Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
Vue d'ensemble de l'affaire
L’Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime (OMCI) — devenue depuis l’Organisation maritime internationale (OMI) — comprend entre autres organes une Assemblée et un Comité de la sécurité maritime. Ce Comité, aux termes de l’article 28A de la convention portant création de l’Organisation, se compose de quatorze membres élus par l’Assemblée parmi les pays qui ont un intérêt important dans les questions de sécurité maritime et huit au moins d’entre eux doivent être ceux qui possèdent les flottes de commerce les plus importantes. En procédant pour la première fois à l’élection des membres du Comité, le 15 janvier 1959, l’Assemblée de l’OMCI n’a élu ni le Libéria ni le Panama, bien que ces deux Etats fussent parmi les huit membres de l’Organisation possédant le tonnage immatriculé le plus important. L’Assemblée a ultérieurement décidé de demander à la Cour si le Comité de la sécurité maritime avait été établi conformément à la convention portant création de l’Organisation. Dans son avis consultatif du 8 juin 1960, la Cour a répondu négativement à cette question.
Cette vue d’ensemble de l’affaire est donnée uniquement à titre d’information et n’engage en aucune façon la Cour.
Requête pour avis consultatif
Procédure écrite
Procédure orale
Procès-verbaux des audiences publiques tenues au Palais de la Paix, La Haye du 26 avril au 4 mai et le 8 juin 1960, sous la présidence de M. Klaestad, président
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Autres documents
Ordonnances
Avis consultatifs
Résumés des avis consultatifs et ordonnances
Résumé de l'avis consultatif du 8 juin 1960
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Communiqués de presse
26 mars 1959
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - La Cour est saisie d'une requête pour avis consultatif émanant de l'Assemblée de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime
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20 août 1959
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Les Etats membres de l'Organisation intergouvernementale consultative ainsi que cette Organisation elle-même sont jugés susceptibles de fournir des renseignements sur la question
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28 décembre 1959
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Liste des gouvernements ayant déposé des exposés écrits ou déclarations à la Cour
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21 mars 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Les audiences s'ouvriront le mardi 26 avril 1960
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25 avril 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Représentants des Etats prenant part à la procédure orale
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26 avril 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Audience du 26 avril 1960
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29 avril 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Audiences du 26 au 29 avril 1960
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4 mai 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Audiences du 2 au 4 mai 1960
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6 juin 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - La lecture de l'avis consultatif de la Cour aura lieu le 8 juin 1960
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8 juin 1960
Composition du Comité de la sécurité maritime de l'Organisation intergouvernementale consultative de la navigation maritime - Avis consultatif
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Correspondance
