- 116 -
LISTE DES ANNEXES
Page
Documents
Annexe 1 Lettre en date du 27 novembre 2012 adressée au secrétaire général de
l’Organisation des Etats américains par la Colombie (GACIJ no 79357)
117
Annexe 2 Déclaration du président Juan Manuel Santos concernant la dénonciation du
pacte de Bogotá, 28 novembre 2012
118
Annexe 3 Note S-DM-13-014681 en date du 22 avril 2013 (annexe à la note verbale
datée du 29 avril 2013, adressée au Secrétaire général par la mission
permanente de la Colombie auprès de l’Organisation des Nations Unies ;
doc. A/67/852 en date du 2 mai 2013)
119
Annexe 4 Lettre (REF : S-GACIL-13-044275) en date du 1er novembre 2013 adressée
au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies par la ministre
des affaires étrangères de la Colombie
122
Article de presse
Annexe 5 «La ministre des affaires étrangeres de la Colombie qualifie d’ennemie la Cour
de La Haye», El Nuevo Herald, 28 novembre 2012
123
Figures
Annexe 6 Compilation des figures ⎯ Mémoire de la République du Nicaragua en
l’affaire relative à la Question de la délimitation du plateau continental
entre le Nicaragua et la Colombie au-delà de 200 milles marins de la côte
nicaraguayenne [annexe non reproduite]
___________
- 117 -
ANNEXE 1
LETTRE EN DATE DU 27 NOVEMBRE 2012 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DE L’ORGANISATION DES ETATS AMÉRICAINS PAR LA COLOMBIE
(GACIJ N° 79357)
[Traduction]
En application de l’article LVI du traité américain de règlement pacifique, j’ai l’honneur
d’informer le secrétariat général de l’Organisation des Etats américains (anciennement
l’Union panaméricaine), à la tête duquel se trouve Votre Excellence, que la République de
Colombie dénonce, à compter de ce jour, le traité américain de règlement pacifique signé le
30 avril 1948, et ratifié par elle le 6 novembre 1968.
Cette dénonciation prend effet dès aujourd’hui pour ce qui concerne les procédures engagées
après la transmission du présent avis, conformément au deuxième paragraphe de l’article LVI, qui
est ainsi libellé : «La dénonciation n’aura aucun effet sur les procédures en cours entamées avant la
transmission de l’avis en question.»
Veuillez agréer, etc.
___________
- 118 -
ANNEXE 2
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT JUAN MANUEL SANTOS CONCERNANT
LA DÉNONCIATION DU PACTE DE BOGOTÁ,
28 NOVEMBRE 2012
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise fournie par le
Nicaragua]
«J’ai décidé que les intérêts supérieurs de la nation exigeaient que les limites
territoriales et maritimes soient établies par voie de traité, comme il est de tradition en
droit colombien, et non par des arrêts de la Cour internationale de Justice.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
C’est la raison pour laquelle la Colombie a dénoncé, hier, le pacte de Bogotá.
Le secrétaire général de l’Organisation des Etats américains en a été dûment informé.
La dénonciation produira ses effets à l’égard de toute procédure entamée après la
transmission de la notification.
Jamais, au grand jamais, ne se reproduira ce qui nous est arrivé avec l’arrêt du
19 novembre de la Cour internationale de Justice.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
J’ai pris cette décision en m’appuyant sur un principe fondamental : les
frontières entre les Etats doivent être fixées par les Etats eux-mêmes. Les frontières
terrestres et maritimes ne doivent pas être laissées à l’appréciation d’un tribunal,
mais doivent être arrêtées d’un commun accord par les Etats, par voie de traité.»
(Les caractères gras sont de nous.)
___________
- 119 -
ANNEXE 3
NOTE S-DM-13-014681 EN DATE DU 22 AVRIL 2013 (ANNEXE À LA NOTE VERBALE DATÉE
DU 29 AVRIL 2013, ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PAR LA MISSION PERMANENTE
DE LA COLOMBIE AUPRÈS DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES ;
DOC. A/67/852 EN DATE DU 2 MAI 2013)
Nations Unies A/67/852
Assemblée générale Distr. générale
2 mai 2013
Français
Original : espagnol
13-32101 (F) 070513 070513
*1332101*
Soixante-septième session
Point 75 a) de l’ordre du jour
Les océans et le droit de la mer
Note verbale datée du 29 avril 2013, adressée au Secrétaire
général par la Mission permanente de la Colombie
auprès de l’Organisation des Nations Unies
La Mission permanente de la Colombie auprès de l’Organisation des Nations
Unies présente ses compliments au Secrétaire général et a l’honneur de transmettre
ci-joint la note diplomatique en date du 22 avril 2013, adressée au Secrétaire général
Ban Ki-moon par la Ministre des relations extérieures, María Ángela Holguín
Cuellar, par laquelle le Gouvernement colombien fait une déclaration sur son
plateau continental dans les termes et aux conditions qui y sont indiqués (voir
annexe).
La Mission permanente de la Colombie souhaite que la présente note soit
distribuée comme document de la soixante-septième session de l’Assemblée
générale au titre du point 75 a) de l’ordre du jour intitulé « Les océans et le droit de
la mer ». D’ordre de son gouvernement, la Mission demande que la note soit
transmise à tous les organes, organismes et entités appropriés des Nations Unies,
qu’elle soit publiée au site Web de la Division des affaires maritimes et du droit de
la mer et qu’elle figure dans le prochain Bulletin du droit de la mer.
- 120 -
A/67/852
2 13-32101
Annexe à la note verbale datée du 29 avril 2013 adressée
au Secrétaire général par la Mission permanente
de la Colombie auprès de l’Organisation des Nations Unies
[Original : anglais]
Bogota, 22 avril 2013
Selon le droit international coutumier, la République de Colombie exerce, ipso
facto et ab initio et en vertu de sa souveraineté sur ses terres, des droits souverains
sur le plateau continental dans la mer des Caraïbes et l’océan Pacifique.
Conformément au droit international coutumier, le plateau continental de la
République de Colombie comprend le fond de la mer et le sous-sol des zones sousmarines
au-delà de sa mer territoriale dans tout le prolongement naturel de son
territoire terrestre jusqu’au rebord externe de la marge continentale ou à une
distance de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles la largeur de la
mer territoriale est mesurée là où le rebord externe de la marge continentale n’atteint
pas cette distance. De plus, conformément au droit international coutumier, les îles
de la République de Colombie – quelle que soit leur superficie – jouissent des
mêmes droits maritimes que les autres territoires terrestres du pays.
La République de Colombie n’acceptera jamais que sa jouissance et son
exercice de ces droits souverains aient été ou puissent être affectés en quoi que ce
soit par l’action ou l’omission unilatérale d’un autre État. Toute tentative visant ces
droits, y compris, non limitativement, la soumission de documentation préliminaire
ou définitive à la Commission des limites du plateau continental, se heurtera (ou
sera réputée se heurter) à l’opposition de la République de Colombie. La République
de Colombie prendra toutes mesures nécessaires pour que sa jouissance et son
exercice de ces droits souverains continuent, conformément au droit international
Je demande que la présente déclaration soit distribuée à tous les Membres de
l’Organisation et à tous les organes, organismes et entités appropriés des Nations
Unies, qu’elle soit publiée sur le site Web de la Division des affaires maritimes et du
droit de la mer et qu’elle figure dans le prochain Bulletin du droit de la mer.
(Signé) María Ángela Holguín Cuellar
- 121 -
- 122 -
ANNEXE 4
LETTRE (RÉF : S-GACIL-13-044275) EN DATE DU 1ER NOVEMBRE 2013 ADRESSÉE
AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION DES NATIONS UNIES
PAR LA MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA COLOMBIE
___________
- 123 -
ANNEXE 5
«LA MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LA COLOMBIE
QUALIFIE D’ENNEMIE LA COUR DE LA HAYE»,
EL NUEVO HERALD, 28 NOVEMBRE 2012
[Traduction établie par le Greffe à partir de la version anglaise fournie par le
Nicaragua]
«La Cour est notre ennemie. La décision qu’elle a rendue ne repose pas sur le
droit. Cet arrêt est émaillé de lacunes et lorsqu’on le lit, on ne peut pas croire que les
Etats parties au Statut de la Cour aient pu élire ces juges pour rendre un arrêt aussi
important.»
___________
Annexes