Le Belize dépose un document contenant une requête à fin d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire

  

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE 
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Communiqué de presse 
Non officiel

o
N
2025/6 

Le 31 janvier 2025

Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide 
dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël)

Le Belize dépose un document contenant une requête à fin d’intervention 
et une déclaration d’intervention en l’affaire

LA HAYE, le 31 janvier 2025. Le 30 janvier 2025, le Belize, se référant aux articles 62 et 63
du Statut de la Cour, a déposé au Greffe de celle-ci un document contenant une requête à fin
d’intervention et une déclaration d’intervention en l’affaire relative à l’Application de la convention
pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud
c. Israël). 

Selon l’article 62 du Statut, lorsqu’un État estime que, dans une affaire à laquelle il n’est pas 
partie, un intérêt d’ordre juridique est pour lui en cause, il peut adresser à la Cour une requête à fin
d’intervention. 
Dans sa requête à fin d’intervention fondée sur l’article 62, le Belize considère qu’il a un
intérêt juridique à ce qu’Israël s’acquitte des obligations qui lui incombent à l’égard de Gaza au titre
de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide du 9 décembre 1948
(ci-après, la « convention sur le génocide »). Le Belize soutient que « l’objet précis » de son
intervention est de protéger les « intérêts qui sont les siens à veiller à ce qu’Israël réponde de ses
violations de la convention sur le génocide, à faire en sorte que les auteurs de génocide ne bénéficient
pas de l’impunité, et à garantir que le génocide soit prévenu, réprimé et puni ». 
L’article 63 du Statut dispose que, lorsque est en cause l’interprétation d’une convention à
laquelle ont participé d’autres États que les parties en litige, chacun de ces États a le droit d’intervenir
en l’affaire, et, s’il exerce cette faculté, l’interprétation contenue dans la décision de la Cour est
également obligatoire à son égard. 

Pour se prévaloir du droit d’intervention que lui confère l’article 63, le Belize invoque sa 
qualité de partie à la convention sur le génocide. Il considère que l’interprétation des articles premier,
II, III, IV, V, VI et IX de cet instrument est en cause en l’affaire et donne sa propre interprétation des
articles premier, II, III, VI et IX. 
Comme le prévoit l’article 83 du Règlement de la Cour, l’Afrique du Sud et Israël ont été 
invités à présenter des observations écrites sur la requête à fin d’intervention du Belize et sur sa 
déclaration d’intervention. 
- 2 - 
Le texte intégral de la requête à fin d’intervention et de la déclaration d’intervention du Belize
est disponible sur le site Internet de la Cour.

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Historique de la procédure 

Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre 
Israël au sujet de supposés manquements par cet État aux obligations qui lui incombent au titre de la
convention sur le génocide en ce qui concerne les Palestiniens de la bande de Gaza. 
Mesures conservatoires 
La requête contenait en outre une demande en indication de mesures conservatoires présentée
conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. La
demanderesse y priait la Cour d’indiquer des mesures conservatoires pour « protéger contre un
nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur 
le génocide », et pour « veiller à ce qu’Israël s’acquitte des obligations que lui fait la convention de
ne pas commettre le génocide, ainsi que de le prévenir et de le punir ». Le 26 janvier 2024, la Cour
a rendu son ordonnance sur la demande de l’Afrique du Sud. 

Le 6 mars 2024, l’Afrique du Sud a soumis une demande tendant à ce que la Cour indique des 
mesures conservatoires additionnelles et modifie son ordonnance du 26 janvier 2024. Le 28 mars
2024, la Cour a indiqué des mesures conservatoires additionnelles. 

Le 10 mai 2024, l’Afrique du Sud a soumis une nouvelle demande tendant à la modification 
et à l’indication de mesures conservatoires. Par ordonnance datée du 24 mai 2024, la Cour a réaffirmé
les mesures conservatoires précédemment prescrites et en a indiqué des nouvelles. 
Intervention 
À ce jour, les États suivants ont déposé une requête à fin d’intervention en vertu de l’article 62
du Statut ou une déclaration d’intervention en vertu de l’article 63 du Statut : le Nicaragua (en vertu
de l’article 62 du Statut, le 23 janvier 2024), la Colombie (en vertu de l’article 63 du Statut, le 5 avril
2024), la Libye (en vertu de l’article 63 du Statut, le 10 mai 2024), le Mexique (en vertu de
l’article 63 du Statut, le 24 mai 2024), la Palestine (en vertu des articles 62 et 63 du Statut, le 31 mai 
2024), l’Espagne (en vertu de l’article 63 du Statut, le 28 juin 2024), la Türkiye (en vertu de
l’article 63 du Statut, le 7 août 2024), le Chili (en vertu de l’article 63 du Statut, le 12 septembre
2024), les Maldives (en vertu de l’article 63 du Statut, le 1
er
octobre 2024), la Bolivie (en vertu de 
l’article 63 du Statut, le 8 octobre 2024), l’Irlande (en vertu de l’article 63 du Statut, le 6 janvier
2025), et Cuba (en vertu de l’article 63 du Statut, le 13 janvier 2025). 
Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet
de la Cour. 

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- 3 - 
Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins
d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.

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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des
Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé
ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par
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La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler, conformément
au droit international, les différends juridiques dont elle est saisie par les États et, d’autre part, à
donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui lui sont soumises par les organes de
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