18 SEPTEMBER 2023
ORDER
ALLEGED VIOLATIONS OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS (ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES OF AMERICA)
___________
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955 (RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
18 SEPTEMBRE 2023
ORDONNANCE
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
2023
18 septembre
Rôle général
no 175
18 septembre 2023
VIOLATIONS ALLÉGUÉES DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE
Présents : M. GEVORGIAN, vice-président, faisant fonction de président en l’affaire ; MM. TOMKA, ABRAHAM, BENNOUNA, YUSUF, MMES XUE, SEBUTINDE, MM. BHANDARI, ROBINSON, SALAM, IWASAWA, NOLTE, MME CHARLESWORTH, M. BRANT, juges ; M. GAUTIER, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de son Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 16 juillet 2018, par laquelle la République islamique d’Iran (ci-après l’« Iran ») a introduit une instance contre les États-Unis d’Amérique (ci-après les « États-Unis ») à raison de violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires signé par les deux États à Téhéran le 15 août 1955 et entré en vigueur le 16 juin 1957,
Vu l’ordonnance du 21 janvier 2022, par laquelle la Cour a autorisé la présentation d’une réplique par l’Iran et d’une duplique par les États-Unis, et fixé au 21 novembre 2022 et au 21 septembre 2023, respectivement, la date d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces de procédure,
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Vu l’ordonnance du 20 octobre 2022, par laquelle la Cour a reporté au 21 décembre 2022 et au 23 octobre 2023, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt d’une réplique par l’Iran et d’une duplique par les États-Unis,
Vu la réplique de l’Iran déposée dans le délai ainsi prorogé ;
Considérant que, par lettre en date du 5 septembre 2023, l’agent des États-Unis, se référant au temps alloué à l’Iran pour la préparation de sa réplique et au caractère volumineux du matériau documentaire présenté en annexe de celle-ci et aux nouveaux arguments y développés, a prié la Cour de reporter d’environ trois mois, soit au 15 janvier 2024, la date d’expiration du délai pour le dépôt de la duplique ;
Considérant que, à réception de la lettre, le greffier en a immédiatement transmis copie à l’agent de l’Iran, conformément au paragraphe 3 de l’article 44 du Règlement ;
Considérant que, par lettre en date du 12 septembre 2023, le coagent de l’Iran a indiqué que son gouvernement s’opposait à la demande des États-Unis, au motif que les dates d’expiration des délais pour le dépôt de la réplique et de la duplique avaient été fixées en conformité avec la pratique usuelle de la Cour et que les preuves documentaires annexées à la réplique de l’Iran contenaient simplement une description plus détaillée des mesures des États-Unis et explicitaient les impacts divers de celles-ci sur l’Iran et les sociétés et ressortissants iraniens ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 15 décembre 2023 la date d’expiration du délai pour le dépôt de la duplique des États-Unis d’Amérique ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le dix-huit septembre deux mille vingt-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique d’Iran et au Gouvernement des États-Unis d’Amérique.
Le vice-président,
Kirill GEVORGIAN.
Le greffier,
Philippe GAUTIER.
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2023
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
RECUEIL DES ARRÊTS,
AVIS CONSULTATIFS ET ORDONNANCES
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE DU 18 SEPTEMBRE 2023
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
REPORTS OF JUDGMENTS,
ADVISORY OPINIONS AND ORDERS
ALLEGED VIOLATIONS
OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER OF 18 SEPTEMBER 2023
© 2024 ICJ/CIJ, United Nations/Nations Unies
All rights reserved/Tous droits réservés
printed in france/imprimé en france
ISSN 0074-4441
ISBN 978-92-1-003337-4
e-ISBN 978-92-1-106911-2
Mode officiel de citation :
Violations alléguées du traité d’amitié, de commerce
et de droits consulaires de 1955 (République islamique d’Iran c. États-Unis
d’Amérique), ordonnance du 18 septembre 2023,
C.I.J. Recueil 2023, p. 569
Official citation:
Alleged Violations of the 1955 Treaty of Amity, Economic Relations,
and Consular Rights (Islamic Republic of Iran v. United States
of America), Order of 18 September 2023,
I.C.J. Reports 2023, p. 569
Sales number
No de vente : 1301
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE)
ALLEGED VIOLATIONS
OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
18 SEPTEMBER 2023
ORDER
18 SEPTEMBRE 2023
ORDONNANCE
569
INTERNATIONAL COURT OF JUSTICE
YEAR 2023
18 September 2023
ALLEGED VIOLATIONS
OF THE 1955 TREATY OF AMITY, ECONOMIC
RELATIONS, AND CONSULAR RIGHTS
(ISLAMIC REPUBLIC OF IRAN v. UNITED STATES
OF AMERICA)
ORDER
Present: Vice-President Gevorgian, Acting President; Judges Tomka,
Abraham, Bennouna, Yusuf, Xue, Sebutinde, Bhandari,
Robinson, Salam, Iwasawa, Nolte, Charlesworth,
Brant;
Registrar Gautier.
The International Court of Justice,
Composed as above,
After deliberation,
Having regard to Article 48 of the Statute of the Court and to Article 44,
paragraph 3, of the Rules of Court,
Having regard to the Application filed in the Registry of the Court on
16 July 2018, whereby the Islamic Republic of Iran (hereinafter “Iran”) instituted
proceedings against the United States of America (hereinafter the
“United States”) concerning alleged violations of the Treaty of Amity,
Economic Relations, and Consular Rights, which was signed by the two
States in Tehran on 15 August 1955 and entered into force on 16 June 1957,
Having regard to the Order dated 21 January 2022, whereby the Court
authorized the submission of a Reply by Iran and a Rejoinder by the
United States, and fixed 21 November 2022 and 21 September 2023 as the
respective time-limits for the filing of these pleadings,
2023
18 September
General List
No. 175
569
2023
18 septembre
Rôle général
no 175
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
ANNÉE 2023
18 septembre 2023
VIOLATIONS ALLÉGUÉES
DU TRAITÉ D’AMITIÉ, DE COMMERCE
ET DE DROITS CONSULAIRES DE 1955
(RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE D’IRAN c. ÉTATS-UNIS
D’AMÉRIQUE)
ORDONNANCE
Présents : M. Gevorgian, vice-président, faisant fonction de président
en l’affaire ; MM. Tomka, Abraham, Bennouna, Yusuf,
Mmes Xue, Sebutinde, MM. Bhandari, Robinson, Salam,
Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth,
M. Brant, juges ;
M. Gautier, greffier.
La Cour internationale de Justice,
Ainsi composée,
Après délibéré en chambre du conseil,
Vu l’article 48 du Statut de la Cour et le paragraphe 3 de l’article 44 de son
Règlement,
Vu la requête déposée au Greffe de la Cour le 16 juillet 2018, par laquelle
la République islamique d’Iran (ci-après l’« Iran ») a introduit une instance
contre les États-Unis d’Amérique (ci-après les « États-Unis ») à raison de
violations alléguées du traité d’amitié, de commerce et de droits consulaires
signé par les deux États à Téhéran le 15 août 1955 et entré en vigueur le
16 juin 1957,
Vu l’ordonnance du 21 janvier 2022, par laquelle la Cour a autorisé la
présentation d’une réplique par l’Iran et d’une duplique par les États-Unis, et
fixé au 21 novembre 2022 et au 21 septembre 2023, respectivement, la date
d’expiration des délais pour le dépôt de ces pièces de procédure,
570 1955 treaty of amity (order 18 IX 23)
Having regard to the Order dated 20 October 2022, whereby the Court
extended to 21 December 2022 and 23 October 2023, respectively, the timelimits
for the filing of the Reply of Iran and the Rejoinder of the United
States,
Having regard to the Reply of Iran filed within the time-limit thus
extended;
Whereas, by a letter dated 5 September 2023, the Agent of the United
States, referring to the time allotted to Iran for the preparation of its Reply
and to the voluminous documentary material annexed thereto and the new
arguments presented therein, requested the Court to grant an extension of
approximately three months, until 15 January 2024, for the filing of the
Rejoinder;
Whereas, on receipt of that letter, the Registrar immediately transmitted a
copy thereof to Iran, in accordance with Article 44, paragraph 3, of the Rules
of Court;
Whereas, by a letter dated 12 September 2023, the Co-Agent of Iran stated
that his Government opposed the request of the United States, arguing that
the time-limits for the filing of the Reply and the Rejoinder were fixed in
accordance with the Court’s standard practice and that the documentary
evidence annexed to the Reply of Iran merely contains a more detailed
description of the United States’ measures and elucidates their various
impacts on Iran and Iranian companies and nationals;
Taking into account the views of the Parties,
Extends to 15 December 2023 the time-limit for the filing of the Rejoinder
of the United States of America; and
Reserves the subsequent procedure for further decision.
Done in English and in French, the English text being authoritative, at the
Peace Palace, The Hague, this eighteenth day of September, two thousand
and twenty-three, in three copies, one of which will be placed in the archives
of the Court and the others transmitted to the Government of the
Islamic Republic of Iran and the Government of the United States of
America, respectively.
(Signed) Kirill Gevorgian,
Vice-President.
(Signed) Philippe Gautier,
Registrar.
traité d’amitié de 1955 (ordonnance 18 IX 23) 570
Vu l’ordonnance du 20 octobre 2022, par laquelle la Cour a reporté au
21 décembre 2022 et au 23 octobre 2023, respectivement, les dates d’expiration
des délais pour le dépôt d’une réplique par l’Iran et d’une duplique par
les États-Unis,
Vu la réplique de l’Iran déposée dans le délai ainsi prorogé ;
Considérant que, par lettre en date du 5 septembre 2023, l’agent des États-
Unis, se référant au temps alloué à l’Iran pour la préparation de sa réplique
et au caractère volumineux du matériau documentaire présenté en annexe de
celle-ci et aux nouveaux arguments y développés, a prié la Cour de reporter
d’environ trois mois, soit au 15 janvier 2024, la date d’expiration du délai
pour le dépôt de la duplique ;
Considérant que, à réception de la lettre, le greffier en a immédiatement
transmis copie à l’agent de l’Iran, conformément au paragraphe 3 de l’article
44 du Règlement ;
Considérant que, par lettre en date du 12 septembre 2023, le coagent de
l’Iran a indiqué que son gouvernement s’opposait à la demande des États-
Unis, au motif que les dates d’expiration des délais pour le dépôt de la
réplique et de la duplique avaient été fixées en conformité avec la pratique
usuelle de la Cour et que les preuves documentaires annexées à la réplique
de l’Iran contenaient simplement une description plus détaillée des mesures
des États-Unis et explicitaient les impacts divers de celles-ci sur l’Iran et les
sociétés et ressortissants iraniens ;
Compte tenu des vues des Parties,
Reporte au 15 décembre 2023 la date d’expiration du délai pour le dépôt de
la duplique des États-Unis d’Amérique ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en anglais et en français, le texte anglais faisant foi, au Palais de la
Paix, à La Haye, le dix-huit septembre deux mille vingt-trois, en trois exemplaires,
dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront
transmis respectivement au Gouvernement de la République islamique
d’Iran et au Gouvernement des États-Unis d’Amérique.
Le vice-président,
(Signé) Kirill Gevorgian.
Le greffier,
(Signé) Philippe Gautier.
ISBN 978-92-1-003337-4
Prorogation de délai : duplique
Ordonnance du 18 septembre 2023