La République sud-africaine soumet une demande urgente tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie son ordonnance en indication de mesures conservatoires et sa décision antérieures

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2024/21
Le 6 mars 2024
Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël) La République sud-africaine soumet une demande urgente tendant à ce que la Cour indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie son ordonnance en indication de mesures conservatoires et sa décision antérieures
LA HAYE, le 6 mars 2024. L’Afrique du Sud a présenté aujourd’hui à la Cour une demande urgente tendant à ce que celle-ci indique des mesures conservatoires additionnelles et modifie son ordonnance du 26 janvier 2024 et sa décision du 16 février 2024 en l’affaire relative à l’Application de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide dans la bande de Gaza (Afrique du Sud c. Israël).
Dans sa nouvelle demande, l’Afrique du Sud affirme être « contrainte de solliciter de nouveau la Cour à la lumière de faits nouveaux et de l’évolution de la situation à Gaza — en particulier de la famine généralisée — qui découlent des violations flagrantes de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide … et des violations manifestes des mesures conservatoires indiquées par la Cour le 26 janvier 2024 que continue de commettre l’État d’Israël ». Elle prie la Cour d’indiquer de nouvelles mesures conservatoires et/ou de modifier celles qu’elle a indiquées dans son ordonnance du 26 janvier 2024, conformément à l’article 41 du Statut de la Cour, et aux paragraphes 1 et 3 de l’article 75 et au paragraphe 1 de l’article 76 de son Règlement, respectivement, « afin de garantir de toute urgence la sûreté et la sécurité de 2,3 millions de Palestiniens, dont plus d’un million d’enfants, à Gaza ». Elle demande instamment à la Cour de le faire sans tenir d’audience, compte tenu de « l’extrême urgence de la situation ».
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Historique de la procédure
Le 29 décembre 2023, l’Afrique du Sud a déposé une requête introductive d’instance contre Israël au sujet de manquements allégués de cet État aux obligations qui lui incombent au regard de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (la « convention sur le génocide ») en ce qui concerne les Palestiniens dans la bande de Gaza.
La requête contenait également une demande en indication de mesures conservatoires, déposée conformément à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement. La
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demanderesse y priait la Cour d’indiquer des mesures conservatoires pour « protéger contre un nouveau préjudice grave et irréparable les droits que le peuple palestinien tient de la convention sur le génocide », et « veiller à ce qu’Israël s’acquitte des obligations que lui fait la convention de ne pas commettre le génocide, ainsi que de le prévenir et de le punir ».
Il est rappelé que l’article 74 du Règlement prévoit qu’une « demande en indication de mesures conservatoires a priorité sur toutes autres affaires ».
Des audiences publiques sur la demande en indication de mesures conservatoires soumise par l’Afrique du Sud se sont tenues les jeudi 11 et vendredi 12 janvier 2024. Le 26 janvier 2024, la Cour a rendu son ordonnance sur ladite demande.
Le 16 février 2024, la Cour a rendu sa décision sur la demande en indication de mesures conservatoires additionnelles présentée par l’Afrique du Sud en date du 12 février 2024.
Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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