL ARGUMENTS, DOCUMENTS
CASECONCERNING TRIALOF
PAKISTANIPRISONERS OFWAR
(PAKISvINDIA)
COUR INTERNATIONALEDE JUSTICE
MÉMOIRES, PLAIDOIRIES ET DOCUMENTS
AFFAIRERELATIVE AU PROCÈS
DEPRISONNIERS DEGUERRE
PAKISTANAIS
(PAKISTAN c. INDE) Abbreviated reference:
I.C.J. Pleadings,
Trial ofPakisfaniPrisonersof War
Référence abrégée:
INTERNATIONCOURTOF JUSTICE
PLEADINGSORAI, AKG UMENTDOCUMENTS
FlSHERlES JURISDICTION CASES
VOLUME II
(FEDEKALREPUBLIOF GERMANY rt. ICELAND)
COUR INTERNATIONDE JUSTICE
MEMOIRES.PLAIDOIRIEET DOCUMENTS
AFFAIRES DE LA COMPÉTENCE
EN MATIÈRE DE PÊCHERIES
VOLUME 11
Rôle général n° 94
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 29 mars 1994
FRONTIERE TERRESTRE ET MARITIME
ENTRE LE CAMEROUN ET LE NIGÉRIA
(CAMEROUN c. NIGÉRIA)
__________
I. L'AMBASSADEUR DU CAMEROUN
AUX PAYS-BAS AU GREFFIER
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUE |TE
INTRODUCTIVE D’INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 9 décembre 2002
et inscrite au rôle général de la Cour
le 11 avril 2003
CERTAINES PROCE uDURES PEuNALES
ENGAGE uES EN FRANCE
(uPUBLIQUE DU CONGO c. FRANCE)
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
APPLICATION
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
Palais de la Paix, Carnegieplein 2, 2517 KJ La Haye, Pays-Bas
Tél : +31 (0)70 302 2323 Télécopie : +31 (0)70 364 9928
Site Internet : www.icj-cij.org
Résumé
Document non officiel
o
Rôle général n . 96
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
REQUÊTE
INTRODUCTIVE D'INSTANCE
enregistrée au Greffe de la Cour
le 28 mars 1995
COMPÉTENCE EN
MATIÈRE DE PÊCHERIES
(ESPAGNE c. CANADA)
__________
I. L'AMBASSADEUR D'ESPAGNE AUX