Conformément au paragraphe premier de l'article 96 de la Charte des Nations Unies, « l'Assemblée générale ou le Conseil de sécurité peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question juridique ».
Selon le paragraphe 2 de l'article 96, « tous autres organes de l'Organisation et institutions spécialisées qui peuvent, à un moment quelconque, recevoir de l'Assemblée générale une autorisation à cet effet ont également le droit de demander à la Cour des avis consultatifs sur des questions juridiques qui se poseraient dans le cadre de leur activité ».
Organes de l'ONU
Assemblée générale
L'Assemblée générale a demandé des avis consultatifs à la Cour dans les affaires suivantes :
Conditions de l'admission d'un Etat comme Membre des Nations Unies (article 4 de la Charte)
Réparation des dommages subis au service des Nations Unies
Interprétation des traités de paix conclus avec la Bulgarie, la Hongrie et la Roumanie
Compétence de l'Assemblée générale pour l'admission d'un Etat aux Nations Unies
Statut international du Sud-Ouest africain
Réserves à la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide
Effet de jugements du Tribunal administratif des Nations Unies accordant indemnité
Procédure de vote applicable aux questions touchant les rapports et pétitions relatifs au Territoire du Sud-Ouest africain
Admissibilité de l'audition de pétitionnaires par le Comité du Sud-Ouest africain
Certaines dépenses des Nations Unies (Article 17, paragraphe 2, de la Charte)
Sahara occidental
Applicabilité de l'obligation d'arbitrage en vertu de la section 21 de l'accord du 26 juin 1947 relatif au siège de l'Organisation des Nations Unies
Licéité de la menace ou de l'emploi d'armes nucléaires
Conséquences juridiques de l'édification d'un mur dans le territoire palestinien occupé
Conformité au droit international de la déclaration unilatérale d'indépendance relative au Kosovo
Effets juridiques de la séparation de l’archipel des Chagos de Maurice en 1965
Conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est
Obligations des États en matière de changement climatique
Conseil de sécurité
Le Conseil de sécurité a demandé des avis consultatifs à la Cour dans les affaires suivantes :
Conséquences juridiques pour les Etats de la présence continue de l'Afrique du Sud en Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité
Conseil économique et social
Le Conseil économique et social a demandé des avis consultatifs à la Cour dans les affaires suivantes :
Applicabilité de la section 22 de l'article VI de la convention sur les privilèges et immunités des Nations Unies
Différend relatif à l'immunité de juridiction d'un rapporteur spécial de la Commission des droits de l'homme
Conseil de tutelle
Commission intérimaire de l'Assemblée générale
Institutions spécialisées
Organisation internationale du Travail (OIT)
L'Organisation internationale du Travail a demandé un avis consultatif à la Cour dans l'affaire suivante :
Droit de grève au regard de la convention no 87 de l’OIT
Organisation des Nations Unies pour l'alimentation et l'agriculture (FAO)
Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture (UNESCO)
L'Organisation des Nations Unies pour l'éducation, la science et la culture a demandé des avis consultatifs à la Cour dans les affaires suivantes :
Jugements du Tribunal administratif de l'OIT sur requêtes contre l'Unesco
Organisation mondiale de la Santé (OMS)
L'Organisation mondiale de la Santé a demandé des avis consultatifs à la Cour dans les affaires suivantes :
Interprétation de l'accord du 25 mars 1951 entre l'OMS et l'Egypte
Licéité de l'utilisation des armes nucléaires par un Etat dans un conflit armé
Banque internationale pour la reconstruction et le développement (BIRD)
Société financière internationale (SFI)
Association internationale de développement (AID)
Fonds monétaire international (FMI)
Organisation de l'aviation civile internationale (OACI)
Union internationale des télécommunications (UIT)
Organisation météorologique mondiale (OMM)
Organisation maritime internationale (OMI)
L'Organisation maritime internationale a demandé des avis consultatifs à la Cour dans les affaires suivantes :
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
Organisation mondiale de la propriété Intellectuelle (OMPI)
Fonds international de développement agricole (FIDA)
Le Fonds international de développement agricole a demandé des avis consultatifs à la Cour dans les affaires suivantes :