Exposé écrit de l'Espagne

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
18844
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
CONSÉQUENCES JURIDIQUES DÉCOULANT DES POLITIQUES ET PRATIQUES
D’ISRAËL DANS LE TERRITOIRE PALESTINIEN OCCUPÉ,
Y COMPRIS JÉRUSALEM-EST
(REQUÊTE POUR AVIS CONSULTATIF)
EXPOSÉ ÉCRIT DE L’ESPAGNE
21 juillet 2023
[Traduction du Greffe]
Lettre en date du 21 juillet 2023 adressée à la présidente de la Cour
par le ministre des affaires étrangères du Royaume d’Espagne
J’ai l’honneur, au nom du Gouvernement espagnol, de faire suite à l’invitation que la Cour
internationale de Justice a formulée dans l’ordonnance no 186 du 3 février 2023, et qu’elle a
transmise par lettre du greffier en date du 6 février, tendant à ce que les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies fournissent des renseignements sur les questions soumises par
l’Assemblée générale des Nations Unies dans le cadre de sa demande d’avis consultatif sur les
conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques d’Israël dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est.
La présente lettre et le dossier joint constituent l’exposé écrit de l’Espagne.
REMARQUES INTRODUCTIVES
Compétence de la Cour
1.1. La demande formulée par l’Assemblée générale dans sa résolution 77/247 a été soumise
au titre du paragraphe 1 de l’article 96 de la Charte des Nations Unies, selon lequel l’Assemblée
générale peut demander à la Cour internationale de Justice un avis consultatif sur toute question
juridique.
1.2. La position de l’Espagne sur l’objet de la présente espèce est cohérente avec celle qui a
été la sienne lors de l’adoption de la résolution 77/247 par laquelle l’Assemblée générale a décidé de
demander l’avis consultatif dont il est aujourd’hui question. L’Espagne s’est abstenue lors du vote
sur la résolution, qui a été adoptée par 98 voix contre 17, avec 52 abstentions. L’abstention de
l’Espagne correspond à la position  qui sous-tend la politique étrangère qu’elle applique depuis la
conférence tenue à Madrid en 1991  selon laquelle la concrétisation de la solution des deux États
et sa pérennité constituent une question politique qui ne peut être résolue que par un processus
négocié entre les parties dans le cadre des résolutions applicables du Conseil de sécurité de
l’Organisation des Nations Unies. Par conséquent, l’Espagne considère qu’une telle solution ne
saurait découler d’une procédure devant la Cour internationale de Justice ou tout autre organe
international.
1.3. L’Espagne a néanmoins signé, conjointement avec d’autres États Membres de
l’Organisation des Nations Unies, une déclaration établie le 16 janvier 2023, par laquelle elle a
réaffirmé son « soutien indéfectible à la Cour internationale de Justice et au droit international en
tant que pierre angulaire de l’ordre international » et son « attachement au multilatéralisme ». Elle a
en outre reproché à Israël des « mesures punitives [prises] en réaction à une demande d’avis
consultatif adressée à la Cour internationale de Justice et, plus largement, en réaction à une résolution
de l’Assemblée générale ». Par ces déclarations et le présent exposé écrit, l’Espagne témoigne son
attachement au rôle central de la Cour internationale de Justice en tant que garante d’un ordre
international fondé sur des règles.
1.4. Le pouvoir conféré à la Cour par l’article 65 de son Statut étant de nature discrétionnaire,
il appartient à celle-ci de déterminer si elle doit l’exercer en la présente espèce en décidant de donner
ou pas l’avis demandé. Les observations ci-dessous sont soumises à son attention au cas où elle
déciderait de répondre aux questions posées par l’Assemblée générale.
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Droit applicable et autres éléments de droit international
 Charte des Nations Unies ;
 droit international humanitaire, notamment le règlement annexé à la quatrième convention de
La Haye de 1907 et la quatrième convention de Genève de 1949 ;
 droit international des droits de l’homme, notamment le Pacte international relatif aux droits
civils et politiques ;
 résolutions pertinentes du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies, notamment :
 la résolution 242 (1967) ;
 la résolution 338 (1973) ;
 la résolution 267 (1969) ;
 la résolution 289 (1971) ;
 la résolution 446 (1980) ;
 la résolution 452 (1979) ;
 la résolution 465 (1980) ;
 la résolution 476 (1980) ;
 la résolution 478 (1980) ;
 la résolution 484 (1980) ;
 la résolution 904 (1994) ;
 la résolution 1073 (1996) ;
 la résolution 1379 (2002) ;
 la résolution 1515 (2003) ;
 la résolution 1850 (2008) ;
 la résolution 1860 (2009) ;
 la résolution 2334 (2016).
 Jurisprudence pertinente :
 Sahara occidental, avis consultatif, C.I.J. Recueil 1975, p. 68, par. 162 ;
 Timor oriental (Portugal c. Australie), arrêt, C.I.J. Recueil 1995, p. 102, par. 29 ;
 Activités militaires et paramilitaires au Nicaragua et contre celui-ci (Nicaragua
c. États-Unis d’Amérique), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 1986, p. 14 ;
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 Conséquences juridiques pour les États de la présence continue de l’Afrique du Sud en
Namibie (Sud-Ouest africain) nonobstant la résolution 276 (1970) du Conseil de sécurité,
avis consultatif, C.I.J. Recueil 1971, p. 16 ;
 Tribunal militaire international de Nuremberg, jugement, 14 novembre 1945  1er octobre
1946 ;
 Licéité de la menace ou de l’emploi d’armes nucléaires, avis consultatif, C.I.J. Recueil
1996 (I), p. 226 ;
 Projet Gabčíkovo-Nagymaros (Hongrie/Slovaquie), arrêt, C.I.J. Recueil 1997, p. 7 ;
 Personnel diplomatique et consulaire des États-Unis à Téhéran (États-Unis d’Amérique
c. Iran), arrêt, C.I.J. Recueil 1980, p. 3 ;
 Barcelona Traction, Light and Power Company, Limited (nouvelle requête : 1962)
(Belgique c. Espagne), deuxième phase, arrêt, C.I.J. Recueil 1970, p. 3 ;
 Haya de la Torre (Colombie c. Pérou), arrêt, C.I.J. Recueil 1951, p. 82 ;
 Conséquences juridiques de l’édification d’un mur dans le territoire palestinien occupé,
avis consultatif, C.I.J. Recueil 2004 (I), p. 136.
 Résolutions pertinentes de l’Assemblée générale des Nations Unies, notamment
 la résolution 181 (II) de 1947 ;
 la résolution ES-10/2 ;
 la résolution ES-10/13 ;
 la résolution 10/14 ;
 la résolution ES-10/19 relative au statut de Jérusalem ;
 la résolution 2625 (XXV) ;
 la résolution 377 (V) relative à l’union pour le maintien de la paix ;
 la résolution 66/225 concernant la souveraineté permanente du peuple palestinien dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et de la population arabe dans le
Golan syrien occupé sur leurs ressources naturelles ;
 la résolution 67/19 sur le statut de la Palestine à l’Organisation des Nations Unies ;
 la résolution 77/208 sur le droit du peuple palestinien à l’autodétermination ;
 la résolution 77/247 relative aux pratiques israéliennes affectant les droits humains du
peuple palestinien dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ;
 la résolution 77/328 concernant le rapport de la Commission internationale indépendante
chargée d’enquêter dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et en
Israël.
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ANALYSE
Observations générales
2.1. Le droit des conflits armés établit un équilibre entre les impératifs humanitaires et les
besoins militaires, dans le respect des principes de nécessité, de proportionnalité et d’humanité. Par
conséquent, toutes les mesures qui en relèvent doivent être raisonnables, s’agissant de leur intensité,
de leur durée et de leur échelle. Dans le contexte d’une occupation, le droit international humanitaire
assure la cohérence entre les objectifs humanitaires et les besoins de l’occupant en matière de
sécurité, et limite le risque de dégradation des relations entre la puissance occupante et le territoire
occupé. Toute appréciation de la nécessité et de la proportionnalité dans le contexte d’une occupation
prolongée après la cessation des hostilités est nécessairement plus sévère car des conditions plus
strictes s’appliquent à l’imposition de restrictions portant sur les droits fondamentaux des personnes
protégées.
2.2. L’Espagne, en son nom propre mais aussi en tant que membre de l’Union européenne, a
maintes fois fait part de sa préoccupation concernant les cycles de violence successifs qui ont, tout
au long des décennies du conflit, contribué à l’échec des négociations, et ce faisant, empêché jusqu’à
présent la mise en oeuvre de la solution des deux États. Elle a reconnu à plusieurs reprises les
préoccupations légitimes d’Israël concernant la violence terroriste persistante  que tous les
gouvernements espagnols ont condamnée sans équivoque et avec la plus grande fermeté  et le droit
de légitime défense que confère à celui-ci le droit international.
2.3. L’Union européenne et l’Espagne ont aussi condamné à plusieurs reprises l’usage
disproportionné et brutal de la force par les autorités israéliennes et la multiplication des actes de
violence commis par les colons, et ont demandé à Israël d’exercer son droit de légitime défense d’une
manière proportionnée et dans le respect du droit international humanitaire, et de protéger la
population civile vivant dans le territoire palestinien, comme le lui impose sa qualité de puissance
occupante. Les actes qu’il accomplit au titre de la légitime défense ou de la sécurité nationale doivent
respecter le droit international humanitaire et des droits de l’homme. Le respect de ces normes est
essentiel pour améliorer la situation humanitaire des personnes soumises à une occupation prolongée
et parvenir à une paix juste et durable.
La position nationale espagnole et le consensus de l’Union européenne
3.1. L’Assemblée générale des Nations Unies a adopté la résolution 77/247 dans laquelle elle
présente sa demande à la Cour comme suit :
« 18. Décide, conformément à l’Article 96 de la Charte des Nations Unies, de
demander à la Cour internationale de Justice de donner, en vertu de l’Article 65 du Statut
de la Cour, un avis consultatif sur les questions ci-après, compte tenu des règles et
principes du droit international, dont la Charte des Nations Unies, le droit international
humanitaire, le droit international des droits de l’homme, les résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité et du Conseil des droits de l’homme et les siennes propres, et l’avis
consultatif donné par la Cour le 9 juillet 2004 :
a) Quelles sont les conséquences juridiques de la violation persistante par Israël du
droit du peuple palestinien à l’autodétermination, de son occupation, de sa
colonisation et de son annexion prolongées du territoire palestinien occupé depuis
1967, notamment des mesures visant à modifier la composition démographique, le
caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem, et de l’adoption par Israël des
lois et mesures discriminatoires connexes ?
- 6 -
b) Quelle incidence les politiques et pratiques d’Israël visées au paragraphe 18 a)
ci-dessus ont-elles sur le statut juridique de l’occupation et quelles sont les
conséquences juridiques qui en découlent pour tous les États et l’Organisation des
Nations Unies ? »
3.2. La position de l’Espagne concernant les différents aspects des questions posées à la Cour
est depuis longtemps ancrée dans la politique suivie par l’Union européenne  que l’Espagne a
contribué à définir  reflétée, en particulier, par la déclaration de Berlin des 24 et 25 mars 1999, les
conclusions sur le processus de paix au Moyen-Orient adoptées par le Conseil en juillet 2014, en
novembre 2014, en juillet 2015 et en janvier 2016, ainsi que, plus récemment, la déclaration par
laquelle l’Union européenne présentait sa position en vue de la douzième session du Conseil
d’association du 3 octobre 2022 et la déclaration conjointe de l’Union européenne et de ses États
membres établie le 8 mars 2023. Les déclarations faites par l’Espagne en son nom propre et en tant
que membre du consortium de protection de la Cisjordanie reflètent ces positions. Tous ces
documents sont annexés, pour la commodité de la Cour, à la présente lettre.
Le droit à l’autodétermination et la solution des deux États
4.1. Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne ont, dans la déclaration de
Berlin de 1999, rappelé que « les Palestiniens conserv[ai]ent un droit sans réserve à
l’autodétermination, y compris le droit de créer un État ». L’Union européenne défend ainsi depuis
des décennies la solution des deux États, qu’elle a placée au coeur de sa politique étrangère et de
sécurité commune.
4.2. À la douzième session du Conseil d’association UE-Israël, l’Union européenne a réaffirmé
cette position de longue date sur le processus de paix au Moyen-Orient dans les termes suivants :
« 12. L’UE montre un front uni dans sa détermination à parvenir à une solution
des deux États  sur la base des paramètres définis dans les conclusions du Conseil de
juillet 2014  qui permette à l’État d’Israël de vivre dans la paix, la sécurité et la
reconnaissance mutuelle aux côtés d’un État de Palestine indépendant, démocratique,
d’un seul tenant, souverain et viable, avec Jérusalem comme future capitale des deux
États ».
Politique d’annexion et de colonisation
5.1. L’Union européenne et ses États membres, dans la récente déclaration du 8 mars 2023,
ainsi que le Gouvernement espagnol, au niveau national, ont contesté à plusieurs reprises l’expansion
des colonies israéliennes de peuplement dans les territoires palestiniens occupés et, en particulier,
toutes les mesures récentes visant à en accélérer le rythme, et estimé que cette expansion et ces
mesures sont contraires au droit international et font obstacle à la paix et à l’aboutissement de la
solution des deux États. Cette analyse repose sur la résolution 465 (1980) du Conseil de sécurité de
l’Organisation des Nations Unies et, plus particulièrement, la résolution 2334 (2016), dans laquelle
le Conseil de sécurité :
« 1. Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le
Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun
fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un
obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration d’une
paix globale, juste et durable ;
- 7 -
2. Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes
ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent
à cet égard ;
3. Souligne qu’il ne reconnaîtra aucune modification aux frontières du 4 juin
1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les
parties par la voie de négociations ;
4. Souligne qu’il est essentiel qu’Israël mette un terme à toutes ses activités de
peuplement pour préserver la solution des deux États, et demande l’adoption immédiate
de mesures énergiques afin d’inverser les tendances négatives sur le terrain, qui mettent
en péril la solution des deux États. »
5.2. L’UE a toujours contesté l’expansion continue des colonies de peuplement et toutes les
mesures susceptibles de constituer une annexion de droit ou de fait du territoire palestinien. Dans sa
déclaration en vue de la douzième session du Conseil d’association UE-Israël, l’Union européenne
« demande à Israël de mettre un terme à l’expansion continue des colonies de peuplement, qui ont
connu un développement sans précédent ces dernières années, ainsi qu’aux expulsions, aux
démolitions et aux transferts forcés ».
5.3. Face à l’escalade actuelle des tensions, l’Union européenne, dans la déclaration
susmentionnée, et l’Espagne, dans des déclarations faites en son nom seul, ont condamné les actes
de violence des colons qui se poursuivent  et, de fait, s’intensifient  et rappelé à Israël les
obligations qui lui incombent en tant que puissance occupante au regard du droit international,
notamment celle de veiller à ce que les auteurs des violences soient tenus de répondre de leurs actes.
À cet égard, il est souligné, dans la déclaration de l’Union européenne et de ses États membres du
8 mars 2023, qu’« Israël doit mettre un terme à l’expansion des colonies, empêcher les violences
perpétrées par des colons et faire en sorte que leurs auteurs répondent de leurs actes ».
Persistance de l’occupation israélienne
6.1. Les efforts de l’Espagne et de l’Europe en faveur de la paix sont fondés sur la ferme
conviction que l’occupation est une solution temporaire qui doit préserver la viabilité d’un État
palestinien futur jusqu’à ce que le processus de négociation apporte une solution définitive au conflit.
Á cet égard, l’Union européenne, dans sa déclaration du 3 octobre 2022 à l’occasion de la douzième
session du Conseil d’association UE-Israël, s’est dite « gravement préoccupée de constater que
l’occupation du territoire palestinien, qui a[vait] débuté en 1967, perdur[ait] à ce jour ».
Mesures visant à modifier la composition démographique,
le caractère et le statut de la ville sainte de Jérusalem
7.1. L’Union européenne s’est toujours opposée aux mesures visant à modifier la situation en
faveur de la puissance occupante, y compris à Jérusalem. Le 3 octobre 2022, à l’occasion de la
douzième session du Conseil d’association UE-Israël, elle a déclaré ce qui suit :
« 12. … L’UE et ses États membres continueront de respecter le consensus
international sur Jérusalem, consacré par les résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité de l’Organisation des Nations Unies, jusqu’à ce que la question du statut
définitif de Jérusalem soit réglée. »
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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18. L’UE rappelle l’importance particulière des Lieux saints et lance un appel
pressant en faveur du maintien du statu quo mis en place en 1967 pour le Mont du
Temple/Haram al-Charif, conformément aux accords antérieurs et compte tenu du rôle
particulier de la Jordanie. Soulignant que la nécessité de respecter le statu quo concerne
aussi les Lieux saints chrétiens, où la situation est chaque jour plus difficile, l’UE
réaffirme qu’il importe de maintenir la coexistence pacifique des trois religions
monothéistes et de leurs fidèles. »
CONCLUSION
8.1. L’Espagne est fermement convaincue de la nécessité de mettre en oeuvre la solution des
deux États grâce à un processus négocié, car c’est là le seul moyen de répondre aux aspirations
nationales légitimes des Palestiniens et à celles des Israéliens. Ce processus doit aboutir à ce qu’un
État d’Israël et un État de Palestine vivent côte à côte dans la paix, la sécurité et la reconnaissance
mutuelle en ayant l’un et l’autre Jérusalem pour capitale, conformément aux résolutions pertinentes
du Conseil de sécurité de l’Organisation des Nations Unies.
8.2. L’occupation par Israël du territoire palestinien est soumise, et doit être pleinement
conforme, au droit international, notamment humanitaire et des droits de l’homme. Toute pratique
conduisant à l’annexion de jure ou de facto du territoire palestinien occupé rendrait cette occupation
illicite.
Je vous prie d’agréer, etc.
___________
ANNEXE
POSITIONS DE L’UNION EUROPÉENNE SUR LE PROCESSUS
DE PAIX AU MOYEN-ORIENT
Index
1) Déclaration de Berlin, 24 et 25 mars 1999.
2) Conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient adoptées en juillet 2014.
3) Conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient adoptées en novembre 2014.
4) Conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient adoptées en juillet 2015.
5) Conclusions du Conseil sur le processus de paix au Moyen-Orient adoptées en janvier 2016.
6) Statement of the European Union with the European Union’s position for the Association
Council’s 12th meeting, 3 October 2022.
7) Déclaration conjointe de l’Union européenne et de ses États membres établie le 8 mars 2023
1. DÉCLARATION DE BERLIN, 24 ET 25 MARS 1999
Conclusions de la présidence
Conseil européen de Berlin, 24 et 25 mars 1999
I. Introduction
1. Le Conseil européen s’est réuni à Berlin les 24 et 25 mars 1999. Les travaux ont débuté par
un échange de vues avec M. José-María Gil-Robles, président du Parlement européen.
2. Le Conseil européen :
 est parvenu à un accord global sur l’agenda 2000 (voir partie I) ;
 a adopté une déclaration sur la nomination du président de la Commission (voir partie II) ;
 a adopté deux déclarations sur le Kosovo (voir partie III) ;
 a adopté trois autres déclarations sur le processus de paix au Moyen-Orient, sur la conclusion de
l’accord de commerce et de coopération avec l’Afrique du Sud et sur l’élargissement (voir
partie IV).
Partie I  Agenda 2000
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Partie IV  Autres déclaration
Processus de paix au Moyen-Orient
Les chefs d’État et de gouvernement de l’Union européenne réaffirment leur soutien à un
règlement négocié au Moyen-Orient qui tienne compte du principe de l’échange de territoires contre
la paix et assure la sécurité tant collective qu’individuelle des peuples israélien et palestinien. À cet
égard, l’Union européenne se félicite de la décision prise par l’Union nationale palestinienne et les
instances associées de réaffirmer que les dispositions de la charte nationale palestinienne demandant
la destruction d’Israël sont nulles et non avenues et de confirmer son engagement de reconnaître
Israël et de vivre en paix avec lui. Toutefois, l’Union européenne demeure préoccupée par l’impasse
que connaît actuellement le processus de paix et invite les parties à mettre en oeuvre intégralement et
immédiatement le mémorandum de Wye River.
L’Union européenne invite également les parties à réaffirmer leur attachement aux principes
fondamentaux établis dans le cadre des accords de Madrid et d’Oslo et des accords ultérieurs,
conformément aux résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l’Organisation des
Nations Unies. Elle engage les parties à accepter une prorogation de la période transitoire prévue par
les accords d’Oslo.
L’Union européenne demande en particulier que les négociations sur le statut définitif
reprennent rapidement, dans les mois à venir, qu’elles soient menées promptement et qu’elles soient
rapidement conclues et ne se prolongent pas indéfiniment. L’Union européenne pense qu’il devrait
- 2 -
être possible de conclure les négociations dans un délai qui pourrait être fixé à un an. Elle se déclare
prête à apporter son concours à une conclusion rapide de ces négociations.
L’Union européenne engage les deux parties à s’abstenir d’actions qui préjugent l’issue de ces
négociations sur le statut définitif et de toute activité contraire au droit international, y compris toute
implantation, et à combattre l’incitation à la haine et à la violence.
L’Union européenne réaffirme que les Palestiniens conservent un droit sans réserve à
l’autodétermination, y compris le droit de créer un État, et espère que ce droit sera concrétisé à bref
délai. Elle lance un appel aux parties pour qu’elles recherchent de bonne foi une solution négociée
sur la base des accords existants, sans préjudice de ce droit, qui ne saurait faire l’objet d’aucun véto.
L’Union européenne est convaincue que la création, par la négociation, d’un État palestinien
souverain démocratique, viable et pacifique sur la base des accords existants constituerait la
meilleure garantie pour la sécurité d’Israël et l’acceptation d’Israël comme partenaire égal dans la
région. L’Union européenne déclare qu’elle est disposée à envisager la reconnaissance d’un État
palestinien en temps opportun, conformément aux principes fondamentaux évoqués ci-dessus.
L’Union européenne demande également une reprise à bref délai des négociations sur les
volets syrien et libanais du processus de paix au Moyen-Orient, l’objectif étant l’application des
résolutions 242, 338 et 425 du Conseil de sécurité des Nations Unies.
Source : https://www.europarl.europa.eu/summits/ber2_fr.htm#partIV
___________
2. CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LE PROCESSUS DE PAIX AU PROCHE-ORIENT
Conseil des affaires étrangères
Bruxelles, 12 mai 2014
« Le Conseil a adopté les conclusions suivantes :
1) L’UE est extrêmement préoccupée par l’évolution récente du processus de paix.
L’UE a pleinement soutenu et salue les efforts de paix déployés par les États-Unis
en la personne de son secrétaire d’État M. Kerry et son équipe. Les efforts
considérables de ces derniers mois ne doivent pas avoir été consentis en vain.
2) Une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États demeure la meilleure
solution pour résoudre le conflit de manière définitive. L’UE regrette que, malgré
les efforts des États-Unis, les négociations entre les parties n’aient pas progressé
davantage à ce jour. L’UE exhorte les parties à profiter des semaines à venir pour
trouver un terrain d’entente et la force politique nécessaire à la reprise de ce
processus et à prendre les décisions audacieuses qui s’imposent. L’UE reste
déterminée à faire tout son possible pour appuyer cet objectif, notamment en
proposant un partenariat spécial privilégié qui assurera aux deux parties un soutien
sans précédent en matière économique, politique et dans le domaine de la sécurité
dans l’éventualité d’un accord sur le statut définitif.
3) L’Union européenne rappelle les précédentes conclusions du Conseil, dans
lesquelles celui-ci expose sa vision d’une solution fondée sur la coexistence de deux
États, aboutissant à un accord sur toutes les questions liées au statut définitif, mettant
un terme à toutes les revendications et répondant aux aspirations légitimes des deux
parties. Une situation à un seul État ne serait pas compatible avec ces aspirations.
4) L’UE demande à toutes les parties de faire preuve d’une extrême retenue et d’éviter
toute action unilatérale susceptible de nuire davantage aux efforts de paix et à la
viabilité d’une solution fondée sur la coexistence de deux États, comme la poursuite
de l’extension des colonies. L’Union européenne continuera à suivre de près
l’évolution de la situation ainsi que ses répercussions d’une façon générale, et agira
en conséquence.
5) L’UE a toujours soutenu une réconciliation entre Palestiniens sur la base de
conditions claires et sans équivoque. L’UE souhaite pouvoir continuer à fournir son
appui, y compris un soutien financier direct, à un nouveau gouvernement palestinien
composé de personnalités indépendantes et résolu à suivre les principes énoncés par
le président Abbas dans son discours du 4 mai au Caire. Un tel gouvernement devrait
veiller au respect du principe de non-violence et rester déterminé à parvenir à une
solution fondée sur la coexistence de deux États et à négocier une solution pacifique
au conflit israélo-palestinien en acceptant les accords et obligations antérieurs, y
compris le droit légitime d’Israël à exister. Les relations que l’UE entretiendra avec
un nouveau gouvernement palestinien se fonderont sur le respect de ces politiques
et engagements. Une réconciliation sur cette base constitue un élément important
pour l’unité d’un futur État palestinien, la coexistence de deux États et une paix
durable. L’UE se réjouit de la perspective de la tenue de véritables élections
démocratiques pour tous les Palestiniens.
6) L’UE souligne que Mahmoud Abbas, en tant que président de l’OLP, assume
toujours l’entière responsabilité du processus de négociation et est chargé de
- 2 -
négocier au nom de tous les Palestiniens et que les négociations de paix peuvent et
doivent reprendre. »
Source : https://www.consilium.europa.eu/media/28340/142556.pdf
___________
3. CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LE PROCESSUS DE PAIX AU PROCHE-ORIENT
Réunion du Conseil des affaires étrangères
Bruxelles, 17 novembre 2014
1. L’UE est vivement préoccupée par l’accroissement des tensions et par la montée de la
violence sur le terrain. Elle condamne tous les attentats terroristes perpétrés récemment et présente
ses condoléances pour les pertes en vies humaines. Elle engage toutes les parties à s’abstenir de tout
acte susceptible d’aggraver la situation, que ce soit sous forme d’incitations à la violence, de
provocations, de recours excessif à la force ou de représailles. L’UE appelle les dirigeants politiques
de tout bord à oeuvrer de concert et par des mesures visibles pour apaiser la situation. À cet égard,
l’UE est particulièrement préoccupée par l’évolution inquiétante de la situation et les affrontements
violents qui se répètent sur l’Esplanade des mosquées/le Mont du temple. Elle appelle au respect
total des Lieux saints. Toute modification du statu quo aurait des effets extrêmement déstabilisateurs.
L’UE est pleinement consciente du rôle que joue la Jordanie en tant que gardienne des Lieux saints
musulmans de Jérusalem et se félicite qu’une réunion tripartite ait eu lieu le 13 novembre à Amman
entre le roi Abdullah, le secrétaire d’État John Kerry et le premier ministre Netanyahu, qui se sont
mis d’accord sur des mesures concrètes visant à apaiser la situation. L’UE attend avec intérêt la mise
en oeuvre rapide et efficace de ces mesures.
2. Les actions qui remettent en question les engagements pris en faveur d’une solution
négociée doivent être évitées. L’UE déplore vivement, en s’y opposant fermement, la récente
expropriation de terres à proximité de Bethléem, les nouveaux projets de constructions qui ont été
annoncés il y a peu, en particulier dans les colonies de Givat Hamatos, Ramat Shlomo, Har Homa et
Ramot, ainsi que les projets visant à déplacer des Bédouins en Cisjordanie et la poursuite des
démolitions, y compris de projets financés par l’UE et ses États membres. Elle engage Israël à revenir
sur ces décisions qui vont à l’encontre du droit international et compromettent directement la solution
fondée sur la coexistence de deux États. Les activités récentes d’implantation de colonies de
peuplement à Jérusalem-Est hypothèquent sérieusement la perspective de voir Jérusalem devenir la
capitale des deux États. Rappelant que ces implantations sont illégales au regard du droit
international, l’UE et ses États membres restent attachés à la mise en oeuvre pleine et entière, continue
et effective de la législation de l’UE et des accords bilatéraux existants applicables aux produits des
colonies. L’UE suit de près l’évolution de la situation ainsi que ses répercussions d’une façon
générale, et demeure prête à prendre de nouvelles mesures afin de protéger la viabilité de la solution
fondée sur la coexistence de deux États.
3. L’UE souligne qu’elle est préoccupée par la situation humanitaire dramatique qui règne
dans la bande de Gaza et à laquelle une solution appropriée doit encore être apportée, en rétablissant
d’urgence les infrastructures et services de base. Elle se félicite des engagements pris par la
communauté internationale en faveur de la reconstruction de Gaza. Compte tenu des besoins urgents
de la population de Gaza, l’ensemble de ces engagements devraient être honorés sans tarder. L’UE
engage les parties à mettre pleinement en oeuvre le mécanisme temporaire pour la surveillance et la
vérification des matériaux de reconstruction négocié par les Nations Unies, Israël et l’Autorité
palestinienne, qui constitue un pas important vers la réouverture urgente et nécessaire de tous les
points de passage. Tout en prenant note avec satisfaction des transferts ponctuels de produits
agricoles et de la pêche qui ont eu lieu récemment de Gaza vers la Cisjordanie, l’UE a souligné qu’il
importait que la politique israélienne évolue pour permettre à Gaza d’avoir des activités
commerciales normales et durables.
- 2 -
4. L’UE exige un changement radical de la situation sur le plan politique, de la sécurité et en
matière économique dans la bande de Gaza, ainsi que la fin du blocus. Les parties devraient de toute
urgence avancer sur la voie d’un cessez-le-feu durable, sur la base de l’accord du Caire du 26 août,
afin de parvenir à un accord qui mette un terme au blocus de Gaza et réponde aux préoccupations
légitimes d’Israël en matière de sécurité. Un retour au statu quo qui prévalait avant le dernier conflit
n’est pas une option. L’UE est disposée à jouer un rôle essentiel dans les efforts engagés au niveau
international pour soutenir un cessez-le-feu durable, notamment par la réactivation rapide et
l’éventuelle extension de la portée et du mandat de ses missions EUBAM Rafah et EUPOL COPPS.
L’UE engage toutes les parties concernées à créer les conditions lui permettant de jouer ce rôle.
5. L’UE soutient les efforts que consentent le gouvernement d’union nationale palestinien et
le président Abbas, et encourage vivement l’Autorité palestinienne à exercer progressivement sa
fonction de gouvernement dans la bande de Gaza, y compris dans les domaines de la sécurité et de
l’administration publique et par sa présence aux points de passage de la bande de Gaza. L’UE se
félicite de la convocation de la première réunion du gouvernement à Gaza, qu’elle juge
encourageante, et elle exhorte toutes les factions palestiniennes à mettre un terme à leurs divisions
internes. L’UE est préoccupée par les attentats à la bombe perpétrés récemment à Gaza contre des
leaders du Fatah.
6. La situation intenable à Gaza, la récente augmentation des violences à Jérusalem et
l’aggravation de la situation régionale viennent souligner l’importance de parvenir à une paix globale
qui mette un terme à toutes les revendications et réponde aux aspirations légitimes des deux parties,
notamment celles des Israéliens en matière de sécurité et celles des Palestiniens en faveur de la
constitution d’un État palestinien. L’UE se félicite des efforts renouvelés du secrétaire d’État
américain John Kerry pour aider les parties à revenir à la table de négociations et invite les parties et
l’ensemble des acteurs concernés, y compris le quatuor, la Ligue des États arabes et le CSNU, à
prendre les mesures nécessaires à cette fin. À cet égard, l’UE rappelle qu’il est dans son intérêt
stratégique que le conflit prenne fin, et elle est disposée à jouer un rôle majeur et à contribuer
activement à un règlement négocié de toutes les questions liées au statut final ; elle rappelle les
paramètres convenus dans les conclusions du Conseil de juillet 2014. L’UE se félicite que la
haute-représentante/vice-présidente de la Commission, Federica Mogherini, se soit rapidement
rendue dans la région, soulignant ainsi son engagement et celui de l’UE sur cette question prioritaire.
L’UE rappelle que l’évolution future des relations avec ses partenaires, israéliens et
palestiniens, dépendra également de ce qu’ils feront pour parvenir à une paix durable reposant sur la
solution fondée sur la coexistence de deux États.
Source : https://data.consilium.europa.eu/doc/document/ST-15542-2014-INIT/fr/pdf
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4. CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LE PROCESSUS DE PAIX AU PROCHE-ORIENT
Réunion du Conseil des affaires étrangères
Bruxelles, 20 juillet 2015
1. L’UE réaffirme son attachement à une résolution juste et globale du conflit
israélo-palestinien, sur la base de la solution fondée sur la coexistence de deux États, avec l’État
d’Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant, souverain et viable, vivant
côte à côte dans la paix et la sécurité et la reconnaissance mutuelle. L’UE réaffirme qu’il n’y a pas
d’alternative à une solution négociée fondée sur la coexistence de deux États. Le contexte régional,
et notamment la vague de radicalisation ainsi que la propagation du terrorisme observées
actuellement, rend la résolution du conflit d’autant plus urgente. Le statu quo n’est pas envisageable,
car les nouveaux faits constatés sur le terrain fragilisent constamment la viabilité de la solution
fondée sur la coexistence de deux États. L’UE demande instamment aux deux parties de démontrer
par des mesures concrètes qu’elles sont attachées à cette solution, conformément à leurs déclarations.
Les actions de l’une ou l’autre des parties qui remettent en question les engagements qu’elles ont pris
en faveur d’une solution négociée doivent être évitées. L’UE soutiendra activement les deux parties
pour rétablir la confiance et instaurer un climat de confiance nécessaire à l’ouverture de négociations
sérieuses dès que possible.
2. La priorité immédiate est de résoudre la situation grave qui règne dans la bande de Gaza.
Un an après le conflit, la situation humanitaire et socio-économique à Gaza reste dramatique. Compte
tenu des besoins urgents de la population de Gaza, l’ensemble des engagements pris par la
communauté internationale devraient être honorés. Par ailleurs, l’UE se déclare préoccupée par le
fait que l’UNRWA manque cruellement de fonds et, en tant qu’important bailleur de fonds de cet
organisme, elle appelle tous les bailleurs de fonds concernés à accroître leur financement.
L’UE considère que le respect du droit international humanitaire et du droit international relatif
aux droits de l’homme par les États et les acteurs non étatiques, y compris l’obligation de rendre des
comptes, est fondamental pour la paix et la sécurité dans la région.
3. L’UE salue les mesures prises récemment par Israël pour alléger les restrictions imposées à
Gaza. Toutefois, il convient maintenant d’adopter d’autres mesures positives qui permettent de
pérenniser l’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire, la reconstruction et la reprise
économique. L’UE appelle à un changement fondamental de la situation politique et économique
ainsi que de la sécurité dans la bande de Gaza, notamment la fin du blocus et l’ouverture sans
restriction des points de passage, tout en tenant compte des préoccupations légitimes d’Israël pour sa
sécurité. Les récents tirs de roquettes par des groupes armés sont inacceptables et mettent une fois
encore en évidence le risque d’escalade. Toutes les parties concernées doivent s’engager sur la voie
de la non-violence et de la paix. L’UE appelle toutes les parties à décider d’un cessez-le-feu durable
qui empêche un nouvel embrasement et renforce la position de Gaza, qui fait partie intégrante d’un
futur État palestinien, ainsi que le lien entre Gaza et la Cisjordanie.
4. L’UE exhorte toutes les factions palestiniennes à trouver un terrain d’entente fondé sur la
non-violence et la réconciliation, et à coopérer pour répondre aux besoins de la population
palestinienne. La réconciliation entre Palestiniens est importante pour la concrétisation de la solution
fondée sur la coexistence de deux États. Dans ce contexte, l’UE appelle les factions palestiniennes à
faire de la réconciliation et du retour de l’AP à Gaza une priorité absolue. L’AP doit assumer une
plus grande responsabilité à cet égard et exercer sa fonction de gouvernement dans la bande de Gaza,
y compris dans le domaine de la sécurité et de l’administration civile, ainsi que par sa présence aux
- 2 -
points de passage de la bande de Gaza. L’UE est disposée à soutenir pleinement ces efforts,
notamment par la réactivation rapide et l’éventuelle extension de la portée et du mandat de ses
missions EUBAM Rafah et EUPOL COPPS.
5. L’UE est résolue à travailler avec toutes les parties, y compris par la mise en oeuvre des
accords existants, pour permettre le développement socio-économique de la Cisjordanie, y compris
de Jérusalem-Est, et faire en sorte que les institutions palestiniennes soient pleinement associées aux
préparatifs de création d’un État, sur la base de l’État de droit et du respect des droits de l’homme.
L’UE souligne que les mesures telles que l’atténuation des restrictions doivent s’inscrire dans le
cadre d’un changement fondamental de politique à l’égard du territoire palestinien occupé. Elle
demande à Israël de permettre une accélération de la construction palestinienne, ainsi que le
développement social et économique dans la zone C. Cela contribuera à renforcer la prospérité et la
sécurité des Israéliens comme des Palestiniens. Elle demande par ailleurs aux autorités israéliennes
de mettre fin aux projets de déplacement forcé de populations et de démolition des habitations et des
infrastructures palestiniennes dans les secteurs de Susya et d’Abu Nwar.
6. Le maintien de la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États est au coeur
de la politique de l’UE et restera prioritaire. À cet égard, rappelant que les implantations sont illégales
au regard du droit international, l’UE répète qu’elle est fermement opposée à la politique
d’implantation que mène Israël et aux mesures prises dans ce cadre, telles que la construction de la
barrière de séparation au-delà de la ligne de 1967, les démolitions et les confiscations, notamment de
projets financés par l’UE, les expulsions, les déplacements forcés, y compris de Bédouins, les
colonies de peuplement sauvages, la violence des colons et les restrictions en matière de déplacement
et d’accès. Ces mesures menacent sérieusement la solution fondée sur la coexistence de deux États.
Les activités d’implantation de colonies de peuplement à Jérusalem-Est hypothèquent sérieusement
la perspective de voir Jérusalem devenir la capitale des deux États. L’UE continuera à suivre de près
l’évolution de la situation sur le terrain et ses implications plus larges, et elle reste prête à prendre de
nouvelles mesures pour préserver la viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États.
L’UE et ses États membres réaffirment leur attachement à la mise en oeuvre pleine et entière, continue
et effective de la législation de l’UE et des accords bilatéraux existants applicables aux produits des
colonies. L’UE se déclare déterminée à veiller à ce que, conformément au droit international,
l’ensemble des accords qu’elle conclut avec l’État d’Israël mentionnent sans équivoque et
expressément qu’ils sont inapplicables aux territoires occupés par Israël en 1967.
7. L’instauration d’une paix juste et durable exigera une action internationale concertée plus
importante. L’UE, notamment par l’intermédiaire du représentant spécial qu’elle a récemment
nommé pour le processus de paix au Proche-Orient, travaillera activement au renouvellement de
l’approche multilatérale du processus de paix, en concertation avec toutes les parties concernées,
dont les partenaires du quatuor, notamment les États-Unis, dans la région et au sein du Conseil de
sécurité des Nations Unies. La création d’un groupe de soutien international serait un moyen de
contribuer à cette fin ; le Conseil demande à la haute représentante d’étudier les possibilités de mettre
en oeuvre cette initiative avec les acteurs régionaux et internationaux et de lui faire rapport au début
du mois de septembre. La position de l’UE concernant les paramètres, telle qu’elle est exposée dans
les conclusions du Conseil des affaires étrangères de juillet 2014, sert de base pour parvenir à un
consensus sur la voie à suivre. L’UE est prête à entamer des travaux avec des partenaires dans la
région sur la base de l’initiative de paix arabe, et elle se félicite des efforts déployés par le quatuor à
cet égard.
Source : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2015/07/20/fac-mepp-conclusion/
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5. CONCLUSIONS DU CONSEIL SUR LE PROCESSUS DE PAIX AU PROCHE-ORIENT
Réunion du Conseil des affaires étrangères
Bruxelles, 18 janvier 2016
1. Le Conseil constate avec une vive préoccupation que la poursuite du cycle de violence a
entraîné d’importantes pertes de vies humaines en Israël et dans le territoire palestinien ces derniers
mois. L’UE condamne fermement les attentats terroristes et les actes de violence, quels qu’en soient
les auteurs et les circonstances, y compris la mort d’enfants. Elle demande aux responsables
politiques d’oeuvrer ensemble, par des actions visibles, pour contribuer à un retour au calme et
s’attaquer aux causes profondes des tensions. L’UE rappelle l’importance particulière que revêtent
les sites sacrés et appelle au maintien du statu quo mis en place en 1967 sur l’Esplanade des
mosquées/le Mont du temple, conformément aux accords conclus antérieurement et compte tenu du
rôle particulier de la Jordanie.
2. L’UE engage l’ensemble des parties à s’abstenir de toute action susceptible d’aggraver la
situation, que ce soit par incitation ou par provocation, et leur demande de condamner tout attentat
qui serait perpétré et de respecter rigoureusement les principes de nécessité et de proportionnalité
dans l’usage de la force. Elle félicite les deux parties pour le maintien de la coordination sécuritaire
dans le contexte d’une situation extrêmement difficile. L’UE se félicite des progrès réalisés dans le
cadre de l’enquête sur l’attentat de Douma et appelle Israël à amener l’ensemble des colons ayant
commis des actes de violence à en répondre. Elle demande également aux deux parties de lutter
ensemble et avec détermination contre l’incitation à la violence et les discours haineux, par exemple
en mettant en place un mécanisme de consultation sur les incitations, conformément aux
engagements qu’elles ont pris précédemment.
3. L’UE est convaincue qu’il ne peut être mis fin à la violence que par le rétablissement d’un
horizon politique et la reprise du dialogue. Des mesures de sécurité ne peuvent à elles seules mettre
un terme au cycle de violence. Il faut s’attaquer aux causes profondes du conflit. L’UE réaffirme
qu’elle soutient les appels lancés par le quatuor afin que soient prises d’importantes mesures
susceptibles d’induire des changements, compte tenu de la transition envisagée dans le cadre
d’accords antérieurs, en vue de rétablir la confiance. L’UE engage les deux parties à mettre en oeuvre
ces mesures le plus vite possible. Un changement fondamental de la politique d’Israël à l’égard du
territoire palestinien occupé, en particulier dans la zone C, permettra d’accroître sensiblement les
perspectives économiques, de rendre les institutions palestiniennes autonomes et de renforcer la
stabilité et la sécurité pour les Israéliens comme pour les Palestiniens.
4. L’UE présente un front uni dans sa volonté de parvenir à une solution fondée sur la
coexistence de deux États  selon les paramètres définis dans les conclusions du Conseil de juillet
2014  qui réponde aux besoins de sécurité israéliens et palestiniens et aux aspirations des
Palestiniens à un État et à la souveraineté, mette fin à l’occupation qui a commencé en 1967 et règle
toutes les questions relatives au statut définitif afin de mettre un terme au conflit. Elle s’oppose
fermement à toutes les actions qui compromettent la viabilité de la solution fondée sur la coexistence
de deux États et engage les deux parties à montrer, par des mesures et des actions, qu’elles sont
réellement attachées à cette solution afin de rétablir la confiance et de permettre la reprise de
négociations constructives. À cette fin, l’UE continuera à suivre de près l’évolution de la situation
sur le terrain et ses incidences plus larges, et elle réfléchira à d’autres mesures visant à préserver la
viabilité de la solution fondée sur la coexistence de deux États, qui est constamment mise à mal par
de nouveaux développements sur le terrain.
- 2 -
5. Pour instaurer une paix juste et durable et mettre fin à toutes les revendications, il faudra
une action internationale concertée plus importante. L’UE, y compris par l’action de son représentant
spécial, oeuvrera activement avec tous les acteurs concernés, dont les partenaires qu’elle compte au
sein du quatuor, et notamment les États-Unis, dans la région et au Conseil de sécurité des
Nations Unies, au renouvellement de l’approche multilatérale du processus de paix. Rappelant
l’esprit de dialogue et de coopération qui a prévalu lors de la conférence de Madrid il y a
vingt-cinq ans, elle estime que la mise en place d’un groupe international d’appui et la tenue d’une
nouvelle conférence internationale peuvent, l’une comme l’autre, apporter une contribution à cette
fin. L’UE rappelle sa volonté de coopérer davantage avec les partenaires régionaux sur la base de
l’initiative de paix arabe, qui contient des éléments fondamentaux pour le règlement du conflit
israélo-arabe et ouvre la perspective d’établir un cadre de sécurité dans la région.
6. L’UE rappelle que le respect du droit international humanitaire et du droit international
relatif aux droits de l’homme par les États et les acteurs non étatiques, y compris l’obligation de
rendre des comptes, est fondamental pour la paix et la sécurité dans la région. L’UE appelle à assurer
la protection des enfants, notamment en garantissant leur droit à l’éducation dans un environnement
scolaire sûr et sécurisé. Le Conseil souligne qu’il importe que la société civile puisse exercer
librement ses activités en Israël et dans le territoire palestinien occupé, et il suit avec inquiétude
l’évolution de la situation à cet égard.
7. Rappelant que les implantations sont illégales au regard du droit international, qu’elles
constituent un obstacle à la paix et qu’elles menacent de rendre impossible la solution fondée sur la
coexistence de deux États, l’UE répète qu’elle est fermement opposée à la politique d’implantation
que mène Israël et aux mesures prises dans ce cadre, telles que la construction de la barrière de
séparation au-delà de la ligne de 1967, les démolitions et les confiscations  notamment de projets
financés par l’UE  les expulsions, les déplacements forcés, y compris de Bédouins, les colonies de
peuplement sauvages et les restrictions en matière de déplacement et d’accès. Elle engage Israël à
mettre fin à toute activité d’implantation et à démanteler tous les avant-postes érigés depuis mars
2001, conformément à ses obligations antérieures. Les activités d’implantation de colonies de
peuplement à Jérusalem-Est hypothèquent sérieusement la perspective de voir Jérusalem devenir la
capitale des deux États.
8. L’UE et ses États membres sont attachés à la mise en oeuvre intégrale et effective de la
législation de l’UE et des accords bilatéraux existants applicables aux produits des colonies. L’UE
se déclare déterminée à veiller à ce que, conformément au droit international, l’ensemble des accords
qu’elle conclut avec l’État d’Israël mentionnent sans équivoque et expressément qu’ils sont
inapplicables aux territoires occupés par Israël en 1967. Ceci ne constitue pas un boycott d’Israël,
auquel l’UE est fermement opposée.
9. L’UE insiste pour que l’ensemble des factions palestiniennes participent de bonne foi au
processus de réconciliation, lequel constitue un élément important pour rendre possible la solution
fondée sur la coexistence de deux États. L’UE continuera de soutenir les aspirations des Palestiniens
à un État. Il est de la plus haute importance de ne pas perdre les acquis du passé ; les institutions
palestiniennes doivent continuer de se renforcer, d’accroître leur transparence et leur responsabilité
et de se démocratiser. L’UE invite le gouvernement palestinien à oeuvrer à la tenue de véritables
élections démocratiques pour tous les Palestiniens. Des institutions fortes, inclusives et
démocratiques, fondées sur le respect de l’État de droit et des droits de l’homme, sont capitales pour
l’établissement d’un État palestinien viable et souverain. À cette fin, l’UE appelle l’ensemble des
factions palestiniennes à trouver un terrain d’entente et à travailler ensemble pour répondre aux
besoins de la population palestinienne.
- 3 -
10. L’UE appelle toutes les parties à prendre rapidement des mesures pour obtenir un
changement fondamental de la situation politique et économique ainsi que de la sécurité dans la
bande de Gaza, notamment la fin du blocus et l’ouverture sans restriction des points de passage, tout
en tenant compte des préoccupations légitimes d’Israël quant à sa sécurité. Les récents tirs de
roquettes par des groupes armés sont inacceptables et mettent une fois encore en évidence le risque
d’escalade. Toutes les parties concernées doivent s’engager sur la voie de la non-violence et de la
paix. L’UE insiste pour que les parties palestiniennes fassent de la reconstruction de Gaza une priorité
nationale absolue, notamment en ce qui concerne la santé, l’énergie et l’accès à l’eau. L’Autorité
palestinienne doit reprendre l’ensemble de ses fonctions de gouvernement à Gaza, qui fait partie
intégrante d’un futur État palestinien. L’UE salue les mesures prises par Israël pour alléger certaines
restrictions pesant sur Gaza. Cependant, il est nécessaire de lever les restrictions à la libre circulation
des personnes, des services et des marchandises (notamment des biens considérés comme étant « à
double usage ») pour laisser la place aux efforts de reconstruction et à la fourniture de services de
base. L’UE appelle l’ensemble des parties, acteurs étatiques et non étatiques, à garantir,
conformément au droit international humanitaire, un accès humanitaire sans entrave à Gaza pour les
organisations humanitaires nationales, locales et internationales, y compris les organes de l’UE et les
États membres. L’UE reste prête à travailler avec les parties et les acteurs concernés en vue de
résoudre la situation et appelle la communauté internationale à honorer rapidement ses engagements.
11. L’UE renouvelle l’offre qu’elle a faite aux deux parties, consistant en un ensemble de
mesures européennes de soutien aux niveaux politique, économique et de la sécurité, ainsi qu’en un
partenariat spécial privilégié qui, en cas d’accord de paix définitif, procurerait des avantages
importants à chacune d’entre elles. L’UE souligne que l’évolution future des relations entre l’UE et
ses partenaires, israéliens comme palestiniens, dépendra également de ce qu’ils feront pour parvenir
à une paix durable reposant sur une solution fondée sur la coexistence de deux États.
Source : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2016/01/18/fac-conclusions-mepp
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6. TWELFTH MEETING OF THE EU-ISRAEL ASSOCIATION COUNCIL
(Brussels, 3 October 2022)
Statement of the European Union
1. The European Union (EU) welcomes this 12th meeting of the EU-Israel Association
Council. The EU attaches great significance to its close relations with the State of Israel and reiterates
the importance of further developing our broad bilateral partnership through comprehensive political
dialogue and cooperation to unlock the full potential of EU-Israel relations.
2. The EU trusts that the resumption of the Association Council will pave the way for the
resumption of other meetings that are essential for further developing a fruitful and comprehensive
relationship, notably the Association Committee as well as the EU-Israel Political Dialogue and the
informal working groups on human rights and international organisations, which were last held in
2016. The EU notes with satisfaction the regular and numerous meetings of the subcommittees which
have been held under the Association Agreement and the cooperation in the framework of the
European Neighbourhood Policy Action Plan, whose validity has been extended by the Council in
January 2022 for further three years to give the EU and Israel the full opportunity to take forward
their cooperation, including through possible negotiation of partnership priorities.
3. The EU and Israel have close and mutually beneficial political, cultural, people-to-people,
tourism, trade and investment relations, as well as significant economic, financial, research and
innovation and security cooperation, including on crisis management and civil protection. The close
partnership has also been reflected through an intensification of high-level visits, in particular the
official visits to Israel of the President of the European Parliament in May 2022 and of the President
of the European Commission in June 2022 as well as the meeting of the then Alternate Prime Minister
and Foreign Minister Yair Lapid with EU Foreign Ministers in the margins of the Foreign Affairs
Council on 13 July 2021. The EU welcomes the recent signature of a Memorandum of Understanding
on cooperation related to natural gas between the EU, Israel and Egypt, which emphasises the
importance of cooperation in the region. The EU underlines the importance of communicating to
European and Israeli citizens about the mutual benefits of EU-Israel cooperation with a view to
increasing the public awareness on both sides.
4. The EU reiterates its condemnation in the strongest possible terms of Russia’s unprovoked
and unjustified military aggression against Ukraine, which grossly violates international law and
undermines European and global security and stability, and welcomes Israel’s vote in the
United Nations General Assembly on the relevant resolutions. The EU has responded in a united and
resolute manner by adopting sanctions, holding Russia to account, and supporting Ukraine with
unprecedented humanitarian, financial and military aid. The EU welcomes Israel’s assistance to
Ukraine and its citizens, including the supply of defensive military equipment and humanitarian aid.
The EU appreciates Israel’s commitment to avoid the circumvention of sanctions through its territory
and will continue to work together with Israel on this issue.
5. The COVID-19 pandemic has demonstrated the importance of scientific, medical,
humanitarian and political cooperation in addressing global challenges. The EU and Israel are
important partners in this regard. Since 15 September 2021, digital COVID certificates have been
mutually recognised between the EU and Israel. International cooperation and solidarity continue to
be key to tackle the many facets of the pandemic, from health to the socio-economic impact. The EU
- 2 -
welcomes the very active EU-Israel cooperation in research, innovation and the medical sector since
the onset of the pandemic and will further build on this cooperation.
6. The significance that the EU attaches to its relations with Israel is also highlighted in the
Joint Communication by the European Commission and the High Representative on a Renewed
Partnership with the Southern Neighbourhood  A New Agenda for the Mediterranean, adopted on
9 February 2021. A democratic, more stable, greener and prosperous Southern Neighbourhood is a
shared strategic priority and fundamental interest for both the EU and its Southern Neighbourhood
partners.
7. The EU considers Israel as a key partner for cooperation in the five priority policy areas that
the Joint Communication identifies, notably human development, good governance and the rule of
law; resilience, prosperity and digital transition; peace and security; migration and mobility; green
transition: climate resilience, energy, and the environment. The Joint Communication suggests that
the EU steps up its existing cooperation with Israel in the digital, research and innovation areas and
identifies opportunities to reinforce cooperation in related areas of mutual interest.
8. The EU welcomes Israel’s commitment to, and engagement in, the Union for the
Mediterranean, in which 43 partners from the EU and the Mediterranean engage with a view to
effectively address common regional challenges notably climate change and water management. The
EU appreciates cooperation with Israel in this forum as well as in other international fora. The EU
welcomes the close cooperation between the Knesset and the European Parliament notably with
regular Inter-Parliamentary meetings.
9. Under the new Neighbourhood, Development and International Cooperation Instrument for
2021-2027 multiannual financial framework, Israel continues to benefit from a yearly allocation in
the form of institutional cooperation (Twinning projects and other forms of technical support). It also
benefits from EU expertise through Technical Assistance and Information Exchange instrument
(TAIEX) activities and from other thematic and regional programmes. The EU welcomes the
successful completion of several Twinning projects and TAIEX activities in various fields in recent
years. In 2021, Israel’s public administration benefited from 19 projects within TAIEX, which
focused on issues such as the impact of the COVID-19 pandemic, on cybercrime, digital policy,
youth employment, electricity trade, sustainable production and consumption and the Green Deal
and green recovery. The EU encourages further use of the instrument.
10. The EU reiterates its fundamental commitment to Israel’s security, including with regard
to threats in the region. The EU firmly condemns recent terror attacks in Israel as well as all forms
of terrorism and remains committed to the prevention and fight against terrorism and violent
extremism.
11. The EU welcomes the normalisation of relations between Israel and a number of Arab
states in the region, which is beneficial to all countries involved and a fundamental step for the
stabilisation of the region as a whole. The EU is exploring opportunities for regional and trilateral
cooperation and joint initiatives opening up new perspective for business, people, trade, travel,
research, the environment as well as in a number of other areas. The EU reiterates its commitment to
a comprehensive and lasting peace for the entire region and stands ready to work to this end together
with its regional and international partners. In this regard, the EU will seek to encourage and build
upon the recent establishment of diplomatic relations between Israel and a number of Arab countries,
- 3 -
with a view to enhancing the prospects to reach a comprehensive settlement in the Middle East Peace
Process.
12. The EU reaffirms its long-standing position on the Middle East Peace Process, as set out
in several Council conclusions. The EU is united in its commitment to achieving a two-state
solution  based on the parameters set out in the Council conclusions of July 2014 that allows the
State of Israel to live side by side in peace, security and mutual recognition with an independent,
democratic, contiguous, sovereign and viable State of Palestine, with Jerusalem as the future capital
of both states. The EU and its Member States will continue to respect the international consensus on
Jerusalem embodied in the relevant United Nations Security Council (UNSC) resolutions until the
final status of Jerusalem is resolved. The EU is gravely concerned that the occupation of the
Palestinian territory that began in 1967 continues to this day. The EU welcomes the steps taken
recently on both sides to improve cooperation within the framework of their signed agreements,
including high level political meetings, and calls on Israel to take further steps to significantly
improve the lives of the Palestinian people.
13. The EU considers that it remains of utmost importance to restore a political horizon
towards a two-state solution, to witness real and tangible progress on the ground, develop
confidence-building measures, improve living conditions for the people and open the path towards
relaunching of the peace process. The EU deplores the increase in violence that not only results in
tragic loss of lives, but also fuels tensions and animosity. It calls on all sides to genuinely recommit
to reaching a two-state solution in order to enhance stability, increase prosperity and strengthen
security for Israelis and Palestinians alike.
14. The EU recalls that a lasting solution to the conflict must be achieved on the basis of the
relevant UN Security Council Resolutions, the Madrid principles including land for peace, the
Roadmap, the agreements previously reached by the parties and of the Arab Peace Initiative.
Securing a just and lasting peace, which resolves all permanent status issues, will require an increased
common international effort. The EU is ready to fully support Israelis and Palestinians towards a
renewed commitment to the peace process, and will work actively, including through the engagement
and contribution of the EU Special Representative for the Middle East Peace Process, with all
relevant stakeholders, including the United States, regional stakeholders and the United Nations. The
EU expects the parties to demonstrate genuine engagement with the EU with a view to reviving the
peace process.
15. The EU strongly opposes all actions that undermine the viability of the two-state solution
and urges Israel and the Palestinians to demonstrate, through policies and actions, a genuine
commitment to a peace process resulting in a two-state solution in order to rebuild trust and create a
path back to meaningful negotiations. To this end, the EU will continue to closely monitor
developments on the ground and their broader implications and will consider further action in order
to protect the viability of the two-state solution, which is constantly eroded by new facts on the
ground, including through settlement expansion.
16. Reaffirming its commitment to implement previous Council conclusions,
UNSCR 2334 (2016), as well as the applicability of international human rights and humanitarian law
in the occupied Palestinian territory, the EU reiterates its strong opposition to Israel’s settlement
policy and activities, including in and around East Jerusalem, and especially in sensitive areas such
as E1. Such actions as evictions, forced transfers, including in Masafer Yatta, demolitions, including
of EU funded projects, and confiscations of homes will only escalate an already tense environment
and threaten the viability of a two-state solution. Settlements are illegal under international law. The
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EU will not recognise changes to the 1967 lines, unless agreed by the parties. The EU calls on Israel
to halt continued settlement expansion, which have reached record highs in the past years, evictions,
demolitions and forced transfers. It calls on Israel to allow for a tangible improvement of freedom of
movement and access for the Palestinians, to enable accelerated Palestinian construction, as well as
social and economic development in Area C, and reverse the worsening of living conditions for
Palestinians in Area C. The EU firmly condemns settler violence and calls for accountability.
17. The EU is concerned about the Israeli government’s announcement to introduce new rules
regulating access to the West Bank, which  if implemented  would result in further entry
restrictions. The EU will continue to engage with the Israeli authorities and calls for the necessary
adjustments to ensure fair treatment of EU citizens and other foreign nationals travelling to and
residing in the West Bank.
18. The EU recalls the specific significance of the Holy Sites and makes a strong call for
upholding the status quo put in place in 1967 for the Temple Mount/Haram al-Sharif in line with
previous understandings and with respect to Jordan’s special role. Underlining the necessity to
respect the status quo also for the Christian holy sites, which are under increasing pressure, the EU
reiterates the importance of maintaining peaceful coexistence of all three monotheistic religions and
their practitioners.
19. The EU strongly condemns the indiscriminate launching of rockets by Hamas, the
Palestinian Islamic Jihad and other terrorist groups into Israel. The EU recognises Israel’s right to
self-defence and to protect its civilian population, while underlining that this right must be exercised
in a proportionate manner and in full respect of international humanitarian law.
The EU equally recalls the responsibilities of the de facto authorities in Gaza in this regard.
The EU calls for the release of the two Israeli citizens held in Gaza and for the return of the remains
of the two other Israeli citizens.
20. The EU deplores the loss of civilian lives during the escalation in violence in and around
Gaza in August 2022, including a number of children and women. The EU calls for a timely and
thorough investigation into these civilian casualties. The EU calls on all parties to take necessary
steps to produce a fundamental change to the political, security and economic situation in the Gaza
Strip, including the end of the closure and a full opening of the crossing points, while addressing
Israel’s legitimate security concerns. While welcoming the easing of some restrictions by Israel, the
EU calls for further and structured lifting of restrictions to allow for early recovery and reconstruction
efforts, basic service delivery, structural improvement of the lives of the millions of people living in
Gaza under dismal conditions, as well as for full and unimpeded humanitarian access. The EU will
continue to contribute towards the development of Gaza through investments in reforms, support to
economic sector and key infrastructures, among others in water and energy sectors, while Israel is
expected to facilitate such efforts.
21. The EU is concerned about the increasingly high number of civilian casualties, as a result
of actions inter alia by Israeli security forces, and recalls that the use of force must be proportionate
and in line with international humanitarian law and only as a last resort when it is strictly unavoidable
in order to protect life. Maximum efforts should be undertaken to avoid putting children in harm’s
way. The EU reiterates its call for a thorough investigation that clarifies all the circumstances that
led to Shireen Abu Akleh’s death, and that those responsible are brought to justice. The EU remains
gravely concerned by the high levels of incitement and provocation on all sides and across media
- 5 -
platforms. The EU reiterates its call on all sides to jointly and resolutely fight incitement to violence
and hate speech.
22. The EU will continue to call upon the Palestinian Authority to hold free, transparent, and
inclusive elections without further delay. The EU will continue to urge all Palestinian factions to
engage in good faith in the reconciliation process, to adhere to previous agreements, renounce
violence and terrorism, and recognise Israel’s right to exist and to commit to democratic principles,
including the rule of law. The EU calls on Israel to fulfil its commitment to allow for Palestinian
elections to be held also in East Jerusalem, and to facilitate election observation missions.
23. The EU and its Member States are committed to ensure continued, full and effective
implementation of existing EU legislation and bilateral arrangements applicable to settlements
products. The EU expresses its commitment to ensure that  in line with international law  all
agreements between the State of Israel and the EU must unequivocally and explicitly indicate their
inapplicability to the territory occupied by Israel in 1967. This does not constitute a boycott of the
State of Israel, which the EU strongly opposes.
24. The EU reaffirms its proposal, as endorsed in the Council conclusions of December 2013,
of an unprecedented package of political, economic and security support to be offered to and
developed with both parties in the context of a final status agreement. The EU underlines that the
future development of the relations between the EU and both the Israeli and Palestinian partners will
also depend on their engagement towards a lasting peace based on a two-state solution. The EU is
convinced that this support and partnership, by anchoring both the State of Israel and a future State
of Palestine in an ever closer relationship with Europe, will provide a strategic framework for their
stable, secure and prosperous development. The EU’s continued support to Palestinian state-building
requires a credible prospect for the establishment of a viable Palestinian state, based on respect of
the rule of law and human rights. The EU will engage with other regional and international actors to
explore new perspectives for a comprehensive regional peace process.
25. The EU notes the importance of the full implementation and updating of the Paris Protocol,
including regarding full, timely, predictable and transparent transfer of tax and customs revenues.
The EU is ready to support relevant measures, including the transfers of customs responsibilities, the
full implementation of e-VAT and the creation of other trade-related infrastructures.
26. Promoting peace and stability and achieving de-escalation of tensions in the broader
Middle East is a key priority for the EU. Any efforts to build and consolidate confidence should
remain inclusive. Iran is central to security in the region, though its direct and indirect support to
political and military proxies as well as the ballistic proliferation and transfer of missiles and weapons
to state and non-state actors remain an important source of regional instability. The restoration and
full re-implementation of the JCPoA has the potential to contribute positively to regional prosperity
and security. It could further encourage a constructive approach in the region as well as offer a
platform for further efforts to build and consolidate confidence.
27. The EU continues to be very concerned by the ongoing conflict in Syria, now in its twelfth
year, and its regional implications, including for Israel. The EU remains committed to the unity,
sovereignty and territorial integrity of the Syrian state, and recalls that any sustainable solution to the
conflict requires a genuine and inclusive political transition in line with UNSCR 2254 and the 2012
Geneva communiqué negotiated by the Syrian parties within the UN-facilitated Geneva process. The
EU commends neighbouring and other countries for hosting large numbers of Syrian refugees for
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more than a decade. The EU will continue to do its utmost to provide assistance to those in need
inside Syria and also in refugee-hosting countries, until Syrians can voluntarily return home with
safety and dignity according to UN standards. The EU hosted the sixth Brussels Conference on
Supporting the Future of Syria and the region on 9-10 May 2022, where the international community
pledged close to EUR 6.4 billion for 2022 and beyond. The EU remains very concerned about the
security situation in the Golan Heights, and will remain firmly committed to pursue accountability
for the Syrian regime’s use of chemical weapons, human rights violations and abuses and other
violations of international law, including humanitarian law.
28. The EU reiterates its commitment to Lebanon’s unity, sovereignty, stability, independence
and territorial integrity. The EU also stresses the importance of the full implementation of all relevant
United Nations Security Council resolutions, including 1559, 1680, 1701 and 1757. The EU
underlines its continued support to the role and mission of UNIFIL and commends the role of the
Lebanese Armed Forces and UNIFIL in maintaining peace and stability in South Lebanon. The EU
welcomes the resumption of discussions between Lebanon and Israel on the delineation of their
maritime boundary that are facilitated by the US and hosted by UNSCOL in UNIFIL premises. The
EU encourages Israel and Lebanon to clear obstacles and make swift progress in this regard, bearing
in mind the positive effects a successful outcome will have for both parties, for the peace and stability
in the region and wider cooperation in the field of energy.
29. The EU reiterates its strategic interest in a stable and secure environment in the Eastern
Mediterranean and the framework set by the European Council conclusions, aiming at promoting
regional stability. Solutions to outstanding issues should be found through peaceful dialogue and in
full respect of international law. De-escalation of tensions in the interest of regional stability and
promotion of good neighbourly relations in a sustainable way is essential. Regional cooperation in
the Eastern Mediterranean, including on energy transition, must be developed in accordance with
international law. Last year, the EU acceded the EastMed Gas Forum, to which the EU grants
financial support, as an observer. Existing cooperation initiatives in the Eastern Mediterranean,
including Projects of Common Interest (PCIs), can provide a basis for building wider regional
partnerships. The EU also notes positively ongoing project-based cooperation between Israel and EU
Member States, with the aim of advancing peace, security and stability in the region.
30. The EU is determined to win the fight against antisemitism and to promote
nondiscrimination in the EU and around the world. Given the significant rise of antisemitism across
Europe, the Commission adopted in October 2021 its first-ever comprehensive strategy to combat
antisemitism and foster Jewish life, to complement and support EU Member States’ efforts. The
Strategy sets out measures focusing on: (1) preventing and combating all forms of antisemitism;
(2) protecting and fostering Jewish life in the EU; and (3) education, research and Holocaust
remembrance. These measures are complemented by the EU’s international efforts to address
antisemitism globally. The strategy supports EU Member States’ efforts in adopting national
strategies and actions against antisemitism in line with the 2018 Council Declaration on combating
antisemitism, the 2020 Council Declaration on mainstreaming the fight against antisemitism across
policy areas and the 2022 Council conclusions on combating racism and antisemitism. Israel is a key
partner for the European Union, including in the global fight against antisemitism. The EU will seek
to further reinforce the EU-Israel High-Level Seminar on combating racism, antisemitism and
xenophobia, co-organised annually, with a focus on operational follow-up. The EU Framework
Decision on combating racism and xenophobia by means of criminal law provides a strong legal
framework to combat antisemitic hate crimes and hate speech, including public condoning, denial or
gross trivialisation of the Holocaust in a manner likely to incite to violence or hatred. The work of
the European Commission.
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Coordinator on Combating Antisemitism and Fostering Jewish Life further reflects the fight
against antisemitism is a priority in the EU. The EU is determined to fight antisemitism online, in
particular antisemitic hate speech, conspiracy myths, Holocaust denial and distortion. The EU will
also promote, in accordance with the right to freedom of expression, a culture characterised by
tolerance, inclusiveness and mutual respect, online and offline, in line with the EU Council
Conclusions on combating racism and antisemitism of 2 March 2022. Since 2017, the Commission
has been using the non-legally binding working definition of antisemitism of the International
Holocaust Remembrance Alliance (IHRA), adopted in Bucharest (2016), as a practical guidance tool
and a basis for its work to combat antisemitism and it encourages its adoption and use. The EU also
cooperates closely with the IHRA on other Holocaust-related issues, including through regular
interaction between the European Commission Coordinator on Combatting Antisemitism and
Fostering Jewish Life. The EU is committed to exploring further areas of cooperation on Holocaust
remembrance, including through the European Holocaust Remembrance Infrastructure (EHRI),
given the increasing importance of Holocaust remembrance and civic education in order to counter
the development of antisemitic prejudices and stereotypes.
31. The EU remains resolute in its commitment to promote non-discrimination and protect the
right to freedom of religion or belief. The EU will promote and protect the right to freedom of religion
or belief and condemn any act of discrimination, violence or persecution on religious or belief
grounds, including acts of antisemitism, in political and human rights dialogues and in broader
cooperation. The EU is committed to continue to be active in the UN fora to promote and protect
freedom of religion or belief, in particular in the Human Rights Council and the UN General
Assembly. The EU will continue to lead on resolutions on freedom of religion or belief at the UN,
and will continue to engage and actively support the work of the UN Special Rapporteur on freedom
of religion or belief. The EU reaffirms that freedom of religion or belief and freedom of expression
are interdependent, interrelated, and mutually reinforcing rights.
32. The EU recalls that relations between Israel and the EU shall be based on respect for human
rights and democratic principles, as enshrined in Article 2 of the EU-Israel Association Agreement.
In this context, the values of democracy, respect for human rights, including the rights of persons
belonging to minorities, and the importance of a vibrant civil society stand central to the EU-Israel
partnership, including as regards the people living under occupation in the Palestinian territory. In
this context, the EU would highly welcome the resumption of a regular dialogue with the Israeli side
on human rights issues.
33. The EU encourages Israel to respect, protect and fulfil the rights of all persons, including
those belonging to minorities, notably the Arab minority, to enhance their integration into Israeli
society, to protect their rights, to reduce economic and social disparities and to ensure that all asylum
applications are treated in accordance with international law and international standards. The EU
encourages Israel also to enhance the participation of all minority groups in policy and governance
processes at all levels and to avoid any discrimination in law and practice. The EU calls for a
comprehensive and equitable solution with regard to unrecognised Bedouin villages.
34. The EU promotes gender equality and the full enjoyment of all human rights by all women
and girls and their empowerment as a priority across all areas of action, in line with international
commitment. The elimination of all forms of discrimination and exclusion, and all forms of sexual
and gender-based violence, and full and meaningful participation and leadership of women and girls
are fundamental for sustainable development, economic growth, peace and security. The EU
welcomes steps taken by Israel to increase participation rates in the workforce and improve the
conditions of work for Arab women, as well as to combat domestic violence and all forms of sexual
and gender-based violence and discrimination.
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35. The EU recalls its commitment to promote and protect the full and equal enjoyment of
human rights of lesbian, gay, bisexual, transgender and intersex (LGBTI) persons. The EU has a
major partner in Israel when it comes to addressing the inequalities, discrimination, and violence
affecting LGBTI persons, including in international fora. The EU commends Israel for enhancing
protection and promotion of the human rights of LGBTI persons, including by means of legislation.
36. The EU recalls that compliance with international humanitarian law and international
human rights law by states and non-state actors, including accountability, is a cornerstone for peace
and security. The EU calls on Israel to adhere strictly to the principles governing the use of force,
including necessity, distinction and proportionality, as well as to promote impartiality and
effectiveness of the investigatory mechanisms of alleged misconduct of law enforcement bodies or
defence forces.
37. The EU is proud of its continued support to civil society that contributes to peace efforts
and confidence building between Israelis and Palestinians. The EU is deeply concerned by the recent
raids on six Palestinian civil society organisations, as part of a worrying reduction of space for civil
society in the occupied Palestinian territory. A free and strong civil society is indispensable for
promoting democratic values and for the two-state solution. The EU calls on Israel to refrain from
any action that would prevent these organisations from continuing their critical human rights,
humanitarian and development work in the occupied Palestinian territory. In case Israel makes
convincing evidence available that would justify reviewing the EU’s policy towards the six
Palestinian civil society organisations, the EU would act accordingly. It is crucial to ensure a safe
and enabling civic space, both online and offline, and that anti-terrorism legislation does not lead to
undermining civil society and its valuable work and contributions to building fairer and more
peaceful societies and to the pursuit of accountability. The EU reiterates its support for human rights
defenders, journalists and other media workers.
38. The EU remains concerned about the extensive recourse by Israel to administrative
detention without formal charge. Under international law detainees have the right to be informed
about the charges underlying their detention and to have the legality of their detention determined
without undue delay, as well as the right to legal assistance, due process and a fair trial. The EU calls
for the full respect of international human rights obligations towards all prisoners, including in the
context of arrest, interrogation and detention.
39. The promotion, protection, fulfilment and respect for the rights of the child are a priority
for EU human rights policy. The EU calls on Israel to respect, protect and fulfil the human rights of
Palestinian minors faced with arrest and detention, in line with international obligations and
standards regarding the detention of children, including in cases of security offences, and ending the
practice of administrative detention. Israel should ensure children in Gaza can access specialised
medical treatment outside Gaza without delay and that health and education facilities, ambulances
and protected personnel are not targeted in security operations. The EU calls for the protection of
children, including ensuring their right to education in a safe and secure school environment.
40. The EU strongly encourages Israel to cooperate fully with United Nations human rights
mechanisms. The EU calls on Israel to reverse its publicly stated freeze in relations with the Office
of the United Nations High Commissioner for Human Rights, including in relation to the issuance of
visas for international staff. The EU welcomes Israel’s ongoing cooperation with the Council of
Europe and its willingness to further strengthen cooperation with this body.
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41. The EU is Israel’s largest trading partner and Israel is among the EU’s biggest trading
partners in the Mediterranean area with the most diversified structure of trade. Total trade in goods
was close to EUR 37 billion in 2021 while trade in services was approaching EUR 14 billion in 2020.
In spite of some remaining market access impediments, the overall conditions for bilateral trade are
good. The EU welcomes the regulatory reform in force since June 1, which has simplified import
procedures for a variety of consumer goods, abolishing dozens of national import standards and
relying instead on compliance with EU and other international standards.
The EU welcomes the progress in the modernisation of the Pan-Euro-Mediterranean (PEM)
Convention and acknowledges the positive role that Israel is playing in the process. The EU expects
that the new rules can be applied in the trade between Israel and the EU as soon as possible, before
the end of 2022. The EU recalls the importance of the Technical Arrangement between the EU and
Israel and of the Court of Justice’s case law in case C-363/18 on products originating from
settlements and stresses the mutual interest in ensuring its continued good and therefore also more
efficient functioning.
42. The EU values Israel’s close cooperation with the EU when trade irritants arise and
particularly appreciates the pilot project put in place to address the long-standing import
authorization practice of the Israeli authorities for medical devices which discriminates among EU
Member States. However, the EU continues to be concerned by some market access issues, notably
by the lack of data exclusivity protection for biological medicines in Israel as well as cumbersome
certification process for EU exports of kosher meat.
43. The EU is interested in continuing to work on trade-related issues under discussion with
Israel and in sharing practices in different areas, including on standards for agricultural and industrial
goods as well as the protection of geographical indications for agricultural products and other
foodstuffs and discussions on trade defence procedures. It is interested in continuing cooperation on
agricultural policy, rural development, and organic farming.
44. The EU recalls the commitment by Israel and the Palestinian Authority at the Trade
Ministerial Conference of the Union for the Mediterranean of 11 November 2010 on a Package of
measures to facilitate the trade of Palestinian products with other Euro-Mediterranean partners. These
commitments have been recalled at the Trade Ministerial Conferences of 19 March 2018 and of
10 November 2020. On both occasions, the EU presented a Technical Progress Report on the
progress on the Package of measures. The EU encourages Israel and the Palestinian Authority to
progress on the facilitation of Palestinian trade, including in the Trade Trilateral Working Group.
The EU stands ready to support these efforts and appreciates recent concrete progress in trade
facilitation, notably containerised transport between the West Bank and Jordan via the Allenby/King
Hussein Bridge.
45. The EU welcomes the successful counter-terrorism dialogues initiated with Israel in 2015.
The last dialogue took place in April 2022. Terrorism is a constantly evolving threat which calls for
enhanced international cooperation and improved counterterrorism methods for the prevention and
fight against terrorism. Though faced with different challenges, the EU and Israel share the same
determination to prevent and counter terrorism. The EU looks forward to taking the EUIsrael
counterterrorism dialogue further in developing practical actions, from addressing root causes to
establishing and sharing effective and gender-responsive counterterrorism methods, including in the
area of non-conventional threats, such as Chemical, Biological, Radiological and Nuclear (CBRN)
threats, transport and aviation security, counter-UAS (drones), as well as countering the promotion
of violent extremism online and the financing of terrorism. The EU also welcomes the progress made
in the negotiations with Israel to allow for the exchange of information between Europol and
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designated Israeli law enforcement authorities. All counterterrorism measures must comply with
international law, including international human rights law and humanitarian law.
46. Building on a fruitful first exchange of views, the EU and Israel will also explore the
possibility to further their cooperation on cyber issues, notably the promotion of the application of
international law in cyberspace, including international humanitarian law, implementation of the
voluntary norms of responsible state behaviour in cyberspace, notably through the establishment of
a Programme of Action to advance responsible state behaviour in cyberspace and exchanging
information and best practices, and Research and Development cooperation. The EU shares with
Israel a common approach with regard to the UN negotiations on a possible new instrument on
countering the use of Information and Communication Technologies for criminal purposes.
47. The EU welcomes the positive impact of the comprehensive EU-Israel
Euro-Mediterranean Aviation Agreement which was signed in 2013 and was ratified by the European
Parliament in June 2020. Before the disruption caused by the COVID-19 pandemic, the agreement
led to a substantial decrease in airfares, contributed to a significant increase in the number of
passengers flying between the EU and Israel, as well as in the number of airlines offering services
and the number of city-pairs being served generating considerable economic benefits and new
opportunities. Encouraging early 2022 figures point to a likely resumption of these trends in the
post-pandemic era. In this context, Israel’s conclusion of a comprehensive agreement with the
EUROCONTROL in 2016 is an important accompanying measure to ensure fully integrated
coordination on all operational and technical aspects of air traffic management. The EU appreciates
the concrete cooperation with the European Maritime Safety Agency based on Israel’s participation
in the relevant EU-funded programme (SAFEMED) on ship’s safety, security and sustainability. In
this context, the EU welcomes the upcoming ratification by Israel of the Annex VI to the MARPOL
Convention and Israel’s recent signature of the Conditions of Use for CleanSeaNet (maritime
pollution surveillance by satellite service). The EU counts on the continued support of Israel to
establish a Sulphur Emissions Control Area in the Mediterranean Sea in view of its adoption by the
International Maritime Organization at the end of 2022 with an ambitious entry into force in 2025.
The EU notes that exchanges are also underway on railway transport, the extension of TEN-T to the
development of a Mediterranean network, transport security, the promotion of multimodal transport,
sustainable urban mobility, (cooperative) intelligent transport systems and cooperative, connected
and automated mobility.
48. The EU calls for active engagement of all partners to ensure that the international climate,
biodiversity and environment commitments are effectively implemented, as a basis for achieving the
United Nation’s 2030 Agenda and its Sustainable Development Goals and the objectives of the Paris
Agreement. The EU welcomes Israel’s engagement in the implementation of the Paris agreement
within the UN framework convention on climate change and commends the progress on policies on
renewable energies and adaptation to climate change, and in particular the submission of the revised
nationally determined contribution (NDC) and the net-zero pledge by 2050 submitted ahead of the
26th Conference of the Parties (COP26) in Glasgow in November 2021. In this context, the EU
invites Israel to draft and adopt long-term strategies for both mitigation and adaptation well in time
for the 2023 global stocktaking, to give clear signal on the implementation trajectory towards the
goals set. Furthermore, the EU encourages Israel to set a specific target for the provision of climate
finance to reach developed countries’ commitment to mobilise jointly US$ 100 billion a year by 2020
through 2025 and to participate actively in the negotiations of the New Collective Quantified Goal
as well as to participate actively in the Glasgow – Sharm El Sheikh work programme on the Global
Goal on Adaptation as well as dialogue on loss and damage within United Nations Framework
Convention on Climate Change (UNFCCC). The EU stands ready to engage in a dialogue to
accelerate ambitious policies to drive the green transition and to enhance global ambition, to discuss
voluntary contributions to international climate and biodiversity finance and options to make finance
- 11 -
flows consistent with the goals of the Paris Agreement and with the new global biodiversity
framework. The EU welcomes the continuous dialogue with Israel on areas of mutual interest, with
a special focus on climate neutral energy transition, waste management, air pollution, including the
establishment of an Emission Control Area in the Mediterranean Sea, sustainable water management,
circular economy measures, biodiversity protection and restoration.
49. The EU looks forward to strengthening its partnership with Israel on energy, based on the
recently adopted REPowerEU Plan and the strategy for the "EU external energy engagement in a
changing world". Our cooperation therefore will focus on energy security, by promoting energy
supply diversification, as well as on the climate neutral energy transition, primarily promoting the
increasing uptake and system integration of renewable energy, including through increased
interconnections, technological innovation and deployment of safe and sustainable low carbon
technologies, the wide uptake of energy efficiency measures and renewable hydrogen. Our
cooperation was reinforced by the Memorandum of Understanding on cooperation related to Trade;
Transport and Export of Natural Gas to the European Union, signed on 15 June 2022 by the EU,
Israel and Egypt. Cooperation should promote the transition of the energy sector, while ensuring
security and affordability of energy supplies, safeguarding the environment and implementing the
Paris Agreement, also in line with the European Green Deal. The exploitation of gas resources in the
Eastern Mediterranean in accordance with international law can strengthen energy security and
resilience, and further enhance regional cooperation, such as the Eastern Mediterranean Gas Forum,
and prosperity, contributing to long-lasting peace and regional stability. All lawful explorations of
gas resources in the Eastern Mediterranean should be in full respect of international law, including
the United Nations Convention on the Law of the Sea (UNCLOS) and the sovereignty and sovereign
rights of the coastal states.
50. In the area of science and technology, the EU warmly welcomes the full association of
Israel to the Horizon Europe programme for the period 2021-2027, made official by the joint signing
of the agreement, on 6 December 2021. The EU looks forward to further reinforcing its cooperation
with Israel, to address global challenges, facilitate green and digital transitions, accelerate the world
shift to a secure and just food system and bring the EU and Israel’s innovation systems closer
together. Since 1996, Israel’s association to the EU framework programmes for research and
innovation has been a success story with clear mutual benefits across various priority areas including
ICT, health, advanced manufacturing, climate change and energy as well as biotechnology. This
cooperation contributes to stronger bilateral economic and trade relations and facilitates engagement
in the region. In this context, the EU welcomes Israel’s active participation in regional science
diplomacy initiatives, such as SESAME, PRIMA and EMUNI.
51. In the field of digital economy and society, the EU welcomes Israel’s commitment in the
activities of the Euro-Mediterranean Regulators Group (EMERG), the EU initiative aimed at
increasing EU-Mediterranean regulatory harmonisation and promoting cooperation among
telecommunications regulation authorities, and is ready to work towards an ambitious partnership on
digital issues. The EU also welcomes the fact that Israel is a full member of related OECD bodies,
in particular the working group for Communications Infrastructure and Services Policy (CISP).
52. The EU recalls that the International Telecommunication Union’s (ITU)
Radiocommunications Conference, held in Sharm Al Sheikh in November 2019, passed
Resolution 12. This Resolution called for a process to deploy 3G technology and establish an
adequate timeframe for the allocation of 4G and 5G frequencies for Palestinian operators. The EU
calls on Israel and on the Palestinian authorities to reach a timely agreement on the allocation of 4G
and 5G frequencies for Palestinian operators, prior to the completion of the Israeli 5G deployments,
and to cooperate with international actors working on this topic such as the Office of the Quartet.
- 12 -
53. In the area of education, the EU welcomes the participation of Israel in the international
dimension of the Erasmus+ programme 2021-2027 and hopes that it will continue being very
successful, as in the previous programming period between 2014 and 2020, which has also
contributed to promoting mutual understanding by developing people-to-people contacts through
cooperation between higher education institutions and student and staff exchanges, as well as through
youth exchanges. The EU also welcomes the benefits brought by the programme to Israeli higher
education, including its increased internationalisation, and looks forward to cooperating with Israel
through the new Erasmus+ programme in other areas of common interest, such as Vocational
Education and Training. In the field of culture, the EU looks forward to a successful conclusion of
negotiations for the participation of Israel to the programme Creative Europe.
54. The EU looks forward to a fruitful and constructive meeting of the EU-Israel Association
Council.
Source : https://www.consilium.europa.eu/media/59337/st13103-en22.pdf
___________
7. DÉCLARATION COMMUNE DE L’UE ET DE SES ÉTATS MEMBRES
8 MARS 2023
L’Union européenne et ses États membres sont profondément préoccupés par la montée de la
violence et de l’extrémisme en Israël et dans les territoires palestiniens occupés, qui se traduit par un
nombre effroyable de victimes israéliennes et palestiniennes, y compris des enfants. La situation à
Gaza et en Cisjordanie, notamment à Jérusalem-Est, suscite une vive inquiétude.
Nous appelons les dirigeants israéliens et palestiniens à désamorcer la situation et à s’abstenir
d’actions qui ne feront qu’accroître les tensions, déjà importantes. Les colonies sont illégales au
regard du droit international. Israël doit mettre un terme à l’expansion des colonies, empêcher les
violences perpétrées par des colons et faire en sorte que leurs auteurs répondent de leurs actes. Les
opérations militaires doivent être proportionnées et conformes au droit international humanitaire. Il
doit être mis fin immédiatement aux attaques terroristes, qui devraient être unanimement
condamnées, ainsi qu’aux pratiques qui les soutiennent. Au vu de la situation humanitaire dans la
bande de Gaza, il est nécessaire de poursuivre l’assouplissement des restrictions. Le statu quo relatif
aux Lieux saints doit être maintenu, conformément aux accords conclus antérieurement et compte
tenu du rôle particulier de la Jordanie. Il faut maintenir une coexistence pacifique entre chrétiens,
juifs et musulmans.
Toutes ces problématiques constituent des obstacles à la paix.
Nous saluons les efforts déployés par les États-Unis, la Jordanie et l’Égypte pour désamorcer
la situation et soutenons le communiqué d’Aqaba. Toutes les parties devraient respecter, de bonne
foi, les accords intervenus à Aqaba.
Il est primordial de rétablir un horizon politique vers une solution fondée sur la coexistence de
deux États. Seul un accord négocié offre la possibilité d’assurer la sécurité et la paix pour tous.
Il est nécessaire et urgent de définir une nouvelle perspective de paix. Il y a trois semaines, le
haut représentant/vice-président a rencontré le ministre saoudien des affaires étrangères, le prince
Faisal, et le secrétaire général de la Ligue arabe, Aboul Gheit. Ils sont convenus de relancer et de
développer l’Initiative de paix arabe, et l’UE a réitéré sa proposition d’offrir un ensemble sans
précédent de mesures de soutien en matière politique et économique et dans le domaine de la sécurité,
dans le contexte d’un accord sur le statut définitif, qui a été entérinée dans les conclusions du Conseil
de décembre 2013. Dans le cadre de cet effort, nous coopérons étroitement avec d’autres partenaires
arabes et internationaux. Si nous ne pouvons obliger les parties à faire la paix, nous portons ensemble
la responsabilité de préparer le terrain. La sécurité, l’État de droit et la paix au Proche-Orient
constituent une priorité pour l’UE.
La Macédoine du Nord, le Monténégro, la Serbie, l’Albanie, la République de Moldova et la
Bosnie-Herzégovine), pays candidats, l’Islande, le Liechtenstein et la Norvège, pays de l’AELE
membres de l’Espace économique européen, ainsi que l’Arménie s’associent à cette déclaration.
Source : https://www.consilium.europa.eu/fr/press/press-releases/2023/03/08/israel-palestine-state
ment-of-the-high-representative-on-behalf-of-the-european-union-on-the-latest-developments/
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