Ordonnance du 5 décembre 2023

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183-20231205-ORD-01-00-EN
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5 DECEMBER 2023
ORDER
QUESTIONS OF JURISDICTIONAL IMMUNITIES OF THE STATE
AND MEASURES OF CONSTRAINT AGAINST STATE-OWNED
PROPERTY
(GERMANY v. ITALY)
___________
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE CONTRE DES BIENS
APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
5 DÉCEMBRE 2023
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
5 décembre
Rôle général
no 183
5 décembre 2023
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE CONTRE DES BIENS
APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
ORDONNANCE
La présidente de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour ainsi que les paragraphes 3 et 4 de l’article 44 de son
Règlement,
Vu la requête introductive d’instance déposée par la République fédérale d’Allemagne
(ci-après « l’Allemagne ») le 29 avril 2022 contre la République italienne (ci-après l’« Italie ») au
sujet du manquement allégué de l’Italie à son obligation de respecter l’immunité souveraine de
l’Allemagne,
Vu l’ordonnance du 10 juin 2022, par laquelle la Cour a fixé au 12 juin 2023 et au 12 juin
2024, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de l’Allemagne et
du contre-mémoire de l’Italie,
Vu l’ordonnance du 30 mai 2023, par laquelle la présidente de la Cour, à la demande de
l’Allemagne, à laquelle l’Italie ne s’est pas opposée, a reporté au 12 janvier 2024 et au 12 août 2025,
respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de l’Allemagne et du
contre-mémoire de l’Italie ;
- 2 -
Considérant que, par lettre datée du 24 novembre 2023 et reçue au Greffe le 27 novembre
2023, l’agente de l’Allemagne a demandé un nouveau report de la date d’expiration du délai pour le
dépôt du mémoire de son gouvernement jusqu’au 12 janvier 2025 ; que l’agente a expliqué que, le
21 juillet 2023, la Cour constitutionnelle italienne avait confirmé la constitutionnalité d’une loi
établissant un fonds d’indemnisation italien pour satisfaire les demandes d’indemnisation de
plaignants italiens contre l’Allemagne liées aux violations du droit international commises par le
Reich allemand sur le sol italien ou contre des citoyens italiens pendant la seconde guerre mondiale ;
que l’agente a expliqué en outre que les plaignants étrangers dont les demandes découlent de
jugements étrangers n’ont pas accès au fonds d’indemnisation italien et que la Cour constitutionnelle
ne s’était pas prononcée sur la constitutionnalité de l’extinction des procédures engagées par ces
plaignants ; que l’agente a observé que deux procédures qui concernent des mesures de contrainte
sur des biens allemands sont pendantes devant le tribunal de Rome ; que l’agente a ajouté que, dans
chacune de ces procédures, la question de la constitutionnalité du fonds d’indemnisation italien
pourrait à nouveau être soumise à la Cour constitutionnelle italienne, compte tenu de l’absence
d’accès au fonds pour des individus non italiens dont les demandes découlent de jugements
étrangers ; que l’agente a indiqué que, de l’avis de l’Allemagne, ces nouveaux développements
justifiaient un report de la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de l’Allemagne, dans
la mesure où l’issue de ces procédures internes pourrait avoir un impact considérable sur la procédure
devant la Cour ; que l’agente a enfin indiqué que la demande avait été soumise à la suite de
consultations menées entre le ministère fédéral des affaires étrangères de l’Allemagne et le ministère
des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, ce dernier ne s’étant pas opposé
à ladite demande, et que l’Allemagne à son tour ne s’opposerait pas à une demande équivalente de
l’Italie tendant à la prorogation du délai pour le dépôt du contre-mémoire, si une telle demande était
présentée ; et considérant que dès réception de ladite lettre, le greffier en a transmis copie à l’agente
de l’Italie ;
Considérant que, par lettre datée du 27 novembre 2023 et reçue au Greffe le même jour,
l’agente de l’Italie, se référant à la lettre susmentionnée de l’agente de l’Allemagne, a informé la
Cour que, à la suite de consultations entre les Parties, son gouvernement ne s’opposait pas à la
demande de l’Allemagne tendant à ce que la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire soit
reportée au 12 janvier 2025 ; et que l’agente a ajouté que, s’il était fait droit à cette demande, l’Italie
solliciterait un report équivalent de la date d’expiration du délai pour le dépôt de son
contre-mémoire ;
Compte tenu de l’accord intervenu entre les Parties,
Reporte au 12 janvier 2025 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la
République fédérale d’Allemagne ;
Reporte au 12 août 2027 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la
République italienne ;
Réserve la suite de la procédure.
- 3 -
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye,
le cinq décembre deux mille vingt-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives
de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale
d’Allemagne et au Gouvernement de la République italienne.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
___________

Bilingual Content

INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
QUESTIONS OF JURISDICTIONAL
IMMUNITIES OF THE STATE
AND MEASURES OF CONSTRAINT
AGAINST STATE‑OWNED PROPERTY
(GERMANY v. ITALY)
ORDER OF 5 DECEMBER 2023
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS
JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE
CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
ORDONNANCE DU 5 DÉCEMBRE 2023
2023
© 2024 ICJ/CIJ, United Nations/Nations Unies
All rights reserved/Tous droits réservés
printed in france/imprimé en france
Mode officiel de citation :
Questions relatives aux immunités juridictionnelles de l’État
et aux mesures de contrainte contre des biens appartenant à l’État
(Allemagne c. Italie), ordonnance du 5 décembre 2023,
C.I.J. Recueil 2023, p. 695
Official citation:
Questions of Jurisdictional Immunities of the State
and Measures of Constraint against State-Owned Property
(Germany v. Italy), Order of 5 December 2023,
I.C.J. Reports 2023, p. 695
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003348-0
e-ISBN 978-92-1-106922-8
Sales number
No de vente : 1309
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS
JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE
CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
QUESTIONS OF JURISDICTIONAL
IMMUNITIES OF THE STATE
AND MEASURES OF CONSTRAINT
AGAINST STATE‑OWNED PROPERTY
(GERMANY v. ITALY)
5 DÉCEMBRE 2023
ORDONNANCE
5 DECEMBER 2023
ORDER
695
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2023
5 December 2023
QUESTIONS OF JURISDICTIONAL
IMMUNITIES OF THE STATE
AND MEASURES OF CONSTRAINT
AGAINST STATE-OWNED PROPERTY
(GERMANY v. ITALY)
ORDER
The President of the International Court of Justice,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and Article 44,
paragraphs 3 and 4, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed by the Federal Republic of Germany
(hereinafter “Germany”) on 29 April 2022 instituting proceedings
against the Italian Republic (hereinafter “Italy”) concerning the alleged violation
by Italy of its obligation to respect Germany’s sovereign immunity,
Having regard to the Order dated 10 June 2022, whereby the Court fixed
12 June 2023 and 12 June 2024 as the respective time-limits for the filing of
the Memorial of Germany and the Counter-Memorial of Italy,
Having regard to the Order dated 30 May 2023, whereby the President of
the Court, on the request of Germany, which was not opposed by Italy,
extended to 12 January 2024 and 12 August 2025 the respective time-limits
for the filing of the Memorial of Germany and the Counter-Memorial of
Italy;
Whereas, by a letter dated 24 November 2023 and received in the Registry
on 27 November 2023, the Agent of Germany requested a further extension
of the time-limit for the filing of the Memorial of Germany, until 12 January
2025; whereas the Agent explained that on 21 July 2023, the Italian Constitutional
Court had confirmed the constitutionality of a law establishing a
domestic Italian compensation fund to satisfy claims by Italian individuals
2023
5 December
General List
No. 183
695
2023
5 décembre
Rôle général
no 183
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
5 décembre 2023
QUESTIONS RELATIVES AUX IMMUNITÉS
JURIDICTIONNELLES DE L’ÉTAT
ET AUX MESURES DE CONTRAINTE
CONTRE DES BIENS APPARTENANT À L’ÉTAT
(ALLEMAGNE c. ITALIE)
ORDONNANCE
La présidente de la Cour internationale de Justice,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour ainsi que les paragraphes 3 et 4 de
l’article 44 de son Règlement,
Vu la requête introductive d’instance déposée par la République fédérale
d’Allemagne (ci-après l’« Allemagne ») le 29 avril 2022 contre la République
italienne (ci-après l’« Italie ») au sujet du manquement allégué de l’Italie à
son obligation de respecter l’immunité souveraine de l’Allemagne,
Vu l’ordonnance du 10 juin 2022, par laquelle la Cour a fixé au 12 juin
2023 et au 12 juin 2024, respectivement, les dates d’expiration des délais
pour le dépôt du mémoire de l’Allemagne et du contre-mémoire de l’Italie,
Vu l’ordonnance du 30 mai 2023, par laquelle la présidente de la Cour, à la
demande de l’Allemagne, à laquelle l’Italie ne s’est pas opposée, a reporté au
12 janvier 2024 et au 12 août 2025, respectivement, les dates d’expiration des
délais pour le dépôt du mémoire de l’Allemagne et du contre-mémoire de
l’Italie ;
Considérant que, par lettre datée du 24 novembre 2023 et reçue au Greffe
le 27 novembre 2023, l’agente de l’Allemagne a demandé un nouveau report
de la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de son gouvernement
jusqu’au 12 janvier 2025 ; que l’agente a expliqué que, le 21 juillet
2023, la Cour constitutionnelle italienne avait confirmé la constitutionnalité
d’une loi établissant un fonds d’indemnisation italien pour satisfaire les
696 jurisdictional immunities (order 5 XII 23)
against Germany related to violations of international law committed by the
Third Reich on Italian soil or against Italian citizens during World War II;
whereas the Agent further explained that foreign individuals whose claims
stem from foreign judgments do not have access to the Italian compensation
fund and that the Constitutional Court did not pronounce itself on the constitutionality
of the extinguishment of procedures engaged by those claimants;
whereas the Agent observed that two sets of proceedings are pending before
the Court of Rome which concern procedures of constraint against German
properties; whereas the Agent added that, in either of these proceedings, the
question of the constitutionality of the Italian compensation fund could
again be referred to the Italian Constitutional Court, in light of the lack of
access to the fund for non-Italian individuals whose claims stem from foreign
judgments; whereas the Agent indicated that, in Germany’s view, these
new developments justified an extension of the time-limit for the filing of
Germany’s Memorial, since the outcome of those domestic proceedings
could have considerable impact on the proceedings before the Court; whereas
the Agent finally noted that the request was submitted following consultations
between the German Federal Foreign Office and the Italian Ministry
of Foreign Affairs and International Cooperation, which did not oppose the
request, and that Germany in turn would not oppose an equivalent request
for an extension of the time-limit for the filing of Italy’s Counter-Memorial,
should such a request be made; and whereas, on receipt of that letter, the
Registrar transmitted a copy thereof to the Agent of Italy;
Whereas, by a letter dated 27 November 2023 and received in the Registry
on the same day, the Agent of Italy, referring to the above-mentioned letter
from the Agent of Germany, informed the Court that, following consultations
between the Parties, her Government did not oppose Germany’s
request that the time-limit for the filing of its Memorial be extended until
12 January 2025; and whereas the Agent added that, should that request be
granted, Italy would request an equivalent extension of the time-limit for the
filing of its Counter-Memorial;
Taking into account the agreement of the Parties,
Extends to 12 January 2025 the time-limit for the filing of the Memorial
of the Federal Republic of Germany;
Extends to 12 August 2027 the time-limit for the filing of the Counter-
Memorial of the Italian Republic; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French, the English text being authoritative, at the
Peace Palace, The Hague, this fifth day of December, two thousand and
immunités juridictionnelles (ordonnance 5 XII 23) 696
demandes d’indemnisation de plaignants italiens contre l’Allemagne liées
aux violations du droit international commises par le Reich allemand sur le
sol italien ou contre des citoyens italiens pendant la seconde guerre mondiale
; que l’agente a expliqué en outre que les plaignants étrangers dont les
demandes découlent de jugements étrangers n’ont pas accès au fonds d’indemnisation
italien et que la Cour constitutionnelle ne s’était pas prononcée
sur la constitutionnalité de l’extinction des procédures engagées par ces
plaignants ; que l’agente a observé que deux procédures qui concernent des
mesures de contrainte sur des biens allemands sont pendantes devant le tribunal
de Rome ; que l’agente a ajouté que, dans chacune de ces procédures,
la question de la constitutionnalité du fonds d’indemnisation italien pourrait
à nouveau être soumise à la Cour constitutionnelle italienne, compte tenu de
l’absence d’accès au fonds pour des individus non italiens dont les demandes
découlent de jugements étrangers ; que l’agente a indiqué que, de l’avis de
l’Allemagne, ces nouveaux développements justifiaient un report de la date
d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de l’Allemagne, dans la
mesure où l’issue de ces procédures internes pourrait avoir un impact considérable
sur la procédure devant la Cour ; que l’agente a enfin indiqué que la
demande avait été soumise à la suite de consultations menées entre le ministère
fédéral des affaires étrangères de l’Allemagne et le ministère des affaires
étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, ce dernier ne s’étant
pas opposé à ladite demande, et que l’Allemagne à son tour ne s’opposerait
pas à une demande équivalente de l’Italie tendant à la prorogation du délai
pour le dépôt du contre-mémoire, si une telle demande était présentée ; et
considérant que, dès réception de ladite lettre, le greffier en a transmis copie
à l’agente de l’Italie ;
Considérant que, par lettre datée du 27 novembre 2023 et reçue au Greffe
le même jour, l’agente de l’Italie, se référant à la lettre susmentionnée de
l’agente de l’Allemagne, a informé la Cour que, à la suite de consultations
entre les Parties, son gouvernement ne s’opposait pas à la demande de
l’Allemagne tendant à ce que la date d’expiration du délai pour le dépôt du
mémoire soit reportée au 12 janvier 2025 ; et que l’agente a ajouté que, s’il
était fait droit à cette demande, l’Italie solliciterait un report équivalent de la
date d’expiration du délai pour le dépôt de son contre-mémoire ;
Compte tenu de l’accord intervenu entre les Parties,
Reporte au 12 janvier 2025 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
mémoire de la République fédérale d’Allemagne ;
Reporte au 12 août 2027 la date d’expiration du délai pour le dépôt du
contre-mémoire de la République italienne ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix,
à La Haye, le cinq décembre deux mille vingt-trois, en trois exemplaires,
697 jurisdictional immunities (order 5 XII 23)
twenty-three, in three copies, one of which will be placed in the archives of
the Court and the others transmitted to the Government of the Federal
Republic of Germany and the Government of the Italian Republic, respectively.
(Signed) Joan E. Donoghue,
President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
immunités juridictionnelles (ordonnance 5 XII 23) 697
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis
respectivement au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et
au Gouvernement de la République italienne.
La présidente,
(Signé) Joan E. Donoghue.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
ISBN 978-92-1-003348-0

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Prorogation de délais : mémoire et contre-mémoire

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Ordonnance du 5 décembre 2023

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