"Complaint of the representative of the United
Arab Republic in a letter to the President of the
Se<:urity Council dated 27 May 1%7 entitled 'Israel
aggressive policy, its repeated aggression threatening
peace and security in the Middle East and endangering
international peace and security' ( S/7907) ;4
"Letter dated 29 May 1967 from the Permanent
Representative of the United Kingdom addressed to
the President of the Security Council ( S/7910) ;4
"Letter dated 9 June 1967 from the Permanent
Representative of the Union of Soviet Socialist
Republics addressed to the President of the Security
Council concerning an item entitled 'Cessation of
military action by Israel and withdrawal of the
Israel forces from those parts of the territory of
the United Arab Republic, Jordan and Syria which
they have seized as the result of an aggression'
(S/7967)."4
Resolution 237 (1967)
of 14 June 1967
The Security Council,
Considering the urgent need to spare the civil populations
and the prisoners of the war in the area of
conflict in the Middle East additional sufferings,
Considering that essential and inalienable human
rights should be respected even during the vicissitudes
of war,
Considering that all the obligations of the Geneva
Conventic·1 relative to the Treatment of Prisoners of
War of 12 August 19495 should be complied with hy
the parties involved in the conflict,
l. Calls upon the Government of Israel to ensure
the safety, welfare and security of the inhabitants of the
areas where military operations have taken place and
to facilitate the return of those inhabitants who have
fled the areas since the outhreak of hostilitic>s;
2. Recommends to the Governments concerned the
scrupulous respect of the humanitarian principles
governing the treatment of prisoners of war and the
protection of civilian persons in time of war contained
in the Geneva Conventions of 12 August 1949 ;6
3. Requests the Secretary-General to fo11ow the ef'
ective implementation of this resolution am! to report
o the Security Council.
Adopted unanimous/\' at the
1361st mectiny. ·
5 United Nations, Treaty Series, vol. ?o ( 1950). No. 972.
6 United Nations, Treaty Series, vol. 1., (1950), Nos. 970-973.
5
"Plainte du representant de la Republique arabe
unie, contenue clans une lettre adressee au President
du Conseil de securite, en date du 27 mai 1967, et
intitulee "La politique d'agression d'Israel, ses actes
d'agression repetes qui menacent la paix et la securite
au Moyen-Orient et mettent en danger la paix
et la securite internationales" ( S/79074
) ;
"Lettre, en date du 29 mai 1967, adressee au
President du Conseil de securite par le representant
permanent du Royaume-Uni (S/79104);
"Lettre, en date du 9 juin 1967, adressee au President
du Conseil de securite par le representant
permanent de I'U nion des Republiques socialistes
sovietiques, et relative a une question intitulee "Cessation
des activites militaires d'Israel et retrait des
forces israeliennes des parties du territoire de la
Republique arabe unie, de la J ordanie et de la Syrie
dont elles se sont emparees a la suite d'une agression"
(S/79674 )".
Resolution 237 (1967)
du 14 juin 1967
I.e Conseil de securite,
Considfrant l'urgente necessite d'epargner aux populations
civiles et aux prisonniers de guerre clans la zone
du conflit du Mayen-Orient des souffrances supplementaires,
Considfrant que Jes clroits de I'homme essentiels et
inalienahles doivent etre respectes meme clans Jes vicissitudes
de la guerre,
Consid1;rant que Jes parties impliquees clans le conflit
doivent se conformer a toutes Jes obligations de la
Convention de Geneve relative au traitement des
pri,mmiers cle guerre, du 12 :i.ot1t 19495,
1. Frie le Gouvernement israelien d'assurer la surete,
le Lien-etre et la securite des habit:mts des zones
ot1 des operations militaires ont eu lieu et de faciliter
le retour des habitants qui se sont enfuis de ces zones
den11is le declenchenwnt des ho~tilites;
2. Rccommand,, aux gouvernements interesses de
respectcr scrupttleusrment les principes h11111anitaires
regissant le traitement des prisonniers de guerre et la
protection des civils en temps de guerre, tels qu'ils sont
enonces dans Jes Conn-ntions de Geneve du 12 ao11t
194()6 ;
3. Prie le Secretaire general de suivre !'application
effective de la presente resolution et de faire rapport
au Conseil de securite.
Adoptfr a l'unanimiti a la
136Jc seance.
5 Nations Unies, Rl'cucil des Traitis, vol. 75, 1950, no 972.
6 Nati"ns Unies, Rccueil drs Traites, vol. 75, 1950, no• 970 a 973.
-
COtiSEIL
DE SECURITE
Disk.
GENE8AL?3
s/8158*
2 octobre 1967
FRAK!AIS
ORIGINAL : AixLUS
RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL ETABLI CONPORMXMXNAT LA PJ3SOLUTION2 252 (ES-V)
DE L'ASSEMBLEZ GENERALE ET A LA REZOLUTION 237 (1967) DU CONSEIL DE SECURITE
TABLE DES MATIERES
Paragraphes
INTRODUCTION . . . . . . . ..*............................ l . . . ..*s
l-3
1.
II.
III.
IV.
V.
VI.
MISSION DU REPRESENTANT SPECIAL .,.....,,,....,,..., 4 - 13
SURETE, BIEN-ETm ET SECURITE DE LA. POPULATION DES
REGICJNS CONTRO~ES PAR ISRAEL
A. Région syrienne l .*“,...,.....*,..,.,.....*...,~ 14 - 39
B. Région jordanienne ..,...,,...‘.,.,,,...*.,.~.*. 40, - 92
C. République arabe unie,et zones akinistrées par
la République arabe unie ..,.,.................. 93 - 158
LA SITUATION DES PERSOIWES DEPLACEES VENANT DE REGIONS
SE TROUVANT SOUS CONTROLE ISRAELIEN ET L;E PROBLEME
DE IEUR RETOUR .,...,...,*,.,*...,...,*...*......... 159 - 202
TRAITEMENT DES PRISOJWIERS DE GUERRE . . . . . . . . . . . . ..B 203 - 209
LA QUESTION DU TRAITEMENT DES MINORITES ..,*,......* 210 - 222
CONCLUSIONS . ..*...*...,,,.,,*.,......*.*..........* 223 - 225
Pages
1
1
5
12
37
52
63
65
68
* Egalement publié sous la cote A/6797.
67- 22333
c . . .
..*
b
et certains dEentre
à -ixe à re
les actes iie p
àe pi3lage.
/.-.
/ . . .
/ . . .
c
I , 1
/
. . .
/ . . .
mécliaire des banques. nques ont recp instruction a@ tTansféTeT Les %on
qu’elles recevraient tirectement ou indirectement poux- les résidents on en leur
nom.
91. Selon les données %o r les autorités israéliennes, les régions
agriczdes ont subi peu de ges et E’agricukhïce en tant qu”actitité
fonctionnait relativ rt des régions, 2t E’excepticsn
de la région de Raplouse. Israël a crM 4x3 groupe
au cabinet du Premier ~inbstre et chargé d’e
/ . . .
/ . . .
/...
t
/ . . .
.a.
/...
/ . . .
/ . . .
/ . . .
s et nalionales
oche-Orient pen
/
/ . . .
et le
s
s et dans une pi- e5 outre t&?s
.
*
F.
G.
322s
ainsi que la constmction d%ne mate
deux projets auraient 136 être te&nés cette
l%qression Israélienne.
àfieatifan in&astrieBBe re
Saines; C@e& ainsi que èes In stries ;bord s ont été
tées dans les diverses régions au RO selon hes exigences propres à
une des tndustries considerées et en vue dP8ssuer leur vi&&lité
et technique, ce gui a pe S Cie CQntri?xer au développement de 18eme
- 93 -
ANNEXE VI
?eu,xfleI&U3.aide-mkmoire présenté au Representant sp&ial par les autorites
israéliennes au sujet de la situation sur la rive occidentale
La politique d'Israël dans les regions qu'il contrôle s'inspire des
principes suivants :
4 Rktablissement rapide de la vie civile normale SOUS tous ses aspects;
b) Maintien en fonctions des autorit& locales existantes;
4 Retour des habitants de la rive occidentale qui ont fui après
l'Ouverture des hostilités;
d> Cooperation avec l'UNxWA, la Croix-Rouge internationale et les
organisations d'assistance sociale qui operent dans la région;
4 Etude des moyens de r&oudre le problème des refugi6s;
f> Renforcement de la structure konomique des villes et de la campagne.
RIVE CCCIDENTALB
Les consequences des hostilités
La lutte a et6 brave. En cpnséquence, les dommages matériels et les pertes
en vies humaines ont et6 limités. N&nmoins, lorsque le cessez-le-feu a été
COIElu entre Israël et la Jordanie, la vie sur la rive occidentale était
serieusement boüleversee. Pendant les combats, très nombreux sont les habitants
qui ont franchi le Jourdain vers l'Est. Ils etaient fréquemment poussés par la
crainte, mais leur motif principal était d'ordre économique : ils voulaient faire
en sorte qufils continuent à recevoir des virements de fonds de leurs parents
r6sidan-t dans d'autres Etats arabes ou les salaires payés par le Gouvernement
jordanien. Beaucoup de ceux qui ont quitté la rive occidentale &aient inscrits
8, Z'UNRWA comme réfugiés. La certitude de continuer 8 recevoir l'assistance de
llU!XRWA leur a servi dlencouragement.
I,esShostilites ont entrafne un arrêt général et complet de l'administration
publique. TJn grand nombre de fonctionnaires du gouvernement et des mmici??alités
ont franchi le Jourdain vers la rive orientale pendant et après les combats. ,
Fréquemment, ils ont emene avec eux les fonds publics dont ils avaient la charge,
y...
- 94 -
La penurie de fonds a encore été accentuée du fait que les banques disposaient
d'un taux de liquidite inférieur à 10 p, 100. Le reste se trouvait en général
à leur si&ge à Amman. De plus, les services tels que Ilélectricité et les
communications téléphoniques ont été gravement endommagés pendant les combats,
Un certain nombre de mesures d'ordre administratif et économique ont été
prises en vue de rétablir la vie normale.
@nicipalités et conseils locaux
Peu après la cessation des hostilitgs, tous les conseils municipaux et
locaux ont été invités à poursuivre leurs activités comme 8, l,lordinaire. Ils
préparent actuellement les budgets ordinaires et à long terme. Les autorités
israéliennes ont déjà consenti des avances sur les budgets municipaux. Ces
avances, payées en dinars jordaniens, sont destinées au versement des salaires
et autres depenses gourantes. Les salaires de tous les employés municipaux sont
payés régulierement. Il en est de même de la paupart des anciens fonctionnaires
du gouvernement, y compris tous les enseignants. Ceux-ci sont maintenant en
vacances drété, mais ils ont, déjà commencé à préparer la réouverture des 6coles
selon le programme ordinaire,
Santé publique
Les services de santé fonctionnent normalement. Le personnel et l'équipement
des hôpitaux sont au complet, Des médicaments sont distribués en cas de besoin,
mais on dispose en général d'amples stocks sur place.
Liberté de déplacement
Le couvre-feu a été rapidement assoupli. La liberte de déplacement est
complète sur le territoire situé à l'ouest du Jourdain. La circulation de la
Pende de Gaza à la rive, occidentale, qui n'était pas autorisée dans le passe,
reprend progressivement. Des dispositions sont actuellement prises pour permettre
à des re,ssortisssnts de la rive occidentale de se rendre dans différentes parties
d'Israël.
Transports
Fresque tous les véhicules privés réquisitionnés pendant les hpstilités ont
été restitués. Il en est de même de toutes les machines et de tout le matériel
agricoles.
,
- 95 -
Les tra.nsPorts, publics, y compris les autobus interurbains,, ont entièrement
repris leur service. L!approvisionnement efi essence est normal.
Police locale
Les policiers arabes ont été rhmployés dsns une large mesure.
Administration de la ,iustice
Les tribunaux locaux, y compris les tribunaux de district, fonct,ionnent
& nouveau sur la base des lois qui étaient en vigueur avant le 5 juin,
Services postaux
Tous les principaux bureaux de poste ont éte rouverts,
Commerce
La plupart des magasins et des autres entreprises commerciales ont rouvert.
L'afflux des, touristes a favorisé une reprise considérable des activités
commerciales.
Assistance sociale
Toutes les organisations internationales et locales d'assistance sociale,
y compris les institutions religieuses de secours, sont encourggées à poursuivre
l@uIrs activiths normales. La plupart dfentrk elles l'ont fait. Des dispositions
sont également prises pour ia poursuite,des activités de secours autrefois
financées par le Gouvernement jordanien.
Mesures économiques et financières
Tous les envois de fonds personnels en provenance de IIétranger parviennent
& leur destination par l'intermédiaire des banques. En vue d'attirer de nouveaux
capitaux vers l'économie et dIencourager le développement, les banques israeliennes,
Ont 6th autorisées & ouvrfr des succursales (une par ville) sur la rive occidentale.
L?une de leurs principales activités conshte à accorder des prêts à l'industrie,
au commerce et à Ilagriculture.
Personnes revenant de la rive orientale
Les personnes qui résidaient sur la rive occidentale et qui ont franchi le
Jourdain en direction de la rive orientale entre le 5 juin et le 4 juillet 1967
ont été autorisees & revenir SUI' la rive occidentale, en vertu d'une décision du
Gouvernement isra&ien prise en témoignage de bonne volonté. Des aisPosit%I W
. g6 -
;j
?$
y
pour le retour de ces personnes sont prises grâce aux bons offices de la Croix- {
!j
Rouge internationale.
Réfugiés
un accord spécial a été conclu avec 1'UNRWA POLE la Poursuite de Ses
activités. De plus, le Premier Ministre dlIsraël a nommé une équipe dreXperts
charg6e de pkparer des propositions concernant les moyens de réadapter les
réfugiés arabes. L'équipe comprend des experts dans les domaines de llkonomie,
de l'agriculture, de l'irrigation, de l'industrie, de l'artisanat, du commerce,
du développement, des problèmes sociaux, de la démographie et autres domaines
connexes.
- 97 I
- , . .
, .
Aide-rn&naire .-ii.p_r ésenté au Representant spkkial par les autorités
isrs.6l.5 ennes et intitul6 “Fondements de 15: politique économique
dr $sraë9 dan:- Ies. zo-.n- es_ -. placées sous son contrhole”
Depuis la fin des hostilités, le Gouvernement israélien s’est efforcé sans
pel&he de rétablir des conditions sociales et économiques normales dans les
régions placées sous son contrôle. 11 a fallu remettre aussitôt en marche les
services essen-kiels afin d’assurer la continuité du ravitaillement de la population
civile et du grand nombre de réfugiés se trouvant sur le territoire situé à
l’ouest du Jourdain ainsi que dans la Bande de Gaza. Les besoins des réfugiés ont
fait 1’ objet d’ un accord conclu entre le Gouvernement israélien et l’UNMA, aux
termes duquel cette institution a Bté autorisée à poursuivre ses activités dans
Ces zones corne par le passé. Les organisations de secours bénévoles qui opéraient
dans ces zones ont egalement reçu llautprisation d’apporter de nouveau leur aide
aux personnes sans ressources.
AU COUTS de ces cinq semaines d’administration israélienne, les mesures
fondamentales suivantes ont été prises :
1.
2.
3.
4,
5*
TOU~~S LW municipalités et tous les conseils locaux fonctionnent 6,
nouveau et des services locaux comme 1’ électricité, 1’ eau, la voirie et la
police ont ét6 rktablis*
Les services médicaux et les services de santé fonctionnent de manière
satisfaisante,
Les postes ont é-te rouvertes dans les principales villes et les réseaux
téléphoniques municipaux ont été réparés.
Apr&s avoir remis à leurs propriétaires les véhicules prives, on
réorganise actuellerrient les transports publics : les véhicules sont
essayés, immatriculés et assurés aux tiers.
Des banques ont été ouvertes pour servir le public des principales
villes de la rive occidentale et de la Bande, de Gaza.
A. IXNANCES ET MONNAIE
Dans ces zones, la monnaie ayant cours légal reste la m%.ne qu’avant les
hWtilit6s ( dinar jordanien, livre égyptienne et syrienne).
/ .*.
- go "
Une réglementation interdisant de commercer dans toutes les autres monnaies
a été adoptce. La mise en oeuvre de cette politique:a suscité quelques difficultés
en raison du niveau très bas du coefficient de trésorerie des banques
locales, qui atteignait en général à peine 10 p. 100. De ce fait, les banques
n'ont pas été en mesure de rouvrir leurs guichets au public et il en est résulté
une situation assez pénible pour les déposants, qui n'ont pu effectuer des
prélèvements sur leurs comptes. Ce manque de moyens de paiement a considérablement
entravé l'activité économique dans les premiers jours.
B. POLITIQUE DES PRIX
Le Gouvernement israélien a pour politique de stabiliser, autant que possible,
le niveau des prix dans toutes les zones placées sous son contrÔle, sauf en ce qui
concerne le prix de l'essence, des cigarettes et des boissons alcoolisées qu’il
sera nécessaire d'adapter aux prix israéliens pour prévenir la contrebande,
c. AGRICULTURE
Toutes les mesures nécessaires ont été pr' *Ises pour assurer la reprise des
activités rurales qui constituent la clef de Vo$te de l'Économie des zones
contrôlées. En conjonction avec des éléments locaux, les représentants du
Ministère de l'agriculture d'Israël ont deji mis au point les méthodes d'approvisionnement
et de commercialisation des produits et des matières premières par
l'intermédiaire d'une organisation centrale. Tous les véhicules et le matériel
utilisés pour l'agriculture ont été remis en état de marche, Le pompage a repris
dans les puits et l'essence nécessaire est fournie. Avec l'assistance d'employés
d'organisations agricoles israéliennes, l'exploitation des vergers et des fermes
gouvernementales a repris. Les cultivateurs locaux sont retournés au travail dans
leurs champs et dans leurs plantations et ont repris la livraison de leurs produits.
On assure de nouveau les soins nécessaires aux plantations abandonnées,
D. APPROVISIONl!TENENTS ET COMMERCE
Dans ce domaine, les directives visent à garantir les revenus des grossistes
et des détaillants, A cette fin, il a été interdit aux Israéliens de commercer
directement avec les habitants des zones contrÔlées ou d'y ouvrir des succursales
- 99 -
de firmes israéliennes ou d’autres commerces, Il est interdit de proceder à des
transactions Sur les terrains et sur les biens. Il a été ordonné a une société
centrale d’approvisionnement de pourvoir aux besoins des grossistes qui eu font la
demande, les paiements devant être effectués en monnaie locale (dinars ou livres
égyptiennes et syriennes) . Il est également possible d’utiliser des livres
israéliennes.
EL LA BALAK!E COMMF,RCIALE
Il faut noter qu’avant les hostilitks la balance commerciale de l’économie de
la rive occidentale était déficitaire; le déficit était couvert essentiellement
par le ,tourisme, les transferts de fonds privés et l’aide extérieure, Pour
maintenir cette économie à son niveau d’avant-guerre et assurer les mêmes normes
en matière de services, il faudra compter sur un apport en capitaux estimé à
environ 50 millions de dollars des Etats-Unis par an. Le déficit du commerce
exterieur de la Bande de Gaza srélevait à ~4,8 millions de dollars (24,7 millions
de dollars dt importations contre 9,9 millions de dollars dt exportations).
FI TOURISME
Auparavant, seule la rive occidentale connaissait une industrie touristique
florissante, Dans toute la mesure du possible, on st efforce actuellement de
retablir complètement cette activité. Il a été décidé d’ouvrir les hhotels et de
reprendre le tourisme organisé dans la région de Jérusalem, la rive occidentale
et les Lieux saints, ainsi gue dans la ville de Gaza et dans les r6gions de Banias
et El-Hamma. Deux sociétés d’autocars ont reçu l’autorisation dt effectuer des
circuits organisés et on a permis à des organismes autorisés d’assurer le transport
des touristes dans ces diverses régions. Le Ministère du tourisme a organisé des
cours à l’intention des 200 guides résidant sur la rive occidentaxe afin de mettre
à jour leurs connaissances et de leur délivrer des dipl6mes* Depuis le 19 juillet,
toutes les zones sont ouvertes au tourisme organisé en provenance d’Israël et
de l’étranger.
- 100 -
G. TWVATJ-XE NTREP"RISP AR LE GO’UKERNWT POU-i3S TJMULm L'NTTVITE ECONOMIQUF:
1. les autorités israéliennes ont commencé à payer les salaires de tous les
anciens fonctionnaires, notamment des enseignants qui ont réintégré leur poste,
2. L’WA et l’organisation CARE ont obtenu des fonds POUr payer les salaires
de leurs employés, dont le nombre s’élève à plusieurs milliers.
3. Des pr$ts ont été accordés aUx municipalités afin de les mettre en mesUre de
payer les salaires et les dépenses courantes. Le montant de ces prêts est égal
à leur budget mensuel.
4, Les banques ont reçu l’ordre de convertir en monnaie locale tous les envois
de fonds en monnaie étrangère adressés a;ux autochtones.
‘a Les touristes et les troupes israéliennes sont autorisés à changer des livres
israéliennes contre la monnaie locale pour effectuer des achats dans les zones
contrôlées.
6. Le Gouvernement israélien a décidé de garantir les opérations de certaines
banques afin de les encourager à accorder des prêts permettant d’apporter des
capitaux à l’industrie, au commerce et à l’agriculture.
7* Ordre a été donné de terminer les travaux publics et les constructions
entrepris avant le 5 juin, en utilisant la main-d’oeuvre et le matériel locaux.
a. Des dispositions ont été prises pour que les prestations d’assistance sociale
continuent à être versées aw~ personnes qui en bénéficiaient avant les hostilités,
9. Toutes les activités de secours d’organismes internationaux comme l’UNRWA,
l’organisation CARE et la Croix-Rouge bénéficient d’une assistance et d’un appui
sans réserve,
En coopération avec le Ministère du travail, les autorités israéliennes ont
Pris les dispositions nécessaires pour donner immédiatement du travail à ceux qui
sont en état de charnage chronique. Ils seront utilisés essentiellement pour les
travaux publics , Comme la construction et la réfection des routes, l’enlèvement
des débris, l’entretien et la finition des bâtiments publics et le boisement.
Pendant la première étape, les autorités israéliennes fourniront des emplois a
6 000 personnes habitant la Bande de Gaza. Il s’agira de soutiens de famille.
Pendant Ce temps, des équipes d’experts étudient des plans dl emploi $t moyen terme*
On peut dire ici que malgré les problèmes aigus découlant de la guerre, la vie
reprend rapidement son cours normal et les autochtones coopèrent dans l’ensemble
avec les autorités israéliennes pour renflouer l’économie. Bien que la mise en
oeuvre à court terme soit encore incomplète, on se préoccupe déjà de planification
économique à moyen et à long terme afin de créer des emplois productifs qui
pemettront à des milliers de réfugiés et d’autres personnes sans ressources de
gagner décemment leur vie.
/ . . .
..a
..a
-
Decisions
At its 1373rd meeting, on 9 November 1%7, the
Council decided to invite the representatives of
the United Arab Republic, Israel and Jordan to participate,
without vote, in the discussion of the item
entitled "The situation in the Middle East: Letter dated
7 November 1%7 from the Permanent Representative
of the United Arab Republic addressed to the President
of the Security Council ( S/8226) ".11
At its 1375th meeting, on 13 November 1967, the
Council decided to invite the representative of Syria
to participate, without vote. in the discussion of the
question.
Resolution 242 (1967)
of 22 November 1967
The Security Council,
Expressing its continuing concern with the grdvc
situation in the Middle East,
Emphasizing the inadmissibility of the acquisition
of territory by war and the need to work for a just
and lasting peace in which every State in the area can
live in security,
Emphasizing further that all Member States in their
acceptance of the Charter of the United Nations have
undertaken a commitment to act in accordance with
Article 2 of the Charter,
1. Affirms that the fulfilment of Charter principles
requires the establishment of a just and lasting peace
in the Middle East which should include the application
of both the following principles:
(i) "Withdrawal of Israel armed forces from territories
occupied in the recent conflict;
(ii) Termination of all claims or states of belligerency
and respect for and acknowledgement of
the sovereignty, territorial integrity and political
independence of every State in the area and
their right to live in peace within secure and
recognized boundaries free from threats or acts
of force;
2. Affirms further the necessity
(a) For guaranteeing freedom of navigation through
international waterways in the area;
( b) For achieving a just settlement of the refugee
problem;
( c) For guaranteeing the territorial inviolability and
political independence of every State in the · area,
11 [bid.
8
Decisions
A sa 1373e seance, le 9 novembre 1967, le Conseil
a decide d'inviter Jes representants de la Republique
arabe unie, d'Israel et de la Jordanie a participer, sans
clroit de vote, a la discussion de la question intitulee
"La situation au Moyen-Orient : Lettre, en date du
7 novembre 1967, adressee au President du Conseil de
securite par le representant permanent de la Republique
arabe unie ( S/822611
) ".
A sa 137Se seance, le 13 novembre 1967, le Conseil
a decide d'inviter le representant de la Syrie a participer,
sans droit de vote, a la discussion de la question.
Resolution 242 (1967)
du 22 novembre 1967
Le C onseil de sccuritc,
Exprinzant !'inquietude que continue de Jui causer
ia grav(' situation au Moyen-Orient,
Soulignant l'inadmissibilite de !'acquisition de territoire
par la guerre et la necessite d'~uvrer pour une
paix juste et durable permettant a chaque Etat de la
region de vivre en securite, ,
Soulignant en outre que tous les Etats Membres, en
acceptant la Charte des Nations Unies, ont contracte
!'engagement d'agir conformement a I' Article 2 de la
Charte,
1. A ffirme que l'accomplissement des principes de
la Charte exige l'ins.tauration d'une paix juste et durable
au Moyen-Orient qui devrait comprendre !'application
des deux principes suivants :
i) Retrait des forces armees israeliennes des territoires
occupes !ors du recent conflit;
ii) Cessation de toutes assertions de belligerance ou
de tous etats de helligerance et respect et reconnaissance
de la souverainete, de l'integrite krritoriale
et de l'independance politique de chaqt1r
Etat de la region et de leur droit de vivre en
paix a l'inter ieur de frontieres sures et reconnues
a l'abri de mrnaces ou d'actes de force;
2. A ffirmc en outre la necessite
a) De garantir la licerte de navigation sur Jes voies
d'eau internationales de la region;
b) De realiser un j uste reglement du probleme des
refugies;
C-, De garantir l'inviolabilite territoriale et l'independance
politique de chaque Etat de la region, par
11 Ibid.
through measures including the establishment of demilitarized
zones;
3. Requests the Secretary-General to designate a
Special Representative to proceed to the Middle East
to establish and maintain contacts with the States
concerned in order to promote agreement and assist
efforts to achieve a peaceful and accepted settlement
in accordance with the provisions and principles in
this resolution ;
4. Requests the Secretary-General to report to the
Security Council on the progress of the efforts of
the Special Representative as sooa as possible.
Adopted unanimously at the
1382nd meeting.
Decision
On 8 December 1967, the following statement which
reflected the view of the members of the Council was
circulated by the President as a Security Council document
( S/8289) :12
"As regards document S /8053 / Add.3, 12 brought to
the attention of the Security Council, the members,
recalling the consensus reached at its 1366th meeting
on 9 July 1967, recognize the necessity of the enlargement
by the Secretary-General of the number of
observers in the Suez Canal zone and the provision
of additional technical material and means of transportation."
THE CYPRUS QUESTION13
Decision
At its 1362nd meeting, on 19 June 1%7, the Council
decided to invite the representatives of Cyprus, Turkey
and Greece to participate, without vote, in the discussion
of the item entitled "Letter dated 26 December
1%3 from the Permanent Representative of Cyprus
addressed to the President of the Security Council
(S/5488) :14 report of the Secretary-General on the
United Nations Operation in Cyprus (S/7%9)".111
12 Ibid.
13 Resolutions or decisions on this question were also adopted
in 1963, 1964, 1965 and 1966.
14 S~ Official Records of the Security Council, Eighteenth
Year, Supplement for October, November and December 1963.
111 Jbid., Twenty-second Year, Supplement for April, May
and lune 1967.
9
des mesures comprenant la creation de zones demilitarisees;
3. Prie le Secretaire general de designer Utt representant
special pour se rendre au Moyen-Orient afin
d'y etablir et d'y maintenir des rapports avec les Etats
interesses en vue de favoriser un accord et de seconder
Jes efforts tendant a aboutir a un reglement pacifique
et accepte, conformement aux dispositions et aux principes
de la presente resolution;
4. Prie le Secretaire general de presenter aussitot
que possible au Conseil de securite un rapport d'activite
sur les efforts CU representant special.
Adoptee a l'unanimite a la
13826 seance.
Decision
Le 8 decembre 1967, le President a fait distribuer,
en tant que document du Conseil ( S/828912
), la declaration
ci-apres qui refletait l'avis des membres du
Conseil :
"En ce qui concerne le document S/8053/ Add.312
,
soumis a !'attention du Conseil de securite, Jes membres
de celui--ci, rappelant le consensus intervenu a
sa 1366• seance, le 9 juillet 1%7, reconnaissent la
necessite de l'accroissement, par le Secretaire general,
du nombre des observateurs clans le secteur du canal
de Suez et de la mise a la disposition de ceux-{:i de
materiel technique et de moyens de transport supplementaires."
LA QUESTION DE CHYPRE13
Decision
A sa 1362" seance, le 19 juin 1%7, le Conseil a
decide d'inviter les representant de Chypre, de la Turquie
et de la Grece a participer, sans droit de vote. a la discussion de la question intitulee "Lettre, en date
du 26 decembre ~963, adressee au President du Conseit
de securite par le representant permanent de Chypre
(S/548814
) : rapport du Secretaire general sur l'Operation
des Nations Unies a Chypre (S/7969111)".
12 Ibid.
18 Question ayant fait l'obiet de resolutions ou decisions de
la part du Conseii en 1963, 1964, 1965 et 1966.
14 Voir Documents officiels du Conseil de securite, disliuitieme
annee, Supplement d'octobre, 1t0T1embre et decembre
1963.
111 Jbid., vingt-deu.rieme annee, Supplement d'avril, mai d
juin 1967.
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT20
Décisions
A sa 1401 e séance, le 21 mars 1968, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de la Jordanie,
d'Israël, de la République arabe unie, de l'Irak et du
Maroc à participer, sans droit de vote, à la discussion
de la question intitulée :
"La situation au Moyen-Orient :
"a) Lettre, en date du 21 mars 1968, adressée au
Président du Conseil de sécurité par le 1"eprésentant
permanent de la Jordanie ( S/84-84-21 ) ;
"b) Lettre, en date du 21 mars 1968, adressée au
Président du Conseil de sécurité par le représentant
permanent d'Israël ( S/84-8621 ) ".
A sa 1402• séance, le 21 mars 1968, le Conseil a
décidé d'inviter le représentant de la Syrie à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question.
A sa 1406" séance, le 23 mars 1968, le Conseil a
décidé d'inviter le représentant de l'Arabie Saoudite à
participer, sans droit de vote, à la discussion de la
question.
Résolution 248 (1968}
du 24 mars 1968
Le Conseil de sécurité,
Ayant entendu les déclarations des représentants de
la Jordanie et d'Israël,
Ayant pris note du contenu des lettres des représentants
permanents de la Jordanie et d'Israël reproduites
clans les documents S/847022, S/847522, S/847822,
S/848322
, S/8484-22 et S/848622 ,
Ayant pris note en outre des renseignements supplémentaires
fournis par le Chef d'état-major de !'Organisme
des Nations Unies chargé de la surveillance de
la trêve qui sont contenus dans
0
les documents S/7930/
Add.6422 et Acld.6522,
Rappelant la résolution 236 ( 1967) par laquelle le
Conseil de sécurité a condamné toutes violations du
cessez-le-feu sans exception,
Observant que l'action militaire des forces armées
israéliennes en territoire jordanien étaît une opération
de grande envergure soigneusement préparée,
20 Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de
la part du Conseil en 1967.
21 Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, vingttroisième
année, Supplément de janvier, février et mars 1968.
22 fbid.
8
Considérant que tous incidents violents et autres
violations du cessez-le-feu doivent être empêchés et
n'oubliant pas les incidents passés de cette nature,
Rappelant en outre la résolution 237 ( 1967) clans
laquelle il priait le Gouvernement israélien d'assmcr la
sûreté, le bien-être et la sécurité des habitants des zone~
où des opérations militaires ont eu lieu,
1. Déplore les pertes de vies humaines et les lourdes
pertes matérielles ;
2. Condamne l'action militaire lancée par Israd en
violation flagrante de la Charte des Nations Unies et
des résolutions relatives au cessez-le-feu;
3. Déplore tous incidents violents en violation du
cessez-le-feu et déclare que de telles actions de représaille
militaire et autres graves violations du cessez-le
feu ne peuvent pas être tolérées et que le Conseil de
sécurité aurait à étudier des dispositions nouvelles et
plus efficaces telles qu'envisagées clans la Charte ~)Ottr
s'assurer contre la répétition de pareils actes;
4. Demande à Israël de renoncer à ces actes ou
activités en contravention de la résolution 237 (1967);
5. Prie le Secrétaire général de suivre la situation
et de rendre compte au Conseil de sécurité selon qu'il
conviendra.
Décisions
.-ldoPtéc à l'unanimiti
à la 1407' séance.
A sa 14Q9e séance, le 30 mars 1968, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de la J or<lanie et
d'Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion
de la question intitulée :
"La situation au Moyen-Orient
"a) Lettre, en date du 29 mars 1968, aL!ressée au
Président du Conseil de sécurité par le représentant
permanent de la Jordanie (S/851623):
"b) Lettre, en date du 29 mars 1968, adressée au
Président du Conseil de sécurité par le représentant
permanent d'Israël ( S/851723 ).
A sa 1410e séance, le 1er avril 1968, le Conseil a
décidé d'inviter le représentant de la Syrie à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question.
A sa 1411 • séance, le 2 avril 1968, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de la République arabe unie
et de l'Irak à participer, sans droit de vote, à la discussion
de la question.
23 Ibid.
A sa 1412'' séance, le 4 avril 1968, le Conseil a décidé
d'inviter le représentant de l'Arabie Saoudite à participer,
:;ans droit de vote, à la discussion de la question.
A la 1412c séance, le 4 avril 1968, à la suite des consultations
qui avaient eu lieu sur cette question, le
Président a lu la déclaration suivante :
"Ayant entendu les déclarations <les parties au sujet
de la reprise des hostilités, les membres clu Conseil
de sécurité sont profondément préoccupés par la
détérioration cle la sitnation dans la région. En conséquence,
ils estiment que le Conseil doit demeurer
saisi clc la situation et co11tim1er à la suivre de près."
,\ sa 1416° séance, le 27 avril 1968, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de la Jordanie et
d'Israël à participer, sans droit de vote, à la disct~ssion
de la question intitulée "La situation au 1foyen-Onent :
Lettre, en date du 25 avril 1968, adressée au Président
du Conseil de sécurité par le représentant permanent
de la J or da nie ( S /856024 ) ".
Hésolution 250 (1968)
du 27 avril 1968
!,c Conseil de sécurité,
Aya.nt entendu les déclarations <les représentants <le
la J onlanie et d'Israël,
Avant e:ra.mmc la note du Secrétaire général
(S/85612G), en particulier sa note au représentant permanent
d'Israël auprès de l'Organisation des Nations
Unies,
Considérant que l'organisation d'un défilé militaire
à Jérusalem aggravera les tensions dans la région et
aura des répercussions néfastes sur le règlement pacifique
des problèmes de la région,
I. Invite Israël à s'abstenir d'organiser à Jérusalem
le défilé militaire prévu pom le 2 mai 1968;
2. Prie le Secrétaire général de rendre compte (k
l'application de la présente résolution au Conseil de
sécurité.
Décision
Adoptée à l'una11i111ité
à la 141ï' séance.
A sa 1418e séance, le 1er mai 1968, le Conseil a
décidé <l'ajouter à son ordre du jour le rapport du
Secrétaire général présenté en application de la résolu-
21 [bid., SupPlément d'm1ril, mai et juin 1968.
25 Ibid.
9
tion 2254 (ES-V) de l'Assemblée générale relative à
Jérnsalem (S/814626).
Hésolution 251 (196H)
du 2 mai 1968
Le Conseil de s,;curilé,
N olant les rapports clu Secrétaire général du 2<> avril
(S/~Si>F7 ) et du 2 mai 19(i8 (S/8567~7 ),
RafPrla11t la résolution 250 (IC){x~) dn 27 avril 1%8,
])éplore profondément qu'Israël ait procédé au défilé
111ilitairc à J érnsalrm le 2 mai l <J(i8 au 111(-pris de la
décision unanime adoptée par le Conseil le 27 avril
1968.
Dédsion
Adoptée à I'w1a11i111ité
à la 1420' sfancc.
A sa 1421 c séance, le 3 mai 1968, le Conseil a déci(k,
en vertu de l'article 39 dtt règlement intérieur provisoire,
d'inviter l\T. Rouhi El-Khatib à faire une <lédaration
devant le Conseil.
lté!Solution 252 ( 196B)
du 21 mai 1968
J,c Conseil de shurité,
Rappelant les résolutions 2253 (ES-V) et 2234
( ES-V) de L\sscrnhlée générale, en date des 4 et 14
j uillct 1967,
,Ivant r.rn111i11é la lettre du représentant permanent
de fa f orclanic concernant la situation ù J érusalern
( S/8560~8 ) et le rapport du Secrétaire g[-néral
( S/8146~~),
,·/î'ant entendu les déclarations faites devant le Conseil,
·
Notant que depuis l'adoptimt des ré,;o] ut ions stts111c11-
ti01mées, Israël a pris d'autres mesures et disposition~
en contravention avec ces r[-solutions,
Ayant présente à l'esprit la néce,;sité d'ccnvrer pour
une paix juste et durable,
Réa.ffirmant que l'acquisition de territoire par la conquête
militaire est inadmissible,
1. Déplore qu'Israd ait manqué clc se conformer
aux résolutions susmentionnées de l'Assemblée générale;
26 Ibid., vingt-deu.riril!r a11nfr. Surf>lé111cnt dr juillet; août
,t scptc111brc 196'ï.
~. Jhid., ·;•in11t-lroi.,ii',:1,' an11(,, S11f•Pl.'11in;I d',i-c•ril. n .. ,i ri
f11ùi g,()8.
~s Ibid.
~u Ibid., . i11gt-de1,.,iin1c 11JZ!!Ù, Suf'Plé111c;it d, j11illct, ao11t
et septembre 1967.
2. Considère que toute!> les mesures et dis:)osiliu11s
législatives et administratives prises par Israël, y compris
l'expropriation de terres et de biens immobiliers,
qui tendent à modifier le statut juridique de Jérusalem
sont non valides et ne peuvent modifier ce statut ;
3. Demande d'urgence ;'t Israël de rapporter to'utes
les mesures de cette nature déjà prises et de s'abstenir
immédiatement de tonte nouvelle action qui tend ;\
modifier le statut de Jérusalem ;
4. Prie le Secrétaire général de rendre compte an
Conseil de sécurité de l'application de la présente résolution.
Adoptée à la 1 !26' si,rn<"C,
par 13 11oix co!ltrc .~éro,
avcr 2 abstentions (Ca11ad11
et Etats-Unis d'A111frit111r).
Décisions
A sa 1434'' séance, le 5 aoùt 1968, le Conseil a clécirlé
d'inviter les représentants de la Jordanie, cl'Israd de
la République arabe unie et de l'Irak ,'t participer, sans
droit de vote, ù la discussion de la question intitulée :
"] .a situation an Moyen-Orient :
"a) Lettre, en date du 5 juin 19()8, adressée au Prc'.-siclent
du Conseil de sérnrité par le représe11t;111t
permanent de la Jordanie ( S/R616:10
) :
"/J) Lettre, en date du S juin ]9(i~, adressée au l 'rc'.-sidcnt
du Conseil cle ·sécurité par le représentant
permanent d'Israël (S/861730);
"i") Lettre, en date clu S aotît ] 9(i8, adresé;éc au
Président d11 Conseil de sécurité par le représentant
permanent de la J orclanie ( S/872l31 ) :
"d) Lettre, en date <ln 5 août 1968. adressée au
Président du Conseil cle sécurité par le représentant
permanent d'Israël ( S/872431 ) ."
A sa 1436° séance, le 7 aoùt 1968, le Conseil a décidé:
d'inviter les représentants de la Syrie et de l'Arabie
Saoudite à participer, sans droit de vote, à la clisrnssion
de la question.
H.ésolution 256 ( 1968)
du 16 aoîtt 1968
Le Conseil de sécurité,
Ayant entendu les déclarations des représentants de
la Jordanie et d'Israël,
Ayant pris note du contenu des lettres des repré-
30 Ibid., vingt-troisième année, Supplément d'aéril, mai et
juin 1968.
Sl fbid., Supplément de juillet, août et septembre 1968.
10
sentants de la Jordanie et d'Israël reproduite,, dans les
documents S/&il(Ja~, S/8617:1~, S/~72F1 et S/8724a3
,
RaNelant sa pre:':cédente résolution 248 ( 1%8) par
lar1uelle il a cond:unné l'action militaire lancée par
1 sraël en violation flagrante de la Charte de~ Nations
l:nies et des résolutions relatives au ce.;sez-le-feu et par
l:H1uelle il a déploré tons incidents violents en violation
du cessez-le-feu,
Considérant que toutes violation, dt1 cessez-le-frn
doivent être empêchées,
O/Jsc;·va11t que les deux attaques aéricmws massives
d' f sraël contre le territoire jordanien étaient des opérations
de grande envergure soigneusement préparée:,
en violation de la résolution 2-l8 (196,'l),
Gra,,emcnt préo,01/1,: par la détérioration de b situ:1 ·
tion qui en résulte,
I. R éa(]irnu.' sa résolution 248 ( 1 %8) dans laquelk
11otamme11t, il déclare que de graves violations d11
cessez-le-feu ne peuvent pas être tolérées et que le
Conseil aurait à étudier des dispositions nouvelles el
plus efficaces telles riu'envisagées clans la Charte pour
s'assurer contre la répétition de pareils actes :
2. Déplo,·c le, perte~ de vies l111n1ai11es et les lourdes
pertes matérielles :
3. Considh-c que des attaque,; militaires préllléditée.,
et répétées met tc11t t·n danger le mai 11tie11 de la pai :, :
4. C ond,111u1e les nnmTlles att:1qucs militaires ];mci-c~
par braël en viobtion flagrante de h Clnr(c de:,
Nations Unies cl de la résolution 24~ (1%~) et ;1veni1
que, si de telles attaques ,·c11::ie11t :'t -;c r,·11ou,Tler. k
Conseil tiendrait dùment compte d,· toute dc'.-faill;mce ;'t
se conformer ù b présente résolution.
Dédsions
. ldopt.',· ii l'111111r:i1:,:1.:
à la 1.f.JW s,'a1t,<-'.
A sa 1446'' séance, le 4 septembre ]9(J~, le Conseil :t
décidé d'inviter ks rcpn:•sentants cl'Tsrai.;l et de h
l~épubliri1w ar.-ihc unie it participer, sans droit de vote.
ù la discussion de la question intitulée "T .a sitnaticm
au l\foyen-Orient : Lettre, en date du 2 septembre
1968, adressée att Président cltt Conseil de sfrnrité par
le représentant permanent par intéril11 d'Israël
( 5/879434
) ".
A la 1448° séancl', le 8 septembre 1%8, le Président
:t lu la déclaration ci-après qui dev;1it être co1111mmiquéc
au Chef cl"état-major de !'Organisme cles Nations Unies
chargé de la surveillance de la trêve et aux parties :
"Le Conseil de sécurité, s'étant réuni d'urge11ce
afin d'examiner la question inscrite à son ordre dtt
jour tel qu'il figure au document S/1\gencla/14-ts/
Rev. l f La situation an M oyen-Oricnt : Lettre, eit
32 fbid., Supplément d'avril, mai et juin 1968.
33 Ibid., Supplémellt de juillet, août et septembre 1968.
34 Ibid.
2. Considère que toute!> les mesures et dis:)osiliu11s
législatives et administratives prises par Israël, y compris
l'expropriation de terres et de biens immobiliers,
qui tendent à modifier le statut juridique de Jérusalem
sont non valides et ne peuvent modifier ce statut ;
3. Demande d'urgence ;'t Israël de rapporter to'utes
les mesures de cette nature déjà prises et de s'abstenir
immédiatement de tonte nouvelle action qui tend ;\
modifier le statut de Jérusalem ;
4. Prie le Secrétaire général de rendre compte an
Conseil de sécurité de l'application de la présente résolution.
Adoptée à la 1 !26' si,rn<"C,
par 13 11oix co!ltrc .~éro,
avcr 2 abstentions (Ca11ad11
et Etats-Unis d'A111frit111r).
Décisions
A sa 1434'' séance, le 5 aoùt 1968, le Conseil a clécirlé
d'inviter les représentants de la Jordanie, cl'Israd de
la République arabe unie et de l'Irak ,'t participer, sans
droit de vote, ù la discussion de la question intitulée :
"] .a situation an Moyen-Orient :
"a) Lettre, en date du 5 juin 19()8, adressée au Prc'.-siclent
du Conseil de sérnrité par le représe11t;111t
permanent de la Jordanie ( S/R616:10
) :
"/J) Lettre, en date du S juin ]9(i~, adressée au l 'rc'.-sidcnt
du Conseil cle ·sécurité par le représentant
permanent d'Israël (S/861730);
"i") Lettre, en date clu S aotît ] 9(i8, adresé;éc au
Président d11 Conseil de sécurité par le représentant
permanent de la J orclanie ( S/872l31 ) :
"d) Lettre, en date <ln 5 août 1968. adressée au
Président du Conseil cle sécurité par le représentant
permanent d'Israël ( S/872431 ) ."
A sa 1436° séance, le 7 aoùt 1968, le Conseil a décidé:
d'inviter les représentants de la Syrie et de l'Arabie
Saoudite à participer, sans droit de vote, à la clisrnssion
de la question.
H.ésolution 256 ( 1968)
du 16 aoîtt 1968
Le Conseil de sécurité,
Ayant entendu les déclarations des représentants de
la Jordanie et d'Israël,
Ayant pris note du contenu des lettres des repré-
30 Ibid., vingt-troisième année, Supplément d'aéril, mai et
juin 1968.
Sl fbid., Supplément de juillet, août et septembre 1968.
10
sentants de la Jordanie et d'Israël reproduite,, dans les
documents S/&il(Ja~, S/8617:1~, S/~72F1 et S/8724a3
,
RaNelant sa pre:':cédente résolution 248 ( 1%8) par
lar1uelle il a cond:unné l'action militaire lancée par
1 sraël en violation flagrante de la Charte de~ Nations
l:nies et des résolutions relatives au ce.;sez-le-feu et par
l:H1uelle il a déploré tons incidents violents en violation
du cessez-le-feu,
Considérant que toutes violation, dt1 cessez-le-frn
doivent être empêchées,
O/Jsc;·va11t que les deux attaques aéricmws massives
d' f sraël contre le territoire jordanien étaient des opérations
de grande envergure soigneusement préparée:,
en violation de la résolution 2-l8 (196,'l),
Gra,,emcnt préo,01/1,: par la détérioration de b situ:1 ·
tion qui en résulte,
I. R éa(]irnu.' sa résolution 248 ( 1 %8) dans laquelk
11otamme11t, il déclare que de graves violations d11
cessez-le-feu ne peuvent pas être tolérées et que le
Conseil aurait à étudier des dispositions nouvelles el
plus efficaces telles riu'envisagées clans la Charte pour
s'assurer contre la répétition de pareils actes :
2. Déplo,·c le, perte~ de vies l111n1ai11es et les lourdes
pertes matérielles :
3. Considh-c que des attaque,; militaires préllléditée.,
et répétées met tc11t t·n danger le mai 11tie11 de la pai :, :
4. C ond,111u1e les nnmTlles att:1qucs militaires ];mci-c~
par braël en viobtion flagrante de h Clnr(c de:,
Nations Unies cl de la résolution 24~ (1%~) et ;1veni1
que, si de telles attaques ,·c11::ie11t :'t -;c r,·11ou,Tler. k
Conseil tiendrait dùment compte d,· toute dc'.-faill;mce ;'t
se conformer ù b présente résolution.
Dédsions
. ldopt.',· ii l'111111r:i1:,:1.:
à la 1.f.JW s,'a1t,<-'.
A sa 1446'' séance, le 4 septembre ]9(J~, le Conseil :t
décidé d'inviter ks rcpn:•sentants cl'Tsrai.;l et de h
l~épubliri1w ar.-ihc unie it participer, sans droit de vote.
ù la discussion de la question intitulée "T .a sitnaticm
au l\foyen-Orient : Lettre, en date du 2 septembre
1968, adressée att Président cltt Conseil de sfrnrité par
le représentant permanent par intéril11 d'Israël
( 5/879434
) ".
A la 1448° séancl', le 8 septembre 1%8, le Président
:t lu la déclaration ci-après qui dev;1it être co1111mmiquéc
au Chef cl"état-major de !'Organisme cles Nations Unies
chargé de la surveillance de la trêve et aux parties :
"Le Conseil de sécurité, s'étant réuni d'urge11ce
afin d'examiner la question inscrite à son ordre dtt
jour tel qu'il figure au document S/1\gencla/14-ts/
Rev. l f La situation an M oyen-Oricnt : Lettre, eit
32 fbid., Supplément d'avril, mai et juin 1968.
33 Ibid., Supplémellt de juillet, août et septembre 1968.
34 Ibid.
date du, 2 septembre 1968, adrcssfr au Président du
Conseil de sécurité par le représentant permanent par
intérim d'Israël (S/8794:{ 5) ; Lettre, en date dn 8
septembre 1968, adressée au Président du Conseil de
sécurité par le représentant permanent d'Israël
(S/880535) ; Lettre, en date dzi 8 septembre .1968.
adressée au Président du Conseil de sécurité par le
représentant permanent de la Rl;publique arabe unie
(S /880635) j, ayant entendu les rapports du général
Od<l Bttll présentés par le Secrétaire général et ayant
entencln les déclaratioHs des représentant., d'Israël et
de la République arabe ttnie, regrette profondément
les pertes en vies humaines et prie les parties cl 'observer
strictement le cessez-le-feu <lclllall(lé par les résolutions
dtt Conseil de sécnrité."
Résolution 258 (196H)
<ln 18 Sl'JJlemb,·c 1968
!,e C onsei! de sécurité,
!?appelant la déclaration du l'résidcnt du C{}ne:,eil de
sécnrité en date du 9 ~epkmÎJre 1968, prononcée it la
1448° séance <lu Conseil,
Grai•e11Ient pn:occupé de la dd<'.Tiur;:ti(Jn de l:i situation
au Moyen-Orient,
Connrinru que tous les J\krnl1res de J"Orgaliisati,,n
des Nations Unies c:e,Taicnt coo; iérer en Ylie d'un
n\dcment pacifique au :;\[ oyen-( lrie;1t,
I. Insiste ponr que ie cessez-le-feu ordonné par le
(. ·onseil de sécurité dan., ses n'.·solntions soit rig-otirdtSL'-
ment respecté ; ·
2. Réaffirme sa résolution 2..J.2 ( 19ri7). dn 22 110-
vembre 1%7, et prie instan1111ent tnutc·s les partie:,
d'apporter leur plus entiL'.fe coopéra1 ion an Représcnt;
mt spéc~al <ln Secrétaire gb1éral dans l'accomplissement
rapide du marnbt qui lui a ét<; ronlié par cette
ré~olntion.
/ldoptée à lo 1152' séa11rc
Par 14 ,1niz contre ::;,:rn, m•cc
une al,ste11tio11 (Algérie).
Décisions
A sa 1453" séance, le 20 septembre l 96~. le Conseil
a décidé d'inviter les représentants de la Jordanie,
d'Israël et de la République arahe uni,· à participer,
sans droit de vote, à h discussion de b qne~tion intitulée
"La situation au Moyen-Orient : Lettre, en date
du 17 septembre 196~, adressée au l'1·ésicle11t du Conseil
de sécurité par les représent;mts clu Pakistan et du
Sénégal (S/881~6)".
35 Ibid.
36 Ibid.
.\ sa 145..J.'' sbrnce, le 27 septembre 19(18, le Conseil
a décidé d'inviter le n-présentant de la Syrie à participer,
sans droit de Yote, ù b discussion cle la qllestion.
Résolution 259 ( l 96H)
du 27 ~(•ptemhrc 19(,8
I,c ( ·011scil de .1L'curit,'.
Soucirnx de la slÎrdc\ (!11 liien-étrc d d(· la st'·curitt':
des habitants cles territoirl's arnLcs rnilitaire111e11t occupés
par I srad à la suilC' des lm,tilités du 5 j11i11 1 t)67,
N.aPf'clant ,;a résolntion 237 ( 1%7) du 1..J. jllin 1%7,
Notant le rapport du Secrétaire général c()ntcnu clan,,
le document S/869g:n et appréciant ses efforts en cette
matière,
Déplorant le retard intervenu dans l'application de la
ri·solution 237 ( 1967) en raison des cunditions qui
co:1tim1l·nt d'être pos{~cs par Jsrad jl()llr recevoir llll
représc11tant sp{,cial du Sccn'.·tairc géné-ral.
1. / 'rie le Sccrét:1ire géniTal cl 'en voyer , J"urg-cnce un
re11résenta11t sp6cial clans les tenit,Ji r, ·,; a rai ,es occnpt'S
111ilit;1irrnw11t par br;1i.:1 ;\ Le suite <le.-; lio~tiliV·s clu
5 jniu l<J67, et de faire r;1ppurt ,,11ï b 111i,,c l'll n·mTc
de la n··,nlutio11 237 ( 1 ()67) :
.:. /!,·1:!irnd,· :lll ( :,1un·11w111L'llt d'brai.:I dv iTcn,iir
le 1·epr6sentant spécial du Secrétaire génér;il, de coopL;_
rcr a Yec lui el de faciliter sa tfrche:
3. Ncro1n11u11uic qne le Serr<'.'tair~· :~énc'~ral reçoive
toute coop6ra1 ioll d.ins ~l'S clTorb potn- J;i mise ell
(l't1vrc clc la pr6,wllll' n··,;oluti<•ll cl de la n'·~olution 23ï
(1967 ).
Ado/•frr à lu. 1-15 ;·· .(.'<lll(1·
f'ar l ! ,,oix r011/rc .~,'ro, m·cc
3 t1b.1lc11tinn.( (Ca11ad,1, J !a11cm,
rrk, !:"tais-{ ·,iis d'.·/111,'ri•/
llC).
Dé('isiorn-;
A ~a 145U' sc'>ance, le l"r novenilire ]<Ji,~, le Ccm,;eil
;1 décidé d'inviter les repré~cntants de la J{épulilique
arabe uni~. d'Israël et de l'Arabie Saoudite ;1 participer,
~ans droit de vote, à la discussion de la question
intitulée :
"La situation au Moyeu-Orient :
"a) Lettre, en date du 1 cr novembre 19(><", adressée
au Président du Comeil de sécurité par le repré,
entant permanent de la Répllliliquc arai>L: unie
auprès de l'Organisation des Nations Unies
(S/8878:18 ) :
"/,) Lettre, en date d11 1 "r novemhre l (J(J8, adressée
au Président du Conseil de sécurité par le représentant
permanent d'brai.:I auprès de l'Org·,misation
des Nations Gnies ( S/887~8 ) ". •
~---
37 Ibid.
:!B Ibid., Supplément d'octobre, 1wvembre et décembre 1968.
date du, 2 septembre 1968, adrcssfr au Président du
Conseil de sécurité par le représentant permanent par
intérim d'Israël (S/8794:{ 5) ; Lettre, en date dn 8
septembre 1968, adressée au Président du Conseil de
sécurité par le représentant permanent d'Israël
(S/880535) ; Lettre, en date dzi 8 septembre .1968.
adressée au Président du Conseil de sécurité par le
représentant permanent de la Rl;publique arabe unie
(S /880635) j, ayant entendu les rapports du général
Od<l Bttll présentés par le Secrétaire général et ayant
entencln les déclaratioHs des représentant., d'Israël et
de la République arabe ttnie, regrette profondément
les pertes en vies humaines et prie les parties cl 'observer
strictement le cessez-le-feu <lclllall(lé par les résolutions
dtt Conseil de sécnrité."
Résolution 258 (196H)
<ln 18 Sl'JJlemb,·c 1968
!,e C onsei! de sécurité,
!?appelant la déclaration du l'résidcnt du C{}ne:,eil de
sécnrité en date du 9 ~epkmÎJre 1968, prononcée it la
1448° séance <lu Conseil,
Grai•e11Ient pn:occupé de la dd<'.Tiur;:ti(Jn de l:i situation
au Moyen-Orient,
Connrinru que tous les J\krnl1res de J"Orgaliisati,,n
des Nations Unies c:e,Taicnt coo; iérer en Ylie d'un
n\dcment pacifique au :;\[ oyen-( lrie;1t,
I. Insiste ponr que ie cessez-le-feu ordonné par le
(. ·onseil de sécurité dan., ses n'.·solntions soit rig-otirdtSL'-
ment respecté ; ·
2. Réaffirme sa résolution 2..J.2 ( 19ri7). dn 22 110-
vembre 1%7, et prie instan1111ent tnutc·s les partie:,
d'apporter leur plus entiL'.fe coopéra1 ion an Représcnt;
mt spéc~al <ln Secrétaire gb1éral dans l'accomplissement
rapide du marnbt qui lui a ét<; ronlié par cette
ré~olntion.
/ldoptée à lo 1152' séa11rc
Par 14 ,1niz contre ::;,:rn, m•cc
une al,ste11tio11 (Algérie).
Décisions
A sa 1453" séance, le 20 septembre l 96~. le Conseil
a décidé d'inviter les représentants de la Jordanie,
d'Israël et de la République arahe uni,· à participer,
sans droit de vote, à h discussion de b qne~tion intitulée
"La situation au Moyen-Orient : Lettre, en date
du 17 septembre 196~, adressée au l'1·ésicle11t du Conseil
de sécurité par les représent;mts clu Pakistan et du
Sénégal (S/881~6)".
35 Ibid.
36 Ibid.
.\ sa 145..J.'' sbrnce, le 27 septembre 19(18, le Conseil
a décidé d'inviter le n-présentant de la Syrie à participer,
sans droit de Yote, ù b discussion cle la qllestion.
Résolution 259 ( l 96H)
du 27 ~(•ptemhrc 19(,8
I,c ( ·011scil de .1L'curit,'.
Soucirnx de la slÎrdc\ (!11 liien-étrc d d(· la st'·curitt':
des habitants cles territoirl's arnLcs rnilitaire111e11t occupés
par I srad à la suilC' des lm,tilités du 5 j11i11 1 t)67,
N.aPf'clant ,;a résolntion 237 ( 1%7) du 1..J. jllin 1%7,
Notant le rapport du Secrétaire général c()ntcnu clan,,
le document S/869g:n et appréciant ses efforts en cette
matière,
Déplorant le retard intervenu dans l'application de la
ri·solution 237 ( 1967) en raison des cunditions qui
co:1tim1l·nt d'être pos{~cs par Jsrad jl()llr recevoir llll
représc11tant sp{,cial du Sccn'.·tairc géné-ral.
1. / 'rie le Sccrét:1ire géniTal cl 'en voyer , J"urg-cnce un
re11résenta11t sp6cial clans les tenit,Ji r, ·,; a rai ,es occnpt'S
111ilit;1irrnw11t par br;1i.:1 ;\ Le suite <le.-; lio~tiliV·s clu
5 jniu l<J67, et de faire r;1ppurt ,,11ï b 111i,,c l'll n·mTc
de la n··,nlutio11 237 ( 1 ()67) :
.:. /!,·1:!irnd,· :lll ( :,1un·11w111L'llt d'brai.:I dv iTcn,iir
le 1·epr6sentant spécial du Secrétaire génér;il, de coopL;_
rcr a Yec lui el de faciliter sa tfrche:
3. Ncro1n11u11uic qne le Serr<'.'tair~· :~énc'~ral reçoive
toute coop6ra1 ioll d.ins ~l'S clTorb potn- J;i mise ell
(l't1vrc clc la pr6,wllll' n··,;oluti<•ll cl de la n'·~olution 23ï
(1967 ).
Ado/•frr à lu. 1-15 ;·· .(.'<lll(1·
f'ar l ! ,,oix r011/rc .~,'ro, m·cc
3 t1b.1lc11tinn.( (Ca11ad,1, J !a11cm,
rrk, !:"tais-{ ·,iis d'.·/111,'ri•/
llC).
Dé('isiorn-;
A ~a 145U' sc'>ance, le l"r novenilire ]<Ji,~, le Ccm,;eil
;1 décidé d'inviter les repré~cntants de la J{épulilique
arabe uni~. d'Israël et de l'Arabie Saoudite ;1 participer,
~ans droit de vote, à la discussion de la question
intitulée :
"La situation au Moyeu-Orient :
"a) Lettre, en date du 1 cr novembre 19(><", adressée
au Président du Comeil de sécurité par le repré,
entant permanent de la Répllliliquc arai>L: unie
auprès de l'Organisation des Nations Unies
(S/8878:18 ) :
"/,) Lettre, en date d11 1 "r novemhre l (J(J8, adressée
au Président du Conseil de sécurité par le représentant
permanent d'brai.:I auprès de l'Org·,misation
des Nations Gnies ( S/887~8 ) ". •
~---
37 Ibid.
:!B Ibid., Supplément d'octobre, 1wvembre et décembre 1968.
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT''
Décisions
A sa 1466e séance, le 27 mars 1969, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de la Jordanie et
d'Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion
de la question intitulée :
"La situation au Moyen-Orient :
"Lettre, en date du 26 mars 1969, adressée au
Président du Conseil de sécurité par le représentant
permanent de la Jordanie (S/9113G).
"La situation au Moyen-Orient :
"Lettre, en date du 27 mars 1969, adressée au
Président du Conseil de sécurité par le représentant
permanent d'Israël (S/91146 )."
A sa 1467e séance, le 27 mars 1969, le Conseil a
décidé d'inviter le représentant de l'Arabie Saoudite à
participer, sans droit de vote, à la discussion de la
question.
Résolution 265 (1969)
du Ier avril 1969
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné l'ordre du jour publié sous la cote
S/ Agenda/1466/Rev.l,
Ayant entendu les déclarations faites devant le
Conseil,
Rappelant sa résolution 236 (1967) du 12 juin
1967,
Observant que de nombreuses violations préméditées
du cessez-le-feu se sont produites,
Constatant avec une prof onde inquiétude que les
attaques aériennes lancées récemment contre des villages
et d'autres zones habitées en Jordanie avaient été
préparées à l'avance, en violation des résolutions 248
(1968) du 24 mars 1968 et 256 (1968) du 16 août
1968,
Gravement préoccupé de la détérioration de la situation,
qui met en danger la paix et la sécurité dans la
région,
l. Réaffirme les résolutions 248 (1968) et 256
(1968);
2. Déplore les pertes de vies humaines parmi la
population civile, ainsi que les pertes matérielles;
3. Condamne les attaques aériennes préméditées
lancées récemment par Israël contre des villages et des
zones habitées en Jordanie en violation flagrante de
5 Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions
de la part du Conseil en 1967 et 1968.
6 Voir Documents officiels du Conseil de sérnrité, vingtquatrième
année, Supplément de janvier, ffrrier et mars 1969.
3
la Charte des Nations Unies et des résolutions relatives
au cessez-le-feu, et avertit une fois de plus que si de
telles attaques se répétaient, le Conseil de sécurité
devrait se réunir pour envisager des mesures nouvelles
et plus efficaces, prévues par la Charte, pour assurer
que de pareilles attaques ne se répètent pas.
A dop{('c ,) la 1473c si',ul<'e par
11 ,·oi.\ co11trl' ;:ao. m·cc 4 ahstentions
( Colom hie. litais-( lnis
tl'A nll;riquc, Paraguay t'l
Rova11111e-U11i de Gro11d,•-Bfflaf<~
l<' l'i dïrla11dc du Nord).
Décisions
A sa 1482• séance, le 30 juin 1969, le Conseil a
décidé d'inviter les représent;mts de la Jordanie,
d'Israël, de la République arabe unie, de l'Arabie
Saoudite, de la Syrie et du Maroc à participer, sans
droit de vote, à la discussion de la question intitulée
"La situation au Moyen-Orient : lettre, en date du
26 juin 1969, adressée au Président du Conseil de
sécurité par le représentant permanent de la J ordanic
(S/92847)".
A sa 1483• séance, le 1 •• juillet 1969, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de l'Irak, de l'Indonésie
et du Liban à participer, sans droit de vote, à
la discussion de la question.
A sa 1484• séance, le 2 juillet 1969, le Cnnseil a
décidé d'inviter le représentant de la Malaisie à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la
question.
A sa 148SC séance, le 3 juillet 1969, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de l'Afghanistan, du Soudan,
du Yémen, de la Tunisie et du Koweït à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question.
Résolution 267 ( 1969)
du 3 juillet ] 969
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 252 ( 1968) du 21 mai
1968 et les résolutions antérieures de l'Assemblée géné-
7 Jhid., Supplément d'avril, mai et j11i11 /9()9_
Dis-k.
CONSEIL
DE SECURITE
s/gzkg
11 avril 1969
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
GENERALE
RAPPORT ETABLI PAR LE SECRETAIRE GENERAL EN APPLICATION DE
LA RESOLUTION 252 (1968) DU CONSEIL DE SECURITE, EN DATE Du
21 MAI 1968
1, Le present rapport est présenté en application de la résolution 252 (1968) du
Conseil de sécurité, en date du 21 mai 1968, dans laquelle le Secrétaire généxal a *:
et6 prié de rendre compte au Conseil de l'application de la résolution. Dans cette '_,,
résolution, le Conseil a considéré que "toutes les mesures et dispositions légis- latives et administratives prises par Israël, y compris l'expropriation de terres et
biens immobiliers, qui tendent à modifier le statut juridique de J&-usalem sont non
valides et ne peuvent modifier ce statut", et il a demandé d'urgence à Isra'el 'de
rapporter toutes les mesures de cette nature;déjà prises et de s'abstenir immédiatement
de toute nouvelle action qui tend à modifier le statut de Jérusalem".
2. Depuis qu'a pris fin en septembre 1967 la mission de son représenta,nt personnel
à Jérusalem, M. Ernesto A. Thalmann ii , le Secrétaire général n'a eu aucun moyen ,;,
d'obtenir des renseignements de première main sux lesquels se fonder pour rendre ";-:
compte comme il en a été chargé. A la suite de l'adoption de la résolution
,::; 252 (1968) du Conseil de sécurite, le Secrétaire général a, conformément à la : ;,
procédure établie, communiqué le texte de la résolution au Ministre des affaires
étrangères d'Israël dans un télégramme daté du 21 mai 1968. Le 13 février 1969, le 51:
Secrétaire général a adressé au représentant permanent d'Isxa'e1 une note verbale .,
ainsi conque :
"Le Secrétaire général de l'Organisation des Nations Unies présente ses ,:
compliments au représentant permanent d'Israël auprès de l'organisation et a
l'honneur de se référer à la résolution 2'52 (1968) du Conseil de sécurité, en
date du 21 mai 1968. Dans cette résolution, le Conseil de sécurité a considéx8 que 'toutes les mesures et dispositions législatives et administratives prises :':' par Israël, y compris l'expropriation de terres et de biens immobiliers, qui ::,#<.. ti Voir le rapport du Secrétaire général du 12 septembre 1967?
cation de la résolution 2234 (ES-V) de l'Assemblée générale
@-07673
s/9149 ’
Français
Page 2
tendent à ,modifier le statut juridique de Jérusalem sont non valides et ne
peuvent modifier ce statut', et il a demandé d'urgence à Israël 'de rapporter
toutes les mesures de cette nature déjà prises et de s'abstenir immédiatement
de toute nouvelle action qui tend à modifier le statut de Jérusalem'. Le
Conseil a également prié le Secrétaire général 'de rendre compte au Conseil de
sécurité de l'application de la présente résolution'.
Le Secrétaire général doit pour l'essentiel compter sur le Gouvernement
israélien pour les renseignements qui lui sont nécessaires en vue de rendre
compte au Conseil de sécurité comme celui-ci lui a demandé de le faire, ainsi
qu'il est indiqué ci-dessus,
En conskquence, il prie le Gouvernement israélien de bien vouloir lui
fournir lesdits re&eignements qu'il serait heureux de recevoir à une date
rapprochde.
Le Secrétaire gén&al saisit cette occasion d'adresser au représentant
permanent d’Israël les assurances de sa très haute considération."
3. Le représentant permanent d'Israël a répondu au Secrétaire général par une
note verbale datée du 25 mars 1969 qui est ainsi conque :
"Le représentant permanent d'Israël auprès de l'Organisation des Nations
Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l'Organisation et a
l'honneur de se référer à la note du Secrétaire général en date du
13 février 1969, relative à la résolution 252 (1968) du Conseil de sécurité,
en date du 21 mai 1968. D'ordre de son gouvernement, le représentant
permanent a l'honneur de déclarer que la position du Gouvernement israélien
sur cette question demeure celle qui a été exposée dans la lettre que le
Ministre des affaires étrangères a adressée au Secrétaire général le
10 juillet 1967 (A/6733) et dans les déclarations que les représentants
d'Israël ont faites à l'Assemblée générale et au Conseil de sécurité.
Le représentant permanent d'Israe1 saisit cette occasion d'adresser au
Secrétaire général de l'organisation des Nations Unies les assurances de sa
très haute considération,"
4. La seule autre source de renseignements de caractère officiel, pertinente pour
l'application de la résolution 252 (1968) du Conseil de sécurité, dont disposait le
Secrétaire général était le Journal officiel (Reshumoth) d'Israël, Selon ce
journal officiel, dont l'original est publié en hébreu, le Parlement israélien a
adopté le 111. août 1968, sur la base d'un projet de loi présenté par le Gouvernement
S/P-L49
Franqais
Page 3
isra8lien r/ , la “Loi portant réglementation de questions juridiques et administratives”
2/ 9 qui intéresse la situation à Jérusalem. On se rappellera à cet égard
que, selon la note publige par le Président du Conseil de sécurité le
10 février 1969 (S/gOOO), le Gouvernement israélien a décidé de différer jusqu’au
23 mai. 1969 l’entrée en vigueur de la loi en question. On trouvera en annexe au
présent rapport une traduction non officielle du texte de cette loi ainsi que du
projet de loi et de notes explicatives s’y rapportant.
-
-/ -$3tza ‘ot .Chok (Pro.jets de lois ), J!To 787
!Y Sef er ,, Ha, t Chukkim (:Loj;s prinC$pales 3, No
362,
&anqais
Annexe 1
Page 1
ANNEXE 1
Loi publiée dans Sefer Ha'Chukkim No 542 du 23 août &68
{traduction française établie à pa-r tir d'une traduction anglaise non officielle).
LOI DE 5728-1968 PORTANT REGLEMENTATION DE QUESTIONS
JURIDIQUES ET AXMINISTRATIVES*
Définition 1. Dans la présente loi, par "décret relatif à l'application de
la législation" il faut entendre un décret pris en vertu de
l'article 11 B de 1'Ordonnance de 5708-1948 sur 'La législation et
l'administration il q
Lieux saints 2. La loi de 5710-1950 ?Y relative aux biens des personnes absentes
n'est pas applicable aux Lieux saints situés dans la zone où
s'applique un décret relatif a l'application de la législation et
Non-absence
ce> à partir de la date d'entrée en vigueur dudit décret,
3. a) Aucune personne qui, à la date de l'entr&e en vigueur d'un
décret relatif a l'application de la l&gislation, se trouvait dans
la zone où s'applique le décret et y avait sa résidence ne sera,
à compter de ladite date, considérée comme absente au sens de la
loi de 5710-1950 relative aux biens des personnes absentes pour
ce qui est des biens sis dans ladite zone.
* Adopt$e pas, la Knesset le. 20 Av.5728 (14 août 1968,) et publiée dans Sefer
Ha'Chukkim No 542 dua A~,5728 (23 août 1968), p. ,247; le. projet de loi
ainsi que des' notes explicatives ont et8 publiés- dans Hatza'ot Chok, No 787
de ~~43, P. 358.
A/ I.R. de 5708, Suppl, 1, p* 1 -
p.14 -
I;xL, vol, 1, p. 7, Sefer Ha'Chukkim de 5727,
LX, vol. XXI, p* 75.
2/ Sefer Ha'Chukkim:ds 5710, p* 86, La, vol. IV, p* 68,
Explication des termes hébreux
Sefer Ha'Chukkim - Lois principales;
Hatzalot Chok - Projets de loi. '
Abr&iations : I& . R (Iton Rishmi) - Journal officiel pendant la périodeid'activité
du Conseil d'Etat provisoire. L__S I - Lois de 1'Etat d'Israël (édition
anglaise).
/ . . .
s/9149
Français
Annexe 1
Page 2
Exception tirée
de la quallt8
de ressortissant
ennemi
Levée de
sbquestre
sua: les biens
immobiliers
b) Aux fins du prrisent axticle, il flc? Z%E?rEpa%s tenu compte du
fait que, après lrentrée en vigueur du dh!rFt, l‘int&essO se
trouvait, en vertu d’un permis rtigulier, en ~1’1 lieu oh sa prksence
le ferait, n’était la présente disposition, considher camme
personne absente.
4. Si une personne est résidente de la zone LT& s”appLique un
décret relatif à l’application de la législation, aucun tribunal du
premier de@& ou d’un degrd supkieur ne dhzlaxcra recevable, au
civil, Vexception tirée de la qualit de ressortissant ennemi,
à moins que l’exception ne sait opposh par 1.c E%?eureur gBnéra1
ou avec son assentiment donn6 par écrit.
59 a) Tout bien immobilier sis dans la zone oh s ‘applique un
dhret relatif & l’applicntizn de la législation et qui, iw&diatement
avant la date h laquelle ladite zone est pws& sous le
contrôle de l’Arm&e de d6S’ense israélienne, 6tait d&xnu par une
personne que les autorit6s de îlEtat qui occupait de facto la zone
avaient nommae sriquestre des biens ennemis ou par une personne
possédant une qualit ou exerc;ant des Eonctiono ar~al~)~u~~~ ou par
des autorités ou un organisme contr’ESl&s par ledit EX.at auxquels
ladite personhe avait transf6r6 le bien considéré, scr~, h, compter
de la date de 1 ‘entr6e en vigueur du d&ret, dhalu à llAdministrwteur
g&&ral, qui appliquera audit bien les dispositions du
prhaent wticle.
.b) L’AdministraLeur g$n&al, par un certificat rcvhu de son
seing, restituera le bien considh6 à la personne qui en hait
propri6taire avant la dholution du bien h. la personne vis&? h
l’alinda a) du pr$sent article, ou $ son successeur, sur la demande
dudit propriktaixe ou successeur, Jusqu’à la ~CV& du sdquestre,
l’Administraleur p6néral administrera le bien consid&+~ conf’ormdment
aux dispositions applicables aux biens immoEi.licrs des
personnes absentes aux termes de Z’Qrdonnance de 194& relative 8,
l’Administraleur g8n$kal*, et les dispositions de Ladite ordonnance
seront applicables aux fins du présent article.
PA, de 1944, Suppl, 1, No 1380, p, 110 (p. 1-51 de l’édition an laise),
/ .** +,$,, & S‘33;,,,
Y ‘<’ ;‘, :
: /’ “ , , < : y, 2
s/9149
:,y
. , I,
Français
,Annexe 1
Page 3
C> S’il S’agit d’un bien acquis en vertu d’une. loi, .à des fins
d’ intérêt Public, aPrèS L’@nt&e en vigueur du dket relatif à
l’application de la legi@ation et avant la levée du.séqueStre,
l’indemnité due en vertu de la loi sera versée à ltA&ministrateur
général, qui appliquera à son égard, mutatis mutandis, les dispositions
de l’alinéa b) du présent article.
d) Si le bien comprend un bâtiment public construit après le
transfert du bien à la personne visée 8. l’alinéa a) du présent
article et avant 1 rentrée en vigueur du decret relatif à l’appLi-
:’
cation de la législation, le bien deviendra propriété publique et ,,,
l’indemnités due sera calculée su? la base de la- valeur du terrain
nu, consbdéTé,lcon?rne_~e~~ai.~ vacant, k la date de l*entrée en
vigueur du décret ou :à la date de l’entrée en vigueur de la
présente loi, la date la plus tardive étant retenue,
Sociétés - 6. Toute société qui, immédiatement avant la date de l’entrée en
Poursuite des
opérations
vigueur d’un décret relatif à l’application de la législation ou de
l’entrée en vigueur de la présente loi, la date la plus tardive
étant retenue , possédait un établissement dans la zone où s’applique ,.
:
le décret et avait été constituée Conformément à La 1égiSlation
apPJicabLe dans la zone considérée au moment de sa COnStitUtiOn
peut, nonobstant toute disposition de l’ordonnance Su;r les .-
sociétés L/ OU de ‘La loi de 5710-1950 reLative auX biens des
personnes absentes, P oursuivre ses op&ationS pe’?.l@WB’ Si3 înOiS
à compter de- :~a- date. de l’entrée en vigueur du; dkek. ou., de .
Sociétés -
Nan-absence
d’un administrateur
ou
d ’ un membre
d’une société
11 entrée en -j+$,iéur de la prf$Scnte-.Loi 5u JuSqU.,x~-.l~- Me’fiKée Par
le tribun&i ‘C*mrg2. sujte à une requête dép-osée conf0rmémen-t aux
articlex 9 ou 10, la date la ,-pLus~ tardive étant retenue, i
7* Aucun administrateur ou membre d’une société visée à
1’articL.e 6 qui, aux termes de -la loi, n’est pas consi&% comme
absent au regard de ses biens n’est non plus considér6 comme absent
au regard des biens de la société, en ce qui concerne les droits
qui lui appartiennent en sa qualité d’administrateur ou de membre
Ll Laws of Palestine, vol. 1, chap. 22, p. 161 (édition anglaise).
/ * . .
Socii5tBs -
Transfert de
1.' actif et;
du passif'
Transfomnation
d'une sacikté
en soci6té
isra8lienne
de la société, ni Tan ce qui crrnceli"ne les apératiuns auxquelles
se livre la sceiktx? en ei [email protected] de% articles 6, 8, g ou lQ,
8. Si une société visée Ei. l'article 6 a hypot,,héqué C\U grp& ses
biens, les dispsitiwnS de l'article XT7 de IfOrdonnance sur le-i
sociétés sant app2icables Brl CE?q ui CO~%e-'rr;e~ '[email protected] de
l'hypothèque ou du px5viZ&ge,
9* a) Si, dans aes siw mois qui suivent la date de ltentrtcie en
vigueur d'un décret relat.if' ii X'apFlication de lu lkgaslation ou
la date de l'entr6e en vi@eur de 1.a ‘@+sente lai, la date la plus
tardive &tant Mxrsue, une soci6t6 visde k Z*article 6 conclut
avec une société immatriculée $3, cette .En kx IarsXT par tous les
membres ou quelqueObp- uns des meubles d'une sociQtB visde &
l'artic2e 6, ou avec toute Etutre soci6tQ immatricul6e en Isrt3.51,
un accord portant transf'ert ii ladite soclE%& de son actif et de son
Passi"f, la uaci.&~ avec laque'lle l'accord a 6t6 conclu peut, dans
les trois mois qui suivent ln date de l'accord, demander par voie
de w.p&te au Tribunal de distl4ct de J6rusalem de rendre LI~Q
ordonnance homologuant ~'~ccc)I'~~
b) Un avis de dép^t d'une requete en vertu de l'nlfn~a a) du
présent article, pr cisant la date de l'audience, sera publié au
Reshumoth : le texte de Ittzv;Ls sera BLabli eonform6ment wx
instructions donnees par Ie t~ikunal..
c) Lea para 3) 11, 6, Tn 8, 10 et 12 de l'article 11~~ A
de Z'Ordonnance SUT les soci&Qs s'ap&iquent, rnutatis mutandi.~,
aux accords conclus en vertu du psBsent art5cl.e.
10. Toute société visde & llarticle 6 dont Te seul. 6tablissemcnt
est sis dans la zone où s'applique un décret relatiJ? à E'application
de la lé islation et dont tous les administrateurs et %~SUS
les membres sont r6sidents de ladite zane peut, dans les six mois
suivtmt la date de l'entr6e en vigueur du d6cret ou la date de
k', Explication : Reshumoth - Jxwnal officiel depuis la cr$ation de la Knesset
k'f,,., (Parlement). ,&!, r. ',$q1&,', , i .
d LI1
l'entrée en vigueur de la présente loi, la date la plus tardive
6tant retenue, demander par voie de requête au Tribunal de district
de Jérusalem de rendre une ordonnance la transformant en société!
israélienne; le tribunal peut assortir l’ordonnance des conditions
qu'il juge appropriées et stipuler notamment que tous les documents
doivent être dépoks au Bureau d’immatriculation des sociétés.
11, Les dispositions des articles 6 à 10 s’appliquent, mutatis
mutandis, aux sociétés de personnes.
12. a) Toute société coopérative qui, immédiatement avant la date
Sociétés de
personnes
sociétés
coophat ives -
Poursuite des
de l’entrée en vigueur d’un décret relatif à l’application de la
0pQrations législation ou la date de l’entrée en vigueur de la présente loi,
la date la plus tardive étant retenue, avait son centre d'opérations
dans la zone où s’applique le décret et avait’ et6 constituée conformément
h, la législation applicable dans ladite zone au moment de sa
constitution peut, nonobstant toute disposition de l’ordonnance sur
les sociétés coopératives 1/ ou de la loi de 571-O-1950 relative aux
biens des personnes absentes, p oursuivre ses opérations pendant six
mois à compter de la date de l’entrée en vigueur du décret ou de la
date de l’entrée en vigueur de la présente loi ou de la date fixée
par le tribunal comme suite à une requête déposée conformément à
llarticle 13 b), la’ date la plus tardive étant retenue.
b) Les dispositions des articles 7 et 8 s’appliquent, mutatis
mutandis, aux sociétés COCQéra'b.V~S Visées à l’alirha a) du présent
EIociétés
cocipératives -
Immatriculation
et transfert de
l’actif et du
l passif
article .
13. a) Le Ministre du travail peut, par voie d’arrêté général ou
spécial, réglementer l,’ immatriculation d’une société coopé\ rative
appelée à se substituer à une sociéte visée à l’article 12,
et
notamment déterminer les statuts, les membres et les organes de
la
société. Toute société immatriculée en vertu d’un tel arrêté est,
à tous égards, réput6e immatriculée en vertu de 1 ‘Ordonnance SUT
Laws of Palestine, vol. 1, chap. 24, p. 360 (édition anglaise >.
/ ..,
S/9lJ+9
Frangais
Annexe 1
Page 6
les socidt6s caophatives; les dispositions de ‘ladite mdcrnr~ance
et de son règlement àlappLicatio* sont applieabl.PG R l.sute question
non prévue dans 1 r arrêté.
b) Le Bureau d’ilmnntriculatio!1 des sïsci6tés c~:[email protected]
prendra les dispositions voulues tour assurer Lc t-allshrt de
l’actif et du passif d’une saci& visde it l’articla X2 & une
société immatricul6e en vertu de L1alin& a) du prfasent article et
demandera au Tribunal de district de SQsusalem, $ar voie de
requête, de rendre une ordonnance ~orn~lo~a~t les dispositions
prises. Les dispositions des urticl.es c) h) et c) s’appliquent
également, mutatis mutandis, aux Pins du ~~~s~~~~ ;ïrtiele.
c) Tout acte accompLi en vertu du pr6sent nrtic1.e est bgalement
valide s ‘il. a Qt6 accompli avnn-t l’entr&? CFI vigueur de La
pr6sente loi.
Transformation 14. Le Ministre du travail peut, par voie d’arrkh~ g6n&aL ou
d’une socilktt-5
en soeikt6i sphial, &S.cter des dispositions pour la ~~a~sf~~~~ti~~ d’une
israU.enne socikté visde St l’article 12 en socibl~ coopr8rativo isra&ienne
si tous les membres de la soci&é et la direction de celbe-ci sont
rhidents de la zone où s’applique Le d&w-i; relatif ù. Lfapplication
de la 18gislation,
Permis d’exercer 15. a) Tout r6sident de la zone où srapplique le d&zret qui,
une occupation conform8ment à la 18gislation applicab2e dans ladite zone,
exergait, imm&iatement avant l’entrbe en vigueur dF,un d&ret
relatif à l’application de La l&islation, une profession, un
métier ou tout autre emploi pour lesquels un permis est exigé aux
termes de dispositions îsra8liennes en vigueur, ~XX& continuer h
exercer cette profession, ce mktier ou cet autre empL*i pendant
six mois à compter de la date de l’entrée err vigueur du d8cret ou
de la date de 1 ‘entr6e en vigueur de la pr8sentc loi, CE~ ,jusqu ‘a ce
qu’une dhision ait 6t6 prise au sujet de DE% derr~nde de permis
pr6sent8e conPorm8ment auxdites dispositions isradliennes, la date
la plus tardive 6tant retenue.
‘4: 1
b) Un permis peut être accordé à un résidentsvisé à
l’alinéa a> du Présent article même si l’intéresse ne possède pas
l’un quelconque des titres requis par lesdites dispositions.
c) si, auX bmnes desdites dispositions, l’octroi du permis
est assujetti a des conditions touchant le lieu où l’occupation est
exercée, 3-e ministre chargé de l’exécution desdites dispositions
peut, par voie d’arrêté, assouplir, pour une période donnée ou de
toute autre manière, les règles régissant le lieu où l’Occupation
était exercée avant l’entree en vigueur du décret relatif a lfapplication
de la législation. Tant qu’un arrêté n’aura pas été pris,
les autorités ayant compétence pour accorder le permis peuvent
accorder les assouplissements susmentionnés.
d) Le présent article ne s’applique pas aux permis visés par
la loi de ~709-1949 sur les armes à. feu il ou par la loi de 5714-1954
sur les explosifs -/ .
AYocat s 10. a) Tout rdsident dela zone où s’applique un décret relatif à
l’application de la 16,gislation qui, immédiatement avant la date à
laquelle Ladite zone est passée sous le contrôle de l’Armée de
défense israélienne, exerqait les fonctions de juge d’un tribunal
civil ou était avocat .tins ,lad1& e’ zone devient membre de l’ordre
des avocats a la date de. !L I’&nt&e en vigueur du d6cret ou a la date
,: I ”
de l’en,t&e en vigueur :de $4 présente loi, la date la plus tardive
Btant retenue. .
b) Le Ministre de la justice publiera au Reshumoth le nom des
personnes auxquelles l’alinka a) du présent article s’applique.
c) Le Ministre de la justice peut, par voie d’arrêté, reglementer,
et assouplir, les conditions régissant 1 ‘admission dans
l’ordre des avocats d’un résident d’Israël qui résidait dans la
zone où s’applique un décret relatif à l’application de la législation
immédiatement avant l’entrée’ en vigueur dudit décret et
E/ Sefer Ha’Chukkim de 5709, p. 143,‘&& vol* III, P* 61.
?Y sefer Ha’Ch&kim de 5714, P. 64, && Vol* VIII, P* 57*
/ . . .
Français
Annexe 1
Page 8
IlepÔt de droits
concernant des
brevets ou
modèles
remplissait les conditions requises pour être avocat maris ne
pratiquait pas cette proD=33sion ou était stagiaire dans ladite zone
et n’avait pas encoxe achevé sa période de stage,
d) Le Ministre de la justice peut, par voi.c d’arr&é, reglementer,
et assouplir, les conditions régissant 1 ‘admission dzns
l’ordre des avocats d’un résident d’lsra’el qui, a un mcmant
quelconque avant l’entree en vigueur de la présente loi, exerçait
les fonctions de juge d’un tribunal civil ou etait avocat dans une
&gion de 1’Eretz Isra’el non spécifiée dans un d&rct relatif a
1 ‘application de la l&$i.slation.
e) Toute personne qui devient membre de 1’Qrdrc des avocats
en vertu du present article jouit de tous les droits et est tenue
de toutes les obligations qui, aux termes de la loi de 5721-1961
sur lrOrdre des avocats -/ , sont ceux d’un membre de L’Crdre,
17. a) Toute personne qui, a la date de lrentrde en vigueur d’un
décret relatif à l’application de la l$gislation, possbdait, dans
la zone où s’applique ledit dket, un d’oit de propri&B ddposk
concernant tout brevet, modèle ou marque de commerce ou de fabrique
ou qui, avant cette date, avait pr8sent8 une demande en vue du
ddpÔt dudit boit, peut, dans les six mois qui suivent la date de
l’entree en vigueur du dhcret ou la date de l’entr& en vigueur de
la presente loi, la date la plus tardive 8tant retenue, demander
que son droit soit depos8 conformknent h. la lbgislation iarablienne; I
ladite personne sera rdputée avoir soumis sa demande de d&p8t dudit
drait conformdment à la l$gislation isra6lienne h la date à laquelle
elle avait pour la Premiere fois soumis une demande en vue du d&Ôt
dudit &Oit,
b) Le d8pÔt d’un brevet en vertu de l~alin& a) du prf3sent
article ne porte en rien atteinte a la validitk d’un brevet dépose
en Ssra’el comme suite 8. une demande soumise avant l’ent&e en
vigueur de la loi de 5727-1967 SUT les brevets !Y ,
Sefer Ha’Chukkim de 5721, p. 178, & vol, XV, p. 196,
Ha’ Chukkim de 5721, p. 148, sis_, vol. XXI, p, 149.
Travaux de
construction
s/9149
Français
Annexe I
Page 9
18. a) Si les fondations d’un immeuble dans la zone ou s’applique
un décret relatif à l’application de la législation étaient achevées ‘,
)I,
Conformément à Un permis de construire accordé en vertu de la légis- ,
lation applicable dans ladite zone avant l’entrée en vigueur du
décret, et si le titulaire du permis, dans 1 ‘année qui suit l’entrée
en vigueur du décret ou l’entrée en vigueur de la présente loi, la
date la plus tard.ive étant retenue, nOtifie à la Commission de
.
planifiCatiOn et de construction de district son intention de
poursuivre les travaux de construction, ledit titulaire est en
I.
droit de se voir accorder un permis de construire en vertu de la
législation israélienne.
b) La Commission de planification et de construction de
district peut, dans les trois mois qui suivent l’octroi du permis
visé à l’alinéa a) du présent article et après avoir offert au
titulaire du permis une possibilité raisonnable de faire valoir ses
argument s j modifier ou transformer le permis, l’assortir de
conditions ou assouplir les conditions dont il est assorti, ou ;i
1’ annuler 9 le tout pour les motifs pour lesquels elle a la faculté ,.:!1
de le faire en vertu de la loi de 1725-1965 sur la planification et ,.;y’::
la construction I/ et elle peut suspendre le permis jusqu’à l’expi- ,-‘:‘;:i
ration d’un délai de trois mois à compter de la date a laquelle ‘.:
il a été accordé ou jusqu’au moment OÙ elle aura pris la décision I ”
visée à l’alinéa a) du présent article, la date la plus tardive
"i
<>
étant retenue. .,’
/’
C) Les permis visés à l’alinéa a) du présent article ne ,^’
donnent pas lieu au paiement de droits. Si les fondations d’un ‘-’
immeuble visées a l’alin6a a) du présent article étaient en Cours’
‘<
de construction mais n’étaient pas achevées à la date de l’entree
‘,1,.: ,i.
en vigueur d’un décret relatif à l’application de la législation et
“C“”‘,”
‘:+,,:’
> /’
s’il est présenté une demande de permis de construire COnformément 1,::
*,:
à la Sgislâtion isradlienne, la Commission de planification de
district peut décider que l’octroi du permis ne donnera pas lieu
au paiement de droits.
Nomination de 19,
fonctionnaires
Le Premier Ministre peut, par voie d’arrêt6, ddcider que, pour
une période spkcifiée ou de toute autre manière, ‘Les personnes qui
sont résidentes de la zone où s ‘applique un décret relatif 9.
l’application de la législation ne seront pas assujetties aux
dispositions de toute loi exigeant que tout candidat à un posk!. &
la fonction publique soit de nationalité israelienne et il peut, 5
cette fin, édicter des dispositions différentes en ce qui concerne
les différentes catégories de fonctionnaires,
Poursuite des 20,
actians, etc.
Le Ministre de la justice peut, par voie d’arrêté, soit à
titre gén6ral soit en ce qui concerne une catégorie donnec de
questions, édicter des dispositions concernant :
2)
La juridiction ratione materiae et ratione locc. des
” .
tribunaux chargés de conna?ître au pena .o+~ au kivil
questions liées à tout acte, toute omission ou tout
de
év8nemen-t s ‘étant produits dans la zone ah s’applique un
dkret relatif à l’application de la législation, à un
moment quelconque avant l’entrée en vigueur dudit d&ret,
y compris l’examen des affaires qui &aient pendantes
devant les tribunaux qui siegeaient dans ladite zone,
ainsi que les recours formes contre des jugements d&i.ts
tribunaux et la procédure à suivre en ce qui concerne ces
questions;
L’exécution en justice par les tribunaux de jugements
d&‘initifs ainsi que .+*pw%jnn&~ces et autres d8cisions
rendus au pénal. ou au Ci&l, tk un moment quelconque avant
lrentr6e en vigueur d’un décret relatif à l’application
de la législation, ‘par des brlbunaux qui si6g&.ent dans
la zone où ledit décret s ‘applique, et l’ex&zution par les
soins du ministère publiG,ou de toutes autms autoritds
desdits jugements, ordonnances et d&isions;
‘, 9 :.,’ ,
I
:
s/91lc9
Franqais
Annexe 1
Page 11
Dispositions
transitoires
3) La reconnaissance et l’homologation de pièces délivrees OU
homologué es , à un moment quelconque avant’ l’entrée en
vigueur d’un décret relatif à l’application de la législation,
par l’une quelconque des autorités qui exerr;aient
alOrS bUrS activités dans la zone où s’applique ledit
décret,
21. a) Si un décret relatif à l’application de la législation est
entré en vigueur avant l’entrée en vigueur de la présente loi,
l’article 3 s’appliquera également à toute personne qui, à la date
de 1 ‘entrée en vigueur du décret relatif à l’application de la
législation, était résidente de la zone où ledit décret s’applique
mais etait absente de ladite zone, à condition que l’intéressé
soit légalement présent dans ladite zone à la date de l’entrée en
vigueur de la présente loi.
b) Est considéré comme nul et non avenu tout acte juridique
accompli par un mandataire en ce qui concerne des biens d’une
personne absente avant l’entrée en vigueur de la présente loi et
qui aurait été non valide si le décret relatif à l’application de
la législation avait ét0 en vigueur à la date à laquelle ledit acte
a été accompli.
Exécution et 22. a) Le Ministre de la justice est chargé de l’exécution de la
règlements
d’application
présente loi et peut édicter des règlements en vue d’en assurer
l’application. Les règlements concernant une question qui s’inscrit
dans le champ d’application d’une loi qu’un autre ministre est
chargé d’exécuter sont édictes par le ministre intéresse avec
l’assentiment du Ministre de la justice.
b) Les règlements édictés en vertu de la présente loi peuvent
renfermer des dispositions concernant l’extension de délais, y
compris les délais prévus par la présente loi ou par toute autre
loi, ainsi que l’ajustement de droits à acquitter et l’exonération
de tels droits.
Le Premier Ministre
Levi ESHKOL
Le Président de 1’Etat
Shneur Zalman SHAZAR
Le Ministre de la justice
Ya ’ akov S, SHAPIRO
/
d . .
%rança is
Anne& II
Page 1
ANNEXE II
Projet de loi et notes explicatives publiés dans Hatza'ot Chok No 787
du 14 juillet 1968 (p. 358-362)
(traduction française établie à partir d'une traduction anglaise non officielle)
LOI DE 57284968 PORTANT REGLEMENTATION DE QUESTIONS
JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
Définitions 1. Dans la présente loi, par "décret relatif à l'appli- 1
cation de la législation" il faut entendre un décret pris en
vertu de l'article 11 B de 1'0rdonnance de 5708-1948 sur la
législation et l'administration-; 1/ par "zone drapplicatîon"
il faut entendre la zone d'application fixée dans le décret.
Non-application aux 2, Le loi de 5710-195C- u relative aux biens des personnes
Lieux saints de la
loi de 5710-1950 absentes n'est pas applicable aux Lieux saints situés dans
relative aux biens la zone où s'applique le décret relatif à l'application de
des personnes la législation et ce, à partir de la date d'entrée en vigueur
absentes
Suppression de
l'absenceau regard
de certains biens d'un décret relatif à l'application de la législation, se
trouvait dans la zane où s'applique le décret, et y avait
dudit décret.
3. Aucune personne qui, à la date de Ilentrée en vigueur
sa résidence, ne sera considérée comme absente au sens
de la loi de 5710-1950 relative aux biens des personnes
absentes pour ce qui est des biens sis dans ladite zone.
Exception tiree de la 4. Aucun tribunal du premier degré 'ou d'un degré. supérieur
qualite de ressortissant
ennemi ne déclarera recevable, au civil, l'exception tirée de la
qualité de ressortissant ennemi d'une personne qui était
résidente de la zone où s'applique le décret relatif à
l'application de la législation, à moins que l'exception ne
soit opposée par le Procureur général ou son représentant.
7 / I D An r;7nç? .G~nnl T ns 1 - LSI. VO~. I. D. 7, Sefer'Ha'Chukkim de 5727,
-. -’ :, P* 75*
~fi.~. Uo IC’hrrkL5m de $710. -C-I- ~16. LSI. vol. IV, P. 68.
w9149
Français
Annexe II
Page 2
Levée de 5, 4 Tout bien immobilier sis dans la zone où s'applique le
séquestre sur les biens décret relatif à l'application de la législation et qui, avant que
immobiliers ladite zone relève des forces de défense israéliennes, était détenu
par une personne que les autorites de 1'Etat qui contrôlait de facto
la zone avaient nommée séquestre des biens ennemis ou à laquelle
elles avaient conféré un titre analogue, ou par une personne à
laquelle ladite personne avait'transféré le bien considéré, ou par
une autorité quelconque dudit Etat ou par une personne quelconque
sur laquelle ledit Etat ou une telle autorité exerçait un contrôle,
sera, à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret, dévolu
& 1'Administrateur général, afin qu'il applique audit bien les
dispositions du présent article.
b) L'Administrateur général, par un certificat revêtu de son
seing, restituera l'immeuble visé à l'alinéa a) du présent article
à la personne qui en était propriétaire avant la dévolution du bien
au séquestre visé à l'alinéa a) du présent article, ou à son
successeur, sur la demande dudit propriétaire ou successeur;
jusqu'à la levée du séquestre, llAdmin$strayteur général administrera
le bien considéré conformément aux dispositions applicables
aux biens immobiliers des personnes absentes aux termes de
l'ordonnance de 1944 relative au séquestre général-, 3/ et les dispositions
de ladite ordonnance seront applicables aux fins du présent
*'
article.
4 Si le bien immobilier comprend un bâtiment public
construit après le transfert de l'immeuble au séquestre visé à
llalinéa a) du présent article et si le bien a été acquis en vertu
des dispositions de l'ordonnance de 1943 sur la propriété foncière
(acquisition dans l'intérêt public)- 4/ peu de temps après la levée du
séquestre en application des dispositions de l'alinéa b) du présent
article, l'indemnité due sera calculée
terrain nu.
sur la base de la valeur du
P.G. de 1944, Suppl, 1, NO 1380, p. 110 (i. 151 de
P.G. de 1943, Suppl. 1, NO 1305, p. 32,
l'édition anglaise).
Sociétés -
Poursuite des
opérations
Sociétés -
Non-application
des lois sur
,llabsence
Sociétés -
Enregistrement
* des charges
Sociétks -
Transfert de
l'actif et du
passif à. une
société
israélienne
6. Toute société qui, immédiatement avant la date de l'entrée en
vigueur du décret relatif à l'application de la législation, avait
son Principal établissement dans la zone où s'applique le décret et
avait été COllStituée conformément à la législation applicable dans
la zone considérée peut, nonobstant toute disposition de
1'Ordonnance sur les sociétés- 5/ ou de la loi de 57'"10-1950 relative
aux biens des personnes absentes, poursuivre ses opérations pendant
trois mois a compter de la date de l'entrée en vigueur du décret
ou de l'entrée en vigueur de la présente loi, ou jusqu'à ce que le
Tribunal se prononce sur une requête déposée conformément à
l'article 9, la date la plus tardive étant retenue,
7. Aucun administrateur ou~membra .d,lune société visée a
l'article 6 qui> à la date de lI.entree ..e,.n vigueur du décret relatif
à llapplicatiun de la législfitian'~~~,~~'~~~~~uv~~~..dans la zone où
s'applique le décret et en était résident, n'est considéré comme
absent au regard des biens de la sociéte sis dans la zone, ni en
ce qui concerne les droits qui lui appartiennent en sa qualité de
membre de la société, ni en ce qui concerne les opérations
auxquelles se livre la société en application des articles 6 ou 9.
8. Si une société visée à l'article 6 hypothèque ou grève ses
biens, les dispositions de llarticle le7 de l'ordonnance sur les
sociétes sont applicables'en ce qui concerne l'enregistrement de
l'hypothèque ou du privilège.
9. a> Si, dans les trois mois qui suivent la date de l'entrée en vigueur du décret relatif à ltapplîcation de la législation OU
'ya date de l'entrée en vigueur de la.présente loi, la date la PlUS
tardive étant retenue, une societé visée à l'article 6 conclut
avec.une soc&& immatriculée en Israël un accord portant transfert
a ladite société de son actif et de son passif en Israël, la
société immatriculée en Israël peut, dans les trois mois qui
suivent la date de la signature des documents consignant l'accordj
demander par voie de requete au Tribunal de district de Jérusalem
de rendre une ordonnance homologuant l'accord.
5/ Laws of Palestine, vol. I, chap. 22, p. 1.61 (édition anglaise). , . I .
.' >>
.r:,<.i . , :
w9149
Français
Annexe II
Page 4
b) Un avis de dépôt d'une requête en vertu de l'alinéa a)
du présent article, précisant la date de l'audience, sera publié
Sociétés de
personnes
Sociétés
coopératives -
Poursuite des
opérations
Sociétés
coopératives -
Transfert de
l'actif et
du passif à
une société
israélienne
au Reshumoth : le texte de l'avis sera établi conformément aux
instructions données par le Tribunal.
4 Les paragraphes 3, 4, 6, 7, 8, 10 et 12 de l'article 1lPA
de l'ordonnance sur les sociétés s'appliquent, Am.u--t.a- tis mutandis,
aux accords conclus en vertu du présent article.
10. Les dispositions des articles 6 à 9 s'appliquent, mutatis
mutandis, aux sociétés de personnes.
11. a) Toute société coopérative qui, immédiatement avant la
date de l'entrée en vigueur du décret relatif à l'application de
la législation, avait son principal établissement dans la zone où
s'applique le décret et avait été constituée conformément a la
législation qui était applicable dans ladite zone, peut, nonobstant
6/ toute disposition de l'ordonnance sur les sociétés coopérativesou
de la loi de 5710-1950 relative aux biens des personnes absentes,
poursuivre ses opérations pendant six mois à compter de la date de
l'entrée en vigueur du décret ou de la date de l'entrée en vigueur
de la présente loi ou jusqu'a son immatriculation conformément
aux dispositions de l'article 12 a), la date la plus tardive étant
retenue.
b) Les dispositions des articles 7 et 8 s'appliquent,
mutatis mutandis, aux sociétés coopératives.
12. a) Le Ministre du travail peut, par voie d'arrêté général ou
spécial, réglementer l'immatriculation d'une société coopérative
visée à l'article 11, et notamment déterminer les statuts, les
membres et les organes de la société; toute'société immatriculée
en vertu d'un tel arrêté est, à tous égards, réputée immatriculée
en vertu de 1'0rdonnance sur les sociétés coopératives; les dispositions
de ladite ordonnance et de son règlement d'application
sont applicables à toute question non prévue dans l'arrêté.
Explication : Reshumoth
/
*' 0 Laws of Palestine,
- Journal officiel depuis la création de la Knesset
(Parlement).
vol. 1, chap. 24, p. 336 (p. 360 de l'édition 'anglaise).
/ . . t
*
Fran&is
Annexe II
Page 5
b) Le Bureau d'immatriculation des sociétés coopératives peut
prendre les dispositions voulues pour assurer le transfert de l'actif
et du passif d'une société visée à l'article 11 a une soCiete
immatrfCUlé@ en vertu de l'alin.ea a) du présent article et demander
au Tribunal de district de Jérusalem, par voie de requête, de rendre
une ordonnance homologuant les dispositions prises. Les dispositions
des articles 9 b) et c) s'appliquent également, mutatis mutandg,
aux fins du présent article.
4 Le présent article entrera en vigueur le sixième jour du
mois d"Heshvan 5728 (9 novembre 1967).
Permis 13. 4 Tout résident de la zone où s'applique le décret iqui.,
d'exercer une
occupation conformément a la législation applicable dans ladite zone, exerçait
immédiatement avant l'entrée en vigueur d'un décret relatif à
l'application de la législation, une profession, un métier ou tout
autre emploi pour lesquels un permis est exigé aux termes de
dispositions israéliennes en vigueur, peut continuer à exercer cette
occupation jusqu'à ce qu'il obtienne un permis en vertu des dispositions
israéliennes, à condition qu'il ne se soit pas écoulé plus
de six mois depuis la date de llentrée en vigueur du décret ou la
date de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date la plus
tardive étant retenue,
b) un permis peut être accordé à un résident visé à
l'alinéa a) du présent article même si l'intéressé ne possède pas
l'un quelconque des titres prescrits par lesdites dispositions.
c> si, aux termes desdites dispositions israéliennes en
vigueur, l'octroi du permis etait assujetti à des conditions
touchant le lieu où l'occupation est exercée, le ministre charge de
l'exécution desdites dispositions peU%, en ce qui Concerne les
personnes auxquelles l'alinéa a) du présent article s'applique,
assouplir, pour une période spécifiée ou à titre permanent, les
règles régissant le lieu où l'occupation était exercée avant
l'entrée en vigueur du décret relatif à l'appliCatiOn.de la
/ . . .
, .
”
si9149
Français
Annexe II
Page 6
Avocats
Dép& de droits
: concernant des
: brevets ou
' ,modéles
législation, et il peut arrêter les conditions régissant l'octroi
du permis. Tant qu'un arrête n'aura pas éte pris, les autorités
ayant compétence pour accorder le permis arrêteront les assouplissements
et conditions susmentionnés en tant qu'éléments du
permis.
d> Le présent article ne s'applique FaS aux permis visés
par la loi de 570'9-1949 sur les armes à feu-'7o'u par la loi de
5714-1954 sur les explosifs-. 8/
14.. a) Tout resident de la zone où s'applique le décret, relatif
à l'application de la législation qui, immédiatement avant l',entree
en vigueur du décret, exerçait les fonctions de juge d'un tribunal
civil ou était avocat dans ladite zone devient membre de l'ordre
des avocats à compter de la date de l'entrée en vigueur du décret
ou de la date de l'entrée en vigueur de la présente loi, la date
la plus tardive étant retenue.
b) Le Ministre de la justice publiera au Reshumoth le nom
des personnes auxquelles l'alinéa a) du présent article s'applique.
d Le Ministre de la justice peut, par voie d'arrêté, reglementes,
~~~~~~~'B~~~i-Zr,:.L~s'conditiqnS.réglss&lit ltadmission: dans
l'ordre de;, avocats "d'un résident dlIsraël"qui résidait‘dans la
zone où s'applique le décret relatif à l'application de la législation
immédiatement avant~l*entrée en vigueur duait decret et
remplissait les conditions requises pour être..avocat mais ne
pratiquait pas cette profession ou Btait stagiaire dans-ladite zone
et n'avait pas encore achevé sa période de stage,
15. Toute personne qui, à la date de l'entrée en vigueur du
décret relatif à l'application de la législation, possédait, dans
la zone où s'applique ledit décret, un droit de propriété déposé
concernant tout brevet, modèle ou marque de commerce ou de fabrique
Sefer Ha'Chukkim de 5709, p. 11~3 (E, vol. III, p. 61).
sefer Ha'Chukkim de 5714, p. 64. (LSI, vol. VIII, p. 57)*
/ . t .
Poursuite de
travaux de
construction
Poursuite des
actions, etc.
,I j _. ai ,<,‘,. ” ,‘i’,
: *,.“‘. .,
sm49
Français
Annexe II
Page 7
ou qui, avant cette date, EVait présenté une demande en vue du
depôt dudit droit en son nom, peut, dans les trois mois qui suivent
la date de l'entrée en vigueur du décret ou la date de l'entrée 'en
vigueur de la présente loi, la date la plus tardive étant retenue, ~
demander que ses droits soient déposés conformément & la législation
israélienne; ladite personne sera réputée avoir soumis sa
demande de dépôt desdits droits conformément à la législation
israélienne à la date à laquelle elle avait pour la première fois
soumis une demande en vue du dépôt desdits droits.
1.6. a) Si les fondations d'un immeuble étaient achevées confor- ,"
menant à un permis de construire accordé en vertu de la législation
qui était applicable dans la zone où s'applique le décret
relatif à l'application de la législation avant l'entrée en vigueur
du décret, le titulaire du permis est en droit de se voir accorder
un .permis de construire en vertu de la législation israélienne si,
dans l'année qui suit l'entrée en vigueur du décret ou l'entrée en
vigueur de la présente loi, la date la plus tardive étant retenue, , .'
il notifie son intention de poursuivre les travaux de construction; +.'
un permis accordé en vertu du présent article ne donne pas lieu au 4 ;
paiement de droits.
b) La Commission de planification et de construction de
district peut, dans les trois mois qui sufvent l'octroi d'un permis
vise $I, l'alinea a) du présent article et après avoir offert. 8U
titulaire du permis une possibilité raisonnable de faire Valoir ses
arguments, annuler le permis paur les motifs pour lesquels elle a
la faculte de refuser un permis de construire au lieu dont il s'agit,
et elle peut suspendre le permis jusqu'à ce qu'elle ait Fi-s une \ '
décision au sujet de la révocation du permis.
17. Le IJinistre de la justice peut, par voie d'arrêté, soit a titre
général soit en ce qui concerne une catégorie spécifiée de questions,
édicter des dispositions concernant :
/
/ ..t '.
2)
5)
Les tribunaux devant connaître des affaires qui, immédiatement
avant S'ent&e en vigueur du décret relatif à
ltapplication de la législation, etaient pendantes devant
un tribunal de la zone où s'applique le décret, ainsi
que la procédure à suivre dans ces affaires;
L'exécution pure et simple ou l'exécution par les soins
des tribunaux ou du ministère public de jugements
définitifs ainsi que d'ordonnances et autres decisions
rendus, avant l'entrke en vigueur du décret relatif à
l'application de la législation, par un tribunal dans
la circonscription duquel se trouvait la zone OU le
décret s'applique;
La reconnaissance et lthomologation de pieces delivrées
ou homologuées, avant l'entrée en vigueur du décret
relatif à l'application de la législation, par une
autorité de la zone où s'applique ledit décret.
Execution et 18 . Tout ministre chargé de l'exécution d'une loi à laquelle a
r&g3.cments
d'application . trait l'une quelconque des dispositions de la presente loi peut
edicter des règlements en vue d'assurer l'application desdites
dispositions, et il peut, dans lesdits règlements, édicter des
dispositions complémentaires concernant notamment l'extension de
délais ainsi que l'ajustement de droits à acquitter et l'exonération
de tels droits.
/ . . l
:y9149
Français .,
Annexe II
Pwe 9
Notes expki.catlves
La 1.0-L portant modification de 1'Ordonnance (No 11) de 5727-1967 relative aux 1
questions i:dminisstratives a fixé le cadre de l'application aux zones d'Eretz-Israël
de la ï,~[~i~Leti.~n, du SyatéiiE judiciaire et de l'adminis$ration'de llE!tat. La loi
proposée a pour objet d'assurer un sassage sans heurt au régime juridique israélien
dans certains domaines.
Il CsL proposé que la. loi de 5710-1950 relative aux biens des personnes absentes I
n:? s'applique IX% aux Lieux saints situés dans la zone où s'.appliquent la législation,
le r&$lementntion judiciaire et l'administration de 1'Etat (article 2). Il
est ausstL propos6 qu'un resident de ladite zone qui s'y trouvait Q la date de
l'entrée en vigueur de la loi ne soit pas considéré comme absent pour ce qui est
des ~~CSW immabiliers sis dans ladite zone (article 2).
Les biens iwobiliers détenus par une personne que les autorités de 1'Etat
qui. contrôlait de facto la zone avant l'entrée en vigueur de la loi avaient nommee
"sequestre des biena ennemis" seront dévolus a 1'Administrateur général, qui
restituera les biens 9. leurs propriétaires (article 5).
Sociétés
Les sociétés qui avaient et6 constituees et exerçaient leur activité dans la
zone avant que la législation de IlEtat n'y soit appliquée pourront poursuivre
ternpo2xhYhnent leurs opérationfi jusqu'à ce que leur actif et leur passif aient été
transf&rbs a des soci&& constituees conformément à la législation israélienne,
SOUS la supervision du Tribunal de district de Jérusalem (articles 6 a 12).
Permis industriels et commerciaux et permis d'exercer une occupation
Il est proposé d'autoriser un rksident de la zone à laquelle l'application de '
la l&,islation de 1'Etat a kté ktendue a continuer d'exercer toute profession,
tout metier ou tout autre emploi qu'il exerçait antérieurement en vertu d'un permis.
Ledit rbsident devra obtenir un permis isracSlien et, à cette fin, tout ministre
chargé de prendre des arr&tés régissant ladite occupation sera autorisé à prendre
des arrêtes fixant les conditions de lloctroi du permis ainsi que les assouplissements
à accorder audit resident (article 15).
/ .*.
,;, $y.$,
Français
Annexe II
Page 10
Toute personne qui était juge ou avocat dans la zone à laquelle l'application
de la législation de 1'Etat.a été étendue pourra être admise dans l'ordre des
avocats (article 14).
-A--u tres dispositions
Toute personne qui, dans la zone à laquelle l'application de la législation
de 1'Xtat a été étendue, p ossédait des droits concernant des brevets, modèles ou
marques de commerce ou de fabrique pourra protéger ses droits en les faisant
déposer conformément 2t la législation israélienne (article 15).
Si la construction d'un immeuble n'était pas achevée au moment où l'application
de la législation de l'Eta-1; a été étendue au lieu où l'immeuble était érigé
et si la construction était effectuée conformément à la législation antérieure,
tout titulaire de permis pourra poursuivre les travaux de construction et recevra
à cette fin un permis de construire israélien, à la seule condition qu'il fasse
connaître, dans un délai d'un an, son intention de poursuivre les travaux de
construction.
La Commission de planification et de construction de district pourra retirer
un permis de construction susmentionné pour les motifs pour lesquels elle a la
faculté de rejeter une demande de permis de construire au lieu dont il s'agit
(article 16),
La poursuite de l'examen des affaires qui, à la date de la mise en application
de la législation de l'Etat, étaient pendantes devant des tribunaux de la zone
à. laquelle l'application de la législation de 1'Etat a été étendue sera régie par
des arrêtés que prendra le Ministre de la justice. Dans lesdits arrêtés, le
kinistre pourra aussi réglementer l'exécution des jugements ainsi que la reconnaissance
de pièces délivrées par les autorités précédentes (article 17).
--.uM1
CON S,E I L
DE ‘SECURI.TE,l
Distr.
GENERALE
S/g&3jAddrl
-a \- .a 30 jtin 1969
l??ANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
RAPPORT ETABL3: PAR LF: SEGRETAIKE GENERRI; EN Al?P~KATIOM
DE LA RkXOLUTIE/1\ 252 (1968) DU Cr,H~Ifr DE SECURITE EN
DAT!.3D U Z!.3I.M I 1968
&Wf
2, Le prbnt, document est 'un additif au rapport que le Secr&aî.re .g&.nér~
a présenté le 11 avril'~~tjg en nppiication de la résolxtion 252 (3968) du
Conseil de sécuri,té en date %u 21 mai 1968, par laquelle le Conseil a prie
3e Secrbaire g6nbx.l <le lui renrb, * cr;mp$e de l'a,rplication de ladite
résolution,
2 . . Dans son rapport au II avril Sg&, le Svwétatre géné.raI indiqmit qLle
~'5.1 ne recevait pas de renseignewxits du Gouvernement isra&.ien, la setie
autre source de renseignements de ca.ract&re offfciel, pertinente pour
I'appllcation de la r&~olutîon 252 (1$8) du Conseil de çEcur%té, dont iL
pourrait tlispascr serait le Journal Officiel. (ReshwotQ) d'Israël. Le
Secrétaire g&&xl. a joint en annexe î son rapport une traduction française,
ktablie d'après une traduction rtiglaise non off2ciel.b; d'une "Loi portant
rkglcmentation de questions juridiques et administratives' adoptée le
X4 aofit 1968 par le Parlement isra&ien et int&essmt la situation k
JJérusalem.
3* Le présent additif a'pour objet de porter à I'attention du Conseil de
*..*= s&urité certaines dispositions dlu.rge.we, qti sont reproduites en annexet
Il s'agit de dispositions pr&ent~es sous le titre "Réglementatbon de
.questions juridiques et administratives - Nouvelles dSSpOsitiensrr qd
ccmpletent la "Loi portant réglementation de questions juridiques eh
ad.ministratives", dont le texte figure dans le document S/Pl49,. Ces dispcsitions
d'urgenoe ont &E: édictEes par le Ministre de la justice en vertu
69-14633 / .,. :
~7 “g
SS//99J.&4?9//AAdddd,l ,l
Frm~ais
Page 2
desp ow~oiss qui hi sont CO~&~Sp asI %rt*icle 9 ddee l~'~Ordonnamncee de 1948
(No 1 de 5708) sur la 16gIsJla.atiotionn et lradmitMiis3~~aatitoionn"4"4
.a.,. 4. Le pr6sent additif renfe'ermmee 4galemen-t deux s&ies de dispositions
~?TVR@ég.leemmeennttaattiioonn de que&stîiOonms juridiques et administratives (5rorogation dé
d&.ais pour la pnur~ui2;e des cp&rations des sociét6e)" et "R&glcrmr;nt
concernsnt la poursuite de l~emrcbce d'une occupatîon~, qui [email protected]
avoir pour effeb de retarder de six mois a compter de la date de leur
promulgation (27 avril 1963) l~ap,$LiccrUon de certaines des dîspositions
de la %"LXcxLL portant rYglwm.tn'tion de questions juridiques et admtinii&isrtarativtiveeswa ,
5. Voici la traduction ifk-rwsçnaçiasies,e , $tabZZe $ per$lr d'une traduction
anglaise non officielle, ars taxte~ su~mpx,tionnbs :
S/gl@/Add.l
Franqais
‘Page 3
A
ORD~NUNCE DE Ti'O&lg48 SUR LA LEGISLATION ET L'ADMINISTRATION
REGLEMENTD 'URGENCE CONCERNfW DES DXSFOSITIONS COMPLEh4ENTAIREDSE LA
LOI PORTANTR EGLEI'4ENTATIOND EQUESTIONS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES
En vertu des pouvoirs qui me sont confërés par l'article 9 a) de llOrdonnance
de 5708-1948 SUT la 10gi.slation et l'administration rJ, j'édicte le règlement
d'urgence ci-après :
Additif à llarticle 9 a) 1. Dans la "Loi de 5728-1968 portant reglementation
de questions juridiques et administratiwm"
2f (ci-après d8nomm8e "loi.
~ond~,lr~eenta~.e"), ajouter ce quj suit après
l'autixle 9 :
"Immatriculation des soci&&
et transfert de l'actif et
du passif
9a. a) C2tlis la cas d'une sociét6 qui, à la
veille de 11entr6e en vigueur d'un décret
reiatif b 1;application de la législation
ou de l'entrée en vigueur de la pr6sente
loi, la date la plus tardive e-tant
retenue, possédait un bureau immatricul8
ou un établissement dans la eone OÙ
s'applique le décret, avait été etablie
conformement & la lkgislation en vigueur
dans cette zone lors de sa création et
ne s'était pas conformée aux dispositions
des articles $3 ou 10 à la date à laquelle
a pris effet la réglementation d'urgence
No 5729 de 1969 complétant la Loi DOrtant
rbglcmentatîon de questions juridiques et
administratives, le Ministre de la
jystice pourra ordonner par voie d'arrêt8
l'immatriculation de cette société en
Israël, conformement à 1'Ordonnance sur
les socidtés, à compter de la date qu'il
fixera dans l'arrêté et pourra donner
dans ledit arrêté toutes inStrUCtiOnS en
la matilre; si le Ministre de la justice
édicte un tel arrêté, le Bureau d'immatriculatj,
on des sociét6s immatriculeras
ladite soci8té conformément a
l'ordonnance sur les socikt6Sh
id Journal Officiel 5708 (19481, Addi'5.F A, No 2, $ 1.
9 Sefer Ha'Chukkim No 542, 5728 (X968), ps 24'7e /
S/9l@/Add.l
Frawp.:i.~
p& jI: : ’< 4
b) L’arrêt6 pris en vertu de l’alinda a)
sera publié au Journal Officiel0
c) Le Bureau d’immatriculation des
sociétés aura le droit d’exiger de la
socicité soumise aux dispositions de
l’alirka a) du présent article et de toute
personne exerqant les fonctions de membre ’
du conseil dradministrmtion ou de gérant,
à la veille d.e la promulgation d’un tel
arrêté en vertu de l’alin6a a) du présent
article, qurils lui soumettent des :OpxeS
Certifi&es des statuts de la soci8te et
.tous autres renseignements concernant la
société qui sont nécessaires B son
imrna+kiculation .
d) Le kreau d’iflmatriculation des
s~;.&+s wen&~% les dispositions voulues
en vue duc-transfert de l’actif et du passif
de la srjciété, sous &Serve des dispositions
de %‘alinéa a) du présent article
et iL demarki.era, p ar voie de requête, au
TrLbwal de district de Jkrusalem, de
re udre une ordonnance homologuant le s
dispositions prises; les clauses des
alinias b) et c) de l’article 9,
s * ap@;t quenk , mutatis mutandis, aux dispositions
viskes par le pr6sent alintSa.
e ) L ’ article 8 s ’ applique, mutati $
7_-m.k- W - , aux socikt6s vi&s au @Qsent àz ‘icle, à condition qu’une hypotheque
ou un pkvilège n’aient pas Otk enregistr9s
auparavant en vertu ht2 1’ alinéa a).
f) Toute sociétk vis&@ 8, l’alinéa a)
qui n’aurait pas encore soumis au Bureau
d’immatriculation des sociétés des
exemplaires certifiés de ses statuts
ainsi qu’il est pr&u plus haut &
l’alinéa c) sera soumise aux dispositions
suivantes :
1) Si la sociét6 opère dans la zone
d’application de la prdsente loi, ses
opérations seront considérées comme
s ’ exerçant exclusivement dans les
limites definies dans les statuts;
/ . . .
S/9149/Add +L
Franqais
Page 5
Additif à, l’aLi.a~a a) de
3. article 11
Additif 8, lr&Linéa a) de
3 ’ axtic1e il5
2) Tant que J-a société n’aura pas
soumis ses statuts au Bureau d’ittunatricuhtioiJ
des S5Ci6’béS, les statuts figuxant
dans le troisieme &Iditif à l’ordonnance
sux les sociktés sexont cons.id&& comme
les statuts de la sociét6, et celle-ci
agira confot~~~!:~enb auxdits statuts;
3) NJ~.~? sb.nt les dtnpositions des
xubxiquea 3-j et 2) oiude;:susJ 1.e Ministre
de la justice pourra, par voie dy axrête,
d8fini.r les objectifs de la soci6t6 comme
étitnt ceux qui SO& expords ci-dessus et
cette dSfi.nition rcstexa en vigueux tant
que la socieké n’aura pac; souin: ses
stat,u$tj ainai que le prf5voit lralinéa c)
du preseat a~: ticle;
4) Le i%Enistre de la justice ou tourbe
personne 8, ce habilitee pax lui pouxxa
dt??.j vrer un cc~tif’icat Cksit concernant la
po~hh et les pouvorirs de la societe ainsi
que toute autre question decoulant de son
immatxi.cu1atio.n et du transfext de son
actif et de son passif .”
21 Agrbs l’axticle 11 de la loi fondamentale,
ajouter ce qui suit :
lia* Les dispositions de 11ali.n6a a) de
l’article 9) stappliquexont egalement aux
soci&6s de personnes.”
3. AprBs l’article 15 de la loi fondamentale,
ajouter ce qui suit :
llja. a> Sl,aVant l’entrée en vigueur d’un décret
relatif a l’&ppllcation de la législation,
un xesident de la zone ou s’applique le
ddcxet exerqait, conformément à la législation
applicable dans ladite zone, une
profession, un metier ou tout autxe emploi
poux lesquels un permis est exigé aux
termes de dispositions israéliennes en
vigueur, le ministre charge de l’applica*ion
desdites dispositions pourra prendre un
arr’&8 en vertu duquel ledit r6sidcnt sera
rapute en possession du permis à compter
de ILa date que le ministre fixera dans
L ’ arrêté I
S/W+9/Add .1
Français
Page 6
,
b) Toute personne r6put,ée en
possession du permis en vertu des
dispositions du présent article sera
considérée à tous égards comme ayant
obtenu un permis en vertu de la législation
qui régît l’exercice de ladite
profession, m&ier ou autre eIl$ilOi.
c) LlarrÈté mentionné rl l’alinéa a)
seya pabli.6 au J&wn;t.l of fi ciel D
dl Le ministre chargi de lrexecution
dksdites dispositions ou toute
persomm à ce hsb5Xtée par lui pourra
dem~dcr au r8aid en& auquel.
s i~~,pp~qm:d; les diaposith~.s de
1lalin.é~~ a) de donwr des ronseigrkmefits
sur sa personne et ses titres, ii
Modkfication de l’article 16 &a A 1’ articfe 16 de la loi fondamentale z
1) Remplacer les .mota l~qui, exerçait les
fonctions de juge d ‘un tribunal civil OU était
avcaat dans ladite ~on.e’~ par les mots “qui.
exergait les fonctions de juge d’un tribunal
civil ou était avocat dans ladite zone ou
dans une régron de I’Eretz Israiil non specifi6e
dans ledit arrêt élt :
2) Après l~alin6a e), ajouter ce qui
suit :
Additif à l’alinéa a) de
$1 article 19
“ValidSte des
immatriculations
‘If) Si une personne est devenue membre de
l’ordre des avocats en vertu du présent article,
la période antérieure pendant laquelle elle a
exercé les fonctions de ju
termes des alinéas a) ou b ‘5;
e ou d’avocat aux
, sera égalament
considérée, au regard de la loi, comme une
période pendant laquelle elle exerçait les
fonctions de juge ou d’avocat, selon le cas, en
IsraGl; la présente disposition ne constitue
pas une dérogation aux dispositions des alinéas
c) ou d)“o
5* Après le paragraphe 19 de la loi fondamentale,
ajouter ce qui suit :
19 a>@ La validité des &ntnatriculations faites
en vertu de la présente loi. ne peut pas 8tre
cent eatée. 11
Additif à l~alin6a a> de
l'article 20
6.
ITlate dtentrée en vigueur de
la loi aux- le domaine public
Etre 7.
St/ ‘$U+Y/Add 6.1
l?ranqai s
Page 7
Aptis l.e paragraphe 20 de la loi de base,
ajoulter ce qui suit :
20 a) 9 A partIr ,de la date de If entrée en
vi.gusur du d&cret relatif à L’appUcation de la
loi, l'article 2 de la loi de 57ll-1951 2/~~r
2e domaine public s ‘appJ.iquera, &atis rnu$&@&&
8, tout bien des au,%orités de l’E;tat, ainsi qu’il.
est indiqu8 à l’alinéa a ) de lt article 5 O II ,
Iw présent règlement sera appelé IIRhglement
drurgence de 5729-3969 complétant la loi porta&
réglemenh;tion de questions juridiques et
administratives D 11
Le 9ème jour du mois drXyar 5729 (27 avril 19%‘)
Le IExistre de la justice
‘
13 Scfer Ha I Chti*, No 68, 57ILl (19511, ~0 52.
s/9u@/Aaa.l
Franqajls
Pago 8
B
MI DE 5728-1968 PORTANTF @GLE%EN!PA!.CDIOE NQ UE!STIONJSU RIbIQW
ET ADMINIsTRJWVES
.
REG&MEbITC ONCERNANT'~SA C'I'JVmS ~ONTI3UES DES SOCIETES
En vertu des powoirs qui me sont conf&& par l'article 22 de la loi de
5728-1968 &or%nt réglement&~on de q&tfons'@ridiques et administrative S1d ciaprès
dénommée "%a Loi"), j~éd%c-!;e le règlczwit ci-après :
Prorogation de d&&s 1. LG. p&iode de s3.x mois mentionnée. à chacun des
txi~E;2csl.c6s, p 1.) et 10 de 3,a Loi., telle qu*el.le a
é-56 r,ccro&? par le rè,~lewxt d'apgïication de
572cj-$69 (prcmgation de d4.ai.s pour permettre aux
sociétés de p~u~~Wre leur, p actlrités) de la loi
portant r6glclaelï4~ru "+br! de qi;~QW.GIlS juridiques et
etd.ministrat$.ves, est prorogée de nouveau de six
mois 2,'.
TUre 2. Le prt%ent règlement sera aT?elé "Rsglement
d~ap~licat1on de ~r(2+1.~~ (pswoby&:iun de délais
pow"'perînettre wx ~oc&&és de pw.wWre leurs
.
activités) de %a loi portant réglementation de
questions juridiques et adn.A.nistratives".
fie 9éme jour au mois dwa~‘ 5729 (27 avril 1969)
Le Ministre de la justice
Yaslsov S. Shapira
‘, y Sefer HaJChWWn, No 542, 57Z!f! (1968), p, 247.
,2/ Recueil des règlements No 2354, 5729 (lYC;Y), p, 1137.
S/9149/Aaid, 1
E'rangais
Page 9
c
%XC DE 57284g68 PORTANT REGLFXWI!ATICN DE QUESTIONS JURIDIQUES ET
ADMINISTRATIVES
REGLEI'dEIVTC ONCERNANTIA pOURSUITE D'ACTIVITES ~DUSTRIELLBS
ou COIdMExCIblJ-1S
En vertu des p(~~A.rs qui me sont conf&rés mr l'article 22 de la 3ci de
11
5728-X968 portant r6gïementatic~ de questions juridiques et administratives-
(ci-après d&wm&e "la loi") et en vertu des autres pouvoiics qui me sont confér6s
Par 1% 16gislation, j"&iicte le rbglement ciVaprèa : .
Prorogation de délais 1, La période de six mois mentionne@ à l'article 15 a)
de la loi, tell.e qu'elJ3 a 6té prorogée par le
rbglemcnt d'a~#icatiun de ?‘j’@-3.969 ,2/ (poursuite
d'activitos industrie3les ou commerciales) de la loi
portant r6glementation de questions juridiques' et
administratives, est de nouveau prorogée de six mais
en ce qui concerne toute occupation peur laquelle un
permis a et6 octxo;i4 conîortn&ment à la loi que je suis
chargé d'exécuter.
Titre 2, Le pr6sent règlement sera appelé : "Règlement
d'application de 4>729-1969 (poursuite d'activités
industrielles ou commerciales) de la loi portant
xeglementation de questions juridiques et
administratives".
Le $%me jour du mois d'llyar 5729 (2'7 avril XY6V)
Le Ministre de la justice
Yaakov S. Shagira
L/ Sefex I-Ia'Chukki'n, NO 542, 5728 (19681, P$ 24%
21 Recueil des rbglements, 5769 (~-969)~ ~0 9164
Disk-,
CONSEIL GENE;RALE
S/9U+~/Add.l/Corr.l
ler juillet 3.969
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS '
RAPPORT ETABLI PAR LE SECRETAIRE G-mmK EN APPLICATION
DE LA RXSOLUTT~N 252 (1968) ?LT CQX3IL DE SECVRXTE EN
DAT+%1 7U2 1 MAI ïcj@
RWeUc-t*ifCichadtWif I, F"-L..?sdIr rmcu..mswe-n +&,'&\kld.l
1, Sans objet en français.
2, Paragra&e h0 Llw comme suit le titre des deux skies de dispositions :
"Rkg1emen-5 concrz3avL. Lea e.Ci *I;~!$ .&tSs contiyraes &ZS aor::iidtks" et "RègL~iUeiY.tc, oncernant
la poursuite d~zcl;ivi%&s irxhstrielhs ou commerciales'lv
3* Au paragraphe .5, i;,pr&s "des twhes susmentioxné~~~, ajocctsr le meimbre de phrase
suivant : ltpubliés au ZourrQ officieJ. dlIsraë1 (Recueil des r$$emeilts NO 2380 du
27 avril 1969, p, 136~~~364)".
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT''
Décisions
A sa 1466e séance, le 27 mars 1969, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de la Jordanie et
d'Israël à participer, sans droit de vote, à la discussion
de la question intitulée :
"La situation au Moyen-Orient :
"Lettre, en date du 26 mars 1969, adressée au
Président du Conseil de sécurité par le représentant
permanent de la Jordanie (S/9113G).
"La situation au Moyen-Orient :
"Lettre, en date du 27 mars 1969, adressée au
Président du Conseil de sécurité par le représentant
permanent d'Israël (S/91146 )."
A sa 1467e séance, le 27 mars 1969, le Conseil a
décidé d'inviter le représentant de l'Arabie Saoudite à
participer, sans droit de vote, à la discussion de la
question.
Résolution 265 (1969)
du Ier avril 1969
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné l'ordre du jour publié sous la cote
S/ Agenda/1466/Rev.l,
Ayant entendu les déclarations faites devant le
Conseil,
Rappelant sa résolution 236 (1967) du 12 juin
1967,
Observant que de nombreuses violations préméditées
du cessez-le-feu se sont produites,
Constatant avec une prof onde inquiétude que les
attaques aériennes lancées récemment contre des villages
et d'autres zones habitées en Jordanie avaient été
préparées à l'avance, en violation des résolutions 248
(1968) du 24 mars 1968 et 256 (1968) du 16 août
1968,
Gravement préoccupé de la détérioration de la situation,
qui met en danger la paix et la sécurité dans la
région,
l. Réaffirme les résolutions 248 (1968) et 256
(1968);
2. Déplore les pertes de vies humaines parmi la
population civile, ainsi que les pertes matérielles;
3. Condamne les attaques aériennes préméditées
lancées récemment par Israël contre des villages et des
zones habitées en Jordanie en violation flagrante de
5 Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions
de la part du Conseil en 1967 et 1968.
6 Voir Documents officiels du Conseil de sérnrité, vingtquatrième
année, Supplément de janvier, ffrrier et mars 1969.
3
la Charte des Nations Unies et des résolutions relatives
au cessez-le-feu, et avertit une fois de plus que si de
telles attaques se répétaient, le Conseil de sécurité
devrait se réunir pour envisager des mesures nouvelles
et plus efficaces, prévues par la Charte, pour assurer
que de pareilles attaques ne se répètent pas.
A dop{('c ,) la 1473c si',ul<'e par
11 ,·oi.\ co11trl' ;:ao. m·cc 4 ahstentions
( Colom hie. litais-( lnis
tl'A nll;riquc, Paraguay t'l
Rova11111e-U11i de Gro11d,•-Bfflaf<~
l<' l'i dïrla11dc du Nord).
Décisions
A sa 1482• séance, le 30 juin 1969, le Conseil a
décidé d'inviter les représent;mts de la Jordanie,
d'Israël, de la République arabe unie, de l'Arabie
Saoudite, de la Syrie et du Maroc à participer, sans
droit de vote, à la discussion de la question intitulée
"La situation au Moyen-Orient : lettre, en date du
26 juin 1969, adressée au Président du Conseil de
sécurité par le représentant permanent de la J ordanic
(S/92847)".
A sa 1483• séance, le 1 •• juillet 1969, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de l'Irak, de l'Indonésie
et du Liban à participer, sans droit de vote, à
la discussion de la question.
A sa 1484• séance, le 2 juillet 1969, le Cnnseil a
décidé d'inviter le représentant de la Malaisie à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la
question.
A sa 148SC séance, le 3 juillet 1969, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de l'Afghanistan, du Soudan,
du Yémen, de la Tunisie et du Koweït à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question.
Résolution 267 ( 1969)
du 3 juillet ] 969
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 252 ( 1968) du 21 mai
1968 et les résolutions antérieures de l'Assemblée géné-
7 Jhid., Supplément d'avril, mai et j11i11 /9()9_
rale 2253 (ES-V) et 2254 (ES-V), en date des 4 et
14 juillet 1967, respectivement, concernant les mesures
et dispositions prises par Israël qui affectent le statut
de la ville de Jérusalem,
Ayant entendu les déclarations des parties intéressées
sur la question,
Notant que, depuis l'adoption des résolutions susmentionnées,
Israël a pris d'autres mesures qui tendent
à modifier le statut de la ville de Jérusalem,
Réaffirmant le principe établi selon lequel l'acquisition
de territoire par la conquête militaire est inadmissible,
l. Réaffirme sa résolution 252 (1968);
2. Déplore qu'Israël n'ait tenu aucun compte des
résolutions susmentionnées de l'Assemblée générale et
du Conseil de sécurité;
3. Censure dans les termes les plus énergiques toutes
les mesures prises pour modifier le statut de la ville
de Jérusalem;
4. Confirme que toutes les mesures et dispositions
législatives et administratives prises par Israël qui ont
pour effet d'altérer le statut de Jérusalem, y compris
l'expropriation de terres et de biens immobiliers, sont
non valides et ne peuvent modifier ce statut;
5. Demande d'urgence une fois de plus à Israël de
rapporter immédiatement toutes les mesures prises par
lui qui peuvent tendre à modifier le statut de la ville
de Jérusalem et de s'abstenir à l'avenir de toutes dispositions
susceptibles d'avoir un tel effet;
6. Demande à Israël d'informer le Conseil de
sécurité sans plus de délai de ses intentions touchant
l'application des dispositions de la présente résolution;
7. Décide que, en cas de réponse négative ou
d'absence de réponse d'Israël, le Conseil se réunira de
nouveau sans délai pour envisager quelles autres dispositions
devraient être prises en la matière;
8. Prie le Secrétaire général de rendre compte au
Conseil de sécurité de l'application de la présente résolution.
Décision
Adoptée à l'unanimité
à la 1485• séance.
A sa 1498• séance, le 13 août 1969, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants du Liban et d'Israël
à participer, sans droit de vote, à la discussion de la
question intitulée :
"La situation au Moyen-Orient :
"Lettre, en date du 12 août 1969, adressée au
Président du Conseil de sécurité par le Chargé
d'affaires par intérim du Liban (S/93858).
"La situation au Moyen-Orient :
"Lettre, en date du 12 août 1969, adressée au
Président du Conseil de sécurité par le représentant
permanent d'Israël (S/93878)."
B /bid., Supplément de juillet, août et septembre 1969.
4
Résolution 270 (1969)
du 26 août 1969
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné l'ordre du jour publié sous la cote
S/ Agenda/1498/Rev.1,
Ayant pris note du contenu de la lettre du Chargé
d'affaires par intérim du Liban (S/93839 ),
Ayant entendu les déclarations des représentants du
Liban et d'Israël,
Afjligé par la perte tragique de vies humaines parmi
la population civile ainsi que par les pertes matérielles,
Gravement préoccupé de la détérioration de la situation
résultant de la violation des résolutions du Conseil
de sécurité,
Rappelant la Convention d'armistice général du
23 mars 1949 entre Israël et le Liban10 et le cessez-lefeu
établi en application des résolutions 233 (1967), et
234 (1967) des 6 et 7 juin 1967, respectivement,
Rappelant sa résolution 262 (1968) du 31 décembre
1968,
Conscient de sa responsabilité aux termes des dispositions
pertinentes de la Charte des Nations Unies,
1. Condamne l'attaque aérienne préméditée lancée
par Israël contre des villages du Liban méridional en
violation de ses obligations aux termes de la Charte et
des résolutions du Conseil de sécurité;
2. Déplore tous incidents violents en violation du
cessez-le-feu;
3. Déplore l'extension de la zone de combat;
4. Déclare que de tels actes de représailles militaires
et autres graves violations du cessez-le-feu ne peuvent
être tolérés et que le Conseil de sécurité devrait envisager
des mesures nouvelles et plus efficaces, prévues
par la Charte, pour assurer que de tels actes ne se
répètent pas.
Adoptée à la 1504c séa11cel 1.
Décisions
A sa 1507• séance, le 9 septembre 1969, le Conseil
a décidé d'inviter les représentants d'Israël, de la
République arabe unie et de l'Indonésie à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée
"La situation au Moyen-Orient : letff:, en date
du 28 août 1969, adressée au Président du Conseil de
sécurité par les représentants de l'Afghanistan, de
l'Algérie, de l'Arabie Saoudite, de la Guinée, de l'Indonésie,
de l'Irak, de l'Iran, de la Jordanie, du Koweït,
du Liban, de la Libye, de la Malaisie, du Mali, du
Maroc, de la Mauritanie, du Niger, du Pakistan, de la
République arabe unie, de la Somalie, du Soudan,
de la Syrie, de la Tunisie, de la Turquie, du Yémen et
du Yémen du Sud (S/9421 et Add.l et 212 )".
9 fbid.
10 Ibid., quatrième année, Supplément .çpfrial 11" 4.
11 Le projet de résolution n'a pas été mis aux voix.
12 Voir Documents officiels du Co11.1·c1"/ ,fr ·":' 11rit,'. 1·in1:t
quatrième année, Supplément de juillet, aofit ,·t .ll'pt,·111 /,,-,-
1969.
A sa 1508• séance, le 10 septembre 1969, le Conseil
a décidé d'inviter les représentants de l'Inde et de la
Somalie à participer, sans droit de vote, à la discussion
de la question.
A sa 1509e séance, le 11 septembre 1969, le Conseil
a décidé d'inviter les représentants de la Jordanie
et de l'Arabie Saoudite à participer, sans droit de vote,
à la discussion de la question.
A sa 1510• séance, le 12 septembre 1969, le Conseil
a décidé d'inviter les représentants de Ceylan et
de la Malaisie à participer, sans droit de vote, à la
discussion de la question.
A sa 1511• séance, le 15 septembre 1969, le Conseil
a décidé d'inviter les représentants du Liban et de la
Tunisie à participer, sans droit de vote, à la discussion
de la question.
Résolution 271 (1969)
du 15 septembre 1969
Le Conseil de sécurité,
Affligé par les importants dommages qu'un incendie
criminel a causés à la sainte mosquée Al Aqsa à
Jérusalem, le 21 août 1969, sous l'occupation militaire
d'Israël,
Conscient de la perte qui en est résultée pour la
culture de l'humanité,
Ayant entendu les déclarations faites devant le
Conseil qui témoignent de l'indignation universelle
causée par cet acte sacrilège dans l'un des sanctuaires
les plus Ténérés de l'humanité,
Rappelant ses résolutions 252 ( 1968) du 21 mai
1968 et 267 (1969) du 3 juillet 1969, ainsi que les
résolutions antérieures de l'Assemblée générale 2253
(ES-V) et 2254 (ES-V), en date des 4 et 14 juillet
1967, respectivement, concernant les mesures et dispositions
prises par Israël qui affectent le statut de la
ville de Jérusalem,
Réaffirmant le principe établi selon lequel l'acquisition
de territoire par la conquête militaire est inadmissible,
l. Réaffirme ses résolutions 252 (1968) et 267
(1969);
2. Reconnait que tout acte de destruction ou de
profanation des Lieux saints, des édifices religieux et
des sites de Jérusalem, ou tout encouragement à un
acte de cette nature ou toute connivence dans un tel
acte, peut mettre gravement en péril la paix et la
sécurité internationales;
3. Constate que l'acte exécrable de violation et de
profanation de la sainte mosquée Al Aqsa souligne
l'immédiate nécessité pour Israël de renoncer à agir
en violation des résolutions précitées et de rapporter
immédiatement toutes les mesures et dispositions prises
par lui qui tendent à altérer le statut de Jérusalem;
4. Demande à Israël d'observer scrupuleusement les
dispositions des Conventions de Genève13 et du droit
international régissant l'occupation militaire et de s'abstenir
d'entraver en quoi que ce soit l'exercice des fonctions
qui appartiennent au Conseil suprême musulman
de Jérusalem, y compris toute coopération que le
Conseil peut souhaiter obtenir de pays à population
musulmane prédominante et de communautés musulmanes
touchant ses plans pour l'entretien et la réparation
des Lieux saints islamiques de Jérusalem;
5. Condamne le manquement d'Israël à se conformer
aux résolutions précitées et lui demande d'appliquer
immédiatement les dispositions desdites résolutions;
·-1
6. Réitère la décision qu'il a prise au paragraphe 7
de la résolution 267 ( 1969), selon laquelle, en cas de
réponse négative ou d'absence de réponse d'Israël, le
Conseil de sécurité se réunira sans délai pour envisager
quelles autres dispositions devraient être prises en la
matière;
7. Prie le Secrétaire général de suivre de près
l'application de la présente résolution et de rendre
compte à ce sujet au Conseil de sécurité à une date
aussi rapprochée que possible.
Adoptée à fa 15 f 2c s,:a11ce par
11 voix contre :::éro, ai·cc 4 al,stentions
(CofomhiC', Etals-Unis
d'Amérique, Finfande et Paraguay).
1:1 Conventions de Genève du 12 août 1949 (Nations Unies,
Recueil des Traités, vol. 75, 1950, n°• 970 à 973).
LA QUESTION DE CHYPRE14
Décision
A sa 1474• séance, le 10 juin 1969, le Conseil a
14 Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de
la part du Conseil en 1963, 1964, 1965, 1966, 1967 et 1968.
5
décidé d'inviter les représentants de Chypre, de la
Turquie et de la Grèce à participer, sans droit de vote,
à la discussion de la question intitulée "Lettre, en date
du 26 décembre 1963, adressée au Président du Conseil
de sécurité par le représentant permanent de Chypre
Distr.
GENERALE
s/9537
5 decembre 1969
FRANCAIS
ORIGINAL' : ANGLAIS
RAppoRTpRGsENIIEP~wES~iREG~EN~~ONDE
IA RESOLU!CION 267 (la@) DU CONSEIL DE SRCURITE, EN DA'PR DU
3 ~IUIUEC 1969
1. sa r6soluti0n 267 (1969) du 3 juillet 1969, le Conseil de s6curit6 a
pH8 le Secrkaire gWra1 "de rendre compte au Conseil de sécurité de
ion de la présente résolution", Dans cette m^erneré solution, le Conseil
ent censur6 "dans les termes les plus énergiques toutes les mesures
prises pour modifier le statut Cc la ville de Jkusalem", confirme que "toutes
les mesures et dispositions legislatives et administratives prises par Israël qui
Ont pour effet d'alt&er le statut de Jérusalem, y compris l'expropriation de
terres et de biens immobiliers, sont non valides et ne peuvent modifier le
naé d'urgence une fois de plus 9 Israël "de rapporter immf4diatement
toutes les mesures prises par lui qui peuvent tendre & modifier le statut de la
ville de Jérusalem et de s'abstenir B l'avenir de toutes dispositions susceptibles
cVavoir un tel effet" et aernand6 à IsraZl "d'informer le Conseil de sfkuriti sans
plus de délai de es intentions touchant l'application des dispositions de la
pr6sente r6solution".
2. Afin d'obtenir les renseignements nécessaires pour rendre compte au Conseil
e celui-ci l’en a pri6 par sa rholution 267 (W69), le SecrBtaire
essé la note suivante au repr&entant permanent d'Israël, le
27 a0Qt ig6g :
/ . . .
s/9537
Prançais
Page 2
‘dtinfo=z- le Conseil de s6curiM sane plus de 66181 de ses intentions
fouchant llapplication des dispositions de la prdsente r&olutionl et ~6
le Secrétsire g6néra1 *de rendre compte au Conseil de s&urit6 de l’sp$&ation
de la présente r65olution’.
Le repr6sentant permanent d’Israël se rappellera qu’au COUTS d’une
conversation qu’il a eue avec lui le 4 ao&, le Secr&aire g&&ral s’est
l+ftM à cette question et lui a demandé +t quelle date on pouvait espérer
recevoir la réponse au Gouvernement isradlien 3 la r6solution au Conseil de
sécurité. Le Secrkuire général saurait gr6 au reprdsentant permanent
d’Israël de bien vouloir c
cette r&onse, qui est de
uer B. son gouvernement qu’il espère que
haute importance, parviendra prochainement”.
3. Le repr6sentant permanent d’Israël a accus6 rkeption de cette note dans le
mesaage stivant dat6 du 2 septembre 1969 :
“Le reprkentant permanent d’Israël aupr&s de l’Organisation des
Nations Unies pr6sente ses compliments au Secrétaire g&&al de 1’ONU et a
l’honneur d’accuser rkeption de la communication du SecrBtaire g6néra1, dat6e
du 27 août 1969, concernant la tisolutlon s/~t1%/267 (1967) au Conseil de
s&urit6 et de l’informer que cette communication a B-t6 transmise à JBrusalem
pour examen par le Gouvernement israelien.
Le représentant permanent safsit cette occasion pour renouveler au
Secrkaire g6néral les assurances de sa tr&s haute consid6ratiOn.”
4. Le l$ octobre 1969, le Secrétaire g6néral a adress6 au reprbsenfant permanent
d’Israël une deuxihme note dont le texte était le suivant :
“Le Sec&taire &&a1 de l’Organisation des Nat3.on.5 Unies présente ses
compliments au représentant permanent d’Israël auprès de lt0rf3anisation et a
l’honneur de se réf&er à la r6solution 267 (1969) au Conseil de ~Bcuriti, en
date du 3 juillet 3.969, concernant la question de JBrusalem.
L&IS sa r65olution 267 (lg6g), le Conseil de s6curit6 a demandd h Israël
tdtinformer le Conseil de s6curit6 sans plus de délai de ses intentions
touchant l’application aea dispositions de la pr6sente r65olution’ et a Prié
le Secr&aire grMra1 ‘de rendre compte au Conseil de s6curit6 de
l’application de la pr6sente r6solution1. Le reprgsentant permanent
d’Israël se rappellera qu’au cour5 d’une conversation qu’il a eue avec lui
le 4 ao@t, le Secr&iaire g6n&al s’est r6fM B cette question et lui a
dmmad B quelle date on pouvait esp8rer recevoir 1 Bponse du Gouvern
iara6llen à la rbsolution au Consei
datie du 27 aoQt S69, le SecrBtaire g6
permanent dt15raël de bien vouloir c
espckft que cette rdponse e question, qu% est de la plus haute WJortanC@j
parviendra prochainement. ns une note verbale datée du 2 septembre l-969,
/ . . .
1. .
fu953-7
Fraqais
le reprdeentant permanent ~~IsrapZ a accus6 réception de la c ication au
SecrBtdre g6n6ral et l’a inform6 que “cette c té
transmise B JBrusal
Jusqu’k présent, 1 requ wcune dponse au
Gouvernement isra6lîen, que ce soit directement ou par llinterm&iaire au
repr&entant pe ent .
Le Gouvernement isradlien est de toute Bvidence le seul qui puisse
C iquer au SecrBtaire g6n6ral les renseignements dont il a besoin pour
qu’il pxxisee rendre compte au Conseil de s&urité, commec elui-cl l’en a
par aa rdsolution 267 (1969). in conséquence, le SecrBtaire g6dral
e B nouveau au Gouvernement isra6lien ae bie
nseignemente n&essairee et il. espère sincère nts
lui parviendront à bref dallai. Le SecrQtaire g6n6r era de toute
oblig6 &Ane un tr$s proche avenir de faize rapport au Conseil de sécurit6
sur la faqon dont il se sera acquittd des reponsabilités que le Conseil lui
8 conMes par cette rBsolution.
Le Secr&aire g6néral suieit cette occasion pour renouveler au
repr6seztant permanent atIuraë1 les assurances de sa trés haute *
consicl6ration. ”
5. Le 21 novembre 1969, le Secrétaire gédral a adressé une troisl8me note
au reprdeentant permanent d’Israël, dont le .texte Btait le suiv& :
Btaire &&a1 de llOrganleation des Nations Unies pdente se8
C au repr6sentant permanent d’Israël aupr8e de llOrganisation et
a de 88 rdférer aux notes au Secrétaire g&Arel, dat6es des
27 aoQt et 15 octobre 1969, concernant l’application de la
r6aolution 267 ( au Conseil ae dcuritd, en aate au 3 juillet 1969,
relative B J&us
re g&x§ral Juge ndceseaire, afin de B’acquitter de ses
pr6senter le rapport 8ur la question par le Conseil
l.s r6eolution pr6cit6 ne prochaine.
8 Secrdtaire g&ï&al 8 renseignements
sur la question au Go a6lien lui parviendront
ent dJ Xfwai41 :
ue par le SecrBtaire
! . . .
“M0nsieW le Sectitaire général,
D’ordre du frllnistre des affaires Btrsngbres, j’ai l’houueuv ae vous
ccmmuniquer la lettre suivante :
%onsieur‘le Secrataire gbiaral,
En réponse à votre note du 15 octobre 1969 au représentant
pe==eut d’Israël concernant la résolution au Conseil ae sdcuriti au
3 juillet 1969, de ddsire Pr&iser s nouveau la situation qui existe
sctuellement s Jdrusalem et llattituae de mon gouvernement à l’égara aes
iuté&tS uuWersels repr43entés aux Lieux saints qui se trouvent sous
aa juridiction.
Le partage de Jérusalem a bté le résultat de l’action Srmae
ill6gals menée par les forces jordaniennes en 1.&8, au sApris des appels
au cessez-le-feu au Conseil de s6curité. De m&ne, ce partage a pris fin
à la suite des hostilit6s entreprises par la Jordanie en 1967. Les
circonstances dans lesquelles le r9gime jorrlanien a pris fin sont
décrites dans la lettre que je vous ai adressée le 10 juillet 1967
(A/6753, S-/8052) dans les termes suivants :
‘Le 5 juin 1967, les forces jordaniennes ont lancé sans provocation
une attaque armée destructive sur la partie de Jérxalem située en
dehors des murs. Cette attaque a ét6 lancée en dépit des appels
adressés par Israël B la Jordanie pour qu’elle s’abstienne de toutes
hostilit&. Des dizaines d'habitants de Jérusalem ont Btd tu& et des
centaines blesses.
Les tirs d’artillerie étaient dirigés contre des synagogues,
l’église de la Dormition, des h’opitaux, des centres a’ enseignement
sBculier et religieux, l'universith hébraïque et le Mu&e a@Israël. Un
feu nourri a eta airiga contre des institutions et des centres
r6sldentiels à partir de positions situées à proximiti des Lieu saints.
ou dans les Lieux saints eux-mhea qui ont ainsi htB convertis eu
posit5ons militaires pour bombarder Zérusalsm.r
Les lg snnées au cour5 desquelles 1s ville a atd divisee Pw une
ligne de d6marcation militaire ont été uu triste kpisoae ae s
histoire. Le contrgle de la partie orientale de Jérusalem pa
Jordanie 8 Bti la cons8queuce d'une conqube militaire eXClUSiV~ent et,
sur le plan international, il n’est fondé 5ur rieu.
J&usalsm est depuis 3 000 ans le foyer de la foi juive et de la
nation israglienne et depuis 20 ans le centre du Gouvernement iersalien-
Il est inconcevable que JQrusalem puisse $ nouveau être d&hMe et quton
prétende oervir des int&êt8 Intsrnati quelconqu en in8istalt
.
/:..
@53?
Français
pSge5
pour que la ville ‘soit a e. Ces InttWts ont trait aux Lieux
saluts des trois grandes religions monoth6lstes. Pour la premlke fols
aepuis ~48, les sanctuaires de toutes les OOIS sont ouverts à ceux
pour qui ils sont sacrhs.
Israël a pris des dispositions pour que les Lieux saints soiazt
admlnlstr6s sous la responsabllith de8 rellgloos lntéress6es. Les lieux
au culte et 6tabllssement8 religieux a6truits ou endommagés au cours des
combats de 194.8 et de 1967 ont BtB restaude ou sont en vole de ltêtre.
J’ai rappel6 que mon gouvernement est pr& B Blabarer avec les organes
repr&sentatlfs des trois religions des accords aux fins de consacrer
le caracthe universel et sacré des Lieux sainte et d’en garantir le
libre ac&s à tous. Mon gouvernement a établi et maintient de8 CO
avec tous les organismes de cette nature qui sont prêts é. exeml
nou8 les questions d’intdrêt commun.
En dehors de ces aeeociations & vocation universelle, Jérusalem est
une ville e6cull3re ou vivent 200 000 Juifs et 70 000 Arabes. Les
services municipaux, les services sociaux et les services publhs ont 6t6
éfet¶dUS ?A la partie orientale de la ville et s~am&iorent eans cesse.
Dans toutes les parties de la ville, tous les citoyens ont le droit
d’aller et venir, de résider, de faire des affaires et de travailler dans
de8 COUaitiOUS nOY'Dlale8. LrBconomle est prospOre et des pbns sont
Etablis pour ajouter à la beau6 et à la dignltd de la ville. La
participation de plus de 7 000 résidents arabes aux 6lectlons munlclpales
qui ont rBc eut eu lieu à Jdrusalem montre ltlntdrêt qu’ils attachent
à l’adminietratlon courante de la ville unifi6e.
Les progr3s enregistrés au coure de ces deux dertdree anndes B
Jérue Constituent un contraste frappant avec la situation qui
existait eutre 1948 et 1967 dans le secteur occup5 par la Jordanie.
ApAs son occupation en 1948, le quartier juif qui se trouvait B
de l>encelnte de la Vieille ville a 6% pratiquement d6truit
u9537
ais
6
et B la tiolation au principe de libre ace&8 aux Lieux 8ainte. fi
serait incongru qu'un organe qui n'a rien fait pour emp&her le
de J&u8alem fmposd par la violence oeuvre maintenant contre la
e
ri%mification de la ville dans la *lx ou censure les mesures priaes
pour assurer l'existence de tous les habitants et maintenir l'ordre
public malgr6 de rares attaquea terroristes contre la population civile,
organiséea, diri&es et financ8es par le8 mêmes autoritks de Jordan%e
qui ont twnîfest6 3 de nombreuses reprises au COUTE des 20 dernières
aun& un mépris auesi total pour la paix et la saintet de JBrusalem.
Les aesociations sacr8ee auxquelles J&usalem fait penser ne
devraient pa8 devenir un objet de controv@rsee politiques et religieuse8
aux cl8pens des int&&s vtkitables de la ville et de 8es habitants,
comme cela a Bt$ le cas malheureusement au cours du r&ent d8bat au
Conseil de sécurit6.
c e je l'ai d8clartS dans ma lettre du 10 juillet 1967, le
Gouver ent israélien ne doute pas que l'opinion mondiale se rdjouira
de cette nouvelle perspective de voir cette ancienne métropole
historique prospérer dans l'union, la pazix et ltél&vation spirituelle.
Notre politique est de travailler au bien-&tre de la ville dan8
les intir&s de tous se8 habitants et de faire en Sorte que lor3qufun
r8glement final 8era conclu, il comprenne des accords avec les autoritds
chr&iennes et musulmanes Con&tentes en vue d*assUTer l'eXpre8SiOn des
inttkête religieux universel8 intéreesés.
Dan8 la déclaration que j'ai faite.& la 175@me 86ance de
l'Assemblée générale, le 19 eeptembre 1959, j'ai déclar6 ce qui suit :
'Israël ne prktend pas avoir une juridiction exclusive OU unilatirde
sur les Lieux saints de la chr&ienté et de 1'
prêt B examiner ce principe avec ceux qti en s
chargéa. Il existe de nombreuses possibilités
au point un statut des Lieux saints de nature B favoriser la paix et
l'harmonie oecunf5mique dan8 le Proche-Orient. Dans l'intervalle, notre
politique est de placer toujours le8 Lieux saints musulman8 et ch&tiens
SOUS la responsabilité de ceux pour qui ils eont sacrtjs. Ce principe
est mis en pratique depuis 1967.
J'ai l'honneur de d rider que la ptisente lettre 8Oit di8tribde
comme document officiel du Conseil de st5curi*.
Vetillez er, Monsieur le Secr&aire g&Mk& les aesurances a@
t&a haute idgration.
;
FRANCAIS
ORIGINAL : S
RAPPORTPRESENTE PARIJ3S3CRETAIREGENERALWMECDTI
m LA RESOLUTION 271 (1969) DU c0wx5 DE SEcmuTE m
DA'IB D?J 15 S-BRE 1969
1. le présent rapport est sotis en exécution de la rdsolution 271 (1969) du
de sécurit& eu date du 15 soptembne, concernant Jérusal~, par 1
le Conseil a pri6 le Secrétaire général. “de suivre de près l’application de la
e résolution et de rendre compte à ce sujet au Conseil de sécurité B une
ssi rapprwhée que Possible”. Cette tisolution a été comuniqu6e au
Gouvernement d’Israël le Jour où‘elle a BtB adoptée.
2. Le 24 novembre 1969, le Secrétaire général, n’ayant reçu aucun rens
a adressé la nc&e suivante au représentant permanent dtIsraéj1 :
“Le Secr&dre général de llOrgani.uation des Nations UnieS p&Mnke 8~
Compliments au repr&entsnt persmwnk, dfIsraë1 auprès de liOrganisatiOh et
a l’honneur de se Aférer à la &Solution 271 (1969) du Conseil de sécuri.%
en date du 15 septembre 1969, concernant J&us
Aux termes de cette résolution, le Conseil a prid le Secrétaire génial.
‘de suivre de Pr& l’application de la présente résolution et de rendre
compte à ce sujet au Conseil de sécurité à une date aussi rapprochée que
possible!. Pour ?kre en mesure de rendre omme ce derniar
lien a chargé, le Secr
compte au Cons
ire général It gré au Gouver
_ . . de lui fournir, a bref d&i, les renseigr.ement,snéoeasaires concernant
1’aPplication de la résolution ci-dessus, car il a l’intention de soumstk%
un rapport au Conseil à la mi-déc re 1969 au plus tard.
Le i%+txirc ggnéral 3fxi3it cette occasion pour renouveler au.m+pr&s
P@ment dlIsra@l les assurance6 de BR tr8s haute considération.lt
3. Le 16 d8c re 1969, le Secrétaize générsl p. reçu du ce&sentant pwmanant--
-ativante, drrtée du 35 déc re 1969 :
69-31377 / .a.
date du 15 sept
. . .
La riSsolution a pour 0 e la tent3tive fkgr e des Etatte ar
d'exploiter l'incendia ds 1
propagande et d'exciter les passions
pnrmhan. Le fait de s'a.dresser au C
r&kisation ds ces objectifs a &é 11
de l%istoire de 1tOrgsnisation des Nat-t;ons
prestige de 1tOrgsnisation e'll
et les mensonges créés artificie'l;.ement et délibér+$ment
n'ont fait qu'éloigner encore 3.a possibilité d'un &glement paciffque du
conflit au Proche--orient.
Ces faits sont exposés d'une fqon plus c~l.&te dans les décl
que le représentzcxt permanent a ?rononcéeti au conseil de s&urité 1
dgbats qui ont I=;L lieu du 9 su 15 septembre 2.969.
Le rl?port de Sa commission dtenqu8te dkignée par le président de la
Cour suprgne dtIsra81 a été pu'&% le 23 septembre 1969... Le pcocès de
Denis Michael Rohan, accusé dtinoend5.e vol&tdre de la mosquée, est enc
en cours, et on s'attend à ce que le verdict soit rendu bientôt. I% stt ,
des rkparations temporaires ont été effectuées à la mosquée, et les pfig
Y suivent leur cours habituel.
Pour ce qui est des paragraphes de 1s r&olution où le Conseil de s&&G
mentionne la question de Jérusal~, on voudra bien se réf&er & la lettre du
Bnistre des affaires étrangères d'Israël que le représentant p
d'Israël a.transmise au SeoriStaire g.&&ral le 27 novembre 1969 et dont Xe
texte a &A distribu sous la cote ~44537 le 5 ticembrir 1969.
Le reptisentant permanent d'Isra81 saisit cette!occas%on poorr3nou~er
au Bectitàixe g&Gral de l'organisation àes Nations Unies les assursncea de
sa très h8ute corsid&stion."
-s-wLA
81TUA'l'ION AU MOffN;OatKN'J'I'
IMdaloa•
A sa 1579- ..._, le 16 teptembre 1971, le CoeleU
a d6cicM d'imttlr .. repNHIIIDII de la Jurdlldt, de
l'El)'l)te et d1mll • pardcl,er, 1&11 droit de -., l
la diacullion dl la qullCioe bldtulN :
"La sltuadoo n Mo,en-Orient :
~•o) Lettre. ea date du 13 ..,eembre 1971, edra•
·au Pr61kteat du COIIIOD de MOartd par le =tlllt ~ • 1a Jordmdl ... do
11n1Ndaa 4lel Nldom UnlN (1/1091,..);
"b) ~.1.. t9~~sJ.""
2
-:.
S/101~ 1t Add.t• et P):"' : .
A sa 1580- llaace, le 16 teptembrc 1971, le Ccatell
a d6cid6 cna.iter let ~ du Mail, da Maroc,
du Ubu et de l'Anb6e laoudite I plr1k:pr; . .,.. droit
da vote, l la dilctillion de la ~ :
A sa 1581• 9'aDce, le 17 ICptembre 1971, )o ec.en
a d6c~ d'invùer le reprâentaal. do la ,._.. l participer,
11111 droit de voce, l la dllcaloD dt la cpleltioa.
IWlelatton 298 (1911)
da 21 .......... 1911
u Conull tk slcurltl,
Rop~la,u III raoludoaa 252 (1968) du 21 mai
1968 et 267 (1969) du 3 ~ 1969 -1 ~ lta
naoludom •t4ricurea 2253 (El-V) et 2254 (1!1-V)
de l'AatelllbW. pD6ra)e, ID - del 4 M 14 jlillet
1967, reladvee aux memm • ~ prlllil par
• Queatioft .a,Pl falt l'OW.t .. .WIIIIIIIM ou ~ de
la NM du Conid ta 1'61. lHt, fie et !'70.
ft Voir Doc,,,,.,111, oj;/,'6 "6 COIWII tif 1«,ufll, "'"""
IUlilM Ollllh, ~ !:J,,,,,.,• _,, ., ,,,,....., 1'11.
tt Ibid.. vt,i1t ~ 1, '""'""'"' lit ,-m.t, "°" ,, n1111mb11 IH1.
ta Ibid., 11ln1t.qNtrlbn1 t1Nllt, s11,,U,,W1t1 d'•i,rll, "'41 11
'"'l"/11 f/b9l6d9.,. S111P1'm111t d'octHrt, 1t0.,.,,.b,1 11 Mc.mlN 1969.
ao /Wd .. vlqt-,fxllmt """"· S11ppllm11tt Il, /M11l,r, fll/rlt,
If mnr• /911 .
•• Ibid., Su,,um,n1 d'avril ,,.., ,, /ul" 1911.
11 Ibid., Supp1'm,111 fi, 1,ifttt, uOt fi ,.,,,,,.,,,_ 1911.
hrd1 en we de modifier le statut de ta panic de
J6nllalem oocup6e par tee Israalena,
A,-,, uoeniné la lettre du rcpréscn1ant de ta Jordà
lllr la IÎtlllbOO à JiN18lem11 et les rapports du
~ ,-6n)I', et ayant entendu les déclarations
deapartillùdrell6es.
Rlallmtont le principe que l'acquisition d'un terriloin
pu une conquete militaire est inadmissible,
NoMnl Ol'« Inquiétude qu'braël se refuse à se
coeformer au ritolutiona auamentionnoes,
6
N""'1tl lfaJn,tent avec inquiétude que, depuis
l'adopdoa del rfte>lulion1 susmentionnées, Israël a
pris de nouveJlea mesures en vue de modifier le statut
et le ~rc de la partie occu~ de Jérusalem,
t. JU.#inN ka dilpoaitions de ses résolutions 252
(192.6 8D) e=t 2.6u7 ( 1969); qu'Israël n'ait pas respecté les résolutiom
p-ment adopttcs par l'Organisation des
Nadom Unies au sujet des mesures et dispositions
priaea par Isra!l en vue de modifier le statut de la ville
<leJmaaalem;
3. ConfjnM de la façon la plua explicite que toutes
J• dilpoltdona Mptadves et administratives prises par
lanl1 en ne de modfflcr le statut de la ville de Jérusalèm,
y compris rexpropriarion de terres et de biens
immellbla, le transfert de papulations et la l~gislation
~t l Incorporer la parttc occu~, sont totalement
-.UN et IIOll awoues et ne peuvent modifier Je statut
de la ville;
4, lnMte ~ Israël à rapporter toutes Jes
- et diapolitlom pr6c6doratcs et à ne prendre
dlat la partie occup6e de J6nasalem aucune autre mesure
poll\fUt viler à modifier le statut de la ville ou
portant idjudicc aux droits des habitants et aux intértb
de la communautl internationale, ou à une paix
juste et durable;
5. Prv le Secrétaire général, agissant en consultation
avec le Prâident du Conseil de sécurité et eo
utllillnt les moyens qu'il juge appropriés, y compris
l'envol d'un !tpf&entant ou d'une mission, de faire
rapport au Conteil en temps opportun, et en tout cas
dans les soixante jours, sur l'application de la présente
molutlon.
A doptù à la 1581• slance par
14 11olx contre 1,lro. avec une
ob11entlon ( Rlpublique ardbt
syrien~).
N /&'41., documant SI 10313.
•• Ibid., vln1r-4kuxlimr annle. Supp/lmr11t de /i,ilit't. aobt et
1r,1,mb11 /971, documenta S/ 8052 et S18146: il>id., l'ing1-
q11t1trl#m1 0111111. Suppllm,-nt d'al'ril, mu/ ,1 /11in l961J. Jocumeatl
S/9149 el Add.l ; ibid., S14ppllm,-nt d'<X'Wbrr. 11<wrm/>r,•
,t dlcembn 1969. document S/ 9537: Ibid .. ,,;n,:t•,fixième u11-
nh, s11,pllment dt Janl'ier. flvriu ,., n111r., 1971. document
S/ l0124; Ibid., Suppllmtnt d'avril, mai C'I juin /971 . document
S/ 1012A/ Acld. l : cl ibid .. .'iupt>llmrnt de /11illet . août ,·t s,•pt,
ml,u 1911, docum~nt S/ 101 24/ Add.2.
1. Le gtisent rspgart est saumls OQme suite B 1‘9 rdsolution a$3 (1971) que Le
Conseil de s6aurité a adoptds le 25 septembre I#l au sujet d’IsraU1 et aux termes
de 18qUelle le SeOrdtaiIXI g6Xl6rel est pri6 1 “en CW.dultRtion avea le Prbsident
du Conseil de s6aurit4 et en utilisant lea aayc~s qu’il juge appropri&, y aampris
l’envoi d’un repr6ssntant au d’une mission, de faire rapport au Conseil de s6ourit$
en temp6 opportun, et an taut aes dans les 60 jours, sur lfoppliaation de 1s
pnhnte r4eolutlon”. J’ai 00muniqué le texte de aette r4solutlon par tdUgramme
au Qouvsrnamant iaradlien, le jour de son adoption,
2. Le F! aeptambre, j’ai rancantrd le Prdaident du Cansell de aécurltb,
M. Toru Nekagaws (Japon), et ne auLa entratenu weo Lui de lfapplioetlon da
le rdeolution 2.9 (Lfll) du Conseil da ac(aurit6.
3. In 28 septembre, jlsi sdrsssd une kttre su Mlnlatrs des affeirea 6tran&res
dl IsraYl pour ltavlrar pua, aonforwbmt B la damande QUO ml a adrosede le Conaeil
de rdcuritd, je no propo8ale de dbelgnar, an omrultaélon LMO le prdaiasnt bu
Cons111 de daurlt6 st & une dati rspproohh, une mirrlon oompo~h de trot6 rrdmbra~
bu Conaril do rdauritd puf mtefdarrit b frixw rrppcrt eu Conrail de rdawiti #ur
l’rppllortion do le rd~olutian f?@ (Lgl) du 1~ d63rir prduw pw artCI
rdrolutlan,
4. Le Ier oatobre, eu aours d'une entrevus aveo le Ministre des affsires
Étrongbres d’brslil, je lui ni indiqu6 que j’envissgeeis de nown~r CO!U~ wubrcu
aa la tiulssion 10s r‘3prdsantants do l’h~gwtinu, do L’ltalio et de le siorra Leone.
5. Dans la coursat de le premihre quinenins d’octobre, eprbs ovoir consult6 le
Prbident du Conssil de s6curit6, 1’al~Usuadeur GuiLLxmo Sevills-Socafis
(Nicnmgus) > je suis ontr6 en rapport WCC las roprdsentants perumnonts de
lfArgentine, de 1’ftaU.e et de la Sierra Imw et leur si dawnd6 si leurs
gouvernemaats respaatifs seraient dispoads B faire partie de le miasioa.
&a trois &QuVOrnewQt~ mrQQt fait efW?ir QU’ib y SSrSiSfd disposés au 08s
ah, du fstt des oiïconatanoes, il serait saukwltable de la oanatituer,
6. IA 18 ~otobra, jlai adr&d une autre &&&% eu Ministre des affaires
BtrangAras dlIjirtië1 dan6 laquelle, SP& m’être r&%rb B ma lettre du
i28 ssgtambra & B notr4 rbunian du ler oatabra, je l’ei iaforhd que Les repr4.
santsnts de l’Argentine, de I’ItaUe et .de 1s Serre Lsaw m’avaient fait savoir
que leurs gouvernemmm Btaisnt dlsppa6s B psrtioiper B uue mission, au a88 cù,
du fsft des afraanstanaes, il sereit souhiteble d’en constituer une, IA dtne
jour, $‘si remis .pxri4&ns aetts lettre tlu regx4sentw.c geawnent d’isratll,
A ootte ocakon, oelui-oi ruts ddolar6 gufIaraY1 ccmmuniquersit en temps voulu ses
obserwtiow oanaernsnt le résclutian du Conseil de s6aurit6, at de lui si
rappel6 qu’aux tarws de estte rdsclution Je dispseis d’un d6lai de 60 jours
pour faire rapgart au Oonsail de sdauriti et pue j'btais tenu de lui feire
rapport d’iai la fin de aatte ~ricde,
7. Ia 19 aatobrs, et de ~PU-YUBUle E-7 oatobre, j'ai renaantrd le Prdaidant
du Conasil de séaurftd et les rugti.aanbants g+srmanents de l’clrgantine, de 1’Italle
at de le Sierra Leone et me suis entratenu avaa aux du rapport qua js dols
prdaentar au Caassil &e sOaurit4 an sgplicetian de 88 réeolution a@ (lm2.).
8. fi le suite do ;Is rdualon du â7 catche, 10 Prdsldent du Conseil de sdourité
a ranaonttd le raprdrentant pavanant d'Irr&l et a axanU astts pueotion avw
lui *
9. la 28 ootobre, n'ayant repu aucune r4poarr du Oauvwnaaont iarr6llen,
j'cl adressé une lsttr@ au raprbsantant permanent d’IsraY1, apgalant 8an attention
sur le fait qu’un mois s’6teit ~COU~S depuis l’adoption de la r6solution 29 (15;171)
du Conseil de 96curit4 qui, entre outres, me grioit do faira royport ou Conaoil
de s6curitd “in temps opportun et en tout cas dnns les 60 jours, sur l'opplicotion
de In pr8sonte rdsolution". J'ai ajout6
du Conseil de s6cu~ith je apurais grd su
ses ohseruntions d8s que possible. 3’ ai
bien entendu, eu des consultations d'une
lfArgentine, de 1’XtelL et de le Sferre Leone, dont les gouvernements s’Btai.ent
d6olex& dispos& B gertiaiper B une mission, et d’eutre gert eveo 18 Prbeideat
du Conseil de sdaurlt6, wm!@ j’en bai: pri6 eux tsmaa de le rds~luticn.
10. J’ai repu par le suite une aate du reprdsentent gerwnant dfIsr&81 det6e
du 2 novambxw LYf’L indiquant gue les abssrveticns du (louvarnement isradlien Btsient
en car6 de prdparstiaa et me asraient trswnises db8 Que passible.
.u. Le ll navmbro~ 1% Seardteire gbndrsl adjoint aux affsires poUtiques et
aux sffeires du Conseil de s4aurPt8 et le Seorbteire gkadrel adjoint aux sffeires
politiques sp8oiales se sont entretenus, en mn mm, eveo le prhident du Conseil
de s8aurit6 et les reprdeentants permanents de l'Argenttne, de lTIteUe et de 1s
Sierrs Leone gcur discuter B mweeu de l,e mise en wuvre de le r&olution du
Conseil de adaurlti. Dan6 un wseaga transini arslemsnt eu reprdsentent
@rmanent dfIsraiJ1 le ll novembre, le hdsident du Conseil de s8aurit6,
l’am$aastida~Z- Eti&W&m bl8ga (PO?&gnO), et mOi-m8nW, 8v~na elrprim6 notre
inqui6tude dwant le fait que la &xwurnembnt isradlian n’sueit ges snuoyd
de r4pxms bu aujet de 18 miss en wxm du paragraphe 2 du dispositif de 1s
~+soluMon 29 (wl) du Canaail de eéouritb.
12. Le l5 novumbro, le reprdllsntsnt ~wmenent d~Sere&l mf8 trenrmis une lettre
datds du p%w jour dmasat du ldinistr deu sifrire Qtrangbxw d’Isrs81. Dem
m lattre, le Minirtre dea dfeiree étrr&ree dfIsragl ad r&érslt i mm
tdl6grampa du @ reptmb i.971 trawwttent 10 texte do 1s r6aelutian 29 (1971)
rd&c& ptr le Canari1 de rdaurLt4 at fcieelt acannaftrs lea vua8 do IM gourernewnt
eu rujrt Uu prragrephr 4 du birpetttf de Ir nlrolution qui inviti Ilrt81
“i rapportor tcder lar weure~ et dieporiticm pdoddenter rt I, ne pmdrr dru
11 partie occupbe de Jbrusslea auaune autre rnewre peuuant viser k modifier le
statut de la ville ou portent pr4judice aux droits des habitants et au% Irit&fts
de 10 counnuuaut6 internetion8le, ou b une poix juste et durable”. Toutefois,
10 question de In L@OIIEQ du Gouvernement isradlicn h ma ~mi>ositio!l concoriiailt
l’tnvoi d’uno tission B J6rusolem en we de me permettre de m’acquitter du mandat
qui m’nvoit Bt$ confid 6n vertu du paragraphe 5 de la rdsolution 2% (1471),
n’6tait DOB abox&s dans 3a lettre.
. .
13, Le 16 novembre, dans une lattra adressde su rsprdssntent parmanent d’Isr&l,
Jr& saau& rijaegtioa de la lettre du ~auvsmen!ant isra6liep, dat& du
12 navembre, et j’ai not8 yue le r&onse de ce gouvernement ne feiseltt pns
silusian RU gRr6grQhe 5 dE 18 ~SO~U~iOn dU COnSSi de t160Uritd 05 il &eit
gusstion de l’snvo1 Bventual d’une mission. ba rdpanas du Qauvernement ~srs&.ien
ne fslseit pea nan plus sl&taiotl B m8 lattre du 88 septembre, ni aux lettres
ult&ieures que j’sveis adressdes eu Ministre des affaires Btrengèras d’5sraUl
au solet de Is niasion que j'avais propos& en acnsuLtati.on aveo le Wsidant
du Consell, 3’81 d8oler8 que faute d’une tiponss du Oouvernemant isre6lien A ae
sujet et aompte tenu du fait que le d&.ai qui m’evsit, Btd fixb pour faire rapport
venait A expiration le 24 novembre I$I, je me voyais abligd de sou!n&tre non
rapport BU bonsail de adaurité sa118 prendre d’autres dispositions gour faire
entrer en aativS8 le mission de trois membres du Conseil dont il Bteit question
dans Ms lettres Qrdo&entes,
14‘ On OI scuviandra que depuis la f%n do ls misalon de mon reprdsentant garaonnel
B Jbruselw+ N. Ernest0 A, Thhalmann, en septemhrs 1567, je ne disgoae d'auaun mayen
d'obtenir les mnseigtmnects de r;rstibre mein dont jfei basokn QOW BtabUr le
rapport que le Consail de sdauritb m(s demend6 deus 8s tdsolutian a%? (lml)+
Aprhs avoir attentLvumaut axamin6 oetta rrlsolutlon, le Fr&idsnt du Conseil de
séaurité st mi-&CM aame arriuds A 1s aonolusion que la msiU.aure fapan de
m'eaquitter des rrrpans&bUit4s qui mtincambeisnt en le mntiérs an vertu de 1s
rdrolutian &ait de no-r une mission de trois w~ismbres du Conseil de sbauritb.
11 srt évidsnt que IUM la aocpdratlon du &%.&wnsmbat larr6llsn une telle mirrlan
*a peut s’soquittar utllanwlt de ras fonatianB.
151 Ainsi qu’il ressort du aomgte rendu ci-dessus dss lettres Bahangtk aveo
10 QouvernQment iorodliet~, dont le texte figwe dann l’mmxe ail prdselit, rnppori;,
le Gouvsrnoment isra8licn ti’s donn6 nucune indication qusnt A son intontian dc se
cocîormcr’ nu dis~usitionu de; 10 r&solution 2% (191) du Conseil de socuritd.
16. Etont dom8 que Ze Gouvorncwnt isrnélien illo pris rosgcctc! 10 d4cision du
Conscil do sdcuritd, je n’81 pss Bt,ti en mesure de m’ncquitter du mandat qui
m’a QG conford en vertu de 1s rdroLui!on 2% (191) du Consul1 de sdcurit8.
Eohanae de lettres entre 10 Seor&aire a6n6ral et
& Qauvsrnsmant d ~Isr&
Canne Votrs Exoellenoe s’en souviendra, le paragraphe.5 du dispositif de la
r6solution 2% (l.971), adopt6e par le C~nsail de s6curité B sa l.582bne S&UIQ~,
1s 25 septsmbre 1971, prie la Seor6tairo &n6rcil, en canwltotian aveo le
Pdsident du Cormil de sbaurit6 et en ut.Usant les moyens qu’J1 juge appropri6s,
y compris 1~envc.i d’un rep6sentant ou d’uns mission, de S’aire rapport BU ConseU
de ak.urit6 an tsmpa opportun et en tout O&S dans les 60 jours, sur lfappJ.icatian
de la p&sente.rés~lutien.
Je tiens Q informw Votre Fxoelbnoe que, oanfwm6rnenb B la demnds qui mfa
6t6 atireaade par Is Con#clfl de a6curit6, Je ma pmpqse de ddQne.r, en ocnaultdion
&V~O le Frbsidmt du Oonsdl de sbaurit6 et Q une date prochaine, ur,e mission aainpds de trois mambrea du Conseil de a6aurit6 tiin de pouvoir faire
rappwt au Camail de a6aurit6 wr la mise en oauvre de 1, r6solution 298 (1971),
dans le dilki fi& dara odte r6s&t$lan.
‘a.
3’81 Ifhannew de rm r&érer A mi lattre du 28 asptde 1971 acnoemmt
le r&cl&an 298 (Wl) du Conmil de a4wit6. lms wtte Icrttre, J’ai inf~rmd
Votre Exoellsnce que Je nw pwposeia de d4signerl en oonsuLtat&n waa Le
Prbsk@t du ComeU de sbaurlt~, une tnas&ion aompasds ds trofs n#mbras
du CmtLl afin de pwoiF fa$.rs rappwt au CmU eu&+lf &p@~cation de le
rBeolution pr6oMa.
Lors de notrs a&wus du Ier ootakre, J’ai irdiqub A Vc&re Fzwllenae que
jlanvieageals de muez, wrm mambres de cette 316sionl las repr&entants
de lJArgsntine, de l’It&e et de la Slarrs Lsonol Depuis, oeux-ci m’ont fait
savoir qu’ilo dt&at dispwds A Mre partie de cette misaion su OM ah, du fait
des oiraonstsnoas, il semit aauh&t&ble de la oandtituer.
Annexe
Page 3
3.
J’ai 1~honnaur de me r4tirer au t&$gww en date du 25 saptmbm et aux
lettres en dote du 28 eeptsmbre et du 18 oot&re 2i71 que j’ai adrass4e i
Son Exoellenoe, le WWxo des affeireo btrangbrea dtD+r&lr FI, Abba Eban,
au auj& de la rhclution 298 (1911) du Conseil de s6ourit8.
V~US VOUB rappellerez que bra de notre e#.revue du lar ootobrs, le
Fiinihre das affairse &rang&rse slsat tm&ag6 B me faire parvenir ses absarvations
atiaomtanai6ss sur la question. Plus d’un mia a’ebt maintanar& &.m&d depuis
ltadoptio.n par le Cenmil de aéeuritb de la rhmlution susmentionn6e, par laquelle,
natarmmt, 1s Conseil de a6aurité PY) prie de Lui faire rappcrt “an tempe op~~~%un,
et en tout aLb dasrs J+e 60 ~PU~S, bur ltapplio&tion de la pr6sente r8solutionLt,
WI @rd A oette dispeaition de la rthlution du Cweil de aéauritd, je asrais
rsoon&astat bu Cauvemem6nt israélien de bien vaulak me faire aonnaftre ces
&aervationa auoaitbt que pssible.
Voua vauo rq&hrcs bgalsrnsnt que, dans ma lettre du 18 ootobrs, j’ai
avisé le Uniatre des affaira8 &.r&uw dtIer&l du fait que laa ~aprhent&s
de ltArgentlne, de ltftcJAe et ds,la Sierra Luone &J& diaposés B faire partie
dfue rdaslonsquf davait mtaidsr A fsire rapport au Conseil de séawlt6,
aonfoFLpIIae& A 18 rdrrolution, J’ai, bien rntendu, au das aonsultatfens d’une
psrt weo 1~ troL reprhahutr intArrsr6r 3 d’atre pu+ &V~O lr Pr&rtimt
du kswil do rhrfti, oaan J’e+n 4th prl6 US tarnw do lr r(roluticln. Lo
prhmts lettre aat mm& moo leur plein raaord.
5.
J’ai l’honneur de r&andro h votre t6~tfgramm du 26 septembre l$Q, par le~usl
vcw udawa cranamis le ta@a de 10 r4~O.ution 1398 (Q?l) QW le Conseil de s6ourit8
avait adopt6 le veille B 84 @&me adanoe. Aux termes du para~aphs aruoial du
dispasfttf de cette rdsdutfan, Braiil aat “inatanunent invit B rappxter teutas
Iss newes et diapositions f)r6c4dentse et & ne prendre dans ia wrtte oooup6e
de Jdrwalem auatm autre rne9ure pouvant viser 8. modifier 1s stetut de la viLLa
ou partant gr6judice au droit des hebitanta &t aux int6r8ts de la oammunaut6
intarnattortsls, au & une paix juete et durable”. 3s ma grogaee dtan&Iysar les
princigalss dispasitiw de a6 paragraphe ctfin de @santer eoue con vrai dour la
situation qui exista B J&xmlam,
1, La statut de la ville
Si par “statut de la villa” auquel le résolution se tifbrs, il faut antsndra
la situa.tion quf existait avant le 2 Juin lp67, la restauration de ae “etatut”
impliquerait Le r4tabkWxwnt d'un4 Ugnu de ddmaroatlan milltrira et d’autres
barrages (LU oentws de le ville, le aupprsssioa du libre craabr des juifs et des
muaulzana iaradlisna a L~U!C~ Lieux sainte, lequel n’axiate que depuis &n 1967,
et le rdtablisaament de ltintardiatfon Mite B toute garsorme de rsllgion juive
de rdsidur cirtns la Viaills VilL4 ou de s'y rsndra. &ul plua est, pour rc(tabUr
le statut prdddant, Xaraill dswrtt ddmalir ~SI aynaguguss et autre8 ddffiasr
qui ont 6td ddtruits psr les autaritdr jardcmismes et rsstaurdr deptir, et il
devrait égrleuwt frrowr Ier dtebllsre@ente culturele, huorrnitrirse et d’anraignamant
QUI RO trouvent IW le mant Saapur et gui ont été rauwrtr depu
juin P$57, Par conadquent, 1~ restauratian du etatut pk6dent impLiqueroit
Que l’an rcnance 0 l’unit6, h 1.a paix et au unrnctore sacr6 que la J6rusalern
acti1e110 a rut~ouv6s pour revenir aux divisions, RUX conflits et aux sacrilbyes
qui ont fait de la @riode 1@-1767 I’unc des plus sombres que J6wnelem nit
connue nu cuurs do sn langue ilistofrc.
11 est incomxveb3.e que In uajurit6 des membres du Conseil Cie s6curit.8 guissenl:
uoulair rotauir cette situation. Certains d’cntrc eux ont iriùicjud que tel
il’oiuii y03 leur ddsir.
i ..,
gQQ lita, daatind aux habitants des parties ae&entrional.e at aricntele ds la
ville, mro blant& ouvurt nw Le mont Boapus,
Le syetbm d~adductiw d’sau de J&welem desssrt meintenant la partie
orlentals de la ville, gui sst alimeut6e en eau 24 hauts sur 24 pour la
pramibrs fols de 8on histoire. Un systbme aentral dlBoaowtion des eaux a BtB
CS&. I.-a muniaipalit6 de JQrusalam a Lnatall.6 dos terrains de jeux, des paras,
deo biblioth&ues et des clubs de jeunes 18 ~ti il n’y en avait pas auparavant.
Un th&tre de langue arabe a cammenc6 B donner des repr8sentations. Uu syst&me
per~sctiod de prateotian social.~ a Btd mis [in plaos pour la grem!Are fois
dans oetts partis de la vills. Les oitayens gui vivent dans la partie orientale
ds JBruaelam bk4fiaiaat dee ssnrioes d’une bourse du travail gouvarnemantala,
et kb p, 1W des travaiüaurs de cette ortie de la ville ont adh&6 B la
FQddration syndiuale isia6lfenna at jcuissant de #a protaatian. 11 n’y a gas
de hamg5 b J¨em. L% muniaipalité proauxe aux r8Sidents arabes des
logements B loyer modM at 1s~ aaoorde des grats hygathbaaires avantageux.
Ainsi donc, rien ne saurait être plus faux que dtaffirmer pue des mesuras
prlses au envisagBas par Xaralil ont wrt6 atteinte aux droits des habitants
de J6rusalem. Leurs droits B vivre et & e’6panouir dans la paix et 8 avair voix
au chapitre dans les affaires de 36russlam n’ont dtd intbgrslement reapct6s et
n’ont u&me prograsad que depuis le mois de juin 1967.
3. Les intérâts de la communaut6 internationale
Ce@s 22 ans, Jdrusalsm est la capitale d’IsraY1 et le sibge de son
gouvarnemtwt . Elle est la centre spfrl.tuel unique du judalsw, t\l~s que d’aucune
autre religion. EEéafuwins, la gauvernarwnt a tcujours 6té aonsciant du fait
que la v1ll.e a beaucoup d’importance paur d’autres religions. Ses sites rellgiew
ct historiques Sant chocs SUX &r6tlerifi et Wx UklSulUBLlS, tout coiUw Elus juifs,
C’est clnils cet esprit que le Premier Ministre d'Iüroë1 9 dBclarb le 2'7 juin 1967 :
"Tous las Lieux siiints de J6rusnlem sont mainicns.tA ouverts A tous
cfw qui souhaitent s’y rendre, qtwllc que soit leur religion, sans aucune
discrimitmtion. , , Nous comptom confier l'ndministration et l'orgnniüstion
inicrnes ries Lieux saints aux Chefs religieux des comikmaut~Ss suquelles
ils iipyar.ii~nnent."
La protection des Lieux saints est assurde par la loi. Le premier paragraphe
de la loi g7i?7.J&7 rel.ativs h La proteatioll des Llcux saints i?tig.u1e gue I
"Le6 Lieux saints smt prat8g& de la profanation et de touts autre
violation, ainsi gue de tout ncte de nature b porter atteinte au libre aooss
des fideles dea diverses religions aux lieux qutils jugent sacr6s ou quo
leurs crayancss tiennent pour mor6s,”
Pendant 1’occuDatlon jordanienne, il n’existsit aucune loi sembleble pour
tissuxer la proteotion des Liaux saints. Les intentions expri&es par le Premiar
Ministre sinsi que les dispositions de cette loi font mslntensnt partie des
realit6s nouvelles de IA situation de Jaruselem. 11 e Btd mis fin B la prafonatian
des synagopuss historif&ws de la Vieille Viüe et du vieux cimetlt3re du Mont des
Oliviers, dont s’<taiant rendues responsables les autoritds jordaniennes, ainsi
qu’a l’interdiction d’aocdder libremeut 8 ces lieux, Les Eglises, mosquées,
synagogues et sutras lieux du culte sont administk par abaque commmaut6 religieuse.
A Jerusalam, chacun est auJourd’hui libre de se rendre aux Lieux saints dea trois
grandes religions et d’y prier. FBlerins et visiteurs, ohefs de gouvernement,
dignitaires, eacl&iasti~ues, ywlsmentalres, journalistes, hommes de lettres,
touristes psr milliers, tous ont pu tdmoigner qua Jdrusalem et les Lieux saints
sont sllrs et ouverts B toua. Tout en assurant le ddvaloppnwtnt de ddrusalem, ville
vivante, nous respectons et, ne cesseront de respecter ses tkors historiques et
son hdritags spirituel, et nous prenons et prendrons soin de les sauvegarder au
bdndfice de aen hsbitauts st du monde entier.
La politique aulvle par Ier&1 en ad qui aonoernc Les intirêts spfrttusls
unlvarsals de Jérushsm est 11 suivante I
Lua meauree prises pour asdurer la proteotion das Lieux saints ne canstituant
qu’un element de l’effcrt d6playh par Israël pour garantir la respect des intdrêts
i1niverse1.s A J~rusnlem. D’npras les discussions et les documents de I’Orgnnisation
des Nations Unies, il s twJours L(t.4 clairement entendu que l’intorêt que la
cuajr~mnut6 internationale porte h JBrusalem est dû h la psbsence dos Lieux saints.
Isrn’61 ne doute y”” de sfl propre volonté et de 99 cnpacitd d’assurer le respeci
des intbr%êts spirituels universels. Il a toujours fait en sorte c-w les Lieux
saints du ,juda3:sme, de la chretientd et de l’islam eoicnt sdniinistrds sous 10
~csponsnbilitb des nz1igions qui les coneid$rent~ comae secrbs.
pswq*l~_:~;~ -,~‘mLm..y,T. ---__--- - ~:~~ ~~~~ -~ ~~ ~~~~ ~~-~
&J&.&, ‘.,Y-
-@MI
En outre, en thoigriags de son souoi dea traditions historiQuea et spiritual&,
wn gouvsruemest a pria des tnesurbs pour oonolum des aaoards visant B garantir
le oaraotbre univsrasl des Lieux saints. CatiewmJment b ont objeotif, le
Oouvernemnt israblisn e entsm6 un dislogus oonstruatif et en grofandew av80
les autoritds regrbaentant les int&&ta religfswt universels. 5i oes dahanges
de vue8 s’avkent fruatueux came nous l’Qa&-&mw, Le oeraot8ra universel des
Lieux saitita deviendra rdalitd pour le prandwe fois depuis de8 dbaenniss,
Ainsi gua je voua l’ai indiqué le 10 jtill.at 1967, Xsrall ne Usnt pas B
Qxeroer me jurldiatlon unilatdrsle ou une resgonsebilitb Qxolusive 8~ les
Lieu~ %iint8 de 16 ah&i0ntb St de 1’i~lm Qt il Wt di~pa86~ an CMFA&t&tiM avm
les sutoritbs reprbsantant l.es intdrats .rellgieux traditionnel&emmt Qn cause, à
rpgll&uQr d&wnt ae prinoipa.
Us changemante nui ont affaotd la vie et La deatinbe de Jdruscrlam B le auitu
des um~uras tdoenwmt adoptbas pauvant dano krs r6ruds 0-0 ruft I
IA ah il y avait uw sépration hostile, ih axiats maSntQmxt des dohangaa et
une union civi~us oonatruetive. ti ~ti glanait oonstemmsnt la @wmoQ de la vial,anoa,
18 pix rBgne mrlnteaant~ LB ah auyrrauant on grdtsndait exeroer un aont&lQ
Qxolruif et unllQtdra1 pur Ier Ltaux saint6 drna un alimt de dirorimimbion
~rorfl~ge, an rouhrits tasfntafmnt 6lebarar c.veo las autarit rsligiauaer du mande
- ohr4tisnnQ~, mu4UhnQI at juivsr - dem aooords pd garrntirant LQ arrQatbrQ
FI~&IQUX ud’urrtl der Lieux r&intr.
b’ert, 18 prrmibrc fai1 qu’un gauvcrarwnt i Jirurrltm aibrr Qux int&atl
unlvrrrel~ b Jdrurelem la porQlbilit4 de ~~~xptima~ individu~lhmnt &u lieu
d’affirmer II juridlatian txolurivQ #UP tw aa# int/&tr. Lfqg&msien de mir
porter atteinte aux int&&s de la cormnunaut6 internatianale ou aux grfnciges de la
coSxisteW'~ QACifiqLlQ, t@llQ Q~‘ello raSSOrt do la r&3OlutitXI, est donc d6nu&
de tout fondement.
4. Une paix juste et durable
8.4 division ant6riswe de l.a ville n’a pas amblior6 les ahsnaes de paix au
Moyen-ariant. Au aontraira, aette division Btait uhe g..aie b6ente aanetnmmnnt
irrit6e gar des explosions d’hostilit6 et des violations r&%6es par la Jordanie
du fragile artistioe existant) elle se traduiseit &r des bwrtm8 de aivils et
bit une saurce de terreur fr6quente gaur nombre de aeux qui vivB1ent de $-St
et d’autre des barbel68,
Aujaurd’hui, pour la gremiere fois depuis 1948, J6rumlem est une ville au
18s juifs et les arabes aohabitent en plx et &a livrent ensemble, par milliers,
B leurs aatiuitds quotidiennes. J4rusalsm est devsnue, dans le &fan, un WWAe
de vie commautairs et aivique et leisse bien augurer de L’instauration de la wix
juste et durable B lapuelle aspirent les honwa 6alalrds~
J6russlem est pour Isra’61 1s faysr de l’histoire jufvs, Le symbole de le
glaire ancimne, de la noatelgis, des prieres et du renouveau madorne. Elle est
aussi une aourae d’impiration uhluerssl&e.
Isratil a gour golitiqus de ddfchdre las droits des habitent6 de JdrWleI$
de promouvoir lea int&&s 6s Ir ccmwmd.6 interwtiomle at de contribuer einsi b
bhlr une paix juste et dursble. La diffhanoa fmppnte entre la rdaliti
et la rdwlution prdsaht6e par le Jardraia et rdoptbe psr le Canas11 de adaurit6
a profordbaent ahaqu6 le ~upl.o de Jdrurrlem. Ce sentiment a 6td expind dsn8 le
déclaration faite le Q6 oatobra 1971 par le Framicr tinirtrs, et qui reste v*Lble‘
m m&m trop, jr paux donner lt~~ru.ranar que rian n’c étd fait et ne em
Sait pour partir rtbrintr aux draitr drr hrbituxtr, aux intir& de Ir ooaumkuti
intarnrtionalo ou LUX prinaiper dr la aerxirtmar #aifiqur* A J6rueeltm oww
ailleurs, il y 8 de nombreuses diffiault6s r6sultant des tensions et hostilitds
do la rdgioti ainsi que de factcul*s sociaux ut dconohques. &3is on rJ6u6ral
les hommes de mix ut de bohm volontd pourront se fdlicite~ A juste titra d:l
cliu~t de paix, de &6tiit6, dl uiiion et d’bnrimnie spirituelle qui a 6t6 renforc6
B Jbxwalem depuis que la ville n’c5t plus divis6c yar des barbol.6~ et que les
et les arabes de Y6rusalom se sont retrouvas dans le mêux amour pour leur
Résolution 329 (1973)
du 10 mars 1973
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 253 (1968) du 29 mai 1968,
dans laquelle il a demandé qu'une assistance soit
fournie à la Zambie en priorité,
Rappelant également sa résolution 277 (1970) du
18 mars 1970, ainsi que ses résolutions 326 (1973) et
327 (1973) du 2 février 1973, dans lesquelles il a décidé
d'envoyer une mission spéciale pour évaluer la
situation dans la région et les besoins de la Zambie,
Ayant examiné le rapport de la Mission spéciale
(S/10896 et Corr.1 et Add.l),
Ayant entendu la déclaration du représentant permanent
de la Zambie auprès de l'Organisation des Nations
Unies 17,
Affirmant que la décision de la Zambie de ne plus
faire passer son commerce par la route du sud renforce
les décisions du Conseil de sécurité relatives aux
sanctions contre le régime illégal de la Rhodésie du
Sud,
l. Félicite le Gouvernement zambien d'avoir décidé
de renoncer à utiliser la route du sud pour son
commerce tant qu'il n'aura pas été mis fin à la rébellion
et que le gouvernement par la majorité n'aura pas été
instauré en Rhodésie du Sud;
2. Prend note des besoins économiques urgents de
la Zambie, tels qu'ils sont exposés dans le rapport de
la Mission spéciale et les annexes audit rapport;
3. Fait appel à tous les Etats pour qu'ils accordent
immédiatement une assistance technique, financière et
matérielle à la Zambie conformément aux résolutions
253 (1968) et 277 (1970) et aux recommandations de
11 Ibid.
la Mission spéciale, afin que la Zambie puisse maintenir
l'écoulement normal de son trafic et accroître sa
capacité d'appliquer pleinement la politique des sanctions
obligatoires;
4. Prie l'Organisation des Nations Unies et les organisations
et programmes intéressés, en particulier la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et
le développement, l'Organisation des Nations Unies
pour le développement industriel et le Programme des
Nations Unies pour le développement, ainsi que les
institutions spécialisées, en particulier l'Organisation
internationale du Travail, l'Organisation des Nations
Unies pour l'alimentation et l'agriculture, l'Organisation
des Nations Unies pour l'éducation, la science
et la culture, l'Organisation mondiale de la santé,
l'Organisation de l'aviation civile internationale, l'Union
postale universelle, l'Union internationale des télécommunications,
l'Organisation météorologique mondiale
et l'Organisation intergouvernementale consultative
de la navigation maritime, d'aider la Zambie dans
les domaines visés dans le rapport de la Mission spéciale
et dans ses annexes;
5. Prie le Secrétaire général, en collaboration avec
les organismes appropriés des Nations Unies, d'organiser,
avec effet immédiat, toutes les formes d'assistance
financière, technique et matérielle à la Zambie
en vue de lui permettre de réaliser sa politique d'indépendance
économique à l'égard du régime raciste de
la Rhodésie du Sud;
6. Prie le Conseil économique et social d'examiner
périodiquement la question de l'assistance économique
à la Zambie, telle qu'elle est envisagée dans la pré,
ente résolution.
Adoptée à l'unanimité à la
16946 séance.
LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT 1~
Décisions
A sa 1705'-' séance, le 12 avril 1973, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants du Liban, d'Israël,
de l'Egypte et de l'Arabie Saoudite à participer, sans
droit de vote, à la discussion de la question intitulée
"La situation au Moyen-Orient : lettre, en date du
12 avril 1973, adressée au Président du Conseil de
sécurité par le représentant permanent du Liban auprès
de l'Organisation des Nations Unies (S/10913 19)".
A sa 1706<' séance, le 13 avril 197 3, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de l'Algérie et de la
République arabe syrienne à participer, sans droit de
vote, à la discussion de la question.
18 Question ayant fait l'objet de résolutions ou décisions de
la part du Conseil en 1967, 1968, 1969, 1970, 1971 et 1972.
19 Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, vingthuitième
année, Supplément d'avril, mai et juin 1973.
7
A sa 1708" séance, le 17 avril 1973, le Conseil a
décidé d'inviter le représentant de la Tunisie à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question.
A sa 1710<' séance, le 20 avril 1973, le Conseil a
décidé d'inviter le représentant de la Jordanie à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question.
Résolution 331 (1973)
du 20 avril 1973
Le Conseil de sécurité,
Ayant entendu la déclaration du Ministre des affaires
étrangères de la République arabe d'Egypte 20,
~o Ibid., vingt-huitième année, 17]()<• séance.
l. Prie le Secrétaire général de soumettre au Conseil
de sécurité aussitôt que possible un rapport détaillé
constituant un compte rendu complet des efforts déployés
par l'Organisation des Nations Unies en ce qui
concerne la situation au Moyen-Orient depuis juin
1967;
2. Décide de se réunir après que le Secrétaire général
aura présenté son rapport pour examiner la situation
au Moyen-Orient;
3. Prie le Secrétaire général d'inviter M. Gunnar
J arring, représentant spécial du Secrétaire général, à
être disponible pendant les séances du Conseil de sécurité
afin d'assister le Conseil au cours de ses délibérations.
Adoptée à la 1710• séance 21.
Résolution 332 (1973)
du 21 avril 1973
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné l'ordre du jour publié sous la cote
S/ Agenda/1705,
Ayant pris note du contenu de la lettre du représentant
permanent du Liban auprès de l'Organisation des
Nations Unies (S/10913),
Ayant entendu les déclarations des représentants du
Liban et d'Israël 2~,
Affligé par les pertes tragiques en vies humaines
parmi la population civile,
Gravement préoccupé par la détérioration de la situation
résultant de la violation des résolutions du
Conseil de sécurité,
Déplorant profondément tous les récents actes de
violence ayant eu pour résultat de causer des pertes en
vies humaines parmi des personnes innocentes et de
mettre en danger l'aviation civile internationale,
Rappelant la Convention d'armistice général du
23 mars 1949 entre Israël et le Liban et le cessez-lefeu
établi en application des résolutions 233 (1967) et
234 (1967) des 6 et 7 juin 1967,
Rappelant ses résolutions 262 (1968) du 31 décembre
1968, 2 70 (1969) du 26 août 1969, 280 (1970)
du 19 mai 1970 et 316 (1972) du 26 juin 1972,
l. Exprime sa prof onde préoccupation devant tous
les actes de violence qui mettent en danger ou anéantissent
<l'innocentes vies humaines et condamne ces
actes;
2. Condamne les attaques militaires répétées dirigées
par Israël contre le Liban et la violation par Israël
de l'intégrité territoriale et de la souveraineté du Liban,
qui sont contraires à la Charte des Nations Unies, à la
21 En l'absence d'objection, le Président a déclaré que le
projet de résolution était adopté à l'unanimité.
22 Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, vingthuitième
année, 1705c séance.
8
Convention d'armistice général entre Israël et le Liban
et aux résolutions du Conseil relatives au cessez-le-feu;
3. Demande à Israël de renoncer immédiatement à
toute attaque militaire contre le Liban.
Adoptée à la 17118 séance par
11 voix contre zéro, avec 4 abste11tio11s
(Chine, Etats-Unis
d'A111ériq11c, Guinée et Union
des Républiques sociali.1·/l'.\' soviétiques).
Décisions
A sa 1717" séance, le 6 juin 1973, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de l'Egypte, d'Israël,
de la Jordanie, de la République-Unie de Tanzanie, du
Tchad, de la République arabe syrienne, du Nigéria et
de l'Algérie à participer, sans droit de vote, à la discussion
de la question intitulée :
.. La situation au Moyen-Orient :
·'a) Résolution 331 (1973) du Conseil de sécurité;
"h) Rapport présenté par le Secrétaire général en
application de la résolution 331 (1973) du
Conseil de sécurité (S/10929 ~:1)."
A sa 171 8•' séance, le 7 juin 1973, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants du Maroc, des Emirats
arabes unis et de la Somalie à participer, sans droit de
vote, à la discussion de la question.
A sa 1719,· séance, k 8 juin 1973, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de la Guyane et de la
Mauritanie à participer, sans droit de vote, à la discussion
de la question.
A sa 1720•· séance, le 11 juin 1973, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants du Qatar, du Koweït et
de l'Arabie Saoudite à participer, sans droit de vote, à
la discussion de la question.
A sa 1721 •· séance, le 1 1 juin 1973, le Conseil a décidé
d'inviter le représentant du Liban à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question.
A sa 1722 •· séance, le 12 juin 197 3, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de l'Iran et de Bahreïn
à participer, rnn~ droit de vote, à la discussion de la
question.
A la fin de la 1726'' séance, le 14 juin 1973, le Président
a fait la déclaration suivante :
''Certaines suggestions m'ont été faites, à titre
préliminaire, au sujet du fait qu'il serait souhaitable
de suspendre, pour une période raisonnablement
courte, les séances du Conseil de sécurité consacrées
à l'examen de la situation au Moyen-Orient. Parmi
les délégations qui m'ont informé qu'elles pensaient
qu'une suspension de cc genre serait appropriée se
trouvent celles de l'Autriche, de la France et du
Royaume-Uni.
'·Un échange de vues sur cette question avec les
membres du Conseil de sécurité a permis de faire
23 [bid., vingt-huitième année, Supplément d'avril, mai et
j11i11 1973.
Distr.
GENERALE
SI10929
18 mai 1973
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
.n~~u.tsL uu .ixclLJs.~J.fiLL\u LTUIYLIL- .,.LYII-.-- ---
LA RESOLUTION 331 (lg'j'3) DU CONSEIL DE SECURITE EN DATE
DU 20 AVRIL 197'3
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RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL PRESENTE EN APPLICATION DE
LA RESOLUTION 331 (1973) DU CONSEIL DE SECURITE EN DATE
DU 20 AVRIL 1973
TABLE DES MATIERES
INTRODUCTION .,....,,,:.,....,~...,........,.........~~.~...
1.
II.
EFFORTS DE L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES VISANT DES
ASPECTS PARTICULIERS DE LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT Y.
A. Application du cessez-le-feu .....................
B. Situation dans les territoires occup6s ...........
C. Question de. Jérusalem ............................
D. Problème des réfugiés de Palestine ...............
RECHERCHE DOUN REGLEMENT . . ..*...................*.*..*
Adoption de la résolution 242 (1967) du Conseil de
sécurité .,.~........,:.........,.....,.......,......
Activités du repr&entant spécial entre ddcembre 1967
et mai 1968 . ...* .,.,..,,...,,.. a,*, .,.,........,....
Activités du représentant spécial entre mai 1968 et
juin 1970 ,a . . , I . , . . , . , . . . 0 . . I . . . . l . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Tentative d'entamer des discussiotis sous les auspices
du représentant special (juin-septembre 1970) e.,....
Débat à l'Assemblée générale en octobre-novembre 1970 .
Reprise des discussions . ..*...........................
Discussions tenues sous les auspices du représentant
spécial (de janvier à mars 1971) ...y................
Faits nouveaux (de mars à novembre 1971) , . . . l . . . * * . . . .
Paragraphes
1
2 - 42
3 - 13
14 - 22
23 - 34
35 - 42
43 - 113
43 - 44
45 - 58
59 - 63
64 - 67
68 - 69
70 -, 72 .
73 - 88
89 - 96
TABLE DES MATIERES (suite)
REClIERCHE D'UN REGLEMENT (suite)
Débat i la vingt-sixième session de lPAssemblée générale 97 - 98
Nouvelles tentatives en vue de relancer la mission
Jarring *...,,...*....e,.,.........,...*..... I . . . . . . . . 99 - 109
Débat à la vingtrseptième session de l'Assemblée
générale . . ..*................a..,.......*...*........ 110
Situation depuis l'adoption de la résolution '2949 (XXVII)
de l'Assemblée g&.&ale ,.....,....................... 111 - 113
OBSERVATIONS . . . . . . . ..~..............~~..~...~........... 114 - 118
ANNEXES
II,
III.
1.
II.
III.
IV.
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Paragraphes
QUESTIONS SOUMISES PAR LE REPRESENTANT SPECIAL EN MARS 1969'AUX GOUVERNEMENTS
INTERESSES ET REPONSES DESDLTS GOUVl3RNEMl3IVTS
AIDE-MEMOIRE PRESENTE A ISRAEL ET A LA REPUBLIQUE ARABE UNIE PAR M.'JARRING,
LE 8 FEVRIER 1871
AIDE-MEMOIRE PRESENTE LE 15 FEVRIER 1971 A LsAMBASSADEUR JARRING PAR LA
REPUBLIQUE ARABE UNIE
COMMUNICATION PRESENTEE PAR ISRAEL A M. JARRING LE 26 FEVRIER 1971,
i
/ . . .
l
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INTRODUCTIONS
1. Le présent rapport est présenté en application de la résolution 331 (19733
du Conseil de sécurité en date du 20 avril 1973, aux termes de laquelle le Conseil
a prié le Secrétaire général de lui soumettre aussitôt que possible un rapport
détaillé constituant un compte rendu complet des efforts déployés par
l'Organisation des Nations Unies'en ce qui concerne la situation au Moyen-Orient
depuis juin 1967. Le Conseil de sécurité a également décidé de se réunir après que
le Secrétaire général'aurait présenté son rapport pour examiner la situation au
1Ioyen-Orient et a prié le Secrétaire général d'inviter son représentant spécial,
l'ambassadeur Gunnar Jarring, à être disponible pendant les séances du Conseil de
sécurité afin d'assister le Conseil au cours de ses délibérations.
1. EFFORTS DE LsORGANISATION DES NATIONS UNIES VISANT DES ASPECTS
PARTICULIERS DE LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
2 .' Le présent rapport a surtout pour objet d'instruire le Conseil de sécurité
des efforts que lgOrganisation des mations IJnies déploie depuis 1967 dans sa
recherche d'un règlement pacifique du problème du Moyen-Orient, et en particulier
des activités de la mission Jarring, mais il n'est peut-être pas inutile de
rappeler tout d'abord brièvement les efforts accomplis par l'Organisation. pour
ssattaquer à certains aspects particuliers de la situation au Moyen-Orient.
A. Application du cessez-le-feu
3. Peu ap&s le début des hostilités le 5 juin 1967, le Conseil de sécurité a
adopté deux résolutions par lesquelles il demandait un cessez-le-feu immédiat.
(r&olutions 233,(1967) du 6 juin et ,234 (1967) du 7 juin 1967). A la suite de
Iladoption de ces résolutions, les Gouvernements de la Jordanie, d'Israël, de
la République arabe unie &/ et de la Syrie ont successivement annoncé qu'ils
acceptaient le cessez-le-feu. Les combats ont cessé sur les fronts de la RAU et
de la Jordanie le 8 juin et sur le front syrien le 10 juin. A la cessation des
hostilités, les forces israéliennes avaient atteint, dans la RAU, la rive est du
canal de Suez, sauf dans le secteur de Port-Fouad, à l'extrémité nord du canal;
elles occupaient également la rive ouest du Jourdain ainsi que la région ouest des
hauteurs de Golan en Syrie, Aucun combat n'avait opposé les forces israéliennes
et les fOrCeS libanaises et la ligne de démarcation de l'armistice de 1949 entre
Israël et le Liban était restée la même.
&/ La République arabe unie a pris le nom de République arabe ,d'Egypte
le 2 septembre 1971. ,
/
/ . . .
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Pw 5
4, Afin que le cessez-le-feu soit effectivement appliqué entre les forces
israéliennes et syriennes, le Conseil de sécurité a adopté deux autres résolutions
les 9 et 12 juin respectivement &solutions 235 (1967) et 236 (lg67)/. Sur la
@; base de ces résolutions et apr& avoir obtenu l'accord des deux parties intéressées,
le Secrétaire général a mis en place un dispositif dVobservation du cessez-le-feu
'par Z'ONU dans le secteur Israël-Syrie, Un dispositif analogue a été établi plus
tard dans le secteur du canal de Suez en application du consensus approuvé par
le Conseil de sécurité les 9 et 10 juillet 1967 et avec lvaccord des aeux parties
intéressées, Beaucoup plus tard, à la demande du Gouvernement libanais et après
le consensus du Conseil de sécurité en date du 19 avril 1972, un troisième
dispositif d'observation a été.institué dans le secteur Israël-Liban, mais du côté libanais seulement. Aucun dispositif n'est déployé pour l'observation du
cessez-le-feu dans le secteur Israël-Jordanie. Le Secrétaire général a souligné
2 plusieurs reprises qu'en l'absence d'une décision du Conseil de sékurité un tel
dispositif ne pouvait Etre institué.
5. La responsabilité des opérations dvobservation du cessez-le-feu a été confiée
au chef d'état-major de 1'0rganisme des nations Unies chargé de la surveillance
de la trêve en Palestine (ONUST) et aux observateurs militaires de 1'ONU affectés
à cette 'mission. En même temps, 1'ONUST a continué de maintenir.le m6canisme de
surveillance des conventions d'armistice genéral de 1949, mais il n'a pu
s'acquitter des fonctions et des devoirs qui lui incombent à cet égard du fait
qu'Israël ne reconnaît plus ces conventions.
6. Là OÙ il existe effectivement un dispositif d'observation du cessez-le-feu,
les observateurs militaires de 1'ONU sont stationnés dans les Secteurs du
cessez-le-feu, des deux c&tés dans le secteur du canal de Suez et dans le secteur
Israël-Syrie, et d'un côté seulement dans le secteur Israël-Liban. Les observateurs
de 1'ONU ne sont pas armés et nPont pas de pouvoir coercitif. Leur
principale fonction est d'observer la situation dans les secteurs du cessez-le-feu
et de faire rapport au Conseil de sécurité, par l'intermédiaire du Secrétaire
général, sur les violations du cessez-le-feu qu'ils ont observées, tels que des tirs,
des échanges de feux, des survols et des' avances.militaires (voir les renseignements
supplémentaires communiqués dans la série des additifs au document S/7930). Ils
peuvent également recevoir des plaintes des parties' et, lorsque celles-ci. le
demandent, enquêter sur ces plaintes. Il convient de noter qu'ils ne peuvent
observer que les faits qui surviennent dans le champ d'observation des postes
d'observation. Les attaques aériennes et les incursions effectuees par des forces
ar&es contre des objectifs situés loin & lvarrière des localités aVaxtC&?S
dgfendues ne peuvent être observées. Lorsque des activités de guérilla ont lieu
dans un secteur du cessez-le-feu, les observateurs de 1'ONU ne sont généralement
pas en mesure d'pbserver ou d'identifier les forces irrégulières en cause.
7. Cependant , en dépit de ces lacunes, les rapports des observateurs se sont
révélés fort utiles car ils constituent une source indépendante et impartiale de
renseignements qui permettent au Conseil de sécurité de se rendre compte de la
situation dans les secteurs du cessez-le-feu. On peut également souligner que la
présence des observateurs de lvORU dans un secteur peut contribuer à préserver
l . . .
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le cessez-le-feu autrement que par l'établissement de rapports. Du simple
fait de leur présence vigilante les observateurs peuvent jouer en quelque sorte un
rôle de dissuasion et décourager des activités militaires, et, dans leurs contacts
avec les parties intéressées, ils peuvent user de leur influence pour désamorcer
des situations explosives. Si, t,outefois, des combats éclatent, ils peuvent
intervenir rapidement sur place auprès des postes de commandement locaux pour
obtenir des cessez-le-feu imm&diats. Le chef d'état-major de 1'ONUST et les
observateurs peuvent également user de 1eur.s bons offices pour faciliter des
opérations non militaires dans les secteurs du cessez-le-feu. C'est ainsi que
lorsqu'une fuite s'est pfoduite en novembre 1969 dans un oléoduc entre les
localités avancées défendues israéliennes et syriennes, des dispositions ont été
prises pour que, grâce aux bons offices et aux sauf-conduits de l'Oï'KJST, les
techniciens de la société pétrolière puissent procéder â l'inspection et aux
réparations ngcessaires (S/T930/Add.57).
8. Depuis juin 1967, -trois observateurs ont péri en accomplissant leur devoir.
Un observateura été tué près de ICounaTtra pendant les hostilités de juin 1967 et
deux autres'dans le secteur du canal de Suez en juillet 1969 et juillet 1970,
respectivement. En outre I) 13 observateurs ont reçu des blessures plus ou moins
graves dans l'exercice de leurs *fonctions.
9. J'ai suivi de très près la situation dans les secteurs du cessez-le-feu et
je me suis efforcé, en usant de mes bons offices et en faisant appel aux parties,
de réduire la tension et d'empêcher la situation de s'aggraver. A ce propos,
je dois mentionner les efforts que jPai faits en étroite coopération avec le
Président du Conseil de sécurité en vue de la libération du personnel militaire et
de skurité syrien et libanais enlevé par les forces armées israéliennes
le 21 juin 1972 sur le territoire du Liban, Ces efforts, que j 'ai.entrepris
en juin 1972 en usant de mes bons offices, ont ensuite été expressément approuvés
par le Conseil de sécurité dans sa résolution 317 du 21 juillet 1972. Ils n'ont
jusqu'ici pas encore abouti.
10. Lorsque des incidents graves éclatent, les parties elles-mêmes les portent.
généralement â l'attention du Conseil de sécurité et donnent, naturellement,
chacune leur propre version de ce qui ssest passé. Dans les cas les plus graves,
l'une des parties intéressées ou chacune d'elles demande ,souvent - mais pas
toujours - une réunion du Conseil de sécurité pour examiner la question. Un
compte rendu circonstancié de l'examen des divers incidents par le Conseil de
sécurité figure dans les documents du Conseil et il nsest donc pas nécessaire d'y
revenir. Toutefois Y aux fins de référence, il est donné ci-après une liste des
diVerSeS rémiOnS consacrées par le Conseil de sécurité à, des questions relatives
au cessez-le-feu depuis juin 1967, des plaintes dont les parties ont saisi le
Conseil et des décisions que celui-ci a prises :
a) ;365ème et 1366ème séances (8-9 juil-leYt 1967) :
dO- bjet : Plainte de la République arabe unie concernant des violations du
cessez-le-feu commises par Israël dans le secteur du canal de
Suez le 8 juillet 1967 ;et plainte d'Israël concernant des
violations commises par la République arabe unie le même jour.
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-D écision : Consensus adopté les 9 et 10 juillet 1967 par le Conseil de
sécurité autorisant le Secrétaire &n&ral à stationner, avec
l'accord d'Israël et de la République arabe unie, des observateurs
militaires de 1'ONU dans le secteur du canal de Suez.
b) $369èrne-137&le séances (ZS-25 cctobre 1967) :
IO bjet : Plainte de la RépubWque arabe unie concernant des attaques
israéli,ennes contre la région de Suez le 24 octobre 1967 et
plainte d'Israël concernant le torpillage du destroyer
israélien Zilat par des forces de la République arabe unie
le 21 octobre.
Décision : Résolution 240 (1967) du 25 octobre 1967 condamnant les
violations du cessez-le-feu et exifieant des Etats Elembres
intéressés quvils cessent immédiatement toutes activités
militaires prohibées dans la région et qusils coopèrent
pleinement et rapidement avec 1'OBUST.
cl -1-4 01ème~~1407ème séances (21-24 mars -- 1968) :
<O bjet : Plainte de la Jordanie concernant des attaques israéliennes
contre la rive est du Jourdain le 21 mars 1968 et plainte
dvIsraël concernant la poursuite des attaques armées lancees
contre Israël à partir du territoire jor&nien.
Icision : Résolution 248 (1968) du 24 mars 1968 condamnant l'action
militaire lancée par Israël, déplorant tous incidents violents
en violation du cessez-le-feu et déclarant que de telles
actions de représaille militaire et autres graves violations
du cessez-le-feu ne peuvent pas être tolérées et que le
Conseil de sécurité aurait à étudier-des dispositions nouvelles et plus efficaces telles qu9envisa&es dans la Charte pour s vassurer contre la répétition de pareils actes.
a) 14Cgème-1412ème séances (30 mars-4 avril 1968) : - _-
-O bjet : Plainte de la Jordanie concernant de nouvelles attaques
d'Israël contre la rive est du Jourdain le 29 mars 1968 et
i
plainte d91sraël concernant des violations du cessez-le-feu
par la Jordanie.
:,
Décision : Déclaration.du Président du Conseil de sécurité a la
1412ème séance, le 4 avril ,1968, indiquant q.ue les membres du
Conseil étaient profondément préoccupés par la détérioration
de la situation dans la région et que le Conseil devait
demeurer saisi de la situation et continuer à la suivre
de près.
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e)
f)
d
1434ème-1440ème séances (5-16 août 1968) :
Objet :
-D- écision
Note de la Jordanie concernant des attaques aériennes ,
israéliennes contre la ville jordanienne de Salt
le 4 août 1968 et plainte d'Isra$l concernant la poursuite
des violations du cessez-le-feu par la Jordanie.
: Résolution 256 (lgG8) du 16 ;août 1968 condamnant les nouvelles
attaques militaires lancées par Israël et lqavertissant que,
si de telles attaques venaient à se renouveler, le Conseil
,tiendrait dûment compte de toute défaillance à se conformer
S la r&olution.
1446$meY1452ème séances (4-18 septembre 1968) :
AO bjet : Plaintes d'Israël concernant une embuscade dressée par des
soldats de la République arabe unie contre une patrouille
israélienne sur la rive est du canal de Suez le 26 août 1968
et des tirs effectués par des forces de la République
arabe unie contrè des forces israéliennes le 8 septembre 1968,
et plainte de la République arabe.unie Sonc,ernant le bombardement
par Israël de port Tawfiq, Suez, Ismaïlia et Kantara
le 8 septembre.
Décision : i) Déclaration du Président du Conseil de sécurité 8, la
1448ème séance, 8 septembre 1968, aux termes de
laquelle'le Conseil regrettait profondément les pertes
en vies humaines et priait les parties d'observer
, strictement le cessez-le-feu;
ii) R&olution 258 (1968) du 18 septembre 1968 insistant '
pour que &Cessez-le-feu ordonné par le Conseil soit
rigoureusement respecté, réaffirmant sa résolution
242 (1967) et priant instamment toutes les parties
#d'apporter leur plus entière coopération au représentant
spécial du Secrétaire général dans l'accomplissement de
son mandat.
1456ème et 1457ème séances'(l-4 novembre 1968j ;
AO bjet : Plainte de la République arabe unie concernant des attaques
aériennes israéliennes contre des objectifs civils en haute
Egypte et plainte d'Israël concernant des attaques récentes
\ de la République arabe unie contre Israël.
Décision.: 'Aucune.
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h) 1460ème-1462ème séances (29-31 décembre 1968) :
AO bjet : Plainte du Liban concernant une attaque aérienne lancée par
Israël contre 1'Aéroport international civil de Bevrouth '
le 28 décembre 1968 et plainte d'Israël concernant-l'assistance
accordée par le Liban 'à des forces irrégulières opérant contre
Israël à partir du Liban.
-D- écision s Résolution 262 (1968) du 31 décembre 1968 condamnant Israël
pour son action militaire préméditée et adressant à Israël
/ l'avertissement solennel que si de tels actes se répétaient,
le Conseil devrait envisager d'autres mesures pour donner
effet à ses décisions. ;
j-1 1466ème-1473ème séances (27 mars-ler avril 1969) :
Objet : Plainte de la Jordanie concernant des attaques aériennes
lancées par Israël contre la région de Salt le 26 mars 1969
et plainte d'Israël concernant des violations du cessez-le-feu
par la Jordanie, y compris l'assistance accordée par ce pays
à des groupes de terroristes opérant contre Israël à partir
du territoire jordanien et le bombardement de villages
israéliens par des forces .jordaniennes.
Décision : Résolution 265 (1969) du ler avril 1969 déplorant les pertes
de vies humaines parmi la population civile, ainsi que les
pertes matérielles, condamnant les attaques aériennes
préméditées lancées récemment par Israël contre des villages
et des zones habitées en Jordanie et avertissant une fois de
plus que si de telles attaques se répétaient, le Conseil de
sécurité devrait se réunir pour envisager des mesures
nouvelles et plus efficaces, p révues par la Charte, pour
assurer que de pareilles attaques ne se répètent pas.
3) 1498ème-1502ème et 1504ème séances (13-26 août 1969) :
1O bjet ': Plainte du Liban concernant des attaques aériennes lancées
par Israël contre des villages' du sud du Liban le
11 août 1969 et plainte d'Israël concernant l'intensification
des attaques armées lancées contre 'Israël à, partir du
territoire libanais.
Décision : Résolution 2'70 (1969) du 26 août 1969 condamnant l'attaque
aérienne préméditée lancée par Israël contre des villages du
Liban méridional, déplorant tous incidents violents en
violation du cessez-le-feu et l'extension de la,zone de
combat, et déclarant que de tels actes de représailles
militaires et autres graves violations du cessez-le-feu ne
pouvaient être tolérés et que'le Conseil de sécurité devrait
envisager des mesures nouvelles plus efficaces, prévues par
la Charte, pour assurer'que de tels actes ne se répètent pas,
/ . . .
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Paze 10
k)
1)
d
1537ème-1542ème séances (le-19 mai 1970) 1
<O bjet : Plainte du Liban concernant des attaques terrestres et
aériennes lancées par Israël contre le Liban le 12 mai 1970 et
plainte d'IsraG1 concernant la poursuite des attaques armées
contre Israël 2. partir du territoire libanais.
D- écis.ion : i) Z%!solution 279 (1970) du 1.2 mai 1970 exigeant le retrait
immédiat du territoire libanais de toutes les forces
armées israéliennes;
ii) Résolution 280 (1970) du 19 mai 1970 déplorant le
manquement d'Israël à respecter les résolutions
262 (1968) et 270 (19@), condamnant Israël pour son
action militaire preméditée, déclarant que ces attaques
armées ne pouvaient être tolérées plus longtemps et
réitérant à Israël son avertissement solennel selon
lequel, s'il récidivait, le Conseil de sécurité envisa,-
gerait de prendre des dispositions ou des mesures
appropriées et efficaces en application des Articles
pertinents de la Charte pour mettre en oeuvre ses
résolutions.
155Gme séance (5 .septembre 1970) :
'O_ bjet : Plainte du Liban concernant des attaques terrestres et
,aériennes lancées par Israël contre le Liban les 4
et 5 septembre 1970.
Décision : Résolution 285 (1970) du 5 septembre 1970 exigeant le retrait
complet et immédiat du territoire libanais de toutes les
forces armées israéliennes.
1643ème et 1644ème séances (26-28 février 1972) :
AO bjet : Plainte du Liban concernant des attaques terrestres et
aériennes lanc8es par Israël contre le Liban le
25 février 1972 et plainte d'Israël concernant la poUrsLlite
des attaques armées lancées contre Israël à partir du
territoire libanais.
Décision : Résolution 313 (1972),du 28 février 1972 exigeant qusIsraël
renonce immédiatement à et svabstienne de toute action
militaire., terrestre et aérienne contre le Liban et retire
immédiatement toutes ses forces militaires du territoire
libanais.
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,
_-548ème-165Oème séances (23-2-26- --p juin 1972) :
<O bjet : Plaintes du.Liban et de la Syrie concernant des attaques
terrestres et aériennes lancées par Israël contre le Liban
les 21, 22 et 23 juin 1972 et plainte dgIsraël concernant la
poursuite des attaques armées lancées contre Israël & partir
du territoire libanais.
Décision : Résolution 316 (1972) du 26 juin 1372 demandant 'à Israël de se
conformer strictement aux résolutions du Conseil et de
s'abstenir de tous actes militaires contre le Liban, condamnant,
tout en déplorant profondément tous le> actes de violence, les
attaques réitérées des forces israéliennes contre le territoire
et la population du Liban, exprimant le ferme désir que des
mesures appropriées auraient pour conséquence immédiate la
. libération, dans le J$US court délai possible, de tout le
personnel militaire et de sécurité syrien et libanais enlevé
pszr les forces armées israéliennes le 21 juin 1972 sur le
territoire libanais 9 et déclarant que si les mesures I
susmentionnées nPavaient pas pour résultat la libération du
personn.el enlevé ou si Israël manquait de se conformer à. la
présente résolution, le Conseil se réunirait à nouveau au plus
tôt pour envisagkr une action ultérieure,
0) 165lème-1653ème séances (18~ juillet 1972) :
AO bjet : Plaintes du Liban et de la Syrie concernant le refus d'Israël
de libérer, conformement à la résolution 316 (1972) du Conseil
de sécurité, le person& militaire et de sécurité libanais et
syrien enlevé, et demande d'Israël tendant à libérer, de part
et d9autre, tous les prisonniers de guerre.
Décision : Résolution 317 (1972) du 21 juillet 1972 réaffirmant la résolution
31.6 (1972), demandant à. Israël le retour sans retard du
personnel enlevé et priant le Président du Conseil de sécurité
et le Secrétaire général de renouveler leurs efforts pour
assurer l'application de la résolution.
' P) 166lème et 1662ème séances (10 septembre 1972) :
-O bjet : Plainte du Liban concernnnt des attaques israéliennes contre
le Liban le 8 septembre 1972 et plainte de la Syrie concernant
des attaques israéliennes contre la Syrie le même jour.
Décision : Aucune.
s) 1706ème-17llème séances (13-21 avril 1973) :
<O bjèt : Plainte du Liban concernant des raids israéliens à Beyrouth et'
à Sidon le 10 avril 1973.
/ . . .
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Décision_ : Résolution 332 (1973) du 21 avril1973 exprimant la profonde
pr&occupation du Conseil devant tous les actes de violence qui
mettent en danger ou anéantissent d'innocentes vies humaines et
condamnmt ces actes, condamnant les attaques militaires
répétéos dirigées par Israël contre le Libanet demandant 2
Israël de renoncer immediatement 2 toute attaque militaire
contre le Liban.
11. L'examen des principaux incidents qui ont perturbé le cessez-le-feu depuis
juin 1967 montre que, dans bien des cas, il s'est agi d'une action de gukrilla et que
ce fait a influé tant sur le maintien du cessez-le-feu que sur les débats du Conseil
de sécurité. Il est à noter que ce dernier n'a pas été saisi de certains incidents
sérieux et qu'il riva même jamais examiné ILsinterruption la plus grave du
cessez-le-feu,
12. Celle-ci, marquée par les combats qui ont eu lieu entre les forces israéliennes
et celles de la République arabe unie depuis le début de 1969 jusqu'au 7 août 1970,
était due aux positions différentes des -parties quant à l'application des résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité. L'une.des parties refusait de continuer
à observer le cessez-le-feu, qu'elle considéraitcomme perpétuant en fait l'occupation
étrsngère de son territoire souverain; l'autre soutenait qu'elle respecterait
le cessez-le-feu tant, que 1°autre partie ferait de même. Lorsque les échanges de
feux ont commencé en février 1969, le Secrétaire général a fait savoir au Conseil de
sécurité que le chef d'état-major de 1'ORUST craignait qu'il n'en résulte, s'il n'y
était pas mis fin, une rupture plus grave du cessez-le-feu. Les combats se sont
bientôt intensifiés et, à la fin de 1969, ils avaient atteint une grande violence,
Pendant toute la période des combats, le Secrétaire général a ktabli des rapports
détaillés sur tous les faits constatés par les observateurs et, à plusieurs reprises,
il a lancé des a-p-<p èls en faveur de la cessation des hostilités. Les combats ont
pris fin le 7' août 1970 à .la suite dv,une proposition émanant du Gouvernement des
Etats-Unis. En vertu de cette proposition, les Gouvernements dvlsraël, de la
Jordanie et de 'la République arabe unie ont accepté de désigner des représentants
chargés de prendre part à des discussions qui auraient lieu sous les auspices de
M. Jarring et, pour faciliter la tâche de ce dernier, laquelle consistait a
promouvoir un accord comme il était indiqué dans la résolution 242 (1967) du
Conseil de sécurité, ils se sont engagés à observer strictement les résolutions que
le Conseil avait adoptées au sujet du cessez-le-feu depuis le 7 août 1970
(voir aussi par. 64 à 66).
13. Ce tragique épisode montre que, dans les circonstances actuelles 9 le maintien
du cessez-le-feu dépend essentiellement du bon vouloir des parties intéressées.
Celui-ci dépend à son tour des perspectives d'arriver à un règlement équitable et
accepté du problème du Moyen-Orient; ôtant qu'un tel règlement ne sera pas en me,
le, cessez-le-feu restera précaire et instable.
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B. Situation dans les territoires occupés
14. A la suite des hostilités de juin 1967, le Conseil de skurité, le 14 juin 1967,
a adopté la r&olution 237 (1967), par laquelle il a prié le Gouvernement israélien
d'assurer la sûretê, le bien-être et la sêcurité des habitants des zones oa des
opérations militaires avaient eu lieu et de faciliter le retour des habitants qui
s'étaient enfuis de ces zones depuis le dklenchement des hostilités, a recommande.
aux gouvernements intéressés de respecter scrupuleusement les principes humanitaires
régissant le traitement des prisonniers de guerre et. la. protection des civils en
temps du guerre, t.els quvils sont énoncês dans les Conventions de Genève du
12 août lgk.9, et a prié le Secrétaire général de suivre l'application effective de
cette résolution et de .faire rapport au Conseil de sécurité.. LIAssemblée'g&&ale
a ulterieurement entériné cette résolution dans sa résolution 2252 (ES-V) du
4 juillet 1967. / .-
15. Le 6 juillet 1967, le Secrétaire génêral a nomme M. Mils-G&ran Gussing
représentant spécial chargé d!obtenir sur place les renseignements dont il avait
besoin pour s'acquitter convenablement des responsabilités qui lui avaient été
confiées en vertu de ces résolutions. Il a publié le 2 octobre 1967 un rapport sur
cette mission (A/6797-S/81$8), où il exposait les constatations du représentant
sp&ial touchant la sûreté, le bien-être et la sécurité de la population dans. les
zones tenues par Israël, la situation des personnes ayant dU quitter ces zones et
la question de leur retour, le traitement des prisonniers de guerre et le problème
des mtnorités.
16. Dans deux notes datées respectivement du 19 avril et du 31 juillet 1968
(A/7085-S/8553 et A/7149-S/8699), le Secrétaire général a informé lvAssemblée
g&&ale et le Conseil de S&urit$ des démarches qusil avait faites aupr?s des
gouvernements intéressés en vue dvenvoyer un nouveau représentant dans la région
conformément à la résolution 237 (1967) du Conseil et à la résolution 2252 (ES-V),
de l'Assemblée générale. Il a fait observer qu'il avait souvent été avisé des
préoccupations que suscitaient les questions humanitaires au Moyen-Orient, mais que,
depuis lPachèvement de la mission Gussing, lvOrganisation ne disposait d'aucune
source directe de renseignements sur ces. questions. Israël a souscrit à la
proposition tendant à envoyer une mission, mais a insisté pour que le représentant
spécial examine la question des communautés juives dans les pays arabes de la
région. La Republique arabe unie, la Jordanie et la Syrie ont également accepté
la proposition du Secrétaire général, mais en soulignant que le mandat du représentant
sp&ial devrait s'inscrire dans le cadre des deux résolutions SusmentionnGes,
et la Syrie a indiqué clairement que la mission ne devrait pas porter sur les
"prétendues minorités juives dans les pays arabesPi. Vu les difficultés soulevées
par la portée et le mandat de la mission envisagée, le Sec&taire' général a abouti
à la conclusion que, pour le moment, celle-ci ne pouvait pas avoir lieu.
174 Le 27 septembre 1968 9 le Conseil de sécurité a adopté la résolution 259 (1968),
par laquelle il priait le Secrdtaire génêrjl d'envoyer d'urgence un représentant
spécial dans les territoires arabes oc+pés militairement par Israel ii la suite des
hostilités du 5 juin 1967, et de faire rapport sur la mise en oeuvre de la r&olution
237 (w3')~ Il demandait en outre au Gouvernement d'Israël de recevoir le repr&
sentant spécial du Secrétaire g&-&al, de coopérer avec luiet de faciliter sa tsche,
et il recommandait que le Secrétaire gén&al reçoive tout le concours voulu dans ses
efforts m
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18. Dans un rapport daté du 14 octobre 1968 (g/8851) 3 le Secretaire genéral a
informé le Conseil de sécuritê qu"il ne lui avait pas été possible de donner suite à
sa décision. Israël avait insisté pour que les Etats arabes ayant participe $ la
guerre donnent l'assurance que le,reprêsentant special se voie accorder les facilités
dgaccès et la Coopéra#tion indispensables 8 lvaccomplissement de sa mission. pour ce
qui était des minorités juives dans leurs pays. Les Etats arabes avaient indiqué &
nouveau quvils etaient opposés 2 ce que le mandat du représentant spécial porte sur
la question desdites minorités.
19. A sa vingt-troisi?me session, 1'Assemblee générale, par sa résolution
2443 (XXIII) du 19 décembre 1968, a crée un comitg spécial composé des représentants
de trois Etats membres et char& dFenquêter sur les pratiques israeliennes ,affectant
1es droits de l'hormae de la population des territoires occupés. A la session
suivante, le 11 décembre 1969, elle a adopte la résolution 2546 (XXIV) dans laquelle,
entre autres, elle exprimait la serieuse inquietude que lui inspirait la persistance
dPinformations faisant état de violations des droits de lvhomme dans les territoires
occupés, demandait instamment au Gouvernement israelien de renoncer immédiatement
aux pratiques et politiques de reuression dont il était fait état envers la
population civile de ces territoires et priait le Comité spécial de.prendre
connaissance des dispositions de la résolution de l'Assemblée.
20. Le Gouvernement israélien ne coopère plus avec le Comité spécial, dont les
membres sont la Somalie, Sri Lanka et la Yougoslavie; il soutient entre autres choses
que ce comité a été,illégalement constitué. Depuis 1970, ce dernier a soumis trois
rapports à lvAssembl~e gén&ale (A/8089 en 1970, A/8389 et Add.1 en 1971, ~/8828
en 1972), Il y a exposé ses conclusions, fondées sur les renseignements qu'il avait
pu obtenir de sources se trouvant dans les territoires occupés, et il a recommandé
notamment de prendre des dispositions permettant d'enquêter directement, sur. place,
au sujet des violations des droits de lvhomme dont il serait fait état, et de
dds igner, conformément (? la Convention de Genève du 12 août 1949 relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, une puissance protectrice de
la population de ces territoires. L'Assemblke générale a examiné ces rapports à ses
vingt-cinquieme, vin&-sixième et vingt-septième sessions et a demande chaque fois au
Comité spécial de poursuivre ses travaux. Elle a aussi invité Israël à coopérer avec
le Cogite spécial et à faciliter sa tâche Lr&olutions 2727 (XXV) -15 décembre 1970,
2851 (XXVI) du 20 décembre 1971 et 3005 (XXVII) du 15 décembre 1972/. A'cet égard,
elle a aussi demandé à, Israel de rescinder immêdiatement toutes les mesures et
d'abandonner toutes les politiques et pratiques affectant la population des -territoires
occup&, et elle a réaffirmé que toutes les mesures prises en vue d'implanter
des colonies dans.les territoires occupés, y compris Jérusalem, étaient entièrement
nulles et non avenues.
21. La Commission des droits de lvhomme a examind des questions relatives aux droits
de l'homme dans les territoires occupés à chacune de ses sessions depuis le début
de 1968 et elle a adopté six résolutions 2 ce sujet /&solutions 6 (XXIV) du
27 février 1968, 6 (XXV) du 4 mars 1969, 10 (XXVI) dÜ 23 mars 1970, 2 (XXVII) du
15 mars l971, 3 (XXVIII) du 22 mars 1972 et 4 (XXIX) du 14 mars 1972/. En uarticulier,
dans sa resolution, 6 (XXV), elle a confie 2 un groupe de travail spécial le
soin dPenqu$ter sur les aïlkgations concernant les violations par Israel de la
quatrième Convention de Genève et, dans s'a r&olution 10 (XXVI), elle a entkriné les
conclusions de ce groupe de travail (voir le document E/Cg.4/1016/Add.2)+ ,
\
22. La question du retour des personnes qui ont fui les territoires occupés a
également eté examinée par l'Assemblée g&&ale'à propos du problème des réfugiés
de Palestine (voir par. 41). /...a
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C. -Q--u. estion de J&usalem
23. Après les hostilit& de juin 1967, la question de Jérusalem a dsabord &6
examinée par l'Assemblée générale au cours de sa cinquième session extraordinaire
d'urgence. Par ses r&olutions 2253 (ES-V) du 4 juillet 1967 et 2254 (ES-V) du
14 juillet 1967, l'Assemblée a considéré que les mesures prises par Israël pour
modifier le statut de la ville étaient non valides, a demandé à Israël de rapporter
toutes les mesures déjà prises et de s'abstenir immédiatement de .toute action qui
changerait le statut de Jérusalem, et a prié le Secrétaire général de lui faire
rapport> ainsi qu'au Conseil de sécuritê, sur la situation.
24. Comme suite ii la résolution 2253 (ES-V) de l'Assemblée générale, le Secrétaire
&néral a présenté le 10 juillet 1967 un rapport (A/67534/8052) basé sur les
renseignements quvi.l avait obtenus du Gouvernement israélien. Dans son message au
Secretaire général, le Ministre des affaires étrangères d'Israël indiquait que les
mesures dont il était question dans la résolution de lPAssemblée générale concernaient
l'int&gration de Jérusalem sur le plan administratif et municipal et donnaient un
fondement juridique à la protection des Lieux saints à Jérusalem.
25. Après lvadoption de la résolution 22.54 (ES-V) de l'Assemblée géni;rale, le-
Secrétaire général a chargé l'ambassadeur Thalmann (Suisse) d'ëtre son représentant
personnel à Jérusalem pour obtenir des renseignements sur la situation dans cette
ville. Le rapport du Secretaire général sur les activités de la mission Thalmann
a été pr&senté le 12 septembre 1967 (A/6793-S/8146). Le rapport contenait une
description des mesures prises par le Gouvernement israélien pour intégrer les
parties de la ville qui n'avaient pas été sous contrôle israglien avant juin 1967.
Il se référait en particulier à une loi promulguée le 27 juin 1967 et stipulant
que les lois, la juridiction et Ifadministration de lPEtat n'appliqueraient ?i toute
région de lvEtat d'Israël désignée par ordonnance du gouvernement, ainsi qu'à une
ordonnance du 28 juin 1967 par laquelle le gouvernement déclarait que les lois, la
juridiction et 19administration de l*Etat dfIsraël étaient en vigueur dans la
Vieille ville et dans certains secteurs avoisinants précédemment sous contrôle
jordanien.
26. Le 27 avril 1968, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 250 (1968),
dans laquelle il invitait IsraZl à. s'abstenir dvorganiser à Jérusalem le défile
militaire prévu pour le 2 mai 1968. Ca défilé ayant eu lieu â la date prévue:, le
Conseil de sécurité a adopté le 2 mai 1968 la résolution 251 (1968), dans laquelle
il "déplore profondément qu*Isra$l ait procéd6 au défi16 militaire à Jérusalem le
2 mai'1968, au mépris de la décision unanime adoptée par le Conseil le 2'7 avril 1968".
27. Le 21 mai, le Conseil de sécurité a adopté là résolution 252 (1~68), dans
laquelle il considérait que toutes les mesures et dispositions législatives et
administratives prises par Israël,'y compris l'expropriation de terres et de biens
immobiliers, qui tendaient à modifier le statut juridique de Jérusalem, étaient non
valides et ne pouvaient modifier ce statut. Il demandait également dvurgence à
Israël de rapporter toutes les mesures de cette nature déjà prises et de s'abstenir
immédiatement de toute nouvelle action qui tendrait à modifier le statut de
/ . . .
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Jérusalem, et il priait le Sec&taire général de rendrècompte au Conseil de
sécurité de l'application de la rksolution. Le IL avril 1969, le Secr&taire
g&&ral a présenté, en application de la résolution 2% (1968) du Conseil de
sécurité, un rapport (S/9149) dans lequel il indiquait que la position du Gouvernement
israélien en la matière demeurait inchangée. Dans ce rapport et dans un
rapport ultérieur daté du 30 juin 1969 (S/9149/Add.l), le Secrétaire général
donnait communication d'une traduction officieuse de certains textes de lois
et règlements publiés dans le Journal Officiel dgIsraël, qui concernaient la
situation & Jérusalem.
28. Le Conseil s!est réuni le 30 juin 1969 à la demande de la Jordanie et a adoptg
le 3 juillet la résolution 267 (1969), dans laquelle il censurait toutes les mesures
prises pour modifier le statut de la ville de Jérusalem, confirmait que toutes les
mesures et dispositions législatives et administratives prises par Israël qui avaient
pour effet d'altérer le statut de Jérusalem, y compris l'expropriation de terres et
de biens immobiliers, étaient non valides et demandait d!urgence une fois de plus à
Israël de rapporter immédiatement toutes les mesures prises par lui qui pcuvaient
tendre à modifier le statut de la ville et de svabstenir' à l'avenir de toutes
di,spositions susceptibles d'avoir un tel effet. Le Conseil demandait également à
Israël de l'informer sans plus de délai de ses intentions touchant lvapplication
/ des dispositions de la résolution et priait le Secrétaire général de lui rendre
compte de l'application de la résolution. Comme suite à la résolution 267 (1969), le
Secrétaire général a pr&enté le 5 décembre 1969 un rapport (S/9537) dans lequel il
communiquait les renseignements quDi.l avait obtenus du Gouvernement israélien, La
position israélienne'était qu'il dtait inconcevable que Jérusalem puisse à nouveau
être déchirée ou qu'il.~ ait un intérêt quelconque sur le plan international à
I insister pour que la ville soit démembrée.
29. ,Le 21 août 1969, un incendie s'est produit 8 la mosquée, Al Aqsa dans la Vieille
ville de Jérusalem et a causé de gros dégâts au bâtiment. A la demande des gouvernements
arabes et d'autres gouvernements, le Conseil de S&urit& s'est réuni pour
discuter de la question. Dans sa résolution 271'(1969) du 15 septembre 1969, le
Conseil reconnaissait que tout acte de destruc.tion oude profanation des Lieux
saints 9 des gdifices religieux et des sites de Jérusalem, ou tout encouragement à
un acte de cette nature ou toute connivence dans un tel acte3 pouvait mettre
gravement en péril la paix et la sécurité internationales. Il constatait que
lvacte exécrable de violation et de profanation de la sainte mosquée Al Aqsa
soulignait l'immédiate nécessité pour Israël de renoncer à agir en violation des
résolutions des Nations Unies et de rapporter immédiatement toutes les mesures et
dispositions prises par lui qui tendaient à altérer le statut de Jérusalem, et il
demandait à Israël dvobserver scrupuleusement les dispositions des Conventions de
Genève et du droit international régissant l'occupation militaire et de s'abstenir
d'entraver en quoi que ce soit l'exercice des fonctions qui appartiennent au
Conseil suprême musulman de Jérusalem, y compris toute coopération que ce conseil
pouvait souhaiter obtenir.de pays à populati& musulmane prédominante et de
communautés musulmanes touchant ses plans pour l'entretien et la réparation des
Lieux saints islamiques de Jérusalem. Il condamnait en outre le manquement
d'.Isra$l à se conformer aux résolutions du Conseil concernant la question de
J&usalem et lui demandait de les appliquer imm6diatement. Il priait également
le Secrétaire général de suivre de près l'application de la résolution et de
rendre compte à ce sujet au Conseil.
' /...
'.
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30. Conform&ent ;i cette demande, le Secrétaire général a présenté le
16 décembre 1969 un rapport (S/9559) basé sur lès renseignements qu'il avait
obtenus d'Israël. Le Gouvernement israélien soutenait que la résolution avait
Pour origine la tentative des Etats arabes d'exploiter l'incendie de la mosquée
Al Aqsa à des fins de propagande et d'exciter les passions religieuses dans
l'ensemble du monde musulman. Il ajoutaitque le rapport de la commission
d'enquête designée par le Président de la Cour suprême dgIsra$l avait été publié
le 23 septembre 1969 et que le procès de la personne accusée dVince&ie volon+&.re
'de la mosquée était encore en cours. En attendant, des réparations temporaires
avaient été effeCtUéeS $ la mOSqU&? et les @ri&eS y avaient lieu comme d'habitude,
31. Dans un rapport daté du 18 février 1971 et dans de subséquents additifs
@/8282-S/i0124 et Add.1 et 2), le Secrétaire général a appelé lvattention du
Conseil de s&urité sw un échange de correspondyke qu'il avait eu avec le
représentant permanent d'Israël au sujet d'un plan directeur concernant la
construction d'immeubles dans une zone située à, lvintérieur et à. lvext&ieur
de l'enceinte de la Vieille ville.
32. A la demande de la Jordanie, le Conseil de sécurité s'est réuni à nouveau le
16 septembre 1971 pour examiner la question de Jérusalem. Par sa résolution
298 (1971) du 25 septembre 1971, le Conseil a réaffirme ses résolutions 252 (1968)
et 267 (1969). Il a confirmé que toutes les dispositions lêgislatives et administratives
prises par Israël en vue de modifier le statut de la ville de Jérusalem,
y compris l?expropriation de terres et de biens immeubles, le transfert de pOpUlations
et la législation visant à incorporer la partie occupée, étaient totalement
nulles et non avenues et ne pouvaient modifier le statut de la ville. Le Conseil I
invitait instamment Israël à rapporter toutes les mesures et dispositions précédentes
et ci, ne prendre dans la partie occupée de Jérusalem aucune autre mesure pouvant
viser & modifier le statut de la ville, et il priait le Secrétaire général, agissant
en consultation avec le Président du Conseil de sécurité, de faire rapport au Conseil
'dans les soixante jours sur l'application de la résolution. Dans son rapport daté
du 19 décembre 1971 (S/10392), le Secrétaire général a déclaré quvaprès consultation'
avec le Pr&sident du Conseil de sécurité, il avait été décidé que la meilleure
façon pour lui de s'acquitter des responsabilités qui lui incombaient en vertu
de la résolution 298 (1971) était de constituer une mission de trois membres du
Conseil de sécurité. 11 avait à l'esprit comme membres de la'mission les rePrésentants
de l'Argentine, de l'Italie et Fe la Sierra Leone. Toutefois, un échange
de lettres avec le Gouvernement israélien n'avait donné aucune indication qu'lsra61
ékait disposé à se conformer à la résolution du Conseil. En consé,quence, il n'a
pas été possibie au Secrétaire général de s'acquitter de Son mandat.
33* Le 23 avril 1973, le représentant permanent de la Jordanie a adressé au
Secrétaire général une lettre (A/9059-S/10919) dans laquelle il attirait l'attention
sur des renseignements selon lesquels le Gouvernement isradlien entendait organiser
un grand défilé militaire à J&usalem le 7 mai 1973 pOUr célébrer le vingt-cinquième
annixfersaire de la création d'Israël, défilé qui s'ktendrait au secteur arabe de
Jérusalem. A cette occasion, le président .du Conseil -de Sh.lrit6, al?FèS avoir
consulté tous les'membres du Conseil, a appelé l'attention du représentant
permanent d'Israël, le 27 avril 1973, sur les dispositions des résolutions
250 (1968) et 251 (1968) du Conseil de sécurité concernant l'organisation Par. "
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Israël dPun défilé militaire à Jérusalem le 2 mai 1968 (S/10922). Dans une deuxième
lettre adressée au Secrétaire général et datée du 8 mai 1.9'73 (A/906kS/10924), le
représentant permanent de la Jordanie s !est plaint que le défilé organisé par le
Gouvernement israélien avait eu lieu et a déclaré que cet acte, "outre quDil a
bravé ouvertement la déclaration directe la, plus récente du Conseil de, sécurité,
représente une violation flagrante de 19esprit et de l'intention de la résolution
250 (1968) du 27 avril 1968 et de la resolution 251 (1968) du 2 mai 1968 adoptées
à l'unanimité par le Conseil".
34. A propos de la question de Jérusalem, il convient de mentionner le statut de
Government House, qui sert de siège à 1'ONUST. II. y a eu controverse à ce sujet
entre le Gouvernement israélien et l'Organisation des Nations Unies après les
hostilités de juin 1967. Au cours de divers échanges de correspondance avec le
représentant permanent dqIsraël (S/7930/Add.27 et'29 et A/8282-Sjl0124 et Ada.1 et 2),
le Secrétaire général a précisé sa position suivant laquelle l'organisation des
Nations Unies a droit à l'occupation et à. la possession, sans contrainte des
installations de Government House, telles qu'elles étaient constituées le
5 juin 1967, ainsi quv&, leur usage exclusif.
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D. Problème des réfugiés de Palestine
35. L'Office de Skcours et de travaux des Nations Unies pour les réfugi$s de
Palestine dans le Proche-Orient, créé par lTAssemblée généraken 1949, a continué
après les hostilités de juin 1967 à fournir une assistance aux réfugiés de
Palestine sous forme de nourriture, d.'abris et de servie-es de santé et d'enseignement,
mais, à la suite de ces hostilit&, l'office s'est trouvé faire face
& de nouvelles responsabilités et 2 de nouveaux problèmes.
36. Au commencement du mois de juin 1967, 1 344 576 réfugiés figuraient sur les
listes de l'office. Sept cent vingt-deux mille six cent quatre-vingt-sept d'entre '
eux vivaient en Jordanie, 144 390 en Syrie, 160 723 au Liban et 316 776 dans 16 bande
de Gaza. En raison des hostilités, environ 180 000 réfugiés et 200 000 nouvelles
personnes déplacées avaient fui la rive ouest du Jourdain et la bande de Gaza pour la
Jordanie orientale, tandis qu'environ 17 000 réfugiés et 100 OOO'Syriens avaient
quitté les hauteurs de Golan occupées pour dsautres parties de la Syrie. Un grand
nombre de ces personnes déplacées avaient le plus grand besoin d'assistance,
et lvOffice leur a fourni des secours dvurgence, principalement sous forme de
rations alimentaires, de couvertures et dvabris temporaires. Dans les territoires
occupés 9
' restés,
lqOffice a continué à fournir une assistance aux réfugiés qui y étaient
mais la situation nouvelle a nécessité certains ajustements. Si les
rapports de lsOffice avec les gouvernements des pays hôtes arabes sont restés
inchangés, ses activités ont cependant été affectées dans certaines régions par
la situation militaire et politique résultant de lsintensification du conflit
au Moyen-Orient.
37. Dans sa résolution 2252 (ES-V), adoptée le 4 juillet 1967 au cours de
sa cinquième session extraordinaire dvurgence, lsAssemblée générale a félicité
le Commissaire général de 1°0ffice pour la poursuite des activités de 1'0ffike
dans la situation prévalant à l'époque, et elle a approuvé ses efforts pour
fournir une assistance temporaire d!urgence aux nouvelles personnes déplacées.
En outre, l'Assemblée accueillait avec satisfaction la résolution 237 (1967)
du Conseil de sécurité, en date du 14 juin 1967, par laquelle Le Conseil, entre.
autres, demandait le retour des habitants qui avaient fui les zones d'opérations
militaires depuis le déclenchement des hostilités.
38. Depuis sa cinquième session extraordinaire d'urgence II lsAssemblée générale
a périodiquement examiné les rapports annuels du Commissaire général sur les
activités de l'office (A/6713, A/7213, ~/7614, A/8013, A/8413 et A/8713 et Corr.1)
et a invariablement donné son approbation à 1°0ffice, dont le mandaLa été
prolongé jusqu'au 30 juin 1975 (résolution 2341 A (XXII) du 19 décembre 1967,
2452 B (XXIII) du 19 décembre 1968, 2.535 A (XXIV) du 10 décembre 1969, 2672 A (XXV)
du 8 décembre 1970, 2792 A (XXVI) du 6 décembre 1971 et 2963 A (XXVII) du.
13 décembre 1972). A cet egard, IfAssemblée &n&ale s'est particulièrement
penchée sur les problèmes financiers de lvOffice et a lancé'un appel en vue
d'obtenir des contributions volontaires accrues de façon à faire face aux besoins
de cet organisme. 'En 1970, lorsque la situation financière est devenue critique,
l'Assemblée a créé un groupe de travail chargé d'&tudier le financement de 19CffiCe
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/ . . .
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sousjtous ses aspects (résolution 2656 (XXV) du 7 décembre 1970). A sa
vingt-septieme session, L'Assemblée a fait sienne la.conclusion du Groupe de
travail selon laquelle il était essentiel de poursuivre avec énergie et constance
les activités de'collecte de fonds au nom de lsOffice et elle a prié le Groupe
de travail de poursuivre ses efforts en coopération avec le Secrétaire géngral
et le Commissaire général, en vue du financement de lvOffice, pendant une nouvelle
période d'un an (résolution 2964 (XXVII) du 13 décembre 1972).
39. En étudiant le probleme des réfugiés., l'Assemblée générale a plusieurs fois
noté avec regret que ni le rapatriement ni lsindemnisation des r$fugiés prévus. au
paragraphe 11 de sa résolution 194 (III) n'avaient encore eu lieu, qu'aucun
progrès notable n'avait été réalisé dans le programme de réintégration des réfugiés,
soit par le rapatriement soit par la réinstallation, et que de ce fait la situation
des réfugiés continuait d'etre un sujet de graves préoccupations. L'Assemblée .
a également noté avec regret que la Commission de conciliation des Nations Unies
pour la Palcstine'n'-avait pas été en mesure de trouver le moyen-I de, ---f\a ire des __
-progrès dans l'application du paragraphe 11 de la résolution, 194 (III), et elle
a prié la Commission de poursuivre ses efforts à cette fin; Dans son dernier
rapport à l*Assemblée, daté du 29 septembre 1972 (A/8830), la Commission de
conciliation a indiqué que la situation qui avait interdit tout progrès dans
l'application du paragraphe 11 de la résolution 194 (III) restait essentiellement
inchangée. La Commission s'affirmait décidée à reprendre ses efforts dès que
cela lui serait possible, tout en faisant valoir que cette possibilité ne dépendait
pas seulement d'une amélioration de la situation, mais aussi de la volonté des
parties de lui prêter leur collaboration.
40. A l'occasion de l'examen du problème,des réfugiés de Palestine, l'Assemblée
générale,a également adopté en 1969, 1970, 1971 et 1972 des résolutions dans
lesquelles elle a reconnu que le problème provenait du fait que les droits
inali&ables des réfugiés palestiniens, tels qu'ils sont énoncés dans la Charte
des Nations Unies et dans la Déclaration universelle des droits de l'homme, leur
étaient déniés, et que le respect intégral des droits inaliénables du peuple
de Palestine était indispensable à l'établissement dlune paix juste et durable
au Moyen-Orient -- /résolutions 2535 B (XXIV), 2672 C (XXV), 2792 D (XXVI) et
2963 E (XXVII)J.
41. Le sort des personnes &Placées qui ont fui les territoires occupés depuis
juin 1967 a également retenu l'attention suivie de l'Assemblée générale. Celle-ci
a plusieurs fois demandé au Gouvernement israélien de prendre des mesures
efficaces et immédiates_eour le retour rapide des personnes déplacées dans leurs
foyers et leurs camps Lrésolutigns 2252 (ES-h), 2452 A (XXIII), 2672 D (XXV),
2'792 E (XXVI) et 2693 D (XXVIIl/. Dans ses rapports & l'Assemblée sur cette
question, le Secrétaire général a transmis les renseignements qu'il avait reçus
du Gouvernement israélien. Les derniers renseignements reçus, en date du
8 août 1972 (~/8786), indiquaient que plus de 40 000 personnes deplacées étaient
retournées dans leurs foyers depuis 1967. Le Gouvernement israélien ajoutait que
la situation qui régnait dans cette région ne permettait pas un retour'massif
des personnes ddplacées et que l'ampleur et la rapidité du retour étaient inévitablement
subordonnées à la situation politique et à, des considérations de sécurité,
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Le Commissaire général, dans son intervention devant la Commission politique
spéciale au COUrS de la vingt-septième session de l'Assemblée générale, a indiqué
que5 parmi les quelques 40 000 personnes déplacées pour qui le retour avait .
été possible., 3 OCC environ étaient des réfugiés inscrits sur'les listes de
l'Office.
42. Une autre question particuli&re examinée par 1’Asse&& gé&rale est celle
des réfugiés dans la bande de'Gaza. En 1971,'le Commissaire général de L'Office
a présenté un rapport special (A/8383 et Add.1) sur les opérations exécutées
pax les autorités militaires israéliennes dans la bande de Gaza et qui avaient
abouti à la destruction d'un grand nombre d'abris dans les camps de réfugiés,
d'où 15 000 personnes environ avaient été déplacées. L'Assemblée générale a
demandé 3 deux reprises à Israël de cesser de détruire les abris des réfugiés et
d'obliger ces derniers à quitter leur lieu de résidence, ainsi.que de prendre
immédiatement des mesures efficaces pour permettre le retour des réfugiés en
question dans les camps dont ils avaient été déplacés, et de fournir des abris
OÙ ils puissent se loger de façon satisfaisante /%solutions 2792 C (XXVI) et
2963 C [XXVII&. L'Assemblée a également demandg à Israël de renoncer 8. prendre
toutes mesures qui affecteraient la structure matérielle et la'composition
démographique de la bande de Gaza. Le 15 septembre 1972, le Secrétaire général _
a présenté & l'Assemblée générale un rapport sur la question (A/8814), fondé sur
1
les renseignements qu'il avait reçus du Gouvernement israélien et,du Commissaire
général de l'Office. Le Gouvernement israélien faisait savoir que les mesures
prises par les autorités israéliennes étaient nécessitées par des considérations
de sécurité et que, lorsque des abris avaient été détruits, toutes les précautions
possibles avaient été prises pour éviter d'infliger des épreuves inutiles à leurs
occupants. Le Commissaire général de L'Office indiquait que, depuis août 1971,
il ne s'était pas produit d'autre destruction ni de déplacement concomitant de
réfugiés, mais que quelques abris avaient été détruits a titre de répression ou.
de dissuasion. Le Commissaire général ajoutait que, selon les renseignements
dont disposait lsCffice, de nombreux réfugiés affectés par les destructions
vivaient encore dans des conditions non satisfaisantes et qu'il Continuait 2 suivre
cette question auprès des autorités israéliennes.
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\_
II. RECHERCHE D'UN REGLEMENT
Adoption de la r&solution 242 (1967) du Conseil de sécurite
43. Au cours des discussions qui ont eu lieu au Conseil de sécurité et 5
l'Assemblée générale à sa cinquième session extraordinaire d'urgence à la suite des
hostilités de juin 1967, la plupart des délégations ont estimé qu'il fallait non
seulement ssoccuper des effets immédiats de ces hostilit6s, mais aussi que le
moment 6tait venu pour un règlement pacifique de tous les aspects de la situation
au Moyen-Orient. Plusieurs propositions tenant compte sous une forme ou sous une
autre de ce point de,vue ont été pr6sentées, mais aucune n'a obtenu la majorité
nécessaire.
44. En novembre 1967, le Conseil de sécurité a examiné plusieurs propositions
relatives & l'établissement d'une paix juste et durable au Moyen-Orient et, le
22 novembre 1967, il a adopté la résolution 242 (1967) dont le texte se lit comme
suit :
"Le Conseil de sécurité,
Exprimant l'inquiétude que continue de lui causer la grave situation
au Moyen-Orient,
Soulignant l'inadmissibilité de l'acquisition de territoire par la guerre
et la nécessité d'oeuvrer pour une 'paix juste et durable permettant à chaque
Etat de la région de vivre en sécurité,
Soulignant en outre que tous les Etats Membres, en acceptant la Charte
des Nations Unies, ont contracté l'engagement afagir conformément à
1'Article 2 de la,'Charte;
1. Affirme que l'accomplissement des principes de la Charte exige
l'instauration d'une paix juste et durable au Moyen-Orient qui devrait
comprendre l'application des deux principes suivants :
i) Retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés lors
du récent conflit.;
ii} Ceisation de toutes assertions de belligérance ou de tous états de
belligérance et respect et reconnaissance de la souveraineté, de -
l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de chaque
Etat de la région et de leur droit de vivre en paix à l'intérieur
de frontières sûres et reconnues à l'abri de menaces ou d'actes
de force;
2. Affirme en outre la nécessité :
a) De garantir la liberté de navigation sur les voies d'eau internationales
de la région;
/ . . .
.
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b) De réaliser un juste règlement du problème des réfugies;
c> De garantir l'inviolabilité territoriale et l'in&pendance politique
de chaque.Etat de la région, par des mesures comprenant la création de zones
démilitarisées;
3. Prie le Secrétaire g6néral de désigner un représentant spécial
pour se rex auMoyen-Orient afin d'y établir et d'y maintenir des rapports
avec les Etats intéressés en vue de favoriser un accord et de seconder les
efforts tendant à aboutir à un règlement pacifique et accepté, conformément
aux dispositions et aux principes de la présente résolution;
4, Prie le Secrétaire général de présenter aussitôt que possible au
Conseil dexurité un rapport d'activité sur les efforts du représentant
spécial."
Comme je l'ai déclaré au Conseil de sÊcurité le 20 avril 1973 (S/PV.1710, p. 12),
les activités entreprises par le représentant spécial comme suite à, la rÉsolution
242 (1967) ont été décrites dans une série de rapports du Secrétaire général, en
particulier les rapports détaillés que mon prédécesseur a présentés le
4 janvier 1971 (S/lOO70) et ie 30 novembre 1971 (A/8541-S/10403). Les renseignements
qui figurent dans les sections du présent rapport relatant les activités
du représentant spécial jusqu'en novembre 1971 sont tirés de ces rapports et son-t
dans leur majeure partie reproduits in extenso.
Activités du représentant spécial entre décembre 1967 et mai 1968
45. Le 23 novembre 1967, le Secrétaire génkal a fait savoir au Conseil (S/8259)
qu'il avait invité M. Gunnar V. Jarring (Suède) à accepter la charge de repré- '
'sentant spécial visée au paragraphe 3 de la résolution susmentionnée du Conseil.
M. Jarring a accepté cette mission et est arrivé le 26 novembre au Siège de
l'organisation des Nations Unies, où il est entre en consultation avec les
représentants dlIsraël; de la Jordanie, du Liban et de la République arabe unie
(la Syrie, l'autre Etat intéressé, n'a, ni & ce stade ni ultérieurement, accepté
la résolution du Conseil de sécurité). Après ces consultations avec les parties,.
M. Jarring a installé à Chypre le quartier général de la Mission de l'Organisation
des Nations Unies au Moyen-Orient.
h6. Lorsque le représentant spécial s'est mis pour la première fois en rapport
avec les parties, en décembre 1967, il a constaté que le Gouvernement israélien
défendait fermement,le point de vue qu'un règlement de la question du Moyen-Orient
ne pourrait être obtenu qu'au moyen de négociations directes entre les parties
aboutissant à un traité de paix et qu'il ne pouvait être question de retrait de
ses forces préalablement à un tel règlement. Dans une lettre datée du 27 décembre,
le Ministre des affaires étrangères d'Israël a communiqué au représentant spécial
une proposition tendant à ce que les représentants d'Israël et de la République
arabe unie discutent, à titre de'première mesure, un ordre du jour en vue de la paix.
Les propositions israéliennes touchant un tel ordre du jour étaient les suivantes .:
/ . . .
~~~
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t
“1. Problèmes politiques et ,juridiq,ues : Le remplacement des arrangements
de cessez-le-feu par des traités de paix mettant fin à l'État de belligérance,
ainsi qu'à tous les actes et menaces hostiles, et contenant un engagement
permanent de non-agression mutuelle.
2. Problèmes territoriaux et de sécurité : La détermination de' frontières
territoriales et d'arrangements de .sécurité acceptés. Un accord sur cette
mesure conditionnerait le déploiement des forces armées après le cessez-le-feu.
3. Problèmes de navigation : Des méthodes,pratiques devraient être
examinées pour assurer à tous les Etats, y compris Israël, la libre navigation
dans le canal de Suez et dans le golfe d'Aqaba lorsque le cessez-le-feu sera
remplacé par la paix. Une expérience tragique a clairement montré que des
déclarations internationales ne peuvent, à elles seules, résoudre ce problème.
Des mesures et des garanties concrètes sont nécessaires.
4, Problèmes kconomiqueg : Propositions destinées à mettre fin aux
pratiques de boycottage et à instaurer des relations économiques normales."
47. La République arabe unie et la Jordanie, pour leur,part, ont insisté sur le
fait qu'il ne 'saurait être question de discussions entre les parties tant que les
forces israéliennes n'auraient pas été retirées jusqu'aux positions qu'elles
occupaient avant le 5 juin 1967. Répondant en particulier aux propositions
israéliennes touchant la discussion d'un ordre du jour en vue de la paix, le
Ministre des affaires étrangères de la République, arabe unie, dans un aide-mémoire
présenté le 30 décembre 1967, a déclaré que le retrait des forces israéliennes
sur les positions occupées avant juin 1967 constituait une mesure fondamentale et
préliminaire à tout règlement pacifique au Moyen-Orient.
, 48. Une proposition israélienne touchant la discussion d'un ordre du jour en vue
de la paix avec la Jordanie a été présentée au représentant spécial dans une lettre
dat6e du 7 janvier 1968. Elle était conçue selon les mêmes grandes lignes que la
proposition concernant la République arabe unie, mais elle contenait des
suggestions plus détaillées en vue d'une coopération économique, ainsi que les
questions nouvelles ci-après :
"Problèmes humanitaires : Dans le cadre de la négociation proposée, il y
aurait lieu d'accorder un rang de priorite élevé à une solution du problème
des réfugiés, avec une coopération internationale et régionale.
Sites religieux et historiques : Il faudrait examiner la question de
l'accès aux sites présentant une importance religieuse particulière. Le
Gouvernement israélien a précisé ses vues ,sur cette question dans plusieurs .
communications verbales et écrites adressées à l'organisation des Nations Unies."
Il y était également déclaré :
"Entre-temps, il est urgent de mettre un terme au,x violations du
cessez-le-feu et aux activités d'El-Fatah et autres organisations similaires
et de déployer tous les efforts des deux côtés, pour éviter des échanges de
coups de feu."
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49. LOrSqU'elleS Ont été co~uniquées aux autorités jord&.ennes par le rqrésentant
spécial, ces ProPositions Ont fait l'objet des mêmes objections que les
propositions concernant la République arabe unie.
50. Devant ces positions divergentes, le représentant spécial a cherché à obtenir
des parties l'assurance qu'elles appliqueraient la résolution 242 (1967) du
Conseil de sécurité, dans l'espoirqu'une telle déclaration serait considérée comme
offra..rk une base pour des discussions ultkrieures entre les parties, Le représentant
spécial a reçu du Ministre des affaires étrangères d'Israël un. certain
nombre de déclarations écrites formulant la position dtIsr&l à l’égard de la
r&olution; la dernière de ces déclarations, datée du 19 février 1968, était
ainsi conçwe :
"1. Le Gouvernement israélien, par respect pour la résolution du ConLeil
de sécurité dti 22 novembre 1967 et y réponds& affirmativement, vous assure
de sa pleine coopération dans vos efforts auprès des Etats intéressés en vue
de favoriser un accord et de parvenir $ un règlement accepté pour l'instauration
d'une paix juste et durable, conformément à votre mandat défini par
ladite résolution.
2. La position d'Israël a toujours été que le meilleur moyen d'atteindre
l'objectif de la résolution du Conseil de sécurité est de procéder à des
ncgociations directes.' Toutefois, souc,ieux de donner une nouvelle preuve de
l'esprit de coopération d'Israël, nous sommes disposés à accepter que cela
se fasse dans le cadre d'une réunion convoquée par le représentant spécial
du Secrétaire général.
3. Le 12 février 1968, je vous ai informé qu'Israël acceptait l'appel
lancé par le Conseil de sécurité dans sa résolution du 22 novembre 1967
en vue de favoriser un accord sur l'instauration de la paix. La République
arabe unie sait également qu'Israël est prêt, comme il l'a expliqué le
ler février, à négocier sur toutes les questions auxquelles a trait la
résolution du Conseil de sécurité. Nous acceptons le point de vue des auteurs
selon lequel les Principes recommandés aux fins d'inclusion dans un règlement
de paix sont intégralement liés et interdépendants.
4. Nous avons noté que la République arabe unie est disposée 3
'appliquer' la résolution du Conseil de sécurité et à s'acquitter des
obligations qui en découlent pour elle. Nous constatons avec une certaine
préoccupation que les déclarations de la République arabe unie, contrairement
à celles d'Israël, ne reprennent p'as expressément les termes précis de la
résolution dans des questions aussi cruciales que 'ltaccord' et 'l'instauration
d'une Paix juste et durable', et que la République arabe unie n'a pas encore
accepté un processus de négociation sans lequel, bien entendu, une déclaration
indiquant qu'elle est disposée à appliquer la résolution n'a pas d'effet '
i véritable. La résolution constitue'wn. cadre en vue d'un accord. Elle ne peut
être mise en oeuvre sans un échange direct de vues et de propositions
aboutissant à des engagements contractuels bilatéraux. C'est pourquoi la
position de la Républiques arabe unie comporte encore des lacunes sur certains
/ . . .
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points non négligeables. mous sommes, cependant., conscients de l'importance
du fait que la Rgpublique arabe unie et ïsrael ont tous deux répondu affirativement
2 19invitation de coop&er avec vous dans la mission que vous a
confi6e le Conseil de s&urit66 En même temps, il serait peu réaliste de
méconnaître les différences marquées d!interprétation qui existent quant
& ce que la r6solution entralne. Souscrire à des d&larations de ce genre
ne résout pas en soi les problsmes pratiques en jeu.
5. En conséquence, il est urgent' de passer 5 un stade plus concret
et d9engager une négociation véritable pour parvenir 3 la paix juste et
durable réclamée par le Conseil de sécurit6."
Lors de discussions qu'il a eues 2 cette date avec le représentant special, le
l!Iinistre des affaires etrangères a dklaré qu91srael n'aurait pas dvobjection contre
une approche indirecte en matière de n6gociations, pourvu qu'elle soit destinée 2
aboutir 3 un stade ultérieur de négociations et d?accord directs.
51. Au cours d'une série d'entretiens qu'il a eus avec PI, Jarring à cette époque,
le.Ministre des affaires étrangères de la République arabe unie a donné l'assurance
que son Fays était prêt à appliquer la résolution du Conseil de sécurité dans' son
ensemble et à s'acquitter des obligations qui en découlent pour lui, mais il a
déclaré qu'il n'accepterait pas 'de négociations directes. Le Ministre des affaires
6trsngères a déclaré, au cours d'un entretien'qui a eu lieu le 20 février 1968,
que la République arabe unie acceptait des négociations indirectes; cependant,
le premier pas devait être une déclaration d'Israël indiquant "en, langage clair"
qu'il appliquerait la résolution du Conseil de sécurité.
52. Les autorités jordaniennes ont communiqué un point de vue analogue au
représentant spécial.
53. Le représentant spécial s'est alors rendu au Siège de l'organisation des
Nations Unies pour procéder à des consultations avec le Secrétaire général. A son
retour dans la région, au début de mars, il a officieusement présenté aux parties,
pour savoir quelles seraient leurs réactions, un projet de lettre adressé par
Xtiî-même au Secrétaire général, dont le libellé aurait été le suivant :
"Les Gouvernements d'Israël et de la République arabe unie Lxe la
Jordanie/ m'onttous deux fait savoir qusils acceptaient la résolution
242 (196'7) du Conseil de s6curité, du 22 novembre 1967, pour parvenir à un
règlement pacifique et accepté de la question du Moyen-Orient et qu'ils
avaient l'intention de mettre au point des arrangements, sous mesauspices,
'pour l'application des dispositions de la résolution.
Les deux gouvernements se sont déclarés disposés à coopérer avec moi,
en ma qualit de représentant spécial du Secrétaire général, dans l'accomplissement
de mes tâches consistant à favoriser un accord et 2 parvenir & un tel
règlement.
Etant donné l'urgence de la'situation, et soucieux d'accélérer les
efforts pour parvenir à un règlement, j 9 ai invité les deux gouvernements à
se rhnir avec moi, en vue de conférences dans le cadre de la résolution du
Conseil de sécurité, à Nicosie. J'ai le plaisir de vous faire savoir que
les deux .gouvernements ont répondu favorablement à cette invitation."
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54. Au cours des deux mois qui ont suivi, M. Jarring s'est rendu à, nouveau à
plusieurs reprises dans les pays intéressés pour obtenir dseux qu'ils acceptent
l'idée de réunions tenues sous ses auspices. Israël a finalement accepté, sans
y mettre de conditions, le texte proposé par le représentant spécial. La Jordanie
et la Iiépublique arabe unie ont continué à insister pour qu'Israël déclare de
façon plus précise qu'il était prêt 2 appliquer la.résolution.
55. Finalement, les autorités jordaniennes ont déclaré quselles accepteraient
l@ texte du projet de lettre du représentant spécial à condition que l'invitation
propose New York comme lieu de réunion, mais ce changement n'a pas ét6 jugé
acceptable par Israël, Enfin, dans une &claration écrite datée du 9 mai, le
Ministre des affaires étrangères de la R6publique arabe unie a réaffirmd que le
représentant permanent de son pays auprès de l'organisation des Nations Unies à
New York était prêt à rencontrer le représentant spécial pour maintenir les
rapports que ce dernier avait entretenus avec les parties intéressées en vue de
l'application de la resolution 242 (1967). Il a mentionné à ce propos des
suggestions quIil avait faites précédemment en ce qui concerne l'établissement
d'un. calendrier pour l'application de la r6solution. Le Ministre des affaires
étrangères de la République arabe unie a répété que son pays était prii;t 2
appliquer la résolution dans Son ensemble et en tant qu'"arrangement global". Il
insistait, cependant, pour qu'Israël fasse de même, y compris en ce qui concerne
le retrait complet de ses forces.
54. M. Jarring se trouvait face à la situation suivante : il y avait accord,
encore qu'avec manifestement des différences considérables d'interprétation, sur
les deux premiers paragraphes de son projet d'invitation, mais désaccord sur le
troisième paragraphe contenant l'invitation elle-même. De nouveaux voyages qui
lui feraient faire la navette entre les divers pays avaient peu de chances d'être
fructueux. En consultation avec le Secrétair'e général, M. Jarring a donc décidé
que les entretiens auraient lieu à New York, sanS invitation formelle.
57. Durant son séjour au Moyen-Orient, de décembre 1967 à mai 1968, le représentant
spécial s'est également rendu à Beyrouth à trois reprises. Le Gouvernement
libanais a exprimé son plein appui à une solution conforme à la résolution
242 (1.~67) du Conseil de sécurité. Il nvy avait cependant pas de territoire
libanais sous occupation, Si bien que, dans le détail, le règlement concernait
moins le Liban que la République arabe unie et la Jordanie. Le représentant
spécial. ne s'est pas rendu en Syrie, dont le gouvernement, comme il a été indique
plus haut, n'avait pas accepté la r6solution du Conseil de sécurité.
58. M. Jarring a quitté la région le 10 mai 1968 et est arrivé, au Siège le
15 mai 1968.
Activités du représentant spécial entre mai 1968 et juin 1970
59. M. Jarring a eu des discussions, qui sont restées sans &sultat, avec les
représentants permanents à New York en mai et en juin 1968, il a repris les
rapports directs avec les parties auMoyen-Orient en ,août et en septembre et il
a eu des discussions à New York avec les ministres des affaires étrangè/r es des
/ . . .
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Franc;-ais
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parties intéressées pendant la session de 1968 de l'Assemblée générale. Au cours
de ces discussions, les positions des Gouvernements d'Israël et de la République
arabe unie ont étd énoncées dans des déclarations écrites, qui révélaient des
différences essentielles entre elles. D'une part, Israël considérait la
&solution du Conseil de sécurité comme un énoncé des principes & la lumière desquels
les parties devraient négocier la paix et, d'autre part, la République arabe unie
considérait que la résolution fournissait, pour le règlement du différend au
Moyen-Orient, un plan devant être appliqué par les parties conformément à des
modalités à fixer par le representant spécial. Il était également manifeste
qu'il y avait une différence cruciale d'opinion quant au sens à donner aux dispositions
concernant le retrait qui figuraient dans la résolution du Conseil de
sécurité, dispositions qui, selon les Etats arabes, s'appliquaient à tous les
territoires occupés depuis le 5 juin 1967 et, s.elon Israël, ne s'appliquaient que
dans la mesure requise une fois l'accord intervenu entre les parties sur des
frontières sûres et reconnues entre elles.
60. Le représentant spécial s'est à,nouveau rendu à deux reprises au Moyen-Orient,
la première fois en décembre 1968 et la deuxième fois en mars et avril 1969.
A l'occasion de cette deuxième visite, il a présenté une série de questions aux
parties et a reçu d'elles des réponses détaillées exposant leur position en Ce
qui concerne les diverses dispositions de la résolution 242 (1967) &/.
61. M. Jarring avait espéré, en présentant ses questions, que les réponses
révéleraient peut-être certains éléments encourageants qui permettraient d'inviter
les parties & une série de réunions entre elles et lui en un lieu convenant & tOUS.
Cependant, les réponses constituaient en général une répétition d'attitudes déjà
manifestées à M. Jarring à maintes reprises depuis le début de sa mission. Elles
montraient .qu'il subsistait de sérieuses divergences entre les Etats arabes et
Israël tant en ce qui concernait l'interprétation à donner à la résolution du
Conseil de sécurité que pour ce qui était des méthodes à suivre pour donner effet
à, ses dispositions.
62. M. Jarring est revenu au Siège du 12 septembre au 8 octobre 1969 et du
10 au 26 mars 1970, mais il n'a pas découvert d'élément nouveau qui lui aurait
permis d'organiser des pourparlers actifs avec les parties.
63. Le 3 avril 1969, les représentants permanents des Etats-Unis d'Amérique', de
la France, 'du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord et de l'Union
des Républ$ques socialistes soviétiques ont commencé à tenir une série de réunions
sur la question du Moyen-Orient, visant à parvenir à une interprétation commune
de la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité et à. une formulation commune
des dispositions générales d'un règlement pacifique. Les réunions se sont
poUrSUiVES 2 divers intervalles jusqu'en septembre 1971. Après chaque réunion,
le Président a fait part de la substance des discussions au Secrétaire général,
qui en a informé M. Jarring.
&/ Pour le texte des questions et. des réponses, voir l'annexe 1.
;...
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Tentative d'entamer des discussions sous les auspices du représentant spéci'al
.(dtin-septembre 1970)
.64. En juin 19’70, le Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique a prtiposé aux
Gouvernements d'Israël, de la Jordanie et de la République arabe mie d’aviser
tous 1,es trois M. Jarring de ce qui suit :
"a) Ayant accepté et indiqué qu'ils sont disposés à appliquer la
résolution 242 dans toutes ses parties, ils désigneront des représentants à
des discussions qui se tiendront sous ses auspices, conformément à la procédure
et aux lieux et dates qu'il pourra recpmmander, en tenant.compte selon qu'il
conviendra de la pr&férence de chaque partie quant à la méthode de procédure
ainsi que de l'expérience antérieure entre les -parties;
b) Le but des discussions susmentionnées est de parvenir ?i un accord
sur l'instauration d'une paix juste et durable entre elles, Fondée sur :
1) la reconnaissance mutuelle par la République arabe unie, la Jordanie et
Israël de la'souveraine,té, de l'intégrité territoriale et de l'indépendance
politique de chacun d'eux; et 2) le retrait d'Israël des territoires occupés
lors du conflit de 1967, dans les deux cas conformément à la résolution 242;
cl Pour faciliter sa tâche en vue de favoriser un accord tel qu'il
est énoncé dans la résolution 242, les parties observeront strictement? 'avec
effet du ler juillet et au moins jusqu'au.ler octobre, les résolutions du
Conseil'de sécurité sur le cessez-le-feu."
65 l Ayant été informé par le Gouvernement des Etats-Unis que les Etats intkressés
avaient acc+epté son initiative en faveur de la paix, le Secrétaire général a invité
M. Jarring & regagner immédiatement le Siège, où il est arrivé le 2 août. Le
3 a0Ût 1970, le Secrétaire d'Etat des Etats-Unis a donné au Secrétaire général et
au représentant spécial des renseignements détaillés sur l'initiative de Son
gouvernement et leur a communiqué le texte reproduit ci-dessus.
66. Dans une note datée du 7 août 1970 (S/9902), le Secrétaire.général a informé
le Conseil de sécurité que M. Jarring avait reçu des représentants permanents
desdits Etats confirmation de leur consentement et qu'il avait adressé au Secrétaire général une lettre rédigée dans les termes susmentionnés. Le Secrétaire général.
51 été &Vis6 par le représentant des Etats-Unis que les Gouvernements de la
République arabe unie et d'Israël avaient indiqué au Gouvernement américain qu'ils
acceptaient un cessez-le-feu avec maintien en l'état pour une période de 90 jours
2 compter du jour même à 22 heures TU. &Secrétaire d'Etat des Etats-Unis avait
informé pr$cédemment le Secrétaire gén&al et M. Jarring que son gouvernement
se,chargerait de l'organisation du cessez-le-feu avec maintien en l'état.
67. M. Jarsing est entré immédiatement en contact avec les parties et9 après$aToir
examiné leurs vues concernant le moment et le lieu des discussions, les a rnvltees
le 21 août 1970 à prendre part à des entretiens à New York 2 partir du
25 août 1970. Il a rencontré le jour prévu les représentants de chaque' partie.
/...
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Toutefois, le repr&entant permanent d'Israe1, q ui avait é-bd désigné par IsraZjll
pour le représenter lors de la phase initiale des entretiens, a alors déclaré qu'il
avait reçu pour instruction de son gouvernement de retourner en Israël pour y
proceder à des consultations. A son retour, le 8 septembre, il a fait part 2
M. Jarring de la décision de son gouvernement de ne pas participer aux entretiens
sous les auspices de M. Jarring tant que l'accord de cessez-le-feu avec maintien
en ll&tat ne serait pas respecté intégralement. Israël déclarait que le Gouvernement
égyptien avait violé gravement l'accord de cessez-le-feu. Les entretiens
se sont donc interrompus à ce moment-là.
Débat à. l'Assemblée génerale en octobre-novembre 1970
68. Le 26 octobre 1970, l'Assemblée générale, à l'ordre du jour de laquelle la
question de la situation au Moyen-Orient figurait depuis 1967 mais qui ne l'avait
pas débattue, a repris Ifexamen de la question à la demande de la République
arabe unie.
69.’ Le 4 novembre 197'0, l'Assemblée générale a adopté la résolution 2628 (XXV),
dont le dispositif se lit comme suit :
‘Ol. Réaffirme que l'appropriation de territoires par la force est
inadmissible et que, en conséquence, les territoires occupés de cette
manière doivent être restitués;
2. Réaffirme que lvinstauration d'une paix juste et durable au
Moyen-Orient devrait comprendre l'application des deux.principes suivants :
a> Retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés lors
du récent conflit;
b) Cessation de toutes assertions de belligérance ou de tous états de
bellig6rance et respect et reconnaissance de la souveraineté, de l'int6grité
territoriale et de Ilindépendance politique de chaque Etat de la région ainsi
que de son droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières sûres et
reconnues à l'abri de menaces ou dlactes de force;
3. Reconnaît que lé, respect des droits des Palestiniens est un élément
indispensable à lvétablissement d'une paix juste et durable au Moyen-Orient;
4. Demande instamment la prompte et complète mise en oeuvre de la
résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité, qui contient des dispositions
en vue d'un règlement pacifique de la situation au Moyen-Orient;
5. Fait appel aux parties directement intéressées pour quselles donnent
des instructions à leurs représentants afin qugils reprennent contact avec
le représentant spécial du Secrétaire général au Moyen-Orient, de manière
2 lui permettre de remplir dès que possible son mandat visant à la mise en
OeUirre complète de la résolution du Conseil de sécurité;
i
/ . . .
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6. Recommande aux parties de procéder à, une prolongation du cessez-le-feu
POU une période de trois mois afin de leur permettre d’engager des conversations
sous les auspices du repr&entant sp&cial en vue de mettre en
application la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité;
7. - Prie le .Secrétaire général de faire rapport au Conseil de sécurité
dans un délai de deux mois, et 2 l'Assemblée générale comme il conviendra,
sur les efforts du représentant spécial et sur la mise en oeuvre de la
résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité;
8. Prie le Conseil de sécurité d'envisager, au cas où cela serait
nécessaire, de prendre des dispositions, aux termes des articles pertinents
de la Charte des Nations Unies 9 pour assurer la mise en oeuvre de sa
résolution."
Reprise des discussions
70.. Imm6diatement ap&s 19adoption de la résolution 2628 (XXV) de l'Assemblée
g&6rale, M. Jarring a pris contact avec les représentants des parties afin de les
inviter â reprendre les entretiens sous ses auspices en vue d9aboutir â un accord
relatif à l'instauration d'une paix juste et durable. Les représentants de la
Jordanie et de la République arabe unie l'ont informé que leurs gouvernements
consentaient â poursuivre ces entretiens; le représentant d'Israël a déclaré que le
Cabinet israélien étudiait la question.
7s. Le 30 décembre, M. Jarring a reçu à Moscou un message du Ministre des affaires
étrangères dqIsra.& dans lequel ce dernier l'informait que le Gouvernement israélien
était disposé â reprendre les entretiens.
72. Le 4 janvier 1971, le Secrétaire général a publié un rapport détaillé
(S/lOOTO) exposant les activités de son représentant spécial jusqu'à cette date.
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Français
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Discussions tenues sous les auspices du représentant spécial (de janvier à
mars 1971)
73. M. Jarring a repris au Siège, le 5 janvier 1971, les discussions avec les
parties et les a poursuivies activement. Il a eu une série d'entretiens avec les
représentants d'Israël (notamment avec le Premier Ministre et le Nini-strc des
affaires étrangères au cours du bref séjour qu'il a fait en Israel du 8 au
10 janvier 1971 5 la demande du Gouvernement israélien) et avec les représentants
de la Jordanie et de la République arabe unie. En outre, il a eu des entretiens
avec le représentant permanent du Liban, Etat qu'un règlement au Moyen-Orient
intéresse aussi directement.
74. Dès les premières phases de ces entretiens, Israël a présenté à M. Jarring,
pour qu'il les transmette aux gouvernements intéressés, des documents où se
trouvaient énoncées les vues israéliennes sur les conditions essentielles de la
paix. Par la suite, ayant pris connaissance des documents israéliens en la matière,
la Republique arabe unie et la Jordanie ont à leur tour présenté des documents
oià elles exposaient leurs propres vues sur l'application des dispositions de la
résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité.
75. Pendant le restant du mois de janvier, M. Jarring a eu de nouveaux entretiens
avec les représentants .d'Israël, de la Jordanie et de la République arabe unie, au
cours desquels les parties lui ont remis de nouveaux mémoires où elles précisaient
leurs. positions. Il ressortait de ces mémoires que les parties n'&baient pas
d'accord sur l'ordre dans lequel les questions devaient être discutées. Fait
plus grave, chacune des parties exigeait, avant d'accepter de passer au stade
de la formulation des dispositions d'un règlement de paix,, que l'autre prenne
certains engagements.
76. Le Gouvernement israélien exigeait que la République arabe unie prenne 2
l'égard d'1 sraël des engagements spécifiques, directs et réciproques aux termes
desquels elle était prête à conclure un accord de paix avec Israël et à appliquer
à l'égard d'Israël les divers principes mentionnés à l'alinéa ii) du paragraphe 1 de
la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité. Une fois un accord conclu sur
ces points, il serait possible d'en examiner d'autres, notamment le problème des
réfUgiéS; les questions telles que la définition de frontières sûres et reconnues,
le retrait des forces armées et les dispositions supplémentaires visant à assurer
la sécurité seraient examinées en temps voulu.
77. La République arabe unie continuait de considérer que la résolution du
Conseil de sécurité contenait des dispositions qui devaient être appliquées par
les parties et d'indiquer qu'elle était disposée à s'acquitter entièrement des
obligations qui lui incombaient en vertu de la résolution, à condition qu'Israël
en fasse autant. Toutefois, elle soutenait qu'Israël persistait dans son refus
d'appliquer la résolution du Conseil de sécurité puisqu'il ne voulait pas s'engager
,$ se retirer de tous les territoires arabes occupés en juin 1967. En outres
d'après la République arabe unie, Israël n'avait pris aucun engagement en ce qui
concernait l'application des résolutions des Nations Unies relatives à, un juste
règlement du problème des réfugiés.
/ . . 9
. s/sog29
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78. h3s dOCUmentS adressés 2 M. Jarring par Israel et la Jordanie e$- relatifs
& la Paix entre ces deux pays témoignaient des mêmes divergences de vues, Israël
Soulignait qu'il était important que la Jordanie prenne l'engagement de
conclure avec lui un accord de paix spécifiant 1es obligations directes et
réciproques contractées par les deux pays, La Jordanie soulignait l'inadmissibilité
de l'acquisition de territoire par la guerre et exprimait l'avis que le premier
pas essentiel vers la paix devait être la prise par Israël d’un engagement
d'évacuer tous les territoires arabes.
79. M. Jarring a estimé qu'a ce stade des entretiens i1 devait faire connaître
Clairement ses vues sur ce qu'il estimait être les mesures nécessaires à. Prendre
pour parvenir à un règlement pacifique et accepté, conformément-aux dispositions
et aux principes de la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité, que les
parties avaient accepté d'appliquer dans sa totalité. Il en est alors arrivé
à la conclusion 9 partagée par le Secrétaire général, que le seul moyen de sortir
de l'impasse vers laquelle menaient à brève échéance les divergences de vues
entre Israël et la République arabe unie sur la priorité à donner aux divers
engagements et promesses - qui lui semblaient être la cause véritable du point
mort auquel étaient arrivés les entretiens - était qu'il demande aux deux parties
de prendre les engagements parallèles et simultanés qui semblaient constituer
les conditions préalables indispensables à la conclusion dTun éventuel accord de
paix entre elles. Il serait sans doute possible ensuite'de passer immédiatement
8 la formulation des dispositions et des clauses d'un accord de paik, non seulement
en ce qui concernait les questions sur lesquelles portaient les engagements, mais
également 9 et avec la même priorité, en ce qui concernait d'autres questions, en
particulier le problème des réfugiés,
80. Dans des aide-mémoire identiques qu'il a remis aux représentants de la
République arabe unie et d'Israël le 8 février 1971, P/I. Jarring les priait de
prendre certains engagements préalables à son égard. M. Jarring a pris cette
initiative en partant du principe que les engagements 'devraient être pris simultanément
et sur une base de réciprocité', et SOUS réserve que l'on parvienne à une
solution satisfaisante concernant tous les autres aspects d'un règlement de paix,
y compris en particulier un juste reglement du problème des réfugiés. Israël
s'engagerait 'à. retirer ses forces du territoire occupé de la République'arabe
unie jusqu'à Ilancienne frontière internationale entre l'Egypte et la Palestine
sous mandat britannique. La République arabe unie s'engagerait à conc1Ure avec
Israël un accord de .paix dans lequel elle prendrait expressément 2 l'égard
d'Israël, sur une base de réciprocité, divers engagements et obligations
découlant directement ou indirectement de l'alinéa ii) du Paragraphe l de, la
résolution 242 (1967). (pour le texte intégral des aide-mémoire, voir l'annexe II.>
81. Le 15 février, M. Jarring a reçu du représentant de la République arabe unie
un aide-mémoire dans lequel il était indiqué que la République arabe unie
aooepterait les engagements sp&ifiques qui lui ktaient demandés, ainsi que d'autres
engagements découlant directement ou indirectement de la résolution 242 (1967)
du Conseil de sécurité, Si Israël, pour sa part, acceptait de prendrk des
engagements oorreapondant a'ux obligations qui lui. iricombaient en vertu de la
résolution du Conseil de sécurité, notamment des engagements COnCernant 1e retrait
de ses forces,armées du Sinaf et de la bande de Gaza,. et la rgalisation d'un
-
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juste règlement du probleme des réfugiés conformément aux résolutions des
Nations Un&s: la République arabe unie serait disposée à. conclure un traité de
paix avec IsraZl. Pour terminer, la République arabe unie exprimait l'opinion
qu'une paix juste et durable ne pourrait être réalisée sans l'application enti&?
et scrupuleuse de la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité et le retrait
des forces armées israéliennes de tous les territoires occupés depuis le
5 juin 1.967. (Pour le texte intégral de la réponse de la République arabe uni%
voir l'annexe III.)
,
82. Le 17 f&rier,.M. Jarring a communiqu6 au représentant d'Israël la teneur
de la réponse de la République arabe unie à son aide-mémoire.
83. Le 26 février, M. Jarring a reçu du représentant d'Israël une communication
àans laquelle, sans se référer expressément 8 l'engagement que M. Jarring lui
avait demandé de prendre, le Gouvernement israélien déclarait qu'il accueillait
favoradlement "la d6claration de la République arabe unie indiquant qu'elle
/était/ disposée à. conclure un accord de paix avec IsraXs' et réitérait qu'il
%tait-prêt à engager des négociations sérieuses sur toutes les questions intéressant
un accord de paix entre les deux pays. ,Israël donnait des indications détaillées
sur les engagements qui, à son avis, devraient être pris par les deux pays dans
le cadre d'un tel accord de paix, lequel devrait être sanctionné par un traité
liant les parties conformément aux normes établies du droit international et de
la pratique internationale. Israël considérait qu'ayant présenté leur position
de base les deux parties deva,ient, désormais poursuivre les négociations de façon
détaillée et concrète, sans conditions préalables.
84. En ce qui concerne la question cruciale du retrait des forces armées2 à
propos de laquelle M. Jarring avait cherché à obtenir un engagement précis de la
part d'Isra£l, la position d'Israël était qu'il prendrait un engagement Concernant
le retrait des forces armées israéliennes de "la ligne de cessez-le-feu entre
Israël et la République arabe unieF' jusqu'aux frontières sûres, reconnues et
convenues à déterminer dans l'accord de paix. Israël. ne se retirerait pas
jusqu'aux lignes antérieures au 5 juin 1967- (Pour le texte complet de la
communication israélienne, voir l'annexe IV.)
85. Le 28 février, M. 'Jarring a informé le représentant de la République arabe
unie de la teneur de la communication d'Israël. Le représentant de la République
arabe unie a estimé qu'il n'appartenait pas aux autorités israéliennes de se
référer à la réponse de son gouvernement, qui avait été adressée à M. Jarring et
n'aurait plein effet que lorsque les autorités israéliennes auraient souscrit
& l'engagement que M. Jarring leur avait demandé de prendre.
' 86. En acceptant la proposition des Etats-Unis concernant la reprise des
discussions sous les auspices de M. Jarring (voir S/lOO70, par. 33 et 34)> les
parties avaient convenu qu'elles respecteraient scrupuleusement, pendant une
période de 90 jours à compter du 7 août 1970g les résolutions du Conseil de
s&urité relatives au cessez-le-feu. En réponse à la recommandation formulke par
l'Assemblée générale dans sa résolution 2628 (XXV), le cessez-le-feu avait été
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prolongé pour une nouvelle période de trois mois. Dans un rapport (S/lOO7O/Add.l)
daté du ler février 3 présenté à l'expiration de cette période, le Secrétaire
général a fait appel aux parties pour qu'à ce stade des entretiens elles
s'abstiennent de tous échanges de coups de feu, fassent preuve de mod&ation sur
le plan militaire et maintiennent le calme qui.régnait dans la région depuis
août 1970.
37. En repense à cet appel, le Minis-t&? des affaires étrangères d'Isra$l, dans
un communiqué publié à Jérusalem le 2 février, a annoncé quOIsrac1 respecterait
le cessez-le-feu sur une base de réciprocité; dans un discours prononcé à
l'Assemblée nationale le 4 février, le Pr6siden-t; de la République arabe unie a
déclaré .que la République arabe unie avait décidé de sfabstenir d'ouvrir le feu
pendant une période de 30 jours expirant le 7 mars.
88. Dans un rapport daté du 5 mars 1971 (S/10070/Add.2), le Secrétaire général
U Thant a formulé les observations suivantes :
"M. Jarring a été tr$s actif le mois dernier et certains progrès nouveaux
ont été faits sur la voie d'une solution pacifique de la question du
Moyen-Orient. Les problèmes $ régler ont été plus clairement définis et
sur certains l'accord général s'est fait. Je tiens en outre à noter avec
satisfaction la réponse positive donnée par la République arabe unie 'à
l'initiative de M. Jarring. Toutefois, le Gouvernement israélien n'a pas
répondu à ce jour à la requête de M. Jarring qui lui demandait de s'engager
au sujet d'un retrait sur la frontiare internationale de la République arabe
unie.
Si je considère toujours que la situation contient des éléments
prometteurs considérables, le fait que la tentative de M. Jarring pour sortir
la situation de l'impasse n'a pas à ce jour été couronnée de succès est
un sujet de préoccupation croissante. Je fais appel, en conséquence, au
Gouvernement israélien pour lui demander d'examiner à nouveau cette question
et de répondre favorablement à l'initiative de M. Jarring.
Afin de leur donner du temps pour réfléchir encore et dans lYespoir que
la voie pourra être rouverte pour progresser, je fais appel une fois encore
aux parties pour leur demander de s'abstenir de tous échanges de coups de
feu3 de faire preuve de moderation sur le plan militaire et de maintenir le
calme qui règne dans la région depuis août 1970."
Faits nouveaux (de mars à novembre Sg'ï'l)
89. En réponse à l'appel du Secrétaire général, le Gouvernement israélien a une
fois de plus nettement déclaré qu'il était disposé à continuer d'observer le
cessez-le-feu sur la base de la réciprocité. Le Président de la République arabe
unie, dans une déclaration faite à la nation ,le 7 mars 1971, a déclaré que son
pays ne se considérait plus comme engagé à cesser ou à suspendre le feu. Cela ne
signifiait cependant pas que toute action politique cessenaît.,
/ * . D
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90. Le 11 mars, le représentant d'Israël a informé M. Jarring que son' gouvernement
attendait la réponse du Gouvernement de la République arabe unie à l'invitation
faite par Israël, dans sa rgponse du 26 février, d'entamer des discussions
détaillées et concrètes (voir le paragraphe 83 ci-dessus). Lorsque cette
déclaration du représentant d'Israël a été portée à la connaissance du représentant
de la République arabe unie, celui-ci a soutenu que son gouvernement attendait
encore une réponse d'Israe1 à l'aide-mémoire de M. Jarring.
91. Ultérieurement, les conversations menées sous les auspices de M, Jarring se
sont arrêtées. L'Ambassadeur a9 en conséquence, quitté le Siège pour rejoindre
son poste d'ambassadeur de Suède à MOSCOU~ le 25 mars. l
92. M. Jarring estrevenu au Siège du 5 au 32 mai et du 21 septembre au
27 octobre 1971 et a tenu certaines consultations ailleurs; cependant, il s'est
trouvé devant la même impasse et dans l'impossibilité de poursuivre activement
sa mission.
93. En fait, durant une-grande partie de ce temps, la recherche d'un accord entre
les parties a fait l'objet de deux initiatives distinctes. La première a été un
effort des Etats-Unis d'Amérique pour faire aboutir à un accord provisoire
prévoyant la réouverture du canal de Suez, et la deuxième une mission d'enquête
menée par certains chefs d'Etat africains au nom de l'organisation de l'unité
africaine. Les auteurs de ces deux initiatives ont déclaré à M. Jarring et au
Secrétaire général qu'elles étaient destinées à faciliter la reprise de la mission
de M. Jarring. Néanmoins, tout en étant‘ poursuivies, elles ont évidemment fourni
à M. Jarring une raison supplémentaire de ne pas prendre d'initiatives personnelles.
94. Le Secrétaire général et son représentant spécial ont eu un entretien avec
le Secrétaire d@Etat des Etats-Unis qui leur a exposé en quoi consistait
.-l'initiative de son gouvernement après son voyage au Moyen-Orient en avril 1971.
Cependant, on n'a eu par la suite aucune indication selon laquelle des résultats
positifs auraient été obtenus.
95. La mission d'enquête de l'Organisation de l'unité africaine, composée des
chefs d'Etat du Cameroun, du Nigéria, de la République démocratique du Congo
(Zaïre) et du Sénégal et placée sous la présidence du Président du Sénégal, s'est
rendue en Israël et en Egypte à deux reprises en novembre 1971. Le rapport de cette
,mission a 6té transmis au Secrétaire général et au représentant spécial par le
Président de la Mauritanie, Président du Comité de dix chefs d'Etat africains
auxquels la mission avait rendu compte de ses activités.
96. La mission a retenu des réponses qu'elle avait reçues des deux gouvernements
certains élements positifs. Les deux parties avaient réaffirmé leur adhésion à'
la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité et avaient accepté la reprise
des négociations indirectes sous les auspices de M. Jarring. La mission est
parvenue,à la conclusion qu'on pouvait tenir leur succès pour certain si la mise
en pratique de la notion de frontières sûres et reconnues ne contraignait pas
l'Egypte 8 aliéner une partie de son territoire national, et qu'il s'agissait
d'obtenir d'Israël quIil donne son consentement à la mise en place (sans annexion
territoriale) de dispositifs offrant des garanties suffisantes pour aSSurer sa
sécurité.
/. l . .
s;‘10929
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Debat à, la vingt-sixieme session de l'Assemblée générale
97. Le 30 novembre 1971, le Secrétaire général a présenté au Conseil de
sécurité et à lfAssemb3ée.générale un rapport détaillé (A/8541-S/10403) sur les
activités du représentant spécial depuis le 4 janvier 1971. Ce rapport contenait,
entre autres 4 un appel du Secrétaire général U Thant, tendant à ce que les
organes, compétents de 1'ONU examinent la situation une fois encore et trouvent
le moyen de permettre à M. Jarring de progresser dans sa mission.
98.
débat
L'Assemblée générale était saisie du rapport lorsqu'elle a proc@é à un
sur la situation au Moyen-Orient à sa vingt-sixisme session. Le
13 décembre 19719 l'Assemblée générale a adopté la résolution 2799 (XXVI), dont
le dispositif est ainsi conqu :
3. Rkaffirme'que l'acquisition de territoires par la force est
inadmissible et que, en conséquence, les territoires occupés de cette manière
doivent être restitués;
2. Réaffirme que l'instauration d'une paix juste et durable au
Moyen-Orient devrait comprendre l'application des deux principes suivants :
a> Retrait des forces armées israéliennes des territoires occupés lors
du récent conflit;
b) Cessation de toutes assertions de belligérance ou de tous états
de belligérance et respect et reconnaissance de la souveraineté, de l'intégrité
territoriale et de l'indépendance politique de chaque Etat de la régioti
ainsi que de son droit de vivre en paix à l'intérieur de frontières sÛres et
reconnues & l'abri de menaces ou d'actes de force;
3. Prie le Secrétaire général de prendre les,mesures nécessaires pour I
remettre eztivité la mission du représentant spécial du Secrétaire général
au Moyen-Orient en vue de favoriser un accord et de seconder les efforts
déployés afin de parvenir à un accord de paix, comme cela est envisagé dans
l'aide-mémoire du représentant spécial, en date du 8 février 1971;
4. Exprime son plein appui à tous les efforts déployés par le
représentant spécial en vue d'appliquer la résolution 242 (1967) du Conseil
de sécurité;
5. Prend note avec satisfaction de la réponse positive donnée par
l'Egypte & l'initiative prise par le représentant spécial pour instaurer
une paix juste et durable au Moyen-Orient;
6. Demande à Israël de répondre favorablement à l'initiative de paix
du représentant sp,kcial;
7. Invite en outre les parties au conflit du Moyen-Orient à accorder
leur pleine coopération au représentant spécial afin de mettre au point des
mesures pratiques en vue de :
/ D . .
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a> Garantir la liberté de navigation sur les voies d'eau internationales
de la région;
b) Réaliser un juste reglement du problème des réfugiés;
C) Garantir l'inviolabilité territoriale et l'indépendance politique
de chaque Etat de la région,
8. Prie le Secrétaire général de faire rapport au Conseil de sécurité
et à l'Assemblée générale, selon qusil conviendra, sur les progrès r6alisés
par le représentant spécial en ce qui concerne l'application de la
résolution 242 (1967) du Conseii de sécurité et de la présente résolution;
9. -P.r-i e le Conseil de sécurité d'envisager, au cas OÙ cela serait
nécessaire, de prendre des dispositions, aux termes des articles pertinents
de la Charte des Nations Unies, concernant l'application de la résolution
242 (1g67).vC
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Nouvelles tentatives en vue de relancer la mission Jarring
99. En consultation avec mon p&décesseur, M. <Jarring s'est entretenu, aussitôt
après l'adoption de la résolution 2799 (XXVI) de lvAssemblée générale, avec
les Ministres des affaires étrangères d'Egypte et d'Israël, qui se trouvaient
encore à New York, et avec le représentant permanent de la Jordanie poux discuter
des arrangements nécessaires ,$ la relance de sa mission. Lorsque jPai assumé .mes
fonctions, jYai invité M. Jarring à se rendre à New York, oa de nouveaux entretiens
ont eu lieu du 10 au 2'7 janvier 1972. A la suite de consultations prolongées
qupil a eues avec moi, M. Jarring ssest rendu en Afrique occidentale le 28 janvier
et svest entretenu avec le Président du S&égal,' qui avait été Président du groupe
de quatre chefs d'Etat africains qui avaient visité l'Egypte et Israël vers la
fin de 1971. Il svest également entretenu avec le Président de la Mauritanie,
qui avait été Président du Comité des Dix auquel le groupe des quatre avait fait
rapport, et il a reçu des renseignements supplémentaires sur les resultats de cette
visite. -. .:. .
100. AprCs m'avoir à nouveau consulté, M. Jarring s'est rendu au Caire, où il s'est
entretenu avec le Ministre des affaires étrangeres dPEgypte les 19 et
20 février 1972. Il a eu des entretiens avec les autorités jordaniennes 3
Amman, le 23 février, et avec les autorités israeliennes à rJérusalem, le
25 février. Après mven avoir rendu compte B Genève le 27 février, M. Jarring a
regagné New York, où il a continué de voir des représentants des parties.
101. Durant leurs premiers contacts avec M. Jarring à New York, les représentants
de l'Egypte ont exprimé l'opinion qu9en relançant sa mission3 il devrait demander
aux autorités israéliennes de s'engager à retirer leurs troupes du territoire
égyptien occupé, comme M. Jaxxing les en priait dans son aide-memoire,du
8 février 1971 et comme les y invitait l'Assembl& g&&ale dans sa résolution
2799 (XXVI). En l'absence d!un engagement Lie cette nature, ils nvétaient pas
disposes si prendre part & des discussions avec les autorités israeliennes. .
102. De leur côté, les autorit& israéliennes ont précisé qu'elles n'étaient pas
disposées à prendre 1:engagement demandé ni à faire une déclaration.sous une autre
forme mais avec effet équivalent sur la question du retrait. Elles ont répéte
leurs déclarations publiques suivant lesquelles elles ne se considéraient pas
liees par la résolution 2799 (XXVI) de llAssemblée générale. Elles ont dêclarê
qu'elles demeuraient prêtes à prendre part sans conditions préalables a des
négociations avec l'Egypte sur tous les points soulevés par chaque partie,
points qui comprenaient du côté iSr&ien la fixation de frontières sûres et
reconnues. Toutefois, elles ont estimé quvavant que des discussions puissent
avoir lieu sous les auspices de M. Jarring, celui-ci devrait donner lvassura.nce
qu'il considdxait son mandat comme découlant uniquement de la r6solution 242 (1967)
du Conseil de s&urite et qu'il ne se considérait pas comme lié par la résolution
2799 (XXVI) de l'Assemblée génerale ni par son ,aide-mémoire du 8 février 1971.
103. Malgré cette impasse, M. Jarring a pexsévéré dans ses efforts pour relancer
sa mission, Au cours des xéunions du Caire, on avait proposé, pour sortir de'
lvimpasse, que les parties échangent, par son intermédiaire, des prdcisions
/...
sur Leurs positions concernant les divers sujets traités dans la résolution
242 (1967) en vue de formuler des dispositions qui seraient incorporées dans
un traité de paix. Les autorités égyptiennes continuaient de penser qu'on ne
pourrait progresser dans la voie d'un règlement que si Israël acceptait le
principe du retrait, conformément à la résolution 242 du Conseil de sécurité
et a la résolution 2799 (XX?I) de lsAssemblée générale; néanmoins, dans le
souci de sortir de Ifimpasse elles se sont montrées disposées à prendre part au
processus de clarification.
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104. M. Jarring a soumis la même idée aux autorités israéliennes à. Jérusalem
et elles ont accepté dsexaminer sérieusement la question. Toutefois, lorsque
M. Jarring a repris ses discussions avec le représentant d'Israël à New York,
le 8 mars,' il a été prié de donner lvassurance B qu'il devrait également porter
à l'attention des autorités cgyptiennes 3 que seule le guiderait la résolution
242 (1967) du Conseil de sécurité et qupil ne se considérait pas lié par son
aide-mémoire du 8 février 1971 ni par la résolution 2799 (XXVI) de l'Assemblée
générale.
105. AprLs Insavoir consulté, M. Jarring a donné au Gouvernement israélien
' lsassurance que son mandat était défini dans la résolution 242 (1967) du Conseil
de shurité. Toutefois, la résolution 2799 (XXVI) de l'Assemblée génh+%e, dans
laquelle l'dssemblêe a appuyé l'aide-mémoire de M. Jarring du 8 février 1971,
représentait le jugement adoptd par les voies constitutionnelles d'un organe
princiDa1 de l'organisation des Nations Unies et devait être considér6
comme tel. 11 a été indiqué aux autorités israéliennes que leur acceptation,
de la‘résol/inn de l'Assemblée n'était pas une condition à la procédure de
clarification proposée.
106. Cela $tant, il n'a pas été possible de relancer la mission de M. Jarring
en ce qui concerne l'Egypte et Israël.
107. Au cours de ses entretiens avec les autorités jordaniennes, M. Jarring
a constaté que ces autorités &taient préoccupées par l'absence de progrès,
Selon elles, le retrait des forces israéliennes de leur secteur était une question
de la plus haute imiortance, qui.affectait une très nombreuse population vivant
sous un régime d'occupation ou comme réfugiés. Si les conversations devaient
être reprises en ce qui concernait l'Egypte et Israël, les autorités jordaniennes
staient désireuses qu'elles le fussent en même temps pour ce qui était d'Israël
et de la Jordanie.
,
108 e Devant la persistance de l'impasse, M. JarrinG est retourné à son poste',
à M~SCOU~ le 24 marq. Il est revenu au Siège du ler au 4 mai, puis du ler au
12 août, afin d'étudier encore une fois les positions des parties et de procéder
à des consultations avec tous les intéressés. Il a également pris contact
en d'autres 4 ieux avec des représentants des parties et m'a rencontré par deux
fois en juillet 1972, à Genève, pour examiner quelles dispositions supplémentaires
utiles pourraient être prises. Il est encore revenu au Siège au commencement de
la vingt-septième session de l'Assemblée générale, puis juste avant le débat
de l'Assemblée sur la situation au Moyen-Orient.
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109. Cependant, comme je l'ai indiqué dans mon rapport en date du 15 septembre 1972
sur les activit& du représentant spécial (A/8815-S/10792) :
"Malgré nos efforts ininterrompus, il n'a et6 possible de réaliser aucun
progrès substantiel. Comme on verra d'après les déclarations publiées
par les parties, il ne semble pas qu'à l'heure actuelle il existe une base
commune permettant des discussions sous les auspices de ltambassadeur~Jarring.
Malgré cette situation, nous poursuivrons nos efforts."
Débat à la vin&-septième session de lsAssemblée nénerale
110. L'Assemblée générale a de nouveau examiné la situation au Moyen-Orient du
29 novembre au 8 décembre 1972. (On trouvera les comptes rendus de ses débats
dans les documents A/PV.2092, 2094-2103 et 2105.) A l'issue des débats,
l'Assemblée g- énérale a 'adopté la résolution 2949 (XXVII), dont le dispositif est
ainsi rédigé :
“1. Réaffirme sa résolution 2799 (XXVI);
2. Déplore la non-observation par Israël de la résolution 2799 (XXVI
de l'Assembl&e générale, par laquelle en particulier l'Assemblée demandait
à. Israël de répondre favorablement à l'initiative de paix du représentant
spécial du Secrétaire général au Moyen-Crient;
3. Exprime son plein appui aux efforts du Secrétaire gén&ral et.de
son représentant spécial;
4. Déclare une fois de plus que 19acquisition de territoires par la
force est inadmissible et que, en conséquence, les territoires occupés de
cette manière doivent être restitués;
5. Réaffirme que l'instauration d'une paix juste et durable au
M, oyen-Orient devrait comprendre l'application des deux principes suivants :
a) Retrait des forces armées israéliennes des territoires Occupés
lors du récent conflit;
b) 3 Cessation de toutes assertions de belligéranceou de tous états
de belligérance et respect et reconnaissance de la souveraineté, de lPint6-
grité territoriale et de l'indépendance politique de chaque Etat de la
région ainsi que de son droit de vivre en paix à l'intérieu,r de frontières
sûres et reconnues à l'abri de menaces ou dvactes de force;
6. Invite Israël à proclamer publiquement son adhésion au principe
de la non-annexion de territoires par le recours à la force;
7. Déclare que les changements opérés par Israël dans les territoires
arabes occupés en violation des Conventions de Genève de 1949 .sont nuls et non
avenus et demande à Israël d'abroger irrm&diatement toutes ces mesures et de
/ . . *
:'
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Pran9ais
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renoncer & toutes les politiques e-t pratiques qui modifient le caractkre
physique ou la composition démographique des territoires arabes occupés;
8. .D-~e mande à tous les Etats de ne pas reconna?tre les changements
opérés et les mesures prises par Israël dans les territoires arabes occup&
et les invite à &iter des actions, y compris sur le plan de l'aide,
Susceptibles de constituer une reconnaissance de cette occupation;
9. _Reconnaît que le respect des droits des Palestiniens est un
élêment indispensable de lvinstauration d'une paix juste et durable au
Moyen-Orient;
10. Prie le Conseil de sécurité, agissant en consultation avec le
Secrêtaire &!&a1 et son representant spécial, de prendre toutes les mesures
appropri&es en vue de lsapplication intégrale et rapide de la résolution
242 (1967) du Conseil de sécurité, en tenant compte de toutes les résolutions
et de tous les documents pertinents de lvOrganisation des Nations Unies à
cet Egard,
11. -P--r ie le Secrétaire génkal de faire rapport au Conseil de
sécuritd et à L'Assemblée génerale sur les progrês que lui-même et son
repr&entent spécial auront réalis& dans l'application de la réSOlUtiOn
242 (1967) du Conseil de sécurité et de la présente résolution;
12. D&ide de transmettre la présente résolution au Conseil de
sécurit6, pour qu:il prenne les mesures appropriées, et prie le Conseil
de tenir lPAssemb16e g&érale informée."
Situation de-puis lPadoption de la r6solution 2949_(xxvII) de l'Assemblée- ---- &nérale
111. Dans cette résolution, l'Assemblée générale prévoyait de nouvelles mesures
de la part du Secrétaire gén&al et de son représentant spécial, aux efforts
desquels elle exprimait son plein appui. Cependant, comme je lPai expliqué plus
haut, les parties ont maintenu leurs positions respectives.
112. Ainsi, les causes essentielles de l'impasse demeurent. Dans ces conditions,
M. Jarring est parvenu à, la conclusion - à laquelle,jvai souscrit - qu'il nvétait
en rdesure de prendre aucune mesure utile comme suite k'lvadoption de la résolution
-949 (XXVII) de l'Assemblée générale, et il est reste ,à son poste d'ambassadeur
de Suede à Moscou jusqu!après lPadoption de la résolution 331 (1973) du Conseil
de sécurit6.
113. Le problème du Moyen-Orient n'a ces& de me préoccuper depuis que je suis
devenu Secrétaire'général.
progresser dans le règlement
Dans l'espoir de trouver un moyen quelconque de
de la question 9 jvai eu des entretiens continus,
non seulement avec les ministres des affaires étrang&es et les représentants
des parties elles-mêmes,
problème intéresse.
mais aussi avec de nombreux autres gouvernements que le
Je suis egalement resté en contact constant avec les membres .du
Conseil de sécurité à ce sujet,
d'attitudes OU de proc6dures
tout en guettant les éventuels changements
qui permettraient de faire des progrès dans la
réalisation dvun règlement pacifique.
/ , 9 *
sf 10929
Français
Page 43
III. OBSERVATIONS
114. Bien que le Conseil de s&urité se soit occup6, au cours des six dernières
années3 d'un certain nombre des différents aspects du problème du Moyen-Orient,
il n'a pas examiné le problsme dans son ensemble depuis l*adoption de la
resolution 242 (1967) du 22 novembre 1967. Au cours de ses prochaines séances,
le Conseil reprendra donc, en un sens, Ifexamen de la question du Moyen-Orient
au point où il 19a laisse à ce moment-12.
115. Depuis plus de 25 ans, l'organisation des Nations Unies, et en particulier
le Conseil de s&urite, ont, eu une responsabil-itE primordiale9 universellement
reconnue, en ce qui concerne la question du Moyen-Orient. Il ne faut pas oublier
que bien que l'Organisation des Nations Unies ne se soit pas avérée capable, dans
cette situation très difficile, dginstaurer un règlement juste et durable, divers
mêcanismes de lPOrganisation des Nations Unies institués par le Conseil de
sécurité et par l'Assemblée gén&ale ont, au cours de toute cette période, joue
un rôle important en limitant les conflits et en pr6servant la trève précaire
qui a prêvalu dans la r&gion la plupart du temps.
116. Le problème dont le Conseil est saisi est un problème extrêmement complexe
et difficile qu'aucun gouvernement ou groupe de gouvernements n'a pu résoudre
en dehors du cadre de l'Organisation des Nations Unies. Mais les procédures
du Conseil continuent d'offrir de précieuses possibilités de limiter les conflits
et, aussi dlaider les pays de la région à trouver le moyen de résoudre leurs
problèmes, s'ils le désirent. Le Conseil de sécurité est, pour autant que je
sache, la seule instance 02 toutes les parties au conflit ont pu se réunir
ensemble dans la même salle. Au cours du debat qui va ssouvrir, il faut espérer
que l'on pourra tirer parti de cet avantage en vue de progresser de maniere
constructive vers un règlement.
117. Cinq ans et demi se sont écoulés depuis lsadoption de la résolution
242 (1967) et, après les tentatives nombreuses et diverses qui ont ét6 faites
pour poursuivre les objectifs énoncês dans cette resolution, le Conseil SPapprête
a reprendre lui-même la recherche de la paix au Moyen-Orient. Il va de soi que
moi-même, en tant que Secrêtaire g%néral, M. Jarring, qui est mon repr$sentant
SpéCial, le Secrétariat et les divers mecanismes de l'organisation des Ovations Unies
au Moyen-Orient sommes tous à la disposition des gouvernements intéressés et
du Conseil lui-même pour lPaider dans ses efforts dans toute la meswe de nos
moyens. Manifestement, ces efforts ne &2uvent être utiles que si le,s pazties
intéressées veulent y recourir. Mais si cette volonté existe, lPeffort nouveau
entrepris pour trouver la voie dvun reglement au Moyen-Orient ne sera pas
nécessairement futile. Cet effort doit comporter une êvaluation nouvelle des
possibilités et des proc6dures du Conseil lui-même en vue de concilier les points
de vue et d'explorer tous le s moyens par lesquels le cadre qu'offre l'Organisation
des Nations Unies pourrait être utilise pour aider les parties à parvenir à. un
rêglement juste et durable.
/ .0.
118. Il est certain, du point de vue tant de la raison que de l'intérêt propre
de chacun, qu'un tel règlement aurait dû interveni depuis longtemps. Les
tensions et les conflits du Moyen-Orient repr6senten.t un lourd fardeau non
seulement pour les pays de la région, mais aussi pour la communauté internationale
elle-m$me. J'ai I?espoir sincère qu'au seuil de cet effort nouveau, tous les
int&essés pourront se tourner vers l'avenir et tirer profit des mécanismes
internationaux qui sont à leur disposition, ainsi que du désir général et fervent
de la communauté internationale d'ouvrir un chapitre nouveau et plus harmonieux
dans l'histoire du Moyen-Orient.
I
/ . , .
s/10929.
Fran;ais
Annexe 1
Page 1
ANNEXE 1
QUESTIONS SOUMISES PAR LE REPRESENTANT SPECIAL EN &%RS 1964 AUX GOWERNEMBNTS
INTERESSES ET REPONSES DESDITS GOWERNEMZNTS
Note : M. Jarring a soumis ses questions aux Etats intéressés en adressant &
chaque gouvernement une liste des questions qui lui étaient spécialement destinées,
Toutefois, les questions figurant dans ces listes individuelles étaient tirées
d'une liste génerale de questions applicables à toutes-les parties, que l'on a
reproduite plus bas pour éviter des répétitions. Comme certaines-questions
concernent des dispositions de la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité qui
s'appliquent à l'une ou à quelques-unes seulement des parties, les numéros des
questions figurant dans les listes individuelles ne correspondent pas toujours aux
nutiéros des questions de la liste générale.- Lorsque le numéro de la réponse est
différènt du numéro de la question de la liste générale, ce dernier numéro est
indiqué entre crochets.
M. Jarring a adressé les listes individuelles de questions établies d'après
la liste générale reproduite ci-après au Gouvernement de la République arabe unie
le 5 mars, au Gouvernement jordanien le 8 mars, au Gouvernement israélien le 9 mars
et au Gouvernement libanais le 14. mars 1969.
s/10920
Fran,ais
Annexe 1
Page 2
A. QUESTIODTS SOUMISES PAR LE REPRESEUTANT SPECIAL
Dans sa résolution 242 (1967)> le Conseil de sécurité énonce les dispositions
et les principes conformément auxquels un règlement pacifique et accepté de la
question du Moyen-Orient devrait intervenir. Certaines de ces dispositions entraîneraient
des obligations pour les deux parties, certaines des obligations pour
l'une des parties et certaines encore pour l'autre partie. Il a été généralement
convenu qu'elles devaient être considérées comme un tout. Les questions ci-après,
qui sont destinées' à dégager l'attitude des parties à l%gard des dispositions de
la résolution du Conseil de sécurité, sont fondées sur cette prémisse et doivent
être entendues dans le contexte que chaque disposition est considérée comme faisant
partie d'un "arrangement global".
1. Israël (la Jordanie, le Liban, la République arabe unie) accepte-t-il la
résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité pour qu'elle soit mise en application
dans le'but d'aboutir à un règlement pacifique et accepté de la question 'du
Moyen-Orient conformément aux di.spositions et aux principes énoncés dans la
resolution?
2. Israël (la Jordanie, le Liban, la République arabe unie) accepte-t-il de
s'engager à cesser toutes assertions de belligérance ou tous états de belligérance
envers la Jordanie, le Liban et la République arabe unie (Israël)?
3. Israël (la Jordanie, le Liban, la République arabe unie) accepte-t-il de
s'engager à respecter et à reconnaître la souveraineté, l'intégrité territoriale et
l'indépendance politique de la Jordanie, du Liban et de la République arabe unie
( Israël) ?
4. Israël (la Jordanie, le Liban, la République arabe unie) accepte-t-il le droit
de la Jordanie, du Liban et de la République arabe unie (Israël) de vivre en paix
à l'intérieur de frontières sûres et reconnues à l'abri de menaces ou d'actes de
force ?
5. Dans l,'affirmative, y uelle idée a Israël (la Jordanie, le Liban, la République
arabe unie) de frontières sûres et reconnues?
6. Israël accepte-t-il de retirer ses forces armées des territoires occupés lors
du récent conflit?
SD0929
Fran;ais
Annexe 1
Page 3
7* La République arabe unie accepte-t-elle de garantir.à Israël la liberté de
navigation sur les voies d'eau internationales de la région, en particulier :
a) Sur le détroit de Tiran,
b) Sur le canal de Suez?
8. Si un plan pour le règlement juste du problème des réfugiés est élaboré e
présenté aux parties pour examen,, Israël (la Jordanie, le Liban, la République
t
arabe unie estime-t-il que l'acceptation eri principe d'un tel plan par les parties
et la déclaration de leur intention de le mettre en application de bonne foi
constituent une application suffisante de cette disposition de la résolution du
Conseil de séwurité pour justifier la mise en application des autres disFositions7
9. Israël (la Jordanie, le Liban, la République arabe unie) accepte-t-il que
l'inviolabilité territoriale et l'indépendance politique des Etats de la r6gion
soient garanties :
a) Par la création de zones démilitarisées;
b) Par des mesures additionnelles?
10. Israël accepte-t-il que de telles zones démilitarisées comprennevt des régions
situées à l'intérieur de ses frontières?
11. La Jordanie accepte-t-elle qu'une zone démilitarisée soit créée sur la partie
du %erritoire jordanien dont Israël aura retiré ses forces armées?
12. La République arabe unie accepte-t-elle qu'une zone démilitarisée soit créée
a) E- Sharm-el-Sheikh;
b) Dans d'autres parties de la péninsule du Sinal?
13. Israël (la Jordanie, le Liban, la République arabe uni&) accepte-t-il que' la
démilitarisation de telles zones soit surveillée et maintenue par 1'6rganisation
des Nations Unies?
14. Israël (la Jordanie, le Liban, la République arabe unie) accepterait-il comme
acte final portant accord sur toutes les dispositions un document multilatéral signé
mutuellement, dans lequel seraient incorporées les conditions convenues pour une
paix juste et durable?
S/10929
Fran;ais
Annexe 1
Page 4
B. REPONSE DU GOUVERNEMZNT ISRAELIEN
(Remise 6, M. Jarring à Jérusalem, le 2 avril 1969, par le I\linistre
des affaires étrangères)
Jérusalem, le 2 avril 1969
Monsieur l’Rmbassadeur,
La position <d’Israël sur tous les points soulevés dans les 11 questions que
vous avez posées a ét6 exposée en détail dans le discours que jl ai prononcé à ’
1’8ssemblée générale le 8 octobre 1968, et dans les mémoran.dums qui vous ont été
soumis les 1’ octobre 1968 et 4 novembre 1968.
Je joins i la présente des réponses directes, données dans un esprit positif,
aux questions que vous avez formulées, Je crois comprendre que vous avez
1’ intention, sur la base des réponses que vous aurez re;ues des trois gouvernements,
de chercher & préciser davantage la Fosition de chacun en vue de favoriser l’accord
sur toutes les questions en litige, conformément au Tnandat qui vous a été confié.
Israël est prêt B participer à cette entreprise en tout lieu approprié.
Chaque fois qu’ il a exposé sa position, et égaleinent lorsqu’il a établi ses
réponses à vos questions, Israël a tenu compte de l’évolution récente de la politique
arabe I notamment des discours récemment prononcés par le président Nasser et
d’ autres dirigeants arabes. Nous avons noté que les dirigeants arabes ont réitéré
expressément et avec insistance leur refus de faire la paix avec Israël, de
reconnaître IsraKl, de négocier avec Israël, de cesser les attaques terroristes
contre Israël OU d’admettre la possibilité d’une coexistence sur la base de la
souveraineté, dans quelque domaine que ce soit. Il semble désormais manifeste que
la République arabe unie rejette, totalement et avec véhémence, les principes de la
Charte et la résolution du Conseii de sécurité. Nous espérons que cette politique,
qui est mise quotidiennement en pratique, va changer; mais ces déclarations
péremptoires de la mu cnt suscité Une profonde inquié&de et cnt aggravé la tension
que nous aurions VOUlU voir se relâcher.
/ .0.
S/i0929
Frayais
Annexe 1
Page 5
,
Nous estimons également que les rencontres, entourées de tant de publicité,,
entre quatre Etats membres du Conseil de sécurité ont détourné l'attention de son
objet, alors qu'elle aurait dû se concentrer sur les efforts des parties elles-mêmes
en vue de parvenir à un accord. Ces rencontres entraînent un'chevauchement et une
dispersion des efforts. Elles ont en outre encouragé certains'milieux à penser,
bien à tort, qu'il est possible de rechercher une solution en dehors de la région et
sans les gouvernements de la région. Israël reconnaît que votre mission constitue
le cadre international autorisé puux la recherche de la paix entre les Etats du
Foy-en-Orient.
Je me souviens d'une idée dont nous avons discuté il y a quelques semaines, à
savoir que les Ministres des affaires étrangères des trois gouvernements devraient
se réunir bientôt avec vous en un lieu approprié pour s 'efforcer de favoriser l&
conclusion d'un accord. Vous vous souviendrez sans doute que j'ai réagi favorablement
à cette idée. Je.tiens à réaffirmer qu'Israël continuera à vous apporter
sa collaboration aux fins de llaccomplissement de votre mission.
Veuillez agréer, Monsieur l*Atnbassadeur, l'assurance de ma très haute
considération.
(Signé) kbba EBAN
I
Son Bxcellencej
Nonsieur Gunnar Jarring
,
S/i0929
Français
Annexe 1
Page 6
Réponse à la question un
Israël accepte la résolution 242 du Conseil de Sécurité aux fins de la
promotion d’un accord sur l’établi ssem,ent d’une paix juste et durable,. devant
être réalisée au moyen de négociations et de conventions entre les gouvernements
intéressés. Ces conventione commenceraient à être appliquées lorsque l’accord
se serait fait sur toutes leurs dispositions.
Réponse à la’question deux
Les assertions de belligérance émanent de S Etats arabes et non d’Israël,
de même que les états de belligérance sont leur fait et non celui d’Israël.
Les Etats arabes se déclarent depuis vingt ans en état de guerre unilatérale
avec Israël. C’est donc 5, eux qu’il incombe eu premier chef de faire cesser
l’état de guerre avec Israël.
Au moment Où la paix sera faite avec ses voisins arabes, Israël acceptera
de cesser, sur la base de la réciprocité, toutes assertions de belligérance
OU tous états de belligérance avec chacun des Etats avec lequel la paix aura
été faite. Dans chaque cas, Israël fera une déclaration indiquant nommément
chaque Etat,
Dans sa déclaration correspondante, chaque Etat arabe devra renoncer
exPreSsément à la belligérance, “avec Israël” et non pas “avec tout Etat de la
région”. Les obligations juridiques doivent être très précises en ce qui
concerne les Parties à l’égard desquelle s ceux qui les contractent sont liés.
La renonciation à la belligérance comporte la cessation de toute ingérence
dans la navigation maritime; la cessation des mesures de boycott faisant
intervenir des tiere; 1’ annulation des réserves faites par les Etats arabes
au Sujet de l’application à Israël des obligations qui leur incombent en vertu
des conventions irkernationales auxquelles ils ont adhéré; la non-participation
à des alliancea et pactes militaires dirigé s contre Israël ou comprenant des
Etats qui ne sont pas disposés à renoncer à toutes assertions de belligérance
OU tous états de belligérance envers Israël et à. entretenir des relations
PaCifiqUeS avec Israël; le non-stationnement de forces armées de tels autres
Etats sur le territoire de 1’Etat contractant et l’interdiction et la prévention
/ . . .
sm929
Français
Annexe 1
Page 7
sur le territoire des Etats arabes de tous préparatifs, actions ou expéditions
dirigés contre la Vie, la sécurité OU les biens d’Isra$liens, dans quelque
région du monde que ce soit , par des groupes irréguliers ou paramilitaires
ou par des particuliers.
La dernière sti&$ation doit s’entendre sans préjudice du fait que les
gouvernements arabes sont juridiquement tenus d’emp$cher de telles activités
en vertu du cessez-le-feu établi par les parties en juin 1967.
Réponse à la question trois
Israël accepte de respecter et de reconnaîkre la souveraineté, l’intégrité
territoriale et, l’indépendance politique des Etats arabes voisins; ce principe
serait énoncé dans les traités de paix établissant des frontières convenues.
Réponse à la question quatre
Israël accepte le droit de la Jordanie, du Liban, de la République arabe unie
et d’autres Etats voisins de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres
et reconnues, a l’abri de menaces ou d’actes de force, Une réciprocité explicite
et non équivoque est la seule condition dont Israël assortit cette acceptation.
“Les actes de force” comprennent tous préparatifs, actions ou expéditions
dirigés contre la vie, la sécurité ou les biens aIIsraéliens, dans quelque I
région du monde que ce soit , par des groupes irréguliers ou paramilitaires
ou par des particuliers.
Réponse à la question cinq
Il n’y a encore jamais eu de frontières sûres et reconnues entre Israël
et les Etats arabes; aussi, faudrait-il en établir maintenant dans le cadre
du processus d’instauration de la paix. Le cessez-le-feu devrait être remplacé
par des traités de paix établissant des frontières permanentes, sûres et
reconnues, ayant été convenues par voie de négociation entre les gouvernements
.’
intére s sé 8.
Rbponse à la question six
Lorsque des frontières permanentes, sûres et reconnues auront été convenues
et établies entre Israël et chacun des Etats arabes voisins, la disposition des
forces armées sera effectuée en pleine conformité des frontières fixées dans
les traités de paix.
/ . . .
s /il0929
Français.
Annexe 1
Page 8
Réponse à la question sept [question 8 à la liste générale1
Le problème des réfugiés est né des guerres que les Etats arabes ont
déclenchh contre Israël, et il s’est perpétué à cause du refus des Etats
arabes d’ é tablir des relations pacifiques avec Israël. Compte tenu des aspects
humains du problème, Israël s1 est déclaré prêt à accorder la priorité à la
réalisation d’un accord en vue de la solutiûn de ce problème par la coopération
régionale et ànternationa! c I Nous pensons que l’on pourrait rechercher un tel
accord même avant les negociations de paix. Nous proposons que l’on réunisse*
une conférence des Etat; du Koyen-Orient, à laquelle seraient également convi6.s
les gouvernements qui verserk des contributions pour les secours aux réfugiés
et les institutions spécialisées d’es Nations Unies, afin d’élaborer un plan
quinquennal en vue de la solution du problème des réfugiés dans le cadre d’une
paix durable et de l’intégration de s réfugiés dans le processus de production.
Cette conférence peut avoir lieu avant les négociations de paix.
Les gouvernements IntéresscSe devraient créer , pour l’intégration et le
relèvement des réfugiés, des commissions mixtes chargées de mettre au point
des projets approuvés en vue de l’intégration des r6fugi5e sur une base
régianale avec une assistance internationale.
Etant donné le caractère humanitaire particulier de la questi.w, nous ne
subordonnons pas l’accord sur des plans pour la solution du problème des
réfugiés à l’accord sur tout autre aspect du problème du Moyen-Orient. Pour
la même raison, la question de s réfugiés ne devrait pas être invoquée par
les Etats arabes en vue de faire obstacle à l’accord sur d’autres problèmes.
Réponse à la question huit [question 9 de la liste générale]
La garantie effective de l’inviolabilité territoriale et de l’indépendance
politique des Etats réside dans le respect rigoureux par les gouvernements des
obligations qu’ils ont contractées par des traités. Dans le contexte d’une paix
prévoyant le respect intégral de la souveraineté des Etats et l’établissement
de frontières convenues, d’autres mesures de sécurité peuvent être discutées
par les gouvernements contractants .
/ . . .
5/10929
Frm;çais
Annexe 1
Page 9
Rdponse aux question 8 neuf et dix [questions 10 et 13 de la liste générale]
Zans prejudice de ce qui est dit en réponse à la question huit, Israël
fait observer que l'expérience a montré que les mesures mentionnées aux
questions neuf et dix n'ont pas empêché la préparation et l'exécution de
l'agression contre Israël.
Réponse à la question onze [question 14 de la liste générale]
La paix doit être proclamée sur le plan juridique, définie par voie
contractuelle et lier réciproquement les partie, e conformGment'aux normes établies
du droit international et de.la pratique internationale. En conséquence, la
position 'd'Israël est que la paix doit être consacrée par des'traités de paix
bilatéraux, entre Israël et chacun des Etats arabes, dans lesquels seraient
incorporées toutes les conditions convenues pour une paix juste et durable.
Une fois signés et ratifiés, ces traités devraient être enregistrés au
Secrétariat de L'Organisation des Nations Unie, 9 conformément à 1'Article 102
de la Charte des Nations Unies.
Le 2 avril' 1969
/ , . .
s DO929
Français
Annexe 1
Page 10
C. REPONSED U GOUVERNEMENTJO RDANIEN
(Reçue par M. Jarring à Nicosie le 24 mars 1969)
Le 23 mars 1969
Nonsieur l'llmbassadeur,
Trous trouverez ci-jointes les réponses de mon gouvernement aux questions que
vous nous avez soumises à Amman, le samedi 1 mars 1969. Chaque réponse porte le
numéro de la question correspondante.
Ces réponses font ressortir la position de mon gouvernement, qui vous a été
exposée à maintes reprises au cours de nos derniers entretiens.
Permettez-moi de saisir l'occasion pour vous dire que je continue à former
des voeux sincères pour le succès de l'importante mission qui vous a été confiée.
Veuillez agréer, Monsieur l*Ambassadeur, l'expression de ma très haute
considération.
Le Minist-r-e des affaires .- étrangères,
,, (Signé) AbdüL Monem RIFA'
Son Excellence
Monsieur Gunnar Jarring
Représentant spécial du Secrétaire général
de l'organisation des Nations Unies
sl10929
Franqais
Annexe 1
Page 11 a
j Réponse 1)
La Jordanie, comme elle l'a déclaré en de précédentes occasions, accepte la .
résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité et est prête à la mettre en application
dans le but d'aboutir à un règlement pacifique et accepté conformément aux
dispositions' et aux principes énonces dans la resolution.
Réponse 2)
La Jordanie accepte de s'engager à cesser toutes assertions de belligérance
ou tous états de belligérance., Un tel engagement prendra effet dès le retrait dés
forces israéliennes de tous les territoires arabes qu'Israël occupe à la suite de
son agression du 3 juin 1967.
Tout engagement de la part d'Israël de cesser l'état de belligérance n'aura de
sens que 1orsqulIsraël aura retire ses forces de tous les territoires arabes qu'il
occupe depuis le 5 juin 1967.
Réponse 3)
Le 5 juin 1967, Israël a déclenché une agression contre trois Etats arabes,,
violant la souveraineté et l'intégrité territoriale de ces Etats. Pour que nous
acceptions de nous engager à respecter et à reconnaftre la souveraineté, l'intégrité
1 territoriale et llinJependance politique de chaque Etat de la région, il faut
qu'Israël mette fin à son occupation de tous les territoires arabes qu'il occupe
depuis l'agression du 5 juin, et en retire ses forces.
Réponse 4)
La Jordanie accepte le droit de chaque Etat de la région à vivre en paix à
l'intérieur de frontières sûres et reconnues, à l'abri de menaces ou d'actes de
force, à condition qu'Israël retire ses forces ae'tous les territoires arabes
qu'il occupe depuis le 5 juin 1967 et qu'il applique la résolution du Conseil de
sécurité du 22 novembre 1~67~
Réponse 5)
Quand a été portée devant ItOrganisation des Nations Unies la question de
Palestine en 1947, l'Assemblée générale a adopté la résolution 181 (II) du
29'novembre 1947, prévoyant le partage de la Ptilestine et elle a défini les
frontikes d'Israël.
I
,/. "
S/i0929
Franqais
Annexe I
.Page 12
Ré+onse 6) [question 8 de la liste gén&alel
La Jordanie a toujours soutenu que le règlement juste du problème des
réfugiés est énoncé au paragraphe 11 de la résolution 194 de l"Assemblée générale
de décembre 1948, que l'Assembl&e générale'a réaffirmé à chacune de ses sessions
sans exception depuis l'adoption de cette résolution.
Si un plan élaboré sur la base de ce paragraphe est présenté pour examen aux
parties intéressées, l'acceptation de ce plan par les parties et la déclaration
de leur intention de le mettre en application de bonne foi, 'avec des'garanties
satisfaisantes de son exécution intégrale, justifieraient la mise en application
des autres dispositions de la résolution.
Réponses 7) et'8) [questions 9 et 11 de la liste générale] '
Nous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de créer des zones démilitariséea.
Toutefois, la Jordanie ne s'opposera pas à la création de telles zones si elles
sont situées de part et d'autre des frontières,
Repense 9) [question13 de la liste générale]
Au cas où des zones démilitarisées seraient créées, la Jordanie accepte
qu'elles soient surveillées et maintenues par l'Organisation des Nations Unies.
Réponse lOi[question 14 de la liste générale]
Etant donné llexpérience que nous avons eue dans le passé en ce qui concerne
Israël et la dénonciation par celui-ci des quatre accords qu'il a signés avec les
Etats arabes, nous estimons que l'instrument devant &re signe par la Jordanie pour
S'engager à remplir ses obligations devrait être adressé au Conseil de sécurité.
Israël, de son cdté, devrait signer et adresser au Conseil' de sécurité un
instrument duquel il s'engagerait à remplir les obligations découlant pour lui
de la résolution du Conseil de sécurité du 22 novembre 1967. L'approbation de
ces instruments par le Conseil de sécurité constituerait'l*acte final mfitilateral
portant accord des parties,
I
/ . I) .
1
SpJ9?9
Franqais
Annexe 1
Page 13
D. REPONSE DU GOUVERNE~llEMT LIBANAIS
(Reçue par M, Jarring à ‘Moscou le 21 avril 1969)
En réponse au questionnaire que Votre Excellence m’a adressé en date du
14 mars 1969, j lai l’honneur de vous communiquer, au nom du Gouvernement libanais;
ce qui suit : dans l’ensemble du conflit îsraélo-arabe, et par là, dans les suites
de la guerre déclenchée par Isra$l le 5 juin 1967, le Liban se trouve engagé
essentiellement en raison de sa solidarité fraternelle avec les Etats arabes et
des .menaces qu*Israël ne cesse pas de faire peser sur lui.
Mais le Liban considère, à juste titre, que la Convention d’armistice conclue
entre lui-même et Israël, le 23 mars 1949, est toujours en vigueur, comme ,cela
‘résulte de sa dépkhe du 10 juin 1967 au Président de la Commission d’armistice
mixte et comme le confirme P!I. Thant, Secrétaire général des Nations Unies dans
son rapport à l’Assemblée générale le 19 septembre 1967. Dans ce rapport,
$4. Thant, se référant au texte même de ladite convention, a dit que celle-ci ne
pouvait être révisée ou suspendue dans son application que par un consentement
mutuel. Dans les conditions qui ont été et qui demeurent celles du Liban, il est
naturel que les lignes de l’armistice n’aient jamais varié s Elles correspondent
d’ailleurs aux frontières qui ont toujours été internationalement reconnues au
Liban, aussi bien dans les documents diplomatiques bilatéraux Ou multilatéraux,
que par la Société des Nations et par l*Organisation des nations Unies, à la
Charte de laquelle le Liban a activement participé et au sein de laquelle il a été
admis dans son entité et sa structure actuelle. Ses frontières n’ont subi
aucune modification de fait ni de droit par les décisions du cessez-le-feu prises
par le Conseil de sécurité, après le 5 juin 1967.
Il est opportun d’évoquer ces évidences : à toutes fins utiles et. notamment
afin d’expliquer la nature et le caractère de la seule réponse que nous puissions,
faire à l’ensemble du questionnaire qui nous a .été adress6 par Votre Excellence
en date du 14 mars 1969.. ’
Cette réponse, qui reflète d’ailleurs la posi&ion que le Liban a prise dan8
les conférepces interarabes, consiste à proclamer qu’ils soutiennent la position
des Etats arabes dont le territoire a été occupé par Israël et qui ont accepté
la ddcision du Conseil de sécurité du 22 novembre 1967.
* /.*.
!
mo929
Français
Annexe 1
Page ,14
En vous communiquant cette noie ), qui d’ailleurs correspond à l’esprit
des entretiens que vous avez déjà eus avec ?es différents responsables libanais,
je prie Votre Excellence d’agréer l’assurance de ma très haute considération.
Le llinistre’des affaires étrangères,
( ,Si&~é ) Youssef SALEM
Franpais
Annexe 1
Page 15
E. REFONSE DU GOUVERNEMENDT E L&REPUBLIQUE ARABE UNIE
(Remise à M. Jarring au Caire, le 27 mars 1969, par le Ministre des
affaires étrangères de la Rgpublique arabe unie)
l
Le mémorandum qui vous a été remis l& 5 mars 1969 lors de votre récent passage
au Caire indique clairement quelles sont les réalités de la situation actuelle.
Aux points 1 à 7 du m&morandum, la République arabe unie expose nettement une fois
de plus sa position, q ui repose sur l'acceptation de la résolution 242 du Conseil
de sécurité du 22 novembre 1967 et le fait qu'elle est pr&te à remplir les obligations
qui en découlent.
Le mémorandum fait aussi ressortir clairement la persistance avec laquelle
Israël rejette la résolution au Conseil de &uri.té et son refus de slacquitter des
obligations qui en découlent pour lui, ainsi que les plans israéliens d'annexion
de terres arabes par la guerre; cette politique a'lsraël, outre qu'elle est
interdite par la Charte des Nations Unies, viole également la résolution au Conseil
de skurité qui souligne expressément l'inadmissibilité de l'acquisition de
territoires par la guerre. Il est désormais évident qu'Israël, dans les efforts
qu'il fait pour réaliser ses visées expansionnistes, ne se contente plus de rejeter
purement et simplement la résolution du Colseil de sécurité, mais sIémploie activement
à la contrecarrer.
Dans le même mémorandum, la République arabe unie expose le plan dl'expansion
dlIs&ël, tel qu'il ressort des déclarations aes dirigeants israéliens dont elle
cite des passages. Ce plan tend :
1. A annexer Jérusalem;
2. A maintenir son occupation des hauteurs de Syrie;
3* A occuper la rive occidentale du c6té jordanien et la sOUttEt%re à sa
domination ,complète, en mettant pratiquement fin à la souveraineté de
la Jordanie dans cette région;
4. A réaliser l'intégration économique et administrative de la bande de Gaza
avec Israël et a en expulser systématiquement les habitants;
5. A occuper Sharm El&heikh et la région du golfe d"Aqaba, ainsi qu:,a
maintenir une présence militaire dans la partie orientale du Sinai;
6. A inst&er des colonies de peuplement israéliennes dans les territoires
occupés.
/ .*.
5/1og29
Frarqais
Annexe 1
Page 1.6
Cette attitude d'Israël est ,une violation flagrante et w rejet catégorique
de la résolution du Conseil de sécurité du 22 novembre,l967, et du règlement
pacifique prévu par cette résolution.
Eu égard à ces faits indéniables, j'estime de mon devoir de déclarer catégoriquement,
avant de répondre aux quéstions précises que vous avez adressées à la
République arabe.unie le C; mars 1969, que toutes les réponses de la République
arabe unie qui réaffirwen$ 1' acceptation par cette dernière de la résolution du
Conseil de sécurité et le fait qu'elle est prête à remplir les obligations qui en
découlent; exigent qu'Israël, de son côté, accepte cette'résolution et remplisse
toutes les obligations qui en découlent pour lui et, en particulier, se retire de
tous les territoires arabes qu'il occupe à la suite de son agression du 5, juin 1967.
.
/’
km0929
Fra.n,ais
Annexe 1
Pa.ge 17
Question 1
La République arabe unie, , comme elle l'a déclaré en ae précédentes occasions,
accepte la résolution 242 (1967) au Conseil de securité et est prête à la mettre en
application dans le but d'aboutir à, un règlement pacifique et accepté conformément
aux dispositions et aux principes énoncés dans la résolution.
Question 2
La République arabe unie accepte de s'engager à cesser toutes assertions de.
belligérance ou tous états ae belligérance. Un tel engagement prendra effet aès
qu'Israël aura retiré ses forces ae tous les territoires arabes occupés à la suite
ae l'agression israélienne au 5 juin 1967.
Toute déclaration, par Israël, de cessation ae l'état ae belligérance, n'aura
de sens que lorsqu'lsraël aura retiré ses forces de'tous les territoires arabes
qu'il occupe depuis le 5 juin 1967.
1
Question 3
Le 5 juin 1967, Israël a déclenché une agression contre trois Etats arabes,
violant la souveraineté et l’intégrité territoriale de ces Etats. Pour que la ,
République arabe unie accepte de s'engager à respecter et-à reconnaftre la souveraineté,
l'intégrité terr:toriale et l'indépendance politique de chaque Etat de la.
région, il faut qu'Israël mette fin à son occupation de tous les terri.toires arabes
qu'il occupe à la suite de son agression du 5 juin, qu 'il en retire ses forces -8 et
quIil applique intégralement la résolution du Conseil ae sécurité du
22 novembre 1967.
Question 4
La République arabe unie accepte le droit de chaque Etat de la rkgion de vivre
en paix à l'intérieur de frontières stires et reconnues à l'abri de menaces OU
d'actes de force, à condition qu'Israël retire ses forces de tous les territoires
arabes qu'il occupe à la suite de son agression du 5 juin 1967, et qu'il applique
la résolution du Conseil de sécurité du.22 novembre 1967m
/ . . .
S/I0929
Français
Annexe 1
Page lk3
Question 5
Quand la question de Palestine a été portée devant l'organisation des Nations
Unies en 1947, l'Assemblée générale a adopté sa résolution 181 du 29 novembre 1947
prévoyant le partage de la Palestine et a défini les frontières d'Israël=,
Question 6 [question 7 de la liste générale]
Nous nous sommes déclarés prêts à mettre en application toutes les dispositions
de la résolution du Conseil de sécurité qui concernent notamment la libertésde
navigation sur les voies d'eau internationales de la région, à condition qu'Israël,
de son caté, applique toutes les dispositions de la resolution du Conseil de
sécurité,
Question 7 [question 8 de la liste générale]
Nous avons toujours soutenu que le règlement juste du problème des réfugiés
est énoncé au paragraphe 11 de la résolut,ion 1% de l'Assemblée générale de
décembre 1948, que 1lAssemblée générale n'a pas manqué de réaffirmer à chacune de
ses sessions sans exception depuis lSadoption de cette résolution.
Si un plan élaboré sur la base de ce paragraphe est présenté pour examen aux
parties interessées, l'acceptation de ce plan par les parties et la déclaration de
leur intention de le mettre en application de bonne foi, avec des garanties satisfaisantes
de son exécution intégrale, justifierait la mise en application des
autres dispositions de la résolution du Conseil de sécurité.
Questions -- 8 et 9 [questions 9 et 12 de la liste générale]
Iùous ne pensons pas qu'il soit nécessaire de créer des zones démilitarisées.
Toutefois, la République arabe unie ne s'opposera pas à la création de telles zones
si elles sont situées de part et d'autre des frontières.
mQ-umes- tion 10 [question 13 de la liste générale]
Au cas où des zones démilitarisées seraient créées, la République arabe unie
accepte que ces zones soient surveillées et maintenues par l'Organisation des
Nations Unies.
/
. . .
SD0929
Fra.n?a.is
Annexe 1
Pa>ge 19
i;uestion 11 [question 14 de la liste générale]
Etant donné l'expérience que nous avons eue dans le passé en ce qui concerne
Israël et la dénonciation par celui-ci des quatre accords qu'il a signés.avec les
Etats arabes, nous estimons que l'instrument devant $tre signé par la République
arabe unie pour s'engager à remplir ses obligations devrait être adressé au Conseil
de sécurité. Israël, de son c&té, devrait signer et adresser au Conseil de
sécudté un ins;trument par lequel il s'engagerait à remplir les obligations
découlant pour lui de la résolution du Cons$1 ,de sécurité du 22 novembre 1967.
Ltapprobation de ces instruments par le Conseil de sécurité constituerait l'acte
final multilatéral.
Le Caire, le 27 mars 1~69.
ANNEXE II
S/lOP29
Français
Annexe II
Page 1
AIDE-MEMOIRE PRESENTE A ISRAEL ET A LAREPUBLIQUE ARABE U?IIE PAR
M. JARRING, LE 8 FEVRIER 1971 &/
J'ai suivi, avec un mélange d'optimisme prudent et d'inquiétude croissante
les discussions reprises sous mes auspices en vue d'aboutir à; un règlement
pacifique de la question du Moyen-Orient. Mon optimisme prudent est. motivé par
le fait qu'à mon avis les parties cherchent sérieusement à définir leur position
et souhaitent progresser vers une paix permanente. Mon inquiétude. croissante
vient de ce que chacune des parties exige, avant d'accepter de passer au stade
de la formulation des dispositions d'un règlement de paix définitif, que l'autre
prenne certains engagements. Nous risquons fort, à mon avis, de nous retrouver
dans la même impasse que pendant les trois premières années'de ma mission.
J'estime donc que je dois au stade actuel faire connartre clairement,mes
vues sur ce que j'estime être les mesures nécessaires à prendre pour parvenir à
un reglement pacifique et accepté, conformément aux dispositions et auxprincipes
de la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité, que les parties sont convenues d'appliquer dans sa totalité.
Je suis arrivé à la conclusion que le 'seul moyen de szrtir de l'impasse vers
laquelle mènent à brève échéance les divergences de vues entre Israël et la
République arabe unie sur la priorite à donner aux divers engagements et promesses
- qui me semblent être la cause véritable du point mort auquel sont arrivés les
entretiens - est que je demande aux deux parties de prendre les engagements
parallèles et simultanés qui semblent constituer les conditions préalables indispensables
à la conclusion d'un éventuel accord de paix entre elles. Il sera sans doute possible ensuite de passer immédiatement à la formulation des dispositions
et des clauses d'un accord de paix non seulement en ce qui concerne les
questions sur lesquelles portent les engagements, mais également, et avec la
même priorité, en ce qui concerne d'autres questions, et en particulier le problème
des réfugiés.
Plus précisément, je voudrais demander aux Gouvernements d'Israël et de la
République arabe unie de prendre au stade actuel les engagements préalables
suivants, simultanément et à condition que l'autre partie prenne son engagement
et sous réserve que l'on parvienne à une solution satisfaisante concernant t3J.S
les autres aspects d'un règlement de paix, y compris3 en particulier, un jUSte
règlement du problème des réfugiés :
( Israël s'engagerait à retirer ses fwces du territoire occupé de la République
arabe unie jusqu'à l',ancienne frontière internationale entre l'Egypte et la
Palestine sous mandat britannique, étant entendu que des arrangements satisfaisants
seraient élaborés sur les points suivants :
,- i .- ;1/ En présentant l'aide-mimoire, P/I. Jarring a ajoute la précision suivante : IlPar Imeslwes prati.ques de sScuritA dans la regicn de Zharm el-Sheikh
en vue de garantir la liberté de navigation dans le détroit de Tiran!,
j'entends des arrangements pour le stationnement d'une force de I'ONU dans
la région à cette fin.jl
s/ 10929
Francais
Annexe I:I
Page 2
4 Etablissement de zones démilitarisées;
-Q Mesures pratiques de sécurité dans la région de Sharm el-Sheikh en vue
de garantir la liberté de navigation dans le détroit de Tiran; et
4 La liberté de navigation dans le canal de Suez.
La République arabe unie s’engagerait à conclure avec Israël un accord
de -paix dans lequel elle prendrait ex$ressément à l’égard d’Israël, sur une base
de réciprocité, divers engagements et obligations sur les points suivants
a
4 Cessation de toutes assertions de belligérance ou de tous états de
belligérance;
b) Respect et reconnaissance de la souveraineté, de l’intégrité territoriale
et de ,l’indépendance politique de l’autre Etat;
4 Respect et reconnaissance du droit de l’autre Etat de vivre en paix à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues;
a> Responsabilité de veiller par tous les moyens à ce que des actes de
belligérance ou d’hostilité à l’égard de la population, des citoyens et des biens
de lyautre partie, ne soient pas inspirés ou commis à partir de son territoire; et
d Non-ingérence dans les affaires intérieures de l’autre Etat.
En formulant cette suggestion, je suis ccnscient des graves engagements que
je demande aux deux parties de prendre,
actuelle exige cette action.
mais je suis convaincu que la situation
AWXE' 1 II
5/10929
Français
Annexe III
Page 1
AIDE-MBMOIRE PRESEN37EL E 15 FEVRIER 1971-A L'AMBASSADEURJ ARRING
PAR LA REPUBLIQUE ARABE TJNIE
La République arabe unie vous a fait savoir qu'elle accepte de s'acquitter,
sur une base de réciprocité', de toutes les obligations qui lui inccmnbent aux
termes de la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité en +ue de parvenir
à un règlement pacifique au Moyen-Orient. Sur' la même base,.Israël devrait
s'acquitter de toutes ses obligations découlant de cette résolution.
Se référant à votre aide-mémoire du 8 février 1971, la République arabe unie
prendrait un engagement comportant lesléléments suivants :
1. Cessation de toutes assertions de belligérance;
2. Respect et reconnaissance par chacune des parties de la souveraineté,
de l'intégrité territoriale et de l'indépendance politique de.l'autre partze;
3. Respect et reconnaissance par chacune des parties du droit de l'autre
partie de vivre en paix à l'intérieur de frontières S&es et reconnues;
4. Responsabilité de chacune des parties de faire tout ce qui est en son
pouvoir pour veiller à ce que son territoire ne soit pas la source ou le point
de départ d'actes de belligérance ou d'hostilité dirigés contre la population,
les ressortissants ou les biens de l'autre partie;
5. Non-ingérence de chacune des parties dans les affaires intérieures
de l'autre. La République- arabe unie s'engagerait également à :
6. Assurer la liberté de navigation sur le canal de Suez, conformément
a la Convention de Constantinople de 1888;
7. Assurer la liberté de navigation dans le détroit de Tiran, conformément
aux principes du droit international;
8. Accepter le stationnement d'une force de maintien de la paix des
Nations Unies à Sharm el-Sheikh; et
9. Afin de garantir. le règlement pacifique du problème du Moyen-Orient
et l'inviolabilité territoriale de chaque Etat ae la région, la République arabe I
unie accepterait :
4 - L'établissement de zones démilitarisées s'ktendant à égale distance
de part et dlautre des frontières;
b) La création d'une force de maintien de la paix des Nations Unies
a laquelle les quatre membres permanents du Conseil de sécurité participeraient;
s ho929
Français
Annexe III
Page 2
Israël devrait, de même, s’engager à appliquer toutes les dispositions de
la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité. Israël devrait.prendre ‘un
engagement comportant les éléments.suivants, :
1. Retrait de ses forces armées du Sinal et de la bEnde de Gaza;
2. Realisation d*un juste règlement du problème desréfugiés, conformément
aux résolutions de lrOrganisation des Nations Unies;
3. Cessation de toutes assertions de belligérance;
/
4. Respect et reconnaissance par chacune des parties de la souveraineté,
de l’intégrité territoriale et de l’indépendance politique de ltautre partie;
5. Respect et reconnaissance par chacune des parties du droit de ltautre
partie de vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues;
6. Responsabilité de chacune des parties de faire toutce qui est en son
pouvoir pour veiller à ce que’son territoire ne soit pas la source ou le point
de départ d’actes de belligdrance ou d’hostilité dirigés contre la population,
les ressortissants ou les biens de l’autre partie;
7a Non-ingérence de chacune des parties dans les affaires intérieuresde
l’autre; et
8. Afin de garantir le règlement pacifique du problème du Moyen-Orient
et l’inviolabilité territoriale de chaque Etat de la région, Israël accepterait :
a) L’établissement de zones démilitarisées s’étendant à égale distance
de part et d’autre des frontières;
‘b) La création d’une force de maintien de la,paix des Nations Unies
4, laquelle les,quatre membres permanents du Conseil de sécurité participeraient.
Lorsque,Israël prendra ces engagements, la République arabe unie sera prête
a conclure un accord de paix avec Israël comportant toutes les obligations
susmentionr&es, telles qu’elles sont prévues dans la résolution 24~ (1967)
d-u Conseil de sécurité.
La République arabe unie considère qu’une paix juste et durable ne pourra
ê’tre instaurée ‘que si la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité est
pleinement et scrupuleusement appliquée et si les forces armées israéliennes se’
retirent de tous les territoires qu’elles ont ocwpés depuis le 5 juin 1967.
9
r
/ LI.
s/1og2g
Frnnç ais
Annexe 1V
iNNEl3-3 IV
Page 1 ,
COMMUNICATION PRESENTEE PAR ISRAEL A M. JARRING LE 26 FEVilIER 1971
A la suite de nos entretiens des 8 et 17 février, je suis chargé de vous
communiquer et, par votre entremise, de communiquer à la République arabe unie ce
qui suit :
Israël accueille favorablement la déclaration de la République arabe unie
Indiquant qu'elle est disposée à conclure un accord de paix avec Israël et réitère
qu'il est prêt à engager des négociations sérieuses sur toutes les questions-,
relatives à un accord de paix entre les'deux pays.
Le Gouvernement israélien tient à déclarer que l'accord de paix qui sera
conclu entre Israël et la Rdpublique arabe unie doit senfermer entre autres les
dispositions suivantes :
A: Israël prendrait des engagements sur les points sui.vants :. .
1' Décisi.cn expreesÉment déclarée de consid4rer le conflit entre 1Srnë:l:
et la République arabe unie comme définitivement terminé et cessation de toutes
assertions de belligérance et de tous états de belligérance et actes d'hostilité
ou de belligérance entre Israël et la République arabe unie;
21 Respect et reconnaissance de la souveraineté, de l'intégrité
territoriale et de l'ind.épendance politique de la République arabe unie;
3) Respect et reconnaissance du droit de la République arabe unie de
vivre en paix, à l'intérieur de, frontieres sûres et reconnues;
4) Retrait des forces armées isra8liennes de la ligne de cessez-le-feu
entre Israël et la République arabe unie jusqu'aux frontières sûres, reconnues et
convenues à déterminer dans l'accord de paix. Israël ne se retirera pas jusqu'aux
lignes antérieures au 5 juin 1967;
.:
5) Pour ce qui est des refugiés et des revendications des deilx parties
à cet égard, Israël est disposé à négocier avec les gouvernements directement
interessés en ce qui concerne :
a) Le versement d'indemnités pour les terres et les biens
abandonnes;
b) Sa participation à l'organisation de la reinstallation des
réfugiés dans la région. Une fois que les parties seront convenues de leurs
obligations en ce qui concerne le règlement de la questiondes réfugiés, aucune
partie ne sera l'objet, de la part de l'autre partie, de revendications incompatibles
avec sa souveraineté;
s/1092g
Françbis
Annexe IV *
Page 2
6) Obligation de veiller à ce qu'aucun acte de belligéranhe ou qu'aucun
acte de violence ne soit inspi% ou commis par aucune organisation; groupe ou
particulier à partir du tsrritoire israélien contre la population,'les forces armées
ou les biens de la République arabe unie;
7) Non-ingérence dans les affaires intérieures de la République arabe unie*
8) Non-participation d'Israël à des alliances hostiles à la République
arabe unie et interdiction de laisser stationner sur son territoire des troupes
d'autres parties en état de belligérance contre la République-arabe unie,
B. ,Dans l'accord de paix avec Israël, la République arabe unie prendrait les
engagements suivants :
1) Dkision expressément declarée de considérer le conflit entre la
République arabe unie et Israël comme définitivement terminé et cessa,tion de,toutes
assertions de belligérantie et de tous actes de belligkrance et actes drhostilité OU
de belligérance entre la Republique arabe unie et Israël;
2) Respect et reconnaissance de la souveraineté, de l'intégrité
territoriale.et de l'indépendance politique d'Israël;
t3) Respect et reconnaissance du droit d'Israël de vivre en paix à
l'intérieur de frontières sûres et reconnues à déterminer dans l'accord de paix;
4) Obligation de veiller à ce qu'aucun acte de, belligérance ou qu'aucun
acte de violence ne soit inspiré ou commis par aucune organisation, groupe ou
partioulier à partir du territoire de la République'arabe unie contre la population,
les forces armées ou les biens d'Israël;
5) Non-ingérence dans les affaires intérieures d'.Israël;
6) Engagement explicite de garantir le libre passage des naviresisraéliens
ou des cargaisons israéliennes par le canal de Suez;
7) Cessation de la guerre kconomique dans toutes ses manifestations, Y
compris le boycottage et cessation de toute ingérence dank les relations internationales
habituelles d'Israël;
8) Non-participation de la Répubiique arabe unie à des alliances hostiles
à Israël et interdiction de laisser stationner sur son territoire des troupes
d'autres parties en état de belligkrance contre Israël.
La République arabe unie et Israël devraient conclure entre eux un accord de Paix
SOUS la forme d'un traité ayant force obligatoire, conformément au droit international
et aux precédents, et dans lequel s.eraient rmentionnées les obligations qui
pré&dent.
Le Gouvernement d'Israël estime que maintenant que la République arabe unie
a fait connaître,par l'entremise de M. Jarring, qu'elle est disposée à conclure un
accord de paix avec Israël, et que les deux parties ont exprim8 leurs vues
fondamentales, elles devraient poursuivre leurs négociations d'une manière détaillke
et concrète, sans conditions préalables, afin de trouver une solution à toutes
les questions mentionnées dans leurs documents respectifs, en vue de conclure un
accord de paix.
N FIILE COPY
REWRN l-0 -
ID
Suraau c. 111
WI2233
17 novcmbre 1976
‘jiir6&- FR4SKXI.S
ORIGINAL : ANGLAS
NOTE DU PRESIDEIfl-DU COIJSEIL DE SECURITE Yo=:
A sa 1~6%~ séancc, le II. noveare 197G, le Conseil de s&urite' a continué
8 @wniner la situation dnns les territoires arabeo occupés, question d@ la
discuasion avait dtk dea?anCd<C !p ar le repr&entant permsnent de l'Egypt@ RUP~S de
l'Or@nisation des Nations Unies dsns une lettre dat& du 20.-cWobre 1976
(S/12U8). Au COUTB de cette sEance, le Pr&ident du Conseil _..d. e. sécurit~ a donn
lecture de la déclaration suivante dont le texte avait && approuv6 [email protected] Les IW~~W
du Conseil : _.:
"A l'issue des consultaticms auxquelles t8us les nembres du Conseil ont
Pro&6 sous ma prisidence , ,$e SMS autor$sé,ten ma quaT!te' de Pabsident, $
fdre la dklaratioa auivant : au nom du oaseil : . ...-'..'-
A la suite de la demande présentée par lQgypie,-le '20 octobre 1976,
le Conseil de sécurité atenu 4 s&nces, du ler au~llnowxtibre 1976,
POUr exwiner la situation dans les'territoires arabes occupés, avec la
Participation du représentant de l*O&anisation de w3%¡&atior de
la Palestine. Aprèc avoir consulté'tous'les mecobrës, le Président du
Conseil de sécurité d&lare que le Conse@ est conv_eIn u de ce qui suit : . -.-
1)
....I.^
Manifeoter la vive ~inqui&üde & la pr6o&upation profondo
que lui inspire la grave situation q& &ne actueliement dans les
territoires arabes occup& du fait du maintien de l'OCcUpf%tiOn
iera6lienne;
I.
(t,-;‘-.;nfI
SD2233
Franpiio
PS&? 2
constitution de colonies de pcuplement, oont en conséquence vivment
déplor6es. Ces mesures, qui n'out aucune valídité en droit et ne
5mmient pr&luger l'i55ue de5 efforts entrepris pour instaurer la paix,
constituent uI obstaclc à cclle-ci;
4) E5timer une fois de plus que touks les Eesures ef diapositions
léf$slatives et ad,mínisCratives prises par Xsraël quí visent B modifier
le statut de J&usaleni, y cotnpri5 l'expropriation de terres et de bien5
immubles et le trmsfert de popuhtion5 sant nulles et non avenues et ue
Peuvent nodifier le statut de la. ville, et prier de nouveau in5t5n-nt
fsraE1 da ra2porter toutes les mesures de cet ordre qui ont 635 été
prises et de s'abstenir d&mmxis de toute nouvelle dispositian VistUIt a
mdifíer le statut de Jérusnlem, A cet í$ard, le Conseíl deplore
w'Isra61 n'ait fait aucuu ca5 des ícé$olutione 237 (1967), 252 (1960)
et 2CrC (1971) au Conseil de sácurité en date respectívement du
l*I juixr 1967, du 21 mai 1968 et du 25 septembre 1971, non ~1~s que des
rbsolutims , '253 (S-V) et 2254 (S-V) de 1~Asoemblke g¿h+ale, en dete
respectivewnt des 1, et 14 juillet 1967;
5) Recounaît~e que tout acte dc profanation de5 Lieux ssint5,
de5 sites et des éd%fices religiew, tout encourrigwnent B un acte :ìe
cette nat~re ou t0Utg’cOIUCveUce dms Un te1 acte peut mettre mavewnt
en péril la paix et..la. _. s6curitb interuatiorhLes.
Le Conseil de sécurit6 décide de contínuer 8 suivre 1'6volutifxI de
la'situation, en prévoyant de se réunir B nouveau le cas échéarh-U
A sa 2134'' seance, le 22 mars 1979. le Conseil a decide
d' inviter le representant de I' Arabie saoudite a participer,
sans droit de vote, a la discussion de la question.
Resolution 446 (1979)
du 22 mars 1979
Le Conseil de sfrurite.
Ayant entendu la declaration du representant permanent
de la Jordanie et les autres declarations faites devant le
Conseil,
Soulig11ant la necesslle urgente de parvenir a une paix
generate, juste et durable au Moyen-Orient,
Affirmant u11e f u1s encore que la Convention de Geneve
rl'lative a la protection des personnes civiles en temps de
guerre, du 12 aout I 94910 , est applicable aux territoires
arabes occupes par Israel depuis I 967, y compris Jerusulem,
I. Considae 4ue la politique et les pratiques israeliennes
consistant a ctablir des colonies de peuplement dans les
krritoires palestiniens et autres territoires arabes occupes
depuis 1967 n 'ont aucune validite en droit et font gravement
obstacle a l'instauration d'une paix generale, juste et
durable au Moyen-Orient;
2. Deplore vivemem qu'lsrael ne respecte pas les
resolutions 237 (1967), 252 (1968) et 298 (1971) du
Conseil de securite, en date respectivement du 14 juin
1967, du 21 mai 1968 et du 25 septembre 1971, non plus
que la declaration de consensus faite par le President du
Conseil le 11 novembre 197611 ni Jes resolutions 2253
(ES-V) et 2254 (ES-V), 32/5 et 33/113 de l'Assemblee
gcneraJe, en date respectivement du 4 et du 14 juillet
1967, du 28 octobre 1977 et du 18 decembre 1978;
3. Demande w1e fois encore a Israel, en tant que Puissance
occupante. de respccter scrupuleusement la Convention
de Geneve relative a la protection des personnes civilcs
en temps de guerre, du 12 aout 1949, de rapporter les
mesures qui ont deja ete prises et de s'abstenir de toute
mesure qui modifierait le statut juridique et le caractcrc
gcographique des territoires arabes occupes depuis 1967, y
rnmpris Jerusalem, et intluerait sensiblemcnt sur leur
composition dcmographique, et, en particulier, de ne pas
transferer des elements de sa propre population civile dans
les territoires arabes occupes;
4. Cree une commission composee de trois membres
du Conseil de securite, qui seront nommes par le President
du Conseil apres consultation avec ses membres, et qui
sera chargee d'etudier la situation concemant les colonies
de peuplement dans les territoircs arabes occupes depuis
1967, y compris Jerusalem;
5. Prie la Commission de presenter son rapport au
Conseil de securite le l n juillet 1979 au plus tard;
•0 Nations Unies. Recueil tks Traites, vol. 75, p. 287.
11 DocU111enu officiels du Conseil de securire. trente et unieme annee,
19fll' seance.
4
6. Prie le Secretaire general de fournir a la Commission
Jes moyens necessaires pour qu'elle puisse s'ac4uittcr
de sa mission;
7. Decide de suivre la situation dans les territoires occupes
de maniere constante et attentive et de sc rcunir en
juillet 1979 pour examiner cctte situation a la lumiere des
conclusions de la Commission.
Adoptcie ,i la 2 I 34, .fe,mn par
12 voix contre zero. avff 3 abs·
tentions (Etats-Unil· ,l'Amerique.
Norvege. Royaum, -Um d,·
Grande-Bretagne et d' /rlandr du
Nord).
Dedsions
Dans une lettre en date du 13 mars 197912 , le Secretairc
general a infonne le Conseil de securite quc, conformcment
a la decision du Gouvemement iranien. le bataillon
iranicn de la Force des Nations Unies chargce d'observcr
le degagement serait rapatrie. Le Secretaire general se proposait,
a titre de palliatif de duree limitee, dl' transfercr a
la Force une compagnie du bataillon finlandai~ de la Force
d'urgence des Nations Unies. Dans une lettrc en date du
14 mars 11, le President du Conscil a informe le Secretairc
general de ce qui suit :
'Tai porte votre lettre du 13 mars 1979 a !'attention
des membres du Conseil de securite. lls ont examine la
question le 14 mars au cours de consultations officieuses
et ont accepte la proposition forrnulee dans votre lettre.
"Le representant de la Chine m'a fait savoir que son
pays se dissociait de la question."
Dans une note en date du 3 avril 197914 , le President du
Conseil a annonce que des consultations avec les membres
du Conseil avaient perrnis d'aboutir a un accord en vertu
duquel la Commission creee en application du paragraphe
4 de la resolution 446 ( 1979) serait composec de la
Bolivie, du Portugal et de la Zambie.
A sa 2141'' seance, le 26 avril 1979, le Conscil a procede
a la discussion de la question intitulee :
"La situation au Moyen-Orient :
"Rapport interimairc sur la Force interimaire des
Nations Unies au Liban prcsente par le Secretaire general
conformement a la resolution 444 ( 1979) du
Conseil de securite (S/13258 15);
.. Lettre, en date du 25 avril 1979, adressee au President
du Conscil de securitc par le representant permanent
du Liban aupres de !'Organisation des Nations
Unies (S/1327015 )' •.
11 /Intl., 1,n11,•~quulrtt'm,· u11111·,·, S14JJ/Jlnw·111 tlr I""""'"' jh,,,,., ,.,
mars /<;79, document S/13166.
13 Ibid., document S/13167.
14 Ibid .. Supplement d' avril, rrUJi et juin /97',/, document S/1321 !!
15 /bid., Supplement d'avri/, rrUJi et juin 1979.
NATIONS UNIES
CONSEIL
DE SECURITE
Distr.
GENERALE
s/13450
12 juillet 1979
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS/
ESPAGNOL
RAPPORT DE LA. COMMISSION CREEE EN APPLICATION
RESOLUTION 446 (1979)
TABLE DES MATIERES
Lettre d'envoi . . . ..~~~I..‘~..~.~..~...................~.~...
1, Introduction ,..,,.,*I,....*.,,.....*~........~.........
II, Voyage dans la région ..,.................,....*...,....
A.
B.
C.
D.
79-17950
Organisation du voyage . . . . . . . . . . . . . ..*..**....*..#
Visite au Royaume hachémite de Jordanie
(20-26 mai 1979) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . ..*......
a) Entretiens avec les autorites gouvernementales
b) Visite de la vallée du Jourdain et d'un camp
de réfugiés . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4 Auditions . . . . . . . . . . ..*.......*...............
Visite en République arabe syrienne
(26-W mai 1979) ..,.*.,,,........,...........*..*.
a) Réunions avec de hautes personnalités du
gouvernement ,,.,.*.....,.*.....,.....m......*
b) Visite à Kouneïtra .~.,....,.~~,~,...,l.......
c> Audition .,,,~...........,.,...,,.........~~~~
Visite au Liban (29-30 mai 1979) . . ..*....,*..m....
DE LA
Paragraphes
1 - 29
1 - 11
12 - 73
12 - 37
38 - 47
48 - 73
1 - 31
1 - 21
22 - 25
26 - 31
1 - 17
Pages
3
4
Y
Y
10
10
14
I-5
22
22
26
26
28
/ . . .
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E.
F.
TABLE DES MATIERES (suite
Visite à la Republique arabe d'Egypte
(30 mai-ler juin 1979) . . ...*.........,,,,.....,..
a) Rencontres avec de hautes personnalités
du gouvernement . . . . ..,,,.....,..,...........
-d Auditions .,..,,.*...........**...,.........*
C) Reunion privée .*..,......,.,......e.........
Déclarations du Président de l'Organisation de
libération & la Palestine (OLP) et d'autres
représentants de cette organisation . . . . . . . . . . . . . .
III. Conclusions et recommandations ...........L.......,...,
ANNEXE?
Paragraphes
1 - 32 30
1 - 14
15 - 29
30 - 32
1 - 28
213 - 242
Pages
30
32
35
36
41
1. Résumé des déclarations faites 8 la 4ème séance de la Commission
II. Résumés des témoignages
III. Liste des colonies
IV. Documentation conservée par le Secrétariat
h Les annw% sont contenues dans le volume II du présent rapport.
/ e..
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Page 3
Lettre d'envoi
Le 12 juillet 1979
En qualité de membres de la Commission du Conseil de sécurité cr66e en
application de la résolution 446 (1%"9), nous avons l'honneur de vous soumettre
ci-joint le rapport que ladite con&ssion a établi conformément au paragraphe 5
de la résolution précitée.
Ce rapport a été adopté 8; l'unanimité en ce 12 juillet 1979.
Veuillez agréer, Monsieur le Président, les assurances de notre très haute
considération.
(Signé) : L6onardo MATHUS, Portugal
(Président de la Commission),
Julie de ZAVALA, Bolivie,
Kasuka Simwinji MUTUKWA, Zambie.
/ . . .
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Page 4
Projet
1. INTRODUCTION
A. Création de la Commission
1. La Commission a été Cr&ée en application de la rksolution 446 (1979) du Conseil
de s6curitÉ avec le mandat ci-après : "&tudier la situation concernant les colonies
dans les territoires arabes occup6s depuis 1967, y compris Jkusalem".
2, Par une lettre datée du 23 février 1979 (S/l3115), adressge au Président du
Conseil de sécurit6, le représentant permanent de la Jordanie auprh de l'Organisation
des Mations Unies a demandé la convocation d'une rhnion du Conseil de s6curit6 pour
examiner "l'érosion extrêmement LnquiGtante et accél6rGe de la situation dans laquelle
se trouvent Jhusalem et le reste des territoires arabes occu$s, du fait de la
politique et des activités systhnatiques, implacables et d6libér6es de peuplement et
de colonisation de ces territoires auxquelles se livrent les autorités d'occupation
israéliennes, politique et activités qui constituent une grave menace pour la naix
et la sécuritg mondiales".
3. Comme suite ?# cette demande, le Conseil de sbcurité a examin6 le point intitulé
"La situation dans les territoires arabes occupés” de ses 2123sme ,r* 212Rème s&ances
et 3. ses 2131ème et 2134ème séances, tenues entre le 9 et le 22 mars 1979.
4. Les documenta pertinents dont était saisi le Conseil de &curit& étaient, entre
autres, les suivants :
4 Une lettre de la Jordanie en date du 7 mars (document S/l3149), transmettcwt
une carte et une liste des colonies israéliennes implantées sur la rive occidentale
occupée, ainsi que le texte d'une lettre adressge au Premier Ministre de la Jordanie
par le Président de la Commission islamique de Jérusalem, selon laquelle les autoritLs
israéliennes etaient en train de transformer la mosquge d+Hébron en synagogue;
b) Une lettre du Prgsident du Comit6 pour l'exercice des droits inalihables du
peuple palestinien en date du 2 mars (document S/13132), (-. laquelle -tait jointe une
liste d'articles de presse, des cartes et d'autres documents relatifs 2 la Situation
dans les territoires occupés.
4. Les dhlarations faites devant le Conseil de sécurité, y compris celles de la
Jordanie et d'Israël, figurent dans les documents S/PV.2123 ?i s/~v.2128, S/PV.2131 et
WPV.2134.
6. A la 2134ème sÉance, le 22 mars 1979, le Conseil a. ado& la résolution
446 (1979) qui est ainsi conçue :
Le Conseil de .&curitÉ,
Ayant entendu la déclaration du représentant permanent de la Jordanie et les
autres déclarations faites devant le Conseil,
Soulignant la n&essité urgente de parvenir 2 une paix &&rale, juste et
durable au Moyen-Orient,
/ . . .
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Page 5
B,
7.
Composition, mandat et organisation des travaux de la Commission
Dans une note datée du 3 avril 1979 (S/l3218), le Pr6s.i_de nt . du. Conseil ind* iqua_i t
qu'il avait eu des consultations avec les membres du Conseil et qu'un accord était
intervenu, en vertu duquel la Commission créée en application du paragraphe 4 de la
rgsolution 446 (1979) précitée serait composée de la Polivie, du Portugal et de la
Zambie.
-A- ffirmant une fois e-n- core que la quatrième Convention de Gensve, relative 2
la protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est
applicable aux territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris
Jérusalem,
1. Considère que la politique et les pratiques isragliennes consistant
2 établir des colonies dans les territoires palestiniens et dans les autres
territoires arabes occupés depuis 1967 n'ont aucune vaEditE en droit et font
gravement obstacle à l'instauration d'une paix génifrale, juste et durable au
Moyen-Orient;
2. Déplore vivement qu'Israël ne respecte pas les r&olutions 237 (1967),
252 (1968) et 298 (1971) du Conseil de sgcuritd, en date respectivement du
14 juin 1967, du 21 mai 1968 et du 25 septembre 1971, non plus que la déclaration
de consensus faite nar le Président du Conseil de sécurité le 11 novembre 1976 ni
les résolutions 2253 (ES-V) et 2254 (ES-V), 32/5 et 33/113 de l'Assemblée g6nérale
en date respectivement du 4 et du llr juillet 196'7, du 28 octobre 1977 et du
18 d&embre 1978;
3. Demande une fois encore 5 Israël, en tant que Puissance occupante, de
respecter scrupuleusement la quatrï?me Convention de Cenave de 1949, de rapporter
toutes les mesures qui ont déj& été prises et de s'abstenir de toute disposition
qui modifierait le statut juridique et le caractsre EGographique des territoires
arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, et influerait sensiblement sur
leur composition démographique et, en particulier, de ne pas transférer des
616ments de sa propre population civile dans les territoires arabes occupÉs;
4. - Crée une commission composée de trois membres du Conseil de securité,
qui seront nommés par le Pr&ident du Conseil après consultation avec ses
membres, et qui sera chargee d 'étudier la situation concernant les colonies d.ans
les territoires arabes occupés depuis 196'7, y compris Jkrusalem;
s 9 Prie 3a Commission de pr6senter son rapport au Conseil de s&urit6 d'ici
le ler juillet 1979;
6, Prie le Sec$taire gdnéral de fournir & la Commission les moyens
nécessaires pour qu'elle puisse s'acquitter de sa mission;
7. @cide de suivre la situation dans les territoires occupés de manière
constante et attentive et de se réunir en juillet 1979 pour examiner cette
situation & la lumière des conclusions de la Commission.
a, A sa lère séance, qui s'est tenue 2 New York le 10 avril 1979, la Commission a
hidé que le Portugal ass,urerait la présidence..
/ . . .
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Page 6
9. Lorsqu'elle a orp;anisé son programme de travail en vue de s'acquitter de son
mandat, la Commission a examin8 les dispositions à prendre pour Ytudier la situation
concernant les colonies dans les territoires arabes occup??s depuis 1967, y compris
Jgrusalem".
10. La Commission a décidé, en tant que premi&e mesure, d'&ahlir des contacts
directs avec les parties int&essées afin de rechercher leur coop$ration dans
l'accomplissement de son mandat, et également d'entrer en consultation avec les
organes d.e l'kganisation des Nations Unies susceptibles de concnuniquer des renseignements
utiles.
C. Demandes de coopkratjon adress+s aux parties
11. Le 13 avril 1979, la Commission a adress$ aux reprisentants permanents de
L'Emte, de la Jordanie, du Liban et de la %publique arabe s;Tienne des lettres
demandant que tous les renseignements ayant un rapport avec son mandat lui
soient communiqués le plus rapidement possible et les informant qu'elle envisageait
de se rendre dans la région dans le courant du mois de mai 1979.
12. Le 13 avril egalement, une lettre du m?me ordre a &tQ adressae au repr$sentant
permanent d'Israël; cette lettre soulignait en outre que la cooperation que prêterait
le Gouvernement israGlien pour faciliter la visite que la Commission se proposait
d'effectuer dans les territoires en question serait grandement apprgciée.
13. Des demandes de renseignements ont également ét$ adressges au President du
Comitg spgcial chargé d'enquêter sur les pratiques isra$liennes affectant les droits
de l'homme de la population des territoires occupPs ainsi qu'au Pr&ident du COmitg
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien.
14. Le 30 avril, la Commission a adress6 2 l'observateur permanent de l'Organisation
de IibGration de la Palestine une lettre appelant l'attention de celui-ci sur son
mandat et le priant de bien vouloir lui communiquer tous les renseignements qui
pourraient lui être utiles.
15. Dans des réponses datées, les deux premières du 17 avril, la troisieme du
25,avril, les reprdsentants permanents du Liban, de la Jordanie et de 1'Fgypte ont
assuré la Commission qu'elle pouvait compter sur la pleine coopération de leurs
gouvernements respectifs lors de l'accomplissement de son mandat. Dans la repense
de la Jordanie figurait un message personnel de soutien d.e Son Altesse Royale le
Prince hgritier Hassan.
16. Le Comitg pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et le
Comitk spgcial charge d'enquêter sur les pratiques isragliennes affectant les
droits de l'homme de la population des territoires occupés ont Également assuré la
Commission de leur coopération et de leur assistance.
17. A la 3ème séance, le 26 avril, le Président a informé la Commission des
resultats des efforts qu'il avait'déployes pour se mettre en rapport avec la Mission
permanente d'Israël afin de procéder ,i. un échange de vues sur la façon dont la
Commission se proposait de remplir son mandat et sur l'étendue de la coopération que
le Gouvernement israélien pourrait lui apporter. Fn &ponse, le représentant
d'Israël avait déclar6 au Pr6sident que le Gouvernement israélien n'avait rien 2
cacher en ce qui concernait ses actions dans les territoires placôs sous son
contrôle; que la situation dans ces territoires avait ét?? examinEe en toute liberte
par de nombreux observateurs impartiaux qui avaient toujours corroboré les d&larations
faites par le Gouvernement israclien et que la Mission israélienne n'était
pas disposGe à établir des contacts quelconques avec la Commission.
/ . . .
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Paye 7
18. Après avoir exam% les conséquences graves que pouvait avoir l'attitude d'Israël
2 l'égard de ses travaux, la Commission a d6cid6 que son prgsident devrait faire
rapport sur cette question au Président du Conseil de sécurité et appeler son
attention sur le fait que dans ces conditions la Commission s'efforcerait de remplir
son mandat malgré le refus d'Israël de laisser la Commission effectuer le voyage
envisagé. "
19. A la 3ème skince Egalement, le l?r&ident a rendu compte en outre de ses entretiens
avec l'observateur permanent de l'Organisation de libération de la Palestine (OLP), qui
a souligné que 1'OLP coopérerait pleinement avec la Commission.
20. A sa kème séance, le 30 avril, la Commission s'est entretenue avec des membres
du cabinet du Prince héritier de Jordanie et avec le représentant permanent de ce pays,
qui ont réaffirm6 l'appui de leur gouvernement et fourni 3 la Commission des documents
et des cartes se rapportant 3 la question des colonies. La Commission s'est également
entretenue avec le Président du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du
peuple palestinien, qui lui a communiqu$ des gtudes établies par le Comit6 au sujet des
territoires occupés &/.
21. A la 6ème séance, le 8 mai, le Président a inform6 les membres de la Commission
qu'à la suite de sa démarche concernant l'attitude d'Israël, le Pr6siden.t du Conseil
avait décidé de rappeler par écrit au rep&sentant permanent que la Commission n'avait
reçu aucune réponse à sa demande de coopbration et de lui demander quelles étaient 2
cet égard les intentions d'Israël.
22, Dans les lettres en date du 9 mai 1979 qu'elle a adressées aux représentants de
X'Egy-pte, de la Jordanie, du Liban et de la Rgpublique arabe syrienne, la Commission
a indiqué quels &aient ses plans de voyage dans la région, ainsi que la nature des
renseignements qu'elle souhaitait recueillir. Dans une autre lettre, datée du
11 mai 1979, la Commission-a confirmé à l'observateur permanent de 1'OLP que lors de
ce voyage elle s'entretiendrait avec plaisir avec le président Yasser Arafat si
l'occasion lui en était donnée.
23. Le jour de son départ pour la région, la Commission a reçu une copie de la rÉponse
adressée au Prksident du Conseil de sécurité par le repr&entant permanent d'Israël.
Dans cette lettre datée du 17 mai 1979, le repr6sentan-t d'Israël informait le Président
que,.compte tenu des circonstances dans lesquelles la résolution 446 (1979) avait ét6
adoptée, le Gouvernement israélien avait intégralement 'rejeté cette résolution et qu'il
ne pouvait donc coopérer, SOUS quelque forme que ce soit avec une commission c&e en vertu
de cette résolution.
24. Lors de l'établissement de son rapport au Siège, la Commission s'est rendu compte
qU'6tant donné d'une part le programme de travail charg6 du Conseil. de s6curité et
d'autre part l'abondance des témoignages et autres renseignements 6crits recueillis
par la Commission lors de son séjour dans la région, il serait difficile 2 la
Commission de faire rapport au Conseil de skurité avant le ler juillet 1979, ainsi
qu'il est demandk au paragraphe 5 de la résolution susmentionn6e. En consEquence, le
Pr&ident de la Commission a demandé au Président du Conseil de reporter la date
limite au 15 juillet 1979.
l/ Un r&umé des déclarations .faites par les représentants de la Jordanie et par
le Pr&ident du Comitd pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
est reproduit B l'annexe 1.
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Français
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25 e A la suite de consultations officieuses avec les autres membres du Conseil, le
Président du Conseil a inform6 le Prgsident de la Commission qu'aucun membre du
Conseil n'avait élev6 d'objection à la demande de la Commission g/.
26. Le prgsent rapport est fond6 sur les 616ments d'information qui ont ét6
recueillis aupr& de diverses sources tant au Siege que lors du sejour de la
Commission dans la region.
27. Le chapitre 1 du volume 1 du présent rapport concerne la création de la Commission
par le Conseil de s&urité et ses travaux au Siege; le chapitre II porte sur le séjour
de la Commission dsns la r6gion, y compris ses $Changes de vues avec les autoritEs
gouvernementales et les représentants d'organisations. Le chapitre III est consacré
aux conclusions et recommandations.
28. Le volume II consiste en annexes au rapport qui ont trait aux sujets suivants :
Annexe 1 : P&u& des déclarations faites 8. la @me séance de la Commission;
Annexe II : Résumd. de t6moignages;
Annexe III : Liste des colonies;
Annexe IV : Carte des colonies;
Annexe V : Documentation conserv6e par le Secr6tariat.
29. Le -&Sent rapport a été adopt6 à l'unanimit6 le 12 juillet 1979.
2J 3113426.
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Français
II. VOYAGE DANS LA REGION
PaRe 9
A. Organisation du voyage
1. Pour son voyage dans la région, la Commission était composée des membres suivants :
L'Ambassadeur Leonardo Mathia$ (Portugal), Président;
L'Ambassadeur Julio de Zavala (Bolivie);
M. Kasuka Simwinji Mutukwa (Zambie).
2. Les membres de la Commission étaient accompagnés de deux conseillers :
M. Edgar Pinto (Bolivie) et
M. Luis Crucho Almeida (Portugal).
3. Une équipe constituée de membres du personnel du Secréhriat avait ét6 charg6e
par le-Secrétaire général de seconder la Commission dans ses travaux.
4. La Commission a décidé qu'elle tiendrait au cours de sa visite des COnSIibatiOnS
avec les autorités gouvernementales intéressées et qu'elle recevrait également, lors
d'auditions ou d'entretiens individuels, des déclarations ou des témoignages écrits
Ou oraux émanant d'autres autorités ou organismes ou de particuliers.
5. Il a également été décidé que, bien que la Commission juge préférable, en règle
générale, que les auditions, entretiens et réunions de travail aient lieu en privé,
elle pourrait décider de tenir des réunions publiques si les circonstances l'exigeaient.
La çommission pourrait,également se rendre dans certaines régions des pays intéressés
afin d'étudier, chaque fois que cela serait possible, la situation sur place,
d'entendre des déclarations, de recevoir des témoignages et de recueillir tous les
renseignements en rapport avec son mandat.
6. Il a en outre été convenu qu'au début de chaque série d'auditions, +e Président
exposerait brièvement le mandat de la Commission et appellerait l'attention sur le
fait que celle-ci espérait que, dans leurs déclarations, les témoins ne dépasseraient
pas dans toutes la mesure du possible les limites de son mandat. La Commission a Par
ailleurs décidé de considérer comme recevables les requêtes de témoins qui 8OUhdtaient
rester anonymes pour des raisons de sécurité.
7. Enfin, il a été décidé que la Commission établirait un compte rendu de son enquête
et prendrait en considération lors de l'établissementde son rapport des renseignements
intéressant tout particulièrement son mandat. Elle déciderait également quels documents
figureraient en annexe à son rapport, compte tenu du fait que d'autres éléments d'information
recueillis seraient conservés par le Secrétariat de 1'ONU.
8. La Commission a organisé son voyage de la façon suivante : Royaume hachémite de
Jordanie : du 20 au 26 mai 1979; République arabe syrienne : du 26 au 29 mai 1979;
Liban : du 29 au 30 mai 1979; République srabe d'Egypte : du 30 mai au ler juin 1979.
9. Conformément aux décisions susmentionnées, la Commission s'est entretenue dans
chaque pays avec les responsables officiels. Elle a également entendu un certain
nombre de témoins et s'est rendue en divers lieux. En Jordanie, la Commission est
allée le 23 mai dans la vallée du Jourdain et le 24 mai dans un camp de réfugiés.
En Syrie, elle s'est rendue le 28 mai sur l'emplacement de la ville de Kounaïtra.
/ . . .
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10. Au.cours de son voyage, la Commission a eu des entretiens avec L'Organisation
de libération de la Palestine. j
1
10. a) La Commission a reçu 42 témoignages, dont 22 à Amman (y compris une
ddclaration.dcrite), 13 à Dams et 7 au Caire et elle s'est entretenue avec des.
porte-parole d'associations locales. Elle a reçu également quelques documents ;'
écrits ainsi que des photographies et des cartes.
10. b) La Commission est rentrde au Siège le 4 juin 1979.
10. c) La Commission tient à déclarer qu'au cours de sa visite dans la région,
elle a,reçu dans llexécution de sa tâche une aide précieuse des gouvernements et
de tous les intéressés. Elle a notamment profité d'échanges de vues fructueux et
a reçu des réponses intéressantes aux demandes d'éclaircissement présentées par
ses membres.
11. La Commission tient à remercier tous les intéressés de la coopération qu'ils
lui ont apportée.
B. Visite au Royaume hachémite de Jordanie (20-26 mai 1979)
a) Entretiens avec les autorités gouvernementales
12. La Commission est arrivée en Jordanie le 20 mai 1979.
13. Le lendemain, la Commission a tenu une séance de travail à Amman, au Ministère
des affaires étrangères, 03 elle a été reçue par M. Hassan Ibrahim, ministre d'Eta*
aux affaires étrangères; M. Adnan Abu Odeh, ministre de l'information et chef du
Bureau exécutif des affaires relatives aux territoires occupés; M. Weal Almasri,
directeur de la Division des affaires politiques du Ministère des affaires.
étrangères; M. Faleh Attawel, directeur du Département des organisations internationales;
M. Akthem Qusus, directeur du Département pour les Nations Unies;
M. Shawkat Mahmoud, directeur du Bureau des affaires relatives aux territoires
occup8s; et M. Ceorges Shatmna, membre de la Mission permanente de la Jordanie
auprès de l'organisation des Nations Unies.
14. Le Ministre d'Etat aux affaires étrangères a accueilli les membres de la
Commission en leur adressant leurs meilleurs voeux de succès dans leur mission
"importante et dslicate" ; il a exprimé l'espoir que les efforts de la Commission
faciliteraient l'adoption, au niveau international, de mesures efficaces visant à
parvenir à une paix générale, juste et durable au Moyen-Orient. La politique
d'implantation de colonies appliquée par Israël et condamnée à plusieurs reprises
par l'Assemblée générale, le Conseil de sécurité et même les amis d'Israël, représentait,
a-t-il souligné, un défi à llOrganisation des Nations Unies et une
violation du droit international.
15. Le Ministre d'Etat a estimé que la tâche de la Commission était rendue particulièrement
difficile par l'attitude d'Israël, qui refusait de l'autoriser à se rendre
dans les territoires occupés. Pour sa part, le Gouvernement jordanien était bien
décidé b faire tout ce qui était en son pouvoir pour aider la Mission à s'acqtitter
de son mandat.
/ . . .
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Paqe 11
16, R6pondant à la déclaration du Ministre d'M;at aux affaires btrangères, le
Président de la Commission a transmis les remerciements de ses membres pour la
rkeption chaleureuse qui leur avait dt6 rdservde. En tant que représentant du
Conseil de sécuritd, a déclaré le Président, la Commission partageait les
appréhensions du Ministre concernant la situation dans la région et transmettrait
fidslement les résultats de son étude au Conseil de sécurité.
17. Le Ministre de l'information a ensuite mis les membres de la Commission au
courant de la situation concernant les colonies sur la rive occidentale occupée,
dont le nombre s'élevait jusqu'à présent à 78, avec une superficie totale
d'environ 370 000 dunams A/. iCes colonies ne représentaient qu'une partie
du 1,s million de dunams dont Israël avait pris possession, soit 27 p. 100 de la
superficie totale de la rive occidentale occupée.
18. Evoquant la signification de ces colonies pour Israël, M. Odeh a cité plusieurs,
sources israéliennes, y compris une déclaration récente attribuée au Ministre de
l'intérieur d'Israël, et d'autres déclarations attribuées à des responsables d'organisations
juives mondiales, indiquant que la politique israélienne de colonisation
constituait une étape vers la réalisation de l'objectif sioniste fondamental, la
création d'un Etat enti&ement juif au Moyen-Orient. Cet objectif exigeait qu'un
certain espace soit mis à la disposition des nouveaux immigrants jusqu'à ce que
leur nombre dépasse celui de la population arabe locale. La création de ces
colonies avait toujours été considérée comme des "valeurs' du sionisme.
19. Les méthodes utilisées par les autorités israéliennes pour s'emparer des terres
gtaient les suivantes : acquisition en vertu de l'arrêté relatif aux "zones d'accès
réservé" , qui permettait de réserver l'accès à certaines terres pour des raisons
de ."s&urité" ; application de la politique du "domaine public" aux terres "Miri",
terres de particuliers situées à l'extérieur des villes et bénéficiant d'un régime
juridique différent; mise en oeuvre de la politique du "propriétaire absent", aux
termes de laquelle la propriété de tout Arabe ne résidant pas sur la rive occidentale
au moment de l'invasion israélienne avait été saisie; fausses transactions avec les
habitants arabes; politique des "zones vertes", qui permet de "bloquer" les terres,
donc d'en interdire l'utilisation par leur propriétaire légal; et expropriation à
des fins d'utilisation publique, la propriété étant vendue par la suite à des colons
juifs. Cette politique a permis de saisir jusqu'à présent quelque 329 000 dunems.
20. Quant à la politique suivie en ce qui concerne les colonies, le Ministre de
l'information a indiqué que pour l'exercice 1979-1980, le Gouvernement israélien
avait allou6 une somme de 200 millions de dollars des Etats-Unis pour les colonies.
Ces colonies étaient contrôlées par le gouvernement ou des organisations non
gouvernementales.
21, Dans le cas des colonies gouvernementales, un comité ministériel présidé par
le Ministre de l'agriculture d'Israël était chargé de déterminer l'emplacement des
nouvelles colonies, d'obtenir l'appui financier nécessaire et de mettre en place
l'infrastructure.
l
~ l-/ Un dunam = 1 000 mètres carrés.
/ . . .
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22, Les colonies non gouvernementales étaient établies sous le contrôle de diverses
organisations, notamment le mouvement paramilitaire Nahal pour les colonies agricoles
et militaires établies pr& des lignes de cessez-le-feu, le mouvement Gush Emunim,
le Département des colonies du Jewish Appeal Fund, le Moshav et d'autres organisations.
~3. M. Odeh a évoqué ensuite la politique israélienne en ce qui concerne la répartition
%-rS ressources en eau sur la rive occidentale occupée. La rive occidentale,
a-t-il indiqué, était principalement alimentée par des eaux souterraines. La politique
$Sraélienne dans ce domaine consistait à considérer l'ensemble de la région comme Un
a?&ul bassin géologique. Par conséquent, Israël avait adopté certaines politiques
%strictives à l'encontre des exploitants agricoles arabes, leur interdisant par
:zXemple de forer des puits artésiens sans autorisation spéciale. En revanche, les
:autorités israéliennes avaient foré 24 puits pour l'usage exclusif des colons juifs,
,rmtout dans la vallée du Jourdain, ce qui diminuait considérablement la quantité
Speau dont pouvaient disposer les exploitants agricoles arabes. En outre, les
C*ultivateurs arabes étaient obligés d'installer des compteurs sur leur propre puits
afin de limiter la quantité d'eau qu'ils pouvaient utiliser.
24, Quant au travail de la Commission, M. Odeh a d&laré qu'Israël avait eu recours
& différentes formes d'intimidation pour dissuader les témoins des territoires occupés
de se rendre à Amman. Néanmoins, quelques personnes d'origines diverses avaient réussi
& venir de la rive occidentale, malgré les menaces de représailles,
2pj. Enfin, M. Odeh a donné d'autres renseignements concernant notamment les politiques
a'intimidation d'Israël & l'égard des écoliers.
26. Le 21 mai, la Commission s'est entretenue avec Son Excellence M. Mudar Badran,
Fremj.er ministre, qui a déclaré que la Jordanie souhaitait vivement que la Mission
&e la Commission soit couronnée de succès. M. Badran a souligné qu'il existait des
Iiens très forts entre la Jordanie et les Palestiniens, dont le problème était au coeur
du conflit au Moyen-Orient. Il a qualifié la politique de colonisation d'Israël de
défi lancé (I l'Organisation des Nations Unies et de violation du droit international.
Le Premier Ministre a également rappelé que son gouvernement respectait les
r,P.bsolutions du Conseil de sécurité intéressant le mandant de la Commission. Enfin,
il a souligné qu'il était temps de trouver une solution au conflit, une solution qui
Soit à la fuis juste et générale.
27. Le 22 mai, la Commission a été reçue en audience par Sa Majesté le Roi Hussein
de Jordanie. Le Roi Hussein a insisté notamment sur les conséquences à long terme
de la politique de colonisation d'Israël qui visait à chasser les habitants arabes de
leurs terres. Cette politique s'inscrivait dans le cadre des efforts faits par
Israël pour modifier la nature des territoires arabes occupés, au mépris total des
principes et décisions de l'organisation des Nations Unies.
28. Le Roi Hussein a également expliqué la position de la Jordanie vis-à-vis de
la question du Moyen-Orient, en insistant sur le fait qu'une paix juste et générale
ne saurait être instaurée sens le rétablissement de la souveraineté arabe sur la
Jgrusalem arabe, le retrait des forces israéliennes de tous les territoires occupés,
en application des résolutions de l'Organisation des Nations Unies, et la sauvegarde
des droits des Palestiniens, y compris le droit à l'autodétermination en Palestine.
/ ..*
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28. a) Le Président a exprimé la gratitude de la Commission, devant les paroles de
bienvenue prononcées par Sa Majesté et assuré le Roi de la volontg bien arrêtée de
la Commission de s'acquitter de son mandat en toute objectivitd,
29. Le 24 mai, Son Altesse le Prince héritier Hassan a reçu la Commission. A cette
occasion, un échange de vues a eu lieu, portant sur un grand nombre de sujets,
notamment Jkrusalem et ses environs. Le Prince Hassan a rappelé que, tout en étant
l'un des endroits les plus prestigieux du monde, Jérusalem était, sur le plan
spirituel, un des lieux les plus sacrgs de la foi islamique. Evoquant la question
des colonies israéliennes, il a fait remarquer que par lrétablissement de trois
ceintures successives de colonies, Israël &tait en train de créer des zones de
protection entre Jérusalem et le Jourdain. Il divisait ainsi la population arabe
en plusieurs "compartiments". Le fait que la même politique de fragmentation de la
population arabe fût également poursuivie à la frontière du Liban montrait qu'il
s'agissait là d'un acte délibéré visant à 'balkaniser" la région.
30. Le Prince héritier a dit que depuis 1967 la politique officielle d'Israël était
que J6rusalem devait rester juive, uniPi& sous domination juive. En conséquence de
cette politique, de nombreuses maisons arabes avaient &té détruites, leurs
habitants expulsés et des colonies établies le long du côté est de la ville sainte.
Cette politique de colonisation faisait que les Arabes vivant à llintérieur de la
ville étaient maintenant isolés et enfermés dans un ghetto, entourés par des groupes
de colons hostiles. Cela était sans aucun doute un excellent moyen de les pousser
à partir.
31. Israël avait recours à d'autres moyens de pression, a fait observer le
Prince Hassan; certains étaient violents, d'autres de nature financière, tel
l'impôt de 20 ans que devaient verser les Arabes et qui était utilisé pour construire
de nouveaux bâtiments pour les Juifs. Israël était également en train de modifier
les limites de la ville afin de tirer le plus grand avantage possible de la composition
de la population.
32-33. Le Prince Hassan a rappelé à la Commission que la Jordanie avait rkaffirmk
à plusieurs reprises sa position à propos de Jérusalem et de la rive occidentale.
Le problème consistait à amorcer un retour vers "upe Jérusalem arabe", expression
qui sous-entendait le respect mutuel et la liberté du culte pour chaque religion.
34. Le cas de Jérusalem était exceptionnel et son règlement, a poursuivi le
Prince Hassan,3pourrait aboutir à un règlement général. On ne pouvait que regretter
PKf conséquent que la question de Jérusalem n'eût pas fait à l'heure actuelle l'objet
d'une étude complète et impartiale. Il conviendrait de remédier à cette situation.
35. De l'avis du Prince Hassan, un organe international devrait être chargé de faire
une 6tude des différents aspects de la question de Jérusalem : aspects politique,
religiewt, social, démographique, économique ou autre,
36. Le Prince Hassan a estimé que la question des terres arabes confisquées par Israël
dans la région devrait être examinée en détail. A ce propos, il conviendrait de tenir
compte del'exeellent travail fait par la Commission de conciliation pour la Palestine
63 propos des terres arabes confisquées dans les territoires occupés par Israël avant
196'1, ainsi que du vaste mandat qui avait été confié à cette commission et était
tOujours en vigueur.
/ . . .
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37. En conclusion, le Prince Hassan a soulignb que la recherche d'une solution
serait probablement longue et difficile mais que, si l'on VOuhit éviter l'eschde
du désespoir qui entraînerait inéluctablement 1'eSC~ade de la Violence, il fallait
sortir de l'impasse actuelle.
37. a) Le Président a remercig Son Altesse le Prince héritier Hassan de Son exposé
extrêmement instructif et l'a assuré que la teneur de sa déclaration Serait consignée
dans le rapport de la Commission.
b) Visite de la vallée du Jourdain et d'un camp de réfugiés
38. Le 23 mai, la Commission s'est rendue dans la vallée du Jourdain. Elle s'est
arrêtée au Pont du Roi Hussein et a traversé les villages de Shouna et de Karamah,
pour se rendre au village de Deir Alla qui surplombe la vallée du Jourdain. I
39. Au cours d'une réunion d'information, un porte-parole de l'Office de la vallée
du Jourdain a attiré l'attention de la Commission sur l'exploitation intensive par
les Israéliens des ressources en eau de la vallée. Il a déclaré notamment que le
fait de détourner une partie des eaux du lac de Tibkriade et du Jourdain pour
irriguer Les colonies israéliennes établies le long de la vallée et vers le sud,
jusqu'au désert du Negev, avait non seulement diminud considérablement le débit de
la rivière, mais aussi augmenté considérablement sa salinité.
40. Dlautre part, a poursuivi le porte-parole, le pompage intensif des eaux souterraine!6
par l'intermédiaire de puits artésiens profonds forés par les colons isragliens diminuait
les ressources en eau de la vallée,'qui formait un ensemble géologique d'un seul tenant.
41. 11 convient de noter que lorsque la Commission a quitté Deir Alla, la nuit, les
autorités jordaniennes lui ont montré sur la rive occidentale des lignes lumineuses qui
indiquaient la limite des ceintures successives de colonies israéliennes.
42. Le 24 mai 1979, la Commission s'est rendue au camp de réfugiés Schneller 03 ses
membres ont été reçus par M. Abdel Rahim Jarrar, sous-secrétaire au Ministère de
la reconstruction, M. Mohamtned Al-Azzeh, fonctionnaire chargé des services du camp
et par un responsable de 1'UNRWA. Dans son allocution de bienvenue, M. Jarrar a d&la&
que le camp abritait 30 000 réfugiés, dont certains avaient été déplacés trois fois.
Trente et un ans après avoir été déplacés, les réf&& et les personnes déplacges
étaient toujours fermement résolus $ retourner dams leur patrie. M. Jarrar a noté que,
de son cÔté, Israël poursuivait sa politique de colonisation et de judazsation des
territoires occupés, au mépris des résolutions de l'Organisation des Nations Unies
sur la question. M. Jarrar a déclaré que Jérusalem représentait le meilleur exemple
de cette politique.
43. Le Président de la Commission a expliqué le mandat qui leur avait été confié
par le Conseil de sécurité. Il a souligné que ce mandat consistait à étudier les
problèmes, c'est-à-dire & déterminer ce qu'ils étaient afin de mieux les comprendre,
et de faire rapport à ce sujet au Conseil de sécurité. Il a fait observer que la
Commission s'était rendue dans la région parce que ses membres étaient convaincus
que 1'ONU pourrait contribuer à trouver une juste solution au problème, La Cmission
professait Son attachement au droit qu'avaient les réfugiés et les personnes &ph&s
de retourner dans leur patrie, conform6nent a la Dbclaration universelle des droits
de l'homme et aux résolutions pertinentes de llOrganisation des Nations Unies.
/ . . .
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44. Le respwsable des services du camp, M. Al-Azzeh, a accueilli la Commission et
déclar6 que, 6tant donné la politique d'oppression d'Israël dans les territoires
occupés, il n'6tait nullement surpris qu'Israël ait refusé l'accès de ces territoires
à la Commission.
45. M. Abu Jameel, intervenant au nom des r6fugiks du camp, s’est demandé combien
de temps il faudrait pour que le monde prenne conscience de la cause du peuple
palestinien chassé de sa patrie. Il s'eut bgalement demandé pourquoi un si grand
nombre de résolutions et de d6cisions prises par les Nations Unies à ce sujet
n'avaient pas ét6 appliquées et comment il se faisait qu'Israël pouvait
persister dans sa politique de déf'i à l'égard des Nations Unies. Il a insisté
sur le fait que les Palestiniens n'accepteraient jamais que J&usalem soit une
ville exclusivement juive ; ils ne reconnaîtraient pas non plus un régime de tutelle,
d'autonomie ou de partage, sous quelque forme que ce soit. Pour eux, il n'y avait
d'autre possibilité que la Palestine. M. Abu Jameel a souligné en outre que personne
d’autre que l'Organisation de libération de la Palestine (OLP) n'avait mandat de
parler au nom des Palestiniens. Il a souhaité à la Commission de r6ussir dans son
entreprise et a dit qu'il espérait que c'était la dernière fois que 1'ONU devait
envoyer une mission d'enquête dans ce secteur.
46. R6pondant à des questions posées à la Commission par l'un des réfugiés âgés
du camp, qui demandait pourquoi 1'ONU n'était pas à même de contraindre Israël
à reconnaître les droits du peuple palestinien, le Prdsident a déclaré que ses collègues
de la Commission et lui-même comprenaient le désespoir des réfugiés, mais ils se
rendaient également compte que la question de Palestine était un problsme complexe et
qu'il faudrait du temps pour le résoudre de façon juste et pacifique. Il a rappel6
dans ce contexte l'action menée à l'Organisation des Nations Unies par les Etats arabes.
Certains progrès avaient déjà été réalisbs et 1'ONU poursuivait ses efforts afin de
trouver une juste solution.
47. M. Abboud, fonctionnaire de l'UIiRWA, a dit que le désespoir des réfugiés était
encore aggravé par la crise financière que traversait l'office. Le brigadier
Mohammed Sarreef, secrétaire exécutif de la Haute Commission ministérielle pour
les personnes déplacées, a brossé un tableau d'ensemble de la situation en ce qui
concernait les réfugiés et les personnes déplacées qui passaient de la rive
occidentale à la rive orientale. Il a indiqué que le Gouvernement jordanien avait
créd en 1968 le camp Schneller et cinq autreseamps pour abriter les réfugiés et les
personnes ddplacées qui avaient été contraints de quitter la vallée du Jourdain.
Le Gouvernement jordanien dépense actuellement 36 millions de dollars par an pour
les frais de subsistance des réfugiés, le logement, les rémunérations et l'approvisionnement
en eau, comme on peut le constater dans le dernier rapport de l'office.
4 Auditions
48, Outre ses entretiens avec les responsables officiels, la Commission a tenu,
pendant son séjouk en Jordanie, cinq réunions consacrées à l'audition de témoins.
Vingt et un témoins en tout ont'pris la parole. Un autre témoin a présenté une
déposition écrite, qui a été versée dans les dossiers de la Commission. Un certain
nombre de ces témoins ont demandé à conserver l'anonymat, ce qui leur a été accordé
conform&nent à une décision antérieure de la Commission.
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49. Pendant ces auditions, la plupart des témoins se sont conformés & ce qu’avait
demandé le Président, qui les avait priés de s'en tenir, dans leur déposition, à
la situation concernant les colonies dans les territoires arabes occupés depuis WY,
y compris Jérusalem. Un certain nombre d'entre eux sont toutefois allés plus loin et
ont formul6 à titre personnel ou collectif des plaintes dont la Commission a eStimé
qu'elles relevaient de la question des violations des droits de l'homme, plutôt que
de son mandat (témoins Nos 3 et 10, par exemple). Il convient d'observer 8, ce propos
que le même cas s!est de nouveau produit lors d'auditions tenues plus tard à'Damas
et au Caire.
50. La plupart des témoins étaient palestiniens. Certains d'entre eux - par exemple
le Cheikh Abdul-Hsmid El-Sayeh, président de la Cour d'appel islsmique, qui a été
expulsé de la rive occidentale en septembre 1967; M. Ruhi El-Khatib, maire de
Jérusalem, expulsé en 1968; M, Nadim S. Zaru, maire de Rsmallah, expulsé en 1969,
OU M. Shawkat Mahmoud Hsmdi, maintenant directeur du Bureau exécutif chargé des
territoires occupés dans l'administration jordanienne - ont informé la Commission
de la façon dont la situation les avaient affectés pendant qu'ils remplissaient leurs
fonctions dans les territoires occupés. Une personnalité religieuse,
l'archidiacre Elya Khoury, a parlé de ce qu'il avait connu dans le diocèse anglican
de Jérusalem jusqu'à son expulsion en 1969. D'autres témoins, comme M. Ibrahim Bakr,
qui exerce la profession d'homme de loi et a indiqué qu'il avait été expul& de la
rive occidentale en décembre 1967, a appelé tout particulièrement l'attention sur
certains aspects juridiques de la situation. La plupart des autres témoins s'appuyaient,
pour présenter leurs vues, sur leur expérience nrmre ou sur celle de leur famille*
51. Gardant 2 l'esprit les limites du mandat défini par le Conseil de sécurit6,
la Commission souhaite appeler tout particulièrement l'attention sur un certain
nombre de points qui lui ont été signalés par des témoins au cours de son séjour
en. Jordanie.
Colonies établies dans les territoires occupés
52. Selon une publication arabe mentionnée par l'un des témoins (No 151, les
Israéliens ont entre 1967 et 1977 &tabli sur la rive occidentale, y compris 8
Jérusalem, 123 colonies, parmi lesquelles 33 dont la création n'a pas étk publiquement
annoncée parce qu'il s'agissait de colonies militaires Nahal.
53. Selon un autre témoin (No 20), il convient de noter que si ces colonies étaient
auparavant implantées pour la plupart près de la ligne marquant la frontière d'avant
1967, il semble que maintenant, on choisisse plutôt de diviser la rive occidentale en
grandes sections carrées , qui sont ensuite quadrillées de routes. Les habitants
interprètent cela comme le signe que l'on veut diviser tout le territoire occupé
en quadrilatères et implanter des colonies à chacun des angles afin d’isoler les
principales agglomérations arabes.
54. Selon d'autres témoins, cette politique est appliquée indépendamment du fait que
le terrain est public ou privé. A cet égard, un témoin (No 4) a contesté ce qu'il
appelle une allégation d'Israël, selon qui ces colonies ne seraient implantées que
sur des terres domaniales. Il a souligné qu'aux termes de la Convention de Genève
et des résolutions des Nations Unies applicables en la matière, la création de
colonies dans les teraiteires occupés est illégale, que ce soit sur des terres
domaniales ou privées. Ce témoin a alors brièvement exposé quelles étaient, dans
la législation jordanienne, les diverses catégories de terres privées.
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'55. Le témoin a également déclaré que sur les 125 630 dunams de terres arables que
les Israéliens se sont attribués pour les réserver à l'usage exclusif des colonies
civiles (c'est-à-dire sans compter les zones réservées à des fins militaires),
9,4 p. 100 étaient des terres domaniales, contre go,6 p. 100 de terres Privées.
56. Il semble que la façon dont on s'y prend Pour réquisitionner le terrain et la
procédure adoptée aient changé avec le temps, Certains témoins (dont les témoins Nos 6
et 8) ont déclaré qu'à la suite de la guerre de 1967, on expulsait les gens de leur
village et on détruisait parfois leurs maisons sous leurs yeux. Un témoin (No 13) a
notamment signalé qu'aprbs avoir été contraints 8 partir et dirigés vers la ville de
Ramallah, à 34 kilomètres de lb, les habitants d'un village avaient finalement reçu
l'autorisation de rentrer chez eux. Mais après avoir rebroussé chemin et parcouru
environ 32 kilomètres 3 pied, ils avaient reçu l'ordre de s'arrêter, près de leur
village que l'on avait fait sauter sous leurs yeq.
57. Depuis, selon un autre témoin (No 4), la saisie immobilière se passe généralement
de la façon suivante : tout d'abord, les forces israéliennes installent des bornesrepere
ou des barbelés pour délimiter le secteur choisi. Ensuite, les autorités
du-village sont informées que pour des raisons de &curité les habitants ne sont plus
autorisés à pénétrer dans la zone ainsi circonscrite. Enfin, on détruit les récoltes,
et on .défeuille ou on arrache les arbres fruitiers. Cette façon de Procéder a été
confirmée par un autre témoin (No 14).
58. En ce qui concerne les aspects juridiques de la question, un témoin (No 21)
a mentionné les instruments suivants, en vertu desquels, selon lui, sont effectuées
la plupart des confiscations de terres arabes :
i)
ii)
iii)
iv)
4
La loi relative aux biens dont les propriétaires sont absents, adoptée par
la Knesset le 14 mars 1950 et qui a remplacé les décrets d'urgence
concernant les biens dont les propriétaires sont absents publiés le
19 décembre 1948;
La loi relative à l'acquisition de terrains d'in&& public, adoptée en
1943 & l'époque du mandat britannique et encore en vigueur;
Les décrets de 1945 relatifs à la défense et à l'état d'urgence, également
adoptés à l'époque du mandat britannique. Aux termes de ces décrets, le
Gouverneur militaire peut ordonner l'expulsion des personnes et
l'expropriation des biens;
La réglementation d'état d'urgence relative à l'exploitation des terres
non productives, publiée le 15 octobre 1948, qui donne au Ministre de
l'agriculture le pouvoir de réquisitionner les terres non productives
s'il est "convaincu" que leur propriétaire ne les destine pas à un usage
agricole;
Une loi relative à l'expropriation des biens fonciers Pendant l'état d'urgence
de 1949, en vertu de laquelle un organisme spécial constitué 2 titre
provisoire peut réquisitionner tout bien foncier qu'il estime nécessaire
à la sécurité nationale.
59. En ce qui concerne l'application de la loi précitée relative aux biens dont les
Propriétaires sont absents, on a signalé (No 11) qu'en vertu de cette loi, toutes
les terres dont les propriétaires ne se trouvaient pas sur place le 5 juin 1967
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étaient considérées coxmne des terres dont les propriétaires étaient absents, même
lorsque le propriétaire était revenu par la suite, D'après le tkmoin, toutes ces
terres avaient été placées sous le contrôle de l'office israélien qui a la garde
des biens dont les propriétaires sont absents et qui recueille le loyer des maisons
entrant dans cette catégorie x/.
60. Certains témoins (Nos 5 et 17) ont évoqué à ce propos des affaires portées
devant un tribunal israélien. Dans une affaire récente, des colons israéliens
installés près d'Hébron s'étaient approprié une vaste portion de terrain pour y
construire 500 unités d'habitation. A la requéte des propriétaires arabes, le
tribunal israélien avait conclu & l'ill6galité de cette mesure mais les colons
avaient néanmoins gardé la terre.
61. On a aussi fait état d*une autre affaire oil l'autorité judiciaire hraklienne
Btait intervenue et qui concernait le village d'Anata, près de Jérusalem, Les
villageois ayant refu& de céder 4 650 dunams de terre en location, les autorités
militaires avaient fermé cette zone en l'entourant de barbe%, L'affaire a été
portée devant la Haute Cour israélienne, qui avait fait droit à la demande de
l'armée après que celle-ci avait rabattu de ses exigences, de sorte que
1 740 dunsms de terres fertiles avaient été expropriés. Selon le témoin (No 19)'
les villageois n'avaient été informés de cette décision que le 1.8 mars 197'9,
c'est-à-dire après l'expiration du délai de 30 jours pendant lequel ils auraient pu
interjeter appel.
62. Quant à l'usage qui est fait des terres réquisitionnées, plusieurs témoins
(Nos 1, 2, 4) ont cité un certain nombre de colonies qui, disaient-ils, avaient
été implantées sur l'emplacement d'anciens villages arabes.
63. On a également été affirmé (Nos 1 et 17) que les autorités militaires, OU les
colons eux-m&mes , avaie’n t recours, pour obliger les propriétaires des terres 2
quitter le secteur, à divers moyens de pression, qui consistaient par exemple à
emprisonner à plusieurs reprises la personne intéressée tout en proposant de la
relâcher si elle acceptait de quitter le secteur; à dresser des obstacles 2 la
scolarisation des enfants, à confisquer et à détruire, en invoquant la loi sur
les biens dont les propriétaires sont absents, des maisons appartenant à des
Palestiniens qui vivent à l'étranger, mesure parfois assortie de l'emprisonnement
CU locataire qui avait protesté (No 1). Plusieurs témoins ont également mentionné
$1, Ce propos le contr6le exercé sur l'approvisionnement en eau, qui constitue un
moyen de pression extrêmement efficace pour obliger les habitants à abandonner
leurs biens.
x/ Cette question a été soulevée en d'autres occasions; le Président de
l'Association du droit international l'a notamment abordée au Caire. (Voir
ci-après II, E c).
/ .*.
64, A cet égard, la politique pratiquee par les Israéliens en ce qui concerne
l’eau a été Mquemment évoquée. Un tgmoin (No 4) a indiqué que les Israéliens
avaient jusqu’à’maintenant effectué dans la vallée du Jourdain une vingtaine de
forages en profondeur, descendant entre 300 et 600 mètres, ‘et qu’ils pompaient
m Volume d’eau estimé entre 15 et 17 millions de mètres cubes par an pour irriguer
exclusivement les terres réquisitionnées pour leurs colonies. Un certain nombre
de ces puits avaient été creusts tout près de sources locales appartenant aux Arabes,
contrairement à ce que stipule la règlementation jordanienne qui régit le forage de
nouveaux puits . Les conséquences se sont fait sentir sur toute la rive occidentale.
A Jéricho, le taux de salinité de l’eau provenant des puits arabes creusés avant 1967
(qui sont moins profonds que les nouveaux puits) a notablement augmenté, tandis que
l)arrivke de l’eau s ‘est ralentie de façon radicale en de nombreux points, par
exemple dans le bassin du Wadi Fara, celui du Bardala et la région de Al-Auja, où
la source qui débitait auparavant 11 millions de mètres cubes d’eau par an est
maintenant rbduite à un filet d’eau, ce qui laisse présager pour le village la fin
de toute culture.
65. En outre, il est devenu courant que les autorités israéliennes imposent l’usage
de compteurs POU~ limiter la quantité d’eau que l’on peut tirer des puits creusés
avant 1967 (Nos 1, 9). Pour mieux faire ressortir l’importance de cette question
de l’eau, un autre t6moin (No 7) a évoqué des opérations militaires que les
Israéliens avaient menées avant 1967 contre le village de Qalqilia, au-delà de la
frontière; selon le témoin, 11 puits artésiens avaient été détruits à ce moment-là.
Depuis l’occupation du village en 1967, les autorités israéliennes avaient installé
des compteurs sur tous les puits, imposant ainsi de strictes limites à l’usage de
l’eau. Il était impossible de ce fait pour les habitants arabes de se livrer & des
activités agricoles,alors que deux colonies israéliennes &aient implantées dans ce
secteur. Ces colonies, âont chacune comprenait quelque 150 maisons, étaient maintenant
dotées d’un puits artésien muni d’un dispositif & moteur, et d’un réseau de
canalisations.
66, La question de savoir si les propriétaires dépossédés étaient dédommagés a kt6
examin6e à plusieurs reprises. L’un des témoins a dit que le montant offert ne
rsPr6Sentait qu’un dixième de la valeur réelle de la propriété (No 9) ; il a ajouté
que là n’gtait d’ailleurs pas la question , puisque les propriétaires ne voulaient
pas vendre. Cette opinion a également été émise par le témoin No 15. Un autre
témoin (No 22) a mentionné deux affaires à ce sujet. Dans le premier cas, le
TroPriétaire avait refusé tout dédommagement dont l’acceptation aurait pu être
Inter?&k% comme me marque de consentement, mais le terrain avait néS.nmOinS
servi de camp militaire, puis avait peu 8 peu été transformé en colonie civile.
Dam le second cas , qui concernait Une zone de 400 dunams, les particuliers qui
en étaient propriétaires n’ avaient reçu aucun dédommagement.
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Jérusalem
67. La situation à Jérusalem a ét6 décrite plus longuement par quatre témoins
(Nos 15, 16, 1.8 et 21). L'un d'entre eux (No 21) a rappelé que la Knesset
israélienne avait adopté le 28 juin 1967 une décision "d'annexion", en vertu de
laquelle les mesures suivantes avaient été prises :
i)
ii)
iii)
iv)
VI
vi)
vii)
viii)
ix)
Abrogation du Conseil municipal arabe de Jérusalem;
Suppression de certains services municipaux et fusion d'autres avec leurs
homologues israéliens;
Application de toute la législation israklienne aux citoyens arabes;
Fermeture de l'office de l'éducation et transfert de toutes les écoles
publiques arabes sous l'autorité du Ministre israélien de l'enseignement'
d'où application des programmes scolaires israéliens, qui prévoient
l'usage dans les écoles primaires d'un manuel intitulé "Je suis israélien";
Délivrance de cartes d'identité israéliennes à tous les habitants;
Non-reconnaissance des tribunaux islamiques de Jérusalem;
Obligation faite aux particuliers exerçant une profession indépendante
de se faire immatriculer auprès d'associations professionnelles israéliennes;
Fermeture de banques arabes et usage exclusif de la monnaie israélienne;
Transfert matériel dans la Jérusalem arabe d'un certain nombre de ministères
et services israéliens.
68. Quant aux méthodes employées par les Isragliens pour judaïser le secteur arabe,
le même témoin (No 21) a déclaré qu'immédiatement après la guerre de 1967, Israël
avait proc6dé dans ce but à la démolition, dans quatre quartiers de Jérusalem, de
1215 maisons, 427 boutiques, 5 mosquées, 3 monastères et 4 écoles, c'est-à-dire
1 654 batiments au total. Le témoin a déclaré que 7 400 habitants avaient ainsi
été obligés de partir (un autre témoin, le No 15, a parlé de "plus de 5 000" personnes)'
Un "quartier juif" a alors été crgé; il comporte aujourd'hui 320 unités d'habitation
qui occupent une superficie de 11.6 dunams et abritent une population de 1 300 colons
juifs. Enfin, 94 564 dunams de terres arabes situées dans l'enceinte de la municipalité
arabe de Jérusalem ont été confisqués.
/ CI.
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69-10 s Un autre témoin (NO 15) a déclaré que le but des expropriations ainsi
cpérées à Jérusalem était d‘installer des colons Juifs autour de trois secteurs
qd sont encore OCCUpt% SUrtOUt par des Arabes, Une telle politique, selon lui,
était dirigée contre la présence arabe dans la ville et menaçait les moyens
d’existence memes de ces Arabes.
71. Un certain nombre de témoins (par exemple le No 18) ont mentionné les
fouilles archéologiques qui, a-t-on dit, se poursuivaient bien que 1’UNESCO se
soit klevée à plusieurs reprises contre de telles opérations, ce qui provoquait
des dég&ts très sérieux sur les lieux de dévotion islamiques,
72. Quant au nombre de colonies implantées à Jérusalem, un témoin (No 21) a
indiqué que neuf d’entre elles avaient été créées dans l’enceinte de la Jérusalem
arabe et dix autres dans les limites de ce que l’on appelle la grande agglomération
de Jérusalem. Le même témoin a conclu sa déposition en déclarant que le but
d’Israël en créant systématiquement des colonies , était de réquisitionne,r les
terres et en expulser peu à peu les habitants, Cette idée a également été émise
sous des formes diverses par un certain nombre d’autres témoins.
13. La Commission a quitté Amman par la route le 26 mai 1979.
/ . . l
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C. Visite en Rép&lique ar&e syrienne (26-29 mai 1979)
a) Réunions avec de hautes personnalités du gouvernement
1. La Commission qui était arrivée à Damas le 26 mei 1979, a été reçue le lendemain
aU Ministère des affaires étrangères par M. Abdul Halim Khaddam, vice-premier ministre
et ministre des affaires étrangères. Il était accompsgné par M. Haithsm Keylani,
Directeur de la Division des organisations internationales et d'autres fonctionnaires
du Ministère des affaires étrangères.
2. Le Vice-Premier Ministre a souhaité la bienvenue à la Commission et l'a assurée
de l'entière coopération de son gouvernement dans l'exercice de son mandat. Il a
déclaré que la Syrie espérait seulement que les efforts de la Commission serviraient
à établir la vkité car la vérité était plus puissante que la force militaire. La
politique des colonies de peuplement israéliennes n'était rien d'autre que la
poursuite de la politique agressive et expansionniste qui caractérisait le mouvement
sioniste depuis ses dgbuts et demeurait le véritable obstacle à la paix. M. Khaadam
a imputé la situation actuelle à Israël ainsi qu'aux Etats-Unis qui avaient également
leur part de responsabilité car ils avaient facilité la politique israélienne
de peuplement. Il a également déploré que L'Organisation des Nations Unies ne
puisse prendre fermement position èi cet égard.
3. Evoquant la politique suivie par l'Egypte et les Etats-Unis, M. Khaddam a
souligné qu'elle ne servait pas la cause de la paix dans la région. La prétendue
autonomie envisagée par les Palestiniens dans les territoires occupés, dans le
traité de paix entre Israël et le régime égyptien ne s'appliquerait qu'aux habitants
tandis que le territoire et ses ressources resteraient indéfiniment sous l'autorité
dlIsr&l. Pour le Gouvernement syrien, il était donc clair qu'un tel accord qui
ne traitait pas du problème véritable ne pouvait servir la cause de la paix
dans la région. M. Keylani n'en voulait pour preuve que la recrudescence des attaques
akiennes israéliennes sur le Liban qui avaient décuplé depuis la signature du traité.
4. Dans sa réponse, le Président a réitéré les remerciements de la ComEi.SSiOII PoUr
l'accueil qui lui avait été réservé et a assuré le Vice-Premier Ministre que la
teneur de sea propos serait reproduite dans le rapport de la Commission. Il a
rappelé les termes précis du mandat de la Commission et, dans ce contexte, a
souligné la position des trois gouvernements représentés 8 la Commission au Sdet
de la question des colonies de peuplement. Le vote qu'ils avaient émis par
la résolution 446 (1979) du Conseil de sécurité indiquait clairement cette position.
5. Le même jour, 27 mai 1979, la Commission a rencontré en séance publique une
délégation syrienne composée de M. Haithsm Keylani, du général de division
Adnan Tayara, chef de la dglégation syrienne & la Commission mixte d'armistice,
de M. T&er Houssami, de M. Bechara Kharou et de Mme Razan Mahfouz, tous fonctionnaires
du Ministère des affaires étrangères.
6. M. Keylani a déclaré que , pour le Gouvernement syrien, la résolution 446 (1979)
du Conseil de sécurit6 était une preuve supplémentaire de la préoccupation de
la communauté internationale devant 1% situation explosive qui règne au Moyen-Orient,
/ .CL
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que cette situation r6sultait de l'occupation par Israël des territoires arabe5 et
de son refus de reconnaître le5 droits nationaux inalidnables du peuple palestinien.
Il a soulignd que pour son gouvernement il btait imp6ratif que, s'agissant d'une
question qui touchait au maintien de la paix et de la sécurité, le Conseil de
56curité exprime non seulement sa prkoccupation mai5 prenne les mesures pertinentes
pr6vues au Chapitre VII de la Charte des Nations Unies.
7. M. Keylani a fait egalement observer que les pratiques d'Israël dans les
territoires occupés, notamment sur les hauteur5 de Golan, oii des villes et
de5 villages avaient été remplacés par des colonies de peuplement israéliennes
correspondaient aux objectifs du sionisme, consistant notamment 8: annexer les
territoires occupé5 et à asservir la population locale.
8, Dans sa réponse, le Pr65ident a déclaré que le but de la Commiseion en venant
en Syrie était de remplir, dans toute la mesure du possible, le mandat qui lui
avait été confié par le Conseil de sécurité. Son intention avait été de s'entretenir
avec toutes les parties intéressées de la région. Toutefois, la Commission
devait renoncer à 5e rendre dans les territoires arabes occupés en raison de
l'attitude du Gouvernement israélien sur ce point. Afin d'accomplir sa tâche,
la mission avait recours à d'autres moyens de s'infornier. C'est dans cet esprit
que la Commission était venue en Syrie. Les information5 que fourniraient le
Gouvernement syrien ainsi que le5 témoins permettraient à la Commission de fournir
au Conseil de sécurité des renseignements supplémentaires qui aideraient celui-ci,
dans le cadre de 58s efforts inlassables pour résoudre les problsmes du
Moyen-Orient, à adopter à l'avenir des mesures appropriées.
9. Une séance privée a eu lieu, durant laquelle M. Keylani a présenté la position
du Gouvernement syrien quant à la politique et aux pratiques israéliennes dans
les territoires arabes occupés, notamment sur les hauteurs du Golan. Après avoir
fait l'historique de l'occupation de la Palestine par les éléments sionistes,
M. Keylani a souligné qu'immédiatement après avoir envahi les hauteurs du Golan
en 1967, Isra81 a commencé à mettre en oeuvre un plan destiné à contrôler toute
la région et.à en expulser ses habitants.
10. Avant l'occupation, les hauteurs du Golan, dont la population était alors
de 142 000 habitant5 répartis dans 163 villes et villages, était l'une des
régions les plu5 prospère5 de la Syrie. Après l'occupation, Israël a complètement
rasé ces villes et ce5 villages à l'exception de cinq : Majdal-Shams, Akaata,
Mwsaada, Al-Ghajar et Ein-Kena et avec les pierres provenant des ruines, il a
construit à leur place 29 coloni& de peuplement à des fins militaires et autres.
La destruction de la ville de K&ne2tra, que la Commission avait visitée, donnait
un exemple de ce qui s'était passé dans les 1 770 kilomètre5 carrés encore
occupés par Israël.
11. M. Keylani a souligné que sur un total de 142 000 Syriens vivant dans les
hauteurs du Golan, 8 000 seulement 6taient restés tandis que 134 CO0 avaient été
expulsés et contraints de se réfugier dans d'autres figions de la Syrie 03 se
trouvent également quelque 250 000 réfugiés palestiniens. Les hauteur5 du Golan,
a-t-il poursuivi, étaient plac6es neu5 l'autorité d'un gouverneur militaire
ayant des pouvoirs illimités, y compris celui de nommer les conseils locaux et les
maires des villages et de les renvoyer & volonté, tandis que sur la rive occidentale,
$ titre de comparaison, ces fonctionnaires étaient encore élu5 par la population.
S'efforçant d'annexer à Isra& les territoires occupés, les autorités d'occupation
s'efforçaient constamment de rompre les liens entre les Syriens résidant dans
la région du Golan et leurs familles demeurant en Syrie. Kn fait, la liberté
de déplacement des habitants restants était limitée même à l'intérieur des cinq
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villages. S'ils voulaient se rendre dans un autre vil.1 ep las habit
obtenir du Gouverneur militaire une autorisation spéciale qu'ils devaient
demander un 'mois $ l'avance et qui n'était valable que quelques heures sous peine
d'emprisonnement et de lourdes amendes en cas d'infraction. L'imposition
de toutes les lois israéliennes, l'expropriation de larges zones de terres
arables pour des prétendues raisons de sécurité et le refus de répondre aux
appels humanitaires lanc& par la Croix-Rouge internationale en vue, notamment,
de la réunification des familles, étaient quelques-unes des mesures prises par les
autorités d'occupation qui affectaient particulièrement les conditions de vie dans
les territoires occupés.
12. A propos des politiques d'enseignement appliquées par les autorités dgoccupation
sur les hauteurs du Golan, M. Keylani a déclaré que tous les programmes arabes
d'enseignement avaient été remplacés par des programmes israéliens et que l'enseignement
de l'hébreu était imposé dans les écoles primaires. Sur les nombreuses
écoles primaires et secondaires qui existaient aupwavant, seules 7 écoles
primaires et 1 école secondaire avaient reçu 19autorisation de rester ouvertes.
Les diplômés syriens de l'école secondaire n9avaient pas recu l*autorisation de
poursuivre des études supérieures dans les universitds syriennes car 190bjectif
des autorités israéliennes était d'incorporer les jeunes à la main-d'oeuvre
nécessaire aux usines israéliennes. Ce n9est qu'après des efforts renouvelés
et des interventions repétées de la Croix-Rouge internationale que quelques
étudiants avaient été autorisés à s'inscrire dans les universités syriennes. Les
autorités d'occupation ont pris d'autres mesures dans le domaine de l'éducation
sur les hauteurs du Golan : intimidation et renvoi d'enseignants arabes qualifiés;
des cours d'endoctrinement imposés aux 8 000 habitants syriens pour servir les buts
et objectifs du sionisme et de la politique israélienne. M. Keylani a déclaré que
l'on pourrait trouver d'autres renseignements sur le système d'éducation imposé par
les Israéliens sur les hauteurs du Golan dans les rapports publi& par 19UNESC0,
notamment dans les documents No 20 C/l13 du 28 septembre 1978 et No 104 EX/52.
13. Abordant la question des modifications intervenues sur les hauteurs du
Golan par suite de l'occupation, M. Keylani a d&laré que toute la région avait
été transformée en une forteresse militaire comprenant 29 colonies de peuplement,
une synagoguê, un musée militaire ainsi que de nouvelles routes utilisées essentiellement
à des fins militaires. Il a rappelé, par opposition, la prospérité agricole
de cette région avant l'occupation isrdlienne.
14. A propos de la question de l'administration militaire des hauteurs du
Golan, M. Keylsni a fait remarquer qu'Israk!l avait créé un tribuncal militaire à
Tiberias pour faire respecter les lois israéliennes dans cette région. Quatre-vingtquinze
pour cent.des jugements rendus par le tribunal concernaient de prétendues
questions de sécurité pour lesquelles le verdict était la réclusion à perpétuité
ou les travaux forcés à vie sans possibilité d'appel.
15. Quant aux colonies de peuplement, M. Keylani a déclaré que le budget d'Israël
pour 1979 pr6voyait d'affecter des fonds pour agrandir 11 colonies de peuplement
sur les 29 existantes. A cet égard, d'après une déclaration du chef de
l'administration des colonies de peuplement, Israël avait l'intention de créer,
en 1979, 20 nouvelles colonies dont 5 sur les hauteurs du Golan et d'exproprier
toutes les terres nécessaires pour installer 58 000 familles sur une période
de 5 ans.
/ .*.
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16. Pour pouvoir poursuivre cette politique, Israël est parvenu à expulser la
plupart des habitants des hauteurs du Golan en recourant $ divers moyens
notamment en limitant leurs déplacements, en les menaçant, en les intimidant,
én brillant leurs récoltes, en les privant de leurs moyens d'existence et en
leur imposant des charges fiscales dépassant leurs moyens. Il a également
dklaré que les 29 colonies de peuplement étaient toutes des forteresses
militaires et que leurs habitants qui venaient de Jadna, organisation militaroagricole
travaillant en liaison avec llarmée israélienne, étaient d'âge
militaire. C'était là un moyen de pression supplémentaire sur une population
non armée.
17* En ce qui concerne la nature des colonies de peuplement isragliennes, le
Gouvernement syrien 6ta;it convaincu que ces peuplements étaient destinés
2 être permenents ainsi qu'il ressortait des déclarations de divers fonctionnairés
israéliens et de la formule qu'appliquait Israël aux hauteurs du Golan
depuis 1967, à savoir que la sécurité passeit avant.la paix. Bien que la région
des hauteurs du Golan fût incluse dans les plans de sécurité et de défense
d'Israël, M. Keylani a déclaré que la s$curité n'6tait qu'un prétexte pour
annexer la région car tous les documents pertinents de 1'ONU montraient qu'aven-t
1967 l'artillerie de l'armée syrienne n'avait tiré que sur les bulldozers
militaires israéliens pénétrant dans le no man's land entre Israël et la
Syrie et non pas sur les colonies de peuplement isra6liennes.
18. Ekoqusnt les différences existant dans la politique israélienne à l'égard
des divers territoires occupés, M. Keylani a fait observer que les pratiques
isra6liennes variaient selon les besoins et la dimension de la population de
chaque territoire. Dans les hauteurs du Golan, Israël avait r&ïLis6 les
objectifs suivants : il avait évacué pratiquement tous les habitants de la
région; découragé toute résistance armée des habitants restants; réduit au
minimum le nombre des violations des droits de l'homme vu le petit nombre
dfhabitants restant dans la region; exploit6 les terres fertiles expropriées au
bénéfice d'Israël; et établi une zone militaire pour défendre Israël contre
la Syrie. A propos de l'évacuation des habitants, il a rappelé qu'en 1967 les
habitants syriens voulaient rester sur les hauteurs du Golan mais qu'on les
en avait chassés. Par exemple, dans la ville de Kouneïtra, Israël avait
contraint les habitants à partir de nuit à travers des champs de mines, faisant
ainsi un grand nombre de victimes.
19. Au cours de l'échange de vues qui a suivi, M. Keylani a déclar6 qu'entre 1967
et 1973, les autorités israéliennes avaient essa& d'imposer la nationalité
israélienne aux habitants syriens. S'étant heurtés à une résistance farouche,
elles avaient continué à leur dénier les droits que leur confère la nationalité
syrienne et, en outre, depuis 1973, elles imposaient la nationalité israékienne
aux enfants syriens nés sous l'occupation convaincus qu'avec le temps cette
opposition disparaîtrait.
20. Abordant la question religieuse, M. Keylani a déclar6 que la destruction
arbitraire de mosquées, notamment celle de Kouneitra, avait pour but d'humilier
les habitants et de ne leur laisser aucun autre choix que celui de faire leum
prières chez eux.
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21. En ce qui concerne Jkrusalem, i.1 a d6claré qu'il s'agissait d'une ville
musulmane arabe sacrée ayant le même statut que n'importe quelle autre partie des
territoires occupés. Cette ville occupée devait être libérée et restituée au
peuple palestinien. La Syrie n'accepterait pas qu'un seul pouce du territoire
arabe, y compris Jérusalem, demeur& sous l'occupation israélienne et, à cet
égard, elle appuyait les résolutions de l'Assemblée générale et du Conseil de
sécurité.
b) Visite à Kouneitra
22. Le 28 mai 1979, la Commission s'est rendue sur l'emplacement de la ville
de Kouneitra sur les hauteurs duGolan.
23. M, Adnan Twara, général de division qui dirigeait la visite, a rappelé
que Kouneitra et ses environs avaient été envahis par Israël en juin 1967 et
restitués à la Syrie en 1974.
24. ti traversant les ruines de la ville, la Commission a été mise au courant de
la situation signalée en 1977 2 l'Assemblée générale par le Comité spécial chargé
d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les droits de lthomme de la
population des territoires occupés dans son "Rapport sur les dommages subis
à Kouneitra!'z/. C'est sur la base de ce rapport que l'Assemblée générale avait
adopté, le 13 décembre 1977, la résolution 32/91 par laquelle elle condamnait
'la destruction massive et adlibérée de Kouneitra perpétrée durant l'occupation
israélienne".
25. Au cours de cette visite, les autorités syriennes ont indiqué à la Commission,
au-delà de la zone de séparation, plusieurs colonies de peuplement israéliennes
établies sur un territoire appartenant à la ville de Kouneitra et où des travaux
agricoles étaient en cours.
Cl Audition
26.. Outre sa séance de travail avec la &légation syrienne, la Commission a procédé
à un certain. nombre d'auditions. Parmi les témoins qui ont comparu devant la
Commission se trouvaient trois membres de l'Organisation de libération de la
Palestine dont les déclarations sont rapportées dans la partie II (F) ci-dessous.
27. Treize autres témoins ont déposé. Parmi eux, un professeur de géographie
(No 23) a ticrit à la Commission la situation économique des hauteurs du Golan
avant 1967. Il a souligné que la rdgion était l'une des plus prospères de
la Syrie. Elle comptait environ 150 000 habitants avec une densité de 90 habitants
parkm2.
A/ A/32/284, annexe II.
/ . . .
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28. La surface cultivable était de 107 000 hectares. Le témoin a donné des
Chiffres concernant les diverses cultures, arbres fruitiers et cheptel pour
illustrer son affirmation selon lquelle la &gion, en d6pit de sa' petite dimension,
produisait 10 p* 100 de la production totale du psys.
29. Les autres t6moins étaient d'anciens habitants des hauteurs du Golan dont
la plupart venaient de Kouneitra. Sept d'entre eux (Nos 29, 30, 31, 32, 33, 34
et 35) étaient des fonctionnaires municipaux au moment oa les forces israéliennes
cm-t envahi la &gion. Ils se sont accordés pour dire que des pressions, notamment
des menaces de mort, avaient été exercées sur les habitants par les Israéliens
pour les obliger gi quitter la région. Des villages avaient $6 détruits, parfois
devant les habitants (Nos 31, 32) et des personnes emmen$es dans des véhicules
et éjectées à la limite de la zone de séparation (Nos 31, 32, 33) pour les
contraindre à partir.
30. Un témoin (No 24) qui disait avoir vu des bulldozers isragliens détruire
des agglom6rations arabes a également déclaré avoir vu un certain nombre de
colonies de peuplement israéliennes construites là oi3 se trouvaient autrefois
des villages arabes dont il a donné le nom.
31. Un autre témoin (No 29) a déclaré qti'aujourd'hui encore, des étudiants arabes de
la zone occupée des hauteurs du Golan ne'$ouvaient poursuivre leurs études supérieures
dans les universités syriennes. Il a ajouté que ceux qui, grâce à la médiation
de la Croir$ouge, avaient été autorisés à le faire, avaient été empêchés de
retourner dans leurs foyers.
/ . . .
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D. Visite au Liban (29-30 mai 1979)
1. De Damas, la Commission s'est rendue à Beyrouth le 25 mai 1979.
2. Dans la matinée même du jpur, la Commission a été reçue par M. Fouad Boutros,
ministre des affaires étrangères. Trois membres du Ministère des affaires
gtrangères étaient également presents.
3. Le Ministre a souhait6 la bienvenue à la Commission, exprimant l'espoir
que son rapport aiderait le Conseil de sécurité à promouvoir l'équité et la
justice, le droit des peuples à l'autodétermination et le respect, par les
Etats Membres, des obligations qui leur incombent en vertu de la Charte des
Nations Unies et du droit international.
4. Bien que le mandat de la Commission ne le concerne pas directement, le
Liban voyait avec satisfaction toute entreprise susceptible de faciliter le
retour des Palestiniens dans leur patrie. Le Liban avait, quant à lui,
considéré de son devoir d'accueillir sur son sol de nombreux réfugids
palestiniens et il se félicitait d'avoir été en mesure d'adoucir leur sort.
Toutefois, les troubles qu'il connaissait actuellement étaient liés à cette
hospitalité. C'était donc là une raison de plus pour que le Gouvernement
libanais souhaite que la Commission remplisse avec SU~C$S le mandat qu'elle
avait reçu du Conseil de sécurité.
5. Se réf%rant à la situation dans le sud du Liban, M. Boutros a déclaré
que les bombardements intensifs et continus auxquels se livrait Israël i%a.ient
une source de tragédie de dimensions catastrophiques. Environ 100 000 personnes
avaient été contraintes de quitter la zone de Tyr et de s'enfuir vers le nord.
Dans ces conditions, le Liban se félicitait de la présence de la FINUL et
souhaitait seulement que le mandat de la Force f'Ût tel que celle-ci soit
davantage à: même d'affronter la situation.
6. Résumant la position de son gouvetiement, le Ministre des affaires
étrangères a insisté sur le fait que le Liban n'avait aucun problème de
frontières avec Israël ni de territoires directement occupés, mais qu'il ne
pouvait se désint&esser de lti question des points de peuplement isra6liens
créés en territoires arabes occupés - étant donné le très grand nombre de
Palestiniens réfugiés au Liban - ni de la solution globale du conflit au
Moyen-Orient auquel il était partie.
7* Le Gouvernement libanais se rangeait entièrement sur la position des
Etats arabes intéressés et considgrait que la creation de points de
peuplement, déjà contraire aux normes du droit international, aggravait la
situation qui prévalait dans la région, créait de nouveaux sujets de discorde
et da nouveaux problèmes humains et constituait un obstacle au retour des
PLtlestinians dans leur patrie.
/ . . .
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8. M* ~UtrOS a ajouté que le retour des Palestiniens dans leur patrie, outre
qu'il apparaissait comme une nEcessité pour un pays comme le Liban qui ne pouvait
absorber le grand nombre de réfugiés vivant sur Son territoire, était le premier
des droits légitimes du peuple palestinien, dont les résolutions No 242 (1967)
et 338 (1973) du Conseil de s6curité et le communiqué fwnéric~o-so~étique du
ler octobre 1977 avaient recommandé le respect,
9. Pour ces raisons, le Liban, qui avait déj& proclamé officiellement, 8,
Plusieurs reprises, Par la VOiX de son Chef d'Etat et de ses représentants
qualifiés dans les instances internationales, son refus de ltimplantation des
Palestiniens sur son territoire, avait réaffirmé sa position, en m*&e temps
que son point de vue sur la nécessité de supprimer tous les obstacles, dont
les Points de peuplement, qui étaient de nature à empêcher l'exercice du
droit au retour des Palestiniens dans leurs foyers.
10. Le Président a déclaré que la Commission avait pris bonne note de la position
du Liban telle qu'elle avait été exposée par le Ministre des affaires étrangères
et qu'elle en rendrait compte dans son rapport. Il a ajouté que s'il était
vrai que, comme l'avait fait remarquer le Ministre des affaires étrangères, le
mandat de la Commission ne s'appliquait pas directement au Liban, il y avait
néanmoins un rapport dans la mesure où le Liban était un pays voisin des
territoires occupés, q ui accueillait un nombre sans cesse croissant de réfugiés
palestiniens. Le Président a donc remercié le Ministre des affaires étrangères
de l'intérêt manifesté par le Gouvernement libanais pour les efforts de la
Commission.
11, Les membres de la Commission ont été reçus le même jour par le premier
ministre du Liban, M. Salim Al Hoss.
12. M, Al HOSS, après avoir souhaité la bienvenue à la Commission, a déclaré
que le Liban s'intéressait à son mandat dans la mesure OÙ celui-ci avait trait
à la situation générale au Moyen-Orient. Notant avec regret que tous les
efforts d6ployés en vue de régler le problème du MoyenrOrient, notamment la
question de la Palestine qui en est le noeud, étaient restés jusqu'à présent
sans effet, le Premier Ministre a fait remarquer que la politique d'implantation
de colonies de peuplement pratiquée par Israël ne faisait que compliquer
la situation.
13. Cette politique, a-t-il déclaré, avait non seulement des répercussions
immédiates dans les territoires occupés mais des cons'equences encore Plus graves
pour l'avenir, dans la mesure où elle prouvait clairement l'intention d'Israël
de s'établir dans ces territoires d'une manière permanente*
14. Actuellement, le Liban était le pays le plus directmmt atteint yr la.
situation au Moyen-Orient. Le problème humain extrêmement grave qui rcSukkit
de l'intervention israélienne dans le sud du Liban était tout aussi tragique
que sa politique d'implantation de Colonies de peuplement dans les territoires
occupés. bs Israéliens ne se donnaient même plus la peine de chercher des
prétextes 2 leurs interventions comme c'était le cas auparavant, et contrairement
à leurs allégations, les civils libanais étaient leurs cibles quotldienneS*
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+ge 30
15. Formant $ nouveau des voeux pour le succès de la mission, dans laquelle
il voyait une nouvelle tentative pour établir la paix, le Premier Ministre a
assuré ses membres de l'appui total de son gouvernement, offrant à la Commission
toute l'assistance qui pouvait lui être nécessaire pour l'accomplissement
de sa tâche.
1.6. Le Président a exprimk sa gratitude pour l'accueil qui avait 6% réservé
à la Commission et a assuré le Premier Ministre du désir de celle-ci de
s'acquitter aussi pleinement que possible du mandat qui lui avait 6té confié
par le Conseil de sécurité.
17. Lors de son s6jour à Beyrouth, la Commission a également rencontré
M. Yasser Arafat, président de l'Organisation de libération de la Palestine.
Cette rencontre est rapportée dans la section II E ci-dessous.
E. Visite à la République arabe d'Egypte (30 mai-ler juin 1979)
a) Rencontres avec de hautes. personnalités du gouvernement
1. La Commission est arrivée au Caire, le 30 mai 1979. Elle a été reçue, dam
ltaprès-midi du m*&w jour, par M. Boutros Ghali, ministre d'Etat aux affaires
étrangères, lequel 6tait accompagné par M. Ahmed Khalil, sous-secrétaire aux
affaires étrangères, M. Ezz Eldin Sharaf, directeur du Département de la
Palestine, M. Msher Ahmed, chef de Cabinet du Ministre des affaires étrange'res,
M. Ala Eldin Khariat, chef du Cabinet du Ministre d'M;at, M. Amre Moussa,
directeur du Département des. organisations internationales, M. Abdel
Moneim Ghoneim, attaché au Cabinet du Ministre des affaires étrangères,
M. Said El Masri, attaché au Cabinet du Ministre d'État, M. Mohamed El Dinang
et Mme Leila Emara, l'un et l'autre attachés au Ministère des affaires étrangères
2. Le Ministre d'Etat aux affaires étrangares a déclaré que l'Egypte
souhaitait t&s chaleureusement la bienvenue à la Commission, non seulement en
raison de l'intérêt qu'elle portait $ L'Organisation des Nations Unies et
à son r"ole dans-- -ls'i-n stauration de la p&i.~, mais aussi parce que le mandat de
la Commission colncidait avec les préoccupations de l'Egypte touchant la
politique Pratiqu$e par Isrel en matière d'implantation de colonies.
3. M. Boutros Ghali a déclaré que le Gouvernement égyptien avait informé les
Etats-Unis et Israël qu'il condamnait cette politique et r6clsmé instamment
la suppression des colonies de.peuplement. Cela était chose faite en ce qui
concernait le Si& et l'Egy-pte.Gait, quant &.e,lle, l'intention de faire
en sorte qu'il en soit de même dans tous les territoires arabes,‘y compris
la Jérusalem arabe.
4. M. Ghali a souligné que le but visé par l'Egypte, dans les négociations
de paix, n'était pas la conclusion d'un traité de paix bilat&al avec Israël
mais d'un traité de paix global s'étendant à l'ensemble de la région et un
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/ . . .
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règlement du conflit arabo-israélien sous tous ses aspects. Il a fait remarquer,
si cet égard, que l'accord-cadre de Camp David énonçait les principes et modalitbs
d'une série de négociations devant aboutir à la paix entre Israël et chacun de
ses voisins arabes. Dans le traité de paix égypto-israélien, Israël avait
accepté la Asolution 242 (1967) du Conseil de sécurité et, partant, le principe
de la dissolution de ses colonies de peuplement. Ce principe devait également
être appliqué aux autres trait+ de paix qui. seraient conclus entre Israisrl
et ses autres voisins arabes.
5. Lors de l'échange de vues qui a suivi, M. Ghali a déclaré que la Jérusalem
arabe faisant partie intégrante de la rive occidentale, Israiil devait cesser
de l'occuper. Il a déclaré que l'instauration d'une paix globale dans la
région impliquait deux types de &gociations; lea une6 portant sur le retrait
d'Israël du Sinaï et les autres sur l'avenir de la rive occidentale, y
compris la Jérusalem arabe et la bande de Gaza. En attendant la création d'une
autorité palestinienne, il fallait qu'Israël mette un terme aux dkclarations
dans lesquelles il manifeste l'intention de chier d'autres colonies.
6. %n conclusion, le Ministre d'Etat aux aff&iZW 6trangkreS a résumé COrmPe
suit la position de l'Egypte au sujet de la question des colonies de peuplement :
i) la création.de colonies constituait un obstacle fondamental à la paix et
l'Egypte condamnait cette politique; ii) la Convention de La Haye signée en
1949 stipulait qu'il était inadmissible de modifier le caractère des territoires
occupés et toute mesure allant à l'encontre de cette disposition était illégale;
iii) l'Egypte avait confirmé cette position lors des premières: négociations'de
Camp David et avait envoyé une lettre officielle à ce sujet à M. Carter,
président des Etats-Unis, le 17 septembre 1979, demandant son appui en vue
d'obtenir la suppression de toutes les colonies; iv) l'Egypte avait exigé,
et continuerait d'exiger lors des prochaines négociations sur ltautonomie,
qu'il soit mis fin à l'implantation de colonies et que celles de la rive
occidentale et de la bande de Gaza soient supprimées.
7. Le Président a déclaré que les membres de la Commission avaient et6 très
sensibles à l'accueil qui leur avait été fait. Il a rappelé la position de
la Commission au sujet de son mandat et insisté sur les problèmes dus au fait que
la Commission ne pouvait se rendre dans les territoires occupés. La Commission
savait gré au Ministre d'E%at aux affaires étrangères des renseignements qu'il
lui avait fournis et de sa déclaration touchant la position de son gouvernement
au sujet des colonies israéliennes.
8. Le 31 mai, les membres de la Commission ont été reçus par M. Wustapha Khalil,
premier ministre et ministre des affaires étrangères. M. Ahmed Tewfik Khalil,
sous-secrétaire au Ministère des affaires étrangères et Mme Leila Emara,
attachée au 14inistère des affaires étrangères &&ient également présents.
9. Le Premier Ministre a déclaré que l'Egypte considérait l'établissement des
colonies comme un acte illégal, incompatible avec les résolutions de i'0rganisation
des Nations Unies et qui ne servait en aucune manière la cause de la paix et
de la stabilité dans la région. Israël n'avait aucun droit d'établir ces colonies
et leur implantation sur la rive occidentale de même que dans la bande de Gaza
créait un grave problème qui entravait les efforts en cours pour instaurer une
paix juste et globale au Moyen-Orien?.
/ . . *
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10. Se référant aux colonies de peuplement implantées par Israël dans le Sinaï,
sur des terres prises 2 l'Egypte, et qui seraient supprimées après la deuxième
phase du retrait israélien du Sinaï, le Premier Ministre a fait observer que
celles-ci ne pouvaient être utilisées à des fins militaires, étant donné que
la région allait être d&nilitarisée, Si ces colonies devaient avoir des
objectifs civils, les colons se heurteraient à des difficultés lorsque
l'Egypte exercerait à nouveau sa plaine souverainet6 sur le Sinaï car, selon
la législation égyptienne, les &rangers ne peuvent pas être propriétaires
de terres cultivables. Notant que le nombre des colons dans le Sinaï se situait
aux alentours de 4 300 à 4 500 personnes, le Premier Ministre a fait remarquer que,
comparé à la population égyptienne qui était d'environ 40 millions d'habitants,
ce nombre était insignifiant. La v6ritable question était de savoir quelle
intention se cachait derrière ces colonies, siles colons étaient en droit de
conserver leur identité et dans quelle mesure il convenait de créer un précédent.
11, M, Moustapha Khalil a rappelé que le droit international et les résolutions
des Nations Unies interdisaient la conservation de territoires acquis par la
force et proscrivaient également l'exploitation des ressources desdits territoires
pendant la période d'occupation. Il a fait remarquer que le cadre @tabli dans
les accords de Camp David était fondé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil
de sécurité, ce qui montrait clairement que L'Egypte rejetait le bien-fondé des
raisons de sécurité invoquges pour conserver des territoires, car la sécurité
ne pouvait être garantie que par des arrangements conclus d'un commun accord,
comme c'était le cas au Sinaï, sans que l'on ait recours à l'implantation de
colonies.
12. Le Premier Ministre a exprimé la crainte que les colonies ne constituent
la pierre d'achoppement des' riégociations futures sur l'autodétermination que
les Palestiniens devaient engager trois ans après l'accession à l'autonomie
de la rive occidentale et de la bande de Gaza.
13.. Quant au statut actuel de Jerusalem, le Premier Ministre a déclaré à la
Commission que la Jérusalem arabe formait partie de la rive occidentale et que
la zone dans laquelle se trouvaient les Lieux saints devait être ouverte &
toutes les confessions. Il a affirmé que nul autre que les Palestiniens ne
devaient décider de leur avenir et il s'est déclaré convaincu que, pour les
Palestiniens, les négociations sur l'autonomie marqueraient le début du
processus d'autodétermination.
14. Le Président a remercié le Premier Ministre d'avoir donné à: la Commission
l'occasion de prendre connaissance de la position du Gouvernement égyptien sur
la question des colonies de peuplement et l'a assuré que la teneur de sa
déclaration serait transmise au Conseil de sécurité.
b) Auditions
15. Le 31 mai, la Commission a tenue une réunion au Caire, au cours de laquelle
elle a entendu sept témoins.
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16. Les deux premiers tdmoins se sont présent& comme dtant M. Yehia Aboubakr,
directeur de l'information de la Ligue des Etats arabes (NO 36) et
M. Ibrahim Shukrallah, directeur du Département politique de la Ligue des
Etats arabes (No 37). Ils ont insisté sur le fait qu'il existait un lien
étroit entre la destruction de villages arabes et l'implantation de colonies
juives. D'après les chiffres dont leurs organisations disposaient, environ
500 villages arabes avaient déja été ddtruits à cette fin. Ils ont donné
des exemples concrets de cette politique, notamment dans la bande de Gaza,
et ils ont insisté sur le fait qu'elle constituait une atteinte flagrante
aux droits de l'homme et un obstacle majeur à l'instauration de la paix.
La situation était d'autant plus grave qu'Israël avait manifestement
l'intention de créer de nouvelles colonies.
17. Cette intention avait été proclam6e, en particulier, par le Ministre
israélien de l'agriculture, qui était également Président du Comité
ministériel chargé des colonies, lequel avait mentionné plusieurs plans
consistant notamment à faire passer de 25 & 50 le nombre des colonies
isradliennes dans la vallée du Jourdain, à implanter une série de colonies
entre la bande de Gaza occupée et le Sinaï égyptien libéré et & créer une
ceinture de colonies juives autour de Jérusalem de façon à porter sa
population à un million d'habitants.
18. Outre l'implantation de nouvelles colonies, les témoins ont signalé que
des personnalités israéliennes avaient préconisé & plusieurs reprises une
politique visant à renforcer et à élargir les colonies existantes. C'est
ainsi que M. Weizman, ministre israélien de la défense, avait annoncé
récemment un plan prévoyant la création, entre Jérusalem et Ramallah, d'une
grande ville nouvelle qui serait nommée "Gabaon".
19. Cette attitude officielle était imitée par le secteur priv6, notamment
par des groupes comme le Gush Emunim qui achète des terres pour y cr6er de
nouvelles colonies. Ce groupe est d'intelligence avec le gouvernement et
le financement de ses opérations est en partie assuré par les milieux
gouvernementaux. Sa méthode consiste à envoyer quelques-uns de ses membres,
pendent la nuit, sur l'emplacement convoité. Ceux-ci construisent des logements
rudimentaires dans lesquels ils s'installent, augmentant progressivement leur
nombre de façon à créer un fait accompli.
20. En appliquant cette politique, Israël a forcé les Palestiniens à se
disperser, les privant de leur droit de,revenir. Quelques-uns parmi CIIu.x
qui sont restés ont été jetés en prison sous des prétextes divers. Quant
aux agriculteurs, ils ont été transformés en un contingent mobile de
travailleurs manuels non qualifiés ou semi-qualifiés que l'on peut facilement
persuader d'émigrer.
21. Toutefois, alors que les Israéliens étaient un peu plus de trois millions,
les Arabes demeuraient majoritaires dans le nord, sur la rive occidentale et dans
la bande de Gaza, Dans ces conditions, ne pas redresser une aussi grave
injustice, c'était entretenir la discorde.
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22, Le Président a'd&laré que la Commission avait pris bonne note des
déclarations faites par,les deux témoins dans le même sens ainsi qu'elle
l'avait fait dans d'autres pays arabes lorsque d'autres témoins lui avaient et6
présentés. Par ailleurs, le .fait d'avoir entendu ces derniers déclarer
qu'ils appartenaient à la Ligue arabe n'impliquait aucune intervention de
la part de la Commission du Conseil de sécurit6 dans le litige relatif
à l'emplacement du siège de la Ligue.
23. Les quatre.autres témoins (Nos 38, 39, 40 et 41) ont décrit principalement
la situation dans la bande de Gaza. L'un d'eux (No 38) a déclaré qu'il
s'agissait d'une région de 45 km de long et de 8 km de large dont la moitié
est lotie, un quart contient des plantations dtagrumes et le dernier quart
est habité par quelque 500 000 Arabes.
24. Un autre témoin a déclaré que cinq colonies israéliennes avaient 86 Créées
sur quelque 12 000 dunams de terres. Des routes avaient également été
construites sur des terres arabes. Les propriétaires avaient rejeté toute
offre d'indemnisation (No 38).
25. Quelques témoins ont évoqué les pressions diverses qui sont exercées sur
les habitants pour les contraindre à. s'en aller. D'après un témoin (110 41),
il arrivait par exemple qu'un Israélien frappe à une porte pendant la nuit,
déclarant qu'il appartenait à un commando arabe et demandant refuge, Il restait
alors une heure ou deux et, plus tard, son hôte était arr&é et expulsé.
Il arrivait également que les autorités israéliennes accordent 2 certains
l'autorisation de rendre visite à des parents demeurant 2 l'extérieur de la
bande de Gaza et ne les laissent pas revenir chez eux. Il a été question
,également d'un système de contrôle de l'eau au moyen de compteurs installés
sur les puits pour limiter l'approvisionnement. L'eau était totalement
coupée lorsque la consommation dépassait la limite fixée (No 38), de sorte
que les habitants devaient partir.
26. Le même témoin a rappelé que, lorsque les soldats israéliens étaient
entrés dans la bande de Gaza en 1967, ils avaient encerclé les villages,
embarqué les hommes de 15 à; 30 ans dans des camions pour les emmener en Egypte,
expulsant de la sorte quelque 12 000 jeunes gens qui n'avaient jamais eu la
possibilité de revenir.
27. Un autre témoin (No 39) a déclaré que le but des colonies était non
seulement de modifier la structure démographique de la région mais aussi
de terroriser les habitants. Ces colonies, étaient abondsmment munies en
armes, alors que les habitants locaux n'en avaient aucune. Les heurts
et les frictions entre les deux groupes faisaient de nombreuses victimes
parmi les Palestiniens.
28. Parlant des mkthodes pratiquées par les autorités israéliennes pour
créer des colonies nouvelles ou étendre celles qui existent déjà, un témoin
(NO 41), qui a dit avoir quitté Gaza un mois auparavant, a cité l'exemple
de la colonie Eretz. Celle-ci ayant décidé de construire une route allant
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jusqu'à la mer, les Israéliens avaient confisqué les terres nécessaires avec
leurs vignobles, s'emparant egalement de plusieurs bâtiments que l'Organisation
des Nations Unies avait construits pour les réfugiés. Les habitants de l'un
de ces bâtiments qui, d'après le témoin, appartenaient toujours à l'UNRWA,
s'étaient vu donner 24 heures pour partir, avant la destruction du bâtiment.
29. M. Ali Khalil, représentant de l'Association pour les Nations Unies
(No 42) a prié instamment la Commission d'aider le Conseil de sécurité &
régler la question des colonies qui était un obstacle sur la voie de la paix.
c> Réunion privée
30. Pendant son séjour au Caire, la Commission a eu l'occasion de s'entretenir
avec M. Hafez Ghanim, président de l'Association de droit international et
avec d'autres membres de l'Association.
31. M. Ghanim et ses collègues ont appelé, entre autres, l'attention sur
le caractère illégal, en droit international, de l'implantation des
colonies de peuplement dans les territoires occupés* Ils ont également
contesté la validité du statut et des fonctions du Gardien des biens des
absents, institution qui avait été créée en Israël par une loi de 1950.
M. Ghanim a fait remarquer que ce fonctionnaire avait la haute main SUT
les biens en question dont il pouvait disposer à son gré.
32. Le Président a remercié M. Ghanim et les autres membres de l'Association
pour les renseignements intéressants qu'ils avaient fournis.
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F. Ddclarations du Pr&sident de llOrganisation de libération de la
Palestine (OLP) et d'autres représentants de cette organisation
1. Au cours de leur voyage dans le secteur considéré, les membres de la Commission
ont eu plusieurs entretiens avec des représentants de 1'OLP. La Commission a
entendu le 27 mai à Damas une déclaration de M. Najib Al Ahmad, représentant
spécial de la section politique et des déclarations ont également été faites le
lendemain par M, Habib Kahwaji et M. Abdul Muhsen Abou Meizar, tous les deux
membres du Comité exécutif. De plus, la Commission s'est entretenue en privé
le 30 mai à Beyrouth avec M. Yasser Arafat, président de llOrganisation de
libération de la Palestine.
2. Dans sa déclaration, M. Arafat a indiqué que le Ministre isr&lien de la
défense avait récemment répété que les Israéliens voulaient annihiler les Palestiniens
et qu'ils ne cesseraient de botiarder le sud du Liban que lorsqu'ils auraient
atteint le but. C'était, a dit M. Arafat, la raison pour laquelle,chaque jour,
des bombes à fragmentation, pourtant interdites par le droit international., tuaient
des enfants et détruisaient des écoles &/.
3. A la suite de ces événements, le nombre de réfugiés qui se trouvaient au Liban
était maintenant de l'ordre de 600 000, dont 150 000 Palestiniens et 450.000
Libanais. Si 1'OLP se battait, ce n'était pas pour attaquer, mais simplement
pour défendre les gens qu'elle représentait. En Palestine même, les Palestiniens
qui n'étaient pas partis étaient traités en esclaves. Les forces d'occupation
contrôlaient tous les aspects de leur vie quotidienne, y compris la quantité d'eau
qu'ils avaient le droit d'utiliser dans leur village, car l'eau était allouée
en priorité aux colonies israéliennes. En même temps, les Palestiniens que l'on
avait contraints à quitter leur psys servaient maintenant de cibles sur lesquelles
on exp&imentait tous les nouveaux types d'armes fournis par les Etats-Unis à Israël.
4. M. Arafat a souligné la détresse des réfugiés palestiniens, déracinés de
leur patrie et dépouillés de leur identité nationale. Il a évoqué les problèmes
auxquels ils se heurtaient chaque jour, par exemple pour obtenir un passeport
ou envoyer leurs enfants à l'école. Beaucoup de nouveau-nés n'étaient même pas
d&larés, leurs parents n'syant pas les papiers ni$cessaires. Il était bien
triste que devant une telle Situat;ion la communauté internationale ne prenne pas
les mesures énergiques qui étaient indi.quGes.
5. Quant aux accords de Camp David, le Président Arafat a fait observer que s'il
y était bien spécifié que les Isr&liens ne devaient attaquer ni les Jordaniens
ni les Syriens, il n'y.était pas question des Palestiniens. En clair, cette omission
signifiait que l'on invitait Israël à attaquer les Palestiniens et il était assez
évident que les Israéliens avaient entendu cette invitation.
6. Les difficultés ne s'arrêteraient pas là. Mais à la longue 1'OLP 19emporterait,
tout comme les nombreux autres dirigeants qui, après avoir été des combattants de
1s liberté, représentaient maintenant leur pa;ys à 1'ONU.
s/ On a montré un morceau d'obus à fragmentation à la Commission.
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7. L'expansion s coloni@s isra6liennes était maintenant au coeur du problème.
La plupart des &fugiEs avaient dû quitter leur pays parce que les Israéliens
voulaient leurs terres e Le mouvement prenait de l'ampleur et la création de
nouvelles coXoniea prouvait bien qu'Israël avait pour politique de coloniser
les territoires occupes et dOempêcher pour toujours le retour des réfugiés
palestiniens 1 au m&~5s des résolutions de ltONU.'
8. C'est pourquoi l*OLP espérait très sincèrement que la Commission réussirait
à mener ses ti%ches à bien qui 9 il fallait l'espérer, ram8neraient la paix
malgré le re%us de coop6rer oppos6 par Israël à la Commission.
9. Le Président de 1 Commission a remercié M. Arafat de son exposé et des
renseignements utiles qupi3 avai2; apportés et l'a assuré que la Commission
ferait de son mieux pour remplir fidèlement son mandat.
10. Au cours d'un autre entretien, tenu à Damas, M. Najib Al Ahmad, représentant
spécial de l*OLP 9 a tout d'abord indiqué à la Commission que le Gouvernement
israélien avait affecté pour lgannée 1979 un demi-milliard de livres israéliennes
?ï la crgation de colonies sur des terres arabes de la rive occidentale. Il avait
en outre été décidé d*impIanter en 1980 vingt colonies israéliennes sur la
rive occidentale, et 45 au cours des cinq années suivantes, afin d'y installer
58 000 familles juives.
Xi.. M. Al Ahmad a alors indiqué ce qu'étaient les méthodes employées par les
autorités pour obliger les Arabes à quitter leurs terres. C 'est ainsi que les
'Arabes ne pouvaient pas creuser de puits artésien ssns une autorisation spéciale,
difficile à obtenir. Les propri&aires des puits devaient installer des
compteurs à eau et devaient 7 pour irriguer leurs terres, n'utiliser que la quantit6
d'eau qui leur était allouée, et seulement à certaines heures. Il s 1 ensuivait
une baisse de la production agricole, qui obligeait les propriétaires à abandonner
leurs' terres I) M. Al Ahmad a 6galement mentionné des actes de destruction OU
de vandalisme dirigés par les co s israéliens contre des pompes à eau
appartenant à des Arabes afin dp $Cher ceuirci d'irriguer leurs terres et il a
prbcisé en outre que les A es de. la rive occidentale et de la bande de Gaza
devaient obtenir une autorisation spéciale pour planter ou replanter des arbres.
12. M. Al Ahmad a contest lRaffirmation du Gouvernement israélien selon laquelle
il n'implanttit de colonies que sur des terrains appartenant au domine public.
Il a parlé de ce dont il avait été lui-m$me témoin quand Israël avait en 1948
OCCUpk 90 p* 100 des terrains de son village natal, Romans, et quand le reste
avait été occupé en 1967. M. Al Ahmad avait alors, pour des raisons de sdcurit&,
été jeté en prison oi3 il avait passé 13 mois avant d'être expulsé avec sa famille.
13. M, Al Ahmad a don&! à ce sujet un certain nombre de précisions conc)rnant
la façon dont les prisonniers étaient traités dans les territoires occupes.
Xl a dgalement indiqué que plus de 2 000 Arabes avaient été contraints à partir
Pa;r la force 9 sans m&ne que I!on ait exercé de moyens de pression indirects. Un
grand nombre des personnes ainsi expulsées étaient m$decins, ingénieurs,
professeurs ou hommes de loi e
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14. M. Al Ahmad a bgslement appel6 l'attention sur le fait que l'on avait fait
sauter 2 875 maisons arabes en invoquant des prétendues raisons de sécurité.
15. M. Habib Kahwaji, menibre du Comité exécutif de 190U?, qui a indique qu'il
avait été expulsé de la rive occidentale, a déclaré que sous prétexte d'assurer
la sécurité, les autorités israkliennes s'étaient lancées dans un programme
de juda%ation progressive des territoires occupés. Pour cela, on constituait
un mur de colonies entre ces territoires et les Etats arabes voisins; on brisait
l'unité territoriale de la rive occidenta;le et de la bande de Gaza qui étaient
fragmentées en parcelles isolées les unes des autres par des colonies juives, et
on isolait les grandes villes arabes de la région de leur milieu ara;be naturel.
16. Afin de disposer des terres nécessaires à ses colonies de la rive occidentale
et de la bande de Gaza, Israël s'était approprié au cours des 12 dernisres années
une aire représentant plus du quart de la superficie totale de ces deux territOireS.
l.7. Les divers moyens auxquels les autorités d'occupation israéliennes avaient
recours pour s"emparer de terrains appartenant à des Arabes, comprenaient nOtWent :
i) L'acquisition de terrains du domaine public qui étaient destinés à des
installations collectives ou à l'expansion de zones municipales;
ii) Llexpropriation de terres appartenant à des particuliers en vertu de
la loi d'urgence promulguée à l'époque du mandat britannique. Cette
loi ) telle qu'elle a été amendée par Isra61, autorise les gouverneurs
militaires à déclarer certaines zones réservées à des fins militaires;
iii)
iv)
LVapplication de la loi de 1950 relative aux biens des absents;
L'achat par coercition de terrains arabes consistant à réquisitionner
un terrain appartenant & un particulier puis à convoquer le propriétaire
devant l'agent de l'administration militaire pour signer l'acte de vente,
établi d'avance;
L'achat de terrains par l'intermédiaire de sociétés créées à l'étranger
par le Fonds national juif, ou par l'office israélien de l'administration
foncike, par exemple la société aéricaine Rimanota, qui appartient
aîl Yon& national juif;
La r6quisition de terrains sous prétexte qu'ils appatienaient au Fonds
national juif avant 1948.
18. ces diverses méthodes d'appropriation et de confiscation avaient permis de
réquisiti&ner plus de 60 p. 100 des terres arables de la vallée du Jourdain,
soit 9% 000 dunutns . Dsns la r6gion d9Hébron, outre les terrains du domaine public,
les autorit& dWoccupation avaient en 1968 exproprié 1 000 dunums pour implanter
la colonie de Qiryat Arba, puis, en 1975, 1 000 dunums appartenant au village
de Samou et 230 dunums appartenant au village de Bani Naeem, puis, en 1979,
quelque 160 dunums à Mébron m6rne.
J-9. Plusieurs milliers de dunums avaient 6galement 66 réquisitionrk dans la
région de Wsh Etzion 5 sur la route qui reliait Bethléem à Hébron, oii cinq colonies
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avaient été créées. La confiscation La plus récente dans cette region concernait
des terres situees sur la colline de Sheikh Abdulla, à l'est de Kfar Etzion et au
sud de Bethléem, 05 plusieurs centaines de dunums avaient éte rGquisitionr&s pour
une nouvelle viLLe juive appelée Efrat. L'annge precédente, une zone de
60 000 dunums, situee dans la région de Beit Sahor au sud de Jérusalem9 avait
été réservée et clôturée.
20. Quand Israël avait pris en 1967 la décision dgannexer la Jérusalem arabe,
il. avait également annexe la p&iphérie, qu3. couvrait une superficie de
70 000 dunums. A l'automne de lgi'l, Psra.% avait fer& d'autres terrains qui
s'étendaient sur 70 000 dunums environ. L'aire dans laquelle se trouvaient
ces terrains s'6tendai.t de Beit Sahor au sud, à Al-Khan Al-Ahmar, sur la route
qui relie J&usalem à Jericho à l'est et au village d'Anata au nord. Dans
la ville de Jérusalem même, 1.8 000 dunums avaient été réquisitionnés. En 1976,
une zone de 1 000 dunums, située dans le village dIAbu Dais, et 750 dunums dans
le village de Aizariah, avaient été expropriés, tandis que 1 000 dunums du
village de Beit Or et 800 dunums dans la montagne de Jila, près de B@it Jala,
étaient ddclarés rdservésp Plusieurs milliers de dunums avaient par ailleurs
déjà été réservés dans le village de Salwan. L'année dernière, les autorités
israéliennes avaient réservé et clôturé environ 4 000 dunums appartenant au
village d*Anata, au nord de Jérusalem.
21. La même chose s'était produite dans la région de Ramallah, o-Ù les autorités
d'occupation avaient réservé depuis 1970 2 400 dunums dans le voisinage d'Al-Beera9
puis 1 500 dunums à Jabal El-Taweel, près d'Al-Beera également. En juillet XUc,
on avait réservé dans cette zone 7 000 dunums de terre, dont ïa moitié appsrtenai~t
à Al-Beera et l'autre moitié aux villages de Yabrood et de Dora El-&a'~.
Parallèlement, quelque 600 dunums 'étaient expropriés dans le vill.age qui se
trouve près de la colonie d'ofira, à l'est de Ramallah, tandis que d'autres zones,
dans les villages de Qaryoot et de Tar Mas'iya, étaient expropriées et rattach&s
à la colonie de Shila. Presque en même temps, environ 200 dunums du village
de Nabi Salih, au nord-ouest de Ramallah, avaient été réquisitionnés en vue
de l'implantation d'une nouvelle colonie. La m$me chose s'était produite dans
la .région de Naplouse , OU en 1978 également, environ 1 000 dunums avaient été
réquisitionnés dans le village de Tobas, près de Naplouse.
22. En ce qui concerne les plans de colonisation d'IsraZ1, le témoin a déclaré
que le Ministre de l'agriculture, M. Ariel Sharon, qui est à La tête de la Commission
ministdrielle chargée des colonies, avait souligné qu'il fallait dans Les 20
prochaines années transformer Jérusalem en une ville d'un million dshàbi'tants
juifs, qui serai-t entourée de villes juives plus petites.
23. L'année dernière, le Directeur de la Division des colonies de L'Agence juive,
M. Raanan Weitz, a présenté au premier ministre israélien, M. Begin, un plan
d'ensemble prévoyant la création de 102 colonies d'ici 1983, dont la moitié
seraient implantées dans les territoires occupés. M. Weitz pensait que ce plan
permettrait d'absorber 10 000 familles juives. M. Metitiah Drobless,
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coprésident de cette même division des colonies a pr&isé que, selon ce plan, 46
nouvelles colonies seraient créées en 5 ans sur la seule rive occidentale.
24. Le L&oin à poursuivi en indiquant qu'en février dernier, le Gouvernement
israélien avait approuvé un plan mis au point par le service de la planification de
la division des colonies et qui prévoyait de faire venir de l'eau du lac de
Tibkriade jusqu'à l'emplacement des colonies de la vallée du Jourdain et d'aménager
une route à grande circulation pour relier le nord de la Palestine occupée à Jérusalem
à travers le versant oriental des montagnes de Naplouse. Il s'agissait avec ce
projet d'implanter tout un ensemble de colonies sur ce versant est des montagnes
de Naplouse et de créer 33 colonies qui absorberaient 20 000 colons en quatre ans.
Les Israéliens ont estimé à 5 milliards de livres israéliennes le coût d'un tel plane
25. Dans les milieux israéliens, on envisageait de créer en 1979 10 colonies sur la
rive occidentale et une colonie au sud de la bande de Gaza. Il avait été annoncé
le .5 décembre 1978, de source officielle israélienne, qu'à la fin de la période
pendant laquelle la création de colonie était "bloquée" deux nouvelles colonies
seraient dans un premier temps implantées dans la vallée du Jourdain et une autre
dans la région de Latroun, à la limite entre Jaffa et Jérusalem. Dans un deuxième
temps I> il était prévu de créer trois autres colonies dans la vallée du Jourdain.
Le Gouvernement isradlien avait également approuvé un budget de 711 millions de
livres israéliennes pour assurer l'aménagement et l'expansion des colonies déjà
implant6es dans les territoires occupés. Plus tard, le Gouvernement israélien
avait approuvé l'ouverture de crédits supplémentaires d'un milliard de livres
israéliennes, consacrés eux aussi aux colonies des territoires occupés.
26. M. Abdul Muhsen Abou Meizar, membre du Comité exécutif de l'OLP, a ddclar6
qu'en sa qualité d'avocat à Jérusalem , il avait fait partie du Conseil municipal
et du comité d'aménagement urbain de cette ville. Il avait également été
membre.du Haut Conseil islamique jusqu'à son expulsion.
27. Le témoin a décrit certaines des méthodes employées par Israël dans les
territoires arabes occupés, méthodes qui, a-t-il dit, transgressaient de façon
évidente les conventions de Genève de 1949, en particulier les articles 2, 4, 27,
47 et 49 de la quatrième Convention. Quant à la politique d'implantation de
colonies, elle contrevenait de façon flagrante à l'article 4. De même, l'annexion
de Jérusalem en 1967 allait à l'encontre de l'article 47 de la quatrième Convention
de Genève.
28. Contrairement à l'assertion diIsraël, selon laquelle les colonies juives
relèvent du domaine d'activité privé des citoyens israéliens, il est évident, 2 en
juger par les nombreuses déclarations officielles faites à ce sujet, qu'il s'agit
en fait de la politique du gouvernement. On veut judaïser la Palestine en annexant
des terres, en expulsant les habitants palestiniens, et en immobilisant et en
isolant les agglomérations palestiniennes restantes.
/ . . .
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III. CONCLUSIONSE T RECOMMANDATIONS
A. CONCLUSIONS
213. Lorsqu'elle a entrepris de s'acquitter de la tâche qui lui avait été confiée
par le Conseil de sécurité, à savoir "d'étudier la situation concernant les colonies
dans les territoires arabes occupés depuis 196'7, y compris Jérusalem", la Commission
a cherché en tout premier lieu ir s'assurer la coopération de toutes les parties
imt&eSSées afin de s'acquitter de son mandat objectivement et SOUS tous ses aspects.
214. La Commission a estimé qu'une visite dans la région serait extrêmement utile à
cet égard.
215. La Commission, tout en ayant connaissance des vues déjà exprimées par le
Gouvernement israélien en la matière, a déployé des efforts persistants à divers
niveaux pour obtenir la coopération de ce gouvernement. Comme elle l'a indiqué
dans la première partie du présent rapport, la Commission a été très déçue par
l'attitude négative d'Israël devant sa démarche. Elle a noté & cet égard que
l'attitude d'~Israël la privait non seuhment de la possibilité d’examiner sur les
lieux la situation concernant les colonies dans les territoires occupés mais aussi
de tout moyen de recevoir du Gouvernement israélien les explications et commentaires
f$Ki. auraient pu lui être utiles dans les efforts qu'elle déployait pour évaluer la
situation.
216. Force lui est de déclarer qu'un tel manque de coopération de la part d'un Etat
Membre de l'Organisation des Nations Unies est & ses yeux une manifestation de mépris
$ l'égard. d'une décision du Conseil de sécurité.
217. N'ayant épargné aucun effort pour obtenir des renseignements de sources diverses,
la Commission estime que le présent rapport contient une évaluation à peu près exacte
de la situation actuelle qu'elle avait pour tâche d'étudier.
218. Dans l'accomplissement de son mandat, la Commission a estimé qu'elle pouvait
aider le Conseil notamment : a) en mettant à jour les renseignements de base dé,@
à la disposition du Conseil; b) en déterminant les cons6quences de la politique
d'implantation de colonies pour la population arabe locale; c) en évaluant
l'incidence d'une telle politique et ses conséquences eu égard à "la nécessité
urgente de parvenir à une paix générale , juste et durable au Moyen-Orient" que
le Conseil de sécurité a soulignée dans le préambule de sa résolution 446 (1979)
en application de laquelle la Commission a ktd Créée.
219. Lorsqu'elle a formulé ses conclusions, la Commission n'a pas attribué la même
valeur & tous les éléments d'information qu'elle avait obtenus, mais elle a évalué
leur importance en toute liberté et avec discernement en fonction : de leur
pertinence en ce qui concerne l'accomplissement de son mandat et de leur exactitude
déterminée d'après leur cohérence et les preuves documentaires fOurnieS Par les
témoins $ l'appui de leurs déclarations.
a) Informations récentes sur les colonies
220. D'après les chiffres obtenus, il y a au total dans les territoires OccUpéS
133 colonies, dont 17 & l'intérieur et autour de Jérusalem, 62 sur la rive
occidentale, 2g sur les hauteurs du Golan et 25 dans la bande de Gaza et dans
le Sinaï.
221. Le nombre des colons varie d'une colonie à l'autre, probablement en,ffnction
de la politique arrêtée à l'avance pour chacune d'entre elles. Dans la region de
l . . .
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Jérusalem et sur la rive occidentale oi; les colonies ont &té implantées à un rythme
rapide, le nombre des colons a atteint approximativement 90 000, tandis que dans
le Sinal leur nombre ne dépasserait pas 5 000,
222. L'ensemble des terrains saisis par les autorités israéliennes soit dans le
but ps&cis d'implanter ces colonies soit en invoquant d'autres raisons, représente
27 p. 100 de la rive occidentale Occup&e et la quasi-totalité des hauteurs du Golan.
223. Sur la base des informations reçues, la Commission est convaincue qu'un certain
nombre de colonies ont été implantées sur des terrains privés et non sur des terres
domaniales.
224. Bon nombre de ces colonies ont un caractère militaire, soit qu'elles soient
placees officiellement sous le contrôle de l'armée israélienne, soit que,
de facto, elles soient constituées de colons d'âge militaire, En outre, ces colons
seraient en possession d'armes alors qu'ils se trouvent au milieu d'une population
arabe non armée,
225. D'après plusieurs témoins, l'emplacement des colonies est déterminé en
fonction d'objectifs d'ordre agricole et de ce qu'Israël considère comme des raisons
de "sécurité". Cela expliquerait, par exemple, l'existence de trois ceintures
successives de colonies qui auraient été crédes entre Jérusalem et le Jourdain
en vue de "compartimenter" la population locale.
226. Bénéficiât du ferme soutien de différents groupements privés, la politique de
colonisation est un programme gouvernemental officiel appliqué par un certain nombre
d'organisations et de comités représentant aussi bien le gouvernement que le secteur
privé 8 l'intérieur et à ltextérieur d'Israël.
227. Outre les contributions privées qui émanent principalement de llktranger, le
financement de cette politique de colonisation est assuré essentiellement par le
Gouvernement israélien. A cet égard, on a indiqué à la Commission que le Gouvernement
israélien avait réservé une somme équivalant à 200 millions de dollars des Etats-Unis
en vue du développement et de l'implantation des colonies au cours de l'exercice
biennal 1979/80.
228. La Commission a réuni des éléments de preuve qui donnent à penser que le
Gouvernement israélien poursuit de propos délibéré, systématiquement et à grande
échelle un processus d'implantation de colonies dans les territoires occupés,
processus dont il porte l'entière responsakilité.
b) Conséquences de la politique de colonisation pour la
population locale
229. La Commission est d'avis qu'il existe une corrélation entre l'implantation de
colonies israéliennes et le déplacement de la population arabe. Ainsi, on lui a
signalé que depuis 1967, date & laquelle cette politique a commencé d'être appliquée,
la population arabe a diminué de 32 p. 100 à Jérusalem et sur la rive occidentale.
En ce qui concerne les hauteurs du Golan, les autorités syriennes ont déclar6 que
134 000 habitants ont été expulsés et qu'il ne reste de 8 000 personnes, c'est-à-dire
6 p. 100 de la population locale sur les hauteurs occupées du Golan.
/ .*.
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230. La Commission est convaincue que lors de la mise en oeuvre de sa politique de
colonisation, Israël a eu recours à des méthodes souvent coeroitives, parfois moins
directes, comme le contrôle des ressources en eau, la saisie de biens privés, la
destruction de maisons et l'expulsion d'habitants , et a fait montre de mépris pour les
droits fondamentaux de la personne humaine, en particulier le droit des &Tu&és
à retourner dans leur patrie.
231. En ce qui concerne les habitants arabes qui vivent encore dans ces territoires,
en particulier à Jérusalem et sur la rive occidentale, on exerce sur eux des
pressions incessantes pour les amener à émigrer et à laisser la place à de
nouveaux colons qui, en revanche, sont encouragés à s'établir dans la région.
On a également indiqué à la Commission que sur les hauteurs du Golan les autorités
israéliennes imposaient la citoyennete israélienne à tous les enfants qui naissaient,
cherchant ainsi à assimiler ceux qui n'étaient pas partis.
232. Cette politique d'implantation de colonies a entraTné des modifications brutales
et défavorables du point de vue économique et social dans la vie quotidienne de la
population arabe restante. A titre d'exemple, on a indiqué à la Commission qu'un
certain nombre de propriétaires fonciers arabes étaient maintenant obligés de gagner
leur vie et celle de leur famille en travaillant sur leurs propres terres comme
travailleurs agricoles rémunérés par les colons israéliens.
233. La Commission considère que ce type de politique de colonisation entraîne une
modification radicale et irréversible de la nature géographique et démographique de
ces territoires, y compris Jérusalem.
234. La Commission est convaincue que ces modifications sont si profondes qu'elles
constituent une violation de la Quatrième Convention de Genève relative 2 la protection
des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949 et des décisions pertinentes
adoptées par l'organisation des Nations Unies dans ce domaine et plus particulierement
des résolutions 237 (1967) du 14 juin 1967, 252 (1968) du 21 mai 1968 et 298 (1971)
du 25 septembre 1971, du Conseil de sécuritd, de la ddclaration de consensus faite
par le Président du Conseil de sécurité le 11 novembre 1976 ainsi que des résolutions
2253 (ES-V) et 2254 (ES-V) des 4 et 14 juillet 1967, 32/5 du 28 octobre 197'7, et
331113 du 18 décembre 1978, adoptées par l'Assemblée générale.
c) Incidence de la politique d'implantation de colonies
et ses conséquences pour la recherche de la paix
235. Tout en étant pleinement consciente de l'extrême complexité du problème du
Moyen-Orient et sans perdre de vue les limites de son mandat, la Commission a pu
néanmoins constater un désir sincère de paix dans les capitales où elle s'est rendue
ainsi que parmi les dirigeants de l'organisation de libération de la Palestine qu'elle
a rencontrés.
236. Malheureusement, la Commission a également constaté un sentiment de profond
désespoir et d'impuissance,au premier chef parmi les réfugiés palestiniens. On se rend
compte en effet qu'Israël poursuit sans désemparer sa politique concernant les
territoires arabes occupés et plus particulièrement son dessein d'implanter des colonies
toujours plus nombreuses, sans s'en laisser détonner le moins du monde par les
décisions de l'Organisation des Nations Unies ou quelque autre facteur extérieur.
La Commission tient à bien préciser à ce propos qutau cours des différentes rhnions,
elle a eu le sentiment que cette politique d'implantation de colonies était considérée
un peu partout comme un facteur extrêmement négatif pour l'instauration de la paix
ams la région, aussi bien par les réfugiés eux-mêmes que par tous ceux qui soutiennent
leur cause, y compris les gouverneraenta des pays voisins pour lesquels cette politique
! . . .
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engendre au niveau national des problèmes 6conomiques et sociaux entra?nant des
conséquences graves.
237 l C'est pourquoi, après avoir étudié la situation concernant les colonies dans
les territoires arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem, la Commission,
reprenant les termes de la résolution 446 (1979) du'Consei.1 de sécurité, tient à.
réaffirmer que "la politique et les pratiques israéliennes consistant & établir
des colonies dans les territoires palestiniens et dans les autres territoires
arabes occupés depuis 1967 n'ont aucune validité en droit et font gravement obstacle
& l'instauration d'une paix &n&rale, juste et durable au Moyen-Orient".
B. RECOMMANDATIQNS
238. Sur la base des conclusions auxquelles elle est parvenue, la Commission
souhaite par conséquent recommander que le Conseil de sécurité, ayant pr&ent à
l'esprit le droit inaliénable des Palestiniens à retourner dans leur patrie, lance
un appel pressant au Gouvernement et au peuple israéliens, attirant une fois encore
leur attention sur les conséquences désastreuses que la politique d'implantation
de colonies ne peut manquer d'avoir sur toute tentative en vue de parvenir à une
solution pacifique au Moyen-Orient.
239. Selon la Commission, il convient, en tant que première mesure, d'inviter Israël
à cesser de toute urgence de créer, de mettre en place et de planifier des colonies
dans les territoires occupés. Il restera alors Èi résoudre la question des colonies
existantes.
240. Puis, le Conseil souhaitera peut-être envisager des mesures visant & garantir
la protection impartiale des biens arbitrairement saisis,
241. Pour ce qui est de Jgrusalem, le Conseil souhaitera peut-être aussi inviter
le Gouvernement israélien à appliquer scrupuleusement les résolutions que le Conseil.
de sécurité a adoptées sur cette question depuis 1.967. En outre, gardant à l'esprit
que Jérusalem est un lieu des plus sacrés pour les trois grandes religions monotW%s:te
du monde, à savoir les religions chrétienne, juive et musulmane, le Conseil de sécurit
souhaitera peut-être envisager des mesures pour protéger et préserver la dimension dlan
cette ville, compte tenu des vues spirituelle et religieuse unique des Lieux saints
de représentants de rang élevé de ces trois religions.
242. Etant donné l'ampleur du problème de l'implantations de colonies et ses incidence
sur la paix dans la région, le Conseil de sécurité devrait garder la situation
constamment à l'étude.
,< ..i ':i bistr.
GENERALE
S/13450/Add.l
12 juillet 1979
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS/ESPAGNOL
CONSEIL
DE SECURITE .,‘.% . ,:’
1.
II.
III.
IV.
V.
RAPPORT DE LA COMMISSION DU CONSEIL DE SECURITE CREE EI?
APPLICATION DE LA RESOLUTION 446 (1979)
Volume II
ANNEXES
Résumé des déclarations faites à la quatrième séance de la Commission,
le 30 avril 1979
Résumé des témoignages
Liste des colonies
Cartes des colonies
Documents commis à la garde du Secrétariat
79-la596
5/13450/Rdd.l
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Annexe 1
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ANNEXE 1
RESUME DES DECLARATIONS FAITES A LA QUATRIEME SEANCE DE LA co)/jM~SS~o;c$,
LE 30 AVRIL 1979
A. Dêclarations du représentant permanent de la Jordanie auprès de
ltOrganisation des Nations Unies et du représentant du Cabinet
du Prince héritier de Jordanie
M. NUSEIBEH (Jordanie) fait part à la Commission de la satisfaction
de son gouvernement devant la décision prise par le Conseil de s6curité de se
saisir du problème des colonies israéliennes qui, plus qu'aucun autre, fait
obstacle a lsinstauration d'une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient.
Il espère que lors de son prochain séjour & Amman la Commission sera en mesure
de sIentretenir avec de nombreux t6moins qui peuvent fournir un t6moignage direct
sur la situation sur la rive occidentale du Jourdain et 5 Jérusalem.
Il importe de bien comprendre que, outre les personnes qui & l'origine
habitaient Jérusalem et la rive occidentale et qui ont été déplacées à la suite
de l'occupation israélienne, 300 000 à 400 000 personnes considèrent les
territoires occupés comme leur patrie malgré le fait qu'au moment de l'occupation
ils travaillaient à lsextérieur de cette zone. Ces personnes envoyaient une
partie de leur salaire à leurs familles restées sur la rive occidentale et à
Jérusalem et s'étaient fait construire des logements en prévision de leur
retour. M. Nuseibeh déclare qu'il est lui-même une personne déplac& puisqu'il
n'est pas autorisé à se rendre dans sa propre maison 2 Jérusalem.
Il importe de clarifier la situation en ce qui concerne l'occupation de
terres appartenant à la catégorie du domaine public. Israël prétend que ces
terres étaient la propriété du Gouvernement jordanien et que, de par l'occupation,
elles appartiennent maintenant à Israël, successeur du Gouvernement jordanien.
Ceci est absolument faux. Les terres du domaine public sont la propriété commune
des habitants de la région et nsont jamais été contrôlées par le Gouvernement
jordanien. Leur statut peut être rapproché de celui des kibboutz israéliens.
Les villes et villages de la r&ilon ne consistent pas seulement en maisons eL
bâtiments, ils comprennent également les terres communales qui les entourent.
Les habitants originaires de cette région qui vivent et travaillent à l'ext&ieur
ont eux aussi des droits sur ces terres communales. Il ne suffit donc pas de
demander combien de personnes ont été déplacées 3 la suite de lPoccupation
israêlienne. La question est bien plus complexe que cela.
La pratique israélienne qui consiste a confisquer des terres sur la rive
occidentale et à Jérusalem est arbitraire et contraire à la Convention de Genève
de 1949 relative à la protection des personnes civiles en temps de cuerre.
Les Israéliens se sont bornés à envoyer un avis à chacun des propriêtaires les
informant que lsEtat dsIsraël devenait propriétaire de la terre et qu'ils
devaient se rendre à la banque afin de recevoir la somme correspondant au prix
de leur bien. Il y a eu des cas, par exemple, o ù le Gouvernement israélien a
offert l'équivalent de 50 à 70 dollars des Etats-Unis pour des biens situés 3
Jérusalem, dont la valeur réelle était de 350 CO0 dollars. D'ailleurs, même si
/ . . .
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Annexe 1
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le Gouvernement israélien offrait 500 000 dollars, 99 p. 100 des personnes
n'envisageraient même pas asaccepter cet argent. Il y a eu bien entendu des
cas exceptionnels où un individu a reçu l'argent et s'est installé aux
Etats-Unis ou dans un autre pays. Néanmoins, une telle pratique est illégale
en vertu du droit international et de la Convention de Genève, selon lesquels
ces terres doivent rester, pendant la durée de l'occupation, sous la garde de
lsadministrateur ou du propriétaire ennemi. Les habitants qui ont été expropriés
savent qu'ils ne doivent en aucun cas renoncer à faire valoir leurs titres de
propriété.
Il importe de bien comprendre dans quelle mesure tout le territoire de la
rive occidentale a été découpé de façon 2 ce que chaque ville soit entourée de
colonies israéliennes. Dans les circonstances actuelles, par exemple, si les
maires de Naplouse et d'Hébron souhaitaient se rencontrer, ils ne pourraient
se rendre d'une ville à l'autre en droite ligne.
M. Nuseibeh espère que pendant son séjour dans la région, la Commission se
fera une image aussi exacte que possible de la situation. Elle devrait, a son
avis, rester plus de trois jours à Amman. M. Nuseibeh pense également qu'une
certaine discrétion est nécessaire quant à l'identité des personnes qui pourraient
témoigner devant la Commission. Certaines D par crainte de représailles,
souhaiteraient peut-être que leur nom ne soit pas divulgué.
Le fait qu'Israël a refusé de coopérer avec la Commission ne devrait
cependant pas détourner celle-ci de sa tâche. L'emploi du mot "incomplet" dans
le rapport de la Commission ne correspondrait pas à la réalité mais équivaudrait
néanmoins à accuser Israël dsavoir empêché la Commission de remplir sa mission.
En conclusion, M. Nuseibeh rappelle que son gouvernement est disposé a
mettre à la disposition de la Commission les nombreux renseignements et cartes
quvil a rassemblés. Les représentants du Cabinet du Prince héritier de Jordanie
souhaiteraient fournir à la Commission des renseignements et explications
complémentaires.
M. SAKET (Cabinet du Prince héritier de Jordanie) déclare que les
Israéliens ont eu recours à,de nombreux procédés pour confisquer les terres et
évacuer les habitants et propriétaires arabes au cours de l'occupation israélienne
de la rive occidentale, soit sous le prétexte de la sécurité ou de l'installation
de colonies soit pour des raisons écologiques.
Dans un numéro récent, le magazine New Republic a publié des renseignements
f.o urnis par un chroniqueur israélien sur le processus de création des colonies israéliennes, processus qu'il divise en quatre étapes, Au cours de la.première
étape9 un groupe d'israéliens occupe une zone déterminée, ce ,qui ne manque pas
de susciter des difficultés de la part des autorités israéliennes. Un compromis
est alors conclu, aux termes duquel ces colons sont invités à séjourner pour une
courte période dans les camps militaires israéliens pendant que les colons et.
le personnel militaire négocient. Entre-temps, lés colons se rendent,dans ,.
certaines villes de la rive occidentale ou en Israël tout en commençant & fonder
/ l . .
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Pranç ais
Annexe 1
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des crèches et des &oles sur le site qu'ils occupaient à titre temporaire.
Les autorités militaires choisissent alors des terres proches qu'ils considèrent
comme zone protégée pour des raisons de sécuritd et installent les colons sur
cette nouvelle zone. A ce stade, des fonds parviennent de différentes sources
de financement en vue d'appuyer la construction de logements pour les nouveaux
colons.
MI Saket cite un certain nombre de chiffres et espère que les documents
fournis 4 l'appui seront distribu& ultérieurement. Selon des sources israéliennes
et les estimations faites par la Jordanie, les terres confisquées représentent
27,l p* 100 de la superficie totale de la rive occidentale et les colonies
6,3 p. 100, la plupart d'entre elles étant situées .sur des terres agricoles.
Les plus fortes densités de colonies se trouvent dans des zones arabes comme
Hébron, Bethléem et Jéricho (33,4 p. 100) et dans la vallée du Jourdain
(23,2 p* lOO), du fait, dans ce dernier cas, de l'existence de points d'eau et
de terres cultivables. Les plus fortes concentrations de colons se trouvent
dans la région de Jérusalem (84,3 p. 100) en raison de la décision unilatérale
d'Israël de séparer cette région de la rive occidentale et de l'annexer pour en
faire Ifagglomération de Jérusalem.
Outre la concentration de colons autour de J&usalem, certaines autres
caractéristiques des colonies reflètent la politique appliquée par Israël dans
la zone occidentale occupée. Il y a 19 colonies dans la vallée du Jourdain, la
plupart agricoles et militaires. Ces colonies dépendent des points d'eau dans
la région et du réseau électrique déja établi sur la rive occidentale. De plus,
les colonies sont disposées de façon à encercler les habitants arabes et a
disposer en même temps dvune source de main-d'oeuvre bon marché.
Outre qu'ils utilisent les terres, les Israéliens vendent leurs produits
agricoles aux habitants de la rive occidentale faisant ainsi concurrence aux
cultivateurs arabes de la région. Les autorités israéliennes ont également
restreint l'utilisation de l'eau par les Arabes. Quatre facteurs essentiels
de production, à savoir la terre, l'eau, l'électricité et la main-d'oeuvre,
sont ainsi utilisés par les Israéliens.
B. Déclaration du Président du Comit& pour l'exercice des
@oits inali..ables du peuple Palestinien
M. FALL (Sénégal), en sa qualité de Président du Comit6 pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien, déclare qu'aucune paix juste et
durable au Moyen-Orient n'est possible tant que ne sera pas résolue la question
de 'la.,Palestine. Le Comité pour l'exercice des droits inali6nablas du peuple
palestinien sera donc reconnaissant à la Commission de le tenir au courant de
Se5 plans et du déroulement de ses travaux. La Commission envisagera sans doute
de visiter et d'étudier les colonies israéliennes en question, y Compris
Jérusalem. Sans doute souhaitera-t-elle aussi rencontrer non seulement les
gouverneurs militaires israéliens dans les territoires arabes occupés mais
Egalement les responsables élus et d'autres représentants du peuple palestinien
/ . . .
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Annexe 1
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tant dans les territoires occup& qu'à l'extérieur. Le Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien approuverait entièrement de telles
initiatives et estime que la Commission pourrait également rencontrer les représentants
appropriés des Gouvernements jordanien, syrien, libanais et égyptien.
Le refus persistant du Gouvernement israélien de respecter les dispositions
de la Convention de Genève de 1949 ne peut être dissocié du problème des colonies
israéliennes, non plus que la question de la violation par Israël des droits de
l'homme dans les territoires occupés. La Commission souhaitera donc peut-être
aussi se mettre en contact avec le Comité spécial chargé d'enquêter sur les
pratiques israeliennes affectant les droits de l'homme de la population des
territoires occupés.
Pour ce qui est de la documentation, la Commission a à sa disposition les
documents présentés durant les récents débats au Conseil de s6curité et ceux
communiqués par les différents gouvernements concernés et différents organes
des Nations Unies. M. Fall attire l'attention sur la lettre du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien et ses annexes (5/13132)
où sont décrites les incidences stratégiques et militaires des colonies israéliennes
sur la rive occidentale. Des lettres antérieures publiées en 1977 et 1978 sous
les cotes S/12377 et A/33/154 pourraient également être utiles à la Commission.
M. Fall communiquera à la Commission deux études 6laborées par le Comité :
lgune concernant le droit au retour du peuple palestinien, problème sur lequel
l'organisation des Nations Unies a pris position dès 1948 et qui est lié Èi celui
des colonies; l'autre touchant le droit à l'autodétermination du peuple
palestinien, question tout aussi fondamentale qui ne peut être dissociée de
celle des colonies. Si cette question n'est pas réglée, on conçoit mal comment
le peuple palestinien pourrait retrouver le plein exercice de ses droits.
Outre d'utiles renseignements de base sur les colonies israéliennes de la
rive occidentale et de la bande de Gaza, le Comité communiquera également à la
Commission les recommandations qu'il a adoptées, notamment celles relatives aux
colonies israéliennes, approuvées à plusieurs reprises par l'Assemblée générale.
M. Fall attire l'attention de la Commission sur le fait que, lorsque le Comité
a présenté son rapport au Conseil de sécurité, la majorité des membres du Conseil
se sont prononcés en faveur de son adoption bien que l'un des membres permanents
ait voté contre.
M. Fall souhaite à la Commission de réussir dans ses efforts, en particulier
lorsqu'elle rappellera au Gouvernement israélien qu*il est futile de s'obstiner
2 défier l'opinion internationale et les résolutions de l*Organisation des
Nations Unies en continuant à renforcer et développer ses colonies illégales
au mépris des dispositions de la Convention de Genève de 1949. M. Fall souligne
combien il serait souhaitable que le Gouvernement israélien autorise la
Commission à se rendre non seulement dans les colonies mais également dans la
Ville sainte de Jérusalem qui fait partie des territoires arabes occupés tels que
l'organisation des Nations Unies les a définis. Les autorités israéliennes ont
récemment autorisé une mission de l*Organisation internationale du Travail 3 se
/ . . .
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Annexe 1
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rendre dans les territoires arabes occupés et il ne peut donc en refuser l'accès
à une commission du Conseil de sécurité, l'organe le plus important des
Nations Unies en matière de maintien de la paix.
Tant dans les territoires arabes occupés que dans les pays où se déroulent
des combats, la Commission rencontrera des reps&entants du peuple palestinien.
M. Fall souligne à ce propos que le seul représentant reconnu du peuple
palestinien est l'organisation de libération de la Palestine; nul ne peut refuser
d'accepter ce fait puisque le représentant de 1'OLP a participé aux débats
au sein du Conseil de sécurité avec les mêmes droits que les représentants des
Etats Membres.
La Commission ne doit pas se laisser détourner de sa tâche par l'attitude
arrogante et agressive d'Israël. Le Conseil de sécurité a décidé 2 ce stade
dgenvoyer une mission, et les autorités israéliennes doivent lui permettre de
s'acquitter de sa tâche. Celle-ci ne sera pas aisée, mais la Commission
n'épargnera sûrement aucun effort pour réunir tous les éléments du problème.
/ * . .
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Annexe II
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ANNEXE II
RESUME DES TEMOIGNAGES
1. Au cours de son séjour dans la région, la Commission a eu des entretiens
avec des membres du gouvernement dans chacun des quatre pays intéressés. Elle
s'est également entretenue avec le Président de l'Organisation de libération
de la Palestine.
2. Les passages essentiels de ces entretiens et une analyse des témoignages
recueillis dans chaque pays figurent dans le corps du rapport.
3. Le résu& de tous les témoignages a été établi par le Secrétariat et est
reproduit dans la présente annexe dans l'ordre dans lequel les témoins se sont
présentés devant la Commission; la Commission a entendu 22 témoins à Amman,
13 à Damas (outre trois dgclarations de membres de l'organisation de libération
de la Palestine) et sept au Caire :
21 mai
Témoin No 1 : M. Nadim S. Zaru
Témoin No 2 : Anonyme
Témoin No 3 : Mlle Tawaddad Abdul Hadi
Témoin No 4 : Anonyme
Témoin No 5 : Anonyme
22 mai
Témoin No 6 : Anonyme
Témoin No 7 : Anonyme
Témoin No 8 : M. Ali Dhib Cmeiri
Témoin No 9 : Anonyme
Témoin No 10 : Anonyme
Témoin No 11 : M. Ibrahim Bakr
Témoin No 12 : L'archidiacre Elya KhourY
Témoin No 13 : M. Ibrahim Mustafa El-Sheikh
Témoin No 14 : Anonyme
/ . . .
S/l3450/Add.l
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Annexe II
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23 mai
Témoin No 15 : M. Ruhi El-Khatib
Témoin No 16 : Anonyme
Témoin No 17 : Anonyme
24 mai
Témoin No 18 : Sheik Abdul Hamid El-Sayeh
Témoin No 19 : Anonyme
Tgmoin No 20 : Anonyme
Témoin No 21 : M. Shawkat Mahmoud Hamdi
25 mai
Témoin No 22 : Anonyme (déclaration présentée par écrit)
II. Damas (Syrie) - 26 au 29 mai 1979
27 mai
Déclaration de M. Najib Al Almad, représentant spécial du Département
politique de l'organisation de libération de la Palestine
Témoin No 23 : M. Adel Abdul Salam
Témoin No 24 : M. Yassin Rikab
Témoin No 25 : M. B'rjas B'rjas
Témoin No 26 : Mme Ain Al-Hayat-Daghout
Témoin No 27 : M. Merii Chjair
Témoin No 28 o M. Turki Saad El-Din
28 mai
Témoin No 29 : M. Hosein Haj Hosein
Témoin No 30 : M. Abdulla El-Kadry
Temoin No 31 : M. Ibrahim El-Nimr
Temoin No 32 : M. Mohammad Kheir Fayez Eed
Témoin No 33 : M. Radwan El-Tahhan
Témoin No 34 : M. Hosein Sami El-Ahmad
28 mai (suite)
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Français
Annexe II
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Témoin No 35 : M. Salama Said El-Mohammad
Déclarations des représentants de 1'OLP :
M. Habib Kahwaji (membre du Comité exécutif)
M. Abdül Muhsen Abou Meiear (membre du Comit6 exkcutif)
III. L7e Caire (Ep=y te)
31 mai
Témoin No 36 : M. Yehia Aboubakr
Témoin No 37 : M. Shukrallah
Témoin No 38 : M. Abd Allah Mehana
TGmoin No 39 : M, Ragab El Rahlawy
Témoin No 40 : M. Mohamed Kassem
Témoin No 41 : M. Mesbah Kresam
Témoin No 42 : M. Ali Khalil
1, Jordanie
Témoin No 1 - Me Nadirs S. 'Zasu, maire de Ramallah
1. Le tgmoin a fait le récit des incidents qui s'étaient produits du
5 juin 1967 au 6 octobre 1969, où il a G-té expulse de sa ville natale. Un mois
après l'invasion, en 1967, les autorités israéliennes ont évacué les habitants
de trois villages - Omwas, Beit Nouba et Yallo - dans la région de Ramallah,
afin de créer une nouvelle ville destinée $ accueillir environ 100 000 colons.
Les villages furent alors complètement détruits. Six à huit mille habitants
qui avaient été déplac& nsavaient pas eu droit 2 d'autres logements. 11s avaient
&me kté contraints, dans certains cas, de quitter la region de Ramallah et de
passer sur la rive orientale.
2. Au cours d9un autre incident qui s'était produit dans la région de Jéricho,
cinq mois après l'occupation, les autorités israéliennes ont coupé l'eau puis
expulse les familles et confisque les terres. La plupart des habitants de cette
zone sont venus dans la région de Ramallah où ils ont reçu une aide de la
municipalité. Mais le gouverneur militaire israélien intima au maire de cesser
toute forme d9assistance parce que les autorités israéliennes voulaient que ces
personnes quittent la région. En dépit des pétitions adresskes à l'organisation
/ .*.
.I
s/13450/Am.. 1
Français
Annexe II
Page 4
des Nations Unies et aux ambassades étrangères et des conférences de presse,
Israël a refusé de laisser les personnes déplacees retourner dans la région,
Certaines familles se sont installées dans la région de Ramallah, d'autres sont
allées à Amman.
3. Le témoin a mentionné plusieurs formes de pression utilisées pour forcer
les Palestiniens à quitter leurs foyers : coupure de lveau, emprisonnement
répété des propriétaires de terres ou des dirigeants de camps de rgfugiés, avec
promesse de libération s'ils s'engageaient, dans un document signé par eux,
à quitter la région, interdiction faite aux enfants palestiniens de fréquenter
lvécole, confiscation et destruction des maisons appartenant aux Palestiniens
vivant à l'étranger.
4. 14. Zaru a également cité de nombreux cas de confiscation de terres, d'une
superficie totale de 7% 750 dunam@ , qui se trouvaient soi-disant en zone
militaire et qui cependant avaient été données aux colons. Il a également énum&&
plusieurs zones, dont la superficie totale était de plus de 32 000 dunams, qui
avaient été confisquées dans la région de Ramallah.
5. Le témoin a également déclaré qusIsraël n'autorisait pas la réunion des
familles, en violation de la Convention de Genève.
Témoin p;So 2 (anonyme)
6. En 1967, le témoin vivait dans le village de Deir Jareer qui possédait
33 161 dunams de terre. Immédiatement après la guerre de 1967, Israël confisqua
11 000 dunams pour en faire une zone militaire. En 1975, un camp militaire
fut établi sur 2 000 dunams des terres les plus fertiles, air le témoin possédait
6 dunams. Des routes furent construites et lgeau et 19électricité amenées dans
la zone qui 6tait appelée Negmet as-Sabah. En fait, cette zone était devenue
une colonie 9 et de nombreux habitants arabes avaient dû la quitter et s'installer
ailleurs tandis que les autorités d'occupation cédaient 2 bail aux nouveaux
colons les terres confisquées.
Témoin No 3 - Mlle Tawaddad Abdul Radi
7. Le témoin avait été directrice de l'école préparatoire des filles de Jenin.
En raison de sa résistance pacifique, elle avait été accusée de collaboration
avec les fedayeen, arrêtée le 11 janvier 1968, relâchée dix jours plus tard
mais démise de ses fonctions et obligée de quitter la région d'dghwar et de Signer
une déclaration dans laquelle elle s'engageait à ne jamais revenir en territoire
israélien.
8. Dans son témoignage, le témoin a donné des détails sur les traitements
infligés sui detenus, hommes et femmes, mineurs et adultes, qui étaient soumis 3
des tortures pour leur faire reconnaître qu'ils appartenaient à la résistance.
Le témoin a mentionné les d&entions administratives constantes et fréquentes, I
les amendes, la garde et l'expropriation des terres, et elle a souligné que le
principal objectif d'Israël était l'évacuation totale des territoires occupbs.
x Un dunatn vaut 1 000 m2.
/ * . .
-
S/l3450/Add.l
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Annexe II
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Témoin >JO 4 (anonyme)
9. Le témoin a parlé essentiellement de quatre aspects de la question des
colonies israéliennes : i) le fait de savoir si les colonies sont établies sur
des terres du domaine public appartenant à des particuliers; ii) le processus
de confiscation des terres et les procédures suivies; iii) lvexploitation par les
Israéliens des nappes d'eau souterraines de la rive occidentale pour l'usage
exclusif des colons; et iv) les consequences de la création de colonies
israéliennes sur la population arabe. i> Le fait de savoir si les colonies sont établies sur des terres
du domaine public ou appartenant à des particuliers
10. Les Israéliens prétendent que les colonies sont créées uniquement sur des
terres du domaine public et qu'aucune terre appartenant à des particuliers n'a
été' confisquée à cette fin. Que les colonies soient établies sur des terres
publiques ou privées, elles sont illégales aux termes de l'article 4 de la
Convention de Genève et des résolutions pertinentes de l'organsation des
Nations Unies; toutefois, le témoin a entrepris une enquête sur la plupart des
terres confisquées apr& 1967 et se trouvant à présent sous le contrôle direct
des colonies israéliennes civiles afin de vérifier l'exactitude de cette
assertion. Dans ces estimations ne figuraient pas les zones confisquées pour en
faire des bases militaires ou clôturées à des fins militaires, telles que la
région de Zhor (avoisinant le Jourdain), ni de vastes zones interdites, encore
une fois pour des raisons de sécurité non pr&isées, sur les collines de la
rive occidentale dominant la vallée du Jourdain.
11, Il ressort des déclarations du témoin que les catégories de terre considérées
comme privées sont les suivantes : a) les terres "mulk" ou privées, dont les
propriétaires ont des titres de propriété en bonne et due forme; b) les terres
"miri" qui ont été cultivées activement pendant des générations par des
exploitants agricoles et qui sont enregistrées au Ministère des finances aux
fins de l'imposition foncisre; c) les terres "jiftlik" ou "mudawar", qui ont
été également cultivées activement par les exploitants palestiniens, et qui,
au XIXe siècle, appartenaient nominalement au Sultan Ottoman et qui étaient
reconnues par les Gouvernements britannique et jordanien comme terres privies.
12. Les catégories de terre appartenant à lvEtat ou terres du "domaine public"
sont les suivantes : a) les terres "mawat" ou en friche, y compris le désert et
les forêts et les sommets montagneux et rocailleux cultivés mais n'appartenant
pas 3 des particuliers; b) les terres 06 se trouvent les forts Taggart du
mandat britannique et les camps de la police ou de l'armée jordaniennes; et C) les
terres qui ont été affectées à des fins communautaires, telles que les parcs
et les hôpitaux.
13. Sur la base des critères susmentionnés, le témoin a conclu que, SUPUY.
chiffre estimatif de 125 630 dunams de terres cultivables confisquées par les
Israéliens à l'usage exclusif des colonies civiles, 11 816 dunams, à savoir
9,4 p. 100, étaient des terres appartenant à lvEtat et 113 814 dunsms, soit
/ *..
S/l3450/Add.l
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Annexe II
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go,6 p. 100, étaient des terres privées. Le témoin a prdsenté un document
donnant des estimations détaillées sur la superficie occupée par les colonies
sur la rive occidentale, les collines dominant celle-ci et la partie orientale
de Jérusalem.
ii) Le processus de confiscation des terres et les procédures suivies
14. Le processus de confiscation et de transfert des terres cultivées par les
Palestiniens au profit des colonies civiles israéliennes a commencé avec la mise
en place, p ar les forces armées israéliennes, de bornes ou de clôtures de fil de
fer barbelé délimitant la zone dont elles voulaient ssemparer. Le gouverneur
militaire informait ensuite les chefs des villages auxquels appartenait la terre que,
pour des raisons de sécurité, ils ne pouvaient pas pénétrer dans la zone
interdite. Lorsque des arbres fruitiers ou des récoltes poussaient sur celle-ci,
les Israéliens les ont détruits systEmatiquement au cours des 11 dernieres années
dvoccupation, les ont rasés au bulldozer, déracinés, coupés, ont répandu des
défoliants. Cette destruction se produisait invariablement dans toutes les zones
où étaient confisquées des terres appartenant à des particuliers et cultivées
par eux. En fait, la destruction des récoltes et des foyers palestiniens a
commencé dès après la guerre de 1967 avec la confiscation de 20 000 dunams
de cultures dans le saillant de Latrun appartenant à trois villages (Beit Nuba,
Yalu et Amwas), qui ont été complètement rasés. Le témoin a fait observer que
les colons israéliens de la colonie de Mevo Horon, construite sur les ruines
de Beit Nuba, cultivaient à présent les terres de ces trois villages.
15. De même, les villages d'El-Ajajreh et Jiflik qui avaient été détruits
ont ét& remplacés par la colonie de Massua, le village de Makhrouk par Argamon,
Artas par Allan Shevot, Frush Beit Dajan par Hamra. Les champs de blé arrosés
de défoliants par les avions à Akraba sont a présent cultivés par la colonie
de Gitit qui, par ailleurs, est en train de s'étendre grâce à de nouvelles confiscations;
600 pruniers avaient été coupés dans la zone de Beit Ummer, qui est à :
présent exploitée par la colonie de Migdal 0x, et à Beit Furik, qui avait éte
rasée au bulldozer, la terre est à présent détenue par la colonie de Mekhora.
16. Il convient de noter en outre que la confiscation des terres nsest pas un
processus statique. Au fur et à mesure que la colonie devient plus importante
et que de nouveaux colons sqy installent, les terres avoisinantes sont confisquées
de la même manière; ainsi, chaque colonie est une menace continue aux villages
palestiniens voisins.
iii) Lqexploitation par les Israéliens des nappes d'eau souterraines de
la rive occidentale pour l'usage exclusif des colons
17. Le témoin a fait observer en outre que le processus de colonisation
israélienne sur la rive occidentale ne se limitait pas aux confiscations de terres,
Les autorités israéliennes exploitaient également les rares ressources
souterraines en eau, foraient des puits profonds et installaient. des pompes
puissantes sur toute la rive occidentale. Le pompage de cette eau souterraine
/ # l L
s/l345O/Add.l
Français
Annexe I.1
Paee 7
s'effectuait surtout dans la vallée du Jourdain pour l'irrigation et l’usage
domestique des colonies agricoles israéliennes. A ce jour, les IsraLliens ont
foré environ 20 puits profonds (de 300 à 600 mètres de profondeur) dans la vallée
du Jourdain et ont pompé environ 15 8 17 millions de mètres cubes d'eau pour
irriguer exclusivement les terres confisquées aux Palestiniens pour être données
aux colonies israéliennes. Un certain nombre de ces puits ont été creusés 3
proximité des sources locales arabes, en violation des lois jordaniennes
réglementant le forage de nouveaux puits. Par exemple, des puits ont été forés
dans la région de Jéricho, en amont de la source d'Ain Sultan, trois puits non
loin de la source dPAl-Auja, deux puits sur le site de la source de Phasa'el,
quatre puits dans le bassin du Cadi Fara et deux puits dans le bassin du
Bardala. Les conséquences de ces forages se sont déjà fait sentir à Jéricho,
oÙ la teneur en sel de l'eau provenant des puits arabes creusés avant 1967 a
sensiblement augmenté au cours des deux dernières années. Le débit de la source
d'Al-Auga, qui était en moyenne de 11 millions de mètres cubes par an est &
présent très faible. Des hydrologues informés ont expliqué cette réduction
spectaculaire du débit d'Al-Auja par le forage de trois puits israéliens à
proximité de cette source. Le tarissement de la source d'Al-Auja risque à présent
d'interdire toute culture aux habitants du village d'Al-Auja. Pour éviter un
désastre, les fermiers d'Al-Auja ont demandé aux autorités militaires soit de
cesser d'utiliser l'eau des nouveaux puits, soit d'approvisionner les fermes arabes
en eau des puits israéliens, soit de permettre aux fermiers arabes de creuser un
nouveau puits qui complèterait l'apport en eau de la source. Les Israéliens ont
catégoriquement rejeté toutes ces requêtes.
la. On peut également voir les conséquences du forage de puits israéliens dans la
région de Bardala; des puits creusks par les Israéliens ont complètement tari
tous les puits et sources de la région , qui * appartenaient aux fermiers des
trois villages de Barda, d'Ain al-Bayda et de Kardala. Récemment, les autorités
militaires israéliennes ont reconnu qu'elles étaient responsables du tarissement
des puits arabes et ont accepté de fournir les villages en eau des puits
israéliens. Les villages palestiniens sont donc totalement dépendants des colons
israéliens pour leur approvisionnement en eau.
19. Les Israéliens'non seulement ont creusé de nouveaux puits et se sont donc
appropriés les rares ressources en eau pour leur usage exclusif, mais depuis 1967,
ils ont également interdit tout nouveau forage de puits aux fins d'irrigation.
Ils ont également restreint le volume d'eau que les Palestiniens pouvaient pomper
dans les puits forés avant 1967 en obligeant ces derniers à installer des compteurs
d'eau sur ces puits. En résumé, les forces d'occupation non seulement ont utilisé
des ressources qui ne leur appartenaient pas, mais elles ont également empsché
la population autochtone d'exploiter des ressources qui lui appartenaient.
iv) Conséquences de la création de colonies israéliennes sur la population
arabe
20. Le témoin a déclaré que les conséquences du processus de colonisation sur la
population palestinienne locale ont été désastreuses. Des milliers de cultivateurs
ont été chassés de leurs terres, privés de leurs moyens de subsistance' de leur
travail et des ressource8 naturelles qui leur appartenaient. Les Vill%es WL Ont
S/l3450/Add.l
Français
Annexe II
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étb les plus touchés par les confiscations de terres se trouvent sur les collines
orientales dominant la vallée du Jourdain, à savoir Majdal Beni Fadal, Akraba,
Beit Furik, Beit Dajan, Tammun et Toubas. Le village de Beit Dajan, par exemple,
a perdu un chiffre estimé à 80 p. 100 de ses bonnes terres cultivables et
90 p. 100 de sa population de 2 000 habitants se trouve donc partiellement ou
complètement sans terre. Il en est de même pour le village voisin de Beit Furik,
03. environ 60 p. 100 des terres ont été confisquées ou interdites pour favoriser
l'établissement de la colonie de Mekhora et 80 p. 100 de la population de
4 000 habitants ont perdu partiellement ou totalement leur terre. A mesure que les
colonies israéliennes se multiplient sur la rive occidentale, les conséquences
préjudiciables qui en dgcoulent se font sentir sur davantage de villages. Parfois,
certains des fermiers sans terre ont dû s'employer comme travailleurs agricoles
dans les colonies israéliennes établies sur leurs propres terres. Nombre d'entre
eux ont dû partir ailleurs.
Témoin No 5 (anonyme)
21. Le témoin a mentionné les expropriations, les violations des droits de
l'homme, les sacrilèges commis contre des sites religieux, les colonies établies
dans la région d'Hébron et les confiscations de terres appartenant à des
particuliers. En 1968, un groupe a établi une colonie dans la région d'Hdbron.
En 19711 les autorités militaires israéliennes ont confisqué par décret
3 000 dunams de terres agricoles 03 se trouvaient des maisons, soi-disant pour des
raisons de sécurité. Elles ont construit un bâtiment pour la police frontalière
puis 1 500 maisons et une synagogue. Des industries légères ont été implantées dans
la région, oii 2 000 Israeliens environ vivent a présent.
22. Donnant des détails sur les pressions exercées sur la population arabe, le
témoin a mentionné un certain nombre de cas de harcèlement et d'emprisonnement
d'adultes et d'enfants, et une récente proposition de fusionner les municipalités
d'Hébron et de Kiryat Arba, la nouvelle colonie, sous l'autorité d'un maire juif.
En 1979, les colons de Kiryat Arba se sont appropriés 5 000 nouveaux dunams pour
construire 500 logements. La population d'Hébron a saisi la Haute Cour israélienne
pour demander que cette décision ne soit pas exécutée. Celle-ci a décrété que la
décision de construire des maisons aux fins d'établir une colonie était illégale,
Cependant, l'établissement de la colonie s'est poursuivi. Le témoin a également
donné des détails sur les sacrilèges commis contre diverses religions.
23. Quant aux confiscations de terres et de bâtiments appartenant à des
particuliers, le témoin a cité notamment le cas oii les colons d'Hébron ont
détruit, utilisant comme prétexte une vieille synagogue qui était en ruines depuis
500 ans, un bâtiment appartenant & la municipalité d'Hébron. Il a fait observer
que les lettres et télégrammes envoyés par la population d'Hébron aux journaux
étaient censurés par les autorités militaires et qu'entre-temps les colons
israéliens continuaient à étudier G'autres zones pour établir de nouvelles colonies
à Hébron et ailleurs.
/ . . .
S/1345O/Add.l
Français
AnnexP II
PR@? 9
Témoin No 6 (Anonyme)
24. Le témoin a déclaré que sa déposition aurait trait au village d'Arrwas OÙ il
avait vécu pendant 30 ans.
25. Ce village est situé à 25 km b l'ouest de Jérusalem. Avant les événements du
5 juin 1967, le village comptait 600 maisons, 3 500 à 4 000 habitants, deux mosqukes,
un couvent de Carm6lites placé sous la protection du Gouvernement français et deux
écoles. Il était équipé de deux puits pour l'eau potable et d'une installation
fournissant de l'eau courante à 280 foyers. Il s'agit d'une rggion agricole OÙ
poussent des oliviers et des arbres fruitiers.
26, Ce village a e'té détruit en 1967 sans aucune justification d'ordre militaire.
La Légion arabe s'ktait reti.&e de la zone deux heures avant l'arriv$e des troupes
isr&liennes; aucun des habitants n'était armé et il n'y a donc pas eu de ri%iiStanCe
militaire ou armée. Bésnmoins , les 6, 7 et 8 juin 1967, après l'occupation par
l'armge israélienne, un tiers du village a 6t6 dynamité et les maisons detruites.
Le 24 juin, les Israéliens ont commencé à détruire les deux tiers restants du
village au moyen de bulldozers. Seuls les deux mosquées, le cimetière et le
couvent de Carmélites ont été épargnés.
27. Au cours des événements libs à la destruction, qui a duré un mois environ,
la région a &6 rendue inaccessible à tous, sauf $ l'armée israglienne. La personne
qui a pu s'approcher le plus du village a été le pr@tre français Paul Gauthier; il
a écrit un rapport protestant contre ce qui s'&tait produit et l'a adress6 5
l'armée israelienne.
2%. Revenant à 1'e)preuve subie par les habitants, le témoin a dit qu'au cours
du premier jour de la guerre, 100 'a 150 habitants d'Amwas se sont réfugi6s dam
le couvent. A la fin des combats, lorsqu'ils ont voulu revenir au village, les
soldats israéliens ne les ont pas laissés entre'r dans leurs maisons. Le 12 juin,
deux autobus dans lesquels se trouvaient des soldats isr&liens armés sont arrivés
au couvent et ont ordonné aux réfugiés de partir. Comme ils refusaient, les
Israéliens sont entrés dans le couvent et ont fsit sortir les re'fugi6s de force.
Ils les ont ensuite conduits au village de Beit Sira. Le témoin a fait rerflarquer
que la plupart de ces réfugiés étaient en v&tements de nuit et qu'ils n'avaient
rien avec eux, même pas d'eau ni de nourriture. Il a été impossible d'établir
quelque contact que ce soit avec eux pendant presque deux mois. AU début de
juillet, la personne en charge du couvent a rencontrk & Raallsh le chef du district
d'Amwas et les notables dIAmuas. Ils ont demand6 aux autorit& iSraéliemnes de
permettre aux réfugiés se trouvant à Ramsllsh de rentrer et de reconstruire leur
village. Cette demande a été rejetée.
29. Le témoin a indiqué corme référence un livre intitulé "A lest Victor",
d'An?os Kenaa, qui était chef du groupe auquel 11arm6e israélienne avait confié la
mission de dgtruire le village. Le livre a éte' publié à Tel Aviv en 1970 par
Abraham Publications et donne un r&cit de première main fait par un thmin imarti<zl.
ze témoin a cle'claré qu'il avait entendu dire par de nombreuses personnes qu'au coul%
1 de la destruction du village, certaines personnes ?igées qui n'étaient PaS en mesure
de sortir de chez elles avaient été ensevelies sous les décombres lorsque leurs
Nzisons ont été clynamitkes.
/ . . .
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Annexe II
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30. Après la guerre, deux tiers des villageois se sont installés à Amman et un
tiers est resté à Ramallah, à Jérusalem et dans d'autres villages. Jusqu'à pre'sent, j/
aucun des villageois n'a pu revenir dans ce village pour y vivre ou y travailler.
Les autorités israéliennes l'ont trsnsformg en un parc nommé Canada Park; des 1
arbres y ont été plsntgs, des routes goudronnées ont &é construites dans le village
et autour de celui-ci. Le témoin a déclaré que le seul bâtiment qui reste encore
est le couvent des Carmélites; ce couvent était situé au milieu du village et était
entouré de nombreuses maisons. Il a noté que s'il y avait eu bataille, le couvent
aurait été également dktruit en raison de son emplacement. Or, il ne l'a pas été
et cela prouvait que le village avait été de'truit delibérément. Toutes les terres
du village ont gté saisies et sont maintenant exploitées par la fondation israélienne
M.:rin ICi+,m-,t et par las habitants d-;s coloni-s isragliennes avoisinantes. La région
entier* -st irrigu& +t un res.:nu d'irrigation a été mis en place. La coloni- dy
Mevo Itioron a &té établi-, à 2 km d'Arwas. Un puits artési?n foré près a5 cette colonie
fournit d% grandes quantités d '-au pour irriguer 13s t*rr82s dans cette région. .On a
fait appel 2 d-s ouvriers arab+s pour %xploit+r CPS terrus, mais aucun Arabe n'a de
propriété dans c&ts rii;;ion ou p-ut devenir propriétaire d'un+ manière ou d'une autre,
31. %Pondant & des questions, le témoin a dit qu'il ne pouvait pas donner de
raison plus précise pour la destruction de ce village. Pour autant qu'il sache,
personne n'a reçu d'indemnité. Il a ggalement noté que deux tiers des maisons
du village étaient encore intactes les 13 et 14 juin 1967. Aucune colonie n'a ét&
créée sur cet emplacement. Toutefois, il se pouvait que cette région ait été
considérée comme importante du point de vue stratégique et commercial car elle
donnait accès & Reb-el Wad et aux routes allant à Ramallah, Gaza, Jerusalem et
Tel Aviv.
Témoin IlO 7 (Anonyme)
32. Le témoin, qui vivait 'a Qalqilia aux alentours de 1948, a dit que la plupart
des terres de cette région étaient entre les mains des Juifs, mais que les maisons
et les zones les plus élev&s appartenaient aux Arabes. Les habitants qui
s'occupaient d'agriculture avaient réussi à transformer le sol rocailleux en une
zone prospère et fertile, notamment en forant une cinquantaine de puits artésiens.
Ce serait là le motif réel pour lequel les Israéliens avaient déjà lancé diverses
attaques contre cette région avant 1967, en particulier le 10 octobre 1956 et le
5 septembre 1965 où ils avaient détruit 11 puits artésiens,
33. Au cours de la guerre de 1967, 60 p. 100 des maisons du village ont été
Cle'truites et les habitants ont été forcés de s'en aller pour une pe'riode de 25 jours,
Les villageois ont formé un comit4 qui a établi des contacts avec divers consulats
et, finalement, ils ont réussi a retourner dans leur village. Une superficie de
22 dunams appartenant à différents propriétaires avait été confisquée par les
autorités israéliennes et entourée de fils de fer barbelés.
34. li;h 1976, les autorités israéliennes ont installé un appareil spécial dans les
puits artésiens qui permet de contrôler et de limiter la quantité d'eau pouvant "etre
utilisée. Ces restrictions d'eau empêchent les villageois d'exploiter le reste de
leurs propriétés et les obligent m$me à abandonner leurs terres. Le témoin a dit
/ .*.
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Annexe II
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qu'il avait des photocopies d'ordres kmanant des autorités israe'liennes chargées
de l'approvisionnement en eau et imposant de sévères restrictions pour l'utilisation
de l'eau de chaque puits pendant l'ann6e en cours. Etant donne' que les
cultures sont la seule source de subsistance des villageois, le besoin d'eau se
fait sérieusement sentir.
35. A propos des colonies, le témoin a dit que sur la route allant de PTaplouse
'a Qalqilia, les autorités israéliennes avaient établi deux nouvelles colonies 2
Kafr Lakef et Kafr Kaddum. La première a 6té fondée en 1976 dans une région boisée
où tous les arbres avaient ét6 déracinés par les bulldozers. La deuxième a été
construite sur les terres de Kafr Kaddum, village qui aveit été nivelé par les
bulldozers. Les deux colonies comptaient au début 20 maisons, elles en ont
maintenant approximativement 150 chacune et sont entourées de fils de fer barbelés,
Les autoritgs ont construit quelques nouvelles routes et équipé un puits artésien
d'un moteur et de canalisations permettant d'approvisionner en eau les deux colonies.
:36. Répondant à diverses questions, le témoin a dit que quelques-uns seulement
des propriétaires d'origine avaient reçu une indemnisation pour leurs maisons
détruites. Le montant payé pour chacune des maisons est d'environ un quart de
leur valeur réelle.
Témoin ~VO 8, 14. Ali Dhib Omeiri, Mokhtar de Beit IVuba
37. M. Omeiri a dit que les autorités israéliennes avaient occupé son village le
6 juin 1967. Ce jour-là, les habitants ont été priés de le quitter sans autre
explication. Apres avoir passk trois jours à proximité du village, les habitants
de Beit ïVuba ont été invités , par une déclaration diffusée par des haut-parleurs,
8. rentrer dans leurs foyers et à hisser un drapeau blanc sur leurs maisons. C orme
ils s'approchaient du village, ils ont été arrêt& par des militaires et leurs
maisons ont été détruites sous leurs yeux. En tant que Mokhtar du village, le
témoin a fait appel au commandant militaire de la zone quia confirmé que les
habitants ne pouvaient pas retourner dans leur village qui avait été détruit.
38. Décrivant le village de Heit iJuba qui etait situé sur les hauteurs dominant
la rive occidentale, M. Omeiri a déclaré que la commune avsit une superficie
d'environ 25 000 dunams et comptait environ 4 000 habitants; il y avait deux dcoles
et une infirmerie, un puits artésien et un moulin. Le témoin a ajoute' que
650 maisons avaient été détruites à la dynamite et il a donné le nom de 111 personnes
qui ont perdu la vie au cours de cette ope'ration de destruction.
T&noin ho 9 (Anonyme)
39. Après avoir brossé un aperçu historique du sionisme et expliqué les divers
procéd& utilisés par les autori- israéliennes pour acquérir les terres des
Arabes, le témoin a parlé de sa propre expérience en ce qui concerne les colonies
israéliennes, Il a dit qu'au début de 1977, un projet de colonie a 6tk mis en
train dans la région de Salfit, située entre la soi-disant "ceinture verte" et
le Jourdain. La nouvelle colonie, qui s'appelle Messha et qui est située à
20 km de Sslfit, a commencé par le montage de 20 maisons préfabriquées sur des
terres qui avaient été confisquées au village de Tefoa (entre ï!Taplouse et Jérusalem).
/ . . .
S/l.345O/Add.l
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Annexe II
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tin février 1978, les autorités israkliennes ont exproprié encore 500 dunams de
terres dans les villages de Salfit, Ilofar, El-Harish et Marda pour y installer
une nouvelle colonie , qui a été construite par le groupe Gush Emunim, avec
l'approbation et l'aide du Comité des colonies qui relève du Ministre israélien
de l'agriculture, Au début, il y avait 80 familles et des plans ont ktk faits en
vue de l'installation de 1 500 autres familles dsns les cinq années & venir. Les
protestations n'ont rien donné.
40. kn avril 1979, les conseils locaux du district de Salfit ont été informAs
d'une nouvelle décision d'expropriation portant sur 3 500 dunams entre les colonies
d'Alyeh et de .Tefoa. Les autorités d'occupation ont pris sous leur contrôle le
seul puits artésien situé dans le village de Zawiya afin d'approvisionner en eau les
deux colonies susmentionnées, alors que l'on empêchait les habitants locaux de ces
villages de l'utiliser. Le témoin a indiqué qu'il était exploitant agricole et
qu'Israël avait exproprié 80 dunams de ses terres, lesquelles représentaient la
principale source de subsistance de sa famille. S'agissant des expropriations de '
terres par les autorités israéliennes, le témoin a noté que dans certains cas on r
offrait en échange aux personnes expropriées d'autres terres qui appartenaient &
des familles se trouvant & l’étranger dont les terres sont connues comme étant
celles de propriétaires absents. Toutefois, les agriculteurs ont rejeté cette
offre en raison de son illégalité et parce qu'elle risquait d'engendrer la haine
parmi les Arabes que cela concernait.
41. &n réponse aux questions, le témoin a dit qu'il était rare que l'on donne des
raisons pour l'expropriation. Toutefois, dans certains cas, des raisons de skcuritb
ont été invoquées. En réponse à une autre question ayant trait aux offres d'indexnisation
du Gouvernement israélien, le témoin a déclaré que toute compensation qui
était offerte ne représentait qu'un dixième de la vsleur réelle des terres, mais
que ce n'était pas vraiment ce qui,comptait puisque ce que voulait le proprigtaire,
c'était garder ses terres. Il a ajouté qu'il continuait à exploiter le reste de
ses terres, mais qu'il vivait dans la crainte constante d'une nouvelle expropriation.
Témoin No 10 (Anonyme)
42. Le témoin a dit qu'après avoir été expulsé de sa maison en 1948, il avait V&U
à B&ron jusqu'en 1967. Lorsque les forces d'occupation israe'liennes sont entrées
'a Ilébron le 9 juin 1967, de nombreux habitants , ayant entendu parler des atrocitks
cotises à Jérusalem et & Naplouse, ont décidé de s’en aller. Au cours des trois
premiers mois, les circonstances ont forcé d'autres habitants $ se réfugier a
Amman. Le témoin a dit qu'il était enseignant et qu'au début de l'année scolaire,
les autorités israéliennes avaient cherché à modifier les programmes drenseignement.
Les instituteurs arabes ont protesté contre cette immixtion et ont organisé un
syndicat pour défendre leurs vues. Ils ont été alors accusés de relations avec les
ennemis d'Israël.
43. Le témoin a été arrêté. Il a -5% soumis à diverses sortes de sévices au
COUTS de son interrogatoire, y compris des brCUures par des flammes et des coups
infligés, dans le but de le forcer à faire de faux aveux, Transfkré d'une prison
2 l'autre, on l'a également averti qu'il risquait de faire du tort aux femmes
/ . . .
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Annexe II
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et aux enfants de sa famille s'il ne se montrait pas coopératif. Il a ét6 inform6
qu'un avocat avait 6tB nomm6 pour sa dgfense; cet avocat, après avoir constaté son
dtat physique, a obtenu des autorit& pénitentiaires qu'un docteur l'examine. Un
rapport n&ical sur son ktat physique a été inclus dans le dossier du procès. Le
pro&% a durb une ann6e environ, Le témoin a bté condsmné & 15 ans d'emprisonnement.
Il est restk cinq ans en prison, puis il est tombé gravement malade.
44, Grâce surtout aux efforts des membres de sa famille & l'étranger, les autorit&
militaires ont accept8 de le relkher à deux conditions : 1) qu'il s'installe s
Amman, et 2) que sa famille (y compris ses parents) abandonnent leurs biens et
vivent avec lui. Il a refus&, mais finalement s'est installé à Amman.
45. En réponse aux questions qui lui ont 6tb posées, le t$moin a dit que les
autoritks isragliennes s'étaient inge'rées dans les programmes de l'&ole en
exigeant la suppression de toute rgférence d'ordre nationaliste ou religieux - par
exemple des passages du Coran et des poèmes ou des chants se r6f&%nt 'a la patrie
palestinienne. En ce qui concerne les renseignements que cherchaient 8, obtenir
de lui ceux qui l'ont interrogé, il a dit qu'il avait éte' accu& de collaboration
avec la Jordanie et d'actes visant à changer le statut d'occupation. Il a ajouté
que son avocat avait écrit un livre intitul.6 "With my own eyes", qui décrit tous
1~3 détails de son cas.
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Frangeais
Ann*xh II
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Témoin No 11 z M..Ibrahim.Bakr
46. Le témoin, un juriste, avait été le conseiller juridique du Département des
biens "Waqf" de la rive occidentale, y compris Jérusalem. Il avait été et était
toujours secrétaire de la société Makassed, institution charitable de Jérusalem,
et membre du Barreau jordanien.
47. Le 5 juin 1967, il habitait à Ramallah, près de Jérusalem. Le 30 décembre 1967,
il avait été expulsé de la rive occidentale en raison de son opposition active 2 la
réglementation relative aux terres des propriétaires absents, imposée par les
autorités militaires israéliennes. Au début de sa déposition, M. Bakr a évoqué
la situation en Palestine avant et après la création dsIsraSl. A ce propos!, il a
fait remarquer que lorsque le mandat britannique a été institué, il y avait en
Palestine 45 000 à 50 000 Juifs environ et la majorité de la population k-tait
composée d'Arabes, chrétiens et musulmans. Il a également fait remarquer que depuis
le début du mandat britannique jusqu'en 1948, le pourcentage des terres acquises i
par des Juifs était de 6 p. 100. En outre, 16 p. 100 des terres de Palestine
étaient des terres musulmanes "Waqf", c9est-à-dire des biens de mainmorte selon
le droit islamique. Après 1948, les terres ont été confisquées par Israël en vertu
de diverses lois israéliennes : loi d'expropriation pour des raisons de sécurité,
loi de reconstruction et loi sur les proprigtaires absents. Une loi spéciale,
portant sur la partie arabe de Jérusalem, avait été votée par la Knesset, alors que
le reste de la rive occidentale était régi par des ordonnances militaires.
A Jérusalem, toutes les terres sur lesquelles le propriétaire ne résidait pas
le 5 juin 1967 étaient considérées par la loi comme des terres appartenant à des
propriétaires absents, même si les propriétaires revenaient par la suite. Toutes
,363s terres avaient 6t6 placges sous 19autorité de 1'Administrateur des biens des
propriétaires absents qui9 entre autres choses, percevaient les loyers des maisons
dont les propriétaires étaient absents.
48. Après l'occupation, le témoin a été convoqué par le Directeur du Département
des biens "Waqf" islamiques pour assister, en sa qualité de conseiller juridique9
à la visite dans le Département du Directeur israélien des biens "Waqf" à Jérusalem.
Ce dernier avait demandé la liste de tous les biens "Waqf" islamiques, qui représentaient
25 p. 100 des biens immobiliers à Jérusalem, sous prétexte que le
Gouvernement israélien, en tant que successeur du Gouvernement jordanien, considérait
qu'il en avait la charge. M. Bakr s'était opposé B ce point de vue, faisant valoir
que, bien que le Département des biens 'Waqf" islamiques ait eu des liens avec le
Gouvernement jordanien, les biens "Waqf" nvavaient jamais appartenu à la Jordanie.
En fait, ces biens appartenaient à tous les musulmans. A cette époque, M. Bakr
avait r6uni les notables de la rive occidentale ) y compris le maire arabe de
Jérusalem, et ils avaient opposé un front commun à. l'annexion de Jérusalem par
Israel, déclarant qu9elle était contraire au droit international et aux résolutions
pertinentes de l'organisation des Nations Unies, et constituait un acte d'agression
contre un Etat souverain, en lvoccurrence la Jordanie. Une déclaration signée par
20 personnes, y compris M. Bakr, avait été envoyée au Ministre de l'intérieur
d91sraël. Des mesures sévères avaient été prises à l*encontre des signataires;
quatre d'entre eux, y compris M. Bakr, avaient été exilés dans différentes parties
de la Palestine pendant trois mois. Par la suite, M, Bakr a 6té expulsé de la rive
occidentale., Tous ces événements étaient décrits en détail dans un livre intitulé
"Jerusalem Without Walls", écrit en 1970 par un Israélien.du nom dPOuzi Benziman.
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Annexe II
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49. Le témoin a également fait mention des mesures prises par Israël en vue
d'imposer son autorité sur les parties de Jérusalem qu'il avait envahies en juin 1967.
Il a mentionné notamment les mesures prises au niveau gouvernemental et municipal
en vue de transformer la structure juridique et administrative de Jérusalem :
dissolution du Conseil municipal arabe de Jérusalem, et prise en charge de ses
responsabilités par le Conseil municipal de la partie ouest de Jérusalem; fermeture
des cours d'appel arabes, des tribunaux de district et du cabinet du procureur
général, remplacés par des tribunaux israéliens; remplacement des banques arabes
par des banques israéliennes; confiscation des disponibilit& des banques arabes;
perception dqun impôt sur le revenu et d'un impôt sur les achats, et imposition de
droits de consommation. Citant dsautres mesures iniques 9 le témoin a egalement
déclaré qu'Israël avait démoli de nombreuses maisons arabes et parfois des
quartiers arabes entiers dans l'enceinte de la vieille ville de Jérusalem, pour
les remplacer par des colonies nouvelles, 'afin de modifier la composition de la
population et de faire en sorte que les Juifs soient majoritaires dans la Jérusalem
arabe.
Tgmoin No 12 : l$archidiacre Elga Khoury
50. Le témoin, prêtre de l'église anglicane du diocèse de Jérusalem, a fait part
de ses expériences immédiatement après l'occupation de 1967 jusqu'au moment 05 il a
éte mis en prison, puis de ses expériences en prison et au moment de son expulsion.
51. En 1967, il était curé de l'église épiscopale de St. Andrews & Ramallah. Lors
d'une réunion à laquelle participaient le Gouverneur militaire de Ramallah et les
chefs des eglises et dont le but était d'examiner les besoins des communaut&
chrétiennes, il a abordé la question de la persécution par les soldats israeliens
d'écoliers de 7 à 9 ans; il avait vu en effet battre dans la rue et dans les cours
d'écoles des enfants qui avaient manifesté leur hostilité à l'occupation par des
paroles et des slogans. Le Gouverneur militaire avait fait remarquer qu'il ne
s'agissait pas d'une occupationmais dsune libération, ce qui, d'après l'archidiacre,
voulait dire qusIsraël avait lsintenti.on de "libérer" la terre de sa population
autochtone et de remplacer celle-ci par des immigrants juifs venus du monde entier.
52. Le 2 mars 1969, les soldats israéliens avaient fouillé sa maison, ainsi que
l'Église et ses dépendances, et avaient amer& le témoin chez le Gouverneur militaire
de Ramallah puis à Jérusalem pour être interrogé. Pendant trois jours9 les autorités
israéliennes lui ont demandé svil avait des liens avec Al Fatah, avec l'OLP, avec
le Front populaire ou avec toute autre organisation palestinienne. Il avait
ensuite été interné pendant deux mois dans une prison de Rsmallah où il avait été
gardé au secret et avait été témoin de ;r tortures infligées à d'autres prisonniers.
Le 16 avril 1969, il avait été libéré et expulsé immédiatement & Amman. Depuis, il ne
lui avait pas été permis de retourner à Jérusalem. Il a souligné que lsobjectiif final
que poursuivait Israël en emprisonnant et en expulsant des notables ê-tait de chasser
les propriétaires de leurs terres afin dPy établir des colonies israéliennes.
Témoin No 13 : M. Ibrahim Mustafa El-sheikh
53. Le témoin résidait dans le village dvAnwas
1 450 habitants au moment de lPoccupation.
9 qui avait une population de
Le 6 juin 1967, les troupes israéliennes
ont p&&ré dans le village avec de l'artillerie, des armes et des tanks.
Quatre heures plus tard, elles ont enjoint par haut-parleurs aux habitants de se
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rendre dans la maison du chef de la CO~unaUté, le mukhtar, puis de quitter le
village pour Ramallah. Seules les personnes très âgC-es et les très jeunes enfants
sont restés dans le village; les autres, sous peine d'être fusillés, ont été forc&
de partir sans pouvoir prendre aucune de leurs affaires. Après deux jours de marche,
ils sont arrivés & Ramallah. Le 11 juin, on leur a ordonné par haut-parleurs de
retourner dans leur village. Ils ont refait 32 kilomètres à pied en sens inverse
et, au moment oc ils n'étaient plus qu'à deux kilomètres du village, des explosions
se sont produites. Le témoin a déclaré que l'on avait fait sauter toutes les
maisons avec tout ce qu'elles contenaient, et que les personnes âgées et les très
jeunes enfants qui y avaient été laissés se trouvaient toujours à l'int&ieur.
Les autorités israéliennes ont alors déclaré aux habitants du village qu’ils devaient
retourner à Ramallah, car leur village était désormais déclaré zone interdite pour
des raisons de securité. A Ramallah, les habitants ont supplié en vain le Gouverneur
militaire de les laisser retourner dans leur village, Le Père supérieur du
Monastère de Latrun a essayk d'intervenir en faveur des habitants du village et a
proposé au Gouverneur militaire de prendre 2 sa charge les frais de reconstructicn
du village; mais on lui a déclaré que la question ne relevait pas de sa compétence,
étant donné que l'on avait fait sauter le village sur ordre exprès de Moshe Dayan.
M. El-sheikh a rappelé qu'en 1967 le village d'Anwas possédait 40 000 dunsms de terres
agricoles, 800 maisons, une École primaire de garçons avec 600 élèves, une école
primaire spécialisée de filles avec 400 élèves,
deux mosquées,
des êcoles secondaires spécialisées,
un bureau de poste, un &seau d'alimentation en eau potable,
et 2 000 dunams de terres plantées d'oliviers, de noisetiers et dPautres arbres
fruitiers. Après l'occupation, le village, où les Juifs ne possédaient aucune terre
avant 1967, a été transformé par Israël en un parc appel6 "Canada Park". L'ensemble
de la region s'appelait Nakhshoun, y compris les terres qu'Israël possédait
depuis 1948, et sur lesquelles étaient établies les colonies de Nakhshoun.
l
Tgmoin No 14 (anonyme)
54. Le témoin a raconté comment les Israéliens ont exproprié 1 000 dunams environ
de terres agricoles dans son village situé au nord d'Assira, entre Assira et Naplouse.
55. Deux mois auparavant, les Isradliens avaient fait savoir au mukhtar du village
(chef de la communauté) que les terres en question allaient être saisies. Ils lui
ont montré une liste en hébreu des propriétaires de ces terres et lui ont demandé
de les informer que les terres allaient devenir propriété israélienne. Ils lui ont
déclaré que toute personne qui voulait une indemnisation devait ssadresser au
Gouverneur militaire.
56. Bien entendu, les propriétaires ont été bouleversés d'apprendre que leurs terres
allaient être expropriCes, étant donné qu'elles représentaient leur seul gagne-pain,
et ils ont d.&idé qu'ils ne cêderaient pas, sauf sous la contrainte,
57. Deux semaines plus tard, les Israéliens ont commencé à construire une route de
10 mètres de large et de 4 kilomètres de long dans une région couverte de champs
de blé, d'amandiers et d'oliviers. Les propriétaires des terres ont subi de ce fait
des pertes importantes.
58. Ensuite, les Israéliens ont divisé la terre en parcelles de 50 dunams, ont
installé des poteaux téléphoniques et apporté des murs préfabriqués.
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S/l345O/Md * 1.
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59. Lorsque le mukhtar est allé voir le Gouverneur militaire adjoint pour lui
demander des explications, on lui a dit que les terres expropri6es étaient incultes.
Le mulrhtar a répondu que le Gouverneur adjoint pouvait venir voir par lui-même que
les terres en question etaient bien des terres agricoles. Depuis, les soldats
israéliens ont tiré sur les bergers ou les villageois qui ssaventuraient sur les
terres expropriées.
60. En conclusion, le temoin s'est déclaré convaincu que l'objectif poursuivi
par Israel en s9emparant des terres était de priver les villageois de leur gagne-pain
afin de les forcer i partir.
61. Parmi les 93 personnes qui avaient perdu leurs terres9 beaucoup avaient des
familles à nourrir, y compris des veuves et des petits-enfants. Lorsque les
habitants du village avaient appris que la Commission du Conseil de sécurité
allait venir dans la region, ils avaient choisi le témoin pour les representer
et exposer leur cas.
62. En réponse 2 une question, le témoin a répété que la décision d'exproprier
les terres avait été communiqu6e aux propriétaires deux mois avant l'expulsion
et, que, deux semaines plus tard, les travaux de construction avaient commenc6.
Témoin No 15 : M. Ruhi El-Khatib, maire de Jérusalem
63. Le témoin a déclaré qu'il appartenait à une famille musulmane arabe qui
était dtabli il Jérusalem sans interruption depuis des centaines d!annbes. Maire de
Jérusalem, avant l'occupation de la ville par Israël, il s'était acquittê de ses
fonctions jusqu'au 29 juin 1967, date 2 laquelle les autorités israéliennes avaient
dissous le Conseil municipal de Jêrusalem, élu par les Arabes de la ville. Après
l'annexion illégale de J&usalem par l'administration israélienne, le têmoin a été
remplacé dans ses fonctions de maire par un Juif. En &ponse aux protestations
des résidents arabes des territoires occupês, l'organisation des Rations Unies
a adopté une résolution dans laquelle elle refusait de reconnaître cette annexion
et toutes les mesures qui y avaient fait suite.
64. Le témoin a déclar6 que le 7 mars 1968, neuf mois après l'occupation de
Jérusalem par Israël, il a ê-t6 arraché de son domicile pendant la nuit et amen6
sous garde militaire israélienne au Pont du Roi Hussein sur le Jourdain. On s'est
contenté de lui faire savoir que son expulsion était due au fait que sa prêsence
dans le pays était indêsirable, Aucune accusation prêcise n'a 6tê portée contre
lui, aucune protestation, *aucun procès n'ont été autorisds. D'après le t&oin,
le nombre de personnes expulsées tout aussi arbitrairement par les autorités
israéliennes s9élève à environ 1 200, Le but de ces expulsions était de chasser les
Palestiniens de leurs terres et de faciliter le plan israélien de colonisation de
la Palestine, plan qui, d'aprês le témoin, avait été mis au point lors du premier
congrès sioniste qui avait eu lieu en Suisse en 18%‘.
65. Le témoin a décrit les mesures prises par IsratSl apres la guerre de 1967 dans
la ville annexée de Jérusalem : i> le terrorisme et l!intimidation (meurtre de
300 Arabes) qui ont forcé plus de 5 000 résidents à s9enfuir de leur maison et 3
abandonner leurs biens, lesquels ont &é expropriés au titre de la "loi sur les
propriétaires absents"; ii) la destruction de biens arabes9 sous prétexte de
réorganisation, qui a eu pour conséquence l'expulsion de 1 000 autres personnes
environ et a preparé la mise en place de nouvelles installations israéliennes;
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iii) lfannexion administrative et politique de Jérusalem à Israël; iv) la judaïsation
de lPkconomie arabe à Jérusalem, qui s'est effectuée de la façon suivante : remplacement
de la monnaie jordanienne par la monnaie israélienne, fermeture des banques
arabes, confiscation de leurs disponibilités, interdiction de vendre à Jérusalem
des produits agricoles, ind.ustriels et commerciaux arabes, ce qui a paralysé
la production et entraîné un chômage considérable parmi la population arabe, alors
qu'au même moment l'installation de nombreuses usines israéliennes 2 l'intérieur
et autour de Jérusalem a contribué au processus ininterrompu de colonisation;
v) recensement des personnes résidant à Jérusalem le 25 juin 1967 et inscription
des Arabes sur des listes : ces mesures visaient & priver les propriétaires absents
de leurs biens , qui ont été confisqués conformément à la loi de 19.50 sur les
propriétaires absents.
66. Après avoir exproprié 70 p. 100 environ des terres de Jérusalem et des biens
appartenant à quelque 60 000 habitants arabes qui avaient quitté Jérusalem en 1940
après le massacre de Deir Yasseen, les autorit& israéliennes ont entrepris en 1967
une nouvelle série dsexpropriations. A ce propos3 M. El-Khatib a parlé de deux de
ses fils qui poursuivaient des études à lsétranger et de parents qui, absents de
Jérusalem, n'avaient pas G-té autorisés à rentrer et dont les terres faisaient
maintenant partie dvune colonie israélienne.
67. Le témoin a insisté sur le fait que toutes les expropriations étaient
effectuêes sous prétexte de servir l'intérêt public; mais, au lieu d'hôpitaux,
dvécoles ou de routes, t'étaient des colonies israéliennes qui avaient été
construites. Il a décrit ensuite en détail les expropriations successives
effectu6es après la guerre de 1967 à, l'intérieur et à l'extérieur de Jérusalem,
qui ont entraîné une diminution considérable du nombre des propriétaires arabes.
M. El-Khatib a fourni les chiffres suivants; avant le mandat britannique, les biens
des Arabes et chrétiens musulmans représentaient 94 p. 100 du total, les biens
des Juifs 4 p. 100 et les biens des étrangers 2 p. 100. Après 30 ans de mandat
britannique, les biens des Arabes représentaient 84 p. 100 du total, ceux des Juifs
14 p. 100 et ceux des étrangers toujours 2 p. 100. Entre 1948 et 1966, à la suite
de la politique d'expropriation menée par Israël dans la partie occupée de Jérusalem
en vertu de la loi sur les propriêtaires absents, la répartition des biens était
la suivante : 25 p, 100 pour les Arabes., 73 p. 100 pour les Juifs et 2 p. 100
pour les étrangers. En 1978, les chiffres étaient de 14 p. 100 pour les Arabes
r
chrétiens et musulmans, 84 p, 100 pour les Juifs et toujours 2 p. 100 pour les
étrangers.
68. Le temoin a déclaré que l'objectif principal de la politique dPexpropriation
2 Jérusalem était d'entourer de colonies juives trois zones bien définies :
la Mosquée de la Coupole du Rocher; une autre zone encore occupée surtout par des
Arabes; et quelques villages arabes situés juste ii l'extérieur de Jérusalem. Cette.
politique menaçait la présence et l'existence même des Arabes dans la ville,
Bien que les autorités d'occupation israeliennes aient déclaré, après chaque
confiscation ou expropriation, que des indemnités seraient versées aux propriétaires
des terres et que ceux-ci devraient s'adresser aux responsables afin de régler
les problèmes relatifs à l'indemnisation,
h ses droits sur ses terres et ses biens.
aucun Arabe n'avait accepté de renoncer
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AnnQxe II
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69, M. El-Khatib a également déclaré que sous prêtexte de rechercher des sites
historiques juifs, les autorités d'occupation avaient commencé des fouilles sous
les quartiers arabes, provoquant lsécroulement des immeubles que les habitants
arabes avaient été forcés dljvacuer et la destruction de sites célèbres pour des
raisons historiques, culturelles, religieuses et commerciales, Ces faits
étaient bien connus : ces onze dernieres années, lsUNESCO avait adopté 13 résolutions
condamnant Israël pour ses activitês et lui demandant de mettre fin à ces fouilles.
En vue dsorganiser et d'intensifier ces opérations, les autorités israéliennes
avaient créé la Société de restauration et d'urbanisation du quartier juif de
la vieille ville de Jérusalem, qui avait été chargee de l'évacuation et de la
démolition des immeubles et biens arabes à lPint&ieur des murs de la cité,
zone qui, contrairement à ce que prétendent les Israéliens, comprenait non
seulement le quartier juif, mais aussi quatre quartiers arabes qui ont été exproprigs
le 1.4 avril 1968. Cette société avait envoyé des avis dsévacuation à 6 000 habitants
arabes qui, ayant refus& de partir, ont été sommés de comparaître devant un tribunal.
Afin dq assurer L'6vacuation du quartier, la société a également entrepris des
fouilles dans les rues, sous prêtexte de travaux3 mais en fait avec lsintention
de faire s'écrouler les maisons. La société a également coupé lseau et pris
d'autres mesures qui ont créé des conditions sanitaires dangereuses pour les
habitants et les ont forcés $ partir. Dans lgensemble, 740 familles (4 125 personnes)
avaient été chassées de leur domicile.
70. D'après le témoin, cette socigté et d'autres organismes israéliens étaient
en train d'unir leurs efforts pour remplacer les immeubles et autres lieux
historiques des quartiers arabes par de nouveaux immeubles dans lesquels vivaient
quelque 500 familles juives. M. El-Khatib a ensuite évoqué la question des colonies
israéliennes dans les territoires occupés en général, et à Jérusalem en particulier.
Se référant au numéro du 10 octobre 1977 du magazine libanais Arab Week, il a déclaré
qu'entre 1967 et 1977 les Israéliens avaient établi 123 colonies; la création
de 33 d'entre elles avait été rendue publique, car il s'agissait de colonies Nahal
qui appartenaient à des organisations militaires, ayant leurs propres règles,
réglementations et statuts. En outre, le témoin avait appris par la télévision
israélienne qu'au cours des cinq dernières années, le Gouverneemnt israélien avait
créé 36 nouvelles colonies, dont 28 sur la rive occidentale, cinq sur les
hauteurs du Golan et trois dans la bande de Gaza. Après le 7 juin 1967, les
autorités avaient construit de nouveaux quartiers juifs â Jérusalem sur des terres
arabes confisquées ou expropriées, avec une densit6 de population plus dlevde que
celle de toute autre colonie dans les territoires occup6s. Le témoin a cité un
rapport publid dans le Jerusalem Post du 8 novembre 1974 et intitulé "Pour faire
de Jérusalem une forteresse" qui décrivait les travaux de construction entrepris
sur une grande échelle sur les terres arabes expropriées.
71. M. El-Khatib a également mentionné le livre de M. Mehdi Abdal-Hadi, qui s'êtait
rendu personnellement dans chaque quartier et colonie construits récemment sur les
territoires occupés. D'après cet auteur, les nouveaux quartiers construits après
1967 à Jérusalem et dans sa banlieue comprenaient 15 000 appartements environ,
où habitaient environ 100 000 Israéliens nouvellement arrivés, et environ 100 usines,
employant quelque 5 000 travailleurs; tous ces gens Etaient des résidents illégaux,
72. Le témoin a évoqué diverses meswt-8 puises par les autorités dsoccupation
contre le sys&f&~ rl'clloeZi t;lletlIcllt ki,l~til~C 3 et le transfert; aalx autorités israéliennes
des derniers services s'occupant de la saLlL6 yuhlicpe et des qlles:I.inns sociales; des
/ . . .
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mesures avaient 6galement ét6 prises contre des organismes arabestels que la
Compagnie arabe d'électricité et les stations arabes d'alimentation en eau. Il
a parlé 2 ce propos d'un livre qu'il était en train d'écrire sur la judaïsation
de Jérusalem.
73. M. El-Khatib a également cité certains chiffres montrant l'évolution de
la composition de la population à Jérusalem. A la fin du mandat britannique en 1948,
la population de Jérusalem et des villages des alentours, ainsi que des colonies
israéliennes autour de Jérusalem, était de 240 000 habitants, dont 140 000 Arabes
et 100 000 Juifs - c'est-&-dire 58,2 p. 100 d'arabes contre 41,s p. 100 de Juifs.
Lorsqu'Israël a occupé et annexé la deuxième partie de Jérusalem en 1967, la
population totale était de 279 000 habitants : 80 000 Arabes - chrétiens et
musulmans - et 190 000 Juifs, soit 30 p, 100 d'Arabes et 70 p. 100 de Juifs.
74. D'après les journaux israéliens, à la fin de 1978, la population de Jérusalem
atteignait 400 000 personnes : 100 000 Arabes et 300 000 Juifs, soit des pourcentages
respectifs de 25 et 75 p. 100.
75. En réponse à des questions, le témoin a déclaré que de nombreuses personnes
avaient été tuées après le cessez-le-feu, soit dans leur maison, soit dans les
rues de Jérusalem. Lorsque le couvre-feu a été levé, M. El-Khatib s'est promené
dans la ville; il a vu de ses propres yeux les cadavres dans les rues et il a parlé
aux familles des victimes.
76. Le témoin a également déclaré qu'un certain nombre de travailleurs arabes
qui avaient perdu leurs emplois avaient été forcés de travailler pour les Israéliens
afin de gagner leur vie et de ne pas avoir à quitter leur domicile. Quant aux
écoles arabes de Jérusalem, elles avaient été placées sous contrôle israélien
et avaient dû adopter des programmes israéliens. Il ne restait plus à Jérusalem
que 15 écoles arabes, religieuses et privées.
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Annaxe II
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Témoin Tao 16 (anonyme)
77. Le témoin a déclaré qu'il était du quartier Al-&.gharba 5i Jérusalem. &$s
l'occup3tion de ce secteur par les troupes israEliennes pendant le première
quinzaine de juin 1967, 135 maisons ont été détruites et leurs habitants expuls&
du quartier. Les personnes dont le logement avait et6 d&ruit n'ont été autorisées
3 empotier aucun de leurs biens. En avril 1968, les autorités israéliennes ont
d&idé d'exproprier un terrain d'une superficie de 116 dunsms, sur lequel 16 maisons
ont et& épargnées. Toutes les demandes présent6es par les personnes expropriees
qui souhaitaient regagner leurs foyers et rgcupérer leurs biens ont été rejetées.
Tous les appels ont été rejet& et les habitants qui refusaient de quitter leur
foyer btaient expulsés par les responsables juifs de l'Office du logement, Le
témoin a Egalement indiqué qu'il était l'une des personnes qui avaient été expulsées
à deux reprises de leur foyer, la première fois en 1967 et la deuxième en 1976.
,78 l Les autorités ont invoqué divers prétextes pour justifier la démolition du
quartier; dans un cas, elles ont soutenu que les msisons n'étaient pas sûres, et
dans un autre, qusil s'agissait de travaux à des fins archéologiques. Les personnes
expropriées sont maintenant dispersées dans différents quartiers de Jérusalem.
79. Après 1968, les locataires ont cessé d'être couverts par une loi qui avait bté
promulguée pour les prot6gar contre les canrices des propriétaires. En vertu de
la presente loi, un locataire n'est proté& que pendant un an. A l'expiration de
cette période, le propriétaire peut refuser de renouveler son bail ou a le droit
d'augmenter le loyer comme bon lui semble, IRant donne que la plupart des
Isra6liens sont proprigtaires de leur logement, ce sont les Arabes qui sont
principalement visés.
80. R6pondan-t aux questions qui lui étaient posges, le, témoin a d'cclaré que son
premier avocat était juif, mais que, &dant aux pressions des autorit& israéliennes,
ce dernier avait abandonné sa cause et lui avait conseillé de prendre un avocat
arabe, ce qu'il avait fait. Il a ajouté que tous les appels interjetbs ultérieurement
avaient ét6 déboutés.
Témoin BO 17 (anonyme)
81. Le témoin a dit aux membres de la Commission quIil représentait la municipalitÊ
d'I-Iébron car les autorités militaires avaient interdit au maire de cette ville de
venir témoigner devant eux. Le témoin a indiqué qu'il habitait Hébron en 1973,
lorsque les Israéliens avaient créé la colonie de Kiryat Arba, l'une des principales
implantations de la rive occidentale.
32. En 1970, les autorités dsoccupation et leurs troupes ont encerclé de barbelés
une zone d'environ 500 dunams de la municipalité d%bron. Lorsque les habitants
ont wotesté, I'loshe Dayan, ministre israélien de la dCfense, s'est rendu 2 une
r&nion publique avec eux et l'ancien maire d'ïlébron. Il a jurb sur 19honneur
qu'un camp seulement serait établi dans le secteur. Quelques jours plus tard, le
Gouverneur de la rive occidentale a don& lgordre dsexproprier un terrain de
3 000 dunsms situé à llintérieur de la communauté d'Hébron.
/ . . .
i ;)
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Pane 22
83. En 19'73, le Gouverneur de la rive occidentale a pris, avec le Gouverneur
militaire d'Rébron, un décret interdisant aux Arabes d'entreprendre des travaux de
construction quels qusils soient sur leurs terres ou leurs maisons dans les limites
de la ville d'H6bron. Le 12 décembre 1978, 38 habitants arabes, de même que le
témoin, ont ét$ convoqués au quartier général 8 où on les a informés que leur secteur
avait été déclaré zone surveillée et que les habitants ne pouvaient s'en éloigner
sans y avoir 6té autarisés au préalable par les autorités militaires. La zone en
question comprenait 38 maisons habitees par plus de &OO personnes. Cutre le fait
que le secteur était "surveill6", les habitants étaient constamment harcelés par les
colons de Kiryat Barba. Peu après la promulgation de ce décret militaire, le maire
d'Hébron a reçu une lettre accompagnée d'une carte sur laquelle était indiqué
ltemplacement de 500 nouvelles maisons qu'on prévoyait de construire sur la terre
et les biens d'habitants arabes (le témoin a communiqué une copie de cette lettre
et une carte), Les maisons indiquées sur le plan ont été démolies et de nouvelles
ont été construites.
84, Parlant de l'épreuve subie par les habitants d'Hébron, le témoin a indiqué
que les enfants n'étaient pas autorisés à aller 2 l'êcole et que, la nuit, les
colons juifs de Kiryat Arb.a dirigeaient des projecteurs sur les fenêtres des maisons
afin aseffrayer les femmes et les enfants. Ces colons portaient lvuniforme
militaire; ils appartenaient au groupe Gush Emunim et t'étaient eux qui avai,ent tu6
des enfants lors des manifestations qui se sont produites à Halhoul.
85. Le témoin a indiqué que les habitants s'étaient plaints au consul des Etats-Unis
& Jérusalem qui leur avait promis que le Secrétaire dsEtat des Etats-Unis se rendrait
dans leur secteur. Après la visite de ce dernier, les habitants ont joui d'une
relative liberté de mouvement à l'intérieur de leur secteur et à l'extérieur.
Mentionnant d'autres efforts déployés par la population arabe afin de faire cesser
les expropriations de terres, le témoin a indiqué qusau nom de la municipalite
dsH6bron et de 39 propriétaires fonciers arabes, l'affaire avait été portée devant
la Haute Cour de justice; celle-ci avait rendu un arrêt annulent lvexpropriation
de 530 dunsms seulement sur 3 000 dunams représentant la superficie totale des terres
dont les propriétaires arabes avaient été expropriés à Hébron. Après lsarrêt de
la Cour, les habitants arabes, avec l'aide de 4 000 ressortissants israéliens juifs,
membres d'un groupe appel6 Mouvement israélien pour la paix, se sont efforcés de 1
mettre ou de remettre le secteur en culture, mais ils en ont été empêchés par les
autorités militaires.
86. Répondant aux questions posées, le témoin a indiqué que la superficie des
k33X?S dont Israël avait exproprié les Arabes à. Hebron était de 3 000 dunams. La
colonie de Kiryat Barba a 6té établie sur 500 dunams. De plus, 38 immeubles ont
été construits sur 530 dunems. Quatre-cent cinquante personnes y habitaient. Les
Israéliens ont dgraciné les arbres, enlevant aux habitants leur moyen de subsistance,
et jUSqUs& présent ils ont empeché les habitants arabes, malgré les arrêts de la
COW, de construire quoi que ce soit sur ce terrain.
87e Répondant & une autre question concernant lvincident qui a eu lieu au village
dvI-Ialhoul et au cours duquel des enfants ont été tués par un des colons, le témoin
a indiqué qu'à cette époque, le Gouverneur militaire El'Hébron avait décrété le
/ . 1 .
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couvre-feu à Halhoul pour une durée de 15 jours, interdisant à quiconque d'apporter
quoi que ce soit au village. Le témoin a dit que les habitants s'étaient plaints
à la Croix-Rouge et qu'il avait envoyé un télégrarane au Secrétaire général de
l'Organisation des mations Unies afin d'obtenir les vivres et le lait que le
Gouverneur militaire leur refusait. En réponse 2 une autre question sur le fait
de savoir si les autorit& isragliennes avaient pris des mesures contre lui, 3 la
suite de la plainte qu'il avait déposée au consulat des Etats-Unis, le témoin a
dit qu'en fait l'aide de toutes les missions diplomatiques en Israé'l avait 64%
sollicitée, par télégramme et par l'intermédiaire du maire d'Hébron. En conséquence,
depuis lors, il avait été convoqué chaque semiane par les autorités militaires
afin de subir un interrogatoire.
Temoin No 18 - Sheik Abdul-Hatned El-sayeh
88. Lorsqu'il a été expulsé de Jérusalem, le 23 septembre 1967, le témoin
exerçait les fonctions de Président de la Cour islamique d'appel pour le
Royaume hachémite de Jordanie, sa compétence s'étendant aux rives orientale et
occidentale. A l'époque, il était également ci la tête de la Haute Organisation
islamique de Jérusalem, qui supervisait la mosquée Al Aqsa, tous les biens de
mainmorte (T$aqf) et les cours islamiques de la rive occidentale. Après son
expulsion, Sheik El-sayeh avait été chargé du Ministère des biens de mainmorte
(Uaqf) à Amman et nommé Président de la Haute Cour islamique et Ministre des
affaires islamiques à Amman. Il enseignait actuellement à lsUniversit6 jordanienne
et exerçait les fonctions de Président du Comité pour le. salut de Jérusalem.
89. Le témoin a indiqué qu'Israël violait les principes du droit international,
les disnositions des Conventions de Genève et des résolutions de l'organisation
des Nations Unies, en particulier les résolutions 2253 (ES-V) et 2254 (ES-V) de
l'assemblée générale, en date des 4 et 14 juillet 1968 respectivement, de merne que
la résolution 252 (1968) du Conseil de sécurité, en date du 21 mai 1968. Il a fait
observer que malgré ces résolutions, Israël continuait de creuser, d'exproprier et
de démolir. Il a mentionné en particulier les travaux dsexcavation aux alentours et
au-dessous de la mosquée Al-Aqsa, laquelle avait pour tous les Musulmans une _ _
importance particulière, et 8: proximité du mur occidental, plus connu sous le nom de
Mur des lamentations. Il a dit que le prétexte invoqu6 pour justifier les travaux
d'excavation aux alentours de la mosquée Al Aqsa e-tait de découvrir le temple de
Salomon qui, d'après Israël, se trouvait quelque part 2 proximit6, bien que, ni
les historiens, ni les livres saints juifs, ne donnent d'indications p&cises quant
à son emplacement. Le témoin a dêcrit les tentatives auxquelles se livraient les
Israéliens PO~T faire en sorte que la mosquée Al-Aqsa cesse dv%re un centre
culturel spgcial pour la communauté musulmane mondiale. Il a é,yalement mention&
les dggâts causés pendant la guerre au portail central de la mosquée Al--sa et à
la coupole du Rocher, ainsi qu'au minaret de Bab-Al-Asbat. Il a ajouté qu'Israël
avait demoli un quartier entier à proximité du Mur des lamentations bien que le
quartier appartînt aux Waqfs marocains e qui recevaient des dons des musulmans, et
fût fortement peupl6. Il a dit que le rabbin de l'arm6e de dêfense israélienne,
accomnagné de 20 personnes, s'6tai-1; rendu a la mosquée Al-Aqsa en 1967 et avait
chant; des chants religieux juifs, provoquant la population musulmane. Le rabbin
ayant déclaré qu'il avait l'intention de revenir la semaine suivante a,fin de prier
dans un autre secteur de la mosquée et de construire une synagogue sur les lieux
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mêmes 2 le témoin avait écrit au commandant militaire pour lsinformer de son
intention dsordonner la fermeture de toutes les portes de la mosguÊe Al-Aqsat à
tous les rnUSUlm~snE~ Ch&iens et juifs et que le commandant militaire en porterait
la resy?onsabilitG. Un fonctionnaire assurant la liaison entre le Gouverneemnt
inraglien et les autorit& religieuses islamiques était venu lui dire, au nom de
A!N, Bshkol et Dayan, que les Juifs ne seraient pas autorisés 2 j?rier dans la
mosquée Al-Aqsat, Cette promesse avait ét6 tenue jusqu'2 l'expulsion du témoin,
mais par la suite des Juifs &taient venus prier et chanter des chants religieux
dans la mosquée mal& les réactions de la population musulmane 3 ces nSissements.
Les IsraCliens s"étaient emparé de la clef du portail connu sous le nom de
Ban El-Xagharba$ autorisant les gens 3 entrer dans la mosquée Al-Aqsa iii tout
moment. En farit 1 a &La& le témoin, l'homme qui avait mis le feu 2 la mosquée
était entré nar ce portail. L'incendie avait d6truit la chaire de Salah Ed-Dine,
3, l'intérieur de la mosqu6e, qui avait une valeur particulière pour les musulmans9
et endommagé le dôme Éternel de la mosqu6e. Aujourd'hui encore, les forces
dfoccw$ation israéliennes tentaient d151iminer ce centre de la civilisation
islamique, comme en t6moiGnaient les travaux d'excavation qui se poursuivaient
autour et au-dessous de la mosquse et pouvaient entraîner sa démolition. Les
Israéliens avaient démoli certaines parties 3 l'intérieur de la mosqu6e et i
proximit6 du quartier arabe Haret El-TSagharba.
90. Le t&iioin a Bgalement fourni 3 la Commission des renseignements dPordre
:;&&a1 sur le !Aur des lamentations. A ce sujet, il a indiqué qu'en 1929 le
conflit entre les musulmans et les Juifs avaient entraîn des affrontements et
que le gouvernement du mandé& britannique avait d&$ché une commission afin
d:enqu&er sur l'affaire; sur la recommandation de cette commission, le diff&end
avait 395 porté devant une commission internationale. La décision que cet organe
avait prise ù l'unanimité, d6clarant que ce lieu était une fondation islamique
Vaqf et que les Juifs ne pourraient y c616brer leur culte que s'ils se conformaient
aux usages, avait 6th approuvge par le Gouvernement britannique et par la suite,
reconnue par la Xoci6té des Mations. Etant donné que le différend avait ét6
tranché par une or&2nisation internationale, il devait être considéré comme clos.
91. Le tbmoin a déclaré qusIsraël était coupable d'autres violations à J6rusalem,
exproprient de nombreux biens Vatqf et profanent le tombeau d'1brahi.m Èi Hébron. Il
a rappels que ce mausolée était une mosquée islamique construite par les 1.
thmydes . La mosqu6e avait hé saisie par les Isragliens qui avaient non seulement
emV&Chd les nn.lsuhans dgy prier mais ÉC;alement corî?mis des actes sacrilèges 2
1 'Inthieur.
92. Le tsmoin a 6galement indiqué que les autorités militaires israéliennes
profanaient les églises Ch&%iennes , ayant notamment ôt8 à la statue de la Vierge
Ifa,yie - 9 dans l'une des gglises, sa couronne sertie de pierres précieuses. Il a, fait
observer h Ce sujet que les clefs de lldglise principale de Jérusalem, ls6glise du
Saint-S&ul.c-r e, avaient 6té confiées aux musulmans.
/ . . .
s/13450/.Aa.d. .1
Frangeais
Annex:a II
Paqe 25
Témoin Mo 19 (anonyme)
930 Le témoin a décrit la situation dans un villacse agricole, Anata, situ 5
deux km au nord-est de Jérusalem. Ce village avait une superficie de 13 000 dunam~
et comptait 3 500 habitants qui vivaient de l'agriculture. Le secteur du village
figurait sur la carte du district de Tabu, tant sous l'adtinistration ottomane que
sous le mandat britannique. Il avait Egalement fait l'objet d'un relevé cad.astral
sous l'administration jordanienne. Le t&oin a communiqué $ la Commission une
liste des propri6taires fonciers du village, avec pour chacun d'eux un dossier
distinct concernant ses droits de propriété.
94. En 1971 et 1972, les autorités militaires israéliennes avaient proc6d6, S<ans
donner de raison aux villageois, à un nouveau relev6 des terres de la partie est
du village, op&ation qu!elles avaient poursuivie jusqusen 1975. En janvier 1975,
le Gouverneur militaire de Ramallah avait convoqu6 le temoin pour l'informer que
le village avait été divisÉ en trois zones : la partie ouest était rattach6e ?i
la municipalit8 de Jérusalem; la partie nord à la municipalitg de Ramallah; et la
partie sud 3 la municipalitk de Bethlehem. L'une de ces zones, d'une superficie
de 4 650 dunams, comprenant 40 maisons habit6es a ét6 dêclarde zone militaire et
son accès formellement interdit. Des copies du plan avaient et6 communiquées aux
services du cadastre de Tabu et aux conseils municipaux des villages et des villes
afin d'interdire toute vente de ces terres ou autres transactions y relatives et
d'arre"ter la delivrance des permis de construire. Le 5 mai 1977, le Gouverneur
militaire avait informe les villfigeois qu'ils ne pourraient pas moissonner dans
les zones "surveillées'l. Nul ne pourrait accfider j, ces zones sans être muni d'une
autorisation spéciale d6livrée par les autorités militaires, et les contrevenants
seraient poursuivis devant un tribunal militaire. Le 19 septembre 1978, le
Gouverneur militaire avait rencontrd les notables du village et avait propos6 de
louer leurs terres aux villageois aux taux de 5 dinars jordaniens par dunam pour les
terres de la première catégorie, 3 dinars jordaniens par dunarn pour celles de la
deuxi&ne catégorie et 2 dinars jordaniens par dunam pour celles de la troisikme
catggorie. Cette offre ayant été rejetée, le Gouverneur militaire avait propos6
aux villageois de leur verser des dommages-intérêts d!après le rapport du Comitc
des experts agricoles. Cette proposition avait ggalement êtê rejetge, Trois mille
cinq cent personnes habitaient encore dans le village d!Anata. Le 8 octobre l%'c,
les autorités militaires isrn6liennes avaient réuni les travailleurs, sous
surveillance militaire, et fer& la zone avec des barbe& et des portails de fer.
Le 14 octobre 1978, le témoin avait pri.6 le Gouverneemnt jordanien dPintervenir
afin de porter la question de l'expropriation de leurs terres devant une instance
internationale. Le Gouvernement jordanien avait soulev% la question devant le
Conseil de sécuritê. Le 25 octobre, le témoin avait envoyé un téléC;ramme au
Secrétaire général de lqO1\TU, au Président des Etats-Unis d'Au&rigue, au Président
de la IXEpublique arabe d'Egypte et 2 l'w~bassadeur des Bat-Unis en Isr&l, leur
demandant d'intervenir contre l'expropriation des terres du village. Le
14 novembre 1978, les villageois en avaient réf&& $ la Haute COU~ de justice
israêlienne, laquelle, le 10 dêcembre 1978, avsit rendu un arrêt provisoire,
interdisant 2 l'arm6e d'occuper les terres, tant qu'elle n'aurait pas st3,tué. Le
15 dgcembre 1978, le t;énêral Shlama Tagner avait dgclaré 2 la Haute Cour que l@S
autorités militaires avaient besoin de 1 740 dunsms et non de 4 650 pour Créer une
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fiLançais
Annexl- II
Paqc 26
zone militaire et il lui avait demandé d'annuler l'arrêt provisoire. La Haute Cour
n'avait pas don& suffiswment de temps aux villageois pour s'adapter iii la nouvelle
situation et s'êtait réunie le 17 d&embre 1978. Le 15 janvier 1979, la Cour
avait statué, approuvant l'expropriation de 1 740 dunams de terres fertiles. Les
villageois n'avaient 6té inform6-s de la d6cision que le 18 mars 1979, c'est-à-dire
aI&!s l'expiration de la période de 30 jours l&slement Grévue leur interjeter
appel. Le t6moin a communiqué 2 la Commission, entre autres documents pertinents,
une liste des propriétaires possédant des terres dans la zone de 1 740 dunams.
Indiquant au'il poss6dai.t lui-même 1 200 de ces 1 740 dunams, le témoin a dit
qu'on ne 1G avait laisse qu'une parcelle de 300 dunsms, sans possibilité d'accès.
Le 11 avril 19"(9, il avait demandé aux autorités israêliennes l'autorisation
d'accéder à sa terre mais il n'avait pas reGu de réponse. Il a également déclaré
que le 5 avril 1979, l?armée israélienne avait commencé à établir le le&
topographique des terres restantes afin d'y créer une zone industrielle. L'armée,
a-t-il ajouG, construisait actuellement des routes et procédait à l'aménagement
de la nouvelle zone.
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Annexe II
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Témoin No 20 (Anonyme)
95. Le témoin a déclaré que, contrairement à d'autres occupations dans le passé, l'occupation israélienne avait pour objectif ultime de s'emparer des terres et
d'en chasser les habitants. 96. Un nouvel aspect important, selon lui, de la politique de colonisation
d'Israe1 tenait au fait qu e contrairement à la politique passée qui consistait à
établir des colonies situées la plupart du temps & proximité de la ligne verte
séparant Israël de ses frontières d'avant 1967, la -tendance était maintenant 2
l la division de la rive occidentale en de vastes quadrilatères quIon sillonnait
ensuite dc routes dans toutes les directions. Cette politique, t?lle quf: la
l
perçoivent les habitants, visait à diviser l'ensemble du territoire occupé en
quatre ou six quadrilatères afin d'isoler les principales villes ut agglomérations
l en créant des colonies aux coins de chaque quadrilatère "balkanisant" ainsi la
territoire de telle sorte qu'il ne constitue pas une entité viable.
97-e Le témoin a également mentionné un certain nombre d'incidents où de jeunes
Arabes avaient été maltraités par certains colons juifs, particulièrement dans
la zone de Qiryat Arba.
981 Répondant 8 diverses questions, le témoin a déclaré que les nouvelles tendances
dont il avait fait état dans sa déclaration auraient pour résultat de dessercr
les liens comwrciaux et autres entre les villes 5t les villages éloignés car
les colons entreprendraient de fais? justice eux-mgmes et d'établir des barrages
de contrôla partout où ils l'estimeraient nécessaire. En outres en raison du
caractère Txigu du territoire occupé de la rive occidentale, 1% terres utilisées
pour construire de larges routes et des rues priveraient plusieurs familles du
leur propriétg.
99.. Le témoin a déclaré que certains barra@% de contrôle étaient permanents,
particulièrement CBLLX situés à l'entrée de Jérusalem et d'autres villes importantes.
Le délai d'attente à ces barrages de contrôle pouvait aller jusqu'à 1 Mur5
et 45 minutes,
100. Le témoin a également déclaré que toutes ISS colonie,s étaient de caractère
permanent, même celles qui avaient été mises en place pour fournir des abris
provisoires. La popuI..ation de ces colonies variait entre 200 ;t 2 000 parsonnss.
Les seuls Arabes autorisés à y pénétrer étai%t des manoeuvres accomplissant
du petits travaux, .
101,En ce qui concerne la dimension des terres prises jusqu'ici s~lc;;l-,
412 représentait 36 p. 100 de la surface du territoire occupé - 9
occidszntale. Le témoin estimait que la construction des routes aurait Pour
résultat de porter bientôt ce pourcentage à 39 p. 100.
/ . . .
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Annexe II
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Témoin No 21 : M. Shawki Mahmud Hamdi
102. Le témoin a déclaré qu'alors que le processus d'installation dr colonies
dans 15s territoires occupés.avait été entamé au milieu de 1968, les mesures
concernant Jérusalem ont commencé à Etre prises quelques heures seulement après
l'occupation. L3 28 juin 1967, la Knesset a adopté une décision d'annexion par
laquelI% Israel s'arrogeait le droit de contrôle sur la partie arabe de Jérusalem
pour satisfaire ses intér$ts égoïstes et au mépris du droit international.
103. Les
1)
2)
3)
4)
5)
6)
7)
0)
9)
mesures suivantes ont été adoptées :
Dissolution du Conseil municipal arabe et réunion de la partie arabe
et de la partie israélienne de Jérusalem;
Elimination de csrtains services municipaux et amalgame d+ certains
autres avec drs services israéliens;
Application aux citoyens arabes de toutes les lois israéliennes;
Fermeture du Département de l'éducation de la partie arabe de Jérusalem
et décision plaçant toutes les écoles arabes sous l'autorité du Ministère
israélien de l'éducation, les forçant à suivre les programmes des écoles
israéliennes, y compris la lu,cture dans les écoles primaires d'un livre
intitulé "Je suis Israélien";
Attribution aux habitants de la partie arabe de Jérusalem dv cartes
d'idrntité israéliennes;
l!Ton-reconnaissance par Isra% du Tribunal islamique de Jgrusalem;
Obligation pour les Arabes de profession libérale de faire partie des
associations professionnelles israéliennes s'ils voulaient pratiquer
leur profession;
Fermeture des banques arabes et imposition de l'usage de la monnaie
israélienne à l'exclusion de toute autre;
Transfert dans la partie arabe de Jérusalem d'un certain nombre de
ministères et services israéliens.
104. En ce qui concerne les méthodes utilisées par Israël pour coloniser le secteur
arabe de Jérusalem, le témoin a cité les ex-3mples suivants :
lC5. En premi-r lieu, aussitôt après juin 1967, Israël a entrepris la démolition
de 1 654 immeubles dans quatre quartiers différents, y compris.427 boutiques,
1 215 maisons, 5 mosquées, 3 monastères et 4 écoles, En conséquence,
7 400 habitants du secteur arabe de Jérusalem ont été forcés de partir. Israël a
ensuite établi un "quartier juif" qui contient à l'heure actuelle 320 logements
occupant une superficie de 116 dunams, avec une population de 1 300 colons.
/ . . .
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Pagt 29
106. En second lieu, les autorités israéliennes ont procédé à la confiscation
de terres arabes situées sur le territoire de la municipalitk arab: d- Jérusalem et
ayant uns superficie totale de 94 564 dunams. Cette opération a été réalisée
par diversss méthodes, y compris l'application de lois israéliennes adoptées
avant 1967. Parmi ces lois figuraient notamment :
1) La loi "sur les propriétaires absents', adoptge le 14 mars 1950 par
la Knessit pour remplacer les décrets d'urgence sur les biens des
pA*opriétaires absents, publiés le 19 décembre 1940. Aux termes de
cette loi, les citoyens du swtrur arabe de Jérusalem étaient considérés
comme propriétaires absents, que leurs propriétés soient situées dans
le secteur oriental ou dans le secteur occidental de Jérusalem.
2) La loi sur l'acquisition des terres dans l'intérêt public, adoptée en
1943 sous le gouvernement de Mandat, Aux termes de cette loi, les
Israéliens ont exproprié dp,s terres et des immeubles en prétendant
les utiliser dans l'intér% public et y ont étébli des colonies pour
les émigrants juifs. A titre dlexemple, uns superficie de 11 860 dunauns
a fait l'objet d'une m%ure d'expropriation par décision du Ministère des
finances rendue publique le 30 décembre 19i'O et publiée au Journal
Officiel le 30 août 1970.
3) Les décrets de 1945 sur la défense et les mesures d'urgenc? publiés à
l'époque du mandat britannique et qui sont encore en vigueur aujourd'hui.
Ces décrets permettent au gouverneur militaire d'ordonner l'expulsion
de personnes résidant en Palestine et de procéder à des expropriations.
A l'époque du mandat britannique, ces décrets se heurtaient $ l'hostilité
des juifs eux-mêmes, y compris d'un avocat nommé Jacob Shapiro qui
avait déclaré que de tels décrets "n'existaient rn$ms pas en Allemagne
nazie". Mais après la création de 1'Etat d'Israël, on a assisté & un
revirement et les décrets ont continué 8: être appliqués, y compris par
M. Shapiro quand il est devenu ministre de la justice en 1966,
En application de ces décrets , quatre quartiers arabes ont été détruits
dans le vieux Jérusalem et 7 400 de leurs habitants ont été expulsés.
Ces décrets donnaient également au gouvernement militaire le droit
d'ordonner le bouclage de n'importe quel secteur par mesure de sdcuritg.
De cette manière, de très importantes surfaces de terres arabes ont
été interdites et incorporées dans le plan du grand Jérusalem, y compris
70 000 dunams dans le secteur d3 B?it Sahur, 100 000 dunams dans le
secteur d'Assabkia et 1 194 dunams dans le village d'Anata.
4) Réglements d'urgence sur l'exploitation des terres incultes publiée le
15 octobre 1948 dans la Gazette officielle. Conformément à CP,S
règlements, le Ministre de l'agriculture a le droit de réquisitionner
des terres incultes s'il est "convaincu" que leur propriétaire n'a
pas l'intention de les utiliser à &s fins agricoles.
/ ..I
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Pranc;ais
Ann-x- II
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5) La loi ayant trait à l'expropriation des biens immobiliers pendant
l'état d'urgence de 1949. Conformément à cette loi, le Gouvernement
israélien se donnait pouvoir de ddsigner une autorité spéciale habilitée
à ordonner la saisie de tout immeuble qu'elle estimait nécessaire à
la sécurité nationale.
107, La plupart des t%res arabes réquisitionnées par l'autorité d'occupation
en vs,rtu de ces lois et règlements ont été ultérieurement vendues à des juifs
sur 1s marché de l'immobilier,
103. Une autre méthode utilisée par les Israéliens pour acquérir des terres
consistait à falsifier des documents et des archives, comme l'a signalé le
journal israélizn Ma'ariv dans unse série d'articles publiés du 9 juillet au
15 août 1978.
lC3.Abordant le problème des installations de colons à, Jérusalem, le témoin a
indiqué que neuf des colonies avaient été établies à l'intérieur des limites du
secteur arabe d? Jérusalem. L'une, le prétendu quartier juif, avait été édifiée
à l'intérieur de la vieille ville et les huit autres, bien que situées à
l'intérieur des murs, étaient néanmoins sur le territoire de la municipalité arabe.
11.0. Il a en outre indiqué que 10 colonies avaient été créées dans le cadre du
"grand Jérusalem". Avant la guerre de 1967, la superficie de la Jérusalem arabe
était dr 13 km2. Depuis lors, la superficie avait été portée à 67 km2 et le
projet concernant le grand Jérusalem prévoyait une superficie de 5.55 km2.
111. L'installation de colonies à Jérusalem s'accompagnait de violations r&pétées
des Lieux saints, tant chrétiens que musulmans, et du patrimoine historique et
culturel de la vieil16 ville. Ces violations comportaient en particulier un
incendie à la mosquée Al Aqsa, le 21 août 1969; des travaux de terrassement
autour des édifices et immsublas musulmans, avec pour résultat d'importants
dégâts dans le gros oeuvre des bâtiments; la profanation de l'église du
Saint-Sépulcre, le vol de la couronne de la vierge Marie; la confiscation d'objets
et de parchemins musulmans palestiniens ayant un intérêt historique.
112. En ce qui concerne l'impact de l'établissement de colonies sur la vie
économique, financièr e et culturelle de la population arabe, le témoin a déclaré
qu'avant 1967, Jérusalem était la capital e spirituelle de la Jordanie et le
centre financier et commercial de la rive occidentale. Après l'occupation, la
population arabc3 qui s'élevait à 96 000 personnes en 1966 est tombée à
78 000 habitants en 1978 en dépit d'un taux de natalité oscillant entre 3 et
3,5 p. 100. Cela montre l'efficacité des mesures d'expulsion auxquelles les
habitants arabes sont soumis. Le fait que toutes les activités économiques
du secteur arabe de Jérusalem ont été placées sous le contrôle des lois et
réglements israéliens, y compris la législation fiscale, a eu un effet négatif.
Les sociétés arabes sont maintenant soumises à une concurrence déloyale,
particulièrement dans des domainas aussi importants que celui du transport
S/l3450/Add.l
Français
Anna= II
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et du tourisme. Entre-temps, du point de vue social, les habitants juifs des
nouveawc quartiers ont introduit des pratiques contraires aux moeurs et à la
morale des Arabes.
113.F~n conclusion, le témoin a déclaré qu'on pouvait résumé en me phrase
l'objectif que poursuivait Israol avec sa politique de colonisation : confiscation
des terres et expulsion progressive des habitants.
114.Répondant aux questions posées, le témoin a déclaré que les décisions
concernant l'établissement de nouvelles colonies et le choix des colons incombent
en fait & plusieurs autorités israéli,?nneS. Il a mentionné la Commission
ministérielle présidée par 1 5 Ministre de l'agriculture, un Comité officiel de
l'Agence juive présidé par 15 professeur Ra'anan Weiz, des organes spéciaux au
sein de chaque parti politiqua et des organisations spéciales telles que
la Gush Emunim.
115.Le témoin a également déclaré que depuis l'occupation, les juges arabes
étaient sans emploi étant donné que 1% citoyens arabes étaient soumis à la
juridiction d;3s cours et tribunaux israéliens qui ne comportaient pas de
magistrats arabes.
Témoin No 22 (Anonyme)
116,Dans une déposition écrite, le témoin a déclaré que Silwad est une agglomération
située à 15 km au nord ds la ville de Ramsllah sur la rive occidentale. Il a
ajouté que les pratiques des Israéliens vis-à-vis des propriétaires terriens
de Silwad étaient les suivantes :
1) Expropriation dps terres
Après 1967, les autorités d'occupation israéliennes ont =prOPrié une
superficie de 1 650 dunams dans le secteur appelé Al-Thaher. Ces terres
étaient la propriété de petits exploitants de Silwad. Cew-ci ont protesté
contre cette décision auprès du gouverneur militaire israélien qui leur a
offert de racheter leurs terres, mais les propri&airS ont refusé de vendre.
un petit aéroport d'intérêt, local a été construit Sur C?/ terres ainsi qu'un
camp militaire. ce camp a été progressivement transforme après 1974 en me
colonie &, peuplem+3lt pour des civils israéliens.
2) La colonie israélienne d'0fra
Avant la guerre de 1967, le Gouvernement jordanien s'apprêtait à util!ser
une superficie de 300 dunsms au sud-est de Silwad pour en faire un Camp mllltaire.
La guerre dp, 1967 ayant éclaté, lus propriétaires n'ont reçu aucune compensation.
En mars 1974, une colonie israélienne a été établie dans ce secteur appelé Ofra.
La colonie s'est agrandie par l'adjonction de 100 dysms su~plémantaires.
Les propriétaires se sont élevés contre cette décision aupres du gouverneur,
mais sans succès.
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Anns1xe II
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3) Zone d'accès réservée
Un secteur d'un2 superficie totale de 5 000 dunams a été clôturé et déclaré
zone d'accès réservée par les autorites israéliennes d'occupation. Ce terrain
appartient à des propriétaires de Silwad et à la ville voisine de Ein Yabroad.
4) Huitmaisons ont été démolies en 1968 par les autorités israéliennes sous
prétexte qu'un membre de la famille du propriétaire ou du locataire se livrait
2 des activités de résistance contru l'occupant. En 1978, les autorités
israéliennes d'occupation ont ordonné la démolition de quatre autres maisons.
Toutefois, les propriétaires se sont pourvus devant la Cour suprême israélienne,
qui s'est opposée à la démolition. Lss autorités israéliennes n'en ont pas moins
rasé au bulldozer la maison de b4. Abdel Fatah Abdel Rahman, sans tenir compte
de la décision de leur propre tribunal.
5) Six habitants de Silwad ont été expulsés par les autorités israéliennes
d'occupation.
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h2nrx.a II
l?ag+ 33
II. -S yrie
117. A Damas 9 le 27 mai, la Commission a entendu la déclaration faite par
H. iJajib Al Ahmad, représentant spkcial de l'Organisation de libkation de la
Palestine.
118. 1.1. Al Ahmnd a indiqué à la Commission que le Gouvernement isra6lien avait
alloué en vue de lgimplantation de colonies sur les terres arabes de la rive
occidentale un demi milliard de lires pour l'annhe 1979; la décision avait et6
prise de construire 20 colonies israéliennes sur la rive occidentale en 1980.
Dans les cinq années à venir, on prévoyait de créer dans la même région 45 colonies
OU seraient accueillies 58 000 familles juives.
119. F4. Al Ahmad a donné un aperçu des pratiques suivies par les autorités
israeliennes afin d'obliger les populations arabes & abandonner leurs terres.
Par exemple, ces autorités empêchaient les habitants arabes de creuser des puits
artésiens s'ils n'étaient pas munis d'une autorisation qui C?St tr&s difficile 3
obtenir. Les propriétaires de puits art&iens sont obligés d'installer des
compteurs dseau et ils ne peuvent irriguer leurs terres qu'avec une certaine
quantité d'eau fixée par les autorités agricoles isra&liennes et B certaines
heures seulement, Lseau réservée a l'irrigation étant limitée, la production se
trouve donc réduite. Les propriétaires arabes sont finalement obligés d'abandonner
leurs terres qui sont alors saisies par les Isra6liens. Les autorités israéliennes
invoquent souvent des raisons de sécurit$ comme prétexte pour exproprier les
terres arabes ainsi que cela a été le cas dans le village de Bettine faisant partie
de Ramallah.
120. 11. Al Ahmad a en outre indiqué qu'aucun Arabe de la rive occidentale ou de
la bande de Gaza n'avait le droit de planter des arbres ou de remplacer ceux qui
existaient auparavant s'ils n'avaient pas un permis spécial qui est très difficile
& obtenir. Il a également par16 des pompes à eau appartenant ?i des Arabes que
les Isra6liens avaient souvent détruites ou endommagées afin d'empêcher les
Arabes d'irriguer leurs terres.
121. El. Al Ahmad a fait valoir que le Gouvernement israélien prétend avoir implant6
les colonies ou certaines d'entre elles sur des terres qui n'appartenaient pas &
des citoyens arabes mais qui constituaient les biens de 1'Etat dont Israël est le
successeur. Il a retracé la genèse du problème de la propriété foncière et de
l'inscription au cadastre en Palestine sous le régime ottoman et durant le mandat
britannique. Il a raconté ce qu'il lui était personnellement arrivê en 1948
lorsqusIsra61 avait occupé 90 p. 100 des terres de son village natal de Rolmana et
en 1967 lorsque le reste des terres avait %tê occupG. M. Al Ahmad a ét6 $ ce
moment-14 mis en prison pour des raisons de sécurité et aprss 13 mois de wison,
il a été expulsé ainsi que sa famille.
122. Il a aussi évoqué certains faits historiques liés aux attaques contre la
Palestine et a cité les déclarations faites par les fondateurs dgIsraZl. Il a
consacré la partie suivante de sa déclaration ~31~ Frisonniers et aux prisons dans
les territoires occupés, Il a ée;alement parlé des violations par Israël des
Lieux saints et souligrlé que ces violations visaient indistinctement les ch&iens
et les musulmans.
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Annexe II
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123. S!agissant de la déportation des citoyens arabes, le représentant spécial
de lîOrganisation de libgration de la Palestine a noté que jusqu'3 présent les
autorités israêliennes avaient déporté plus de 2 000 kabes directement, c'est-adire
sans user de moyens indirects pour les obliger à s'en aller. Un grand nombre
des personnes déportees &ait des membres de professions libérales, par exemple,
des médecins, des in,génieurs, des enseignants et des avocats.
12k En concluant sa déclaration, ?f, Al Ahmad a donné encore un autre exemale
dsactions commises par les Israéliens dans les territoires occupés : il a parlé
des maisons arabes que les Israéliens font sauter pour des raisons dites de
sgcurité. Au total, 2 875 maisons ont et6 dktruites sous ce prdtexte.
125. P!I. Al Ahmad a ensuite remis 3 la Commission le texte intégral de sa
dEclarati.on ainsi que des documents divers dont des cartes, des photos et des
lettres.
T&oin i'ào 23 : II. Abdul Salam
126. En tant que professeur de ggographie 2 l'université de Damas, le témoin
avait, avant la guerre de 1967, étudie sur place la rggion des hauteurs du Golan.
Les hauteurs du Golan, d'une superficie de quelque 1 800 km2 reçoivent d-es pluies
abondantes et ont un sol volcanique assez fertile. Le nombre des habitants en
1966 étsit d'environ 150 000 et la densité de population de 90 habitants au km*.
On comptait 310 agglomCrations dont la plus importante était la ville de Kounaïtra
qui, en 1966, avait une population d'environ 27 000 habitants, pour la plupart
arabes.
12'7. Environ 500 petites ou grosses entreprises prosperaient à Kounaltra en 1967
mais la principale activité économique dans la région du Golan était l'agriculture
?>ratiquée sur approximativement 107 000 hectares de terres privées. Le témoin a
donné,
. I.
au sujet des differentes catégories de cultures, d'arbres fruitiers et de
b$tes dvélevage, des chiffres à l'appui de son affirmation selon laquelle en raison
des conditions climatiques et géologiques dont elle jouissait, cette région
assurait auparavant entre 11 et 9 p. 100 de la production syrienne totale.
120. Quant aux industries implantées dans les hauteurs du Golan, elles répondaient
principalement aux besoins des habitants considêrés comne des cultivateurs et des
pays ans : il s'agissait, par exemple, dgateliers de réparation des moteurs des
pompes et des tracteurs, de 4.1 minoteries et d'autres activitês locales liges 2
lPindustrie textile et fi l'industrie %lu tannage.
zT-ê moin No 24 : M, Yassin Rilrab
123. Le temoin a dit qupil était directeur d'une école préparatoire d-ans son
village de IIaddar lorsque les Israéliens ont occup6 son village en 1973 et se sont
mis a tirer sur les civils, tuant six homes et trois enfants.
130. Trois à quatre jours ap& 9 un officier israélien a convoqu6 un certain
nombre dshabitants et leur a annoncé que leurs terres ne leur appartenaient plus.
Trois mois apr&, les autorit& israsliennes ont déclaré qu'elles allaient &ablir
une liste des personnes souhaitant travailler et ont harcelé les habitants p~ar
d'incessantes humiliations. Le témoin, avec le concours de quelques autres
habitants, a rEdi$ un article qusil a envoyé à Haifa pour quPon le publie.
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Annx? II
Pac%= 35
131. Après quatre mois d'occupation, des permis ont été délivrés 2 ceux qui
voulaient sortir du village pour aller chercher des vivres. Pendsnt cette période,
le t&noin s'est rendu dans la partie nord &I Golan afin de rendre visite & des
membres de sa famille dans les villages de Majdal-Shams, 1'Iessaada et Bekaatha.
Certains des villages au nord du Golan où il enseignait autrefois avaient été
rasés au bulldozer.
132. Au début de juin 1974, le témoin s'est rendu dans la ville de Kounaïtra où
il a vu un grand nombre de bulldozers israéliens qui dgtruisaient la ville et les
parages. Une autre ville avait 66 rasée par les bulldozers : Sehita, dans laquelle
des équipes israéliennes avaient alors fait des excavations aux fins de la recherche
archéologique.
133. Le 20 juin 1974, le témoin a été arrêté et accusé, entre autres, d'avoir
&di& des articles contre Israël. Il a été conduit successivement dans huit
prisons où il a subi des sévices.
134. Le tdmoin a précisé qu'il avait vu plusieurs colonies israéliennes sur les
hauteurs du Golan. Une de ces colonies, un kibboutz du nom de Nevi Ativ, avait ét6
construite & la place du village de Jubatha Al-Zeit qui avait été complètement rasé.
Un autre kibboutz du nom de El-Rom avait été édifié sur une ancienne plantation
de pommiers, à l'ouest du village de Bokatha. L'agriculture était la principale
activité de ces colonies qui utilisaient certains des habitants d'origine comme
ouvriers.
Témoin NO 25 : M. Rvrjas B'rjas
135. Le témoin explique quQil vient du village de Haddar qui a été occupé par
Isragl du 11 octobre 1973 au 24 juin 1974. Après avoir rappels comment les
Isracliens ant commencé à envahir son village, le témoin dit que les autorités
israéliennes ont imposé aux habitants diverses obligations afin de leur rendre la
vie difficile (couvre-feux, arrestations répétées, enquêtes menées de nuit, refus
de laisser les habitants aller voir leurs terres, convocations devant le tribunal
militaire où il fallait attendre en plein soleil et dans la chaleur pendent deux
ou trois heures avant d'être renvoyé chez soi). 11 a dit ensuite que les autorités
israéliennes avaient commencé ri, "enregistrer' les ouvriers tout en empêchant les
gens de cultiver leurs propres terres.
136. Lors de son arrestation, on l'a emmené hors de son village pour lui faire
subir un interrogatoire et il a vu des troupes israéliennes détruire le village
d"Ainsova.
Témoin No 26 : Mme Al-Hayat Daghout
137. Le témoin a dit qu'elle aurait aimé se présenter devant les membres de la
Commission après qu'ils se soient rendus dans la ville martyre de Kounaïtra ou elle
était née et 03 elle avait fait ses études et qu'ils'aient vu par eux-memes les
destructions et les ruines que les Israéliens avaient laissées derrière eux. A
Kounaïtra, l'armée israélienne avait tout détruit, même les arbres. Elle avait
profand les tombes dans le cimetière et fait de Ilhôpital un chwp de tir.
.: Y ?
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Annexe II
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138. Ces actions avaient amené 1'ONU à condamner la destruction par Israël de
Kounaïtra, ainsi qu'il ressort de la résolution 3240 (XXIX) de l'Assemblée
gdngrale en date du 29 novembre 19'74.
139 l Répondant & des questions, le témoin précise qu'en 1973, elle a &é obligée
de quitter Kounaïtra pour Damas où elle est institutrice.
Témoin No 27 : M. Merri Chjair
140. Le temoin a dit qu'il avait enseigné l'anglais dans les écoles de district
de Kounaïtra pendant plus de 15 ans. Lorsque IsraEl a commencé son agression de
1967, il se trouvait dans la ville de Sweida où il suivait le déroulement des
examens qui avaient étd organises dans tout le psys à l'intention des élèves de
l'enseignement secondaire.
141. Comme beaucoup d'autres personnes, i/l. Chjair a esssyé mais en vain de revenir
.3 Kounaïtra qui subissait de gros bombardements de la part des avions israéliens.
Ce n'est qu'en 1974, année où Israël a évacug la ville, qu'il a pu retourner dans
cette ville..: 1
142. Parlant des conditions qui régnaient sur les hauteurs du Golan avant 1967,
M. Chjair a expliqué qu'il enseignait alors dans une ville du nom de Feiq Fi _
proximité de la ligne d'armistice qui existait avant la guerre de 1967. Les
6changes de coups de feu à, travers la frontière étaient alors a-uotidiens parce
que 1'Etat d'Israël, qui s'efforçait d'étendre son territoire, avait l'habitude
d'envoyer ses tracteurs labourer, dans le no man's land, la zone qu'il revendiquait
alors.
143. Parlant de Kounaïtra, M. Chjair a dit qu'après l'&vacuation de la ville par
Israël en 1974, il a découvert que sa maison, comme beaucoup d'autres à Kounaïtra,
avait été complètement rasée. Il a en outre fsit observer que contrairement aux
allégations d'Israël selon lesquelles les hauteurs du Golan sont une zone oa ne
vivaient avant l'occupation israglienne que des nomades ou semi-nomades, la
population de la totalité des hauteurs du Golan, avant l'occupation israélienne,
Ctait de 130-140 000 habitants et la densit6 de 90-100 personnes au km2.
Témoin No 28 : M. Saad El-Din
144. En 1967, le témoin vivait avec ses parents et ses enfants dans la ville de
Kounaïtra. Lorsque Israël déclara la guerre aux psys arabes le 5 juin 1967, il ne
cherchait qu'a réaliser son rêve : s'emparer des territoires arabes et en chasser
les habitants. Les troupes israéliennes attaqusrent la ville de Kounaïtra dès le
premier jour des hostilités; elles ouvrirent le feu sur des magazins et des maisons
habitées. Dans les journées qui ont suivi l'entrée des troupes israéliennes dans
Kounalltra, la plupart des habitants y vivaient encore, mais les pressions se
multipliaient pour les en chasser. Par exemple, les autorités israeliennes
rassemblaient les jeunes quelque part et les accusaient d'appartenir 3 des forces
régüLi2res. Elles rassemblaient également les habitants en un endroit et les
/ . . .
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Francais
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Pap-: 37
forçaient 3 s'agenouiller par terre, les mains au-dessus de la tE;tc, que ce soient
des personnes âgées, des feE3Tles OU d@S jeunes enfants. Les IsraEliens emmenèrent
également les femmes, aont la r%utation a une grande importance pour les familles
arabes.
145. Après quelques jours d'occupation, la plupart des habitants furent rassemblés
dEUS un quartier peu étendu de la ville. Les Israéliens les empêchèrent de revenir
chez eux en alléguant des raisons de sécurité et ils commencèrent à piller,
puis ils Voulurent faire signer aux habitants des déclarations personnelles
selon lesquelles ils quittaient Kounaltra de leur plein gré. Finalement, les
Israéliens firent monter les habitsnts de Kounaïtra dans des camions et les
laissèrent en dehors de la ville. Ils furent avertis de ne pas retourner en
ville sous peine d'être tués. Il y a donc eu de nombreuses tragédies, notamment
des crises cardiaques, des dépressions nerveuses et des accouchements avant terme.
146. Le témoin a. déclaré que de nombreux habitants et lui-même avaient essayg de
regagner leurs foyers, mais les troupes israéliennes les en empêchèrent. Les
autOri& israéliennes volèrent de nombreux vestiges et pierres archéologiques.
Elles détruisirent les arbres et les vignes, brûlèrent toutes les récoltes qui
étaient déjà faites,
147. Les troupes israéliennes entrèrent également dans le village de Zlesehara
Oii le témoin s'était réfugié. Au moyen de haut-parleurs, elles pressèrent les
habitants de quitter immédiatement le village s'ils ne voulaient pas être tués,
La population du village fut alors rassemblée et chassée, suivie par les chars.
Certaines personnes âgées cependant restêrent et on n'en a jamais entendu parler
depuis.
Témoin No 29 : M. Hosein Haj Hosein, président du Conseil municipal de Kounaïtra
148. Le témoin a déclaré que la forte densité de la population dans la province
de Kounaltra avait favorisé le développement de la vie économique, lsurbanisation,
l'éducation et les échanges commerciaux. La province était connue pour ses arbres
et ses céréales, ses pâturages et son bétail de qualité. Les conditions économiques,
le niveau d'instruction supérieur à celui des régions voisines et le développement
du commerce éttient dus 2 la stabilité de la population dans la région. Se
r6férant $ la destruction par Israël des villages de la province, ?J lvexpulsion
des habitats et 2, leur remplacement par les colonies iSra6liennes, le temoin a
réfuté l'argument des Israéliens selon lequel.la zone était inhabitée et que les
Israéliens établissaient un noyau stable de population et des activités économiques
yt, sociales nouvelles sur une terre déserte. 11 a dit que ce que Voulait Israël
cfÉtait 1Foccupation de la terre et l'ex$ulsion des habitants.
149 9 Le témoin a déclaré qu'en ta,& que chef de la mUQicipalitéS il avait reçu
de nombreuses protestations des habitants qui se plaignaient des mauvais traitements
infligés par les autorités dloccupation, q ui s'efforçaient notamment de les
chasser de la région. A ce propos, le témoin a mentionné les problèmes qui se
posaient aux &,udianCs des zones OCCUPéeS : non seulement on les empe"chait de
poursuivre leurs études supérieures dans des universités syriennes, mais ceux qui
avaient pu le faire par l'intermédiaire de la Croix-Rouge ne pouvaient retourner
aans les zones occupées une fois qu'ils avaient fini leurs Ctudes dans les
universités syriennes.
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Témoin Ho 30 : ;1. ,Abdulla El-Kad,rv, membre du Conseil munic.i-u.a l de Kounaitra
150. Le témoin a relaté son expérience de l'occupation de Kounaïtra. Il a dit
qu'il n'y avait pas d'activité militaire dans la r6gion du fait que les habitants
étaient tous civils et qu'ils souhaitaient seulement rester dans leur ville. Le
têmoin avait fini de b%ir sa maison une semaine seulement avant le d6but des
hostilitês) mais elle avait ét6 détruite par les forces d'occupation. Après
l'invasion, les Isragliens décr6têrent un couvre-feu de 24. heures puis rassemblèrent
les habitants sur une grande place de la ville. Ils bandèrent les yeux des jeunes
et commencèrent & tirer en lvair pour terroriser la population. Lorsque les
bandeaux furent enlevés, celle-ci se rendit compte quselle était moins nombreuse et
elle ne savait pas ce qui était advenu des manquants. Les jeunes furent séparés
du reste de la population et emmenés ailleurs. Les habitants furent encouragés $
partir. Du fait que lvutilisation des voitures etait interdite, de nombreuses
personnes nvavaient pris que ce qu'elles pouvaient porter2 et même cela leur avait
été enlevé par les patrouilles israéliennes. Les forces d'occupation dévalisèrent
les boutiques et forcèrent les habitants 2 porter ce qu'elles avaient VOL~.
Témoin BO 31 : M. Ibrahim El-Nimr, vice-président du Conseil municipal de Kouna?tra
151, Le témoin a relaté les évênements qui s'étalent produits pendant l'occupation,
dans un village appelé Tennouria, & 20 km au sud-est de Kounaltra. Après 1 q occupation,
la population décida d'établir un petit comité représentatif compos6 des
anciens du village qui devait se rendre auprès du commandant israélien. Lorsque le
comité arriva? les Israéliens les placèrent tous en file, les fouill&ent et
prirent tout ce qusils avaient sur eux. On fit savoir au comité que la population
avait une heure pour quitter le village; passê'ce délai, le villaGe serait détruit.
L'heure êcoulée, alors même que la population k-tait encore en train de partir, les
Isra6liens commencèrent 5 faire sauter le village. A 5 km de 15, la nopulation
rencontra les habitants des villages voisins : ces derniers avaient été également
expulsk, avaient dû passer entre deux rangées de chars et avaient été dévalis6s
par les soldats.
Témoin BTo 32 : 11. Mohammed Kheir Fayez, membre du Eureau exgcutif du Conseil
municipal de la province de Kounaïtra
152. Le tgmoin a donné des d6tails sur les méthodes utilisees par les autorités
isragliennes pour faire évacuer la population et détruire les maisons, et Sur
lvétat psychologique des habitants après leur évacuation : les moyens employês par
les Israêliens pour faire partir les gens de leurs maisons consistaient entre autres
à leur dire que les autorités dsoccupation les aideraient 8 porter leurs effets
personnels avec eux et même 2 les transporter jusquv$ la ligne de dgmarcation. Une
fois la frontière atteinte, les Israéliens faisaient descendre les villagesois et
,n;ardaient les effets personnels de ces derniers. Les soldats israéliens menaSaient
également les habitants des pires conséquences s'ils ne partaient nas immédiatement.
Par ailleurs, les autorités d'occupation décrétaient soudain un couvre-feu au
moyen des haut-parleurs et puis commençaient 2 tirer en l'air. Les Israéliens
emmenaient également les jeunes gens loin du village, sans que leurs parents ou
d'autres membres de la famille puissent savoir quelle était leur destination
exacte.
/ . . .
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Annirxe II
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153. Quant 2 la destruction des maisons, le témoin a déclaré que les Israéliens
avarient utilis6 les pierres des maisons détruites pour édifier leurs forteresses
militaires. Tout avait ét6 Fris de sorte que plus personne ne pouvait plus
reconnaître l'emplacement des villages.
154. Parlant de la nouvelle vie des réfugiés, le t6moin a souligné que les
habitants qui avaient été évacués ont souffert de dépressions nerveuses du fait
qu'ils avaient tout perdu, leurs terres, leurs maisons, leurs biens et leur
équilibre.
155.. En réponse à une question posée par le Président, le tgmoin a déclaré que les
jeunes gens avaient et6 emmenés par les Israéliens et for& de déménager des
meubles d'un village à l'autre. Les habitants avaient le sentiment que les
jeunes gens allaient être tués et qu'ils ne les reverraient plus. Près d'un ou
deux mois après l'occupation, les Israéliens avaient rendu les jeunes gens par
l'intermédiaire de la Croix-Rouge internationale. Certains jeunes avaient été
chassés non pas de leur village mais d'autres villages oii ils avaient été emmenés
de sorte qu'ils ne savaient plus d'oii ils avaient été chassés lorsqu'ils atteignaient
la ligne de démarcation. Si certains ont pu être réunis avec leurs familles,
d'autres ont été fusillés devant tous les habitants du village.
Témoin No 33 : 14. Radwan El-Tahhan, membre du Bureau exgcutîf de la province de
Kounaltra
156. Le témoin a mentionné deux incidents , où étaient impliqu& un enfant et un
jeune homme, tous deux membres de sa famille, qui s'étaient produits le 15 juin 1967.
Dans le premier cas, un garçon de 11 ans, du nom de Ghazi El-Zsmel, avait été abattu
par les Israéliens parce qu'il courait dans la rue de son village appel& Rafid,
Son grand-père qui avait tenté de l'aider avait %Lé battu par les soldats isragliens.
Dans le second cas, un jeune homme, Soleiman El-Hosma, avait cherché à obtenir des
autorités d'occupation l'autorisation de rester dans sa maison au village d'Ash-Sha.
Cette demande lui fut refusée et il dut partir pour Damas. En route, les Israéliens
tirèrent sur lui et il est resté handicapé à la suite de cet incident : il ne peut
plus marcher.
157. En réponse à une question, le témoin a fait savoir que ces incidents, qui
concernaient des membres de sa famille et qui s'étaient produits après son expulsion
de la région, étalent le fait non pas de la guerre mais des forces d'occupation.
Témoin No 34 : M. Hosein Sami El-Ahmad, membre du Conseil municipal de la
province de Kounaïtra
150 l Le ti?moin a d6claré qu'en juin 1967, des civils sans armes, dont lui-même,
qui se cachaient dans un fossé avaient été les premiers ?i apprendre de la radio
israélienne, puis de la radio syrienne, q ue les Arabes comme les Israéliens avaient
accepté le cessez-le-feu du Conseil de sécurité. Une heure après la transmission
du bulletin, ils étaient sortis du fossé mais ils avaient 6t6 pris pour cibles par
l'aviation israélienne. Pendant cette attaque, la soeur du témoin a donné naissance
4 son bébé dans la rue et dut le laisser par terre et revenir se r6fugîer dans le
fossé. Les soldats israéliens ne lui permirent pas de revenir chercher l'enfant;
elle tomba par terre, devint entièrement paralysée et elle mourut faute de secours
d'urgence.
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I-59. Le témoin a mention& les actes de violence des Israéliens, notamment un
incident au cours duquel les forces israéliennes entrèrent dans une mosquÉe et
battirent les fi&les en prière. Il a dit Egalement que les autorités isra6liennes
emmenèrent tout ce qui appartenait aux habitants, les laissant sans rien, Tout le
bétail que le témoin et sa famille possédaient avait &é pris par les Israéliens
pour les besoins de leur armée, et sa femille et lui avaient êté contraints de
travailler dans des temps de travail pour les Israéliens pour subsister.
Témoin 80 35 : Id. Snlama Said El-Tlohammed, membre du Bureau exécutif du Conseil
municipal de la wovince de Kounaïtra
160. Le témoin a indiqué que pendant la Buerre de 1967, il vivait dans un village
appelé Sel Jeet, situé $ 5 km au nord de Kounaltra. Il 6tnit resté 12 jusqu'au
moment oh le cessez-le-feu a Sté déclaré. Après le cessez-le-feu, les forces
isragliennes entrèrent dans le village, rassemblèrent les habitants, les mirent
dans des v&icules spéciaux et, pendant trois jours, les obligèrent ?i ramasser tous
les cadavres. Les Israéliens entassèrent les corps en un endroit et les brûlèrent.
Ils forcèrent egalement les habitants des villages à prendre tout ce qui se trow?it
dans les boutiques et 2 le mettre dans des voitures israeliennes. En outre, ils
ordonnèrent aux villae;eois de prendre tous leurs effets personnels parce quQils
allaient être chassés et qu'ils devaient aller a Damas. Des vÉhicules avaient 6t6
mis 3 la disposition des habitants pour les transporter avec leurs effets personnels
jusqu'& la ligne de d6marcation. L8, la population reçut l'ordre de descendre
mais sans ses biens. Le têmoin a fait observer que les Israéliens avaient pris des
photos des habitants avec leurs effets personnels afin que l'on ait l'impression
erronée qu'ils étaient partis du pays avec leurs biens.
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n.I. Habib Kahwaji, membre du Comitb exécutif de 1'OLP
161. K. Kahwaji a déclaré avoir vécu de nombreuses années sous l'occupation
israélienne et parler couramment l'hébreu. Toutes les références auxquelles il
renvoyait en ce qui concernait les colonies israéliennes étaient des document5
gtablis par les Israéliens eux-mêmes.
162 . Sous prétexte "d'assurer la sécurité", a-t-il dit, les autorités israéliennes
s'étaient lancées dans un programme de judaîsation progressive des territoires
occupés, que l'on se proposait de réaliser en créant un mur de colonies entre ces
territoires et les Etats arabes voisins; en brisant l'unité territoriale de la
rive occidentale et de la bande de Gaza, que l'on fragmentait en petites parcelles
isolées les unes des autres par des colonies juives, et en isolant les grandes
villes arabes de la région de leur milieu arabe naturel. Avec les colonies, il
s'agissait essentiellement, comme l'avaient déclaré certains responsables israéliens,
de faire en sorte que les Arabes de la rive occidentale et de Gaza cessent d'être
en majorité et deviennent une minorité. On en avait la preuve dans l'expansion des
colonies au-delà des secteurs considérés comme les zones de sécurité, c'est-à-dire
la vallée du Jourdain, vers les secteurs fortement peuplés, en particulier celui
de Naplouse.
163. Israël avait créé au cours des 12 dernisres années environ 70 colonies sur
la rive occidentale et 7 dans la bande de Gaza. Afin de disposer des terres
nkcessaires à ces colonies, les autorités d'occupation avaient, en usant de
divers moyens et sous des prétextes variés, réquisitionné une aire de l'ordre de
195 million de dunsms, ce qui représentait plus du quart de la superficie totale
des deux territoires,
164. Les divers moyens auxquels les autorités d'occupation israéliennes avaient
~SCOLWS pour s'emparer de terres appartenant à des Arabes, comprenaient notamment :
1) L'acquisition de terres domaniales destinées à des installations
collectives ou à l'expansion de zones municipales. Le prétexte invoqué dans ce
cas était que l'administration occupante reprenait la succession des gouvernements
précédents. Les terrains réquisitionnés par cette méthode ont été estimés 2
un million de dunams pour la rive occidentale et & 120 000 dunams pour Gaza.
2) L'expropriation de terres appartenant à des particuliers en vertu de
la loi d'urgence promulguée en 1965, & l'époque du mandat britannique et modifiée
par les autorités d'occupation sionistes, q ui voulaient justifier la réquisition
de terres appartenant à des Arabes. Cette loi autorise les gouverneurs militaires
à déclarer certaines zones r&servées à des fins militaires, ce qui signifie qu'il
est interdit aux propriétaires de ces terrains d'y pénétrer ou d'en faire usage4
3) L'application de la loi de 1950 relative aux biens des absents,
promulguée par Israël, qui voulait initialement réquisitionner les biens que les
Palestiniens réfugiés avaient laissés dans les territoires occupés en 1948, Des
dizaines de milliers de dunsms ont été de cette façon réquisitionnés sur la
rive occidentale,
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4) L'achat de terres arabes, consistant à réquisitionner un terrain
appartenant à un particulier, puis à convoquer le propriétaire devant les autorités
de l'administration militaire pour y signer l'acte de vente, établi d'avance. C'est
ce qui s'est passé, par exemple, pour les 150 habitants du village de Hazma,
au nord-est de Jérusalem, comme l'a rapporté il y a quelques mois le journal
israélien Davar.
5) L'achat de terrains par l'intermédiaire de sociétés créées & l'étranger
par le Fonds national juif ou par l'office israélien de 19administration foncière,
par exemple la société américaine Rimanota, q ui appartient au Fonds national juif.
En usant d'artifices et de manoeuvres de dol, l'office israélien de l'administration
foncière avait ainsi fait l'acquisition, au cours de la seule année 1978, de
60 000 dunams dans le secteur d'Ubaidiah, au sud-est de Jérusalem.
6) La réquisition de terrains sous prétexte qu'ils appartenaient au Fonds
national juif avant 1948. C'est ainsi que, selon le journal israélien Ha'aretz,
l'office israélien de l'administration foncière a repris quelque 32 000 dunsms au
cours de la période 1967-1976.
165. Ces diverses méthodes d'appropriation et de confiscation avaient permis de
réquisitionner plus de 60 p, 100 des terres arabes de la vallée du Jourdain, soit
95 000 dunsms. Dans la région d'Hébron, outre les terrains du domaine public, les
autorités d'occupation avaient en 1968 exproprié 1 000 dunsms pour implanter la
colonie de Qiryat Arba, puis, en 1975, 1 000 dunsms appartenant au village de SamOu
et 230 dunams appartenant au village de Bani Naeem, puis, en 1979, quelque
16O.dunams à Hébron même.
166. Plusieurs milliers de dunams avaient également été réquisitionnés dans la
région de Gosh Etzion, sur la route qui relie Bethléem à Hkbron, où cinq colonies
avaient été créées. La confiscation la plus récente dans cette région concernait
des terres Sit&es sur la colline de Sheikh Abdulla, % l'est de Kfar Etzion et au
sud de Bethléem, où plusieurs centaines de dunsms avaient été réquisitionnés pour
y implanter une nouvelle ville juive appelée Efrat. L'année précédente, une zone
ae 60 000 dunams, située dans la région de Beit Sahor au sud de Jérusalem, a été
réservée et entourée de murs.
167. Quand Israël avait pris en 1967 la décision d'annexer la Jérusalem arabe, il
avait également annexé la périphérie, qui couvrait une superficie de 70 000 dunams.
A l'automne de 1971, Israël avait fermé d'autres terrains qui s'étendaient sur
70 000 dunams environ. L'aire dans laquelle se trouvaient ces terrains s'étendait
de Beit Sahor au sud, à Al-Khan Al-Ahmar, sur la route qui relie Jérusalem à Jéricho,
à l'est et au village d'Anata au nord. Dans la ville de Jérusalem même,
18 000 dunsms avaient été réquisitionnés. On avait continué à réquisitionner et à
fermer des terrains à Jérusalem et à la périphérie. En 1976, une zone de
1 000 dunams, située dans le village dIAbu Dais, et 750 dunatns dans le village de
Aizariah, avaient été expropriés, tandis que 1 000 dunams du village de Beit Or
et 800 dunsms dans la-monta-ge de Jila, pr& de Beit Jala, étaient déclarés réservés,.
PluSieUXS milliers de dunams avaient par ailleurs été déjà réservés dans le village
de Salwan. L'année derniere, les autorités israéliennes avaient réservé et
clôturé environ 4 000 dunams appartenant au village d'&lata, au nord de Jérusalem.
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1.68. La même chose s'était produite dans la région de Ramallah, OÙ les autorités
d'occupation avaient réservé depuis 1970 2 400 dunams dans le voisinage d'Al-Beera,
puis 1 500 dunams à Jabal El-Taweel, près d'Al-Beera également. En juillet 1978,
on avait réservé dans cette zone 7 000 dunams de terre, dont la moitié appartenait
2 Al-Beera et l'autre moitié aux villages de Yabrood et de Dora El-Qar'a.
Parallèlement, quelque 600 dunams étaient expropriés dans le village qui se trouve
pr?s de la colonie d'Ofira, à l'est de Ramallah, tandis que d'autres zones, dans les
villages de Qaryoot et de Tar Mas'iya, étaient expropriées et rattachées à la colonie
de Shila. Presqueen même temps 9 environ 200 dunams du village de Nabi Salih, au
nord-ouest de Ramallah, avaient été réquisitionnés en vue de l'implantation d'une
nouvelle colonie.
169, La même chose s'est produite dans la région de Maplouse, où en 1978 également,
environ 1 000 dunams avaient été réquisitionnés dans le village de Tobas, près de
Naplouse.
170 3 En ce qui concerne les plans de colonisation d'Israël, le témoin a déclaré
que le Ministre de l'agriculture, M. Ariel Sharon, qui est 2 la tête de la Commission
ministérielle chargée des colonies, avait souligné qu'il fallait dans les
20 prochaines années transformer Jérusalem en une ville d'un million d'habitants
juifs qui serait entourée de villes juives plus petites.
171. L'année dernière, le Directeur de la Division des colonies de l'Agence juive,
M. Raanan Weitz, a présenté au Premier Ministre israélien, M. Begin, un plan
d'ensemble prévoyant la création de 102 colonies d'ici 1983, dont la moitié seraient
implantées dans les territoires occupés. M. Weitz pensait que ce plan permettrait
d'absorber 10 000 familles juives. M. Metitiah Drobless, coprésident de cette
mgme division des colonies a précisé que, selon ce plan, 46 nouvelles colonies
seraient créées en cinq ans sur la seule rive occidentale.
172. En février dernier, le Gouvernement isradlien a approuvé un plan mis au point
par le service de planification de la Division des colonies et qui prévoit de faire
venir de l'eau de la mer de Galilée jusqu'à l'emplacement des colonies de la vallée
du Jourdain et d'aménager une route à grande circulation pour relier le nord de la
Palestine occupée à. Jérusalem, à travers le versant oriental des montages de
Maplouse. Il s'agit avec ce projet d'implanter tout un ensemble de colonies sur
ce versant est des montagnes de Naplouse et de créer 33 colonies qui absorberaient
20 000 colons en quatre ans. Les Israéliens ont estimé à 5 milliards de livres
israéliennes le coût d'un tel plan.
173 * Dans les milieux israéliens, on envisage de créer en 1979 10 colonies sur la
rive occidentale et une colonie au sud de la bande de Gaza. Il a été annoncé la
5 décembre 1978, de source officielle israélienne, qusà la fin de la période
pendant laquelle la création de colonies est "bloquée", deux nouvelles colonies
seront dans un premier temps implantées dans la vallée du Jourdain, et une autre
dans la région de Latroun, à la limite entre Jaffa et Jérusalem. Dans un deuxième
temps, il est prévu de créer trois autres colonies dans la vallée du Jourdain. Le
Gouvernement israélien a également approuvé un budget de 711 millions de livres
israéliennes pour assurer l'aménagement et l'expansion des colonies déjà implantées
/ . . .
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dans les territoires occupés. Il a ensuite approuvé l'ouverture de crédits
supplémentaires s'élevant à un milliard de livres israéliennes, et consacrés eux aussi
aux colonies des territoires occupés.
174. Le Président ayant demand6 des éclaircissements sur un point, le témoin a
précisé qu'il parlait à la fois en son nom propre et en tant que représentant de
1'OLP.
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19. Abdul Muhsen Abou Meizar, membre du Comité exécutif de 1'OLP
175 l M. Abou Meizar a déclaré qu'il témoignait en qualité de citoyen palestinien
qui avait vécu sous l'occupation israélienne jusqu'au 10 décembre 1973. En tant
qu'avocat à Jérusalem, il avait fait partie du Conseil municipal et du Comité
d'aménagement urbain de cette ville. Jusqu'ii, son expulsion, il avait également été
membre du Haut conseil islamique pour la rive occidentale et Gaza,
1.76. Après un bref historique de la colonisation de la Palestine par les sionistes
et de l'activité de 1'ONU en ce qui concernait la question de Palestine, le témoin
a décrit certaines des méthodes employées par Israël dans les territoires arabes
occupés, m6thodes qui, a-t-il dit, transgressaient de façon évidente les conventions
de Genève de l$+g,.en particulier les articles 2, 4, 27, 47 et 49 de la quatrième
Convention. Toute la politique d'implantation de colonies menée par Israel
contrevenait de façon flagrante à l'article 4 qui stipule que l'autorité d'occupation
n'a pas le droit d'obliger les habitants de ces secteurs 3 partir pour
pouvoir installer à leur place des ressortissants à elle. De même, l'annexion de
Jérusalem en 1967 était de toute évidence contraire à l'article 47 de la quatrième
Convention de Genève.
177* Contrairement à l'allégation d'Israël, selon lequel les colonies juives
relèvent du domaine d'activité privé des citoyens israéliens, il était évident, 2
en juger par les nombreuses déclarations officielles faites à ce sujet, qu'il
s'agissait en fait de la politique du gouvernement lui-même. On voulait judalser la
Palestine, en annexant des terres, en expulsant les habitants palestiniens, et en
immobilisant et en isolant les agglomérations palestiniennes restantes.
178. Le Gouvernement israélien recourait à divers moyens pour s'assurer la
possession de terres, y compris à ce que l'on appelle la &glementation de défense
applicable en cas d'urgence adoptée en 1945 et 'à. la loi relative aux biens des
absents.
179 l La réglementation de défense applicable en cas d'urgence stipule que tout
secteur peut être déclaré "zone fermée" pour "raisons de sécurité", sans qu'il soit
aucunement besoin de préciser en quoi pourraient consister ces "raisons de
sécurité". C'était la seule législation contre le terrorisme qui ait été appliquée
durant le mandat britannique. Israël l'avait adoptée et l'avait appliquée aux
Arabes palestiniens, et à eux exclusivement.
180. La loi relative aux biens des absents s'appliquait en fait aux personnes qui
avaient été déplacées ou expulsées par les autorités d'occupatïon et 3 celles qui
ne se trouvaient plus dans un secteur où il y avait eu des affrontements.
181. A l'appui de sa déposition, le témoin a remis divers documents 3 la
Commission.
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III. Gwpte
Témoin No 36 : M. Yehia Aboubakr. directeur de lsinformation, Ligue des Etats
ara,bes &/
182. Le témoin a déclaré que les colonies israéliennes dans les territoires occupés
constituaient une agression flagrante contre les droits de l'homme dans ces
territoires et pouvaient être une source de dangers et d'obstacles 2 une paix juste,
complète et permanente au Moyen-Orient et à la recherche dsune solution du problème
palestinien dans le cadre de la Charte et des résolutions adoptées par l'Or$anisation
des Nations Unies ?i tous les niveaux. L'établissement des colonies se faisait sur
la base d'idées qui étaient une contrefaçon des faits historiques et qui visaient
2 modifier par la force la composition démographique de ces territoires. Le danger
n'était pas limité aux colonies qui avaient déjà été établies par Israël dans le
Sina.ï) au Golan, sur la rive occidentale et dans la bande de Gaza ni aux tentatives
faites pour judalser Jérusalem, il s'étendait aux intentions d'Israël d'appliquer
cette politique à l'avenir. A cet égard, le témoin s'est référé à une déclaration
faite par le Ministre israélien de l'agriculture, qui était en même temps le
Président de la Commission ministérielle pour les colonies. Le Ministre a déclaré
qu'il existait des plans visant à intensifier l'implantation des colonies
israéliennes afin de porter de 25 a 50 celles de la val& occupée du Jourdain.
Il a en outre déclaré que l'on avait l'intention d'établir une ceinture de
colonies pour isoler la bande occupée de Gaza du Sinaï égyptien libéré; il a
également fait mention de plans visant à encercler Jérusalem d'un certain nombre de
colonies juives dans le but de porter à un million le nombre des ha,bitants de la
ville sainte. Le témoin a aussi parlé de l'attitude suivie de propos délibéré par
le Gouvernement israélien et qui consistait à ne pas intervenir dans les tentatives
faites par des groupes privés, comme le groupe Gush E&unim, pour établir des
colonies dans les territoires occupés. Le but évident et déclaré de cette
politique, a dit le témoin, était de modifier par la force la composition d&nographique
des territoires occupés et de placer ceux-ci sous occupation militaire
dans Ifespoir de les annexer illégalement. L'état de tension grave causé par ces
pratiques israéliennes nsaidait pas i créer une atmosphère propice à la recherche
d'une solution du problème et conduisait au contraire à des frictions accrues.
Par exemple, a poursuivi le témoin, selon les émissions radiophoniques israéliennes,
des groupes juifs avaient été récemment amenés à Hébron, sur la rive occidentale
occupée, en vue de l'application de cette politique; ils avaient attaqué les
habitants arabes chez eux et avaient commencé à les battre tandis que les autorités
d'occupation se contentaient de regarder ce qui se passait. Il a ajouté que selon
des renseignements confirmés reçus des territoires arabes occupés, le processus
illégal d'établissement de colonies se poursuivait. Le Gouvernement israélien,
selon la déclaration de lsun de ses ministres, avait l'intention de continuer à
appliquer cette politique pendant les 20 ou 30 années à venir. Ces intentions et
ces pratiques ne pouvaient en aucune manière améliorer les chances de paix dans la
région. Au nom du Secrétaire général de la Ligue arabe, le témoin a fait appel
2 l'organisation des Nations Unies pour quselle prenne des mesures afin de mettre
fin à ces tentatives, 2 la politique israélienne d'implantation de colonies et 5
l'occupation, dans le but de maintenir le caractère arabe historique de Jérusalem
sans modifier sa composition démographique, de manière que Jérusalem puisse être
restituée à ses propriétaires légitimes.
&/ En ce qui concerne les témoins Nos 36 et 37, voir la déclaration du
Président dans la partie II E b) du rapport.
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183. En réponse à une question concernant la procédure suivie par les groupes
privés pour acquérir des terres en vue d'établir des colonies, le témoin a
mentionné en particulier Gush kaunim, le principal groupe de ce type, qui agissait
conformément 2 un plan arr&6 d'avance auquel le Gouvernement israélien a donné son
assentiment, en dépit du fait qu'il y avait eu quelques cas où le gouvernement
était intervenu pour arrêter lgimplantation de certaines colonies, Il a ajouté que
le financement des opérations effectuées par ce groupe provenait en partie de
certains milieux gouvernementaux officiels. La méthode qui a été suivie par le
groupe Gush Emunim était d'envoyer quelques membres du groupe pendant la nuit dans
certains points des territoires occupés, en faisant valoir qusils faisaient partie
de la Judée et de la Samarie, dsy construire quelques maisons très primitives et de
les habiter, Le nombre de personnes et de bâtiments continuerait de s'accro&?e
jusqu'à ce que l'endroit devienne une nouvelle colonie. Ces méthodes étaient
pratiquées sinon avec l'assentiment exprès du Gouvernement israélien, du moins en
pleine connaissance de cause de sa part.
Témoin No 37 : M. Ibrahim Shukrallah, directeur du Département politique de la
Ligue des Etats arabes, Le Caire
184. Le témoin a dit que la, destruction des villages et des villes par Israël et
son corollaire, l'implanta,tion de colonies, étaient des questions interdépendantes.
Les chiffres dont dispose le Département politique de la Ligue arabe indiquent que
500 villages et villes ont été détruits par Israël pour rendre possible l'implantation
de nouvelles colonies. Le village de Netzarim, par exemple, a été établi en
février 1972 dans la bande de Gaza sur des terres de la tribu arabe Abu Madyan
expropriées par le Gouvernement de 1'Etat d'Israël au début de 1971. De même,
en mai 1973, Netzer Hazani a été établi dans la bande de Gaza au nord de Khan Yunis.
C'était une colonie paramilitaire nahal devenue ensuite un moshav religieux
occupant une zone de 30 000 dunams de terres domaniales. Morag a été établie en
1972 dans la bande de Gaza, sur la côte entre Khan Yunis et Rafah. C'est un
nahal qui doit devenir un kibboutz, qui occupe une superficie de 12 000 dunsms
partiellement cultivés. Les terres ont été acquises par expropriation d'Umm Kalb
au début de 1971. El Arish a été établi en 1967 après expropriation de la résidence
El Arish; c'était auparavant le site d'une plantation du Gouvernement égyptien9
105. Le témoin a déclaré que le groupe Gush Umunim travaillait la main dans la
main avec les autorit%s. Ce groupe s'installait et établissait un nouveau site et,
dans certains cas, le gouvernement s'installait et déclarait la région zone
militaire afin d'ajouter un élément de crédibilité et de permanence. Par la suite,
011 voyait se construire un moshav, ou un kibboutz ou une autre forme de colonie. Par
cette politique, Israël essayait de créer de nouveaux faits accomplis en détruisant
des villages et en implantant ensuite des colonies juives afin de faire passer à
5 Ou 7 millions d'habitants la population de 1'Etat d'Israël de manière à lui
conférer une viabilité démographique et, par conséquent, une viabilit6 économique.
Les principales tendances récentes en la matière étaient le renforcement et
l'agrandissement des colonies déjà établies et le remplacement des petites colonies
provisoires par de grandes localités fortement peuplées. Ceci a 66 souligné
maintes fois par les porte-parole officiels de 1'Etat dsIsraël. Ainsi,
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le Ministre de la défense, M. Weizman, a déclaré que son ministère avait l'intention
d'établir une importante colonie urbaine sur la route entre Jérusalem et Rsmallah qui
s'appellerait "Gebaon" et de crder de nouvelles organisations d'implantation de
colonies. Le témoin a noté qu'Israël avait un certain nombre d'organismes char&
d'appliquer cette politique, tels que le Gush Emunim, le West Bank Land Purchase
Company ainsi que des banques et des organisations appartenant au ministère de
l'agriculture qui dirigeait cette entreprise. Israël faisait de son mieux pour ôter
les Palestiniens de la carte géographique et politique du monde afin d'occuper leur
place. Soumis à une considérable pression de la part de la communauté et de
l'opinion publique mondiales, a poursuivi le témoin, Israël a dû céder et était
en train de négocier l'autonomie pour la rive occidentale et Gaza, mais avec une
modification très importante : cette autonomie, dans les termes du Premier Ministre
d'Israël, ne s'appliquait qu'aux habitants et non pas au territoire ou aux terres.
Israël a détruit tous les villages et les villes palestiniens. Il a forcé les
Palestiniens à se disperser, les privant de leur droit de retour. Certains de ceux
qui sont restés ont été jetés en raison sous divers prétextes, alors que la
paysannerie a été transformée en une armée mobile de travailleurs non qualifiés ou
semi-qualifiés qu'il est facile de persuader d'émigrer.
186. Les colonies juives se sont répandues comme des champignons partout où vivaient
les Arabes. Jérusalem a subi un changement dans son caractère historique et
mohamétano-chrétien, le but étant d'en faire la capitale d'Israël. Les
Palestiniens sont restés au coeur même de tout le conflit entre les Arabes et
Israël. Alors qu'Israël compte un peu plus de trois millions d'habitants, après des
efforts opiniâtres et incessants pour accroître sa population, le nombre des
Palestiniens dans le monde entier dépasse trois millions, dont la moiti6 vivent
encore sur la terre de Palestine. Les Arabes représentent encore la majorité dans
les principales régions de Palestine : Galilée, rive occidentale et Gaza. Ne pas
réparer cette grave injustice, c'est laisser subsister la pomme de discorde.
187n Le Président a déclaré que la Commission avait dûment pris note des déclarations
des deux témoins, de même qu'elle avait pris note des déclarations faites
par des témoins lors de sa visite dans d'autres pays arabes. Le fait que les
témoins aient déclaré qu'ils appartenaient à la Ligue arabe ne signifiait toutefois
pas, de la part de la Commission du Conseil de sécurité, une prise de position quant
aux conditions dans lesquelles cet organisme, qui est une organisation arabe
régionale, est considéré par les Etats arabes comme pouvant avoir ou non son siège
au Caire. Il &ait bien entendu qu'il s'agissait là d'un conflit auquel la
Commission n'était pas partie,
Témoin No 38 : M. Abd Allah Mehana
188. Le témoin a dit qu'Israël avait établi cinq colonies dans la bande de Gaza,
laquelle avait 45 km de long et 8 km de large de la côte à la frontière israélienne.
La moitié de cette zone était occupée par des maisons, une autre partie par des
plantations d'agrumes, Le quart restant de la zone était habité par 500 000 Arabes.
Les colonies israéliennes ont été établies par la force sur une superficie de
quelque 10 000 dunams appartenant aux habitants locaux qui étaient au nombre de
4 000 environ. Cette zone restreinte ne suffisait pas pour les 500 000 habitants
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AnnéxF II
Page 49
ara,bes et les colons israéliens. Israël avait également construit SU~* les terres
des habitants arabes une route reliant ces colonies entre elles, La route avait
6t6 construite par la force puisque les habitants n'avaient pas accepté l’offre
d'Israël de payer une compensation. Le témoin a mentionné différentes pratiques
ou pressions visant à forcer la population locale $ s'en aller : ainsi on
kItallait des compteurs sur les puits dans les orangeraies des habitants arabes,
afin de mesurer la consommation d'eau, laquelle était limitée à dix mètres cubes
par dunam par exemple. Un Arabe qui avait droit & dix mètres cubes et qui en
prenait plus voyait son approvisionnement en eau coupé à titre de punition. Le
témoin a également déclaré que lors de l'occupation de la bande de Gaza en 1967, les
Israéliens avaient amené leurs troupes, encerclé les villages et après avoir rassemblé
tous les jeunes gens de 15 à 30 ans ils les avaient placés dans des camions et
emmenés dans la zone désertique dans la région de Sebaa, et les y avaient gardés
trois ou quatre jours sans leur donner à manger et à. boire, puis les avaient emmenés
en Egypte, évacuant ainsi 12 000 jeunes gens environ de la bande de Gaza où il leur
a été défendu de retourner.
1 Témoin No 39 ': M. Ragab El Rahlaw
189. Le témoin, qui est originaire de la bande de Gaza et qui habite actuellement
Le Caire, a dit qu'en dépit du fait que la bande de Gaza ne représentait que
400 km2 et était peuplée d'un demi-million d'habitants, les autorités israéliennes
avaient réussi , par la répression, à saisir des terres appartenant aux Arabes dans
la région et à y établir cinq colonies.
190. Outre qu'elles servaient a chenger la composition démographique de la zone,
ces colonies skient aussi pour but de terroriser les habitants. Les colon; étaient
fortement armés et les habitants locaux n'avaient aucune arme. D'O~ des frictions
et maints affrontements entre les Israéliens et les habitants, qui ont causé de
nombreuses victimes parmi les habitants palestiniens. Les colonies israéliennes
étaient illégales et devaient être éliminées des terres palestiniennes occupées.
Le témoin a dit qu'un Etat palestinien devrait être établi sur la rive occidentale
et dans la bande de Gaza et que ces deux zones devraient être reliées par une route
passant sur territoire palestinien.
Témoin No 40 : M. Mohammed Kassem
1%. Le témoin a fait observer que la bande de Gaza était une zone fortement peuplée
Vu qu'elle comptait environ un demi-million d'habitants pour 4% km2 seulement,
d'où un taux de densité atteignant 1 000 personnes par km2. Il était impossible
d'en absorber davantage. Quelles que soient les colonies établies, les Arabes
essayeraient de s'en emparer, soit pacifiquement - dans quel cas ils pourraient
avoir de bonnes relations par la suite avec les Israéliens - soit par la guerre
- dans quel cas il serait très difficile d'avoir de bonnes relations. si Israël
voulait la paix, il devait s'en tenir aux décisions de lfOrganisation des
Nations Unies, cesser immédiatement d'implanter de nouvelles colonies et abandonner
ou éliminer celles qui existaient.
/ . * .
S/l3450/Add.l
Français
Annexe II
page 50
Témoin No 41 : M. Mesbah Kresam
192. Le témoin qui a quitté la bande de Gaza il y a environ un mois, a dit que
la superficie totale saisie par les forces israéliennes à Gaza était de 12 000 dunarns.
Cette zone était divisée en cinq colonies. Au nombre de celles-ci, il y avait
la colonie d'Eretz, de type industriel, établie près de la ligne de cessez-le-feu,
et la colonie de Zikim qui était reliée à la colonie d'Eretz. La colonie de Zikim
comportait des installations pour la réparation des véhicules à moteur. Dans la
colonie d'Eretz, les Israéliens avaient construit une route conduisant à la côte
et, pour ce faire, ils avaient confisqué des terres, dont une vigne, appartenant
au témoin. Pour construire cette route, ils avaient également pris des bâtiments
de l'Organisation des Nations Unies que celle-ci avait construits pour les
recfu gies- , de la zone; parmi ces bâtiments, il y en avait un qui appartenait à
1'UNRWA; les habitants ont eu 24 heures pour s'en aller avant que le bâtiment ne
soit détruit. Lorsqu'ils ne voulaient pas s'en aller, les Israéliens pénétraient
dans les logements et y renversaient tout. Certains habitants ont organisé des
manifestations, mais plus celles-ci augmentaient, plus on construisait de routes ::
au lieu d'une route, les Israéliens en construisaient trois dans le même camp,
prétextant la nécessité d'assurer une certaine sécurité eu égard aux saboteurs
opérant dans la région.
193 l Le témoin a également mentionné une autre colonie appelée Nahlat Sharim qui
a, été construite dans une région appartenant à Abu Madin. Cette colonie, de
type agricole, couvre une superficie de 3 000 dunsms. Elle a été reliée 2 une
autre colonie appelée Katif laquelle a été construite sur des terres appartenant
à Al Abadla. Cette colonie a été agrandie après les accords de Camp David et
s'est vue adjoindre deux autres colonies : Katif-2 et Katif-3. Le témoin a signalé
qu'Israël avait établi une autre colonie agricole, appelée Mirage, entre Khan Yunis
et Rafah. La colonie de Deir El-Balah a également été agrandie.
194. Le témoin a en outre décrit des méthodes utilisées par les Israéliens pour
forcer les habitants à quitter la zone. Ainsi, il peut arriver qu'un homme
appartenant à une bande frappe de nuit à la porte d'une maison pour demander refuge,
prétendant être un commando alors que c'est en fait un sioniste. Cette personne
reste une heure ou deux puis s'en va. Plusieurs jours après, les autorités se
rendent chez cet habitant et l'accusent d'avoir donné refuge à un commando et de
ne pas avoir informé les autorités. On luî dit alors que la seule possibilité qui
lui reste est de quitter la zone. Le témoin dit également que lorsqu'il a demandé
l'autorisation de quitter le secteur pour rendre visite à des parents, cette autorisation
lui a eté accordée, mais à la fin de la visite on ne lui a plus permis de
revenir. Cette méthode a été utilisée à l'encontre de beaucoup de familles, ne le=
laissant pas d'autre solution que d'aller en Jordanie ou dans d'autres pays arabes
une fois la visite terminée. Une autre méthode utilisée par les Israéliens est
d'emmener un habitant arabe de la zone de Gaza dans une voiture avec les troupes
pour faire croire aux autres habitants arabes qu'il collabore avec les Juifs. AprsS
cela, il risque d'être tué par les Arabes pour collaboration avec les Juifs.
I'...
Témoin No 42 : M. Ali Khalil, représentant de l'Association pour les Nations Unies
de la République arabe unie d'Egypte
S/l3450/Ad-cl.1
Français
Annexe II
Pa;yp 51
195 Le témoin a déclaré que l'Association pour les ïhtions Unies de la République
arabe unie d'Egypte était un segment représentatif de la population du pays.
L'Association estimait qusil était de son devoir de promouvoir les idées des
Nations Unies et de mieux faire connaître l'Organisation mondiale aux citoyens
égyptiens. Pour cette raison, l'Association espérait que la Commission aiderait
le Conseil de sécurité à régler la question des colonies israéliennes qui constituait
un obstacle sur la voie de la paix.
ANNEXE III
LISTE DES COLONIES
S/13450/Add.l
Français
Annexe III
Page 1
/ . . .
S/13450/Add.l
Fraqais
Annexe III
.
S/13450/Add.l
Français
Annexe III
Page 3
9/1345O/Add.l
Frmgais
Annexe III
Pape 4
0
0
ln
0 r-l
‘51
Colodes isra&liernes imlmt6es sur la rive occidentale (suite)
--
Année de
fondation Emplacement
Base Sqerficie
économique en dunw Propriéta<res d'origine
18.
Kfar Ruth 1977
19.
Givat Hamivtar 1975
20.
Canada Park 1976
21.
Ramonin 1977
22.
Belt El 1977
23.
Giv'on 1977
-.- Région de
Latrm, B 1 km
au sud-est de
la colonie de
Shayelet
Agriculture
côté nord 350 unités
de Jérusalen d'habitation
Saillant de Jewish Wational
Latrun, sur Fund P8rk
la route
Latrun-
Ramall&
Au nord-est Pahal
Cies villages
de Taybeh et
Ra3nmm: nord
de la route
Ramallah-
Jéricho
&Tord de Gush Rmmim
Ramallah sur
la route de
Wapl ous e
Bord-ouest Gush Emmim
de Jérusalem,
prks du.
village
d'EL-Jib
4 200
300
35
Zone démilitarisée (sur
le site du village de
Yidya- 0-Z se trouvent
plusieurs milliers de
dunms de terres
irri&es
Terrais totakment
exproprié
Terres de 3 villages
détruits (Yalu, Imwas
et Beit Duba), y compris
1 500 dunam de vergers
Résidents du villase de
Taybeh (terres
eqropiées)
Terres arabes. La colonie w *
sera agrandie de manière in !?-Y\
3, recouvrir 250 chroma de
22 g Y x CO g
terres eqroyriées -ru@'tvr .
$5
Ancienne base militaire H
E
jordanienne; 5 000 dmms i-J
seront acquis par exposriation
(village
d'%l-Jib)
1
.
24.
Shayelet
(Mevo Hori'im)
1977 Région de
Latrun
T-loshav Agriculture
25.
heve Zuf
(Nabi Saleh)
1977 fiTord-ouest de Rush Emunim
Ramallsh,
près de
Beir ITidham
400
C. Colonles implantées dans la vaille du Jourdain et dans d'autres secteurs
26.
Mehola 1968 Vallée du Nahal jusqu'en Culture de 3 000
Jourdain, novembre 1969, plein chs.z&
partie nord puis moshav 1 usine de mgtaux
de la rive 1 pits et
occidentale 1 bassin de retenue
a-.
Argaman 1968 Près de l'ex- ITahal jusqu'en
trémité de la 1971, pis
route Damya- moshav
Eaolouse
28.
Uew Vas s uah 19% Vallée du
Jourdain, sud
de la route
Na@ouse--Damiya
\
.
I
.
Agriculture 5 000
5 Duits -partenant
à des
-ropriétaires
absents
1 bassin de
retenue
800 Résidents des villages
arabes d'Al-Ajajra et
Jiftlik
Colonies israéliennes implantées sur la rive occidentale (suite)
.
Année de Base Superficie l-G2
fondation Emr>lacement Prie économique en dunams Propriétaires d90rigine i g
‘.
P
Zone démilitarisée (site
du village arabe de
Yîdya)
Clôturés et interdits
d'accès, y compris
100 dunams plantés en
blé et en amandiers
appartenant aux
villageois de Uabi Saleh
Résidents des villages
de Bardala et Ain
el-Beida. L'alimentation
en eau de ces villages a
été tarie par le forage
des puits de Mehola
Terres agricoles arabes
englobant 1 000 dunams
du village de Yarj
al-Yaja
Colonies israéliennes iDplantSes sur la rive occidentale (suite)
-+
Année de Base Superficie
fondation Emplacement Pfw économique en dunams Propriétaires d'origine
29.
Mas suah
30.
Phatza'El R
31.
Phatza'El
32.
Tomer
33.
Gilgal
1970 Vallée du nTaha1 ju.squ?en
Jourdain : au mai 1974, ouis
sua même ae kibboutz
la colonie
RO 28
1977 AU sua de la Colonie rurale
colonie Bo 29
1970 Extrémité FIoshav
sua-ouest &e
la route venant
d'Aqraba
1976 Vallée au
Jourdain: sud
ae la colonie
n'o 31
1970 Vaille du
Jourdain; sud
de la colonie
No 32
Nahal jusqulea
mai 1973, pis
tioshav
Cultures
maraîchères,
vivier, eau
-revenant
aeHsmra
1puits
2 bassins de
retenue
Cultures
MaraZchères,
3 000
1 500
3 000
3 puits (600 m3
-ar heure)
lbassin de
retenue
Serres 9 Superficie
cultures inconnue,
maraîchères travaux de
construction
t3as encore
Résidents des villages
d'Al-Ajajra et Jiftlik
(terres expropriées)
Terres arabes
Résidents du village
de Fazayil
achevés
Cultures 3 300 Terres arabes. Il est
maraîchères, prévu de pomper l'eau
-4a $8.
HoY\
agrumes,
cultures de
plein chanr,
du Jourdain
. . .
.
Colonies israéliennes implantées sur la rive occidentale (suite)
PI -__.-_ -- .- _.---. --
kmée de
ROIIl fondation Emplacement
-- -
Sase Superficie
économique en dunams Proyiétaïres d'origine
34.
Retiv Eagdud
35. .
Ehvsom
(3a'aran)
36.
Yitav
37.
Almog
38.
Yalïa
. .
. *
xu6-wrï’
Construction
commencée en
1977
1970
1977
1968
Au sud de la Vahal devant
colonie de devenir moshav
Cil@ PT0 33
Vallée du hhal devant
Jourdain, devenir moshav
yyès du
village arabe
d'Al-Awja
A l'ouest du ?rahal jusqu'en
village octobre 1976,
d' Al-Awja puis kibboutz
Vallée du Yahal
Jourdain :
nord-ouest de
la mer Ibrte
Vallée du Wahal jusqu'en
Jourdain : 1975, Fis
nord-ouest de kibboutz
la mer Hor-te
Superficie
inconnue,
travaux de
construction
-as encore
achevés
Terres qti a-p- Dartenaient
aux résidents du village
d'A!-Aw,ja et qui ont été
exgropri&
Cultures 2 000 - Terres arabes du villese
maraîchères, dvA_l-Awja, y compris
2 000 cultures terres aG?artenant à des
de plein champ propriétaires absents
- Eau provenant d'-Ain
KL-Aaja et de 2 pits
situ&, près d'M-Awja
L'eau est amenée par m
ni?ëline (d'environ
28 cm de diamètre) d'un
ouits situé pès d'Aqbat
Jaber, camp de réfugigs
de Jéricho
Cultures - -4zlcien camp de l'arm6e
maraîchères 9 jordanieme
produits - L'eau r>rovïent du VTadi
laitiers, vignes. Keit, 2 l'ouest de
viviers Jéri cho
Colonies israéliennes implantées sur la rive occidentale (suite)
Année de Sase Superficie
JJom fondation Em@acement tTJ-e économique en dunams Propriétaires d'origine
-Y
3s.
Mitme Shalem 1970 iler Horte : -Tahal, -uis Palmiers Plus de 50
rive kibboutz dattiers,
occidentale cultures
maraîchères
D. Colonies israkliennes imglantées sur les collines surqlombant la vallée du Jourdain
40.
Malki Shua
41.
RO’I
42.
Bega' ot
43.
Hamra
\ .
.
.
1976
1974
1972
1971
Région nord -T&a1
de la rive
occidentale;
sud du mont
Gibboa; route
dsaccès venant
de Beit SheaI
Route LS Ghal, moshav
"Iimit of depuis 1978
Settlements"
(lim%te des
colonies),
partie nord
Route LS; Moshav
partie nord :
sud de Rosi
30 41
Route LS D 2 Moshav
l'est de la
route reliant
ITaplouse-Ouest
B Daniya, dans les
terres cultivées
d'une vaU6e fertile
Agriculture 2 500
Volailles, 5 000
cultures
maraTchères,
agrumes
Légumes 4 fleurs, 450
agrumes,
volailles,
1 puits,
2 bassins de
retenue,
1 -iTeline
Résidents du village de
Tubas (terres Tlant6es
en blé)
Terres nrises au village
de T'sm~ (elles ont été
clôturées et interdites
dFaccès)
Terres du village de
Sab al-Nagab, terres de
la vallée attenante au
ynt de Damiya: 450 dunes
de vergers de >ro+.étai.res
absents
Eom
Colonies israéliennes implantkes sur la rive occidentale (suite) s@;
mnrsw
;Kg .
Année de Base Superficie HO3\
fondation Emlacement %Jpe économique en dunams Propriétaires d'origine =I
43.
Eamra (suite)
44.
Hetiora
45.
Gitit
46.
Xa'al Qhraim
47.
ITevo Shilo
(Givat Aduma)
.
l
.
l
1973 Route LS : BTahal jusqu?en
sud d%mra juillet 1976,
(ns0 43) pis moshav
1972 Route LS :
août près de la
route est-
Rahal jusqu'en
décembre 1975,
pis kibboutz
ouest passant
par la vallée
d'Aqraba
1972 Route LS : Centre régional
sur la route
est-ouest
passant par
la vallée
d'Aqraba
Uovembre Sud de la
1976 colonie Ma'ale.
Eptmaim (VO 46)
(environ
28 cm de
diamètre)
amenant l'eau
8 Massauh
(Fo 29) da.ns
la vallée du
Jourdain
Lé,gumes 9
fruits
Cultures
maraîchères,
cultures en
plein cham?
4 000 - Terres des vi.Llages de
Bah al-Wagab, Beit Dajan
et Beit Furik
- A-p-n rovisionnement en eau
comprenant 1 puits,
3 bassins de retenue
5 000 Terres Grises au village
d'Aqraba, qui ont été
clôturées et dont l'accès
a été interdit; défoliants
utilisés au début de 1972
200 Terres arabes
1 300 Résidents des villages
de Turmus Ayya, Abu-Fallah
et Al-Mughayyir
Colonies israéliennes imnlsntÉes sur la rive occidentale (suite)
hnée de 1
- fondation Emplacement Tyne
Base
économique
Superficie
en dunams Propriétaires d'origine
48.
Xishor Adomin
(EIa'ale Adomin)
49.
Eizpeh J'zricho
50.
Reihan
(Eei'ami, Set)
51.
Dotan (SanurI
52.
Hatal Ma'ale
Bovetire
1974
Domine la route
Jéricho-
Jérusalem
Début
1978
A lPest de la
colonie Nishor
Adomin (No 48)
surnlombant
J&icho
1977 Hard-ouest de
Jenin, 3 km
au4elE de la
ligne
aiarmistice
Octobre
1977
Le long ae la
route ?aqlouse-
Jenin dans la
vallée au Ss.nur
Janvier Est de la route
1978 Naplouse-Jenin
Zone indus- Industrie
trielle et
base de
l'armée
- Colons
Gush Enunim
?!?&Id, Agriculture
kibboutz
depuis
1978
Gush Emunim
Gush Emunim
81 ooo L'armée israélienne a
interdit l'accès de
70 000 dunsms en octobre
1972~ d'autres terres
ont kté prises par voie
d'expropriation aux
villages arabes d'Abu dis,
Umaryya et Issawyya
(700 dunams), Silwan
(10 000 auas 1, Silwad
et Anota (300 dunams)
Terres des villages
susmentionnés qui ont étG
exprop+.Ges
Terres arabes
Terrains dgun poste de iz5YYtz
Dolice jordanien proche %SEw'
du village de Sanur avant r k! $ S;
1967
.
nt:\
=1
550 Terres confisquées au E
village de Silat al-Dhaha, c
y compris 25 oliveraies
Colonies israéliennes implantées sur la rive occidentale (suite) L?E$S
mmsw
-- l-&dGg .
Lhmée de Base Superficie H rn 2
fondation Emplacement Tuoe économique en dunams Propriétaires d'ori@ne H k
53.
Shomron Octobre
1977
54.
Sal'it Août
(Tsur Nathan Set) 1977
55.
Elon Moreh
( Qaddum)
D&ext&re
1975
56.
Qarnay-Shomron Octobre
1977
57.
El Qana Avril
(PJes 'ha Pe'erim) 1977
58.
Tapuah (Bareget) Janvier
wï'8
\ .
.
Sur la route
-!aplouse-
Jenin
100
Sud-est de Yahal 1000
TuBraz
Près de la Gush Enuni- 300
route
Taplouse-
&mlqilya
Côté sud de Gush Emunim
la route
Zaplouse-
Qalaiya, p-ès
du &lage de
Jinsafut
150
Sud-est de Gush Emunim 10
Qalqilya Nahal
300
Le long de
la route
Baplouse-
Ramallah, 2
13 km au sud
de ?anlous e
150
Terres du village de
Kufr Sur
Terres du village de
Xufr Sur dor?t la moitié
aF?artenait 2 des particuliers
(cultivées) et
lgautre moitié
constituait des p%turages
collectifs
Arabes du village de
Kufr Qaddum
Terres prises aux villages
de Jinsafut, Hajj et Kufr
Laqif
Site de l'ancien poste de
police jordanien du
Village de Fes'ha
Villageois arabes de Yasuf
Colonies israéliennes im$Lantées sur la rive occidentale (suite)
Nom
Année de
fondation Em_o lacement
Base Superficie
économique en dunams Pronriétaires d'origine
59.
Raris
60.
Bar Gilo .
61.
Efrat
62.
T&O&!I
63.
Slazer
64.
Rosh Tzurim
Février
1978
2 km E l'ouest mahal
de la route Construction
YaTlouse- d'une route
Ramallah, Très d'accès de
de la jonction 2 km
avec Salfit
1976 Dans la région Banlieue
du village de résidentielle
Beit Jala
wi'8 Sur la route
au sud de
Bethléem
Juin
1975
AU sua-est de Nahal
Bethléem,
-rès de Rgbron
Octobre
1975
Sud de
Bethléem
Pbshav
religieux
Juin Bord de Eébron Kibboutz
1969 (bloc Etzion)
400
7 000
3 000
Laboratoire
chimique,
a-n-n areils
Glectroniques
350
Volailles 3 000
300 dunams expropriés
Four le camp milltaire;
500 damms de pâturages
des villages de Kufr
Baris et Rarda Salfit
ont été clôturés et leur
accès interdit
Vignes et arbres
fruitiers Eles résidents
de Beit Jala expopi.&
en juin 1975
Terres expropriées dont
la plupart étaient
cultiv%es
Terres expropriées du
village de Rafidya
Vignes du village de
Radar exnropiées en
1973
Y commis le site d'une
colonie antérieure à
1948 à laquelle on a
adjoint 6es terrains du
village de Yahalin qui
ont d-té exyopriés
Colonies israéliennes implantées sur la rive occidentale (suite)
Année de
fondation Emplacement TY-e
pli p ti
Base- Superficie H m-c
économique en dunams Propriétaires d'origine H a
.a
65.
Alon Shvot
66.
Kfar Etzion
67.
Migdal Oz
68.
Qiryat Arba
69.
Yattir
Colons en ?Tord de Hébron
juillet (bloc Etzion)
1969 9
1972
Septembre
196?~ mord& Hébron
première (bloc Etzion)
colonie sur
la rive
occidentale
1977 Ouest de
Hébron (bloc
Etzion)
1970 Attenant à
la ville de
IIébron
Juillet Au sua de
1977 Hgbron, &s
de la ligne
dtaxmistice
Centre Etudiants
régional ?our Yeshiva et
Juifs leurs familles
religieux faisant le
trajet pour
travailler ?
Jérusalem
Kibboutz - Quelques activités
agricoles
- Usines
Kibboutz Agriculture
Colonie
urbaine
Usines, services, 4 250
certains
habitants vont
travailler à
Jérusalem, 401
unités
d'habitation
Gush Emunim
Moshav
1 200
1 000
à
2 000
17 000
devant
être
clôturés
Terres -rises aux Arabes
en 1969 par voie
d'expropriation
Site d'une colonie juive
de 1943 à 1948, olus
terres cultivées (vignes)
Terrains pris aux
résidents au village ae
Beit-Umar interdits 3
lsaccès en tant que zone
militaire; 600 pruniers
et amandiers ont été
arrachés en 1977
Particuliers de Hébron
et Halhul (1 500 dunams
expropriés)
Pâturages
Colonies israéliennes kmlantées sur la rive occidentale (suite)
YO?Il
70.
Zohar
Année de Base Superficie
fondation Emplacement Fme kconomique en dunams Propriétaires d'origine
71.
Sailat Dhahr
72.
Anatot
73.
Ya'afu Horom
74.
Tretseh
1978 Sur la route
n'aplouse-
Jenin
Fin >Tord de
1978 Jérusalem
1978 Près du village
arabe de Yatta,
2 lsouest de
Eébron
75.
Jkricho
76.
Zif
Aunrouvé
en 1978
1978
77.
Buweimeh 1979
78.
New ICfar Etzion 1979
Région de
Jéricho
Au sud de En voie de
IIébron construction
Près de
Gricho
Sur la route
reliant Bethléem
2 IIéWon
550 Appartenaient aux
résidents arabes du
village de Sailat Dhahr
sur la route Waplouse-
Jenin qy$ ont été
expropries
3 000 Appartenaient aux
résidents du village
d'Anata très de Jérusalem
qui ont été expropriés
Nom
Colonies israéliennes implantées sur la rive occidentale (suite) %=s IFw
F&%?g .
Superficie HU1\
Année de Base H
fondation Emplacement me &onomi.que en amw Propriétaires d'origine E
i-J
79.
Huwara 1979 Quelques kilo- 600 colons y
mètres à l'est vivent déjà
de Waplouse
Source : Liste des colonies, carte et renseignements fournis par le Gouvernement jordanien (S/13149).
Sll345O~AM.l
Français
Annexe III
Page 17
Coloniea israbliennes - Hauteurs du Golan
juin 1967 - F&rier 1979
Nom
Date de
fondation mlp1aeement Base bconomique
1. love Ativ
2. Bnir
3. Bar wem
4. El Rom
5. MerouI Golan
6. Ein Zivaa
7. Katrria
8. Kezhet
9. Ani'zm
10. YmmtM
(mmti)
11. sha’al
12. oemla
13. Ramot
14. Merkar
Hirfia
(xhiriin)
15. Awt
Ma,$rhimim
16. Ami BItan
17. wov (Ii&lb)
18. ‘Jeshur
19. NH-Al
m.-Al)
1971
196-f
1976
1971
Juillet
1967
1968
1973
1914
1976
1975
1976
1969
1973
1968
1976
1572
19%
1968
Versant oua du
Mont Hel-mon
Moahav Station de ski/
400 rhlnanl* plantés de
potiers aux sourcee
de Benia
Nahal jusqu’en Agrioulture
1968, puis
kibboutz
Toutsa les
terre8 au
village
Village zyrien
dab'at azeayat
FZY bordure d’une
ancienne zone
d8militaria6e;
patûragc Iur lee
hauteurs du Golan
Mont Oden/entre les
villages de Mas’a&
et de Sugatha
Nord; près de
Bugatha
Terras d’un villsge
syrien
Moshav Une base industrielle
est en place
200 - Parc naturel syrien
- 200 @Ayms appwtenaient
a Bugatha
Touter les Villbge syrien
terres d’linkharaj et. PoUr
d’Ainkh&rja, quelquea terres. Busatha
quelquecl terres
de Bugatha
Kibboutz Agriculture (poarmes)
Nord; a l’ouest 6wc
de KounaPtra
Nord; a l’ouest
de Kounsitra
Kibboutz ~levage/600 dunsms
de cultures
Kibboutz Amiculture/
340 dunes de vergers
dana la wllCe de
IGmnaitra
Terres afrieoles L
l’ouest de Kouna~tra
Terre8 agricole0 a
l’ouest de Koundtra;
prba de l’ancien
village syrien de
Ain Zivzne
Prba du villags
syrien de Çnsrine
340 dunms du
vergera
Centre-ouest; pr2a
au pont de Yaaoav
mr le Jowdsin
Centre Industries
indust&l. (200 unités d’hsbi;. .
El%le tation en construction)
d’application
pratique
Moshsv; colons Sont prévus : &ole
Gueh tiunim d’application pratique,
jardin botanique,
travail au bois,
agricriltw
Moshav
industriel
Induatrias
Mouvement de Agriculture
jeunesse
religieux
Bnei Akiva
Ville syrienne de
KhUZUiya
D’abord $ KounaPtra
puis à Khusniya
Terres du tillsga syrien
de @urine
Au sud de Katrrin
(NO 7)
Tel Faraz, IM~ sud
de Keahet (No 8)
centre Moahav sont prévues :
agriculture,
industries
Agriculture
Village syrien
Terrez d’un villqs
syrien
Terres d’un dUage
syrien
Ville syrienne de
I[aisfin
Hauteurs du 1s~
de Tibbriade
Hauteurs au lac
de Tib<riade
Sud du Golan
Moahav
Moshav Agriculture
centre rural
MOSXWJ A&xlt.ure/éleMge Ancienne base de
1' zrmée syrienne
Sud-est; a 1,8 Irm
de 1s eone tampon
Sud du Golan
Sud du Golan
Moshav
Moshsv
Agriculture
AgriCUltUW
réservoir proche
Bu&; a 6t6 déplacbe Cultures de sein champ
vera l’ouest a la
suite du désengagement
de 1974
Sud du Golan Nshal, AgricÜlture
jusqu'ein
msi1973, puis
moshav
/ . . .
Colonier irru61iamea - Hauteurs duOol@II (&&j
Juin 1967 - l%rier 1979
Nom
Date de Superiicis
fondation aplacement Tyge Base cconomiqua en dunmq Propri6taircs d@origins
20. Oivat
(YO'W)
1964 Sud du Cola~;
jouxte le No 21
Moshav
Hiatadmut
Cultures de plein
champ, rolaille,
b6tail
21. Msrkaa 1972 Sud du Golan; Centre rural
Imi Ytiuda entrée co!lmme
avec le No 20
22. Ne'ot Oolm 1968 sud; sur les
hauteurs dulac
de Tib6riade
Mshav Agriculture
23. Afik 1967 Sud Oelan
24. Kfnr Haruv 1973 Sud; nu' les
hautaus du lac
de Tib&ia&
25. Nevo Hsmma 1966 Sud; mr les
hauteurs du lac
de Tibbriade
26. wtd 1978 csntm-ouest
27. R8d,h
shalom
28. Bar Shifon
29. Dalhmiys
Nshal jusqu’ti Agriculture
1972, Puis
kibboutz
Kibboutz Al&xltun,
100 dunm
de oultUraS
de plein
cb=P
Kibboutz A&cultwe;
tourisrm aux
sources de Hama.
patury
25 WC
Kibboutc Indu&.rin prbv'uar
Pr& de la ville
syrienne de Fiq
Près du villaSe
syrien de'Kafr
Kair Aered
Village syrien a
cbtb des sources
@YSource
d'information :
1. Liste btablis par le Oowemement syrien.
2. Rarseignementa sur les colonies - Ann Lesoh
..” ._ .
i3/131t50/Add.l
Français
Annexa 111
Pc@ 19
Colonias isra6liennar - Ban&s & dam
Date d4
iondrtion &placament
superricis
Batle cconomique en ducama Propriétaires d'origine
1. htruim
2.KfuDuom
3. mtmr
Narani
4. K&if A
5. K&if B
6. Yc;ry
7. .Ents
Aroor
1972 A 4 km au sud de la Nahal devenu
ville de Qam; entre moshav
l'autoroute Nord-Sud
et la oste
Agriculture
1970 Au sud du camp de
rEfugi68 de Mo&azi
Nahal jusqu'en
et il l'est de l'auto-
1978. puis
kibboutz
route Nord-Sud
1973 Au nord de Khan Yunis Nahal jusqu'en
1977, Puis
moahav
1973 A l'oueat de la Moshav
colonie de Netzer Aazani
(No 3); entre
Dier El Bslab et
Khan Yuni
Culture aar&zhPre
*II sam
1978 Près de la colonis Culture marbchèm
de Katif A an I)erre
1972 sur la cdte entra Nahal. ptia
Khan YuniS et Raiah kibbcuta
ASriculturc
198 Au nord-est de la
ville de Oa58
Industries
TQO Terres de la tribu araba
AbuMadysn, e?m'op&%
au d6but de 1971
300 Terres domanides
400
12 000 Terma du villkge
dW@m Kalb, exproprik
au debut de 1971
S+%UCS d'infombtion :
1. L&+e de eoloniss et carte montrant lez anplaccmcat - Nrjib Al-Ahnad, reprbsentant spécial ds la section politique de
&'Orgmisntion de lib6ratioa de la Palestine.
2. k&igaments mw lee coloniea -Ann Laach, wician reprbsentact de 1'Amerioan h.iendc SerViCe Comittce 1)11 Moyendrient
- remeigncmwita comuniqu6s lors d'une daposition faite le 19 octobre 1977 devant le Sub-Comittie du Ccmittse on
International Relations de la chambra des rsgr&asntmta des Etata-Unis.
e~l345QhAiLl
Frbnqriu
Arumm III
Pbge PO
ColOnhB ierdliemee - sine!
uoa
Dafa &
iondmtion Fap1aceamt w Bue 6conomique Propribtürtr d’origine
Ter?~ de B6douin8, dont
l@ Pluput ont ht6 expuleaa
entre A971 et 1973
1. Ymit 1973; stctau? de RaiaIl; sur
prsriere ia e8te a 7 h au
ao10M) wd dt oetta ville
Colonie urbaine Lieu de r6jour
septembre
1975
Culture det<nrtcr Terru de BCdouine , OS.
en serre (2 dunru w trouvent den boaquetn
per femille) d’ tmundisn
(en coMtrwtion) Terrea du Bbdouine
2. T-3 Yosef 1977 secteur de R~fniq praa
dt Ywit (No 1)
NoslIa?
3. Pri'e1
4. ,Merkae
Avahalom
5. Nativ
Hs'uwa
6. O&da
8. Holit
9. sadot
10. Hir A~r&me
11. Diklr
Laut *n
1977
1973
1973
1975
1974
D6buten
19-n
1971
Disbut w
lW7
1969
12. Aaruvit 1975
13. Binai
14. Tar
1967
1967
15. Indeeh PrEvuen
Benea 1977
16. llsriot
1-t. Di-Zahav
18. Ophira
1971
1971
1967
Jouxte 18 zone oa Ier
Bédouine ont 6t6
rbimtall6l
station-rarvicr>
8outiqwr, sarvicea
Towtes , fleum ;
40 dunua et 0) CQOr?
d'eau per en pour cheque
famille; emploie de le
min-d’oeuvm ‘nbdoui8e
culture de tauter an
.elTU;
s duna et
9 500 a d'eau par UI
pour chaque fui118
Cultwee de plein cher@
megues, cultene
muetchères ‘OW .er?e
Terrer de B6douinr, oil 80
trouvaient une Cc018 tt
dem maironr en CiMnt
(qui ont 6t6 dbmolica)
swtour de nafall;
a 7 km eu sud de
cette ville
Moehav
stcteu? ds RaM; Terrer de Btdouine
a 1 Ira 8~ sud d5m8
colosi~ (No 5)
TO~~UA de BCdouine;
bosqustr d’mPruid+m et
d1~i3~m ddrusa6r en
Terme de B6douina
Becteur de Rafah; umtml juqu’en
entre la colonie de jmvierlP77. puir
xaait et l'autoroute kibbouta
Secteur& Rafab;rur
i~mtt~r~ute. a l’eet
de Sufa
stoteur de Refah;
irbdirt~nt a
l'ouelIt de No 5
Stcttur & Refeh;
a 1 h SU EU4 de
Baot (NO 9)
Terrer de Bbdouine
MwhW Tomates de aerre Terma dt Bédouin~
Emplacement. d’uns aecieme
rocibt6 é~tieme de mies
en +aleur du d6sart
Secteur de Rafab :
a u in 0.~ 8ud dt
mets villa
NtJml jusqu’en
maru 1971. puis -bar
NJI4l
Tcaates; rtelier
d'embrlla&e; 10 000 .3
d'eau par feaille et
PU @Il
côte du SiarL a
18 km au sud-omet
& Dikla (No 11)
C8te du Sir& : i
l'ert de la Ville
d'Nl Arish
C&a du BinaI; lac
Budawil. a 70 km
.u wd-ouest
d'El Ari&
sirlai; ouis prau
da la imntiam
dc 1967
1 OGU dmeme d'olim
et d'a&ruwu
Ihe putia appartcadt
b El Ariah et.6t6
mpmPd6e
NdUl
liala juequ'en
mai 1973, pub kibbouts
Zone de pache, 6gyptiems
uatml
kLw
Site uch6ologiqw Ouia & B6douine
Qolh d'Aq&m : routa viu6gietum Ouir deNuweibeb
enbordwedalao6te
a 60 km W Wd d'silnt
Oolfe d'Aqaba : route
wbordum dalr o8to
aboluaumudbsh
wlonie de Rsriot
WJ 16)
Solfa d’Aqaba :
Slwmal-Waikh
Moshw vill6gietum Villags de Dhahsb, a
l'embouchure du Wdi Nadb
Colonie urbdne Bwedlitaira, port;
190' femilles (.%ohev& M
P+t @Voyant 5 po
unitbl d'habitatlolll Qont
la plupert ront de4 fmnillee
hum d’information :
de dlitairea
Li&s de c~_o on- iem et carte ooruniqubr & le Ccwerneoent 6(CYPtien (en arabe). / a..
CARTES DES COLONIES
S/13450/Add.l
Français
Annexe V
Page 1
ANNEXE V
DOCUMENTS CO!Q,!IS A LA GARDE DU SECRETARIAT
A. Documents reçus par la Commission pendant son sé;iour dans la région
3, m,w34N (JORDANIE)
Gouvernement jordanien
Rapport sur les colonies israéliennes implantées sur la rive occidentale
occupée, y compris dans la partie arabe de Jérusalem depuis 1367
Documents israéliens concernant la confiscation de terres et d'habitations
sur la rive occidentale, mai 1979 (annexe au rapport soumis par le Gouvernement
du Royaume hachémite de Jordanie à la Commission du Conseil de s&rité)
Economie Development of Jordan in the Aegionaï Context. Gouvernement jordanien,
Amman, janvier 1978.
Témoin No 5 (anonyme)
Etude intitulée"Th%Arabism of Jerusalem", 10 pages
Exemplaire d'un mémorandum daté du 7 avril 1978 adressée par P. W. Lapp &
R, Chase et intitulé "Treatment of Cultural Property snd Antiquities Sites
in Occupied Jordan", 4 pages
Liste des colonies israéliennes implantées sur la rive occidentale, en date
du 9 avril 1979, établie par deux personnes qui ont beaucoup voyagé dans la
région (anonyme)
Photo découpée dans le Jerusalem Post, montrant des vignes détruites sur la
colline Ja'abari, à Hébron; quelque 550 pieds de vigne se trouvant sur cette
colline ont été systématiquement coupés, vraisemblablement pour protester contre
la décision du gouvernement de ne pas autoriser les colons de Kiryat Arba 2
construire sur cette colline
Texte d'un télégramme concernant Hébron et Beit Sahour adressé au président
Carter
Carte indiquant'les limites de la municipalité d'Hébron et la zone confisquée
pour la colonie de Kiryat Arba
l . . .
S/l3450/Add.l
Franr;ais
Annexe V
Page 2
Témoin No 15 (Ruhi Al-Khatib)
Annexe 1. Avis publié dans le fiJo 1425, du 11 janvier 1968, du Jour*nal officiel
d'Israël concernant la confiscation et l'expropriation de terres arabes
Annexe 2. Ordonnance émanant du Ministre israélien des finances et .n.u<h liée dans
le No 1443 du Journal officiel d'Israël, concernant la confiscation et
l'expropriation de 116 dunams de terres, ainsi que de 700 bâ;timents s'y
trouvant situés
Annexe 3. Ordonnance émanant du Ministre des finances et publiée dans le ~JO 1443,
du 14 avril 1968, du Journal officiel , concernant l'expropriation de
terres arabes en dehors des murs d'enceinte de Jérusalem
Annexe 4. Ordonnance concernant l'expropriation d'une zone d'une superficie de
11 680 dunams
Annexe 5. Carte indiquant l'emplacement des terres expropriées (& savoir les
11 680 dunams de terres susmentionnés)
Annexe 6. Carte indiquant l'emplacement des fouilles effectuées en divers lieux
situés sous des habitations arabes ayant fait l'objet d'une expropriation,
en particulier dans les zones situées à proximité des murs ouest et sud
de la mosquée de la Coupole du Rocher, à Jérusalem
Annexes 7 Photos montrant un bulldozer israélien finissant de démolir les derniers
et 0. immeubles arabes situés près des côtés sud et ouest de la mosquée El-Aqsa
Annexe 9. Photo montrant une école musulmane pour filles qui a été détruite
Annexe 10. Photocopie d'un avis envoyé à tous les habitants arabes, leur demandant
d'évacuer la zone
Annexe 11. Coupure du journal, Al Oouds, relatant l'histoire d'un habitant arabe
expulsé le 8 aofit 1973
Annexe 12. Liste des familles expulsées dont on avait les noms au 30 juin 1976
Annexes 13 Copie d'une carte et exemplaire d'une liste des noms de colonies
et 14. israéliennes publiée dans Arab Week, revue arabe libanaise
Annexe 15. Article découpé dans le Jerusalem Post, intitulé "On BuildinbT a Fortress
Jerusalem" et contenant de nombreuses photographies, documents et cartes
concernant les colonies implantées par les Israéliens
Annexe 16, Abdul-Hadi, Mahdi. Israeli Settlements in Occupied Jerusalem and West
Bank (1967-1977). Jérusalem, 1978
Annexe 17, Al-Khatib, Rouhi. The Judaization of Jerusalem. Amman (Jordanie) :
Al-Tawfiq Press.
/ ..I
S/13450/Add.l
Français
Annexe V
Page 3
Cattan, Henry. Palestine, The Arabs and Israel. Londres : Longmans, Green
and CO., Ltd., 1969
Al-Khatib, Rouhi. Memorandum regarding the continuation of Israeli acts
of aggression towards changing the status of Jerusalem and the surroundina
towns and villag-. Amman (Jordanie), 1977'
Liste de dgportés établie par Al-Khatib
Rapport No 35 "Deportations from the West Bank and the Gaza Strip, 1967-1976f'
établi par Ann M. Lesch
Témoin No 17 (anonyme)
Carte indiquant les limites d'Hébron et celles de la zone prise du Mont Hébron
sur ordre des autorités militaires
Photos montrant des bulldozers en train de démolir des maisons et d'ouvrir
de nouvelles routes
Témoin No 19 (anonyme)
Relevé topographique d'Anata alors qu'elle était administrée par le Royaume
hachémite
Carte des terres du village d'Anata qui ont été divisées en trois zones,
conformément à une ordonnance du gouverneur militaire de Ramallah recue le
20 janvier 1975
Plan, liste des noms des propriétaires dont les terres ont été expropriées
dans le village d'Anata
Texte d'un télégramme envoyé au président Sadat par les habitants du village
de Mukhtar pour lui demander d'intervenir afin de faire cesser l'expropriation
des terres appartenant aux habitants d'llnata
Texte d'une lettre adressée au gouverneur militaire de la rive occidentale
concernant les terres expropriées à Anata
Ordonnance des autorités militaires portant confiscation de certaines terres,
ainsi que carte montrant la zone concernée
Carte israélienne d'Anata indiquant la zone industrielle prévue par Israël
Ordonnance interdisant aux habitants de pénétrer dans les zones fermées
Textes législatifs de la Cour suprême israélienne concernant l'expropriation
des terres des habitants du village
L
,
! . . .
S/l3450/Add.l
Français
Annexe V
Page 4
Témoin No 21 (Shawkat M. Hamdi)
Texte de son témoignage devant la Commission du Conseil de sécurité
Rapport intitulé "Policy of Settlements and its Implications for Arab Jerusalem"
Etude concernant les violations des droits de l'homme par Israël dans les
territoires arabes occupés
Etude relative aux principales violations et infractions commises par les
autorités israéliennes
Carte No 1, montrant les ruines et les Lizm saints de l'Islam
Carte No 2, relative aux fouilles
Carte No 3, colonies implantées sur la rive occidentale et à Jérusalem
Carte No 4, projet concernant "le grand Jérusalem"
II. DAMAS (SYRIE)
Haytham Keylani, ministre des affaires étrangères
Carte indiquant l'emplacement de 29 colonies et celui des villes et villages
arabes syriens qui ont été détruits et remplacés par de nouvelles colonies
Najib Al-Ahmad, représentant spécial du Département politique de 1'OLP
Sa déclaration écrite à la Commission du Conseil de sécurité
Liste des colonies israéliennes implantées sur la rive occidentale entre 1967
et 1979
Carte indiquant les colonies israéliennes implantées sur la rive occidentale
depuis 1967
Carte de la British Archaeological School de Jérusalem (Burgoyne, M. H. Some
Mameluke Doorways in the Old City of Jerusalem.
"Levant III, 198L")
Réimpression d'un extrait de
Plan pour la construction de la forteresse de Jérusalem
Photos de la coupole de la Mosquée El-Aqsa prise lors de l'incendie et pendant
qu'on l'éteignait
Photo prise pendant l'installation de la synagogue construite sous la mosquée
d'El-Aqsa
/ ..*
s/l345O/Add l 1
Français
Annexe V
Page 5
Données sur les fouilles
Liste des prisonniers qui ont reçu des vêtements d'hiver en 1978 de l'union des
oeuvres de bienfaisance, de Jérusalem
Liste des Prisonniers qui ont reçu des vêtements d'hiver de la Croix-Rouge
Liste des habitants arabes dont les terres ont 6-6 confisquées dans les
villages de Madjel et Beni Fadal, dans la région de Baplouse
Liste des maisons que l'on a fait sauter, avec description et emplacement de
chaque maison
Liste pour chaque village, des personnes exPulsées
Traduction d'un avis d'expropriation publié en hébreu dans le numéro 1656, du
30 août 1970, du Journal officiel
Lettre de plainte émanant de la communauté musulmane de Jérusalem concernant les
droits du peuple palestinien
Lettre de plainte émanant de membres du Conseil des biens waqfs et des affaires
islamiques de Jérusalem adressée au gouverneur militaire de la rive occidentale
concernant les actes de profanation commis dans la mosquée El-Aqsa
Exemplaire d'un faux utilisé pour exproprier des terres arabes
Rapport sur la mosquée Al Ibrahimi & Hébron
-T émoin No 23 (Abdul Salam)
Le Golan avant l'agression : une étude illustrée
Habib Kahwaji, membre du Conseil exécutif de 1'OLP
Texte de sa déclaration à la Commission du Conseil de sécurité
Exposé intitulé "Racial Discrimination against the Arabs in the Occupied West
Bank and Gaza Strip since 1967' (rédigé par Kahnaji)
Liste des colonies israéliennes implantées sur la rive occidentale occupée et
la bande de Gaza (établie Par Kahwaji)
Exposé intitulé '$ducation in the Occupied West Bank and Gaza StriP since WW
(établi par Kahwaji)
Etude intitulée "Jewish Settlement Plans for the Future" (réalisée par KahTraji)
Traduction, P ar Saif Eddin Zubi, membre arabe de la Knesset, d'un article sur
le "Memorandum d'un K6ni.g' qui a été publié Par les journaux israéliens Davar,
du 25 juillet 1976, et El Hamishmar, du 7 septembre 1976
/ . . .
S/1345O/Add.l
Français
Annexe V
Page 6
Abdul Abou Meizar, membre du Comité exécutif de L'OLP
Rapport sur les déportations politiques de citoyens palestiniens par les
autorités israéliennes
Brochure donnant des détails sur certaines des activités de 1'OLP concernant
la Journée dite de la terre, en Palestine occupée
Personnes expulsées de la rive occidentale
III, LE CAIRE (EGYPTE)
M. Boutros-Ghali, ministre des affaires étrangères
Carte des colonies israéliennes dans les territoires arabes occupks
Rapport sur les colonies israéliennes implantées dans les territoires arabes
occupés à Jérusalem de 1967 jusqu'à maintenant
Témoin No 36 (Yehia Aboukar)
Déclaration écrite du témoin
Témoin No 37 (Ibrahim Shavallah)
Exposé intitulé "Israeli Settlements in the Occupied Arab Territories"
"Israeli Settlements in the Occupied Territories", document établi par
Ann M, Lesch, Journal of Palestine Studies
/ . . .
B.
1.
2.
6.
7.
a.
9.
10.
11,
12,
13.
S/13450/Add.l
Français
Annexe V
Page 7
Liste de documents remis, à New York, le 30 avril 1979, à la Commission du
Conseil de sécurité par la mission permanente du Rovaume hachémite de
Jordanie auprès de l'Organisation des Nations Unies
The Significance of Some West Bank Resources to Iscael, Département de
l'économie, Société royale des sciences
Information on the Resources of the Occupied West Bank, Département de
l'économie, Société royale des sciences
Huit cartes
The Jerusalem File (1967-x972), Conseil pour la promotion de l'entente
anglo-arabe
The desecration of Christian Cemeteries and Church Property in Israel.
Beyrouth (Liban) : Institut pour les études palestiniennes, 1968
Mémoire d'information sur Jérusalem : le monde islamique et Jérusalem
Plans israéliens concernant Jérusalem. Rapport Merip
David HIRST. "Rush to Annexation : Israel in Jerusalem", International
Journal of Middle East Studies, vol. 5, No 2 (avril 1974)
Ann Mosley LESCH. "Israeli Settlements in the Occupied Territories,
wG'-1m", Journal of Palestine Studies
Etude sur les colonies israéliennes - Rapport Merip
Colonies israéliennes - Rapports Merip
Paul QUIRING. "Israeli Settlements and Palestinian Rights", Palestine Digest,
No 9
Thèse intitulée "The Legal Status of Jerusalem", Commission royale pour les
affaires de Jérusalem
! . . .
S/13450/Add.l
Fran&.s
Annexe V
Page 8
Documents recus d'organismes des Mations Unies
1. Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
S/12377 Lettre datée du 29 juillet 1977 adressée au Président du
Conseil de sécurité par le Président du Comité pour
l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
A/33/154 Lettre datée du 21 juin 1978 adressée au Secrétaire général
par le Président du Comité
SI13132 Lettre datée du 2 mars 1979 adressée au Président du Conseil
de sécurité par le Président du Comité
ST/SG/SER.F/l Etude intitulée "Origines et évolution du problème
palestinien" (Première partie, 1917-1977 et deuxième
partie, 1947-1977)
ST/SG/SER.F/2 Etude intitulée "Le droit de retour du peuple palestinien"
ST/SG/SER.F/3 Etude intitulée '"Le droit du peuple palestinien 2
l'autodétermination"
A/31135 ) Rapports et recommandations du Comité présentés &
A/32135 ) l'Assemblée générale à ses trente et unième, trente-
A/33135 ) deuxième et trente-troisième sessions
II. Comité spécial chargé d'enquêter sur les pratiques israéliennes affectant
les droits de l'homme de la population des territoires occupés
A/8089
A/8389
et Add.1, )
Corr.1 et 2 )
~18828 )
A/9148 ) Rapports pr&entés par le Comité spécial depuis sa création
A/9817
~Ii0272 i
A/321218 )
A/32/284 >
A/331356 )
Documents A/AC.145/R.158 (décembre lg78), A/AC.145/R.163 (janvier 19791,
A/AC.145/R.165 (février 1979)
Carte indiquant les colonies israéliennes au mois d'avril 1379
III. Documents du Secrétariat
S/AC.21/PV.9 à 17 Procès-verbaux de la Commission du Conseil de sécurité
pendant sa mission au Moyen-Orient
Disk.
GBNEBALE
S/;i450/Corr.2
16 juillet 1979
l%ANCAIS SEULEMENT
RAPPORT DE LA COMMISSION CREEZ EN APPLICATION DE LA
RESOLUTION 446 (1979)
Rectificatif
&as 9 Fi 40
Renuméroter les paragraphes de 30 3 212.
Page 10
Les paragraphea actuels 10 c) et 11 ne doivent faire qu'un seul paragraphe
numéroté 42.
Page 44, paragraphe 241
Les trois dernières lignes doivent se lire souhaitera peut-être enViSager
des mesures pour protéger et préserver la dimension spirituelle et religieuse
unique des Lieux saints dans cette ville, compte tenu des vues de représentants
de rang dlev6 de ces trois religions.
--mmA
la meme seance, le Conseil a en outre decide, a la
suite d'un vote, qu'une invitation a participer au debat serait
adressee au representant de !'Organisation de liberation
de la Palestine et que cette invitation lui confererait Jes
memes droits de participation que ceux dont jouit un Etat
Membre aux termes de !'article 37 du reglement interieur
provisoire.
Adoptee par JO voix contre une
(Etats-Unis d'Amerique), avec
4 abstentions (France, Norvege.
Portugal, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d' lrlande
du Nord).
Dans une note en date du 29 juin 197928 , le President du
Conseil a indique que le President de la Commission du
Conseil de securite creee en application de la resolution
446 ( 1979) pour etudier la situation concemant les
colonies de peuplement dans les territoires arabes occupes
depuis 1967, y compris Jerusalem, lui avait fait savoir, au
nom de la Commission, que, etant donne le calendrier
alors tres charge du Conseil et le volume des temoignages
et autres renseignements documentaires recueillis par la
Commission pendant sa visite dans la region, celle-ci demandait
que la date limite de presentation de son rapport
soit reportee au 15 juillet. Le President indiquait que Jes
consultations qu'il avait tenues avec les membres du
Conseil avaient revele qu'aucun de ceux-ci n'avait d'objection
a cette requete.
A sa 2 I 56e seance, le 18 juillet 1979, le Conseil a decide
d'inviter les representants de l'Egypte, d'Israel et de
la Jordanie a participer, sans droit de vote, a la discussion
de la question intitulee "La situation dans les territoires
arabes occupes : rapport de la Commission du Conseil de
securite creee en application de la resolution 446 ( 1979)
[S/13450 et Add.1 29]".
A la meme seance, le Conseil a egalement decide
d'adresser une invitation au President par interim du
Comite pour l'exercice des droits inalienables du peuple
palestinien en vertu de !'article 39 du reglement interieur
provisoire.
A la meme seance, le Conscil a en outre decide, a la
suite d'un vote, qu'unc invitation a participer au debat serait
adrcssee au representant de !'Organisation de liberation
de la Palestine et que cette invitation lui confererait Jes
memes droits de participation que ceux dont jouit un Etat
21 Documents officiels du Conseil de securite, trente-quatrieme annee.
Suppliment d'avril, mai et juin /979, document S/13426.
29 /bid .. Suppliment de juillet, aow et septembre 1979.
8
Membre aux termes de I' article 37 du reglement intcricur
provisoire.
Adoptee par JO voix contrt' une
(Etats-Unis d'Amerique). avi·c
4 abstentions (France. Norvege,
Portugal, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d' lrlmule
du Nord).
A sa 2157e seance, le 19 juillet 1979, le Conseil a decide
d'inviter le representant de la Republique arabe syrienne
a participer, sans droit de vote, a la discussion de la
question.
Resohltion 452 ( 1979)
du 20 julllet 1979
Le Conseil de securite,
Prenant acte du rapport et des recommandations de la
Commission du Conseil de securite creee en application de
la resolution 446 (1979), en date du 22 mars 1979, pour
etudier la situation concemant les colonies de peuplement
dans les territoires arabes occupes depuis 196 7, y compris
Jerusalem, con ten us dans le document SI 13450 cl
Add. I 29 ,
Deplorant vivement le manque de cooperation d'lsracl
avec la Commission,
Considerant que la politique d'lsrael qui consiste a ctablir
des colonies de peuplement dans les territoires arabes
occupes n'a aucune validite en droit et constitue une violation
de la Convention de Geneve relative a la protection
des personnes civiles en temps de guerre, du 12 aout
194910 ,
Profondement preoccupe par la maniere dont les autorites
israeliennes appliquent cette politique de colonisation
dans Jes territoires arabes occupes, y compris Jerusalem, et
par ses consequences pour la population locale arabe et
palestinienne,
Soulignant la necessite d'aborder de front la question
des colonies de peuplement existantes et d'envisager des
mesures visant a assurer la protection impartiale des bicns
saisis,
Gardant present a /' e.\prit le statut particulicr de Jerusalem
et confirmant ses resolutions pertinentes concernant
Jerusalem, et en particulicr la ncccssitc de protcger cl de
preserver la dimension spirituelle et religieuse unique des
Lieux saints de cette ville,
Appelant /' attention sur les consequences graves que la
politique de colonisation ne peut manquer d'avoir sur toute
tentative en vue de parvenir a une solution pacifiquc au
Moyen-Orient,
I. Felicite la Commission du Conseil de securitc crccc
en application de la resolution 446 (1979) de I' rcuvrc
qu · elle a accomplie en elaborant le rapport sur I' etablissement
de colonies de peuplement israeliennes dans les
territoires arabes occupes depuis 1967. y compris Jerusalem;
2. Accepte les recommandations enoncees dans le rapport
de la Commission;
3. Demande au Gouvernement et au peuple israeliens
de cesser d' urgence d 'etablir, edifier et planifier des colonies
de peuplement dans les territoires arabes occupes depuis
1967. y compris Jerusalem;
4. Prie la Commission, vu J'ampleur du probleme des
colonies de peuplement, de suivre de pres !'application de
la presente resolution et de Jui faire rapport avant le
I'" novembre 1979.
Adoptee a la 2 I 5'i' seance par
14 voix cont re zero. avec une
abstention (Etats-UniJ d'Amerique/.
Decisions
Dans une lettre en date du 24 juillet 197930 , le Secretaire
general a informe le President du Conseil de ce qui
suit :
• 'J' ai pris note des recentes consultations du Conseil
de securite concemant la Force d'urgence des Nations
Unies. Je crois comprendre que les membres du Conseil
sont d'accord pour que le mandat de la Force ne soil pas
prolonge; il se terminera done le 24 juillet a minuit.
Mon intention est done de prendre toutes le~ mesures
necessaires pour que le retrait de la Force s' e ffectue en
bon ordre . ' ·
Dans une lettre en date du 26 juillet 197931 aJressee au
President du Conseil, le Secretaire general a rappele que,
pour des raisons d'economie, la Force des Nations Unies
chargee d'observer le degagement (FNUOD) avait jusqu'alors
compte, dans une large mesure, sur la Force
d'urgence des Nations Unies (FUNU) pour le soutien logistique
de troisieme ligne dans des domaines comme les transports
et l'entretien, le controle des mouvements, Jes services
postaux et les services techniques sur le terrain. Le mandat
de la FUNU etant arrive a expiration, ce soutien logistique
n'etait plus disponible et ii etait done devenu necessaire
de renforcer Jes unites logistiques canadienne et
polonaise de la FNUOD. Le Secretaire general proposait
d'ajouter 200 hommes a !'element logistique de la
FNUOD. II ajoutait qu'il se proposait, sous reserve des
consultations d'usage, de prendre Jes dispositions necessaires
a cet effet. Dans une lettre en date du 1er oout32 , le
President du Conseil a informe le Secretaire general de ce
qui suit:
• 'J' ai porte votre lettre du 26 juillet 1979 concemant
la Force des Nations Unies chargee d'ob:;erver le
'"Ibid., document S/13468.
11 Ibid., document S/13479.
"Ibid., document S/13480.
9
degagement a !'attention des membres du Conseil de securite,
qui donnent leur accord a la proposition qui y est
presentee.
"Le representant de la Chine m'a fait savoir que,
n'ayant pas participe au vote sur la resolution 350
( 197 4) du 3 I mai 197 4 et sur les resolutions ulterieures
concemant la Force, la Chine se dissocie de la
question. ' '
A sa 216(}1' seance, le 27 juillet 1979, le Conseil a decide
d'inviter le representant de la Republique democratique
allemande a participer, sans droit de vote, a la reprise
de la discussion de la question intitulee • 'Question de
I' exercice par le peuple pakstinien de ses droits inalienables
: lettres, en date du 13 mars 1979 el du 27 juin 1979,
adressees au President du Conseil de securite par le President
du Comite pour J'exerdce des droits inalicnables du
peuple palestinien (S/13 l 646 et SI 13418 1 s)".
A la meme seance, le Conseil a egalement decide
d'adresser une invitation au Rapporteur du Comite pour
l'exercice des droits inalienables du peuple palestinien en
vertu de I' article 39 du reglement interieur provisoire.
Asa 2161e seance, le 23 aout 1979, le Conseil a decide
d'inviter les representants de !'Afghanistan, de Cuba, de
!'Iraq, de la Republique democratique populaire lao et de
la Yougoslavie a participer, sans droit de vote, a la discussion
de la question.
A sa 2 I 62'' seance, le 24 aout 1979. 1~ Conseil a decide
d'inviter Jes representants du Maroc, du Senegal et de la
Turquie a participer, sans droit de vote a la discussion de
la question.
Dans une note en date du 9 aofit 1979.13, le Secrctaire
general a rappele que, lors du rapatriement du bataillon
iranien en mars 1979, il avait fail transferer a la FNUOD,
a titre de mesure temporaire et apres avoir consulte le
Conseil de securite, une compagnie du bataillon finlandais
de la FUNU. Le rem placement du bataillon iranien par une
compagnie finlandaise avait eu pour resultat de reduire de
139 hommes l'effectif total de la FNUOD. Les taches
assignees aux contingents s'en etaient trouvees sensiblement
alourdies, et ii avait fallu ramener de 35 a 18 le nomhre
des patrouilles joumalieres de la FNUOD. Le Secretaire
general ajoutait que le Gouvemement finlandais se
declarait dispose a porter J'effectif du contingent finlandais
de la FNUOD a 390 hommes, chiffre egal a l'effectif du
bataillon qu'il avait remplace; le Secretaire general, sous
33 Ibid .. document S/13499.
---L-.-I --
%E
Distr.
GENJ%WX
SD3629
14 novembre 1979
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
DECLARATION DU F'RESIDENT~DU CONSEIL DE SECURITE
A l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécuritk,
je suis autorisé, en tant que Président au Conseil, à exprimer, au nom du
Conseil, l'înqu%tude de celui-ci devant llemprîsonnement et la menace
dkqnil.sion de Bassam Al-Shaka, maire de Naplouse. En ma qualité de Prési$ient
du Conseil de sécurité je ne puis que déplorer ce fait qui risque de contribuer
a accroître la tension dans la région du Moyen-Orient. En attendant, l@
COnsei.1 suivra de très près la situation,
-w-m.-
79-30448
DOCUMENT S/13679
Rapport de Ia Commission du Conseil de sécurité créée en application
de la résolution 446 (1979)
TABLE DES MATIIÈRES
&lTRE D'ENVOI
INTRODUCTION . . . . . . . , . . . . . , . . . . , . . . . . . . . . . . . . . . , . . 1-13
I.- ACTIVITÉS DE LA COMMISSION
A . - Demandes de coopération adressées aux
parties . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14-26
B. - Entretiens avec de hautes personnalités . , . . 27-37
C . - Evolution de la situation relative aux colonies
de peuplement . . . . . . . . . , . , . . . . . . . . , , . . . . 38-44
II. - CONCLUSIONS ETRECOMMANDATIONS
A. - Conclusions . ...< ..,..........,,..,.,,.. 45-5 1
B . - Recommandations . . . . . . , , . . . . . . , , , , . . . . . 52-57
ANNEXE
Communications reçues par la Commission concernant
le paragraphe 26 du rapport. . . + . . , . . . . . . . , , , . . . . . , , 12:4
LETTRE D'ENVOI
Le 4 décembre 1979
En qualité de membres de la Commission du
Conseil de sécurité créée en application de la résolution
446 (1979), nous avons l’honneur de soumettre
ci-joint le deuxième rapport de ladite commission,
établi conformément au paragraphe 4 de la résolution
452 (1979).
Ce rapport a été adopté à l’unanimité le 4 décembre
1979.
Nous saisissons cette occasion pour exprimer l’espoir
que la Commission s’est acquittée de son mandat
à la satisfaction du Conseil et pour remercier sincèrement
ce dernier de la confiance qu’il nous a marquée
en désignant nos délégations respectives comme
membres de la Commission.
(SignG)
Leonardo MATWIAS (Portugal), président
Julio DE ~AVALA (Bolivie)
Kasuka Simwinji MUTUKWA (Zambie)
INTRODUCTION
1. Le présent rapport est le deuxième que présente
la Commission créée le 22 mars 1979 en application
de la résolution 446 (1979) du Conseil de sécurité.
2. Le mandat conféré à la Commission par Cette
résolution était d”‘étudier la situation concernant ]es
colonies de peuplement dans les territoires arabes OCcupés
depuis 1967, y compris Jérusalem”.
[Originql : anglais]
[4 décembre 19793
3. Le 3 avril, le Président du Conseil de sécurité a
annOn& que la Commission serait composée de la
Bolivie, du Portugal et de la Zambie.
4. A sa ire séance, tenue à New York le 10 avril,
]a Commission a décidé que le Portugal assurerait la
présidence.
5. Le 12 juillet, la Commission a présenté son
premier rapport [S/f3450 et Add.I] conformément au
paragraphe 5 de la résolution 446 (1979). Le rapport a
été examiné par le Conseil de sécurité à ses 2156O à
2159” séances, du 18 au 20 juillet.
6. A sa 2159e séance, le Conseil de sécurité a
adopté la résolution 452 (1979), conçue comme suit :
“Le Conseil de sécurité,
“Prenant crcte du rapport et des recommandations
de la Commission du Conseil de sécurité
créée en application de la résolution 446 (1979) pour
étudier la situation concernant les colonies de peuplement
dans les territoires arabes occupés depuis
1967, y compris Jérusalem, contenus dans le document
S/13450 et Add.1,
“Déplorant vivement le manque de coopération
d’Israël avec la Commission,
“Considérant que la politique d’Israël qui
consiste à établir des colonies de peuplement dans
les territoires arabes occupés n’a aucune validité en
droit et constitue une violation de la Convention de
Genève relative à la protection des personnes civiles
en temps de guerre, du 12 août 1949,
“Profondément préoccupé par la manière dont
les autorités israéliennes appliquent cette politique
de colonisation dans les territoires arabes occupés,
y compris Jérusalem, et par ses conséquences pour
la population locale arabe et palestinienne,
“Soulignant la nécessité d’aborder de front la
question des colonies de peuplement existantes et
d’envisager des mesures visant à assurer la protection
impartiale des biens saisis,
“Gardant pksent à l’esprit ]e statut particu1ie.r
de Jérusalem et confirmant ses résohrtions pertlnentes
concernant Jérusalem, et en particulier- ]a
nécessité de protéger et de préserver la dimension
spirituelle et religieuse unique des Lieux saints dé
cette ville,
“Appelant l’attention sur les COnSéqUenCeS graves
que ]a politique de colonisation ne peut manquer
d’avoir sur toute tentative en vue de parvenir
j une solution pacifique au Moyen-Orient,
“ 1. Félicite la Commission du Conseil de sécurité
créée en application de la résolution 446 (1979)
de l’oeuvre qu’elle a accomplie en élaborant ]e raPport
sur l’établissement de colonies de peuplement
israéliennes dans les territoires arabes occupés depuis
1967, y compris Jérusalem;
“2. Accepte les recommandations énoncées
dans le rapport de la Commission;
“3. Demsnde au Gouvernement et au peuple
israéliens de cesser d’urgence d’établir, édifier et
planifier des colonies de peuplement dans les territoires
arabes occupés depuis 1967, y compris Jérusalem;
“4. Prie la Commission, vu l’ampleur du problème
des colonies de peuplement, de suivre de
près l’application de la présente résolution et de lui
faire rapport avant le ler novembre 1979.”
7. Lorsqu’elle a organisé son programme de travail
à sa 20e séance, le 5 septembre, la Commission a
examiné la façon dont elle devrait procéder pour
s’acquitter de son nouveau mandat, qui est de suivre
de près l’application de la résolution 452 (1979).
8. La Commission a décidé une fois de plus de
prendre directement contact avec les parties intéressées
afin de rechercher leur coopération dans
l’accomplissement de son mandat, et également de
poursuivre les consultations avec les organes de l’Organisation
des Nations Unies susceptibles de communiquer
des renseignements utiles.
9. Comme le Conseil de sécurité avait accepté
dans sa résolution 452 (1979) les recommandations figurant
dans le premier rapport de la Commission,
notamment en ce qui concerne Jérusalem, la
Commission a également décidé de prendre contact
avec un certain nombre de hauts dignitaires des trois
grandes religions monothéistes.
10. En préparant son rapport pour le Conseil de
sécurité, la Commission s’est aperçue qu’il serait difficile
de le lui présenter avant le Ier novembre 1979,
comme il l’en avait priée aux termes du paragraphe 4
de sa résolution 452 (1979). En conséquence, le Président
de la Commission a demandé, par une lettre
adressée au Président du Conseil, que la date limite
de présentation du rapport soit reportée au 10 décembre.
11. A la suite de consultations officieuses à ce
sujet avec les membres du Conseil, le Président du
Conseil a informé le Président de la Commission
[S/I35861 qu’aucun membre du Conseil n’avait élevé
d’objection à la demande de la Commission.
12. La Commission a tenu cinq séances, entre le
5 septembre et le 4 décembre, au Siège à New York.
13. Le présent rapport a été adopté à l’unanimité
à la 24e séance, le 4 décembre.
1. -ACTIVITÉS DE LA COMMISSION
A . -Demandes de coopération adresse’es
aux parties
14. Conformément à ses décisions antérieures et
pour pouvoir s’acquitter de son mandat de manière
objective et complète, la Commission a prié son président
d’établir des contacts officieux avec la délégation
israélienne afin de savoir quelle était sa réaction
au nouveau mandat de la Commission.
15. A la 21” séance, le 17 septembre, le Président
a informé la Commission des résultats de ses
contacts. Le représentant permanent adjoint d’Israël
l’avait informé qu’il n’y avait pas eu de changement
dans la politique de son gouvernement à l’égard de la
Commission et que celle-ci ne pouvait compter sur
aucune coopération de la part du Gouvernement
israélien dans l’accomplissement de son mandat. Le
Président avait exprimé au représentant permanent
adjoint le regret et la déception que lui causait la position
prise par le Gouvernement israélien. En dépit
de cette attitude, la Commission a néanmoins décidé
de s’acquitter de son mieux du mandat que lui avait
confié le Conseil de sécurité et, par conséquent,
d’envoyer officiellement une lettre au représentant
permanent d’Israël demandant la coopération de son
gouvernement et exprimant l’espoir qu’Israël réexaminerait
son attitude vis-à-vis de la Commission.
16. Le 18 septembre, la Commission a envoyé des
lettres aux représentants permanents de l’Egypte, de
la Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne,
les priant de lui communiquer le plus rapidement
possible tous nouveaux renseignements en rapport
avec son mandat.
17. Le 18 septembre également, la Commission a
envoyé une lettre similaire à l’observateur permanent
de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP).
18. Des demandes de renseignements ont aussi
été adressées au Président du Comité spécial chargé
d’enquêter sur les pratiques israéliennes affectant les
droits de l’homme de la population des territoires occupés
et au Président du Comité pour l’exercice des
droits inaliénables du peuple palestinien.
19. Le 28 septembre, la Commission a envoyé une
lettre au représentant permanent d’Israël exprimant
l’espoir que son gouvernement réexaminerait sa position
en ce qui concerne la Commission et coopérerait
avec elle en lui fournissant tous les renseignements
disponibles en rapport avec son mandat.
20. Dans sa réponse du 19 septembre, le représentant
permanent de l’Egypte a de nouveau assuré la
Commission que son gouvernement avait l’intention
de coopérer pleinement avec elle dans I’accomplissement
de son mandat. Il a également informé le Président
que M. Boutros Boutros Ghali, ministre d’Etat
aux affaires étrangères d’Egypte et chef de la délégation
de son pays à la trente-quatrième session de
l’Assemblée générale, serait à New York du 30 septembre
au 7 octobre et aurait plaisir à rencontrer les
membres de la Commission pour procéder avec eux à
un échange de vues concernant le mandat de la
Commission.
21. Dans sa réponse du 21 septembre, le Président
par intérim du Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien a fait tenir à la
Commission des copies de la déclaration publiée par
le Comité le 19 septembre et des lettres qu’il avait
adressées le même jour au Président du Conseil de
sécurité et au Secrétaire général [S/13.544] au sujet de
la décision du Gouvernement israélien d’abroger les
restrictions imposées jusqu’alors sur l’achat ou I’acquisition
par des citoyens ou des organisations israéliens
de terres dans les territoires occupés de la rive
occidentale et de Gaza. Dans une communication
subséquente datée du 18 octobre, le Président du
Comité a également transmis à la Commission un
120
communiqué de presse publié par le Comité concernant
la décision du cabinet israélien d’agrandir sept
colonies de peuplement existantes, de même qu’un
document intitulé “Plan directeur pour l’expansion
des points de peuplement en Judée et en Samarie”,
attribué à l’Organisation sioniste mondiale [VO~)
S/13582].
22. Le 9 octobre, la Commission a reçu de l’observateur
permanent de I’OLP une série de documents,
dont les suivants : “Plan directeur de I’Organisation
sioniste mondiale pour l’expansion des points
de peuplement en Judée et en Samarie”, “Superficie
estimative des colonies de peuplement sur la rive occidentale”
et “Les droits de l’homme et les colonies
israéliennes de peuplement”.
23. Dans sa réponse du 16 octobre à la communication
de la Commission en date du 28 septembre, le
représentant permanent adjoint d’Israël a informé la
Commission que la position de son gouvernement
restait celle qu’énonçait la lettre du 17 mai adressée
au Président du Conseil de sécurité par le représentant
permanent d’Israël, à savoir que, “compte tenu
des circonstances dans lesquelles la résolution 446
(1979) avait été adoptée, le Gouvernement israélien
avait intégralement rejeté cette résolution et ne pouvait
donc coopérer sous quelque forme que ce soit
avec une commission créée en vertu de cette résolution”.
Le représentant permanent adjoint a ajouté que
“les réserves d’Israël étaient plus que justifiées au
vu du rapport présenté par la Commission le 12 juillet
1979”.
24. Dans sa réponse du 18 octobre, le Comité
spécial chargé d’enquêter sur les pratiques israéliennes
affectant les droits de l’homme de la population
des territoires occupés a de nouveau assuré la
Commission qu’elle pouvait compter entièrement sur
lui pour lui fournir des renseignements précis en rapport
avec son mandat.
25. Dans une lettre datée du 3 décembre, le représentant
du Liban, se référant à la lettre de la Commission
en date du 18 septembre, a informé la Commission
que son gouvernement n’avait rien à ajouter aux
renseignements qu’il lui avait déjà fournis ni aux déclarations
que son représentant avait faites à ce sujet
depuis des années à l’Organisation des Nations
Unies.
26. Comme indiqué au paragraphe 9 ci-dessus, la
Commission, gardant à l’esprit la dimension religieuse
et spirituelle unique de Jérusalem et profondément
préoccupée par le fait que la politique israélienne
d’implantation pourrait entraîner des situations irréversibles
en ce qui concerne le statut de la Ville
sainte, a cherché à obtenir les vues de hauts dignitaires
des trois grandes religions monothéistes à cet
égard. On trouvera en annexe le texte des réponses
parvenues à la Commission avant la parution du présent
rapport.
B. - Entretiens CIVCL’ de hrrutes personnrrlités
Entretien avec le Mirktre d’Etat uux affaires étrangères
d’Egypte
27. Le 5 octobre, les membres de la Commission
se sont entretenus au Siège de l’Organisation des Natiens
Unies avec M. Boutros Boutros Ghali, ministre
d’Etat aux affaires étrangères d’Egypte, avec lequel
ils ont eu un échange de vues portant sur le mandat
de la Commission.
28. Le Ministre d’Etat les a mis au courant des
mesures prises par le Gouvernement égyptien depuis
la visite de la Commission au Caire en juin relativement
à la question des implantations dans les territoires
arabes occupés. Il a mentionné en particulier la
création dans son ministère d’un comité spécial
chargé de surveiller l’évolution de la situation en ce
qui concerne les colonies de peuplement, de publier
des communiqués officiels de protestation contre la
politique israélienne à cet égard et d’organiser un séminaire
sur les colonies de peuplement avec la participation
de spécialistes de plusieurs pays. Le but de
ce séminaire était de sensibiliser l’opinion égyptienne,
arabe et mondiale à ce problème et de bien montrer
que la paix avec Israël ne signifiait pas l’acceptation
de sa politique de colonisation.
29. Le Ministre d’Etat a également déclaré que,
profitant des nouvelles possibilités offertes par le
traité israélo-égyptien, il avait à diverses reprises fait
savoir au public israélien que l’Egypte était convaincue
que la politique israélienne de colonisation faisait
obstacle au processus de paix.
30. En réponse aux questions posées par le représentant
de la Bolivie au sujet de la position de
l’Egypte à l’égard de Jérusalem et de la création de
nouvelles colonies de peuplement, le Ministre d’Etat
a déclaré :
a) Qu’à l’occasion des négociations en cours avec
Israël et de déclarations publiques, l’Egypte avait
réitéré sa position à l’égard de Jérusalem, à savoir
que le secteur oriental de Jérusalem faisait partie de la
rive occidentale et devait être rendu aux Arabes. Cela
fait, il appartiendrait aux Palestiniens et aux Israéliens
de mettre au point des modalités de coopération.
h) Qu’à sa connaissance il n’y avait eu que des déclarations
d’intention de la part des Israéliens mais pas
de construction réelle de nouvelles colonies de peuplement.
Etztretien nvec’ le chej’ du DéparteJnent politique de
I’OLP
31. Le 5 octobre, les membres de la Commission
ont tenu avec M. Farouk Qaddoumi, chef du Département
politique de I’OLP, une réunion au cours de
laquelle ils ont échangé des vues sur le mandat de la
Commission.
32. M. Qaddoumi a déclaré que, loin de s’améliorer,
la situation dans les territoires occupés s’était en
fait aggravée. Il devenait évident qu’Israël, par l’implantation
de nouvelles colonies de peuplement et
l’adoption de nouvelles lois, forçait la pOpu]atiOn a
quitter la zone et préparait ainsi le terrain pour I’annexion
de la rive occidentale. Des informations détaillées
sur la question seraient bientôt communiquées
a la Commission par le bureau de l’observateur de
I’OLP.
33. En réponse à des questions posées par le Teprésentant
de la Zambie, M. Qaddoumi a maintenu
qu’il semblait effectivement que la populatton qurttatt
12 1
toujours la rive occidentale et que, contrairement aux
déclarations des autorités israéliennes, il n’y avait pas
de liberté religieuse à Jérusalem pour les chrétiens et
les musulmans et l’accès des Lieux saints faisait toujours
l’objet de restrictions.
Entretien avec le représentant permanent de la Jordanie
34. Le 19 octobre, les membres de la Commission
ont tenu une réunion officieuse avec M. Hazem Nuseibeh,
représentant permanent du Royaume hachémite
de Jordanie, avec lequel ils ont procédé à un
échange de vues sur le mandat de la Commission.
35. M. Nuseibeh a fait part de la profonde inquiétude
que causaient à son gouvernement le processus
inexorable de colonisation de la rive occidentale
et les graves conséquences économiques et
sociales pour la population arabe de la saisie par les
autorités israéliennes d’occupation des sources d’eau
vitales du territoire.
36. Tout en reconnaissant que le travail effectué
par la Commission avait aidé à “donner une image
nette de la situation”, il a exprimé le regret que les
décisions antérieures du Conseil de sécurité n’aient
pas contribué à remédier à une situation qui devenait
extrêmement grave.
37. M. Nuseibeh a de nouveau donné à la
Commission l’assurance que son gouvernement
continuerait de lui apporter sa coopération et son
assistance. Il espérait présenter très bientôt un rapport
complet sur la question des colonies de peuplement.
En attendant, il était en mesure de remettre à
la Commission une série de documents, dont les
suivants :
a) Une étude, en arabe, relative à la saisie des ressources
en eau;
h) Un exemplaire, traduit de l’hébreu, du “plan directeur”
de l’Organisation sioniste mondiale pour
l’expansion des points de peuplement de la rive occidentale
du Jourdain pour la période 1979-1983;
c) Des informations sur la récente décision permettant
aux nationaux israéliens d’acquérir des terres
et des biens sur la rive occidentale;
d) Des informations relatives à l’expropriation de
terres arabes supplémentaires;
e) Une note rédigée par les habitants de Jérusalem
concernant le plan d’Israël relatif à la saisie de la
mosquée Al Aqsa et de la Coupole du rocher.
c . -Evolution de la situation relative
aux colonies de peuplement
38. En élaborant ce deuxième rapport, la
Commission, conformément à son mandat, a estimé
nécessaire d’appeler plus particulièrement l’attention
du Conseil de sécurité sur les mesures prises Par
Israël depuis l’adoption de la résolution 452 (1979),
par laquelle il demandait notamment au Gouvernement
et au peuple israéliens de cesser d’urgence
d’établir, édifier et planifier des colonies de peuplement
dans les territoires arabes occupés depuis 1967,
y compris Jérusalem.
39. Une fois de plus, soucieuse d’examiner la situation
avec le maximum d’objectivité, la Commission
a décidé, dans un premier temps, de prendre
contact avec les parties intéressées afin d’en recueillir
toute information objective en rapport avec son mandat.
Malheureusement, Israël a une fois de plus
répondu par la négative aux démarches de la Commission
et le Gouvernement israélien a réaffirmé sa
décision de ne pas coopérer avec elle.
40. Tout en déplorant cette attitude obstinément
négative, qui la prive de toute possibilité de recevoir
du Gouvernement israélien des explications et des
observations, la Commission est convaincue que son
présent rapport contient une analyse exacte de la situation
actuelle, étant donné que la plupart des renseignements
sur lesquels il se fonde proviennent de
sources israéliennes ou ont été largement diffusés par
les organes d’information.
41. D’après les renseignements dont elle dispose,
la Commission est en mesure de rendre compte des
derniers faits suivants :
a) Il est apparu qu’au cours de ces derniers mois
de nouvelles terres arabes privées représentant au
total plus de 40 000 dunams (1 dunam = 1 000 mètres
carrés) ont été confisquées par les autorités israéliennes
d’occupation pour permettre l’expansion de colonies
de peuplement sur la rive occidentale, principalement
dans les zones de Naplouse, Bethléem, Beit
Shahour et Jérusalem.
h) Le 16 septembre, le cabinet israélien a adopté à
l’unanimité une décision permettant aux citoyens
israéliens d’acquérir des terres dans les zones occupées
de la rive occidentale et de Gaza, annulant ainsi
une décision antérieure qui interdisait jusque-là aux
organisations et aux citoyens israéliens d’acheter des
terres au-delà des lignes d’armistice de la guerre de
six jours.
c) Le 14 octobre, le cabinet israélien a adopté une
décision favorisant l’expansion de sept colonies situées
sur la rive occidentale occupée par incorporation
de 450 hectares de terres qui, censément,
n’appartenaient pas à des particuliers arabes. La
Commission a fait paraître une déclaration le 17 octobre,
exprimant sa déception et sa préoccupation
devant cette nouvelle mesure du Gouvernement
israélien.
d) Le 28 octobre, le cabinet israélien a décidé que
la colonie d’Elon Moreh (Qaddum), que la Haute
Cour de justice israélienne avait déclarée illégale, serait
transférée dans un site nouveau sur la rive occidentale
occupée. Cette colonie de peuplement est
édifiée sur 220 dunams de terres prises sur le territoire
de Rujib, près de Naplouse.
e) Selon diverses sources d’information, Israël est
en train de mettre à exécution un plan établi par I’Organisation
sioniste mondiale et visant à implanter 46
nouvelles colonies de peuplement entre 1979 et 1983.
La Commission attire l’attention sur ce projet dans la
mesure où certaines des implantations prévues sont
déjà en cours de réalisation.
.fl L’attention de la Commission a été de nouveau
appelée sur le problème de plus en plus grave qui se
pose aux agriculteurs arabes des territoires occupés
122
du fait de l’exploitation intensive par Israël des sources
d’eau traditionnelles de la région au profit de sa
propre population et des colonies de peuplement
israéliennes établies dans les territoires occupés.
42. D’après une étude consacrée aux ressources
en eau de la rive occidentale et mise à la disposition
de la Commission, Israël soutire au moyen de puits
artésiens forés à l’intérieur de ses frontières de 1948
quelque 500 millions de mètres cubes sur le volume
annuel total de 620 millions de mètres cubes dont dispose
la rive occidentale. Les ressources en eau traditionnelles,
comme les puits et les sources, sont également
en train de s’épuiser du fait quIsraë1 détourne
l’eau, à l’aide de son matériel de forage moderne, au
profit de l’alimentation des implantations israéliennes
dans les zones occupées. Le niveau d’eau continuant
à baisser par suite de la consommation israélienne
excessive, les autorités israéliennes ont imposé des
mesures restrictives aux habitants arabes en ce qui
concerne l’utilisation de l’eau, en interdisant par
exemple de forer de nouveaux puits sur la partie occidentale
de la rive occidentale.
43. Du fait de l’emploi de matériel de forage et de
pompage moderne et puissant par les Israéliens et des
restrictions imposées aux habitants arabes, les sources
traditionnelles d’eau souterraines des villages
arabes se tarissent, ce qui entraîne des pertes considérables.
44. On peut citer à cet égard l’exemple du village
d’Awja (2 000 habitants), situé à 12 kilomètres au
nord de Jéricho, dans la partie aride de la vallée du
Jourdain. En août dernier, les habitants de ce village
ont protesté auprès des autorités israéliennes en leur
reprochant de ruiner leur économie, vu que les puits
israéliens et le réseau de distribution d’eau alimentant
les colonies de peuplement voisines de Yitav,
Na’aran et Gilgal avaient sérieusement diminué les
ressources en eau du village, entraînant de ce fait la
perte de plantations de bananiers et de terrains réservés
à la culture des agrumes.
II. -CONCLUSIONS ET RECOMMANDATIONS
A. - Conclusions
45. Depuis qu’elle a soumis son premier rapport
au Conseil de sécurité, la Commission n’a décelé
aucun indice de changement positif fondamental dans
la politique d’Israël concernant l’édification et la planification
de colonies de peuplement dans les territoires
arabes occupés, surtout sur la rive occidentale du
Jourdain. Au contraire, la Commission estime que
cette politique a dans une large mesure contribué à la
détérioration de la situation dans les territoires occupés
et qu’elle est incompatible avec la recherche de la
paix dans la région.
46. Au mépris total des résolutions de l’organisation
des Nations Unies et des décisions du Conseil de
sécurité, Israël poursuit toujours son processus systématique
et déterminé de colonisation des territoires
occupés. Cette constatation est prouvée par sa politique
déclarée d’implantation de nouvelles colonies de
peuplement sur les terres les plus favorables de la rive
occidentale, d’expansion de celles qui existent déjà,
ainsi que de planification à long terme d’autres implantations.
47. Les méthodes utilisées par les autorités OCCUpantes
pour prendre possession des terres nécessaires
à l’édification OU à l’expansion des colonies de peuplement
sont les mêmes que celles qui ont déjà été
décrites par la Commission dans son premier rapport,
comme l’indiquent les actions récemment intentées en
Haute Cour de justice israélienne par des groupes
d’habitants spoliés.
48. D’après toutes les indications dont elle dispose,
la Commission continue à penser que le GOUvernement
israélien doit être tenu pour responsable
du programme de colonisation, qui est appliqué en
vertu d’une politique officielle.
49. Dans le cas de la colonie d’Elon Moreh, où il
semblerait qu’une décision de la Haute Cour de justice
israélienne assure un certain degré de protection
contre la saisie arbitraire de terres arabes, la
Commission, tout en prenant note de la décision de la
Cour, ne peut que déplorer les efforts que fait le Gouvernement
israélien pour la tourner. La Commission
est portée à croire que cet élément ne représente
malheureusement pas un changement d’orientation
notable de la politique officielle de colonisation
israélienne ni des arguments idéologiques avancés
pour justifier cette politique.
50. La Commission considère avec une inquiétude
particulière la décision prise récemment par le cabinet
israélien de permettre aux organisations et aux citoyens
israéliens d’acquérir des terres dans les zones
occupées de la rive occidentale et de Gaza. Encore
que cette mesure soit assortie de restrictions relatives
à l’acquisition de terres appartenant à des particuliers,
la Commission est convaincue qu’une telle décision,
appliquée en l’occurrence à une population
soumise à une occupation militaire, risquerait de
conduire à des pressions intolérables en vue d’obtenir
des terres appartenant depuis des générations à des
familles arabes.
51. A la lumière de ses conclusions, la Commission
tient à réaffirmer avec force sa conviction que la
politique de colonisation obstinément poursuivie par
Israël en dépit de tous les appels et décisions du
Conseil de sécurité est incompatible avec la recherche
de la paix dans la région et ne peut que conduire à
une nouvelle détérioration de la situation dans les territoires
occupés.
B. - Recommnndations
52. Compte tenu de ses conclusions, la Commission
estime nécessaire de renouveler sa recommandation
antérieure dans laquelle elle, suggérait au
Conseil de sécurité, compte tenu du droit inaliénable
des Palestiniens au retour dans leur patrie, d’appeler
de nouveau l’attention du Gouvernement et du peuple
israéliens sur les conséquences désastreuses que la
politique de colonisation ne manquera pas d’avoir
pour toute recherche d’une solution pacifique au
Moyen-Orient.
123
53. De l’avis de la Commission, il faut faire prendre
conscience à Israël de la grave détérioration de
la situation dans les territoires occupés due à sa politique
de colonisation et lui demander de cesser d’urgence
d’établir, édifier et planifier des colonies de
peuplement dans ces territoires.
54. La Commission recommande donc au Conseil
de sécurité d’adopter des mesures efficaces pour persuader
Israël de cesser d’implanter des colonies de
peuplement dans les territoires occupés et de démanteler
en conséquence les colonies existantes.
55. Etant donné l’importance capitale des ressources
en eau pour la prospérité des territoires arabes
occupés et les informations relatives à la grave
diminution de ces ressources par suite de leur exploitation
intensive par les autorités israéliennes, principalement
au profit des colonies de peuplement
israéliennes, le Conseil de sécurité souhaitera peutêtre
envisager des mesures pour étudier la question
plus avant et assurer la protection de ces importantes
ressources naturelles des territoires occupés.
56. En ce qui concerne Jérusalem, compte tenu de
ce qui a déjà été établi dans son premier rapport, la
Commission recommande à nouveau vivement au
Conseil de sécurité de prier instamment le Gouvernement
israélien d’appliquer pleinement les résolutions
que le Conseil a adoptées sur la question à partir
de 1967 et de s’abstenir désormais de prendre toute
mesure qui modifierait le statut de Jérusalem, notamment
le caractère pluraliste et religieux de la Ville
sainte.
57. Etant donné l’ampleur du problème des colonies
de peuplement et son incidence directe sur la
détérioration générale de la situation dans les territoires
occupés et, par là même, ses conséquences pour
la paix dans la région ainsi que pour la paix et la sécurité
internationales, le Conseil de sécurité doit suivre
l’évolution de la situation.
ANNEXE
Communications reçues par la Commission concernant
le paragraphe 26 du rapport
A. - LETTRE, EN DATE DU 16 NOVEMBRE 1979, ADRESSÉE AU
PRÉSIDENT DE. LA COMMISSION PAR LA COMMISSION DES
ÉGLISES POUR LES AFFAIRES INTERNATIONALES DU CONSEIL
CECUMBF~IQUE DES ÉGLISES
Me référant à votre lettre du 14 novembre 1979, j’ai l’honneur de
vous communiquer les résolutions pertinentes ci-après concernant
Jérusalem et les Lieux saints, dans lesquelles sont énoncées les
positions officielles actuelles du Conseil cecuménique des églises :
-Déclaration sur Jérusalem, adoptée à Berlin-Ouest par le
Comité central du COE en août 1974;
- Déclaration sur Jérusalem, adoptée à Nairobi par la cinquième
Assemblée du COE en décembre 1975.
Je transmets également ce jour une copie de votre lettre à
M. Leopoldo F. Niilus, directeur de notre commission, en lui demandant
de VOUS faire parvenir tout nouveau document établi à la
suite de discussions récentes sur les questions entrant dans le cadre
du mandat de votre commission,
Le Secrétaire exécutif,
(Signé) Dwain C. EPPS
PIkX JOINTE 1
Déclorcrtion du Comité central du Conseil (xutnénique des églises,
réuni ù Berlin-Ouest en aoh 1974
Le Comité central affirme que pour parvenir à une situation satisfaisante
en ce qui concerne Jérusalem il convient de tenir compte
des faits suivants :
1. Trois religions monothéistes - le judaïsme, le christianisme
et l’islam - considèrent Jérusalem comme une ville sainte. Il faut
se garder de minimiser son importance pour l’une ou l’autre de ces
trois religions.
2. Le Comité exécutif du COE a rappelé l’importance de Jérusalem
pour la chrétienté dans la déclaration suivante, faite à Bad
Saarow en février 1974 : “Les Lieux saints chrétiens de Jérusalem
et alentour appartiennent dans une très large ‘mesure à des églises
membres du COE, à savoir les églises orthodoxes et autres églises
orientales, et intéressent également les autres chrétiens.”
Mais la question de Jérusalem ne se résume pas à la protection
des Lieux saints; elle est intrinsèquement liée aux communautés
qui composent la population de la Ville sainte et à leur foi vivante.
Toute solution proposée pour l’avenir des Lieux saints à Jérusalem
devra tenir compte des droits légitimes des églises les plus directement
touchées.
3. Toute solution concernant Jérusalem devra tenir compte des
droits et des besoins des populations autochtones de la Ville sainte.
4. Nous estimons que les questions relatives à la juridiction
dont relève Jérusalem ne seront résolues de façon durable que dans
le cadre d’un règlement global du conflit.
Le Comité central recommande que les points ci-dessus soient
étudiés avec les églises membres, et pour commencer avec les églises
les plus directement touchées, et en consultation avec I’Eglise
catholique romaine. Ces questions devraient également faire l’objet
d’un dialogue avec des autorités religieuses juives et musulmanes.
PIÈCE JOINTE II
Déclnration de la cinquième Assemblée du Conseil crcuménique
des églises, réunie N Nairobi en décembre 1975
1. Des millions de chrétiens du monde entier ainsi que les
adeptes des deux autres grandes religions monothéistes soeurs - le
judaïsme et l’islam-continuent de voir en Jérusalem un foyer
d’inspiration religieuse auquel ils sont très profondément attachés.
Aussi ont-ils le devoir de coopérer à la création des conditions qui
permettront de faire de Jérusalem une ville ouverte aux adeptes des
trois religions, où ils pourront se rencontrer et vivre côte à côte. II
faut se garder de minimiser l’importance de Jérusalem pour l’une
ou l’autre de ces trois religions.
2. Tout accord concernant Jérusalem devm pleinement sauvegarder
et confirmer le statut juridique spécial régissant les rapports
entre les communautés chrétiennes et les autorités, garanti par le
Traité de Paris de 1856 et le Traité de Berlin de 1878 ainsi que par
la Société des Nations et connu sous le nom de Statu quo des
Lieux saints. Les Lieux saints chrétiens à Jérusalem et aux alentours
appartiennent dans une très large mesure à des églises membres
du COE. En vertu du Statu quo, les autorités eccléciastiques
d’une confession donnée ne sauraient représentei unilatéralement
et au nom de tous les chrétiens le point de vue de la chrétienté, les
autorités ecclésiastiques de chaque confession ne représentant que
le point de vue de celle-ci.
3. Un grand nombre d’églises membres du COE sont profondément
préoccupées par la question des Lieux saints chrétiens.
Toutefois, la question de Jérusalem ne se résume pas à la protection
des Lieux saints; elle est intrinsèquement liée aux communautés
qui composent la population de la Ville sainte et à leur foi
vivante. L’Assemblée estime donc essentiel que les sanctuaires ne
deviennent pas de simples monuments à visiter mais soient des
lieux de culte vivants, intégrés et ouverts aux communautés chrétiennes
qui continuent à vivre et à avoir leurs racines dans la Ville
sainte, ainsi qu’à ceux qui souhaitent s’y rendre par attachement
religieux.
124
4. Tout en reconnaissant la complexité et les implications affectives
des problèmes qui entourent le futur statut de Jérusalem,
l’Assemblée estime que ce statut doit être déterminé dans le cadre
du règlement global du conflit du Moyen-Orient.
5. Toutefois, l’Assemblée estime qu’en dehors de toute politique
le règlement d’ensemble des problèmes interreligieux posés par
les Lieux saints devra être élaboré sous une égide et avec des garanties
internationales qui devront être respectées par les parties
intéressées et par les autorités administrantes.
6. L’Assemblée recommande que les points qui précèdent
soient étudiés avec les églises membres les plus directement intéressées,
ainsi qu’avec I’Eglise catholique romaine. Ces questions
devront également faire l’objet d’un dialogue avec des autorités religieuses
juives et musulmanes.
7. L’Assemblée prie avec ferveur pour la paix et la félicité de la
Ville sainte et de tous ses habitants et espère que ses V(EUX seront
exaucés.
B . - DÉCLARATION REçuELE 3 DÉCEMBRE 1979
DE L’OBSERVATEUR DU SAINT-SIÈGE
1. De l’avis général, si l’on n’arrive pas à trouver une solution à
la question de Jérusalem, ou si l’on devait en trouver une qui ne
soit pas satisfaisante, ou encore se résigner à en différer la recherche,
c’est le règlement de la crise du Moyen-Orient dans son ensemble
qui pourrait être mis en cause. Le Saint-Siège estime également
qu’il importe de ne pas créer dans cette affaire de situation
irréversible risquant de compromettre la recherche de la solution
souhaitée.
2. Dans son discours du21 décembre 1973, Sa Sainteté le pape
Paul VI exprimait son espoir et sa conviction que le Saint-Siège
pourrait dûment faire entendre sa voix lorsque le problème de Jérusalem
ferait l’objet de discussions concrètes dans le cadre des négociations
pour la paix au Moyen-Orient.
Pour sa part, Sa Sainteté le pape Jean-Paul II, dans l’allocution
qu’il a prononcée le 2 octobre 1979 devant l’Assemblée générale, a
déclaré : “Je souhaite en outre un statut spécial, doté de garanties
internationales - comme l’avait déjà indiqué mon prédécesseur le
pape Paul VI -. capable d’assurer le respect de la nature particulière
de Jérusalem, patrimoine sacré, vénéré par des millions de
croyants des trois grandes religions monothéistes - le judaïsme, le
christianisme et l’islam”.”
II est à peine nécessaire de souligner que le Saint-Siège porte à
cette question un intérêt spirituel, historique et juridique, non pas
d’ordre politique mais religieux, et ayant pour objectifs la conciliation
et la paix. L’intention du Saint-Siège est de préserver et de
garantir l’identité de la Ville Sainte, centre religieux unique et remarquable
dans l’histoire mondiale, afin qu’elle puisse devenir et
demeurer un lieu de rencontre et de concorde pour les trois grandes
religions monothéistes (judaïsme, christianisme et islam).
Point n’est besoin de dire que le Saint-Siège s’efforce de garder
le contact à ce sujet non seulement avec les autorités religieuses
des diverses églises chrétiennes mais aussi avec les principaux dirigeants
de l’islam et du judaisme.
n Documents officiels de l’Assemblée génércrle, trente-quatrième
session, Séances plénières, Ii@ séance, par. 24.
3. La réalité spirituelle et historique de la Ville sainte se mesure
au fait que Jérusalem a été et continue d’être pour chacune des
trois grandes religions monothéistes le centre le plus important, en
ce sens qu’elle est le siège de trois communautés religieuses qui y
vivent côte à côte et qu’on y trouve les sanctuaires et édifices du
culte qui vénèrent les adeptes de ces religions, qui sont près d’un
milliard et demi dans le monde entier et qui considèrent Jérusalem
comme leur patrimoine sacré commun,
Cette présence composite à Jérusalem signifie qu’une solution
équitable, durable et pacifique du problème implique avant tout la
reconnaissance d’un pluralisme historique et religieux, à mettre en
pratique en accordant aux trois religions, dans l’expression de chacune
en tant que communauté, la pleine jouissance de leurs droits
respectifs, sans prédominance de l’une sur l’autre et, au contraire,
dans une optique favorable à un dialogue constructif au plan humain
et religieux.
4. Le Saint-Siège estime que ces considérations ont une portée
essentielle et déterminante en ce qui concerne le problème de la
souveraineté politique proprement dite. En d’autres termes, quelle
que soit la solution qu’on trouvera à la question de la souveraineté
sur Jérusalem (sans exclure l’hypothèse de I”‘intemationalisation”
de la ville), elle devra assurer et sauvegarder le respect des impératifs
précités, tout en faisant de la communauté internationale le
garant d’intérêts qui touchent des peuples nombreux et divers.
Ceci ne signifie pas toutefois qu’une solution politique du problème
de la souveraineté de Jérusalem puisse être considérée
comme sans intérêt pour un règlement global de la question. Au
contraire, le Saint-Siège reconnaît, et ce d’autant plus du fait du
caractère particulier de, Jérusalem, la nécessité d’une solution fondée
sur les principes de la justice et obtenue par des voies pacifiques.
5. Dans cette optique, la nécessité se fait jour d’élaborer pour
Jérusalem ce “statut spécial, doté de garanties internationales” que
le Saint-Siège appelle de tous ses voeux.
Ce “statut” comporterait, entre autres choses, des garanties de
deux ordres :
CI) Parité des trois communautés religieuses dans les domaines
suivants : liberté de pratique et d’accès aux Lieux saints; protection
des droits de propriété et des autres droits acquis par chaque
communauté; préservation et sauvegarde des caractéristiques historiques
et urbaines propres à la ville;
b) Egalité de droits pour les trois communautés religieuses,
avec des garanties concernant la promotion de leur vie spirituelle,
culturelle, civique et sociale, comportant notamment des possibilités
raisonnables d’accéder au progrès économique, a l’éducation, à
l’emploi, etc.
II faudra en outre délimiter l’aire et dresser la liste des Lieux
saints, puis régler la question des garanties et de la surveillance que
la communaute internationale devra exercer en ce qui concerne le
“statut”, ainsi que des modalités juridiques de cet engagement et
de l’accord entre les parties intéressées.
6. Outre Jérusalem, de nombreuses localités en Terre Sainte
possèdent des sanctuaires et lieux saints importants pour l’une OU
l’autre des confessions. Pour eux aussi il conviendrait de prévoir
des garanties adéquates, analogues à celles qui s’appliqueront à la
ville de Jérusalem et assorties d’une façon ou d’une autre d’une
protection juridique internationale.
125
permanent du Maroc aupres de l'Organisation des
Nations Unies (S/13802 16)'".
A la meme seance, le Conseil a egalement decide
d"adresser une invitation au President par interim du
Comite pour I' exercice des droits inalienables du
peuple palestinien en vertu de l'article 39 du reglement
interieur provisoire.
A la meme seance, le Conseil a en outre decide, a
la suite d'un vote, qu'une invitation a participer au
debat serait adressee au representant de !'Organisation
de liberation de la Palestine et que cette invitation
Jui confererait les memes droits de participation
que ceux dont jouit un Etat Membre aux termes de
I'article 37 du reglement interieur provisoire.
Adopt,;,, par /() 1·oix u111tre
1(11<' /Ltats-U11i.1 d'Am,;riql{<').
111·ec 4 ah.\'le11tio11.1 (Franc<'.
Nort',;~e. Port 111:al. Rm·,111111<·Uni
de Gra11de-Bret111:11c cl
1/'lr/l/lule "" Nord).
A la meme seance, le Conseil a egalement decide,
sur la demande du representant de la Tunisie 17
,
d'adresser une invitation a M. Clovis Maksoud et
M. Fahd Qawasma en vertu de l'article 39 du reglement
interieur provisoire.
A sa 2200e seance, le 25 fevrier 1980, le Conseil a
decide d'inviter les representants de I' Algerie, du Pakistan
et du Viet Nam a participer, sans droit de vote,
a la discussion de la question.
A sa 220 I<· seance, le 26 fevrier 1980, le Conseil a
decide d'inviter le representant de 1' Afghanistan a
participer, sans droit de vote, a la discussion de la
question.
A sa 2202e seance, le 27 fevrier I 980, le Conseil a
decide d'inviter les representants de l'lndonesie, du
Kowe'it et du Liban a participer, sans droit de vote, a
la discussion de la question.
17 Documents S/ 13819 et S/ 13814. incorpores dans le compte
rendu de la 2199'' seance.
'i
Resolution 465 ( 1980)
du J•r mars 1980
Le Co11seil de sh-11rite,
Prenant acte des rapports de la Commission du
Conseil de securite creee en application de la resolution
446 ( 1979) pour etudier la situation concernant les
colonies de peuplement dans Jes territoires arabes occupes
depuis 1967, y compris Jerusalem, contenus
dans Jes documents S/13450 et Corr.2 et Add.J 1
K et
S/1367919
,
Prenant £1cte £;1,?alement des lettres du representant
permanent de la Jordanie 20 et du representant permanent
du Maroc, president du Groupe islamique21
,
Deplora11t 1fre111e11t le refus d'lsrael de cooperer
avec la Commission et regrettant qu'il ait formellement
rejete Jes resolutions 446 ( I 979) et 452 (I 979),
A.lfir111a11t 1111c ./<Ji., rncore que la Convention de
Geneve relative a la protection des personnes civiles
en temps de guerre, du 12 aout 194922 , est applicable
aux territoires arabes occupes par Israel depuis I 967.
y compris Jerusalem.
D£;plorant la decision du Gouvernement israelien
de soutenir officiellement !'installation d'lsraeliens
dans Jes territoires palestiniens et dans Jes autres territoires
arabes occupes depuis 1967,
Pn~finlli£,111e111 pr£'occ11p£' par la maniere dont Jes
autorites israeliennes appliquent cette politique de colonisation
dans les territoires arabes occupes, y compris
Jerusalem. et par ses consequences pour la population
locale arabe et palestinienne,
Tena11t co111pte de la necessite d'envisager des mesures
visant a assurer la protection impartiale des terres
et des biens prives et publics et des ressources en
eau,
Gardant presents d /' esprit le statut particulier de
Jerusalem et. specialement. la necessite de proteger
et de preserver la dimension spirituelle et religieusc
unique des Lieux saints de cette ville.
Appelant I' attention sur les consequences graves
que la politique de colonisation ne peut manquer
d'avoir sur toute tentative en vue de parvenir I1 une
paix d'ensemble, juste et durable au Moyen-Orient.
Roppe/0111 ses resolutions pertinentes. plus precisement
les resolutions 237 ( 1967). 252 ( 1968). 267
(1969), 271 (1969) et 298 (1971). ainsi que la declaration
de consensus faite par le President du Conseil de
securite le 11 novembre 197621 ,
Ayallf i111·it£; M. Fahd Qawasma. maire d' Al-Khalil
(Hebron) dans les territoires occupes. it lui fournir des
'" Yoir /)on1111<·111s o/Jidc/., du Const'il d,· .1<·curit<'. frl'11f,-
411at1fr111e 1u111,;c. S11ppl,;111e111 dejuilll't. 11,1111 <'I .l<'f'l<'llll>t<' /<J7<J.
1
• /hid .. S11pp'1;111<'11/ ,f'oc/o/,n•. 1101·,·111/»·c ct d,;,·,·111/,,... /<J7<J.
10 /hid .. ll'l'lllc-ci111111ii•111<· 1111111;<'. Sup11!t;111,·,11 dc )<1111'icr. l<'l'/'i.-1
l'I mars /WW. document S/13801. ·
"/hid .• document S/1380:!.
1
' Nations Unies. Rff11eil d,,., Trair,'.,. v,,I. 7<.. p. ~!17.
"Doc11111c111., dlil'ic/.1· du Co11.1l'il dc s,;u,rirc. frc11t,· cl 1111;,·•,11,
{/1/1/('{', 1969'' seam:e.
informations conformement a !'article 39 de son reglement
interieur provisoire,
I. Felicite la Commission du Conseil de securite
creee en application de la resolution 446 ( 1979) de
rreuvre qu'elle a accomplie en elaborant le rapport
publie sous la cote S/13679:
2. A ccepte les conclusions et recommandations
figurant dans le rapport de la Commission;
3. Demande a toutes les parties. particulierement
au Gouvernement israelien. de cooperer avec la
Commission:
4. Deplore 1-il'cment la decision d'lsrael d'interdire
a M. Fahd Qawasma de se deplacer librement
pour se presenter devant le Conseil de securite et prie
Israel de lui permettre de se rendre librement au Siege
de !'Organisation des Nations Unies a cette fin:
5. Considhe que toutes les mesures prises par
Israel pour modifier le caractere physique. la composition
demographique. la structure institutionnelle ou
le statut des territoires palestiniens et des autres territoires
arabes occupes depuis 196 7. y compris Jerusalem.
ou de toute partie de ceux-ci n·ont aucune validite
en droit et que la politique et les pratiques
d' Israel consistant a installer des elements de sa population
et de nouveaux immigrants dans ces territoires
constituent une violation tlagrante de la Convention
de Geneve relative a la protection des personnes
civiles en temps de guerre et font en outre gravement
obstacle a l'instauration d'une paix d'ensemble. juste
et durable au Moyen-Orient:
6. Deplore 1frc11u'11t qu'lsrael persiste et s'obstine
dans ces politiques et pratiques et demande au Gouvernement
et au peuple israeliens de rapporter ces
mesures. de demanteler les colonies de peuplement
existantes et. en particulier. de cesser d'urgence
d'etablir. edifier et planifier des colonies de peuplement
dans les territoires arabes occupes depuis 1967.
y compris Jerusalem:
7. Drnw11de a tous les Etats de ne fournir ~1 Israel
aucune assistance qui serait utilisee specifiquement
pour les colonies de peuplement des territoires
occupes:
8. Prie la Commission de continuer a etudier la
situation concernant les colonies de peuplement dans
les territoires arabes occupes depuis 1967. y compris
Jerusalem. d'enqueter sur les informations relatives a
la grave diminution des ressources naturelles. particulierement
des ressources en eau. en vue d'assurer
la protection de ces importantes ressources naturelles
des territoires occupes. et de suivre de pres !'application
de la presente resolution:
9. Pric la Commission de Jui faire rapport avant le
l''r septembre 1980 et decide de se reunir le plus tot
possible apres cette date pour examiner le rapport et
!'application integrale de la presente resolution.
Adopt,;,. ,; /'11111111i111ifr ,i la
]]()3c .\l;({/l( l'.
6
Decisions
A sa 2204'' seance. le 31 mars 1980, le Conseil a
decide d' inviter les representants de I' Egypte. de
l'lraq. d'lsrael. de la Jordanie et du Liban a participer.
sans droit de vote. a la discussion de la question
intitulee :
"Question de l'exercice par le peuple palestinien de
ses droits inalienables :
.. Lettre. en date du 6 mars 1980. adressee au
President du Conseil de securite par le President
par interim du Comite pour l'exercice des droits
inalienables du peuple palestinien (S/ 13832 11,):
"Lettre. en date du 24 mars 1980. adressee au
President du Conseil de securite par le President du
Comite pour rexercice des droits inalienables du
peuple palestinien (S/13855 11,)''.
A la meme seance. le Conseil a egalement decide
d'adresser une invitation au President et au Rapporteur
du Comite pour l'exercice des droits inalienables
du peuple palestinien en vertu de r article 39 du reglement
interieur provisoire.
A la meme seance. le Conseil a en outre decide. ii
la suite d'un vote. qu·une invitation a participer au
debat serait adressee au representant de !'Organisation
de liberation de la Palestine et que cette invitation
lui confererait Jes memes droits de participation
que ceux dont jouit un Etat Membre aux termes de
I' article 3 7 du reglement interieur provisoire.
Adopt,;,. par /(I 1·11i.r , ontr,·
,,,,,. 1Lr11t.,-U11i., d'A111,;ri,11"''·
111·,·c ./ nh1t1•11tio11s (Frnnc,·.
1\101Ti'ge. Portugal. Roya11111c~
Uni d,. Gn111d<'-8rd11g11,· ,.,
d'lr/1111</c d11 ,\lord)
A la meme seance. le Conseil a egalement decide.
sur la demande du representant de la Tunisie24 •
d"adresser une invitation ii M. Clovis Maksoud en
vertu de !'article 39 du reglement interieur provisoire.
A sa 2205" seance. le 3 avril 1980. le Conseil a decide
d 'inviter les representants de I' Algerie. de l'lnde.
de la Republique arabe syrienne et de la Yougoslavie
a participer. sans droit de vote. a la discussion de la
question.
'
4 Document S/138h7 . incorpore dans le compte rendu de la
~~04' seance.
la Convention d'armistice general afin d'aboutir au
retablissement de la souverainete du Liban sur !'ensemble
de son territoire jusqu'aux frontieres internationalement
reconnues;
9. Demw1de a toutes Jes parties concernees et a
tous ceux qui sont a meme de preter une assistance
quelconque de cooperer avec le Secretaire general
pour permettre a la Force de s'acquitter de son mandat;
10. Reconnait qu'il est necessaire d'examiner
d'urgence tous les moyens d'obtenir !'application integrale
de la resolution 425 (1978), y compris le renforcement
de la capacite de la Force de s'acquitter de
tous Jes aspects de son mandat;
11. Prie le Secretaire general de faire rapport aussitot
que possible sur la progression de ces initiatives
et sur la cessation des hostilites.
Adopti;e ,i la 22Ui" sc;w,ce
par 12 i·oix con/re ::iro. ai·ec
3 ahste11tio11.1 I l:..'tat.1·-Unis
d'A111,'riq11e. Ri;puh/ique d1;-
111ocratique al/enu111de. Union
dn· Repuhliques .wcialiste.,
.'<, 1 ·ii' I iq11c.\}.
Decisions
Dans une lettre en date du 28 avril 19803 \ le Secretaire
general a informe le Conseil qu'il se proposait
de remplacer !'unite medicale norvegienne, qui etait
retiree de la Force interimaire des Nations Unies au
Liban, par une unite medicale suedoise, sous reserve
des consultations d'usage, lorsque le Conseil aurait
eventuellement decide de proroger le mandat de la
Force. Dans une lettre en date du 29 avriP4 , le President
du Conseil a informe le Secretaire genertil de ce
qui suit :
"J'ai porte votre lettre du 28 avril 1980 a !'attention
des membres du Conseil de securite. Apres
avoir examine la question !ors de consultations officieuses
le 29 avril, les membres du Conseil ont
accepte la proposition que vous formuliez dans ladite
lettre.
"Le representant de la Chine m'a fait savoir que,
n'ayant pas participe au vote sur Jes resolutions 425
(1978) et 426 (1978), la Chine se dissocie de la
question."
A sa 2219e seance, le 29 avril 1980, le Conseil a
decide d'inviter les representants de I' Arabie saoudite,
de la Bulgarie, des Emirats arabes unis, de la
Guyane, du Qatar, de la Republique socialiste sovietique
d' Ukraine et de la Somalie a participer, sans
droit de vote, a la discussion de la question intitulee :
·" Documents 111.ficiels du C0t1seil de sec11rit1;, trc11te-ci11quih11e
annc'e, S11pp/eme111 d'm.,.il, mai et j11i11 /WW, document SI 13916.
·'
4 S/13917.
9
"Question de l'exercice par le peuple palestinien de
ses droits inalienables :
"Lettre, en date du 6 mars 1980, adressee au
President du Conseil de securite par le President
par interim du Comite pour l'exercice des droits
inalienables du peuple palestinien (S/13832 16);
.. Lettre, en date du 24 mars 1980, adressee au
President du Conseil de securite par le President du
Comite pour l'exercice des droits inalienables du
peuple palestinien (S/13855 16
)''.
A sa 2220•· seance, le 30 avril 1980, le Conseil a decide
d' inviter le representant du Yemen democratique a
participer, sans droit de vote, a la discussion de la
question.
Asa 222 I'' seance. le 8 mai 1980, le Conseil a decide
d'inviter les representants d'Israel et de la Jordanie a
participer, sans droit de vote, a la discussion de la
question intitulee .. La situation dans Jes territoires
arabes occupes : lettre. en date du 6 mai 1980, adressee
au President du Consei1 de securite par le representant
permanent de la Tunisie aupres de !'Organisation des
Nations Unies (S/13926B)''.
A la meme seance, le Conseil a egalement decide, a
la suite d'un vote, qu'une invitation a· participer au
debat serait adressee au representant de !'Organisation
de liberation de la Palestine et que cette invitation
lui confererait les memes droits de participation
que ceux dont jouit un Etat Membre aux termes de
l'article 37 du reglement interieur provisoire.
Adoplc;<' par /() ,·oix contre
une 11:.:rats-Uni.~ cl'Amc;riqu<').
c11·ec 4 ahstentions ( Fra1u·c,.
Non·c~/,/<'. Portll/,/lll, Ro_1·t111meU11i
de Grande-Brelc1!,1l1<' C'/
c/'/rlwule du Nord).
Resolution 468 (1980)
du 8 mai 1980
Le Conseil de securite,
Rappe/ant la Convention de Geneve de 1949.1\
Pn~f<mdement preocrnpe de !'expulsion par Jes
autorites d'occupation militaire israeliennes des
maires d'Hebron et d'Halhoul et du juge islamique
d'Hebron,
" Convention de Geneve relative a la protection des personnes
civiles en temps de guerre. du 12 aout 1949 (Nations Unies. Rerneil
""-" Trnith. vol. 75. p. 287).
I. Demande au Gouvernement israelien, en sa
qualite de Puissance occupante, de rapporter ces mesures
illegales et de faciliter le retour immediat des
notables palestiniens expulses, afin qu'ils puissent
reprendre les fonctions auxquelles its ont ete elus OU
nommes;
2. Prie le Secretaire general de faire rapport sur
I'application de la presente resolution.
Adoptee t1 la 2221,· seance
par 14 1·oix nm/re Zl;ro, a1·,·c
1111<' ahstenlion (Etats-Unis
d'Amerique).
Decisions
A la meme seance, le Conseil a en outre decide
d' inviter le representant de la Y ougoslavie a faire une
declaration a propos de I'hommage rendu a la memoire
de Son Excellence M. Josip Broz Tito, president
de la Republique federative socialiste de Yougoslavie.
Asa 2222e seance, le 20 mai 1980, le Conseil a decide
d'inviter les representants d'Israel et de la Jordanie
a participer, sans droit de vote, a la discussion
de la question intitulee "La situation dans les territoires
arabes occupes : lettre, en date du 16 mai 1980,
adressee au President du Conseil de securite par le
representant permanent de la Jordanie aupres de
l'Organisation des Nations Unies (S/1394125)''.
A la meme seance, le Conseil a egalement decide, a
la suite d'un vote, qu'une invitation a participer au
debat serait adressee au representant de l'Organisation
de liberation de la Palestine et que cette invitation
Jui confererait Jes memes droits de participation
que ceux dont jouit un Etat Membre aux termes de
I'article 37 du reglement interieur provisoire.
Adoptee par /0 1·oix con/re
une (Etats-Uni.,· d'Amerique),
tJ\'ec 4 ahstentions (France,
Non•ef<e, Port111<al, RoyaumeUni
de Grande-Bret11w1e t'I
d'Irlande du Nord).
A la meme seance, le Conseil a en outre decide, sur
la demande du representant de la Tunisie36 , d' adresser
une invitation a M. Fahd Qawasma, M. Mohamed
... Document S/13942, incorpore dans le compte rendu de la
2222e seance.
10
Milhem et M. Rajah Attamimi en vertu de l'article 39
du reglement interieur provisoire.
Resolution 469 (1980)
du 20 mai 1980
Le Conseil de securite,
Ayant examine le rapport en date du 13 mai 1980.H
presente par le Secretaire general en application de la
resolution 468 (1980) du Conseil de securite,
Rappelant la Convention de Geneve relative a la
protection des personnes civiles en temps de guerre,
du 12 aout 194922 , et en particulier l'article I, qui dispose
que "Les Hautes Parties contractantes s 'engagent
a respecter et a faire respecter la presente Convention
en toutes circonstances", et l'article 49, qui dispose
que "Les transferts forces, en masse ou individuels,
ainsi que les deportations de personnes protegees hors
du territoire occupe dans le territoire de la Puissance
occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupe
ou non, sont interdits, quel qu'en soit le motif',
I. Deplore 1-ivement le fait que le Gouvernement
israelien n'a pas applique la resolution 468 (1980);
2. Demande a nouveau au Gouvemement israelien,
en sa qualite de Puissance occupante, de rapporter
les mesures illegales prises par les autorites
d'occupation militaire israeliennes en expulsant Jes
maires d'Hebron et d'Halhoul et le juge islamique
d'Hebron et de faciliter le retour immediat des notables
palestiniens expulses, afin qu'ils puissent reprendre
les fonc~ions auxquelles ils ont ete elus OU
nommes;
3. Felicite le Secretaire general de ses efforts et le
prie de les poursuivre afin d'assurer l'application immediate
de la presente resolution et de faire rapport
au Conseil de securite sur les resultats de son action a
une date aussi rapprochee que possible.
Adopth· d la 2223<' seance
par 14 1·oix contre zero, a1·ec
une ahstention (Etat,1·-Uni.f
d'Amerique).
Decision
A sa 2224e seance, le 30 mai 1980, le Conseil a procede
a la discussion de la question intitulee ·'La
situation au Moyen-Orient : rapport du Secretaire
general sur la Force des Nations Unies chargee
d'observer le degagement (S/1395725)".
17 Documents ojficiels du Conseil de .recurite, trente-cinquil'me
annee. Supplement d'a1·ri/, mai etjuin 1980, document S/13938.
CONSEIL
DE SECURITE
s/139@
13 mfxi 1900
F'FUWCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
IWPORT PIYWWI'E PAR LE SECIGTAIF03 GsNCR4.L l3 APPLICATIO11 DE
LA K!3SOLUTIOIJ 460 (1900) DU CO1?SEIL DE SECJRITE
1. Dans sa résolution 463 (1980) du 8 mai 1380, concernant l'expulsion des maires
d'H6bron et d'hlhoul et du jup islamique d'IIébron, le Conseil a demandé au
Gouvernement israélien, en sa qualité de puissance occupante, de ra?portcr ces
mesures ill6&ales et de faciliter le retour immédiat des notables palestinienn
exnüLsÈs, afin qu'ils puissent reprendre les fonctions auxquelles ils avaient cts
Glus ou nommh. Le Conseil a épalement prié le Sec&taire &+%a1 de faire rapport
sur l'application de la r6solution.
2. Le texte de la résolution a ét6 immédiatement porté 5 l'attention du COU~~P
nexr.ent israelien par le Secrétaire général, qui avait déjù fait des représentations
au Gouvernement israélien a ce sujet.
3. Le 9 mai, la Misaior! pomanente d'Israël a inform$ le Sec&taire ggnéral que
le Gouvernement isra6lien n'était pas en mesure de perrJet4x-e Le retour des maires
d'K6bron et d'Halhoul et du ju@ ishniqw d'Hébron, pour les raisons indiquées
par le ïkp&sentant permanent d'Israël dans la dhlaration qu'il avait faite au
Conseil de sécurité.
4. A ce propos, le Secdxire &&al a pris note d'informations selon lesquelles,
le 11 mai, les autorités isr&ienner ont emp&h6 lem maires d*Hébron et d’He4.hou.l
et le juge isledque d%bron de revenir sur la rive occidentale.
I. Demande au Gouvernement israelien, en sa
qualite de Puissance occupante, de rapporter ces mesures
illegales et de faciliter le retour immediat des
notables palestiniens expulses, afin qu'ils puissent
reprendre les fonctions auxquelles its ont ete elus OU
nommes;
2. Prie le Secretaire general de faire rapport sur
I'application de la presente resolution.
Adoptee t1 la 2221,· seance
par 14 1·oix nm/re Zl;ro, a1·,·c
1111<' ahstenlion (Etats-Unis
d'Amerique).
Decisions
A la meme seance, le Conseil a en outre decide
d' inviter le representant de la Y ougoslavie a faire une
declaration a propos de I'hommage rendu a la memoire
de Son Excellence M. Josip Broz Tito, president
de la Republique federative socialiste de Yougoslavie.
Asa 2222e seance, le 20 mai 1980, le Conseil a decide
d'inviter les representants d'Israel et de la Jordanie
a participer, sans droit de vote, a la discussion
de la question intitulee "La situation dans les territoires
arabes occupes : lettre, en date du 16 mai 1980,
adressee au President du Conseil de securite par le
representant permanent de la Jordanie aupres de
l'Organisation des Nations Unies (S/1394125)''.
A la meme seance, le Conseil a egalement decide, a
la suite d'un vote, qu'une invitation a participer au
debat serait adressee au representant de l'Organisation
de liberation de la Palestine et que cette invitation
Jui confererait Jes memes droits de participation
que ceux dont jouit un Etat Membre aux termes de
I'article 37 du reglement interieur provisoire.
Adoptee par /0 1·oix con/re
une (Etats-Uni.,· d'Amerique),
tJ\'ec 4 ahstentions (France,
Non•ef<e, Port111<al, RoyaumeUni
de Grande-Bret11w1e t'I
d'Irlande du Nord).
A la meme seance, le Conseil a en outre decide, sur
la demande du representant de la Tunisie36 , d' adresser
une invitation a M. Fahd Qawasma, M. Mohamed
... Document S/13942, incorpore dans le compte rendu de la
2222e seance.
10
Milhem et M. Rajah Attamimi en vertu de l'article 39
du reglement interieur provisoire.
Resolution 469 (1980)
du 20 mai 1980
Le Conseil de securite,
Ayant examine le rapport en date du 13 mai 1980.H
presente par le Secretaire general en application de la
resolution 468 (1980) du Conseil de securite,
Rappelant la Convention de Geneve relative a la
protection des personnes civiles en temps de guerre,
du 12 aout 194922 , et en particulier l'article I, qui dispose
que "Les Hautes Parties contractantes s 'engagent
a respecter et a faire respecter la presente Convention
en toutes circonstances", et l'article 49, qui dispose
que "Les transferts forces, en masse ou individuels,
ainsi que les deportations de personnes protegees hors
du territoire occupe dans le territoire de la Puissance
occupante ou dans celui de tout autre Etat, occupe
ou non, sont interdits, quel qu'en soit le motif',
I. Deplore 1-ivement le fait que le Gouvernement
israelien n'a pas applique la resolution 468 (1980);
2. Demande a nouveau au Gouvemement israelien,
en sa qualite de Puissance occupante, de rapporter
les mesures illegales prises par les autorites
d'occupation militaire israeliennes en expulsant Jes
maires d'Hebron et d'Halhoul et le juge islamique
d'Hebron et de faciliter le retour immediat des notables
palestiniens expulses, afin qu'ils puissent reprendre
les fonc~ions auxquelles ils ont ete elus OU
nommes;
3. Felicite le Secretaire general de ses efforts et le
prie de les poursuivre afin d'assurer l'application immediate
de la presente resolution et de faire rapport
au Conseil de securite sur les resultats de son action a
une date aussi rapprochee que possible.
Adopth· d la 2223<' seance
par 14 1·oix contre zero, a1·ec
une ahstention (Etat,1·-Uni.f
d'Amerique).
Decision
A sa 2224e seance, le 30 mai 1980, le Conseil a procede
a la discussion de la question intitulee ·'La
situation au Moyen-Orient : rapport du Secretaire
general sur la Force des Nations Unies chargee
d'observer le degagement (S/1395725)".
17 Documents ojficiels du Conseil de .recurite, trente-cinquil'me
annee. Supplement d'a1·ri/, mai etjuin 1980, document S/13938.
NATIONS UNIES Dist.r.
GWBUUE
s/139@
24mai 198@
JRANCAIS
ORIGINAL : ANGUIIS
CON.SElb
DE SECURITE
RAPPORTP RESENTEP AR LE SECRETAIREG -L EFJf g'PLICATION DE
LA RESOIIJTIoI'I 469 (1980) Du COWEIL DE SECURIT~
1. k prbsant rapport est présent6 en application du la résolution 469 (1980)
du Conseil de ebcurit6 en date du 20 mai 1960.
2. Le 21 mai, le Secrétaire général a envoyé par tbl@mm (LU Premier Ministre
dlIaraiil, le nrcreega 8UiVCUlt :
de la pri&m. Las troir -6 dont voum parlez 00 ront 0 uvertemnt livréa
b der incitationr a 16 violence et notre Reprbwmtant permmsnf auprès
de 1Wrganiaation derr lations Uniea, H."BZum, 1's smplemeat dbmonfr6
dem son wrttmta déubretion devant le Conseil de s6curité.
J’ai moi-m&e lu la rbcente interview de M. Kavasmeh dane Heusveek,
dans laqwlla celui- cidbclare : 'Yaseer Arafet est ~.n.repr(5sentanf',
et '1'OL.F est-le seul reprbeentant des Pslestiniens' (les arabes palestiniens).
Que l'on veuille Eioa 00 aouvanir, Monsieur 10 &w&taire gMral,
que l'organisation dirigh par M. Arafat a revandiqu6 la responsabilité
du dernier attentat meurtrier contre larr enfante de Misgav An comme du
meurtre des fid&es d*&bron, sans parler des innombreblee autre8 sl;rocitér
ch6qw fbiS dirigéas contre des civils - hw ~8, feanes et enfanta.
Que l’on n’oublie pae non plua qw M. Arafat ne perd jamais une occaeion
de d6cl-w PUe son but est de rayer l%tat d'IeraB1 de la carte.
Cet objectif, CO- voua le aavez, figure clairement dans 1s ooi-disant
ch-8 de l'or@nieation connue 80~~ le nom d*OLP. Que peut-on donc
attendre, sinon des effwione de eang et des incitations au uwrtre,
de Is Part d’un hOIPPPqbu i proclame sfiront&wnt qw 1’OLP et aon chef
sont ses porto-parole?
Capardnrrt, bMiour.le Secrétaire g&&ral, l'snrembl~ du probl&
atrquel vou8 frite6 rW&rence est a&wlleme& 1o&6 aux in6teacer judicisires
de notre p40.
---
Resolution 470 (1980)
du 30 mai 1980
Le Conseil de sernrite,
Ayant examine le rapport du Secretaire general sur
la Force des Nations Unies chargee d'observer le degagement38,
Decide:
a) De demander aux parties interessees d'appliquer
immediatement la resolution 338 (1973) du Conseil de
securite;
h) De renouveler le mandat de la Force des Nations
Unies chargee d'observer le degagement pour
une autre periode de six mois, soit jusqu'au 30 novembre
1980;
c) De prier le Secretaire general de presenter a la
fin de cette periode un rapport sur I' evolution de la
situation et sur les mesures prises pour appliquer la
resolution 338 (1973 ).
4dopti;c 11 lo 2224" ";1111cc
,,,,,. 14 l'oix conlrl' -::.,,,.0 14 .
Decisions
A la meme seance, apres !'adoption de la resolution
470 ( I 980), le President a fait la declaration suivante
au nom des membres du Conseil :
"A propos de !'adoption de la resolution sur le
renouvellement du mandat de la Force des Nations
Unies chargee d'observer le degagement, j'ai ete
autorise a faire, au nom du Conseil de securite, la
declaration complementaire suivante touchant la
resolution qui vient d'etre adoptee :
"Comme on le sait, ii est <lit au paragraphe 26
du rapport du Secretaire general sur la Force des
Nations Unies chargee d'observer le degagement38
que, "malgre le calme qui regne actuellement
dans le secteur Israel-Syrie, la situation
demeure potentiellement dangereuse dans tout le
Moyen-Orient et a toutes Jes chances de le rester
tant que I' on ne sera pas parvenu a un reglement
d'ensemble couvrant tous Jes aspects du probleme
du Moyen-Orient". Cette declaration du
Secretaire general reflete I' opinion du Conseil de
securite40. ''
A sa 2226e seance, le 5 juin 1980, le Conseil a decide
d'inviter Jes representants de Bahrei"n, de
l'Egypte, d'lsrael et de la Jordanie a participer, sans
'"/hid., document S/13957.
'" Un membre (Chine) n'a pas participe au vote.
40 Document S/13970, incorpore dans le compte rendu de la
2224'' seance.
II
droit de vote, a la discussion de la question intitulee
··La situation dans les territoires arabes occupes :
lettre. en date du 3 juin 1980, adressee au President
du Conseil de securite par le representant permanent
de Bahre'in aupres de !'Organisation des Nations
Unies (S/139772s)".
A la meme seance, le Conseil a egalement decide, a
la suite d'un vote. qu'une invitation a participer au
debat serait adressee au representant de !'Organisation
de liberation de la Palestine et que cette invitation
lui confererait les memes droits de participation
que ceux dont jouit un Etat Membre aux termes de
!'article 37 du reglement interieur provisoire.
Adopti;c p(lr /0 1·oix co111rc 1111<·
( t.:t(lts-U11i.11/'A 1111;riq11e J. 111·,,,
4 abstentions (France. Nor,
·,0i:c. Port11i:al, Ro_,·wm1c-U11i
de Grande-BrNai:nc et ,/'lrlonde
du Nord).
Resolution 471 (1980)
du 5 juin 1980
Le Co11scil de sec11rite.
Rappe/ant 1111e ji,i., de plus la Convention de Geneve
relative a la protection des personnes civiles en
temps de guerre, du I 2 aout 194922 , et en particulier
!'article 27. qui dispose notamment :
.. Les personnes protegees ont droit, en toutes
circonstances, au respect de leur personne ... Elles
seront traitees, en tout temps, avec humanite et
protegees notamment contre tout acte de violence
ou d'intimidation ... ",
Reafjirmant l'applicabilite de la Convention de Geneve
relative a la protection des personnes civiles en
temps de guerre aux territoires arabes occupes par
Israel depuis 1967. y compris Jerusalem,
Rappe/ant iRale111c111 ses resolutions 468 ( 1980) et
469 (1980),
Reafjirmant sa resolution 465 (1980) par laquelle le
Conseil de securite a considere "que toutes Jes mesures
prises par Israel pour modifier le caractere physique,
la composition demographique, la structure
institutionnelle ou le statut des territoires palestiniens
et des autres territoires arabes occupes depuis 1967, y
compris Jerusalem, ou de toute partie de ceux-ci
n'ont aucune validite en droit et que la politique et Jes
pratiques d'lsrael consistant a installer des elements
de sa population et de nouveaux immigrants dans ces
territoires constituent une violation flagrante de la
Convention de Geneve relative a la protection des
personnes civiles en temps de guerre et font en outre
gravement obstacle a l'instauration d'une paix
d'ensemble, juste et durable au Mayen-Orient" et a
d-eplore vivement "qu'lsrael persiste et s'obstine dans
ces politiques et pratiques",
Consternl; par les tentatives d'assassinat dont ont
ete victimes les maires de Naplouse, Ramallah et Al
Bireh,
Profo11deme11t preoccupe par le fait que les colons
juifs des territoires arabes occupes sont autorises a
porter des armes, ce qui -leur permet de commettre
des crimes contre la population civile arabe,
I. Condamne les tentatives d'assassinat dont ont
ete victimes Jes maires de Naplouse, Ramallah et Al
Bireh et demande que les auteurs de ces crimes soient
immediatement arretes et poursuivis;
2. Erprime .rn prc~f"onde preoccupation devant le
fait qu'lsrael, en tant que Puissance occupante, n'a
pas assure une protection adequate a la population civile
des territoires occupes, conformement aux dispositions
de la Convention de Geneve relative a la protection
des personnes civiles en temps de guerre;
3. Demande au Gouvernement israelien de dedommager
de maniere adequate les victimes pour le
prejudice qu'elles ont subi du fait de ces crimes;
4. Demande d 11om·ea11 au Gouvernement israelien
de respecter et d'appliquer les dispositions de la
Convention de Geneve relative a la protection des
personnes civiles en temps de guerre ainsi que les resolutions
pertinentes du Conseil de securite;
5. De111a11de 1111e fi,is de p/11s a tous les Etats de ne
fournir a Israel aucune assistance qui serait utilisee
specifiquement pour les colonies de peuplement des
territoires occupes;
6. Reajfirme la necessite primordiale de mettre fin
a !'occupation prolongee des territoires arabes occupes
par Israel depuis I %7, y compris Jerusalem;
7. Prie le Secretaire general de faire rapport sur
!'application de la presente resolution.
Adoptee ,i la 2226'" .1·,,,11,ce
par 14 l'<Ji.r conrn~ ~<;ro. a1·ec
1111e ah.,·te11tio11 ( Etats-U11i.~
d'A111eriq11eJ.
Decisions
Dans une note en date du 16 juin 198041 , le President
du Conseil a annonce qu'a la suite de consultations
officieuses le Conseil avait decide de maintenir dans
sa composition initiale la Commission du Conseil de
securite creee en application de la resolution 446
( 1979) pour etudier la situation concernant Jes colonies
de peuplement dans les territoires arabes occupes
depuis 1967, y compris Jerusalem.
41 Documents ofjiciels i/11 Conseil de .H,ntrite, trente-ci11q11ihne
a1111ee, S11ppleme11t d' ,11·ril, mai et j11i11 /980, document S/14000.
12
A sa 2232l' seance, le 17 juin 1980, le Conseil a decide
d'inviter les representants de l'Irlande, d'lsrael,
du Liban et des Pays-Bas a participer, sans droit de
vote, a la discussion de la question intitulee "La situation
au Moyen-Orient : rapport du Secretaire general
sur la Force interimaire des Nations Unies au
Liban (S/1399425)' •.
Resolution 474 (1980)
du 17 join 1980
Le Co11seil de sec11rite,
Rappe/ant ses resolutions 425 (1978), 426 (1978),
427 (1978), 434 (1978), 444 (1979), 450 (1979). 459
(1979) et 467 (1980). ainsi que la declaration du President
du Conseil de securite en date du 18 avril 198027 •
Avant etudie le rapport du Secretaire general sur la
Force interimaire des Nations Unies au Liban en date
du 12 juin 19804 2 ,
A1-:is.rn11t en reponse a la demande du Gouvernement
libanais et notant avec preoccupation les questions
soulevees dans les lettres qu'il a adressees au
Conseil de securite le 8 mai4 1, le 17 mai44 et le 27 mai
l9804 ~,
Co111·ainc11 que la situation actuelle a de serieuses
consequences pour la paix et la securite au MoyenOrient,
Reqfjirmant sa demande tendant a ce que soient
strictement respectees l'integrite territoriale, !'unite,
la souverainete et l'independance politique du Liban a
l'interieur de ses frontieres internationalement reconnues.
Dhernant ses eloges a la Force pour son comportement,
tout en exprimant sa preoccupation devant
les obstacles qui continuent d'etre opposes au plein
deploiement de la Force et a sa liberte de mouvement
et les menaces qui pesent sur sa securite et sur celle
de son quartier general,
I. Dfride de renouveler le mandat de la Force
interimaire des Nations Unies au Liban pour une periode
de six mois, soit jusqu'au 19 decembre 1980, et
reitere son engagement d'assurer l'accomplissement
integral du mandat de la Force dans la totalite de sa
zone d'operation jusqu'aux frontieres internationalement
reconnues, conformement au mandat et
aux directives etablis et confirmes dans les resolutions
pertinentes du Conseil de securite;
2. Prem/ acre du rapport du Secretaire general sur
la Force interimaire des Nations Unies au Liban et
fait pleinement siennes les conclusions et recommandations
qui y figurent;
4
' /hid., document S/13994.
4
' /hid., document S/13931.
44 /hid., document S/13946.
4
' /hid., document S/13%2.
Resolution 476 ( 1980)
du 30 juin I 980
Le Co11seil de sernrite,
A w111t examine la lettre en date du 28 mai 1980 du
representant du Pakistan, president en exercice de
!'Organisation de la Conference islamique, figurant
dans le document S/139662
',
Ret(f.fir111allf que !'acquisition de territoire par la
force est inadmissible.
Gardant presents a /'esprit le statut particulier de
Jerusalem et, specialement, la necessite de proteger
et de preserver la dimension spirituelle et religieuse
unique des Lieux saints de cette ville,
Reqf.fir111allf ses resolutions concernant le caractere
et le statut de la Ville sainte de Jerusalem, en particulier
les resolutions 252 (1968), 267 (1969), 271 (1969),
298 ( 1971) et 465 (1980),
Rappe/ant la Convention de Geneve relative a la
protection des personnes civiles en temps de guerre,
du 12 aout 194922 ,
Deplorant qu'Israel persiste a modifier le caractere
physique, la composition demographique, la structure
institutionnelle et le statut de la Ville sainte de Jerusalem,
Gra,·e111e11t prhJcc11pe par les mesures legislatives
entamees a la Knesset israelienne en vue de modifier
le caractere et le statut de la Ville sainte de Jerusalem,
I. Rc;qfjirme la necessite imperieuse de mettre fin
a I' occupation prolongee des territoires arabes occupes
par Israel depuis 1967, y compris Jerusalem;
2. Deplore ,fremellf le refus continu d'Israel, la
Puissance occupante, de se conformer aux resolutions
pertinentes du Conseil de securite et de I' Assemblee
generale;
3. Co,~firme tt 110111·et111 que toutes Jes mesures et
dispositions legislatives et administratives prises par
Israel, la Puissance occupante, en vue de modifier le
caractere et le statut de la Ville sainte de Jerusalem
n'ont aucune validite en droit et constituent une violation
flagrante de la Convention de Geneve relative a
la protection des personnes civiles en temps de guerre
et font en outre gravement obstacle a l'instauration
d'une paix d'ensemble, juste et durable au MoyenOrient;
4. Reaj]irme que toutes les mesures qui ont modifie
le caractere geographique, demographique et
historique et le statut de la Ville sainte de Jerusalem
sont nulles et non avenues et doivent etre rapportees
en application des resolutions pertinentes du Conseil
de securite;
5. Demande instamment a Israel, la Puissance occupante,
de se conformer a la presente resolution et
aux resolutions precedentes du Conseil de securite et
de cesser immediatement de poursuivre la mise en
reuvre de la politique et des mesures affectant le caractere
et le statut de la Ville sainte de Jerusalem;
14
6. Reo.f.fir111e sa determination, au cas OU Israel ne
se conformerait pas a la presente resolution, d'examiner,
.:onformement aux dispositions pertinentes de la
Charte des Nations Unies, des moyens pratiques en
vue d'assurer !'application integrale de la presente resolution.
Adopree ,i ill 2242" .H;llllc<'
pt1r /4 ,·oix col/If'<' ~/ro, m·ec
1111<' t1hsll'lllio11 ( 1-.:tllls-Unis
d'A//11;riq111'/.
Decisions
A sa 2245" seance, le 20 aout 1980, le Conseil a decide
d 'inviter les representants de I' Algerie, de I' Arabie
saoudite, de Bahrei'n, de Djibouti, de l'Egypte,
des Emirats arabes unis, de la Gambie, de la Guinee,
de la Guinee-Bissau, de la Haute-Volta, de l'lndonesie.
de l'Iran, de l'lraq, d'Israel, de la Jamahiriya
arabe libyenne, de la Jordanie, du Kowei't, du Liban,
de la Malaisie. des Maldives, du Mali. du Maroc, de
la Mauritanie, de l'Oman, du Pakistan, du Qatar, de
la Republique arabe syrienne. du Senegal, de la Somalie,
du Soudan. du Tchad, de la Turquie, du
Yemen et du Yemen democratique a participer, sans
droit de vote, a la discussion de la question intitulee
.. La situation au Moyen-Orient : lettre, en date du
I"" aout 1980, adressee au President du Conseil de securite
par le representant permanent par interim du
Pakistan aupres de !'Organisation des Nations Unies
(S/1408448)' •.
A la meme seance, le Conseil a egalement decide, a
la suite d'un vote, qu'une invitation a participer au
debat serait adressee au representant de !'Organisation
de liberation de la Palestine et que cette invitation
lui confererait les memes droits de participation
que ceux dont jouit un Etat Membre aux termes de
!'article 37 du reglement interieur provisoire.
Adopree pllr /0 ,·oix con/re 1111e
(Etllls-U11is d'A111friq11<'), <ll'<'c
4 llhste11tio11.1· ( Frntu·,,. Non•,,_
g<', Porr11gt1/, Ro1'1//tt11<'-U11i de
Gm11de-Brclllgne et d'lrllllule
d11 Nord).
Resolution 478 (1980)
du 20 aout 1980
Le Conseil de sh·11rite.
Roppelant sa resolution 476 (1980),
•• Voir Doc11111e111s 111.ficiels du Conseil de sec urtle, fr,•11fecin,
111i<-me llllllfr. S11ppl,;111e11I de j11illet. ,w11t et scptemhrc /980.
Resolution 476 ( 1980)
du 30 juin I 980
Le Co11seil de sernrite,
A w111t examine la lettre en date du 28 mai 1980 du
representant du Pakistan, president en exercice de
!'Organisation de la Conference islamique, figurant
dans le document S/139662
',
Ret(f.fir111allf que !'acquisition de territoire par la
force est inadmissible.
Gardant presents a /'esprit le statut particulier de
Jerusalem et, specialement, la necessite de proteger
et de preserver la dimension spirituelle et religieuse
unique des Lieux saints de cette ville,
Reqf.fir111allf ses resolutions concernant le caractere
et le statut de la Ville sainte de Jerusalem, en particulier
les resolutions 252 (1968), 267 (1969), 271 (1969),
298 ( 1971) et 465 (1980),
Rappe/ant la Convention de Geneve relative a la
protection des personnes civiles en temps de guerre,
du 12 aout 194922 ,
Deplorant qu'Israel persiste a modifier le caractere
physique, la composition demographique, la structure
institutionnelle et le statut de la Ville sainte de Jerusalem,
Gra,·e111e11t prhJcc11pe par les mesures legislatives
entamees a la Knesset israelienne en vue de modifier
le caractere et le statut de la Ville sainte de Jerusalem,
I. Rc;qfjirme la necessite imperieuse de mettre fin
a I' occupation prolongee des territoires arabes occupes
par Israel depuis 1967, y compris Jerusalem;
2. Deplore ,fremellf le refus continu d'Israel, la
Puissance occupante, de se conformer aux resolutions
pertinentes du Conseil de securite et de I' Assemblee
generale;
3. Co,~firme tt 110111·et111 que toutes Jes mesures et
dispositions legislatives et administratives prises par
Israel, la Puissance occupante, en vue de modifier le
caractere et le statut de la Ville sainte de Jerusalem
n'ont aucune validite en droit et constituent une violation
flagrante de la Convention de Geneve relative a
la protection des personnes civiles en temps de guerre
et font en outre gravement obstacle a l'instauration
d'une paix d'ensemble, juste et durable au MoyenOrient;
4. Reaj]irme que toutes les mesures qui ont modifie
le caractere geographique, demographique et
historique et le statut de la Ville sainte de Jerusalem
sont nulles et non avenues et doivent etre rapportees
en application des resolutions pertinentes du Conseil
de securite;
5. Demande instamment a Israel, la Puissance occupante,
de se conformer a la presente resolution et
aux resolutions precedentes du Conseil de securite et
de cesser immediatement de poursuivre la mise en
reuvre de la politique et des mesures affectant le caractere
et le statut de la Ville sainte de Jerusalem;
14
6. Reo.f.fir111e sa determination, au cas OU Israel ne
se conformerait pas a la presente resolution, d'examiner,
.:onformement aux dispositions pertinentes de la
Charte des Nations Unies, des moyens pratiques en
vue d'assurer !'application integrale de la presente resolution.
Adopree ,i ill 2242" .H;llllc<'
pt1r /4 ,·oix col/If'<' ~/ro, m·ec
1111<' t1hsll'lllio11 ( 1-.:tllls-Unis
d'A//11;riq111'/.
Decisions
A sa 2245" seance, le 20 aout 1980, le Conseil a decide
d 'inviter les representants de I' Algerie, de I' Arabie
saoudite, de Bahrei'n, de Djibouti, de l'Egypte,
des Emirats arabes unis, de la Gambie, de la Guinee,
de la Guinee-Bissau, de la Haute-Volta, de l'lndonesie.
de l'Iran, de l'lraq, d'Israel, de la Jamahiriya
arabe libyenne, de la Jordanie, du Kowei't, du Liban,
de la Malaisie. des Maldives, du Mali. du Maroc, de
la Mauritanie, de l'Oman, du Pakistan, du Qatar, de
la Republique arabe syrienne. du Senegal, de la Somalie,
du Soudan. du Tchad, de la Turquie, du
Yemen et du Yemen democratique a participer, sans
droit de vote, a la discussion de la question intitulee
.. La situation au Moyen-Orient : lettre, en date du
I"" aout 1980, adressee au President du Conseil de securite
par le representant permanent par interim du
Pakistan aupres de !'Organisation des Nations Unies
(S/1408448)' •.
A la meme seance, le Conseil a egalement decide, a
la suite d'un vote, qu'une invitation a participer au
debat serait adressee au representant de !'Organisation
de liberation de la Palestine et que cette invitation
lui confererait les memes droits de participation
que ceux dont jouit un Etat Membre aux termes de
!'article 37 du reglement interieur provisoire.
Adopree pllr /0 ,·oix con/re 1111e
(Etllls-U11is d'A111friq11<'), <ll'<'c
4 llhste11tio11.1· ( Frntu·,,. Non•,,_
g<', Porr11gt1/, Ro1'1//tt11<'-U11i de
Gm11de-Brclllgne et d'lrllllule
d11 Nord).
Resolution 478 (1980)
du 20 aout 1980
Le Conseil de sh·11rite.
Roppelant sa resolution 476 (1980),
•• Voir Doc11111e111s 111.ficiels du Conseil de sec urtle, fr,•11fecin,
111i<-me llllllfr. S11ppl,;111e11I de j11illet. ,w11t et scptemhrc /980.
Re{(f]irmant de 110111·e,111 que ('acquisition de territoire
par la force est inadmissible.
Prcd,mdemem preocn1pe par le fait que la Knesset
israelienne a adopte une "loi fondamentale" proclamant
une modification du caractere et du statut de la
Ville sainte de Jerusalem, avec ce que cela implique
pour la paix et la securite,
Notant qu'Israel ne s'est pas Conforme a la resolution
476 (1980),
Reaf]irmant sa determination d'examiner, conformement
aux dispositions pertinentes de la Charle des
Nations Unies, des moyens pratiques en vue d'assurer
l'application integrate de sa resolution 476 ( 1980)
au cas ou Israel ne s'y conformerait pas,
I. Censure dans les termes les plus energiques
l'adoption par Israel de la "loi fondamentale" sur Jerusalem
et son refus de se conformer aux resolutions
pertinentes du Conseil de securite;
2. Ajfirme que l'adoption de la "loi fondamentale"
par Israel constitue une violation du droit
international et n'affecte pas le maintien en application
de la Convention de Geneve relative a la protection
des personnes civiles en temps de guerre, du
12 ao0t 194922 , dans Jes territoires palestiniens et autres
territoires arabes occupes depuis juin 1967, y
compris Jerusalem;
3. Considi!re que toutes Jes mesures et dispositions
legislatives et administratives prises par Israel,
la Puissance occupante, qui ont modifie ou visent a
modifier le caractere et le statut de la Ville sainte de
Jerusalem, et en particulier la recente "loi fondamentale"
sur Jerusalem, sont nulles et non avenues et
doivent etre rapportees immediatement;
4. A.fjirme e1;alement que cette action fait gravement
obstacle a l'instauration d'une paix d'ensemble,
juste et durable au Mayen-Orient;
5. Decide de ne pas reconnaitre la "loi fondamentale"
et les autres actions d' Israel qui. du fait de
cette loi, cherchent a modifier le caractere et le statut
de Jerusalem et demande :
a) A tous les Etats Membres d'accepter cette decision;
h) Aux Etats qui ont etabli des missions diplomatiques
a Jerusalem de retirer ces missions de la Ville
sainte;
6. Prie le Secretaire general de lui faire rapport
sur l'application de la presente resolution avant le
15 novembre 1980;
7. Decide de rester saisi de cette grave situation.
Adoptee ti la 2245" seance
par 14 1·oix contre zem, 111·ec
1111e abstention (Etats-Unis
d'Amerique ).
15
Decisions
Dans une note en date du 20 ao0t 19804
'\ le President
du Conseil a indique que le President de la Commission
du Conseil de securite creee en application de
la resolution 446 ( 1979) pour etudier la situation concernant
les colonies de peuplement dans les territoires
arabes occupes depuis 1967, y compris Jerusalem,
l'avait informe, au nom de la Commission, que, conformement
a la decision du Conseil de conserver sa composition
initiate, celle-ci avait repris ses travaux mais
qu'il lui serait neanmoins difficile de faire rapport au
Conseil avant le 1<•r septembre 1980, ainsi qu'elle en
avait ete priee aux termes du paragraphe 9 de la resolution
465 ( 1980); la Commission demandait que la date
limite de presentation de son rapport soit repartee
au 25 novembre. Le President ajoutait que, suite a
des consultations officieuses sur la question, ii etait
apparu qu'aucun membre du Conseil n'avait d'objection
a faire a la demande de la Commission.
A sa 2256" seance, le 26 novembre 1980, le Conseil
a procede a la discussion de la question intitulee .. La
situation au Mayen-Orient : rapport du Secretaire general
sur la Force des Nations Unies chargee d'observer
le degagement (S/1426350)''.
Resolution 481 ( 1980)
du 26 novembre 1980
Le Conseil de sec11rite.
Ayant examine le rapport du Secretaire general sur
la Force des Nations Unies chargee d'observer le degagement'
1
•
Decide:
a) De demander aux parties interessees d'appliquer
immediatement la resolution 338 (1973) du Conseil de
securite;
h) De renouveler le mandat de la Force des Nations
Unies chargee d'observer le degagement pour
une autre periode de six mois, soil jusqu'au 31 mai
1981;
c) De prier le Secretaire general de presenter a la
fin de cette periode un rapport sur !'evolution de la
situation et sur les mesures prises pour appliquer la
resolution 338 (1973).
49 Ibid., document S/14116.
Adoptee 11 la 2256< Sell/1('('
par 14 1·oix contre zero'2•
'
0 Ibid., Supplement d'octobre, n,wembre et decembre 1980.
" Ibid., document S/14263.
" Un membre (Chine) n'a pas participe au vote.
GEMERALE
S/1424C
11 noverîbre 1900
FRAXCRIS
ORIGII\J.AL : AJYGLPX
.--
Rapj-mrt présenté par le SecrRtaire Fr;énéral en nmlimtinn
de la résolution 470 (1980) du Conseil de sécurité
1. Le présent rapport est prCsenté en agiplication de la résolution 470
qui a é-t6 adoptée par le Conseil de sbcurité le 20 ao$t 1980 sur la quest
J&us nlen > ct dont le dispositif se lit corme suit :
"Le Conseil de sZkurité,
. . . ‘-<',a .
"qp; ,, .-,
1. Censure dnns les ternes les plus dner;Tiques l'adoption par Isrncl *4!&
de la 'loi fondamentale' sur Jérusalem et son refus de se conformer aux id
résolutions pertinentes du Conseil de shurité;
2. Affirme que l'adoption de la 'loi fondmentalc' par Israël constitue
une violation du droit intern,ztionnl et n!affecte pas le maintien en -plication
de la quatrième Convention de Genève relative 2 la protection des
personnes civiles en temps de Il;uorrc, du 12 août 1949, ?-ans les territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupios depuis juin 1967, y compris
Jérusnlen;
3. Considère que toutes les mesures et dispositims législatives et
adninistratives prises par Israbl, puissance occupante, qui ont modifié ou
visent à nodifier le caractère et le statut de l-. Ville sainte 4e Jbrusc?lerl et,
en particulier, la récente 'loi fondal?entnle' sur JErusalem, sont nulles et non
avenues et doivent être rapportées immédiatement;
4. Affimle &ynlcment que cette action fait mwvenent obstacle 0
l'instwration d'une paix dPensemble, juste et durable au Moyen-Orient;
5. Décide de ne pas rccnnnaître la 'loi fond~~~entale' et les autres
actions d'Israël qui, du fait de cette loi, cherchent 5 nodifier le caractère
et le statut de Jhusnlem et demande à tous lus Membres de l'Organisation
des Nations Unies :
a) D'accepter cette décision;
b) S'agissant des Etats qui ont établi des unissions diplom~iques 2
Jérusalerl, de retirer ces missions de In Ville sainte;
80-28269
/ . . .
d
s/1)+243
Français
Page 2
6. Prie le Secr&nire gén&rnl de faire rapport au Conseil de sécurité
sur lvapplication de la présente résolution avant le 15 novembre 1980;
7. Décide de demeurer saisi de cette grave situation."
2. Le Secrétaire général a transmis le texte de la rkolution au Ministre isrs&licn
des affaires étrangè;res immédiatement après qu'il eut été adopte par le Conseil
de sécurité, le 20 août 1980. Dans une note datée du 6 octobre et adressée au
Representant permanent dvIsraël, le Secr&aire @Znérel a attiré l'attention de
celui-ci sur le fait qu'il était tenu de faire rapport aux termes du paragraphe 6
de la résolution, et lva prie de mettre à sa disposition avant le 5 novembre les
observations de son gouvernement sur l'application de la résolution, La réponse du
Rep&entant permanent d'Israël figure dans une note dat& du 4 novembre, qui se
lit comme suit :
"Le Représentant permanent d'Israël auprès de lvOrganisation des
Nations Unies présente ses compliments au. Secrétaire général de l'Organisation
et i en réponse à la note datée du 6 octobre 1900 que celui-ci lui a adressée
au sujet de la résolution 476 (1980) du Conseil de sécurité, a l'honneur
d'attirer son attention sur la déclaration faite par le Ministre israélien des
affaires &w-&res le 29 septembre 1980 au cours du débat général, k la
trente-cinquieme session ordinaire de l'kssenbléc &&ale.
Comme l'a fait observer le Ministre des affaires &tran~gères, la situation
des diverses religions représentées & JÉrusalem n'a j=amais été meilleure que
depuis la réunification de la ville en 1967. Israël a assuré l'exercice libre
et sans entrave des droits religieux des membres de toutes les confessions,
qui peuvent également gérer les activités de leurs communautés et de leurs
lieux saints respectifs sans aucune ingérence.
Le Ministre a fait ensuite observer que pendant toute la durée des temps
historiques, seul le peuple juif a fait de Jkusalem sa capitale. Depuis
150 ans, la majorité de la population de la ville est juive.
Le Ministre a en outre exprimé lsespoir que les nations qui recherchent la
paix et qui sont au courant de la situation qui règne actuellement & Jérusalem
respecteront la ville Indivis&e de Jérusalem en tant que capitale d'Israël,
tout comme Israël respecte les lieux saints de toutes les religions et les
libertés dont elles jouissent dans la cité."
3. Avant que le Conseil de s6curité n'ait adopté la résolution 478 (1980), les
Gouvernements du Chili, de l'Equateur et du Venezuela avaient annoncé leur décision
de retirer leurs missions diplomatiques de Jérusalem. Ainsi donc, <au moment où la
résolution a été adopte'e, dix Etats maintenaient une mission diplomatique i Jérusaler:
Dans le cour,ant dsnoût-septembre 1980, les gouvernements de ces Etats ont informé
le Secrétaire &&-a1 qu'ils avaient décid6 de retirer leurs missions diplomatiques
respectives de 13 Ville sainte. Leurs communications ont été distribuées comme
documents du Conseil de sécurité. On trouvera ci-après la date des communications
et la cote des documents pertinents du Conseil de sécurité.
sj1424ci
Français
Page 3
Etats
El Salvador
Costa Rica
Panma
CfZ&Xibi~
Haïti
Bolivie
Pays-Bas
Guatemala
République doninicuine
Uruguay
Dates cIes communications
22 août 1980
26 août 1980
26 août 1980
28 août 1980
29 août 1900
29 août 1980
29 août 1980
$ septembre 1980
9 septembre 1980
9 septembre 1980
Cotes Ces ?ocuments
s/l4124
s/l4126
S/d+127
s/14135
S/l413?
Es/14130
sLl4144
x/14151
s/l4163
ci/14160
/ . . .
Distr.
GENEFXLE
s/14268
25 novembre 1980
PR~TCAIS
OIXGIX~L a AT!TGLAIS/
FRAFTCAIS
wu?l?O?,T IIE LA COBBIISSION DU CONSKIL DE SECUBITE
CREEE E!'J Al?l?LICATION DE LA BZSOLUTION 446 (1979)
TABLE DES IlATIEBXS
Lettre d!envoi 11.*,0....,..,0.1.~~.*~~.. ,,,,...,. <IP,.D
1. INTBODUCTION ,,........,...~.......~......~.~..
A. i.landat et composition de la Commission +...
B. Activités de la Commission au Siège ..II*...
II. VOYAGE DANS LA l?.&GION ,,,,.1~,,..~.,~,~.~...~..
A. Orpnisation du voya,qe ,.*.......*.*.....o.
B. Visite
C. Visite
(2C-29
hautes
D. Visite
r‘i la Jordanie (26-28 septembre 19sO)
en République arabe syrienne
septembre 1980); entretiens avec de
personnalit& du Gouvernement syrien
,7, lvEsgypte (29 se@embreler
octobre 19ûO). . . . . *. . . . . . . . . . . . . . . . -. . . .
a) Entretiens avec de hautes personnalit6s
du Gouvernement 6,pptien . . . . . . . . . . . .,..
b) Auditions tenues au Caire . . . . . . e,.e...
E. Déclaration du Sec&taire &n&al du Comité
exécutif de 1'0rqanisation de libgration
de la Palestine . . . . . . . . . . . . . . . . . ..~.......
P. Entretiens avec le Secrétaire p;énéral de
la Ligue des Etats arabes en Tunisie *...0.
80-27856
Paray;raphes
1 - 26
l-3
4 - 26
27 - 157
27 - 33
34 - 75
76 - 04
05 - 119
05 - 114
115 - 110
119 - 129
130 - 139
Pages
5
6
G
3
12
12
13
21
23
23
27
29
30
/ .o.
.:,
s/l4268
Français
Page 2
TABLE DES MATIERES (s_uI_it e)
G. Entretiens avec de hautes personnalités du
Gouvernement tunisien . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1-I. Audience accordge par Sa Majesté le roi du
Maroc, président du Comité de Jérusalem de
l'Organisation de la Conférence islamique *. . e
III. RENSEIGNEMENTS SUR LES COLONIES ISRAELIENEES
ET SUR L'EPUISEMENT DES RESSOURCES El!T EAU
DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPES . ..1.~,,......
A. Renseignements sur les colonies implantées
dans les territoires arabes occupés, y
compris Jérusalem . . . . ..~.~.................~.
a) Introduction ,....*,.....a.,,.....**......
b) Mise en oeuvre par Israel de sa politique
d'implantation de colonies ........D . . . . . .
c) Acquisition de terres a,,..,.,....*.a.**..
d) Jérusalem . . . . . . ..*a . . . . . . ..~............~
B. Epuisement des ressources en eau dans les
territoires arabes occupés . . . . . . . . . ..-.......
a>
b)
cl
e)
6)
b
Introduction ,....,~,,,,.......,....~.....
Ressources en eau disponibles dans la
région . . . . . . . . . . . ..*.t..................*
IsraZl a intkrêt 5 se procurer des
ressources en eau supplémentaires ..,.,...
Epuisement des ressources en eau de la
rive occidentale *......,...,.I......**.~*
Les politiques dsIsraZl concernant le
contrôle des ressources en eau dans les
territoires arabes occupés ......D........
Epuisement des ressources en eau dans les
hauteurs du Golan et la bande de Gaza ...0
Rensei,gnements concernant ds autres
ressources naturelles ,...............,..~
Paragraphes Paqes
140 - 147 32
148 - 157'
150 - 210
33
36
158 - 179 36
158 - 160 36
161 - 169
170 - 174
175 - 179
100 - 210
180 - 103
184 - 190
191 - 195
36
38
39
40
40
40
42
196 - 199
200 - 207
44
45
208 - 209 48
210 48
/ . . .
$3. Effet de la politique de colonisation sur
l:a. . vie %conwique de la population arabe *. .,: -22 - 227
50
‘C. Effet de la politique de colonisation sur ; -'
la situation démographique dans les -< .-=rc, -
tekitoz$es ar*es accu@3 ..,....**,..L.II 228 - 232 51
V. CONCLUSIONSE T RECQI4MA?Jl~ATLO,N,,.S.. .,,,...... 233 - 249 53
A. Conclusions *.......,*............,.....*.. 233 - 240 53
B. Recarmnandations . . . . . . . . . . . ..**....*......* 24.x - 249 . 54
Annexe5
S. R6sum6 des têmoignages
II. Liste des colonies
III. Liste des nouvelles colonies prévues pour 1901
IV. Communication reçue par Pa Commission comme euîte au paragraphe 23
du rapport
V. Documents reçus par la Commission et commis 3 la garde du SeiWkriat
_Y
: : :
,. .,.‘,;
“\ \
,’ :
A?. < ,
(Sign6) Leomwdo MATHS D Portugal
(Pr6oh&nt)
Yulia de ZAVALA, Bolivie
Kasuka Sim?iu,ji MISTUKWAZ, sxnbio
Nonsiaur le Pr&sident du
Conseil de f&curit6
1. 3;e pri%ent rapport est le troibibe 1/ 'que la Comnîesion EOlv hoomeur de
p~,+&entsr au CcsweiZ de sêcwitê cmfcm&&nt 8 son tnandatStel qu'il est dêfini
RU parqgxq,ae 4 de.la résaakm 446 (1979) qui est ainai r6digê ':
"Le Conseil de ai%urit$ .
.
. . . .
les
Crbe une commisoion comnos6e de troi61 mwibres du Conseil de s&uritê
q& 8era charf&e dcétu&& la situation ccmcermnt les colonies dea&
territoire8 crabes occupés depuie 1967, y cm&8 Sêrwalem."
2. Aprèf3 que if3 Commission lui a n&ëntê fsok, &uxibme rf&port, le Conseil de
eécuritê a adont&, Ei aa 2203&ne sêake, tenue I.e ler‘mare 2980, la rholution
465 (1980) ainâi réai&e :
Le Conseil de aécuritd,
Prenant acte des rapporta de la Commission du Conseil de a%curité cr@e
en application de la rholution 446 (1979) peur étudier la situation concernant
lee collwies dans les territoires arabes occup&
Jértialem (5/13450 et Corr.1 et ~/13679)~
depuis IL967, y compris
Pr@nant note également des lettres du Repr&entant permawnt de la
Jordanie (S/E@O~) et du Rep&aentwt permanent du bbroc, président du
Groupe islamique (S/13&I2),
Dhlor~t vivement le refua dlSsr&l de coopérer avec la Commission et
regrettant qu'il ait formellement rejeté les rCholutfom 446 (3.979) et
452 0979),
Affirmant une fois encore que la quatrihe Convention 8~ &&ve relative
?; la protection des personnes civiles en temps de guerre9 du 12 ao& I$I&, est
applicable aux territoirea arabes orcuph par Israël depuis 1.967, y compris
Jérusal@m,
D@orant la d&ision du Gouvernement israélien de aoutenir officiellement
l'installation d'hragliens dans les territoires palestiniens et dana les
autres terrktoires arabes occup& depu?, 1967,
Profond&wnt pr&ccu& par la manière dont les autorités israéliennes
ay?liquent cette politique de colonisation dans I.ea territoires arabeer occup&,
y compris Jhusa.Lem, et par sea consi$,uences pour la population LocaILe arabe
et palestinicune,
., . I .
Tentmk conm~e de Xa nfkeesit6 d@enviswer de@ mesures vissxxt 8
protwtion imprtiaJ.e des terreo et des biens griubs et publiaa, et
re3sources en eau,
sssu3x?r lu
dC?S
Gardant rzr&ent 3 l'esnrit le statut particulier de 8h.s~em et
sp&G.alement la néccssit~ de prot?$er eQ; de pr&ervcr la clirunmiow spirituelle
et reJ.irr,icuse unique des Lieux saints de cette ville,
&elwt l*attention sur les eoaséquences grwes que la politique ae
colonisation ne peut maquer d'avoir sur toute tentative en vue de parvenir
2 une naix &nérdle, juste et durable au Ployen-Crient,
Rappelant SOS résolutions pertinentes, Ilus précisEment les résolutions
237 (1967) du 14 juin 1367, 252 (1968i du 2L mai 1960, 267 (1969) du
3 ,juillet 1969, 271 (1969) du 15 septembre 1969 et 298 (1971) du
25 septembre 1971, ainsi que la dr!claration de consensus faite pw le
Président du Conseil de s&urité le 11 novembre 1976,
Ayant invité 11. Bshd Qwasmeh, maire d"Al KhsY.il (Hgbron) dans les
territoires occun&~ 2 lui fournir des informations conformgment 3 L'article 39
de son règlement-intérieur povisoire,
Félicite la Commission pour le travG1 qu'eU.e
6laboknt le rapport +bli6 sous la cote S/l36?9;
a accompli eu
2. Accent@ les conclusions et recommandations figurwt dans le raport
susmention& de la Commission:
3. D~Ixu-I~~ 2 toutes les yrties, yxticuli&xment R\i Gouvernement
isra&lien, de cooy&er avec la Commission;
4, D$plore vivement la décision dOIsr&l d'interdire 2 19. Fahd %.w~smeh
de se d&?lacer librement, pour se présenter devant le Conseil de sdcurit6,
et yie Israël de lui newettre de se rendre librement au Siège de
I1Org&.shion des ITations Unies ii cette fin:
59 Considère que toutes les mesures ?rises par Israël pour modifier
le caractbe ,yWsiq.ueJ I.R corrqosition d6no&aphiquee, la structure ou le statut
institutionnel sl3 territoires palestiniens et de 3 autres territoires arabca
occup& depuis 1967, y eomyris Jérusalem, ou de toute prtie de ceux-ci, n'0q-t
aucune vali.dit$ en droit et ctue la -~oli.tique et le
consistant 3. instKilcr d.eo Cl&nents
6 pratiques isr&liennes
de sa po~~ulakion et de nouveat~X immipanta
ck!ns ces territoires constituent une violation flafyante de 3.~3 quc~Yri&le
Convention de kn?ve relabve ,i: la votection des wrsonnes civiles en telws
de qU3rre et font en outre r;ravement ohr,tacle 2 liinstauration d'une p?.ix
+nGrake 1 juste et r!uraùle au ~kycn-Orient:
r
qu'fsréiel. persiste et afobstiae dans ces pokitiqws
Gouvernement et au ~eu&e ism&Liens de rapporter
les _c o_l oniea atista_x &_ es et, en pwticulier, de ,,
cesser d*urgence d~&sbJ.ir, Edifier et planifieir des colonies dms les
territoires arabes occug6e depuis 1967, y corïa&s JhsaPlem;
7. shti~nae Ci tm3 1~3 S%i&s BO ne fournir iz Ssra%l aucune assistmce qui
oerait utimZpÉcifiquexnexIt oour les oolonies des territoires occugéep
0. Prie la Coxmiosian de continuer 8 btudier la situation concernant les
colonies dEles territoires arabes occu~6s depuis 1967, y cosnpris Jbasalem,
dVenqu&cr sur Zes infomatioxxs relatives a la grave diminution des ressources
naturelles, gart;icuI.ièrement des res~~ource~~ en eau, erg vue d'assurer la
protection de ces importantes ressources natwelles des territoires occu$h,
et de suivre de p&s ltapplication de la P&ente résolution;
9. Prie la Coitieeion de faire rapport su Conseil de s6curité avant le
ler sept&~lf#O et décide de se r%wir le glus tôt possible EL~>IT~c~e tte
date tour exsxnineïi ce rap~~ort et L'application int&gale de la prhente
rbsolutiox~.
3. Le mdat &z la Bolivie exx tant que membre du Conseil de sihurit8 ayant pris
Pin J.a 3X décembre 1979, le Pr%cident du Conseil a axmmcE,le 16 jh 1980, qu'il
u-mit Et6 dbcid6 de maintenir 1~ Comiesion dans sa composition initiale qui est
la. cuivautc : Fortu&. (Pr&ident), Bolivie et Zaxibia 2/. Le Conseil a @cidé
en autre, le 20 août, de reporter la date limite de &6%mtatîon du gr6sent
N.~~cw~; tlu 25 nfmmbre 1900 -/.
B. Activith de la Commission au Si&
4 * AI~ CO*~S de ses travaux, qui ont reyis le 18 juin, la Commission a accordé
une attention prticulibe aux discussiono qui ont BU lieu pendant cette p%riode
nw des questions relatives C son mandat, 3 la fois au Conoeil. de s&uritb
(5 juin, 27 et 30 juin et 20 août), e% B 18.Assmb16e p$Skal.e, qui a tenu 98
nevtihe session extraordinaire d'uryence sur la question de Palestine du
22. ::II 29 juillet 1$X3.3.
,. . .
7. Après avoir &udié a nouveau son mandat tel qu”i1 a 6te renouvel6 at clarifi6
par le Comeil dans sa rdsolutîon 465 (1980), la Commission a décid6 de faire
porter principal~nt sefi efforts sur la poursuite de deux objectifs prhis. La
nremîcr objectif consiste a recueillir le nlus d~înformations possibh sur les
Cvihmwts qui se sont pr0atits dano la r&$$on depuis son dernier rapport, en
accordant une attention particulière B la question de l.~épuisement des ressources
naturelles, notamment des ressources en eau, et le second ii s’enqukîr auprès des
parties directement concern&s de leurs points de vue sur ces év&enk?nts.
G. Dans ces conditions, la Commissîon a d%ci& de demnder 3 nouveau une
a£rsi6tence aux gouvernemmts concern0s. DeG lettres en ce sen8 ont donc ét6
adrasées aux Représentants pmnments de L’Egypte, de la Jordanie, du Liban et
de la RépubLîquo arabe syrienne pour les remercier de l'aide que la Commission a
d$ja reçue de leurs gouvernements respectifs lorsqu'elle a 6tabli ses pr&@ents
rauports et leur demander de fournir tous nouveaux renseignements dont ils
di'sposeraient susceptibles d'aider la Commîseion dans ses travaux.
9. Une lettre a ét% &galement adressée au Représentsnt permanent d'Israël. Dans
cette lettre, la Commission, regr%zttant qu'Israël n'ait pss &Pondu k ses demandes
r&iti%es de coopération, a exprimé l'espoir que le Gouvernement israélien
reconsidérera sa position et fournira toutes informations pertinentes que la
Commission pourrait prendre en considdration lors de X~établissement de son
prochain rapport.
10. Dans une lettre adress6e ?i l'observateur permenent de 1~0rganisation de
Lib&ration de la Pa&estinc, La Commission, rappelant avec satisfaction L'assis~i:ance
déj;i fournie par cette organisation, lui a demandé une ussistsnce supplémenr;aire.
11. Des lettres similaires ont été adressées au Prt%ident du Comit% pour L@exercîca
des droits inaliénables du peuple palestinien et au Pr&ident du Comité spécial
char& d'enquêter sur les pratiques isra%liennes affectent les droits de l~hor~e
de la population des territoires occu~6s.
12. La Commission, axant constaté que la Ligue des Etats arabes pouvait être 2 m&e
de fournir un ausez grand nombre d'informations, a 6ga;lerwnt décidg de lui demander
assistance.
1.3 * .A 35 27&w séance, tenue le 27 aoiit, la Cornmi6sion a nssiaté 5 une projection
sonore de diapositives or@nisée par un repr8sentunt de 1-a Mission jordanienne sur
I.a situation qui &li;ne ?i, l'heure actuelle 8ur la r?Lve occidentale du Jourdain et ?.
J&uual.em. Le représentant de La Jordanie a EGalement fait savoir 3 la Commission
que de -4us mmles renseignementc pouvaient lui. ?ttre fouho, soit au SiCge, soit,
de prCI'i:rence, su3.- place, si. La Commi~-;ui.on d&i.d..oî.t de se rendre 3 nouveau. dans la
r6gion al'in de se rendre comrhe de 1'6volution de la situation depuis son dernier
voy a@? o
lbr. En r6ponse aux lettres de la Commission, plusieurs ~auvernements ont fait
savair qutile s@int&25saisnt vivement B la reprise de ses trwaux et lui ont.
proposé leur entière assistance.
15. Lee Gouvernements; de l'Elrypte, de 1s Jordanie et de Ict République arabe syrienne
ont fait savoir queau cas 05. la Commission dbciderait de se rendre dans la capitale
de leur pays, des rknions pourraient être organisées avec des responsables
gouverncnu3ntaux, et &3ntuell.ement, des personnes qui pourraient venir t&oigner
devant la Commission.
16. Par ailleurs, l'observateur permanent de 1Wrganication de Lib&ation de la
Palestine a fait savoir B la Commission que le prkident &.Y&& serait heureux de
pouvoir rencontrer ses membres lorsqu'ils se rendront dans la r%@on.
17. Entre-tenlps 2 la Cormnission a pris note de la teneur d"une lettre en date du
8 juillet 198CI, adress%e par la EIission permanente d'TsraG1 au Repr6sentant
permanent adjoint du Portugal, dans laquelle le char& dlaffaires par intérim
isr&ien rappelle la position de son qouvernement au sujet du mandat de La
Commission et d&lare que cette position est restÉe inchanGée 9.
18. A In suite d'autres consultations avec les parties int&eso&s, la Commission
est arriv& 3 la conclusion que pour soumettre un ra.Pg~~% utile au Conseil, il
lui faudrait non seulement recueillir le plus d'informations possible sur des
?.ncidents récents mais encore faire une Evaluation des premières observations
qui cnt 6té portées 8, l'attention du Conseil ay& le voyage de la Cotission
dms la r&-$.on en mai-juin 1973. 11 est al>pcru qu'une telle Gvaluation pourrait
etre plus compb&e si elle O.ait effectu6e sur le terrain. Par conséquent, en
dipit du temps très limit$ qui mourrait être consacr5 5 un tel voyage, la Commission
a dCoid6, li, sa 28;~ s6ance; tenue le 11 se$embre. de faire un deuxième acjour
dans la &fion.
13. Du. fait de cette d&ision, la Commission a estim6 que la réunion envisaG6e
avec les repr&entants de la Lieue des Etats arabes pourrait avoir lieu 2 Tunis
avec le Sccri%aire &&$-a1 de cette orpnisation. Ayant 6t8 inform6 de lgintcntion
de la Commission de se rendre en Tunisie, le Gouvernement tunisien a popsE
qu'une &Union soit tenue 6Galement avec des responsables du gouvernement,
prowxitior. que 23 Co&ssion a acceptée avec reconnaissance.
/ . .*
‘gouvernement, bien qu’z son regret il ne puisse &re pr$sent au Caire 8
cetg;e 6poquQ.
22, En outre, comid6raut le caract8re et la dimenf3icm epirftuel3.e puiriques de
S&rusalew, la Comnis~ion a &cid6 dlenvoyor de nouvelles l.ettres aux repr%sentants
des grandes religions ,mmothG&os qui , comme l’indiqua he deti8.w racnort, ont
exprimé à la Cchmissiom Leurs points de vue au su,jet de Jérw&em, afin dc leur
demander s’ils avaient de nouveaux %lkexnt;rrr B ajouter Et leur8 communications
prlctidentes .
*
23.' La r6porm, en date du 10 novenrbre l@CI, re@%? de la Comissian des
Eglises pour les affaires internrationules du ConseiL oecu&nique des Eglises . .
est reproduite 3 lknnex8 XV. .
. 0
24; Dans sa r5ponseo en date du 14 novembre 1980, se r6fdrant h sa communication ’ :
du 3 d%cmibre 1979 dont le texte fi.gure dans 10 deuJci&~ raplport z/, l@observateur
permanent du Saint-Si& d&9,are n’avoir aucun %l&nent nouveau h gorte~ 3 la
connairrsence de la Commission,
25. Le grbsent rapport se fonde sur d.es hfmmations qui ont &% recueillies
au&% de diverses sources, % la fois au SiGge et au coum du voyage de la
Commission dans la région. Outre le @serit; chapitre qui en constitue
l'introduction, il comprend quatre Mies, % savoir le chapitre II, qui rend
compte du voyage de la Commission dans la région; le chapitre III, qui dkit
la situation actuePle en ce qui concerne les colonies de @Mplement dans 1eS
territoire8 arabes occupés et met particuli$remnt llaccmt sur la question des
res130urces en eau dms la région; le chapitre IV cornac& aux observations et le
chapitre V qui contient Ics conclusions et recommandations de Ia Comiseion.
26. Le présent rapport a 6té aaopt é B l~unanimit 6 le 25 novenibre 1980.
A. or&3nisation du voya&g
* .
23-m Pour son voysge dans la rbgion, la Cowxissiw était @~JQXB&~ des membres
suivants :
I~~ambassadeur Leonardo Mathias iFortu~-@I.), prhident . .
L'ambassadeur JUaio de Zavala (Eolivie) .
M.. Khsuka Shwinji EIu-bukwa (Zambie) _ . * a
20. * Les membres ds la Commission &Gent accapagn"es de.& .Fernando Neves,
merabre de'la Mission permanente du Portugal auprh de'l"Organieation des
Natipne Unies. . . .
Fil* Comme au cours de la visite précédente, la Cwmission a d6cidé qu'elle
tiendrait des consuLtatians avec les autorités guu&rnemeWkLes comphntes et
qutelle recevrait é@lement, lors d'auditions ou d'entretiens individuels, des
d%clarations écrites ou orales &~~~ant d'autres autorités ou organismes ou de
particuliers.
30. A cet &wd, il a ét6 d&idé que le règlement intkieur que suivrait la
Commission au cours de ces auditions serait le même que le règlement qu'elle avait
appliqu% lors de la premisre visite g/.
3L* La Ccxwission EL orgeni& son voywe de la fagon suivante : Royaume hachêmîtc
de Jordanie du 26 au 28 septembre; République arabe syrienne 29 et 29 septembre.
R&publique arabe asEgypte du 29 septembre au ler octobre; Tunisie du ler au
3 octobre; Royaume du Marae 3 et 4 octobre 1980.
32. Imç de son voy~e~ la Commission a tenu des consultations avec les autorit&
gouvernementales compétentes et avec des représentsnts d'organisations intéressées
par la question. Elle a également entendu un certain nombre de t&uoignmes émanant
de particuliers.
33* Au cours des rhnions qu'elle a tenues % ce sujet, la Commission s'est tout
yxrticuliêrement appliquée à faire un examen critique et analytique des problemes
pertinents et 5 éclaircir diverses questions soulevi?es Par certains de ses membres.
Elle a tiré Profit d'écharges de vues approfondis qvi lui ont permis dsobtenir
des renseignements supPl&!entaires et d'hxider ee!%aines questi.ons qui avaient
été portées 2 son attention. Aussi, la Commission tient-elle R remercier trth
sinchement tous l.es înt&ess&, personnalit& officielles et particuliers, de
10. coopération qu'il0 lui ont apportée.
SI14268
FrMaçtis
Pni-;e 13
B. Visite è la Jordanie @6-28 septembre 19SO1
a) EWretiens avec Son Altesse le Prince héritier. --- de Jordanie et avec de
hautes aersonnalités du Gouvernement&rdanmien-D
34. Le 27 septembre 1900, la Commission a tenu une s6ance de travail 3 Amman,
au Mini&re des affaires relatives aux territoires occupés, oii elle a Gté reçue
par M. Hassan Ibrahim, ministre d’État aux affaires relatives uux territoires
occupés * Etaient &alement prbsents ti cette r6union M. Shwkat %hmoud,
sous-secrétaire au Minist$re des affaires relatives aux territoires occupés et
d’autres hautes personnalit$s du Gouvernement jordanien.
35. Apr& avoir accueilli les membres de la Commission, le Ministre d’Etat a
décla& que le Gouvernement jordanien avait note avec une grande prsoccupation
qu’en raison de ltobstination d’Isra& a suivre et è appliquer une politique
dt implantation de colonies de peuplement y la situation dans les territoires
occupês, et notment sur la rive occidentale, devenait de plus en plus critique.
Le Gouvernement jordanien avait donc juge devoir créer un nouveau ministère, le
Ministère des affaires relatives aux territoires occup&, qui a été tout particuXi&-
rement char& de suivre de près l’évolution de la situation dans les zones concern&s
et notamment de faire des efforts concrets pour venir en aide è la population arabe
établie sur la rive occidentale occupbe, dont les conditions de vie se
détérioraient *
36. Faisant le point de la situation dans le territoire de la rive occidentale,
le Ministre d’ Etat a fait remarquer qu’ IoraBl ne s ’ était pas conformé aux termes
des résolutions 452 (1979) et 465 (1980) du Conseil de sécurité 9 en date des
20 juillet 1979 et ler mars 1980, respectivement, A cet égard, il a souligné
queo contrairement & ce qui béait demandé dans la premi&e résolution, Israël
n’avait pas ces& dt6tablir9 d@%difier et de planifier des colonies de peuplement
dans les territoires occup& depuis 1967, y compris Xkusalem, et qu’il n’avait
pas non plus, contrairement 2 ce que demandait la deuxième rbsolution, démantelé
les colonies existantes. Qui plus est) ce psya continuait d’&ablir 9 d’bdifier
et de planifier de nouvelles colonies de peuplement et d’agrandir celles qui existent
&jà.
37. A ce propos, le Ministre d’État a appelé l’attention sur un plan qui, O.-t-il
dit, avait été annoncé en Esraël~/, et selon lequel 46 points de peuplement
isr&liens allaient être créés dans les territoires arabes occupés d'ici :La fin
de 1983, plan qui reviendrait â 32 mil.liards de livres israfliennes g/. En outre,
conformément â un amendemeni; adoptA ult6rieurement; il serait question de créer
22 points de peuplement suppb6mente<ws, en plus des 46 ps6vus initialement.
Ea politique d'implantation de co?,)niea de peuplement a donc 6t6 très activement
appliq&e dans tous les tersitoir s occup&, y compr?.s les hauteurs du Golan et Gaza,
ou l'on était en train de constsw r*e des routes et diinotaïlcr des systèmes de
7/ I>i. ylml directeur IJOur 1’ xpansion des points de peu$l.cment en Jud.& et en
Samnsi~ 1979--1983, &.abli en octobr.e 1978 par 14. Drohles, chef du Service c!u
pev~-CLc-?menrut ral dc I'Org~isation sioniste mondia%e,
s/ Approximativement IséquivaLent de 1. ,‘77 n~illiard de dollars des EtwI,s-Unis.
/ . i 0
A
38. Dene le cadre des effwts qufil av& entraprisr pour convaincre la populatickn
Eisrabe de rester ew la rive occidentale ) le Gwvernement jordanien, psr ILt inter,-
m&Iitire de Pa Catnmission jordwwpaleet3nienne, fourniaaait un appui financier
3 des projets tel,s que la cr&tion dlhabitationB ou de servicee d@eneei&uement.
Or, PFS certaines d%ciairzna priees rbcenament, Iw&l s8efforeait d’empêcher
le transfert des fonds en proven~~e de la Jordmie. M. Xbrahim & fuit observer
& cet 6geard que ces ncxmelles restrictions iups6es '~EUTle s autorit& d’oecupatiom
&&S.ent 2ee sffmte ftxite par la Jordanie pour venir en tide aux Palestiniens
et qu’en autrs elleo repr&entaient un obetacle direct 3 l’iuitistive &iireuse
&SI pays arabee qui, lors du swmet de Bedad de 1978, axaient cr66 un fonda
stp%ciaU B cette fin pr&ia&emt.
39. Un autre exe.&ple de la non-Etppllicatiou par Iara$X dea r&olutioas du Conseil
de a&curitb mentionnéea oi-desau a 8té une d&ision adapt8e par le Cabinet
iar&lien le 16 septembre 1979 qui autoriaa&t leEt Ssra6liens & acheter des terres
et des biens 6ur la rive owidentale occup&~, y compris J&uealem.
40. Pour ce qui eot de la question dee aolonies de peuplement isr&liennes,
le Mini&re d’E%at a indique qu’entre mars 1979 et septembre 1980, 28 nouvelles
colanies avaient ét6 cr%ee EUT la rive occidenta& et h colonies çxiatantes
avaient 6% @raudiea. Quant $ la auperfieie dea terrea qui avaient été
confisqu&s sur la rive occidentale au cours de la même p&iode I elle était de
300 millions de mètres carr68, ce qui voulait dire que le total des terrea
confisqu6ek? sur La rive occidentale repr&entait un tiere de l’ensemble de
la zwe eansid6r6e.
41. Selon le Ministre dpHx&, la politique isra6lienne à l’6$ard de la papulation
des territoirea accup8s S@&ait durcie au cours des derniers mois, comme lPavaient
montré, notxwment, lsexpuEsi8n des maires de la rive occidentale, les attentaAs
perp%t&s contre le@ mairea de Naplouse, Ramallah et Al-Birah, la destruction de
récoltes à Hébron, la proelanati~n du couvre-f'eu pour contraindre les habitants à
rester dans leure rrx&mt15, la condmmatian à de lourdea amendes ou êi des peines
dVemprisonncment pour activitês politiques z la destruction vengeresse de maie.on
appartenant à des particu.l.iers et le meurtre aveug3.e de jeunes &udicnt~.
42. Ix Mini&mz d'.Etat a &gal.erwnt attiré I'attcntion sur Les modificutionc
apportées au droit jordanien en vigueur sur la rive occidentale pour ce qui est de
l~en~~eignement et du travail, modifications qui ont don& 2 Israël le contrôle
Etbsolu de.Il ee~ deux demainer. II. a fait en outre remarquer que chaque fois que
des fonctionnaires jordauieas qui. étaient rest68 dms I'mkn~nistration jordanienne
dam la rive accidenklc occup& npr& 1967 avaient di? prendre leur retraite
cm se retirer pour dlfWxsu saisons, ils maient &iS5 systématiquement rerapla.cês
par dee fonctiont?uireo iorn6lienn.
s/s4.268
Français
Page 15
12 000 unites d'habitations au nord et à l'est de la ville. Cette situation
toucherait 2'7 villages arabes et contraindrait 130 000 citoyens arabes .$ émigrer.
En outre, comme suite $ la decisioa du Premier Ministre isra6lien de transfgrer
ses bureaux à Jérusalem-Est, des familles arabes qui vivaient dans cette zone
avaient reçu lgordre dvévacuer leurs domiciles.
44. Intervenant dans tous les secteurs pour les contrôler, les responsables
israêliens n'avaient pas épargné les autorités religieuses, qui étaient dgsormais
tenues de se soumettre au nouveau règlement, en vertu duquel elles doivent
obligatoirement obtenir l'autorisation écrite du Ministère israélien du culte
pour pouvoir construire ou même simplement pour faire entretenir ou rgnover
des structures existantes.
45. En conclusiong le Ministre d'Et;at aux affaires relatives aux territoires
occupés a demandé à la Commission de faire savoir au Conseil de sécurite que le
Gouvernement jordanien était convaincu qu'au cours des derniers mois la situation
dans les territoires occupés avait empiré et quvIsra61 avait tout mis en oeuvre
afin de s'imposer comme autorit permanente et définitive dans la région.
46. Au cours de lvaprès-midi de ce même 27 septembre 1980, les membres de la
Commission ont &,é reçus par M. Adnan Abu Odeh, ministre des affaires gtrangères
par intérim et ministre de lvinformation 9 qui était accompagné dPautres personnalitês
du Gouvernement jordanien, Après avoir souhaité la bienvenue aux membres de la
Commission, à lPoccasion de leur deuxième voyage en Jordanie, M. Odeh a fait observer
que le fait que les conclusions et recommandations de la Commission formulées dans
ses deux rapports avaient ét6 acceptees par le Conseil de sécurité était la preuve
que la Commission svétait acquittée de sa tâche scrupuleusement et objectivement;
l'adoption à l'unanimité,par le Conseil de sécurité, de la résolution 455 (1980)
en était aussi un témoi.Gnage. On pouvait donc espérer que la situation dans
la région s'améliorerait. Malheureusement, les choses n!avaient fait qu'empirer
en raison de la réponse négative dvIsraZl, qui avait ddcidé de ne tenir aucun compte
de cette résolution, comme de tant duautres sur la question du Moyen-Orient.
47. Passant en revue les événements survenus sur la rive occidentale depuis la
dernière visite de la Commission en 1979, le Ministre des affaires étranC;ères par
intérim a indiqué que le nombre total des colonies de peuplement israéliennes était
passé de 78 à 106, soit une augmentation de 28 colonies. A quoi, il fallait
ajouter que le "plan Drobles" pr&onisait l'implantation progressive de colonies
de peuplement supplémentaires sur la rive occidentale dvici 1983.
48. L'implantation de nouvelles colonies de peuplement rendait nécessaire
l'expropriation d'autres terres arabes, le r&ul-tat &ant que la proportion
des terres qui, à ce jours se trouvaient sous le contrôle direct des Israéliens
était passée de 27,5 p. 100 à 33,3 p. 100 de la rive occidentale. En outre, au
cours de cette période 9 quatre des colonies existantes avaient ét6 agrandies.
49. Il s'était également produit des faits qui portaient atteinte aux droits de
l'homme. Les graves atteintes aux libert&s des populations arabes, dans tous les
secteurs de la vie, avaient encore accru le sentiment de frustration des habitants
arabes de la rive occidentale, et leur rendaient chaque jour la Vie intd&ableo
M. Odeh a donné des exemples précis de cette situation, comme par exempLe
/ . . .
lgexpropriaticn de biens appartenant & un responsable haut plac6, l'eacpulsion de
mairesk cc?wx&nts de ce fait ZYqî uitter la rive occidentale, et l*ettent& pergétr6
contre d'autres maires, dant deux, grièvement bleso%, étaient encore dans un
6tat critique.
50. La d%térioration des relations entre les Israéliens et les habitants arabes
alli6e ii l*rtg&ravation provoquée des mmditions de vie de ces derniers,
faisaient que les habitants de la rive occidentale étaient de plus en plus
d&noralis6s et désiraient vivement quitter le territoire acc&, ne fût-ce que
pour garsntir avec certitude l'avenir de leurs enfants. En fait, il s'est avéré
qu'Israël entretenait intentionnellement un tel climatJ Il était COUT~~~~, par
exemple que 10~ fsraéliens soumettent de jeunes 6coliers a pu1 interrogatoire
pénible et in%midsnt dans les postes de police, afin de crger un sentiment de
peur et autres problèmes psychologiques chez les enfants et dans leurs familles.
51. L Odeh a fait une évaluation dtensemble des relations entre Isr& et
ses voisins ainsi que de l'attitude d'Ssraë1 en ce qui concerne le problème du
Moyen-Orient. A son sens, il n'y avait jamais eu autant d'animosité entre lr
peuple isr&lien et les peuples des psys voisins, même en 1967. En fait, mal&
*es conditions de 190ccupation, les relations avaient commencé 8 s'sméliorer et
-1 semblait êltre devenu possible d'accepter la coexistence. C'est alors que les
fanatiques religieux juifs, menés par le mouvement Gush tiunim, avaient commencé
3 intensifier leurs activités sur la rive occidentale, activités qui avaient ouvert
la voie à l'implantation de colwies de peuplem?k, qui n'était ni plus ni moins
qu'un acte d'sgrossion manifeste commis en violation du droit international.
52. A ce propos, le Ministre des affsires étran&xs par intérim a dé@& trois
schémas de relations entre Israël et ses voisins, h savoir :
i) Le schéma des relp 'ions entre Israël et l'E&ypte issu de 1°initiative
dgypto-israélienne, dont l'objet 5tai.t de normaliser les relations entre ces deux
pays 9
ii) Le sch&w des relations entre Israël et la Jordanie, fondé sur l'observetion
du cessez-le-feu;
iii) Le schéma des relations entre Israël et le Liban, qui repose sur la
mobilisation des forces et se caractérise par des engagements militaires
intermittents, schéma qui, selon EI. Cldeh, était potentiellement le plus dangereux,
¢EL~-il donnait $ I~ra%1 un prétexte à sa politique expansionniste,
53. Se rCPérant 3 l'attitude intransigeante et obstinée d'lsrsël, le Ministre
des affaires &tran&res par intérim a déclar6 que ce pays puisait: un encouragement
dans llappui sans réserve qu'il recevait de la part des Ets.ts-Unis; ce traitement
privilégié, a-t-il dit, faisait (1-1618 une large mesure obstacle aux aspirations du
peuple palestinien et à un règlement Iwzi+'ique du probl&tw des territoires occup6s.
54. M, Odeh a exprimé des doutes e;: ce qui concerne l'argument de la sécurité
int&ieu.re ou ex'c&ieure ?.nvoq':c .;0zr Israël pour ,~ustif'io.r l'implatltation ilf: colonies
Caris les territoires occupés. Dans les circonstances actuelles, le v6ritable
probl?me n'était pss selon lui un proW.erne de s&wit6 mais d'nrceptabilit~,
P c c
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S/1426f3
.:_ .. Français Page 17
E'&at d'Ieraë1 avait le sentiment d'$tre un élêment ihranger & is& dana la
r&ion, et pensait que son isolement ne pourrait que a*accroître à mesure que
se renforceraient la solidarité et la coh%sion entre les divers 611Eütente qui
1 r entmarent .
55. C’est pourquoi, pour prêserver sa s&urité, Israël avait jfxê le râle
d’él6ment de dissension à la fois à lrintbrkw.r et $ lPextérieur des territoires
OCCUPES, 03 il avait intentionnellement favorisê des activitfics belliqueuses,
qu’il pouvait contrôler grâce à la position de force qui 6tait actuellement
la sienne sur le plan militaire, C'est ainsi que s'expliqrtait en fait la présente
situation au Liban.
fis. Le Ministre des affaires étran&res par intêrim a conclu que, si I~ra&
pouvait se permettre d’adopter une telle attitude, c’était uniquement en raison
de ses alliances, Grâce auxquelles il lui 6tait permis de choisir entre la guerre
et la paix, alors que dans les circonstances actuelles, les pws arabes ne
pouvaient choisir que la paix. Le fait qurfsraiil profitait de sa position actuelle
pour faire obstacle aux aspirations l%gitimes des psys arabes ne pouvait ewendrer
qu’amertume et sentiment de frustration.
57* Le 28 septembre, Son Altesse le prince héritier Hassan Bin Talal a reçu la
Cornmietston.~~ .M;‘f3aes~.Sakat;drirecte~ du Départemenb ~d'&onomie de.la a..'
&xi.&~ royale des sciences , dtait &#.ement présent à la réunion. Les participants
se sont livrés B un échange de vues approfondi concernant la question des colonies
de peuplement, notamment l’effet de ces colonies sur l’avenir de la rive
occidentale, Ils ont au -: voqu6 la politique israélienne dans ses effets
sur le développement btc, :ue et sociaX cle ïa &ion ainsi que sur les
perspectives de paix.
58. Le Prince héritier a d6claré qu'au début de septembre 1979, Israël avait d6j8
créé 106 colonies de peuplement et canfisqué 183 COU hectares de terres sur la
‘r ive occidentale, Il a également fait remarquer que l’exploitation de la rive
occiden5Xt.e ne se limitait pas aux terres et s’étendait pratiquement à toutes
ses ressources, dont lfeau, la main-d'oeuvre et le commerce eXt&ieUr.
59. Le Prince héritier a aussi déc&& qu’en cr&nt ces colonies 9 Israël avait
porté un coup à l'agriculture et à l'6conomi.e de la rive occidentale, ca.r il avai.t
exproprid de vastw superficies de terres cultivables et d6tourn6 au profit ires
coloniez .les ressources en eâu d?sponibïes.
60. En cc qui concerne le commerce extériew, IsrnëS sldivait une politique visant
ii Lier lgkconomie de la rive occidentale à celle de son propre territoire. Ce
faisant, il avait eu recors (i diverses pratiques qui lui permettaient de contOrôltIplcineaient
I'&onomie de la région et de faire de cette ckrni&e un d&houché
pOLAI? Set3 ~~‘OdUiiX3 ., S 'assurant ainsi un excédent commercial..
62. S~a&xmnt des possibiXit& de développement limit&s offertes aux, Arabes
de la rive occidentaY.a ofxx&?, le prince Hassan a d&lar? que le mntant dec
iaveGtiGGementa jordaniens en rive occidcntEn;te &ait strictement r@&?rmnt6
par la puissance occupante. Les reetrietions financières impaaées pas Israël
f8âQ8îent qu’il. Étai% tr$s difficile $ la (fordanie de promouvoir l*a~ricuJ.ture
et lFinduGtria wabes sur la rive occidentale.
croissance verticale des deux socteur~~,
On ne pouvait favoriser que la
et toute tentative dsencourager le
dévell~ppement de la rive occidentale, comme le voulait un r&ent proy;rGmme
Su&$r6 pGr le PWD, Était voLl5e b 1’ échec. &I fait, tOUG les efforts ViSdi
2 préserver lFidentit6 arabe sur la rive occident83.e par un enseignement planifi6
ou de toute autre maniérre &aient étouff& par fsraël. En outre, Israël
s'efforçait de propos delibéré de traiter la rive occidentale came une zone
politique et éconahque distincte de 18 bande de 6aza, et de lsint6~rer %
ltéeonomie isr&lienne.
63* Le Prince héritier a ajout6 que lorsque la Jordanie avait accept6 lsid6e
d'un "pont ouvert" entre les rivea orientale et occidentale,, c'était en rwison
de la nécessité de maintenir le contact avec les habitants arabes de la rive
occidentale afin de pouvoir Gatiufaire une partie de leurs bt?SOiuG économiques,
commerciaux et oociaux. Il 8 fait remarquer que cette politique avait ét6
ad&ee principalement pour des raisons humanitaires que l'on ne pouvait i,Enorer.
64. Le Prince héritier a rappelé 3 la Commission que la position de la Sordauie
en ce qui concerne J8rusalem et la rive occidentale avait 8té définie à plusieurs
reprises. S'agiGe.at de J&xaalem, il a déclaré que la Jordanie considérait la
Ville sainte comme faiaent ga.rtie int6grante de la rive occidentale. C'dtait là
un Prob&e essentiel qu'il fallait résoudre si l'on voulait parvenir 2 une
solution d'ensemble.
65.
droits
Le Prince héritier a souligné qu'Israël continuait à ne pas reconna2tre les
des Palestiniens et s'efforçait de leur imposer une solution qui méconnaissait
ces droits. Il estimait que le concept ds"autonomie" n'était pas acceptable CG~,
alors qu"i1 donnait il IsraBl des avantages &onomiques et politiques, il ne tenait
pas compte des souhaits, aspirations et droits inalienables des peuples occupés
et ne pouvait par conséquent pas 8tre consid&é comme la solution au problème.
95. Evoquant l'argument d'Israël, qui prétendait que la population de la rive
occidentale avajt augrnent6 depuis 3.967 et que les colonies de peuylemerit n'avaient
pas entravé son accroissement, le Prince héritier a déclaré que, contzxirement à
ces affirmations, la population de la rive occiàentale avait diminué. A l'teurc
actueSl.e, le taux d'accroissement annuel de la population de la rive occidentale
ns%ait qw de IL,2 p. 100, alors que sur la rive orientale, il était de 3,)~ p. 1.00.
0. D'autres Ciifficult& économiques auxquelles se heurtait la population de
la rive oCcidenta2.e ont 6% évoquSes par 14. Bassam Sakat, qui a notamment cit6
trois secteL=x qu'Israël sgefforçait 3e rendre tributaires d'Israël : la production
(main-d'oeuvre) , les terres et le 2 rapitaux. Conform6ment 2 cet ob'jectif; de grands
ccx~pbexes industriels isra6liens étaient conctxwts au milieu de zones 5 forte
riens LL-YJ,i ca population arabe et 3 alors que les ea-Lreprises arnbc-s s~~.b~.ssaicnt le
contrecoup de la fermeture de toutes les Sanques arabes en territoire occupé, Le
Col~vew~cm~n-i~ isr&lien prêi;ail; un appui co~-~s-ta& 81~~ enl;yepr:ises industrielle:;
is.~&iieriiles ) cc qui srndait les industries usnhcs moI.lis apte; 5. la concurrence
et diininuai-t leur capaci:i;G de sur vie I /*-.
66. La déclaration du Friace h&itieii &a%f co~pl&S%! par une projection de
diapositives sur les cokonies de peuplement israéliennes SUT la rive accidentabe,
y kmpris J&usalem, et par des tableaux statistiques. Les commentaires
;ui accoapa&naiené la projection souli&naient la dgtermination d’Israël de
comolider sa p&eeace sur la rive occidentale en renforçant ses colonies de
peuplement et en entourant JBrusalem d’un cercle de bâtiments r&identiels qui
la coupait pratiquement du reste de la rive occidentale.
69. Sl ressortait éga.kenrrent que le véritable avantage qu81sraël retirait de
l’occupation n’était pti Le renforcement dz OR sécurit6, mis l'atténuation de
ses diffictikt& économiques grâce au contr6I.e et $ l’exploitation des territoires
arabes occupés.
b) Auditions tenues & Amman
70. Lws de son séjour en Jordanie, la Commission a eu
six t6moins qui avaient exprimé le désir de se présenter
OSI trouvera dans lL'wnexe I au p&sent rapport un r%su&
rations entendues par la Cow&ssion.
l'occasion d'entendre
devant elle.
de chacune des décla-
71. Parnxî ces déclarations, la Codasion a pris note avec un intérêt particullier
des propw de M, Ruhi EL-Khatib (tdmain No 2) qui &aib mire de Jérustiem,
lorsqu'il a bté expulsé de la ville en 1968. M. El-Khatib, qui avait déjà été
entendu par la Conmission en 1979 9/, a déclar& que depuis lors, la politique de
juda&ation de JérusaL~ par l~él&nation de la présence et dos vestiges de
l@histoire arabes avait ét6 appliquk de façon syet&.natique. Il a bvoqu6 en
particulier les fouilles amhéologiques qui, menées en dépit des résolutions de
1'Crgsnisation des Nations Unies et de l'uNESO, endomeaieut gravement les
Lieux saints ntusulmans et chassaient les habitants des quartiers arabes; lfsnnexion
des services publics arabes, tels la Cmapsgnie d'électricité de Jérusalem, affaire
dont est actueXlemant saisi un tribunal isr&ien; la décision de transférer les
bureaux du Premier Ministre dans 1s Vieille Ville de J&rusalem, d"oii l'on avait
6vacué les habitants arabes pou30 commencer les travaux; la loi proclemnt Jérusalem
capitale d81sraël; et la fermture de l*un des derniers établissements d'enseignement
arabes sur la rive ocxidentale. M. El-Khatib R souligné qu'il s'en fallait de peu
que cette tendance ne devienne ir&versible.
72. UII autre témin (No 3) a dkerit les incidents qui S'&aient d&mul%s & Hébron
à Lfoccaf3iak~ de In créaCon de colonies; de peuplement dans La région. Il a déclaré
qu'un poste militaire avait d'abord été établi dans les collines surplombant la
viLle. Ce poste s'6tait rapidement trana%rm& en une colonie de peuplement qui
avait d6bord6 sur les terres exproprikks , malgrê les protestations des habitants.
D&rivant les provocations incessantes auxquelles &aient en butte les habitants
et qui o'êtnicnt traduites par des bru~CLi.t& 9 une période de fR?niIle et 3 dtms
c22rtains cas, à a.es dé&, le têmoin a soui.iCné que ces cas de violence
n'étaient pas le fait d'individm inoontrôl& et qu'ils etaient bien connus
dEf6 autarit6s qui en étaient parFlG.fz lec insticatl=ices.
73. Id.3 quatriZ?m i&min &zÀt un professeur dkniversît% qui a atU3& avoir 6tb
scunrtrnimnt expuls6 trois amis auparavwt pour uhe raison incowue. 11 a dbcrit
& la Comission les difficult66 que rencontraient les prof8sseurs et les &udiants
arabefs,dont l’ensei~ement et Les &Ptdw 6taient otrictement aontrôl&s e+l; qui
faistient souvent L'objet de tenaces de la part des autorit6u d'oaaupation.
Xl pena& que son expulsion s ommir8 Ltait aeas60 constituer u11 avertiee8nmt
pour ses aoll&pu?s.
74. Us t&mins Nos 5 et 6 ont trait6 la question de la confiscation de terres
tiabes, qui s'eff8otuait soit de fqon brutale par une mainmise directe et
soudaine, soit de facon glus subtile par Z*&misement dos ressources 8n eau,
ee qui, in&.aatabUwnt, obligmit Les fermiers, par di%espoir, a* abandonner
leurs terrees.
75. A oe propos, le témoin No 6 a BvoquB en d&ail un cas qui avait
déjs 6t6 port6 iii l'attention du Conseil 10/, $ savoir aelui du village
drAl-Auja, p&s de Jgricho, oii des pkmtations d'all;mues avaient p&iclitd
du fait qw les eaux qui alimentaient la source du village avaient 6t6
d6toum6es unilat6rsJmeht au profit exclusif d8s colonies israéliennes
réc-nt ar6Ses.
te en R&.+blique arabe syrienae ( 2&29~y~$m’h~~
entretiene rww de hautes pwxmnalités du Gcirvemoment ayri&
70. La f!amissiosr c61t axriv& Zi Dama le dimm&e 28 septembre L980, !?J.le a
étb reçue le Yendem4.n matin pw le vice-ministre des affaires 6trw&m,
Id. BfAsser ICuaour. 14. T&er Houes~mi, directeur adJoht de la Division des oqpnisations
intamational.ea, était 6galemeut p&sont. Le Vioe4Iinistre a soukkit
la bienvenue aux mmbres de la Commission $ l@Qccasion de leur deui& visste en
Syrie et a aoulign6 que l%xcistencs de c&onies isr&l;iemes dans les territoires
arabes oeaupés représentait un ckîn~er extrême pcw la ré&m. ;Xl R c&sau& la
Commission de la coop&ation totale de son gouvernement.
77. Evoquant les événemnts qti s%taknt dérouI& dans Les &auteurs du Golsn
depuis la demilre visite de la Commission, le Vice-ilhistre a dhlaré qu’Xsrs.ëL
avait officieJ.lment fait part de con intention d’y créer cinq nouvelles colonies
avant le fin de 1981. Cette dhision allait porter a 35 le nombre total. des
colonies, Qtant dom& qu’il existait déjà 23 colonies officielles et sept postes.
Les nouvellos colonies devaient être établies aux c~lacesnents suivants :
il Sulceylr , sur la route de Mas @ adah;
ii) Sur la pente du mont $&a$ gre"s du lac lIasladah;
iii) Pr& du Tell Abu Qatif, prh du village de &II &Shah;
v> Près du village de Dabbusiyah z R proxitité de la rivière Al-Rahhad.
78. II. Nasser Kadour a expliqu0 que les postes dont il avait par16 étaient
dkrits par Xsrsël comne des tours da contr6le qui devaient être entourés de
fortifications militaires, ce qui voulait dire que des ca43ernes devaient être
oonstruites autour d’eux. Ainsi s'smorçait subtilement un processus en ch&.%!
visant à d&uiser les intentions véritables des autorités d'occupation : on
cosmnençait gar établir des postes qui Ckaient cens& prot6gor les colonies situ&s
à proSmit% puis l'on construisait des fortifications militaires pour prot&er
2 leur tour les postes, qui devenaient alors de véritables colonies.
79. IL Kndour R ajcmté q.x’lsraël, dans son obstination â vouloir absorber le
reste de la poylation arabe, poursuivezit les politiques dentructrices qui
avaient 6te port&s G l'attention de la Commission lors de sa visite précédente J.1/.
Ces politiques consistaient 8 imposer des pro~rsmQk3 d"ensei~nement qui &;Lient
favorables aux autorit& d'occupation, à imposer la nutionaXit6 israêlienne et,
bien entendu3 E. exercer ~11 contrôle absolu sur la main-d'oeuvre et lau activités
&onomiqueo, industrielles et n~rieoleo.
_ - _-_-_--
., .-
80. ii. iO&mr a i&tlwnt d&la& qua le BX%'W d'fsr&l de coop6rer avec la
caxnrdcsion, refus qui allcdk ilam le ~3em de wm attftudo trsditismelle de @fi
tic-&-vis dea dbcioions de l~Orgs#isation dea N&hus Unies I t&xQmît clrzlrePtcut,
dans les circonstances actuelles, de son intentioxn de diesirmler au Comeil de
s6curité la v&ité sur leo condâtims dhastreusas gui r&mient dans les
territoires Flrabes occupén.
81. Le Vice-ltitiistre des affahf3s &rangh+33 n &galudont souligné que le refus
de traiter la queothm des droits du peuple palestinien &xût au coeur du problthe
du Hf2yen-Orient, qui avait comencb à se poser en 19s7. C’est pourquoi il &a,it
fort re@%&&&le que l*Qypte a&% su& hou de faire cavalier seul et, abandonnan%
la cause arabe, de nouer des relations bîlat&ales avec Isr&l, sans tenir le
mfndre ccmpte de la question de Palesttie. Ce faisant l%gypte, qui &x3it le
plus grand psgs du moude arabe, s’&Bit reti&e du champ de bataille, et l’Alliance
qu’elle avait conclue avec Israël wtit notifié 1’6quilibm des forces.
82. M. Wdmw a ajout6 qu’étaut donné qulîsr&!l &ait totalenmt tributaire de
l@appti de ses alliés, les Etats arabes 8e devaient de dhelopper leurs propres
forces et d’être solidahe. Une foh que le tise’@libre des fames uurait Qté
mdreaa6, dm n6gocfatfons valSdes entre les pwtioe conoermées pourraient être
entsm6es sur un pied d’égslit6. &a Syrie estimait que ces n6gociations devraient
alors être nm&es scnm les swpices de I'Orgmisation des Nations Uuics.
83. Quant aux oonditions prhlsbles ii l~inotauration d’une paix globale et durable
rmr leequellre puiewnt Btre fond&es lesdites aégociations, elles pourraient &tre
laa suivantes :
f) Le retrait dtXsr&l de tow loe territoires arabes occup&;
ii) L'application par fera81 dee dispositions des artixlea pertinents de
la C%arte des Natlow Unies interdisaut l’acquâsition de %erritoires
par la force;
iii ) La recomahmnco par Isr&l du droit ine.li&able du peuple palestinien
B 3.~autod&emination et â un Etat ind&pendant;
iv) L'application par IsraKJ. des r&olutiom adopt6es par 1'0rganisatisn
des Nations M.CG 3ur la quection, notamment la r6solution m-7/2
de l'hsembl& &16ral.e .en date du 29 juillet ~980~ relative & la
question de Palestine.
84, Rappelant pour finir qu'Iara61 avait d&%r6 & plusieurs; reprises qu'il lui.
fallait garder le contrôle des hauteurs du C'k&m en raison de l.'?mportance
fitrat6gique extr&.ue qu'elle8 rev@taient peur lui, le Vice-Iliniatrc a fait observer
que la Syrie pouvait en dire autant d'une r&&m qui faisait parCe int6ggwnte
I de son territoire et k 1aquel.l.e le Gouvernement syrien ne renoncernil donc jamais.
s/ils268
Fran~aie
‘Page 23
D. Visite à ~‘E~JY$? (29 septembre-Ier aotobre 1980)
4 Entretiens wec de hau*es aersonnalit68 du Gnuverne3kwt Qfg@ïien
85, La Commission est wriv6e BU Caire Je 29 septembre. Le lendemain m&in * elle
R 6tQ reçue BU Cétbinet du Premier Ninistro par M, D’ou& Moyeldeen, vice-prcmiw
ministre d’Xgygt;e. FI. Sdr Ahmed, sous-secrh.ire pour les orC&nisations intwnationaJ.
os au Miniet&e des affaires btranc;èrea cjtait &alement pr&ent; à la
réunion.
86. Le Vice-Premier Uiniatre R d&la.rê que l%$ypte hait tr& pr$occupée pw la
quastion capitale des colonies implant%es dans les territoires arabes oecupbs:
il Qtait regrettable qu’en d&it des rrombreuses condsmn&ions prononc&s par lu
coxxmnux~uté internationale, Isr&l ait continu6 d’6tablir uu nombre no& négliEl;eable
de colonies dsns ces territoires.
876 Israël a parfois soutenu quo ses colonies de peuplement étaient édifiées uur
des terrains du domaine public, alors qu’en réalité certaines terres appartenaient
à des particuliers. Tsra81 a également pr&endu que oertaines de ses colonies
avaient été cr66es à des fins de sécurité militaire, mais la s6curit6 d’Israël
ne saurait reposer sur i’&kablissement de colonies, quele que soient leur type,
lew taille ou leur emplacement; comme l’avait d6chré le préoident Sadate.,
la sécurit6 dvlsraël ne pouvait être G;arantie qw par l’instauration de bonnes
relations avec sefi voioins.
88. if, Elok$eldeen a indiqué que le démant&ement et 1”abandon des colonies du
Sinaï avaient créé un précédent qui pourrait dorhavant être invoqué $
propos d’ autres territoires occupés. En tant que telle, l’existence de colonies
israf%.ennes dsns un territoire arabe occupé, quel qu’il soit, ne devrait plus être
consid&ée comme le signe d’une présence israélienne perwnente dans ledit
territoire.
89. Le Vice-Premier IJinistre a aussi indiqué que l’Egypte avait suspendu les
n&gxiations relatives & l’autonomie de Gaza et de la ri.Vc occidentale lorsqu’elle
avait senti que celles-ci ne se d6roulaient pas comme prévu. Dans son Echange
de lettres avec le premier ministre Begin, le pr&iRent Sadate avait donn6 comme
raisons pour expliquer la suspension des nC&xiations la décision israélienne
dtmnexcr Jérusalem pour en faire la “capitale d’lera~l” !, 1 ‘&ablissment de
nouvelles colonies sur la rive occidentale et 2 Gaza et Zes nouvelles mesures
répressives visant la population arabe,
90. Le Vice-Premier :!i.nistre 8 assurel ILa Commission qu’i.2 lui savait g35 de
la persévérance clc ses efforts et il 2 exgrim& l’espoir que Il.a pression de
1. ‘opinion publique pourrait EI ‘exercer en faveur d’un r&Qement de la question
c~rucio,Se des colonies de peuplement.
92. Le leademein matin, la CaïnmZseion 8 êtê reçue w tvliniutdre dem afffdres
êtr~bree par i-1, usuma El-&Va, pretier sow-eocrêtaire ) EwQnt de tenir une réunion
de travtil avec PJ. Sdr Ahmed, sous-necrêtdra pair les organisations kW2rnationales.
L~ambmsadeur Aimed Ezeat Abdel-Latif, directeur du Sk’$m%m@nt
dea affairent palestiwhmm et d'autres? hautes pcrsonn~I.it&~ du Gouvernwcnt
&-ygticn Baient &-@ewnt pr&3ents B ce3 rédonc.
93. $1. ICI.-Baz 81 indiqu&que 1'Qypte ap~r&iait 6s aa &~ete valeur le travail que
faistit la co~ssion. Il 8 déclar6 en p3hMier que mal&! le rsfw d'ZsraC1
de coopérer, lee travaux de la Commisoion étaient ctifimcment u$iles non seulement
en raison de l'&ho quV21e rencontraient aupr& de l'opinion publique intcrnationale,
maie auasi parce qu'fls consolid~ent la poaition de ceux qui, en Isr&l,
mettaient en doute le bien-fond& de la politique des colonies de pcuplen~ent dans
lee territoires accupés. M. EKEh2 a uasurê la Cctisfiion que la volonté de
cao@%ation de ~0x1 gouvemaement ne 8e dtieatirait peos et qu'en particulier il
lui çmuniquerait toutee les informatione dont il disposait afin de l'aider à
wmer ii bien 8a tQ,chc.
94. 11. El-Bm a aussi réaffim6 que le Gouvernement &ypticn était convaincu que,
faute rie trouver une solution 11s question de Palestine, il serait itupoesibfe de
&soudre le problème du %yen-Qrient dans atm ensemble et donc, de r&liser 1s paix
dans la r&ion. C'est avec ce préalable 1 l'esprit que l@Qypte avait d6cid6
dgentazr des nêgociationo directes avec Israël, proceseus qui était toujours en
cows . II. El-Baz a toutefois indiqué que les n@ociateurs &y@iens avaient &A
d6çus par l'attitude négative des autorités isra&liennes, qui s'Qtaient d&Libér&
znt appesanties sur des questions de protocole et de procgdure au lieu de
meinifester leur volonté de r&ler les queutione de fond. Il s'en était suivi une
s6rie de d6convenues qui ne pouvaient que deboucher sur me suspension des
négociations.
95. N&nmoins, le Couvernemcnt &yptien se sentait tenu de ne pas mettre un tesme
définitif au processus de n&ociation car il serait profond&nent convaincu qu'en
raison des engagements qu'il avait pris, fsraël, pour la première foia, avait de
par oa propre signature assum6 des obligationa concernant certains aspects des
droits des Palestiniens.
96. Faisant en ouSr@ observer que l’abnence d'un tel processus de négociation
n’aurait pas emp0ch6 TsraëX de perakf&er d,ans l’,’ ,mplantation de nauvelles colonies 9
bl. El-33az a souLiCn6 que i.e dialogue déclenché et concrétisé par les accords qui
waient été conclus avait imprimi! un dynamisme nouveau 2 la situation et avait eu
des conséquences juridiques et psychologiques pour les detu; parties en présence.
Le dialogue avait prouvé aux Arabes que ILa pr&encc physique des colonies de
peuplement n’&ait pas ir&versible, et il. avait détruit chez lez Israéliens
le mythe selon lequel l’implantation d’une colonie en territoire ,arahe ~nrantis3ai.t
ltk ~i?rmanence de Sa présence iarsébienne dsns wtte région.
98, LQgypt0 estimait; bgG.em.mt que la proccsfm3 de ni$gocgatlon offmit le moyen
d*&zlaimzr l'opin5on publique, tmt on Bm&% qu'en dehors d*TsraEl, sur Ics
conséquenws xGelLef3 de la politique des colsnies de peuplement; lea nt$gociations
faisaient tout particulièremmt ressortir que loin de contribuer B la sbcxwitii
d%u?aQl* corne le gQuvernem@nt de CB pays le pr6teuUt, l'&xkb~issempnt et le
trxxintlien de cslwdes dans les tcrritoiree occup& hi étuiat px@udiciablea.
ChRquQ jour* en eff& , des imidents etppart;&nt Ia preuve que ces colonies
coaatituaknt In principale source de frietian entre Xsra&l.iens et Pa&estiniens,
pawx~atant souvent de graves acee’s de violence dont l%zisteme r&me venaft
déuentzir l~arg$rwznt de la s&urité invaqu6 par Wx41.
99. % El-Raz a fait mmmquer à cet &prd que pendant les sSgociations, la
délég&kzn égyptienne avait demmd6 aux repr&x?ntanta d*fsraGl d'apporter quelque
preuve que ce noit de la valeur de chaque colonie du point de vue de la s&wité
du pws. Les rapr6sentants d'Israël n'avaient pu expliquer de façon coherente
et syst&,at;igue en quoi les colonies &a.rautiss&mt la s6curit6 d'Isr&l. Ils
amie& pr&.%r6 ressasser leurs pr&?ndus droits historiques et bibliques.
BIO. Ntkmuoins, iX avait &é conveuu verbtiement d'un moratolro sur la créetion
& nouvelJ.ss colonies israéliennes pendant la dur6e des n&gmiations directes.
'Israël 6tait totiefoia revenu sur I1en~agement.pris dam ce sens comme les faits
l'avaient aT.&plezmnt Jrmntr6a
103.. RapmLmt que l."Egypte coneidé'rait que les cokmies israéliennes étaient
totalement ill6geLles et faisaient directem!nt obstacle à la paix, M. El-Baz
a fait marquer que la position @yptienne cokcidait avec eeX3.e de ltOrgsnisation
des Pations Uuies telle quselle resswtait des r&~oLutiws du Conseil de skhrit6
et, en pszticulier, des r&olutions 242 (1967) et 338 (197’3).
102. Evoquant plus particulièremat la question de XE bande de Gwap M. El-Baz a
d&la& que celle-ci faisait partie de lVentit6 palestinienne, dont l'int@rité
territoriale devait être p?%%m%&?. L"Egypte n'accepterait donc Jamais de
conclure un accord oh le sort de Gaza serait dissocié de celui de larive
occidentale. Gaza et la rive occidenta&e devaient être soumises au m&m processus
Juridique et les habitants de ces r@(ionF;, prises corne un ~OU%, devaient se voir
recanna9tre leurs droits inakiénables parmi lesquelo figurait naturellement le
dmit à X'autnd&enninatisn. Csest pourquoi l'Egypte estimait que les habit.mts
de ,.TérusaLew-Est devaient exercer leur droit de vote dans ce cadre EGographique
et RQ~ ail.lews comme cela avait &é sug&6 en matisre de campram.i~.
103. Cela di.t, la mise en oeuvre du plan a'autQn0tie, pourrait, ai an le zugeeit
bon, débuter dam La bande de Gaza, qui était plus fnci%e à organiser d'un point
de vue administratif du fait de son exirfult&. Par la suite, le suce& 6ventuel
de cette exp&ience cncow~em.i.t Israël 2 accepter L'id& que 1'Bvolution vers
lFautonomic Ils engendrait pas sutomatiquemernt des Cruptions de violence et de
tcrrori mm.
104. mk CC~ lui c~~ce.tm lC~~~~k-ad &initif portanit SUF 163 airoit Èi nd~~-
dEtemination du peuple palcstiuien p IL El-Baz a tenu à mlli@lt?P que l’E&qA.#e
ne pr&tek~dait en amue façon awler au mm at3f3 PeLestbions BUT ce p0ik-k.
hcc0ra-catie ao camp mia ne constituait qu'un ~~angernent transitoire
destiné ii servir de base au r&-@ement dgfinitif qui devrait se r&liaer 8 l'issue
de n&aciations directes entre Palestiniens et Isr&liens.
Y.05. A la uuite de cet entretien, la Cmmiseion a tenu une réunion de travail
wec 1.1. Samir Ahmed, 8ous-scar&aire pour les or~snisations internationales.
166. A~&I avoir ra~pel6 la position du Gouvwncment &yptien sur la question
du Koyen-Orient et la prhxupatiou ~articuki$re que calui-ci éprouvait du fait
qugIsraEl s'obstinait dans sa politique d"implantation de colonies de peuplement
au mépris du moratoire dont il avait 6té convenu & Camp David, le Sous-Secr&&re
EL apporté des infoxwtions concernant les colonies implant6es dans la bande
de Gaza.
107. D'apr& lefi informations les plus récentes, les sept colonies prMdemment
si~nal6es B la Cosmission pourauivuient leurs activith; Z’une d’elles) Kf’ar Dsrom,
colonie miLitaire du I!TaM. Êtablie non loin du camp de r&'u&& du IIughasi, avait
doubl6 sa capacit6 d@accueil pour abriter 4SO personnes,
&Xl. Depuis, trois nauvelleo colonie5 avaient 6% fondées : Nahal Taadeel, pp&
de Gaza, comptait quelque 4 000 personnes;
quelque 330 unit& dRhabitation;
Holeet, pr& de Rafat, comportait
et une troisi&ae colonie, située entre
Dier El Balah et Khan Yunis, se consacrait $ des ProJets ag$ricolcs en commun avec
les deux uutres colonies de Katif A et Katif B, dont il a déJà ét6 fait état, et
qui comptaient à elles deux 550 habitants; prises ensemble, ces trois colonies
comptaient à pr&ent plus d'un millier dlhabitants. Znfin, la colonie de Beit
Lahat, au nord de Gaza, était en cours de construction. l
109. Parlant de l'objectif que cherchait à réaliser le Gouvernement isradlien
en Gen=t une politique qui était universellement condamnée ccxume étant contraire
&tous les principes pertinents du droit international, Fi. Abmed a réfut les
JustiScations bibliques, pur lui "insoutenables" 1 qui amenaient cetiains
diri~emts israéliens $ désiyner la riv.. occidentale p.r les noms de Judée et
r;anri '? ; il a également rejeté le "mythe de la sécurité.' auquel, d'a~&s lui, ne
croyaient Gme pas Le,s responsables du haut commandement isruelien, qui consirlér&
nt qu'en cas de fp3rrc In situation -révaLnnt aetucllenwnt flans ces
tersitoires serait potentiellement d,mgcrcuse.
111. La r&litB cancr&e étant que0 dans les circonstances p&sentee, le recours
2 la guerre &tit dm&mvku~t exclu cmme moyeu de r&lm PR gueotion au !!443ysn--Orien*,
1 %gypte avait ado@ la seule d&mmhe qui s W34rELi~ etlco~e pour 11 recherche d%m?
paix globale dsm la r+ion.
112. Xl était r6confortmt; pour le Qouvernmmt Ge;yptienr de constater que,
corne suite it son initiakive, Tsr&, pour la pmmS.i?re fois dms son histoire,
avait a~~posé sa ai~natwx RU brrs d'un docun~ent oit figurtient certains corrcepto
présentant un intér@t jwidique et politique pour Xes Palestiniens, fait qui
aumit été ju& inconcevable jusqul& ces derniers Q;e~~ps. Ce felisant;, IaraëS1
avait reconnu lrexistence de Xs queatian paleutinienne et S#&ait enga& &
participer au r$$ement de La question de Palestine sous toua aes aspects, 'fer&1
avait consenti & retirer de la, rive occidentale et de Gsm sa prkme militaire
et son administration civile, c6dant Xa place & une autorit palestinbenne 6lue
qui, au teme d'une p&iode de transition donnée, tiendrait des n6gociationa
directes avec Israël on vue de ltautodéteminatim des Palestiniens,
113. LPinitiat2ve &yptienne dans ce domaine avait eu aussi uy1 autre effet non
n&lig2able. Pendant des années, X'opinion publiqu@ @mit été ornen6e & croire
que c'&aicnt Les Arabes qui se refumient aux né&oeiations. Wintenant qu'un
accord avait &é si& et qu'eu oui;re utxe grande puissance, les Etats-Unis, avait
attesté que, par voie draccord verbal, il avait 6té d&i.dé conjointement d'un
moratoire suT l*implatlCation de nouvelles colonies de peuplemnt, la situation
&ait renversh? et Israël serait désormis tenu pour responsable devant l'opinion
publique internationale s'il revenait sur une partie quelconque de ses engagements.
114. M. Ahmed a ajouté que l'Egypte soutiencirait avec constance tout effort des
Nations Unies qui serait de nature à favoriser l'hmtauration dkne paix @obale
dans la région.
b) Auditions tenues au Caire
115. Au cours de son séjour en Egypte, la Commission a entendu six thoins qui
avaient exprimé le voeu de se p&senter devant elle. Comme pour les auditions
tenues à hm, 1~ Codssion e d&idé de reproduire à l"annexe 1 au présent
rappart un bref compte rendu de ChacWe des déclarationa recueillies au Caire.
116. Ces six témoins, dont la plupart &&.ent venus de la bande de Gaza, ont
d6cri.t; les conditions de vie de ln populaticm de cette &ion. ILS ont d6cl.are
qu’Avent 1967, la bande de Gazer était dGg& surpeupIl&, puisque sur ce territoire
exigu (360 Içn2) a~cc m3ss0~rces LimitEes 9 &tait coneentr6e une populat.ion de quelque
600 000 hahikt.Ma arabes. La situation étaSt devenue désesp&& depuis l'arrivêe
de milliero dTIsraéliens.
s/14268
Français
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117. Les témoins ont confirmé la sombre description du sort des habitants qui
avait été faite à la Commission lors de sa précédente visite 12/ et ils ont
déclaré que la politique d'expropriation des terres destinées2 lsimplantation de
nouvelles colonies ou au développement dganciennes colonies continuait d'être
menée avec acharnement. Ils ont ajouté que d&ormais la redevance obligatoire
imposée pour chaque m&tre cube dveau consommé, même spil 6tait tiré du puits dvun
particulier, avait été généralis&, alors que l'eau était gratuitement disnensée
aux colons. Ils ont aussi déclaré que le relogement des réfugiés avait étk rendu
encore plus ardu par un décret récent des autorités militaires israéliennes
interdisant toute construction dans un vaste secteur.
118. Dénonçant les provocations dont, & leurs dires, se rendaient actuellement
coupables les colons armés, qui ne pouvaient être poursuivis devant les tribunaux
pour leurs actes, les témoins out tracé un tableau désespéré de la situation et
ils ont demandé $ la.Commission de porter leurs declarations à la connaissance
de l'opinion internationale.
^1- 2/ S/13450, chap. II, sect. E b),
/ a . .
E. llléclaration au. Secrét.aire &i-&r@, du Cadté ex6cutlf
ii?i?Orgenisation tic lib&aticm de I.a Pallcst;fne
239. u 29 septembre, la Cdssian B remmtré à l?ama M. Mohmmed Zuhdi
Mashashibi, Sec&taire &%&ral du Cw5t6 ex6cutif de l~Ck&mis~tlcm de .lib&atioa
de la PsJ.estine.
r20. M. Nashashibi a fait savoir tt Ila CTmmiseion que le pr&fdent Arafat * on
d6placemnt du fait qu’il pcrurstivait ses efforta eu vue de l.%stauration de la
paix entre leSray et 1 @IrsnS regrettait vivemnt de ne peuvair être 1$ en persanne
et que mn organisation attachait une importance co#sid&able aux travraux de la
CdGBiC?B.
121. M. Nashashibi a d6crit son expérience personnal~e de PsLestini.en chas& de
se propre terre. Fuis il a soulJgnb la parkial~té des eionistee qui, taut en
revendiquant le droit des Juifs B &tre rcccmrw eu tant que peuple, sk?pposaiont
systématiquement & toute id& d'entité palestinienne, d6niant m&e aux PaI.estinione
le droit de retourner SULTle ur terre, ainsi que leur droit a lraut,od6temination.
122. ]Cl a &Jouté à ce prupos qu@alors que 1 @existm~ d’Imaë1 était le fmit
d’une décision prise par 1’0rgauisation des N&ia~s Unies il y a quelque J5 ansS
le droit des Palestiniens & 18in&pendmce et à la souveraineté &ait l(aboutissemnt
d’un procossue de Lcmgue hakdne. Ce processus hlstor$.que parviendrait à son terme
malgr6 la politique d'obstzwtien menée par l~expansiannisme sioniste au m&&*is
des décisions mltiples et presaautes prises 21 ca suJet par 1~0rganisation des
Nations Unies.
123. La duplicité du Gouvernemut isra&licn dans scm approche de la question
ressortait aussi de ses tentatives de justifier son oecupaticm ill&ale de la
Pslestine, Au gré des circonstances, Ier&1 parlait de frontibres pol%tiques, de
frontières sties, de frontières hydrauliques et, en dernier recmrs, de fmntf$res
prétendument fixées dans 2a Bible. 11 allait sans dire qu'une telle approche
n'avait guère de rapport avec les principes de la Charte des Nations Unies et du
droit international dans son ensemble.
124. Critiquant l'Accord de Camp David, M, Nashaahibi R fuit observer que l'id&
dfauQmomie (self-rule), telle qu'elle était enviae&k dans ce contexte, csnstituait
une n6gatisn claire et nette de l'existence m@me du peuple palestinien. II.
s'agissait en fait d'une tentative de l6galiscr lfoccugatlon dec temitoiren mabc.;,
de Justifies les colonies de peuplement israéliennes et de ~nire I)~I%I~? d&finitivement
tout espoir de retour aux PalesLiniens, qui 83aient dfï sous 13 contrainte
quitter leur pays. Pendant ce temps, Israël gaid~it touts aon emprise sur ces
territoires.
-, _.. /
/
dem pws ardhs afin de les obliger 8c n%wheter que des -produits isrf&liens. La
~~&~-d~oeuv~e était enti&x3aeat plac6e sous le contr6te defi3 autorit isra&iemes.
f&snt 6m.x produits finis qui n*étaient pas vendus en Xsraël ou dans lee territoires
ocaup&, ils devaient transfter parles ports îsr&iens I oti des étiquettes
isra&iennes leur étaient apposees. se &sultat en êtEbit que les pays arabes 68
trcwaient cIans l%saposrsibkLité tt'ach&cr dea wkiclm qui avaient été en fait
fabriquh gaz des Ar&e~i.
3.26. ‘.es services bancaires cowtituaient un autre suoyen de pression, ses banques
cisrsbes Eg?mnt &ê fernées ou reprises, les industriels arabes araient le plus Sreud
z:r..l .& ubtmir me aide financi&es; il était presque impossible de soutenir la
wmurra~~! 3es entregriees isr&lienues, qui b&&ficiaient quaut b elles du plein
~fr&.~m &zs banques isr&immes.
U?. Eh 32 qui concerne leaide internati.ont3J.e g6nératement accordée Sr tout pays
en dêveloppement , y compris EsraëZ, les autorités isr&liennes ne permettaient par
aux Palestiniens des territoires oeeup& de recevoir des contributions provensnt
de paye arabes ou d*autras sowces intematioüales.
128. M. NRsk&ibP ét ~Jout6 que les activitéa des agricuiteurs étaient aussi,
conxue celies de5 ïnd.ustriele , entravées par llabsence d*appui finsncierg et ce aussi
bien dsns le cas des particuliers que dsns celui des coop&rativee sgrieoles,
229. Soulignant qulfsraël a&esait ainsi pour pousser au &sespoir la population
arabe et la forcer 5 s’en aller, le Secr&aire général. du Comité eïtécutif a
demmd6 B la Commission de signaler de nouveau È l’attentiw. du Conseil de sécuritb
le triste sari; des PaPestiaiens, qui 6taient chassés de leur propre terre tandis
que continuaient de se créer des colonies de peuplement êtrerng2res.
F, &tretiefis avec le Sec&taire aénér&l. de
qxdes Etats arabes en Tunisie
130. LC 2 octobre 1980, la ~cmuYssîon a cité reçue par M. ~hed~y Dibi, Secr&taire
&néral de la bigue des Rats arabes, au sîège de la Ligue à Tunis. M. Klibi était
ncocmp@n6 de M, FIcWm?d El-AI%~ Daoudi, Directeur des Affaires palest.iniennes et
dfautres personnalJté8 offieieiles.
131. A~&S avoir prCk&& ses souhaits de bienvenue aux meaohrm de In Conmission,
le Secrétaire g6néral a expr.2116 llespofr que les tmwmc de la Commission ouvriraient
la voie & l'instauration de Ib paix dam la r&$on. TB question de Palestine
devait, selon lui, être abor&e sous deux angles : d'une part;, du point de vue des
our;rages , injustices , m6P~i-i;s, et RI&~~S agîssements perpétrés dans les territoires
aecupés et d'mtre part;, du point de vue de la carr*élation existant entre Eec
pmbl&~~ inhgrents & cw terrïtoires et la questim du bi~yen-Or.ient dans son
e~lseau-ble,
4
? F ?
1.. . . I< , . . . I ,.._ ,..’ , .
~~~~~~~~~ <, , . , , . , , , , . . , <,.,
SJr4260
Pr&nçdo
._- Page 31
x32. Four ce qui a trait B la situation dsns les tierritoires oceupQs, M. Klibî
a fait observer qu%w&l, par des menaces d'emprisonnement, d'exil ou m&ne
d'assassinats resserrait son emprise sur 1~ maires c cantri32tut dans tous leurs
aspects lVadtinistration et l'enseignement publics. Ce monde avait récemment
reconnu dans les attaques dYCsr&l contre les dirigeants palestiniens un retour: aux
m&hodes terroristes que pratiquaient des orgsnisations telles que llIr&aun et le
Stern avant la création de 1Wat d~1sraë.L
133. Tandis qu'étaient perp&réa ces actes de persfwation, les autorités militaires
israéliennes créaient des colonies de peuplement au mépris total des condsmnations
6manant d'organes mondiaux qui rgprouvaient ces colonies comme &wt contraires aux
principes fondamentaux du droit international, et malgré les avertissements de
gouvernbments amis d'Israël, dont le principal supporteur de ce pays.
134. Les deux opérations &taient en ftit liées car l'objet réel de la politique
des colonies de peuplement n'était autre que de chasser les habitants arabes des
territoires occup15s en vue de les remplacer par une population juive. Ce plan
était conforme aux &clarations faites par plusieurs dirigeants israéliens depuis
la cri;ation de 1Wat d'Israël. Ainsi, Mme Golda Meir, ex-premier ministre, avait
affirmé en 1971 que la fronti$re israélienne se situait X1 oa se trouvaient des
Juifs et qu'elle n'&tait pas une simple ligne trac& sur une carte; de même, en 1973,
apras avoir précise qu'Isr&l ne quitterait ni n'abandonnerait aucune de ses colonies
de peuplement, l'ex-ministre de la Défense, M. Moshe Payan, avait déclaré que les
frontikz isra&iennes s'&endaient à toute terre foulée par l'armée israélienne,
et que chaque gk%ration sioniste serait tenue de faire reculer ces frontikes.
Quani à l'insistance mise par le Premier ministre actuel d'Israël Êi dénommer Jud&
et Samarie la Rive occidentale, elle montrait bien qu'en dépit de la position prise
par L'Organisation des Nations Unies sur cette question, M. Eegin $ son tour
considérait ces rggions comme faisant partie intdgrante d'Isra&l.
135. Face à un dessein aussi clairement affirme", le Secrétaire &néral de la Ligue
des Etats arabes s'interrogeait sur le sens des négociations isrnélo-égyptiennes.
En fait, le Gouvernement égyptien perdait son temps tandis qu'Israël continuait à
consolider ses objectifs sous le couvert de négsciationa b&éficinnt d'une publicité
internationale.
136. L'Organisation des Nations Unies, dans un loueblc effort Wrtes, attact1ai-t une
Grande importance à l'aspect humain des conséquences de l'occupation et aux actes
d<oppression perpét&s dans les territoires occupés , mais il ne falLait pas perdre
de vue que ces crimes, perp6trés en violation des droits de l'homme, avalent pour
principal objectif politique d'obl.j.térer définitivement un peuple tout entier.
Israël était .% la recherche de son "espace vital", de son "Lebttnsraum", et chassait
donc les habitants arabes pour que les territoires occup60 rendus ainsi vacants
puissent devenir gwtie intégrante d'Israël.
terri*oires occup%, qui seraient alom plac& provkoirewmt sous administration
internationale p&lablement ii un &fére.ndum qui se tkm3mit sous Iea auspkes
de l~Orgsni.satfon et au mw& duquel le peuple palestinien pourrait exprimer
librement sa volant&
138. A~&S avoir souliga6 que l’action persistante d’ls~aël dans les territoires
occup& rendazit la situation chaque Jour plus difficile, le Secr&aire gén&al de
la Ligue dos E%ats arabes a souligué que tous ]Les Etats pourraient contribuer &
la m%.lisa%ion d'une solution équitable, seule apte à prodtire une paix s;XobaXe et
durable dam la ré&km. P@he si son iasue Ctait incertaine, l@initiative prise
par l’Europe constituait donc ~1 effort bieu intentionné dout on ne pouvait que se
féliciter.
139. M. Alibi a ensuîte exhorté la Oxutnissiun ù mettre tout en oeuvre pour &tl&ger
le fardeau de l@oppression qui pesait sur les habitants des territoires occupés et
surtout pour polariser L'attention sur 3.c fait que ces événements n'étaient que le
prélude $ l'éclipse d'un peuple qui, tant sur le plan num6rique que sur le plan
qualitatif, n'était en rien inférieur &u peuple Juif. E4n fait, la détermination BVQC
laquelle le peuple pale6tinicn s'était efforcé de pr&crver son identitg et ?.a
fermeté avec laquelle 21 avait d&idé de lutter Jusqulii la dernière ext&mité paur
conquérir la Xibert6 et l'autodétermination réelle availentl$ait reconnaftre sur le
plsn international sa vitalité et sa noblesse.
G. Entretiens avec de hautes personnalikés du Gouvernement tunisien
140. Durant leur séjour en Tunisie, les membres de la 3mmission ont eu ltoccasion
de rendrs une visita cit! courtoisie aux dirigeants du Gouvernement tunisien, avec
lesquels ils ont eu un 6change de vues.
141 L I;s 2 octobre, les membres de la Commission ont été reçus au Ministère des
affaires étrangères par son Secr&aire g&&kl., M, Mahmoud Mestiri. Etaient
également pr&ents M. Ridha Bachbaouab, ~bas~adeur et Directeur du Département des
organisations et des conférences internationales, et M. Mohamed Arnemou, ambaesadeur
et Dirceteur des affaire6 arabes ainsi que d'autres hautes personnalités du
Mînistêre des affaires étrangêree,
142. Aprês avoir pr&entk! ses souhaita de bienvenue $ la Commission, le Secrétnh-e
général du Minist&re dea affaires 63xw&res a déclaré que son gouvernement 6prouvait
les plus glxmdes app16hensions EL~ sujet de la situation au Moyen-Orient. La Tunisie
condaaaait. cakégoriquement la politique israélienne des colonies de peupLement, qui
correspond 8, un principe fondamental du sionisme, et êtait perauadee que la
poursuite de ces wtiuit6s au mépris des r6aolutiona de I'Organisntion dca
Nations Unies créait un grave probl??me que le Conseil de sécurit& devrait cxc?mincr
avec le plus grand soin.
-~- -~ -- --. . _ -- _
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1 : “, I
son gouvernemeut esthm3.t que si l*C~rgartfsact&m umndfa3.e entendait conserver sa
crédibPlité et 68 respetabllitê, il lui faudrait faire pressicm su3 ceux de ses
membres qu% êtaient bien plac&z pour exercer une influeme fmv G3r&l.
144. M, Mestiri estiaaEt que le f&cteWi terin3s &ait cruci&. dans le problè~ des
colonies de peupkment isr&lSemes, dune le SnesurQ oil fclut dêltu serait exploité
per les îsr&l2cus pour crêer de xnauvelles colonfes et priver de 88 terre la
population arabe. LWrgenîseticn des Natims Unies avait d&Ei, dans plusieurs
rêsoluticms, noteiltnent dam la r&olutio.n 242 (196T) du Conseil de s&urit8,
fourni u11 cadre pow Le rGglement de la question du Moyen-Orient en garantissant
des frontières sQres et recou~zue~ 3 tous les intémss&. h r&olution 242 (1967)
du Conseil de sécurité avait une seule laeuue, elle ne p&voyait pas les dispositions
nÉcesss.ires 81 1s création d'un X%E& plestinien ni à 1 *exercice du droit ii lfautodêtermin&&
m du peuple prtlectinien.
145. Se référaut & la question dw colonies de peupletuent, M, Meatiri 8 évoqué
les modifications de la structure dhographique qui r&ult&aut de leur implantation
et qui atraient pow conséquence l'expulsion de la. popuhtion arabe instsJ.l& dsm
ce0 régions. Le but ultime de la politique israélienne en la nn&ti&?a &ait la
destruction de 15entitG palestinienne. Le Secrêttikv &nérs.l. du Ministêre des
affaires étran&res estimait quer clans ce ccmtexte, il était du devoir essentiel
de l'organisation des Nations Unies d'oeuvrer au renversement de la situation et
qurelle avait krble fondsmental & jouer a cet égard. , r.,,. .
146. Pour ce qui est de J&ussLem, le Secrétaire génémJ. du Ministère des affaires
$tmngères & exprimé In profonde pr6occup&ion que la Tunisie p&agesit:iavec presque
un milliard de musulmans dans le monde entier au sUjet du projet dtamexion de
Jérusalem-Est par Tsmël. A cet &ard, il a fait observer que la ccmmmsut6
tunisienne qui vivait depuis des gén&?ations dsns cette pertie de la ville avait
&é expulsée par Israe'l et érblige'e de fuir vers dPautres pa$~~ arabes,
147. EL Mestiri 8 d&zleré que la Tunfsie 6tait tour le recours Es des négociations
pacifiques pour résoudre le probl&ne du Moyen-Crient et esthait qu'il incembeit
& l"C?rgartis&ion des Nations Unies de prendre lfinitiative appropriée & cet égard.
K, Audience accard& par Sa MaJesté le roi du ME%~~Cp~r ésident du
Comité de JérusnIem de lfOr~anisa%icm de la Csn.féren@e islamique
150, Dans le contexte de l’occupation, par Israël, des territoires arabes
- occupation induste et inco.mpatible avec les principes les plus él&nentaires du
droit international - J&usalem constituait uu problke spécial. Il s ‘agissait,
daus le cas de la Ville sainte, non ueulement de l’exercice d’un droit de
souverainet6 territoriale, mais aussi de la Gestion d’un haut lieu spirituel de
rayonnement lnondial . Ainsi, en essaysnt de modifier le statut de la Ville sainte
avec l%tention d’en faire la capitale de l%tat Juif, c ‘était 8. la fois la
dignité du monde arabe et celle du monde chr&ien que le gouvemexent de M. Begin
avait foulées aux pieds.
151, Le roi Hassan a ajouté & ce propos que lorsque les Arabes avaient demandé au
Saint-Siège et is d’autres autorités chr&iennes de s’associer Ei leurs efforts, ils
avaient implicitement reconnu que dans la question de Jérusalem il y avait également
un problème chrétien. $1 fallait donc auppoaer que dans le statut futur de la
Ville sainte il, serait tenu compte de l’apport moral et matériel de la chrétienté;
il était intéressant dz noter que si sur d’autres aspects de la question de
Palestine des divergences de vues se manifestaient mêrue entre musulmans, en revanche,
au sujet de l’avenir de Jérusalem, un accord de principe existait non seulement
parmi les musulmans mals, apparemment 9 entre eux et les chrétiens.
152. C’était probablement 12 pourquoi le gouvernement de M. Begin refusait sys%ématiquement
toutes les occasions de d.iscuter de la question de la Ville sainte,
point sur lequel il se sentait sans doute trop vulnérable. Mais c ‘était là
précisément aussi, a aJoutO le roi, pourquoi toute négociation devait commencer par
Jérusalem oii l’on pouvait peut-être voir la clef d’une solution d’ensemble de la
question des territoires occup6s.
153. Quant à la stratégie que les Arabes, par l’intermédiaire du Comité de
Jérusalem, envisageaient d’adopter pour exercer sur IsrzGl les pressions nécessaires,
ii faudrait instituer des sanctions économiques, pétrolières ou autres, que
l’Organisation de la confgrence islamique se chargerait de coordonner pour leur
donner toute 1 ‘efficacité voulue. Si un embargo était décidé, le Maroc 6 ‘engagerait
B 1 ‘appliquer fidèlement. Le roi a ensuite évoqué la “Jihad” et a expliqué que par
ce mot on entendait en fait une lutte globale dans laquelle tout le potentiel du
monde islamique serait mobilisé, tant sur le plan culturel et de l'information que
dans les domainea économique, politique et militaire. Il a souligné toutefois
que ce n'est qu'en dernier ressort que l'on aurait recours à la guerre, en tant
que stade final dams les efforts déployés pour atteindre un objectif.
a54 * Il fallait se rendre compte qu'Israël, outre l'aide qu'il recevait de ses
alliés, disposait de deux secours importants. D'une part, il avait l'appui inconditionnel
de la plupart de ses corrél-ir:ionnaires; d'autre part, il bénéficiait de
l'ignorance oh se trouvait le reste du monde de la situation dans les zones en
-uestion, du fait du contr6le qu'exerçaient les Israélites sur les moyens
d'informaxion publique dans de nombreux pays.
155 * Ce qu'il faudrait obtenir au minimum, pour la Ville sainte, c'était le
retour au statu quo de 1967, en mei;tant provisoirement de côte 1s question de le
souverai.netTqG pouvait être rG~T!ée 1~1~6s2im ultanément ~LVCCl e6 autres questions
, . .
I
:
territorbles rel&Jves eux territoires ooou@%. 23 s&Mt &mc &simbXe de
ccmfier l%u3dnJatratic & Jêruaçlfa & dest homes de foi dans Te ceuoSe d%ne fome
quel@onque df3 cllrRtelle. .Il e'ee;ir& zss d'une k3wwre pa?aticro$ra deus r'atteute
dRune salutkm d6finitive 0 laqueUe an pgurr& parveuir par Pa &~ociat&m me
fais que les voix de la aaéyesrie eu CwaZ% r&wim4ent tz 8e faire entendre. Maîs
aumi lm.gt~pe que le &ouvemmt de M. EegTu pwMratera;it; èr parler de JudEe et
d0 SamanZe pour dkigner Xa rive 0ecidentfkLe du Jourdain, une te&& t9oliution ne
scm!ît pas envise.geab&+ ,
156. 4ras avoir affiti que 1'obJectîf .&x&t que mt recomu taut B l%tat
drXëtraCl qu'a l%tat pdeatinîca le droit 2 1s &curîtB et $ la sumie, le ro$
Maman a exprisd [email protected] qu@un Jour ces deux peuples, unis dme un m&w effort;,
seraient el @me de wncurrencer Les plus puisseruts grJLce 81 leur potentia% humin et
8ux reswnarces inteUe&ueUes et mtérielZes dont ils di~pmmxdent.
15T. Durant lRéchange de vues qti B suivi, le rof Hasefm a frJsisté fr pILusieurs
reprises sur l@avmtEaQ;e qu'il y aurait pour la Cwmissian 8t rechercher la poesibilitt;
é de prends? couta& avec 3.e S&&Si&$e non sctimmnt puce quo la ch&t%ent6
et pku3 pa&ictii8rc?ment; le Qatican avaA3nt uu r6I.e iqortant a Jouer dam la
r&olutîon de la questfon de JéruMm, xa%s au& eu égard a la perrrcma2itb
kemwquable de Sa Sai~tet6 Xe Pape, dont les conseils et l@appui pourraient fdUter
les efforts ekltreptis.
A. RensciRnments sur, les coloniea in@ant&s Caans les territoires crabes
aecupéa, Y ccmwis Jérusahn
158. Danu sa r&olutio~ b46 (l9T9) du 22 mars l.979, qui porte cr6ation de la
Cmmission, le Comsil de sécwit6 a d&.la& que YLa politique et lea gwatiq~es
israéliennes cowiotant ii 6taUir deo oolo&es dans les territoires palestiniens
et daus les autres territeires arabea occup6a depuie Il.967 n'ont aucuue validit6
en droit et font gxwment obstacle $ 15mhxarat;ion d'une paix génémle, juste
et durable au Irioyen-Orienl?.
159. Dans ses deux rapporta prb&dents, la C&seio~ EL indiqué que, en dépit
des appels que le CwseiJ, a adressés & maintes reprises ii fsraël, en tant que
Puissance occupante, paur qu'il se conforme ci la quatrihne Couvention de Cen&e
de 2949 ct qu@en particulier il ne transf&e pas aee élhents de sa population
civile dam3 les territoires arabes occupée, Ieraël a poursuivi sa politique
dr&nplautat30rm de coUnies.
L6O. A YPoccaaion du voyage qufelle vient de faire dans cette région, la
Canmiasion a c&er&é È obtenir des rensei&1iements suppl&entaires afin de comparer
I.a situation actuelle avec celle sur 1aquell.e elle avait appelé lgattention du
Conseil dw sea deux préc&Ienta rapports, ii la suite de son prwier voyage
f3n mai 1979.
b) Mise en oeuvre par Xsra& de sa politique drimplantation de colonies
161. Dans aon premier rapport, la Coxumiasion indiquait qu'entre 1967 et mai 1979,
fsr&l avait implant6 dans les territoires occupés 133 colonies au total, dont 79
sur la rive occidentale, 29 sur les hauteurs du Golan, sept dans La bande de Gaza
et 18 dans le Sina ILJ/.
162, Selon des informationa rbcentes, les colonies qui ont ét6 établies depuis
lorc ou qui sont en eonstrzrction daaa lsa diff&xnto territoires occupés se
répartissent eonmw suit : 28 pour lfensetnble de la rive occidentnle, dont cinq
étdent d&jÈi en conatxwztion en mai 1979, mais dont la Commission n'avait pas
eu co~aisaance & ce moment-l&, et quatre dans la bande de Gaza. En outre, une
colonie a 6% cr6%e sur les hauteurs du Golan pendant l'ann6e 1980 et cinq autres
aont pr&ues d'ici la fin de 1381.
t
165, En outre, lrattenticm de la C&asion a et6 & nouveau appelle BUT Z4.e
“Plarî dire@%w pour lrexpansion des points de peuple~wt 6x1 Jud& et en Sromctrie,
rwg-WW” s Blabaré par M. Matatiahu Droblea, directeur des queetiano relatives
166. Ce plan qui, aoua sa fora iuitiaste, pr&xx&ait la c&at.ion de 46 nouvWs
aokmies sur La rive occidentale avant 1983 en vue d P&riter 21 800 familles
8, d&$ été nnodifi6 puisque 22 colo&33 suppZ%cwxk&);as daivent être &%?a dam
cette r6gion agici la mêne aEtt~.
167. Outre taa VE&~ ~XXQXG.W~ de ccmhruction de b&imnts, le pUa S.&obles,
ame on Z~appeUe habituelleraeut, pr&oirait. la conatructiou d%.ae auto~tauti et
d’un réeeau routier qui pemettraient de diviser effecstivement la avive accidentsJe
en 22 districts. Des colonies seraient iaplwt&s dem chacun de oco diatricta,
cc3 qui tandrait & étxyer les reuaeigmmento çcmmniquéa B la Camission, seUn
LesqueLs llemplacement des coîonies BUT la r5ve occideM&e aurait été pPanifi8
de snanikxz ii “c~pax%ineflte~fr la poptiatiorr araI.m IJf l
f68, Il y Q égalmnt lieu de noter que Pa pslitique de coloaisatiou n’est pas
1initGe aux smes rurales. C r est ainsi qu g en ce qui cancerne la rive accidentsle,
la Cmiasion a êté infm&e que le Ministw im&iern de 2.8 com&.wtion et du
lagment amit scmnis un plan visant ir cr&r à HGbmn 200 mit@s de logauek&s
destin$es & des cczlons. Outre Hihxm, les villes de Beit &la et dEAI.-Bireh sont
nctuellement entaw&ea de colonies iernéliemes, Il en resulte non at?ult?xnent
que ce6 villos ne peuvent plua grandti maia m.asi que leurs limite8 actuelles
risquent d'être rËauite8, Tel ELC- G$~ été le ci38 d'une partie Unpwtwte d@AX-Bimh
et de pr& dtun tiers de Bcit Jala qui out &-A! enlevées 8 ces villes paw
permettre I?i JêrusRLem de 5 'étendre *
_-- - - - -
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I I , . . <
169, Quant Èi la bmde de Gaza, des thitü; que 3~ Cammissisn a eutemUs au Caire
ont d&&&! que &es autûrit& d%xm@atisn avsimt dbli&t6 de vmtea ~03288 oii il
est iuterait aux Arabes de constie. cette mt?E3urefa3. iL waînara awc h&ît&ntf3
~u%n pawgrammc de dkmloppenmt W!I soit emisa& 1ÈI aussi.
c) Aequio5tit.m de terres
rm ED vue d%mplfmter de IW.W~.~~B e0lc41fes et de pexmett.kw aux cm~1i62s
etistanhe de s~êtendre, les aut;&tbo d'occupation se mut e~p&es uon seul-eut
de terrains du dcmiue public, maia ausa3. ae terres appartenant ii des pwticuliers,
La Ccmisaion a 6t6 iuforsutlée que la superficie des terres m.ufisquêae sur la
rive occidentale avait au@mtÉ, passant de 27 p. 100 de la superficie totale
en ma& 19’79 ii 33.3 p. 100 en d&ombre dernier, Aucun chiffre &cio n'a êt6 fourni
cwwrnaut les nouveUes confisaatîona de terres sur les hauteurs du Golm.
Etant doun toutefois quai1 ne reste que cinq villaes arabes et 8 CC0 hab&mts
pur Uto 142 Ooo qui s'y trouvaient is X8wîgine, on peut dire sans grand risque
dkrreur que les autoritbs d'ocoupatîou mt en mira Xa qwî-tote&îtb des terres.
17-l. Selon des t&oins, la confiecation de terres est 6gctîement définitive dans
la baa9le de C%UR; on ne dîoposs cemtit d’aucun chiffke egir permettant de se
faire une idêe de Xa superficie totale des terres confisquées jusqu’a prgsent.
LT2, Sur la rive occidentale, dee habitsnta arabes se sont port& devant les
tribunaux pour tenter de protéger lews droits, apparetsuneat mns gread ré&Lt&.
173, 11 convient peut-être de rappeler it cet @rd Les divers moyeu8 qu’utîlisent
les autwitéru israéliewea pour aequ&ir des terres ou des biens, Ces moyens,
qui ont été aécrits dane le premier rapport 1&/, sont en bref les suivants :
i) Acquisitîon de terrains du domaine public qui êtaient destin& ii des
iw&llations collectives ou ii l’expansion de zones municipal.es;
ii) Expropriation de terres appartensnt à des particuliers en vertu de la
loi d’urgence qui, telle qu’elle R &6 amendée, autorise les gxwernemente
militaires 8 déclarer certaines zwes réeervéeo: à des fins
militaires ;
iii) Confiscation des biam des %bsents’t;
iv) Achats de terraina par ccwcitian mililxirc.
174. Cette fois, sepfsdecnt, l'attention de In CanmiaErion a kt6 appelée taut
[email protected] sur un autre aspect de la question, à s%tvoir le fait que a.a
cr&ntion d’une colonie dans lare territoires occupés n'e& en EL~C~KEfa Con un
%v&mmt statique mais marque le d$but d'un proceseus dynamique d'e.xpanG.onniame.
llaw ct3a cmliticms, il n'y a pas &@!i.t6 de chances e&re les ooloas israéliens
et les habitants srabos et la Commission a &6.info.m6e à wbintes reprises des
harcèlements de plus en plus nombreux dont les Arabes faistient lrobjef,'notsment
ceux qui habitaient 8t.a voisinage des colonies. Il a 6t6 not6 3 ce propos que ces
har&lemn~s qui, par le pass6, proven&ent eseentieJlem%& des autorit6s
dUoccupation, étaient d&mmais souvent le fait des colons eux-Ws qui, aans
que les autorit& militaires n'y mett~t wi frein, cherchaient Èi pousser les
proprigtaires arabes au désespoir pour qu’ila abandonnent les berm3s canvoitéas.
d) J&ussclern
175 e ‘Toutw les autorités avec lesquelles la Co&.seion a eu lfioccasion de
s’entretenir se sont dîklarées profond&nent préoccupiks par la transformation
unilatérale de la partie est de J&~E~~U.
176. Il a été rappelé ii la Commission que peu de tops apr& la guerre de 1367,
la partie est de Jérusalem a fait l’ob,jet d’une décision prise illégs.leJuent et
u&atéralement par Israiil, savoir annexer la Ville sainte et ltinoorporer à
la municipalité de la Jérusalem israélienne. Une politique spbciale a ensuite
été appliqu6e à la Vi1J.e sainte de façon à modifier son caractère d&nographique
en créant des conditions favorisant le remplacement des habitants arabes par une
population juive au moyen d’un programme de colonisation intensif.
177. En dépit des résolutions des Nations Unies stoppossnt à toute mesure
susceptible de modifier le caractère d&nographique de 5a Ville sainte, le programme
de construction entrepris par Israël il y R plusieurs années se poursuit activement.
Selon des renseignements rdcents, six grands quartiers r&identiels uouveaux
abritant plus de 50 000 Israéliens étaient pratiquement achev$e au début de 1980,
encerclant aimi les 110 000 Palestiniens qui vivaient encore da.nz la partie est
de Jérusalem et lea isolant du reste de la rive occidentale. En ou-&e9 il a 646
annoncé en mars dernier qu’un vaste eneemble résidentiel 6tait prévu dans le
district de Beit Ha;îina, Par ailleurs, la Commission a 6t6 informée de ltexistence
d’un autre plan appelé “le Plan de la grande J6rusaJ.es.u” qui serait en cours
d'exécution. Ce plan entraînerait l’expropriation ou la dispersion de quelque
l30 000 autres habitants arabes qui vivent dans 2’7 villsges de tnanière que la
zone intdressée se trouve à l'intérieur des limites de la "grande JZh.wl.em".
3.78. Il 8 6galement été rappelé à la Çomtnission à plusieurs reprises, qu'Israël
avait récemment annoncé que Jérusalem ktait devenue la capitale r&nifi&
d'Israël, A la suite de cette soi-disant "loi fondamentale" et bien qu'elle ait 1%6
censurée par le Conseil de sécurit6, des initiatives ont &i! prises par les
autorit& israéliennes pour transfhr dans la partie est de Brusalem non
seulement les bureaux du Premier Ministre - décision qui iz ,9USCit& la préoccupation
dans tous les ptxys - mais également un certain nombre de services officiels
et plusieurs ministkes.
1.79. Les travaux se poursuivraient en ce qui concerne le bût;iment oa se
trouveront Les bureaux du Premier Ministre et des membres de son Cabinet, Les
propriCtés wabes ~oi~ineo ont déjâ 6tc' confisqu&n et plueiethrs famill.ea artibes
ont reg;~ l'o.rdre d'évacuer leurn clomi~ibe~~ ceux-ci devant ?~XC? cl@kuitn,
‘*:
,:
8. Epuiaemf& des ressources en eau ~SUIS Xes territoiree
., 1 .~, Rrtlloes OCs?UPé$, , .’
.1 .‘_ _ _ ..I.. L, _,.., ._,
a) Mzo*yction,
i
180, Dbs le d6but de son exsmen de la situation concernsnt les colonies dans les
territoires arabes occup6s, y compris J%rusalem, 3a Canunission a pris conscience
de trois 6l&wnts fondamentaux 1% 8 la question des ressources en eau dans ces
territoires, à savoir les suivants : l’utilisation et la gestion dco ressources
en eau dans les territoires revGt une importance vitale pour la vie 6concxnique
et sociale des habitants arabes; une proportion importante de ces ressources est
utilisée par Isr&. pour assurer sa propre viabilité 6conomique et celle de ses
colonies; enfin, les autorit& israéliennes font de la distribution de l’ertu dans
J.es territoires occup&~ un moyen de pression économique qu’elles utilisent $ des
fins polltiques contre la population artibe locale.
181.. lk question a 6td portée a l’attention du Conseil de sécurit6. A sa
2203&ne séance, la Ier mars 1980, le Conseil. a adopt6 la résolution 465 (1980),
dans Uquelle il priait 18 Commission de continuer à 6tudier la situation dans
les territoires, ainsi que d’enq&er sur la question de 196puisement des ressources
naturelles, particulikke~ent des ressources en eauD en vue d’assurer leur
protection.
182. En conséquenoe, pendant le voyap;e qu’elle vient de Paire dans la région,
1s Commission s’est efforc& d’obtenir tous les renseignements supplémentaires
possibles sur la question. De plus, elle a. exw.kné la documentation pertinente
pubJ%e par des gouvernements, des organisations ou organismes internationaux
ou des experts privbs,
1831 On trouvera ci-apr&s un rérrumé des renseignements ainsi obtenus, qui
proviennent tous de sources consid%r&a camme fiables. La C&seion sOest
offorcée de contrôler et de vérifier L’exactitude des renseiwements fournis, lorsque
de besoin, avec deE représentants des gouvernements qui se sont déclarés dispos&
îI coopérer avec elle.
b) ,&mources en &LU disponibles dans la région
104. Pour ar;mrer la sani;& publique et le bien-être, il est indispensable de
disposer d'eau en quantitg suffisante aux fino de la consomatisn, de l’hygiène
personnelle et autres besoins domestiques. En outre, dans toute zone rurale,
la quantitê d'eau pouvant être utilisêe pour l'irrigation des terres et la
consommation des animaux constitue l'un des facteurs les plus déterminants
du succks ou de l'échec de l'agriculture et de I'6levage. Mais lorsque la question
de l'eau se pose dc!.ns un environnement aride 9 elle peut devenir l'él6ment clef dc
la vie et, en fin de compte, une cause majeure de cc CLit.
105. Tel est le CRS de la zone intêress6e 03, dit. fail; des conditions climatiquea
et &ographiques, 1cPa ressources en eau sont rwes, les seules receourceo permancntca
étant le Jourdfxin a ;l.'ensembk de 5e6 affluents et les nappec souterraines,
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le I3fsnias et le Dan - qui prennent leur fmkrce’au Liban, en Syrie et en ImGl,
reapcctivemut. Ces coura dseau aamw~ent 3 environ 25 kilo&xeu en amont du lac
de Tib6riade pour former le Jourdain sup&ieur lequel, aliment6 pw de ncmbreuees
sources cou& en un lit Etroit juequ~au lac de Tib6riade. A l*tzxtré&t6 sud du lac,
il est rejoint par mn principal. affluent, le Yamouk9 qui délimite en partie
la frontibre entre la Syrie et la Jordauie. .-Xl coule eusuite B travero la vallée
du Jourdain jusquI& la mer Noire z Au mcxnent oi3 Le Jourdain atteint la mer Noire,
son niveau de Etalinité augmente. Bien -Sue le fleuve. ne soit pas navigable,
~fes eaux sont t& utile8 poux lsirrigatiou maia ne ri:solvent pas le problbe de
la pdnurie d’eau dans la r&ion. La situation eet encore compliqu6e par le fait que
Xe bassin du Jourdain forme une seule unité hydrologique et que, par ailleurs,
Israël et la rive occidentale constituent une seule r6lr;ion naturelle et géologique
aux fius de la mise eq valeur des eaux oouixxraànes et du captage des eaux de
miasellemznt .
187. I-51 ‘coméguence, danu une zone 8i diviste sur le plan politique 1 quiconque
d6tient les sources de 1~approvisionnement en eau et contr6le leur utilisation
se trouve en pofmession d’un moyen puissant de déterminer le niveau de l*activit%
économique de l’ensemble de La r6gion avec toutes les conséquences politiquea
at socisbs que cela eutrak.
188. Pour cette raison, un Grand nombre de plans ont ét$ élabot"& au fil. des ans
concernaut l’utilisation des ressources en eau du Jourdain x/. Toute tentative de
I+f/ On trouvera ci-après une liste chronologique de ces “plans de mise en
valeur ’ qui figurent dans une &ude de K. B. Doherty intitulée “Jordan Ifaters
Conflict” dans le Carnegie Endoment for International Peace Series. Voir :
Xnternational Conciliation, No 553* mai 1965.
Liste chronolo&yue des plans de.mise en valeur des ressourc!os en eau
Am%e oi3 le plan a Qté propos6
1939
1944
1948
2951
1951
1952
1953
1953
1954
1954
1955
1955
z-e6
1956 J&/
1958 y
1964
tr~wer une solution dfensemble 8 la question du Moyen-&5ent a &Gralewnt ét8
amortie de proposithn~ concert% la diatributim dea FesBources en eau;
ceest le ait3 par exemple du plan de mise en valeur unifi6e dea rewoume8 en
eau de la région de la Vaée du hn%idn qui a. &é prêpa& 3. la demande de
1WkWA et pqm6 en @WL Esscntiellment pour des raisons politiques, ce plan,
ecrazmntoeu s les autre8 1 nf a paf3 Bté jue;é acceptable par certaines ou p8r l’ensemble
des parties int6reBs&es et auwme solution pacifique n’u pu ëtxe %mxw& au problème
des ressources en eau qui n’a jm&is cessê d’être crucial, Tl convient de noter
ii ce propos que jusqu* en 1967, noabre dee incidents qui se sont produits entre
IwGl et ses voisins arabes éttient dus à dos Mxtatives des ~116 ou des autres
en vue de prendre en mains, d6tourner ou utiliser uniY.at6rtiement les re~~sources
en e&u de 1s r$$.on. I.t~a.nertume reeite vive à ce gropoe; ainsi, 51 a &% rappelé
à la Cotission quravant 1967, dee troupea isra6liennos avaient entrepris une
action militaire contre Xe village de Qalqilia, situ juste au-del8 de la frontibre
e~xbre 'Isr& et la Jordanie, eL que cette action avait abouti $ la destruction
d6libérée de J-l puits art&iens re/.
189. U. & toujours &6 reconnu que la disgonibiJit6 de remourcm en eau dans la
&&XI revêtait une i~~portance primordidc. On rappellkra 2 cet &gwd un article
publi6 en 195t) pan: 3.e Carnegie Endowment For Interna%ional Peace, an&Iyse,nt les
grandes lignes du progrElmme isr&ien en matière de ressources en eau, et présent6
par le Ministre israélien des finences 3 la Conférence des dirigeants sionistes
mondiaux tenue Èî S6runalem en octobre 1953; l'auteur de cette étude concluait que,
si les efforts concert& d’Israël pour mener à bien dans lem totalit6 les étape8
préliminairea de ce8 plans à long terme avaient été couronnds d'un f3uccès Eclatant,
il était clair par ailleurs qu'Israël ne pourrait pas, dane lea Simitee des .x
ressources en eau dont il disposait alors ) achever nombre des projets ndcessaires
pour réduire le volume ex4&krient 6levé de ses importationa alimentaires l.J/.
190. Après la guerre de 1967, les principales sources d'eau dana la ré&ion
passèrent sous le contrôle quasi total d'Israël qui, depuis lors, a rigoureusement
organis6 le système de distribution dseau dans les territoires occupés en étroite
liaison avec 6on propre syot&ne national. d"aJ.imentation en eau.
Cl IsraGl a inté&t à se procurer des ressources en eau sw&mentaires
191. Israël chiffru sa PWulati~n actuelle à 3 903 rKKl habitants 20/. La population
arabe sur la rive occidentale est estim& & 673 000 habitants; en outre, en 19T9%
“3 _
cm ccxn~tait quelque 91 000 cslona israéliens sur la rive accider&ale, dwt
y6 OOU vivant dsm la mme de J&usal.~ ;tl/.
192. De 1948, date de sa création, & 1967, la consmnwtioa annuelle dr eau d'Isra&
a augmenté de plus de 6UO p. 100 221. Fendant cette p&iode, fsraël a assur le
tiers de ses besoins annuels en eau en forant des puits artésiens et en pompant
l'eau des nappes swterraines artésiemes qui renfement &@enumt les riiaerves
en eau de la rive occidentale, Ses besoins en eau ayant augment6 depuis lorsp
Isra&l a continué dtexploiter cette smrce dsapprovisionnenrent. an est%ne que
l'eau retenue dans les aquifères sauterrains représente 600 millims de rn&res cubes
par sn. En ajoutant ce volume aux 2% millions de mètres cubes dtéeaulexnent de
surface et des eaux du Jourdain, on arrive 8 un total de ressources potentielles
de 850 millions de sn&res cubes 231 dont apparemment 620 millions de mètres cubes
seulement sont facileutent utilisZ&es 246, fàelon les chiffres disponibles,
Israël pr&&e actuellement quelque 5~Înillions de astres cubes sur l'aquifgre a[,
ce qui laisse envbxcm 120 millions de mètres cubes d'eau pour la totalitk des
habitants de la rive occideuta&e.
193. Dans une r&ente étude présentée ir la Conf&rence des Nations Unies sur l'eau,
le repr&entant d"Israë1 a ip?diqu6 que le total mnnu des ressaurczes en eau
¢@oitables d'Israël s'elevait Èi 1 millisxd VX3 millions de m&res cubes,
suffisants selon lui pour irriguer environ 10 pm lQC? de la zone dans son
ensemâle, Ajautant que la zone c&ière renfermait des ressources en eau souterraine
mais qu'il fallait, de ce fait mêma, éviter des pr&&ements globaux excessifs
afin d'êviter l'intrusion d'eau de mer, il R d&laré que la quantité d'eau
actuellement utilisde en Israël repr6sentai.f; plus de '30 p. 300 de la portion
utilisable des ressources pckentielles en eau du pays 2&/.
2Xf Chiffres estimatifs pour 1979 fournis par la Jordanie, en particulier
le D$pmtewnt éccxxxnique de la Jordanian Raya1 Scientific Soci dans l'édition
revue de The Significance of Some kst 93snk Resaurces to Isra81
22/ Israel Economie Development, publié par les Services de iaplsnifieation
dcononu';gue, Cabinet du Premier Ministre, Tel Aviv, 1968, p, 3%.
231 "Agrictaltural Sectar and Watcr Resaurcos in the West Bar&", étude qui sera
publié~avant la fin l.980 sous les auspices du ~&?.rtement &onomiquc de 1~
Jordanîan Royal Çcientific Society.
24/ "Israël. épuise les ressources en eau de la rive occidentsle", étude par
&mi, I&&+i, expert en eau, publiée dans -A- s. Ra'i le 13 septembre 1979.
25/ Ibidem- voir &aleinent Hishsm kkw%%ni (Président, D$xxrtement d'économie,
Univ&&6~nale Al Najah, &plouse, rive sceidentale) 7 vater Resourees and &Lter
Policies an the West Bar&, bulletin No 2, octobre 1979.
/ l . .
194. Et;&nt donne que, selon lea estimations, les besoins totaux d’Isra61 serant
d’environ 2 milliards de mètres cubes en 1985 2J/p il est avident que de nouvelles
sources d~approvis3onnewx.h eont nécessaires.
195. Tsra61 a fait &at $ cet égard d’un certain ncunbre d’exp&i.ences
- ensemncenent des nuages et modification du climt eu vue de provoquer des ..:
pluies wtificielles, r&updration et purification des eaux résiduaires, et mise
au point de technologies permett&nt d'6conomiser l'eau 28/. Toutefois, compte
tenu soit du coût prohibitif de ces expériences, du faiTque les résultats escomptês
sont fort incerkins ou guère productifs , et que leur obtention nécessite un long
dglai, &ucune des mesures proposées n'&pp&ra?t comme une solution prometteuse
permettant & Saracl dPesp%rer combler le déficit pr&u de 8es ressources en eau.
Aussi les autorités israéliennes font-elles l'objet de pressions internes tendent
à ce qu'XsraG2 augmente ses ressources en B&U en exploitent les sources de Sa
rive occidentale.
dl Wuiaement des ressources en eau de la rive occidentale
1g6. Selon les chiffres cités par la Jordanian Roy&l Scientific Soeiety a/, qui
sont tirés d'une étude d'hishw Awertaûi Jo/, la consow&tion totale d'eau p"r
personne sur la rive occidentale se chiffre* en moyenne, à 142 mstres cubes par en,
contre 53'7 mètres cubes en Israël. Sur ce total, 13 mstres cubes sont utilisés
pour la consommstion des p&rticuliern sur la rive occidentale et 86 mètres cubes
en Tsraël. Le volume tot&l d'eau utilisé pour l'agriculture en IsrGl est de
15 fois supérieur environ au volume correspondsnt utilisê sur la rive occidentale
(1 milliard 325 millions de mstres cubes et 90 millions de mètres cubes par 8n,
respectivement).
197. Le volume total d'eau utilise pour l'industrie et par les particuliers en
Israël s'élève B 395 millions de mètres cubes par an, contre 10 millions de
mstres cubes pour la rive occidentale. En outre* compte tenu de la situation
d'occupation actuelle, le volume total des ressources en eau disponibles
sur la rive accident&le doit nécessairement être partagé entre la population
arabe et les colons israeliena. On a signalé que les colonies israêliennes de
la rive occidentale utilisaient actuellement quelque 15 millions dc mètre: cubes
d'eau par &II, dont 5 millions de mètres cubes pour lfagrïcIJ.ture. On pense que
le développement agricole de ces colonies pourrait exiger, dans ltavenir, une
eonssmmation de 50 millions de mè'cres" cubes dOeau chaque Eennéz -3 1/.
2?"l Uri Davis, Antonia E. L. Maks, John Richardson, "Israel Vater Policies, in
Journ~of P&Lestine Studies, Beyrouth, hiver 1980, No 34; et SiEnificance of' some
West Bank Rcsowces to Israel, édition revue, Jordanian Royal Scientific Society,
Economies Department;, sLvri1 1979.
g/ Davis, Maks, Richardson, ,op, cit.
-1. 9/ "Agrictitural Sector and Water Resources in 'th:- 'Idest Bank", op. ci-t;.
z/ 11. Awartani, vWs-a4t er Resources- and Vater Policies on the West Bank, op. cit.
z/ T%e West Bank--GT-a-zDam AE conomy : Problems and Prospects? rapport 6tabl.i par la
Forci@ Affsirs and National Def'ense Division of the Concressional Research Service,
Library of Congressî peur le Subcommittee on Daope and he Middle East of the
Committee cm PoreiGn Mfairs, Chambre des repr6sentants des Eia-Cs-Unis (96sme Congrès,
deuxieme session, 1980).
i . s .
P
s/14268
Français
Pflge 45
198. Les chiffres susmentionn& semblent justifier l’iaqui6tude croissante des
habitants arabes de la rive occidentale quant & leur propre survie cmpte tenu des
restrictions actuelles, a&rav6es du fait qu’Xsr&l satisfait les besoins
d’un nombre croissant de ses colons. Ces restrictions sont telles que, selon
les informations dont on dispose 2 ce jour* l’activité économique d’un cwtskl
nombre d'habitants arabes a dkkjà 6té raxen%e 3 un niveau qui lew pemwt
tout juste de survivre, au fur et ?i mesure que les ressources en eau dont ils
disposaient auparavant ont été attribuées & des colons isra&iens. On a signalé
que dans certains cas2 des habitants arabes avaient été forcés d'abandonner leurs
terres desséch6es pour gagner leur vie d'une autre manière ailleurs.
199. Depuis 1967 la Soci6té israélienne Mekorot a foré 17 puits en profondeur,
pour desservir les colonies israéliennes de la seule vallée du Jourdain; beaucoup
de ces nouveaux puits sont très proches des 80 puits arabes existant dans la rdil;ion.
ti 1977-1978, les 17 puits israéliens ont fourni 14,lmillions de mètres cubes
d'eau (830 000 rnètres cubes environ par puits), contre 9,9 millions de métres cubes
pour les 88 puits arabes (Xl.2 500 mètres cubes environ par puits) 32/, soit un
rendement très inférieur à ce qu"i1 était auparavant. On attribue cette situation
i deux facteurs essentiels : 1'6puisement des ressources en eaux souterraines
affectées à l'usage exclusif des colons israéliens, et les restrictions imposées
à la population arabe par la puissance occupante en ce qui concerne les ressources
en eau J3/.
4 Les politiques d*Israël concernant le contrôle des ressources en eau
dans les territoires arabes occupés
200. Toute question relative à l'exploitation, $ la distribution et a l'utilisation
de l'eau en Israel relève directement de la Commission des eaux israéliennes.
Deux sociétés, la Mekorot (compagnie des eaux israélienne) et la Tahal (société
de planification des eaux israélienne), oeuvrant toutes deux sous la direction
de la Commission, ainsi que le Dépsrtement de la C!ommission pour l'attribution
et le contrôle de la qualité de l'eau , sont chargés dsassurer l'alimentation
en eau de tous les utilisateurs se trouvant sous l'autorité d'Israël. DepUiFJ 1967,
la Commission contrôle directement l'approvisionnement en eau dans les territoires
Rrabes occupés parl'i.nterr&diaire du d&artement susmentionn~ 34/.
201. La Commission du Conseil de sécurité a déjà fait mention dans ses rapports
précédents des politiques et objectifs attribués aux autorités israél' nnes
s'agissant de la gestion des ressources en eau dans les territoires c Llpés9 et en
32/ Israeïi Scttlements in the Occupied West Bank including Arab Jerusalem
since 1967, rapport de mai 1979 présenté à la Commission par le Gouvernement
jordanien, et Hisham M. Awartani, West Bank Agriculture - "A New Gutlook", Research
kalletin No 1, Université nationale Al-Najah, Naplouse, rive occidentale,
novembre 1978.
&3_/ Le probleme des cons6quences nefastes pour les puits arabes existants du
forage de puits israéliens à proximité a été signalé maintes fois Fi la Commission,
notammen-t par aes personnes venues témoigner Èi titre individuel.
-3 4.1 Davis 9 Maks et Richardson, E-cit.
particulier sur la rive ocaidentale. En examinant les renseignements qui lui ont
6th fouhs, la Commission a constaté que la plupart des pratiques qu'T.sraël a
r
adopths à cet égard rentrent dans les cat6gories suivantes : mesures que les
autorit& justifient en invoquant les exigences de la sécurité u&&nale; mesures
restrictives visant à contrbr la recherche de ressources en e&up ainsi que Leur
mise en valeur et leur utilisation par la population arabe; pratiques entra$nant
une r6duckion du volume d'eau fourni ci la population a-abe et, part-t, l'altération
de cette eau.
202. Un certain nambre d'exemples de ces pratiques ont été fournis à In Commission.
Celle-ci a notamment appria qu'au d6but de l'occupation, les autorités isra6liennes
s'6taient prévalues de la nhessit6 dOassurer la s&uxité du territoire pour faire
sauter 140 pompes arabes install%es sur la rive accidentale du Jourdain. .
De ce fait, les a&,culteurs arabes n'ont pu continuer de pomper l'eau du fleuve
a des fins d'irrigation, alors que Tes colons isra$liens de la région ont ét6
autorisés à le faire. De m&e, les autorit& militaires isra&ennes ont détruit
les canaux d@irriGation de bon nombre de plantations d9agrumes et de bananeraies
dans le district d*Al-Jiftlik pendant lr6t6 de 1979, sous prétexte de cr6er une
nouvelle ceinture de sharitd, provoquant ainsi la dessication et la destruction
de vastes superficies cultivées.
203. Quant aux projets de mise en valeur des ressources en eau, que les agriculteurs
arabes ont pu entreprendre, il a et6 dit que les autorités occupantes les entravaient
syst6matiquement. Ces dernières ont en revanche rdalisé de nouvel3es &udes
hydrologiques en coophation avec la Soci&G! Mekorot, en vue de satisfaire
les besoins en eau des colonies a&coles israéliennes. Lesdites &udes ont permis
a la Mekorot de forer 30 nouveaux puits art6siens sur la rive occidentale depuis
1968, au b&&fice exclusif des colonies isr&liennes. De plus, un certain nombre
de puits appartenant aux propri&aires arabes qu'l'srah qualifie d'absents sont
désormais exploités au seul usage des colonies israéliennes. On notera en outre
que depuis le début des ax&es 1970, tous les utilisateurs ont du poser des
compteurs sur leurs puits afin de permettre aux autorit& israéliennes de vérifier
les quantith d'eaux utilisées. Les Arabes ne peuvent puiser qu'un faible volume
d'eau à leurs puits, et des sanctions
Pomp$e excède les limites autorisées.
leur sont imposEes lorsque la quantité d'eau
204. Il ne peut être pro&dé au forage ae nouveaux puits artésiens ou 2 l'appro-
1
fondissement des puits existants sans permis spéciaux. Depuis 1967, aucun
1
habitant arabe ne s'est 'vu accorder de permis de cette nature s'agissant de
j
puits d'irrigation, sept permis seulement ont êté délivr& pour le forage de
puits à usage domestique, et; ce uniquement sous I.a très forte pression de
l'opinion publique s/.
35/ Paul Quiring,
In-ternZicnal (Londres)
$hA?tin No Z?? op.-eit
"Israeli Settlements and Palestinien Richts", Middle East
> octobre 1978, NO 83. Selon lrétude de Wisham M. Avartani
1,
Naplouse, Lu-l w qidqwlii,
cinq de ces puits se r&~artissent comme suit : deux 2
un h T'ulkezm et un & Djenin. L'Administration militaire
iraélienne possède &-g.lement sept Fuits 2 proximité de colonies israéliennes z KW'
pez?m&tcn-t d'wsurer l'alimentation en eau potable de ces colonies et de certains
villages arabes. Ces puits,situés 2 Qtibatiya, Beit Ayba, Arraba, Al Fari'a,
Bethléem, Al Zaviya c-t Shabtin ) ont 'toutefois pour principal objet de
satisfaire les besoins des colonies isra6liennes voisines.
MT. Il convient de noter qu*en aucun cas les habitants arabes ne sont autorisés
à creuser des puits à prwiaité des frsnti$res isra6liennes. C'est ainsi que les
habitants de Na@wx?, qui avaient fornul% une demmde 6r cet effet, se sont
heurt& '& un refus. En revemheP cxxme cela a d6ja ét6 dit, de ncmbrcux puits
auraient été creusés par les Isra&icns très p&s des puits et des sources arabes
existants, aux dêpens de la qualit et de la quantité de l'eau dont dispose la
pqxAl&ti~n arRb@ 36/. Dans certains cas, les puits et les sources qui alimentaient
les viUages se s&k copl&emnt taris. Qn a mentionné Ëi cet égard les villages
d'Al-Auja, de Remallah, d'Al-Bireh, de Bardsla, de Tel-el-Beida et de Kardala,
dont l'alimentation en eau a &é réduite de faGon dramatique du fait des nouveaux
puits qui ont été creusés à quelques centaines de m&res des sources et puits
arabes exista&s pour elintenter les eolanies israéliennes.
206. Cette politique serait poum&.vi.e au mépris des int&%ts vitaux de la
population smbe* Ainsi, dans le cas du village de Tel-el-Beida, la soeiét6 Mekorot
a prévenu en 1968 la colonie isra6lienne voisine, Mehola, que le nouveau puits
envisagé poux la colanie aurait des conséquences pr6judiciables sur les cinq puits
et source~~ arabes voisins; m.lgré cela, le puits israélien projeté a été creusé
et, de ce fait, la production d'eau de la source centrale de Tel-el-Beida a chuté
de 80 mètres cubes par heure avant l$ITQ à à peine 5 &tres cubes par heure
en 1976 X/c
20'2. Dans certains cas de ce genre, les autorités d'occupation ont proposé comme
solution de rechange aux habitants szabes i&ressés de s'approvisiouner en eau
auprès de la colonie israélienne. Cette proposition a dté faite par ezmnple aux
habitants de Bardala lorsqu'il fallut réinstaller à une plus grade profondeur la
pompe de leur puits. La Société Mekorot a alors proposé de relier Xe réseau
d'approvisiannement en eau du village à celui de la colonie israélienne voisine
en échange de la fermeture du puits du village. Les habitants ont refus6 cette
proposition de peur de devenir dépendants du ban vouloir des eolans et ont réinstall6
leur pompe. Mais, par la suite, UB deuxième puits a été creusé par les fsra6liens
â proximité immédiate, laissant craindre aux villageois d'être obligés en tout
&at de cause d"aeheter leur eau à l.a calonie israélienne, sur la base de rations
individuelles, lorsque leur puits sera asséché. A cet égard, il a ét6 rappel6 à
la Commission que dans la zone de Bardala/Tel-el-Beidn, 11 sources et 7 des 8 puits
artésiens arabes se sont taris.
&/ Les pro&&% techniques permettent aux Israéliens de creuser des puits de
300 Êi $QQnètres de profondeur alors que les puits arabes existants ne vont pas audelà
de 100 mètres de profondeur. Selon des évaluations établies par la Jordanie,
il n"est gu&e douteux que la proximité et la profondeur des puits isragliens aient
w effet sur les puits arabes. En fait, selon la législation jordanienne, aucun
nouveau puits ne peut être creusé dans des zones de m&e pression .artEsienne 2 moins
de deux kilomêtres d'un puits existant et dans les zones diment&es par les mêmes
nappes phréatiques, une distance d2 500 mftres doit sépnrer deux puits.
37/ Pishv JJ. Awastani p "FIates Rc~so~~ces and Fater Policies on the ?.Tcst !PI?!C" 7
2x*- -- eit.; Q.Gring, "lsraeli Scttïements and Palestinian Ri.@ts", op. ci-L. ;
Ann Lesch, "The finpa~t of Tsrael's Srttlenentc", Palestine Human,- =R.-inLh?t-s-. .-IIpB--u lletin 2
septembre X973> No"2%.
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Page 48 _.
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f) Epuisement des ressources en eau dans les hauteurs du Golan et la
bande de Gaza
208. Bien que les t&noignages disponibles sur la politique israelienne en matière
d’eau portent essentiellement sur la rive occidentale, les habitants arabes
des hauteurs du Golan et de la bande de Gaza ont fait l’objet de mesures analogues,
Avant 1967, selon des renseignements fournis par les autorités syriennes, plus
de 140 006 Arabes vivaient sur les hauteurs du Gobal et utilisaient 12.5 millions
de mètres cubes dgeau par an. A présent o il ne reste plus de la population arabe
initiale des hauteurs du Golan que quelque 8 000 habitants, alors qu’on estime
$ 6 400 le nombre de colons israéliens. Les autorités israéliennes ont annoncé
d’autres projets visant 3 porter le nombre de colons 8 10 ûO0 d’ici la fin de 1981
et à 50 000 d’ici 1985, dont 26 000 sont appelés a s’installer dans des villages
s@?icoles et industriels 38-/, Afin de satisfaire les besoins en eau des colons
?i l’échéance du plan, les autorités israéliennes projettent d’accrostre L’approvisionnement
en eau dans les hauteurs du Golan et d’en porter Xe niveau de consommation
à 46 millions de mètres cubes, ce qui pourrait priver la population arabe de son
approvisionnement propre.
209. Pour ce qui est de la bande de Gaza, des renseignements du même ordre ont été
communiqués à la Commission; ceux-ci concernent, en particulier, les restrictions
imposées concernant la quantit8 d’eau pckvant être utilisée par la population
arabe aux fins d’ irrigation. Par ailleurs, ceUe-ci doit payer un prix dlevé pour
chaque mètre cube alors qu’en revanche l’eau est gratuite pour les colons
israéliens. De plus, il a été signalé à maintes reprises Q la Commission que
les habitants arabes de Gaza$ ccxx~e ceux de la rive occidentale et des hauteurs
du Golan, se voyaient dénier toute possibilité de mettre en valeur leurs propres
ressources en eau.
d Renseignements concernant d’autres ressources naturelles
210. Le Cabinet israélien aurait pris en aocit dernier la décision d'approuver en
principe un projet visant 13 construire un canal reliant la mer Méditerranée à la
mer Morte . Ce canal commencerait au village de Katif dans la bande de Gaza
au nord de Kban Yunis et traverserait le ddsert du Neeev dans la direction du
sud-est pour aboutir à Ein Bokek SU la mer Noire. On ne connait pas encore
les détails du projet ni les cons6quences qu'aura la construction du canal.
Toutefois, la Commission estime opportun d'appeler l'attention du Conseil sur
ce projet qui., selon les informations en sa possession, pourrait, en provoquant une
très forte élévation du niveau de l'eau, modifier le contenu minkal de 1s mer i?oi.re,
nuire à son écoJo&e et compromettre les travaux miniers entrepris par la Jordanie
sur ses côtes orientales.
-3 81 Davis, Malts et Richardson, vo-p-m. cii a
s/3L4268
FHllI@XiS
pfw 49
sv. 0BsERvmsQNs
361. Par la prhentation de ce troisième rapport, la Commission estime qu’elle
s’est acquittée du mandat qui lui avait 6té confi6 $ l’origine par ïa
rêsolution 446 du Conseil de sécurit6, adoptée le 22 ‘pars 1979, ii savoir “étudier
la situation concernant les colonies dans les territoires arabes occup& depuis
1967, y campris ~&usa~.em” , mandat qui a ét6 renouvel6 une premihe fois le
20 juillet 1979, puis de nouveau le ler mars 1980, date à Laquelle la Commission
a en outre &é priée d’enqu&er sur les informations relatives à la grave
diminution des ressources en eau, l’une des ressources naturelles les plus
importantes de ces territoires.
212. Au cours de ces 20 mois, 3La Commission a suivi ds pré,s lrévolution de la
situation dans les territoires arabes occupés et elle a egalement eu l’occasion
non seulement de recueillir les vues de pwsounalités gouverueme:hales et autres,
de dirigeants d’organisations et de particuliers - tous directement intéressés
È la question .. mais aussi de vérifier périodiquement l’exactitude de ses
conclusions précédéntes, grâce à de nouveaux contacts aveo les mGmes personnes
ou avec de nouveaux interlocuteurs. La Commission déplore que, malgré les
appels répWs qu’elle a lancés, en particulier le 13 avril 1979, le
28 septembre 1979 et le 1.8 Juin 1980, elle n’ait pas pu obtenir la coopération
du Gouvernement israélien.
213. En conhant son’ rappori , la’Commission voudrait do& présenter ‘à la ‘fois
mn évaluation de la situation actuelle et ses vues sur les tendances des événements
qu’elle a observés soigneusement depuis le d&but de son mandat.
204. En ce qui concerne la situation actuelle, la Comtni.ssio~ a appris que, depuis
l’adoption de la résolution 446 (1979) susmentionnée, par laquelle le Conseil
a &plement demandé à Israël “. . . de ne pas transférer des éléments de sa propre
population civile dans les territoires arabes occupésU, Tara& a établi
33 nouvelles colonies et agrandi un certain nombre de celles qui existaient
déjb.
215. La création et l’expansion de ces colonies ont nécessit6 de nouvelles
confiscation: de terres arabes. Sur la rive occidentale, par exemple > la
superficie des terres confisquées est passe’e de 27 9. 300 t3e la superficie
totale en mai 1919 i 33,3 p* l.00 en septembre 1980,
214 e Comme la Commj ssion l’avait pre’vu dans son dernier rapport 39/ c la poursuite
de cette politique de colonisation a conduit & une nouveJ.l.e d6%xorc?ti.on de la
situation dans les territoires arabes occup6s. La Comkaission estime que cette
d&érioration s’est fait sentir surtout des pointa de VU? h.umain, konomique
et démographique.
i . . I
A. Effet de la @i6ique de colonisation sur âes cotiditions
de vie de la population arabe
217. Les cons~qusnces de la politique de colouisation SUT les conditiona de vie
de la powlation ar&be ont âEf% &é d&rites dans le premier rapport de la
Commissicrn 4oJ.
218. Au cours de sa demi&% visite, la Cotission a Bté inf'omée que la nituation
sfétait encore d&ériorée à cet égard. Parmi les moyens de répression, tant
individuels que collectifs, Les plus. fréquemment eit& étaient Les suivants :
inrposition de lourdes amendes ou &me de peines d'emprisonnement pour taut ce
qui pouvait être qualifia dr%ctivit6 politique" ; imposition de couvre-feux
et parfois isolement d'une vil& , ce qui aggrave encore la situation de la
population, corne dans le cas de Hébron; destruction de cultures et de maisons
particulières; et contlfile des rQssourCes en eau.
219. Ces porsomEktit6s arabes qui osent s'opposer à 1-a politiquo d'Israël sont
en butte à des vexations particulikes, qui peuvent comprendre :a canfiseation
de leurs biens ou même lrexpuUion, came dans le cas examiné par ie Conseil
de sécurité en mai lgS0.
220. Les autorités d'occupation ont la mainmise sur ltmseXgnementS contr6lant
mGme les pragrasrmes dréh.&es et les m&nuels à utiliser, essaga& ainsi, encore
une fais de décourager la populehion arabe de rester dcans la r&gion. Des
budiants ont été arrêtés sxbitrairement. E'attentian de la Commission & de
nouveau 6W appelée sur un exemple très troubl&knt de hnre$lement, lfsrrestatian
de jeunes écoliers. Des CQS de ce genre avaient: d6gà été signalés à la
Camaission 41/. On & dit
peur à la pzulation ar&xe
qu'il s'agissait d'une m&hode utilisée pour faire
, contribuant sinsi à cr6er des conditions propres à
la dissuader de rester dans les territoires occupés. Qn a dit aussi que les
enfants étaient soumis par la police et les autorités militaires à des interrogatoires
serrés et menaçants.
221. La Commission considère donc qu'et-% don& ses conséquences sur les
conditions de vie de la gopulatian arabe dans les territoiros occupés, la
politique israélienne de cc4anisation est une cause amstcmte de violation des
droits fondamentaux de cette yopulfttion.
222. Un certain
la plitique de
occtlpés.
nombre d’exemples ont &té d.onnés à la. Comi.ssion indiquant que
calonisation d'Lsr&ël nuit. à la vie e'conomique des territoires
223. Dem le domaine 6% lPagric3ture, Tsr& R ewprqwié de vestes suptzrfieies
et utiEis4 les resmtlp‘cec3 BD eau dispcraibles, esf3entia2.lement au profit dea
colans.
224. De l'avis &rement peai? de la Cotissian, l'eau, ressowce rare qti rm&t
une importmee CxkpitRle dRnf3 Pe région, devrait btre partrp&e équitablement
entre tous les habitants. 11 est donc dans l@intérêt de taus les utllisatews
ïégitimes de veiller a ce qu*un mécanieme mutuePXement aeoeptabb soSt mis
en place, qui gtxmntfra une répfwtition Bquitable.
225. IsraCl a impose' des &&emnts finmxiers stricts sw ILas activit6s des
~opukations lcxxles dans le domaine industriel. lbns 10 même %2mpa, toutec
lea banques arabes ont étf fedes ou sont pass&s dans dfwtres mctins. De
vastes carup2exes industriels isr&liens, qui b&&ficient de E"appui du gm.merwmnt,
sont cr& au milieu de zoues fortement peupl&s, nuisant ainsi aux entreprises
arabes existantes qui, de toute na&.&~~, saut obligées d@acheter leurs produits
de 'base Ef Isr&l.
226. De manière g&%.l.ep les autorit& d'Occupation cmt pris eu main les
ressourcei3 et les instfiPL&ions publiques des territoires, y compris If3
mGk.I'oeuvre et les services publics. Le conttile de fërcto de la Com~a@&
d'6lectricit6 de Yc%ws.lem, question dont un tribuns3 isra6lien est aetucllemnt
saisi, en est un axwnple~
227. La Commission Juge cr&Sble la d!klhtretion faite par leo autorit&
gouvernementales, â savair que l'un des principaux avantages qu'fsra81 tire
dt? l'occupation est qu'elle lui pemet d'atténuer ses difficultés 6conomiques
nationales grdce au contr6le et à ltexploit&&?n des territoires arabm ocwpés,
c. Effet de la poI.it.%quc de colctniaatioc mr La situation
dbmaraphique dms les territoires ar&es accupes
228, La. crainte que la politique de colanisation n'entmfue des changements
démzgmphiques a 6% esrprimée & maintes reprises dem& fa Conmnission, aommc3
MI ténroignent largement ses m~ports pr&&den%s.
.,/ .Y
.<’
,. ,<.. . . . . .<.<, ,<. . ., ~
._
...,...
80 000 COlQns,
000 pe2wmne8.
A. ConcLusions
233. Dans Ifexercice de UQO mandat et à lfoecaaiou de aes contacts avec les
autorit& e;ouveruemntales, tles orgwisations pertinentes et des particuliers
direct;emenk C~~CBX&Z, la Commlsi;iuu a exrtrnin6 la situatkm de f&çon aussi
spprofondie que possible, ainsi qu'en t&oi~nent les préc&deats rapports. Elle
a constaté une vive anrri~t6 devant un proceesus dans lequel on o*accorde unanimemeat
$ voir une d&&ioration corrtinue de la situation dans les territoires
arabes occupés, y caazpris Jérusa2em B situation qui se caract&ise par une
aggravation de la tensiou et un accroissement des conflits et qui pourrait
coaduire & uue conflagration aaJeure.
234. En conséquence, la Comisoion, après avoir soigneusement examiné tous
les 6léments d'infomation qu'elle a pu recueillir dam l'exercice de son
mm&&, voudrait réaffirmer toutes les conclusions contenues dans ses deux
rapports pr&&ents et plus sp&ialement les suivantes :
Le Gauvernement israélien poursuit activemnt, délibér&ent et systématiquement
son processus à grande 6ehelle dffmplantation de colonies
dans les territoires occupés;
Il existe une corréZ.ation entre l'implantation de colonies israéliennes
et le déplacement de la population arabe;
Dans la mise en oeuvre de sa politique de col.onisation, Israël recourt
Q des r&hodes souvent coercitives et parfois plus subtiles, qui
consistent notamment & exercer son contr&e sur les ressources en
eau* à saisir des biens prives, à détruire des habitations et à
expulser des personnes, au mépris total des droits fondamentaux de
la personne humaine;
La politique de colonisf&ioa a apporté des chaigements radicaux et
néfastes à la slrucdxre êcauotique et sociale de la pie quotidienne
de la population arabe restée sur place; elle provaque en outre des
changements profonds, de caract&e g&graphique et dkuographique, dans
les territoires ~ECU~~S, y compris Jérusalem;
Ces changements constituent une violation de la quatrikne Convention
de Genève, du 12 ad& 1949, relntivc Ei Sa protection des civils en
temps de guerre et des dêcisians pertinentes adopte'es par le Conseil.
de sécurité en :La matière.
235. La Comission tient par eonoéquent à re”aEEirmer que La politique de colonisation
pratiquée par Israël f ea application de laquelle 9 par exemple, 33,3 p* 100 des
terres SU~;’ la rive occidentale ont à ce jau.r été confisquées, est d~p~urw~e de
vaSidit.6 jwidique et fait gravement obstruc%ion 8. l’êtablissement d’une paix
gênérale, Juste et dumILLe dms Sa. r6gion.
:..-. _ .; ..__, i.
SpL4260 7
l?Pany;aiS
.__. . ._. .-. .
~w-@. 54 . .<_ :- ‘.
236. Vu la dét&&-m&iou r&ente de la eituaticm dan
'h
les territoiree arabes
accupés, la Codssion estisno que la politique de col niention d'Iarn$l at les
eouffmmee injustifiées qu'elle impose rL une populatihn BMW défense est une
incitation t%d e D~U~~QUEdL ésordrea et actes de vialance.
237. La politique isr&.ienne do coioni~~ation R abouti ii de8 d6placemente majeurs
de Faleetiuiens dépusséd&, qui aont VC?~ILBg rossir le nombre taujour~~ craissant
de réfugiés, avec toutca les cons6quences que cette eltatstiion entra&e.
238. Lee don&eEt disponibles montrent que les autorités d’occupation israél.iennea
ccrutinuent d’épuiser les resoource~ nntwelles des territoirea oocu~bs, h leur
profit et ma détriment du peuple palestinien, g&&xlih-ement lee remm*ces
en eau.
239. Comme l'eau est un produit rwx et précieux dans la r&gion, mn ccrntrble
et sa répartition repr6aenteert le contrôle du pricsipal moyen de aurvie. Il
eemble donc que, pczur leraël, l’eau soit 8 la foie une arme économique et même
politique au service de 681 politique de colonisation. Lfexploitation de&
~~ELEXJUTC~eSu eau par leg autorit& d’accupation porte donc atteinte Ei lt6conomie
et à 1 *agriculture de la population arabe.
240. A prapoe de Jérusalem, La Cammicsion a noté avec une profonde inquiétude
que la. tension et Les affrontements entre Israël et le monde islamique se
sarmt aggravéE1, surtout È la suite de la pwmulgakian par la Knesset d’une “loi
fondamentale" proclamant un changement duns le caract&+e et Le statut de 1s
Ville sainte, qui a aussi eu des répercussions ~iur la chrétieat&,
B. RecommEandationa
241. Compte tenu des observations et conclusions cimdesaus, la Com&aaion
boubaite formuler k?& reCO~n~tiOn5 StiV&X2S :
342. Après une &&.ualion apprafondie de la situation et compte tenu des
nombreuse8 recawandationa de I ‘Qrg&nisation des Qatiarns Unies dont 1”application
reste n&essaire pour prévenir les dangers potentiellement explosifs afférente
ii ladite situation, compte tenu 6galement des renseignements disponibles, la
Cammicsion est parvenue à la conclusion qu'il conviendrait de trouver, sous
les auspicea de l"0rganisation des Nations ifaies, des voies et moyens approprie"s
pour geler Il.a situation dans l'intGr@t des parties en cause, ainr \ que dans
Lrint6rEt de la paix et de la sécwit6 dans la région et dans le &XI~@ entier.
243. De l'avis de la Cotission, le problhie des colonies et. de L'wcu~ation
soulève des problèmes de paix fondnmekataux. Flus longtemps ces problèmes persioteront
et plus grave deviendra le risque d'escalade du conflit. La confiES.lce
et 3'nceegtatio~ mutuelles au moyen de Sa mexistenee deviendront difficilee,
sinon impossàlies, cinns la r&gion si l.‘on ne saisi-t; pus les occasions qui se
prê5cnten.t L La Commission sfe6F rendu compte qu'il existait un net consensuo en
faveur drun rè@exent iGgoei6 et elle pense que la communauté internationale
devrait profiter de ce climat favorable pour faire progresser la solution 3u
probldme. La Commission estime qUG la politique de colonisation est l'un
des Bléments maJeurs qui se trouve au coeur du conflit ds~s la région.
244. ms ce c atexte, la Commission considère que le ref'w persistirnt d'Israël
de donner suik aux appels re'p&és du Conseil de sécurit6 en la matière devrait
être censuré.
245. Une fois de plus, la Commission estime nécessaire de renouveler sa recommandatian
ant&ieure dans laquelle elle suggarait au Conseil de sécurité, compte
tenu des droits inaliénables des Palestiniens au retour dans leur patrie,
d'appeler de nouveau l'attention du Gouvernement et du peuple isragliens sur
les conséquences d&astreuses que la politique de colonisation ne manquera
pas dlavoir pour toute recherche d'une solution pacifique au Noyen-Orient.
246. De l'avis de la Commission, il faut faire prendre conscience & Israël de
la grave détérioration de la situation dans les territoires occup&, due 3'
sa politique de colonisation, et lui demander de cesser d'urgence d'établir,
édifier, agrandir et planifier des colonies de peuplement dans ces territoires.
247. Etant don& lFimportance capitale des ressources en eau pour la prospérité
des territoires arabes oceup6s et la grave diminution de ces ressources par
suite de leur exploiGation intensive par les autorit& israéliennes, p:.incipalement
au profit des colonies de peuplement israéliennes, la Conunission rec:owLnde
que des mesures appropriG!es soit recherchées en vue d'une attribution 6quitable
des ressources en ~RU dans la région , indépendamment de toute considération
politique.
248. En ce qui concerne Jérusalem, compte tenu de ce qui a déj& été déclaré
dans ses rapports prëcédents, la Commission recommaude à nouveau vivement au
Conseil de sécurité de prier instamment le Gouvernement israélien d'appliquer
pleinement les résolutions que le Conseil de s&uri-Z& a adoptees sur la question
à partir de 1967, y compris 1~ résolution 478 (X980), par laquelle le Conseil
R aécia6, entre autres dispositions, que la "loi fondamentale" sur Jtkusalem
devait être rapport& immédiatement, et de s'abstenir de prendre toute nouvelle
mesure qui modifierait le statut de Jérusalem, notamment le caractère
pluraliste et religieux de cette Ville sainte.
249. La Commission tient à réitérer sa recommandation tendant 8, ce que le Conseil
de sécuri.t6 adopte des mesures eff'icnces pour persuader Israël de mettre fin
immédiatement 2 sa politique de colonisation, sous tous ses aspects, dans les
territoires arabes occup6s, y compris Jérusslem.
i . . s
1, Au cours de sa deuxi&w visite, la Coimission, en plus de ses entretiens avec
les autorit& fyouvernewntales et avec les reyésentants des organisations
compétente8 des pryrs oii alla s'est rendue0 a entendu des thoignages individuels.
2. L'eersentiel des entretiens est consigné dans le corps du rapport, qui contient
é@.ement une anslyse des Ghoignsges repus.
3. Le Secrétariat a établi des résm& individuels de ces t&noignages; le texte
en est reproduit dans la présente annexe dans l'ordre dam lequel les lhoins
(six 2 Amman et six au Caire) ont été .sutmdus pz~ 1s Cormission.
1. Amm 6Jordanie) - 27 septxmbre 1980
Témin No 1 : Mme Aisha Nusa
11 2 : 14. Ruhi El-Khatib
*t 3 : Anom
Il 4 : M, Walid Mustafa
t1 5:AnVysxe
11 6 : AnonyBb?
If. Le Caire (Emte) - 30 selrt;embre 1980
T&mi.n 80 7 : Anonyme
11 8: "
11 190:
:
:;
II 11. : 19
il 12: "
/ ..*
.
.,
Sll42bti
Français
Annexe I
F5ge 2
Témin No l - Eme Aisha Hum
1, Le premier témoin u dit &re originaire de Qalqilia et avoir rendu visite au
debut de juillet 1980 ii son fils , Ad.s Dolleh, qui avt3i.t été etnpriscmn@ Zi klshqlan.
Qmd elle voulut retourner lui rendre visite, elle ne put le faire en raison
d'une grève de la fe&n 8 la prison d"Ashqlan. Lorsqu'elle le revit plus tard,
il se plaignit de mauvais traitenxents. Elle apprit sit mort alors qu'elle
stapprêtai.t à Lui. rendre une quatrième visite.
2. te maire de Qalqilia - Saj kxeen Al Nssr - fut infomé de ee déc& par la
Croix-Rouge, PQxe Mum, qui voulait enterrer son fils ii Qslqilia, a dit qu'elle
avait essey6 en vain pendant 22 jours, et par tous les moyens, d'obtenir des
autorités isargliennes qugelles lui remettent le corps.
T&noin No 2 - 14. l?uhi El-Khatib, maire de Jérus&Lem
3. Le t&min a dit que, lwsqu~il avait précédement témoigé devs~t la
Commission a/, il avait ex@w6 les actes d'agression commis par Isr&l contre la
Ville sainte et le peuple w3lestinien, actes qu'il était bien pla& pour connaître
jusqu"3 son expulsion de &xsalem le 7 mars 1.968.
4. Il a indiqué qufil. entendait cette fois appeler l~attentian sur des actes
particuliers qui s'étaient produits desuis son dernier témaigmge.
i) . Excav&ions dans ïa Ville sainte
5. P?. El-Khatib a dit quflXsraël continuait & faire illégalement des fouilles
3 lfint6rieu.r des murs de la ville, en pahiculier V&s des Lieux saints
islamiques que sznt la mosquge d'iU Aqsa et le Salt D&R@ du Rocher. Dans ce
sectew, les excavations étaient essentiellement situéw au sud et 3 18cmest
de la masquée d'Al. Aqsa OÙ les Israéliens effectuaient des fouilles 2 diverses
profondeurs - de 10 a 14 m - dans une zone de 50 m de large. ces fouilles se
poursuivaient en dépit des diverses résolxtions adoptées 1ar 1'IlIJESCO & ce sujet,
dans lesquelles l'organisation avait condamn6 ces fouilles et avait demand6
instamment 5 IsraZl de mettre imm&diatement fin aux travaux entrepris ill6galement.
Du fait de ces ~~~VEUX, un immeuble s'6tai.t effcmdr6 et 26 autres avaient 6-66
tellement endomma&.s qu'il avait fallu 6vacuer plusieurs centaines de personnes.
Le t6xd.n a ajout6 que ce vandalisme E(tait d'nutant plus cGpl.or.&le qu'une
archiologue de renom, Urne Kathleen Kenyon, avait, dans une Lett;re publiée par
le -T-i-m es de Londres, le 17 ac& 1" '72, dit de ces monuments historiques que
c t étaient des chefs-d'oeuvre de I'a~t de l'&pque des i!lamel.ouks et qu'j.l n"en
eaxistG.t d'analogue qu'au. Calre. Le témoin a indiqué qu'il avait envoy6 5 ce
sujet une commication 2 1'UNESCO.
/ r . *
ii) Nesures arbitraires prises 3 Irencontre de la Compwnîe dfélectricité
$ic Jérusalem
6. 1.I. El-Khatib a dit qufenviroa 2 000 Arabes d&enaient des parts dans lu
Compagnie d'Glectrieit& de J&.wtiem, la plus importante saeiét6 ii participation
de la rive occideutaI.e, qui fournissait de l*&xtricité 3 quelque 300 000 habitants
et S 131 entreprises iudustrielles.
7. Le 31 déce&re 1979, le Hinistre isr&ien de l'&ergie et le Ccxnrmndant
milita.ire de la rive occidentale waient intimé % la Compagnie drélectricit~
de JChss.lem l'ordre de vendre la concession qui lui avait 6t6 accord&.
LVap6ration devait prendre effet RU ler ~mvier W&l: le but en &ait d'incorporer
la comysgnie arabe dsns le syst&x2 isr&lien.
8. Le même jour% le Pr6sident du Ccmseil d'administration avait fait savoir
au Hiinistre de l'&er& que la Cmpagnio protestait contre cette mesure
arbitraire qu'elle rejetait parce que contrtire RU droit intern&i~aZL, et il
avait pri6 le Ministre de reconsid%rer la d&isim*
9. Les autorit& isra&iennes dfoccupatiou avaient refusG d$! wvoir le probl&e
et la Campqyie en avait réf&& au tribunal, qui n'avait pas encore statué.
iii) Exnroymi&ion de terres arabes RUX entisons de Jérusalem
10. Le témoin a égaLement fait nmention d'un article publi.6 dans le Jerusaiem Post
du 8 novembre 1974 et intitulé "Construction d'une forteresse & Jérussle~". 11
y &ait question des travaux de construction effectu% &w.r IsraGl sur des
terres arabes exyroyiées au cours de la @hiode 1968-1973 et des colonies de
peunlewnt israéliennes créêes dans les secteurs nord et est de la ville après
lQG;ç. Depuis lors, les expropriations de terres arabes dans les environs de
J&usa.lem sfEtaient poursuivies. Lfexemple le ylus flagrant; s'était produit
en fhrier 19RI : les autorités israéliennes avaient alors amp& le villa*
cIrAbu Dees au sud de Jhusalem, de 600 dunams. Le 11 mars 3.980, Israël avait
gris encore 1 000 dunams au village d'Al Isawiya, 2 l'est de Jérusalem. D'a&s
des sources israéliennes, ces expropriations auraient pour okjectif la créatian
de nouvelles colonies, cpi accueilleraient GO 000 peinonnes. Ibis, manifestement,
il, s'agit aussi d'encercàer la ville de J&usa.lem pour 1~ couper du reste de
la rive occidentale.
iv) Fermeture-- du collège scientiîicwe arabe d'Ubu Dees
If. ~7. El-Kbntib a aussi dêclaré que le 16 mars 1.980, le Conseil de la Faetit6
dFAbu Dees et 1~ soei6t6 de bienfnisnnce de cette institution avaient eu la
surprise de recevoir un ordre Cmanant des autosit&s nilit&res isra6liennes
qui lew enjoi,Tnait de fermes la Faculté dans les deux semaines sous g&exte
qv. r 8.ve c -t roi f3 EuLasei; s &verskG% e-t 1.2 institutions arabes sur La rive occidentale2
les étudimts palestiniens disposctient d'un nombre suffisant d'étnblissernentç
dF ensei,~nement .
s/d+268
Français
Annexe 1
Page 4
12. Le Conseil de la Faculte avait déposé une plainte, étayée par un rapport établi
par des éducateurs et des experts anglks, d'o?i il resssortait que les institutions
de la rive occidentale ne pourraient pas absorber plus de 30 p. 100 des étudiants
de Jérusalem. Il n'empêche que les autoritds israkliennes avaient fermé la
Faculté le ler avril 1980.
VI Loi proclamant Jérusalem "capitale indivisible" de 1'Etat d'Israël
13. M. El-Khatib a rappelé que la communauté internationale refuse *depuis 1947
de reconnaître Jérusalem comme la capitale d'Isra$l. Malgré les décisions
ultérieures prises en particulier depuis 1967, par lesquelles les organisations
internationales refusaient de reconnaître 17annexion par Israël de la partie
restante de Jérusalem, le Parlement israélien avait promulgué le 20 juillet 1980
une loi faisant de Jérusalem la "capitale indivisible" d'Israël, En sa qualit
de maire de Jsrusalem, M. El-Khatib était vigoureusement opposé B cette décision.
vi) Décision de transférer le cabinet du Premier Ministre
14 * Se réf6rant & la décision bien connue d'&&blir le cabinet du Premier Ministre
3 Jérusalem, M. El-Khatib a indiqué que l'on construisait & cette fin des immeubles
de bureaux sur des terrains arrachés de force 2 leurs propriétaires arabes. Il a
rappelé que le Conseil de sécuritk avait examiné la question et avait déclaré
cette décision nulle et non avenue et demande iz Israël de restituer les terres
à leurs propriétaires arabes. Le témoin a ajouté que sa propre famille comptait
parmi les victimes de ces expropriations et qu'on l'avait spoliée de 60 000 m2
de biens "waqf", sur lesquels Israël avait déjà commenc6 & bâtir. D'.après des
informations récentes, les travaux seraient bientôt achevés et le cabinet du
Premier Ministre serait transféré dans les délais prévus.
Temoin No 3 - Anonyme
15. Le témoin a déclaré qu'il allait raconter ce qu'il avait lui-même vu à
Hébron, ville qui était, après Jérustiem,
israélienne.
le principal objectif de la colonisation
Plusieurs colonies de peuplement étaient implantées dans les collines
entourant la ville, la plus importante étant celle de Kiryat Arba. Les habitants
d'Hébron avaient protesté et manifesté contre l'implantation de cette colonie,
qu'on avait installée de force. Pace à ces manifestations, les autorit&
israéliennes leur avaient donné l'assurance qu'il ne s'agissait que d'un camp
militaire et que jamais aucun civil ne s'y installerait.
après o des colons israéliens -
Mais 9 peu
fanatiques religieux -
dont la plupart appartenaient ii un groupe de
étaient arrivés dans la région. Les colonies s'étaient alors
développées, des villages arabes avaient é-t6 démolis et des terres appartenant à
des Arabes avaient été confisquées au profit des colonies, Pour saisir les
terres et les biens arabes , les autorités israéliennes avaient utilisé les mêmes
méthodes que par le passé. Récemment, elles avaient occupé aussi les collines
d"Alfa'abera et d'A1 Dabyieh. Les habitants arabes avaient saisi les tribunaux
de cette affaire , qui G-tait toujours en instance. Mais si en saisissant la
/ l . I
5/14263
Français
Annexe 1
Page 5
justice on avait pu suspendre le processus d'expropriation, il était toujours
interdit aux habitants de construire sur leurs terres tant que la Cour ne se
serait pas prononcée. En attendant, les colons de Kiryat Arba se livraient sans
cesse 2 des actes de provocation et d'agression contre les habitants de la région, *
dont les autorités israéliennes ignorsient systématiquement les plaintes.
16. Après lv6tablissement de Iliryat Arba, la mosquée d'Ibrahim - lieu de culte
islamique profondément révéré - &tait devenue la cible des colons. Ces derniers
avaient d'abord demandé à avoir le droit de visiter la mosquée et ensuite d'y
prier; enfin, ils avaient pris le contr0le des deux tiers de la mosquée. Les
juifs provoquaient les fidèles musulmans en se livrant a des actes de profanation,
avec l'assentiment et parfois lvencouragement des autorités israéliennes. Les
plaintes de la municipalité d'Hébron, comme celles des habitants, étant restées
sans effet, la situation svétait aggravée.
17. Un mois après il y avait eu une attaque contre les colonies et plusieurs
personnes avaient é-t6 tuées. Le couvre-feu avait été imposé pendant 17 jours
après quoi le maire dvHébron et le juge de la Sharia d'H6bron avaient été informés
qu'une rencontre avait été organisée pour eux avec le Ministre de la défense;
mais, au lieu dsaller ;i cette r&nion, ils avaient été expulsés au Liban.
13. Avec la mise en place du couvre-feu, à Hébron, toutes les communications avec
l'extérieur, y compris par téléphone, avaient été interrompues. Les autorités
avaient interdit que l'on introduise des vivres dans la ville, y compris les
denrÊes envoyées par les gens de Jérusalem, de Ramallab et de Bethléem. La
famine était apparue et le lait s'était fait très rare. A cause de ces restrictions,
il y avait eu des morts parmi les enfants en bas âge et les personnes âgées.
19. Pendant le couvre-feu, des gens avaient été enlevés de force $ leur domicile
pour être interrogés au poste de police. Ils avaient étk menacés, torturés et
ceux qui avaient été remis en liberté et qui avaient voulu rentrer chez eux
avaient dû affronter les patrouilles qui, pendant le couvre-feu, avaient le droit
de tirer sur quiconque se trouvait dans la rue. Le témoin a évoqué particulièrement
le cas dvun homme âgé, q ui après avoir été roué de coups au poste de
police, s'était vu remettre un papier qui, 8 ce qu'on lui avait dit, devait lui
permettre de rentrer chez lui tranquillement. Cet homme ignorait que le papier
incitait au contraire les patrouilles qu'il pourrait rencontrer à le maltraiter
davantage encore.
20. Pendant le couvre-feu, également, on était entré de force dans des maisons
arabes, on avait maltraité ceux qui s'y trouvaient, on avait détruit leurs biens
et on avait répandu sur le sol ou mélangé les quelques rares aliments disponibles
pour les rendre immangeables.
21. Ces actes n'étaient pas le fait d'individus incontrôlés. Le autorités militaires
étaient parfaitement au courant et quand un soldat indigné avait commenc6
.3 en parler, ses superieurs l'avaient mena26 de le traduire devant un tribunal
militaire s'il parlait de ces actes 2 la presse.
/ I . l
22‘ Parmi tautes les voies de fait perpétr~en contre les habitmAs, 3e t&min s'est
lqx?lC qu'un jour, il avait vu qu'on enmenait deux jeunes gens de force. Il
avait ap.yris par la suite qu'ils avaient 6t6 enfem& dws une pièce avec deux
chiens sauvages qui. les avalent nwdus. Le t&noin avait vu lui-même les blessures
et a dit que des rappmts snédicaux avaient &6 6tablis sur cet inciderit.
23. Le témoin a d&&wé, pour conclure , que ces mesures avaient now but d'expulser
les propri&aires arabes par des moyens l&aux ou par intimidation afin que des
i%iran~ers puissent sOinst&ler ii. leur place.
T6mriri.n Mo 4 - 14, Walid Iiustafa
24, Le t&oin a d&lm*6 qu'il 6tait Pr6sident du l%garterneut de &ographie et
qu'il ay+rtenait & la cxxnin~aut6 universitaire de Maplousc. IL a été déport
le 23 juillet 1980, en appXication dsm atnendclr.ent qui venait d@e^tre apxwté ?,
un ordre tilitaire pemuent. Cet amendement autorisait les autorit& militaires
isra%.ennes 8 cantr6ler la nomination des ensei:~xx&s et les programes enseignés,
sinai qur$ femer, le cm êchéaut, n@importe quel Établissement d'enseignement.
25. Le ténmin a fsit observer que cette Loi, qui, bien entendu ne ~~apt,liquait
pas au systk dtenseignement israG%en, 6tai.C particul,i&esnent pr$judiciable
dans la mesure &I il. nsy avait pas assez d'universit& et d'&oles seçondaires
gour les étudiants arabes aas les territoires occup&, Cette lai, a d&i.a&
le témoin, a et6 grcmulg&e au début de juillet et il a lui-mêtue ét6 déporté le
23 juillet. Comme les examens semestriels devaient comencer le 26 juillet,
le responsable de l"universit6 avait demandé que Le témoin, qui %tsit le seul
~rofesneur de la rive occidentale 2 être docteur en &ographie, fat autorisé à
rester jusqu'? la fin du scrnestre, mais cette demande avait ét6 rejetge.
26. Le téxnain ne savait pas ‘owquoi cm L'avait d6psrté. Les soldats qui
l'avaient emmené disaient qu'ils nt&ai.ent yas au courarzt et sa demande de
rencontrer le Commandant militaire de Naplcmse 6taî.t restée sans réponse. On ne
lui avait même pas permis d8em~orter ses livres ni de perccv&r le traitement qui
lui était dû par l'université, ni de rendre visite 8 sa uière, $gée de 70 ans,
qui vit toujours B JCmsalern.
( 2u. Le t&uoin a dCCl.a~é quDi.l venait d'arriver de 1s rive occidentale pour cl$oser
devant la Commission.
du Vill~e. Pour toute répon5e, les autorité6 lui avaient dit qu’il y avait
d’autres moyens de Ragner sa vie, par exemple en travaillent en Israël. Les
habitants du village avaient d&i& de eaisir la justice de cette afftire, en
fsisant valoir que ces terre5 dtaient propriété privée, transrnise par héritage
de @%&ratiou en gén&ation. Le tribunal avait statué contre les demndeum,
paree que l*ordre d’expropriation émanait des autorît&s tilitairea de la rive
occidentale et que ce5 terres ne devaient, être utilisée5 qu’a des fin5 militaires.
Ikis depuis 3 la plupart de ces terres avaient été vendues et 600 duuam de plu5
avaient été réquisitionnés.
30. Le t&noin a souligné que si les deux principaux objectifs des colonies de
peuplement israéliennes étaient Jérusalexu et Hébron, le but réel de l~og6ration
était de coloniser tous le5 territoire5 occupés. Il a noté $ ce propos que
quelques Jours avant l’arrivée de la Commission, un groupe israélien s ’ &ait rendu
dans une &gian voisine et qu’on çraignait qu’il ne prépare encore l’implantation
d’une nouvelle colonie. N&ne des terres qui avaient été occupées par la force
sans aucune formalité juridique, au point que le tribunal avait jugé leur saisie
il.légaLeS n8 avaient pas encore &A restituées à leur5 propriBtaires arabes a
31. La pression ne se relâchait pas. Environ une semaine auparavant o les
autorités militaires de Naplouse avaient communiqué aux maires et aux dirigeants
de la municipalité les nouvelles restrictions concernant l’utilisation des
refisources en eaux souterraines. On avait interdit l’aide financière que les
villageois recevaient de Jordanie et l’on faisait davantage pression sur les
propriétaires agricoles en les imposant lourdement.
32. Le t%moin espérait que les membres de la Commission pourraient voir de leurs
propres yeux dans quelle situatian misérable se trouvait la population des
territoires occu$s et consigneraient les faits dans leur rapport.
TGmoin No F - Anonyme
33. Le témoin a déclar6 qu’ii 6ttit professeur de l’ensei@ement sup6rieur dans
les territoires occup&. Les habitants de son village utilisaient la source
dOAl-Auja pour irriguer leur6 terres, mais le débit de 1 'eau était devenu
insuffisant de-uis que les israéliens avaient creusé quatre puits artésiens
produisant 15 000 mètres cubes d'eau pour irriguer leurs propres colonies,
La quantitG d'eau ainsi pomy6e dans ces puits avait réduit la source d'Al--Auja
2 un simpk filet d'eau, d'autant qu'il n'avait guère plu. De plus, maJ&r& les
maigres -fAkipitatJons, les colons isra&iens s'étaient mis ii pomper encore
davantage d'eau dans les puits artésiens et avaient ainsi réduit d'autant la
quantité d'eau qu'auraient pu utiliser les habitants arabes, Les gens du
village avaient demandé que chaque famille soit autoris6e 2 creuser un puits
pour ses besoir,s en eau potab'le et en eau d'irritation. Leur aemanae avait
&t6 rejetée et les pertes étaient considérables. Un appel adresse aux autorit&
militaires 6tait rest6 sans bcho.
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34. Qui plw est, n&s~~la gumtit6 dteau tr& limîtée &Lltat& aux J&&SS avait
parfois 6t6 d&ob& par' des colom pendant la nuit. lks habitants du vil-e
avaient alws organisé une prde pour prc&É~er &~XI r6serveo d%ma ~E&S, deux Y-
&w5 aprSs , les ault;witEs nr2lita;imàf. avaient iEltpo56 ~19 couvre-feu $8 7 +~US~
du soir. .-.. 3. ,'/, _<I,.<: .,- _ ,. <,
_ .._.I ,::....... '_. IY _.r~:. - ------- .----------- .. ,. -
35. XI. y avait autour du ‘tillage oif! &side le téwin plusieurs colonie5 de ‘. ,
peu$estent qui absorbaient la tin-dtoeuvre du village. -.Cela avait entrceîn6
de lourdes pertes uu moment de lu moissou, faute de min-dsoeuvre, Xl avait r$te
d6cid6, par EI%&WS, que fout travailleur arabe employé dans les 'coZlonies de
psuplemr?nt qui travaiJlerait B~alment pour des .k&es semit renvoy5 par les
COlOllEI. Les colons i5x+$iegs faisaient mSqe trwailler des enfants s,rabes de
9 ou 10 un5. __
36. Le t&oi~ a &a&mmt diklar6 que EI&W la situation de ceux qui travaillajent
pour les colons 6tait miskble, en raison de Psaugmntation constante des prix
dans les territoires occup5s.
37. Le témoin et d&la& "etre Peltestînien et rbsider dsna la bande de Gaza.
Depu& 1963, les autorités isiraî%mnes awie~t cr66 un certain nombre de colonies
de peuplement tout autour de la. bande de Gaza de façon & couper cette région de
l%gpte et même % icmler las villages 3.es uns des autres, Rappelant que XR bande
de Gaza est une zone de faible superficie et de forte deneit6 de population, qui
dispose de peu de ressources1 le t6moin a ujoutê que l'srriv& de nouveaux C~~OUS~
outre que ceux-ci expropriaient les terres et 6puisaient les ressources en eau,
avait yrovoqu6 des diffieult& insurmontables et.obligê d-r nombreux Palestiniens,
désespêréa, 3 partir. En fait, c@êtait Iii manifestwnt l'objectif reeherchb par
les autorités d'occupation. A cet égard, le temoin a fait observer que quelques
semaines auparavant, les autorit& militaires de Gaza avaient promuQ& un ordre
interdisant aux Arabes de construire dans une zone allant de la rue Ekite, h Gaza,
U.UC lignes de cessez-le-feu et sur un hi~omdtre le long du littoral, rendant ainsi
la r&Wxllation des réfugiés plus difficile.
Témoin Ho 2 - Anonyme
38. Le S%oin a d&larCJ qu'aprds 1967s Israël avait cosmuencé & implanter des
colonies dans la bande de Gaza. 'Jn certain nombre de colonies avaient êté oré6es
principalement dans six lOcalit66; pou cela, il avait fallu exproprier de vestes
superficies de terres.
39. Lea colons, qui êtsient pour la plupart des fanatiques religieux, &aient
autoris& à porter des armes alors qu'ils se trouvaient au milieu d'une population
mns défense. Les provocations constantes des colons avaient suscitê de nombreux
incidents en particulier 2 ûir El-Jalah et 2 Hafah. Les victimes arabes n'avaient
aucun recours puisqu'elles ncétaient pas autorisées & saisir les tribunaux alors
que, en revanche, tout acte de violence commis par un Palestinien était puni d'une
sanction collective.
40, En ee qui concerne l’épuisement des ressources en eau, le témoin a déclaré
que l’eau 6tait gratuite pour les colons,
israéliennes par m3 cl’w~ bJ.
mais que les Arabes devaient payer 8 livres
41. Il ne faisait aucun doute pour le témoin que la création de colonies tout
autour de la bande de Gaza avait pour but d’enfermer les Palestiniens et en particulier
de les isoler afin d’empêcher tout contact avec 1 lEgypte.
. ..%-
b/ Ce qui équivaut approximativement 2 0,50 dollar des Etats-Unis,
Têmoin No 3 - Aname
42. Le L&oin a dêclar6 qu@Tsra6E, arguant d’im$ratifs de sécurité, ccWînuait
dliraplantsr de8 colonies dans la bende de Gaza.
43. Rappelant la superficie restreinte et les ressources t&s modestes de la
bande de Gaza, le témoin a sauli& qu'avec une population de plus d'un demi-million
de persomes, la i;sne était déjà surpeuplêe. Avec l'arrivêe des colons israéliens,
la situation êtait Cevenue sans issue.
44. Ces colonies avaient été implantées en des endroits stratd,$ques et 1~ prêsencr
de colons armk était un sujet de vive crainte pour les habitants.
45. Les Arabes de la bande de Gaza 6taient trait& comme des citoyens de deuxième
ordre. Ils n'avaient aucun droit, même dans leurs activités quotidiennes. A
titre d'exemple, le témoin a îndiquê que, presque toutes les importations étant
contrôlées par la Chambre de commerce îsraêlienne, les habitants ne pouvaient
importer les biens ou le matériel dont ils avaient besoin pour leurs petites
industries.
46. Envisageant les perspectives d'avenir qui s"offrent aux habitants de la bande
de Gaza, même si les nêgociations en cours entre l'Egypte et I~ra?1 aboutissent
ii la prétendue autonomie de cette zone9 le témoin &'est demandé si, dans ce cas,
Les terres expropriées seraient rendues aux habitants de la bande de Gaza ou si les
colonies israêliennes continueraient de constituer un Etat & ltintdrieur de 1'Etat.
Témoin No 4 - Anonyme
47. Le témoin a d&laré que ltimplantatîon de colonies ne manquerait pas de
retarder le processus de paix et il s'est dêclaré convaincu qu'en fait, l'existence
de ces colonies empêcherait le peuple palestinien de recouvrer ses droits.
48. Parlant des difficultés rencontrées par les agriculteurs, dans la bande de
Gaza, le témoin a dit que la quantité d'eau utilisable pour l'irrigation faisait
l'objet de restrictions et que les utilisateurs devaient payer un prix élev6 pour
l'eau alors qu'ils avaient eux-mêmes creusé les puits, Il a éGalement informé la
C!ommission de la dernière en date des restrictions imposées par les autorités
israéliennes, qui ont interdit de construire dans un vaste secteur.
Temoin No 5 - Anonyme
49. Le t6moin a indi.qué que la superficie totale de la bande de Gaza Etait de
360 km2 et qu'elle &ait occupée comme suit : habitatians : 180 km*; ver&?rs $
exploitations agricoles et terrains agricoles : 90 I:I~I~; routes et autres voies de
communication : 10 l;m2; 70 132 étaient jusqu'à présent utilis&s pour les colonies
israéliennes, ce qui ne laissait que 10 km- de surface non utiLisée dans toute la
bande de Gaza,
&,Q4268
li’rang Ris
Annexe 1
Pfqge 11
50. La population de Gaza comptait approxiuativement 6~0 000 personnes, y compris
lea r6fu&.C%. Le témin a fait remarquer qu*avant la cr6ation de ces colonies,
la bande de Ga%a était d&j& surpeupl6e,
51. Les colonk~ avaient &é ZrapXat&es de telle façon qu'elles encerclaient
complètement la bande. Alors que les colons pouvaient se d6placer comme bon leur
setilait, la liberté de mouvement des habitants etait restreinte,, notarrment aux
alentours des colonies. En ce qui concerne les ressources en eau, les colons y
avaient accès librement et @-atuitement alors que les agriculteurs arabes nlavaieat
droit qu*& certaines qu~tités donnges et devaient en outre payer un prix élevé.
52. Citant certains cas précis d'expropriation lors de l'implantation des
colonies, le témoin a dit que dans le village de Beit r;abya, un habitant avait
ainsi perdu 500 dunams et un autre 200. Il a indiqu6 leurs noms. Un certain
nombre d'autres colonies avaient 6ti! implantiks sur des terrains qui avaient ét%
distribuds aux habitants en 1962 et lÇCi3 par l%gypte dans le cadre de projets
de développement et sur lesquels vivaient depuis lors des familles arabes. Le
tCmoin a souligné que les terrains confisqu6s pour cr&r des colonies étaient des
terres arables.
Témoin No 6 - Anonyme
53. Le tdmoin a déclaré qu8imm&3iatement après P"oecupation de la, bande de Gaza
en 1967, les autorités isre6liennes l'avaient entourb de bsrbel&. Puis, à
Beit Lshya, elles avaient confisquê des terrains appartenant 2 deux habitants
en vue d'implanter deux colonies. Aucun Arabe n'était autorisé à vivre au
alentours des colonies. Lors des expropriations, les maisons avaient &6 démolies,
y compris les logements de rêfugi6s construits par l'Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réf&& de Palestine dans le Proche-Orient.
54. Le tdmoin a ajouté qu'un certain nombre de Palestiniens qui avaient quitté
la bande de Gaza pour rendre visite à des parents vivant 3 lVétrauger ou sur la
rive occidentale n'avaient pas eu le droit de rentrer. 11 a étalement mentionné
que les agriculteurs n'avaient pas le droit d'expédier leurs produits vers la
rive occidentale, que toutes les expéditions devaient passer par les ports
israéliens et que tous les produits devaient être vendus comme produits israéliens.
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In Com~smsiiossni on du Conseil de sécurité 't)w?rl a Conmission
de(:s ., , , &l.isj es x)our les affaires internationales du Conseil ..-.-:-.- ,:..l;.e.;' ;..z:,..-,:il.iv.:. :,-,. _,, , T.','. ' . .Oecurtséni~uc iics t~ ~_L "i se-.s.- . Y. :':, .' : '. ., y. .,~JX ~ .~. : .i ~ : iIi . ._. .._ ---L. .<-.. - .,<<
-.
c~rmna &te à votre demande de renseignements ~OUVQRUX eymt WI rapport;
avec &e mmdat -de la bmmissicm que voua pr&idez susceptiW.es d'être port& ?i
l'attention du.Conseil de sdcurit6, j'ai lVhonneur de vous transmettre ci-joint
la D&laration SUT J4rusal~ a&@& par Xe Ckmité centraJ au Conseil ckecugêaique
des 6@ises au cours ae!-.la réunion qu'il a tenue a Cen8ve du lb au 22 août 1980..
Afin de facilltexy votre t&he, je vous fais parve~..çi?j~r$nt USE traduction
pyoyisoire de--ce- texte.. en fr-çais -e& en al&gmgd. ~:XI '7 -.
-= iJ. - -i.;-.l =:p_:<y .._re .. .:y- r.-/- .z:-..--,T, . ~ .~.- .-_'._~ . -TF&.- w.--,~m- Y -. --. ~_._ .-. ;. :.
,...-,.I.=;~,-. "-- ":.~.- ',;~' .:_
: i -_ k Secr6ttire exéctitif
: . . .
(SignB) bain C. Epps
Pi&e jointe
D&zlaration sur Jérwalem adoptée par le Comité centre’*. du
Conseil oecu&niwe des é&aes lors de oa rêunion ùr Genhe
du 1.4 au 22 ao& 1980
1. Conform&ent aux déclarations ant&ieures du Conseil. oecuménique des églises,
le Comité central ~OX&UUX! la d&hion unilatérale d'Isra81 d'aunexer la partie
orientale de Jérusalem et d'unifier la ville en en faisant aa "calpitale éternelle",
placée sous sa souveraineté exclusive.
2. Cette décision est cmtraire à toutes l.es résolutions pertinentes de +
1'0rfianisation des Nations Unies. Elle contrecarre dwerewement tow Les
efforts dêployés afin de parvenir à u1e solution juste du problème du Moyen-Orient
et m0t en danger la paix régionale et mandictlo.
3. Le Comité central rêitèrc la d6claration sur Jérwalem formulée par
1'Awemblée du COE à Nairobi en 19’75, daae laquelle celle-ci insistait pour
que l'on évite de tinhniser l'importance de Jérwalem pour l'une quelconque
def3 trois religions monoth$istes. L’avenir de Jérusalem doit être envisagé
dans une optique humaine, en tenant compte $ la fois dea chrétiens, des juifs
et des musulmans, et non pas seulement en fonction des Lieux saints. Par
conséquent, si l’on considbe que le statut futur de Jérusalem ne peut être
séparé du destin du peuple juif, on ne peut non plus le séparer du destin du
peuple palestinien et il doit donc être détermin6 dans le contexte g6n6ral.
d’un r&$ement global du conflit du Moyen-Orient.
4. Le Comité central demande aux églises membres de foire pression sur Ierael,
par llintermédisire de leurs gouvernements respectifs, afin qu’il s’abstienne de
toute initiative concernsnt Jérusalem, dont l’avenir devrait gtre discutg dans
le cadre de négociationSI officielles sur l’autodétermination et sur Le règlement
du conflit du Moyen-Orient auxquelles participeraient Israël et les Palestiniens.
5. Reconnaissant que J&usa.lem est un centre d'inspirntion et de foi religieuses
profondes pour toue les chr&iens du monde, le ComitÉ central prie instamment
le COE de s'employer activement 2 faire entendre 3.a voix de l'ensemble des
chrétiens et & aider les églises 2 assumer pleinement leur râle en tant que
parties aux décisions sur le statut futur de SérusaIkm.
6. Le Comité central prie &@ement instamment le Secrétaire &&a1 d'étudier,
en consultation avec les églises membres de la rggion et le Vatican, toutes Les
possi.bilit& permettant de trouver la meilleure solution au probl&me de J&waaI-em,
et ce par tous les moyens appropriEs et efficaces par exemple l'organisation,
conjointe ou séparCc, de consultations internationales 0.11 toute autre formuïe
ou mesure. Le Secrétaire gén&al. devrait &Salement exetiner les possibilit6s
de consultation avec les communaut& musulmanes et juives concer&es pur' le
e-t&& futur de Jdrwalem en vue de chercher .% renforcw la justice et la
coexistence humaine aans la Ville de la, paix.
"Ressources eu eau et politique hydmlo@que sur la rive occidentale",
Research Bulletin No 2. Na$cuse : Universit6 nationale Al Najsh, octobre 1979
-(en arabe).
Son Altesse royale le prince héritier Hassan bin Talai. A S%ud~ on Jerusalem.
Londres et Hew York : Lon@Etïll 1979.
"Agriculturstl sector and-water resources in the Wcst Danls", Royal Scientific
Society. A -Praître avant la fin de 1980.
Jerusalem, rapport établi par ~a Ministère des affaires i%m&h-es et le
Ccmit6 e&cutif des territoires occupés, 1930.
Etude intitulée "R6p$on de la Vsllée du Jourdain/Mekorot/Colonies : Quantit6
d'eau pompée par les puits artEsiensen 19?‘7/lgi’8 pour l'irrigation'" (en arabe).
Q sur les colonies israéliennes btablies sur la rive occidentale du
%$%n, mai 1979-septembre 1$%2 (en arabe).
The siwificsnce of some FTest Eank resources to Israel. Edition &Visée,
Ecanotics Departrnent, Royal Scientific Zociety, avril 1Yï'L).
Transcription d'un montage audio-visuel sur les colonies isra&îennes install&s
sur la Rive occidentale, $tabiie par les services de Son Altesse royale le
prince héritier Hassan, r?ai 1280.
II. Docu.ments recus du Gaavernexent de la r(6publique arabe syrienne
Etv.de SUT les colonies isr&liennes dans le Golan (en arabe).
ICtude intitul& : "F(ensei.gnerkients sur les violations peq2Ctr6es :>8r Israël. dans
le territoire occupé du Golan" (en arabe).
"Activitcs d'Israc1 dans le Golan" pendant la phiode 19'$l-1~80 (ei: xrabe).
/ *..
Eta& intituJ?Z+ s !~Is,raeli.,+A&ge~ts OQ hhe,:West BE& Eufd in the, Gaza Strip".
-.:-PePftimmce R+wt : E~7~nt-and-the-Prrltestiniau. &est$,on,-i$#j-@& -..
iG.tiStère des aff&re... .s .. ~- &.rLa-n,_ $ -r,e s-..y :. Le Caire-~ -.,:y ..:S,. er..v ice de 3..~$.nfprmat;iop.
IV. Documents recus de lrOraanisa.tion de libdration de la Palestine
Etude int+tul&e.- : "$&er rcsources arPdp olicies in the ikx~t BEI&".
.b .~
Terzi,.Zedhi <. Labib.. Flemorsndtm on the mter resowces of Palestine. ,
V. Documents Yecus de tkmins ci Amman (Jordmie)
Texte de scm t&mign~e devant la Cadssion~ du Conseil. de s&urité (eu arabe)
cmprenant les pi&33 suivantes :
Carte de SÊrusalem indiquant les plans isr&.iens d'expropriation et
de démolition de biens ambes musulmans à l'intérieur de laVieille Ville
et d"évacuation de ses habitants;
Copie dcun arrêtd en date du 31 d6cembre 1979, pyis par le Ministre
isr&.ien de Lféner@e et le commndant tnilitaîre de la rive occidentale
notifiant ii la Jerusalem District Electricity Company l'achat de
l'entreprise, avec effet au ler ,janvier 1981, par le Gwmmemxat
israélien;
Copie d'une lettre, datée du 31 décembre 3.9’79, adressee au Ministre
israélien de l'énergie par le Pksident du conseil d'aduinistration de la
Jerusalem Electricity Company, pur protester contre léL notification
d'achat qui lui a été adressée et qu'il a rejctge; copie de la. même
lettre adressée au conunandant militaire de la rive occidentale;
Lettre de I.3ne Kathleen Kenyon ccrncernant le creusement d'une @Lerie
le long du znur ouest du Haram esh-Sberii'. London Tt!~k, a& lW2;
n/35/158. Lettre dxtée du 28 mars 1980, edress6e PLI Secrétaire &néral
pur le re-rkkentant permanent de la Jordznie, nccor?+a&e d'une
cGc1aratim.t rkins Iaqüel7e 1;. Ruhi Zl-Khatib d?plore vivement le derniw
acte d'agression per&r~.. pur les au-Lori.tSs d'occupation israéliennes
dans la zone rie J%rusalem.
s/14268
Francais
Aix-& v
Page 3
Témoin -Jo 4 (M. Walid JNustafa)
Copies de documents concernant la Loi Mo 16 relative 2 l'enseignement sur la
rive occidentale (en arabe).
Témoin l!To 5 (Anonyme)
Copies de documents relatifs aux terres confisqudes sur la rive occidentale
(en arabe).
Distr.
GS/
l4268/Corr.l
ler dherabre 1980
FRANCAIS et JBPAGNOL
iii+EuD
RAPPORTD E LA C~SSIOIi DU CONSEIED E SEWRXTEC lU%%
EN APPLICATIQ1YD E LA REXJOUITIO~4 46 (1979)
Corriaendum
1, Paramnaphe 152
A;joutez: 8 la fin du paragraphe les deux phrases suivantes :
JQrussPeni pourrait ainsi être le starter de la paix. L'effort port6
dan6 ce 6en6 serait alors le début d’un processus qti affecterait par
la euite les autres territoire6 occupbs.
2. Paremarhe 156
Remplacer le paragraphe actuel par le texte suivant :
156. Agrès avoir affirxné que l’objectif était que fût reconnu à toua
les Etats de la région, 2 compris un Etat palestinien le droit $ le
sécurité et à la survie, le rai Kasoan a exprimé l'espoir qukn jour
les peuples israélien et palestinien, unis dans un même effort,
seraient à même de concurrencer les plus puissants grâce 2 leur
potentiel humain et aux ressource6 intellectuelles et matérielles
dont il6 disposeraient.
;i
_. . . . . d
Decisions
A sa 2259" seance, le 19 decembre 1980, le Conseil
a decide d'inviter les representants de l'Egypte,
d'lsrael et du Kowei"t a participer, sans droit de vote, a la discussion de la question intitulee "La situation
dans les territoires arabes occupes".
A la meme seance, le Conseil a egalement decide, a
la suite d'un vote, qu'une invitation a participer au
debat serait adressee au representant de !'Organisation
de liberation de la Palestine et que cette invitation
lui confererait les memes droits de participation
que ceux dont jouit un Etat Membre aux termes de
!'article 37 du reglement interieur provisoire.
Adoptee par JO w,ix contre 1111e
(Etats-Unis d'Amerique), m·ec
4 abstentions (France, Non·,~K<',
Portui:al, Royaume-Uni de
Grande-Bret"i:ne l'I d'Jr/"nde
du Nord).
A la meme seance, le Conseil a en outre decide, sur
la demande du representant de la Tunisie57 , d'adresser
une invitation a M. Clovis Maksoud, M. Fahd
Qawasma et M. Mohamed Milhem en vertu de !'article
39 du reglement interieur provisoire.
Resolution 484 ( 1980)
du 19 decembre 1980
Le Conseil de sernrite,
Rappe/ant ses resolutions 468 (1980) et 469 (1980),
Prenant acre de la resolution 35/ 122 F de I' Assemblee
generate, en date du 11 decembre 1980,
Exprimant la grave preoccupation que lui inspire
!'expulsion par Israel du maire d'Hebron et du maire
d'Halhoul,
I. Reaffirme l'applicabilite de la Convention de
Geneve relative a la protection des personnes civiles
en temps de guerre, du 12 aofit 194922 , a tous les territoires
arabes occupes par Israel en 1967;
2. Demande a Israel, la Puissance occupante, de
se conformer aux dispositions de la Convention;
~7 Documenls S/14305 et S/14304. inrnrpores dans le complc
rcndu de la 2259'' seance.
3. Declare qu 'ii est de necessite imperieuse que le
maire d'Hebron et le maire d'Halhoul soient en mesure
de regagner leurs foyers et de reprendre leur
charge;
4. Prie le Secretaire general de faire rapport aussitot
que possible sur !'application de la presente resolution.
. Adoptee ,i /' 11nc111imite ti I"
2261.J<' Setllll'l'.
Decisions
Dans une lettre en date du 15 decembre 19805K, le
Secretaire general a informe le President du Conseil
qu'il se proposait, sous reserve des consultations
d'usage et a condition que le Conseil proroge les
mandats respectifs des forces en question, d'operer
les changements suivants en ce qui conceme le
commandement des differentes operations de maintien
de la paix des Nations Unies au Moyen-Orient :
17
a) Le general Erkki R. Kaira (Finlande), alors chef
d"etat-major de l'Organisme des Nations Unies
charge de la surveillance de la treve (ONUST), remplacerait
le general Guenther Greindl au poste de
commandant de la Force des Nations Unies chargee
d'observer le degagement;
h) Le general Emmanuel A. Erskine (Ghana),
commandant de la Force interimaire des Nations
Unies au Liban (FINUL), redeviendrait chef d'etatmajor
de l'ONUST tout en faisant fonction de representant
du Secretaire general pour les questions relatives
aux operations de maintien de la paix des
Nations Unies au Moyen-Orient;
c) Le general William Callaghan (lrlande) remplacerait
le general Erskine au poste de commandant de
la FINUL.
Le President, apres des consultations avec les
membres du Conseil, a adresse la reponse suivante au
Secretaire general :
'Tai porte votre lettre du 15 decembre 1980 a
!'attention des membres du Conseil de securite.
Apres avoir examine cette question lors de consultations
tenues le 17 decembre, ils ont accepte Jes
propositions que vous formuliez dans ladite lettre.
.. Le representant de la Chine m'a fait savoir que,
n·ayant pas participe au vote sur Jes resolutions
pertinentes, la Chine se dissocie de la question511."
'"Ooc11111e11t.\ ,1f.1icid.1· du Co11seil de .H•curil<;, 1r,•111e-ci11,111ii\111e
<11111<'<', Supp/,•111,·111 ,/'ocrohn·. 11m·e111hre <'I d,•n·111hn· IWW. documcnl
S/14308.
'" S/ 14309.
NATIONS
UNIES S
- - _~---._ ----_.~ - ---.-__ _ ._ __
Distr.
GEHEIUUE
fi/1629 3
27 jnnvier 1984
?ïtmcAIS
ORIGINAL s ANGLAXS/ARASE,'
CtUNOIS/ESPWt#OL/
lvAWCAIS/RUSSP:
DECLARATION DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE
4
Le Président du Conseil de sécurité a publié la déclaration suivante à l'issue
des consultations tenues par le Conseil le 26 janvier 1984 t
"Le Président du Conseil de sécutit& a été informé (documents S/16249,
Si16255 et S/16261) de l'inquiétude qu'inspirent des mesures lhgislatives
actuellement examinées par le Parlement isra6lien (Knesset).
b Conaail ptent3 acte de la lettre dntde du 11 janvier 1984 (S/16269) que
le Représentant permanent d’Isra31 aupris de l’Organisation des Nations Unies
a adrcss&e à ce sujet i son Président.
A cet &qard, le Comeil de sécurit% rappelle ses rbolutions ont6rieures
où il 8uulignait que la Cmvmtion de Genkve du 12 ad% 1949 relative & la
protsctfcm des per8utmas civiles en te de guerre est applicable et desmde
6 soient &Vit 8 toutss EMlUtal rraïent entmfner une
aPtatisn de la tension dme 1s E
tation à M. Syed Sharifuddin Pirzada en vertu de l'article
39 du règlement intérieur provisoire.
A sa 2647e séance, le 27 janvier 1986, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de l'Inde, de la Malaisie et du
Soudan à participer, sans droit de vote, à la discussion de
la question.
A sa 2648e séance, le 28 janvier 1986, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de Cuba, de l'Iraq et du Nicaragua
à participer, sans droit de vote, à la discussion de la
question.
A sa 2649e séance, le 30 janvier 1986, le Conseil a décidé
d'inviter le représentant de la Yougoslavie à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question.
A sa 2724e séance, le 5 décembre 1986, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de l'Egypte, d'Israël, de la
Jordanie, du Koweït, du Maroc et du Zimbabwe à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée
«La situation dans les territoires arabes occupés: lettre,
en date du 4 décembre 1986, adressée au Président du
Conseil de sécurité par le représentant permanent du Zimbabwe
auprès de l'Organisation des Nations Unies
(S/1850121)».
A la même séance, le Conseil a également décidé, à la
suite d'un vote, qu'une invitation à participer au débat serait
adressée au représentant de l'Organisation de libération
de la Palestine et que cette invitation lui conférerait
les mêmes droits de participation que ceux dont jouit un
Etat Membre aux termes de l'article 37 du règlement intérieur
provisoire.
Adoptée par JO voix contre une
{Etats-Unis d'Amérique). avec
4 abstentiom (Australie. Danemark.
France. Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d"lr/ande du
Nord)
A la même séance, le Conseil a aussi décidé d'adresser
une invitation, en vertu de l'article 39 du règlement intérieur
provisoire, au Président du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien.
A la même séance, le Conseil a en outre décidé, sur la
demande du représentant des Emirats arabes unis29,
29 Document S/18505, incorporé dans le compte rendu de la 2724<
séance.
7
d'adresser une invitation à M. Clovis Maksoud en vertu de
l'article 39 du règlement intérieur provisoire.
A sa 2725e séance, le 8 décembre 1986, le Conseil a décidé
d'inviter le représentant de la République arabe syrienne
à participer, sans droit de vote, à la discussion de la
question.
Résolution S92 (1986)
du 8 décembre 1986
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la lettre, en date du 4 décembre 1986, du
représentant permanent du Zimbabwe auprès de l'Organisation
des Nations Unies, en sa qualité de président du Bureau
de coordination du Mouvement des pays non alignés,
qui figure au document S/18501,
Rappelant la Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, du
12 août J 949:io,
Gravement préoccupé par la situation dans les territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem,
Ayant à l'esprit le statut particulier de Jérusalem,
1. Réaffirme que la Convention de Genève relative à
la protection des personnes civiles en temps de guerre est
applicable aux territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem;
2. Déplore vivement les actes de l'armée israélienne
qui, ayant ouvert le feu, a tué ou blessé des étudiants sans
défense;
3. Demande à Israël de se conformer immédiatement
et scrupuleusement à la Convention de Genève relative à
la protection des personnes civiles en temps de guerre;
4. Demande également à Israël de libérer toutes les
personnes arrêtées à la suite des derniers événements survenus
à l'Université de Bir Zeit, en violation de la Convention
de· Genève précitée;
5. Demande en outre à toutes les parties intéressées de
faire preuve de la plus grande modération, d'éviter les actes
de violence et de contribuer à l'instauration de la paix;
6. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte de
l'application de la présente résolution le 20 décembre 1986
au plus tard.
Adoptée à la 2727' seance par
14 voix contre zéro. avec une abstentitm
(Etats-Uni., d'Amérique).
30 Nations Unies. Recueil des Traités, vol. 75, n° 97J, p. 287.
NATIONS
UNIES
Distr.
GENERALE
S/18532
28 décembre 1986
. f ,,, ; ,. ,! pI ! -?. iT Y : : FRANCAIS
) ' ,.j .._:: ..:s d:, ORIGINAL : ANGLAIS
Rapport soumis par le Secrétaire général en application de la
résolution 592 (1986) du conseil de sécurité
1. Le présent rapport est soumis en application de la résolution 592 (1986) du
Conseil de sécurité, en date du 8 décembre 1986, dont le dispositif est le suivant :
"1. Réaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949, est applicable aux
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalemj
2. Déplore vivement les actes de l'armée israélienne qui, ayant ouvert
le feu, a tué ou blessé des étudiants sans défense;
3. Demande à Israël de se conformer immédiatement et scrupuleusement à
la Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre, du 12 août 1949;
4. Demande en outre à Israël de libérer toute personne arrêtée à la
suite des évilnements survenus récemment à l'université Bir Zeit en violation
de la Convention de Genève précitée;
5. Demande également à toutes les parties intéressées de faire preuve
de la plus grande modération, d'éviter les actes de violence et de contribuer
à l'instauration de la paix1
6. Prie le Secrétaire général de lui rendre compte.de l'application de
la présentesolution le 20 décembre 1986 au plus tard."
2. Le texte de la résolution reproduit ci-dessus a été télégraphié au
Vice-Premier Ministre et Ministre des affaires étrangères d'Israël immédiatement
après son adoption. En réponse à ma demande de renseignements sur les mesures
prises ou envisagées par Israël pour appliquer la résolution, le Représentant
permanent par intérim d'Israël m'a informé oralement, au nom de son gouvernement,
le 18 décembre 1986* qu'Israël considérait que la résolution 592 du Conseil de
sécurité était "négative et partisane"; il était "absurde" que l'OLP, qui avait
provoqué les troubles en premier lieu, ait ensuite fait en sorte que le Conseil
soit saisi de la question. Dans la semaine du 8 décembre, de nouveaux troubles
86-34774 39080 (FI / . . .
S/l8532
Français
Page 2
avaient eu lieu en "Judée, en Samarie et dans le district de Gaza" Par suite de
l'action d'"él&ments de 1'OLP" cherchant à perturber la Vie civile normal@* Les
Forces de défense israéliennes avaient fait preuve de retenue, mais avaient ht&
contraintes d'intervenir, spécialement pour maintenir les communications ouvertes.
Dans certains cas, des balles de caoutchouc avaient été employées; des balles
réelles n'avaient été tirées que dans les cas les plus graves où la vie des membres
des Forces de défense israéliennes était en danger. Toutes les personnes
soupçonnées d'infractions avaient été arrêtées. Certaines avaient été libérées
depuis; d'autres avaient été jugées? d'autres étaient encore soumises a enquête.
Les principaux foyers de troubles avaient.été les universités où les "éléments de
1'OLP" avaient été particulièrement actifs. Les universités de Bir Zeit et d'An
Najah avaient été fermées l'une et l'autre pour une semaine. Des "terroristes
masqués" avaient tenté de perturber la vie normale en contraignant des commerçants
à fermer boutique, et les Forces de défense israéliennes étaient intervenues pour
ouvrir les magasins à la demande des commerçants eux-mêmes. Quand des "él&ments
terroristes" avaient tent& de pénétrer dans des écoles de Gaza, les Forces de
défense israéliennes les avaient arrêt& à la demande des parents concernés. Un
civil israélien avait été poignardé à Jérusalem le 11 décembre, le maire de
Qabatiyeh avait été poignardé le 14 décembre et un militaire israélien avait été
poignardé à Ramallah le 18 décembre; dans le dernier cas, les agresseurs avaient
été arrêtés. Aucuns détails supplémentaires sur les victimes ,provoquées par les
troubles ne pouvaient être donnés à ce stade, car les enquêtes se poursuivaient.
Dans la semaine du 15 décembre, le calme avait été rétabli grâce à la coopération
entre les autorités israélienne et la population locale dont la majoritb souhaitait
continuer à vivre normalement.
3. A propos, précisément, du paragraphe 3 du dispositif de la résolution, le
Représentant permanent par intérim d'Israël m'a informé que la politique d'Israël
était et continuait d'être d'appliquer de facto tous les principes humanitaires
consacrés dans les Conventions de Genève , mais qu'Israël ne considérait pas ces
conventions comme étant juridiquement ,applicables aux territoires en question. .A
Propos du paragraphe 4 du dispositif de la résolution, le Représentant permanent
Par intérim d’Israël a dit que la légalité régnait en Israël et que toutes les
Personnes qui avaient été arrêtées seraient jugées dans le respect des lois en
vigueur. Aucuns chiffres n’étaient disponibles quant au nombre des personnes
arrêtées ou toujours détenues.
4. Dans une lettre en date du 17 décembre 1986, le Représentant permanent du
Royaume hachémite de Jordanie m’a exposé comme suit l'opinion de son gouvernement
au sujet de la résolution 592 (1986) du Conseil de sécurité :
" 1 . Le Gouvernement jordanien approuve le contenu du préambule et des
paragraphes 1, 2, 3, 4 et 6 de la résolution.
2. Au sujet du paragraphe 5 de cette résolution,
souhaite exprimer le Point de vue ci-après :
le Gouvernement jordanien
/ .I.
il
ii)
iii)
iv)
S/18532
Français
Page 3
Ce paragraphe, qui demande à toutes les parties de faire preuve de
modérationt ne distingue pas entre la victime et l'agresseur, ni
entre la résistance légitime et les actes de violence répressifs
accomplis Par les autorités d’occupatipn. Il ne distingue pas non
plus entre les autorités d’occupation,’ qui ont la responsabilité de
Protéger la ~PulatiOn CiVil@ Selon la Convention de Genève relative
à la Protection des civils en temps de guerre, du 12 aoQt 1949, et
les membres de la population, qui sont soumis aux attaques des
fanatiques religieux israéliens, des habitants armés des colonies
israhlienn@s et des forces militaires israéliennes en repr.&illes
de leur rejet et de leur refus constants de la poursuite de
l’occupation et des Pratiques des divers organes de la puissance
occupante a cet égard.
Bans le cas a l’examen, les habitants israéliens de Jérusalem-Ouest
ont lancé des attaques - à la fois avant et aprés la réunion du
Conseil. de sécurité tenue le 5 décembre 1986 - contre des
PartiCUlierS et contre les biens d’habitants arabes de la Jérusalem
arabe occupée sans que les autorités israéliennes aient pris des
mesures sérieuses ou décisives pour faire cesser ces attaques. En
conséquence, les attaques sont devenues de plus en plus nombreuses
et de plus en plus graves, et la population aratie a subi de
nouvelles pressions, directes et indirectes.
Les événements qui se sont produits à Jérusalem, Naplouse, Hébton,
Bir Zeit, Gaza, Khan Yunis, dans les camps de réfugiés et dans
divers autres endroits des territoires occupés prouvent
catégoriquement l’utilisation directe de munitions de combat par les
autorités d’occupation, sans avertissement préalable, pour réprimer
des citoyens arabes sans défense, avec le résultat que de nombreux
enfants et jeunes étudiants des deux sexes figurent Parmi les
victimes des mesures de rétorsion appliquées par les autorités
israéliennes. C’est 1; un témoignage évident du comportement
arbitraire de ces autorités et de leur intention de terroriser la
population et de La soumettre.
Le refus des autorités d’occupation d’assumer la moindre
responsabilité en ce qui concerne la protection de la population des
territoires occupés et de ses biens en application de la Convention
de Gen&ve pertinente ne doit pas Occulter le fait qUe C’est
1 ‘occupation elle-mime et le refus de la population arabe de
1 t accepter ou de s’en accommoder qui sont au coeur du problème! ni
le fait qutil ne peut y avoir de solution fondamentale de ce
probl&me tant qu’il ne sera pas mis fin à l’occupation et que les
forces israéliennes ne se seront pas retirées de tous les
territoires 0CCUPéSt Y compris la ville de Jbrusalem.
“3. Etant donné que le problème fondamental est celui de l’occupation, le
Gouvernement du Royaume hachémite de Jordanie estime que le Consell de
sécurité - organe chargé du maintien de la paix et de la sécurité
internationales - devrait convoquer une conférence internationale de la paix
/ . . .
Ç/18532
Français
Page 4
au Moyen-Orient, sous les auspices de l'Organisation des Nations Unies, avec
la participation des membres permanents du Conseil et de toutes les parties
intéressées, dans le but de parvenir à un règlement global, juste et durable,
moyennant l'application des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, en
particulier la résolution 242 (1967) et la résolution 338 (1973), et d'assurer '
l'exercice par le peuple palestinien de ses droits légitimes."
5. L'observateur permanent de l'Organisation de libération de la Palestine m'a
adressé deux lettres en date du 11 décembre 1986 concernant des incidents qui Se
sont produits depuis l'adoption de la résolution 592 (1986). le texte de ces deux
lettres est reproduit ci-après :
Lettre No 1
"Le Président du Comité exécutif de l'organisation de libération de la
Palestine, M. Yasser Arafat , m'a chargé de vous signaler ce qui suit eu égard à la
résolution 592 (1986) du Conseil de sécurité par laquelle le Conseil a demandé à
Israël 'de se conformer immédiatement et scrupuleusement à la Convention de Genéve
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du
12 août 1949;'. La situation dans les territoires palestiniens occupés est marquée
par l'intensification systématique des actes de brutalité et de terrorisme d'Etat
perpétrés contre le peuple palestinien par la puissance occupante, Israël.
L'intensification de cette politique de répression dite 'politique de la main
de fer' au cours de la semaine passée a causé la mort de quatre Palestiniens, dont
un enfant de 12 ans, et fait des dizaines de blessés palestiniens dont trois Sont
actuellement en service de réanimation dans les hôpitaux ci-après : 1) Rhaled
Shaa'ban Ziadeh du camp d'Albreaj, dans un hôpital de Tel-Aviv; 2) Nasser Ibrahim
du camp de Dheisheh, à l'hôpital Al-Makased, à Jérusalem; 3) Shukree Mansour,
d'Ebwyan (Ramallah), à l'hôpital Hadasah.
Hier soir, des membres des forces d'occupation israéliennes ont envahi
l'hôpital Al-Shefa'a à Gaza et arrêté des Palestiniens qui y avaient été conduits
la nuit précédente après avoir été blessés par des coups de feu tirés par des
soldats israéliens.
Le mardi 9 décembre 1986, cinq jeunes originaires de Singel, B Ramallah, ont
été enlevés par des colons sionistes et des membres des forces d'occupation
israéliennes.
On ne sait pas où se trouvent les cinq Palestiniens qui ont été enlevés.
L'Organisation de libération de la Palestine demande au Secrétaire général de
l'organisation des Nations Unies et au Conseil de sécurité de prendre toutes les
mesures appropriées et nécessaires pour faire pression sur la puissance occupante,
Israël, afin de faire respecter la quatrième Convention de Genève et de faire
cesser les violations continuelles et les mesures répressives dont fait l'objet le
peuple palestinien vivant sous l'occupation militaire israélienne."
/ . . .
si18532
Français
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Lettre No 2
"D'ordre de M. Yasser Arafat, Président dU Comité exécutif de l’organisation de
libkation de la Palestine , j'ai l'honneur d'appeler votre attention sur ce qui
suit, eu égard à la résolution 592 du Conseil de sécurité, en date du
8 décembre 1986. Au paragraphe 3 de cètte résolution, le Conseil a demandé à
Israël 'de se conformer immédiatement et scrupuleusement à la Convention de Genève
relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du
12 août 1949'.
israéliennes,
Je tiens à vous informer que des soldats des forces d'occupation
après s'être introduits dans l'hôpital Rafeediyah situé dans la
région de Naplouse, ont brutalement roué de coups Mohammed Abu-Ayyash, hospitalisé
pour trois blessures pas balle infligées par des soldats israéliens et l'ont
transféré de son lit d'hôpital au quartier général israélien dans la région. Les
soldats israéliens ont frappé Mohammed Abu-Ayyash si sauvagement que ses jambes et
ses bras ont été à nouveau fracturbs.
Le Conseil a également demandé à Israël, au paragraphe 4 de cette résolution,
'de libker toute personne arrêtée à la suite des événements survenus récemment à
1’UniVerSité Bir Zeit en violation de la Convention de Gen&ve précitée;'. A Gaza,
les troupes d'occupation israéliennes ont pénétré par la force dans des demeures et
aireté un grand nombre de Palestiniens qu'elles ont emmenés au quartier général
israélien. Ont également été arrêtés : six Palestiniens qui étaient dans les
bureaux de la Croix-Rouge internationale à Gaza; 23 Palestiniens en traitement pour
des blessures subies lors des récentes attaques israéliennes; 175 étudiants
palestiniens de la région de Gaza; 32 Palestiniens de Jérusalem, dont
15 étudiantes; 22 Etudiants palestiniens et 10 autres Palestiniens originaires de
Ramallah; 20 Palestiniens (dont 6 étudiants) vivant dans le camp de réfugiés de
Dheisheh; 111 Palestiniens d'Al-Khalil (Hébron).
L'Organisation de libération de la Palestine lance à nouveau un appel au
Secretaire général et au Conseil de sécurité des Nations Unies pour qu'ils fassent
pression sur Israël, puissance d'occupation, afin de garantir le respect de la
quatri&me Convention de Genève et de mettre immédiatement un terme aux constantes
violations de cette convention et aux mesures de répression exercées à l'encontre
du peuple palestinien sous occupation militaire israélienne."
6. Le Prksident du Comité pour l'exercice des droits inaliénables du peuple
palestinien mïa adressé, le 16 décembre 1986, une lettre dans laquelle il appelait
mon attention sur les incidents qui ont continué de se produire dans les
territoires occupés depuis l'adoption de la résolution 592 (1986) du Conseil de
sécurité. Cette lettre a été distribuhe en tant que document de l'Assemblée
générale et du Conseil de sécurité (A/41/970-S/l8525)-
la Palestine et que cette invitation lui conférerait les mêmes
droits de participation que ceux dont jo_uit u_n Etat M~m~re
aux termes de l'article 37 du règlement mténeur prov1s01re.
Adoptée />tir /0 1·11ix co/llll' 11111·
(Eta1.,-U11i., ,l'Amériq11e/, <ff<'<'
4 ahst1•11ti1111J /Al/e1111111111•. R1'1111-
hliq1u1.fi1dérale cl'. f'rcmc,•. lwlie.
R o,· '""'"' -u 11; ,1,, G,." 11 ,,., -
Bn•1<1g111· et 1/'lrlwule ,n, Nort!!.
A la même séance, le Conseil a en outre décidé d'adresser
une invitation, en vertu de l'article 39 du règlement
intérieur provisoire, au Président du Comité pour l'exercice
des droits inaliénables du peuple palestinien.
A sa 2772c séance, le 14 décembre 1987, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de l'Arabie saoudite. de
l'Egypte, de la Jordanie. du Koweït, du Qatar et de la
République arabe syrienne à participer. sans droit de vote. à
la discussion de la question.
A la même séance, le Conseil a également décidé, sur la
demande du représentant des Emirats arabes unis". d'adresser
une invitation à M. Clovis Maksoud en vertu de l'article
39 du règlement intérieur provisoire.
A sa 2773e séance, le 15 décembre 1987, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de Bahreïn. de Cuba. de
l'lraq, du Pakistan et de la République islamique d'Iran à
participer. sans droit de vote, à la discussion de la question.
A la même séance, le Conseil a également décidé, sur la
demande du représentant du Koweït'", d'adresser une
invitation à M. Ahmed Engin Ansay en vertu de l'article 39
du règlement intérieur provisoire.
A sa 2774" séance, le 16 décembre 1987, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de l'Algérie, de l'Inde, de
la Jamahiriya arabe libyenne, de la Tunisie, du Yémen, du
Yémen démocratique et de la Yougoslavie à participer, sans
droit de vote, à la discussion de la question.
A sa 2775c séance. le 17 décembre 1987, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de l'Afghanistan, du
Maroc. de la République démocratique allemande, de la
République socialiste soviétique d'Ukraine, de la Tchécoslovaquie.
du Viet Nam et du Zimbabwe à participer. sans
droit de vote. à la discussion de la question.
"Document S/19339. incorporé <lans k: compte rendu <le la 277'!:
séance.
"Document S/19344. incorporé <lans le compte rendu <l.: la 277}"
séance.
4
A sa 2776c séance. le 18 décembre 1987, le Conseil a
décidé d'inviter le représentant du Nicaragua à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question.
Résolution 605 (1987)
du 22 décembre 1987
Le Co11seil de sécurité,
Avallt exami11é la lettre, en date du 11 décembre 1987. du
représentant permanent du Yémen démocratique auprès de
l'Organisation des Nations Unies•·• en sa qualité de président
du Groupe des Etats arabes à l'Organisation des Nations
Unies pour le mois de décembre.
Ayant à l'esprit les droits inaliénables de tous les peuples,
reconnus par la Charte des Nations Unies et proclamés dans
la Déclaration universelle des droits de l'homme~•.
Rappelant ses résolutions pertinentes sur la situation dans
les territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés
par lsraël depuis 1967, y compris Jérusalem, notamment ses
résolutions 446 (1979), 465 (1980), 497 ( 1981) et 592
( 1986),
Rappelallt aussi la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre. du
12 août 1949" .
Gravement préoccupé et alarmé par la détérioration de la
situation dans les territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés par Israël depuis 1967. y compris Jérusalem.
Tenant compte de la nécessité d'envisager des mesures en
vue d'assurer de façon impartiale la protection de la
population palestinienne civile soumise à l'occupation
israélienne,
Considérant que les politiques et pratiques actuelles
d'Israël, Puissance occupante, dans les territoires occupés
ne manqueront pas de porter gravement atteinte aux efforts
faits pour instaurer une paix globale, juste et durable au
Moyen-Orient,
1. Déplore vivement ces politiques et pratiques d'Israël.
Puissance occupante, qui violent les droits de l'homme du
peuple palestinien dans les territoires occupés. en particulier
le fait que l'armée israélienne a ouvert le feu. tuant ou
blessant des civils palestiniens sans défense;
2. Réaffirme que la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre. du
12 août 1949, s'applique aux territoires palestiniens et
autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y
compris Jérusalem;
3. Demande une fois de plus à Israël. Puissance
occupante, de se conformer immédiatement et scrupuleusement
à la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre et de mettre fin sur-lcchamp
à ses politiques et pratiques qui sont contraires aux
dispositions de la Convention:
"Docume111., otficielI d11 Coniei/ de .,éc11ri1é. q11111w111•-1/1•1niè1111· 1111111'c.
S11p1,léme111 d'<>t•tohre. 11m·e111hre et décemhn• IIJX7. <lo,.:umcnt s: 193.\J.
"' Résolution 217 A 1111) de l'Assemblée l!énérale.
" Nations Unies. Rerneil de., 1h,ité.<. vo( 75. n" 973.
4. Demande e11 outre que soit exercé le maximum de
retenue en vue de contribuer à l'instauration de la paix:
5. Souligne qu'il faut d'urgence parvenir à un règlement
juste, durable et pacifique du conflit arabo-israélien:
6. Prie le Secrétaire général d'examiner la situation
actuelle dans les territoires occupés par tous les moyens
dont il àispose et de présenter. le 20 janvier 1988 au plus
tard, un rapport contenant ses recommandations concernant
les moyens d'assurer la sécurité et la protection des <:ivils
palestiniens soumis à l'occupation israélienne:
7. Décide de garder à l'é(ude la situation dans les
territoires palestiniens et autres territoires arabes Ol:cupè,
par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem.
Ado111éc' ci /11 :!777" .1t'<111n- f'lll'
/-1 1·oi.r coll/Il' =éro. en c•c 1111c' 11lJ\-
1e11tit>111t.·w1.,-U11ù ,/'A111àit111,·J.
LA SITUATION ENTRE L'IRAN ET L'IRAQ"
Décisions
Le 16 janvier 1987, à la suite de consultations. le
Président a fait la déclaration suivante au nom des membres
du Conseil'-' :
"A l'issue de consultations, j'ai été autorisé à faire la
déclaration suivante au nom des membres du Conseil :
"Les membres du Conseil de sécurité sont consternés
et profondément préoccupés par le fait que.
pendant la période qui s'est écoulée depuis la déclaration
faite par le Président du Conseil le 22 décembre
19862
', les hostilités entre la République islamique
d'Iran et l'lraq se sont intensifiées et qu'il est davantage
à craindre que ce conflit armé. qui dure depuis
plus de six ans déjà, ne fasse peser une menace accrue
sur la sécurité de la région.
"Les opérations militaires de grande envergure qui
ont eu lieu depuis fin décembre et qui se poursuivent
en ce moment même ainsi que les allégations répétées
des parties quant à des violations graves et renouvelées
des normes du droit international humanitaire et des
autres lois applicables aux conflits armés témoignent
clairement de la grave intensification. ces dernières
semaines, d'un conflit qui a coûté la vie à d'innombrables
personnes, aussi bien parmi les combattants
que parmi les civils, et qui a causé de profondes
souffrances humaines et de lourdes pertes matérielles.
Les membres du Conseil réaffirment leur profonde
préoccupation devant l'amplification du conflit du fait
de l'intensification des attaques contre des objectifs
purement civils.
"Face à cette situation critique, mppelant les déclarations
faites au nom du Conseil les 21 mars" et
22 décembre 1986, ils lancent une fois de plus un appel
pressant aux parties pour qu'elles donnent suite aux
résolutions 582 ( 1986) et 588 (1986) du Conseil. Dans
ce contexte, ils apprécient les efforts faits par le
Secrétaire général et le prient instamment de persévérer
dans ces efforts.
"'Le Conseil de sécurité, auquel les Membres de
l'Organisation des Nations Unies ont conféré la res-
" Question ayant fait l'objet lie résolution, ou llé..:ision, Je la pan Ju
Conseil en 1980. 1982. 1983°. 1984. 1985 ct 1986.
'' S/18610.
"Voir Ré.mllllimr., et déci.1-iom du Cmr.,eil de• .,éc11ril,'. /986. p. 1-l
''/hic/ .. p.I2.
5
ponsabilité principale du maintien de la paix et de la
sécurité internationales, continuera d'examiner la situation
et de tout faire pour que les hostilités oessent et
que le conflit puisse être réglé par des moyens
pacifiques conformément à la Charte."
Le 14 mai 1987. à la suite de consultations. le Président a
fait la déclaration suivante au nom des membres <lu
ConseiP":
"Saisis du conflit persistant entre la République islamique
d'Iran et l'lraq, les membres du Conseil de sécurité
ont examiné le rapport de la mission de spécialistes
envoyée par le Secrétaire général pour enquêter sur les
allégations concernant l'utilisation d'armes chimiques
dans le conflit".
"Profondément consternés par les conclusions unanimes
des spécialistes, dont il ressort que les forces
iraquiennes ont fait usage à plusieurs reprises d'armes
chimiques contre les forces iraniennes, que des civils
aussi ont pâti des effets d'armes chimiques en Iran et que
des militaires iraquiens ont souffert des effets d'agents
chimiques, ils condamnent résolument à nouveau l'emploi
répété d'armes chimiques, en violation tlagrante du
Protocole de Genève de 1925'", dans lequel l'emploi
d'armes chimiques à la guerre est clairement interdit.
"Rappelant les déclarations faites par le Président du
Conseil les 30 mars 1984"'. 25 avril 1985 •• et 21 mars
19862
', ils demandent à nouveau avec la plus grande
énergie que les dispositions du Protocole de Genève
soient strictement respectées et observées.
"lis condamnent également la prolongation du conflit
qui, outre les violations du droit humanitaire international
qu'elle entraîne, continue de causer des pertes
effroyables en vies humaines ainsi que des dégâts
matériels· considérables dans les deux Etats et de mettre
en péril la paix et la sécurité de la région.
.. Ils expriment leur grave préoccupation devant les
dangers d'une extension du conflit à d'autres Etats de la
région.
'" SI 18863.
'° Docwnems tJfjiciel.î d11 Cmr.H'il ,/,, .,c'curité. q11m·a111c•-clt·11.1iè111,· ,11111éc.
S11pplémelll d'«1·ril. m«i el Jt1i11 /9H7. document SI l 8K52.
"Société lies Nation~. Rernt'il dn 7i't1i1é,. vol. XCIV ( 19~9). n" ~ I.1K.
,,, Voir Ré.m/111itm., et déci,io11., ,/11 Conwil tic· .,éc11ri1,'. 198.J. p. 11.
"'Ibid .. 1985. p. 6ct 7.
RÉSOLUTIONS ADOPTÉES ET DÉCISIONS PRISES
PAR LE CONSEIL DE SÉCURITÉ EN 1988
Première partie. - Questions examinées par le Conseil de sécurité en tant qu'organe
responsable du maintien de la paix et de la sécurité internationales
QUESTIONS CONCERNANT LE MOYEN-ORIENT'
La situation dans les territoires arabes occupés
Décisions
A sa 2780e séance, le 5 janvier 1988, le Conseil a décidé
d'inviter le représentant d'Israël à participer, sans droit de
vote, à la discussion de la question intitulée "La situation
dans les territoires arabes occupés : lettre, en date du
4 janvier 1988, adressée au Président du Conseil de sécurité
par le Représentant permanent de la Jordanie auprès de
l'Organisation des Nations Unies (S/194022
)"
A la même séance, le Conseil a également décidé, à la
suite d'un vote, qu'une invitation à participer au débat serait
adressée au représentant de l'Organisation de libération de
la Palestine et que celle-ci bénéficierait des mêmes droits de
participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux
termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.
Adoptée par 10 voix contre une
(Etats-Unis d'Amérique), avec
4 abstentions (Allemagne, République
fédérale d'. France, !ta
lie, Royaume-Uni de GrandeBretagne
et d'Irlande du Nord).
Résolution 607 ( 1988)
du 5 janvier 1988
Le Conseil de sécurité,
Rappelant sa résolution 605 ( 1987) du 22 décembre
1987,
' Question ayant fait l'objet de résolutions ou de décisions du Conseil en
1967, 1968, 1969, 1970, 1971, 1972, 1973, 1974, 1975, 1976, 1977,
1978, 1979, 1980, 1981, 1982, 1983, 1984, 1985, 1986 et 1987.
2 Voir Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-troisième
année, Supplément de janvier, février et mars /98R.
Vivement préoccupé par la situation dans les territoires
palestiniens occupés,
Ayant appris la décision d'Israël, Puissance occupante, de
"continuer d'expulser" des civils palestiniens des territoires
occupés,
Rappelant la Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, du 12 août
1949 ', en particulier ses articles 4 7 et 49,
1. Réaffirme une fois de plus que la Convention de
Genève relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre, du 12 août 1949, s'applique aux territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem;
2. Engage Israël à s'abstenir d'expulser des civils
palestiniens des territoires occupés;
3. Demande de façon pressante à Israël, Puissance
occupante, de respecter les obligations que lui impose la
Convention;
4. Décide de garder à l'étude la situation dans les
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés
par Israël depuis 1967. y compris Jérusalem.
Adoptée à l'unanimité à la 278(Y'
séance.
Décisions
A sa 2781 e séance, le 14 janvier 1988, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants d'Israël et du Liban à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée
"La situation dans les territoires arabes occupés".
A la même séance, le Conseil a également décidé, à la
suite d'un vote, qu'une invitation à participer au débat serait
' Nations Unies, Recueil des traités, vol, 75. n° 973.
adressée au représentant de l'Organisation de libération de
la Palestine et que celle-ci bénéficierait des mêmes droits de
participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux
termes de l'article .n du règlement intérieur provisoin:
Adopté<' par /() n>ix contrl' une
/Ftat.,-·Unis d'1\m<'rique), m·1·c
4 abstentions (Al/ema1;ne, République
fédérale d', France. Italie,
Rovaume-Uni de GrandeHrera1s>
1<' er d'/rland1• d11 Nord)
Résolution 608 ( 1988)
du 14 janvier 1988
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant sa résolution 607 ( 1988) du 5 janvier 1988.
Déplorant profondément qu'Israël, Puissance occupante.
ait, au mépris de cette résolution, expulsé des civils
palestiniens,
l. Demande à Israël d'annuler l'ordre d'expulsion de
civils palestiniens et d'assurer le retour immédiat et en toute
sécurité dans les territoires palestiniens occupés de ceux qui
ont déjà été expulsés;
2. Prie Israël de cesser immédiatement d'expulser
d'autres civils palestiniens des territoires occupés;
3. Décide de garder à 1' étude la situation dans les
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés
par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem.
Adopté;- à la 271:if" séawe par
14 voix contre :éro, avec une ab.,renrion
(l'."tais-l!nis d'Amérique).
Décisions
A sa 2785e séance, le 27 janvier 1988. le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de l'Egypte, de la Jordanie, du
Koweït, de la République arabe syrienne et de la Tchécoslovaquie
à participer, sans droit de vote, à la discussion de la
question intitulée "La situation dans les territoires arabe~
occupés : rapport du Secrétaire général présenté en application
de la résolution 605 ( 1987) du Conseil de sécurité
(S/194432
)".
A la même séance, le Conseil a également décidé, à la
suite d'un vote, qu'une invitation à participer au débat serait
adressée au représentant de l'Organisation de libération de
la Palestine et que celle-ci bénéficierait des mêmes droits de
participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux
termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.
Adoptée par / () voi.t contn· 11111·
( Etat.,-Unis d'Amérique), m·cc
4 abstention., (Al/ema1;11c, Réf'U·
blique .fédérale d', Fra11cc. /1/Jlie.
Rornwnc-U11i de GrandeBrc111g11c
,·t d'/rlwulc du Nord;
A la même séance, le Conseil a également décidé, sur la
demande du représentant du Koweït• d'adresser une invitation
à M. Syed Sharifuddin Pirzada en vertu de l'article 39
du règlement intérieur provisoire.
A la même séance, le Conseil a en outre décidé, sur la
demande du représentant de l'Algérie', d'adresser une
invitation à M. Clovis Maksoud en vertu de l'article 39 du
règlement intérieur provisoire.
A sa 2786" séance, le 27 janvier 1988, le Conseil a décidé
d'inviter le représentant du Maroc à participer, sans droit de
vote, à la discussion de la question.
A sa 278r séance, le 28 janvier 1988, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants d'Israël, de la Jamahiriya arabe
libyenne, de la Malaisie, du Qatar et du Soudan à participer,
sans droit de vote. à la discussion de la question.
A sa 2789e séance, le I cr février 1988, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de l' lnde, de l'lndonésie et du
Zimbabwe à participer, sans droit de vote, à la discussion de
la question.
A sa 2804c séance, le 30 mars 1988, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de l'Arabie saoudite, de l'Inde,
d'lsraël, de la Jamahiriya arabe libyenne, de la Jordanie, du
Koweït, de la République arabe syrienne et de la Tunisie ù
participer, sans droit de vote, à la discussion de la question
intitulée "La situation dans les territoires arabes occupés
lettre en date du 29 mars 1988, adressée au Président du
Conseil de sécurité par le Représentant permanent de la
Tunisie auprès de l'Organisation des Nations Unies
( S/ 19700')".
A la même séance, le Conseil a également décidé. à la
suite d'un vote, qu'une invitation à participer au débat serait
adressée au représentant de l'Organisation de libération de
la Palestine et que celle-ci bénéficierait des mêmes droits de
participation que ceux dont un Etat Membre Jouit aux
termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.
'Document S/19453, incorporé
séance.
'Doc1Jmcnt S/l 9•Vi6, incorporé
séance.
Adoptée par /0 l'oix contre w1,·
(t:tats-Unis d'Amériq11e). avc,
4 abstentions (A//ema1sne, République
fédérale d', Franct'. ltulie,
Rornume-Uni de Gnmd,·Bretagne
el d'Irlande d11 Nord)
dans le compte rendu de la 278'i'
dans le compte rendu de la 278'i'
Conseil de skwité Distr.
GENERALE
s/19443
21 janvier 1988
FRANCA1 s
ORIGINAL : ANGLAIS
RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL AU COtJSEIU DE SECURITE PRESENTE
EN APPLICATION DE LA RESOLUTLON6 05 (1987)
INTPODUCTIO N
1. l T#e 27 décembre 1087, le Consei 1 de sécurité a adopté la résolution 605 (1987) ,
dont ic texte est le suivant :
“Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la lettre du 11 décembre 1987 émanant du Représentant
Wrmanent du Yémen démocratique auprès de l’Organisation des Nations Unies, en
SQ qualité de président du Groupe arabe pour le mois de décembre L/,
Ayant A l’esprit les droits inaliénables de tous les peuples, reconnus
par la Charte des Nations Unies et proclamés dans la Déclaration universelle
t-les drnits de l’homme z/#
Rèwelant ses résolutions pertinentes sur la situation dans les
territoires palestinien8 et autres territoires arabes occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem , notamment 6es résolutions 446 (1979) ,
465 LlMQ! , 497 11981) et 592 (1986) t
RaWE!fant aussi la Convention de Genève relative B la protection des
personnes civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 z/,
Gravement préoccupé et alarmé par la détérioration de la situation dans
le6 territoire6 palestiniens et autres territoires arabes oct:-t)és par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem,
y P/19333.
2i Rdanlutton 217 A II111 Ae l’A66emb?ée qénérale.
2.1 Nations Unies, Recueil des Traités, vol. 75, NO 973.
88-01267 SOOQP (0 / . . .
S/I9443
Français
Paas 2
Tenant compte AF, la nécessith d’envisaqer des mesures en vue d’assurer de
façon impartiale la protection de la population palestinienne civile soumise a
l’occupation israélienne,
Considérant que les politiques et pratiques actuelles d’Israël, puissance
ocrunante, dans les territoires occupés ne manqueront pas de porter qrsvement
atteinte aux efforts faits pour instaurer une paix qlobate, juste et durat-Île
au Poyen-Or ient,
1. Déplore vivement les politiques et pratiques d’Israël, puissance
occuoante, qui violent les droits de l’homme du peuple palestinien dans les
territoires occupés et en particulier le fait que l’armée israélienne a ouvert
le feu, tuant ou hlessant des civils palestiniens sans défense;
2. Roaffirme que la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de querre, du 12 août 1949, s’applique aux
territoires palestiniens et autres territoires arabes 0ccupés par Israël
depuis 1967, y compris Jéruçalem;
3. Demanda une fois Pe plus à Israël, puissance occupante, de se
conformer immédiatement et scrupuleusement à la Convention de GenéVe relative
b la protection des personnes civiles en temps de querre, du 12 août 1949, et
de mettre fin sur-le-champ à ses politique 5 et pratiques qui sont contraire5
aux dispositions de la Convention;
4. nemande en outEe que soit exercé le maximum de retenue en vue de
contribuer 3 l’instauration de la paix;
5. Souligne qu’il faut d’ucqence parvenir b un rhglement juste, durable
et pacifique du conflit arabo-israélien;
6. Prie le Pecrétaire qénkal d’examiner la situation actuelle dans les
territoires occupés, par tous les moyens dont il diapbse, et de soumettre, le
20 +nvier i9ee au plus tard, un rapport contenant ses c9commandatFans
Concernant les moyens A’assur9r la dcurité et la protection des CiVii5
palestiniens scfuwis B l’occupation israélienne;
7. lucide de garder B l’étude la situation Bans les territoires
palestiniens et autres territoires atahes occupés par IsraQl depuis 1967,
y compris Jéruealem.”
Les rk5olutions 607 (1988) et 608 (1988), qui concernent l’expulsion de civils
oalestinlens des territoires occ«pés, ont oté adoptées respectivement le 5 et le
14 janvier 1988. Le présent rapport est prdsenté conformbment au paragraphe 6 de
la r&solution 605 (19871,
7, Jkiln de réunir les înfortiatir,l~s .-- fl.&~6ss~iï~é ke qAr lL-rh%t .O”LLr-,C(.-I-.-~r-.C.C 6~2 r-r-ncnI art, j’ai
cbaraé M. Yarrack ~&uldfnq, Secrétaire qhnéral adjoint aux affaires politiques
speciales, de se rendre en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Sa
mission, quf a duré Au 8 au 17 janvier 1988, avait deux objectifs : se rendre
Compte sur place de la situation dans les territoires occupés et envisager les
recommandations que je pourrais présenter au Conseil de sécurité en vue d’assurer
la sécutftd et la protection de la population palestinienne dans ces territoires.
/ ,..
s/19443
Français
Page 3
3. Le 11 janvier, ti. Goulding s’est entretenu avec le Ministre israélien des
affaires étrangéres, M. Shimon Pérés , et le 12 janvier avec le Ministre de la
défense, M. Yitzhak Rabin, qui était accompagné par le Coordonnateur des opérations
qouvernementales dan8 les territoires, M. Shmuel Goren. M. Goulding a de nouveau
rencontré M. P&rés le 14 janvier (a propos de l’expulsion de civils palestiniens h
laquelle Israël avait procédé la veille) et M. Goren le 17 janvier.
4. Les mini:;tres israéliens ont déclaré que , conrne cela avait éti clairement
spécifié au Conseil de sécurité, ils ce jetaient la résolution 605 (1987) , parce que
le Conseil. de sécurité n’avait aucun rôle à jouer dans la sécurité des territoires
c>ccup(is, qui relevait uniquement de la compétence d’Israël. Comme nul ne
l’ignorait, Israël n’acceptait pas que la quatrième Convention de Genève soit
applicable aux territoires. Si les ministres avaient accepté de rencontrer
M. Goulding, c’etait en sa qualité de représentant du Secrétaire géAiéra1 qu’ils
recevaient réguliérement, et non aux fins de l’établissement dln rapport demandé au
Secrétaire ghéral par la résolution 605 (19871. M. Goulding pouvait se rendre où
il voulait, sauf dans les zones où un couvre-feu avait été décrété ou qui avaient
6té déclarées zones militaires interdites, et s’entretenir avec qui il voulait. Il
lui était ndanmoins recommander d’éviter la bande de Gaza et 1 Rive occi- entale,
notamment les camps de réfugiés, ainsi que de rencontrer les Palestiniens &
Jérusalem.
5. Les ministres israéliens ont convenu que la situation dans les territoires
occupés était grave, Les Forces de défense israéliennes (PDfl avaient été
surprises par l’amplew des troubles. Constituées en grande partie d’appel&,
exercés en fait i défendre Israël contre une attaque extérieure, cet forces
connatssaient mal les techniques enti-émeutes. Le Gouvernement israélien
regrettait qu’il y ait eu des victimes parmi les civils et prenait des dispositions
pour minimiser les risques de nouvelles pertes. Cependant, l’agitation qui régnait
dans les camps de réfugibe ne pouvait être tolérde et, en cas de besoin, des
mesures énergiques seraient prises pour y mettre fin. il fallait trouver une
solution politique aux causes profondes du prohl8me , et Israël restait ferme dans
sa volonté de rechercher un règlement négocié. Entre-temps, néanmoins, l’ordre
public devait être rktsbli.
6. CO- la dcuritd et la protection des habitants des aamps de réfugiés Btaient
de toute évidence la question prioritaire, ,j’avais bien entendu donné pour
instructions b W. Goulding de visiter certains de ces camps. En fait, cela s’est
everé difficile. Pendant toute la durée de la mission, en effet, la quasi-totalitd
des camps de la bande de Gaza ont étB soumis au couvre-feu ou étaient considérés
zones militaires interdites; il en allait de marne pour la plupart des camps de la
Rive occidentale.
7. Le 12 janvier, H. Goulding, qui était accompsgn6 du Directeur pst intérim des
opérations b Gsaa de l’Office de secours et de travaux des Nationo Unies pour 1sS
rbfwiés de Palestine dans le Prochs-Ckient (D~R%%) , s’est vu refuser i@ac&e aux
camps de ùëibë~to et be Ào Pl+i3 âiici ia bande âe Gaza par îes Force8 cïe défense
israéliennes, la raison invoquée Ctant que l’un était une zone militaire interdite
et que dans l’autre, un couvre-feu était en vigueur. Les membres de la mission ont
renoncé d’eux-uhtes b se rendre dans un ttoisiime camp , celui de Maghazi, jugeant
que leur visite risquait de susciter un affrontement entre les Forces de défense
israéliennes, dont des effectifs assez importants étaient déployés & l’entrée du
/ . . .
Si/19443
Français
Page 4
camp, et une foule agitée et en col&re qui se trouvait juste 21 l’intérieur du
camp. Le lendemain, M. Goulding et son groupe ont pu passer deux heures dans le
camp de Rafah, également situe dans la bande de Gaza, où ils ont été accueillis par
plusieurs centaines de résidents du camp. Ces derniers, toutefois, ont eu le
sentiment d’être provoqués lorsqu’une patrouille des FOI comprenant un véhicule
blindé s’est approchée du Centre de sant6 où les membres de la mission tenaient
leurs réunions; un bref accrochage a alors eu lieu, de jeunes habitants du camp
jetant des pierres et les Forces de défense israéliennes lançant des grenades
laccynwgénes et tirant des balles en caoutchouc. Heureusement, il n’y a pas eu de
victime. La mission s’est également rendue , en compagnie de fonctionnaires de
~‘~~NRwA responsable8 des o&rations sur la Rive occidentale, au camp de Dheisheh,
près de Bethléem, et au camp de Balata b Naplouse, respectivement les 14 et
16 janvier 1988. La visite au camp de Dheisheh s’est déroul6e de façon
parfaitement paisible et les membre8 de la mission ont pu s’entretenir avec de
nombreux rbfugiés et faire le tour du camp. En revanche, la visite au camp de
Balata A dG être interrompue au bout d’une heure, lorsqu’une patrouille des Forces
de défense israéliennes, intervenue semble-t-il B propos d’un autre incident, a
tiré des balles en caoutchouc contre la foule accompagnant les visiteurs, qui
étaient alors en train de visiter le camp.
8. Lorsqu’ils se sont ainsi rendus dans les camps de réfugiés, et au cours des
nombreux entretien8 qu’ils ont eus avec des groupes et de8 particuliers ailleurs
dans les territoire8 occup68, 84. Goulding et ses coll~ues ont pu parler de la
situation dans le8 territoires avec environ 200 Palestiniens, humes et femmes, de
toua ages et de toutes conditions, depuis des intellectuels et des maire8 élus
jusqu’aux habitants les plus démunis des camps. Tous rejetaient l’occupation
ista6lienne de le Rive occidentale et de la bande de Guza et ilË ont insistd sur le
fait que le probl8me palestinien n’dtait pas un probléme de rdfugibs, mais un
probléme politique appelant une solution politique. Il fallait accorder la
priotit.6 B la ndgociation d’un tel rhglement et il fallait veiller B ce que les
mesures visant i attdnuer les souffrances de 1s population civile ne se substituent
pas au rblement d’urgence du probl8me politique sous-jacent. Tous se sont plaints
amkement des pratiques israeliennes Bans les territoires accup68, en particulier
du comportement des forues de Bbcuritb, ainsi que des colonies israbliennes et des
pratiques faisant obstacle au d8veloppement k@nomique palestinien. Xl8 ont
soulign6 que ces pratiques devaient 8tre porties b l’attention du reste du monde
qui, au bout de 20 ansr semblait avoir ouMi les territoires occup6S~ De
nombreuses critiques ont Bqalement bt4 formuliee b propos de l’incapacité des Etats
Membres de l’organisation des Nations Unies de faire appliquer les douzsines de
rkolutions adoptées par le Conseil de ahurit6 et l*Assembl6e gdnkale, en ce qui
concerne tant la situation dans les territoires occup6s que le problhne politique
plu8 large d’un rhglement juste et durable.
9. ~a section 1 du prbsent rapport contient un bref examen de la situation dans
les territoires palestiniens occupk Dans la section II, on examine divers moyens
d’assurer la takurit6 et la protection de la population civile. La section III
contient quelques conclusions.
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1. LA SITUATION DANS LES TERRITOIRES PALESTINIENS OCCUPES
10. La c&olution 605 (1987) a été adoptée le 22 décembre 1987, & la suite de deux
semaines de troubles sur la Rive occidentale, y compris le secteur otiental de
Jerusalem, et dans la bande de Gaza, trouble5 au cours desquels 18 Palestiniens ont
ét& tués et des dizaine5 d’autres blessés par les r’orces de sécurité israéliennes,
dont certains membres ont eux-mêmes ét6 atteints par des pierres et des cocktails
Molotov. Aprés l’adoption de la résolution, les troubles ont continué : le nOmbte
des victimes palestiniennes a plus que doublé et il y a eu également de nouveaux
blessés du côté israélien.
11. Etant donné la large place que la presse internationale a faite B ces
événements, il n’est pas nécessaire de récapituler ici tout ce qui s’est passé au
cour5 des six dernières semaines. Il est toutefois manifeste que les mesufes
prises pet les forces de sécurité israéliennes pour rétablir l’ordre dans les
territoires occupés n’ont pour le moment pas atteint letir but. L’atmosphére dans
les territoires, et en particulier dans les camps de réfugiés, est marquée pat la
tension et l’agitation; des grèves de commerçants sont observées dans presque
toutes les localités et la plupart des établissements d’enseignement restent
fermés. Plus de 2 000 Palestinien5 - dont beaucoup ont moins de 16 ans et
quelques-uns même n’ont que 11 ou 12 ans - ont été arrêtés depuis la mi-décembre et
d’autre5 ont été assignés a domicile ou mis en résidence forcée. Aucun chiffre
précis n’a été publié, mais il semble que plusieurs centaines de ces détenus aient
étb libérés depuis l-rs. Quatre Palestiniens ont été expulsés vers le Liban le
13 janviec et cinq autres ont reçu des arrêté5 d’expulsion qui font actuellement
l’objet de recours. Les plus gravement touch65 par les troubles sont les résidents
des camps de réfugiés, en particulier ceux de la bande de Gaza, OB la vie normale a
été complétement bouleversée pst les couvre-feux et la fermeture des camps aux
non-résidents, y compris aux agents des organismes de secour8.
12. Les Israéliens comme lee Paleetiniene ont dit B M. Goulding et B ses collégues
que ces troublea n’étaient pas un ph&u&ne isolé. Bien qu’on ait dit & l’origine
en fetaiS qu’ils étaient orcheetr85 db5 le départ par l’Organisation de litiration
de la Palestine (OLP) et/ou par des groupe8 islamiques fondamentalistes, le8
minietres israéliens ont dklaré qu’ils Btaient arrivée A la conclusion qu’il
sgagisseit d’un mouvement spontad de protestation. C'eet certainement
l’impression qui 5e dégage dea conversations que H. Goulding et ces coll8gues ont
eues avec les habitants paleetfniene des t&ritoiree occupk. Les troubles sont
une réaction, appuyée par lea Palestiniens de toue Bges et de toute6 conditions, B
20 ans d’occupation et au Mentiment qu’il cet vain d’espérer en voir bient8t la fi)
13. Le6 Palestiniens consultés ont, sans exceptîon, dit qu’île rejetaient
l%ccupation israélienne et se mont plainte crmhemcnt des pratiques dee.forces de
&cutité israéliennes (expression qui recouvre lee forcea de BBfenee israéliennes,
la police des fronti&res, la police civile et le Service de 84cutité gén6tale.
Egalement connu BOUS le nom de Shin Beth). Ile OI.~ dit qu’outre les cdthodes
brutales de répression dep heutes, la violence gratuite dirig4e au hasard contre
de5 pârtfcül~eca était &05ü w__u.c_m- ce-- L - {Oiï 6 cité, par exempie, ie ca8 de jeunes qui
ont étd battus parce qu’ils se trouvaient 1A par hasard quand des pierres avaient
été jetdes ou le cas d’un instituteur qui a éd frappd devant 5es él&ves parce
qu’il avait refusé d’interraapre sa clame pour enlever de5 obstacle6 que d’autres
avaient placée sut la route devant l’école) Le5 Palestinien8 se sont auesi
/ .*.
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frdquenunent plaints - et ces plaintes visaient également les fonctionnaires de
1’Administtation civile israélienne dans les territoires - d’être traités avec un
mépris et une arrogance délibérés qui paraissaient destinés à les humilier et à
porter atteinte B leur dignité d’êtrea humains. Ils se sont plaints aussi, en
PaCticulier dans la bande de Gaza, de la manière inhumaine dont les Israéliens font
respecter le couvre-feu, par exemple en empêchant les ambulances de 1’UNRWA
d’entrer dans les camps pour emmener des civils blessés lors de troubles
antérieurs. Selon tine autre série de plaintes, la violence serait systématique
dJns les centres de détention, ainsi que dans l’ensemble du système de détention
administrative. On a dit que l’objet des interrogatoires était normalement
d’arracher une confession qui puisse être utilisde ensuite devant les tribunaux
militaires et que des pressions physiques et psychologiques tres fortes étaient
exercées B cette fit? par le Service de sécurité génerale, qui utilisait des
techniques (par exemple bander les yeux des prisonniers) qui ne laissaient pas de
marques permanentes.
14. Il n’a pas été possible, dans le temps imparti, d’examiner chaque plainte en
détail. Mai8 la fréquence de ces plaintes et le fait qu’elles Ont été clairement
cotroborées par des observateurs étrangers (y compris les médias) et par des
Palestiniens appartenant aux professions libérales (dont certains ont dit qu’ils
avaient eux-m6mes Qté victimes des forces de sécurité) sont extrêmement
préoccupants.
15. Parmi les autres griefs, on peut citer les suivants :
a) Ls manque de possibilités d’activité politique (il n’y a pas eu
d’élections depuis le8 élections municipales de 1976) et la tendance des autorit&
B qualifier d’activit8 *terroriste” toute expression de sentiment nationaliste, ce
qui provoque l’intervention des forces de sécurité$
b) La confiscation de terres dans les territoires occupéar surtout au profit
de oolonlea iara6liennea, et le fait que ces colmies ont la priorité pour
l’apptovisionnemsnt eti eau3
cl Les expulsions et autres violations des droits de la personne humaine,
y ooutpria le fait qu’on empêche les membres d’une marne famille de se rejoindre;
6) L’interruption de l’enseignement par k fermeture des Bcolea et des
universités et, en particulier, le refus de delivrer des laissez-passer d’une dutde
Aa validith assez longue aux étudiants palestiniens qui font des dtudes supérieures
dans d’autres payi;t
e) Les faiblesses du ayat&ns judiciaire, en particulier la complexit6 d’un
avst&me dans lequel la 16gialation en vigueur provient de 8ourc85 SUSSi VSrf6eS que
e mandat britannique, ‘les 16gialationa égyptienne et jordani nne et les dkrets
militaires (souvent non publi6a) promulgu6a par Iara61 depuis 1967, les obstacles
W’or1 üpp5â 24: â détoiiee 2s .‘, r~-“.-Ll psJO. , :n f.F8cxpant généraloF!ent -8 rai-na ao
sburité, et le fait que les Palestiniens ne peuvent &re entendus de façon
dquitable dans les tribunaux supérieurs israéliens;
f) De lourds impôts, dont une grande partie revient i Israël et n’est pas
dlipenaée dans les territoires occup& (dont 10 budget n’est pas publié);
/ . . .
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4) La discrimination économique exercée a l*&gard des territoires, afin d’en
entraver le développement agricole et industriel et de les garder comme marché
captif et source de main-d’oeuvre ii bon marché pour Israël.
16. Comme dans le cas du comportement des forces de sécucith, de nombreux exemples
des pratiques ci-dessus ont été rapportée6
aussi par des observateurs étrangers.
, non seulement par des Palestiniens mai6
Ces pratiques ont également été décrites
dans les publications d’établissement6 de recherche comme le West Bank Data Base
Project et Al-Haq : Law in the Service of Man.
17. Lors des quatre réunion6 tenues avec des ministres et hauts fonctionnaires
israéliens, ces derniers ont rejeté les griefs mentionnés ci-dessus, disant dans
presque chaque cas qu’il s’agissait d’exagérations et de déformations à motivation
politique. Ils ont dit que lu situation économique et sociale des territoires
s'était beaucoup améliorée depuis 1967, en particulier en ce qui concerne la
consommation et les services Sociaux. 11s ont comparé les rdalisations d'Israël et
celles de l'Egypte et de la Jordanie au cours de la période 1948-1967, comparaison
qui gtait B l'avantage d'Israël. Ils ont convenu qu'il fallait faire davantage
pour améliorer la situation économique et sociale de la population civile, mais Ont
dit qu'Israël avait été d8çu par l’absence de réaction de la communauté
internationale lorsqu'il lui avait demand6 d'aider B financer le développement des
territoires.
18. Dans un entretien tenu le 17 janvier, M. Goren a dit que le8 forces de
sécurité avaient pour ordre trés strict de ne pas maltraiter la population CiVile;
il y avait certes des cas isolés dans lesquels ces Ordre6 n’kaient pas
ecrupuleueement respect&s, maie ce8 cas-18 étaient sévérement punis par les
autorités israéliennes ellea-n$mes. M. Goren s'est offert B enqueter eur tout
incident particulier qu’on porterait B son attention. 11 a Qgalement offert de se
renseigner sur tout ca8 dan5 lequel les forces de sécucitd auraient entravé
l'action de ~W~WWA~ bien qu'elles aient eu pour instructions de s’entsndre
r&uli&rement avec 1'DNRWA en ce qui concerne l*acc&s aux camps ~curnis B un
couvre-feu pOur leur fournir des vivres et des fournitures médicales. s'agi88ant
des qUeStiOn8 économiques, M. GOtan a dit qu'fsraal dépemait 5n fait davantage
dan5 les territoires qu’il n’en retirait en recettes fiscales, et que le8 eervices
de 88Sk6 st d'enSeignement y étsient de bien ~illsurs qualit que 155 pslsstinisns
ne Voulaient l'admettre. Israël souhaitait que le5 pays Btrangere codtribuent au
d6veloppement des territoires, et leur donnerait carte blanche, le5 seules rdservee
hnt le8 imphatifs de 18 86cucit6 et le respect des procédures isra6liennes.
19. Il y a donc contradiction entre le5 dire5 de5 uns 5t 858 autres. Dans presque
toue les 0881 18 version des &&ements dOnn& par une partie ditface de celle de
l'autre. Cela montre capbien il est difficile de faire un examen rigoureux de la
situation dans lee territoires oacuph. POUK deO C8i5cn5 qu'il 8 5xpO56e5 a
l@&tMue, Israël n'a jamais été di8posQ à ccopker 8vec leo organe8 pr&denrment
é_t-a- bli-sa - par l*GND pur 5nqUater sur les pratique6 isra6liSnnse dan8 155 tSrritOiCe5
occupeo~ y Mprir3 îe commission Su Conseii de S&urit8 cr& en sppiicetion âe i8
Aclution 446 (19791, et il en a eyat&natipuem5nt rejet& le8 ccwluaicno. Mai5
les &knt5 qu’on peut obtenir de gourc65 publié55 et de cOnver5ations av(K: dea
Ia:a&liensr des Paleetiniens et de5 obaervateur5 étrangers confirment que les
PrhcuPatiOns de la cOUEnUnaUt6 internationale i 1’6gard de la situation d8nS les
territoire5 Occuti sont pleinement juotifi6es.
/ . . .
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II. MOYENS D'ASSURER LA SECURITE ET LA PROTECTION DES CIVILS
PALESTINIENS SOUMIS A L’6cCUPATION ISRAELIENNE .
A. Nécessit6 d’un r&glement politique
20. Avant d’examiner les moyens que le Conseil de sécuritb pourrait envisager pour
assurer la sécurit6 et la protection des civils palestiniens, il importe de
souligner un point capital. Il est certes nécessaire de faire davantage pour
assurer la sécuritd et la protection de la population civile, mais pareilles
mesures ne peuvent être que des palliatifs. Elles ne sauraient résoudre le
problème fondamental, qui est la per8iStanCe de l’occupation par Israël des
territoires dont il s’est emparé lors de la guerre de 1967. Tous les courant8 de
l’opinion palestinienne ont soulign8 b mainte8 reprises que l’occupation
israblienne ne pouvait aucunement être rendue acceptable pour la population
pale3tinienne des territoire8 CCCt&S. De même, des membres du Gouvernement
israélien ont souligné la nécessité d’une solution politique, opinion que je
partage entihement. A long terme, le 8eUl moyen d’assurer véritablement la
8hICitd et la protection de la population palestinienne des territoire8 occupés,
ainsi que celles de la population israélienne , est la négociation d’un réglement
d’t?nsemble juste et durable du conflit arabe-israélien qui soit acceptable pour
tOU8 le8 intéKe8888. La communauté internationale, sou8 la conduite du Conseil de
sécurité, doit s’employer d’urgence b favoriser un processus de négociation
efficace et B cr8er les condition8 nkessaires a 8on aucc88.
0, Quatrième Convention de Genbve
21. Un deuxihs point qu’il convient de souligner est que la quatriame Convention
de Genève, dont le Conseil de ehcurité a r&affirnu$ i plusieurs reprises
l’applicabilit6 aux territoires occu~8, Etablit le droit de la population civile a
la 88curit6 et i la protection. Cela est indique clairement au premier alinda de
l’article 27, qui se lit comme suit s
%t8 personnes protdg6es ont droit, en toutes circonstances, au respect de
leur parsoww, de leur honneur, de 1aUrs &Oit8 fanhliaUXr de leurs
conviction8 et pratiques religîeusee, de leurs habitudes et de leurs
coutulma. Elles amont traithe, en tout tempe* avec humanit6 et protdgdee
notamment contre tout acte de violence ou d’intimidation, contre les insultes
et la curiosit6 publique..
La reaponaabilit~ de la puissance occupante eat soulign6e b l’article 29, qui se
lit oome suit I
*Le Partie au conflit au pouvoir de laquelle BB trouvent des personnes
prtdgbes est responsable du traitement qui leur est applique Par 98s aqenta,
.sans prdjudice des reaponaabilida individuellee qui peuvent &re encourues.*
22. Le8 violations par Isra61 des dispositions de la quatriame COnVanti~ de
Genhe ont bt6 fr&earaant mantionn&eo, depuis 1970, dans les rapports annuels &a
Comit6 international de la Croix-Rouge (CICR), gardien dea Conventions de Genhve
de 1949 (voir par exemple le rapport annuel dU CICR pour 1986). Ces violationa ont
&galement fait l’objet de nambreusas r/solutione du Conseil ba skUrit6, par
exemple les rholutions 452 (1979), 465 (1980)) 468 (1980), 469 (1980), 471 (1980),
476 (1980) et 478 (1980).
/ . . .
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On trouvera ci-aprés des exemples de ces violations, avec l’indication de!;
articles Pertinents de la quatriéme Convention de Gen&e :
a) Tentatives de modifier le statut de Jérusalem (art. 47);
b) Etablissement de colonies de peuplement isradliennes clans les territoires
occupés (art. 49, 6e alinéa) ;
cl Expulsions de Civils palestiniens des territoires occupés (art. 49,
premier alinéa) ;
dl Peines collectives, par exemple imposition du couvre-feu a des districts
entiers (art. 33);
e) Destruction d’habitations (art. 53).
Il est également établi que, lors de manifestations et autres troubles, les PDI ont
fait un usage démesuré de la force, provoquant des morts qui auraient pu être
évitées si des mesures moins brutales avaient été prises. Ainsi qu’il est indiqué
au paragraphe 14, on peut se demander skieusement Si les pratiques des forces de
sécurité israéliennes Sont toujours compatibles avec l’article 32 de la Convention~
23. La position d’Israël a toujours 8tB qu’il n’accepte pas formellement
l’applfcabilité de jure de la quatri&me Convention de Genève, mais qu’il a décidé
depuis 1967 d’agir en conformit6 de facto avec les wdigpoaitiona humanitaires* de
cette convention. Pour justifier cette position, IsraiSl fait valoir que la
Convention ne s’applique que dans les cas où la puissance évincde du territoire en
cause jouissait d’une souverainete légitime et que ni la Jordanie, ni l@Egwte
n’&sient la pUiSSanCe souveraine sur la Rive occidentale et dana 1s bande de Gaza,
respectivement, pendant les etdes qui ont pr&ddd la guerre de 1967 (VOfr, par
exemple, la dklaration faite par le Rep&entant permanent d’Israël z,u Conseil de
sécurité le 16 dkembre 1987 - WPv.2774, p. 73). Il arrive également qu’Israël
justifie certaines violations de la quatribme Convention (par exemple les
expulsions) en ae référant B la 16gislation qui Qtsft en vigueur lorsque les
tertitofres maintenant occup& étaient plac&s sous le Mandat britannique Ou
entre 1948 et 1967, lorsqu’ils se trouvaient sous le contrale de l’Egypte et de la
Jordanie.
24. La position isradlienne n’est pas acceptde par le CICR et ,n’a pas non plus ét6
approuvde par les autres Hautes Parties parties contractantes b la q=atri&me
Convent ion de Genave. Aux termes de cette Convention, chaque Etat contractant
prend une skie d’engagements unilatkaux, vis-i-vis de lui-&ne et en même temps
vie-A-vis des autres, et assume l’obligation juridique de prot6ger les civils se
trouvant dans les territoires occutis apr& le dklenchement des hostilit8a. C’est
pourquoi l’article 1 dispose que Oles Hautes partiea contractantes s’engagent A
respecter et A faire respecter 1~ prdaente Convention en toutes circonataacea” (non
^uligné dtno le textt: . ,Y,- -w -ya. --O--,P PIV--S , qe.. n wÿt*r cir&ljatan&iS’ üïï~îikG îâ y_U_r_&_L--Ud&
lar&e ou non dklaree, l’État de guerre reconnu Ou non recmnur 1’OWUpatiOn
partielle OU totale avec OU sans rdaiatsnce militaire, ou dme, dans certaines
circonstances, le ca8 où l’adversaire n’est pas une partie contractante (Voir
art. 2).
/ . . .
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25. La Convention devient automatiquement applicable dès le déclenchement des
hostilités et son application dans les territoires occupés par les belligérants
n’est pas subordonnée à la légitimité de la souveraineté qu’exerçait sur les
territoires perdus la puissance qui en a été évincée. Les Conventions de Genéve
reposent en dernier ressort sur des considérations humanitaires et s’est pourquoi
même dans le cas d’un conflit armé n’ayant pas un caractère international (par
exemple, une que-ce civile), les Etats contractants Sont légalement tenus, en vertu
de la Convention, d’appliquer au moins certaines dispositions 3 caractére
humanitaire.
26. Dans plusieurs réSOlUtiOnS (y compris la résolution 242 (1967)], le Conseil de
sécurité et l’Assemblée générale ont proclamé l’inadmissibilité de l’acquisition de
territoires par la guerre et ont insisté pour qu’isreël se retire des territoires
qu’il occupe depuis la guerre de 1967. Le Conseil de sécurité et l’Assemblée
générale ont toujours maintenu depuis 1967 que les territoires qui sont pas& sous
le contrôle d’Israëi pendant la guerre de 1967 sont des “territoires OccupéS” au
sens de la quatrième Convention de Genéve. Tant le Conseil de sécurité que
l’Assemblée ont aussi déclaré dans de nombreuses résolutions que la quatrième
Convention de Genève s’applique à ces territoires occupés. En conséquence, même si
Israël n’accepte pas l’applicabilité de jure de la quatrième Convention de Genéve,
l’opinio juris de la communauté mondiale est qu’elle doit être appliquée.
27. La façon la plus efficace, en attendant un réglement politique, d’assurer la
sécurité et la protection de la population civile des territoires occupés serait
donc qu’Israël applique intégralement les dispositions de la quatriame Convention
de Genave. A cette fin, je recommande que le Conseil de sécuritd envisage de
lancer un appel solennel 2 toutes les Hautes Parties contractantes A la quatribme
Convention de Gen&ve qui entretiennent des relations diplomatiques avec Israël,
d’appeler leur attention sur le fait qu’elle se sont engagées, aux termes da
l’article I de la Convention, l . . . A faire respecter la prdsente Convention en
toutes circonstances’ et de les prier instamment d’user de tous les moyen8 A leur
disposition pour persuader le Gouvernement isradlien de modifier sa position en ce
qui concerne l’applicabilité de la Convention. En attendant, Israël pourrait
prendre les mesures ci-aprés, dont le besoin se fait sentir de façon pressante :
a) Diffuser les ragles du droit international humanitaire et former les
membres des PDI dans ce domaine (ce qui est une obligation en vertu de la
Convention) 3
b) Donner l’ordre aux PDI d’aider, en toutes circonstances, A assurer
1’Bvacuation rapide des personnes blessdes lors des troubles afin qu’elles
obtiennent des soins &dicaux, et de veiller A ce que les activitds militaires
n’empkhent pas les hapitaux et leur personnel de fonctionner de façon efficace,
Cl Donner l’ordre aux FOI de ne pas entraver la livraison A la population
civile de vivres et de fournitures médicales essentielles.
C. Diffkents types de “protection’
28. Tout en continuant de souligner que c’est A la puissance occupante qu’il
incombe d*assurer la protection de la population civile des territoires occupQs, le
Conseil de skwrité voudra peut-être examiner les autres moyens dont la communaut6
/ . . .
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internationale pourrait user, sans préjudice de ce principe fondamental, pour
contribuer 21 assurer cette protection. Sans doute n’est-il pas inutile, en
l’espèce, de commencer par analyser les différentes acceptions du terme
“Protection”; celles-ci seraient au nombre de quatre :
a) Par ‘protection“ on peut entendre une protection physique, soit le
déploiement de forces armées chargées d’écarter , par les armes si nécessaire, toute
menace pesant sur la sécurité des personnes protégées;
b) Par .protection” on peut enten3re une protection légale, soit
l’intervention aupréa des forces de l’ordre, des autorités judiciaires ou des
instances politiques de la puissance occupante, d’une entité extérieure soucieuse
de faire en sorte qu’une personne ou un groupe soient traités avec justice;
cl La *protection’ peut également prendre une forme moins bien définie, que
l’on désigne dans le présent rapport sous le nom d’*assistance à caractère
général*, dans laquelle une entité extérieure intervient auprès des autorités de la
puissance occupante afin d’aider des personnes ou des groupes & résister a des
violations de leurs droits (confiscations de terre, par exemple) et ?I faire face
aux aifficultés de l’existence quotidienne sous l’occupation t restrictions
imposées au titre de la sécurit6, couvre-feux, mesures vexatoires, tracasseries
administratives, etc.;
dl Il existe enfin une “protection” moins tangible offerte par des entit&
extkieuree, la presse internationale notamment, dont la simple pr8sence sur place
et la vocation de tdmoigner peuvent avoir un effet bénéfique pour toutes les
parties concerndes. C’est là ce que l’on désigne ici sous le nom de *protection
par la publicit&@.
0. Moyens dont la communaut6 internationale dispose pour contribuer
a assurer la protection de la Population civile
29. En ce qui concerne la protectic;> physique, plusieurs des Palestinien8
consult& par M. Gouldfnq, en particulier dans les camps de t&fugih, ont deman
que des forces des Nations Unies soient déployk dan8 le6 territoires occup&,
soit pqur protdger les habitants contre les forces de sécurit6 israéliennes soit
pour se substituer 3 ces derni&res dans les zones peupldes. La deuxi&ne de ces
possibilités avait &d Qvcquée au cours du débat qui a pr&?&l~ l’adoption de la
&olution 605 (1987) au Conseil de sécurité. J’ai examine avec soin ces deux
propositions mais l’une et l’autre me paraissent présenter de trbs rdellea
difficultés 3 ce stade.
30. La quatri&me Convention de Genéve stipule, pour commencer, que la puissance
occupante pour ça
‘soumettre la population du territoire ccc& A des dispositions qui sont
ainsi que la s&urit8 soit de la puissance occupante, soft des membres et
des biens des forces ou de l’administration d’occupation ainsi que des
kablissements et des lignes de communication utilisés par elle”
(art. 64, par. 2).
/ . . .
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Il ressort clairement de cette disposition que la responsabilité du maintien de .
l’ordre incombe h la puissance occupante. Comme on l’a indiqué plus haut, celle-ci
est Qgaleruent responsable de la protection de la population civile. L’introduction,
dans les territoires occup&, d’autres forces chargées d’assurer une protection
physique empiéterait ainsi sur les responsabilités que la quatriéme Convention de
Gen&ve assigne & la puissance occupante.
31. 11 est par ailleurs établi en principe que la mise en place d’opérations de
maintien de la paix des Nations Unies est subordonnée à l’assentiment préalable des
parties au conflit. Des forces des Nations Unies ne sauraient en cons6quence être
d6ployées dans les territoires cccup68 (B moins que le Conseil de sécurité ne
dkide d’entreprendre une action coercitive au titre du Chapitre vx1 de la Chatte)
qu’avec le consentement du Gouvernement israélien. Or, celui-ci a d&lati qu’il
n’admettrait pas que du personnel militaire des Nations Unies participe au maintien
de la sécurité dans les territoires 0Ccup68.
32. A moins que la position d’Israël ngévolue, le d6ploiement des forces des
Nations Unies dans les territoires occup& n’est donc pas a envisager a l’heure
qu’il est. On se gardera cependant d’écarter complkement cette idée. Israël a
accepte l’intervention de forces internationales dans d’autres circonstances du
Conflit atabo-israélien, lesquelles ont joud un r&e non ndgligeable dans
l’application d’accords provisoires ou permanents. Des forces internationales
poutrtient B nouveau contribuer de façon app&iable b l’application d’un tbglement
négocié du conflit ou B celle des arrangements transitoires qui pourraient être
convenus pour les territoires occup&3.
33. Le ddploiement 6ventuel d’observateurs militaires des Nations Unies dane les
ter ritoites occupk a Qgalement ét& BvoquB. Ceux-ci ne pourraient cependant offrir
une protection physique et le rôle qu’ils pourraient jouer est examiné au
paragraphe 42 ci-aprk
34. une certaine protection 16gale est ndanmoins offerte A la population des
ter ritoiree occupds par le CICR. Comme le montrent 89s rapports annuels, celui-ci
bénhficie de la coopkation de la puissance occupante dane se8 efforts visant B
prot&er les personnes dIAtenues , maie lee eutorit6e israéliennes lui interdisent
gén&alement d’intervenir en ce qui concerne les maeuree de maintien de l’ordre et
les aspects de l’administration des territoires occugbs qui vont i l’encontre des
diepositions de la quatri&ne Convention de OenBve.
35. Il y a lieu de fdlicitet le CICR pour les activit& qu’il m8ne dans les
territoires occup60, et les Hautee Parties contractantes B la quatri&me Convention
de Oenéve pourraient envisager, dans le cadre de l’initiative diplomatique proposde
au paragraphe 27, de déclarer qu’elles savent gr6 & Isra81 de la coopération qu’il
a apport& au CICR et qu’elles esfirent qu’il poursuivra et Blargira cette
coophation.
36, Peut-bre le Conseil de sécuritd pourrait-ii par aiiieurs exhorter ies Etats
mmbres b faire preuve de g6nkosit6 si le CICR lance un appel de fonds pour
financer les activitds suppl&&entaires qu’il a récemmetnt entreprises dans les
territoires occup60 du fait de l’augmentation considkable du nombre des personnes
dkenues.
/ . . .
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Paqe 13
37. J’en viens maintenant au type de protection désiqnée socs le nom d’assistance
à Caractère général au paragraphe 26. Dilrers orqanismes oeuvrerit dhjà d% ce
domaine. Pour ce qui est des réfugiés immatriculés , c’est l*UNRwA qui joue le rôle
Principal, en apportant diverses formes d’aide et de protection (en sus, bien
entendu, de sa principale fonction que constitue la prestation de services
d’éducation, de santé et de secows); dans la bande de Gaza en particulier,
l’office apporte aux réfugiés l’appui qui lecr est indispensable dans les efforts
qu’ils déploient quotidiennement pour faire face aux difficultés de la vie sous
occupation. Le CICR offre également une assistance , en particulier aux familles de
détenus. De nombreux organismes bénévoles, palestiniens et ir,ternationaux,
interviennent éqalement . Nombre des Palestiniens et des membres du personnel
étranger des organismes de secours qui ont été consultés en la matikre estiment
néanmoins que la communwté internationale devrait faire plus.
38. Dans le cas des réfugiés immatriculés, qui sont au nombre de 818 983, soit
55 % environ de la population palestinienne des territoires occupés, 1’UNRWA est
manifestement l’organisme le plus qualifié pour fournir une assistance à caractère
qénéral Supplémentaire. Il se trouve en effet sur place depuis prés de 40 ans, il
connaît bien les problèmes des réfugiés, il est accepté par les autcxités
israélienne5 sur la base d’un accord siqné en 1967, et il jouit de la confiance des
réf uqiés. Or le nombre des fonctionnaires internationaux de 1’UNhV.A en poste sur
le terrain a diminué au fil des ans. Avant que l’agitation récente ne débute,
Seuls neuf fonctionnaire5 internationaux étaient en poste sur la Rive occidentale
(oh se trouvent 373 586 réfugiés et 19 camps) et six dans la bande de Gaza
(445 397 réfugiés et 8 camps). Tout en rendant hommage aux services inappréciables
que le person;iel palestinien de l’Office a rendus aux réfuqiés dans des
circonstancee très difficiles, je pense que le personnel international est
d$sorcais appelé à jouer un rôle particulièrement important. Il lui est
9enéralement plus aisé d’avoir acc&s auprès des autorités israéliennes dans les
situations d’urgence et sa seule présence sur les lieux d’affrontements influe
sensiblement sur la façon dont les forces de sécurité traitent la population civile
(y Compris le personnel palestinien de l*UNWRA), à laquelle cette présence apporte
Un SOUtien psychologique en lui donnant le sentiment d’être moins vulnérable.
39. J’ai donc prié le Commissaire général de l*UNRwA d’envisager la possibilité
d’étoffer les effectifs en poste dans les territoires occupés en y affectant plus
de fonctionnaires internationaux, dans le cadre des structures administratives
actuelles de l’Office,
aux réfugiés.
afin d’améliorer l’assistance à caractère général fournie
Il appartiendra au Commiesaire général de décider du numbre et du
lieu d’affectation de ce5 fonctionnaire5 internationaux supplémentaires compte tenu
des besoins constatés et des reSsources disponibles. J’engagerais aussi les Etats
%miXeS à répondre généreusement B l’appel que le Commissaire général devra lancer
pour financer ce personnel supplémentaire.
40. Il est essentiel par ailleurs qu*IsraQl respecte pleinement les privilèges et
immunités de l’Office, et en particulier le droit de son personnel à la liberté de
IIK)UVeRMt en toutes circonstance5, ainsi que l’inviolabilité des i-aux et des
inetallations, et qu’il lui permette d’avoir accès à tout moment auprès de
fofEtionnaires responsables de l’administration d’occupation. M. Gouldinq et ses
collaborateurs ont été témoins de situations pénibles dans la bande de Gaza, oÙ les
COlJVre-feUX imposés par le8 Forces de défense israéliennes ont rendu impossibles,
/ . . .
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ou du moins difficiles et dangereuses, l'évacuation des blessé8 et des malades vers
des hôpitaux ou la distribution de denrée8 alimentaire8 aux camps. ._
41. En formulant ces observation8 au sujet de l'UNRWI4, je me rend8 compte qu’il ne
faut pas négliger les Palestinien8 des territoires occupés qui ne sont pas de8
réfugié8 immatriculés (un tiers environ de la population palestinienne de la bande
de Gaza et deux tiers de celle de la Rive occidentale). Il est vrai que le8
intéressbs jouissent d'une situation économique et sociale qénéralement meilleure
que celle de8 réfugiés, en particulier ceux qui résident dans les camps* mais ils
se heurtent aut mêmes frustrations sur le plan politique, ils sont tout autant à la
merci de8 services de sécurité et souffrent également des aspects économique8 et
administratifs de l'occupation. Il8 bénéficient de8 activités du CICR (qui ne fait
pas de distinction entre réfugiés et non-réfugiés) et de divers organismes
bénévoles, mais sont normalement exclu8 du mandat de 1'UNRWA. Il semblerait
souhaitable dans les circonstances actuelles que le Commissaire général soit
autorisé, comme il l'a parfois été dan8 le passé, B apporter une assistance
humanitaire dans toute la mesure possible, 80~8 forme de 8ecours d'urgence et à
titre temporaire, aux non-réfugiés qui en ont grandement besoin & la suite de8
trouble8 récente.
42. On a fait mention au paragraphe 33 du déploiement éventuel d'ob8erVateUrS
militaires de8 Nations Unies. Certain8 des Palestiniens consultés étaient
favorable8 à pareille msute en tant que moyen de suivre (et, espéraient-ils, de
limiter) les activités des forces de sécurité israéliennes et d'apporter une
assistance a caractére qénéral B la population civile. Ces observateurs pourraient
8an8 nul doute fournir des informations spécialisées 8ur le8 queotions militaire8
(encore auraient-il8 besoin à cette fin d'un minimum de coop&ration de la part de
la puissance occupente), mais ils ne seraient pas bien placés - étant donné eurtout
la faible durée de leurs affectations et leur manque de familiarité avec les
territoires - pour fournir une aseistance à caractère général d’ordre
essentiellement civil. En tout état de cause, Israël, dont le consentement devrait
être obtenu, a jusqu'à présent exprimé une ferme opposition à toute propoeition de
cet ordre.
43, En de qui ooncerne la protection par la publicité, les Palestiniens ont
fortement ineiet6 8ut la nécessité de faire connastre la situation dans le8
territoires occupés. Il a été dit que celle-ci devrait faire l'objet d’une plus
large publicité, ce qui influerait de façon salutaire sur les pratique8
israélienne8 dan8 le8 territoire8 et amènerait tara81 à se montrer plu8 dispos6 à
néqqocier un rhglement politique. En fait, les événements rdcente dans le8
territoires ont Oté rapport66 en détail par le8 médias israéliens et
internationaux, et il est très important que ce8 derniers continuent de pouvoir
recueillir l’information aans entravee.
44. Certains des Palestiniens consultés ont proposé que le Secrétaire général
nomme une sorte d’ombudsmzn des Nations Unies qui rhiderait dane le8 territoires
oçc"&ü* & I-n--naU Ar-m--L.-A UIB - do io iWLu-rra-4rs. ui m.-e a)r-w__rr-t_d_t êtrü üt::o 0: 10--.-0PsI. cL.r0-4. t prgt à
coopBrer sans réserve avec l’intéressé et à recourir à ses bons offices pour r6gler
les nombreux problhnes que suscite l'occupation. Cette idée entre dans la même
catégorie que d‘autres possibilités, par exemple une tutelle ou une administration
transitoire des Nations Unies, qui pourraient éventuellement être utiles à
l'avenir. Telle ou telle de ces idées ne saurait cependant être mise en
application qu'avec le consentement et la coopération sans rheerve a~Israë1..
/ . . .
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E. Situation économique et sociale de la population des
territoire5 0ccupéS
45. Bien qu’ii ne s’agisse pas à strictement parler de la Y5éeurité et la
protection* visées au paragraphe 6 de la résolution 605 (1987), j’aimerais, à
l’occasion du présent rapport, formuler deux observations au sujet des condition5
6conorniques et sociales dans lesquelles vit la population des territoire5 occupés.
46. La premiére de celles-ci a trait aux camps de réfugiés. Les troubles récents
ont attir6 l’attention de l’opinion mondiale sur les conditions de vie sordides qui
règnent dans bien des camps , surtout dans la bande de Gaza, faute de certains
équipements de base (routes B revêtement en dur , évacuation des eaux usées, eaur
éclairage et logements satisfaisant h des normes minima). Dans son dernier
rapport, le Connnissaire général de l’D?JRWA a également évoqué la nécessité urgente
de remettre en état une grande partie des Lnstallations~de 1’UNRWA - écoles,
cent es de santé et centres de distribution de denrées alimentaires, notamment A/.
47. Dans le passé, les réfugiés ont parfois exprimé de8 réserves au sujet
d’améliorations de l’infrastructure des camps, de crainte que celles-ci ne
confèrent aux campa un caractére plus permanent et qu’elles ne soient en
contradiction avec l’insistance qu’ils mettent & réclamer un règlement politique en
conformité avec les r6solutions de l’Organisation des Nations Unies. Cette
question a donc été examinée avec la plupart des Palestiniens consultés, qui ont
indiqué qu’ils accueilleraient favorablement des mesures visant & améliorer les
condition5 de vie dans ies camps, étant entendu D
a) Qu’il devrait être clairement précisé que les mesures enviaaqéee seraient
Prises à titre temporaire, en attendant un règlement politique d*ensemble, auquel
elles ne se substrtueraîent pasr
b) Que les travaux seraient exécutés par 1’DNRWA.
40. Cela étant, j’ai deman au Commissaire général de 1’UNRWA de préparer
d’urgence aes propositions dbamélioration de l’infrastructure des camps et de
solliciter lee fonde n8cessaires. Je demande B nouveau instanussnt aux Etats
Hembree de répondre généreusement à cette a&narche.
49. Ma seconde observation a trait h la situation économique des territoires
occupés dans leur ensemble. J’ai évoqué plus haut, au paragraphe 15, la conviction
de la population palestinienne selon laquelle la politique ieraélienne vise
délibérément à entraver le développement éconanique des territoires. De nombreux
exemples ont été aven& pour corroborer cette assertion. Les ministre? et les
hauts fonctionnaires israéliens ont n&anmoins soutenu que celle-ci n’kait pas
fondée et qu’Isral1 accueillait favorablement l’assistance de l’étranger destinée
au développement des territoire& a la seule condition que chaque Projet soit
COPiO:S5 OLA oX:q6~~ü~ &j îé &urité â:Israëi - qui i’emportaient sur toute5
autres considérations -, ainsi qu’aux proo&¶ures israéliennes. Rombre dee
Palestinfens consultés ont exprin$ l’espoir qu’un effort international concerté
pourrait être entrepris pour relancer l’&conomie des territoires, en commençant
Peut-être par y développer les activités du Programme deS Nation5 Unies pour le
développement (PNUD) . J’ai demandé B 1’Administrateur du PNDD d’étudier Cette
Possibilité.
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III. CONCLUSIONS
50. Les autorités israéliennes ont déclaré .en de nombreuses occasions ces
dernières semair.is que la sécurité dans les territoires occupés demeure leur
responsabilité exclusive. Le Conseil de sécurité, quant à lui, a réaffirmé à
maintes reprises que la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de querre du 12 août 1949 s’applique aux territoires occupés.
s’il est Vrai qu’elle assigne la responsabilité du maintien de l’ordre à la
puissance occupante, la Convention a pour raison d’être d’assurer la s.kurité et la
protection de la population civile, dont la puissance ocvzupante n’est pas moins
responsable.
51. Ma principale recommandation à cet &ard est que la communauté internationale
fasse un effort concerté pour convaincre Israël d’accepter l’applicabilité &jure
de la quatrième Convention de Genève aux territoire6 occupés, ainsi que de
rectifier ses pratiques de façon à se conformer pleinement aux dispositions de la
Convent ion. Le présent rapport contient éqalement des recommandations et décrit
certaines des dispositions que je prends actuellement dan6 le cadre des
arrangements existants, lesquelles visent les unes et les autres à améliorer la
sécutité et la protection accordées à la population des territoires par la
communauté internationale.
52. On ne saurait néanmoins trop fortement souligner que ces mesures visant &
renforcer la sécurité et la protection de6 Palestiniens des territoires, susSi
urgentes qu’elles soient, n’élAmineront pas les cau6es des événements tragf.ques qui
ont conduit à l’adoption de la résolution 605 (1987) du Conseil de sécurité, ni ne
ramtneront la paix dans la région. L’agitation des six dernières semaine6 a été
l’expression du découragement et du désespoir des habitant6 des territoires occup&3
qui, pour plus de la moitié d’entre eux, n’ont jamais rien connu qu’une occupation
qui leur dénie ce qu’ils considèrent comme leurs droits légitimes. Le résultat est
un drame pour chacun des deux côtés, drame que rien n’illustre mieux que le
Spectacle quotidien de jeunes Palestinien6 désarmés face à des soldats iSKa&lienS
du même âge.
53. Le problème fondamental ne peut être résolu que par un règlement politique qui
tienne compte à la fois du refus que la population palestinienne des territoires
oppose h un avenir sous occupation israélienne et de la volonté résolue qu’a Israël
B’aSSurer sa sécurité et le bien-être de son peuple. Je demeure convaincu que cet
objectif devrait être atteint par le biais d’un r&glement d’ensemble, juste et
durable, fondé sur les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de SdCUrité,
et prenant pleinement en considération les droite légitime6 du peuple palestinien,
y compris l’autodétermina?ion. Ce rhglement devrait être négocié grâce à un6
conférence internationale qui se tiendrait sous les auspice6 de I’ONU, avec la
participation de toutes les parties concernées. L’histoire du conflit
arabe-israélien a montré, a maintes et maintes reprise6 depuis 1948, qu’il est bien
des mayens par lesquels l’Organisation peut contribuer Impartialement tant à la
r-*1e-y-1u-G&1rc-l-L *“>> 1” , O---b-C“a” C”G QL” 5 1=ÿr Y0~~p14rprC L-M’---... 4rrn 0% a O%it ^Iluafan ici au dériloiement
éventuel de forces des Nations Unies ou à l’adoption d’autre6 arrangements
transitoires sur la voie d’un règlement d’ensemble.
/ . . .
S/19483
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54. 11 est clair que la négociation d’un règlement sera particulièrement
diPficile. Il faudra en effet que tous les intéresses transigent sur des positions
auxquelles ils sont actuellement tr8s fortement attachés. J’ai pleinement
conScience de la grande complexit6 des choix qu’ils ont b faire et je tiens b
saisir cette occasion de les exhorter à faire preuve de mcdération et à se montrer
disposé8 à changer d’attitude, comme il faudra qu’ils le fassent si l’on veut qu’un
règlement soit négocié. Chaque partie devra faire taire le ressentiment souvent
justifié que lui inspirent les torts qui lui ont été faits dans le passé et
s’évertuer à mieux comprendre les intérôts et les griefs légitimes de l’autre
partie. Ni l’invective, ni l’injure, n i la tentation de se réfugier dans
l’illusion que l’autre partie n’existe pas ne facilitent pareille compréhension.
J’engage de meme la communaut& internationale à apporter son concours, tant en
atténuant la virulence des débats sur le conflit arabiaraélien qu’en agissant de
façon à favoriser la compréhension mutuelle.
55. Comme je le faisais observer plus haut, j’ai la conviction que la ccsununaut6
internationale, agissant sous la conduite du Conseil de s&urité, doit s’attacher
sans plus attendre à promouvoir un processus de négociation effectif. C’est là ce
qu’exige la Charte, et c’est là de même la recommandation fondamentale formulée
dans le p&ent rapport. Je demeure pour ma part profondément attaché à la
recherche d’un règlement et contribuerai dans toute la mesure de mes possibilités a
la réalisation de cet objectif. Dans les semaines & venir, j’entends étudier
activement avec le6 parties et avec les membres du Conseil, en particulier ses
membres permanents, les moyens de sortir de 1’ impasee dans laquelle se trouve le
Processus de paix. Après la d6monstration tragique qui nous a récemment été donnhe
des dangers et de la souffrance dont s*accompagne le statu quo, je veux espérer que
tous les intéressée S’associeront aux efforts déployés pour relancer la recherche
d’un réglement d’ensemble, juste et durable. Seule cette concertation permettra de
répondre aux intkêts des peuples israélien et palestinien tout h la fois et de
faire en sorte que ces deux peuples puissent vivre en paix l’un avec l’autre.
.
Note
l/ Document6 officiels de 1’Aesemblée gQnérale., quarante-deuxième session,
BuppliSment No 13 (A/42/13).
.
--w-m
:. .,
NATIONS
UNIES
Conseil de sécurité Distr.
GENERALE
S/20156
s
26 août 1988
FR/\NCAIS
ORIGINAL: ÀNGLAIS
NOTE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE
Àprès consultations, le Président du Conseil de sécurité a publié la
déclaration ci-après au nom des membres du Conseil, le 26 août 1988 :
"Les membres du Conseil de sécurité sont gravement préoccupés par le fait
que la situation dans les territoires palestiniens occupés par Israël depuis
1967, y compris Jérusalem, ne cesse de se détériorer, et plus particulièrement
par la gravité de la situation résultant de l'interdiction d'accéder à
certains secteurs, de l'imposition de couvre-feux et de l'augmentation
subséquente du nombre de blessés et de morts.
Les membres du Conseil de sécurité sont profondément préoccupés par le
fait qu'Israël, puissance occupante, s'obstine à expulser des civils
palestiniens, contrevenant aux résolutions du Conseil de sécurité et aux
àispositions de la quatrième Convention de Genève, comme il l'a démontré le
17 août 1988 en expulsant quatre civils palestiniens vers le Liban et en
décidant d'en expulser 40 autres. Les membres prient instamment Israël de
renoncer immédiatement à expulser des civils palestiniens et d'assurer sans
délai le retour, en toute sécurité, des personnes déjà expulsées.
Les membres du Conseil de sécurité estiment que la situation actuelle
dans les territoires occupés, décrite au premier paragraphe ci-dessus, a de
graves conséq•1ences pour les efforts visant à instaurer une paix globale,
juste et durable au Moyen-Orient.
Ils réaffirment que la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, s'applique aux
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem, et demandent aux hautes parties
contractantes d'assurer le respect de ses dispositions.
Rappelant les résolutions du Conseil de sécurité, les membres du Conseil
de sécurité maintiendront à l'examen la situation dans les territoires
palestiniens occupés, y compris Jérusalem.''
57830 ( F)
A sa 2849• séance, le 17 février 1989, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de Cuba, de l'Inde, du
Maroc, du Panama et de la République démocratiq~e
populaire lao à participer, sans droit de vote, à la discussion
de la question.
A sa 2850• séance, le 17 février 1989, le Conseil a
décidé d'inviter le représentant des Emirats arabes unis
à participer, sans droit de vote, à la discussion de la
question.
A sa 2863• séance, le 6 juin 1989, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de l'Arabie saoudite, de Bahreïn,
de l'Egypte, de la Jordanie, de la République
arabe syrienne, de la Tunisie et du Yémen à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée
"La situation dans les territoires arabes occupés :
lettre, en date du 31 mai 1989, adressée au Président du
Conseil de sécurité par le Représentant permanent du
Soudan aur,rès de l'Organisation des Nations Unies
(S/2066241 ) '.
A la même séance, en réponse ,i la demande, en date
du 5 juin I 989, de l'Ohscrvateur de la Palestine62, le
Conseil a également décidé, à la suite d'un vote, qu'une
invitation à participer au débat serait adressée à !'Observateur
de la Palestine et que celle-ci bénéficierait
des mêmes droits de participation que ceux dont un
Etat Membre jouit aux termes de l'article 17 du règlement
intérieur provisoire.
Adoptée par I 1 voix contre une
(Etats-Unis d'Amérique), avec
J abstentions (Canada, France,
Royaume-Uni de Grande-Hretagne
et d'Irlande du Nord).
A la même séance, le Conseil a en outre décidé, sur
la demande du représentant de l' Algérie63 , d'adresser
une invitation à M. Clovis Maksoud en vertu de l'article
39 du règlement intérieur provisoire.
A la même séance, le Conseil a de plus décidé, sur
la demande du représentant de l'Arabie saoudite64,
d'adresser une invitation à M. Engin Ansay en vertu
de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.
A sa 2864• séance, le 7 juin 1989, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants d'Israël, du Koweït, du Pakistan,
du Qatar et du Yémen démocratique à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question.
A sa 2865• séance, le 8 juin 1989, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants du Bangladesh, de Cuba,
du Japon et de la République socialiste soviétique
d'Ukraine à participer, sans droil de vote, à la discussion
de la question.
62 Document S/20669, incorporé dans le compte rendu de la 2863•
séance.
63 Document S/20670, incorporé dans le compte rendu de la 2863•
séance.
64 Document S/20673, incorporé dans le compte rendu de la 2863•
~ance.
14
A sa 2866• séance, le 8 juin 1989, le Conseil a décidé
d'i1_witer les représentants de l'Afgh_ani~tan, de la Jamahinya
arabe libyenne, de la Mauntame, de la République
démocratique allemande et du Zimbabwe à
participer, sans droit de vote, à la discussion de la
question
A sa 287()e séance, le 6 juillet 1989, le Conseil a décidé
d'inviter le représentant d'Israël à participer, sans droit
de vote, à la discussion de la question intitulée "La
situation dans les territoires arabes occupés: lettre, en
date du 30 juin 1989, adressée au Président du Conseil
de sécurité par le Représentant permanent de la Répuhlique
arabe syrienne auprès de l'Organisation des Nations
Unies (S/2070911
)".
 la même séance, en réponse à la demande, en date
du 3 juillet 1989, de !'Observateur de la Palestine65 , le
Conseil a également décidé, à la suite d'un vote, qu'une
invitation à participer au débat serait adressée à !'Observateur
de la Palcslinc et que celle-ci bénéficierait
des même~ droit, de participation que ceux dont un
Ftat Mcmhre joull i:IUX termes de l'article 37 du règlement
intérieur provisoire
Adoptée par 11 voix contre une
(Etats-Unis d'Amérique), awc
3 abstentions (Canada, France,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord).
Résolution 636 (1989)
du 6 Julllel 1989
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 607 (1988) du 5 janvier
1988 et 608 (1988) du 14 janvier 1988,
Ayant appris qu'Israël, Puissance occupante, a une
fois de plus, au mépris de ces résolutions, expulsé huit
civils palestiniens le 29 juin 1989,
Gravement préoccupé par la situation dans les territoires
palestiniens occupés,
Rappelant la Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, du 12
août 194966
, en particulier ses articles 47 et 49,
1. Regrette profondément qu'Israël, Puissance occupante,
continue d'expulser des civils palestiniens;
2. Demande à Israël d'assurer le retour immédiat et
en toute sécurité dans les territoires palestiniens occupés
des personnes expulsées et de cesser immédiatement
d'expulser d'autres civils palestiniens;
3. Réaffïrme que la Convention de Genève relative
à la protection des personnes civiles en temps de guerre.
d11 12 aoll! 194<), <;1ppliquc ;1ux 1nritoircs palestiniens
"Document S/2071 !. inrnrport' dans le comple rendu de la 2870C
séance.
M Natmns l i11ies, R, ,·w·il d,·s Traités, vol. 7S, n" 973.
occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem,
ainsi qu'aux autres territoires arabes occupés;
4. Décide de garder la situation à l'examen.
Adoptée à la 2870' séance par 14
voix contre zéro, avec une abstention
(Etats-Unis d'Amérique).
Décisions
A sa 2883e séance, le 30 août 1989, le Conseil a décidé
d'inviter le représentant d'Israël à participer, sans droit
de vote, à la discussion de la question intitulée "La
situation dans les territoires arabes occupés : lettre, en
date du 29 août 1989, adressée au Président du Conseil
de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la
Mission permanente du Qatar auprès de l'Organisation
des Nations Unies (S/2081744)".
A la même séance, en réponse à la demande, en date
du 30 août 1989, de !'Observateur de la Palestine67, le
Conseil a également décidé, à la suite d'un vote, qu'une
invitation à participer au débat serait adressée à !'Observateur
de la Palestine et que celle-ci bénéficierait
des mêmes droits de participation que ceux dont un
Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement
intérieur provisoire.
Adoptée par 11 voix contre une
(Etats-Unis d'Amérique), avec
3 abstentions (Canada, France,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord).
Résolution 641 (1989)
du 30 aoOt 1989
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 607 ( 1988) du 5 janvier
1988, 608 (1988) du 14 janvier 1988 et 636 (1989) du
6 juillet 1989,
Ayant appris qu'Israël, Puissance occupante, a une
fois de plus, au mépris de ces résolutions, expulsé cinq
civils palestiniens le 27 août 1989,
Gravement préoccupé par la situation dans les territoires
palestiniens occupés,
Rappelant la Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, du 12
août 194966, en particulier ses articles 47 et 49,
1. Déplore qu'Israël, Puissance occupante, continue
d'expulser des civils palestiniens;
67 Document S/20823, incorporé dans le compte rendu de la 2883'
séance.
15
2. Demande à Israël d'assurer le retour immédiat et
en toute sécurité dans les territoires palestiniens occupés
des personnes expulsées et de cesser immédiatement
d'expulser d'autres civils palestiniens;
3. Réaffirme que la Convention de Genève relative
à la protection des Rersonnes civiles en temps de guerre,
du 12 août 1949, s appliq_ue aux territoires palestiniens
occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem,
ainsi qu'aux autres territoires arabes occupés;
4. Décide de garder la situation à l'examen.
Adoptée à la 2883• séance par 14
voix contre zt'ro, avec une abstention
(Etats-Unis d'Amérique).
Décisions
A sa 2887• séance. le o novembre 1989, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de l'Arabie saoudite,
d'Israël et du Koweït à l?articiJ?er, sans droit de vote, à
la discussion de la quest10n inlitulée "La situation dans
les territoires arabes occupés : lettre, en date du 3 novembre
1989, adressée au Président du Conseil de sécurité
par le Représentant permanent du Koweït auprès
de l'Organisation des Nations Unies (S/2094255)".
A la même séance, en réponse à la demande, en date
du 6 novembre 1989, de l'Observateur de la Palestine68,
le Conseil a également décidé, à la suite d'un vote,
qu'une invitation à participer au débat serait adressée
à ]'Observateur de la Palestine et que celle-ci bénéficierait
des mêmes droits de participation que ceux dont un
Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement
intérieur provisoire.
Adoptée par 11 voix contre une
(Etats-Unis d'Amérique), avec
3 abstentions (Canada. France,
Royaume-l/11i de Grande-Bretagne
et d'lrla11de du Nord).
A la même séance, le Conseil a en outre décidé, sur
la demande du représentant de l'Algérie69, d'adresser
une invitation à M. Clovis Maksoud en vertu de l'article
39 du règlement intérieur provisoire_
A sa 2888• séance, le 6 novembre 1989, le Conseil a
décidé d'inviter le représentant de la République islamique
d']ran à participer, sans droit de vote, à la discussion
de la question.
_____ ,.
68 Document S/20949, mcorporé dans le compte rendu de la 2887e
séance.
69 Document S/20950, incorporé dans le compte rendu de la 2887e
séance.
occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem,
ainsi qu'aux autres territoires arabes occupés;
4. Décide de garder la situation à l'examen.
Adoptée à la 2870' séance par 14
voix contre zéro, avec une abstention
(Etats-Unis d'Amérique).
Décisions
A sa 2883e séance, le 30 août 1989, le Conseil a décidé
d'inviter le représentant d'Israël à participer, sans droit
de vote, à la discussion de la question intitulée "La
situation dans les territoires arabes occupés : lettre, en
date du 29 août 1989, adressée au Président du Conseil
de sécurité par le Chargé d'affaires par intérim de la
Mission permanente du Qatar auprès de l'Organisation
des Nations Unies (S/2081744)".
A la même séance, en réponse à la demande, en date
du 30 août 1989, de !'Observateur de la Palestine67, le
Conseil a également décidé, à la suite d'un vote, qu'une
invitation à participer au débat serait adressée à !'Observateur
de la Palestine et que celle-ci bénéficierait
des mêmes droits de participation que ceux dont un
Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement
intérieur provisoire.
Adoptée par 11 voix contre une
(Etats-Unis d'Amérique), avec
3 abstentions (Canada, France,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord).
Résolution 641 (1989)
du 30 aoOt 1989
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 607 ( 1988) du 5 janvier
1988, 608 (1988) du 14 janvier 1988 et 636 (1989) du
6 juillet 1989,
Ayant appris qu'Israël, Puissance occupante, a une
fois de plus, au mépris de ces résolutions, expulsé cinq
civils palestiniens le 27 août 1989,
Gravement préoccupé par la situation dans les territoires
palestiniens occupés,
Rappelant la Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, du 12
août 194966, en particulier ses articles 47 et 49,
1. Déplore qu'Israël, Puissance occupante, continue
d'expulser des civils palestiniens;
67 Document S/20823, incorporé dans le compte rendu de la 2883'
séance.
15
2. Demande à Israël d'assurer le retour immédiat et
en toute sécurité dans les territoires palestiniens occupés
des personnes expulsées et de cesser immédiatement
d'expulser d'autres civils palestiniens;
3. Réaffirme que la Convention de Genève relative
à la protection des Rersonnes civiles en temps de guerre,
du 12 août 1949, s appliq_ue aux territoires palestiniens
occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem,
ainsi qu'aux autres territoires arabes occupés;
4. Décide de garder la situation à l'examen.
Adoptée à la 2883• séance par 14
voix contre zt'ro, avec une abstention
(Etats-Unis d'Amérique).
Décisions
A sa 2887• séance. le o novembre 1989, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de l'Arabie saoudite,
d'Israël et du Koweït à l?articiJ?er, sans droit de vote, à
la discussion de la quest10n inlitulée "La situation dans
les territoires arabes occupés : lettre, en date du 3 novembre
1989, adressée au Président du Conseil de sécurité
par le Représentant permanent du Koweït auprès
de l'Organisation des Nations Unies (S/2094255)".
A la même séance, en réponse à la demande, en date
du 6 novembre 1989, de l'Observateur de la Palestine68,
le Conseil a également décidé, à la suite d'un vote,
qu'une invitation à participer au débat serait adressée
à ]'Observateur de la Palestine et que celle-ci bénéficierait
des mêmes droits de participation que ceux dont un
Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement
intérieur provisoire.
Adoptée par 11 voix contre une
(Etats-Unis d'Amérique), avec
3 abstentions (Canada. France,
Royaume-l/11i de Grande-Bretagne
et d'lrla11de du Nord).
A la même séance, le Conseil a en outre décidé, sur
la demande du représentant de l'Algérie69, d'adresser
une invitation à M. Clovis Maksoud en vertu de l'article
39 du règlement intérieur provisoire_
A sa 2888• séance, le 6 novembre 1989, le Conseil a
décidé d'inviter le représentant de la République islamique
d']ran à participer, sans droit de vote, à la discussion
de la question.
_____ ,.
68 Document S/20949, mcorporé dans le compte rendu de la 2887e
séance.
69 Document S/20950, incorporé dans le compte rendu de la 2887e
séance.
NATIONS
UNIES
• ConMII de atcurlt• Distr.
GENERALE
S/21363
19 juin 1990
s
ORIGINAL i FRANCAIS
NOTE DU CONSEIL DE SECU'BITB
A l'issue de consultations, le Président du Conseil de sécurité a publié la
déclaration ci-après, au nom des lftembres du Conseil, le 19 juin 1990:
.. Les membres du Conseil de sécurité déplorent vivement l'incident qui a eu
lieu le 12 juin 1990 dans une clinique appartenant à l'Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfu9ié1 de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA) et aituée près du CUlp de Shati à Gaaa, incident au cour• duqu•l
plusieurs fel'll'll8s et enfants palestiniens innocents ont été blessés par une
gren•de lacrymogène lancé• par un officier israélien.
Les membres du Conseil de 1écurité sont co111t•rné1 par le fait qve la
auction infligée à cet officier ait été coauée.
Ila r•affirment que la ConveDtion 4• Genève relativ• à la protection dea
peraouea civil•• en teap1 4• gverre, en date 4u 12 août 1949, ••applique au
territoire• palaatini•n• et autre• territoire• arabe1 oecupja par I•rail
4epu11 1967, y compri• Jéru■ai .. , et 4eau4ent au haute ■ parti••
coatractaate1 d'aa1urer le r•1p1ct de••• 411po1ition1.
Il• deaandent à Iarail de•• conformer à••• obligations au titre de
cette Convention.•·
90-15337 8784? ( f)
A sa 2945• séance, le 5 octobre 1990, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants d'Israël et de la Jamahiriya
arabe libyenne à l?articiJ?er, sans droit de vote, à
la discussion de la quest10n intitulée "La situation dans
les territoires arabes occupés : lettre, en date du 26
septembre 1990, adressée au Président du Conseil de
sécurité r.ar le Représentant permanent du Yémen auprès
del Organisation des Nations Unies (S/2183020)".
A la même séance, en réponse à la demande, en date
du 5 octobre 1990, de l'Observateurde la Palestine41 , le
Conseil a décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation
à participer à la discussion serait adressée au chef du
Département politique de l'Organisation de libération
de la Palestine et que cette invitation lui conférerait les
mêmes droits de participation que ceux dont jouit un
Etat Membre aux termes de l'article 37 du règlement
intérieur provisoire.
Adoptée par 11 voix contre une
(Etats-Unis d'Amérique), avec
3 abstentions (Canada, France,
Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d'Irlande du Nord).
A la même séance, le Conseil a également décidé
d'adresser une invitation à la Présidente du Comité
pour l'exercice des droits inaliénables du peuple palestinien
en vertu de l'article 39 du règlement intérieur
provisoire.
A sa 2946• séance, le 8 octobre 1990, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de l'Algérie, de la
Jordanie, de la Tunisie et de la Yougoslavie à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question.
A sa 2947• séance, le 9 octobre 1990, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de l'Arabie saoudite,
du Bangladesh, de l'Egypte, des Emirats arabes unis, de
la République islamique d'Iran, de )'Iraq, du Koweït,
du Maroc, de la Mauritanie, du Pakistan, du Qatar et
de la République arabe syrienne à participer, sans droit
de vote, à la discussion de la question.
A la même séance, le Conseil a également décidé, sur
la demande du représentant du Koweït42, d'adresser
une invitation à M. Abdulmalek Ismail Mohamed, en
vertu de l'article 39 du règlement intérieur provisoire.
A sa 2948• séance, le 12 octobre 1990, le Conseil a
invité les représentants de l'Inde et de la Turquie à
participer, sans droit de vote, à la discussion de la
question.
41 Document S/21844, incorporé dans le procès-verbal de la 2945•
séance.
42 Document S/21852, incorporé dans le procès-verbal de la 2947•
séance.
7
Résolution 672 (1990)
du 12 octobre 1990
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 4 76 (1980) du 30 juin 1980
et 478 (1980) du 20 août 1980,
Réaffinnant qu'un règlement juste et durable du
conflit arabo-israélien doit être fondé sur ses résolutions
242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du
22 octobre 1973, au moyen d'un processus actif de
négociation qui tienne compte du droit à la sécurité de
tous les Etats de la région, y compris Israël, ainsi que
des droits politiques légitimes du peuple palestinien,
Tenant compte de la déclaration du Secrétaire général
concernant l'objet de la mission qu'il envoie dans la
région, communiquée au Conseil par le Président le 12
octobre 199043,
l. Se déclare alarmé par la violence qui s'est déchaînée
le 8 octobre dans Al-Haram Al-Charif et dans
d'autres lieux saints à Jérusalem et qui a fait plus de
vingt morts parmi les Palestiniens et plus de cent cinquante
blessés, notamment parmi des civils palestiniens
et des personnes innoet:ntes qui s'étaient rendues à la
prière;
2. Condamne particulièrement les actes de violence
commis par les forces de sécurité israéliennes, qui ont
fait des morts et des blessés;
3. Engage Israël, puissance occupante, à s'acquitter
scrupuleusement des obligations juridiques et des
responsabilités qui lui incombent en vertu de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, du 12 août 194910, qui
est applicable à tous les territoires occupés par Israël
depuis 1967;
4. Demande, à propos de la décision du Secrétaire
général d'envoyer une mission dans la région, dont le
Conseil se félicite, que le Secrétaire général présente
au Conseil de sécurité, à la fin d'octobre 1990 au plus
tard, un rapport contenant ses constatations et ses
conclusions et fasse appel selon qu'il conviendra, pour
l'accomplissement de la mission, à toutes les ressources
des Nat10ns Unies dans la région.
Adoptée à l'unanimit<' il la
2941!' séance.
Décision
A sa 2949• séance, le 24 octobre 1990, le Conseil a
invité le représentant du Soudan à participer, sans droit
de vote, à la discussion de la question intitulée "La
situation dans les territoires arabes occupés : lettre
datée du 26 septembre 1990, adressée au Président du
Conseil de sécurité par le Représentant permanent du
Yémen auprès de l'Organisation des Nations Unies
(S/2183020)".
43 Voir 2948' séance.
Résolution 673 (1990)
du 24 octobre 1990
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant les obligations que la Charte des Nations
Unies impose aux Etats Membres,
Réaffirmant également sa résolution 672 (1990) du 12
octobre 1990,
Ayant été informé par le Secrétaire général le 19 octobre
1990,
hxprimant son inquiétude devant le fait que le Gouvernement
israélien a rejeté la résolution 672 (1990) et
qu'il refuse de recevoir la mission du Secrétaire général,
Prenant en considération la déclaration du Secrétaire
général concernant l'objet de la mission qu'il envoie
dans la région, déclaration portée à la connaissance du
Conseil par le Président le 12 octobre 199043,
Profondément préoccupé de constater que la situation
continue de se détériorer dans les territoires occupés,
1. Déplore le refus du Gouvernement israélien de
recevoir la mission du Secrétaire général dans la région;
2. Demande instamment au Gouvernement israélien
de revenir sur sa décision et insiste pour qu'il se
i;onforme scrupuleusement à la résolution 672 (1990)
et permette à la mission de s'acquitter de son mandat;
3. Prie le Secrétaire général de présenter au Conseil
de sécurité le rapport demandé dans la résolution 672
(1990);
4. Affirme qu'il est résolu à examiner ce rapport
promptement et en détail.
Adoptée à l'unanimité à la
294<1' séance.
Décisions
A sa 2953e séance, le 7 novembre 1990, le Conseil a
décidé d'inviter le représentant du Liban à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée:
"La situation dans les territoires arabes occupés :
"Lettre, en date du 26 septembre 1990, adressée au
Président du Conseil de sécurité par le Représentant
permanent du Yémen auprès de l'Organisation
des Nations Unies (S/2183020);
"Rapport présenté par le Secrétaire général au
Conseil de sécurité, conformément à la résolution
672 (1990) [S/21919 et Corr.2 et Add.1
à 326]".
A sa 2957e séance, le 16 novembre 1990, le Conseil a
décidé, sur la demande du représentant de l'Egypte44,
d'adresser une invitation à M. Engin Ansay, en vertu de
l'article 39 du règlement intérieur provisoire.
A sa 2966e séance, le 8 décembre 1990, le Conseil a
poursuivi l'examen de la question.
44 Document S/21944, incorporé dans le procès-verbal de la 2957e
séance.
8
En réponse à une proposition présentée par le représentant
de l'Union des Républiques socialistes soviétiques
conformément à l'alinéa c de l'article 33 du
rè~lement intérieur provisoire, le Conseil a décidé, à la
suite d'un vote, d'ajourner la séance au lundi 10 décembre
1990, à 15 heures.
Adoptée à la 2966' séance, par
9 ~-oix contre 4 (Colombie,
Cuba, Malaisie, Yémen), ava
2 abstentio11s (Chim·, France).
A sa 2967e séance, le 10 décembre 1990, le Conseil a
poursuivi l'examen de la question.
Après la suspension et la reprise de la séance et en
réponse à une proposition présentée l?ar le représentant
de l'Union des Républiques socialistes soviétiques
conformément à l'alinéa c de l'article 33 du règlement
intérieur provisoire, le Conseil a décidé, à la suite d'un
vote, d'ajourner la séance au mercredi 12 décembre
1990, à 18 heures.
Adoptée tl la 2967" s('ana, par
9 voix contre 4 (Co1onibie,
Cuba, _Malaisie, Yëmc11), awc
2 abstentions (Chine, France).
A sa 2968e séance, le 12 décembre 1990, le Conseil a
poursuivi l'examen de la question.
En réponse à une proposition présentée par le représentant
de l'Union des Républiques socialistes soviétiques
conformément à l'alinéa c de l'article 33 du
rè$lement intérieur provisoire, le Conseil a décidé, ,) la
suite d'un vote, d'ajourner la séance au lundi 17 déccm
bre 1990, à 15 heures.
Adoptée à la 2%8' séance, pa,
9 voix contre 4 (Co/ombif,
Cuba, Malaisie, Yémen), avec
2 abstentions (Chine, France).
A sa 2970" séance, le 19 décembre 1990, le Conseil a
poursuivi l'examen de la question.
En réponse à une proposition présentée par le représentant
du Royaume-lfni de Grande-Bretagne et d'Irlande
du Nord conformément à l'alinéa a de l'article 33
du règlement intérieur provisoire, le Conseil a décidé,
à la suite d'un vote, de suspendre la s,:ancc,
Adoptée à la 297(/ séance, par
9 voix contre 6 (Chine, Colombie,
Cuba, France, Malaisie, Yémen).
A la reprise de sa 2970e séance, le 20 décembre 1990,
avant l'adoption de la résolution 681 (1990), le Président
a fait la déclaration suivante au nom des membres
du Conseil45 :
"Les membres du Conseil réaffirment leur v0lonté
de soutenir un processus actif de négociation auquel
participeraient toutes les parties concernées et qui
45 S/22027.
NATIONS
UNIES
Conseil de shurit6 Distr.
GENERALE
w21919
31 octobre 1990
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
RAPPORT PRESENTE AU CONSE]IL DE SECURITE PAR LE SECRETAIRE
GENERAL CONFORMEMENTA LA RESOLUTION 672 (1990)
1. Le 12 octobre 1990, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 672 (1990),
qui est rédigée aonune suit t
m 8811 r&Solutions 476 (1980) et 478 (19801,
, w qu’un rbglem8nt juste et durable du conflit arabo-isradlien
doit krs fondb sur ses résolutions 242 (1967) et 338 (19731, au moyen d’un
proc8ssus actif de zbgociation qui tienne compte du droit à la Sécurité de
tous 18s Etats d8 la région, y compris Israël, ainsi que des droits POlitiqUOs
légitim88 du peuple pa18Stini8&
w de la déclaration du Secdtaire g&kkal aoncmrnaat l’objet
138 la mis5i0n qu’il l nvOi8 durs la t&giOn, cofmnuniquée au Conseil par le
Prisideot 18 12 octobre 1990,
1. #
Sm par la violence qui 8’ost d/cha$n&e 18 8 octobre
dans 1'Al Harm Al Shatif et dan8 d'autre8 Lieux raiots à Jbruralem et qui a
fait plu8 de 20 mort8 parmi 105 Palemtiniens et plu8 de 150 blessés, notamment
parmi des civils palestiniens et des personnes innocente8 qui s'étaient
rendue5 à la priire;
2. w particulibrement les actes de violence comts par les
forcer de sécuriti irraéliennes, qui ont fait des morts et de5 bi.essés:
3. m Israël, puissance occupante, à s'acquitter scrupuleusement
de8 obligations juridiques et des responsabilités qui lui incombent en vertu
de la quatrième Convention de Genève, qui est applicable à tous les
territoires occupés p-r Israël depuis 1967;
4. Pemaade, à propos de la décision du Secrétaire général d'envoyer une
mission dans la région, dont le Conseil se félicite, que le Secrétaire général
lui présente, avant la fin d'octobre 1990, un rapport contenant ses
constatations et ses conclusions et fasse appel, selon qu'il conviendra, pour
l'accomplissement d6 1s mission, à toutes les ressources des Nations Unies
dans la région."
90-28767 9509P (F) / . . .
w21919
Français
Page 2
2, Avant l’adoption de la résolution, le Secrétaire général a informé le Conseil
de sécurité de sa décision d’envoyer une mission dans la région, comme il ressort
du troisième alinéa du préambule de la résolution, Cette décision a été annoncee
par le Président fians une déclaration qu’il a faite à la 2948e séance du Conseil de
sécurité et üont la teneur était la suivante :
“Lors des consultations officieuses tenues par les membres du Conseil qui
ont abouti à l’examen du présent projet de résolution, le Secrétaire général a
expliqué que l’objet de la mission qu’il enverrait dan6 la région serait
d’enquêter sur les circonstances entourant les événements tragiques survenus
r&wunent à Jérusalem et d’autres fait6 analogues dan6 les territoire6
occupés, et de présenter au Conseil, le 24 octobre 1990, un rapport contenant
ses constatation6 et recommandations concernant les moyens d’assurer la
sécurité et la protection des civils palestiniens soumis à l’occupation
israélienne. Il a toutefois rappelé qu’en vertu de la quatrième Convention de
Genève, la responsabilité d’assurer la protection des Palestiniens incombait
au premier chef à la puissance occupante, à savoir Israël.”
3. Immédiatement après l’adoption de la résolution 672 (1990), le Secrétaire
général a rencontré le Représentant permanent par intérim d’Israël auprès de
l’Organisation des Nation6 Unies pour lui faire savoir que, dans le contexte de la
résolution et de la déclaration faite par le Président du Conseil de sicurité, il
avait l’intention d’envoyer une mission dans la région dès que possible, Il s’est
enquis, à cet égard, des facilités que le Gouvernement israélien accorderait à sa
délégation. Le Représentant permanent par intérim a répondu qu’Israël déplorait
l’adoption de la résolution 672 (19901, comme l’indiquait clairement la dklaration
qu’il venait de faire au Conseil de sécurité. Il s’est niananoins engagé à
transmettre le message du Secrétaire général à son gouvernement. Lors d’une
nouvelle rencontre, le 15 octobre 1990, le RepréseWant permanent par intérim
d’Israël a remis au Secrétaire général le texte d’une déclaration adoptée par le
Cabinet israélien le 14 octobre 1990 et rédigée dans les termes suivants :
“On trouvera ci-après le texte de la déclaration que le Cabinet a autorisé
le Premier Ministre adjoint et Ministre des affaire6 étrangères à cosxauniquer
au Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies a
1. Nous avons lu le texte de la résolution 672 (1990) du Conseil de sécurité
ainsi que la déclaration du Président du Conseil de sécurité qui nous a été
communiquée à ce sujet. Nous les jugeons absolument inacceptables.
2.A. La décision du Conseil de stkurite ne tient aucun compte de l’attaque
perpétrée contre des Juifs qui célébraient la fête de Succot en priant devant
le Mur des lamentations, sur le Mont du temple, le lieu saint du peuple juif,
et ne condamne pas les auteurs de cette attaque: c’est là une décision
politique qui n’a aucun rapport avec la réalité.
R. L’Etat d’Israël a exprimé ses regrets au sujet des pertes en vies
humaines résultant des événements qui se sont produits sur le Mont du temple
alnr que les forces de sécurité avaient la responsabilité de l'exercice de
leurs fonctions. Israël a également chargé une commission indépendante
d'enquéter sur la séquence des 4.jénements et leurs causes ainsi que sur les
actions des forces de sécurité. La commission présenter8 ses conclusions et
/ . . .
S/21919
Français
Page 3
ses reconunand&ions dès que possible. Comme on le sait, 1’Etat d’Isra&l
assure la liberté absolue de toutes les religions dans les Lieux saints,
conformément à la loi. Jamais dans toute l’histoire de Jérusalem, la liberté
de religion pour tous n’a été garantie comme elle l’est depuis que cette ville
a été unifiée sous la souveraineté d’Israël en 1967, et jamais la ville n’a
été plus ouverte à tous.
3. Aucune partie de Jérusalem n’est un territoire occupér Jf&usalem est la
capitale souveraine de i*Etat d’Israël, L’Organisation des Nations Unies n’a
donc pas à intervenir dans quelque affaire que ce soit concernant Jérusalem,
pas plus qu’elle n’intervient en cas d’événements, parfois plus graves encore,
qui se produisent dans d’autres pays.
4. Compte tenu de ce qui précède, Israël ne recevra pas la délégation du
Secrétaire général de l’organisation des Nations Unies.
5. Israël continuera, conformément 4 ses lois, à assumer la responsabilité
de la protection des Lieux saints et de la sécurité de tous les résidents de
Jirusalem, Juifs et Arabes, comme dans toutes les autres rdgions qu’il
contrôle. ”
A propos du paragraphe 4 de la déclaration du Cabinet israélien, le Secrétaire
général a demandé que soit prhisé le point suivant t la décision du Cabinet
signifiait-elle que sa délégation ne serait pae reçue par le Gouvernement, ou que
l’entrée du territoire lui serait interdite7 Le Rep&entant permanent par intérim
a d6clar6 qu’il avait seulement pour instruction de runettre le texte de la
décision du Cabinet et qu’il transmettrait à son gouvernement la demande
d’éclaircissement du Secrkaire g6n6ral. Il a en même temps appel6 l’attention sur
le fait que le Premier Ministre israélien avait chargé une comfrsion d’enquêter
sur les événements qui r’itatent produits à Jérusalem le 8 octobre 1990.
Inwuidiatement apris l’entretien, le Secritaire génhal a eovoy~ une lettre au
Président du Conseil de ricurité pour lui en faire connaître la teneur et a joint i
sa lettre une copie du texte de la décision du Cabinet israélien.
4. En l’absence de réaction officielle du Gouvernement israélien, le Secrétaire
général a invité le Représentant permanent par intérim à s’entretenir b nouveau
avec lui le 18 octobre 1990, pour lui faire ctivoir s’il avait reçu des instructions
su sujet de la demande d’éclaircissements qui lui avait été adressée. Le
Représentant permanent par intérim a répondu que pour permettre au Secrétaire
général de faire rapport cossne l’y invitait la résolution 672 (19901, le
Gouvernement israélien était prêt à lui communiquer une copie du rapport de sa
Commission d’enquête. Celle-ci achèverait ses travaux dans quelques jours. Le
Représentant permanent par intérim a fait observer que puisque Israël était prêt à
Eournir ces renseignements, il n’était pas nécessaire qu’une mission des
Nations Unies enquête sur l’incident du 8 octobre 1990. 11 a souligné que la
résolution 672 (1990) ne demandait pas expressément l’envoi d’une mission. Le
Secrétaire général a déclaré en réponse qu’il ne fallait pas établir de lien entre
l’envoi d’une mission du Secrétaire général et les travaux de la Commission
israélienne. L’objet principal d’une mission de I’Organisation des Nations Unies
serait, a-t-il dit, de rassembler des informations de première main, sur place,
auprès de sources israéliennes, palestiniennes et autres. Il a alors demandé au
Représentant permanent par intérim si son gouvernement avait donné suite à sa
/ . . .
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demande d’éclaircissements. Ce dernier a répondu que la décision du Cabinet
israélien restait inchangée et que son gouvernemeat ne désirait pas que la mission
se rende en Israël.
5. Compte tenu de ce qui précède, le Secrétaire général a informé le Conseil de
sécurité, dan6 une déclaration qu’il a faite au cour6 de consultation6 officieuses
le 19 octobre 1990, qu’il n’kait pas en mesure d’ezwoyer une mission dan6 la
région.
autorités
Il a ajouté qu’il restait pr& à le faire, s’il était informé par les
israélienne6 qu’elles n’empêcheraient pas l’entree de sa délégation.
Commentant la déclaration du Secrétaire général, des membres du Conseil ont déclaré
qu’il fallait poursuivre les effort6 pour envoyer une mission.
6. Le 24 octobre 1990, le Conseil de sécurité a adopté la résolution 673 (1990)
qui Si3 lit CC6IUn6 Suit t
&xrirmrrnt les obligation6 que la Charte des Nation6 Unies impose aux
Etat6 Membres,
I v 6a rbcolution 672 (19901,
s le Secrhaire général le 19 octobre 1990,
sB par le fait que le Gouvernoenont irrrrilien a rejet/ la
résolution 672 (1990) du Conreil de r&curiti et qu’il refure de recevoir la
mission du Secdtaire g&&al,
la déclaration du Secrkaire général concernant
l’objet de la mission qu’il envoie dam la région, déclaration portée à la
connairrance du Conseil par le Président le 12 octobre 1990,
,
m de constater que 1a rituation continue de 60
détériorer dans lam territoires occupés,
1. w le refus du Gouvernement irraélien de recevoir la mission du
Secrétaire général dans la région.
2. Demande au Gouvernement israélien de revenir sur sa
décision et insiste pour qu’il se conforme scrupuleusement à la résolution
672 (1990) et permette à la mission du Secrétaire général de s’acquitter de
son mandat $
3. Elle le Secrétaire général de présenter au Conseil le rapport
demandé dans la résolution 672 (1990):
4. Affi.rme sa volonté d’examiner ce rapport promptement et en détail.”
7. Le 25 octobre 1990, le texte de la résolution ayant été communiqué la veille
au soir au Gouvernement israélien, un message a été transmis oralement à ce
gouvernement, par l'intermédiaire de son représentant permanent par intérim auprès
de l’Organisation des Nations tnies, pour attirer son attention sur le paragraphe 2
/ . , .
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de la résolution 673 (1990). Le 31 octobre 1990, le Représentant permanent
d’Israël auprès de l’Organisation a adressé au Secrétaire géneral une lettre se
lisant comme suit t
“Vous vous souviendrez que mon prédécesseur, 1’Ambassadeur Bein, vous a
fait part de la dkision prise le 14 octobre 1990 par le Gouvernement
israélien de ne pas recevoir la mission visde dans la résolution 672 (1990) du
Conseil de securfté. Dans cette décision, mon gouvernement a déclaré à
nouveau que ‘Jérusalem est la capitale souveraine de 1’Etat d’Israël.
L’Organisation des Nations Unies n’a donc pas à intervenir dans quelque
affaire que ce soit concernant Jérusalem, pas plus qu’elle n’intervient en cas
d’événements - parfois plus graves enaore - qui se produisent dans d’autres
pays + .
Cette décision a 6tb prise conformément à la politique que le
Gouvernement d’Isra%l applique de longue date. Puis-je rappeler par exemple
l’dchange de lettres qui a eu lieu en septembre-novembre 1971 entre le
Ministre des affaires étrangères d’Israël de l’époque, M, Abba Eban, et le
Secrétaire g&&ral de l’Organisation des Nations Unies, au sujet de la
resolutian 298 (1971) du Conseil de sécurité relative à la situation b
J6rusalem. Le Gouvernement israélien avait refusé h cette occasion de
reaevoir les envoyis et la mission qui devaient se rendre a Jérusalem
conformément au paragraphe 5 de la réeolution.
Le &&zision de inon gouvernement mentionnait /galement la création d’une
comni66ion indipendante chargée d’enquater sur les &vbnements
du 8 octobre 1990. Cette amfssfon a achev& ses travaus et soumis ses
aonalu6ionr au Gouvornoenent. Ces conclusions ont été rendues publiques et le
Gouvernement israilien a d6cid6 de les ccmnuniquer dans leur int6gralit6 aux
gouvernwnts mnis l t a différentes organi6atfon6 appropriies et int6ressies.
Le texte intégral du rapport de la Comnission est traduit à l’heure
actuel30 en anglair et cette traduction vous sera cmuniqu4e 8è6 qu’elle sera
termin&e. J’ai donc l’honneur pour l’instant de vous faire tenir le texte
in*égral du rapport en hibreu ainsi que le résumé du rapport en anglais. Jo
pense que vous prendre6 connaissance avec intérêt du contenu de ces documents.”
Le résum6 du rapport aomnuniqué par le Représentant permanent d’Israël sera publié
séparément en tant qu’additif au présent rapport.
8. Le Secrétaire général s’est donc trouvé dans l‘impossibilité de recueillir sur
place des informations indépendantes sur les circonstances entourant les événements
récents survenus à Jérusalem et sur d’autres faits analogues dans les territoires
de la Rive occidentale et de la bande de Gaza. Ls presse internationale a
cependant publié des informations détaillées au sujet des affrontements qui se sont
produits à Al-Harem Al-Sharif et dans d’autres Lieux saints à Jérusalem
le 8 octobre 1990. Selon les informations publiées, qui diffèrent entre elles,
17 à 21 Palestiniens ont été tués et plus de 150 ont été blessés par les forces de
sécurité israéliennes, et, du coté israélien, plus de 20 civils et membres de la
police ont été blessés par les Palestiniens. Les avis diffèrent sur ce qui a
provoqué les affrontements, mais des observateurs présents sur les lieux, y compris
des membres du Comité international de la Croix-Rouge (CICR), ont déclaré qu'on
/ . . .
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avait tiré à balles réelles sur les civils palestiniens. Il convient de noter à
cet égard qu’un certain nombre d’enquêtes ont été effectuées. Outre la Commission
d’enquête visée aux paragraphes 3, 4 et 7 ci-dessus, plusieurs organisations
israéliennes et palestiniennes des droits de l’homme ont mené leurs propres
enquêtes. Les conclusions de deur de ces organisations, B’Tselem et Al-Haq, ont
été communiquées au Secrétaire général, les 14 et 28 octobre 1990 respectivement,
et sont publiées séparément en tant qu’additifs au présent rapport. En outre, un
certain nombre de personnes et de groupes israéliens et palestiniens se sont
déclarés prêts à rencontrer la mission du Secrétaire général et à lui fournir des
informations, si elle était envoyée dans la région aux fins que le Sec&taire
général a indiquées aux membres du Conseil.
9. On se rappellera que le Conseil de sécurité, dans sa résolution 605 (1987) du
22 décembre 1987, a abordé la question de la sécurité et de la protection des
civils palestiniens dans les territoires occupés. Dans cette résolution, qui a été
adoptée dans les premiers jours de l’rntifada, le Conseil a prié le Secrétaire
général d’examiner la situation dans les territoires occupés par tous les moyens
dont il disposait et de présenter, le 20 janvier 1988 au plus tard, un rapport
contenant ses recommandations concernant les moyens d’assurer la sécurité et la
protection des civils palestiniens soumis à l’occupation israilienne. Sur la base
de ce mandat et avec le concours des autorités israéliennes, le Secrétaire général
a été en mesure d’envoyer une mission dans les territoires occupés pour qu’elle
établisse un rapport d&taill&, comprenant un ensemble de recosmwndatioar, qui a 6t6
distribué le 21 janvier 1990 (6119443). Le vote négatif d’un membre permanent du
Conseil a toutefois empkhé qu’une résolution soit adoptée.
10. Depuis lors, le Conseil de sécurit6 s’est réuni à plusieurs reprises pour
examiner la situation dans les territoires arabes occupir et a adopté quatre
résolutions traitant spécifiquement de la question des expulsions. Dans Ier
résolutions 607 (1988) du 5 janvier 1988, 608 (1988) du 14 janvier 1988, 636 (1989)
du 6 juillet 1989 et 641 (1989) du 30 ao@t 1989, notaamont, le Conseil a demandé à
Israël de cesser d’expulser des civils palestiniens et d’assurer le retour isunidiat
et en toute sicurité dsas 10s territoires palestiniens occuph des personnes
expulsées. Il a réaffirmé en outre, que la Convention de knive relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 aoGt 1949, s’appliquait
aur territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem,
ainsi qu’aux autre5 territoires arabes occupés. Dans chaque résolution, le Conseil
a décidé de garder la situation à l’examen.
11. Dans une déclaration en date du 26 août 1988 faite en leur nom par le
Président .S/20156), les membres du Conseil de sécurité ont dit qu’ils étaient
gravement préoccupés par le fait que la situation dans les territoires palestiniens
occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem, ne cessait de se détériorer,
et plus ptrticuiièrement par la gravité de la situation résultant de l’interdiction
d’accéder à certains secteurs, de l’imposition de couvre-feux et de l’augmentation
subséquente du nombre de blessés et de morts. Ils se sont déclarés profondément
préoccupés par le fait qu’Israël, puissance occupante, s’obstinait à expulser des
civils palestiniens, contrevenant aux résclutions du Conseil de sécurité et aux
dispositions de la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, en date du 12 août 1949, comme il l’avait démontré
le 17 août 1988 en expulsant quatre civils palestiniens vers le Liban et en
décidant d’en expulser 40 autres. Ils ont instamment prié Israël de renoncer
/ . . .
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immédiatement à expulser des civils palestiniens et d’assurer sans délai le retour,
en toute sécurité, des personnes déjà expulsées. Les membres du Conseil de
sécurité ont estimé que la situation dans les territoires occupés, avait de graves
conséquences pour les efforts visant à instaurer une paix globale, juste et durable
au Moyen-Orient. 11s ont réaffirmé que la Convention de Geneve s’appliquait aux
territoires palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem, et ont demandé aux hautes parties contractantes
d’assurer le respect de ses dispositions. Rappelant les résolutions du Conseil de
sécurite, les membres du Conseil ont dit qu’ils maintiendraient à l’examen la
situation dans les territoires palestiniens occupes, y compris Jérusalem.
12. Plus récemment, le Conseil de sécurité s’est de nouveau longuement peACh6 sur ’
la question de la protection & la suite d’un incident, qui s’est produit le
20 mai 1990, au cours duquel un Israélien armé d’un fusil a tué sept travailleurs
palestiniens et en a blessé 11 autres à Rishon Lexion, en Israël. Au cours des
manifestations de protestation qui ont éclaté dans l'ensemble des territoires
occupés, 17 Palestiniens ont été tués et plus d’un millier blessés par les forces
de sécurité israéliennes. Pendant les débats du Conseil de securité qui ont eu
lieu a Genève, les 25 et 26 mai 1990, et à New York le 31 mai 1990, presque toutes
les délégations qui ont pris la parole, dont des membres du Conseil, ont souligné
qu’il était urgent de protéger les Palestiniens, Toutefois, une résolution, selon
laquelle, notsrrrnent aurait 6té établie une ccnmSission composée de trois membres du
Conseil de séourité chargée d’examiner la situation dans les territoires occupés et
de recommander des moyens d’assurer la sécuriti’et la protection des civils
palestiniens sous occupation israélienne n’a pas été adoptée en raison du vote
négatif d’un membre permanent du Conseil.
13. DJSAS uoe déclaration du Président datée du 19 juin 1990 (81213633, les membres
du Conseil de sécurité ont vivement déploré l’incident qui a eu lieu
le 12 juin 1990 dans une ClfAiq~s apparteAMt a 1'liffiCe de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UHRWA) et
située près du cmsp de Shati b Oaxa, incident au cours duquel plusieurs faunes et
enfants palestfAieAs inoocmts ont été bleooés par une greAad8 lacrymogène lancée
par un officier israélien. Exprimant leur conrtsrnation devant le fait que la
sanction infligée à cet officier avait été coimuée, les membres du conxeil ont
réaffirmé que la Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en tamps de guerre, en date du 12 août 1949, s’appliquait aux territoires
palestiniens et autres territoires arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris
Jérusalem, et ont demandé aux hautes parties contractantes d’assurer le respect de
ses dispositions. Ils ont demandé à Israël de se conformer à ses obligations au
titre de cette convention.
14, Il y a lieu de noter que chacune des résolutions et des déclarations
présidentielle8 citées ci-dessus - les résolutions 672 (1990) et 673 (19901, par
exemple - réaffirme que la quatrième Convention de Genève est applicable aux
territoires occupés. Ces textes ne cessent de demander à Israël de respecter les
obligations qui lui incombent en vertu de la Convention. Il convient. de citer à ce
propos les articles de la convention qui soulignent le droit de la population
civile à la protection et qui attribuent certaines responsabilités à la Puissance
occupante à cet égard. Conformément à la Convention, la population civile des
territoires occupés a droit à la sécurité et a la protection, cortnne l’indique
clairement l’article 27, dont le premier paragraphe se lit comme suit :
/ . . .
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*‘Le6 personnes protégées ont droit, w [non souligné
dans le texte], au respect de leurs personnes, de leur honneur, de leurs
droits familiaux, de leurs convictions et pratiques religieuses, de leurs
habitudes et de leurs coutumes. Elles seront traitées, -ut ~&Q@s [non
souligné dans le texte] avec humanité et protégées notamment contre tout acte
de violence ou d’intimidation, contre les insultes et la curiosité publique.”
La responsabilité de la Puissance occupante est soulignée à l’article 29, qui se
lit comme suit :
“La partie au ccnflit au pouvoir de laquelle se trouvent des personnes
protégées est responsable du traitement qui lour est appliqué par ses agents,
sans préjudice des responsabilités individuelles qui peuvent être encourues.”
Une responsabilité importante est confiée aux hautes parties contractantes par
l’article 1, qui prévoit que t
“Les hautes parties contractantes s’engage b respecter et à faire
respecter la présente Convention en toutes circonstances.”
15. Pour sa part, Israël, lui-même haute partie contractante, a toujour adopté la
position qu’il n’accepte pas formellement l’spplicabilité w de la quatrieme
Convention de Genève, mais déclare qu’il a décidé depuis 1967 d’agir en conformité
ds avec les ‘dispositions humanitaires’* de cette convention. La position
israilienne n’est pas acceptée par le CICR, qui est le gardien deri Conventions de
Genève de 1949, et n’a pas non plus été approuvée par Ier autror hautes partie8
contractantes à la quatrième Convention de Genève. Le Conseil de sécurité a
clairement fait connaître à plusieurs reprises sa position à cet égard.
16. J’ai mûrement r&fl6chi à la façon de m’acquitter de l’obligation de pr&renter
un rapport qui m’est faite dans le8 ré8olutionr 672 (1990) et 673 (19901, puirqu'fl
n’a pas 6th porrible d’envoyer de mission dan8 la rigion apr&s l’adoption de ce8
deux résolutions. J’ai été principalement guidé par deux considérations. La
première est que les événements tragiques du 8 octobre 1990 ne sont que les plus
récents des nombreux incidents graves survenus dans les tarrftoirer occupés qui ont
causé un grand nombre de victimes et de blessé8 dan8 la population civile; ces
incidents ont de nouveau amené le Conseil de sécurité à examiner la question de la
sécurité et de la protection des Palestiniens, La deuxième considération est que
les tâches qui me sont confiées par les résolutions 67. (1990) et 673 (1990) sont à
envisager dans le contexte des efforts que j‘ai déployés antérieurement dans ce
domaine.
17. On se rappellera que la principale recommandation de mon rapport du
21 janvier 1908 (S/19443) au sujet de la sécurité et de la protection de la
population civile palestinienne, était que la communauté internationale devrait
faire un effort concerté pour convaincre Israël d’accepter l’applicabilité de
de la quatrième Convention de Genève aux territoires occupés, ainsi que de
rectifier ses pratiques de façon à se conformer pleinement aux dispositions de
cette Convention. Dans mon x-apport, j’exposais aussi certaines mesures que j'avais
l’intention de prendre dans le cadre des arrangements existants pouf améliorer la
/ . . .
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sécurité et la protection accordées à la population par la communauté
internationale. La plus importante était que la Commissaire général de I’UNRWA
envisage la possibilité d’étoffer les effectifs en poste dans les territoires
occupés en y affectant plus de fonctionnaires internationaux afin d’améliorer
l’assistance à caractère g&néral fournie aux réfugiés. Depuis lors, le nombre des
fonctionnaires internationaux en poste à L’UNRWA dans les territoires occupés est
passé de 15 à 51. Cet apport supplémentaire de personnel a contribué à désarmorcer
des situations tendues, à éviter le mauvais traitement de groupes vulnérables, à
réduire les entraves à la circulation des ambulances et à faciliter la fourniture
de vivres et d’assistance médicale pendant les couvre-feux. Il y a lieu de noter
aussi à ce sujet que las effectifs de la délégation internationale du CICR - qui,
conformément à la quatrième Convention de Genève, a un rôle bien défini à jouer en
ce qui concerne la protection dans les territoires occupés - sont pas& de 15, au
moins de décembre 1987, à 45 aujourd’hui.
18. Les Palestiniens se sont félicités du renforcement de la présence du personnel
international de ces organisations dans les territoires occupés, mais ils font
valoir qu’étant donné les circonstances exceptionnelles dans lesquelles ils vivent,
cette présence n’a pas eu l’effet voulu sur le comportement des autorités
israéliennes. En réalité, le message que m’adressent constamment les Palestiniens
- lors d’entretieas avec les dirigeants de l’Organisation de libération de la
Palestine (OLP) ou avec des persoaaalit6s des territoires occupés, dans les
nombreuses communications et les nombreux appels que m’adressent des groupes et des
particuliers daas la région, ou lors des entretiens que les membres de mon
personnel ont eus avec des personnes de toutes coaditfons sociales dans les
territoires - est que la crnmnunauté internationale doit faire beaucoup plus pour
garantir la sécurité et la protection de la population civile palestinienne dans
les territoires occupis.
19. Il ne serait pas possible de rendre compte en quelques paragraphea de
l’intensité de ce que resrentent les Palestiniens, qui apparaît coastaexnent dans
mes entretiens avec eux et dans les appels qu’ils m’adressent, mais je voudrais
cofixneater quelques thèmes qu’on y retrouve toujours. Les Palestiniens ont dit
qu’ils avaient à tout moment un profond sentiment de vulnérabilité, que ce soit ô
leur travail, à l’école, dans les lieux du culte ou simplement dans la rue. Cette
crainte est aggravée par leur conviction qu’ils ae peuvent avoir recours à aucune
autorité, autre que les forces de sécurité elles-mêmes si souvent responsables des
mesures qui leur sont imposées. Ils ont déclaré qu’ils ne se sentaient même pas en
sécurité à leur domicile ou des perquisitions avaient souvent lieu au milieu de la
nuit au cours desquelles tous les membres de la famille, y compris les enfants,
étaient maltraités. Les arrestations étaient fréquentes lors de ces opérations.
Toute une gamne de châtiments collectifs était devenue chose courante au cours des
trois dernières années - par exemple, couvre-feux, démolition de maisons, détention
administrative et arrachage d’arbres. Un système arbitraire de lourde imposition
avait été institué et ceux qui ne s’y conformaient pas étaient passibles de la
saisie de leurs biens personnels et même d’arrestation. En outre, les Palestiniens
se sont plaints amèrement d’un certain nombre de pratiques appliquées depuis
longtemps par les Israéliens : la confiscation de terres, en particulier pour
l'implantation de colonies israéliennes, et l’accès privilégié de ces colonies à
l'approvisionnement en eau: la fermeture des universités pendant de longues
périodes et la fermeture périodique des écoles élémentaires et secondaires, ce qui,
de l'avis des Palestiniens, revenait a leur- refuser le droit à l'éducation; et,
d'une façon générale, l’exploitation économique des territoires.
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20. Le6 Palestinien6 ont souligné que leur mbfiance à l'égard des autorités
d'occupation israéliennes - qu'il s'agisse des forces de sécurité chargées de
maintenir l'ordre ou de6 membre6 de l'administration civile dont l'action affectait
leur vie quotidienne dans presque tous se6 aspects -
qu'à leur avis seule une présence impartiale,
était maintenant 6i profonde
dûment mise en place par l'ONU,
pourrait leur donner l'impression d'être vraiment protégés. A cet égard, beaucoup
de Palestiniens ont appelé l'attention sur le6 observateurs militaire6 en poste à
Jérusalem au quartier général de l'organisme des Nations Unies chargé de la
surveillance de la trêve (ONUST) et ont demandé pourquoi ceux-ci ne pourraient pas
être chargés de surveiller la situation dans les territoires occupés' Ils étaient
reconnaissants des activités humanitaires menées par les représentants
d'organisations internationales et d'organismes bénévoles, mais ils regrettaient
très vivement que ce6 organisations ne puissent pas intervenir plus efficacement en
leur faveur ou en soient empêchées.
21. Au cours des trois dernière6 années, j'ai eu l'occabtion de m'entretenir avec
un certain nombre de hautes personnalités israéliennes et je leur ai frdquemmeat
fait part de l'inquiétude que me causait la situation dans les territoires
occupés. Dans ces entretiens, et lorsqu'elles ont parlé aux membres de mon
personnel sur place, les autorités israéliennes ont soutenu que les mesures en
question - Q/teations administratives, couvre-feu et fermeture des icoles et de6
universités - avaient été appliquées afin de rétablir le calme dans les
territoires. ta position d’Israël était, et continue d'être, qu'il a le contrôle
exclusif des territoires qu'il administre. De plur, le6 autorit& israéliennes
font valoir que même en vertu de la quatrième Convention de Genbve, c'est i elles
qu'il appartiendrait de maintenir l'ordre dans les territoires. Leur politique au
coi * des trois dernières années a consieté à mettra fin aux trouble8 dan6 le6
territoires qui, à leur avis, sont fomentés de l’extérieur. Elle8 font obrerver
que le8 forces de sécurité se conforment aux règlement6 6ttiCt6 arrêté6 par le
Ministre de la défense et que les infraction6 à ce6 règlement8 ront pa88fbles de
sanctions. Lorsqu'on souligne la nécessité d'assurer la récurité et la protection
des Palestiniens, les autorités israéliennes font obrerver que la communauté
internationale devrait se soucier tout autant du rort des nombreux Palestinien8 qui
ont 6th tués par d'autre8 Palestiniens.
22. Le Conseil de sécurité se souviendra que, vers la fin de juin 1990, j'ai
envoyé mon Représentant personnel dans la région pour qu'il étudie la question de
la protection des habitants des territoires occupés et fasse rapport
personnellement. Le 13 juillet 1990, lors de consultations officieuses du Conseil,
j'ai dit que je me proposais de poursuivre mon initiative auprès des autorités
israéliennes en vue de les persuader de se conformer strictement aux obligations
que leur impose la quatrième Convention de Genève. En même temps, j'ai souligné
que si les hautes parties contractantes estimaient que d'autres mesures
s'imposaient - par exemple la désignation d‘une puissance protectrice - c'était à
elles de prendre cette décision suivant les procédure6 qui sont Clairement enOnCeeS
dans la quatrième Convention de Genève.
23. S’il m’avait été possible d’envoyer une mission dans la région en ce moment,
elle aurait poursuivi les discussions entamées l’été dernier avec les autorités
israéliennes et les dirigeants palestiniens. Les autorités israéliennes avaient
fait. savoir alors qu’elles appliqueraient de nouvelles mesures dans les
territoires. Il convient de noter que, dans les mois gui ont suivi, il y a eu une
/ * . .
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réduction de la présence militaire dans les territoires occupés et le nombre des
victimes des actions menées dans ces territoires par les forces de sécurité
israéliennes ri diminué. Certains établissemonts d’enseignement ont par ailleurs
été rouverts. Cela dit, l’occupation n’a pas changé pour l’essentiel et les
risques de friction et d’affrOAtemeAt entre Israéliens et Palestiniens re. tent trkts
élevés, comme le montrent les événements tragiques du 8 octobre 1990. La série
d’attaques violentes qui se sont produites depuis lors, faisant de nouvelles
victimes de part et d’autre, n’a fait qu’accroître encore la méfiance et l’amertume.
24. La question qui se pose à nous aujourd’hui est la suivante : quelles mesures
pratiques la communauté internationale peut-elle prendre en fait pour assurer la
sécurité et la protection des civils palestiniens qui vivent sous l’occupation
israélienne? Il est clair que les AOmbreUX appels que le Conseil de sécurité,
mol-même en ma qualité de Secrétaire général, divers Etats Membres et le CICR,
dépositaire des Conventions de Genève, avons lancés aux autorités israéliennes pour
les engager à respecter les obligations que leur fait la quatrième Coavention de
Genève sont restés lettre morte. De toute évidence, il n’est pas question
d’assurer la moindre protectioA sans le CoAcours de ces autorités, qui dans les
circonstances actuelles est absolument essentiel. Cela dit, les hautes parties
contractantes cAt pour responsabilité spéciale de faire respecter la Convention, et
le Conseil de sécurité voudra peut-être donc les inviter à se réunir pour discuter
des mesures qu’elles pourraient prendre dans le cadre de la Convention, Quant aux
appels des Palestiniens , évoqués au paragraphe 20, en faveur d’une présence
impartiale dûment mandatée par les Nations Unies, il s’agit là d’une question qui
est du ressort du Conseil de sécurité : les maAdatS qu’exercent dans la région les
personnels tant civils que militaires des N&tiOAS Unies leur sont confiés par les
organes compétents de l’Organisation, et le Secrétaire général n’a pas qualité pour
agir de son propre chef.
25. Je manquerais a mon devoir si je concluais ce rapport - où je me suis attaché
surtout à la nécessité d’assurer la sécurité et la protection des civils
palestiniens vivant sou6 l’occupation israélienne - sans souligner qu’au coeur des
événements tragiques qui ont amené le Coaeeil de récurité à adopter ses résolutions
672 (1990) et 673 (19901, il y a un conflit politique. La volosté manifestée par
les Palestiniens de persevérer dans la voie de l’ïatifada montre bien qu’ils
refusent l’occupation et qu’ils sont résolus à faire valoir leurs droits pOlitiqUeS
légitimes, et AOtaKEneAt leur droit a l’autodétermination.
26. Il est iAdiSpeASable dans ces circonstances de progresser, et sans tarder,
vers la mise en place d’un processus de AégociatioA efficace et acceptable pour
tous, qui ménage les intérêts des Israéliens comme des Palestiniens et leur
permette de vivre en paix les uns avec les autres. Pour ma part, je ferai tout ce
qui est en mon pouvoir pour y contribuer.
NATIONS
UNIES
Diutr.
GENEBALE
S/21919/Add.l
lf3r novembre 1990
FRANCAIS
OBIGIaut L AbTGLhIS
BAPPOET PRESENTE AU CONSEIL DE SECUiRITE PAB LE SECREZAIRB
GENEBAL CONFORMEMENAT LA BESOUJTION 672 (1990)
On trouvera dans le prérent additif 1s texte du rapport de B’T~eleu~ mention&
au paragrapbo 8 du rapport du Sect&aire gbnh@l.
90-29145 91770 (FI / . . .
S/21919/Add.l
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UNE SITUATSCM UAL MAITRISEE
Les événements du mont du Temple - Enquête préliminaire
Enquête menée par l'équipe et les volontaires de B'Tselem
Conseillers juridiques t Avigdor Feldaran, Mosim 19egbi
Texte anglais établi par le professeur Stanley Cohen, Isabel Kershxur,
Ralph Mande1 et Yuval Ginbar
14 octobre 1990
/ . . .
S/21919/Add.l
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INTRODUCTION
Mont du Temple, Jérusalem, lundi 8 octobre 1990, vers 10 h 30 t des heurt6 ont
opposé la police et les gardes frontière aux millier6 de musulma&as réunis dans
l'enceinte du mont du Temple (Al-Harem al-Sharif).
Au cour6 de Cet affrOntfxUent, de6 mUSUlmaII6 Oat attaqd le6 mOmbrOS de6 forces
de sécuritd qui se trouvaient 18, ont lancé des pierres et trbs probablement aussi
d'autres projectiles par-desSU le Mur des lamentations sur la place situ&o en
contrebas et ils ont mis le feu au poste de Contrôle de la police sur i'esplanade.
La police et les garde6 frontière ont utilisé des grenade6 lacrymogène6 et tiré des
balles de caoutchouc et de grandes quantités de balle6 réelles pour disperser les
milliers de personnes rassemblées dans l’enceinte du mont du Temple.
Les événements ont duré une ir deux heures. A la fin, on comptait
21 Palestinien6 tués et plus de 200 Palestiniens blessés t/. Deux policiers et
quatre garde8 frontière ont ét6 légbrement blessdo. En outre, on a signal4
22 citoyens israéliens bless/s par des jets de pierres, La plupart des victimes
israéliennes ont quitté l'hôpital dans les 24 heures de l'incident,
L'enquate de B*Toelem a permis de constater que les forces de sécurité avaient
tiré sans discernement et que , m&ne si la vie des policier8 a paru 3tre on danger,
came les 8ources officioller le prétendent, la furfllade s'est poursuivie bien
après que le danger out disparu. Cosme esrraple particulièrwnt grave de tira
aveugle8, l'enquête signale 108 attaque8 dirigber contre les rrrbulancer et fer
équipas médicaler.
L'enquôte qui ruit 80 fonde uur de8 déclaration8 publiques officielles - et
rpicialwnt sur celles da hauts gradés de la police israélienne - ainri que 8ur
de8 dicl8rations 80~8 80-M et des témoignages réunir p8r l'Équipe et le8
volontaires de B'Tseloen et &aanant de Pa188tiaienr qui avaient &rrirté à l'incident
ou 8ux évinwnts qui l'ont iaraidiatoetteot suivi.
k présent rapport ne relate pas les événements de façon chronologique, du
début i la fin. Chacun de8 tdmoinr n'a vu qu'une Petite partie de l'earemble et
B'Toelem n-a pas r6uni asses de dépositions pour prisenter un tableau fidèle et
complet des événements. Par suite, et contrairement eux rapport8 usuel8 de
B'Tselem, le présent rapport ne fournit pas une description détaillée et
approfondie d'incidents constituant des violations injustifiée6 des droits de
l'homrre. Cala ne veut pas dire que l'enquête soit moins solide ou moine précise
que les autres, mais elle s'attache surtout à un certain nombre de phénoménes
l/ Le 25 octobre 1990, B'Tselem a ajouté ce qui suit : "Selon les dernières
informations dont dispose B'Tselem, 17 Palestiniens ont éti tués par le tir des
forces de sécurité sur le moi, du Temple. Un autre Palestinien est mort des suites
de blessures provoquées par des coups de feu tirés, selon certaines sources, par un
civil israélien dans la vieille ville au moment des événements du mont du Temple."
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généraux qui permettent de situer les choses. Elles les analyse, compte tenu de
l’expérience et des renseignements que B’Tselem a acquis lors d’incidents de même
nature survenus dans le pas&.
B’Tselem a décidé de publier le rapport maintenant afin d’apporter sa
contribution et d’appeler l’attention sur les graves problèmes soulevés par les
mhthodes qu’ont employées les forces de sécurité loro des événements dont le mont
du Temple a été le théâtre; il l’a fait aussi eu égard aux informations données au
public à leur sujet.
Pourquoi, se demandera-t-on, B’Tselem a-t-il jugé nécessaire de publier ce
rapport alors que le Ministre de la police a nommé une commission d’enquête? 11 Y
a à cela plusieurs raisons t B’Tselem souhaite, en soumettant ce rapport, faire
bénéficier la Commission d’enquête de ses constatations et de l’expérience qu’il a
acquise dans l’analyse de ce genre d’événements. Cela aurait pu se faire de la
manière habituelle, par comparution devant la Commission d’enquête et sans recourir
à la publication d’un rapport. Si B’Tselem a opté pour la publication, c’est parce
que le Premier Ministre et le Ministre de la police ont donné â entendre à la
Commission d’enquête, de façon nette et non équivoque, que les services de sécurité
avaient agi conforah$ment à la loi, que leur action était justifiée et que les seuls
coupables étaient les trublions musulmans du mont du Temple. Ces déclarations
constituent une fnmixtion indue dans les travaux de la Commission et traduisent une
presmion gouvernementale en faveur de certaines conclusions. C’est dans cet esprit
que certaines dbclarationr ont été faites explicitement, notamment par le Ministre
de la police dans une interview au Ux&inf&Hewa qui est passée 8 la radio de
l’arm/. le 12 octobre 1990. Vu les sones d’Ombre que le présent rapport signale,
la néwrrité s’impose de mener sur tout ce qui s’est passé une enquête approfondie
qui devrait être confiée à une conxeission d’enquête publique. dotee de larges
pouvoirti et préridée par un juge. Autant d’éléments d’information que possible
devraient 3tr8 prirent68 aux enquateurs, y comprir des dépositions de témoins
clef8, que l’on trouvera - 10 présent rapport préliminaire le montre - dans la
population arabe. Seulo une conmission d’enquête indépendante pourra obliger ces
témoins à venir d6porer devant elle.
FAITS ANTERIEURS
Pendant les deux semaines qui ont précédé l’affrontement, une atmosphère très
tendue régnait à Jéruralem-Est et dans la communauté musulmane en général, étant
donné Ier rumeurs relon lesquelles les “Fidèles du mont du Temple” comptaient se
rendre sur l’esplanade le lundi de la fête des Tabernacles, comme ils le font
chaque année 8 pareille époque, pour poser solennellement la première pierre du
troisième Temple. Les musulmans étaient appelés à se rassembler polir prier dans
les mosquées de l’esplanade le lundi. Autant que nous le sachions, il n'y a pas eu
de préparatifs en vue d’une action violente. En raison des troubles qui avaient
éclaté l’année précédente à pareille date dans les écoles de Jérusalem-Est, la
municipalité de Jérusalem a fermé lundi les écoles des quartiers est de la ville et
les élèves ont été renvoyés chez eux. Il est apparn après coup que la fermeture
des écoles avait eu pour résultat que beaucoup d'elever; s'btaient joints au grand
rassemblement du mon-, du 'Iemple le lundi matin.
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Les **Fidèles du mont du Temple” ont sollicité de la High Court of Justice
l’autorisation d’organiser une cérémonie pour la pose de la première pierre au mont
du Temple, mais leur demande a été rejetée. Le parquet a fait, en réponse à cette
demande, une déclaration au nom de la police d’où il ressort que la police savait
que l’on s’attendait à des troubles sur le mont du Temple pendant la semaine de la
fête des Tabernacles en raison de l’action envisagée par les “Fidèles du mont du
Temple” (pour le contenu de la déclaration, voir appendice A).
Le commandant de la police de Jérusalem, le comissaire principal Arieh Bibi,
dit qu’il a envoyé un agent de police prévenir l’adjoint du Mufti que la demande
présentée par les “Fidèles du mont du Temple" avait été rejetée et que les membres
du groupe ne se rendraient pas sur l’esplanade. Mais il semble que cela n'ait pas
suffi à faire tomber la tension et la rumeur s'est répandue dans les mosqu6es
pleines de monde que les juifs avaient l’intention de pénétrer dans ces mosquées.
La police israélienne mise en place le lundi consistait en un groupe de
45 gardes froatière placés sous les ordres du conmandant pour le secteur du Mut des
lamentations, le commissaire adjoint Qa’tabi. Ce groupe était postb dans
l’enceinte du mont du Temple, le long du mur entre la porte des Maghrdbins et le
bâtiment Mahkama, le dos au Mur des lamentations. Quelques autres gardes f roatière
(cinq ou air) occupaient un poste d’observation en haut du bâtiment MaNma (voir
le plan du mont du Temple, appendice J).
LE DERU&EMENT DES lWENE%ENTS
10 heures
Une cinquantaine de '*Fidèles du mont du Toeple” se birigeat aow escorte
de police vers la grotte de Siloi pour accaaplir la c&t&onie de l’eau. La
%énédiction des prêtres” a lieu pendant ce temps clevant le Mut des
lamentations; quelque 25 à 30 000 personnes t asrtst8iont relorr 20 tebbia
Yehudab Gets, qui officiait devant le Mur.
10 h 40 (environ)
Une fois achevée la “bénédiction des prêtres” au Mur des lment8tioxts, la
plupart des assistants se dispersent, 10 000 fidèles environ dewurant sur
place. C'est alors que de jeunes musulmans qui se trouvaient sur l’esplanade
des mosquées attaquent les gardes frontière à coup de pierres. (Mou8 n’avons
pas réussi à Elucider ce qui avait déclenché l’attaque à ce moment-là. Selon
certains témoignages, une rumeur s’était répandue d’après laquelle les
“Pidéles du mont du Temple” s'apprêtaient ir envahir l’esplanade.) Les forces
répondent par l’emploi de gaz lacrymogènes. Des milliers de musulmans qui se
tiennent 8 quelque distance, entre les mosquées, et qui fguoreat probablement
que des pierres ont été jetées, ont l'impression que les gaz lacrymogènes sont
utilisés sans raison. Ils se précipitent sur la police et lui lancent des
pierres et d’alitr=s prf2jertiles (nombre de témoins que nous avons interrogés
disent que 1~s 9i.t lac r>mmènes ont été employés sans qu’il y ait eu la
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moindre provocation de la part des musulmans rassembl& au mont du Temple).
Les forces répondent par l’emploi de gaz lacrymogènes et de balles de
caoutchouc mais trois ou quatre minutes plus tard, après qu’un bon nombre de
policiers eurent été atteints par des pierres, elles se replient et quittent
l’esplanade par la porte des Maghrébins qui se ferme derrière euz.
Les policiers postés en haut du bâtiment Mabkama restent en place et,
probablement, lancent des grenades lacrymogènes et tirent à balles réelles sur
la foUle. C’est à ce moment-là que les premières victimes sont tombées. Peu
après, un hélicoptère de la police arrive et tourne autour du mont du Temple.
Simultauément, des grenades lacrymogènes sont lancées sur la foule (selon des
sources palestiniennes, les grenades ont été lancées à partir de l’hélicoptère
même. Nous n’avons aucune preuve certaine que tel ait 6th le cas. Elles
auraient fort bien pu l’être depuis le toit du bâtiment Mahkams).
Un autre groupe d’8meutiers attaque le poste contrôle de la police sur
l’esplanade. Deux humaes se trouvent à l’intérieur à ce moment-là t Daud
Alan, l’agent de police de jour, qui habite Jabel Mukabbar, et un nettoyeur,
Aamal Asila. Le nettoyeur s’échappe et se cache dans les bureaux des employés
du Waqf qui jouxtent le poste de police. L’agent annonce à ses chefs, grâce
au matériel de transnhsions dont il dispose i “ils arrivant au pooto de
police” puis le contact est coupé. Juste après, Ier employiu du Waqf se
portent au secours de l’agent qui est fndoeano et qui 80 réfugie lui aussi dans
10s locaux du Waqf. Les émeutiers incendient le porte de contrôle de la
Police. Un policier de guet (probablement sur le toit du bâtiment Mahkama)
signale aux sorvicer de police que le poste de contrôle l 8t en feu.
10 h 45
Une fois le 8ecteur év8cué par les garde8 frontihro, les dmeutierr
avancent et lancent dos pierres par-dessus le sur. Un@ avalanche do pierror
s’abat en contrebas sur la place du Mur des lrnntationr. La plupart do8
fi&188 juifs trouvent un abri et en quelques minuter la place se vide. Les
jets de pierres se poursuivent pendant 15 h 20 minutes.
11 heures (,!n** ( ron)
Quelque 200 policiers et gardes frontière font irruption dans l’enceinte
du mont du Temple, en deux groupes; l’un passe par la porte de la Chaîne et
l’autre par la porte des Maghrébins. Avec leurs armes automatiques, ils
tirent à balleo réelles, par rafales, sur la foule qui se trouve devant eux.
Cela s’est produit, d’après la police et les gardes frontière cités par la
presse, sans que l’ordre d’ouvrir le feu eût été donné. A ce moment-là,
d’après ce que des gardes frontière ont dit aux médias, la foule s’est
attaquée à eux avec beaucoup plus de violence qu’avant leur retrait.
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C'est là qu'il y a eu la plupart des victimes; elles sont tombées sur
l'esplanade entre la mosquée d'Al-Aqsa et le dôme du Rocher, soit à une
distance de 40 à 70 mètres des portes par lesquelles le6 gardes frontière
avaient fait irruption. Selon certain86 versions, la fusillade a continué
pendant 30 à 40 minutes. Selon d'autres, elle s'est poursuivie pendant plus
d'une h8Ur8.
11 h 10 (environ)
D'après Certain6 témoin6 OCUlaire6, l'imam de la mosquée invite par
haut-parleur les force6 de sécurité & cesser la fusillade et il donne pour
instruction6 aux gens qui se trOUV8nt sur 1'0Splanad8 d'aller 88 réfugier, les
homme6 dans la mosqude d'Al-Aqsa et les femmes dans le dôme du Rocher. Les
tirs continuent.
Les blesses sont transporté6 dans les mosqudes. Les premikes ambulance6
arrivent en passant par la porte de6 Lions pour emporter les bleSSd6. Le6
gardes fronti&e et les policiers continuent à pourchasser 18s Palestiniens.
Les tirs b balles réelles se poursuivent bien que manifestement, a ce stade,
les forces de sécurité n'aient plus couru aucun danger 6vident. Les membre6
des forces 80 ricurité arrêtent un grand nombre de personnes et les regroupent
sur l'esplanade des mosquées.
FAITS ET CHIFFRES
Au cours des afftoatanents, 21 Palortiniens ont &t4 tués (voir la liste dos
victimes dans l'appendice 8). Deux cent6 environ ont été blO66i6 et quelque 120
ont été détenus (dont plus de 30 mineurs). Une vingtaine de fidbles juifs ont été
lbgèrement blO8668 par jet8 de pierre6 et il y a eu 6fS ble68i6 parmi 108
policiers. La plupart des victimes ont pu quitter l'hôpital dan6 106 24 hOUrO6.
Deux 486 mort6 ont éti rapidement enterrés dUk6 la sone du mont du Temple.
ks corps de sept personne8 tuées par balles et d'une fatma qui a SU~C~ auz gar;
lacrymogènes ont été dirigés 6ur l'hôpital Augusta Victoria, de mhe quo
120 bleSS/S, pour 1s plupart des bleosés ldgers qui sont rentris cher; eus le jour
même. Le jeudi 11 octobre, cinq des blessés étaient encore à l'hôpital, souffrant
de blessure6 qualifiées de "mOyennes".
Les corps de neuf personnes tÿéea par balle6 ont été dirigés sur l'hôpital
Al-Maqasced, ainsi que 90 blessés. Deux de ceux-ci (blessés par balles) sont
décédés 6ur la table d'opération; 12 ont été transférés dans d'autre6 hôpitaux et
37 personnes environ, victimes de6 gaz lacrymogènes et de passages à tabac, ont été
renvoyées chez elles après traitement. Le jeudi 11 octobre, 3cl des blessé6 étaient
encore à l'hôpital, dont 25 légèrement blessés par de6 balles en matière plastique
ou en caoutchouc et cinq, atteints par des balles réelles dans la partie supérieure
du corps, souffrant de blessures “moyennement graves”.
Plusieurs blessés se sont rendus à l’hôpital francais mais nous n’avons aucune
précision sur leur nombre ou la nature de leurs blessures.
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L’hôpital de la Hadassah à Ein Kerem a reçu deuw blessés palestiniens dont
l’un avait perdu un poumori et a 6th admis ea réanimation; l’autre était légèrement
blessé à la cheville. Vingt-deux Isra&lrens ont été hospitalisés à l’hôpital de la
Xadassah; tous souffraient de blessures légéres.
L’EMPLOI DE BALLES REELLES
Selon les principes généraux qui s’appliquent à l’emploi des armes à feu (les
instructions de la police et des forces de défense israéliennes sont à cet égard
très détaillées), Cet emploi Ae se justifie qU’eA deraier reSSOrt, quand OA estime
qu’il existe un danger inmnédiat et grave pour la police ou les forces armées ou
pour ceux qu’elles sont chargées de protéger.
Ouvrir le feu, surtout si c’est une force nombreuse qui va tirer, exige de la
discipline. Quand peut-on ouvrir le feu, et quand doit-on s’abstenir de le faire?
Les instructions à cet égard interdisent formellement de tirer au hasard 8~
balayant un vaste secteur OÙ se trouvent des civils qui ne menacent nullement la
vie d’autrui. Il est interdit de tirer par rafales avec une arme automatique (de
tirer au hasard sans cible particulière), On A’est fonde à le faire que par
instinct de survie, lorsqu’on est en face d’une menace immédiate qui A0 laisse pas
le temps de la reflexion.
D’apriis une déposition faite par le ccmnisraire Danny Chen, spécialiste des
armes b feu de la police isra&lienoe, devant le tribunal de district de Jbrusalem
(en l’affaire u c. -1, le tir dans le tas est imprécis et très
bangoreut. Dans la stâne affaire (Criminal Appeal 26189, u c. Etat , . . I
judgments 43(4) 633), M. Dov Levin, juge h la Cour rup&me, a d6clar6 :
“Tirer dans le tas est dangereus et imprécis et traduit l’absence de toute
discipline. A moins de 86 trouver dans une rituation de grande tenrion, par
eremple en état ds légitime d&fense lorrqu’il y va de sa vie - ce qui peut
arriver - il faut se garder de le faire. On peut donc poser en principe que
celui qui tire dans le tas, sanr virer, m, dans l’emploi de 8on arme, ypp
ira unode ou e” (c’est nous qui
8oulignons).
Le règlement de combat de la police israélienne stipule que l’emploi des armes
à feu ne se justifie que dan8 des cas bien définis et reulemerrt si le policier A’O
manifestement pas d’autre moyen de remplir sa mission. Les instructions ajoutent
que tout policier doit, avant d‘ouvrir le feu, faire uAe sommation (Règlement de la
police israélienne 06.02.14 - Emploi des armes à feu).
Les normes iAterAationales qui regisSeAt l’emploi de la force sont
catégoriques aussi sur le principe qui veut que l’on Ae tire qu'en cas de nécessité
et sur le principe de la proportionnalité (entre la gravité du danger et la nature
de la riposte).
Tels que les événements sont décrits plus haut, il n'est pas certain qu'il ait
fallu ouvrir le feu ou que la police n'ait pas eu d'autres moyens de maîtriser les
émeutiers et de se défendre contre le danger qu'elle courait.
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Dans un premier’ temps, des forces relativement peu nombreuses de gardes
frontière ont été attaquées par une foule déchaînée et, d’après les descriptions
qui nous ont été faites, elles étaient vraiment en danger. Selon le témoignage du
commandant de ces forces ( Yediot., 10 octobre), ses hommes ont tiré des
balles de caoutchouc et fait usage de gaz lacrymoqénes mais n’ont pas tiré a balles
réelles. Il convient de noter que ces forces ne disposaient pas des moyens de
protection usuels, tels que boucliers en fibre de verre,
Dans un deuxième temps, d’importantes forces de police et de gardes frontière
ont fait irruption dans l’enceinte du mont du Temple, Elles ont tiré des rafales
sur la foule (ce qui veut dire que leurs armes étaient réglées en position
sutomatique et non pas au coup par coup). Ce genre de tirs, forcément aveugles, ne
saurait se justifier même en cas de danger mortel. Même si la vie des policiers
était au debut vraiment menacée et même s’ils n’avaient pas d’autre choix que
d’ouvrir le feu, comme l’ont affirmé le Ministre de la police et le chef de la
police, il leur aurait suffi de tirer au coup par coup.
Nous n’avons pas eu l’impression qu’ensuite - lorsqu’ils tiraient dans le tas
en rafales - les policiers et le6 gardes frontière aient ét6 dans un état de
légitime d6fense tel que , croyant vraiment leur vie en danger, ils n’aient pas pu
réagir avec discipline et oanq-froid. Ce que la Cour suprême dit de la faute
criminelle, et qui s’applique aux tirs en rafales d’un seul individu, prend encore
plus de poids lor6gu’i.l r’agit d’un grand nombre d’hoamnes faisant feu, au moyen
d’armes automatiques, uur uno foule importante dont une partie cherche i fuirr le
bilan affligeant de cet incident en est la preuve. Bien qu’il y ait eu dans un
d6uxikw t-8 un6 contra-offensive de la police ot de8 gardes frontiire, il ne
nou6 oanbls pas qu’allo ait été vraiment préparée ou que les chefs aient eu le
moino du monde la rituation en mains. Nous avons au contraire l’imprerrion qu’il
n’y avait aucune dirciplin6 de tir, que l’ordre d’ouvrir 10 feu n’est venu d’aucune
source pr&cire, quo personne n’itait là qui pk arrker la fusillade. Les
policier8 ot 106 garber frontiire ont tiré dans le tas, par rafaler, à bal166
réelle8.
C’est ce qui rerrort de8 tdmoignager mêmes des policierr, rapport68 bans la
prerro - il semble bien qu’ils n’aient pas reçu l’ordre d’ouvrir le feu - mafr
aussi de6 déclaration6 de6 timoiaa oculaires qui font tous état de tir6 aveugler
uur une foule qui occupait une vaste esplanade, atteignant m&ne ceux qui tentaient
de s’enfuir. Nous n’avon6 pas l’impression qu’à ce otade les gardes frontière, la
police ou encore les fidilea vanua prier devant le Mur des 16mentations aient été
en danger de mort. D’ailleurs, la place devant le Mur des lamentations avait alors
déjà été évacuée.
Nous n’avons pas non plus le sentiment que la possibilité d’employer d’autres
moyens ait été envisagée à ce moment-là. Nous n’avons constaté aucun recours
progressif à des moyens plus dissuasifs : gaz lacrymogènes, balles de “caoutchouc”
- en matière plastique - et ensuite seulement balles réelles. Il semble que tous
ces moyens aient été utilisés simultanément et que l’on ait tiré à balles réelles
en utilisant en même temps des gaz lacrymogènes et d’autres munitions moins
meurtrières. Aucune tentative de dialogue n’a non plus été faite auprès des
personnes se trouvant au mont du Temple ou à proximité, qui auraient pu user de
leur influence pour calmer les passions.
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La question du degré de gravité du danger est cruciale lorsqu’il s’agit de
déterminer si l’on était fondé a ouvrir le feu. Comme on l’a déjà vu, les
policiers israéliens ont pour ordre de ne tirer que lorsque leur vie est vraiment
en danger et qu’ils n’ont pas d’autres moyens.
Les forces de sécurité impliquées dans l’incident du mont du Temple
disposaient de moyens de protection limités. Elles avaient des casques mais, comme
on l’a vu, pas de boucliers en fibre de verre qui auraient pu les protéger des
volées de pierres et leur éviter de devoir faire feu pour se défendre. Nous ne
savons pas si les homms qui ont fait irruption dans l’enceinte du mont du Temple
avaient suffisamment de gaz lacrymogènes et de balles de caoutchouc.
11 a été établi que des ambulances et des équipes médicales ont essuyé des
coups de feu, ce qui est un aspect particulièrement grave de cette fusillade
aveugle (voir plus loin, Evacuation des blessés). Les ambulances portaient les
marques distinctives qui les rendaient facilement identifiables et elles étaient
évidemment là pour évacuer les blessés et apporter une aide médicale. Aucune
attaque de personnel médical et d’ambulances n’est excusable. Si l’on a tiré sur
eux de propos délibéré, c’est là, de l’avis de tous, un crime grave. Si le tir a
été accidentel et que les ambulances ont été touchdes parce qu’elles se trouvaient
dans une zone où pleuvaient les balles, cela confirme les accusations dee témoins
oculaires qui font état de tirs aveugles. Le fait que les ambulances et le
personnel mbdical aient ité touchés est accessoirement la preuve que les tirs se
sont poursuivis après la courte période initiale de danger et ont continué alors
qu’il y avait déjà des morte et des blessés et qua les équipes de secoure et le
personnel médical étaient eur les lieux. De toute façon, le fait même que Ies
ambulances et les équipes médicales aient ét6 touch6es par les tirs et les gae
lacrymogènes appelle une enquête approfondie.
EVACUATION DES BLESSES ET ATTAQUES CONTRE DES EWIPES MEDICALES
Certains membres d’équipes médicales font état des difficultés qu’ils ont
rencontrées pour évacuer lee bleseés et décrivent en particulier la maniire dont on
a entravé leur travail. B’Tselem a le témoignage d’un infirmier blessé à la
poitrine par un tir de balles réelles alors que, chargé d’un appareil à perfusion
et d’autre matériel médical, il courait administrer les premiers secours. (Voir
appendice H. )
Une infirmière de l’hôpital Al-Maqassed a été atteinte par trois balles qui
lui ont fracassé la main droite tandis qu’elle soignait des b,,ssés dans une
ambulance. Des grenades lacrymogènes ont également été lancées sur l’ambulance.
(Voir appendice F.)
Un médecin de l’hôpital Al-Maqassed a déclaré que son ambulance avait elle
aussi été atteinte par des balles réelles. (Voir appendice G.)
L’Organisation du Croissant-Rouqe a rapporté qu’une de ses ambulances avait
été arrétée par trois fois au début des affrontements sur le trajet entre la
clinique du Croissant-Rouge d’al-Bira et le mont du Temple. La police et les
gardes frontiète ont fouillé le véhicule de fond en comble. retardant d’au moins un
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quart d’heure son arrivée au mont du Temple. L’ambulance a été arrêtée une
nouvelle fois a la porte des Lions et l’équipe a dû se rendre à pied à la mosquée
d’Al-Aqsa (où les blessés étaient transportés), perdant encore du temps précieux.
Le Croissant-Rouge ajoute que les gardes frontière ont dirigé plusieurs fois leurs
armes sur l’équipe (pourtant en teaue médicale) et lancé des grenades lacrymogènes
sur l’ambulance.
Selon la déclaration du Croissant-Rouge, un garde frontière a menacé de tuer
l’un des blessés auquel un médecin du Croissant-Rouge voulait donner des soins,
faisant observer, d’après ce que rapporte ce médecin : T’est un Arabe. Il doit
mourir. ”
A partir de 11 h 30 environ, les blessés évacués du mont du Temple ont
commencé d’arriver à Al-Maqassed. Vers midi, des grenades lacrymogènes ont été
lancées à proximité de l’hôpital, les forces de sécurité cherchant apparemment à
disperser les personnes venues là s’enquérir de quelque membre de leur famille.
Plusieurs grenades lacrymogènes ont été lancées sur le service de maternité de
l’hôpital, brisant trois fenêtres et une porte vitrée. Les locaux se sont remplis
de gaz lacrymogènes et le personnel hospitalier a dû évacuer les patientes et les
nourrissons qui s’y trouvaient. (Voir appendice 1.)
Les attaques contre des équipes m(dicaies, des ambulances ou des hôpitaux
constituent une grave atteinte aus règles humanitaires universellement admises qui
aoourent une proteation spdciale su persozmel médical et aus véhicules médicaux
s’occupant de l’évacuation des blessés. Les articles 35 à 37 de la première
Convention de Genève, les articles 16 à 21 dt la quatribme Convention de Gen&t et
lts articlts 8 à 21 du Protocolt de 1977 y relatif stipulent etprtssémtnt que lés
bquipts médicales s’occupant d’assister lts blessés ne doivtnt pas être tntravéts
dans itur action, qu'elles ont droit à unt prottction spéciale et qut les hôpitaux
tt les véhicules apportant des soins médicaux aus bltssés nt doivtnt en aucun cas
êtrt attaqués. Ces directives itablissent dts normts internstionales qui sont
accepths par toutts les nations civilisées.
LES FORCES DE SECURITE AVANT LE DEPWIEMEHT CT PENDANT LES EVEW34EHTS
D’après lts déclarations faites aux médias par la polict tt unt déposition
sous serment recueillit par la High Court of Justfct en réponse à unt demande du
groupe des Fidèles du mont du Temple, la police avait été informée que la présence
du groupe risquerait de déclencher une émeutt. Elle se trouvait alors placée
devant un dilemme : on pouvait craindre que les musulmans considèrent le
rtnforcement du détachement posté au mont du Temple comme une provocation. La
police a pensé, comme l’ont indiqué les médias, que le rejet par la Cour de la
demande des Fidèles du mont du Temple - la cérémonie qu'ils ava%nt projeté
d'organiser au mont du Temple se trouvant par là même annulée - suffirait à écarter
le risque d'émeute. C'est assurément sur cette analyse que s'est fondée la
décision de ne poster que 45 gardes frontière au mont du Temple.
Rétrospectivement, c’était à l’évidence une décision erronée.
Ne laisser qu'un policier au poste de police du mont du Temple était
incontestablement une erreur majeure. Il est probable que si le poste de police
avait été entièrement vide ou, à l'inverse, si un détachement de police complet
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y avait été déployé, on n’en serait pas arrivé au point OU, tout contact avec le
poste ayant été coupé, on a craint que la foule ne soit en train de lyncher le
policier de jour.
D’après l’enquête de B’Tselem, le policier était indemne (voir ci-dessous t
Inexactitudes dans la relation des faits), mais, c-e le contact avec le poste de
police était coupé, ses supérieurs n’ont pas pu le savoir. Ces derniers ont
redouté, avec raison, que tarder à envoyer des renforts dans l’enceinte du mont du
Temple ne Coûte la vie à Cet hOmIne* Dans une interview accordée à Nahum Barnea
(v, 10 octobre), Arieh Bibi, le chef de la police de Jérusalem, auquel
le journaliste demandait I “Si ce n’avait été à cause de ce policier, n’ausait-on
pas utilisé d’autres moyens pour restaurer l’ordre?“, a répondu t “Nous aurions
sans doute pris plus de précautions”.
Les témoignages dont nous disposons sur l’action des forces de sécurité
pend%nt les évéoaments soulèvent un certain nombre de questions majeures t
*
*
*
*
*
*
*
c
*
t
*
Existait-il un plan d’action détaille pour le cas d’émeute et des directives
circonstanciées avaient-elles été données à l'avance aux forces de sécurit6?
Qui coemaandait 1% secteur? Comne on semblait s’attendre à des troubles,
pourquoi le chef de la police nationale n’était-il pas là?
Camnent était coordonnde l’opération combinée der différentes forcer de
sécurité présentes (la police et les gardes frontière)?
A-t-on cherché à évaluer la situation après que las forces de police se furent
retirées de l’enceinte du mont du Temple?
Qui a ordonné de pioétrer de force d%nr l’enceinte du ment du W~~ple?
Cette opération a-t-elle été préparée en détail?
La police et les gardes frontiire Ont-ils reçu des consignes %a vuo de cette
opération?
Quels ordres ont-ils reçus pour ce qui est d’ouvrir le feu?
Qui con*Randait les forces?
Disposaient-elles d’assez de grenades lacrymogènes et de balle6 de caoutchouc?
Pourquoi n'étaient-elles pos munies de boucliers en fibre de verre?
INEXACTITUDES DANS LA RELATICH DES FAITS
Le lundi après-midi, quelques heures seulement après la fin des affrontements
du mont du Temple, les médias ont reçu la version des événements donnée par la
police : il s'agissait d'une attaque organisée, projetée de longue date. Selon
cette version des faits, fournie aux médias par le Ministre de la police, le chef
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de la police natioraale et le chef de la police de Jérusalem, les musulmans avaient
amassé des pierres et des barres de fer sur le mont du Temple pour attaquer les
fideles juifs au Mur des lamentations en contrebas. D’après M. Milo, le Ministre
de la police : “L’attaque des fidèles au Mur des lamentations était soigneusement
préparée, sans justification et sans rien qui donne l’alerte. Il s’agissait d’une
provocation projetée à l’avance. Les émeutiers ont sans doute agi sur ordres venus
de l’extérieur pour détourner l’opinion publique mondiale [sic] des événements du
Golfe.” (&&&SI~&, 9 octobre)
Dans la version de la police, il était clair que les policiers, en danger de
mort manifeste au mont du Temple, n’avaient eu d’autre choix que d’ouvrir le feu
pour maîtriser la foule. Déclaration de M. Terner, chef de la police nationale :
“La vie des policiers était en danger: ils n’ont pu que réagir combe ils l’ont
fait.” (Ela’areb, 9 octobre) Déclaration de M. Milo : %es forces de sicurité se
sont comportées avec beaucoup de sang-froid et nous n'avons OUVert le feu que
lorsque la vie des policiers était en danger.” (7, 9 octobre)
Il a également été affirmé que les émeutiers avaient violanment frappé un
policier, l’agent de jour au poste de police du IpoPt du Temple (Voir les
observations de M. Bibi, le chef de la police de Jérusalem, ladachotr 9 octobre. 1
Dans les 24 heures qui ont suivi, une nouvelle version des faits a commencé de
circuler, suivant laquelle l’attaque avait été spontané8 et iaptovirh. Il est
apparu qua les pierres dont on avait dit qu*elles avaient été priparées pour
attaquer les fidèles au Mur des lamentations avaient en fait été appOrtéOS au mont
du Temple pour les travaux de rhnovation en couro.
Parallèlement, on a pu itablir que lorsque 10s garder frontière ont ouvert le
feu, les fidèles juifs au Mur des lmntations n’étaient en fait plus en danger :
ile avaient fort opportdwnt été évacuir en quhpms minuter. kr gardes
frontière, eus non plur, n’étaient pas en danger à ce mnt-lb.
D’après l’enquête de B’Tselem (voir ci-dessus), l’agent de police de jour,
qui, d’après le chef de la police de Jiruraleoe, avait été violent frappé par les
émeutiers et hospitalisé, n’a en réalité pas été touché. te nom d’un autre
policier blessé a 6th mentionné : il s’agit de Murarhad sl-Tsnil, qui, selon
l'enquête de B’Tselern, était posté à l’une des portes (Bah Khuta) et a été
égratigné l u front par Une balle réelle (de toute évidence Une balle perdue - tirée
par les forces qui ont fait irruption dans l’enceinte du mont du Temple). Un autre
policier, Amir Abd, de faction & la porte de Fer, a effectivement été attaqué et
frappé par les émeutiers. Il a été un peu plus tard dégagé par un employé du Waqf.
cmcLusIoNs
Le présent rapport rend compte d’une enquête préliminaire qui ne prétend pas
rendre intégralement compte des faits. Nous n’avons pas assez de données sur le
déroulement des événements au ItIJrit du Temple et sur les actes des forces de
sécurité. Nous n'avons pas mentionné de faits qui noUs paraissaient douteux ou
incertains ou. si nous l'avons fait, nous avons indiqué DOS réserves.
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Les témoignages réunis par B’Tselem font ressortir une série d’erreurs
(6numérées ci-après) qui apparemment ont marqué les opérations de la police, des
gardes frontière et de leurs supérieurs. Nous pensons que chacune d’elles devra
être examinée minutieusement par l’organe qui a été ou sera désigné pour enquêter
sur les événements du mont du Temple.
1. L’incident du mont du Temple a coûté très cher en vies humaines et fait de
nombreux blessés parmi les personnes qui se trouvaient aux alentours. Or, on
sait par expérience que c’est comme cela que les choses se passent lorsque
l’on tire au hasard dans une foule.
2, Xl y a eu peu de victimes parmi les forces de sécurité et les civils juifs, et
leurs blessures ont été relativement légères: on peut donc s’interroger sur la
gravité du danger que couraient les policiers et ceux qu’ils étaient chargés
de protéger, et donc sur le bien-fonde d’une réaction aussi violente.
3. S’il y a eu un moment OÙ des vies ont été en danger, c’est brièvement, lorsque
l’émeute a commencé et que la plupart des membres des forces de sécurité et
des fidèles ont été blessés : or, à ce moment précis, il n’y a pratiquement
pas eu de tirs à balles réelles.
4. Lors de la contre-attaque des forces de sécurité, on a, cosme l’indiquent les
témoignages, tiré sans vioer, l’arme à la hanche, en rafale, arrosant une
vaste oone. C'est là une façon de tirer extrêmement dangereuse et l tristement
interdite, qui constitue, selon une décision de la Cour suprême, une faute
criminelle.
5. D’après notre enquête, la fusillade a continué alore que la foule se
diepereait, l ‘enfuyait même, dans toutes les directions, et elle durait encore
lorsque les ambulances et les iguipee médicales sont arrivées l ur les lieux.
6. L’enquate montre qu’il n’y a par eu de gradation dans les munitions oenploy6eS~
qu’on a d’emblée tiré à balles réelle8 et que, par ailleurs, on n’a pas
cherché à s’entretenir avec les personnes présenter au mont du Temple, quf
auraient peut-atre pu calmer la situation.
7. L’enquête établit également qu’il n’y a pas eu de chaîne de commandement pour
le contrôle et la conduite des tirs sur les lieux, ou que, s’il y en a eu une,
elle n’a pas rempli correctement son office. D’après leurs propres dires, les
membres des forces de sécurité ont ouvert le feu sans qu’on leur ait doM6
l’ordre de le faire. Il n’y avait personne sur place pour ordonner et
surveiller l’application du règlement de combat.
8. Des ambulances et des équipes médicales ont été atteintes au cours de la
fusillade. Que ç’ait été volonté délibérée ou résultat de tirs aveugles, il
s’agit là d’une violation grave de principes d’humanité et de droits
universellement reconnus.
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9. B’Tselem considère que les information6 fournies au public sur les événements
ont étB le plus souvent imprécises, ce qui donne à penser qu’on a cherché à
cacher la réalité des faits, à tromper le publia, à “COUVrir” les forces de
sécurité et à esquiver les responsabilités.
Une commission d*etnquête a été coastituée, qui n’a aucun pouvoir et qui,
n’étant pas présidée par un magistrat, n’a aucune indépendance. Elle ne pourra pas
obliger à comparaître les témoins arabes - qui, pour diverses raisons, hésiteront à
coopérer avec une commission d’examen, ou même refuseront de le faire.
En outre, le Premier Ministre, le Ministre de la police et d’autres dirigeants
politiques ont publiquement fait comprendre à la Commission qu’ils comptaient bien
la voir conclure que les forces de sécurité avait agi selon les règles,
B’Tselem estime que seule une commission d*enquke judiciaire, ayant pouvoir
de faire comparaître des tbmoins, aura l’autorité nécessaire pour ignorer des
consignes comme celles que 1s Comnissfon actuelle reçoit du Gouvernement israélien,
qui, à juste titre, juge la question particulièrement délicate et importante, et
lourde de conséquences pour le renom international d’Israël coimne pour ses liens
avec les Lieux saints de Jerusalem.
APPENDICE A
Extrait de la riponse du Bureau du Procureur do l’ttat 8 une roguh d&posie
par les Fidèles du mont du Temple (iiigh Court of Justice, 4194190) :
1, Avant la fôte des Tabernacles de 1989, les requ/rantr avaient demandi à
atre autorisis à poser symboliquement la prmnière pierre d’un lieu de
culte sur le mont du Temple. Cette demande a été rejetde. Les
requirants avaient demndé à emprunter un itinéraire - semblxble i celui
qu’ils ont daamnd~ h ampruntor cette année - pour la transport de la
pfoenièrr pierre de la poterne de 1s Tannerie jusqu’i la pïrcine de Silo&,
et retour. Ce projet ne s’est pas artiriallri, ctxme on l’expliqua
ci-après.
2. Avant même que le camion transportant la pierre symbolique fat arrivé à
la poterne de la Tannerie (qui devait être le point de rende+vous), des
troubler gravem ont éclaté dans la zone du mont du Temple et dsns le6
environ6 inmnédiats : jets de pierre6 contre des passants, blocage des
rues et de la voie publique et rassemblements massifs sur le mont du
Temple.
Un grand nombre d’émeutiers ont été interrogés, et il re66ort de leurs
réponses que la raison de l'émeute était l'intention des Fidèles du mont
du Temple de poser letIr première pierre. Des entretiens avec les agents
du Waqf quant aux raisons de l’émeute confortent cette proposition.
3. Il est clair qu’avant la manifestation prévue l'an dernier, le commandant
des forces de police du mont du Temple avait informé les agents du Waqf
islamique que les forces de police n'autoriseraient pas les Fidèles du
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mont du Temple 0 p&étrer , avec la pierre symbolique, dans l’enceinte du
mont du Temple. En dépit de cette mise en garde de la police, et avant
même la pose de la première pierre, de graves troubles ont éclaté, comme
on l’a indiqué plus haut.
4. Des désordres quotidiens dans les rues conduisant au Mur des lamentations
et dans le quartier de Shiloah, gagnant par moments le mont du Temple
lui-même, amènent inévitablement à conclure que le transport de la
première pierre au voisinage du mont du Temple susciterait des troubles
graves et généralisés, d’autant plus difficiles à maitriser que le même
jour de grandes manifestations doivent avoir lieu à Jérusalem,
nécessitant le déploiement de très importantes forces de sécurité et
d’agents de la circulation. Ces manifestations sont les suivantes : la
marche sur Jérusalem, qui doit regrouper ewiron 50 000 participants, une
réunion dans les jardins de Sacher, qui devrait en attirer autant, une
opérticion “portes ouvertes” dans la Résidence président’elle, o;r l’on
attend plusieurs milliers de personnes, le pèlerinage tradftiw.urel à
Jérusalem (plusieurs milliers de personnes aussi, dont la plupart iront
jusqu’au Mur des lamentations) et enfin la cérémonie de bénidiction des
prêtres (Birkat Kohanim) au Mur des lamentations qui réunirir plusieurs
milliers de personnes encore.
d. Quant au tabernacle que les requérants demandent à être autorisés à
ériger sur le sentier conduisant à la porte des Maghr6bins, à quelques
mètres de celle-ci, il faut préciser ce qui suit a
La sentier en question est étroit, franchit une &afnence, et est emprunté
par les fidiles et les visiteurs qui se rendent au mont du Temple. C’est
l’un des principaux itinéraires utflis&s pour l’entrie et le d~ploianant
des forces de police sur le mont du Temple en cas d’incidents.
La présenw 1'91~ tabernacle à cet enbroit bloquerait le pessage dans les
deus sans cl< entraverait sérieusement le diploieeteat des forces de police
bans 1. zone.
t’érectiofi bu tabernacle au voisinage de la porte des Maghrébins et à
prorinité des Lieux saints d'autres religions mettrait en péril le
fragile équilibre qui existe actuellement sur le mont du Temple et sur
ses voies d'accès, et les personnes présentes sur le mont du Temple ou
aux alentours risqueraient de provoquer de graves troubles.
11 y a lieu de souligner que les requéraats demandent à ériger le
tabernacle sur le sentier qui surplc.&e le mur des Camentations dans sa
partie sud, et en contrebas de l'esplanade du Temple. La police est en
possession de renseignements faisant craindre des désordres sur le Yont,
qui seraient causés par l’intention dee Fidèles du mont du Temple de s’y
rendre pour leur pèlerinage traditionnel pendant les jours intermédiaires
de la fête des Tabernacles, et d’ériger un tabernacle sur l’étroit
sentier donnant accès a la porte des Maghrébins.
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Un tabernacle dressé dans un endroit aussi sensible pourrait, de l’avis
du témoin No 1, créer un foyer d’émeute supplémentaire et susciter de
graves troubles, y compris le jet de pierres en direction du tabernacle,
deptiio le mont du Temple. L’expérience montre que les pierrea jetées en
direction du talus risquent d’atteindre les fidèles se trouvant aux
abords du Mur des lamentations.
Etant donne les troubles qui ont lieu quotidiennement dans la zone sa
question, tout ce que l’on sait de la manifestation projetée et
l’expérience pacsée, il existe un danger réel de troubles analogues à
ceux de l’an dernier, et aussi graves sinon plus.
Une note d’8valuation remise aux requérant6 indique que la pose de la
pxemière pierre, en raison de son importance symbolique, risque
d’aggraver les risques d8 troubles au point que les forces de police ne
seraient plus en mesure d’assurer l’ordre pour les autres manifestations
d6jà prévues au même moment.
5. En d6pit des graves incidents de ces derniers t8mpsl qui ont atteint leur
apogbe au moment du Yom Yippour avac le rarsemblement organisé de
disaines d’knmtes masqués et armés qui se proposaient de monter jusqu’à
1s poterne de la Tannerie et au Mur des lmatations, la police n’est pas
Oppos&e, ir ce stade, i ce quo les manifestations qu’elle a autorisées le
12 sept&re 1990 se déroulent , mais elle se réserve de revoir, le moment
venu, la situation dans la sone concernie.
En vertu de 1s section 3 de l’ordoansnce sur la police (teste rivisé
de 1971), la police israilienne est responsable, notssmnent, du maintien
de l’ordre et de la sécurit6 des personnes et des biens.
Il ressort de ce qui précède qu'étant doan les incidents qui ont lieu
quotidiennsswnt dam le quartier, les remeignsments dont on dispose et
l’exgirience que l’on a des manifestations de ce genre‘ il est
extrêmement probable, de l’avis de la police israélienne, que l’érection
d’un tabernacle au voisinage de la porte des Maghrébins, et le transport
de la pramiére pierre selon l’itinéraire demandé troubleraient l'ordre
public et seraient dangereux pour la sécurité publique.
6. Il apparaît que l'érection du tabernacle le long du sentier neoant au
mont du Temple, au voisinage de 1s porte des Maghrébins et le transport
de la première pierre du troisième Temple jusqu'au mont du Temple sont,
plus que les autres manifestations envisagées par les requérants,
SUSCeptibl86 d'8nflafmWr les esprits dans la Zone.
Comne on l'a expliqué plus haut, les autorités sont disposées à autoriser
les requéraats à gravir le mont du Temple, à organiser une visite guidée
pour Ses Fidèles du mont du Temple pendant les journées intermédiaires de
la fête des Tabernacles (6 oztobre 19901, et les prières au voisinage de
la porte des Maghrébins le jour du Kippour. S’agissant de la procession
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- pour laquelle les requérants n’ont, jusqu’à présent, pas jugé box de
demander uxe mtorisation - et de la tenue d’une brève cérémonie b la
piscine de Siloé, aucune opposition de principe n’a été formulée jusqu’à
présent contre l’uue ou l’autre de ces manifestations, sous réserve, là
encore, de ce que sera la situation dans le quartier le tnoment venu.
Il y a ainsi un juste équilibre entre le droit de procession et la
liberté d’expression des requérants, d’uue part, et les exigences de
J’ordre public au moment et au lieu considkés, de l’autre.
APPEBDICE B
Liste des persoxnes tuées lors des événements du mont du Temple. le
8 octobre 1990 :
1. Abd al-Rarim Muhanmad Za’atra
2. Fayot Husr~in Hua~i Abu Sneine
3. Himer lbrahim Mimer Dueit
4. Burhan al-Din Abd al-BaInan fashur
5. Ribhi Bas~ al-Bajbi
6 Ibrahis llahmd Ati Frahat Adkidak
7. Maryr Hturoifi Zahraa Mahtub
8. Hajdi Abd Emfdan Taha Abu Sneine
9. Jadf Muhoead itsjeh Zahade
10. Majdi Marri Abu Sbeih
11. Mulmmnad Arif Yasrio Abu Saeiaa
12. Mussa Abd al-Hadi blurshad al-Sweiti
13. Ibrabim Abd ai-Gaffar Gurab
14. Ayman Mubi Ali al-Shami
15. Pauti Sai'd al-Sheikh
16. Xzz Jihad Mahmud Hamid al-Yassini
17. Adnan Khalaf Jenadi
A!s
26 ans
18 aas
24 ans
19 ans
SS ans
17 an8
45 UIS
18 an*
26 MS
1
30 MS
26 MS
32 MS
18 ans
63 ans
15 ans
28 ans
Jabel Mukabbar/J * lem
Al-Asariye/Rethlehem
Cadi Jox/J’la
JeruralsWJ’lex
Dahyat alBarid/Bmallah
Sho’afat B.C./J’lem
Ofbya/Bmallah
Wadi Jos/J'lr
Al-Zayem/J'lra
Al-Ram/R~allab
Silwan/Raaallab
Old City/J’letn
Uadi Jot/J'lem
Hadi Joo/J’imn
Kharbata/Ramallab
Old City/J’lem
TzunraLIsrael
/ . . m
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APPENDICE C
Je soussigné M. T. (déposition consignée au bureau de B’Tselem), résident de
la vieille ville et employé du Waqf, ayant été enjoint de dire la vérité et averti
que je m’exposais aux sanctions prévues par la loi si je ne 1s faisais pas, déclare
ce qui suit :
Le 8 octobre 1990, vers 1C h 55, je me tenais pr&s des poids sur le toit du
dôme du Rocher lorsque j'ai vu une grenade lacrymogène tomber sur la place Al-Rirk,
au sud-est du dôme, où étaient rassemblées presque toutes les écolières. Un
hélicoptère jaune venait de passer à basse altitude. Les écolières se sont mises à
crier, et les gens qui se trouvaient sur l’esplanade devant la mosquée d’A1-Aqsa
ont conrnencé b courir vers elles.
A ce moment-l&, des grenades lacrymogènes lanc&w de l’ouest ont comencé à
tomber sur l'esplanade devant la mosquée d’Al-Aqsa et sur le toit du dôme.
Ensuite, j’ai vu s’enfuir de6 gardes frontière et des soldats qui venaient de la
porte des Maghrébins.
C’est alors que la police a ordonné a ses honrnes de fermer le6 portes du mont
du Temple. Las porte6 ont été fermées, et il n’est plu8 rert6 de soldat ni de
garde frontfhre à l'intkieur du mont, excepté le6 policier6 arabe6 qui ront
toujours en faction aux portes.
Bien que les portes aient été ferméer, j’ai entendu tirer i balles t&ellest je
ne rai6 pas exactement d'où provenaient ces tirs , mais il n’est pas iarporsible que
T’ait été du poste d'observation sur le bâtiment nahktsna, au sud de la porte de la
Chaîne et au nord de la porte des Maghrébins.
Co68ae je le disais, il n’y a eu ni soldat ni garde frontiire psndsnt une
dizaine de miautec, puis les gardes frontière ont pénétré de force sur le mont du
Temple par la porte de Khuta et 1s porte de8 Haghrébinr. En faisant irruption sur
le mont, les soldat8 ont ouvert lu feu par rafales. Avant leur arrivée, il y avait
eu quelques ble8sés, mais pas encore de martyrs; lorrqu’ilr sont entrér, par
contre, il y a tout de suite eu environ quatre morts du côté de la porte de fhuta,
et je sais qu’un vieillard de 62 ans a été tué prèr de la porte de8 Maghrébior.
Les soldats ont envahi le mont du Temple. Les gens ont cessé de lancer des
pierres et chacun a cherché un endroit ot se cacher. La foule s’est précipitée
vers la mosquée d’Al-Aqsa et le dôme du Rocher, et tous ceux qui n’ont pu se
réfugier là ont été tués, blessés ou arrêtés.
Les jets de pierres ont continué pendant une quinzaine de minutes, jusqu’à ce
que les soldats pénétrent par les deux portes.
JC ne saurais dire quand la fusillade a -es&, mais elle s’est poursuivie sans
Interruption pendant deux heures, & peu près.
/ . . .
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Pendant la fusillade, voyant le grand nombre de blessés, nous avons ouvert la
porte des Lions, par laquelle des voitures particulières sont entrées pour les
emmener à 1 ‘hôpital. Lorsque les voitures sont arrivées, les tirs se sont
espacés. Les ambulances qui ont suivi se sont srrêtées au6 portes de 1s mosqude
d'Al-Aqsa ou du dôme du Rocher. Les premières d’entre elles ont chargé le6
blessés, mais ceus-c! ont été transférés dans des voiture6 de police et emmenés en
garde é vue lorsqu’elles sont sorties par la porte des Lions. J’ai reçu quelques
messages radio b ce sujet du factionnaire post& à la porte des Lions.
L'endroit où sont tombé6 les blessés, non loin du dôme-du Rocher, se trouve k
l’opposé de la mosquée d’Al-Aqsa, à 50 mètres environ de la porte des Maghrébins.
Autant que je sache, tous les morts sont tombes à l’intérieur du mont du Temple$
personne n'a été atteint à l'extérieur des portes.
Chaque année, lorsque les Fidèles du mont du Temple annowceat leur intention
d’entrer pour poser la pierre angulaire, des gens viennent de tout le pays pour
défendre leur lieu saint.
C’était pareil l’an dernier. Cette fois-lb, la police n'a utilisi que des gst
lacrymog&nee. Jusqu’à prisent, elle n’avait pas tir& de balles rieller.
Je roumigd Yo6ef Amon, avocat, certifie que, le 9 octobre 1990, r'est
préesaté devant moi M. td. T., qui a produit sa carte d’identitd (No . . . ...) et qui,
6pri6 avoir iti averti qu’il itait tenu de dire la vérité et qu’il r'exposait aux
eanctions prévues par la loi e’fl ne le fafesft pas, a confid devant moi la
véracité de la dbclaration rurvirée et l’a 6fgnde.
APPEMDtCt D
Je rousrigné M. A. T. (dipositfon contfgnie au bureau db b*Tuslem), carte
d’ideatité No ,....., ayant 6th enjoint de dire la virité et averti que je
m'exporais aux sanctions pr&vues par la loi si je ne le fairais par, dklare ce qui
suit :
1. Le 8 octobre 1990, à 9 h 25, l’ordre de me rendre tnmidiatement à la mosquée
d’Al-Aqra m’a été doux& par téléavertisseur, Ayant suivi cette inrtruction
sans attendre, j’ai vu un groupe de fidèles, dont quelque 200 homes et
50 fenme6, autour du dôme de la mosqu6e du Rocher,
2. Vingt-cinq gardes frontière, k peu près, se tenaient entre le dôme du Rocher
et Is Mur des lamentations. Tout était calme.
3. Soudain, j’ai entendu des femmes crier que les gardes frontière entraient de
force dans la mosquée. Trente secoades plus tard, environ, j’ai entendu des
coups de feu venant de cette direction et de celle oÙ les agents se trouvaient
précédemment.
4. Immédiatemeat après, j‘ai vu des jeunes lancer des pierres sur les gardes
frontière.
/ . . .
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10.
L’imam de la mosquée a demandé par haut-parleur aux gardes frontière de cesser
le feu et de quitter les lieux. Il a également demandé aux hommes comptant
parmi les fidèles d’entrer dans la mosquée d’Al-Aqsa, et aux femmes d’entrer
dan6 le dôme du Rocher.
J’ai vu des soldats qui montaient en direction du mont du Temple tirer à tout
bout de champ. Je me trouvais alors au dispensaire du mont du Temple, où j'ai
vu arriver de nombreur blessés. Les soldats avaient mis un genou en terre et
tiraient droit dans la foule.
Nous étions un8 dizaine à l’intérbtt du dispensaire, et les soldats ont
commencé à tirer ver6 nous* Je me suis mis à l’abri.
Je suis sorti du dispenssire pour me rendre dan6 une maison à l’ouest de la
mosquée. J’ai a66i6th à la fUSillade, au cours de laqUelle j’ai vu un soldat
tirer dans la tête d’un garçon qui se trouvait à une trentaine de mètres de
lui. Plus tard, j’ai appris que l’enfant était mort des suites de 686
blessures.
Je ne parle pas h6breu l t cotte d6clsrstioa sous sarment a 6th traduite pour
moi mot à mot en anglais.
Tel est mon nom, telle art ma signature, et 10 contenu de ma dhlaration est
juste et e*act.
Je soussigné Asaf Sm, avocat, certifia que, le 9 octobre 1990, s’est
présenté devant moi W. H. A. T ., qui a produit sa carte d’identité (No ..*...) et
qui, après avoir iti averti qu’il était tenu de dire la vbriti et qu’il s’exposait
l uz sanction6 yrivues par la loi r’il ne le faisait pas, a confirmé devant moi la
véracité de la d&claration rurvir&e et l’a rignh.
APPPIDICE t
Je soussigné Bars# tid, carte d’identité No 6067393-2, ayant été enjoint de
dire la vérité et averti que je m’exposais au% sanction6 prévue6 par la loi si je
ne le faisais pas, dklare ce qui suit :
Le 10 octobre 1990, à midi, je me trouveis au mont du Temple pour recueillir
des témoignage6 sur ce qui s’y était paSS& l'avant-veille. Sur l'esplanade, à
l’ouest du dome du Rocher, j'ai vu de nombreuses taches de sang ainsi que des
traces de sang coagulé marq:*ant les endroits où les blessés, ou certains d'entre
eux. avaient été touchés.
J'ai aussi vu des trous qui ressemblaient à des impacts de balles dan6 les
fenétres et dans les murs du dôme du Rocher, et je les ai pris en photo.
Cet endroit se trouve 2 plus de 200 mètres de la porte des Maghrébins.
/ . . .
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Je soussigné Yosef Arnon, avocat, certifie que, le 10 octobre 1990, s’est
présenté devant moi au bureau de B’Tselem, 18 Keren Hayesod, Jérusalem,
M. Bassem Eid, qui a produit sa carte d’identité (No 8067393-2) et qui, après avoir
été averti qu’il était tenu de dire la vérité et qu’il s’exposait au6 sanctions
prévues par la loi s’il ne le faisait pas , a confirmé devant moi la véracité de la
déclaration susvisée et l’a signée.
APPENDICE F
Je soussignée Fatimab Abd al-Saleun Abou Ziadir, carte d’identité No 8040592,
ayant été enjointe de dire la vérité et avertie que je m'e6pO6ai6 au6 sanction6
prévues par la loi si je ne le faisais pas, déclare ce qui suit 1
1.
2.
3.
4.
5.
6.
7.
8.
Je travaille co6~~6 infirmière chargée des premiers swours à Jérusalem-Est.
Le 0 octobre 1990, je travaillais avec le docteur Tarek Abou al-Bawa. Le
docteur a reçu uo message radio signalant qu’il y avait de6 blorséo au mont du
Temple, et nous ~06~~66 partis dans une 66WlSrrCC COndUitO par lui. La
d6aomhe Isa Abou Slmitan se trouvait avec nous.
Le docteur s'est garé à prorimité de l’entrée du mont du Temple. Je suie
restée d6ns f’~ulance, oi\ ont coemwncb d’8tre m6d6 le6 blossir que je
soignais à l’int&risur, lorsque j’ai senti une douleur subite à la nain
droite. Je m8 SU~S alOrS aperfue qu’une balle m’avait att8hte à la mai6 l t
deur autres dans le haut de la poitrine.
Il importo de noter quo j’ai eu la main droite cwplitem6at écrde.
Il importa de noter quo nous avions phétré aur le mont du Toebplo et atteint
f’enttée d'Al-AqS6 en rnbUlaXXc.
Il importe de noter quo je ne suis sortie de l’mnbulanco à aucun sonnent et que
jo soignais dos blessés lorsque troir balle8 m’y ont atteinte.
Apr&s que j’ai été blessée, des grenades lacrymogines ont 6th lancées sur
l’ambulance et nous avons failli étouffer.
Le docteur Tarek, qui était sorti de l’ambulance pour y ru#nener les blessés
grawsr a été atteint d'un coup de feu dans la jambe et a mis longtemps à
revenir. La clef était 8 l’intérieur et un autre infirmier nous a conduits à
l’hôpital d’Al-Maqsssed. Au cours du trajet, des coups de feu ont été tirés
contre l’ambulance, dont le pare-brise a volé en éclats.
Tel est mon nom, telle est ma signature, et le contenu de ma déclaration, qui
a été traduite pour moi en arabe, est juste et exact.
/ . . .
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Je soussigné U. Sa’di, avocat, certifie que, le 9 octobre 1990, s’est
présentée devant moi à l’hôpital d’Al-Maqassed Fatimah Abou nadir, qui a produit sa
carte d’identité (No 8040592) et qui, après avoir été avertie qu’elle était tenue
de dire la vérité et qu’elle s’exposait aux sanctions prévues par la loi si elle ne
le faisait pas, a confirmé devant moi la véracité de la déclaration susvisée et l’a
signée.
APPENDICE G
Témoigoage du docteur Habas Wahdi, médecin à l’hôpital d’Al-Maqassed,
recueilli b l’hôpital le 9 octobre 1990 par Daphna Golan :
Je me trouvais dans la première des ambulances à parvenir au mont du Temple
(vers 10 h 50). Lorsque nous sonvnes arrivés à l’esplanade de la mosquée, il s’y
trouvait une quinzaine de blessés et trois morts. Tous ceuz qui le pouvaient
s’enfuyaient. Bien des gens s’étaient réfugiés dans la mosquée, dont les portes
avaient été fermées. Nous avons tout de suite vu des soldats donner des coups de
pied et de matraque auz blessés et aux morts. Les coups de feu étaient incessants,
dans toutes lez directions. La fusillade s’est poursuivie pendant l’évacuation des
blessés. Le haut-parleur et le pare-brise de notre ambulance ont été endozmnagés
par des balles. La fusillade ininterrompue rendait toute l’opération terrifiante.
Les soldats ze trouvaient très près, parfois B moins de 10 mètres. Ils tiraient
délibér6ment sur les ambulances, alors qu’il ne pouvait faire aucun doute que nous
étions en train d’évacuer les blessés. J’ai fait plusieurs fois l’aller et retour
entre l’hôpital et le mont du Temple. Chaque fois, ils ont tire sur les
tiulances . J’ai pris part à l’évacuation jusqu’à 15 heures.
Je suis resté longtoezps à l’intérieur de la mosquée pour répartir les blessés
relon leur état et le degr6 d’urgence de leur évacuation; il régnait une forte
odeur de gaz lacrymogène et, bien que muni d’un masque, j’avais du mal à respirerr
L’autre médocin m’a demandé de n’évacuer que les blessés gravez: plut tard, j’ai
appris que l’évacuation dez blessés légers n’avait pas été autorisée et que lez
soldats contrôlaient Ier départs.
APPENDICE H
Témoignage de Muhammad Abu Riali, 25 ans, infirmier au dispensaire attenant 8
la mosquée d’Al-Aqsa, recueilli à l’hôpital d’Al-Maqassed le 9 octobre 1990 par
Daphna Golan :
Je me trouvais à la mosquée d’Al-Aqsa depuis le matin. On m’a demandé de
soigner deux des blessés. J’ai couru le long du côté est de la mosquée, loin de la
foule, avec une trousse à transfusion et du matériel de secours, et un coup de feu
m’a atteint J’ai été touché du côté droit de la poitrine par une balle réelle.
Des coups de feu partaient dans toutes les directions. Je crois avoir été atteint
par un coup de feu tiré d’en haut. à une centaine de mètres. J’ai vu tomber des
gens qui tentaient de s’enfuir. Tout le monde était touché. Ils tiraient dans le
tas.
/ . . .
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APPENDICE 1
Je soussigné docteur Mana Abou Shaqra, carte d’identité No 81079618, ayant été
enjoint de dire la vérité et averti que je m’exposais aux sanctions prévues par la
loi si je ne le faisais pas, déclare ce qui suit 2
1.
2.
3.
4.
5.
Je dicrige la maternité de l’hôpital d’Al-Maqassed.
Le 8 octobre 1990, je me trouvais à la maternité. Vers midi, quelques
grenades lacrymogènes ont été tirées sur l’hôpital, et plus particulièrement
sur la maternité. L’une de celles-ci a bris& trois fenêtres de la salle
d’accouchement et est tombée dans une chambre où se trouvaient cinq fenmnes.
D’autres ont été lancées vers les couloirs de la maternité, brisant une
fenêtre.
A la suite de ces tirs de grenades, la maternité a été envahie par les gaz
lactpaogènes et nous avoxw dû en faire évacuer une boaoe partie.
Il importe de noter qu’aujourd’hui encore, le 9 octobre 1990, l’odeur des gaz
lacrysogèner persiste la où les grenades ont été lancées.
Tel est 11101 PQB, tulle est ma signature, et le contaw de ma déclaration, qui
a iti ttnduite pour moi en arabe, est juste et exact.
Je rourrigné U, Sa’di, avocat, certifie que, le 9 octobre 1990, s'est prbreaté
devant roi i l’hôpital d’Al4aqassed M. Idana Abou Shaqra, qui a produit sa carte
d’ideatit& (ao 81079618) bt qui, sptèr avoir &té averti qu’il était tenu de dire la
vérité et qu’il s’exposait aux sanction6 privues par la loi s’il no 10 fairait pas,
a confird devant moi la viraciti de la d/claration rurvirie et l’a sfgn&k.
/ . . .
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APPENDICE J
Plan du mont du Temple (Al-Iiaram al-Sbarif)
-,.s*__.*-.. -. .
(wuree: Yedtot Ahronot, 9.10.!W
Le "mont du Temple" (Har ha-Bayit ou Al-Haram al-Shatif) couvre une superficie
d'environ 140 dounams: il est entouré de murs. L'enceinte est limitée au nord par
la vieille ville de Jérusalem, au sud par les fouilles de la Cité de David, à l'est
par Ha-Ofel Road et a l'ouest par le Mur des lamentations.
A l'intérieur de cette enceinte se trouvent deux grandes mosquées, Al-Aqsa et le
dôme du Roche, ainsi que 14 autres ediEices qui abritent des institutions
religieuses et école5 islamiques. Au sud de la porte de la Chaîne se dresse
l'immeuble Mahkama, immeuble haut sur le toit duquel se trouvaic, pendant les
portes, sur les faces sud
Conseil de sdcufit~ Dîstr l
S/21919/Md.2
ler novembre 1990
PRANCAIS
OEfGINAL L ANaAIS
oUpl?OEZ PEESENTE AU CONSEIL DE SWURITE PAR LE SECREfAIRE GEMEML
COHPOBBMEEE A LA RESOLUTION 672 (1990)
On trouvera dan8 la prirent additif 10 texte du rapport d*m m8ntiod au
puagraphm 6 du rapport bu Saadtaire g&dral.
90-27824 91740 (FI
Sl21919lAdd.2
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31 Main St., P.0, Box 1413, Ramallab, Rive occidentale, Tél. I 02-956421
Le 28 octobre 1990
RECONSTITUTION (REVISEE) DES EVENEMENTS SURVENUS A AL-RARAM AL-SRARIF,
JERUSALEM, LE LUNDI 8 OCTOBRE 1990
Le vendredi 12 octobre 1990, n a publié une reconstitution de6 kfénements
survenus le 8 octobre à Al-flaram al-Sharif (dénommé ci-après Al-Haram), à
Jérusalem. Depuis lors, il a recueilli des éléments d'information complémentaires
concernant les circonstancm et les événements de cette journée. On trouvera
ci-après une version révisée de la première reconstitution, & laquelle quelques
modifications ont été apportées, les données réunies depuis la publication du
premier rapport étant venues corroborer les conclusions initiales.
La chronologie des événements du 8 octobre à Al-Haram est fondde sur plus de
50 interviews approfondies réalisees entre le 8 et le 11 octobre 1990 par une
équipe de 13 membres du personnel d’wt depuis le 12 octobre, les enquêteurs
d’Al=&q ont recueilli de nouveaux témoignages. En outre, nombre des faits
présentés ci-après ont été corroborés par d'autres témoins.
AJ=&q s'est attachée à reconstituer les &énements de façon aussi fidèle que
possible. Aucun effort n’a été épargné pour obtenir des preuves fiables et
corroborées; dans plusfours cas, des éléments qu'il n'avait par été possible de
confirmer ou de corroborer de façon satisfaisante ont été écart/r,
Parmi les témoins interviewés figuraient des fidèles, horrmes et femnes, dont
certains ont été arrêté6 par ia suite, des respoassbles d'Al-Awqaf (fondation
musulmane) et diverse6 personnes qui se trouvaient 8 Al-Haram pour des raisons
autres que religieuses, dont des journalistes, de6 résidents du quartier et des
environs, de6 médecins et des infirmier6 appelés à l’aide, de6 chauffeur6
d'ambulance, des gardes d’Al-Haram et des blessés, homes, famnes et enfants. Le
personnel d’i&&q a également visionné plusieurs enregistrement6 magnétoscopiques
de6 événements.
Ces interviews ont été réalisees sur le lieu du drame, dans des maisons
adjacentes au site, aux hôpitaux Magassed, Augusta Victoria et Saint-Joseph et dans
les bureaux d'Al-Awqaf.
Le secteur considéré, qui s'étend sur 14 hectares environ, est connu sous le
nom d'Al-Haram, lieu saint de l’Islam, qui comprend la mosquée d'Al-Aqsa (où prient
habituellement les hommes) ot le d8me du Rorher (ou prient habituellement les
femmes). Il s’y trouve en outre un musée, des écoles, un dispensaire, un
commissariat de police, une bibliothèque et ses archives, des bureaux et des
pinèdes et oliveraies (voir carte No 1). Depuis 1967, Al-Haram est placé sous la
supervision d'Al-Avqaf pour ce qui est des questions religieuses, mais :a police
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Frangais
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israélienne y est responsable en dernier ressort de la securité. Outre le
commissariat sis à l’intérieur même d’Al-Harem, la police s’est assurée en 1967 des
positions stratégiques sur le côté occidental, entre Al-Haram et le mur Occidental
(Mur des lamentations). Celles-ci comprennent un bâtiment connu sous le nom de
“Mahkama” (“tribunal”) et les toits surplombant à la fois Al-Haram et la place du
mur Occidental (voir cartes Nos 2 et 3). L’ensemble est ceint de murs. On y
accède par huit portes qui restent normalement ouvertes. La police israélienne
contrôle toutes ces portes, dont les clefs (à l’ereption de celles de la porte des
Marocains) sont détenues par les responsable6 d’Al-Awqaf.
D’ordinaire, un garde palestinien d’Al-Awqaf et deux policiers israéliens
gardent chaque porte. Les gardes frontière israeliens (unité spéciale de l’armée
rattachée aux forces de police et placée sous le aomnandement du Ministre de la
police) sont stationnés dans le bâtiment *Wahkameh’*, qui se trouve entre la porte
de la Chaîne et la porte des Maghrébins (voir carte Na 1). Les gardes frontiere
peuvent pénétrer dans Al-Haram comme ils l’entendent et y effectuer des patrouilles
de routine, habituellement par groupe de trois (davantage lorsque 1s situation
l’exige) sans avoir à demander l’autorisation d’Al-Awqaf.
Al-Haram est normalement ouverte aux touristes et aux visiteurs qui y viennent
pour des raiaons autres que religieuses. Les Palestfniens qui entrent par les
portes de la vieille ville peuvent avoir à montrer leur carte d’identité aux gardes
frontière, en particulier les vendredis et les autreo jours où l’on prévoit une
affluence.
Le mur Occidental, lieu raint juif, se trouva entre la porte des Maghrebins et
la porte de la Chaîne. Plus ilevé que 10 mur Occidental l t surplombant Al-liatarn,
un mur d’une diraine de mbtrer de haut et de plusieurs mètre8 de large sert parfois
aux patrouillea de8 gardes frontike (voir carte No 3).
Les vihicules peuvent parvenir jusque devant la mo8qde d*Al-Aqsa an passant
par la porte des Lions, au nord-est d’Al-laram.
Les Fidèles du mont du Temple constituent un groupe d’extremistes juifs créé
en 1967, dont le principal objectif est de conrtruire un troisième temple sur le
site d’Al-Haram. Par le passé, le Groupe a ét6 autorisé à pén&trer dans l’enceinte
d’Al-Harem pour Certaines fêtes religieuses. La police irra/lienne a parfois
accepté que des Fidèles du mont du Temple entrent dans Al-Haram entre 8 heures et
15 heures, par groupes de deux, trois vu quatre, avec des agents chargés de les
accompagner. Cette année, les Fidèles ont demandé l’autorisation de poser la
pierre angulaire du troisième temple et de dresser un tabernacle dans Al-Harem le
8 octobre 1990. La police israélienne a rejeté leur demande, mais les a autorises
à entrer entre 8 heures et 11 heures. Les Fidèles ont introduit un recours devant
la High Court of Justice dans l’espoir qu’elle annulersit cette décision. Ils se
sont ensuite désistés mais ont annoncé publiquement qu’ils persistaient néanmoins
dans leur intention d’entrer dans Al-Haram le 8 octobre. Le sentiment général de
la foule réunie à Al-Haram était qu’ils tenteraient de se faire admettre en
compagnie de gardes frontière.
/ . . .
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2age 4
Dans les mosquées, au cours du prône du vendredi, de même que dans les écoles,
les musulmans ont été exhortés à se rendre le 8 octobre à Al-Haram afin de le
défendre et d’empêcher que les Fidèles du mont du Temple n’en prennent possession.
Cet appel a été largement entendu.
A 8 heures, aucun poste de contrôle n’avait encore et6 établi sur la route
reliant Ramallah à Jérusalem, ni sur la route de Bethléem.
A 5 heures, quelque 500 personnes se trouvaient déjà à l’intérieur d’Al-Haram;
une demi-heure plus tard, à l’heure de la prière de l’aube, un millier de fidèles y
étaient réunis.
Vers 7 h 30, une patrouille d’une quinoaine de gardes frontière est entrée
dans Al-Harem par la porte des Maghrébins et a inspecté les alentour=., ainsi que
les principaux postes qui y sont installés. Elle eut ensuite restée dans le
secteur .
A partir de 8 heures environ, des non-Palestiniens, en particulier de6
touristes, se sont vu interdire l’accès à Al-Harem par les gardes frontière et la
police gardaut les entrées.
D’autres fidèles sont arrivés à Al-Haras. Ils ont été autorisés à entrer sans
qu’on les fouille.
Des cheithr, qui hsrsnguaient les grouper assemblés dans Al-Haram, ont
souligné à raaintes reprises qu’il importait de faire preuve de retenue et affirmé
qu’il incombait aux ausulmaur de protéger les Lieu5 raints. Ils circulaient aussi
parmi la foule , en conjurant chacun de garder son calme.
bes responsables d’Al-Atqaf, préoccuph par la possibflit& d’un affrontement à
un moment où l’atmosphire était très tendue du fait que les gens grouillaient et
que les gardes frontière armés leur parairrafent 5e comporter de façon provocante
aux abords de la porte des Maghrébins, ont essayé de réduire la tension et de
maintenir la discipline et le calme en prenant un certain nomb~s de mesuresr qui
ont notamneomt consisté à t
1) Faire avancer toutes les feswnes vers le dôme du Rocher et tous les hommes
vers la cour située devant la mosquée d’Al-Aqsa (voir carte No 1):
2) Charger de jeunes hosmws de constituer une chaîne humaine afin d’empècher
tout affrontement aux abords de la porte des Maghrcibins (voir carte No 1):
3) Se réunir à plusieurs reprises avec les responsables de la sécurité
israélienne, dont un officier yéménite des gardes frontière, Shlomo
Qatavi (“Abu Taj”), afin d’essayer d’obtenir des gardes frontière qu’ils
ne se comportent pas de facon provocante face à la foule. Shlomo Qataïi
a répondu à plusieurs reT,rises :
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- *‘Aujourd’hui ce n’est pas pour jouer, ce n’est pas de la rigolade” ii/:
- “S’ils jettent des pierres aujourd’hui, le sang va gicler” b/.
Le dernier sermon a été Irononcé par le cheikh Harned al-Beitawi vers
10 heures. Un enfant de 12 00.; a ensuite récité un poème pendant cinq minutes,
environ. Suivant les témoins occulaires, la foule comptait alors 3 000 à
5 000 personnes, soit le nombre de fidèles qui se réunissent habituellement pour
les prières du vendredi à Al-Haram: en elle-même, la dimension de l’aSS8mbl6e
n’avait donc rien d’extraordinaire. Un8 tension inhabituelle régnait cependant
dans l’assistance, où l’on s’attendait, ce en dépit des restrictions qui leur
avaient été officiellement imposées, à un affrontement avec les Fidèles du mont du
Temple, contre 18SqU8lS il s’agissait de défendre 18 lieu Saint IWSUhCUI.
10 hews-10 h SQ
La foule ne savait pas que les Fidèles du mont du Temple avaient essayé
d’entrer et qu’on les avait détournés vers Silwan, “la piscine de Siloé”, et la
police n’a pas plus essayé de l’en informer que de le faire savoir aux
représentants d’Al-Awqaf. L’attente se faisait de plus en plus pesante, et la
tension ne cessait de mcater. Selon certains des témoins interviewés, aucun
incident violent n’a cependant été signalé avant 10 h 30.
Entre 10 h 30 et 10 h SO (tris vraisemblablement vers 10 h 451, les femues qui
se tenaient autour du dôme du Rocher ont été la cible de grenades lacrymogènes.
m a interviewé nanbre d’hosaes et de fenmnes au sujet du déroulement précis des
événements, et différentes versions lui ont été données touchant l’endroit exact
d’où les grenades avaient été tirées et ce qui avait précédé ce tir. Le fait
qu’une grenade lacrymogène a été tirée ou lancée dans la foule et a explosé s’est
néanmoins avéré. Il apparaît ainsi que l’auteur de cet acte n’avait absolument pas
tenu compte de la tension qui régnait d-6 la foule à ce moment-là, ni des suites
que pourrait avoir l’incident. En outre, le8 autorités israéliennes n’ont
aucunement essayé de calmer les esprits ni d’wnpêcher la violence qui s’est
ensuivie. Il a été établi que ç’avait été là le début des événements ultérieurs.
Les hommes qui se trouvaient dans la cour devant Al-Aqsa ont déclaré qu’ils
avaient entendu le groupe de femes crier “l’arm&e est VCZ’JC, Allahu Akbar”.
Certains ont couru vars le nord, où se trouvaient les femnes, mais nombre d’autres
sont allés vers l’ouest, en direction de la porte des Maghrébins où se tenaient
15 à 20 gardes frontière. Les gardes frontière ont commencé à tirer dans la foule
qui s’approchait, tandis que certaines personnes lançaient des pierres dans leur
direction. Ils n’ont pas fait de sommation ni tiré en l’air, ni utilisé d’autres
a/ Interview de représentants d’Al-Auqaf par Al-Haq, le 10 octobre 1990.
i . . .
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moyens pour maîtriser la foule et éviter d’infliger des blessures graves. Au lieu
de cela, ils ont tiré dans la foule, blessant au moins 20 personnes. Le type de
munitions utilisé n’a pas encore été établi.
En dépit du nombre de blessés, la foule a continué d’avancer et les gardes
frontière ont fini par se retirer derrière la porte des Maghrébins.
Comme les tirs se poursuivaient, on pouvait entendre les cheikhs d’Al-Awqaf
crier à la foule à l’aide d’un porte-voix :
Rentres dans les mosquées. Al-Haram est un lieu de culte, non un champ
de bataille. Il y a des morts et des blessés. Demandez; à la police de nous
parler, car un massacre est en train d’être commis à la mosquée d’Al-Aqsa. Ne
vous terres pas devant les soldats. N’affrontez pas les soldats. Ne vous
exposez pas à la mort. Préservez votre vie et la sainte mosquée.
Eloignez-vous des murs d’Al-Aqsa, des abords d’Al-Mahkameh et du mur
Occidental, où se tiennent les soldats. Que tous les hommes se rendent à la
mosquée d’Al-Aqsa et toutes les femmes au dôme du Rocher ~1. L’un d’entre eux
s’est également adressé aux gardes frontière en ces termes :
“Suffit! Assez tiré! Cessez le feu! Pl.
10 h SO-11 h 2Q
Les jeunes hommes se sont dirigés en courant vers la porte des Maghrébins et
1 ‘ont fermée. Des coups de feu ont alors été tirés dans la foule depuis les
fenêtres du bâtiment décommé “Mahkameh”. On pouvait apercevoir ux fenêtres
l’extrémité des canons de fusil qui avaient transpercé les grillages de
protection. La foule a jeté des pierres en direction des soldats qui lui tiraient
dessus depuis le Mahkameh. Certaines de ces pierres sont tombées sur la place du
mur Occidental, de l’autre côté du mur de séparation (voir carte No 2). Au même
moment, les gardes frontière qui se trouvaient derrière la porte des Maghrébins
lançaient des grenades lacrymogènes en grand nombre. Ils tiraient aussi par un
trou qui existait déjà dans la porte. La foule leur a lancé des quantités de
pierres, dont certaines sont tombées sur la place du mur Occidental. 11 est
évident qu’un grand nombre des blessés et des tués ont été touchés au cours des
20 minutes qui ont suivi, soit entre 11 heures et 11 h 20 environ (voir carte
No 2). L'un, au moins des gardes frontière qui tiraient dans Al-Haras! avait réglé
son arme en position de tir automatique.
a/ Cette annonce a été enregistrée au magnétophone. L'intégralité de
l'enregistrement peut être obtenue auprès d’Al-hêq qui en a extrait le passage cité.
T . . .
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Il importe de noter qu’une arcade séparait la foule d’Al-Haram des fidèles qui
se trouvaient au mur Occidental S/. Cette structure fait au moins 6 mètres de
large et 12 mètres de haut.
Il importe également de noter l’existence d’un poste de police local,
constitué de deux pièces, situe à quelque 200 mètres au nord-ouest du dôme du
Rocher. Ce poste fait partie d’une série de pièces basses dans lesquelles se
trouvent en permanence deux policiers arabes. Bien que la police ait su que la
situation serait vraisemblablement tendue le 8 octobre, aucune tentative n’a été
faite pour retirer les deux policiers, ni pour leur apporter un appui de quelque
sorte que ce soit. Ayant passé là la plus grande partle de la matinée, les deux
Palestiniens ûn question *at été expulsés par la foule, qui a mis le feu au
mobilier des deux pièces.
La promibre ambulance est arrivée vers 11 heures. Elle est entrée par la
porte des Lions et s’est arrêtée dans la cour d’Al-Aqsa. Le médecin, vêtu d’une
blouse blanche, n’était pas sorti de l’ambulance pour dispenser les premiers
secours à un blessé qui a été atteint d’une balle dans la jambe. Les gardes
frontière ont ouvert le feu sur le véhicule, qui portait des signes distinctifs, et
1’ ont endommagé. Au méme moment, une infirmière, Fatima Abd el-Salam Abu Khdeir,
35 ans, a été gravement blessée. Une autre infirmière a été arrêtée.
Muhammad Hasan Abu Rayyala, 25 ans, infirmier à l’hôpital Maqassed, a été
atteint par une balle alors qu’il tentait d’aider un blessé; il n’a donc pas pu
dispenser les soins médicaux dont celui-ci avait besoin d‘urgence, et faute
desquels il est mort par la suite.
ll h 26-11 h 30
Vers Il h 20, 40 à 50 homes venus en renfort ont pris d’assaut la porte des
Maghrébins, qui a cédé, et ils ont poursuivi la foule vers Al-Agsa et les
alentours, tirant à tout bout de champ pendant le quart d’heure qui a suivi. De
nombreux jeunes homes s’occupaient alors des blessés et des morts, qu’ils
tentaient de traîner jusqu’au dispensaire situé au nord de l’enceinte, ainsi que
vers la mosquée d’Al-Aqsa et le dôme du Rocher. Bon nombre de ceux qui
s’efforçaient d’évacuer les blessés ont fait savoir que les gardes frontière leur
avaient ordonné de les abandonner: d’autres ont en outre essuyé des coups de feu
alors qu’il tentaient de sauver les blessés. Il a également été rapporté que les
soldats avaient frappé des blessés. Bien des hommes et des femmes ont cherché à
s‘abriter dans les mosquées; d’autres ont tenté de fuir en se dirigeant vers l’est,
où se trouvent les oliveraies. A ce moment-là, d’autres unités de gardes frontière
ont franchi la porte des Lions dans deux jeeps qui se ront arrêtées dans la partie
sud d’Al-Haram, ou deux personnes au moins ont été ablatues (voir carte). Ceux qui
tentaient de s’échapper par les portes d’Al-Haram ont été empêchés de le faire.
Des représentants du CICR et de 1’UNRWA étaient alors arrivés sur les lieux.
ç/ L'arcade en question consiste en un mur voûté qui conduit au biltiment
dénommé "Mahkameh".
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Vers 11 h 30, un hélicoptère jaune a survolé Al-Haram. Le dôme du Eocher et
la mosquée d*Al-Aqsa étaient l'un et l'autre pleins de morts, de blessés et de gens
qui fuyaient les tirs et les gae lacrymogènes. Les gardes frontière, des
responsables d*Al-Awqaf et de6 représentants du CICR et de 1'UNRWA ont négocié
l'évacuation de ceux qui avaient cherché refuge dans la mosquée d'Al-Aqsa et le
dôme du Rocher. Les soldats poursuivaient les jeunes hOIUIie6 qui tentaient de
fuir. Ceux qui se trouvaient à l'extérieur de6 mosquées tentaient de s'échapper
pour ne pas être arrêté6 et étaient poursuivi6 par les gardes frontière. Il a ité
rapporté que de6 quantités de gens avaient été tabassés, avaient essuyé des COUPS
de feu ou avaient été arrêtés. Selon les témoins, une centaine de Soldats, au
moins, 60 trouvaient alors sur les lieux.
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RESUME DES CCNSTATATICNS
1. Pendant la semaine qui a précédé le 8 octobre, le groupe dénommé “Fidèles du
Mont du Temple" a annoncé son intention de pénétrer dans Al-Haram al-Sharif
le 8 octobre, et a publiquement invité les Juifs à l’y accompagner. Le 5 octobre,
p8ndant la prike du vendredi, les muezzins ont engagé les Musulmans à se
rassembler le 8 octobre pour défendre Al-Haram.
2. Le 8 octobre, une vive tension régnait dans Al-Haram, OÙ 3 000 à 5 000 fidèles
wsulmans étaient rassembl&. Personne n’a été incité à lapider les Juifs qui
priaient au mut OCCid8nta1, et ceux-ci n’ont fait l’objet d’aucune attaque
délibérée. Au ctntraire, les responsables d*Al-Awqaf ont à plusieurs reprise6
demandé expressén,ent aux fidèle6 de conserver leur calme et de faire preuve de
retenue. Des pierres ont été jetées en direction des gardes frontière qui se
tenaient sur le toit de la structure séparant la sone musulmane du mur occidental.
Certaines de ces pierres sont tombées aux abords du mur occidental.
3. Tout a commencé lorsque des grenades lacrymogènes ont explosé au milieu de la
foule rassemblée dans Al-Daram. C’est alors que celle-ci s’est mise a jeter de6
pierres, tandis que la police et les gardes frontière ouvraient le feu.
4. Au mépris des règlements applicables en la matière, les garde6 frontière ont
ouvert le feu sans avoir fait de sommations ni tiré en l’air en guise
d’avertissement.
5. Après avoir ouvert le feu, les gardes frontibre n’ont fait preuve d’aucune
retenue. A certains moments, ils ont tiré par rafales. Plusieurs des blessés ont
été atteints plus d’une fois.
6. Les efforts qui ont été faits pour sauver des vies huarafnos et venir ea aide
aux ble6SeS se sont heurté8 à de sérieux obstacles. Les ~ulaaces, le personnel
médical et d’autres secouristes ont essuy& bes coups de feu, Plusfeurs d’entre eux
ont été blessés alors qu’ils tentaient eux-m&es de porter secours atu blessés.
7. Les forces de l’ordre n’ont rien fait pour assurer la coordination avec les
s8SpOnS?IbltS d’Al-Awqaf qui se trouvaient sur place en vue d’évitts les
affrontements, de rétablir le calme et de désamorcer la situation. En fait, le
capitaine Shlomo Qatavf et les autres se6ponsabies des forces de police et de6
gardes frontière présents sur les lieux ont rabroué les responsable6 d’Al-Awqaf qui
s'efforçaient de réduire la tension.
8. Le lundi 8 octobre, les forces de l'ordre nt disposaient pas des canons à eau
et des boucliers anti-émeute en plastique que la police de Jérusalem a utilisés par
le passé pour contenir !a foule.
9. A aucun moment, les garde6 frontière et les forces de police ne se sont
trouvés dans une situation mettant leur vie en danger et appelant une riposte
meurtrière. Rien ne pouvait donc justifier une réaction aussi excessive. En
outre, on ne voit pas comment pareil recours à la force pendant au moins deux
heures aurait pu se justifier.
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10. Les observateurs internationaux, dont le Comité international de la
Croix-Rouge, n'ont pas été en mesure de contenir l'intervention des gardes
frontiere et des forces de police.
11. Dix-sept personnes ont été tuées et plus de 150 blessées au cours de cet
incident. Une vingtaine de personnes seulement ont été blessées dans un premier
temps, avant que les gardes frontière ne se replient au-delà de la porte des
Maghrébins.
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CONCLUSIONS
1. L’étendue et la gravité des pertes infligées & des civils non armés ne peuvent
qu’inciter a se préoccuper de la manière dont il a été fait usage d’une force
meurtrière injustifiée. Bien que les responsables de la police israélieAAe Eussent
prévenus que des désordres risquaient d’éclater, à aucun moment de leur
intervention 10s gardes froatière et 10s forcas d0 police n’ont SoAgé à utiliser
les moyehs efficaces et non meurtriers dont ils pouvaient disposer sans difficulté
pour contenir la foule.
1.1 Selon les données chronologiques recueillies par Al-Haq, le déploiement
tactique et le comportement du gros des forces constitué par les gardes frontière
ont revêtu, tant avant que pendant le massacre, un caractère esseAti0110ment
offensif, ce qui doit amener & s’interroger sur les intentions et les objectifs
véritables des responsables de ces forces.
1.2 Il ressort des éléments de preuve d’ores et déjà recueillis que certains des
gardes frontière et des membres d’autres forces préseats le 8 octobre 1990 à
Al-Haram al-Sharif se sont rendus coupables d’infractions graves é la quatrième
Convention de Genève. En l’espèce :
*mont (c’est-à-dire qu’ils ont tué avec
l’intention de donner la mort, sans se trouver en état de légitime défense.
l . . **-es ou Porta attefntes
.
Rien n’indique à ce jour que le Gouvernement israklicn prévoie d’empêcher que
d’autres infractions graves Ae soient commises à l’avenir eA poursuivant et en
faisaat cOAdaISner les COupableS.
1.3 Depuis le début du soulèvement palestinien, ii y a 3 ans, les autorités
israéliennes ont constenunent négligé de recourir aux moyens classiques qui
s’offrent pour conteair la foule sans faire usage de la force meurtrière. Ce fait
révéle, à tout le moins, qu’elles ne se préoccupeat guère de réduire au minimum les
pertes infligées aux civils par les forces d’occupation israéliennes, ce qui
constitue de m6me une violation sérieuse par Israël des obligations fondamentales
qui lui incombent en tant que puissance OCCUpaAtO.
2. Les circonstances et le déroulement du massacre illustrent un type de
causalité commun à un certain nombre de cas récents, dont Al-Haq possède les
preuves, de graves violences illégales commises à l’encontre de civils
palestiniens. Ce type de causalité comporte les éléments suivants :
*La persistance à omettre de s’assurer que les ordres émanant des échelons
supérieur, moyen ou local de commandement sont conformes aux exigences
minimales du droit humanitaire internationel, telles qu'elles découlent en
particulier de la qU8tri&It? Con:Yention de Genève et des Règles de L8 Haye
figurant en annexe à la quatrième Convention de La Haye de 1907. Le
comportement de la police et (3-s qardes frontiere israéliens le 8 octobre, en
/ . . .
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particulier le fait d’avoir fait feu à bout portant et sans justification sur
des civils, tiré sur des ambulances et du personnel médical, et infligé de
nombreuses blessures, résultent directement de ce manquement.
*Le fait que les Civils israéliens sont communément armés et qu’on ne les
empêche pas de commettre des actes de violence illégaux. Hi-Haq possède la
preuve documentaire de différents crimes commis au cours des événttments du
lundi précédent par des colons qui avaient notamment jeté sur des habitations
de la rocaille enduite de poix flambante et fait feu sur des passants
palestiniens. Les plaintes déposées auprès de la police par les résidents
sont restées sans suite. On possède toutes les preuves de cas semblables de
violences commises par des colons dans le passé, ainsi que de la persistance
des autorités à ne pas prendre les dispositions vottlues pour mettre un terme à
ces incidents.
*L’appui déclaré de certains des membres du Gouvernement israélien à des
politiques et programmes illégaux qui auraient pour effet d’exposer les
résidents palestiniens et les institutions établies dans les territoires
occupés a) à de nouveaux actes d’expropriation, b) à des modifications de leur
statut légal et démographique, et c) à un nouvel élargissement du champ de la
coercition sanctionnée par l’Etat, sans que les organismes locaux ou
internationaux s’y opposent. C’est là chose particulièrement inquiétante à
Jérusalem-Est, air cet appui s’est traduit par des politiques et des mesures
qui préjudicient ou statut futur de la ville et sont contraires aux voeux de
la population occupée. Les dispositions prises en l’espèce constituent des
infractions flagrantes au droit international, et demeurent en vigueur en
dépit du fait que le monde entier s’y oppose et les condamne.
*Le fait de tolérer, de ne pas empêcher ni dénoncer officiellement l’incitation
publique à conmettre des actes illégaux, tels que ceux de groupes comne “les
Fidèles du Mont du Temple” qui ne cessent d’exiger que soit posée la première
pierre du Troisième Temple.
*Enfin, le refus d’Israël d’appliquer la quatrième Convention de Genève et de
lui donner force de loi dans les territoires occupés. Cc refus a eu pour
conséquence de priver les Palestiniens du benéfice des mécanismes locaux de
protection prévus dans la Convention et d’empêcher la désignation d’une
puissance protectrice.
3. Al-Haq constate que les organisations humanitaires et les agents consulaires
sont incapables de protéger la population contre de telles infractions. Des
représentants du CICR et de I’UNRWA Dnt assisté sur place à une partie du massacre:
de plus, les événements ont continué de se dérouler pendant deux heures, environ, à
portée de voix d'agents consulaires. Ni les uns ni les autres ne sont intervenus
de manière effective, car ces groupes se bornent à documenter les faits après coup.
4. En refusant à la communauté internationale tout droit de regard sur la
politique qu'il mène dans la partie occupée de Jérusalem, le Gouvernement israélien
a dénié unilatéralement et illegalement aux résidents palestiniens de Jérusalem-Est
le statut de personnes protégées ep vertu de la quatrième Convention. de Genève et
les a soustraits à la protection du cirait coutumier international.
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5. Al-liaq a régulièrement constaté avec préoccupation que l’impuissance a
contraindre Israël au r.espect du droit international dans laquelle demeure la
communauté internationale compromet la sûreté et la sécurité des Palestiniens dans
les territoires occupés. Ne fût-ce que cette année, plusieurs cas d’usage
manifestement excessif de la force ont été relevés : le 26 avril, par eremple,
trois Palestiniens ont été tués et 184 blessés dans le camp de réfugiés Jabaiiya.
à Gaza; dans la semaine qui a suivi le massacre de sept travailleurs palestiniens
par un tueur israélien à Rishon Letzion le 20 mai, 15 autres Palestinien6 ont été
tués par des soMats et des colons et environ 2 000 blessés. A la suite de chacun
Pe ces incidents, Al-kfaq a appelé l’attention de la comnunauté internationale sur
le danger qu’il y a à donner carte blanche au GOUVerneSteAt israélien et a lui
permettre d’agir en toute impunité. Le 7 juin 1990, Al-Haq a publié un appel
général à tous les Etats signataires de la quatrième Convention de Genève, dans
lequel il a préconisé des mesures de protection bien précises et rappelé aux Etats
l’obligation qui leur incombe très claireme& d’intervenir coajoiAtemeAt OU
individuellement pour assurer l’application de mesures de cet ordre.
6. Compte tenu du refus d’Israël de s’acquitter de ses obligations fondamentales
en tant qu’occupant belligérant, ainsi que du non-respect de plus en plus marqué du
droit humanitaire qui en résulte dans la région, Al-Haq lance à nouveau un appel
pressant a) aux Etats Membres de l’Organisation des Nations Unies, b) au Secrétaire
général, et CI aux membres permanents du Conseil de sécurité pour qu’ils prennent
des mesures efficaces afin d’assurer issnédiatefseat une protection internationale
aux civils palestiniens vivant sous l’occupation militaire israélienne.
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LA SAINTE MOSQUEE D’AL-AQSA
Del fin. rtio. a . : On entend par sainte mosquée d'Al-Aqsa le périmètre d'environ
140 dounams et 900 mètres carrés ceint par le mur Haram. Se trouvent dans cette
enceinte :
La mosquée elle-mème
Le dôme du Rocher
Les bâtiments attenants
Al-Haram comporte 10 portes principales, au nord et à l'ouest, soit t
Bab Al-Asbate (porte des Lions)
Bab Hutta
Bah Faisal
Bah Al -Ghawama
Bab Al-Majles
Bab Al-Hadid
Bah Al-Qattanin
Bah Al-Mutavadda'
Bab Al-Si1sif.a
Bah Al-Mag&rbs
Quatre autres porter, au sud et à l'est, sont form&s.
Les bâtiments attenants sont les suivants :
Les bureau chargés de la recvnotructioa d'Al-Aqra
Le musée islmique
La maison du Coran
Le collège islamique pour filles
La bibliothèque de la mosquée d'Al-Aqos
Le tipartement d'archéologie islamique
Les bureaus d’Al-Awqaf
La salle de réunion
L'école Haram al-Sharif
Le Département de 1s culture islamique
Le collège d'Al-Aqss
Les locaux des imams
La caserne des gardes
Le comnissariat de police
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JU - 11
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JMS
PRAYING AT THE
WALING WAU
NOTE: OUT OF SCALE
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S
Conseil de shxwité Distr.
GENERALE
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ler novembre 1990
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
BAPPOBT PBESENTE AU CONSEIL DE SECURïTE PAR LE SECRETAIRE GENERAL
CONFORMEMENAT LA RESOLUTION 672 (1990)
Oa trouvera dans le présent additif le résumé du rapport de la Commisska
d'engu&e mentionn& au paragraphe 7 du rapport du Secrétaire géaéral reçu du
Bepréseatant permaaent d'Iara'd1 auprès de l'Organisation des Nations Unies.
QO-28751 9587M (FI / . . .
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MISSION PERMANENTE D'ISRAEL AUPRES DE
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES
RESUME; DU RAPPORT DE LA CCWlISSION D'ENQUETE SUR LES EVENEMENTS
SURVENUS AU MONT DU TEMPLE LE 8 OCTOBRE 1990
Le texte ci-après est une version corrigée du résume initial publié le
vendredi 26 octobre 1990 par le bureau de presse du Gouvernement. Il a été établi
et traduit pour faciliter la tâche des journalistes étrangers; néanmoins, l'unique
version officielle qui fasse foi est le texte intégral du rapport de la Commission,
rédigé en hébreu.
CHAPITRE PREMIER : INTRODUCTION
1. La Commission regrette profondément qu’il y ait eu perte de vies humaines au
mont du Temple et exprime ses condoléances aux familles qui ont perdu des êtres
chers. Elle regrette également que des civils et des membres des forces de police
aient été blessés sur l'esplanade du Mur occidental ou à proximité et leur souhaite
un complet rétablissement.
2. La Commission recommande que le texte intégral de ses conclusions soit porté à
la connaissance du public et elle n’a donc pas indiqué dans son rapport les sources
de ses décisions et conclusions ni les éléments d’appréciation sur lesquels elles
sont fondées.
3. Bien qu’étant simplement chargée de “rassembler les faits”, la Commission
était autorisée par le Ministre de la justice à “recevoir des déclarations par
écrit et à rappeler aux témoins l’obligation de dire toute la vérité...“. La
Commission a également agi conformément à l’article 14 de la loi de 5729 [1968] sur
les commissions d’cnquête et a décidé qu’aucun des témoignages et documents reçus
ne pourraient servir de preuve dans une action en justice, sauf en cas de procès
pénal.
4. La Commission a entendu 124 témoins, 3ont le Ministre de la police, le maire
de Jérusalem, le Directeur de la police, le chef des services généraux de sécurité,
les commandants des forces de police et des gardes frontière, ainsi que les
officiers de police et des gardes frontière. La Commission a également entendu un
certain nombre de détenus, dont Faisal Husseini et le cheikh Muhammad Said Al-Jamal
Al-Rifa'i.
5. La Commission s'est rendue à l'hôpital Mukased et a recueilli les déclarations
de médecins et de blessés; elle s'est -galement rendue plusieurs fois au mont du
Temple et aux alentours.
h . La Commission n'était pas chargée de tirer ses propres conclusions touchant la
respor~sabi~ité ci«ile, pénale ou disciplinaire des personnes mêlées aux événements
- et elle estime qu’elle n’y est pas habilitée par ia loi. El le avait pour
nhipctif de pr?réder à l’examen pr&*;*l par S~I? mandat - il n’appartient pas à la
r’9m:~ission d’onqlrëto d’examiner 3x1~ 9pini9r. sur les conclusions que l’une
q*Iei-5nq!.ie 3-s ~e:-s-~;llles m&?&es LT*.:)~ é-.:ë:te:~en~s pcl,lrrait + .irer ni des
r e c 3mm a l-13 a t i 3-a1 1s a letJI StijPt . F*:is se-5 l. ..) ! : 1. 2 y 5 i 0 11 s ::; Tnmmission ne fait :%as
3ll:isic:li i\llx ?qissements n:: il’::-: :-Gf?it:: C?e ;:ii q:ie ce scit en partic:.ilier. Tr*.;.e:;
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les décisions et déductions qui découleront - le cas échéant - des conclusions de
la Commission concernant les personnes ayant été mêlées aux événements survenus le
8 octobre 1990 au mont du Temple seront le fait des autorités compétentes.
7. Ca Commission a reçu des informations écrites de diverses sources, dont
“FJetzelem”, mais les témoins dont les déclarations sont jointes en annexes au
rapport de “Eetzelem” ont refus4 de comparaître devant elle pour répondre à ses
questions. Le Haut Conseil musulman et l’administration du Waqf ont refuse de
s’entretenir avec la Commission comme elle le leur avait demandé.
8. Selon un expert médical qui a examiné sept des blessés admis à l’hôpital
Mukased de Jérusalem et a communiqué son avis à la Commission, aucun d’eux n’a été
frappé par derrike.
9. La Connrission demande b l’institut national d’assurances de déterminer dès que
possible quels sont les blessés - autres que ceux ayant pris une part active aux
désordres du mont du Temple - qui ont droit aux prestations prévues par la loi
de 5730 11970) (sur les pensions) concernant les victimes d’actes d’hostilité.
CXAPITSE 2 I CQICLUSICMS STDEWCTfCNS
16 LE STATUT W MCHT W TEMPLE
La Commission est d’avis qu’il convient de créer, en coopération avec le maire
de Jérusalem, un comité ministériel spécial chargé des affaires du mont du Temple.
Ce comité devrait élaborer une politique, ordonner les dispositions à prendre en
prévision de diverses situations, déterminer et superviser la coordination entre
les divers oervices charg&s d’assurer la sécurité du mont du Temple et du Mur
occidental. Ce comité consultera les dirigeants religieux cossne la loi l’exige.
2. CAUSES DE L’INCIDENT
A. L’objet du rarwmblement des musulmans sur le mont du Temple ne correspondait
pas à la vocation de ce lieu non plus qu’aus normes qui s’imposent dans un lieu
saint. Les mambreo du Waqf savaient que la Haute Cour avait rejeté la pétition des
“Fidèles du mont du Temple” tendant à ce que ces derniers soient autorisés à poser
la première pierre du troisième Temple, mais ils n’ont pas donné suite à la demande
de calmer la foule que des officiers de la police israélienne leur ont faite
plusieurs fois le matin de l’incident. Ce refus a persisté même quand la police
eut informé le Waqf qu’elle empêcherait également les “Fidèles du mont du Temple”,
ou toute autre personne, de se rendre sur le Mont, bien que cela ne fût pas
interdit par la loi.
8. Les événements mêmes ont commencé quand des appels violents et menaçants ont
soudain été lancés par haut-parleurs [“Allah Akbar”, “Jihad”, “Itbakh Al-Yahud”
(Massacree les Juifs)]. Aussitôt après, un nombre incalculable de pierres, de
matériaux de construction et de projectiles en métal ont été lancés en direction
des policiers israéliens qui se trouvaient sur les lieux. Plusieurs émeutiers
excités lançaient de très près des pierres et des projectiles en métal, certains
brandissaie1.t mer-z des couteaux. Les agissements des émeutiers, et certainement
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ceux des provocateurs, mettaient en danger la vie des policiers et des milliers de
fid&les rassemblés devant le Mur occidental ainsi que la leur propre. Il
s’agissait d’un acte criminel grave commis par une foule que des prédicateurs
excitaient à l’aide de haut-parleurs, et c’est ainsi qu’a débuté ce tragique
eachaînement de circonstances.
C. La Commission est d’avis qu’il faut continuer à enquêter sur les actes
criminels, quels qu’ils soient, qui ont pu être commis au cours de ces iACideAtS.
Elle est aussi d’avis qu’il y a lieu de soupçonner qu’un pourcentage considérable
des personnes rassemblées sur le mont du Temple, ainsi que leurs dirigeants,
avaient manifestement entrepris de perturber l’ordre public, portant atteinte à la
skurité des agents de police et des fidèles et mettant leur vie eA danger.
3. L’EMPLOI DE LA FORCE PAR LA POLICE
A. La Comni~sion est parvenue à la conclusion que la vie même des policiers se
trouvant sur le mont du Temple était menacée et qu’ils craignaient pour leur vie,
ainsi que pour celle des milliers de fidèles en prière devant le Mur occidental,
EA faisant usage de gas lacrymogènes et de balles de caoutchcuc à la suite de
cette avalanche de pierres et autres projectiles, les forces de l’ordre entendaient
décourager les émeutiers et les éloigner des abords du Mur ocCideAta1. En raison
des blessures reçues, les policiers ont été obligés de se retirer du mont du Temple
par la Porte des Maghr6bins et la pluie de projectiles a continué de s’abattre sur
le Mur occidental, la Porte des Maghrébins et la rue Ophel.
B. L’irruption sur le mont du Temple s’explique par le fait que l’émeute et les
jeto de pierres se poursuivaient et quo l’on craignait pur la vie de deux
policiers bloqués à l’intérieur du poste de police du mont du Temple. On redoutait
également que les armes et les munitions entreporées dans ce poste ne tombent entre
les mains des émeutiers. Les cosununicatfons étant coupées, les comnaadaatr des
forces de police ne savaient pas que les agents bloqubs dans le poste de police
avaient riussf à s’échapper par leurs propres moyoar.
C. L’irruption (sur le mont du Temple) s’est accompagnée du lancement de grenades
lacrymogènes et de l’utilisation de balles réelles alors que les émeutiers
faisaient pleuvoir des pierres et d’autres projectiles sur les policiers, mettant
leur vie en danger. Ceux-ci ont été obligés d’utiliser des balles réelles, parce
que les assaillants, dont certains étaient masqués, continuaient à les attaquer.
L’ordre du “cesses-le-feu” a été donné au moment où la foule s’est réfugiée à
l’intérieur des mosquées.
D. S’agissant de ce qui précède, la Commission est d’avis qu’après l’irruption
par la Porte des Maghrébins, nécessaire pour sauver la vie des policiers bloqués
dans la porte et pour empêcher que les munitions ne tombent entre les mains des
émeutiers, la foule des assaillants a continué de bombarder la police de pierres et
d’autres projectiles daAgereUx. Les policiers ont utilisé des gaz lacrymogènes et
des balles de caoutchouc, et quand leur vie était en danger, des balles réelles.
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E. La Commission recommande qu’une enquête distincte et approfondie soit menée
par un officier de police indèpendant, nommé par le commandant des gardes
frontière, en ce qui concerne l’initiative prise par l’un des chefs de la section
des gardes frontière à la Porte des Lions alors qu’il n’avait reçu aucun ordre en
ce sens. Les conclusions de l’enquête seront communiquées au Ministre de la police
et au Directeur de la police.
F. Le pare-brise et la paroi latérale d’une ambulance ont été percés par des
balles, et une infirmière et le conducteur ont été blessé&. La Commission a pu
établir que la police n’avait pas vu l’ambulance, qui se trouvait entre les piliers
de l’entrée de la mosquée d’Al-Aqsa. La recommandation faite à l’Institut national
des assurances (cf. chap, 1) mentionne cet incident.
G. Aucune grenade lacrymogène ni aucun autre projectile n’a été lancé de
l’hélicoptère qui survolait le mont du Temple et il n’a pas non plus tiré sur la
foule.
4. LE FONCTIONWMEBT DU BAUT CWMANDE24EBT DE LA POLICE ISBAELIEBHE
La Conmnissfon critique le fonctionnement du haut carmnandement de la police t
A. La police savait d’avance qu’une émeute pouvait éclater. La manière de raison
et les attitudes du camnandant du district sud et du conmandant du secteur de
Jérusalem ont été dépourvues de toute originalité, voire erronées. On n’a pas tenu
compte du fait que le mont du Temple était une zone particulièrement sensible ni
pris de dispositions en prévision des situations très diverses qui pouvaient se
présenter. Une seule éventualité a été prise en considération, “la pose de la
première pierre du troisième Temple” et, une fois cette manifestation annulée, on
s’est borne à prendre les mesures habituelles.
B. Les eomnandants de secteur et de district n’ont pas pris en considération
l’effet cumulatif de l’fntifada, l’atmosphère créée par les éléments terroristes et
leur attitude à l’égard de la crise du Golfe, non plus que les appels à l’émeute
lancés par le muezzin et les krédicateurs au mont du Temple, le vendredi qui a
précédé les événements. Ces données obligeaient à faire preuve d’initiative et de
circonspection, ce qui n’a pas été le cas en l’occurrence. Par ailleurs, les
forces de police n’avaient aucune instruction sur les mesures à prendre en cas
d’urgence et elles ont donc 6té prises de court.
C. Selon la Commission, la situation qui s’était créée sur le mont du Temple
exigeait la présence sur place des cadres supérieurs de la hiérarchie. Elle
exigeait aussi celle des conxxandants de secteur et de district et, à mesure que les
choses s’aggravaient, il aurait également fallu demander au directeur de la police
de se rendre sur les lieux. La mise en place d’un dispositif d’urgence pour
assurer la sécurité sur le mont du Temple, l’installation d’un poste de
commandement avancé, la concentration des effectifs et le déploiement d’un
dispositif auraient pu dissuader la foule surexcitée de se soulever. Occupés par
ailleurs, les cadres supérieurs n’étaient pas h leur poste, les communications
entre les divers postes de contrble du Mont n’étaient pas correctement assurées et
ni le directeur de la police, ni le Ministre de la police n’ont été informés dès le
début de l’é*.folution de la situatior.
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0. Il n’existe pas de dispositions précises ou uniformes concernant l’exercice du
commandement sur le mont du Temple. La Commission est d’avis qu’il ne doit pas
Gtre partagé et que toutes les forces chargées d’assurer l’ordre dans la Vieille
Ville doivent relever du commandement de la Vieille Ville.
E. Le commandant de la compagnie de gardes frontière qui est intervenue
indépendanuwnt dans le secteur a jugé nécessaire de déployer ses forces en haut du
Mur occidental - cwformément aux ordres qu’il avait reçus.
F. La Commission estime ;
1) Qu’une force d’élite doit être affectée en permanence au mont du Temple
et & ses abords et relever d’une seule autorité, dotée de pouvoirs et de
responsabilités clairement dafinis;
2) Qu’il faut créer un service central chargé de connaître des incidents
survenant sur le mont du Temple, qui fera rapport sur les manifestations s’y
déroulant et dont les représeataots y assisteront;
3) Qu’il faut élaborer dea plana d’urgence prévoyant les divers cas de
figure et indiquant les dispositifs & mettre en oeuvre dans chaque éventualité;
4) Que des renfort8 doivent Otre postés a proximitd isun6diate des lieux et
avoir pour mission d’intervenir en cas d’incidents;
5) Que le cosmbandant des forces de police de la Vieille Ville doit être
responsaDle de la formation et de l’entraînement des forcer b sa disposition, pour
qu’elles soient prîtes A remplir leur mission.
0. Les critiques formulées au sujet du fonctionnement du district n’enlèvent rien
au courage dont le coammdant du district, ses officiers et les policiers ont fait
preuve en réprimant l’émeute.
5. RENSESGNEMENT
A. Il est difficile de recueillir des informations, de les analyser, d’adresser
des mises en garde et de contribuer à empêcher les trouble8 de l’ordre public. La
Comission estime que la répartition des tâches entre les services généraux de
sécurité et la police est foncièrement correcte et ne devrait pas être modifiée.
8. Les services généraux de sécurité s'occupent de recueillir des renseignements
sur l’organisation des désordres et la police de recueillir des renseignements dans
la rue à l'occasion d’événements qualifiés de spontanés.
c. En ce qui Concerne les événements du mont du Temple, les renseignements
préalables n’avaient pas manqué : les mises en garde des services généraux de
sécurité et surtout les indications sans équivoque que représentaient les appels
lancés par les prédicateurs, les distributions de tracts et les nombreux groupes
d'assaillants masqués appelant à se rassembler sur le mont du Temple,
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D, L’erreur du directeur de la police, du commandant du district sud et du
commandant du secteur de Jérusalem a été de ne pas analyser correctement les
renseignements et de se fonder sur l’hypothèse quer s’ils parvenaient à empêcher la
pose “de la premibre pierre”, tout se déroulerait dans le calme, comme les fois
précédentes.
Si la situation avait été interprétée correctement en fonction de l’évolution
de la situation, il aurait été possible de déployer des forces à l’avance et de
prendre les mesures préventiv&s qui s’imposaient. Par suite de cette erreur, la
police n’a pas déployé ses forces comme elle l’aurait dû et il n’y a pas eu
concentration sur les lieux d’une force de dissuasion capable d’intervenir dans des
conditions acceptables. Cette analyse de base n’a pas changé, même après les
informations précises obtenues sur le nombre de personnes présentes sur le mont du
Temple.
E. Les analyses des services généraux de sécurité étaient différentes de celles
de la police. Les services généraux ont dit clairement que, lors d’un
rassemblement tel que celui qui avait lieu sur le mont du Temple, un facteur
imprévu risquait de provoquer une explosion. La Commission n’a rien trouvé
indiquant que les services gén&raux avaient 6té aussi clairs dans leur mise en
garde écrite a la police qu’ils l’ont ét& lorsqu’ils ont comparu devant elle.
F. 1. La répartitioa des têches ea matière de renseignement doit être
maintenue, et touto information relative au mont du Temple doit être portde à la
connaissance du Ministre de la police et du Comité ministhiel qui Sara créé. Ce
comité examinera les préparatifs en matière de rea8eignemeat, s’ils existent.
2. Il faut donner b la police les moyras de mettre en place un réseau de
reaseigneraents dans la rue et de créer des unités agissant dans le cadre de la
police et relevant des cosmissariats de secteurs.
6. NON-UTfLfSATtON DtS POWOSRS RT ARStNCt DR MRSURtS DISSUASIVRS
A. Il y a eu de nombreux /viaements le 10 octobre 1990, et la police a d&taché
des forces et des cosmandants dans tous les cas* La Cornaission propose de
considérer les événements du mont du Temple sur une perspective de plusieurs jours.
R. Les Fidèles du mont du Temple. Les actions de ce petit groupe se sont
écartées de ce qui est autorisé par la loi, mais il est impossible d’aborder cette
question du seul point de vue juridique et formel. Les musulmans considèrent ce
groupe CON ua élément provocateur et nmnaçant dont l’intention est de le8 chasser
du mont du Temple. Les dirigeants musulmans ont profité de la présence de ce
groupe pour exciter la fouit rassemblée au mont du Temple. La police aurait dû en
être consciente et approuver l’escorte de ce groupe pour un autre jour. Elle s'est
jugés liée par ta décision de la Hauts Cour. Néanmoins, les vérifications
effectuées par la Commission révèlent qu’il n’y avait aucune obligation de ce genre
et qu’il était possible de reporter la manifestation.
De l’avis de la Commission, la police doit envisager de limiter les
manifestations sur le mont du Temple, au Mur occidental et sur la place de la
Vieille Ville qui ont de fortes chances de dégénérer en troubles graves.
/ . . .
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c. Interdiction des rassemblements qui risquent de susciter des désordres sur le
mont du Temple. Les personnes qui se sont rassemblées sur le mont du Temple ont
porté atteinte au caractère sacré de ce lieu et ont apparemment enfreint la loi.
Dès le départ, elles ont été appelées à une manifestation de protestation interdite
sur le mont du Temple, dont la sécurité incombe à 1’Etat d’Israël.
De l’avis de la Commission, la police était habilitée à fermer les portes du
mont du Temple et à empêcher l’entrée et le rassemblement de ceux qui avaient
l’intention de fomenter des troubles.
La police aurait également pu empêcher l’entrée des éléments suspects, mesure
qui s’est révélée efficace dans le passé.
Au cours des événements, la police aurait pu aussi prendre des mesures pour
empêcher la situation de dégénérer, en débranchant par exemple le système de
haut-parleurs qui a servi à exciter la foulo. Ces mesures n’ont pas été prises
principalement parce qu’on a supposé que le calme serait rétabli si l’accès au mont
du Temple était interdit aux “Fidéles”. La police a essayé en vain de tirer sur
les haut-parleurs. De l’avis de la Conmnission, ce problème technique aurait pu
être résolu préalablement, et il faut tout mettre en oeuvre pour empêcher qu’à
l’avenir les haut-parleurs ne servent à exciter la foule.
Si la police avait agi ainsi, les critiques auraient sans doute été limitées
au public musulman et aux autres éléments hostiles.
Quoi qu’il en soit, il est préférabl? be subir ces critiques plutôt que
d’aboutir au résultat tragique du mont du Temple, même s’il est vrai que la
responsabilité des événements incombe aux milliers d’émeutiers qui ont voulu
exploiter ce lieu pour y fomenter des désordres.
L’intérêt national de l’ttat d’Israël et la situation particulière de 1s
Vieille Ville exigent que l’on procède â une nouvelle analyse sur ce qu.i peut ou ne
peut pas être permis dans le cas des rassemblements et des manifestations risquant
de susciter des désordres.
La Comnission recommande d’empêcher les rassemblements à caractêre de
manifestations sur le mont du Temple, au Mur occideatal et dans toute la Vieille
Ville. Il faut préserver la liberté de culte pour toutes les religions dans les
lieux saints et n’autoriser que les manifestations officielles de 1’Etat au
voisinage du Mur occidental.
La Commission a justifié l'utilisation de balles réelles sur le mont du Temple
dans les conditions existantes. Il est igalemont clair que la police a pour
principe de n'utiliser des balles réelles qu'en dernier ressort et seulement si des
vies sont menacée<. Il faut mettre au point des moyens techniques plus efficace5
que les gaz lacrymogènes au les balles en caoutchouc, La Commission souligne qu'il
faut trouver immédiatement des solutions autres que l'emploi de balles réelles.
I . . .
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Pacjje 9
Elle recommande la création immédiate d’un groupe d’étude des moyens techniques de
défense qui sera chargé d’étudier les possibilités de protéger le mont du Temple et
le Mur occidental. Le Comité ministériel résumera les conclusions de ce groupe et
prendra une décision dés que possible.
F. . . . . * . .
mtre de la ee en matrere de drrection- de sulvx et dg
.
awervlsion
Le Ministre de la police est responsable de la police au niveau ministériel.
La Commission est au courant de la ldgislation ainsi que de la position et des
responsabilités particulières du directeur de la police. Il est acquis que le
Ministre de la police n’a pas à intervenir dans le cours d’une enquête criminelle
mais, en ce qui concerne le maintien de l’ordre, il doit jouer un rôle actif pour
s’acquitter de ses responsabilités ministérielles. Actuellement, la structure du
Ministère de la police n’est pas dotée des moyens requis à cette rtn. Il est donc
urgent de mettre en place ces moyens.
La Commission estime qu’il faut créer une équipe spéciale chargée des
opérations, qui sera au service du Ministre et lui permettra de formuler une
politique, d’étudier des solutions différentes et d’exercer ses fonctions de
supervision. Le Ministre de la police doit participer aux questions de maintien
de l’ordre, en se préoccupant plus particulièrement de la Vieille Ville et des
lieux saints.
CRAPITRE 3. LE MORT DU TRMPLE D’UN POINT DE WR JURIDIQUE, liIST0RIQUE RT POLITIQUE
La situation juridique
Le mont du Temple reléve de la souveraineté de 1’Etat d’Israël et, de ce fait,
il art soumis & toutes les lois de leEtat. A la suite de la guerre des six jours,
la souveraineté israélienne a été étendue à la partie orientale de J6ruralem,
y compris la Vieille Ville, ou xe trouve le mont du Temple. Cette extension de
souvaraineté était implicite dans une loi de la Knessett - la loi portant
amendement des textes législatifs et réglementaires (574811948). En outre, la loi
sur la protection des Lieux saints (5767/1967) garantit la liberté d’accès aux
lieux saints de toutes les religions. Le paragraphe 1 de cette loi, en raison de
son importance, figure également dans la loi fondamentale t Jérusalem-capitale
d’rsraël, qui a été adoptée en 1980,
Les juifs et 38 mont du Temple
Le mont du Temple est considéré comme un lieu saint par Israël depuis l’époque
de David. Même lorsque le peuple a été arraché à sa terre, il est toujours resté
attaché à ce lieu saint. Après la conquête jordanienne (en 1948), le Gouvernement
jordanien n’a pas autorisé les juifs à y accéder librement, alors pourtant que
cette liberté d’accès avait été! garantie dans l’accord d’armistice conclu en 1949
entre Israël et la Jordanie. Il est interdit aux juifs pratiquants de pénétrer
dans l’enceinte du monï. du Temple, comme les sages d’Israël et les grands rabbins
leur en font commandement, et ils viennent prier au pied du Mur occidental. Les
juifs non pratiquants ne pénètrent dans l’enceinte du mont du Temple qu’en qualité
de visiteurs. La liberté d’accès au mont du Temple est consacrée dans les lois de
1’Etat et dans les arrêts de la High Court of Justice.
/ . . .
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Les musulmans et le mont du Temple
Depuis la conquête de Jérusalem par les Arabes en 638, le mont du Temple est
un haut lieu de la religion musulmane. La High Court of Justice a reconnu le mont
du Temple en tant que lieu saint pour les musulmans, et c’est pour ceux-ci un
centre de prière. Etant donné l'intensité des passions qui se concentrent autour
de ce lieu saint, l'ancien Premier Ministre d'Israël, Levi Eshkol, disait, d&s le
27 juin 1967, aux chefs de toutes les religions que *‘,,, les Lieux saints de
Jérusalem sont ouverts à toutes les religions. Chacun est chaleureusement invité à
les visiter et à y prier, selon sa religion et sans discrimination...”
Conformément 0 ce principe, l’administration interne des questions se
rapportant au mont du Temple, y compris les mosquées qui s’y trouvent, a été
conférée au Waqf musulman.
La charge d’assurer la sécurité du mont du Temple
La charge d’assurer la sécurité du mont du Temple a été confiée aux autorités
civiles, que ce soit à l’époque du mandat britannique ou au temps de la domination
jordanienne. Autrement dit, le maintien de l’ordre public relève de la compétence
de 1’Etat. Le Gouvernement israélien, qui a juridiction souveraine sur le mont du
Temple, est donc responsable de la sécurité du lieu. Même les autorités du Waqf ne
se considèrent pas conme responsables des questions de sécurité.
Dans le rapport d’une “ccaunission d’enquête” arabe - signé par Amat
al-Khatib, Anuar Nuseibeh et Ba’id Alla al-Adin -, publié après l’incendie de la
mosqué d’Al-Aqsa en 1989, il était précisé, entre autres, que ‘*... les autorites
d’occupation, étant ce qu'elles sont, ne peuvent éluder leurs responssbilités en
matière de sécurité. Les gardiens des sanctuaires musulmans n'ont aucune
comp6teace ni aucune fonction dan6 ce domaine...”
L’application du droit. pénal aux lieux saints
La High Court of Justice (HCJ 267168) a etatué que le droit pénal s’applique,
dans son intégralité, aux “lieux saints”, mais les autorités de 1’Etat ont agi avec
prudence dans toutes les affaires concernant l’application de la loi sur le mont du
Temple, en raison de l’intensité des passions suscitées par ce lieu et par souci
d’empêcher des affrontements de caractère religieux.
Liberté de religion - l’aspect judiciaire
La liberté de religion pour les juifs sur le mont du Temple, à la différence
de la liberté d’accès, a fait l’objet de nombreux arrêts de la High Court of
Justice. Dans ceux-ci, elle a critiqué la décision de la police de refuser aux
juifs qui souhaitaient prier sur le mont du Temple l’autorisation de le faire. La
majorité des recours ont été rejetés par la Cour mais, dans la plupart des cas,
elle a exprimé l’opinion que la question de l’accès au mont du Temple devait être
abordée avec beaucoup de tact, ce qui était préférable à “... une conception
intransigeante et rigide de la loi...” (voir HCJ 222/86).
/ . . .
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CHAPITRE 4. EXAMEN DES CONSIGNES DONNEES ET DES PREPARATIFS FAITS PAR LA POLICE
I SRAELL ENNE
GENERALITES
Au début de 1' année en cours, un plan d’opérations intitulé “Premières
réflexions” a été élaboré en ce qui concerne les préparatifs de la police dans le
secteur de Jérusalem. Ce plan prévoyait essentiellement que la responsabilité de
ce secteur serait conférée au quartier général des gardes frontière à Jérusalem,
qui serait placé sous l’autorité du commandement [de la police] du secteur de
Jérusalem, et que le nouveau quartier général serait habilité à agir de sa propre
initiative.
La compagnie Y” des gardes frontière a été chargée du secteur délimité par
l’enceinte de la Vieille Ville (district 0). Il a été clairement indiqué que le
mont du Temple, qui se trouve dans ce secteur, risquait d’être le théâtre de
désordres et d'actes de provocation. Les préparatifs [de la police] ont tenu
compte de la nécessité de renforcer et d’augmenter les effectifs lorsque des
circonstances spéciales l’exigeraient. La “bénédiction des prêtres” [Birkat
Hacohanim] et les activités des “Fidèles du mont du Temple” en faisaient partie.
CONSIGNES DE LA POLICE CCNCERNANT LA SECURITE SUR LE MONT DU TEMPLE
[Comnisariat de police du] secteur de Jérusalem .- En juillet 1963, le secteur
de Jérusalem a édicté des consignes et des règles concernant la sécurité sur le
mont du Temple. Les consignes précisent le rôle dévolu au conmandant [de la
police) du mont du Temple et comprennent des instructions permanentes à l’intention
des policiers. En outre, elles établisuent dse règles concernant l’entrée en
action des gardes frontière stationnés en état d’alerte au point de contrôle de
Mahkameh, qui seraient appelés en renfort en cas d’incidents sur le mont du Temple.
Le ler août 1990, le poste du mont du Temple a été rattaché au cosmnissariat de
police de la Vieille Ville.
Le 17 juillet 1984, le quartier général national [de la police] a publié des
“consignes générales” concernant 1s sécurité sur le mont du Temple. Aucune
consigne détaillée édictée par le secteur sud ou le secteur de Jérusalem n’a été
portée à l’attention de la Commission, et la consigne édictée en juillet 1983 sera
mise à jour.
Gardes frontière - En juin 1989, des consignes concernant la s;curiti ont été
données à la compagnie “C” des Gardes frontière. Elles précisaient que la
responsabilité du maintien de l’ordre et de la sécurité sur le mont du Temple,
ainsi que ;a protection des voies d’accès empruntées par les visiteurs et la
prévention des désordres sur le mont du Temple incombaient a cette unité.
CONSIGNES DE LA POLICE ISRAELIENNE EDICTEES AVAI?T LE 8 OCTOBRE 1990
Quartier général national - Le 21 août 1990, la Division des opérations du quartier
général national a édicté des "Consignes opérationnelles - têtes de 1990", visant à
assurer le maintien de l'ordre public et en particulier la sécurité des fidèles en
/ . . .
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divers lieux. L’analyse des renseignements qui accompagnait ces consignes
indiquait que les fêtes juives étaient des dates privilégiées pour des attaques et
mentionnait clairement l’état de tension existant à Jérusalem-Est et sur le mont du
Temple ainsi que la probabilité d’une attaque.
Quartier général du district sud - Le 29 août 1990, le Commissariat a édicté des
consignes opérationnelles - “Dispositions à prendre par le district sud en
prévision des fêtes du Nouvel An et de la fête des Tabernacles de 1990”. Les
consigues opérationnelles ne concernent pas expressément le secteur du mont du
Temple et du Mur occidental, si ce n’est que la bénédiction des prêtres y est
mentionnée comme une manifestation capitale.
Quartier général du secteur de Jérusalem - En août 1990, le quartier général a
édicté des consignes concernant les dispositions à prendre par le secteur de
Jérusalem en prévision des fêtes de 1990. Ces consignes précisaient clairement les
endroits où ces fêtes se dérouleraient, mais ni le mont du Temple ni le Mur
occidental n’étaient cités comme étant des lieux où la sécurité devrait être
particulièrement renforcée.
Un certain nombre d’annexes étaient jointes aux consignes. L’annexe 9 traitait du
poste de police de la Vieille Ville, l’annexe 13 des manifestations qui se
dérouleraient pendant les fêtes, citant en particulier la bénédictina des prêtres
et les activités des “Fidèles du mont du Temple”; l’annexe 21 contenait des
consignes concernant la bénédiction des pr&res et confierait la responsabilité des
opérations aux gardes frontière de Jérusalart l’annexe 22 concernait les “Fid&lee
du mont du Temple” et précisait les manifestations qu’ils seraient autorisés à
organiser, dans le but d’empêcher que “la paix ne ooit troublée dans le secteur”.
Garde6 frontière du district de J&usalenn - Le 16 septembre 1990, les consignes
concernant les dirposftfoor à prendre en prévision des fates de 1990 étaient
édictées. fi y était clairement indiqué que la compagnie augmenterait les
effectifs de service au Uur occidental et préparerait des renforts en haut de
celui-ci. h l’annexe 6, il était indiqué, entre autres, qu’une force rpéciale, qui
serait stationnée sur le mont du Temple au-desrur du Mur occidental, serait ajoutée
en renfort la veille de la fête dem Tabernacles et le jour de la bénédiction des
prêtres.
INFOW.TIONS PRELIMINAIRES ET DISCUSSIONS TENUES AVANT LES CVFWMENTS
Discussions au niveau du Service de la police et de la sécurité - Le 24 août 1990,
des informations concernant l’éventualité d’un affrontement au mont du Temple ont
été poctécs à l’attention des fonctionnaires de police compétents. A la fin
septembre, la situation en matière de sécurité prévue pendant les fêtes a été
examinée, d’une part, avec le chef du service de renseignement de la police lors
d’un forum qui a été convoqué par le Comité pour la sécurité de Jérusalem et,
d’autre part, avec l’inspecteur général lors d’une réunion de travail entre le
commandant du secteur de Jérusalem et la personne responsable de la sécurité de la
ville.
Les dkzlaratioas du Fremier Ministre - Le 30 septembre 1990 à l’issue de la réunion
du Conseil des ministres au cours de laquelle le Ministre de la police et
l’inspecteur général avaient fait une communication sur la question, le Premier
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Ministre a conclu : “. . . la sécurité à Jérusalem est de la plus grande importance
et la police a reçu, ce jour, pour instruction de veiller à ce que la sécurité de
Jérusalem ne soit pas violée . . . les désordres et les actes d’agression dont nous
sommes les témoins à Jérusalem sont trop nombreux. Il faut mettre un terme à cette
situation. ”
LE RECOURS FORME PAR LES “FIDELES ÙU MONT DU TEMPLE” DEVANT LA HAUTE COUR
Le ler octobre 1990, le recours tendant à ce qu’il soit ordonné à la police de
permettre que la cérémonie de pose de la première pierre du Temple puisse avoir
lieu près de la poterne de la Tannerie et qu’un tabernacle soit édifié près de la
Porte des Maghrébins a été examiné par la Haute Cour. Une déclaration faite par un
fonctionnaire de la division des opérations du senteur de Jérusalem était jointe a
la notification d’objection b la requête, déposée au nom du Procureur de l’Etat,
qui précisait que la police avait des informations indiquant que l’on s’attendait à
ce que les intentions des requérants provoquent des désordres sur le mont du Temple
et que l’édification d’un tabernacle près de la Porte des Maghrébins provoque des
jets de pierres, qui pourraient. atteindre accidentellement les fidèles réunis sur
l’esplanade du Mur occidental.
Le recours a été rejeté et il a été largement rendu compte de cette décision dans
les journaux de langue arabe publiés à Jérusalem-Est. En outre, les conclusions
des délibérations ont été communiquées le 3 octobre 1990 à l’admhistratioa du Waqf
et à l’administration de la mosquée Ai-Aqsa.
PREPARATIFS CONCERNANT LE MONT DU TEMPLE AVANT LE 8 OCTOBRE 1990
Appels lancés pendant les prières du vendredi :
Malgré les comptes rendus parus dans la presse et les annonces cosnuniquées à
l’administration du Yaqf, le muezzin, après les prières du vendredi
(5 octobre 1990), a appelé la jeunesse à se rendre au mont du Temple le lundi
(6 octobre 1990) afin d’empêcher par la force les Juifs de poser la première pierre
sur le mont du Temple. Des discours renouvelant ces appels ont suivi l’appel du
muezzin.
Les renseignements recueillis et un tract du mouvement Hamas indiquaient que l’on
pouvait s’attendre à des troubles le 5. le 0 et du 7 au 11 octobre 1990. Le
7 octobre, des assaillants masqués ont appelé les résidents de MU Tor à aller le
lendemain au mont du Temple, en raison de l’intention de s’y rendre manifestée par
les Juifs.
DISCUSSICRi ET PUBLICATIONS
Le 5 octobre 1990, une discussion concernant les préparatifs en matière de sécurité
à faire à Jérusalem s’est tenue dans le bureau du Ministre de la police. Le
7 octobre, le Ministre a rendu c.-npte au Cabinet. Le matin du jour ok les
incidents se sont produits, les journaux ont publié des informations concernant le
renforcement des effectifs et les nouvelles dispositions prises à Jérusalem à la
suite des appels lancés par les dirigeants religieux musulmans.
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CHAPITRE 5 : DESCRIPTIQN DES EVENEMENTS SURVENUS SUR LE MONT DU TEHPLE LE
8 OCTOIPL:~ 1990
Le présent chapitre contient une description aussi précise que possible de la série
d'événements survenus sur le mont du Temple. Cette description est basée sur des
témoignages faits sous serment après l'avertissement d'usage de membres des forces
de sécurité qui se trouvaient sur le mont du Temple lors des événements. Ces
témoignages ont fait l'objet d'une enquête et ont ét& vérifies par différents
moyens - vidéos, déclarations écrites ou informations additionnelles recueillies
par les services de sécurité ou la population. Certaines personnes détenues ainsi
que des blessés ont aussi été interrogés. Les faits et les heures ont tous été
vérifiés.
La série d'événements a commencé C 3 h 30 avec l'entrée des fidèles musulmans dans
l'enceinte du mont du Temple pour la prière de l'aube et s'est terminée à 13 h 30.
Dans le présent résumé, nous ne mentionnerons que les principaux d’entre eux.
A 8 h 30, alors que quelques centaines de jeunes se trouvaient déjà sur le mont du
Temple, une "discussion visant à calmer les esprits" s'est deroulée entre le
commandant de la police sur le mont du Temple et des responsables du Waqf. Le
comnandant de la police a annoncé que personne ne pénétrerait dans l'enceinte du
mont du Temple au cours 'de la journée. Il a insisté sur le fait que les "Fidèles
du mont du Temple" ne seraient pas eux non plus autorisés à le faire.
A 8 h 40, on signalait un attroupement de 2 000 persorner eoviroa qui ont 6th
sosmnées de ne pas troubler l'ordre public. Un officier des gardes frontière a
exigé une réponse. A 9 heures, des gardes frontière venus SD renfort ont été
déployéa au-dessus du Mur occidental.
Entre 9 h 15 et 9 h 30, les responsables du Waqf ont été priés de détendre
l'atmosphère.
Entre 9 h 40 et 9 h SO, la cérémonie de la bénédiction des prêtres s’est déroulée
au lieu du Mur occidental, avec la participation de 20 b 30 000 personnes. Après
les prières, elles ont comraencé à quitter ce lieu.
A 9 h 50, une vingtaine de membres des “Fidèles du mont du Temple" sont arrivés sur
l'esplanade du Mur occidental.
A 10 heures, ils sont partis, accompagnés par la police, pour se rendre à la
piscine de Siloé. A ce moment-là, on a conmncncé à entendre sur le mont du Temple
des sermons et des discours qui incitaient à l'action contre les Juifs. Des
membres du Waqf ont été mis en garde contre les désordres auxquels pouvaient
conduire de telles incitations et ont été priés de rétablir le calme. A ce
moment-là, des jeunes conmeacèrent à ramasser des pierres provenant de bâtiments en
cours de rénovation sur le mont du Temple,
A 10 h 45, 2 000 à 3 000 personnes environ ont donné l'assaut aux 44 gardes
frontière qui se tenaient au-dessus du Mur occidental. Ils ont lancé des pierres
et des morceatix de fer contre ces derniers et en direction du Mur occidental.
L’ ordre a été donné de tirer des cartouches de gaz lacrymogène et des balles de
/ . . .
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caoutchouc, mais l’assaut n’a pas étd enrayé. Les gardes frontiitre, dont certains
étaient blessés ont battu en retraite jusque derrihre la Porte des Maghrébins et
vers le bâtiment Mahkameh. L’évacuation des fideles de l’esplanade du Mur
occidental a commencé immédiatement.
A 10 h 55, des centaines de jeunes ont attaque le poste de contrôle de la police
situé sur le mont du Temple. dans lequel deux policiers qui appelaient au secours
étaient bloqués. Le contact avec eux a été coupé et les deux policiers qui avaient
réussi à s’échapper, n’ont pas pu le faire savoir. Des armes et des munitions ont
été laissées dans le poste de contrôle. Pendant que les fidèles et les gardes
frontière étaient évacués, aucune balle réelle n’a été tirée en direction des
émeutiers.
A 11 h 5, des policiers COSImenCèrent à faire irruption sur le mont du Temple en
passant par la Porte des Maghrdbins, Ils ont 6th bombardés & coup de pierres et de
morceaux de fer et les cartouches de gaz lacrymogène qu’ils lançaient leur ont été
renvoyées. La foule survolt6e les a empêché de s’avancer vers le poste de
contrôle. Des assaillanta masqués ont do111316 l’assaut contre les policiers qui, ne
pouvant les arrêter avec des balles en caoutchouc , ont tir6 des balles r6elles en
l’air tout d’abord, puis en direction des émeutiers.
Vera 11 heurea, les premières aMbulancea sont arriv6es au mont du Temple et se sont
garées & l’entrie do la mosquée d’Al-Aqsa, dans une aone où l’on tirait des
cartouchea de gae lacrymog&ne et des balles de caoutchoucI puis des balles
réallea. Du fait de ces tics, le conducteur de l’ambulance et l’infirmière qui
l’accompagnait ont &zd bleas&s.
A 11 h 15, un h/licoptbre des gardes frontière a reçu l’ordre de se rendre dans la
sone du mont du Tu@e. Au cours de ltincidentr aucun coup de feu n’a été tiré à
partir de l’hélicoptère qui n’a Servi qu’à SUiVrO Ot observer la situation.
A 11 h 25, après que les heUtierS se furent retiré5 dans les mosquées, l’ordre a
été donnb de cesser le feu.
A 11 h 30, des troubles ont éclaté non loin de la Porte der Lions. Des jeunes ont
attaqué des policiers à coups de pierres et, les balles en caoutchouc et le gaz
lacrymogène s’avérant inefficaces, les policiers ont été contraints d’utiliser des
balles réelles. Les gardea frontière sont arrivés aux abords de la Porte des Lions
après avoir entendu sur leurs émetteurs-r6cepteurs que des émeutes et des troubles
graves s’y déroulaient.
Entre 12 h 50 et 13 heures, un groupe de gardes frontière a été attaqué par des
jeunes et des assaillants masqués près de l’hôpital Mukasssd. Au coura de la
poursuite, une cartouche de gaa lacrymogène a été tirée et est tombée dans
l’hôpital. L.e commandant des gardes frontière a présenté ses excuses pour cet
incident regrettable.
De nombreuses personnes ont 6th blessées dans ce grave incident - 19 policiers et
9 personnes venues prier au Mur occidental. Selon les statistiques de la police
israélienne, 20 personnes ont été tuées et 53 blessées sur le mont du Temple.
/...
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Franqais
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Faute d’avoir été inscrits dans les registres d’entrée, ceux qui sont arrivés dans
les hôpitaux et en sont repartis le même jour n’ont pas été comptabilisés parmi les
blessés. Toutes les personnes qui ont été blessées ou tuées l’ont été alors
qu’elles se trouvaient sur le mont du Temple. Personne n’a été blessé dans les
mosquées ou les divers bâtiments qui se trouvent dans l’enceinte du mont du Temple.
CHAPITRE 6 ORGANISATION, OPERATION ET SUPERVISION
Renseignements - Les difficultés rencontrées en matière de collecte de
renseignements créent une division [du travail] qui fait que les services généraux
de sécurité recueillent des renseignements relatifs aux désordres qui sont
organisés à l’avance, tandis que la police s’occupe des désordres spontanés.
Lorsque les renseignements relatifs aux attroupements sur la voie publique sont
rapidement transmis à la police, celle-ci peut réagir plus facilement. La
Commission est convaincue que le partage actuel d3s rôles entre les services
généraux de sécurité et la police est justifié et ne devrait pas être modifié.
Renseignements relatifs au mont du Temple - Les renseignements sur lesquels le
district de Jhsalem a basé ses analyses concernant les dvénemeats susceptibles de
se produire sur le Mont le 8 octobre 1990 sont en partie publics et en partie
secrets t appels des muewins, tracts, renseigaemeats sur la présence d’assaillants
masqués dens le quartier et informations secrètes concernant le risque d’un
affrontement avec les “Fidèles du mont du Temple”.
Se fondant sur ces renseignements, la police a estimé que si elle faisait savoir à
l’administration du Waqf que la Haute Cour avait statué qu’il n’était pas
nécessaire d’intervenir dans la décision prise par la police d’empêcher les
“Fid#les du mont du Temple” d’exécuter leurs plans, les passions seraient
apaisées. Cela a 6tb fait, la polilce de J/ruselem e estim/ que les mesures prises
apaiseraient les passions et elle n’a donc pas déployé les effectifs qu’elle
prévoit habituellement pour les manifestations organisies sur le mont du Temple qui
risquent de susciter des désordres. L’analyse des services g&rérau~ de sécurité
portée à le connaissance de le Commission le 16 octobre 1990 diffère. Selon cette
analyse, un facteur imprévu ayant pour effet d’enflammer une foule inervée suffit à
provoquer un affrontement avec la police. La documentation distribuée par les
services généreux de sécurité avant le 8 octobre 1990 ne fournit aucune base à
cette analyse.
Préparatifs de la police relatifs aux opérations sur le mont du Temple - Un
régiment de gardes frontière est rattaché au secteur de Jérusalem. La
compagnie “C”. unité de ce régiment, est stationnée dans la vieille ville. Une
unité de réserve est également stationnée aussi au Mahkameh. La compagnie de
gardes frontiêre coordonne ses opérations avec les autres forces de police. Le
quartier général de la vieille ville, récemment créé, assume la responsabilité
régionale pour tous les secteurs de la vieille ville.
Les jours où des troubles risquent de se produire, le secteur de Jérusalem prend le
commandement de toutes les forces et établit un poste de commandement avancé.
Lorsqu'un poste de commz.ndement avancé est ainsi établi, la question du
commandement des forces ne se pose pas. En temps normal, la question sr- pose de
savoir de qui relève la compagnie des gardes frontière stationnée dans la vieille
ville. Le partage du commandement sur les policiers stationnés sur le mont du
/ . . .
I
S/21919/Add. 3
Fl-îklÇ”iS
Page 17
Temple entre le commandant des forces de police de la vieille ville et le
commandant des gardes frontières, a provoqué des erreurs dans la manière d’endiguer
les désordres. La compagnie “C” a opéré sous l’entière autorité du commandant des
gardes frontiere jusqu’à l’arrivée du commandant des forces de police du secteur de
Jérusalem, qui a assumé par la suite le commandement de toutes les forces. Le
déploiement des forces opéré le 8 octobre 1990 sur le mont du Temple était basé sur
des consignes émanant du district sud du secteur de Jérusalem qui ont été données
au quartier général des gardes frontière. Ce dernier a lui aussi donné des
consignes à sa compagnie, des consignes concernant les missions lui incombant.
Etat d’alerte au quartier général - Le climat de tension qui caractérise ce lieu et
les informations dont les commandants disposaient auraient dû inciter ceux-ci à s’y
rendre. Les commandants étaient accaparés par d’autres manifestations mais, au vu
des informations dont ils disposaient, ils auraient dû modifier leurs priorités.
Après enquête, la Commission a jugé que le commandant de la compagnie “Y avait
pris les décisions nécessaires en s’appuyant sur les consignes préliminaires qui
lui avaient été données et une évaluation de la situation sur le terrain. Des
mesures différentes auraient fait courir un grave danger aux 20 000 fidèles.
Conclusions - Déploiement de la police sur le mont du Temple - Les jours de fêtes
religieuses, des milliers de fidèles se réunissent sur le mont du Temple et sur
l’esplanade du Mur occidental. l;‘extrémisme croissant parmi les groupes
minoritaires de juifs et de musulmans rend obligatoire l’adoption de mesures de
sécurité appropriéos. Le rarremblemeat de centaines de musulmans dans l’enceinta
du mont du Temple constitue une menace pour les fidèles qui prient au pied du Mur
occidental. Les assauts qu’ils livrent dans la zone située au-desssus du Mur, même
ri des policiers y sont partis, ne les empêchent pas de jeter des pierres en
direction de l’esplanade. Cn pareil cas, ils ne peuvent Qtre maîtrirér que par des
tirs de grenade8 facrymogbes, de balles de caoutchouc et, lorsqu’il n’y a pas
d’autre solution, de bsller rielles.
La CoowMsion estime qu’un dispositif de sécurité approprié doit s’appuyer tout
d’abord sur le contrôle et la ourveillanco de l’accès au mont du Temple.
Mesures prises par les forces - Première phase : L’assaut donné par plus de
2 000 musulmans contre les gardes frontiére - dont certains ont été blessés - qui
ont été contraints de recourir au= gaz lacrymogènes, de tirer des balles de
caoutchouc et de battre en retraite. A ca moment-lt des balles réelles n’ont été
tirées que par deus conanandats. Au même instant, les gardes frontière ont demandé
aux fidèles réunis au Mur occidental de commencer à évacuer l’esplanade.
Deuxième phase : le commandant des forces de police du secteur est arrivé à la
Porte des Maghrébins et a assumé le commandement. L’agent de service au poste de
police du mont du Temple a appelé au secours: le poste a été attaqué. Les forces
de police se sont préparées 8 charger et le commandant du secteur les a autorisées
à utiliser des balles réelles, conformément aux consignes de la police.
Les forces de police ont chargé de façon impro*lisée. Au cours de l’assaut, les
balles réelles ont été utilisées sans supervision. Le sauvetage des deux policiers
bloqués dans le poste de police du mont du Temple justifiait une opération rapide
et l’utilisation de tous les moyens. Sur les autres fronts, seuls les policiers
dont la vie était en danger éteient en droit d’utiliser des balles réelles. 11
/ . . .
S/21919/Add.3
Français
Page 18
était certes essentiel d’avoir de nouveau la maîtrise de la zone conduisant du
poste de police â la mosquée d’Al-Aqsa, mais l’on peut se demander s’il était
indispensable de dégager la zone qui séparait cet endroit de la Porte des Lions,
compte tenu de la situation sur le Mont.
Difficultés touchant l’entrée en action des forces, Le quartier général du secteur
de Jérusalem et le quartier général des gardes frontière n’avaient pas de plan
établi â l’avance pour regagner le contrôle de l’enceinte du mont du Temple. On
n’avait pas prévu qu’un jour ordinaire, une foule parviendrait à prendre le
contrôle de l’enceinte du mont du Temple ni que les forces de police auraient à le
regagner. Ces faits ont contrarié les opérations des forces. Le déploiement des
gardes frontière au-dessus du Mur a surpris le commandant du secteur et l’officier
chargé des opérations dans celui-ci. Il aurait été préférable de prévoir cette
situation et de donner à l’avance des consignes pour maintenir ouverte la Porte de
le Chaîne.
Les nombreux événements survenus dans le secteur de Jérusalem sont dus au fait que
le conmandant des forces de police du secteur et ses officiers n’étaient pas
présents au quartier général, ce qui a gravement entravé les opérations. L’absence
d’un coarandant est justifiée tant que le quartier général sert de centre de
contrôle des forces sur le terrain.
Des informations importante8 ont été transmises au quartier général au cours de la
journée. Si un officier supérieur de service avait été pr&wnt, la situation
aurait été différente. Cela aurait facilité une ré6valuation des forces, une force
de dissuasion aurait ampôché la foule d’attaquer les gardes frontière en position
au-dessus du Mur occidental et une utilisation auasi importante de balles réelles
aurait été évitée.
‘
Il convient de tirer imnédiatement les leçons de la journée du 8 octobre 19901 il
faut recorriger les erreurs et reconsidérer le mode d’opération [des forces] dans
l’enceinte du mont du Temple, dans les situations d’urgence cosune dans les
aituatioas ordinaires.
NATIONS
UNIES
-~~ - ---* - - _
Conseil de s&urM Distr.
GENERALE
S/21919/Corr.l
ler novembre 1990
FRANCAI S
OBIGINAL : ANGLAIS
RAPPORT PRESENTE AU CONSEIL DE SECURITE PAR LE SECRETAIBB
GENERAL CONFOI2MEMUT A LA RE%OLtJTION 672 (1990)
Rectificatif
. . wavhe 14, de- 8t t toisièm~
]kemolaa les résolutions 672 (1990) et 673 (19901, par exemple w de marne
que les résolutions 672 (1990) et 673 (1990)
15, ci&llM liqgq
m qui est le garaien des Conventions Paz qUi 8st l'Orga!dnW tutélaire
au titre des Conventions
m dépositaire des Conventions de Genève BEN: organisme tutélaire au
titre des Conventions de Genève
90-29048 J194Q tF)
NATIONS
UNIES
Conseil de sécurité Distr.
GENEIALB
S/22027*
21 décembrt. 1990
FRANCAIS
s
ORIGIHAL s ANGLAIS
NOTE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE
A la reprise de la 2970e séance, le 20 décembre 1990, avant l'adoption de la
résolution 681 (1990), le Président a fait la déclaration suivante au nom des
r~mbres du Conseil de sécurités
Les membres da Conseil de sécurité réaffirment leur volonté de soutenir
un processus actif de négociation, auquel participeraient toutes les parties
concernées et gui conduirait à une paiz globale, juste et durable mettant fin
au conflit arabo-israélien par la voie de négociations fond••• sur les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil, et tenant compte du droit à
la sécurité de tous les Btats de la région, y compris Israël, ainsi que de•
droits politique• légitimes du peuple palestinien.
A cet égard, ils considèrent que la convocation, au moment approprié, d'une
conférence internationale c!otée d'une structure appropriée devrait faciliter le•
efforts visant à parvenir à un règlement négocié 4u conflit •rabo-iaraéU.en et à
l'instauration d'w:ut pais durable.
Toutefois, le• membre• du Con1eil estiment qu'il a•y a pu wumhlité sur la
que1tion de savoir quel aerait le IIIOIIWtnt approprié pour convoquer wut telle
conférence.
De 1•avi1 4e• membre• du Conseil, la question du conflit arabo-israélien ••t
importante et unique, et doit itra traitée indépendamment, selon••• mérites
propres.
• Nouveau tirage po\1r raisons techniques.
90-37089 94820 ( F)
conduirait à une paix globale, juste et durable mettant
fin au conflit arabo-israélien par la voie de négociations
fondées sur les résolutions 242 (1967) du 22
novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973 du
Conseil et tenant compte du droit à la sécurité de tous
les Etats de la région, y compris Israël, ainsi que des
droits politiques légitimes du peuple palestinien.
"A cet égard, ils considèrent que la convocation,
au moment approprié, d'une conférence internationale
dotée d'une structure appropriée devrait faciliter
les efforts visant à parvenir à un règlement
négocié du conflit arabo-israélien et à l'instauration
d'une paix durable.
"Ils estiment toutefois qu'il n'y a pas unanimité sur
la question de savoir quel serait le moment approprié
pour convoquer une telle conférence.
"De l'avis des membres du Conseil, la question du
conflit arabo-israélien est importante et unique et
doit être traitée indépendamment, scion ses mérites
propres."
Résolution 681 (1990)
du 20 décembre 1990
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant les obligations que les Etats Membres
ont contractées aux termes de la Charte des Nations
Unies,
Réaffirmant également le principe de l'inadmissibilité
de l'acquisition de territoire par la guerre, énoncé dans
sa résolution 242 (1967) du 22 novembre 1967,
Ayant reçu le rapport présenté par le Secrétaire général
conformément à la résolution 672 (1990), du 12
octobre 1990, concernant les moyens d'assurer la sécurité
et la protection des civils palestiniens soumis à
l'occupation israélienne46 et prenant note en particulier
des paragraphes 20 à 26 de ce document,
Prenant note du fait que le Secrétaire général s'est
déclaré tout disposé à se rendre sur place ainsi qu'à
envoyer son représentant poursuivre 1 initiative amorcée
auprès des autorités israéliennes, comme il l'indique
au paragraphe 22 de son rapport, et aussi de
l'invitation qu'elles lui ont récemment adressée,
Gravement préoccupé par la dangereuse détérioration
de la situation dans tous les territoires palestiniens
occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem,
ainsi que par la violence et la montée de la tension en
Israël,
Prenant en considération la déclaration que le Président
du Conseil de sécurité a faite le 20 décembre
199045 concernant la méthode et l'approche à suivre en
vue d'une paix globale, juste et durable qui mette fin au
conflit arabo-israélien,
46 Documents officiels du Conseil de sécurité, quarante-cinquième
année, Supplément d'octobre, novembre et décembre 1990, documents
S/21919 et Corr.2 et Add.1 à 3.
9
Rappelant ses résolutions 607 (1988) du 5 janvier
1988, 608 (1988) du 14 janvier 1988, 636 (1989) du
6 juillet 1989 et 641 (1989) du 30 août 1989 et alarmée
par la décision du Gouvernement israélien d'expulser
quatre Palestiniens des territoires occupés, en violation
des obligations qu'il a contractées aux termes de la
Convention de Genève relative à la protection des rcersonnes
civiles en temps de guerre, du 12 août 1949 °,
1. Remercie le Secrétaire général de son rapport;
2. Exprime sa vive préoccupation devant le rejet par
Israël de ses résolutions 672 (1990) du 12 octobre 1990
et 671 (1990) du 24 octohre 1990;
' 3. Déplore la décision prise par Israël, puissance
occupante, de procéder de nouveau à l'expulsion de
civils palestiniens des territoires occupés;
4. Engage le Gouvernement israélien à reconnaître
l'applicabilité de jure de la Convention de Genève relative
à la protection des rersonnes civiles en temps de
guerre, du 12 août 19494 , à tous les territoires occupés
par Israël depuis 1967 et à se conformer scrupuleusement
aux dispositions de la Convention;
5. Demande aux Hautes Parties contractantes à ladite
Convention de veiller à ce qu'Israël, puissance
occupante, s'acquitte des obligations qu'il a contractées
aux termes de l'article I de la Convention;
6. Prie le Secrétaire général, agissant en coopération
avec le Comité international de la Croix-Rouge, de
développer l'idée, qu'il a formulée dans son rapport, de
convoquer une réunion des Hautes Parties contractantes
à ladite Convention, d'examiner les mesures que
les Parties pourraient éventuellement prendre conformément
à la Convention et, à cet effet, d'inviter les
Parties à présenter leurs vues sur la manière dont une
telle réunion pourrait contribuer à la réalisation des
obj.ectifs de la Convention, ainsi que sur d'autres questions
pertinentes, et prie le Secrétaire général de lui
faire rapport à ce sujet;
7. Prie également le Secrétaire général de suivre et
d'observer la situation des civils palestiniens soumis à
l'occupation israélienne, en redoublant d'efforts de
toute urgence à ce titre, de faire appel pour l'accomplissement
de cette tâche à des fonct10nnaires de l'Organisation
des Nations Unies qu'il désignera selon les
besoins ainsi qu'à d'autres personnels et ressources se
trouvant soit dans la région, soit ailleurs, et de tenir le
Conseil régulièrement informé;
8. Prie en outre le Secrétaire général de présenter au
Conseil de sécurité un premier rapport sur l'évolution
de la situation pendant la première semaine de mars
1991 au plus tard et par la suite de lui faire rapport tous
les quatre mois, et décide de rester saisi de la question
pour l'examiner selon les besoins.
Adoptée à l'unanimité à la
297(! séance.
NATIONS
UNIES
------- ------------------------
Conseil de sécurité Distr.
GENERALE
S/22046
4 janvier 1991
FRANCAIS
s
ORIGINAL : ANGLAIS
NOTE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE
A la 2973e séance du Conseil de sécurité, tenue le 4 janvier 1991, le
Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil
"'Les membres du Couseil de sécurité sont profondément préoccupés par les
actes de violence récemment commis à Gaza, en particulier par les actes des
forces de sécurité israéliennes dirigés contre des Palestiniens, qui ont fait
des dizaines de victimes parmi ces civils.
Les membres du Conseil de sécurité déplorent ces actes, en particulier
les coups de feu tirés contre des civils. Ils réaffirment que la quatrième
Convention de Genève de 1949 s'applique à tous les territoires palestiniens
occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalem, et demandent qu'Israël,
puissance occupante, respecte scrupuleusement les dispositions de la
Convention~
Les membres du Conseil réaffirment leurs positions, tout récemment
énoncées dans la résolution 681 (1990), et appuient l'action menée par le
Secrétaire général pour assurer l'application de ladite résolution. Les
membres du Conseil demandent, en outre, instamment que tous ceux qui peuvent
contribuer à réduire les conflits et la tension redoublent d'efforts pour que
la paix puisse s'instaurer dans la région."
90-00281 9852M (F)
NATIONS
UNIES
Conseil de sécurité Distr.
GEllERALE
S/22408
27 mars 1991
FRANCAIS
s
ORIGINAL : AllGLAIS
NOTE DU PRES:DENT DU CONSEIL DE SECURITE
A la suite de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le
Président a fait la déclaration suivante au nom des membres du Conseil lors de la
2980e séance, tenue le 27 mars 1991, dans le cadre de l'examen par le Conseil de la
question intitulée "La situation dans les territoires arabes occu<)és" :
"Les membres du Conseil de sécurité sont profondément préoccupés par le
fait que la situation dans les territoires palestiniens et autres territoires
arabes occupés par Israël depuis 1967, y compris Jérusalern, ne cesse de se
détériorer, et tout particulièrement par la gravité de la situation actuelle
résultant de l'imposition de couvre-feux par Israël.
Les ~embres du Conseil de sécurité déplorent la décision d'expulser
quatre civils palestiniens prise le 24 mars 1991 par le Gouvernement
israélien, agissant ainsi à l'encontre de la Convention de Genève relative à
la protvction des personnes civiles en temps de guerr~, en date du
12 août 1949, qui s • applique aux territoires susmentionnés, et en violat>·,r:
des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
Les membres du Conseil de sécurité engagent en outre Israël à cesser
d'expulser d~a Palestiniens et à assurer le ratour, ~n toute sécurité, des
personnes expulsées.
Rappelant la résolution 681 (1990) ainsi que d'autres résolutions du
Conseil de sécurité, les membres du Conseil maintiendront à l'examen la
situation décrite au premier paragraphe de la présente déclaration.••
91-C9S89 4796'✓ ( f j
NATIONS
UNIES
Distr.
GE
SI22472
9 avril 1991
FEMCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
RAPPOBT PRESENTE AU CONSEIL DE SECUBITE PAB LE SECBETAIBE GENEBAL
CONFORMEMBNT A LA BSSOLUTION 661 (1990)
1. Le 20 8écsmbre 1990, le Conseil de sicurité a adopté la rdsolution 681 (1990),
qui se lit conme ruit a
P/affirnrant les obligations que Ier Etat8 Membres ont contracths aux
terme8 80 la Charte do8 Mation Unierr
B le principe de l'inadmirribiliti de l'acqui8itioo de
territoire par la guerre, inonci dan8 88 rdsolution 242 (1967)
du 22 noveatabre 1967,
m le rapport prérenti par le Secdtaire ghéral conformhmnt i
la rhrolution 672 (1990) du Coneeil, en 8ate bu 12 octobre 1990, relatif 8~
royOn d’a88UrU 18 8iCUriti l t la ptOt.CtiOn d88 Civil8 pdO8tiSiOn8 rOtai8 &
l*oco~tioa i~tdlhme, et prenant note en puticaltor ckr puagrapber 20
h 26 40 a0 domment,
s & fait qw 10 Sodt8ire gb&r82 8’a8t déalar~ tout birpor&
i 80 reobro 8ur place ainri qu*i envoyer 8on repr&8entaat @Ot#8UiVre
l~fnitfative amorcée l trpr&r de8 autorit&r irrdlienner, aome il l'h4&ue au
paragraphe 22 d@ 801 rapport, et aurri de l'invitation qu'elle8 lui ont
ricoment a&errLe,
v par la Wigereure d&t&rioration de la rituatiorr dan8
tour le8 territoire8 palertiniem occupdr par 18rdl 88putr 1967, y corpri8
J/ru8alem, ainsi que par la violeaae et la mont40 de la ten8ion en Iirül,
- la d&claration que le Prhideat bu Conreil de
rr&zurit/ a faite le 20 dbcembre 1990 concernant la dthode et l'approche b
suivre en vue d'une paix globale, juste et durable qui mette ffn au conflit
arabe-israélien,
91-11538 4917v (FI / . . .
SI22472
Français
Page 2
m ses résolutions 607 (1988) du 5 janvier 1988, 608 (1988)
du 14 janvier 1988, 636 (1989) du 6 juillet 1989 et 641 (1989) du 30 août 1989
et alarmée par la décision du Gouvernement israélien d’expulser quatre
Palestiniens des territoires occupés, en violation des obligations qu’il a
contractées aux termes de la quatrième Convention de Genève de 1949,
1. a . le Secrétaire général de son rapport;
2. uime MA&!L~~Ç!,&~B~&~ devant le rejet de ses résolutions
672 (194V) du 12 octobre 1990 et 673 (1990) du 24 octobre 1990 par Israël;
3. e la décision prise par Israël, puissance occupante, de
procéder de nouveau à l’expubsion de civils palestiniens des territoires
occupés:
4. w le Gouvernement israélien é reconnaître l’applicabilfté
UB de la quatrième Convention de Genève de 1949 à tou: les territoires
occupés par Israël depuis 1967 et à se conformer scrupuleusement aux
dispositions de ladite Convention:
5. Demande aux Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention
de Genève de 1949, de Veiller à ce qu’Israël, puissance Occupante, s’acquitte
des obligations qu’il a COntraCté8S aut tenes de l’article 1 de la Convsntionz
6. w le Secrétaire général, agissant en coopération avec le Comité
international de la Croix-Rouge, de développer l’idée de convoquer une réunion
des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève qu’il a
formulée dans son rapport, d’examiner les mesures que les Parties pourraient
éventUell8ment prendre COnfOrmément à la Convention 8E, b C8t l ffat, d’inviter
les Parties à soumettre leurs vues sur la manière dont un8 telle réunion
pourrait contribuer à la r8alisatiOn des objectifs de la Convention, ainsi que
sur d’autres questions pertinentes, et prie le Secrétaire ginéral de lui f&ire
rapport à ce sujet;
7. ,
tii8 WU&3lM& le Secrétaire yénéral de suivre et observ8t la
situation des civils palastinisns soumis à l’occupation israélienne, en
redoublant d’efforts de tOUte urgence a ce titra, de faire appel pOUf
l’accomplissement de cette tâche à des fonctionnaires des Nations Un&es qu’il
disignera selon les besoins ainsi qu’à d’autres personnels et ressources se
trouvant soit dans la région, soit ailleurs, et de tenir le Conseil de
sécurité coast~ent informé:
8. prie en czJltrs le Secrétaire général de lui présenter un premier
rapport intérimaire au plus tard pendant la première semaine de mar6 1991 et,
par la suite, de lui faire rapport tous les quatre mois, et décide de demeurer
saisi de la question pour l’examiner selon les besoins.”
2. Immédiatement après l’adoption de la résolution, le texte en a été communiqué
par télégramme au Ministre des affaire- étrangères d’Israël.
/ . . .
W22472
Français
Page 3
3. On se souviendra que, dans son rapport du 31 octobre 1990 au Conseil de
sécurité (SI21919 et Corr.11, le Secrétaire général a appelé l’attention sur le
fait que, à de nombreuses reprises depuis décembre 1987, le Conseil avait examiné
la question de la sécurité et de la protection de6 civils palestinien6 dans les
territoires occupés. Dans chacune des résolutions et déclaration6 présidentielles
portant sur ce sujet, le Conseil avait réaffirmé que la quatrième Convention de
Genève, relative à la protection des personnes civiles en temps de guerre, du
12 août 1949 11, est applicable aux territoires occupés. Il avait aussi A maintes
reprises demandé à Israël de se conformer aux obligations que lui impose la
Convention. Dans la résolution 681 (1990), le Conseil va plus loin t pour la
première fois, en effet, il confie au Secrétaire général des responsabilités
durables à l’égard des civils palestiniens soumis à l’occupation israélienne. En
même temps, le Conseil souligne les obligations des partie6 responsables au premier
chef de leur protection, en application de la quatrième Convention de Genève, &
savoir Israël, puissance occupante, et les Hautes Partie6 contractantes %I la
Convention. Au paragraphe 4 de la résolution, le Conseil engage le Gouvernement
israélien à reconnaitre l’applicabilité de iute de la quatrième Conventior, de
Genève à tous les territoires occupés par Israël depuis 1967 et à se conformer
scrupuleusement aux dispositions de ladite convention. Au paragrspho 5, il demande
aux Hautes Parties contractantes à la quatridme Convention de Genève de veiller à
ce qu’Israël, puissance occupante, s’acquitte des obligation6 qu’il a contractées
aux termes de l’article 1 de la Convention. Au paragraphe 6, il prie le Secrétaire
général, agissant en coopération avec le Comité international de la Crois-Rouge
(CICR), de développer l’idée de convoquer une réunion des Hautes Parties
contractantes à la quatrième Convention de Genève qu’il a formulée dans soo rapport
du 31 octobre 1990, d’examiner les mesures que les partie6 pourraient
éventuellement prendre conformément à la Convention et, à cet effet, d’inviter leo
Parties à soumettre leurs vues sur la manière dont une telle réunion pourrsit
contribuer à la réalisation des objectifs de la Convention, ainsi que our d’autres
questions pertinentes: le Conseil prie aussi le Secrétaire général de lui faire
rapport à ce sujet. Au paragraphe 7, le Secrétaire général est prié de suivre et
observer la situation des civils palsstfnienr foumi à l’occupation irraklimnne, en
redoublant d’efforts de toute urgence à ce titre, de faire appel pour
l’accomplissement de c8ttBr tâche it des fonctionnsires des Nsttonr Unieo qu’il
désignera selon les besoins ainsi qu’à d’autres personnels et ressources se
trouvant soit dans la région, soit ailleurs, et de tenir le Conseil de sécurité
constamment informé.
4. Le 21 décembre 1990, le Secrétaire général a indiqué au Conrrefl de sécurité,
réuni en consultations officieuses, la façon dont il envisageait de s’acquitter des
responsabilités qui lui étaient Confi&s par les paragraphes 6 et 7 de la
résolution 6131 (1990). A propos du paragraphe 6, il a fait oavoir qu’il prendrait
immédiatement contact avec le CICR afin d’étudier plus avant l’idée de convoquer
une réunion des Hautes Parties contractantes à la quatrième Convention de Genève
et, en particulier, de parler des modalités à suivre pour solliciter les vues des
parties. S’agissant du paragraphe 7, le Secrétaire genéral a indiqué que de6
mesures étaient prises pour en appliquer les dispositions, sans toutefois empiéter
SIJT le mandat d’organismes des Nations IlnieS Opérant aCtUellement dan6 les
territoires occupés. Il demanderait au Commissaire général de l’Office de secours
et de travaux des Nations 1Jnies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche -Orient (~~NRWAI - le plus important- des organismes des Nations Unies dans les
/ * . .
EV22472
Français
Page 4
territoires occupés - de prendre la direction des opérations et plus précisément de
charger un certain nombre de fonrtionnaires internationaux sur place de suivre et
d’observer la situation des Palestinien5 soumis à l’occupation israélienne. En
même temps, le Secrétaire général a déclaré qu’il était essentiel que le CICR
- qui, conformément à l’article 10 de la quatrième Convention de Genève, a une
responsabilité particulière à l’égard de la protection des civils - continue de
jouer son rôle. Le CICR et I’UNRWA se tenaient déjà en contact étroit sur place et
il était certain que ces contacts se poursuivraient. Le Secrétaire génkal
kudierait avec le Président du CICR comment cet organisme pourrait coop8rer avec
lui h 1 ‘application de son mandat, Le Secrétaire général a ensuite appel&
l’attentiaa sur le fait qu’un certain nombre de gouvernements qui étaient su nombre
des Hautes Parties contractantes à la quatriiune Convention de Genève avaient à
Jérusalem des consulats qui suivaient de près les événements dans les territoires
occupés. Pour que la résolution 681 (1990) puisse être appliquée de façon
pragmatique et réaliste, il serait bon que les efforts du personnel de 1’CNU et du
CICR reçoivent le plein appui des gouvernements ayant des consulats dans la
région. Le paragraphe 5 de la résolution était particulièrement pertinent à cet
égard.
5. Depuis l’adoption de la résolution 681 (19901, le Secrétaire général a été
constamment en contact avec le Comnissaire général de 1’URRWA en vue de mettre au
point des arrangements permettant à cet organisme de l’aider à s’acquitter des
obligations que lui confie le paragraphe 7 de la résolution. A la demande du
Secrétaire qrinéral, 1’UNRWA a désigné des membrer de son PC)rsonael, dans les
territoires occupés et à son siège do Vienne, chargés d’ aider % 1 ‘exécution du
mandat du Secrétaire génkrr’..
6. Le Secrétaire ginirai a ausoi parlé de la rérolutioo 681 (1990) avec le
Président du CICR. A cet égard, le CICR a fsit savoir que toute arrfrtance qu’il
offrirait au 8ecrétaite général concernant 10 paragraphe 1 de la réuolutfon rrraft
romfre aus règles de confidentialité traditfonnellemnt appliquées par cet
or98ai5l5e. tn ce qui cmwefno la doemn8e frite par le Cmwefl, au paragraph* 6 de
la r/rolution, tendant i d6velopper 1’ id& de convequer une r&aion des Rauter
Partiea contfactaater h la qubtff&ae Convention de Gedve, le8 conruttationr se
gourruivent avec le CICR. Pour *a part, le Secrétaire général a envoyi une nota
vrrbafe aus Hautes Partie5 contractantes leur demandant de lui présenter le
lar mai 1991 au plus tard leurs vues sur cette réunion. Les rdponser des Parties
seront examin&eo dan8 le prochain rapport du Secr&tsire géniral.
7. On trouvera ci-après une 4ercrfption de la situttion des civils palestiniens
sottsrir â l’occupation irraélienne, pour la période allant du 20 décembre 1990 au
26 février 1991. tee information5 utilisée5 â cette fin ont été fournies au
Secrétaire général essentiellement par I’UHRWA ainsi que par d’autres sources. il
ne s’agit pas d’un exposé exhaustif des incidents qui se sont produits pendant la
tiriode considérée, mais seulement d’une description dso principaux événements qui
ont affecté la vie dans les territoires occupés.
/ . . .
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Paye 5
8. La fin de décembre 1990 et le début de janvier 1991 en particulier ont 6th
marqués par deus événements graves, Le 29 décembre 1990, un incident qui s’est
produit dans le camp de réfugiés de Rafah, dans la bande de Casa, a donné lieu à de
nombreux affrontements entre les résidents du camp et les Forces de défense
israéliennes (FDI), au cours desquels plus!eurs Palestiniens ont été tués par balle
et des centaines ont été blessés. Lorsqu’il a appris ces événements, le Secrétaire
général a demandé à 1’UNRWA de se renseigner et, le 3 janvier 1991, il a donné au
Conseil de sécurité, réuni en consultations officieuses, la description suivante
des événements :
Vers 14 heures, le 29 décembre 1990, des membres des forces de sécurité
en civil, conduisant une voiture à plaques d’immatriculation locale, ont
surpris deus jeunes gens masqu&, âgés de 18 et de 19 ans, dans 1s quartier de
Shabura du camp de réfugiés de Rafah. Les forces de sécurité ont ouvert le
feu,, blessant grièvement les deux honmes masqués, qui ont ensuite été
arrêtés. De violents affrontements ont éclaté lorsque des renforcements des
FDI sont arrivés et que les résidents du camp ont cherché h libérer les deux
hosuses arrêtés.
Les troubles se oont propagés jusqu’à la place du marché, la place
principale, où était stationné un important contingent des FDI, et deus jeunes
gens ont 6t6 tués par balle. Lorsque leurs dépouilles ont et6 rendues par
l’hôpital Ra$ser pour atre enterr&eor les affrontements sont devenus si
violent6 que les forcer de rérurité ont dû se replier vers une son8 situés
iuun6diatement à l’ouest des services de l’administration civile. Dans le
courant de l’après-midi, des milliers de pierres, des objets de métal et plus
de 30 bombes incendiaires ont 6th jetés aux FDI, qui ont riposté, tirant b
balles réelles et à balles de caoutchouc et lançant des pierres avec une
catapulte.
A la tombée de la nuit, les manifestants ont ét& disperds par un
hilicopth des IDI qui a lancé des pierres et des grenades lacrymoghner.
Plus tard, lotrqu*on a appris que 10s deux humer blorsh au aibut 80
l’aprbr-midi itafoot morts, dur milliers de rbidentr sont &rceodru Lanr la
rue, mais les forcer de rricurité ne sont pas intorvenue8 et aucun incident
nouveau n’a été rfgnsl6.
Lorsque la nouvel10 de ces morto est parvenue jusqu’au camp de réfugiés
de Jabalia, dans le courant de la rofrée, de6 centaine8 de jeunes ront
descendus dans les rues pour manifert6r et pour jeter des pierres sur le cmsp
militaire. Des renforcements des FDS et de la potico frontalf2re sont arrivir
et ont cherché à disperser les jeunes en lançant des pierrer avec une
catapulte et en tirant en l’air. La situation a fini par se calmer
vers 20 h 30. Lors des affrontements, un comnandant des FDI a station& ses
hommes devant le centre de santé pendant une heure, Puis en a fermé les
grilles pendant qu’il fouillait deux ambulances. Lorsque des membres de
1’UNRWA chargés des affaires des réfugiés sont intervsnus, il a menacé de
jeter des grenades lacrymogènes â l’intérieur du centre de santé, mais il a
finalement accepté que la grille reste ouverte.
/ . . .
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A Rafah, quatre personnes ont été tuées par balle le 29 décembre;
193, y compris 14 femmes, ont été blessées par balles réelles, 36 par balles
métalliques plastifiées, 32 à l’occasion de tirs de gaz lacrymogene et 23 lors
de jets de pierres de la catapulte dee FDI, Plus de 400 personnes Rouffrant
des effets du gaz lacrymogène ont &é traitées par des équipes médicales
mobiles de I’UNRWA, Cinq femmes auraient fait des fausses couches par suite
de l’inhalation de gaz lacrymogène. L’incident a été marqué tout au long par
une violence inhabituelle, imputable sans doute aux circonstances dans
lesquelles il avait débuté. Les agents en civil des forces de sécurité qui
avaient surpris les homes masqués étaient accompagnés par un “collaborateur”
notoirement connu des habitants. Selon des témoins oculaires, celui-ci aurait
tiré sur les hommes masqués. Quelle qu’en ait été la raison, il ne fait aucun
doute que la violence avec laquelle la foule a réagi était sans précédent,
tant par son ampleur que par son intensité.
Les hommes des FDI, quant à eux, ont manifestement dû avoir le sentiment,
que leur vie était en danger et que l’immeuble de l’administration civile
risquait d’être envahi. Dans ces conditions, il était probablement inévitable
qu’ils tirent dans la foule, bien que l’on puisse critiquer la mesure dans
laquelle ils ont préféré user de balles réelles que d’autres types de
munitions.
9. Le 4 janvier 1991, le Conseil de sécurité a publié la déclaration du Président
(W22046) dont le texte est reproduit ci-après :
“Les membres du Conseil de sécurité sont profondément préoccupés par les
actes de violence récemment conunis à Gata, en particulier par les actes des
forces de sécurité israéliennes dirigés contre des Palestiniens, qui ont fait
des disainec de victimes parmi ces civils.
Les membres du Conseil de sécurité déplorent ces actes, en particulierles
coups de feu tirés contre des civils. Ils réaffirment que la quatrième
Convention de Gaoève de 1949 r’sppiiqw à tous les territoires palestiniens
occup6s par lsragl clopuir 1967, y cumprir Jérusalem, et demandent qu’Israël,
puissance occupante, reepecte scrupuleusement les dispositions de ia
Convention.
&s membres du Coareil réaffirment leurs positions, tout récemment
énoncées dans la rérolutioa 681 (19901, et nppuient l’action menée per le
Secrétaire général pour assurer l’application de ladite résolution. Les
membres du Conseil demandent, en outre, fnstamnent que tous ceux qui peuvent
contribuer à réduire les conflits et la tension redoublent d’efforts pour que
la paix puisse s’instaurer dans la région.”
10. Le 8 janvier 1991, les autorités israéliennes ont mis à exécution leur
décision d’expulser quatre résidents palestiniens des territoires occupés. Dans
une declaratioo publiée le même jour, le Secrétaire géoéral a exprimé sa profonde
preoccupation et vivement déploré cette mesure, qui allait directement à l’encontre
de ia quatrième Convention de Genève. Rappelant que la résolution 681 (1990) du
Conseil de S&uri& visait notamment la décision prise par Israël de Legrendre sd
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politique d’expulsion, le Secrf&aire général a demandé aux autorités israéliennes
de permettre aux personnes expulsées de regagner leurs foyers. Pour sa part, le
CICR a publié, par l’intermédiaire de sa délegatioh à Tel-Aviv, la déclaration dont
le texte est reproduit ci-après :
“L’Etat d’Israël a proc6dé le 8 janvier 1991 à l’expulsion de quatre
ressortissants de la bande de Gaza, réactivant ainsi une politique mise en
veilleuse depuis le mois de mai 1989.
Cette mesure, qui porte à 66 le nombre d’expulsés des territoires occupés
depuis le début de 1’ intifada, constitue une violation grave de l’article 49
de la quatrième Convention de Genève qui interdit les transferts forcés de
civils hors d’un territoire occupé quels qu’en soient les motifs.
Elle intervient dans un climat de violence alimenté par le nombxe en
augmentation des victimes civiles depuis septembre 1990. Au cours de ces
quatre derniers mois plus de 50 personnes ont été tuées et plusieurs mflliers
blessés en Israël et dans les territoires occupés, recrudescence imputable à
l’utilisation toujours plus massive de munitions de guerre contre des civils
et à la fréquence d’attaques aveugles à l’arme blanche et à l’explosif,
Le Comité international de la Croix-Rouge (CICR) demande que tout soit
entrepris pour mettre un terme au cycle de violence et de répression, et que
le traitement de la population de Cisjordanie et de Gasa reste conforme aux
disposit3.ons de la quatrième Convention de Genève.”
11. Il convient de noter que la résolution 681 (1990) a été adoptée à un moment OÙ
une forte tension régnait dans la région tout entiGre, et où la crise entre l’Iraq
et le Koweït et la perspective d’hostilitie inquiétaient au plus haut point la
population locale. La politique du Gouvernement israélien concernant la fourniture
de masques à gao à la population palestinienne a compté, à cet égard, parmi les
soufce8 de prioccupation de la coxssunatîti internationale, y compris les organismes
des Irrtions Unies oeuvrant dans les territoires occupés. Depuis le d6btat de la
crise, l’treq avait menacé en diverses occasions d’attaquer Isra& au moyen d*annea
aussi bien classiques que non classiques en cas d’hostilités. DMS le cadre de ses
procédures de défense civile, Israël a équipé ses citoyens de masques à gaz et de
matériels connexes afin de les protéger contre d’éventuelles attaques ChimiqUUS.
Les autorités israéliennes ont 6galement distribué bas masques à gas aux résidents
palestiniens de Jérusalem. Les responsables d’organismes des Nation6 Unies dans la
région ont indiqué b plusieurs reprises qu’ils jugeaient indispensable que la
population palestinienne dans son ensemble soit dotée de matériels de ce type. Le
14 janvier 1991, la Haute Cour de Justice israélienne a tranché conuse ainsi :
“Le connandaat militaire se doit en fait d’assurer l’égalité dans la
région. Il ne peut par exercer de discrimination entre les résidents. S’il
parvient à la conclusion que des tenues de protection doivent être distribuées
aux residents juifs de la région, il doit alors également en faire distribuer
aux résidents arabes de la région.”
/ . . .
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La Haute Cour a ordonné ce qui suit a
"Premièrement, les 173 000 masques à gaa actuellement stocké6 dans le6
entrepôts de matériel6 d’urgence doivent être immédiatement distribués à tous
les adultes vivant aux alentour6 de Jéruealem, ainsi qu'à ceux qui se trouvent
6 proximité de la ligne verte. Deuxièmement, tout devrait être mis en oeuvre
pour fournir de6 masques aux enfant6 de ce6 adultes, et ceux-ci devront être
distribués dès qu’ils auront été obtenus. Troisièmement, tOU6 les résidents
de la région devraient recevoir des masque6 dès que le commandant militaire en
aura assuré l’acquisition . Le commandant militaire ne mhnagera aucun effort
pour se procurer ces masques dan6 les meilleur6 dblais.”
En dépit de l’urgence qu’exprimait la décision de la Haute Cour, la distribution de
masques à gaz provenant de stocks existant déjà en Israël a été lente. Le bureau
du porte-parole des FDI a informé B'Tselam, organisation israélienne de d6fease des
droits de l’hamne, qu’au 2 février 1991, 50 000 masques avaient ht6 distribuis,
auxquels manquaient l’atropine et la poudre de décontamination que contenaient les
tenues fournies anus citoyen6 israéliens. Il n’avait pratiquement pas ét6 fourni de
masques aux enfants palestiniens. On avait en outre omis de remettre des masques &
la très grande majorith des détenu6 palestiniens qui, vivant pour bon nombre
d’entre eux sous la tente, étaient plus vulnérables en cas d'attaque. L'UNRWA a
lui-même lancé un appel et reçu de donateurs internationaux 62 000 marques pour
adultes. La distribution à laquelle il a procéda a &t& ralentie du fait que les
autorités israéliennec avaient demandé que les maaqueo soient livris d’habitation
en habitation au cour8 des couvre-feux,
12. Le couvre-feu général imporé à cunpter de6 16 et 17 janvier 1991 danr la bande
de Gara et 8ur la Rive occidentale, respectivement, ebt celle ber me8ure6 qui a eu
l’effet le plus étendu et le plu8 profond 8ur la population civile palortinfenno au
cours de la piriode i l’exmxen. A l’exception do6 habitant8 de la partie orientale
de Jiruralax ou n’a pas été dicrité le couvre-feu, les rérfdentr palestiniens de8
territoires occupk ont été confinés ches eu 24 heures sur 24 pendant plurieurr
romaher . Tour 108 trofr ou qUetie jour8 , le couvre-feu était led pendant
quelque8 heure8 dan8 de8 80ne8 et à der heure8 dfffirenter. Seul8 les foemnos l t
les l nfantr itaient alors nutoririr ir circuler, afin, principalemont, de
8’approviaionnar. La prmiire levée ginirale du couvre-fou ert intervenue le
11 f6vrier 1991, lorrque la plupart des r&ridents de la Rive occidentale et ceux de
Rafah et de 1s ville de Casa, dan8 la b8nde de Cama, ont dt& autorir&r a rortir
pendent Y 3 8 heure8 par jour. De8 restrictiona ont cependant 4th impo8éer pour ce
qui a trait aux d/placementr entre la8 villes l t les vfllager. Qui plus est, le8
autorité8 ont continu& a imposer des couvre-feux dans diff&tenter parties deo
territoires occupés,
13. Les couvre-feux ont eu une incidence our tous les aspectr de la vie
quotidienne dan6 les territoireo occupés. L’activité économique s’est arrêtée.
Les écoles ont été fermées, L’accirs aux établissements médicaux a 6th restreint.
Pour bon nombre de Palestinien6 dont la situation financière était déjà précaire
avant le couvre-feu, la perte du revenu journalier a priv ?es chefs de famille de
la plu6 grande partie, voire de la totalite, des moyens (1' L ils disposaient pouf
a&aurer la subsistance de6 parsonnes à leur charge. Plus de 150 000 Palestinien6
/ l . .
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d8 la RiV8 OcCid8ntal8 8t de la bande de G8Za traVaill8nt 8 la jOUrn88. L8 plupart
d'8ntr8 Bu% ont été contraints au Chômage pendant quatre Semaines, BU moins, 8A
janvier et février 1991. Les plus durement touchés ont été les quelque
110 000 travailleurs employés 8n Israël, qui n'ont été autorisés à reprendre leur
activité qu'en petit nombre apr&s que la levée des couvre-feux a débuté. Suivant
les services de la défense israélienne, 15 800 travailleurs palestiniens de la Rive
occidentale et de la bande de Gaza sont passés en Israël 18 20 février 1991. Il
convient de noter à cet égard que la pratique consistant h interdire aus
Palestiniens titulaires de cartes d'identité “vertes” (que les autoritds
israéliennes leur dslivrent pour des raisons de sécurité) de travailler 811 Israël a
été maintenue après la lev6e du couvre-feu. S’ajoute à cela le fait que très peu
de fabriques et d'entr8prises palestiniennes se trouvant sur la Rive occidentale et
dans la bande ds Gata ont étb autorisées & continuer de fonctionner pendant le
couvre-feu. Celles qui faisaient exception à la règle n*&aient jsmais assurées
que leurs employés seraient en mesure ds 88 rendre au travail. La production de
ces établies8ments a donc diminui. En outre, les produits d'exportation ne
pouvaient pas être expédiés, et la demande de produits palestini8ns a flbchi sur
les marchés locaux.
14. L'agriculture dans les territoires occupés a égalem8nt eu b souffrir d8s
couvre-feux, puisqu'il n'6tait plus possible ni de planter, ni de r6colter, ni
d’irriguer. Dans certains cas, des permis de cueillette ont été délivrés b des
agrumiculteurs en dérogation du couvre-feu , mais celui-ci continuant de s'appliquer
ir nombre de leurs ouvriers, ceux-ci ne pouvaient se rendre à leur travail. Les
marchands d’agrumes ot de l&umes se sont vus dans l'incapacité d’exporter leurs
produits vers la Jordsnie ou vers les marchés europ&ens. M&e à l'intérieur des
territoires occupis, les restrictions imposées aux déplacanents ont entravé la
cossnercialisation des produits fermiers ou maraîchers frais dont une certaine
quantité a fini par pourrir. De leur côté, les éleveurs éprouvaient des
dffficultds i soigner leurs trouparus et & les faire paîtra, tandis que 10s
producteurs d’aliments pour 10 bitafl ont d6 fermer leurs pertes, Les couvre-fous
ont jpalewrrt fr8pgd 10s phlmurs en les empôchant de quitter le port.
15. Pour tenter ds roufigor cettrrinw des dkresses &ptouvées p8r le8 P8tSStiniSnS
&e Cisjordanie 8t de 18 ban& de Oat8 du f8it des couvre-feus, 1'MIftWA 8 l 8treptiS
60s distributions d'aliments i grande échelle. Le 29 janvier 1993, l’Office 8 ris
en train une distribution générale de farine et de lait écrémé en poudre a
135 000 familler &e rdfugfds et de non-r&fugi&s dans la bmule de Gasa. h48lgrb 18
rareté et le carrrctbre parfois imprévisible des interruptions du couvre-feu, fer
distributions se sont détou~ées relativement sans heurt m&ne lorsqu'il a fallu
recruter de la main-d'oeuvre au pied lavé parce que les distributeurs ordinaire@ QS
l'UNRUA n’avaient pas reçu de laisser-passer pour circuler pendant le couvre-feu.
Une 8iStribUtiOB semblable 8 coneaencé le 20 février 1.991 en Cisjordanie, mai8 lb,
10s autorités israéliennes, /levant der objections contre la distribution de
nourriture à des non-réfugiés, ont posté des fonctionnaires de l'administration
civile dans les centres de distribution pour en contrôler l'activité. ta tout,
quelque 295 000 fanilles de Cisjordanie st de la bande de Gaza ont reçu et
continuent de recevoir des vivres.
/ 6..
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16. Pendant les couvre-feux, les Palestiniens ont vu leur accès aux services
médicaux entravé par les restrictions imposées aux déplacements tant des malades
que du personnel médical désireux de se rendre dans les hôpitaux et les
dispensaire6. Particulièrement notable à cet égard est l’interdiction de se rendre
de Cisjordanie et de Gaea à Jérusalem-Est OÙ se trouve l’hôpital Al-Maqassed, le
plus important à desservir les Palestiniens des territoires occupés. Peu 0prè6
l’imposition du couvre-feu général le 17 janvier, l’administration civile a
promulgué un nouveau règlement obligeant les patients de Cisjordanie et de Gaza qui
voudraient se faire transférer à un hôpital de Jérusalem ii obtenir un permis
spécial. Les ambulances qui les transportent sont également tenues de se faire
délivrer un permis. Cette mesure bureaucratique et procédurière, jointe à la
difficulté générale à se déplacer pendant le couvre-feu, a décourage nombre de
Palestiniens, ne serait-ce que d’essayer de se rendre à l’h6pital. C’est ainsi que
la direction d’Al-Maqassed a signalé que le nombre des accouchements était tombé à
moins d’ud tiers de sa moyenne mensuelle totale Ue 500 et que d’une manière
générale le nombre des admissions à l’hôpital avait sensiblement baissé. Les soins
de santé préventive, les proqramnes de vaccination par exemple, ont également
souffert de l’impossibilité, où se trouvaient les Palestfn6ens, de se déplacer
pendant le couvre-feu. Pour leur part, les centres de soins médicaux de 1’UNRWA
sont demeurés ouverts pendant cette période, non sans que les autorités fassent
obstacle aux déplacemento des véhicules sanitaires et du persoooal.
L’impossibilité pour les Palestiniens d’avoir acc&s aux établissements médicaux
publics et privés a accru la charge qui pèse sur les dispensaires de l’Office. Le
personnel sanitaire de celui-ci a fait des tournéer porte à porte pour essayer de
maintenir à jour les proqremnes de vaccination. Entra le 20 décembre 1990 et le
28 février 1991, le personnel der forces de dbfenoe israéliennes a fait irruption à
16 reprises dans les dispensaires de 1’UIVRUA en Cisjordanie et a par 37 fois fait
obstruction à l’activité des centre8 sanitaire8 de l’Office dans la bande de Gara.
17. Les activités d’enseignement dans le8 territoires occupés - déjk gravement
perturbée8 ir tous la8 niveaux depuis le début de l’fntifada - ont de nouveau été
paralysée8 à la suite du couvre-feta. L’aaPrinirtratioa civile a ordonn& 264
fermeture des écoles au milieu de l’année scalaire bu 31 d&c&re 1990 au
12 jsnvier 1991. Elle8 n’ont rouvert le 13 jmvier 1991 que pour atre de nouveau
fermées deux jour8 plut tard, Le 19 février 1991, certaines écoles primaires
(principalement ler clasres élémentaires) ont reçu l’autorisation de r%yr%ndre
l’snsefgnement dans un certain nombre de villages de Gata ainsi que dans des
villages et bourg6 8s Cisjordanie. En revanche, aucune école n’a été autorisée à
rouvrir dans les camps de réfugiés de Gaxa et 28 dam écoles de l’UNSMA en
Ci6jOrdaniU sont restées f%naies.
18. En ce qui concerne les Palertinfens tués ou bleusés au cours de la période
considérée, le plus grand nombre attribuable à un même incident remonte aux
affrontements survenuu à Casa le 29 décembre 1990 et relstée ci-dersuo au
paragraphe 8, Avec l’imposition à la mi-janvier 1991 d’un couvre-feu ginéral, le
nombre des victime6 a baissé dans les territoires occupés. S’il y a eu légère
augmentation du nombre des morts à Gaza, passé de 7 en décembre 1990 à 8 en
janvier 1991, en revanche le nombre total des victimee est tombé d’un total de
1 677 en décembre à 894 811 janvier. Entre le 20 décembre 1990 et le
28 février 1991, on a relevé selon 1’IJNRWA 19 morts en Cisjordanie
/ * ” ,
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(dont 15 victimes de tirs à ba!les réeiles) et 13 à Gaza (dont 12 par tirs à balles
réelles). D’après les dossiers de I’UNRWA, durant cette même période, le nombre de
lésions non mortelles résultant de tirs & balles réelles, de passages à tabac, de
blessures par balles en caoutchouc, de gaz lacrymogènes et autres causes s’est
élevé à 371 en Cisjordanie et à 2 479 à Gaza. A noter toutefois que 1’UNRWA est
mieux à même d’établir les statistiques pour la bande de Gaza du fait que ses
centres sanitaires y desservent plus de SQ X de la population. L’existence
d’autres services médicaux, notamment en Cisjordanie, a pour conséquence que les
morts et blessés ne sont pas tous signalés à 1’UNRWA. Selon les dossiers de
l’UNRWA, durant cette même aériedo, sept ?alestiniens de Cisjordanie et huit
Palestiniens de Gaza ont été tues parce qu’on ies soupçonnait d’avoir collaboré
avec les autorités israéliennes.
19. En ce qui concerne les arrestations et les détentions, les forces de défense
israéliennes ont déclaré à la presse en décembre 1990 que 9 944 Palestiniens se
trouvaient dans des prisons ou camps de détention israéliens, a savoir :
4 470 condamnés purgeant leur peine: 1 275 personnes soupconnées d’actes
dé1 ictueux : 3 450 détenus pour interrogatoire: et 799 en internement
administratif. A signaler toutefois que, dans son recueil de rapports par pays sur
les pratiques relatives aux droits de i’homme en 1990, le Département d’Etat des
Etats-Unis signale qu*à la fin décembre 1990 1 253 Palestiniens se trouvaient en
internement administratif. Les mises on d-tention de Palestiniens sans inculpation
se sont poursuivies en j3nvier et fé.irier 1091 sans qu’on dispose à cet égard de
chiffres précis. Les personnes mises en état d’internement administratif
comprennent nombre de personnalités paiestiniennes éminentes. Après 1’ imposition
du couvre-feu général., queique 2 3OC ?a:estiniens ont été arrêtés pour infractions
au couvre-feu. Selon un porte--parole 3~s forces de défense israéliennes cité par
B’lselem. 1 714 arrestations pcLr infractiocs au couvre-feu ont été effectuées en
Cis jardanie. Le batonnier de l’tordre des avocats de Gaza a indiqué à 2’UNRWA que
600 Palestiniens avaient été arrêtés pour infractions au couvre-feu à Gaza. Salon
des groupes israéliens et palestiniens de aefense des droits de l’homme, des
centaines de personnes arrâtees pour infractions au couvre-feu ont été jugées “à la
sawette” et sarw être représentées Fat un avocat. La graade majorité ont plaidé
coupable et se sont vu infliger des peines d’amende allant de 250 à 500 dollars.
Mais un grand nombre de ceux qui avaient été arrstés, incapables d’acquitter cette
mnmne, sont demeurés en état d’arrestation. Peodant la période COASfd6Stk. les
autorités fsraéliennes se son t livrees à d’autres formes de châtiment collectif,
démolitions de maisons et arrachage d’arbres, par exemple.
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produisent. Cela est particulièrement vrai de la Cisjordanie, dont la srrperficie
est très supérieure 8 celle de la bande de Gaza et où le pourcentage de réfugiés
par rapport au chiffre global de la populetion est plus faible qu’a Gaza.
Cependant, I’UNRWA, qui constitue la plus vaste opération des Nations Unies dans
les territoires et dispose d’un personnel international fort de quelque
50 fonctionnaires, est en mesure, du fait de GO~ interaction continuelle avec les
Palestiniens auxquels il fournit des services et diverses formes d’assistance, de
se tenir directement au courant de leur existence quotidienne, et notamment des
pratiques israéliennes qui affectent celle-ci.
21. Xl est impossible d’envisager la période considér6e en faisant abstraction de
la crise du golfe Persique, durant ce temps toujours présente & l’arrière-plan et
qui, depuis ses débuts on août 1990, a sur les territoires occupés des
répercussions directes. Sur le plan économique, l’invasion du Koweït par l’Iraq a
eu des effets dévastateurs sur les territoires. Le montant des envois ou
transferts de fonds en provenance de la région du Golfe est tombé en chute fibre.
Sur le plan politique, les nombreuses manifestations d’appui pour l’Iraq parmi les
Palestiniens ont entraîné un accroissement des tensions entre les habitants des
territoires occupés et les forces israéliennes de sécurité et, sur un plan plus
large, ont beaucoup desservi les Palestiniens aupr&s du public israélien. Cette
tension a été exacerbée par les incideats du 8 octobre 1990 daas l’fiaram Al-Sharif
et autres lieux saints de Jérusalem, au cours desquels 17 Palestiniens ont 6t6 tuh
et 150 blessés par les forces de sécurité israilienner, tandis que plus de
20 Israéliens, civils ou policiers, étaient blessés par des Palestiniens., Ces
événements tragiques ont une fois de plus mis en relief la nécessité de mieux
assurer la sécurité et la protection des civils palestiniens vivant sous occupation
israéliennt. C’est après ces incidents que le Conoeil de sécurité a adopté les
rérolutions 672 (1990) et 673 (1990) et c’est cceune ruite aux demandes qui y
figurent que j’ai présenté au Conseil de sécurité le 31 octobre 1990 un rapport
(5121919 et Corr.1) où j’exposais notamment un certain nombre d’idées concernant la
sécurité et la protection de8 civil8 palestiniens.
22. Los semaines qui ont prkid& l’adoption de 1s risolution 681 (1990) ont ité
marquées par une s&rie d’incidents violents entre fsrsélieas et Palestiniens en
Israël mmne dam les territoires occufi8, facfdrntr qui ont tait des blessb6 et
de8 morts de part et d’autre. L’atmosphère se ditérforant, le8 autorités
israéliennes ont imposé de8 rertrictionr en ce qui concerxke les déplacements des
résidents palestiniens de la Rive occidentale et de la bande de Gata vers Ioraël et
la partie orientale de Jérusalem, décision qui a, en particulier, affecté les
travailleurs employés à l’intérieur d’Israël. La décisioa d’Israël de zecoamencer
8 expulser des Palestinien8 a’a fait qu’aqqraver la tension, Les sf f rontem3ats
particuli&remeat violents qui se sont produit6 à Gara le 29 décembre 1990 montrent
clairement tonnent ua incident entre ua petit nombre d’invididus peut rapidement
dégénérer en un vaste affrontement au cours duquel des centaines de personnes
risquent d’être blessées. Ils démontrent égalemeat l’smpleur de la méfiance et de
la colère qui règnent entre les résidents palestiniens des territoires occupés et
les force6 de sécurité qui contrôlent la région.
23. Les couvre-feux imposée en janvier et février 1991 dans les territoires
occupés ont entrai& une diminution du nombre de ces affrontements et, par voie de
conséquence, du nombre des victimes. Toutefois, la pratique consistant a interdire
/ . . .
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aux Palestiniens, sur toute la Rive occidentale et dans toute la bande de Gaza, de
quitter leur domicile pendant plusieurs semaines a créé de sérieuses difficultés à
l’ensemble de la population. Les autorités israéliennes se sentaient tenues de
prendre des précaution6 particulières en matière de sécurité à l’intérieur d’Israël
et dans les territoires occupés, les risques d’une guerre dans Pa région se
précisant. Lorsque les hostilités ont éclaté dans le Golfe et en particulier
lorsque l’Iraq a commencé à envoyer des missiles contre Israël, qui n’était pas
partie au conflit entre l’Iraq et le Koweït, la vie quotidienne, en Israël comme
dans les territoires occupés, a été perturbée. Néanmoins, conune l’ont fait
observer des groupes israéliens et palestiniens qui s’occupent %es droits de
J’homme, les couvre-feux imposé6 dans les territoires occupés Ont été maintenus
bien au-delà du moment où les citoyens israéliens ont pu reprendre leur vie
normale. Les couvre-feux ont eu des effets particulièrement pénibles pour les
groupes vulnérables, par exemple les.pauvres et les malades.
24. Ces questions étaient présentes à l’esprit de mon Représentant personnel,
M. Jean-Claude Aimé, lorsqu’il s’est rendu dans la région du ler au 11 mars 1991,
Etant donné que son arrivée suivait de peu la cessation des hostilités dans le
Golfe, presque tous ses interlocuteurs ont exprimé de l’inquiétude quant aux suites
de la crise et à ses incidences à long terme. Palestiniens et Israéliens ont d‘une
manière générale exprimé leur soulagement de voir la guerre terminée, Les
Palestiniens, toutefois, étaient très inquiets et très préoccupis quant à
l’avenir. Dans l’imnédiat, ils itaient préoccupés par la oitustion économique
extr&nement grave qui régnait dans le5 territoires occupés et par le fait que des
disaines de milliers d’ouvriers palestiniens restaient sans travail. Les
Palestiniens que M. Aimé a rencontrés se sont déclarés alarmés par le retour à la
politique des expulsions et par le nombre 61ev6 de Palestinien8 maintenus en
détention par les autorités israéliennes sans qu’aucune accusation ne leur ait été
signifiée. Ils se sont amàrnnent plaints de la suspension des cours, me fois de
plu., dans les école8 primaire6 et aec00Qaires, en rairon du couvre-feu, ainsi que
Ue la fermeture des univerritér. Autre auj& de resrentiment t malgré la position
officiefie de8 autorftbis isrdlienner selon laquelle l’application de merurer de
récurfté étdt nécerrafre en rairon de la guerre du Golfe, le8 agent8 du ffrc
avaient néarasofn8 continu& k procbder ir des saisie8 pendant le couvre-feu ghhl,
25. Lors des entretiens qu’il a eus avec de8 responsable8 irra&ien8, H. Aimé a
appelé leur att8ntion 8ur le8 quertions qui préoccupaient les Palestiniens et que
je viens d’évoquer. Ce5 responrables considéraient, pour leur part, que la
décision d’imposer des couvre-feux était justifiée pour des rairons de sécurité
/tant donné que la population, dans 8011 ensemble, avait pris parti pour l’Iraq t la
preuve en était que les Palestinien5 s’itaient publiquemeat réjoui5 lorsque des
locaiitéo ou quartiers israéliens avaient été atteints par des missiles iraquiens.
Ils reconnaissaient toutefois que la situation économique dans les territoires
occupés allait en se détériorant. Ils ont indiqué que certains des Paleetiniens
qui travaillaient précédemment en Israal seraient progressivement réabsorbés dans
le marché du travail israélien. Il faudrait toutefois trouver d’autres sources
d’emploi pour ceux qui ne trouveraient pas de travail. Cela htant, j’ai demandé au
Programme des Nations Unies pour le dcveloppcment !PNUD} de voir s’il serait
possible d’envoyer dans les territoires occupés une mission économique dont
l’objectif principal serait de mettre au point des projets générateurs de revenus.
S/22472
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26. D'un point de vue régional, les événements qui se sont produits pendant la
période correspondant au présent rapport présentaient un caractére extraordinaire:
la crise dans le golfe Persique a eu des incidences sur la politique des
gouvernements de tous les pays de la région. Dans ces conditions, Israël avait
clairement 10 droit de prendre les mesures qu'il jugeait appropriées pour se
défendre face aux menaces dont il était l'objet. Toutefois, en vertu de la
quatrième Convention de Genève, Israël était également: tenu, en toutes
circonstances, de protéger la population civile palestinienne qui est sous son
contrôle. Dans le cadre de la crise qui vient de se produire, on estimait, par
exemple, que les précautions prises par les autorités israéliennes en matière de
défense civile étaient, s'agissant des civils palestiniens, inadéquates, Par
ailleurs, le maintien du couvre-feu imposait à la population palestinienne des
difficultés excessives. D'une manière plus générale, la poursuite de pratiques
telles que lefi couvre-feux, des détentions administratives et les châtiment6
collectifs, fermeture d'écoles et démolition de rnaisons par exemple, qui
constituent autant d8 violations de la quatrième Convention de Genève, est une
source de préoccupation.
27. Je voudrais à cet égard rappeler certaines des vues que j'exposais dans mon
rapport du 31 octobre 1990 au Conseil de sécurité :
"La question qui se pose à nous aujourd'hui etit la suivante : quelles mesures
pratiques la communauté internationale peut-elle prendre en fait pour assurer
la sécurité et la protection des civils palestinienç qui vivent sous
l'occupation israélienne? Il est clair que les nombreux appels que le Conseil
de sécurité, moi-même en ma qualité de Secretaire général, divers Etats
Membres et le CSCR, dépositaire des Conventions de Genève, avons lancés aux
autorités israéliennes pour les engager à respecter les obligations que leur
fait la quatrième Convention de Genève sont restés lettre morte. De toute
évidence, il n'est pas question d'assurer la moindre protection sans le
concours de ces autorités, qui dans les circonstances actuelles est absolument
essentiel. Cela dit, les Hautes Parties contractantes ont pour responsabilité
spéciale de faire respecter la Convention, et le Conseil de sécutiti voudra
peut=&re donc le6 inviter à se réunir pour discuter des mesures qu'elles
pourraient prsmlre dwts le cadre de la Convention.” (6121919, par. 24)
28. En avançant l’idée d’une telle réunion, je cherchais à appeler l’attention sur
le rôle des parties qui sont responsables, en vertu de 1s quatrième Convention de
Genève, de la sécurite et de la protection des civils palestiniens dans les
territoires occupés. Israël n’ayant pas décidé d'appliquer sans réserve les
dispositions de la quatrième Convention Be Genève, les Hautes Parties contractantes
6ont +enues, en application de l'article premier de cette Convention, de faire en
sorte que celle-ci soit respectée. Le fait qale lc! Conseil de sécurité a lui-même
appelé l'attention sur les responsabilites des parties dans maintes résolutions,
dont la plus récente est la réçoiution 681 (lQQO), au paragraphe 5 de laquelle il
demandait aux Hautes Parties contractantes 0 :;i quo?rif?me Convf?nt ion de Ge&w2 de
veiller à ce qu‘Israël se conforme sr,rupcr;a~~L;C)~~çlllt- P!!x 9bligations de ladite
convention, ne donne que plus de poids A ;a r*t~~y~?s+~ i.r.jrt ql.te j*ai faite concernant
une réunion des Hautes Parties contractent es. f;cqt l-_f- ic!P~ n’a yas pour objet., comme
d’aucuns l'ont s*lggér+, de yolit.i6er :~s r;s!q*r;iir,:.-, e;, jeu. Je s,Jis persuadé, au
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contraire, qu’un éch’snge de vues entre les Hautes Parties contractantes, aré sur
les mesures prévues dans la Convention, telles que la désignation d’une Puissance
protectrice (art. 9), les mesures de conciliation (art, 12) et la procédure
d’enquête (art. 149), pourrait avoir un effet bénéfique pour ce qui est de la
sécurité et de la protection des civils palestiniens soumis à 1’ocCUpatiOn
israélienne. Il convient de noter a cet égard que toutes ces mesures ne peuvent
être prises qu’avec l’assentiment de la puissance occupante.
29. Dans mon prochain rapport au Conseil de sécurité, j’examinerai de façon plus
détaillée, comme je l’ai dit au paragraphe 6, l’idée d’une réunion des Hautes
Farties contractantes. Entre-temps, je continuerai à m’acquitter des tâches qui
m'ont été confiées au paragraphe 7 de la résolution 681 (1990). Je n’ignore pas
toutefois que cette résolution, bien qu’adaptée à l’unanimité, est loin d’avoir été
accueillie favorablement par tous les intéressés. Dans la déclaration qu’il a
faite au Conseil de sécurité lors de l’adoption de la résolution 681 (19901, le
Représentant permanent d’Israël a fait savoir que son gouvernement était opposé à
cette résolution qui, selon lui, réservait à Israël un traitement particulier et
injuste, et a fait observer que les responsabilités confiées aux fonctionnaires
des Nations Unies dans la région avaient été préalablement définies en accord avec
les autorités israéliennes. De l’avis d’Israël, a-t-il dit, “il serait à la fois
hautement inaproprié et fort peu pratique qu’une résolution du Conseil de sécurité
vienne modifier des dispositions ainsi convenues*. L’observateur permanent
suppléant de la Palestine, pour sa part, a considéra, dans la déclaration qu’il a
faite au Conseil de sécurité, que la résolution 681 (1990) n’était pas la
résolution que l'on attendait et ne reflétait pas la position que le Conseil de
sécurité aurait dû adopter “compte tenu de la situation actuelle dans les
territoires palestinien8 occupés depuis 1967, y compris la partie arabe d’Al-Qods,
et compte tenu de la situation explosive qui règne au Moyen-Orient en général”.
30. tn ma qualité de Secrétaire général, je coosfdire toutefois la résolution
661 (1990) conme une étapa constructive 8ur la voie du resaforwmeat de la sécurité
et de la ptotection der civtlr palertiniwar SOUS ocaupatfoo. Si cat objectif peut
hre stteint, je pense que le climat de dfiaaco et d8 crainte qui t+
actuellenwnt 8ntro Palestinien8 l t Irrsiilion8 et qui a pour offot do saper les
perspectives de dialogue eatto ~US, ritait dirrfpé, ce qui faciliterait les effort8
entrepris en vue du règlemont pacifique d’un conflit qui a causé tant de
souffrances à l’un et l’autre pauples.
A/ Nations Unies,
I
M , vol. 75, No 973.
en date du 22 mai 1991, adressée au Président du Conseil de
sécurité par les représentants de la Côte d'Ivoire, de Cuba, de
l'F.quateur, de l'Inde, du Yémen, du Zaïre et du Zimbabwe
auprès de l'Organisation des Nations Unies." (S/226347
)."
A la même séance, en réponse à la demande, en date du
même jour, de !'Observateur de la Palestine8
, le Conseil a
également décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à
participer à la discussion de la question intitulée "La situation
dans les territoires arabes occupés" serait adressée à !'Observateur
de la Palestine et que cette invitation lui conférerait les
mêmes droits de participation que ceux dont un Etat Membre
jouit aux termes de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.
Adoptée par 11 voix contre une (EtatsUnis
d'Amlrique), av« 3 abslentions
(Belgique, France, Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord).
Résolution 694 (1991)
du 24 mal 1991
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant sa résolution 681 ( 1990),du 20 décembre 1990,
Profondément préoccupé et consterné d'apprendre qu'Israël,
en violation des obligations qu'il a contractées aux termes de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, du 12 aoüt 19494, et agissant à
l'encontre des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et
au détriment des efforts tendant à instaurer une paix globale,
juste et durable au Moyen-Orient, a expulsé quatre civils
palestiniens le 18 mai 1991,
1. Déclare qu'en expulsant quatre civils palestiniens, le 18
mai 1991, les autorités israéliennes ont agi en violation de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes
civiles en temps de guerre, du 12 aol'.lt 19494, qui est applicable
à tous les territoires palestiniens occupés par Israël depuis
1967, y compris Jérusalem;
2. Déplore cette action et réaffirme qu'Israël, puissance
occupante, doit s'abstenir d'expulser des civils palestiniens des
territoires occupés et garantir le retour immédiat et en toute
sécurité de tous ceux qui ont été expulsés;
3. Décide de garder la situation à l'étude.
Adoptée d l'unanimité d la 2989'
dance.
LA SITUATION AU LIBÉRIA
Décisions
A sa 2974e séance, le 22 janvier 1991, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants du Libéria et du Nigéria à participer,
sans droit de vote, à la discussion de la question intitulée "La
situation au Libéria: lettre, en date du 15 janvier 1991, adressée
au Président du Conseil de sécurité par le Chargé d'affaires par
intérim de la Mission permanente de la Côte d'Ivoire auprès de
l'Organisation des Nations Unies (S/220769)."
A la même séance, le Président a fait la déclaration
suivante au nom du Conseil 10
:
"Les membres du Conseil de sécurité ont pris acte du
communiqué final de la première session extraordinaire de
l'Autorité des chefs d'Etat et de gouvernement de la
Communauté économique des Etats de l'Afrique de
l'Ouest, publié à Bamako le 28 novembre 199011
•
"Les membres du Conseil se félicitent des efforts
déployés par les chefs d'Etat et de gouvernement de la
2
Communauté pour promouvoir la paix et normaliser la
situation au Llbéria.
"Les membres du Conseil engagent les parties au
conflit au l.Jbérie à continuer de respecter l'accord de
cessez-le-feu qu'elles ont signé et à coopérer pleinement
avec la Communauté pour rétablir la paix et normaliser la
situation au Libéria.
"Les membres du Conseil remercient les Etats Membres,
le Secrétaire général et les organismes à vocation
humanitaire pour l'assistance humanitaire accordée au
Libéria et demandent qu'une aide supplémentaire soit
consentie à ce pays. A cet égard, le Conseil se félicite de
la reprise du programme d'urgence des Nations Unies au
Llbéria après l'acceptation d'un cessez-le-feu général.
"Les membres du Conseil appuient l'appel lancé à la
communauté internationale par les chefs d'Etat et de
gouvernement de la Communauté économique des Etats
de l'Afrique de l'Ouest pour lui demander d'accroître son
aide humanitaire à la population du Libéria."
LA SITUATION DANS LES TERRITOIRES ARABES OCCUPÉS21
Décisions
À sa 3026" séance, le 6 janvier 1992, le Conseil a décidé
d'inviter les représentants de l'Egypte, d'Israël et de la République
arabe syrienne à participer, sans droit de vote, à la discussion
de la question intitulée "La situation dans les territoires
arabes occupés".
À la même séance, en réponse à la demande, en date du
même jour, de l'Observateur de la Palestine22
, le Conseil a
décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à participer à la
disc1mion serait adressée à )'Observateur de la Palestine et que
cette invitation conférerait à la Palestine les mêmes droits de
participation que ceux dont un Etat Membre jouit aux termes
de l'article 37 du règlement intérieur provisoire.
Adopth par JO voix conJre une (EtatsUnis
d'Amlrique ), avec 4 abstentwns
(Belgique, Frana, Hongrie, RoyaumeUni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord).
Résolution 726 (1992)
du 6 jan\'ler 1992
Le Conseil de sécurité,
Rappelant les obligations qui incombent aux Etats Membres
en vertu de la Charte des Nations Unies,
Rappelant ses résolutions 607 (1988) du 5 janvier 1988, 608
(1988) du 14 janvier 1988, 636 (1989) du 6 juillet 1989, 641
(1989) du 30 ao1lt 1989 et 694 (1991) du 24 mai 1991,
Ayant appris qu1sraël, puissance occupante, a décidé
d'expulser douze civils palestiniens des territoires palestiniens
occupés,
1. Condamne fermement Israël, puissance occupante,
pour sa décision de procéder de nouveau à des expulsions de
civils palestiniens;
2 Réaffume que la Convention de Genève relative à la
protection des personnes civiles en temps de guerre, du 12 ao1lt
194923 s'applique à tous les territoires palestiniens occupés par
Israël depuis 1967, y compris Jérusalem;
3. Demande à Israël, puissance occupante, de s'abstenir
d'expulser des civils palestiniens des territoires occupés;
4. Demande également à Israël, puissance occupante,
d'assurer le retour immédiat et en toute sécurité dans les
territoires occupés de toutes les personnes expulsées;
5. Décide de garder la question à l'étude.
Adoptée à l'unanimité à la 3026'
séance.
s
Décisions
À sa 3065° séance, le 4 avril 1992, en réponse à la demande,
en date du 3 avril 1992, de l'Observateur de la Palestine24
,
le Conseil a décidé, à la suite d'un vote, qu'une invitation à
participer à la discussion de la question intitulée "La situation
dans les territoires arabes occupés" serait adressée à l'Observateur
de la Palestine et que cette invitation conférerait à la
Palestine les mêmes droits de participation que ceux dont un
Etat Membre jouit aux termes de l'article 37 du règlement
intérieur provisoire.
Adoptée par JO voix contre une (EtatsUnis
d'Amérique), avec 4 abstentions
(Belgique, France, Hongrie, RoyaumeUni
de Grande-Bretagne et d'Irlande du
Nord).
À l'issue de consultations antérieures entre les membres du
Conseil, Je Président a fait, à la même séance, la déclaration
suivante en leur nom25
:
"Les membres du Conseil sont vivement préoccupés
par la dégradation constante de la situation dans la bande
de Gaza, et en particulier par la grave situation qui règne
actuellement à Rafah, où plusieurs Palestiniens ont été
tués et de nombreux autres blessés.
"Les membres du Conseil condamnent tous ces actes
de violence à Rafah. Ils appellent au maximum de retenue
de façon à faire cesser cette violence.
"Les membres du Conseil demandent instamment à
Israël de s'acquitter à tout moment des obligations que lui
impose la Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre, du 12 ao1lt
194923, ainsi que de respecter les résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité et de s'y conformer. Les membres du
Conseil craignent qu'une recrudescence de la violence n'ait
de graves conséquences pour le processus de paix, surtout
au moment où des négociations en vue d'une paix globale,
juste et durable sont en cours.
"Les membres du Conseil prient le Secrétaire général
d'user de ses bons offices, conformément à la résolution
681 (1990) du 20 décembre 1990, en ce qui concerne cette
situation relative aux civils palestiniens sous occupation
israélienne."
À sa 3151° séance, le 18 décembre 1992, le Conseil a
décidé d'inviter les représentants de l'Egypte, d'Israël, de la
Jordanie, du Liban et de la République arabe syrienne à
participer, sans droit de vote, à la discussion de la question
intitulée "La situation dans les territoires arabes occupés: lettre,
en date du 18 décembre 1992, adressée au Président du Conseil
de sécurité par le Représentant permanent du Liban auprès de
l'Organisation des Nations Unies (S/2498017
)".
NATIONS
UNIES
Conseil de sécurité
NOTE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE
Distr.
GENERALE
S/23783
4 avril 1992
FR1'.NCAIS
ORIGINAL I ANGLAIS
A l'issue de consultations entre les membres du Conseil de sécurité, le
Président du Conseil a fait la déclaration suivante au nom des membres du
Conseil, à la 3065e séance, le 4 avril 1992, à l'occasion de l'examen de la
question intitulée "La situation dans les territoires arabes occupés",
"Les membres du Conseil de sécurité sont vivement préoccupés par la
dégradation constante de la situation dans la bande de Gaza, et en particulier
par la grave situation qui rigne actuellement à Rafah, o~ plusieurs
Palestiniens ont été tués et de nombreux autres blessés.
Les membres du Conseil de sécurité condamnent tous ces actes de violence
à Rafah, Ils appellent au maximum de retenue de façon à faire cesser la
violence.
Les membres du Conseil de sécurité demandent instamment à Israël de
s'acquitter à tout moment des obligations que lui impose la quatrième
Convention de Genève relative à la pr~tection des personnes civiles en temps
de guerre, du 12 août 1949, ainsi que da respecter les résolutions pertinentes
du Conseil de s,curité et de s'y conformer, Les membres du Conseil de
sécurité craignent qu'une escalade de la violence n'ait de graves conséquences
pour le processus de paix, surtout au moment où des négociations en vue d'une
paix globale, juste et durable sont en cours,
Les membres du CoJ1Seil de sécurité prient le Secrétaire général d'user de
ses bons offi~es, conformément à la résolution 681 (1990), en ce qui concerne
cette situation relative aux civils palestiniens sous l'occupation
israélienne,"
92-15590 8783R ( F) 030492 030492 0304~ •
s
NATIONS
UNIES
Conseil de sécurité
RESOLUTION 799 (1992)
Distr.
GENERALE
S/RES/799 (1992)
18 décembre 1992
s
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3151e séance,
le 18 décembre 1992
Le Conseil de sécurité,
Rappelant les obligations que la Charte des Nations Unies impose aux
Etats Membres,
Réaffirmant ses résolutions 607 (1988), 608 (1988), 636 (1989),
641 (1989), 681 (1990), 694 (1991) et 726 (1992),
Ayant appris avec une vive préoccupation qu'Israël, puissance occupante,
agissant en contravention des obligations que lui impose la quatrième
Convention de Genève de 1949, a expulsé au Liban le 17 décembre 1992 des
centaines de civils palestiniens des territoires occupés par Israël
depuis 1967, y compris Jérusalem,
1. Condamne fermement ces expulsions de centaines de civiis
palestiniens par Israël, puissance occupante, et se déclare fermement opposé a
de telles expulsions par Israël;
2. Réaffirme que la quatrième Convention de Genève du 12 août 1949
s'applique à tous les territoires palestiniens occupés par Israël depuis 1967,
y compris Jérusalem, et souligne que l'expulsion de civils contrevient aux
obligations que la Convention impose à Israël;
3. Réaffirme également l'indépendance, la souveraineté et l'intégrité
territoriale du Liban;
4. Exige qu'Israël, puissance occupante, garantisse le retour immédiat
et en toute sécurité dans les territoires occupés de tous ceux qui en ont été
expulsés;
5. Prie le Secrétaire général d'envisager d'envoyer dans la région un
représentant chargé d'examiner cette grave situation avec le Gouvernement
israélien, et de faire rapport au Conseil de sécurité;
6. Décide de garder la question activement à l'étude.
92-83139 2598z (F)
NATIONS UNIES A S
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr.
GENERALE
A/48/486
S/26560
11 octobre 1993
FRANCAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
ASSEMBLEE GENERALE CONSEIL DE SECURITE
Quarante-huitième session Quarante-huitième année
Point 10 de l’ordre du jour
RAPPORT DU SECRETAIRE GENERAL SUR
L’ACTIVITE DE L’ORGANISATION
Lettre datée du 8 octobre 1993, adressée au Secrétaire
général par les Représentants permanents des Etats-Unis
d’Amérique et de la Fédération de Russie auprès de
l’Organisation des Nations Unies
En tant que coparrains du processus de paix lancé à Madrid en octobre 1991
et en tant que témoins de la signature à Washington le 13 septembre 1993, par le
Gouvernement de l’Etat d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine,
de la Déclaration de principes sur des arrangements intérimaires d’autonomie,
y compris ses annexes et le Mémorandum d’accord y relatif, nous avons l’honneur
de vous faire tenir ci-joint le document susmentionné (voir annexe).
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir faire distribuer le texte
de la présente lettre et de son annexe comme document officiel de la
quarante-huitième session de l’Assemblée générale, au titre du point 10 de
l’ordre du jour, et du Conseil de sécurité.
L’Ambassadeur, L’Ambassadeur,
Représentant permanent des Représentant permanent de la
Etats-Unis d’Amérique auprès de Fédération de Russie auprès de
l’Organisation des Nations Unies l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Madeleine K. ALBRIGHT (Signé) Yuliy M. VORONTSOV
93-54839 (F) 121093 121093 /...
A/48/486
S/26560
Français
Page 2
Lettre datée du 8 octobre 1993, adressée au Secrétaire
général par le Représentant permanent d’Israël auprès
de l’Organisation des Nations Unies
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint la Déclaration de principes sur
des arrangements intérimaires d’autonomie, y compris ses annexes et le
Mémorandum d’accord y relatif, signée à Washington le 13 septembre 1993 par le
Gouvernement de l’Etat d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine
avec pour témoins les Etats-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie (voir
annexe).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de
la présente lettre et de son annexe comme document officiel de la
quarante-huitième session de l’Assemblée générale, au titre du point 10 de
l’ordre du jour, et du Conseil de sécurité.
L’Ambassadeur,
Représentant permanent
(Signé) Gad YAACOBI
/...
A/48/486
S/26560
Français
Page 3
Lettre datée du 8 octobre 1993, adressée au Secrétaire
général par l’Observateur permanent de la Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint la Déclaration de principes sur
des arrangements intérimaires d’autonomie, y compris ses annexes et le
Mémorandum d’accord y relatif, signée à Washington le 13 septembre 1993 par le
Gouvernement de l’Etat d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine
avec pour témoins les Etats-Unis d’Amérique et la Fédération de Russie (voir
annexe).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte
de la présente lettre et de son annexe comme document officiel de la
quarante-huitième session de l’Assemblée générale, au titre du point 10 de
l’ordre du jour, et du Conseil de sécurité.
L’Observateur permanent de la Palestine
auprès de l’Organisation des Nations Unies
(Signé) Nasser AL-KIDWA
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ANNEXE
Déclaration de principes sur des arrangements
intérimaires d’autonomie
Le Gouvernement de l’Etat d’Israël et l’équipe de l’OLP (de la délégation
jordano-palestinienne à la Conférence de la paix sur le Moyen-Orient) (la
"délégation palestinienne"), représentant le peuple palestinien, sont convenus
qu’il est temps de mettre fin à des décennies d’affrontement et de conflit, de
reconnaître leurs droits légitimes et politiques mutuels, et de s’efforcer de
vivre dans la coexistence pacifique et la dignité et la sécurité mutuelles et de
parvenir à un règlement de paix juste, durable et global ainsi qu’à une
réconciliation historique par le biais du processus politique convenu. En
conséquence, les deux parties souscrivent aux principes suivants :
Article premier
BUT DES NEGOCIATIONS
Les négociations israélo-palestiniennes menées dans le cadre de l’actuel
processus de paix au Moyen-Orient ont pour but notamment d’établir une autorité
palestinienne intérimaire autonome, le Conseil élu (le "Conseil"), pour les
Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza, pour une période transitoire
n’excédant pas cinq ans, en vue d’un règlement permanent fondé sur les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Il est entendu que
les arrangements intérimaires font partie intégrante de l’ensemble du processus
de paix et que les négociations sur le statut permanent aboutiront à
l’application des résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité.
Article II
CADRE POUR LA PERIODE INTERIMAIRE
Le cadre convenu pour la période intérimaire est exposé dans la présente
Déclaration de principes.
Article III
ELECTIONS
1. Afin que les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza puissent se
gouverner eux-mêmes selon des principes démocratiques, des élections politiques
générales, libres et directes seront organisées pour le Conseil, sous la
supervision convenue et sous observation internationale, tandis que la police
palestinienne assurera l’ordre public.
2. Un accord sera conclu sur les modalités et conditions précises des
élections, conformément au protocole joint en tant qu’annexe I, avec pour
objectif la tenue des élections au plus tard neuf mois après l’entrée en vigueur
de la présente Déclaration de principes.
3. Ces élections constitueront une étape préparatoire intérimaire importante
sur la voie de la réalisation des droits légitimes du peuple palestinien et de
ses justes revendications.
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Article IV
JURIDICTION
Le Conseil aura juridiction sur le territoire de la Cisjordanie et de la
bande de Gaza, sauf en ce qui concerne les questions qui seront négociées dans
le cadre des négociations sur le statut permanent. Les deux parties considèrent
la Cisjordanie et la bande de Gaza comme une unité territoriale unique, dont
l’intégrité sera préservée durant la période intérimaire.
Article V
PERIODE DE TRANSITION ET NEGOCIATIONS SUR LE STATUT PERMANENT
1. La période de transition de cinq ans commencera avec le retrait de la bande
de Gaza et de la région de Jéricho.
2. Les négociations sur le statut permanent entre le Gouvernement israélien et
les représentants du peuple palestinien commenceront le plus tôt possible, mais
pas plus tard qu’au début de la troisième année de la période intérimaire.
3. Il est entendu que ces négociations porteront sur les questions en suspens,
notamment : Jérusalem, les réfugiés, les implantations, les arrangements en
matière de sécurité, les frontières, les relations et la coopération avec
d’autres voisins, et d’autres questions d’intérêt commun.
4. Les deux parties sont convenues que les accords conclus pour la période
intérimaire ne doivent pas préjuger le résultat des négociations sur le statut
permanent ou l’anticiper.
Article VI
TRANSFERT PREPARATOIRE DES POUVOIRS ET RESPONSABILITES
1. Dès l’entrée en vigueur de la présente Déclaration de principes et le
retrait de la bande de Gaza et de la région de Jéricho débutera un transfert de
compétence, comme indiqué dans la présente Déclaration, du gouvernement
militaire israélien et de son administration civile aux Palestiniens désignés
pour cette tâche. Ce transfert de compétence sera de nature préparatoire en
attendant l’inauguration du Conseil.
2. Immédiatement après l’entrée en vigueur de la présente Déclaration de
principes et le retrait de la bande de Gaza et de la région de Jéricho, afin de
promouvoir le développement économique de la Cisjordanie et de la bande de Gaza,
la compétence sera transférée aux Palestiniens dans les domaines suivants :
éducation et culture, santé, protection sociale, impôts directs et tourisme. La
partie palestinienne commencera à constituer une force de police palestinienne,
comme convenu. En attendant l’inauguration du Conseil, les deux parties
pourront négocier le transfert d’autres pouvoirs et responsabilités, comme
convenu.
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Article VII
ACCORD INTERIMAIRE
1. Les délégations israélienne et palestinienne négocieront un accord sur la
période intérimaire (l’"Accord intérimaire").
2. L’Accord intérimaire spécifiera notamment la structure du Conseil, le
nombre de ses membres, et le transfert au Conseil des pouvoirs et
responsabilités du gouvernement militaire israélien et de son administration
civile. L’Accord intérimaire spécifiera également les pouvoirs exécutifs du
Conseil, ses pouvoirs législatifs conformément à l’article IX ci-dessous, et les
organes judiciaires palestiniens indépendants.
3. L’Accord intérimaire comprendra des arrangements, à mettre en oeuvre dès
l’inauguration du Conseil, pour permettre à celui-ci d’assumer tous les pouvoirs
et responsabilités qui lui auront été préalablement transférés conformément à
l’article VI ci-dessus.
4. Afin d’être en mesure de promouvoir la croissance économique, dès son
inauguration, le Conseil établira notamment une autorité palestinienne pour
l’électricité, une autorité portuaire à Gaza, une banque palestinienne de
développement, un bureau palestinien de promotion des exportations, une autorité
palestinienne pour l’environnement, une autorité foncière palestinienne, une
autorité palestinienne pour l’eau, et toute autre autorité convenue,
conformément à l’Accord intérimaire qui spécifiera leurs pouvoirs et
responsabilités.
5. Après l’inauguration du Conseil, l’administration civile sera dissoute, et
le gouvernement militaire israélien se retirera.
Article VIII
ORDRE PUBLIC ET SECURITE
Afin de garantir l’ordre public et la sécurité interne des Palestiniens de
Cisjordanie et de la bande de Gaza, le Conseil établira une puissante force de
police tandis qu’Israël conservera la responsabilité de la défense contre les
menaces de l’extérieur ainsi que la responsabilité de la sécurité globale des
Israéliens de manière à sauvegarder leur sécurité interne et l’ordre public.
Article IX
LOIS ET ORDONNANCES MILITAIRES
1. Le Conseil sera habilité à légiférer, conformément à l’Accord intérimaire,
dans tous les domaines pour lesquels la compétence lui aura été transférée.
2. Les deux parties réviseront conjointement les lois et ordonnances
militaires actuellement en vigueur dans les autres domaines.
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Article X
COMITE MIXTE DE LIAISON ISRAELO-PALESTINIEN
Pour assurer l’application sans heurts de la présente Déclaration de
principes et de tous les accords ultérieurs touchant la période intérimaire, dès
l’entrée en vigueur de la Déclaration, il sera établi un comité mixte de liaison
israélo-palestinien qui sera chargé d’examiner les questions nécessitant une
coordination, d’autres problèmes d’intérêt commun et les différends.
Article XI
COOPERATION ISRAELO-PALESTINIENNE DANS LE DOMAINE ECONOMIQUE
Considérant qu’il est dans l’intérêt mutuel des deux parties de coopérer
pour promouvoir le développement de la Cisjordanie, de la bande de Gaza et
d’Israël, dès l’entrée en vigueur de la présente Déclaration de principes, il
sera établi un comité israélo-palestinien de coopération économique qui sera
chargé d’élaborer et de mettre en oeuvre de manière concertée les programmes
définis dans les protocoles figurant ci-joint dans les annexes III et IV.
Article XII
LIAISON ET COOPERATION AVEC LA JORDANIE ET L’EGYPTE
Les deux parties inviteront les Gouvernements jordanien et égyptien à
participer à l’établissement de nouvelles dispositions en matière de liaison et
de coopération entre le Gouvernement israélien et les représentants
palestiniens, d’une part, et les Gouvernements jordanien et égyptien, d’autre
part, pour promouvoir la coopération entre eux. Ces dispositions prévoiront
notamment la constitution d’un comité permanent qui conviendra des modalités
d’admission des personnes déplacées de Cisjordanie et de la bande de Gaza
en 1967, de même que les mesures requises pour prévenir les troubles et
désordres. Ce comité traitera d’autres questions d’intérêt commun.
Article XIII
REDEPLOIEMENT DES FORCES ISRAELIENNES
1. Après l’entrée en vigueur de la présente Déclaration de principes et au
plus tard à la veille des élections du Conseil, il sera opéré un redéploiement
des forces militaires israéliennes en Cisjordanie et dans la bande de Gaza,
outre le retrait des forces israéliennes qui se déroulera conformément aux
dispositions de l’article XIV.
2. Lors du redéploiement de ses forces militaires, Israël sera guidé par le
principe selon lequel les forces en question doivent être redéployées en dehors
des zones peuplées.
3. D’autres redéploiements dans des endroits désignés seront progressivement
opérés à mesure que la force de police palestinienne assumera la responsabilité
de l’ordre public et de la sécurité intérieure conformément aux dispositions de
l’article VIII.
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Article XIV
RETRAIT D’ISRAEL DE LA BANDE DE GAZA ET DE LA REGION DE JERICHO
Israël se retirera de la bande de Gaza et de la région de Jéricho, selon
les modalités prévues dans le protocole figurant ci-joint à l’annexe II.
Article XV
REGLEMENT DES DIFFERENDS
1. Les différends découlant de l’application ou de l’interprétation de la
présente Déclaration de principes ou de tous accords ultérieurs touchant la
période intérimaire seront réglés par voie de négociation dans le cadre du
comité de liaison mixte qui sera créé en application de l’article X ci-dessus.
2. Les différends ne pouvant être réglés par voie de négociation pourront
l’être par un mécanisme de conciliation dont conviendront les parties.
3. Les parties peuvent convenir de soumettre à l’arbitrage les différends
touchant la période intérimaire qui n’auront pu être réglés par voie de
conciliation. Après accord des deux parties, une commission d’arbitrage sera
créée à cette fin.
Article XVI
COOPERATION ISRAELO-PALESTINIENNE CONCERNANT DES PROGRAMMES REGIONAUX
Les deux parties considèrent que les groupes de travail multilatéraux
constituent un instrument approprié pour promouvoir un "Plan Marshall", des
programmes régionaux et d’autres programmes, y compris des programmes spéciaux
en faveur de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, comme il est indiqué dans le
protocole figurant ci-joint à l’annexe IV.
Article XVII
AUTRES DISPOSITIONS
1. La présente Déclaration de principes entrera en vigueur un mois après sa
signature.
2. Tous les protocoles annexés à la présente Déclaration de principes et le
Mémorandum d’accord s’y rapportant doivent être considérés comme faisant partie
intégrante de cette Déclaration.
FAIT à Washington, le 13 septembre 1993.
Pour le Gouvernement israélien : Pour l’Organisation de libération
de la Palestine :
(Signé) Shimon PERES
(Signé) Mahmud ABBAS
Témoins :
Les Etats-Unis d’Amérique : La Fédération de Russie :
(Signé) Warren CHRISTOPHER (Signé) Andrei V. KOZYREV
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ANNEXE I
Protocole relatif aux modalités et conditions des élections
1. Les Palestiniens de Jérusalem qui vivent dans cette ville auront le droit
de participer au processus électoral, conformément à un accord entre les deux
parties.
2. En outre, l’accord concernant les élections doit porter, entre autres, sur
les points suivants :
a) Le système électoral;
b) Les modalités des opérations de supervision et d’observation
internationale convenues et la composition du personnel chargé de ces
opérations;
c) Les règles et règlements applicables à la campagne électorale,
y compris les dispositions convenues pour la mise en place des médias et la
possibilité de délivrer un permis à une station de radio et de télévision.
3. Les Palestiniens déplacés qui étaient enregistrés le 4 juin 1967 ne verront
pas leur futur statut compromis parce qu’ils ne sont pas en mesure de participer
au processus électoral pour des raisons pratiques.
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ANNEXE II
Protocole relatif au retrait des forces israéliennes de la bande
de Gaza et de la région de Jéricho
1. Les deux parties concluront et signeront dans les deux mois suivant la date
d’entrée en vigueur de la présente Déclaration de principes un accord sur le
retrait des forces militaires israéliennes de la bande de Gaza et de la région
de Jéricho. Cet accord comportera des dispositions détaillées devant être
appliquées dans la bande de Gaza et la région de Jéricho une fois qu’Israël se
sera retiré.
2. Israël retirera rapidement, selon le calendrier prévu, ses forces
militaires de la bande de Gaza et de la région de Jéricho. Ce retrait devra
commencer immédiatement après la signature de l’accord sur la bande de Gaza et
la région de Jéricho, et être achevé au plus tard dans les quatre mois suivant
la signature de cet accord.
3. L’accord susmentionné prévoira notamment :
a) Des dispositions en vue d’un transfert de compétence sans heurts et
pacifique du gouvernement militaire israélien et de son administration civile
aux représentants palestiniens;
b) La structure, les pouvoirs et les responsabilités de l’autorité
palestinienne dans ces secteurs, à l’exception des points suivants : sécurité
extérieure, implantations, Israéliens, relations extérieures et autres questions
qui seront définies d’un commun accord;
c) Des dispositions touchant la prise en charge de la sécurité intérieure
et de l’ordre public par la force de police palestinienne, qui sera composée
d’officiers de police recrutés localement et à l’étranger (détenteurs de
passeports jordaniens et de documents palestiniens délivrés par l’Egypte). Les
palestiniens venus de l’étranger qui deviendront membres de la force de police
palestinienne devraient recevoir une formation de policier et d’officier de
police;
d) Une présence internationale ou étrangère temporaire, comme convenu;
e) La création d’un comité mixte palestino-israélien de coordination et
de coopération à des fins de sécurité mutuelle;
f) Un programme de développement et de stabilisation économiques,
y compris la création d’un fonds d’urgence ayant pour objectif d’encourager les
investissements étrangers et la fourniture d’une assistance financière et
économique. Les deux parties établiront conjointement et unilatéralement des
relations de coordination et de coopération avec des parties régionales et
internationales à l’appui de ces objectifs;
g) Des dispositions visant à assurer dans des conditions de sécurité le
passage des personnes et des moyens de transport entre la bande de Gaza et la
région de Jéricho.
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4. L’accord susmentionné comportera des dispositions relatives à la
coordination entre les deux parties en ce qui concerne le passage :
a) Gaza Egypte;
b) Jéricho Jordanie.
5. Les services chargés d’exercer les pouvoirs et responsabilités de
l’autorité palestinienne conformément à l’annexe II et à l’article VI de la
Déclaration de principes seront installés dans la bande de Gaza et dans la
région de Jéricho en attendant l’inauguration du Conseil.
6. A part ces dispositions convenues, la bande de Gaza et la région de Jéricho
continueront de faire partie intégrante de la Cisjordanie et de la bande de Gaza
et leur statut ne sera pas modifié durant la période intérimaire.
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ANNEXE III
Protocole sur la coopération israélo-palestinienne concernant
des programmes économiques et de développement
Les deux parties conviennent d’établir un comité permanent israélopalestinien
de coopération économique dont les travaux seront axés, entre
autres, sur les domaines suivants :
1. La coopération dans le domaine de l’eau, notamment un programme de mise en
valeur des ressources en eau élaboré par des experts des deux parties, qui
précisera également les modalités de coopération dans la gestion de ces
ressources en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, et présentera des
propositions d’études et de plans sur les droits en matière d’eau de chaque
partie, ainsi que l’utilisation équitable des ressources en eau communes, pour
application au cours de la période intérimaire et après.
2. La coopération dans le domaine de l’électricité, notamment un programme de
développement de ce secteur, qui précisera également les modalités de
coopération pour la production, l’entretien, l’achat et la vente des ressources
en électricité.
3. La coopération dans le domaine de l’énergie, notamment un programme de
développement énergétique, qui prévoira l’exploitation du pétrole et du gaz à
des fins industrielles, en particulier dans la bande de Gaza et le Néguev, et
encouragera l’exploitation commune d’autres ressources énergétiques. Ce
programme pourra aussi prévoir la construction d’un complexe industriel
pétrochimique dans la bande de Gaza et la construction d’oléoducs et de
gazoducs.
4. La coopération dans le domaine des finances, notamment un programme
d’action et de développement financier pour encourager les investissements
internationaux en Cisjordanie et dans la bande de Gaza, de même qu’en Israël,
ainsi que la création d’une banque palestinienne de développement.
5. La coopération dans le domaine des transports et des communications,
notamment un programme qui définira les principes directeurs de l’établissement
d’une zone portuaire maritime à Gaza et prévoira l’établissement de lignes de
transport et de communication, à destination et en provenance de la Cisjordanie
et de la bande de Gaza, avec Israël et d’autres pays. En outre, ce programme
prévoira les travaux de construction (routes, voies ferrées, lignes de
communication, etc.) nécessaires.
6. La coopération dans le domaine du commerce, notamment des études et des
programmes de promotion commerciale, qui encourageront le commerce local,
régional et interrégional, ainsi qu’une étude de faisabilité concernant
l’établissement de zones de libre-échange dans la bande de Gaza et en Israël,
l’accès mutuel à ces zones, et la coopération dans d’autres domaines liés au
commerce et aux échanges.
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7. La coopération dans le domaine de l’industrie, notamment des programmes de
développement industriel, qui prévoiront l’établissement de centres israélopalestiniens
de recherche-développement industriels, promouvront les entreprises
palestino-israéliennes et énonceront des principes directeurs de coopération
dans les domaines textile, alimentaire, pharmaceutique, électronique, les
diamants, l’informatique et les industries scientifiques.
8. Un programme de coopération sur les questions des relations du travail et
leur réglementation, et les questions sociales.
9. Un plan de coopération et de valorisation des ressources humaines, qui
prévoira des réunions de travail et des séminaires israélo-palestiniens, et
l’établissement de centres de formation professionnelle, d’instituts de
recherche et de banques de données communs.
10. Un plan de protection de l’environnement, qui prévoira des mesures
conjointes et/ou coordonnées dans ce domaine.
11. Un programme visant à développer la coordination et la coopération dans le
domaine des communications et des médias.
12. Tous autres programmes d’intérêt commun.
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ANNEXE IV
Protocole sur la coopération israélo-palestinienne concernant
des programmes de développement régional
1. Les deux parties coopéreront dans le contexte des efforts multilatéraux de
paix pour promouvoir un programme de développement pour la région, y compris la
Cisjordanie et la bande de Gaza, devant être lancé par le Groupe des Sept. Les
parties demanderont au Groupe des Sept de rechercher la participation à ce
programme d’autres Etats intéressés, tels que les membres de l’Organisation de
coopération et de développement économiques, les Etats et institutions arabes de
la région, ainsi que le secteur privé.
2. Le programme de développement s’articulera en deux volets :
a) Un programme de développement économique pour la Cisjordanie et la
bande de Gaza;
b) Un programme de développement économique régional.
A. Le programme de développement économique pour la Cisjordanie et la
bande de Gaza comportera les éléments suivants :
1) Un programme de réaménagement social, notamment un programme de
logement et de construction;
2) Un plan de développement des petites et moyennes entreprises;
3) Un programme de développement de l’infrastructure (eau,
électricité, transports et communications, etc.);
4) Un plan relatif aux ressources humaines;
5) D’autres programmes.
B. Le programme de développement économique régional pourra comporter les
éléments suivants :
1) L’établissement d’un fonds de développement du Moyen-Orient, en
un premier temps, et d’une banque de développement du
Moyen-Orient, en un second temps;
2) L’élaboration d’un plan commun israélo-palestino-jordanien pour
l’exploitation coordonnée de la région de la mer Morte;
3) Le canal de la Méditerranée (Gaza) à la mer Morte;
4) Un projet régional de dessalement et d’autres projets régionaux
de mise en valeur des ressources en eau;
5) Un plan régional pour le développement agricole, notamment un
effort régional coordonné pour la prévention de la
désertification;
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6) L’interconnexion des réseaux électriques;
7) La coopération régionale pour le transport, la distribution et
l’exploitation industrielle de gaz, de pétrole et d’autres
ressources énergétiques;
8) Un plan régional de développement du tourisme, des transports et
des télécommunications;
9) La coopération régionale dans d’autres domaines.
3. Les deux parties encourageront les groupes de travail multilatéraux et
coordonneront leur action pour en assurer le succès. Les deux parties
encourageront les activités entre les sessions, ainsi que les études de
préfaisabilité et de faisabilité, au sein des divers groupes de travail
multilatéraux.
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Mémorandum d’accord concernant la Déclaration de principes
sur des arrangements intérimaires d’autonomie
A. STIPULATIONS GENERALES
Tous les pouvoirs et responsabilités transférés aux Palestiniens en
application de la Déclaration de principes avant l’inauguration du Conseil
seront soumis aux principes relatifs à l’article IV comme il est spécifié
ci-après.
B. STIPULATIONS PARTICULIERES
Article IV
Il est entendu que :
1. La juridiction du Conseil s’étend au territoire de la Cisjordanie et de la
bande de Gaza, à l’exception des questions qui feront l’objet des négociations
sur le statut permanent : Jérusalem, implantations, zones militaires et
Israéliens.
2. La juridiction du Conseil s’applique en ce qui concerne les pouvoirs,
responsabilités, domaines et autorités qu’il a été convenu de lui transférer.
Article VI, paragraphe 2
Il est convenu que le transfert de compétence se fera comme suit :
1. La partie palestinienne informera la partie israélienne du nom des
Palestiniens habilités à assumer les pouvoirs, compétences et responsabilités
qui seront transférés aux Palestiniens conformément à la Déclaration de
principes dans les domaines suivants : éducation et culture, santé, protection
sociale, impôts directs, tourisme et toutes autres compétences convenues.
2. Il est entendu que les droits et obligations attachés à ces fonctions ne
seront pas affectés.
3. Chacun des domaines décrits ci-dessus continuera de bénéficier des
ouvertures de crédit budgétaires existantes, conformément à des dispositions qui
seront mutuellement convenues. Ces dispositions prévoiront également les
ajustements requis pour tenir compte des impôts perçus par le bureau de taxation
directe.
4. Dès la signature de la Déclaration de principes, les délégations
israélienne et palestinienne engageront immédiatement des négociations sur un
plan détaillé pour le transfert de compétence relatif aux fonctions
susmentionnées conformément aux stipulations ci-dessus.
Article VII, paragraphe 2
L’Accord intérimaire comportera également des dispositions touchant la
coordination et la coopération.
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Article VII, paragraphe 5
Le retrait du gouvernement militaire n’empêchera pas Israël d’exercer les
pouvoirs et responsabilités qui n’ont pas été transférés au Conseil.
Article VIII
Il est entendu que l’Accord intérimaire comportera des dispositions
touchant la coopération et la coordination entre les deux parties à cet égard.
Il est également convenu que le transfert des pouvoirs et responsabilités à la
police palestinienne se fera par étapes, comme convenu dans l’Accord
intérimaire.
Article X
Il est convenu que, dès l’entrée en vigueur de la Déclaration de principes,
les délégations israélienne et palestinienne échangeront les noms des personnes
désignées par elles comme membres du Comité mixte de liaison israélopalestinien.
Il est convenu en outre que chaque partie aura un nombre égal de
membres au Comité mixte. Celui-ci prendra ses décisions par accord. Il pourra
s’adjoindre d’autres techniciens et experts, selon que de besoin. Il décidera
de la fréquence et du ou des lieu(x) de ses réunions.
ANNEXE II
Il est entendu qu’après le retrait israélien, Israël demeurera responsable
de la sécurité extérieure, ainsi que de la sécurité intérieure et de l’ordre
public des implantations et des Israéliens. Les forces militaires et les civils
israéliens pourront continuer d’utiliser librement les routes dans la bande de
Gaza et la région de Jéricho.
FAIT à Washington ce 13 septembre 1993.
Pour le Gouvernement Pour l’Organisation de libération
israélien : de la Palestine :
(Signé) Shimon PERES (Signé) Mahmud ABBAS
Témoins :
Les Etats-Unis d’Amérique : La Fédération de Russie :
(Signé) Warren CHRISTOPHER (Signé) Andrei V. KOZYREV
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NATIONS UNIES S
Distr.
Conseil de sécurité
GÉNÉRALE
S/RES/904 (1994)
18 mars 1994
RÉSOLUTION 904 (1994)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3351e séance,
le 18 mars 1994
Le Conseil de sécurité,
Profondément ému par l’effroyable massacre commis contre des fidèles
palestiniens en prière dans la mosquée d’Abraham à Hébron le 25 février 1994,
pendant le mois sacré du Ramadan,
Gravement préoccupé par les victimes palestiniennes dans le territoire
palestinien occupé, conséquence de ce massacre qui met en évidence la nécessité
d’apporter protection et sécurité au peuple palestinien,
Résolu à surmonter les effets négatifs du massacre sur le processus de paix
en cours,
Prenant note avec satisfaction des efforts déployés pour garantir la
poursuite normale du processus de paix, et invitant toutes les parties
concernées à poursuivre leurs efforts à cette fin,
Prenant note de la condamnation de ce massacre par l’ensemble de la
communauté internationale,
Réaffirmant ses résolutions pertinentes, qui affirment que la quatrième
Convention de Genève du 12 août 1949 est applicable aux territoires occupés par
Israël en juin 1967, y compris Jérusalem, ainsi que les responsabilités d’Israël
à cet égard,
1. Condamne énergiquement le massacre d’Hébron et ses suites, qui ont
coûté la vie à plus de 50 civils palestiniens et fait plusieurs centaines de
blessés;
2. Demande à Israël, puissance occupante, de continuer à prendre et à
appliquer des mesures, y compris, entre autres, la confiscation des armes, afin
de prévenir des actes de violence illégaux de la part des colons israéliens;
94-13986 (F) /...
S/RES/904 (1994)
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3. Demande que des mesures soient prises pour garantir la sécurité et la
protection des civils palestiniens dans tout le territoire occupé, y compris,
entre autres, une présence internationale ou étrangère temporaire, qui était
prévue par la Déclaration de principes (S/26560), et ce, dans le cadre du
processus de paix en cours;
4. Prie les coparrains du processus de paix, les États-Unis d’Amérique et
la Fédération de Russie, de poursuivre leurs efforts en vue de donner vigueur à
ce processus et d’apporter le soutien nécessaire à l’application des mesures
susmentionnées;
5. Réaffirme son appui au processus de paix en cours et demande que soit
appliquée sans délai la Déclaration de principes signée par le Gouvernement
israélien et l’Organisation de libération de la Palestine, le 13 septembre 1993,
à Washington (D. C.).
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NATIONS UNIES S
Distr.
Conseil de sécurité
GÉNÉRALE
S/PRST/1995/3*
30 mai 1995
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
À l’issue des consultations que le Conseil de sécurité a tenues le
24 janvier 1995, le Président du Conseil a fait à la presse la déclaration
suivante au nom des membres de celui-ci :
"Les membres du Conseil de sécurité condamnent résolument
l’attentat terroriste qui a été commis à Nordiya (Israël), dimanche
dernier, 22 janvier 1995, dans le dessein manifeste d’entraver les
efforts de paix au Moyen-Orient.
Les membres du Conseil adressent leurs condoléances aux familles
de ceux qui sont décédés par suite des explosions et souhaitent un
prompt rétablissement aux blessés.
Les membres du Conseil demandent à toutes les parties de
poursuivre leurs efforts en vue de consolider le processus de paix.
Ils sont convaincus qu’un terrain d’entente ne peut être trouvé que
par la pratique du dialogue, du respect mutuel et de la tolérance."
-----
* Nouveau tirage pour raisons techniques.
95-15983 (F) 300595 300595
*9515983*
NATIONS UNIES A S
Assemblée générale Distr.
Conseil de sécurité GÉNÉRALE
A/51/889
S/1997/357
5 mai 1997
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
ASSEMBLÉE GÉNÉRALE CONSEIL DE SÉCURITÉ
Cinquante et unième session Cinquante-deuxième année
Point 10 de l'ordre du jour
RAPPORT DU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL SUR
LES TRAVAUX DE L'ORGANISATION
Lettre datée du 27 décembre 1995, adressée au Secrétaire général
par les Représentants permanents de la Fédération de Russie et
des États-Unis d'Amérique auprès de l'Organisation des
Nations Unies
En tant que coparrains du processus de paix lancé à Madrid en octobre 1991
et en tant que témoins de la signature à Washington, district de Columbia, le
28 septembre 1995, par le Gouvernement israélien et l'Organisation de libération
de la Palestine, de l'Accord intérimaire israélo-palestinien relatif à la
Cisjordanie et à la bande de Gaza, nous avons l'honneur de vous faire tenir
ci-joint le document susmentionné (voir annexe).
Nous vous serions reconnaissants de bien vouloir faire distribuer le texte
de la présente lettre et de son annexe comme document de l'Assemblée générale,
au titre du point 10 de l'ordre du jour, et du Conseil de sécurité.
L'Ambassadeur, L'Ambassadeur,
Représentant permanent des Représentant permanent de la
États-Unis d'Amérique auprès de Fédération de Russie auprès de
l'Organisation des Nations Unies l'Organisation des Nations Unies
(Signé) Madeleine K. ALBRIGHT (Signé) Sergey V. LAVROV
97-11999 (F) 230597 030697 /...
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Lettre datée du 28 décembre 1995, adressée au Secrétaire général
par le Représentant permanent d'Israël auprès de l'Organisation
des Nations Unies
J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint l'Accord intérimaire
israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, signé à Washington,
district de Columbia, le 28 septembre 1995, par le Gouvernement israélien et
l'Organisation de libération de la Palestine, avec pour témoins les États-Unis
d'Amérique, la Fédération de Russie, l'Égypte, la Jordanie, la Norvège et
l'Union européenne (voir annexe).
Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la
présente lettre et de son annexe comme document de l'Assemblée générale, au
titre du point 10 de l'ordre du jour, et du Conseil de sécurité.
L'Ambassadeur,
Représentant permanent d'Israël
auprès de l'Organisation des
Nations Unies
(Signé) Gad YAACOBI
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Lettre datée du 19 décembre 1995, adressée au Secrétaire
général par l'Observateur permanent de la Palestine auprès
de l'Organisation des Nations Unies
J'ai l'honneur de vous faire tenir ci-joint l'Accord intérimaire
israélo-palestinien sur la Cisjordanie et la bande de Gaza, signé à Washington,
district de Columbia, le 28 septembre 1995, par le Gouvernement israélien et
l'Organisation de libération de la Palestine, avec pour témoins les États-Unis
d'Amérique, la Fédération de Russie, l'Égypte, la Jordanie, la Norvège et
l'Union européenne (voir annexe).
Je vous serais obligé de bien vouloir faire distribuer le texte de la
présente lettre et de son annexe comme document officiel de l'Assemblée
générale, au titre du point 10 de l'ordre du jour, et du Conseil de sécurité.
L'Observateur permanent de la Palestine
auprès de l'Organisation des
Nations Unies
(Signé) Nasser AL-KIDWA
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ANNEXE
Accord intérimaire israélo-palestinien sur la Rive occidentale
et la bande de Gaza*
Washington, district de Columbia, 28 septembre 1995
* Les annexes et les accords originaux, y compris les cartes, ont été
déposés à la Section des traités du Bureau des affaires juridiques et peuvent
être consultés par les États Membres intéressés.
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TABLE DES MATIÈRES
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PRÉAMBULE . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 7
CHAPITRE PREMIER — LE CONSEIL
ARTICLE PREMIER Transfert de compétences . . . . . . . . . . . . . . . . 9
ARTICLE II Élections . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10
ARTICLE III Structure du Conseil palestinien . . . . . . . . . . . . 10
ARTICLE IV Taille du Conseil . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11
ARTICLE V Pouvoirs exécutifs du Conseil . . . . . . . . . . . . . 11
ARTICLE VI Autres comités du Conseil . . . . . . . . . . . . . . . 12
ARTICLE VII Administration transparente . . . . . . . . . . . . . . 12
ARTICLE VIII Contrôle juridictionnel . . . . . . . . . . . . . . . . 12
ARTICLE IX Pouvoirs et responsabilités du Conseil . . . . . . . . . 13
CHAPITRE 2 — REDÉPLOIEMENT ET ARRANGEMENTS RELATIFS À LA SÉCURITÉ
ARTICLE X Redéploiement des forces militaires et israéliennes . . 14
ARTICLE XI Terres . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14
ARTICLE XII Arrangements relatifs à la sécurité et à l'ordre
public . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
ARTICLE XIII Sécurité . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16
ARTICLE XIV La police palestinienne . . . . . . . . . . . . . . . . 18
ARTICLE XV Prévention d'actes hostiles . . . . . . . . . . . . . . 19
ARTICLE XVI Mesures de confiance . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
CHAPITRE 3 — AFFAIRES JURIDIQUES
ARTICLE XVII Champ de compétence . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19
ARTICLE XVIII Pouvoirs législatifs du Conseil . . . . . . . . . . . . 21
ARTICLE XIX Droits de l'homme et primauté du droit . . . . . . . . . 22
ARTICLE XX Droits, responsabilités et obligations . . . . . . . . . 22
ARTICLE XXI Règlement des divergences et des différends . . . . . . 24
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TABLE DES MATIÈRES (suite)
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CHAPITRE 4 — COOPÉRATION
ARTICLE XXII Relations entre Israël et le Conseil . . . . . . . . . . 24
ARTICLE XXIII Coopération concernant le transfert des pouvoirs
et responsabilités . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
ARTICLE XXIV Relations économiques . . . . . . . . . . . . . . . . . 25
ARTICLE XXV Programmes de coopération . . . . . . . . . . . . . . . 25
ARTICLE XXVI Comité de liaison mixte israélo-palestinien . . . . . . 25
ARTICLE XXVII Liaison et coopération avec la Jordanie et l'Égypte . . 26
ARTICLE XXVIII Personnes manquantes . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE XXIX Libre passage entre la Cisjordanie et la bande
de Gaza . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
ARTICLE XXX Passages . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
ARTICLE XXXI Dispositions finales . . . . . . . . . . . . . . . . . . 27
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Le Gouvernement de l'État d'Israël et l'Organisation de libération de la
Palestine (dénommée ci-après "l'OLP"), représentant le peuple palestinien;
PRÉAMBULE
Dans le cadre du processus de paix au Moyen-Orient entamé à Madrid en
octobre 1991;
RÉAFFIRMANT leur détermination de mettre un terme à des décennies de
confrontation et de vivre dans la coexistence pacifique, la
dignité mutuelle et la sécurité, tout en reconnaissant leurs
droits politiques et légitimes mutuels;
RÉAFFIRMANT leur souhait de réaliser une paix juste, durable et globale au
moyen du processus politique convenu;
RECONNAISSANT que le processus de paix et la nouvelle ère qu'il a créée,
ainsi que les nouvelles relations établies entre les deux
Parties décrites ci-dessus, sont irréversibles et la
détermination des deux Parties à maintenir, soutenir et
continuer le processus de paix;
RECONNAISSANT que le but des négociations israélo-palestiniennes dans le
cadre du processus actuel de paix au Moyen-Orient est, entre
autres, d'établir une autorité palestinienne intérimaire
autonome, le Conseil élu (dénommé ci-après "le Conseil" ou "le
Conseil palestinien") et le Chef du Bureau exécutif, pour le
peuple palestinien en Cisjordanie et dans la bande de Gaza,
pour une période intérimaire ne devant excéder cinq ans à
partir de la signature de l'Accord relatif à la bande de Gaza
et à la région de Jéricho (dénommé ci-après "l'Accord
Gaza-Jéricho") le 4 mai 1994, conduisant à un règlement
permanent sur la base des résolutions 242 et 338 du Conseil de
sécurité;
RÉAFFIRMANT leur engagement de considérer que les arrangements
intérimaires d'autonomie qui figurent dans le présent Accord
font partie intégrante de l'ensemble du processus de paix et
que les négociations sur le statut permanent, qui commenceront
dès que possible et au plus tard le 4 mai 1996, conduiront à
la mise en oeuvre des résolutions 242 et 338 du Conseil de
sécurité et que l'Accord intérimaire réglera toutes les
questions de la période intérimaire et qu'aucune de ces
questions ne sera inscrite à l'ordre du jour des négociations
sur le statut permanent;
RÉAFFIRMANT leur adhésion au principe de reconnaissance mutuelle et aux
engagements exprimés dans les lettres du 9 septembre 1993,
signées et échangées par le Premier Ministre d'Israël et le
Président de l'OLP;
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DÉSIREUX de mettre en oeuvre la Déclaration de principes sur des
arrangements intérimaires d'autonomie signée à Washington
(D. C.) le 13 septembre 1993 et le Mémorandum d'accord
y relatif (dénommé ci-après "la Déclaration de principes"), en
particulier l'article III et l'annexe I concernant la tenue
d'élections politiques générales directes et libres pour le
Conseil et le chef du bureau exécutif afin que le peuple
palestinien sur la Cisjordanie, à Jérusalem et dans la bande
de Gaza, puissent élire démocratiquement des représentants
responsables;
RECONNAISSANT que ces élections constitueront une étape préparatoire
intérimaire importante pour la réalisation des droits
légitimes du peuple palestinien et de leurs justes exigences
et constitueront une base démocratique pour la mise en place
d'institutions palestiniennes;
RÉAFFIRMANT leur engagement mutuel d'agir, conformément au présent Accord,
immédiatement et effectivement, contre les actes ou menaces de
terrorisme, de violence ou d'incitation à la violence, qu'ils
soient commis par des Palestiniens ou des Israéliens;
AYANT À L'ESPRIT l'Accord Gaza-Jéricho, l'Accord sur le transfert préparatoire
des pouvoirs et responsabilités signé à Erez, le 29 août 1994
(dénommé ci-après "l'Accord sur le transfert préparatoire") et
le Protocole relatif à la continuation du transfert des
pouvoirs et responsabilités signé au Caire le 27 août 1995
(dénommé ci-après "le Protocole relatif à la continuation des
transferts"), qui tous trois sont remplacés par le présent
Accord;
CONVIENNENT PAR LA PRÉSENTE de ce qui suit :
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CHAPITRE PREMIER — LE CONSEIL
ARTICLE PREMIER
Transfert de compétences
1. En application du présent Accord, Israël transfère au Conseil les pouvoirs
et responsabilités des autorités militaires israéliennes et de son
administration civile dans les domaines définis par le présent Accord.
Israël continuera d'exercer les pouvoirs et responsabilités qui ne sont pas
transférés.
2. En attendant l'entrée en fonctions du Conseil, les pouvoirs et
responsabilités transférés au Conseil seront exercés par l'Autorité
palestinienne établie par l'Accord Gaza-Jéricho, qui assumera aussi tous
les droits, responsabilités et obligations devant être assumés par le
Conseil en la matière. En conséquence, le terme "Conseil" dans l'ensemble
du présent Accord doit, en attendant l'entrée en fonctions du Conseil,
s'entendre comme désignant l'Autorité palestinienne.
3. Le transfert des pouvoirs et responsabilités à la force de police établie
par le Conseil palestinien conformément à l'article XIV ci-dessous
(dénommée ci-après "la police palestinienne") s'effectuera de façon
progressive, comme précisé dans le présent Accord et dans le Protocole
relatif au redéploiement et aux arrangements de sécurité joints au présent
Accord en tant qu'annexe I (dénommée ci-après "annexe I").
4. En ce qui concerne le transfert de compétences dans le secteur civil, les
pouvoirs et responsabilités seront transférés et assumés selon les
modalités prévues dans le Protocole relatif aux affaires civiles ci-joint
en tant qu'annexe III au présent Accord (dénommée ci-après "annexe III").
5. À l'issue de l'entrée en fonctions du Conseil, l'Administration civile de
la Cisjordanie sera dissoute et les autorités militaires israéliennes se
retireront. Le retrait des autorités militaires ne les empêchera pas
d'exercer les pouvoirs et responsabilités qui ne sont pas transférés au
Conseil.
6. Un Comité mixte de coordination et de coopération pour les affaires civiles
(dénommé ci-après "le CAC"), deux sous-comités mixtes des affaires civiles
régionales, un pour la bande de Gaza et l'autre pour la Cisjordanie, et des
bureaux de liaison civils de district en Cisjordanie, sont institués pour
assurer la coordination et la coopération dans le domaine civil entre le
Conseil et Israël, selon les modalités énoncées à l'annexe III.
7. Les bureaux du Conseil et les bureaux de son chef et de son bureau exécutif
et des autres comités sont installés dans des zones relevant de l'autorité
territoriale palestinienne en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
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ARTICLE II
Élections
1. Afin que les Palestiniens de Cisjordanie et de la bande de Gaza puissent
gouverner eux-mêmes selon des principes démocratiques, des élections
politiques générales, libres et directes seront organisées pour élire le
Conseil et le chef du bureau exécutif du Conseil conformément aux
dispositions énoncées dans le Protocole relatif aux élections joint en tant
qu'annexe II au présent Accord (dénommé ci-après "annexe II").
2. Ces élections constitueront une étape préparatoire intérimaire importante
sur la voie de la réalisation des droits légitimes du peuple palestinien et
de ses justes exigences et constituera une base démocratique pour la mise
en place d'institutions palestiniennes.
3. Les Palestiniens de Jérusalem qui vivent dans cette ville auront le droit
de participer au processus électoral, conformément aux dispositions
énoncées dans le présent article et dans l'article VI de l'annexe II
(Arrangements relatifs aux élections concernant Jérusalem).
4. Le Président de l'Autorité palestinienne annoncera la tenue d'élections
juste après la signature du présent Accord afin qu'elles se tiennent le
plus tôt possible après le redéploiement des forces israéliennes,
conformément à l'annexe I et en conformité avec les conditions fixées dans
le calendrier électoral figurant à l'annexe II, à la loi électorale et aux
règlements électoraux tels qu'énoncés à l'article I de l'annexe II.
ARTICLE III
Structure du Conseil palestinien
1. Le Conseil palestinien et le chef du Bureau exécutif du Conseil constituent
l'autorité palestinienne de gouvernement autonome intérimaire qui sera élu
par le peuple palestinien de la Cisjordanie, de Jérusalem et de la bande de
Gaza pour la période transitoire prévue à l'article premier de la
Déclaration de principes.
2. Le Conseil a compétence pour les pouvoirs législatifs et exécutifs,
conformément aux articles VII et IX de la Déclaration de principes. Le
Conseil a compétence pour tous les pouvoirs et responsabilités législatifs
et exécutifs qui lui sont transférés en vertu du présent Accord. Il est
responsable de l'exercice des pouvoirs législatifs conformément à
l'article XVIII du présent Accord (Pouvoirs législatifs du Conseil).
3. Le Conseil et le chef du Bureau exécutif du Conseil sont élus directement
et simultanément par le peuple palestinien de Cisjordanie, de Jérusalem et
de la bande de Gaza, conformément aux dispositions du présent Accord et de
la loi électorale et des règlements connexes qui ne vont pas à l'encontre
des dispositions du présent Accord.
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4. Le Conseil et le Chef du Bureau exécutif du Conseil seront élus pour une
période intérimaire ne dépassant pas cinq ans à compter de la signature de
l'Accord Gaza-Jéricho, le 4 mai 1994.
5. Dès son entrée en fonctions, le Conseil élira parmi ses membres un
président. Celui-ci présidera les réunions du Conseil, administrera le
Conseil et ses comités, fixera l'ordre du jour de chaque réunion et
présentera au Conseil des propositions à soumettre au vote et fera
connaître les résultats.
6. Le champ de compétence du Conseil est énoncé à l'article XVII du présent
Accord (Champ de compétence).
7. L'organisation, la structure et le fonctionnement du Conseil seront
conformes au présent Accord et à la loi fondamentale relative à l'autorité
palestinienne d'autonomie intérimaire, qui sera adoptée par le Conseil. La
loi fondamentale et tous les actes réglementaires promulgués en vertu de
celle-ci ne peuvent aller à l'encontre des dispositions du présent Accord.
8. Le Conseil est responsable dans le cadre de ses pouvoirs exécutifs des
bureaux, services et départements qui lui sont transférés et peut créer,
dans son cadre de compétence, des ministères et unités administratives
subordonnées dont il a besoin pour s'acquitter de ses responsabilités.
9. Le Président présentera pour approbation par le Conseil des procédures
internes proposées qui régiront, entre autres choses, les processus de
prise de décisions du Conseil.
ARTICLE IV
Taille du Conseil
Le Conseil palestinien se compose de 82 représentants et du chef du bureau
exécutif, qui sont élus directement et simultanément par le peuple palestinien
de la Cisjordanie, de Jérusalem et de la bande de Gaza.
ARTICLE V
Pouvoirs exécutifs du Conseil
1. Le Conseil est doté d'un comité, constitué conformément au paragraphe 4
ci-après (dénommé ci-après "le Bureau exécutif") qui exerce les pouvoirs
exécutifs du Conseil.
2. Le Bureau exécutif se voit confier les pouvoirs exécutifs du Conseil qu'il
exerce au nom du Conseil. Il fixe ses propres procédures internes et
procédures de prise de décisions.
3. Le Conseil publie les noms des membres du Bureau exécutif juste après leur
nomination initiale et tout changement intervenant ultérieurement.
4. a) Le chef du Conseil exécutif est membre de droit du bureau exécutif;
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b) Tous les autres membres du Bureau exécutif, sauf dans le cas énoncé à
l'alinéa c) ci-dessous, sont des membres du Conseil, choisis et
proposés au Conseil par le chef du Bureau exécutif et approuvés par le
Conseil;
c) Le chef du Bureau exécutif a le droit de nommer certaines personnes,
dont le nombre ne peut dépasser 20 % du nombre total de membres du
bureau exécutif, qui ne sont pas membres du Conseil, en vue d'exercer
les pouvoirs exécutifs et de participer aux tâches gouvernementales.
Ces membres nommés ne peuvent voter lors des réunions du Conseil;
d) Les membres non élus du Bureau exécutif doivent avoir une adresse
valable dans une zone du ressort du Conseil.
ARTICLE VI
Autres comités du Conseil
1. Le Conseil peut constituer des petits comités en vue de simplifier les
procédures du Conseil et d'aider à contrôler les activités de son Bureau
exécutif.
2. Chaque comité fixe ses propres procédures de prise de décisions dans le
cadre général de l'organisation et des structures du Conseil.
ARTICLE VII
Administration transparente
1. Toutes les réunions du Conseil et de ses comités autres que le Bureau
exécutif sont ouvertes au public, sauf en cas de décision contraire du
Conseil ou du Comité concerné pour des raisons de sécurité ou de
confidentialité commerciale ou personnelle.
2. Seuls peuvent participer aux délibérations du Conseil, de ses comités et du
Bureau exécutif leurs membres respectifs. Des experts peuvent être invités
à participer à de telles réunions en vue de traiter de questions
spécifiques en fonction des besoins.
ARTICLE VIII
Contrôle juridictionnel
Toute personne ou organisation concernée par tout acte ou décision du chef
du Bureau exécutif du Conseil ou de tout membre du Bureau exécutif, qui
considère que l'acte ou la décision en question constitue un excès de pouvoir du
chef ou du membre en question ou n'est pas pour toute autre raison conforme aux
droits ou aux procédures établis, peut faire appel auprès de la Cour de justice
palestinienne compétente afin qu'elle examine l'action ou la décision en
question.
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ARTICLE IX
Pouvoirs et responsabilités du Conseil
1. Sous réserve des dispositions du présent Accord, le Conseil, dans le cadre
de ses compétences, est doté des pouvoirs législatifs énoncés à
l'Article XVIII du présent Accord, ainsi que de pouvoirs exécutifs.
2. Le Conseil palestinien exerce son pouvoir exécutif sur toutes les questions
de son ressort au titre du présent Accord ou de tout accord futur
susceptible d'être conclu entre les deux Parties pendant la période
intérimaire. Il comprend le pouvoir d'élaborer et de mener des politiques
palestiniennes et de superviser leur mise en oeuvre, de promulguer toute
règle ou règlement en vertu des pouvoirs qui lui sont conférés par la
législation et les décisions administratives approuvées nécessaires pour la
mise en oeuvre de l'autonomie palestinienne, le pouvoir d'employer du
personnel, le pouvoir de poursuivre et d'être poursuivi en justice et de
conclure des contrats et le pouvoir de tenir et d'administrer des registres
et archives d'état civil et de délivrer des certificats, permis et d'autres
documents.
3. Les décisions du Conseil palestinien sur le plan exécutif doivent être
compatibles avec les dispositions du présent Accord.
4. Le Conseil palestinien peut adopter toutes les mesures nécessaires pour
faire appliquer la loi et chacune de ses décisions et intenter une action
devant les cours et tribunaux palestiniens :
5. a) Conformément à la Déclaration de principes, le Conseil n'a aucun
pouvoir ni responsabilité dans le domaine des relations extérieures,
qui comprend l'établissement à l'étranger d'ambassades, consulats ou
autres types de postes et missions, l'autorisation de tels
établissements en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza, la nomination
ou l'admission de personnel diplomatique et consulaire et l'exercice
de fonctions diplomatiques;
b) Nonobstant les dispositions du présent paragraphe, l'OLP peut conduire
des négociations et signer des accords avec des États ou organisations
internationales pour le compte du Conseil, dans les cas ci-après
uniquement :
1) Accords économiques, tels que le prévoit expressément l'annexe V
du présent Accord;
2) Accords conclus avec des pays donateurs aux fins de la mise en
oeuvre de dispositions pour la fourniture d'une assistance au
Conseil;
3) Accords aux fins de la mise en oeuvre des plans de développement
régional exposés à l'annexe IV de la Déclaration de principes ou
d'un des accords conclus dans le cadre des négociations
multilatérales; et
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4) Accords culturels, scientifiques et éducatifs.
c) Les relations entre le Conseil et des représentants d'États étrangers
et d'organisations internationales, ainsi que l'établissement en
Cisjordanie et dans la bande de Gaza de bureaux de représentation
autres que ceux décrits à l'alinéa 5 a) ci-dessus aux fins de la mise
en oeuvre des accords évoqués à l'alinéa 5 b) ci-dessus, ne sont pas
considérés comme des relations extérieures.
6. Sous réserve des dispositions du présent Accord, le Conseil, dans le cadre
de ses compétences, est doté d'un système judiciaire indépendant composé de
cours et de tribunaux palestiniens indépendants.
CHAPITRE 2 — REDÉPLOIEMENT ET ARRANGEMENTS
RELATIFS À LA SÉCURITÉ
ARTICLE X
Redéploiement des forces militaires et israéliennes
1. La première phase du redéploiement des forces militaires israéliennes
couvrira les zones peuplées de la Cisjordanie — localités, villes,
villages, camps de réfugiés et hameaux — tels qu'énoncés à l'annexe I et
s'achèvera 22 jours avant la tenue des élections palestiniennes.
2. Le redéploiement des forces militaires israéliennes sur des sites
militaires précisés commencera après l'entrée en fonctions du Conseil et
sera mis en oeuvre progressivement au fur et à mesure que la police
palestinienne assumera la responsabilité de l'ordre public et de la
sécurité intérieure et s'achèvera dans les 18 mois suivant la date d'entrée
en fonctions du Conseil, comme précisé aux articles XI (Terres) et
XIII (Sécurité) ci-dessous et à l'annexe I.
3. La police palestinienne est déployée et est responsable du maintien de
l'ordre public et de la sécurité intérieure des Palestiniens conformément à
l'article XIII (Sécurité) ci-dessous et à l'annexe I.
4. Israël continuera d'assumer la responsabilité de la sécurité extérieure,
ainsi que la responsabilité de la sécurité générale des Israéliens en vue
de préserver leur sécurité intérieure et l'ordre public.
5. Aux fins du présent Accord, les "Forces militaires israéliennes"
comprennent la police israélienne et les autres forces de sécurité
israéliennes.
ARTICLE XI
Terres
1. Les deux Parties considèrent la Cisjordanie et la bande de Gaza comme une
seule unité territoriale, dont l'intégrité et le statut seront préservés au
cours de la période intérimaire.
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2. Les deux Parties reconnaissent que le territoire de la Cisjordanie et de la
bande de Gaza, sauf pour les questions qui seront négociées dans le cadre
des négociations sur le statut permanent, sera progressivement placé sous
la juridiction du Conseil palestinien pendant une période de 18 mois à
compter de l'entrée en fonctions du Conseil, comme précisé ci-après :
a) Les terres dans les zones peuplées (zones A et B), y compris les
terres domaniales et les terres waqf seront placées sous la
juridiction du Conseil pendant la première phase du redéploiement;
b) Tous les pouvoirs et responsabilités civiles, y compris l'aménagement
et le zonage dans les zones A et B, tel qu'énoncé à l'annexe III,
seront transférés au Conseil pendant la première phase du
redéploiement et assumés par celui-ci;
c) Dans la zone C, pendant la première phase du redéploiement, Israël
transférera au Conseil les pouvoirs et responsabilités civiles n'ayant
pas trait au territoire, comme énoncé à l'annexe III;
d) Les redéploiements ultérieurs des Forces militaires israéliennes sur
des sites militaires précisés seront mis en oeuvre progressivement
conformément à la Déclaration de principes, en trois phases de six
mois chacune après l'entrée en fonctions du Conseil, qui s'achèveront
dans les 18 mois après l'entrée en fonctions du Conseil;
e) Au cours du redéploiement ultérieur devant s'achever dans 18 mois à
l'issue de l'entrée en fonctions du Conseil, les pouvoirs et
responsabilités ayant trait au territoire seront transférés
progressivement à la juridiction palestinienne qui couvrira le
territoire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, sauf pour les
questions qui seront négociées dans le cadre des négociations sur le
statut permanent;
f) Les sites militaires précisés visés au paragraphe 2 de l'article X
ci-dessus seront déterminés lors des redéploiements ultérieurs selon
un calendrier précisé qui s'achèvera au plus tard 18 mois après
l'entrée en fonctions du Conseil et seront négociés dans le cadre des
négociations sur le statut permanent.
3. Aux fins du présent Accord et jusqu'à l'achèvement de la première phase du
redéploiement ultérieur :
a) "Zone A" s'entend des zones peuplées délimitées par une ligne rouge et
colorée en marron sur la carte ci-jointe No 1;
b) "Zone B" s'entend des zones peuplées délimitées par une ligne rouge et
colorée de jaune sur la carte ci-jointe No 1 et la zone comprenant les
hameaux énumérés à l'appendice 6 de l'annexe I;
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c) "Zone C" s'entend des zones de la Cisjordanie situées en dehors des
zones A et B, qui, sauf pour les questions qui seront négociées dans
le cadre des négociations sur le statut permanent, seront
progressivement placées sous la juridiction palestinienne conformément
au présent Accord.
ARTICLE XII
Arrangements relatifs à la sécurité et à l'ordre public
1. Afin de garantir l'ordre public et la sécurité intérieure des Palestiniens
de Cisjordanie et de la bande de Gaza, le Conseil constituera une
importante force de police comme précisé à l'article XIV ci-dessous.
Israël continuera d'assumer la responsabilité de la défense contre les
menaces extérieures, y compris la responsabilité de la protection des
frontières égyptienne et jordanienne et de la défense contre les menaces
extérieures d'origine maritime et aérienne, ainsi que la responsabilité de
la sécurité générale des Israéliens et des implantations, en vue de
garantir leur sécurité intérieure et l'ordre public et aura tous les
pouvoirs de prendre les mesures nécessaires en vue d'assumer cette
responsabilité.
2. On trouvera à l'annexe I les arrangements de sécurité et les mécanismes de
coordination convenus.
3. Un Comité mixte de coordination et de coopération pour les questions de
sécurité mutuelle (dénommé ci-après "le CMS"), ainsi que des comités mixtes
de sécurité régionale (dénommés ci-après "les CSR") et des bureaux mixtes
de coordination de district (dénommés ci-après "les BCD") sont institués
par la présente comme précisé à l'annexe I.
4. Les arrangements de sécurité prévus dans le présent Accord et à l'annexe I
peuvent être revus à la demande de l'une des deux Parties et amendés par
accord mutuel des Parties. On trouvera à l'annexe I les arrangements
particuliers relatifs à la révision des arrangements.
5. Aux fins du présent Accord, le terme "implantations" s'entend, en
Cisjordanie, des implantations dans la zone C et dans la bande de Gaza, des
zones d'implantation de Gush Katif et d'Erez, ainsi que des autres
implantations dans la bande de Gaza, comme indiqué sur la carte jointe
No 2.
ARTICLE XIII
Sécurité
1. Le Conseil, à l'issue du redéploiement des Forces militaires israéliennes
dans chaque district, comme prévu à l'appendice 1 de l'annexe I, assumera
les pouvoirs et les responsabilités de sécurité intérieure et d'ordre
public dans la zone A du district en question.
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2. a) Les Forces militaires israéliennes procéderont à un redéploiement
complet de la zone B. Israël transférera au Conseil la responsabilité
de l'ordre public pour les Palestiniens, qui sera assurée par le
Conseil. Israël assumera la responsabilité absolue de la sécurité
pour ce qui est de protéger les Israéliens et de faire face aux
menaces terroristes;
b) Dans la zone B, la police palestinienne assumera la responsabilité de
l'ordre public pour les Palestiniens et sera déployée afin de répondre
aux besoins et conditions palestiniens, comme indiqué ci-après :
1) La police palestinienne établira 25 stations et postes de police
dans les villes, villages et autres lieux énumérés à
l'appendice 2 de l'annexe I, comme indiqué sur la carte No 3. Le
CSR de la Cisjordanie peut approuver, le cas échéant, l'ouverture
de stations et postes de police supplémentaires;
2) La police palestinienne est responsable du traitement des
incidents d'ordre public dans lesquels seuls des Palestiniens
sont impliqués;
3) La police palestinienne opérera librement dans les zones peuplées
où des stations et postes de police sont situés, comme énoncé au
paragraphe 1 b) ci-dessus;
4) Alors que le mouvement des policiers palestiniens en uniforme
dans la zone B en dehors des lieux où est situé un commissariat
ou un poste de police palestinien s'effectueront après
coordination et confirmation des BCD compétents, trois mois après
l'achèvement du redéploiement de la zone B, les BCD peuvent
décider que le mouvement des policiers palestiniens depuis les
commissariats de police dans la zone B jusqu'aux villes et
villages palestiniens dans la zone B en empruntant les routes qui
ne sont utilisées que par les véhicules palestiniens auront lieu
après en avoir averti le BCD compétent;
5) Aux fins de la coordination de ces mouvements prévus avant qu'ils
ne soient confirmés par le BCD compétent, il sera établi un plan
comprenant un calendrier, le nombre des policiers ainsi que le
type et le nombre d'armes et de véhicules devant faire mouvement.
Seront également indiqués des détails sur les arrangements visant
à assurer une coordination continue au moyen de liaisons de
communication appropriées, le calendrier exact des mouvements
jusqu'à la zone où l'opération est prévue, y compris la
destination et les itinéraires utilisés pour s'y rendre, la durée
proposée et le calendrier de retour au commissariat ou poste de
police.
La partie israélienne du BCD fera connaître sa réponse à la
partie palestinienne après avoir reçu une demande de mouvement de
policiers conformément au présent paragraphe dans un délai d'un
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jour dans les cas normaux ou routiniers et de deux heures dans
les cas d'urgence;
6) La police palestinienne et les Forces militaires israéliennes
mèneront des activités de sécurité communes sur les principales
routes, comme précisé à l'annexe I;
7) La police palestinienne communiquera au CSR de la Cisjordanie les
noms des policiers, les numéros des plaques d'immatriculation des
véhicules de policiers et les numéros de série des armes
correspondant à chaque commissariat et poste de police de la
zone B;
8) Les redéploiements ultérieurs depuis la zone C et le transfert de
la responsabilité et de la sécurité intérieure à la police
palestinienne dans les zones B et C sont effectués en trois
phases, chacune se déroulant après un intervalle de six mois,
devant s'achever dans les 18 mois après l'entrée en fonctions du
Conseil, sauf pour les questions relatives aux négociations sur
le statut permanent et la responsabilité générale d'Israël
concernant les Israéliens et les frontières;
9) Les procédures décrites dans le présent paragraphe seront revues
dans les six mois suivant l'achèvement de la première phase de
redéploiement.
ARTICLE XIV
La police palestinienne
1. Le Conseil établit une force de police importante. Les devoirs, fonctions,
structures, déploiement et composition de la police palestinienne, ainsi
que les dispositions relatives à son équipement et son fonctionnement et
les règles de conduite sont énoncés à l'annexe I.
2. La force de police palestinienne établie en vertu de l'Accord Gaza-Jéricho
sera pleinement intégrée à la police palestinienne et sera soumise aux
dispositions du présent Accord.
3. Aucune force armée autre que la police palestinienne et les forces
militaires israéliennes ne peut être créée ni opérée en Cisjordanie et dans
la bande de Gaza.
4. Hormis les armes, munitions et équipements de la police palestinienne
décrits à l'annexe I et ceux des forces militaires israéliennes, aucune
organisation, aucun groupe ni individu en Cisjordanie et dans la bande de
Gaza ne peut fabriquer, vendre, acheter, posséder, importer ou introduire
de quelque façon que ce soit en Cisjordanie ou dans la bande de Gaza des
armes à feu, des munitions, des armements, des explosifs, de la poudre
noire ou tout équipement connexe, sauf dispositions contraires figurant à
l'annexe I.
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ARTICLE XV
Prévention d'actes hostiles
1. Les deux Parties prennent toutes les mesures nécessaires pour prévenir les
actes de terrorisme, les délits et les hostilités visant l'autre partie et
les particuliers placés sous son autorité et leurs biens et prennent des
mesures judiciaires à l'endroit des coupables.
2. Les dispositions relatives à l'application du présent article sont énoncées
à l'annexe I.
ARTICLE XVI
Mesures de confiance
Afin de créer une atmosphère publique positive et favorable pour
accompagner la mise en oeuvre du présent Accord et d'établir des bases solides
de bonne foi et de confiance mutuelles, et afin de faciliter la coopération et
les nouvelles relations prévues entre les deux peuples, les deux Parties
conviennent de mettre en oeuvre les mesures de confiance ci-après :
1. Israël libérera ou remettra à la partie palestinienne les détenus et
prisonniers palestiniens résidant en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
La première phase de l'opération de ces prisonniers détenus se déroulera
lors de la signature du présent Accord et la suivante avant la date des
élections. Il y aura une troisième phase de libération de détenus et de
prisonniers. Les détenus et prisonniers libérés appartiendront aux
catégories définies à l'annexe VII (libération de prisonniers et détenus
palestiniens). Les personnes libérées seront libres de regagner leur
domicile en Cisjordanie et dans la bande de Gaza.
2. Les Palestiniens qui ont eu des contacts avec les autorités israéliennes ne
seront pas soumis à des actes de harcèlement, de violence, à des
représailles ou à des poursuites. Des mesures permanentes appropriées
seront prises en coordination avec Israël en vue d'assurer leur protection.
3. Les Palestiniens de l'étranger dont l'entrée en Cisjordanie et dans la
bande de Gaza est approuvée en application du présent Accord et auxquels
s'appliquent les dispositions du présent article ne seront pas poursuivis
pour des infractions commises avant le 13 septembre 1993.
CHAPITRE 3 — AFFAIRES JURIDIQUES
ARTICLE XVII
Champ de compétence
1. Conformément à la Déclaration de principes, la compétence du Conseil
s'étend au territoire constitué par la Cisjordanie et la bande de Gaza qui
constitue une entité territoriale unique, exception faite :
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a) Des questions qui seront négociées dans le cadre des négociations sur
le statut permanent, de Jérusalem, des implantations, des sites
militaires précisés, des réfugiés palestiniens, des frontières, des
relations extérieures et des Israéliens; et
b) Des pouvoirs et responsabilités qui ne sont pas transférés au Conseil.
2. En conséquence, la compétence du Conseil s'étend à toutes les questions qui
relèvent de sa compétence territoriale, de sa compétence fonctionnelle et
de sa compétence personnelle, comme indiqué ci-après :
a) La compétence territoriale du Conseil englobe la bande de Gaza,
exception faite des implantations et de la zone d'installation
militaire indiquées sur la carte No 2 et la Cisjordanie, exception
faite de la zone C qui, sauf pour les questions qui seront négociées
dans le cadre des négociations sur le statut permanent, sera
progressivement placée sous juridiction palestinienne en trois phases,
de six mois chacune, qui s'achèveront dans les 18 mois après l'entrée
en fonctions du Conseil. La compétence du Conseil englobera alors le
territoire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, sauf pour les
questions qui seront négociées dans le cadre des négociations sur le
statut permanent.
La compétence territoriale s'exerce sur le sol, le sous-sol et les
eaux territoriales, conformément aux dispositions du présent Accord;
b) La compétence fonctionnelle du Conseil englobe tous les pouvoirs et
responsabilités transférés au Conseil, tels que définis dans le
présent Accord ou dans tout accord susceptible d'intervenir à l'avenir
entre les Parties pendant la période intérimaire;
c) La compétence territoriale et fonctionnelle englobe toutes les
personnes, à l'exception des Israéliens, sauf disposition contraire
dans le présent Accord;
d) Nonobstant l'alinéa a) ci-dessus, le Conseil exerce sa compétence sur
la zone C telle que définie à l'article IV de l'annexe III.
3. Le Conseil est investi des compétences législatives, exécutives et
judiciaires prévues dans le présent Accord.
4. a) Israël, par l'intermédiaire des autorités militaires, reste compétent
en ce qui concerne les zones qui ne relèvent pas de la compétence
territoriale du Conseil, les pouvoirs et responsabilités qui ne sont
pas transférés au Conseil et les Israéliens;
b) À cette fin, les autorités militaires israéliennes restent dotées des
pouvoirs et responsabilités législatifs, judiciaires et exécutifs
nécessaires, conformément au droit international. Cette disposition
n'est pas dérogatoire à la législation israélienne applicable aux
Israéliens à titre personnel.
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5. L'exercice des compétences concernant les ondes électromagnétiques et
l'espace aérien sera conforme aux dispositions du présent Accord.
6. Les dispositions du présent article sont subordonnées aux dispositions
juridiques spécifiques exposées en détail dans le Protocole relatif aux
questions juridiques joint au présent Accord en tant qu'annexe IV. Israël
et le Conseil pourront négocier des arrangements juridiques additionnels.
7. Israël et le Conseil coopèrent en matière d'entraide judiciaire au pénal et
au civil par l'intermédiaire d'un sous-comité juridique (dénommé ci-après
"le Comité juridique"), institué par le présent Accord.
8. Les compétences du Conseil s'étendront progressivement en vue d'englober le
territoire de la Cisjordanie et de la bande de Gaza, sauf pour les
questions devant être négociées dans le cadre des négociations sur le
statut permanent, au moyen d'une série de redéploiements des forces
militaires israéliennes. La première phase du redéploiement des forces
militaires israéliennes couvrira les zones peuplées de la Cisjordanie
— localités, villes, camps de réfugiés et hameaux, tels qu'énoncés à
l'annexe I — et s'achèvera 22 jours avant la tenue des élections. Les
redéploiements ultérieurs des forces militaires israéliennes dans des sites
militaires précisés commenceront immédiatement après l'entrée en fonction
du Conseil et s'effectueront en trois phases de six mois chacune qui
s'achèveront au plus tard 18 mois après la date de l'entrée en fonctions du
Conseil.
ARTICLE XVIII
Pouvoirs législatifs du Conseil
1. Aux fins du présent article, l'expression acte législatif s'entend de toute
loi adoptée par le Parlement ou non, y compris les lois fondamentales, les
lois, les règlements ou les autres types d'actes législatifs.
2. Le Conseil est habilité, dans le cadre de ses compétences telles que
définies à l'article XVII du présent Accord, à promulguer des actes
législatifs.
3. Si les principaux pouvoirs législatifs sont assumés par le Conseil dans son
ensemble, le chef du Bureau exécutif du Conseil assume les pouvoirs
législatifs suivants :
a) Le pouvoir de proposer un acte législatif ou de présenter une
législation proposée au Conseil;
b) Le pouvoir de promulguer des actes législatifs adoptés par le Conseil;
c) Le pouvoir de promulguer des actes législatifs secondaires, y compris
des règlements, ayant trait à toute question précisée entrant dans le
champ de toute législation primaire adoptée par le Conseil.
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4. a) Les actes législatifs, y compris les lois qui amendent ou abrogent des
lois existantes ou des ordonnances militaires, qui outrepassent la
juridiction ou la compétence du Conseil ou qui sont de toute autre
manière incompatible avec les dispositions de la Déclaration de
principes, du présent Accord ou de tout autre accord susceptibles
d'être conclu entre les deux parties pendant la période intérimaire,
seront nuls et non avenus;
b) Le chef du Bureau exécutif du Conseil ne pourra promulguer des actes
législatifs adoptés par le Conseil s'ils sont couverts par les
dispositions du présent paragraphe.
5. Tous les actes législatifs sont communiqués à la partie israélienne du
Comité juridique.
6. Sans déroger aux dispositions du paragraphe 4 ci-dessus, la partie
israélienne du Comité juridique peut porter à l'attention du Comité tout
acte législatif auquel s'appliquent, selon Israël, les dispositions du
paragraphe 4, afin de discuter les questions que soulèvent lesdits actes
législatifs. Le Comité juridique examinera l'acte législatif en question
dès que possible.
ARTICLE XIX
Droits de l'homme et primauté du droit
Israël et l'Autorité palestinienne exercent leurs pouvoirs et
responsabilités conformément au présent Accord, en tenant dûment compte des
normes et principes internationalement reconnus en matière de droits de l'homme
et de primauté du droit.
ARTICLE XX
Droits, responsabilités et obligations
1. a) Le transfert des pouvoirs et responsabilités des autorités militaires
et de l'administration civile israélienne au Conseil, tels que
détaillés à l'annexe III, inclut tous les droits, responsabilités et
obligations découlant d'actes ou omissions antérieures au transfert.
Israël n'aura plus aucune responsabilité financière pour ces actes ou
omissions et le Conseil assumera toute la responsabilité financière de
ces actes et omissions et de son propre fonctionnement;
b) Toute prétention financière formulée à ce titre à l'endroit d'Israël
sera renvoyée au Conseil;
c) Israël fournit au Conseil les informations dont il dispose en ce qui
concerne toute poursuite engagée ou susceptible d'être engagée contre
Israël devant un tribunal quel qu'il soit;
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d) Lorsque des poursuites juridiques sont engagées en ce qui concerne une
telle prétention, Israël les notifie au Conseil et lui permet de
participer à la défense de l'affaire et de présenter tout argument
pour son compte;
e) Si un tribunal quel qu'il soit rend un arrêt défavorable à Israël en
ce qui concerne une telle prétention, le Conseil rembourse à Israël
l'intégralité des dommages et intérêts versés;
f) Sans préjudice des dispositions ci-dessus, lorsqu'un tribunal statuant
sur une telle prétention constate que la responsabilité incombe
intégralement à un employé ou agent qui a outrepassé ses compétences,
de façon illégale ou dans l'intention de nuire, le Conseil est dégagé
de toute responsabilité financière.
2. a) Nonobstant les dispositions des alinéas d) à f) du paragraphe 1
ci-dessus, chaque Partie peut prendre les mesures nécessaires,
y compris la promulgation d'actes législatifs, afin de s'assurer que
les prétentions émanant de Palestiniens, y compris les poursuites
engagées pour lesquelles l'audition de témoins n'a pas encore
commencé, ne sont engagées que devant les tribunaux palestiniens en
Cisjordanie et dans la bande de Gaza et non devant des tribunaux
israéliens;
b) Lorsqu'une nouvelle poursuite est engagée devant un tribunal
palestinien après avoir été renvoyée dans le cadre de l'application de
l'alinéa a) ci-dessus, le Conseil assure la défense de l'affaire et,
conformément à l'alinéa a) du paragraphe 1 ci-dessus, si des dommages
et intérêts sont versés aux plaignants, le Conseil verse le montant
des dommages-intérêts;
c) Le Comité juridique adopte des arrangements pour le transfert de tous
les matériaux et informations nécessaires pour permettre aux tribunaux
palestiniens de connaître de ces prétentions mentionnées à l'alinéa b)
ci-dessus et, le cas échéant, pour la fourniture d'une assistance
juridique par Israël au Conseil dans le cadre de la défense de
l'affaire.
3. Le transfert de compétences en soi n'a aucun effet sur les droits,
responsabilités et obligations de toute personne physique ou morale
existant à la date de signature du présent Accord.
4. Le Conseil, à compter de son entrée en fonctions, assume tous les droits,
responsabilités et obligations de l'Autorité palestinienne.
5. Aux fins du présent Accord, "Israéliens" s'entend aussi des organismes
officiels israéliens et des entreprises enregistrées en Israël.
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ARTICLE XXI
Règlement des divergences et des différends
Tout différend relatif à l'application du présent Accord est soumis au
mécanisme de coordination et de coopération compétent établi en vertu du présent
Accord. Les dispositions de l'article XV de la Déclaration de principes
s'appliquent à tout différend qui n'aura pas pu être réglé par les mécanismes de
coordination et de coopération appropriés, à savoir :
1. Dans le cas des différends résultant de l'application ou de
l'interprétation du présent Accord ou de tout accord connexe relatif à la
période intérimaire, une négociation par l'intermédiaire du Comité de
liaison.
2. Dans le cas des différends qui ne peuvent être réglés par ces négociations,
un mécanisme de conciliation à définir par les Parties.
3. Les Parties peuvent convenir de soumettre à arbitrage les différends
relatifs à la période intérimaire qui ne peuvent être réglés par
conciliation. À cet effet, elles institueront un comité d'arbitrage.
CHAPITRE 4 — COOPÉRATION
ARTICLE XXII
Relations entre Israël et le Conseil
1. Israël et le Conseil s'efforcent de promouvoir la compréhension et la
tolérance mutuelles et, en conséquence, s'abstiennent de toute incitation à
des sentiments ou actes hostiles et, sans déroger au principe de la liberté
d'expression, prennent les mesures juridiques nécessaires pour prévenir
toute incitation de ce type de la part d'organismes, groupes ou
particuliers placés sous leur autorité.
2. Israël et le Conseil veilleront à ce que leurs systèmes éducatifs
respectifs contribuent à la paix entre les peuples israélien et palestinien
et à la paix dans l'ensemble de la région et ils s'abstiendront
d'introduire des thèmes susceptibles de nuire au processus de
réconciliation.
3. Sans déroger aux autres dispositions du présent Accord, Israël et le
Conseil coopèrent pour combattre les activités criminelles visant l'une ou
l'autre partie, y compris les crimes et délits liés au trafic de
stupéfiants et de substances psychotropes illégaux, à la contrebande et aux
atteintes à la propriété, y compris les véhicules.
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ARTICLE XXIII
Coopération concernant le transfert des pouvoirs
et responsabilités
Afin d'assurer un transfert harmonieux, pacifique et sans heurts des
pouvoirs et responsabilités, les deux Parties coopéreront s'agissant du
transfert des pouvoirs et responsabilités en matière de sécurité conformément
aux dispositions de l'annexe I et du transfert des pouvoirs et responsabilités
civiles conformément aux dispositions de l'annexe III.
ARTICLE XXIV
Relations économiques
Les relations économiques entre les deux Parties sont énoncées dans le
Protocole relatif aux relations économiques signé à Paris le 29 avril 1994 et
ses appendices, ainsi que dans le supplément au Protocole relatif aux relations
économiques, qui sont tous joints au présent Accord en tant qu'annexe V, et sont
régis par les dispositions pertinentes du présent Accord et de ses annexes.
ARTICLE XXV
Programmes de coopération
1. Les Parties décident de mettre en place un mécanisme en vue d'élaborer les
programmes de coopération entre eux. Les détails de cette coopération sont
énoncés à l'annexe VI.
2. Un Comité permanent de coopération chargé de traiter des questions posées
par cette coopération est institué par le présent Accord tel que défini à
l'annexe VI.
ARTICLE XXVI
Comité de liaison mixte israélo-palestinien
1. Le Comité de liaison établi en application de l'article X de la Déclaration
de principes veille à assurer une mise en oeuvre harmonieuse du présent
Accord. Il traite des questions requérant une coordination, d'autres
questions d'intérêt commun et des différends.
2. Le Comité de liaison se compose d'un nombre égal de représentants des deux
Parties. Il peut au besoin s'assurer le concours d'autres techniciens et
spécialistes.
3. Le Comité de liaison adopte son règlement intérieur, notamment en ce qui
concerne la fréquence et le lieu ou les lieux de ses réunions.
4. Le Comité de liaison prend ses décisions par consensus.
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5. Le Comité de liaison crée un sous-comité chargé de surveiller et de diriger
la mise en oeuvre du présent Accord (dénommé ci-après "le Comité de
surveillance et de direction"). Il fonctionne comme indiqué ci-après :
a) Le Comité de surveillance et de direction surveille continuellement la
mise en oeuvre du présent Accord, en vue de renforcer la coopération
et d'encourager les relations pacifiques entre les deux Parties;
b) Le Comité de surveillance et de direction dirige les activités des
différents comités mixtes établis en vertu du présent Accord (le CMS,
le CAC, le Comité juridique, le Comité économique mixte
palestino-israélien et le Comité permanent de coopération) concernant
la mise en oeuvre continue de l'Accord et fera rapport au Comité de
liaison;
c) Le Comité de surveillance et de direction se compose des présidents
des différents comités susmentionnés;
d) Les deux présidents du Comité de surveillance et de direction
établissent son règlement intérieur, notamment en ce qui concerne la
fréquence et les lieux de réunion.
ARTICLE XXVII
Liaison et coopération avec la Jordanie et l'Égypte
1. Conformément à l'article XII de la Déclaration de principes, les deux
Parties invitent les gouvernements jordanien et égyptien à participer à
l'établissement d'autres mécanismes de liaison et de coopération entre le
Gouvernement israélien et d'une part les représentants palestiniens, de
l'autre les Gouvernements jordanien et égyptien, en vue de promouvoir la
coopération entre eux. Dans le cadre de ces mécanismes, un comité
permanent a été institué, qui a commencé à siéger.
2. Le Comité permanent se prononce par consensus sur les modalités d'admission
des personnes déplacées de Cisjordanie et de la bande de Gaza en 1967,
ainsi que sur les mesures nécessaires pour prévenir les troubles et les
désordres.
3. Le Comité permanent traite d'autres questions d'intérêt commun.
ARTICLE XXVIII
Personnes manquantes
1. Israël et le Conseil coopèrent en se fournissant mutuellement toutes les
données nécessaires pour rechercher les personnes manquantes et les corps
des personnes n'ayant pas été récupérés, et en fournissant des informations
sur les personnes manquantes.
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2. L'OLP entreprend de coopérer avec Israël dans les efforts visant à
localiser et à ramener en Israël les soldats israéliens disparus au combat
et les corps des soldats qui n'ont pas été récupérés.
CHAPITRE 5 — DISPOSITIONS DIVERSES
ARTICLE XXIX
Libre passage entre la Cisjordanie et la bande de Gaza
Les dispositions relatives au libre passage des personnes et des
marchandises entre la Cisjordanie et la bande de Gaza sont énoncées à
l'annexe I.
ARTICLE XXX
Passages
Les dispositions relatives à la coordination entre Israël et le Conseil en
ce qui concerne le passage en Égypte et en Jordanie, et depuis ces pays en
Israël, ainsi que tout autre franchissement de frontière internationale convenu,
sont énoncées à l'annexe I.
ARTICLE XXXI
Dispositions finales
1. Le présent Accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
2. L'Accord Gaza-Jéricho, à l'exception de l'article XX (Mesures de
confiance), l'Accord sur le transfert préparatoire des pouvoirs et
responsabilités et le Protocole relatif à la continuation du transfert des
pouvoirs et responsabilités sont remplacés par le présent Accord.
3. Le Conseil, lors de son entrée en fonctions, remplace l'Autorité
palestinienne et assume tous les engagements et obligations assumées par
l'Autorité palestinienne en vertu de l'Accord Gaza-Jéricho, l'Accord sur le
transfert préparatoire des pouvoirs et responsabilités, et du Protocole
relatif à la continuation du transfert des pouvoirs et responsabilités.
4. Les deux Parties adoptent tous les actes législatifs nécessaires pour
mettre en oeuvre le présent Accord.
5. Les négociations entre les Parties sur le statut permanent commenceront dès
que possible et au plus tard le 4 mai 1996. Il est entendu que ces
négociations traiteront des questions encore en suspens, se rapportant
notamment à Jérusalem, aux réfugiés, aux implantations, aux dispositions de
sécurité, aux limites territoriales, aux relations et à la coopération avec
les pays voisins, ainsi que d'autres questions d'intérêt commun.
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6. Aucune disposition du présent Accord ne préjuge ou ne compromet l'issue des
négociations sur le statut permanent qui doivent être menées conformément à
la Déclaration de principes. Aucune des Parties n'est réputée avoir, en
ayant conclu le présent Accord, renoncé à aucun de ses droits, prétentions
ou positions préexistants.
7. Aucune des deux Parties n'entreprend ni ne prend de mesure à même de
modifier le statut de la Cisjordanie et de la bande de Gaza avant que les
négociations sur le statut permanent n'aboutissent.
8. Les deux Parties considèrent que la Cisjordanie et la bande de Gaza
constituent une seule et même unité territoriale, dont l'intégrité sera
préservée pendant la période intérimaire.
9. L'OLP s'engage à ce que, dans les deux mois suivant la date d'entrée en
fonctions du Conseil, le Conseil national palestinien se réunira et
approuvera officiellement les changements nécessaires à apporter à la
Charte de l'OLP, comme prévu dans les lettres datées du 9 septembre 1993 et
du 4 mai 1994 que le Président de l'OLP a adressées au Premier Ministre
israélien.
10. En application de l'article IX de l'annexe I du présent Accord, Israël
confirme que les postes de contrôle permanents sur les routes conduisant à
la zone de Jéricho et en provenance de cette zone (à l'exception de celles
assurant l'accès à la route reliant Mousa Alami au pont Allenby) seront
retirés à l'issue de la première phase de redéploiement.
11. Les prisonniers qui, en application de l'Accord Gaza-Jéricho, ont été remis
à l'Autorité palestinienne à condition de rester dans la zone de Jéricho
pour toute la durée de leur peine seront libres de rentrer dans leur foyer
en Cisjordanie et dans la bande de Gaza à l'issue de la première phase de
redéploiement.
12. S'agissant des relations entre Israël et l'OLP et sans déroger aux
engagements énoncés dans les lettres signées et échangées par le Premier
Ministre israélien et le Président de l'OLP, en date du 9 septembre 1993 et
du 4 mai 1994, les deux Parties appliqueront les dispositions énoncées au
paragraphe 1 de l'article XXII, en tenant compte des changements
nécessaires.
13. a) Le préambule du présent Accord et tous les annexes, appendices et
cartes qui y sont joints en feront partie intégrante;
b) Les Parties conviennent que les cartes joints à l'Accord Gaza-Jéricho
et
a. Carte No 1 (bande de Gaza), dont copie conforme est jointe au
présent Accord en tant que carte No 2 (dénommée "carte No 2" dans
le cadre du présent Accord);
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b. Carte No 4 (déploiement de la police palestinienne dans la bande
de Gaza), une copie conforme est jointe au présent Accord en tant
que carte No 5 (dénommée "carte No 5" dans le présent Accord); et
c. Carte No 6 (zones d'activités maritimes), dont copie conforme est
jointe au présent Accord en tant que carte No 8 (dénommée "carte
No 8" dans le présent Accord),
font partie intégrante de l'Accord et resteront en vigueur pendant la
durée du présent Accord.
14. La zone de Jeftlik commencera à relever des compétences fonctionnelles et
personnelles du Conseil au cours de la première phase de redéploiement,
mais le placement de la zone sous la compétence territoriale du Conseil
sera envisagé par la partie israélienne au cours de la première phase
ultérieure de redéploiement.
Fait à Washington (D. C.), le 28 septembre 1995.
POUR LE GOUVERNEMENT ISRAÉLIEN :
(Signé) Itzhak RABIN
POUR L'OLP :
(Signé) Yasser ARAFAT
Témoins :
Les États-Unis d'Amérique
(Signé) William J. CLINTON
(Signé) Warren CHRISTOPHER
La Fédération de Russie
(Signé) Andrei V. KOZYREV
La République arabe d'Égypte
(Signé) Amre MOUSSA
Le Royaume hachémite de Jordanie
(Signé) Hussein IBN TALAL
Le Royaume de Norvège
(Signé) Bjørn Tore EODAL
L'Union européenne
(Signé) Felipe GONZALEZ
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NATIONS UNIES S
Distr.
Conseil de sécurité
GÉNÉRALE
S/PRST/1996/3
22 janvier 1996
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
À l’issue de consultations tenues par le Conseil de sécurité le
22 janvier 1996, le Président du Conseil a fait la déclaration suivante aux
médias au nom des membres du Conseil :
"Les membres du Conseil de sécurité se réjouissent du bon
déroulement des élections palestiniennes tenues le 20 janvier 1996,
qui constitue une avancée majeure dans le processus de paix au
Moyen-Orient. Ils félicitent l’Autorité palestinienne et le peuple
palestinien de ce résultat, qui fait honneur à tous les intéressés.
Ils notent avec satisfaction que les observateurs internationaux ont
conclu que les élections traduisaient fidèlement les voeux de
l’électorat palestinien.
Les membres du Conseil estiment que la tenue de ces élections
marque un jalon important dans la mise en oeuvre de la Déclaration de
principes signée à Washington, le 13 septembre 1993, par Israël et
l’Organisation de libération de la Palestine. Ils réaffirment leur
plein appui au processus de paix au Moyen-Orient."
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96-01204 (F) 220196 220196
NATIONS UNIES S
Distr.
Conseil de sécurité
GÉNÉRALE
S/PRST/1996/10
4 mars 1996
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
À l’issue de consultations que le Conseil de sécurité a tenues le
4 mars 1996, son Président a fait aux médias la déclaration suivante au nom du
Conseil :
"Les membres du Conseil de sécurité condamnent les attaques
terroristes qui ont eu lieu à Jérusalem, le 3 mars, et à Tel Aviv, le
4 mars. Ils manifestent leur sympathie et présentent leurs plus
sincères condoléances au Gouvernement et au peuple israéliens et aux
familles des victimes. Ils forment des voeux pour le prompt
rétablissement des blessés.
Ces actes ignobles n’ont d’autre but que de tenter de saper par
la terreur les efforts de paix au Moyen-Orient. Les membres du
Conseil de sécurité réaffirment leur appui au processus de paix et
demandent aux parties de consolider ce processus et d’accroître leur
coopération pour mettre un frein à la violence et combattre ce
terrorisme."
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96-05241 (F) 040396 040396
NATIONS UNIES S
Distr.
Conseil de sécurité
GÉNÉRALE
S/RES/1073 (1996)
28 septembre 1996
RÉSOLUTION 1073 (1996)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 3698e séance,
le 28 septembre 1996
Le Conseil de sécurité,
Ayant examiné la lettre datée du 26 septembre 1996, adressée à son
président par le Représentant de l’Arabie saoudite au nom des États membres de
la Ligue des États arabes (S/1996/790), concernant l’ouverture par le
Gouvernement israélien d’un accès à un tunnel à proximité de la mosquée Al Aqsa
et les conséquences de cet acte,
Exprimant sa vive préoccupation face aux événements tragiques qui se sont
produits à Jérusalem, dans les régions de Naplouse, Ramallah et Bethléem et dans
la bande de Gaza et qui ont fait un grand nombre de morts et de blessés parmi la
population civile palestinienne, et préoccupé également par les affrontements
entre l’armée israélienne et la police palestinienne qui ont fait des victimes
des deux côtés,
Rappelant ses résolutions sur Jérusalem et autres résolutions pertinentes,
Ayant examiné la situation lors de sa séance officielle tenue le
27 septembre 1996, à laquelle ont participé les ministres des affaires
étrangères de nombreux pays,
Préoccupé par les difficultés auxquelles se heurte le processus de paix du
Moyen-Orient et par la détérioration de la situation y compris notamment par les
effets que celle-ci a sur les conditions de vie du peuple palestinien, et priant
instamment les parties de s’acquitter de leurs obligations, et notamment
d’appliquer les accords déjà conclus,
Préoccupé aussi par l’évolution de la situation sur les lieux saints de
Jérusalem,
1. Demande la cessation immédiate de tous les actes qui ont eu pour
résultat d’aggraver la situation et qui ont des effets négatifs sur le processus
de paix du Moyen-Orient, et le rétablissement de la situation antérieure à ces
actes;
96-25725 (F) /...
S/RES/1073 (1996)
Page 2
2. Demande que la sécurité et la protection de la population civile
palestinienne soient assurées;
3. Demande que les négociations reprennent immédiatement sur la base
convenue dans le cadre du processus de paix du Moyen-Orient et que les accords
conclus soient appliqués dans les délais prévus;
4. Décide de suivre de près la situation et de rester saisi de la
question.
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NATIONS UNIES S
Distr.
Conseil de sécurité
GÉNÉRALE
S/PRST/1998/21
13 juillet 1998
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
À la 3904e séance du Conseil de sécurité, tenue le 13 juillet 1998, dans le
cadre de l’examen par le Conseil de la question intitulée "La situation dans les
territoires arabes occupés", le Président du Conseil de sécurité a fait la
déclaration suivante au nom du Conseil :
"Le Conseil de sécurité a examiné les lettres datées des 18 et
22 juin 1998 (S/1998/535 et S/1998/557), et les lettres datées des 8,
9 et 15 juin 1998 (S/1998/481, S/1998/487 et S/1998/511) que lui a
adressées l’Observateur permanent de la Palestine auprès de
l’Organisation des Nations Unies, ainsi que la lettre datée du
23 juin 1998 (S/1998/558) que lui a adressée le Représentant permanent
du Soudan auprès de l’Organisation des Nations Unies au nom des États
membres de la Ligue des États arabes touchant la question de
Jérusalem.
Le Conseil reconnaît l’importance et le caractère délicat que
revêt la question de Jérusalem pour toutes les parties et exprime son
appui à la décision prise par l’Organisation de libération de la
Palestine et le Gouvernement israélien, conformément à la Déclaration
de principes du 13 septembre 1993, tendant à ce que les négociations
sur le statut permanent portent également sur la question de
Jérusalem. Le Conseil demande donc aux parties d’éviter toute action
qui risquerait de porter préjudice aux résultats de ces négociations.
Dans le contexte des résolutions qu’il a adoptées précédemment
sur la question, le Conseil estime que la décision prise par le
Gouvernement israélien le 21 juin 1998 d’élargir la juridiction et de
repousser les limites de la ville de Jérusalem représente un fait
nouveau grave et préjudiciable. Le Conseil demande donc au
Gouvernement israélien de ne pas donner suite à cette décision et
également de ne prendre aucune autre mesure qui risquerait de porter
préjudice aux résultats des négociations sur le statut permanent. Le
Conseil demande en outre à Israël de respecter scrupuleusement les
obligations et responsabilités qui lui incombent au titre de la
Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre, en date du 12 août 1949.
98-20433 (F) 130798 130798 /...
S/PRST/1998/21
Français
Page 2
Le Conseil appuie les efforts déployés par les États-Unis
d’Amérique pour sortir le processus de paix de l’impasse, demande aux
parties de réagir favorablement à ces efforts, note que la partie
palestinienne a déjà donné son accord de principe aux propositions des
États-Unis, et exprime l’espoir que les négociations sur le statut
permanent pourront reprendre et que l’on pourra avancer vers la
réalisation d’une paix juste, durable et globale sur la base des
résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre
1973 du Conseil de sécurité.
Le Conseil gardera les mesures prises par Israël à l’examen."
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NATIONS UNIES S
Distr.
Conseil de sécurité
GÉNÉRALE
S/1999/1226
8 décembre 1999
FRANÇAIS
ORIGINAL : ANGLAIS
LETTRE DATÉE DU 9 NOVEMBRE 1999, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT
DU CONSEIL DE SÉCURITÉ PAR LE SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
J’ai l’honneur de faire référence à ma lettre au Président du Conseil de
sécurité, datée du 10 septembre 1999 (S/1999/983) et aux lettres qui m’ont été
adressées par le Président du Conseil les 16 septembre (S/1999/984) et
6 octobre 1999.
Par ma lettre du 10 septembre, j’ai informé le Conseil de sécurité de mon
intention de nommer M. Terje Roed-Larsen aux fonctions nouvellement créées de
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient et mon Représentant personnel auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne.
Le 16 septembre, j’ai reçu du Président du Conseil de sécurité une lettre
m’informant que les membres du Conseil prenaient note de l’intention de nommer
un nouveau coordonnateur spécial des Nations Unies; M. Larsen a donc pris ses
fonctions le 1er octobre.
Le 6 octobre, j’ai reçu du Président du Conseil une nouvelle lettre saluant
la signature du Mémorandum de Charm el-Cheikh et exprimant la conviction des
membres que le nouvel accord ouvrait la voie à une paix juste, durable et
complète, suivant un calendrier raisonnable dans toute la région, sur la base de
toutes les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, notamment les
résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du 22 octobre 1973.
Les membres du Conseil se déclaraient en outre décidés à garder l’évolution de
la situation à l’examen et à fournir le soutien nécessaire, appuyant pleinement
les accords conclus et leur exécution ponctuelle et rapide.
Comme les membres du Conseil le savent, le Premier Ministre d’Israël et le
Président de l’Organisation de libération de la Palestine se sont rencontrés
à Oslo les 1er et 2 novembre 1999, dans un esprit très constructif. Il a été
convenu que les équipes de négociation israélienne et palestinienne ouvriraient
aujourd’hui à Ramallah les entretiens sur le "statut définitif" et que le délai
pour la conclusion d’un accord-cadre serait fixé au 15 février 2000 en vue de
parvenir à un accord définitif d’ici à septembre 2000. L’Organisation des
Nations Unies a été représentée à ces réunions par le Coordonnateur spécial pour
le processus de paix au Moyen-Orient.
99-37989 (F) 081299 081299 /...
S/1999/1226
Français
Page 2
Alors que les diverses composantes du processus de paix au Moyen-Orient
entrent dans une phase nouvelle, l’Organisation des Nations Unies doit se mettre
en mesure de réagir vite et efficacement à toute demande émanant des parties au
fur et à mesure qu’elles avancent dans leurs négociations bilatérales et
multilatérales. D’après les nombreux échanges que j’ai eus avec les parties et
les autres intéressés, il semble probable que les domaines actuels d’activité de
l’Organisation des Nations Unies au Moyen-Orient, qu’il s’agisse de l’aide aux
réfugiés et des activités de développement régional ou des missions de maintien
de la paix et d’un certain nombre d’autres secteurs, soient évoqués par les
parties elles-mêmes au cours de la série de négociations à venir.
C’est pour cette raison que j’ai décidé que l’ONU devait établir une
structure unifiée dans la région, avec un pôle de coordination clairement
reconnu pour les contributions de l’Organisation à l’application des accords de
paix, ayant la responsabilité générale de procéder aux préparatifs appropriés,
en consultation avec les parties au processus de Madrid et avec la communauté
internationale au sens large, pour renforcer l’assistance de l’ONU.
En établissant ainsi un pôle de coordination sur le terrain, l’ONU sera
mieux à même de répondre aux demandes d’aide en tirant parti des compétences et
des capacités de conseil spécialisées et opérationnelles du système des
Nations Unies. L’Organisation pourra ainsi augmenter l’efficacité de ses
activités traditionnelles d’appui au processus de paix au Moyen-Orient, tout en
se préparant à répondre à de nouvelles demandes d’aide si telle devait être la
volonté commune de toutes les parties.
Afin de permettre à l’ONU de faire face aux tâches de consolidation de la
paix qui s’annoncent, j’ai prié le Coordonnateur spécial de réorganiser le
bureau actuel basé à Gaza, sachant qu’il aura probablement besoin de ressources
supplémentaires.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir communiquer la présente lettre
aux membres du Conseil de sécurité.
(Signé) Kofi A. ANNAN
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Nations Unies S/RES/1322 (2000)
Conseil de sécurité Distr. générale
7 octobre 2000
00-67938 (F)
`````````
Résolution 1322 (2000)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4205e séance,
le 7 octobre 2000
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions 476 (1980) du 30 juin 1980, 478 (1980) du 20 août
1980, 672 (1990) du 12 octobre 1990 et 1073 (1996) du 28 septembre 1996, ainsi
que toutes ses autres résolutions pertinentes,
Profondément préoccupé par les événements tragiques qui ont eu lieu depuis le
28 septembre 2000, qui ont fait de nombreux morts et blessés, essentiellement parmi
les Palestiniens,
Réaffirmant qu’une solution juste et durable au conflit arabo-israélien doit se
fonder sur ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967 et 338 (1973) du
22 octobre 1973 et être obtenue par un processus de négociation active,
Appuyant le processus de paix au Moyen-Orient et les efforts menés pour
aboutir à un règlement définitif entre les parties israélienne et palestinienne, et engageant
celles-ci à apporter leur concours à ces efforts,
Réaffirmant qu’il faut que les Lieux saints de la ville de Jérusalem soient pleinement
respectés par tous, et condamnant tout comportement contraire à ce principe,
1. Déplore l’acte de provocation commis le 28 septembre 2000 au Haram
al-Charif, à Jérusalem, de même que les violences qui y ont eu lieu par la suite ainsi
que dans d’autres lieux saints, et dans d’autres secteurs sur l’ensemble des territoires
occupés par Israël depuis 1967, et qui ont causé la mort de plus de 80 Palestiniens et
fait de nombreuses autres victimes;
2. Condamne les actes de violence, particulièrement le recours excessif à
la force contre les Palestiniens, qui ont fait des blessés et causé des pertes en vies
humaines;
3. Demande à Israël, puissance occupante, de se conformer scrupuleusement
à ses obligations juridiques et aux responsabilités qui lui incombent en vertu
de la quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles
en temps de guerre, en date du 12 août 1949;
4. Exige que les violences cessent immédiatement et que toutes les mesures
nécessaires soient prises pour faire en sorte que cessent les violences, que n’ait
2 n0067938.doc
S/RES/1322 (2000)
lieu aucun nouvel acte de provocation, et que s’opère un retour à la normale d’une
manière qui améliore les perspectives du processus de paix au Moyen-Orient;
5. Souligne qu’il importe de mettre en place un mécanisme en vue de la
réalisation d’une enquête rapide et objective sur les événements tragiques de ces
derniers jours, l’objectif étant d’empêcher ces événements de se reproduire, et se félicite
de toute action entreprise dans ce sens;
6. Appelle à la reprise immédiate des négociations dans le cadre du processus
de paix au Moyen-Orient et sur la base des éléments convenus, l’objectif
étant d’aboutir sans tarder à un règlement définitif entre les parties israélienne et
palestinienne;
7. Prie le Secrétaire général de suivre l’évolution de la situation et de l’en
tenir informé;
8. Décide de suivre la situation de près et de rester saisi de la question.
5/6/23, 9:24 AM DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT | UN Press
https://press.un.org/fr/2001/SC7188.doc.htm 1/2
United Nations
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
SC/7188
26 OCTOBRE 2001
DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE
SECURITE SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
26/10/2001
Communiqué de presse
SC/7188
DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE
SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
On trouvera ci-après le texte de la déclaration faite hier à la presse par le Président du Conseil de sécurité, M. Richard Ryan (Irlande) :
Les membres du Conseil de sécurité se sont réunis aujourd'hui pour débattre de la situation au Moyen-Orient.
Ils se sont déclarés profondément préoccupés par la montée de la violence, et ils ont déploré les pertes en vies humaines subies par les
deux parties.
Ils ont apporté leur soutien aux déclarations faites dans des capitales, déclarations dans lesquelles était demandé le retrait immédiat de
toutes les forces israéliennes de la zone A.
Ils ont appuyé sans réserve les importantes initiatives diplomatiques visant à obtenir une désescalade sur le terrain.
Ils ont appuyé avec force tous les éléments des déclarations publiées dans la soirée par les représentants, dans la région, de l'Union
européenne, des États-Unis et de la Fédération de Russie et par le Coordonnateur spécial envoyé par le Secrétaire général de l'ONU.
Ils se sont félicités de la reprise, demain, des rencontres tripartites sur les questions de sécurité.
5/6/23, 9:24 AM DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT | UN Press
https://press.un.org/fr/2001/SC7188.doc.htm 2/2
! À l’intention des organes d’information. Document non officiel.
Ils sont convenus que le Conseil de sécurité devait s'exprimer d'une seule voix sur la question.
Il a été convenu de suivre de près la situation, à la lumière de la suite des événements, et de réexaminer la question dans les jours qui
viennent.
* *** *
5/6/23, 9:38 AM DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT | UN Press
https://press.un.org/fr/2002/SC7287.doc.htm 1/2
United Nations
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
SC/7287
30 JANVIER 2002
DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE
SECURITE SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
30/01/2002
Communiqué de presse
SC/7287
DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
On trouvera ci-après le texte d’une déclaration à la presse faite en fin de journée par le Président du Conseil de sécurité, Jagdish Koonjul
(Maurice), sur la situation au Moyen-Orient :
Au début du mois, les membres du Conseil ont décidé qu’il était nécessaire de tenir des réunions d’information périodiques sur
l’évolution de la situation au Moyen-Orient. Cet après-midi, ils ont assisté à la première réunion de ce type tenue par le Représentant
personnel du Secrétaire général et Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, Terje Roed-Larsen.
Les membres du Conseil de sécurité se sont déclarés de plus en plus préoccupés par les niveaux de violence sans précédent et la
détérioration constante de la situation au Moyen-Orient. Ils ont déploré les pertes en vies humaines et la souffrance des populations
civiles.
Les membres du Conseil ont souligné qu’il importait de mettre fin immédiatement au cycle destructeur et dangereux de violence.
Ils ont également souligné qu’il ne pouvait y avoir de solution militaire et que la violence ne ferait qu’engendrer davantage de violence.
La seule façon de progresser était de reprendre le dialogue et la négociation. Ils ont appelé les deux parties à reprendre les négociations
et à s’efforcer de trouver une solution juste, durable et globale au Moyen-Orient, fondée sur les résolutions 242 et 338 et les Principes de
Madrid.
En réaffirmant leurs déclarations précédentes sur le Moyen-Orient, les membres du Conseil ont rappelé qu’Israël et l’Autorité
palestinienne avaient accepté le plan de sécurité Tenet et le rapport du Comité Mitchell.
5/6/23, 9:38 AM DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT | UN Press
https://press.un.org/fr/2002/SC7287.doc.htm 2/2
! À l’intention des organes d’information. Document non officiel.
Ils ont pleinement soutenu les efforts déployés par le Secrétaire général et son Représentant personnel et Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient, Terje Roed-Larsen, afin d’aider les parties à aller de l’avant. Ils se sont également félicités de la
participation continue de l’Organisation des Nations Unies, de l’Union européenne, des États-Unis, de la Fédération de Russie, de la
Norvège, de la Chine et d’autres pays parties au processus de paix et l’ont encouragée.
* *** *
Nations Unies S/RES/1397 (2002)
Conseil de sécurité Distr. générale
12 mars 2002
Français
Original: anglais
02-28360 (F) 120302 120302
*0228360*
Résolution 1397 (2002)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4489e séance,
le 12 mars 2002
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions pertinentes antérieures, notamment les
résolutions 242 (1967) et 338 (1973),
Attaché à la vision d’une région dans laquelle deux États, Israël et la Palestine,
vivent côte à côte, à l’intérieur de frontières reconnues et sûres,
Profondément préoccupé par la poursuite des événements tragiques et violents
qui ont lieu depuis septembre 2000, en particulier les attaques récentes et
l’augmentation du nombre de victimes,
Soulignant la nécessité pour toutes les parties concernées d’assurer la sécurité
des civils,
Soulignant également la nécessité de respecter les normes universellement
reconnues du droit international humanitaire,
Se félicitant aussi des efforts diplomatiques déployés par les envoyés spéciaux
des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de l’Union européenne et
par le Coordonnateur spécial des Nations Unies et d’autres pour parvenir à une paix
complète, juste et durable au Moyen-Orient, et les encourageant,
Se félicitant de la contribution du Prince héritier Abdallah d’Arabie saoudite,
1. Exige la cessation immédiate de tous les actes de violence, y compris
tous les actes de terreur et toutes provocations, incitations et destructions;
2. Demande aux parties israélienne et palestinienne ainsi qu’à leurs
dirigeants de coopérer à la mise en oeuvre du plan de travail Tenet et des
recommandations du rapport Mitchell visant la reprise des négociations en vue d’un
règlement politique;
3. Exprime son soutien aux efforts que font le Secrétaire général et d’autres
personnes pour aider les parties à mettre un terme à la violence et à reprendre le
processus de paix;
4. Décide de rester saisi de la question.
Nations Unies S/RES/1402 (2002)
Conseil de sécurité
Distr. générale
30 mars 2002
02-31054 (F) 300302 300302
*0231054*
Résolution 1402 (2002)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4503e séance,
le 30 mars 2002
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973 et 1397 (2002) du 12 mars 2002, ainsi que les principes de Madrid,
Se déclarant gravement préoccupé que la situation se soit encore dégradée,
notamment du fait des récents attentats-suicide à la bombe commis en Israël et de
l’offensive militaire lancée contre le quartier général du Président de l’Autorité
palestinienne,
1. Demande aux deux parties de réaliser immédiatement un véritable
cessez-le-feu; demande le retrait des troupes israéliennes des villes palestiniennes, y
compris Ramallah; et demande aux parties de coopérer pleinement avec l’Envoyé
spécial Zinni, et avec d’autres, en vue de l’application du plan de travail de sécurité
Tenet, première étape vers la mise en oeuvre des recommandations du Comité
Mitchell, dans le but de reprendre les négociations sur un règlement politique;
2. Exige à nouveau, comme il l’a fait dans sa résolution 1397 (2002) du
12 mars 2002, la cessation immédiate de tous les actes de violence, y compris tous
les actes de terreur et toutes provocations, incitations et destructions;
3. Exprime son soutien à l’action menée par le Secrétaire général de l’ONU
et les envoyés spéciaux au Moyen-Orient pour aider les parties à mettre un terme à
la violence et à reprendre le processus de paix;
4. Décide de rester saisi de la question.
____________
5/6/23, 9:47 AM DECLARATION FAITE A LA PRESSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE AU SUJET DE LA SITUATION AU MOY…
https://press.un.org/fr/2002/SC7351.doc.htm 1/1
!
United Nations
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
SC/7351
1 AVRIL 2002
DECLARATION FAITE A LA PRESSE PAR LE PRESIDENT DU
CONSEIL DE SECURITE AU SUJET DE LA SITUATION AU MOYENORIENT
01/04/2002
Communiqué de presse
SC/7351
DECLARATION FAITE A LA PRESSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE
AU SUJET DE LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
Le Secrétaire général a informé le Conseil de sécurité des derniers développements au Moyen-Orient, y compris dans les territoires
occupés. Les membres du Conseil ont pris note du rapport du Secrétaire général sur la situation dans la région, qu'il entend rendre
public.
Les membres du Conseil ont lancé un appel urgent aux deux parties pour qu'elles instaurent immédiatement un cessez-le-feu. Ils ont
instamment demandé aux parties d'adhérer strictement aux résolutions 1397 et 1402 du Conseil.
Nations Unies S/RES/1403 (2002)
Conseil de sécurité Distr. générale
4 avril 2002
02-31728 (F) 040402 040402
*0231728*
Résolution 1403 (2002)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4506e séance,
le 4 avril 2002
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 1397 (2002) du 12 mars 2002 et 1402 (2002) du
30 mars 2002,
Profondément préoccupé par l’aggravation de la situation sur le terrain, et
notant que la résolution 1402 (2002) n’a pas encore été appliquée,
1. Exige l’application sans délai de sa résolution 1402 (2002);
2. Accueille favorablement la mission du Secrétaire d’État des États-Unis
dans la région, ainsi que les efforts déployés par d’autres personnalités, en
particulier les envoyés spéciaux des États-Unis, de la Fédération de Russie et de
l’Union européenne, et le Coordonnateur spécial des Nations Unies, pour instaurer
une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient;
3. Prie le Secrétaire général de suivre la situation et de le tenir informé;
4. Décide de rester saisi de la question.
5/6/23, 9:35 AM DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ À LA PRESSE SUR LE MOYEN-ORIENT | UN Press
https://press.un.org/fr/2002/SC7357.doc.htm 1/2
United Nations
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
SC7357
9 AVRIL 2002
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ À LA
PRESSE SUR LE MOYEN-ORIENT
09/04/2002
Communiqué de presse
SC7357
SC/7357
9 avril 2002
DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ À LA PRESSE SUR LE MOYEN-ORIENT
Le Président du Conseil de sécurité, M.Sergey Lavrov (Fédération de Russie), a fait la déclaration suivante le 7 avril à la presse au
sujet du Moyen-Orient :
Les consultations du Conseil de sécurité ont été organisées à la demande du Groupe des États arabes.
Les membres du Conseil de sécurité se sont réunis, résolus à veiller à l’application des résolutions 1397, 1402 et 1403.
Les membres du Conseil de sécurité sont vivement préoccupés par le fait que la situation se soit détériorée encore davantage et que
les violations du droit international humanitaire se poursuivent dans les territoires palestiniens, notamment par les nombreuses victimes
parmi la population civile et la menace de destruction de l’Autorité palestinienne. Ils sont profondément troublés par la non-application
des résolutions 1397, 1402 et 1403. La poursuite de la violence par la puissance qui contrôle les événements sur le terrain est
inacceptable.
Les membres du Conseil de sécurité insistent sur l’application intégrale par les parties des résolutions du Conseil de sécurité,
notamment sur l’application immédiate des résolutions 1402 et 1403. En particulier, un cessez-le-feu doit être instauré et Israël doit,
sans plus tarder, retirer ses forces des villes palestiniennes.
5/6/23, 9:35 AM DÉCLARATION DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ À LA PRESSE SUR LE MOYEN-ORIENT | UN Press
https://press.un.org/fr/2002/SC7357.doc.htm 2/2
! À l’intention des organes d’information. Document non officiel.
Les membres du Conseil de sécurité invitent les parties à coopérer pleinement et de bonne foi avec les ministres et les envoyés
spéciaux du Quatuor et avec le Secrétaire général, notamment à l’occasion de la visite imminente du Secrétaire d’État des États-Unis
dans la région.
Les membres du Conseil de sécurité invitent le Secrétaire général à tenir le Conseil informé des initiatives en cours pour assurer
l’application de ses résolutions. Ils suivront de près l’évolution de la situation en examinant les nouvelles mesures qui pourraient être
prises pour contribuer aux efforts visant à apporter la paix au Moyen-Orient.
Les membres du Conseil de sécurité se sont également déclarés préoccupés par la violation de la Ligne bleue et ont lancé de
nouveau un appel aux parties pour qu’elles appliquent les résolutions 425 et 426.
* *** *
Nations Unies S/2002/369
Conseil de sécurité Distr. générale
10 avril 2002
Français
Original: anglais
02-32499 (F) 100402 100402
0232499
Lettre datée du 10 avril 2002, adressée au Président du Conseil
de sécurité par le Secrétaire général
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint la Déclaration conjointe de la
Fédération de Russie, des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne et de
l’Organisation des Nations Unies sur l’intensification des affrontements au Moyen-
Orient (voir annexe).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter le texte de cette déclaration
à l’attention des membres du Conseil de sécurité.
(Signé) Kofi A. Annan
2 und_gen_n0232499_docu_n
S/2002/369
Annexe
Déclaration conjointe
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Kofi Annan, le
Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Igor Ivanov, le
Secrétaire d’État des États-Unis, M. Colin Powell, le Ministre des affaires
étrangères d’Espagne, M. Josep Piqué, et le Haut Représentant pour la politique
extérieure et la sécurité commune de l’Union européenne, M. Javier Solana, se sont
rencontrés aujourd’hui à Madrid. Nous avons examiné l’intensification des
affrontements au Moyen-Orient et sommes convenus de coordonner nos actions en
vue de résoudre la crise actuelle.
Nous nous déclarons gravement préoccupés par la situation actuelle,
notamment la montée de la crise humanitaire et l’aggravation du risque pour la
sécurité régionale. Nous réaffirmons notre condamnation commune de la violence et
du terrorisme, nous exprimons notre profonde détresse devant les victimes
palestiniennes et israéliennes innocentes et nous présentons nos condoléances les
plus sincères aux familles de ceux et de celles qui ont été tués ou blessés. Estimant
qu’il y a eu trop de souffrances et trop de sang répandu, nous demandons aux
dirigeants d’Israël et à l’Autorité palestinienne d’agir dans l’intérêt de leur
population, de la région et de la communauté internationale, et de mettre
immédiatement fin à ces affrontements dénués de sens.
À cet égard, nous exprimons notre grave préoccupation devant les attaques les
plus récentes lancées à partir du Liban au travers de la Ligne bleue fixée par l’ONU.
Le Quatuor demande à toutes les parties de respecter cette ligne, d’arrêter toutes les
attaques et de faire preuve de la plus grande retenue. Il ne faut pas que le conflit
s’étende et menace la sécurité et la stabilité régionales.
L’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et la Russie déclarent
qu’elles appuient vivement la mission du Secrétaire d’État Powell et demandent
instamment à Israël et à l’Autorité palestinienne de coopérer pleinement avec cette
mission et de participer aux efforts qu’elles poursuivent afin de rétablir le calme et
de reprendre le processus politique.
Nous réitérons qu’il n’existe pas de solution militaire au conflit et demandons
à toutes les parties d’oeuvrer en faveur de la solution politique de leur différend,
fondée sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l’ONU et sur le
principe « terre contre paix » – qui a constitué le fondement de la Conférence de
Madrid de 1991. Nous réaffirmons notre appui à l’objectif défini par le Président
Bush et énoncé dans la résolution 1397 du Conseil de sécurité de l’ONU, à savoir
deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte, à l’intérieur de frontières
reconnues et sûres. Nous accueillons chaleureusement l’initiative de paix du Prince
héritier Abdallah d’Arabie saoudite, telle qu’elle a été approuvée à Beyrouth par la
Ligue des États arabes, en tant que contribution importante à une paix globale, y
compris en Syrie et au Liban.
Afin de pouvoir progresser vers nos objectifs communs, nous réaffirmons que
la résolution 1402 doit être pleinement appliquée dans l’immédiat, comme il est
demandé dans la résolution 1403 du Conseil de sécurité de l’ONU. Nous demandons
à Israël de mettre immédiatement un terme à ses opérations militaires. Nous
demandons qu’un véritable cessez-le-feu soit réalisé immédiatement et qu’Israël se
und_gen_n0232499_docu_n 3
S/2002/369
retire immédiatement des villes palestiniennes, y compris Ramallah et, plus
particulièrement, le quartier général du Président Arafat. Nous demandons à Israël
de respecter pleinement les principes humanitaires internationaux et d’assurer toute
liberté d’accès aux organisations et aux services humanitaires. Nous demandons à
Israël de s’abstenir de l’emploi excessif de la force et d’entreprendre tous les efforts
possibles pour assurer la protection des civils.
Nous demandons au Président Arafat, en sa qualité de dirigeant reconnu et élu
du peuple palestinien, d’entreprendre immédiatement les plus grands efforts
possibles pour mettre fin aux attentats terroristes commis contre des Israéliens
innocents. Nous demandons à l’Autorité palestinienne d’agir de manière décisive et
de prendre toutes les mesures possibles dont elle est capable pour démanteler
l’infrastructure terroriste, y compris le financement des terroristes, et de mettre fin
aux incitations à la violence. Nous demandons au Président Arafat d’utiliser tout le
poids de son autorité politique pour persuader le peuple palestinien que tous les
attentats terroristes commis contre les Israéliens devraient s’arrêter immédiatement,
et d’autoriser ses représentants à reprendre immédiatement la coordination de la
sécurité avec Israël.
Le terrorisme, y compris les attentats-suicide à la bombe, est illégal et immoral,
a gravement nui aux aspirations légitimes du peuple palestinien et doit être condamné,
comme il est demandé dans la résolution 1373 du Conseil de sécurité de l’ONU.
Nous demandons à Israël et à l’Autorité palestinienne de s’entendre sans autre
délai sur les propositions de cessez-le-feu avancées par le général Zinni. Nous nous
félicitons des efforts faits jusqu’ici par le général Zinni afin d’atteindre cet objectif.
Le Quatuor est prêt à aider les parties à appliquer leurs accords, en particulier
le plan de travail Tenet sur la sécurité et les recommandations Mitchell, y compris
par l’entremise de tiers, comme en sont convenues les parties.
Nous affirmons que les plans Tenet et Mitchell doivent être pleinement
appliqués, y compris la fin de toutes les activités d’implantation. Nous affirmons qu’il
doit y avoir un mouvement immédiat, parallèle et accéléré vers des progrès politiques
tangibles à brève échéance et qu’il convient de prendre une série définie de mesures
conduisant à une paix permanente – y compris la reconnaissance, la normalisation et
la sécurité mutuelles des parties, la fin de l’occupation israélienne et la fin du conflit.
Israël pourra ainsi jouir d’une paix et d’une sécurité durables et le peuple palestinien
pourra réaliser ses espoirs et ses aspirations dans la sécurité et la dignité.
À l’appui de ces objectifs, nous demandons à la communauté internationale, en
particulier aux États arabes, de préserver, de renforcer et d’aider l’Autorité
palestinienne, y compris grâce à des efforts visant à reconstruire son infrastructure,
sa sécurité et sa capacité de gouvernance. Nous demandons aussi à la communauté
des donateurs et aux institutions financières internationales de réaffirmer qu’elles
s’engagent à fournir d’urgence une assistance humanitaire au peuple palestinien et à
aider à la reconstruction économique et institutionnelle. Nous rendons hommage aux
courageux efforts des organisations humanitaires.
Nous estimons de concert que le Quatuor doit maintenir à l’examen la
situation au Moyen-Orient au niveau principal grâce à des consultations régulières.
Nos
4 und_gen_n0232499_docu_n
S/2002/369
envoyés spéciaux poursuivront leurs efforts sur le terrain afin d’aider les parties à
mettre fin aux affrontements et à reprendre les négociations politiques.
Madrid, le 10 avril 2002
Nations Unies S/PRST/2002/9
Conseil de sécurité
Distr. générale
10 avril 2002
Français
Original: anglais
02-32529 (F) 100402 100402
*0232529*
Déclaration du Président du Conseil de sécurité
Lors de la 4511e séance du Conseil de sécurité, le 10 avril 2002, à l’occasion
de l’examen par le Conseil de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient,
y compris la question palestinienne », le Président du Conseil a fait la déclaration
suivante au nom du Conseil :
« Le Conseil de sécurité appuie la Déclaration conjointe (S/2002/369)
publiée à Madrid le 10 avril 2002 par le Secrétaire général, le Ministre des
affaires étrangères de la Fédération de Russie, le Secrétaire d’État des États-
Unis d’Amérique, le Ministre des affaires étrangères de l’Espagne et le Haut
Représentant pour la politique extérieure et la sécurité commune de l’Union
européenne, que lui a transmise le Secrétaire général et qui figure en annexe à
la présente déclaration. Le Conseil demande au Gouvernement israélien, à
l’Autorité palestinienne et à tous les États de la région de coopérer aux efforts
visant à atteindre les objectifs fixés dans la Déclaration conjointe et insiste
pour que soient immédiatement appliquées les résolutions 1402 (2002) et 1403
(2002). »
2 0232529f.doc
S/PRST/2002/9
Annexe
Déclaration conjointe
Le Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies, M. Kofi Annan, le
Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Igor Ivanov, le
Secrétaire d’État des États-Unis, M. Colin Powell, le Ministre des affaires étrangères
d’Espagne, M. Josep Piqué, et le Haut Représentant pour la politique extérieure et la
sécurité commune de l’Union européenne, M. Javier Solana, se sont rencontrés
aujourd’hui à Madrid. Nous avons examiné l’intensification des affrontements au
Moyen-Orient et sommes convenus de coordonner nos actions en vue de résoudre la
crise actuelle.
Nous nous déclarons gravement préoccupés par la situation actuelle,
notamment la montée de la crise humanitaire et l’aggravation du risque pour la
sécurité régionale. Nous réaffirmons notre condamnation commune de la violence et
du terrorisme, nous exprimons notre profonde détresse devant les victimes
palestiniennes et israéliennes innocentes et nous présentons nos condoléances les
plus sincères aux familles de ceux et de celles qui ont été tués ou blessés. Estimant
qu’il y a eu trop de souffrances et trop de sang répandu, nous demandons aux
dirigeants d’Israël et à l’Autorité palestinienne d’agir dans l’intérêt de leur
population, de la région et de la communauté internationale, et de mettre
immédiatement fin à ces affrontements dénués de sens.
À cet égard, nous exprimons notre grave préoccupation devant les attaques les
plus récentes lancées à partir du Liban au travers de la Ligne bleue fixée par l’ONU.
Le Quatuor demande à toutes les parties de respecter cette ligne, d’arrêter toutes les
attaques et de faire preuve de la plus grande retenue. Il ne faut pas que le conflit
s’étende et menace la sécurité et la stabilité régionales.
L’Organisation des Nations Unies, l’Union européenne et la Russie déclarent
qu’elles appuient vivement la mission du Secrétaire d’État Powell et demandent
instamment à Israël et à l’Autorité palestinienne de coopérer pleinement avec cette
mission et de participer aux efforts qu’elles poursuivent afin de rétablir le calme et
de reprendre le processus politique.
Nous réitérons qu’il n’existe pas de solution militaire au conflit et demandons
à toutes les parties d’oeuvrer en faveur de la solution politique de leur différend,
fondée sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité de l’ONU et sur le
principe « terre contre paix » – qui a constitué le fondement de la Conférence de
Madrid de 1991. Nous réaffirmons notre appui à l’objectif défini par le Président
Bush et énoncé dans la résolution 1397 du Conseil de sécurité de l’ONU, à savoir
deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte, à l’intérieur de frontières
reconnues et sûres. Nous accueillons chaleureusement l’initiative de paix du Prince
héritier Abdallah d’Arabie saoudite, telle qu’elle a été approuvée à Beyrouth par la
Ligue des États arabes, en tant que contribution importante à une paix globale, y
compris en Syrie et au Liban.
Afin de pouvoir progresser vers nos objectifs communs, nous réaffirmons que
la résolution 1402 doit être pleinement appliquée dans l’immédiat, comme il est
demandé dans la résolution 1403 du Conseil de sécurité de l’ONU. Nous demandons
à Israël de mettre immédiatement un terme à ses opérations militaires. Nous
demandons qu’un véritable cessez-le-feu soit réalisé immédiatement et qu’Israël se
0232529f.doc 3
S/PRST/2002/9
retire immédiatement des villes palestiniennes, y compris Ramallah et, plus
particulièrement, le quartier général du Président Arafat. Nous demandons à Israël
de respecter pleinement les principes humanitaires internationaux et d’assurer toute
liberté d’accès aux organisations et aux services humanitaires. Nous demandons à
Israël de s’abstenir de l’emploi excessif de la force et d’entreprendre tous les efforts
possibles pour assurer la protection des civils.
Nous demandons au Président Arafat, en sa qualité de dirigeant reconnu et élu
du peuple palestinien, d’entreprendre immédiatement les plus grands efforts
possibles pour mettre fin aux attentats terroristes commis contre des Israéliens
innocents. Nous demandons à l’Autorité palestinienne d’agir de manière décisive et
de prendre toutes les mesures possibles dont elle est capable pour démanteler
l’infrastructure terroriste, y compris le financement des terroristes, et de mettre fin
aux incitations à la violence. Nous demandons au Président Arafat d’utiliser tout le
poids de son autorité politique pour persuader le peuple palestinien que tous les
attentats terroristes commis contre les Israéliens devraient s’arrêter immédiatement,
et d’autoriser ses représentants à reprendre immédiatement la coordination de la
sécurité avec Israël.
Le terrorisme, y compris les attentats-suicide à la bombe, est illégal et
immoral, a gravement nui aux aspirations légitimes du peuple palestinien et doit être
condamné, comme il est demandé dans la résolution 1373 du Conseil de sécurité de
l’ONU.
Nous demandons à Israël et à l’Autorité palestinienne de s’entendre sans autre
délai sur les propositions de cessez-le-feu avancées par le général Zinni. Nous nous
félicitons des efforts faits jusqu’ici par le général Zinni afin d’atteindre cet objectif.
Le Quatuor est prêt à aider les parties à appliquer leurs accords, en particulier
le plan de travail Tenet sur la sécurité et les recommandations Mitchell, y compris
par l’entremise de tiers, comme en sont convenues les parties.
Nous affirmons que les plans Tenet et Mitchell doivent être pleinement
appliqués, y compris la fin de toutes les activités d’implantation. Nous affirmons
qu’il doit y avoir un mouvement immédiat, parallèle et accéléré vers des progrès
politiques tangibles à brève échéance et qu’il convient de prendre une série définie
de mesures conduisant à une paix permanente – y compris la reconnaissance, la
normalisation et la sécurité mutuelles des parties, la fin de l’occupation israélienne
et la fin du conflit. Israël pourra ainsi jouir d’une paix et d’une sécurité durables et
le peuple palestinien pourra réaliser ses espoirs et ses aspirations dans la sécurité et
la dignité.
À l’appui de ces objectifs, nous demandons à la communauté internationale, en
particulier aux États arabes, de préserver, de renforcer et d’aider l’Autorité
palestinienne, y compris grâce à des efforts visant à reconstruire son infrastructure,
sa sécurité et sa capacité de gouvernance. Nous demandons aussi à la communauté
des donateurs et aux institutions financières internationales de réaffirmer qu’elles
s’engagent à fournir d’urgence une assistance humanitaire au peuple palestinien et à
aider à la reconstruction économique et institutionnelle. Nous rendons hommage aux
courageux efforts des organisations humanitaires.
Nous estimons de concert que le Quatuor doit maintenir à l’examen la situation
au Moyen-Orient au niveau principal grâce à des consultations régulières. Nos
4 0232529f.doc
S/PRST/2002/9
envoyés spéciaux poursuivront leurs efforts sur le terrain afin d’aider les parties à
mettre fin aux affrontements et à reprendre les négociations politiques.
Madrid, le 10 avril 2002
Nations Unies S/RES/1405 (2002)
Conseil de sécurité Distr. générale
19 avril 2002
02-34534 (F) 190402 190402
*0234534*
Résolution 1405 (2002)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4516e séance,
le 19 avril 2002
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1402 (2002) du 30 mars 2002 et
1403 (2002) du 4 avril 2002, ainsi que la déclaration de son Président en date du
10 avril 2002 (S/PRST/2002/9),
Préoccupé par la situation épouvantable dans laquelle se trouve la population
civile palestinienne sur le plan humanitaire, en particulier par les informations en
provenance du camp de réfugiés de Djénine qui font état d’un nombre indéterminé
de morts et de destruction,
Demandant la levée des restrictions imposées, en particulier à Djénine, aux
activités des organismes humanitaires, notamment celles du Comité international de
la Croix-Rouge et de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient,
Soulignant qu’il faut que toutes les parties concernées assurent la sécurité des
civils et respectent les normes universellement acceptées du droit international
humanitaire,
1. Insiste sur le fait qu’il est urgent que les organismes médicaux et
humanitaires aient accès à la population civile palestinienne;
2. Accueille favorablement l’initiative prise par le Secrétaire général, de
réunir, au moyen d’une équipe d’établissement des faits, des informations exactes
concernant les événements survenus récemment dans le camp de réfugiés de
Djénine, et prie le Secrétaire général de l’en tenir informé;
3. Décide de demeurer saisi de la question.
Nations Unies S/2002/475
Conseil de sécurité
Distr. générale
23 avril 2002
Français
Original: anglais
02-34892 (F) 230402 230402
*0234892*
Lettre datée du 22 avril 2002, adressée au Président
du Conseil de sécurité par le Secrétaire général
J’ai l’honneur de vous informer qu’en application de la résolution 1405 (2002)
du Conseil de sécurité, j’ai constitué aujourd’hui une équipe d’établissement des
faits chargée de réunir des informations exactes sur les événements qui se sont
produits récemment dans le camp de réfugiés de Djénine. Les membres de l’équipe
sont Martti Ahtisaari, Sadako Ogata et Cornelio Sommaruga. L’équipe sera dirigée
par M. Ahtisaari et bénéficiera de l’appui d’un certain nombre de conseillers
techniques.
Je compte que le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne
coopéreront pleinement avec l’équipe et lui donneront un accès total et libre à tous
les sites, sources d’informations et personnes que l’équipe jugera nécessaires pour
exercer ses fonctions.
L’équipe commencera ses travaux sans délai en se rendant dans la région pour
entamer sa mission sur le terrain. Je lui ai demandé de me faire tenir rapidement ses
constatations et conclusions, et dès qu’elle l’aura fait, j’en informerai le Conseil de
sécurité.
Je vous serais obligé de bien vouloir porter cette question à l’intention des
membres du Conseil de sécurité.
(Signé) Kofi A. Annan
5/6/23, 9:53 AM DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE CONCERNANT LE MOYEN-ORIENT | UN Press
https://press.un.org/fr/2002/SC7374.doc.htm 1/1
!
United Nations
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
SC/7374
23 AVRIL 2002
DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE
SECURITE CONCERNANT LE MOYEN-ORIENT
23/04/02
Communiqué de presse
SC/7374
DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE
CONCERNANT LE MOYEN-ORIENT
On trouvera ci-après le texte de la déclaration faite aujourd’hui à la presse par le Président du Conseil de sécurité, M. Sergei Lavrov
(Fédération de Russie), concernant la situation au Moyen-Orient :
Les membres du Conseil de sécurité expriment leur profonde inquiétude quant à la sécurité du Président Arafat. Ils insistent pour que
son intégrité physique, ainsi que celle des autres personnes se trouvant avec lui dans son quartier général, soit préservée. Le siège doit
être levé et le Président Arafat doit retrouver la pleine et entière liberté de ses mouvements afin de pouvoir assumer ses fonctions.
Les membres du Conseil réaffirment la résolution 1405 (2002) et appuient pleinement les efforts du Secrétaire général en vue de sa
mise en oeuvre. Ils comptent qu’Israël la respectera rapidement et coopérera totalement avec le Secrétaire général et la mission
d’établissement des faits.
* *** *
5/6/23, 11:14 AM DECLARATION FAITE A LA PRESSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITÉ SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORI…
https://press.un.org/fr/2002/SC7378.doc.htm 1/2
United Nations
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
SC/7378
26 AVRIL 2002
DECLARATION FAITE A LA PRESSE PAR LE PRESIDENT DU
CONSEIL DE SECURITÉ SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
26/04/02
Communiqué de presse
SC/7378
DECLARATION FAITE A LA PRESSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITÉ SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
On trouvera ci-après le texte de la déclaration faite hier soir à la presse par le Président du Conseil de sécurité, M. Sergey Lavrov
(Fédération de Russie), concernant la situation au Moyen-Orient :
Les membres du Conseil de sécurité suivent avec la plus grande attention la situation du Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne.
Les membres du Conseil de sécurité ont eu un exposé de la part du Secrétariat sur les derniers développements de la situation. Ils ont
appris que le Secrétaire général prévoit que l'équipe d'établissement des faits arrivera dans la région à la fin de cette semaine, comme
programmé initialement.
Les membres du Conseil ont pris note des différents efforts politiques déployés en vue d'atteindre les objectifs définis par les
résolutions du Conseil de sécurité. Ils ont formé l'espoir que tous ces efforts aboutissent à une évolution positive sur le terrain, y
compris une solution non violente de la situation autour du quartier général du Président Arafat à Ramallah et l'arrivée de l'équipe
d'établissement des faits d’ici à la fin de la semaine.
Les membres du Conseil continueront à suivre la situation dans le souci de voir mises en oeuvre les dernières résolutions du Conseil de
sécurité sur la question du Moyen-Orient. Lors des consultations plénières du 26 avril 2002, ils auront une mise à jour de la situation de
la part du Secrétariat, et tiendront, par ailleurs, une nouvelle série de discussions, avec la participation du Département des affaires
politiques (DPA) et du Département des opérations de maintien de la paix (DOMP), au sujet de l’initiative du Secrétaire général
concernant l’envoi d’une force multinationale dans les territoires palestiniens.
5/6/23, 11:14 AM DECLARATION FAITE A LA PRESSE PAR LE PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITÉ SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORI…
https://press.un.org/fr/2002/SC7378.doc.htm 2/2
! À l’intention des organes d’information. Document non officiel.
* *** *
5/6/23, 10:09 AM DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE CONCERNANT LA SITUATION AU MOYEN-ORIE…
https://press.un.org/fr/2002/SC7382.doc.htm 1/2
United Nations
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
SC/7382
28 AVRIL 2002
DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE
SECURITE CONCERNANT LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
28/04/2002
Communiqué de presse
SC/7382
DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE
CONCERNANT LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
On trouvera ci-après le texte de la déclaration faite ce soir à la presse par le Président du Conseil de sécurité, M. Sergey Lavrov
(Fédération de Russie), concernant la situation au Moyen-Orient :
Les membres du Conseil de sécurité ont eu une réunion d’information avec le Secrétaire général adjoint, M. Kieran Prendergast,
concernant l’envoi de l’équipe d’établissement des faits à Djénine.
Les membres du Conseil continuent d’insister fermement pour que la résolution 1405 (2002) du Conseil de sécurité soit pleinement
mise en oeuvre. Ils s’inquiètent de ce que l’arrivée sur le terrain de l’équipe d’établissement des faits continue d’être retardée. Ils
appuient vigoureusement les efforts du Secrétaire général visant au déploiement immédiat de l’équipe d’établissement des faits à
Djénine avec la pleine coopération d’Israël et de l’Autorité palestinienne. Ils souscrivent tout particulièrement aux lettres que le
Secrétaire général a fait parvenir aux Ambassadeurs Lancry et Al-Kidwa le 27 avril.
Les membres du Conseil espèrent que le Secrétaire général leur fournira des informations positives d’ici à demain, 29 avril 2002. La
présente position des membres du Conseil a été communiquée, aujourd’hui, à l’Ambassadeur Lancry.
* *** *
5/6/23, 10:09 AM DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE CONCERNANT LA SITUATION AU MOYEN-ORIE…
https://press.un.org/fr/2002/SC7382.doc.htm 2/2
! À l’intention des organes d’information. Document non officiel.
Nations Unies S/2002/504
Conseil de sécurité
Distr. générale
1er mai 2002
Français
Original: anglais
02-36274 (F) 010502 010502
*0236274*
Lettre datée du 1er mai 2002, adressée au Président
du Conseil de sécurité par le Secrétaire général
J’ai l’honneur de vous écrire pour vous faire part de mes efforts visant à
appliquer la résolution 1405 (2002) du Conseil de sécurité.
Douze jours se sont écoulés depuis que le Conseil de sécurité a adopté à
l’unanimité la résolution 1405 (2002), dans laquelle il a accueilli favorablement mon
initiative visant à « réunir, au moyen d’une équipe d’établissement des faits, des
informations exactes concernant les événements survenus récemment dans le camp
de réfugiés de Djénine... ». Comme vous vous en souviendrez, cette résolution a été
présentée au Conseil par la délégation des États-Unis à la suite de conversations
téléphoniques que j’avais eues avec le Ministre des affaires étrangères et le Ministre
de la défense d’Israël et au cours desquelles il m’avait été assuré qu’Israël
coopérerait sans réserve avec l’équipe que je désignerais.
Sur cette base, j’ai annoncé le 22 avril la composition d’une équipe placée sous
la direction de Martti Ahtisaari. L’équipe devait comprendre trois hauts responsables
(Martti Ahtisaari, Sadako Ogata et Cornelio Sommaruga) et deux conseillers
principaux (le général William Nash en qualité de conseiller militaire et le
commissaire adjoint Peter Fitzgerald en qualité de conseiller en matière de police).
Deux autres conseillers principaux leur ont été ajoutés par la suite : Tyge Lehmann
en qualité de conseiller juridique et Helena Ranta en qualité de conseillère en
médecine légale. L’équipe avait également à sa disposition des spécialistes des
questions militaires et de sécurité, ainsi que du personnel d’appui général et médicolégal.
J’ai donné pour instructions que l’équipe se réunisse à Genève le 24 avril et se
rende dans la zone le 25 avril. Toutefois, peu après que j’ai annoncé mon intention
de déployer l’équipe, le Gouvernement israélien a commencé à exprimer des
préoccupations concernant sa composition, la portée de son mandat, la manière dont
ce mandat serait exécuté et diverses questions de procédure. À la demande du
Gouvernement israélien, j’ai accepté que le Secrétariat s’entretienne avec une
délégation venue d’Israël afin d’entendre les préoccupations de ce pays et de lui
donner des éclaircissements. J’ai repoussé au 27 avril l’arrivée de l’équipe dans la
zone.
Les entretiens avec la délégation israélienne se sont tenus les 25 et 26 avril
dans une atmosphère très constructive. Lorsque la délégation israélienne a été en
mesure de rendre compte des résultats de ces réunions, le sabbat avait commencé en
Israël. Le Ministre des affaires étrangères d’Israël m’a informé que le Cabinet
2 0236274f.doc
S/2002/504
israélien examinerait la question à sa réunion prévue le 28 avril et m’a demandé de
repousser d’un autre jour l’arrivée de l’équipe. J’ai accepté cette demande et
M. Prendergast en a informé le Conseil.
Le 27 avril, je me suis entretenu au téléphone avec le Premier Ministre
d’Israël, après quoi j’ai écrit au Représentant permanent d’Israël et à l’Observateur
permanent de la Palestine en précisant les paramètres de travail de l’équipe. Ces
lettres ont été distribuées le même jour aux membres du Conseil. Le Représentant
permanent d’Israël m’a envoyé le 27 avril, en fin de journée, une réponse dans
laquelle il énonçait plusieurs points qui préoccupaient son gouvernement. Le
Secrétaire général adjoint aux affaires politiques a répondu oralement à
l’Ambassadeur Lancry.
Le 28 avril, le Cabinet israélien n’a pas pris de décision au sujet de l’équipe
d’établissement des faits; j’ai été informé par Israël que la question serait examinée
par le Cabinet lors d’une réunion tenue le jour suivant. Le Secrétariat a fait
connaître au Conseil de sécurité, à la demande de celui-ci, les informations que
j’avais reçues. Comme vous vous en souviendrez, les membres du Conseil sont
convenus que vous-même, en votre qualité de Président, exprimeriez l’appui suivi
du Conseil à l’égard de mes efforts visant à appliquer la résolution 1405 (2002), y
compris les lettres que j’avais adressées aux parties le jour précédent.
Le Cabinet israélien ne s’est pas réuni le 29 avril. Le Représentant permanent
d’Israël m’a fait savoir que le Cabinet avait prévu de se réunir au début de la journée
du 30 avril. Le Secrétariat en a informé le Conseil.
Comme vous le savez, le Comité ministériel israélien chargé de la sécurité
nationale (le Cabinet de sécurité) s’est réuni tôt dans la matinée du 30 avril; à l’issue
de cette réunion, il a publié la déclaration suivante : « Israël a soulevé auprès de
l’ONU des questions essentielles pour un examen équitable. Tant que ces questions
n’auront pas été résolues, il ne sera pas possible d’engager le processus de
clarification ». En l’absence d’indication formelle des conditions auxquelles le
Gouvernement israélien coopérerait avec l’équipe d’établissement des faits, cette
déclaration a été examinée dans le contexte des diverses déclarations publiques
faites récemment et des conversations téléphoniques que j’ai eues avec de hauts
responsables israéliens. Je suis parvenu, à regret, à la conclusion que, tout en
continuant d’exprimer ses préoccupations à l’ONU essentiellement sous la forme de
questions de procédure, Israël avait maintenant des préoccupations au sujet de la
résolution 1405 (2002) qui portaient essentiellement sur le fond.
Tout au long de ce processus, l’ONU s’est efforcée dans toute la mesure
possible de répondre aux préoccupations du Gouvernement israélien dans le cadre
du mandat qui m’a été confié par le Conseil de sécurité. Il a été clairement expliqué
que l’équipe avait pour tâche spécifique de recueillir des informations concernant
les événements survenus récemment à Djénine et que les faits ainsi établis ne
serviraient qu’au rapport qu’elle me ferait. À mon avis, l’équipe se serait acquittée
de sa mission sur le terrain de manière professionnelle et équitable et aurait établi un
rapport précis, détaillé, équilibré et crédible.
De toute évidence, cette mission exigeait la pleine coopération des deux
parties, de même qu’une visite sur le terrain était indispensable pour que l’équipe
puisse voir le camp de réfugiés de Djénine par elle-même et collecter des
0236274f.doc 3
S/2002/504
informations. C’est la raison pour laquelle le Secrétariat a engagé un processus de
clarification approfondi avec la délégation israélienne.
Compte tenu de l’annonce faite hier par le Gouvernement israélien, il semble
évident que l’équipe ne sera pas en mesure de se rendre prochainement dans la
région pour commencer sa mission. Je n’ai reçu aucune nouvelle communication
écrite du Gouvernement israélien depuis le 27 avril, mais dans mes conversations
téléphoniques des deux derniers jours, de hauts responsables israéliens ont abordé
des questions nouvelles en plus de celles soulevées par la délégation qui s’était
rendue à New York la semaine dernière et, d’après certaines indications, cette liste
pouvait ne pas être exhaustive.
Comme le Secrétariat l’a noté dans ses exposés au Conseil, le temps joue
également un rôle critique. Étant donné que la situation dans le camp de réfugiés de
Djénine évolue de jour en jour, il deviendra de plus en plus difficile d’établir avec
confiance ou précision « les événements survenus récemment dans le camp ».
Pour toutes ces raisons, j’ai l’intention de dissoudre demain l’équipe
d’établissement des faits. Je regrette de ne pouvoir fournir les informations
demandées par le Conseil dans sa résolution 1405 (2002) et crains en particulier que
l’ombre jetée par les récents événements survenus dans le camp de réfugiés de
Djénine ne puisse être dissipée en l’absence de cette opération d’établissement des
faits.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter le texte de la présente lettre
à l’attention des membres du Conseil de sécurité.
(Signé) Kofi A. Annan
Nations Unies S/2002/511
Conseil de sécurité
Distr. générale
3 mai 2002
Français
Original: anglais
02-36532 (F) 030502 030502
*0236532*
Lettre datée du 2 mai 2002, adressée au Président
du Conseil de sécurité par le Secrétaire général
Comme l’annonçait la lettre que je vous ai adressée le 1er mai 2002, et en
l’absence prolongée de l’indispensable coopération du Gouvernement israélien, je
dissous aujourd’hui l’équipe d’établissement des faits. Je communique cette
décision à M. Ahtisaari et à son équipe, ainsi qu’au Gouvernement israélien et à
l’Autorité palestinienne.
Je tiens à exprimer ma profonde gratitude au Président Ahtisaari, à
Mme Ogata, à M. Sommaruga et à tous les membres de l’équipe pour leur
contribution aux efforts que j’ai déployés en vue d’appliquer la résolution 1405
(2002). Je suis convaincu que l’équipe aurait agi de façon professionnelle et
impartiale dans la préparation du rapport demandé par le Conseil. Mais je souscris
sans réserve à sa conclusion que, sans l’entière coopération des deux parties et sans
une visite sur les lieux, il ne lui serait pas possible d’établir un rapport précis,
crédible, approfondi et équilibré sur les événements survenus récemment dans le
camp de réfugiés de Djénine.
(Signé) Kofi A. Annan
Nations Unies S/PRST/2002/20
Conseil de sécurité
Distr. générale
18 juillet 2002
Français
Original: anglais
02-48543 (F) 180702 180702
*0248543*
Déclaration du Président du Conseil de sécurité
À la 4578e séance du Conseil de sécurité, tenue le 18 juillet 2002, dans le
cadre de l’examen par le Conseil de la question intitulée « La situation au Moyen-
Orient, y compris la question de Palestine », le Président du Conseil de sécurité a
fait la déclaration suivante au nom du Conseil :
« Le Conseil de sécurité appuie la Déclaration conjointe du « Quatuor »,
que l’on trouvera en annexe et qui a été publiée à New York le 16 juillet 2002
par le Secrétaire général, le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de
Russie, le Secrétaire du Département d’État des États-Unis d’Amérique, le
Ministre des affaires étrangères du Danemark, le Haut Représentant de l’Union
européenne pour la politique étrangère et la sécurité et le Commissaire
européen aux affaires extérieures. Le Conseil de sécurité apprécie également la
participation aux discussions avec le « Quatuor » de représentants de haut rang
de l’Arabie saoudite, de l’Égypte et de la Jordanie.
Le Conseil de sécurité appelle le Gouvernement israélien, l’Autorité
palestinienne et tous les États de la région à coopérer aux efforts faits pour
atteindre les objectifs consignés dans la Déclaration conjointe, et souligne
combien il est important et nécessaire de parvenir à une paix globale, juste et
durable au Moyen-Orient, en se fondant sur toutes ses résolutions pertinentes,
notamment ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973 et 1397 (2002) du 12 mars 2002, le cadre de référence de
Madrid et le principe de l’échange de la terre contre la paix. »
2 0248543f.doc
S/PRST/2002/20
Annexe
Déclaration conjointe du Quatuor
On trouvera ci-après le texte d’une déclaration conjointe que le « Quatuor »
(Organisation des Nations Unies, fédération de Russie, États-Unis d’Amérique et
Union européenne) a publiée à l’issue de la réunion qu’il a tenue à New York. Le
Secrétaire général de l’ONU, M. Kofi Annan, le Ministre russe des affaires
étrangères, M. Igor Ivanov, le Secrétaire du Département d’État américain, M. Colin
Powell, le Ministre danois des affaires étrangères, M. Per Stig Moeller, le Haut
Représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et la sécurité,
M. Javier Solana, et le Commissaire européen aux affaires extérieures, M. Chris
Patten, se sont rencontrés aujourd’hui à New York. Ils ont examiné la situation au
Moyen-Orient et ont décidé de poursuivre d’étroites consultations, comme prévu
dans la Déclaration de Madrid, à laquelle le Quatuor demeure attaché sans réserve,
afin de promouvoir un règlement juste, global et durable du conflit du Moyen-
Orient. Le Quatuor exprime son appui à la convocation, à une date appropriée, d’une
nouvelle réunion ministérielle internationale.
Le Quatuor déplore profondément la mort tragique, ce jour, de civils israéliens
et réitère sa condamnation ferme et sans équivoque du terrorisme, y compris des
attentats-suicide à la bombe, qui sont moralement répugnants et ont causé un
dommage considérable aux aspirations légitimes du peuple palestinien à un avenir
meilleur. Il ne faut pas permettre aux terroristes de tuer l’espoir de toute une région,
et de la communauté internationale unie, de voir s’instaurer une paix authentique et
la sécurité aussi bien pour les Palestiniens que pour les Israéliens. Le Quatuor
affirme une fois de plus qu’il déplore profondément la mort d’Israéliens et de
Palestiniens innocents et exprime sa sympathie à tous ceux qui ont perdu l’un des
leurs. Les membres du Quatuor sont de plus en plus préoccupés par l’aggravation de
la crise humanitaire dans les zones palestiniennes et sont déterminés à répondre aux
besoins urgents des Palestiniens.
Conformément à la déclaration faite le 24 juin par le Président Bush, les
Nations Unies, l’Union européenne et la Russie expriment leur appui vigoureux à
l’objectif d’un règlement définitif israélo-palestinien qui, moyennant un effort
intensif en matière de sécurité et des réformes entreprises par tous, devrait pouvoir
être atteint dans un délai de trois ans. L’ONU, l’Union européenne et la Russie se
félicitent de l’attachement du Président Bush à un rôle actif des États-Unis dans la
poursuite de cet objectif. Le Quatuor reste attaché à la mise en oeuvre de la vision
de deux États, Israël et une Palestine indépendante, viable et démocratique, vivant
côte à côte dans la paix et la sécurité comme l’affirme la résolution 1397 du Conseil
de sécurité. Les membres du Quatuor, individuellement et collectivement,
s’engagent à déployer tous les efforts possibles pour réaliser les objectifs de réforme
et de sécurité et de paix, et réaffirment que les progrès doivent aller de pair dans les
domaines politique, sécuritaire, économique, humanitaire et institutionnel. Le
Quatuor réaffirme qu’il salue l’initiative de l’Arabie saoudite, entérinée par le
Sommet tenu par la Ligue arabe à Beyrouth, et y voit une contribution importante à
un règlement de paix global.
Pour progresser vers ces objectifs communs, le Quatuor a convenu de
l’importance d’une campagne internationale coordonnée pour appuyer les efforts
palestiniens de réforme politique et économique. Le Quatuor accueille avec
0248543f.doc 3
S/PRST/2002/20
satisfaction et encourage le vif intérêt porté par les Palestiniens à l’idée de réformes
fondamentales, notamment le Programme palestinien de réforme de 100 jours. Il se
félicite aussi de la volonté des États de la région et de la communauté internationale
d’aider les Palestiniens à édifier des institutions de bon gouvernement et à créer un
nouveau cadre fonctionnel de gouvernement démocratique, dans la perspective de la
création d’un État. Pour que ces objectifs soient réalisés, il est essentiel qu’aient lieu
des élections démocratiques libres, ouvertes et bien préparées. La nouvelle Équipe
spéciale internationale sur la réforme, qui est composée des représentants des États-
Unis, de l’Union européenne, du Secrétaire général de l’ONU, de la Russie, du
Japon, de la Norvège, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international, et
qui travaille sous l’égide du Quatuor, s’emploiera à élaborer et mettre en oeuvre un
plan d’action complet pour la réforme. À sa séance inaugurale, tenue à Londres le
10 juillet, l’Équipe spéciale a examiné un plan détaillé comportant, notamment, des
engagements palestiniens concrets. L’Équipe se réunira de nouveau en août pour
étudier les mesures à prendre dans des domaines tels que la société civile, la
responsabilité financière, les autorités locales, l’économie de marché, les élections
et les réformes judiciaire et administrative.
La mise en oeuvre d’un plan d’action, assorti de repères appropriés
d’avancement des mesures de réforme, devrait déboucher sur la création d’un État
palestinien démocratique caractérisé par la primauté du droit, la séparation des
pouvoirs et une économie de marché libre et dynamique, propre à servir au mieux
les intérêts du peuple palestinien. Le Quatuor s’engage aussi à continuer d’aider les
parties à renouer les fils du dialogue, et se félicite à cet égard des réunions
ministérielles tenues récemment à un haut niveau entre Israéliens et Palestiniens sur
les questions de sécurité, d’économie et de réforme.
Le Quatuor est convenu de la nécessité vitale de mettre en place des capacités
palestiniennes nouvelles et efficaces en matière de sécurité, reposant sur des bases
saines telles que l’unité de commandement et la transparence et la définition des
responsabilités en matière de ressources et de conduite. La restructuration des
institutions sécuritaires conformément à ces objectifs devrait entraîner une
amélioration de la performance palestinienne en matière de sécurité, ce qui est
essentiel pour progresser sur d’autres aspects de la transformation institutionnelle et
de la réalisation d’un État palestinien résolu à combattre la terreur.
Dans ce contexte, le Quatuor note l’enjeu vital que représente pour Israël le
succès de la réforme palestinienne. Le Quatuor engage Israël à prendre des mesures
concrètes propres à favoriser l’émergence d’un État palestinien viable. Considérant
les préoccupations légitimes d’Israël quant à sa sécurité, ces mesures comportent des
mesures immédiates en vue d’alléger les bouclages internes de certaines zones et, à
mesure que la sécurité s’améliore grâce à des actions réciproques, le retrait des
forces israéliennes sur les positions qu’elles occupaient avant le 28 septembre 2000.
En outre, les recettes fiscales gelées devraient être débloquées. À cet égard, un
mécanisme plus transparent et où les responsabilités sont mieux définies est en train
d’être mis en place. Par ailleurs, conformément aux recommandations de la
Commission Mitchell, Israël devrait mettre un terme à toute nouvelle activité de
colonisation. Israël doit également assurer un accès entier, sûr et sans entraves au
personnel international et humanitaire.
Le Quatuor réaffirme qu’il doit y avoir un règlement permanent négocié sur la
base des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité des Nations Unies. Il ne peut
4 0248543f.doc
S/PRST/2002/20
y avoir de solution militaire au conflit; Israéliens et Palestiniens doivent s’attaquer
aux questions de fond qui les divisent, par des négociations soutenues, pour qu’il y
ait une paix et une sécurité réelles et durables. L’occupation israélienne qui a
commencé en 1967 doit prendre fin, et Israël doit avoir des frontières sûres et
reconnues. Le Quatuor réaffirme en outre son engagement en faveur d’une paix
régionale globale entre Israël et le Liban et entre Israël et la Syrie, sur la base des
résolutions 242 et 338, du cadre de référence de Madrid et du principe de l’échange
de la terre contre la paix.
Le Quatuor attend avec intérêt les consultations à venir avec les Ministres des
affaires étrangères de la Jordanie, de l’Égypte, de l’Arabie saoudite, et d’autres
partenaires régionaux, et décide de poursuivre des consultations régulières sur la
situation au Moyen-Orient au niveau des hauts responsables. Les envoyés du
Quatuor poursuivront leurs activités sur le terrain pour soutenir les travaux des hauts
responsables, apporter une assistance à l’Équipe spéciale sur la réforme et aider les
parties à reprendre le dialogue politique afin de trouver une solution aux questions
politiques fondamentales.
Nations Unies S/RES/1435 (2002)
Conseil de sécurité
Distr. générale
24 septembre 2002
Français
Original:
02-60159 (F)
*0260159*
Résolution 1435 (2002)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4614e séance,
le 24 septembre 2002
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions 242 (1967) du 22 novembre 1967, 338 (1973) du
22 octobre 1973, 1397 (2002) du 12 mars 2002, 1402 (2002) du 30 mars 2002 et
1403 (2002) du 4 avril 2002, ainsi que les déclarations de son président du 10 avril
2002 et du 18 juillet 2002,
Réitérant sa grave préoccupation face aux événements tragiques et violents qui
se déroulent depuis le mois de septembre 2000 et à la détérioration continue de la
situation,
Condamnant toutes les attaques terroristes contre tout civil, y compris les
bombardements terroristes dirigés contre Israël les 18 et 19 septembre 2002, et
contre une école palestinienne à Hébron le 17 septembre 2002,
Gravement préoccupé par la réoccupation du quartier général du Président de
l’Autorité palestinienne dans la ville de Ramallah, le 19 septembre 2002, et exigeant
qu’il y soit mis fin immédiatement,
Alarmé par la réoccupation de villes palestiniennes ainsi que par les
restrictions sévères imposées à la liberté de circulation des personnes et des biens, et
gravement préoccupé par la situation humanitaire à laquelle est confronté le peuple
palestinien,
Réitérant la nécessité de respecter en toutes circonstances le droit international
humanitaire, y compris la quatrième Convention de Genève relative à la protection
des personnes civiles en temps de guerre du 12 août 1949,
1. Exige à nouveau la cessation complète de tous les actes de violence, y
compris de tous les actes de terreur, de provocation, d’incitation à la violence et de
destruction;
2. Exige qu’Israël mette fin immédiatement aux mesures qu’il a prises à
Ramallah et aux alentours, y compris la destruction des infrastructures civiles et des
installations de sécurité palestiniennes;
3. Exige également le retrait rapide des forces d’occupation israéliennes des
villes palestiniennes et le retour aux positions tenues avant septembre 2000;
2 0260159f
S/RES/1435 (2002)
4. Demande à l’Autorité palestinienne d’honorer l’engagement qu’elle a
pris et de faire traduire en justice les auteurs d’actes terroristes;
5. Appuie sans réserve les efforts déployés par le Quatuor et prie le
Gouvernement israélien, l’Autorité palestinienne et tous les États de la région de
coopérer au succès de ces efforts et reconnaît à cet égard l’importance que revêt
toujours l’initiative approuvée lors du Sommet de la Ligue arabe tenu à Beyrouth;
6. Décide de demeurer saisi de la question.
5/6/23, 10:14 AM LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE LA PLEINE APPLICATION DE LA DERNIERE RESOLUTION EN DATE SUR LE MOYE…
https://press.un.org/fr/2002/SC7516.doc.htm 1/1
!
United Nations
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
SC/7516
30 SEPTEMBRE 2002
LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE LA PLEINE APPLICATION
DE LA DERNIERE RESOLUTION EN DATE SUR LE MOYENORIENT
30/09/02
Communiqué de presse
SC/7516
LE CONSEIL DE SECURITE DEMANDE LA PLEINE APPLICATION DE LA DERNIERE
RESOLUTION EN DATE SUR LE MOYEN-ORIENT
On trouvera ci-après la déclaration faite à la presse vendredi soir par le Président du Conseil de sécurité, M. Stefan Tafrov (Bulgarie) :
Les membres du Conseil de sécurité demandent la pleine application de la résolution 1435 (2002).
* *** *
Nations Unies S/2003/529
Conseil de sécurité
Distr. générale
7 mai 2003
Français
Original: anglais
03-34880 (F) 070503 070503
*0334880*
Lettre datée du 7 mai 2003, adressée au Président
du Conseil de sécurité par le Secrétaire général
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le texte d’une feuille de route qui
vise à concrétiser la vision de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte
dans la paix et la sécurité, telle qu’affirmée par le Conseil de sécurité dans sa
résolution 1397 (2002) (voir annexe).
Le texte de la feuille de route a été établi par le Quatuor – qui comprend les
représentants des États-Unis d’Amérique, de la Fédération de Russie, de l’Union
européenne et de l’Organisation des Nations Unies – et a été présenté au
Gouvernement israélien et à l’Autorité palestinienne le 30 avril 2003.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter ce texte à l’attention des
membres du Conseil de sécurité.
(Signé) Kofi A. Annan
2 0334880f.doc
S/2003/529
Annexe
Feuille de route axée sur des résultats en vue d’un règlement
permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États
On trouvera ci-dessous une feuille de route axée sur des résultats et des
objectifs, qui comporte des phases, des délais, des dates butoirs et des critères
clairement énoncés visant à permettre aux deux parties, au moyen de mesures
réciproques, de progresser dans les domaines politique, sécuritaire, économique,
humanitaire et de la création d’institutions, sous les auspices du Quatuor. Cette
feuille de route mène à un règlement définitif et global du conflit israélo-palestinien
d’ici à 2005, tel qu’il a été présenté par le Président Bush dans son discours du
24 juin 2002 et approuvé par la Fédération de Russie, l’Union européenne et
l’Organisation des Nations Unies dans les déclarations ministérielles du Quatuor
publiées les 16 juillet et 17 septembre 2002.
Un règlement du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États ne verra le
jour que lorsque la violence et le terrorisme auront pris fin, que le peuple palestinien
aura des dirigeants qui agiront de façon décisive contre le terrorisme et auront la
volonté et la capacité de construire une véritable démocratie fondée sur la tolérance
et la liberté, qu’Israël se montrera prêt à faire ce que nécessite l’instauration d’un
État palestinien démocratique et que les deux parties accepteront clairement et sans
ambiguïté l’objectif d’un règlement négocié, tel qu’il est décrit ci-dessous. Le
Quatuor facilitera la mise en oeuvre du plan, en commençant par la phase I, y
compris les discussions directes entre les parties, lorsqu’il y a lieu. Le plan établit
un calendrier de mise en oeuvre réaliste. Toutefois, étant donné qu’il est axé sur les
résultats, la réalisation de progrès exigera que les parties agissent de bonne foi et
respectent chacune des obligations énoncées ci-dessous. Si les parties s’acquittent
de leurs obligations rapidement, il se peut que les progrès prévus à chaque phase et
le passage de l’une à l’autre soient plus rapides que prévu dans le plan. Le nonrespect
de ces obligations entravera le progrès.
Un règlement, négocié entre les parties, conduira à la création d’un État
palestinien indépendant, démocratique et viable vivant côte à côte avec Israël et ses
autres voisins dans la paix et la sécurité. Il mettra fin au conflit israélo-palestinien et
à l’occupation qui a commencé en 1967, en s’appuyant sur les résultats de la
Conférence de Madrid, le principe « la terre contre la paix », les résolutions 242
(1967), 338 (1973) et 1397 (2002) du Conseil de sécurité des Nations Unies, les
accords précédemment conclus par les parties et l’initiative du Prince héritier
Abdullah d’Arabie saoudite – approuvée par le Sommet des États membres de la
Ligue arabe réuni à Beyrouth – laquelle demande qu’Israël soit accepté en tant que
pays voisin vivant dans la paix et la sécurité, dans le cadre d’un règlement global.
Cette initiative est un élément crucial des efforts accomplis au plan international
pour promouvoir une paix globale sur tous les volets, y compris le volet israélosyrien
et le volet israélo-libanais.
Le Quatuor se réunira régulièrement à un niveau élevé pour évaluer les
résultats obtenus par les parties dans la mise en oeuvre du plan. À chaque phase, les
parties doivent s’acquitter de leurs obligations parallèlement, sauf indication
contraire.
0334880f.doc 3
S/2003/529
Phase I : Fin du terrorisme et de la violence, normalisation
de la vie des Palestiniens et mise en place des institutions
palestiniennes – d’ici à mai 2003
Pendant la phase I, les Palestiniens entreprennent immédiatement de mettre fin
à la violence sans condition, conformément aux mesures indiquées ci-dessous; cette
action doit s’accompagner de mesures de soutien de la part d’Israël. Les Palestiniens
et les Israéliens reprennent leur coopération en matière de sécurité en se fondant sur
le plan de travail Tenet, afin de mettre fin à la violence, au terrorisme et à
l’incitation à de tels actes en restructurant les services de sécurité palestiniens et en
les rendant efficaces. Les Palestiniens entreprennent une réforme politique
d’ensemble en prévision de la création d’un État, notamment en élaborant une
constitution palestinienne et en organisant des élections libres, régulières et ouvertes
à tous sur la base des mesures indiquées. Israël prend toutes les dispositions
nécessaires pour aider à normaliser la vie des Palestiniens. Il se retire des territoires
palestiniens qu’il occupe depuis le 28 septembre 2000, et les deux parties reviennent
au statu quo qui existait avant cette date, au fur et à mesure du rétablissement de la
sécurité et de la coopération. En outre, Israël gèle toutes les activités d’implantation
de colonies, conformément au rapport Mitchell.
Dès le début de la phase I :
• Les dirigeants palestiniens publient une déclaration réaffirmant sans équivoque
le droit d’Israël d’exister dans la paix et la sécurité et demandant un cessez-lefeu
immédiat et sans condition pour mettre fin aux activités armées et à tous
les actes de violence dirigés contre des Israéliens où que ce soit. Toutes les
institutions officielles palestiniennes mettent fin à toute provocation contre
Israël.
• Les dirigeants israéliens publient une déclaration affirmant sans équivoque
leur attachement à la vision de deux États, dont un État palestinien
indépendant, viable et souverain vivant dans la paix et la sécurité côte à côte
avec Israël, tel qu’énoncée par le Président Bush, et demandant la cessation
immédiate des actes de violence dirigés contre des Palestiniens où que ce soit.
Toutes les institutions officielles israéliennes mettent fin à toute provocation
contre les Palestiniens.
Sécurité
• Les Palestiniens déclarent sans ambiguïté qu’ils mettent fin aux actes de
violence et de terrorisme et ils font des efforts visibles sur le terrain pour
arrêter les individus et les groupes qui préparent ou commettent des attentats
contre des Israéliens où que ce soit et pour les désorganiser et les empêcher
d’agir.
• Les services de sécurité restructurés et recentrés de l’Autorité palestinienne
entreprennent des opérations suivies, ciblées et efficaces en vue de s’attaquer à
tous ceux qui se livrent à des activités terroristes et de démanteler
l’infrastructure et les moyens des terroristes. Ces opérations supposent que
l’on commence à confisquer les armes illégales et à regrouper les services de
sécurité, qui ne doivent pas être associés avec la terreur et la corruption.
4 0334880f.doc
S/2003/529
• Le Gouvernement israélien ne prend aucune disposition susceptible de nuire à
la confiance, notamment les expulsions, les attaques dirigées contre des civils,
la saisie ou la destruction d’habitations et de biens palestiniens comme mesure
punitive ou destinée à faciliter des activités de construction par Israël, la
destruction d’institutions et d’infrastructures palestiniennes et autres mesures
énoncées dans le plan de travail Tenet.
• À l’aide des mécanismes existants et des ressources disponibles sur le terrain,
les représentants du Quatuor commencent à procéder à un contrôle officieux et
consultent les parties au sujet de la création d’un mécanisme de contrôle
officiel et de son fonctionnement.
• Le plan américain de reconstruction, de formation et de reprise de la
coopération en matière de sécurité est mis en oeuvre comme convenu
précédemment, en collaboration avec le conseil de surveillance extérieur
(États-Unis, Égypte, Jordanie). Le Quatuor soutient les efforts réalisés pour
parvenir à un cessez-le-feu durable et général.
– Toutes les forces de sécurité palestiniennes sont regroupées en trois
services relevant d’un ministre de l’intérieur doté des pouvoirs
nécessaires.
– Les forces de sécurité palestiniennes restructurées et ayant suivi une
nouvelle formation et les forces de défense israéliennes reprennent
progressivement leur coopération en matière de sécurité et autres
activités conjointes en application du plan de travail Tenet, notamment en
tenant régulièrement des réunions à un niveau élevé, avec la participation
de responsables de la sécurité des États-Unis.
• Les États arabes cessent tout financement public et privé et toutes autres
formes de soutien à des groupes qui encouragent ou commettent des actes de
violence ou de terrorisme.
• Tous les donateurs fournissant un soutien financier aux Palestiniens font
transiter ces fonds par le compte unique du Trésor public du Ministère
palestinien des finances.
• À mesure que la sécurité s’améliore, les forces de défense israéliennes se
retirent progressivement des zones occupées depuis le 28 septembre 2000 et
les deux parties reviennent au statu quo qui existait avant cette date. Les forces
de sécurité palestiniennes se redéploient dans les zones évacuées par les forces
de défense israéliennes.
Création des institutions palestiniennes
• Action immédiate pour mettre en route un processus crédible d’élaboration
d’un projet de constitution pour l’État palestinien. Dès que possible, la
commission constitutionnelle diffuse, aux fins de débat public, un projet de
constitution qui prévoit une solide démocratie parlementaire et un
gouvernement dont le premier ministre est doté des pouvoirs nécessaires. La
commission constitutionnelle rédige un projet de constitution qui, après les
élections, sera soumis aux institutions palestiniennes compétentes pour
approbation.
0334880f.doc 5
S/2003/529
• Nomination d’un premier ministre ou d’un gouvernement intérimaire doté des
pouvoirs de décision nécessaires.
• Le Gouvernement israélien facilite les déplacements des responsables
palestiniens pour leur permettre de se rendre aux réunions du Conseil législatif
palestinien et du Conseil des ministres, l’organisation d’une nouvelle
formation des services de sécurité sous supervision internationale, les activités
électorales et autres activités de réforme, ainsi que d’autres initiatives liées à la
mise en oeuvre des réformes.
• Poursuite de la nomination de ministres palestiniens habilités à entreprendre
des réformes de fond. Exécution d’autres mesures visant à mettre en place une
authentique séparation des pouvoirs, y compris les réformes juridiques
nécessaires à cette fin.
• Création d’une commission électorale palestinienne indépendante chargée
d’examiner et de réviser les lois électorales.
• Résultats obtenus par les Palestiniens par rapport aux critères judiciaires,
administratifs et économiques fixés par le Groupe de travail international sur
les réformes palestiniennes.
• Les Palestiniens organisent dès que possible des élections libres, sans
exclusive et régulières, en se fondant sur les mesures précédentes et dans le
cadre de débats ouverts à tous ainsi que d’une sélection des candidats et d’une
campagne électorale transparentes où plusieurs partis sont représentés.
• Le Gouvernement israélien facilite la fourniture d’une assistance électorale par
le Groupe de travail, l’inscription des électeurs sur les listes électorales, les
déplacements des candidats et des responsables du scrutin. Soutien accordé
aux organisations non gouvernementales participant à l’organisation des
élections.
• Le Gouvernement israélien rouvre la Chambre de commerce palestinienne et
autres institutions palestiniennes situées à Jérusalem-Est actuellement fermées,
sous réserve que ces institutions s’engagent à fonctionner dans le strict respect
des accords antérieurs conclus entre les parties.
La situation humanitaire
• Israël prend des mesures pour améliorer la situation humanitaire. Israël et les
Palestiniens appliquent dans leur intégralité toutes les recommandations du
rapport Bertini visant à améliorer la situation sur le plan humanitaire,
notamment en levant les couvre-feux, en assouplissant les restrictions
imposées à la circulation des personnes et des biens et en accordant au
personnel international et humanitaire une complète liberté d’accès, en toute
sécurité et sans entraves.
• Le Comité spécial de liaison fait le bilan de la situation humanitaire et des
perspectives de développement économique en Cisjordanie et à Gaza et
sollicite une aide massive des donateurs, y compris en faveur de la réforme.
• Le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne poursuivent le processus
de déblocage des recettes fiscales et de transferts de fonds, y compris les
6 0334880f.doc
S/2003/529
arriérés, conformément à un mécanisme de contrôle transparent convenu d’un
commun accord.
La société civile
• Maintien du soutien des donateurs aux programmes d’entraide internationale,
au développement du secteur privé et aux initiatives de la société civile, y
compris par une augmentation des fonds fournis par le truchement
d’organisations bénévoles privées et d’organisations non gouvernementales.
Les colonies de peuplement
• Le Gouvernement israélien démantèle immédiatement les colonies avancées
établies depuis mars 2001.
• Conformément au rapport Mitchell, le Gouvernement israélien bloque toutes
les activités d’implantation de colonies (y compris l’expansion naturelle des
colonies).
Phase II : La transition (juin-décembre 2003)
Pendant la seconde phase, les efforts seront concentrés sur l’objectif consistant
à créer, à titre d’étape sur la voie d’un accord sur le statut définitif, un État
palestinien indépendant, doté de frontières provisoires et des attributs de la
souveraineté et fondé sur la nouvelle constitution. Comme il a été dit plus haut, cet
objectif pourra être atteint lorsque les Palestiniens auront des dirigeants qui agiront
de façon décisive contre le terrorisme et qui auront la volonté et la capacité de bâtir
une démocratie véritable fondée sur la tolérance et la liberté. Une fois dotés de tels
dirigeants et une fois réformées leurs institutions civiles et leurs structures de
sécurité, les Palestiniens bénéficieront du soutien actif du Quatuor et de l’ensemble
de la communauté internationale pour créer un État indépendant et viable.
Pour passer à la phase II, il faudra que le Quatuor ait déterminé, par consensus
et après analyse du comportement des deux parties, que les conditions voulues sont
réunies. Poursuivant et approfondissant l’effort de normalisation de la vie des
Palestiniens et de consolidation des institutions palestiniennes, la phase II
commence après les élections palestiniennes et s’achève avec l’éventuelle création
en 2003 d’un État palestinien indépendant doté de frontières provisoires. Ses
principaux objectifs sont le maintien de résultats constants sur le plan de la sécurité
globale, le maintien d’une coopération efficace en matière de sécurité, la poursuite
de la normalisation de la vie des habitants et de la consolidation des institutions, le
maintien et la consolidation des objectifs de la phase I, la ratification d’une
Constitution palestinienne démocratique, la création officielle d’un poste de premier
ministre, le renforcement de la réforme politique et la création d’un État palestinien
doté de frontières provisoires.
• Conférence internationale. Convoquée par le Quatuor en consultation avec les
parties et immédiatement après la tenue des élections palestiniennes dans des
conditions satisfaisantes, elle a pour objet de soutenir la relance économique
palestinienne et de lancer un processus qui conduira à la création d’un État
palestinien indépendant doté de frontières provisoires.
0334880f.doc 7
S/2003/529
– Une telle réunion inclura toutes les parties, sera inspirée par l’objectif
d’une paix globale au Proche-Orient (y compris entre Israël et la Syrie et
Israël et le Liban), et s’appuiera sur les principes énoncés dans le
préambule de ce document.
– Les États arabes rétablissent les liens qu’ils avaient avec Israël avant
l’Intifada (représentations commerciales, etc.).
– Reprise des contacts multilatéraux sur des questions comme les
ressources régionales en eau, l’environnement, le développement
économique, les réfugiés et la maîtrise des armements.
• Rédaction finale d’une nouvelle constitution prévoyant un État palestinien
démocratique et indépendant, et approbation par les autorités palestiniennes
compétentes. Si nécessaire, des élections suivent l’adoption de la nouvelle
Constitution.
• Conformément au projet de constitution, un gouvernement de réforme, doté de
pouvoirs effectifs et comprenant un premier ministre est officiellement mis en
place.
• Maintien de résultats constants sur le plan de la sécurité générale, et poursuite
de la coopération effective dans ce domaine prévue pour la phase I.
• Création d’un État palestinien indépendant doté de frontières provisoires grâce
à un processus de négociation israélo-palestinien qui sera lancé par la
conférence internationale. Dans le cadre de ce processus, les accords antérieurs
visant à maximiser la continuité territoriale seront mis en oeuvre, avec
notamment l’adoption de nouvelles mesures concernant les colonies, en
rapport avec la création d’un État palestinien doté de frontières provisoires.
• Renforcement du rôle de la communauté internationale dans la surveillance de
la transition, avec le soutien actif, soutenu et opérationnel du Quatuor.
• Les membres du Quatuor préconisent la reconnaissance internationale de l’État
palestinien, avec éventuelle adhésion à l’Organisation des Nations Unies.
Phase III : Accord sur le statut définitif
et fin du conflit israélo-palestinien (2004-2005)
Le passage à la phase III se fera sur décision unanime du Quatuor, compte tenu
du comportement des deux parties et de la surveillance effectuée par les membres du
Quatuor. Les objectifs de la phase III sont la consolidation des réformes et la
stabilisation des institutions palestiniennes, le fonctionnement soutenu et efficace de
la sécurité palestinienne, et des négociations israélo-palestiniennes visant à conclure
un accord sur le statut définitif en 2005.
• Deuxième conférence internationale. Convoquée par le Quatuor au début de
2004 en concertation avec les parties, cette conférence visera à entériner
l’accord obtenu sur un État palestinien indépendant doté de frontières
provisoires, et à lancer officiellement un processus qui, avec le soutien actif,
soutenu et opérationnel du Quatuor, débouchera, en 2005, sur un règlement
final de la question du statut définitif, y compris les frontières, Jérusalem, les
réfugiés, les colonies; la conférence visera également à faciliter la conclusion,
8 0334880f.doc
S/2003/529
le plus rapidement possible, d’un accord général au Moyen-Orient entre Israël
et le Liban et entre Israël et la Syrie.
• Poursuite des progrès globaux et effectifs accomplis dans l’exécution du
programme de réforme établi par le Groupe de travail en prévision de l’accord
sur le statut définitif.
• Maintien de résultats constants et positifs sur le plan de la sécurité, et
poursuite de la coopération effective dans ce domaine prévue pour la phase I.
• Efforts internationaux pour faciliter la réforme et stabiliser les institutions et
l’économie palestiniennes en prévision de l’accord sur le statut final.
• Les parties parviennent à un accord final et général sur le statut définitif qui
met fin au conflit israélo-palestinien en 2005. Il s’agit d’un accord négocié
entre les parties sur la base des résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397
(2002) du Conseil de sécurité, qui met fin à l’occupation commencée en 1967
et prévoit un règlement accepté, juste, équitable et réaliste de la question des
réfugiés et un règlement négocié de la question du statut de Jérusalem qui tient
compte des préoccupations politiques et religieuses des deux parties, qui
protège les intérêts religieux des juifs, des chrétiens et des musulmans du
monde entier, et qui est conforme au principe de deux États, Israël et une
Palestine souveraine, indépendante, démocratique et viable, vivant côte à côte
dans la paix et la sécurité.
• Acceptation par les États arabes d’une normalisation complète de leurs
relations avec Israël et du principe de la sécurité pour tous les États de la
région, dans le contexte d’une paix israélo-arabe générale.
5/6/23, 10:19 AM DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE SUR LE MOYEN-ORIENT | UN Press
https://press.un.org/fr/2003/SC7793.doc.htm 1/2
United Nations
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
SC/7793
13 JUIN 2003
DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE
SECURITE SUR LE MOYEN-ORIENT
13/06/03
Communiqué de presse
SC/7793
DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE SUR LE MOYEN-ORIENT
On trouvera ci-après la déclaration qu’a faite, ce matin, à la presse, le Président du Conseil de sécurité, M. Sergey Lavrov (Fédération de
Russie), sur le Moyen-Orient:
Ayant entendu et examiné l’exposé fait par le Secrétaire général adjoint, Kieran Prendergast, sur la situation au Moyen-Orient, les
membres du Conseil de sécurité ont exprimé leur profonde préoccupation devant la violence persistante et croissante dans la région.
Les membres du Conseil appuient la « Feuille de route » du Quatuor « en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien
prévoyant deux États » (S/2003/529). Ils ont demandé aux parties de s’acquitter de leurs obligations afin de concrétiser la vision de deux
États démocratiques – Israël et la Palestine – vivant côte à côte dans la paix et la sécurité. Ils ont également exigé une nouvelle fois la
cessation immédiate de tous les actes de violence, y compris les actes de terreur, de provocation, d’incitation et de destruction.
Les membres du Conseil ont réaffirmé qu’il était essentiel et nécessaire de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient,
y compris en explorant les pistes israélo-syrienne et israélo-libanaise.
Les membres du Conseil attendent avec intérêt la prochaine réunion des membres du Quatuor à Amman, le 22 juin, et ont souscrit à la
déclaration du Secrétaire général à ce sujet.
* *** *
5/6/23, 10:19 AM DECLARATION A LA PRESSE DU PRESIDENT DU CONSEIL DE SECURITE SUR LE MOYEN-ORIENT | UN Press
https://press.un.org/fr/2003/SC7793.doc.htm 2/2
! À l’intention des organes d’information. Document non officiel.
Nations Unies S/2003/672
Conseil de sécurité
Distr. générale
25 juin 2003
Français
Original: anglais
03-40776 (F) 250603 250603
0340776
Lettre datée du 25 juin 2003, adressée au Président
du Conseil de sécurité par le Secrétaire général
J’ai l’honneur de vous transmettre ci-joint le texte de la Déclaration publiée à
l’issue de la réunion des représentants du Quatuor (États-Unis, Union européenne,
Fédération de Russie et Organisation des Nations Unies) qui s’est tenue le 22 juin
2003 au bord de la mer Morte en Jordanie (voir annexe).
Je vous serais obligé de bien vouloir porter la présente lettre et son annexe à
l’attention des membres du Conseil de sécurité.
(Signé) Kofi A. Annan
2 0340776f.doc
S/2003/672
Annexe à la lettre datée du 25 juin 2003, adressée au Président
du Conseil de sécurité par le Secrétaire général
Déclaration du Quatuor
22 juin 2003
Les représentants du Quatuor – le Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies, Kofi Annan, le Ministre russe des affaires étrangères, Igor Ivanov,
son homologue grec, George Papandreou, le Secrétaire d’État américain, Colin
Powell, le Haut Représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et
de sécurité commune, Javier Solana, le Commissaire européen aux affaires
extérieures, Chris Patten – se sont réunis aujourd’hui au bord de la mer Morte, en
Jordanie.
Ils ont examiné les faits nouveaux intervenus depuis leur précédente rencontre
à Washington, le 20 décembre 2002. Ils se sont félicités de la nomination du premier
ministre palestinien Mahmoud Abbas et des premières décisions énergiques prises
par le nouveau ministre et son gouvernement dans des circonstances difficiles, et ont
salué l’adhésion des autorités israéliennes et palestiniennes à la feuille de route
présentée aux parties le 30 avril 2003, qui devrait aboutir à l’horizon 2005 à la
réalisation de l’objectif défini par le Président Bush et auquel ils souscrivent
pleinement : celui de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte en paix et
en sécurité. Ils appuient résolument les conclusions du Sommet de la mer Rouge et
s’engagent à aider activement le Premier Ministre Abbas et le Premier Ministre
Sharon à honorer les engagements pris à cette occasion.
Les membres du Quatuor se félicitent du message très positif et de
l’engagement personnel du Président Bush, ainsi que de sa décision de dépêcher sur
place une mission qui aidera les parties à s’acheminer vers la paix grâce à la mise en
place d’une structure crédible et efficace chargée, sous la conduite des États Unis et
en étroite coopération avec le Quatuor, de coordonner, suivre et promouvoir
l’exécution des engagements et obligations des parties, tels que définis dans la
feuille de route. Le Quatuor partage entièrement l’espoir, exprimé par le Président
Bush, que les deux parties honoreront pleinement leurs engagements, et se félicite
des premières mesures qu’elles ont prises dans ce sens. Les membres du Quatuor
déplorent et condamnent les attentats meurtriers commis contre des citoyens
israéliens par le Hamas, le Jihad islamique palestinien et la Brigade des martyrs
d’Al-Aqsa depuis la présentation de la feuille de route. Le Quatuor demande l’arrêt
immédiat et complet de toutes les violences et se félicite des efforts déployés par le
Gouvernement égyptien et d’autres pour faire cesser sur-le-champ toute action
armée des groupes palestiniens. Tous les Palestiniens et groupes palestiniens doivent
renoncer à commettre des actes de terrorisme contre toutes les cibles israéliennes, et
cela partout. Le Quatuor appelle les autorités palestiniennes à tout faire pour mettre
immédiatement un terme aux activités des individus et des groupes qui préparent et
commettent des attentats contre les Israéliens. Il encourage les Palestiniens à agir
sans attendre pour réorganiser et consolider tous les services de sécurité, sous la
conduite du Premier Ministre Abbas, et demande à tous les États de les aider dans
cette tâche.
Le Quatuor se félicite des discussions engagées entre Israël et les autorités
palestiniennes au sujet du transfert de la responsabilité en matière de sécurité à Gaza
0340776f.doc 3
S/2003/672
et à Bethléem. Il exhorte les deux parties à parvenir aussitôt que possible à un
accord sur des arrangements viables et un calendrier d’exécution.
Le Quatuor demande à tous les États de la région et du monde entier de mettre
immédiatement un terme à toute forme d’appui, y compris sous forme de collecte de
fonds et d’aide financière, aux groupes et particuliers qui utilisent la terreur et la
violence pour réduire les chances de paix, et préconise la cessation de toutes les
formes d’incitation à la violence et à la haine.
Le Quatuor se déclare vivement préoccupé par les opérations militaires
israéliennes qui se traduisent par la mort de civils innocents, palestiniens et autres.
Ces opérations n’ont pas pour effet de renforcer la sécurité et nuisent à la confiance
et aux perspectives de coopération. Tout en reconnaissant qu’Israël a le droit de se
défendre en état de légitime défense, face aux attentats terroristes dirigés contre ses
citoyens, le Quatuor engage le Gouvernement israélien à respecter le droit
international humanitaire et à ne ménager aucun effort pour éviter de faire des
victimes civiles.
Le Quatuor engage également le Gouvernement israélien à faire tout ce qui est
en son pouvoir pour soutenir les autorités palestiniennes et alléger le sort tragique
du peuple palestinien en prenant des mesures immédiates. Il engage vivement Israël
à faciliter les mouvements des personnes et des biens ainsi que l’accès des
organisations humanitaires internationales. Ces mesures doivent être prises dans les
meilleurs délais et de la façon la plus globale possible de façon à améliorer la
situation sur le plan humanitaire et à permettre au peuple palestinien de mener une
vie normale. Le Quatuor rappelle sa position selon laquelle les activités relatives
aux implantations doivent cesser. Dans ce contexte, il accueille favorablement
l’engagement pris par le Premier Ministre Sharon à Aqaba ainsi que les premières
mesures prises par Israël sur le terrain pour évacuer les avant-postes illégaux.
Les membres du Quatuor ont examiné les progrès accomplis en ce qui
concerne la réforme institutionnelle palestinienne, ont approuvé les résultats des
réunions du Groupe de travail et du Comité de liaison spécial tenues plus tôt dans
l’année et ont réaffirmé leur appui à toutes les actions menées pour réaliser les
objectifs en matière de réforme fixés lors de la première phase de la feuille de route,
y compris l’adoption d’une constitution palestinienne et la préparation en vue de la
tenue, aussitôt que possible, d’élections palestiniennes libres, transparentes et
régulières.
Le Quatuor réaffirme son attachement à un règlement juste, global et durable
du conflit arabo-israélien, notamment au progrès sur la voie de la paix entre Israël et
la Syrie ainsi qu’entre Israël et le Liban. Cette paix reposerait sur les fondements de
la Conférence de Madrid, le principe « terre contre paix », les résolutions 242
(1967), 338 (1973) et 1397 (2002) du Conseil de sécurité de l’ONU, les accords
préalablement conclus entre les parties et l’initiative du prince héritier Abdullah
d’Arabie saoudite – entérinée par le Sommet de la Ligue des États arabes de
Beyrouth – appelant à l’acceptation d’Israël en tant que voisin vivant en paix et dans
la sécurité, dans le cadre d’un règlement global.
Le Quatuor se réjouit à la perspective de continuer d’oeuvrer de concert sur
ces questions en étroite consultation avec les parties.
Nations Unies S/2003/951
Conseil de sécurité
Distr. générale
7 octobre 2003
Français
Original: anglais
03-54562 (F) 081003 081003
*0354562*
Lettre datée du 6 octobre 2003, adressée au Président
du Conseil de sécurité par le Secrétaire général
J’ai l’honneur de vous communiquer le texte de la déclaration distribuée à
l’issue de la réunion des hauts responsables du Quatuor (États-Unis d’Amérique,
Union européenne, Fédération de Russie et Organisation des Nations Unies), tenue
au Siège de l’Organisation le 26 septembre 2003 (voir annexe).
Je vous saurais gré de bien vouloir porter le texte de la présente lettre et de son
annexe à l’attention des membres du Conseil de sécurité.
(Signé) Kofi A. Annan
2 0354562f
S/2003/951
Annexe
Déclaration du Quatuor
New York, le 26 septembre 2003
Les représentants du Quatuor – Kofi Annan, Secrétaire général de l’ONU, Igor
Ivanov, Ministre russe des affaires étrangères, Franco Frattini, Ministre italien des
affaires étrangères, Colin Powell, Secrétaire d’État des États-Unis, Javier Solana,
Haut Représentant pour la politique étrangère et de sécurité commune de l’Union
européenne, et Chris Patten, Commissaire aux relations extérieures de l’Union
européenne – se sont réunis aujourd’hui à New York.
Les membres du Quatuor sont très préoccupés par la situation en Israël, en
Cisjordanie et à Gaza, laquelle a bloqué la mise en oeuvre de la feuille de route. Le
Quatuor rappelle aux deux parties la nécessité de prendre en compte les
conséquences à long terme de leurs actions et l’obligation dans laquelle elles se
trouvent de faire des progrès rapides vers une pleine application de la feuille de
route pour la paix. Ils réaffirment leur adhésion à la vision du Président Bush –
partagée par la Russie, l’UE et l’ONU – de deux États, Israël et la Palestine, vivant
côte à côte dans la paix et la sécurité et exhortent aussi bien les Israéliens que les
Palestiniens à remplir leurs obligations et responsabilités au titre de la feuille de
route et à tenir les engagements que les deux parties ont pris auprès du Président
Bush lors de la réunion au sommet de la mer Rouge, à Aqaba.
Les membres du Quatuor rappellent à toutes les parties qu’elles ont des
obligations et responsabilités réciproques dont elles doivent s’acquitter. Chaque
partie doit faire davantage pour apaiser immédiatement et simultanément les
préoccupations fondamentales de l’autre, telles qu’elles sont exprimées dans la
feuille de route. Les membres du Quatuor réaffirment leur détermination concernant
la feuille de route et la reprise par les deux parties de mesures pour sa mise en
oeuvre rapide.
Ils condamnent les brutales attaques terroristes menées en août et septembre
par le Hamas, le Jihad islamique et la Brigade des martyrs d’Al-Aqsa. Ils affirment
une fois de plus que de telles actions sont moralement indéfendables et ne servent
pas les intérêts du peuple palestinien. Ils exhortent les Palestiniens à prendre des
mesures immédiates et décisives à l’encontre de ceux, individus et groupes, qui
exécutent et préparent des attaques violentes. Ces mesures doivent être
accompagnées par des mesures de soutien du côté israélien, y compris la reprise
complète de la coopération en matière de sécurité. Ils invitent en outre tous les États
à ne plus héberger ni soutenir, y compris par la levée de fonds et une aide financière,
tous ceux – groupes et individus – qui recourent à la terreur et à la violence pour
promouvoir leurs objectifs.
Les membres du Quatuor affirment que les services de sécurité de l’Autorité
palestinienne doivent être renforcés sous le contrôle clair d’un premier ministre et
d’un ministre de l’intérieur disposant des moyens nécessaires et que ces services
doivent être la seule autorité armée en Cisjordanie et à Gaza. Relevant que le
Premier Ministre palestinien a démissionné, ils invitent le nouveau Premier Ministre
à former le plus rapidement possible un gouvernement et demandent que ce dernier
prenne à nouveau l’engagement de respecter les obligations contractées dans la
feuille de route et à Aqaba. L’Autorité palestinienne doit veiller à ce que « les
0354562f 3
S/2003/951
services de sécurité restructurés et recentrés de l’Autorité palestinienne
entreprennent des opérations suivies, ciblées et efficaces en vue de s’attaquer à tous
ceux qui se livrent à des activités terroristes et de démanteler l’infrastructure et les
moyens des terroristes ».
Les membres du Quatuor reconnaissent le droit légitime d’Israël à se défendre
contre les attaques terroristes visant ses citoyens. Dans ce contexte, et
conformément au droit humanitaire international, ils exhortent le Gouvernement
israélien à s’efforcer au maximum d’éviter les pertes civiles. Le Gouvernement
israélien ne doit prendre « aucune disposition susceptible de nuire à la confiance,
notamment les expulsions, la saisie ou la destruction d’habitations ou de biens
palestiniens, la destruction d’institutions et d’infrastructures palestiniennes et autres
mesures énoncées dans le plan de travail Tenet ». Les membres du Quatuor invitent
le Gouvernement israélien à prendre des mesures immédiates pour alléger la
situation dramatique sur les plans humanitaire et économique du peuple palestinien,
notamment en facilitant la circulation des personnes et des biens et en assurant
l’accès des organisations humanitaires internationales. Ils réaffirment que,
conformément à la feuille de route, les activités d’implantation de colonies doivent
s’arrêter et relèvent avec une vive préoccupation le tracé réalisé et proposé de la
clôture qu’Israël construit en Cisjordanie, d’autant plus qu’elle entraîne la
confiscation de terres palestiniennes, bloque la circulation des personnes et des
biens et nuit à la confiance des Palestiniens dans le processus de la feuille de route,
du fait qu’elle semble préjuger des frontières finales du futur État palestinien.
Le Quatuor engage la communauté internationale et régionale à continuer de
fournir à l’Autorité palestinienne une assistance bien coordonnée pour la mise en
oeuvre de réformes et l’établissement d’institutions et d’étudier les mesures qui
pourraient être prises en ce qui concerne le développement socioéconomique de la
région. Les membres du Quatuor continueront à suivre de près le respect par les
parties de leurs obligations. Ils coordonneront leurs efforts par des réunions
régulières de leurs représentants, ainsi que des discussions entre hauts responsables.
Ces derniers se réuniront à nouveau avant la fin de l’année.
Les membres du Quatuor entendent continuer de collaborer étroitement entre
eux ainsi qu’avec les parties dans la région en vue de faciliter l’accomplissement de
progrès tant entre Israéliens et Palestiniens que pour l’instauration d’une paix juste,
complète et durable au Moyen-Orient.
Nations Unies S/RES/1515 (2003)
Conseil de sécurité
Distr. générale
19 novembre 2003
03-62186 (F)
*0362186*
Résolution 1515 (2003)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4862e séance,
le 19 novembre 2003
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures pertinentes, notamment les
résolutions 242 (1967), 338 (1973) et 1397 (2002), ainsi que les principes de
Madrid,
Profondément préoccupé par la poursuite des événements tragiques et violents
au Moyen-Orient,
Exigeant de nouveau la cessation immédiate de tous les actes de violence, y
compris tous les actes de terrorisme et toutes provocations, incitations et
destructions,
Se déclarant de nouveau attaché à la vision d’une région dans laquelle deux
États, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, à l’intérieur de frontières sûres et
reconnues,
Soulignant la nécessité de parvenir à une paix complète, juste et durable au
Moyen-Orient, y compris sur les volets israélo-syrien et israélo-libanais,
Se félicitant des efforts diplomatiques déployés par le Quatuor international et
par d’autres, et les encourageant,
1. Approuve la Feuille de route axée sur les résultats en vue d’un règlement
permanent du conflit israélo-palestinien prévoyant deux États, établie par le Quatuor
(S/2003/529);
2. Demande aux parties de s’acquitter des obligations qui leur incombent en
vertu de la Feuille de route, en coopération avec le Quatuor, et de concrétiser la
vision de deux États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité;
3. Décide de rester saisi de la question.
Nations Unies S/2004/421
Conseil de sécurité
Distr. générale
24 mai 2004
Français
Original: anglais
04-36181 (F) 250504 250504
*0436181*
Lettre datée du 19 mai 2004, adressée au Président
du Conseil de sécurité par le Secrétaire général
J’ai l’honneur de vous communiquer le texte de la déclaration issue de la
réunion des dirigeants du Quatuor – représentant les États-Unis d’Amérique, la
Fédération de Russie, l’Organisation des Nations Unies et l’Union européenne – qui
s’est tenue au Siège de l’Organisation à New York le 4 mai 2004 (voir annexe).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter ce texte à l’attention des
membres du Conseil de sécurité.
(Signé) Kofi A. Annan
2 0436181f.doc
S/2004/421
Annexe
Déclaration du Quatuor
New York, 4 mai 2004
Les représentants du Quatuor – le Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies Kofi Annan, le Ministre russe des affaires étrangères Sergei Lavrov,
le Ministre irlandais des affaires étrangères Brian Cowen, le Secrétaire d’État des
États-Unis Colin Powell, le Haut Représentant pour la politique étrangère et de
sécurité commune européenne Javier Solana et le Commissaire européen aux
relations extérieures Chris Patten – se sont réunis aujourd’hui à New York.
Le Quatuor réaffirme son attachement à la vision commune de deux États,
Israël et une Palestine viable, démocratique, souveraine et contiguë, vivant côte à
côte dans la paix et la sécurité, et demande aux deux parties de prendre les mesures
voulues pour s’acquitter des obligations qui leur incombent aux termes de la feuille
de route, comme il est demandé dans la résolution 1515 (2003) du Conseil de
sécurité et dans les déclarations antérieures du Quatuor, et pour répondre aux
engagements qu’elles ont pris au Sommet de la mer Rouge à Aqaba et à Charm el-
Cheikh. Dans ce contexte, le Quatuor demande instamment au Gouvernement
israélien de donner suite à ce qu’il a affirmé récemment, à savoir qu’il était prêt à
s’acquitter de certaines obligations en vertu de la feuille de route, y compris le
démantèlement des avant-postes installés depuis mars 2001 et l’accomplissement de
progrès vers le gel des colonies, et l’engage à s’acquitter de ces engagements et à
honorer pleinement ses obligations aux termes de la feuille de route.
Les membres du Quatuor ont passé en revue l’évolution de la situation depuis
leur dernière réunion à New York, le 26 septembre 2003, et se déclarent très
préoccupés par ce qui se passe au Moyen-Orient. Ils condamnent la poursuite des
attentats terroristes contre Israël et demandent à l’Autorité palestinienne de prendre
des mesures immédiates contre les terroristes, agissant en groupe ou
individuellement, qui préparent et commettent de tels attentats. Les membres du
Quatuor reconnaissent le droit de légitime défense d’Israël face aux attentats
terroristes contre ses citoyens, dans la limite des paramètres du droit international,
et le Quatuor demande au Gouvernement israélien de n’épargner aucun effort pour
éviter les victimes civiles. Il lui demande également de prendre maintenant toutes
les mesures possibles, conformes aux besoins légitimes en matière de sécurité
d’Israël, pour améliorer la situation humanitaire et économique du peuple
palestinien, notamment en facilitant davantage la liberté de circulation des
personnes et des biens tant à l’intérieur qu’en provenance de la Cisjordanie et de
Gaza, en éliminant les postes de contrôle et en prenant les autres mesures voulues
pour respecter la dignité du peuple palestinien et améliorer sa qualité de vie.
Conformément à la feuille de route, le Gouvernement israélien ne devrait prendre
aucune disposition susceptible de nuire à la confiance, notamment les expulsions,
les attaques dirigées contre des civils, la saisie ou la destruction d’habitations et de
biens palestiniens, comme mesure punitive ou destinée à faciliter des activités de
construction par Israël, la destruction d’institutions et d’infrastructures
palestiniennes et autres mesures énoncées dans le plan de travail Tenet. Le Quatuor
demande le redoublement des efforts visant à parvenir à un cessez-le-feu global en
tant que première étape vers le démantèlement des capacités et des infrastructures
0436181f.doc 3
S/2004/421
des terroristes, ainsi que l’accomplissement de nouveaux progrès vers la paix grâce
à la mise en oeuvre de la feuille de route.
Le Quatuor note que le Gouvernement israélien a promis que la barrière érigée
par Israël constituerait une barrière de sécurité plutôt qu’une barrière politique et
qu’elle devrait être temporaire, et non permanente. Le Quatuor continue de noter
avec beaucoup de préoccupation le tracé actuel de la barrière et celui qui est
envisagé, en particulier du fait qu’il aboutit à la saisie de terres palestiniennes,
interrompt la circulation des personnes et des biens et porte atteinte à la confiance
des Palestiniens dans le processus de la feuille de route en paraissant préjuger des
frontières définitives d’un futur État palestinien.
Le Quatuor a noté favorablement l’intention déclarée du Premier Ministre
israélien Ariel Sharon de se retirer de toutes les colonies de Gaza et de certaines
parties de la Cisjordanie. Le Quatuor salue et encourage cette mesure, qui représente
une occasion rare dans la recherche de la paix au Moyen-Orient. Cette initiative, qui
doit donner lieu à un retrait complet d’Israël et à la fin définitive de son occupation
à Gaza, peut constituer une étape vers la mise en oeuvre du principe de deux États et
permettre de relancer les progrès concernant la feuille de route. Le Quatuor note en
outre que toute initiative unilatérale du Gouvernement israélien devrait se conformer
à la feuille de route et au principe de deux États sur lequel elle repose.
Le Quatuor réaffirme l’appel lancé par le Président Bush le 24 juin 2002 pour
que l’occupation israélienne, commencée en 1967, prenne fin grâce à un règlement
négocié entre les parties. Le Quatuor note aussi qu’aucune partie ne devrait prendre
de mesures unilatérales cherchant à préjuger des questions qui ne peuvent être
réglées que par la négociation et la concertation entre les deux parties. Tout
règlement final concernant des questions telles que les frontières et les réfugiés doit
faire l’objet d’un accord mutuel entre Israéliens et Palestiniens reposant sur les
résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003) du Conseil de
sécurité, le mandat du processus de paix de Madrid, le principe « terre contre paix »,
les accords précédemment conclus et l’initiative du Prince héritier Abdullah,
d’Arabie saoudite, approuvée par le Sommet de la Ligue des États arabes à
Beyrouth, et être conforme à la feuille de route.
Le Quatuor et la communauté internationale sont prêts à intensifier leur
engagement avec les Palestiniens afin de relancer la feuille de route, d’améliorer la
situation humanitaire et économique des Palestiniens, d’édifier des institutions
palestiniennes transparentes et responsables, d’assurer la sécurité et la stabilité de
Gaza et de la Cisjordanie à la suite du retrait d’Israël, de prévenir tous les actes de
terrorisme et de veiller au démantèlement des groupes terroristes armés. En
conformité avec ces objectifs, le Quatuor prendra les mesures suivantes qui
s’accompagneront de mécanismes appropriés pour suivre les progrès accomplis et
les résultats obtenus par toutes les parties :
Le Quatuor agira d’urgence, conjointement avec la Banque mondiale, le
Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient et le Comité spécial de liaison, sur la base d’une étude d’évaluation
rapide de la Banque mondiale et du Bureau du Coordonnateur spécial, afin de faire
en sorte que les besoins humanitaires des Palestiniens soient satisfaits, que les
infrastructures palestiniennes soient rétablies et développées et que l’activité
économique soit revitalisée. Le Quatuor accueille favorablement le Fonds
d’affectation spéciale créé par la Banque mondiale en tant que mécanisme
4 0436181f.doc
S/2004/421
responsable, transparent et comportant des critères d’étape appropriés pour la
réception de l’assistance internationale.
Le Quatuor est prêt à oeuvrer de concert avec des dirigeants palestiniens
responsables et désireux d’obtenir des résultats en matière de réformes et de
sécurité. Par l’intermédiaire d’un premier ministre et d’un gouvernement dotés des
pouvoirs nécessaires et du Groupe de travail sur les réformes palestiniennes, et en
accord avec les principaux donateurs oeuvrant par l’entremise du Comité spécial de
liaison et du Comité local de coordination de l’aide, le Quatuor engagera les
Palestiniens à redonner vigueur au programme de réformes de la feuille de route, y
compris un processus électoral bien préparé et doté d’un calendrier approprié, en
accordant une attention particulière aux zones ayant fait l’objet du retrait d’Israël. À
cet égard, les membres du Quatuor s’engageront à contrôler et suivre les progrès
dans ces domaines.
Le Quatuor cherchera à ce que des arrangements soient mis en place pour
assurer la sécurité des Palestiniens et des Israéliens et améliorer la liberté de
circulation ainsi que la mobilité et l’accès des Palestiniens. Le Quatuor souligne
qu’il est nécessaire que toutes les parties adoptent des arrangements concertés et
transparents en ce qui concerne l’accès, la mobilité et la sécurité des organisations
internationales, des donateurs bilatéraux et de leur personnel. Au fur et à mesure du
retrait d’Israël, la garde des infrastructures construites par Israël et des terres
évacuées devra être transférée grâce à un mécanisme approprié à une autorité
palestinienne réorganisée, en coordination avec les représentants de la société civile
palestinienne, le Quatuor et d’autres représentants de la communauté internationale
afin de définir des arrangements équitables et transparents permettant de statuer
définitivement sur ces zones le plus rapidement possible.
Des arrangements de sécurité efficaces continuent d’être essentiels pour que
des progrès soient possibles. Sous les auspices d’un comité de contrôle conduit par
les États-Unis et en coordination avec le Comité et avec le premier ministre et le
gouvernement dotés des pouvoirs nécessaires, il faudrait restructurer les services de
sécurité palestiniens et leur faire suivre une nouvelle formation, conformément à la
feuille de route, afin d’assurer le maintien de l’ordre et de la sécurité au bénéfice
des Palestiniens, de mettre fin aux attentats terroristes contre Israël et les Israéliens
et de démanteler les capacités et les infrastructures des terroristes. Le Quatuor se
félicite en particulier de l’engagement du Gouvernement égyptien à l’égard des
questions de sécurité, y compris les efforts visant à parvenir à un cessez-le-feu
global et durable en tant qu’étape vers cet objectif.
Le Quatuor réaffirme son attachement à un règlement d’ensemble, juste et
durable du conflit arabo-israélien, fondé sur les résolutions 242 (1967) et 338
(1973), et rappelle à toutes les parties la nécessité de tenir compte des conséquences
à long terme de leurs actes et de l’obligation qui leur est faite d’accomplir des
progrès rapides vers la reprise d’un dialogue politique. Le Quatuor continuera à
s’attacher avec les Israéliens, les Palestiniens et toutes les autres parties – y compris
par la présence de ses envoyés sur place – à donner suite de manière appropriée aux
mesures indiquées plus haut. Un mécanisme de coordination et de suivi, placé sous
les auspices du Quatuor, sera créé. Le Quatuor demande aussi à tous les États de la
région de n’épargner aucun effort pour promouvoir la paix et lutter contre le
terrorisme et pour empêcher les groupes de terroristes d’utiliser leur territoire afin
de planifier, de préparer ou de commettre des attentats.
Nations Unies S/RES/1544 (2004)
Conseil de sécurité
Distr. générale
19 mai 2004
04-35722 (F)
*0435722*
Résolution 1544 (2004)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 4972e séance,
le 19 mai 2004
Le Conseil de sécurité,
Réaffirmant ses résolutions antérieures 242 (1967), 338 (1973), 446 (1979),
1322 (2000), 1397 (2002), 1402 (2002), 1403 (2002), 1405 (2002), 1435 (2002) et
1515 (2003),
Réaffirmant qu’Israël, puissance occupante, est tenu de respecter
scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant de la
quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre, du 12 août 1949,
Demandant à Israël de faire face à ses besoins en matière de sécurité dans les
limites du droit international,
Se déclarant gravement préoccupé par la dégradation continue de la situation
sur le terrain, dans le territoire occupé par Israël depuis 1967,
Condamnant la mort de civils palestiniens tués dans la zone de Rafah,
Gravement préoccupé par la destruction d’habitations à laquelle s’est
récemment livré Israël, puissance occupante, dans le camp de réfugiés de Rafah,
Rappelant les obligations qu’impose la Feuille de route à l’Autorité
palestinienne et au Gouvernement israélien,
Condamnant tous les actes de violence, de terreur et de destruction,
Réaffirmant son soutien à la Feuille de route, qu’il a endossée dans sa
résolution 1515 (2003),
1. Demande à Israël de respecter les obligations que lui impose le droit
humanitaire international et souligne en particulier l’obligation qui lui est faite de ne
pas se livrer aux destructions d’habitations, qui sont contraires à ce droit;
2. Se déclare gravement préoccupé par la situation humanitaire des
Palestiniens privés de leurs abris dans la zone de Rafah et lance un appel afin
qu’une aide d’urgence leur soit fournie;
2 0435722f.doc
S/RES/1544 (2004)
3. Demande qu’il soit mis fin à la violence et que soient respectées et
appliquées les obligations juridiques, y compris celles découlant du droit
international humanitaire;
4. Demande aux deux parties de s’acquitter immédiatement de leurs
obligations en application de la Feuille de route;
5. Décide de demeurer saisi de la question.
5/6/23, 10:54 AM DÉCLARATION À LA PRESSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT | UN Pr…
https://press.un.org/fr/2004/SC8177.doc.htm 1/2
United Nations
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
SC/8177
31 AOÛT 2004
DÉCLARATION À LA PRESSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE
SÉCURITÉ SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
31/08/2004
Communiqué de presse
SC/8177
DÉCLARATION À LA PRESSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ
SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT
Vous trouverez ci-après la déclaration à la presse faite par le Président du Conseil de sécurité, Andrey Denisov (Fédération de Russie),
sur la situation au Moyen-Orient:
Les membres du Conseil de sécurité ont entendu un exposé du Secrétariat sur les attentats terroristes perpétrés en Israël le 31 août
2004. Ils ont fermement condamné ces attentats à l’explosif, qui ont coûté la vie à des innocents. Ils ont également condamné tous les
autres actes de terrorisme.
Les membres du Conseil ont pris note de la déclaration du porte-parole du Secrétaire général sur cet événement tragique.
Ils ont dénoncé l’escalade de la violence au Moyen-Orient et demandé à toutes les parties de faire en sorte que le processus de paix au
Moyen-Orient se poursuive.
* *** *
5/6/23, 10:54 AM DÉCLARATION À LA PRESSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ SUR LA SITUATION AU MOYEN-ORIENT | UN Pr…
https://press.un.org/fr/2004/SC8177.doc.htm 2/2
! À l’intention des organes d’information. Document non officiel.
5/6/23, 10:58 AM DÉCLARATION À LA PRESSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ SUR LE MOYEN-ORIENT | UN Press
https://press.un.org/fr/2004/SC8271.doc.htm 1/1
!
United Nations
À l’intention des organes d’information. Document non officiel.
COMMUNIQUÉS DE PRESSE
SC/8271
16 DÉCEMBRE 2004
DÉCLARATION À LA PRESSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE
SÉCURITÉ SUR LE MOYEN-ORIENT
16/12/2004
Communiqué de presse
SC/8271
DÉCLARATION À LA PRESSE DU PRÉSIDENT DU CONSEIL DE SÉCURITÉ SUR LE MOYEN-ORIENT
On trouvera ci-après le texte de la déclaration du Président du Conseil de sécurité, M. Abdallah Baali (Algérie):
Les membres du Conseil de sécurité prennent note avec satisfaction de la déclaration de M. Prendergast sur le Moyen-Orient.
Ils engagent le Secrétaire général et le Secrétariat à continuer d’appuyer sans réserve les prochaines élections présidentielles
palestiniennes et invitent les parties à tout mettre en oeuvre pour assurer le succès de ce scrutin.
Ils estiment que le moment est favorable au lancement d’initiatives visant à appliquer la feuille de route et attendent avec intérêt la tenue
d’élections libres, régulières et transparentes en Palestine.
* *** *
Nations Unies S/PRST/2005/2
Conseil de sécurité Distr. générale
13 janvier 2005
Français
Original: anglais
05-20800 (F) 130105 130105
*0520800*
Déclaration du Président du Conseil de sécurité
À la 5111e séance du Conseil de sécurité, tenue le 13 janvier 2005, dans le
cadre de l’examen par le Conseil de la question intitulée « La situation au Moyen-
Orient, y compris la question palestinienne », le Président du Conseil de sécurité a
fait la déclaration ci-après au nom du Conseil :
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction la tenue de l’élection
présidentielle palestinienne le 9 janvier 2005. Il salue le caractère sérieux et
régulier du vote et félicite le peuple palestinien, qui a montré son attachement
à la démocratie en participant à l’élection dans des conditions difficiles. Le
Conseil rend hommage à la Commission électorale centrale, qui a joué un rôle
déterminant dans le bon déroulement de l’élection, et remercie les observateurs
internationaux pour leur contribution et l’ONU pour son aide.
Le Conseil félicite le nouveau Président de l’Autorité palestinienne.
Le Conseil attend avec intérêt la tenue des élections législatives
palestiniennes, qui auront lieu prochainement, et confirme qu’il aidera le
peuple palestinien à avancer sur la voie de la démocratie.
Le Conseil de sécurité appuie l’Autorité palestinienne et son action en
faveur du renforcement des institutions.
Le Conseil souligne combien il importe que la communauté
internationale accroisse sans tarder son aide au peuple palestinien et à
l’Autorité palestinienne.
Le Conseil de sécurité insiste sur la nécessité d’appliquer pleinement la
feuille de route établie par le Quatuor, telle qu’il l’a entérinée dans la
résolution 1515 (2003), pour créer un État palestinien indépendant, viable,
démocratique et souverain, vivant côte à côte avec Israël, dans la paix et la
sécurité.
Le Conseil demande aux Israéliens et aux Palestiniens de relancer
sincèrement le processus de paix et de progresser sur la voie d’une paix juste
et durable dans la région. »
Nations Unies S/PRST/2005/6
Conseil de sécurité Distr. générale
16 février 2005
Français
Original: anglais
05-24152 (F) 160205 160205
*0524152*
Déclaration du Président du Conseil de sécurité
À la 5126e séance du Conseil de sécurité, tenue le 16 février 2005, dans le
cadre de l’examen par le Conseil de la question intitulée « La situation au Moyen-
Orient, y compris la question palestinienne », le Président a fait la déclaration
suivante au nom des membres du Conseil :
« Le Conseil de sécurité se félicite de la tenue du sommet de Charm el-
Cheikh (Égypte), le 8 février 2005, et de la reprise de négociations directes
entre le Premier Ministre israélien, M. Ariel Sharon et le Président de
l’Autorité palestinienne, M. Mahmoud Abbas. Le Conseil remercie le
Président Hosni Moubarak de la République arabe d’Égypte d’avoir invité les
deux parties à ce sommet et le Roi Abdallah II bin Al Hussein de Jordanie d’y
avoir participé.
Le Conseil souligne l’importance des arrangements auxquels le
Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne sont parvenus, qui
prévoient en particulier que tous les Palestiniens cesseront de commettre tout
acte de violence contre tout Israélien, où qu’il se trouve, et qu’Israël cessera
toutes ses activités militaires dirigées contre tout Palestinien, où qu’il se
trouve. Il demande aux parties de respecter pleinement les engagements
qu’elles ont pris à cet égard.
Le Conseil considère que ces arrangements, ainsi que d’autres faits
positifs qui se sont produits récemment, constituent un premier pas vers le
rétablissement de la confiance entre les deux parties et offrent une occasion
importante d’instaurer un nouvel esprit de coopération et de créer un climat
propice à l’avènement de la paix et de la coexistence dans la région.
Le Conseil salue le rôle que jouent l’Égypte et la Jordanie, qui ont
facilité la reprise du dialogue entre le Gouvernement israélien et l’Autorité
palestinienne dans le cadre de la Feuille de route.
Le Conseil se félicite de l’initiative prise par le Gouvernement du
Royaume-Uni de convoquer une réunion internationale à Londres le 1er mars,
dans l’idée d’appuyer les efforts palestiniens tendant à préparer le terrain pour
un État palestinien viable. Il se félicite aussi de la tenue prochaine d’une
réunion du Quatuor au niveau ministériel, en marge de la réunion de Londres.
Le Conseil compte que les membres du Quatuor s’investiront davantage,
aux côtés des deux parties, pour faire avancer encore le processus de paix et
assurer l’application intégrale de la Feuille de route et de ses résolutions
2 0524152f.doc
S/PRST/2005/6
pertinentes, notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et
1515 (2003), en vue de la création d’un État palestinien indépendant, viable,
démocratique et souverain, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la
sécurité.
Le Conseil espère vivement voir s’instaurer une paix juste, durable et
globale au Moyen-Orient. »
Nations Unies S/PRST/2005/12
Conseil de sécurité Distr. générale
9 mars 2005
Français
Original: anglais
05-26390 (F) 090305 090305
*0526390*
Déclaration du Président du Conseil de sécurité
À la 5136e séance du Conseil de sécurité, tenue le 9 mars 2005, à l’occasion de
l’examen par le Conseil du point intitulé « La situation au Moyen-Orient, y compris
la question palestinienne », le Président du Conseil de sécurité a fait la déclaration
suivante au nom du Conseil :
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction les conclusions issues
de la Réunion de Londres du 1er mars sur l’appui à l’Autorité palestinienne. Il
souscrit à l’objectif de la Réunion, qui était d’aider les dirigeants palestiniens à
consolider les institutions nécessaires à un État palestinien viable et
indépendant.
Le Conseil espère que la Réunion de Londres s’inscrira dans le processus
d’appui international au peuple palestinien et à l’Autorité palestinienne à long
terme et contribuera à aider les deux parties à appliquer la Feuille de route
qu’il a approuvée dans sa résolution 1515 (2003) et qu’elles ont acceptée en
tant que moyen de parvenir à un règlement négocié, global et durable du
conflit au Moyen-Orient, sur la base de ses résolutions 242 (1967), 338 (1973)
et 1397 (2002).
Le Conseil souligne que la sécurité, la bonne gouvernance et le
développement de l’économie palestinienne sont éminemment importants.
Dans ce contexte, il accueille avec satisfaction le plan détaillé présenté par le
Président Abbas à la Réunion de Londres, tendant à consolider les institutions
de l’Autorité palestinienne dans ces trois domaines.
Le Conseil souligne le rôle de premier plan que la communauté
internationale est appelée à jouer auprès de l’Autorité palestinienne pour
l’aider à exécuter ce plan. Le Conseil se félicite de l’engagement que la
communauté internationale a pris de soutenir l’Autorité palestinienne dans ses
entreprises en lui apportant un appui financier et politique. Il rend hommage
au “Quatuor” pour la part importante qu’il prend aux efforts internationaux
visant à fournir une assistance à l’Autorité palestinienne dans les domaines de
la sécurité, du développement économique et de la gouvernance.
Le Conseil appuie les propositions de suivi de la Réunion de Londres et
attend avec intérêt qu’il y soit donné suite dans les meilleurs délais.
Le Conseil appuie la Déclaration commune que le “Quatuor” a publiée à
l’issue de la réunion qu’il a tenue en marge de la Réunion de Londres et
2 0526390f.doc
S/PRST/2005/12
compte sur sa participation active au cours de la période à venir, sans oublier
que d’autres parties intéressées ont également un rôle important à jouer.
Le Conseil invite une fois de plus le Gouvernement israélien et l’Autorité
palestinienne à respecter pleinement les arrangements conclus le 8 février au
sommet de Charm el-Cheikh, stipulant en particulier que tous les Palestiniens
cesseront de commettre tout acte de violence contre tout Israélien, où qu’il se
trouve, et qu’Israël cessera toutes activités militaires dirigées contre tout
Palestinien, où qu’il se trouve.
Le Conseil renouvelle l’appel qu’il a lancé à la fois à Israël et à
l’Autorité palestinienne pour qu’ils veillent à faire avancer le processus de
paix vers la pleine application de la Feuille de route en contact direct avec le
“Quatuor”. Il souligne que l’Autorité palestinienne doit entreprendre
méthodiquement et sans discontinuer d’honorer ses engagements en matière de
sécurité et se félicite, à cet égard, de la volonté affichée par le Président Abbas
de ne ménager aucun effort dans ce sens. Le Conseil souligne également qu’il
est indispensable qu’Israël s’acquitte de ses engagements au titre de la Feuille
de route.
Le Conseil demande à nouveau qu’il soit mis fin immédiatement à tous
les actes de violence, notamment tous les actes de terreur, de provocation,
d’incitation et de destruction.
Le Conseil réaffirme qu’il est déterminé à voir se concrétiser l’ambition
de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité. »
Nations Unies A/59/803–S/2005/314
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
13 mai 2005
Français
Original: anglais/russe
05-34422 (F) 160505 160505
*0534422*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Cinquante-neuvième session Soixantième année
Point 36 de l’ordre du jour
La situation au Moyen-Orient
Lettre datée du 13 mai 2005, adressée au Secrétaire général
par le Représentant permanent de la Fédération de Russie
auprès de l’Organisation des Nations Unies
En ma qualité de représentant du pays qui a accueilli la réunion ministérielle
du Quatuor rassemblant les intermédiaires internationaux du processus de paix au
Moyen-Orient, j’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le texte de la déclaration
finale de cette réunion (voir annexe).
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la
présente lettre et de son annexe comme document de l’Assemblée générale, au titre
du point 36 de l’ordre du jour, et du Conseil de sécurité.
(Signé) Andrey Denisov
2 0534422f.doc
A/59/803
S/2005/314
Annexe à la lettre datée du 13 mai 2005, adressée
au Secrétaire général par le Représentant permanent
de la Fédération de Russie auprès de l’Organisation
des Nations Unies
Déclaration des intermédiaires internationaux du Quatuor
pour le processus de paix au Moyen-Orient, Moscou, 9 mai 2005
Le Quatuor s’est réuni aujourd’hui à Moscou. Il souligne que cette réunion
constitue un moment plein d’espoir et de promesse pour les Palestiniens aussi bien
que pour les Israéliens, qui ont besoin du plein appui de la communauté
internationale pour les aider à accomplir les travaux intensifs et à prendre les
décisions difficiles qui les attendent afin que cette occasion puisse être mise à profit.
Le Quatuor s’est félicité des engagements pris par les parties au sommet de Charm
el-Cheikh le 8 février 2005 et leur a instamment demandé de redoubler d’efforts
pour s’en acquitter afin de maintenir ce fragile élan. Soulignant l’urgence de la
question, le Quatuor confirme qu’il s’engage à venir pleinement en aide aux deux
parties afin qu’Israël se retire avec succès de Gaza et de certaines parties du nord de
la Cisjordanie.
Le Quatuor a réaffirmé vivement son attachement au règlement de la question
fondée sur le concept de deux États et au retrait d’Israël en tant que mesure destinée
à donner une nouvelle vie à la « Feuille de route ». Le Quatuor souligne
l’importance du retrait total et définitif d’Israël de Gaza en liaison avec la Feuille de
route et en tant que pas important vers la réalisation de la vision de deux États
démocratiques – Israël et la Palestine – vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.
Le Quatuor souligne que le nouvel État palestinien doit être viable et d’un seul
tenant en Cisjordanie; il rappelle à tous les intéressés qu’un État constitué de
territoires dispersés ne sera pas viable; il souligne qu’aucune partie ne doit agir
unilatéralement, au préjudice du règlement des questions relatives au statut final. Le
Quatuor souligne également que le concept de deux États et la Feuille de route
constituent le meilleur moyen de parvenir à un règlement négocié entre les deux
parties conduisant à une paix durable et à la fin de l’occupation qui date de 1967. Le
Quatuor note à cet égard que la Feuille de route a été approuvée par Israël et
l’Autorité palestinienne et demeure l’objectif de la communauté internationale. Il
appelle les deux parties à prendre des mesures afin d’honorer tous les engagements
qu’elles ont pris au titre de la Feuille de route
Le Quatuor exprime son plein appui à la mission de son représentant spécial
pour le désengagement de Gaza, James Wolfensohn. Celui-ci est appelé à se
concentrer sur les aspects du retrait qui ne concernent pas la sécurité, en particulier
la liquidation des avoirs, la mise en place de couloirs, la liberté de circulation et le
commerce, ainsi que la reprise de l’économie palestinienne pendant et après le
retrait d’Israël. Il faudra assurer à cet effet une coordination étroite avec les
Israéliens comme avec les Palestiniens afin d’appliquer les mesures et les politiques
nécessaires pour qu’aboutisse l’initiative d’Israël. Pour ce qui la concerne, la partie
palestinienne devra avant tout s’engager résolument à exécuter les réformes et les
mesures voulues dans le domaine de la sécurité, à instaurer des institutions
gouvernementales transparentes et responsables et à créer un climat favorable aux
investissements nécessaires pour relancer la croissance économique. De son côté,
Israël devra aplanir les difficultés économiques des Palestiniens et coopérer au
0534422f.doc 3
A/59/803
S/2005/314
relèvement et à la reconstruction en réduisant les restrictions au mouvement des
personnes et des marchandises palestiniennes et devra prendre d’autres mesures afin
de respecter la dignité du peuple palestinien et d’en améliorer les conditions de vie,
sans pour autant mettre en péril sa propre sécurité, et tenir compte également du
rapport de la Banque mondiale de décembre 2004. Lors de la réunion de Londres, le
1er mars 2005, la communauté internationale s’est déclarée prête à jouer un rôle
important en fournissant un appui financier aux Palestiniens en cette période
critique. La création de conditions favorables au développement économique
durable, viable et à long terme de tous les territoires palestiniens permettrait
d’étayer les efforts supplémentaires que la communauté internationale doit
accomplir en matière d’assistance.
Le Quatuor appelle l’attention sur le fait que M. Wolfensohn est chargé de
promouvoir le dialogue direct et la coopération entre Palestiniens et Israéliens dans
le domaine des questions politiques susmentionnées en vue d’assurer sans heurt le
processus de transition à Gaza et dans certaines parties du nord de la Cisjordanie.
Dans ce contexte, le Quatuor souligne que les Israéliens et les Palestiniens doivent
d’urgence coordonner, directement et sous tous leurs aspects, leurs activités
préparatoires au retrait d’Israël.
Le Quatuor reconnaît que le développement économique et le progrès dans le
domaine de la sécurité vont de pair étant donné que les réformes en matière de
sécurité et le rétablissement de l’état de droit sont indispensables pour créer les
conditions propices à la croissance économique et au progrès politique. Le Quatuor
reconnaît également que la communauté internationale doit faire des efforts
soutenus afin d’aider l’Autorité palestinienne à accomplir cette tâche, y compris la
reconstitution des capacités des services de sécurité palestiniens. L’aide accordée
par la communauté internationale, avant tout par les membres du Quatuor, constitue
un apport substantiel à ces efforts. Le Quatuor demande à Israël et à l’Autorité
palestinienne d’y apporter leur soutien.
Dans ce contexte, le Quatuor exprime son plein appui au Coordonnateur
spécial des États-Unis d’Amérique en matière de sécurité, le général William Ward,
qui doit aider les Palestiniens à réformer et à restructurer leurs forces de sécurité, et
également coordonner l’appui international à cet effet. Le Quatuor se félicite des
mesures concrètes prises récemment par le Président Mahmoud Abbas en vue de
réformer les services spéciaux palestiniens, et souligne qu’il est nécessaire de
continuer sur la voie de ces réformes afin de rétablir l’état de droit à Gaza et en
Cisjordanie.
Le Quatuor se félicite que le peuple et les dirigeants palestiniens se soient
engagés en faveur de la démocratie et attache une grande importance à la poursuite
et au succès du processus démocratique. Le dernier tour des élections municipales
vient de s’achever. Le Quatuor se félicite de la collaboration du Gouvernement
israélien à cet égard. La tenue d’élections parlementaires multipartites, libres,
équitables et transparentes en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est, sous le
contrôle d’observateurs internationaux, constituera un autre pas capital vers la
création d’une Autorité palestinienne réformée et responsable. Les activités
supplémentaires d’inscription des électeurs viennent de commencer et le Quatuor
invite l’Autorité palestinienne et Israël à prendre toutes les mesures nécessaires à cet
égard, notamment pour assurer la liberté de circulation des candidats et des
4 0534422f.doc
A/59/803
S/2005/314
électeurs, et reconfirme qu’il est prêt à aider au processus électoral en fournissant un
appui technique et des observateurs.
Le Quatuor estime indispensable de poursuivre les efforts visant à appliquer
intégralement la Feuille de route après le retrait d’Israël de Gaza et de certaines
parties du nord de la Cisjordanie.
Le Quatuor se déclare à nouveau attaché aux principes énoncés dans ses
précédentes déclarations, notamment celles du 1er mars 2005 et du 4 mai 2004, et
confirme également sa volonté de parvenir à un règlement juste, global et durable du
conflit arabo-israélien sur la base des résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité
de l’ONU; il continuera à s’employer avec toutes les parties à accomplir des progrès
vers cet objectif.
Nations Unies S/PRST/2005/44
Conseil de sécurité Distr. générale
23 septembre 2005
Français
Original: anglais
05-52146 (F) 230905 230905
*0552146*
Déclaration du Président du Conseil de sécurité
À la 5270e séance du Conseil de sécurité, tenue le 23 septembre 2005, à
l’occasion de l’examen par le Conseil de la question intitulée « La situation au
Moyen-Orient, y compris la question palestinienne », le Président du Conseil de
sécurité a fait la déclaration suivante au nom du Conseil :
« Le Conseil de sécurité appuie la déclaration faite par le Quatuor le
20 septembre 2005 à New York, qui est annexée à la présente déclaration.
Le Conseil de sécurité engage le Gouvernement israélien et l’Autorité
palestinienne à coopérer, en même temps que les autres parties concernées, aux
efforts visant à réaliser les objectifs énoncés dans la déclaration du Quatuor.
Le Conseil de sécurité invite le Gouvernement israélien et l’Autorité
palestinienne à prendre en parallèle de nouvelles mesures pour s’acquitter des
obligations que leur fait la Feuille de route, de façon à continuer d’avancer
vers la création d’un État de Palestine indépendant, souverain, démocratique et
viable, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité.
Le Conseil de sécurité souligne l’importance et la nécessité de parvenir à
une paix juste, globale et durable au Moyen-Orient, basée sur toutes ses
résolutions pertinentes, notamment ses résolutions 242 (1967), 338 (1973),
1397 (2002) et 1515 (2003), les principes de Madrid et le principe de la terre
contre la paix. »
2 0552146f.doc
S/PRST/2005/44
Annexe
Déclaration du Quatuor
20 septembre 2005
New York
Les représentants du Quatuor – le Secrétaire général de l’Organisation des
Nations Unies, M. Kofi Annan, le Ministre des affaires étrangères de la Fédération
de Russie, M. Sergueï Lavrov, la Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique,
Mme Condoleezza Rice, le Ministre des affaires étrangères du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, M. Jack Straw, le Haut Représentant pour la
politique étrangère et de sécurité commune de l’Union européenne, M. Javier
Solana, et la Commissaire européenne chargée des relations extérieures, Mme Benita
Ferrero-Waldner – se sont réunis aujourd’hui à New York pour discuter du
désengagement de Gaza et des perspectives de progrès vers la paix au Moyen-
Orient.
Le Conseil de sécurité prend acte et se félicite de ce que le retrait israélien de
Gaza et de certaines parties du nord de la Cisjordanie ait été mené à bonne fin et de
ce qu’il offre ainsi l’occasion de relancer les efforts en faveur de la Feuille de route.
Il redit sa conviction que cette décision courageuse et historique ouvrira la voie à
une nouvelle étape sur le chemin de la paix dans la région. Il salue le courage
politique du Premier Ministre Sharon et félicite le Gouvernement, les forces armées
et la police d’Israël d’avoir conduit l’opération dans l’ordre et en tout
professionnalisme. Il rend aussi hommage à l’Autorité palestinienne et au peuple
palestinien, dont l’attitude responsable a aidé à créer un climat de paix pendant
l’évacuation. Il salue l’étroite coopération dont ont fait preuve les services de
sécurité israéliens et palestiniens pendant l’opération. Ces événements marquants
ouvrent de nouvelles perspectives et appellent une attention renouvelée sur les
responsabilités de toutes les parties. Le désengagement achevé représente un pas
important vers la réalisation de l’ambition de deux États démocratiques, Israël et la
Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité.
Le Quatuor se félicite de la coopération qui s’est poursuivie entre les deux
parties et le Coordonnateur américain pour la sécurité, le général William Ward, sur
les questions de sécurité liées au désengagement. Le Quatuor demande qu’il soit mis
fin à la violence et à la terreur. Bien que les dirigeants de l’Autorité palestinienne
aient condamné la violence et encouragé les groupes palestiniens qui ont pratiqué le
terrorisme à abandonner cette voie et à s’engager dans le processus démocratique, le
Quatuor exhorte à nouveau l’Autorité palestinienne à maintenir l’ordre public et à
démanteler les moyens d’action et l’infrastructure des terroristes. Le Quatuor
réaffirme l’importance qu’il continue d’attacher à une réforme complète des
services de sécurité palestiniens. La démocratie repose sur l’état de droit garanti par
des organismes de sécurité autorisés. Le Quatuor exprime sa gratitude aux parties
qui ont contribué à l’entreprise de réforme de la sécurité, en particulier l’Égypte,
l’Union européenne et les États-Unis. Enfin, le Quatuor se félicite de l’accord
intervenu entre les Gouvernements israélien et égyptien sur un dispositif de sécurité
le long de la frontière entre Gaza et l’Égypte.
0552146f.doc 3
S/PRST/2005/44
Le rapport de l’Envoyé spécial du Quatuor sur ses activités et ses démarches a
été examiné à l’occasion de la réunion d’aujourd’hui. Le Quatuor a encouragé son
Envoyé spécial à continuer de faciliter la poursuite des discussions entre les parties
de façon à tirer le meilleur parti de la dynamique créée par le désengagement.
L’Autorité palestinienne devrait faire la preuve qu’elle est capable de gouverner, et
tous les membres de la communauté internationale devraient chercher les moyens de
soutenir ses efforts en ce sens. Le Quatuor continuera d’animer l’action
internationale de soutien à une croissance durable de l’économie palestinienne et de
renforcement de l’aptitude de l’Autorité palestinienne à assumer ses responsabilités,
en mettant fortement l’accent sur la construction d’un État et la réforme
démocratique. Étant donné l’importance critique que revêt la liberté de circulation
en Cisjordanie pour la viabilité de l’économie palestinienne, le Quatuor insiste pour
que les restrictions à la circulation soient assouplies, en tenant compte des
impératifs de sécurité d’Israël. Le Quatuor réaffirme qu’il est crucial que la
communauté internationale coordonne son action pour assurer le succès du
programme économique à impact rapide de son Envoyé spécial et, à un horizon plus
lointain, du plan triennal d’aide au développement de la Palestine. Il note à cet égard
l’importance des 750 millions de dollars d’aide qui seront versés à l’Autorité
palestinienne d’ici la fin de l’année. Le Quatuor engage les États arabes à tenir les
engagements qu’ils ont pris et à répondre activement et favorablement aux
initiatives lancées par son Envoyé spécial. Pour que cet effort aboutisse, le Quatuor
estime essentiel que des progrès continuent d’être réalisés dans la réforme des
institutions de l’Autorité palestinienne ainsi que dans la lutte contre la corruption.
Le Quatuor accueille avec satisfaction l’annonce des élections au Conseil législatif
palestinien et des prochaines élections municipales.
Par-delà le désengagement, le Quatuor a examiné les progrès dans
l’application de la Feuille de route. Il invite les deux parties à déployer en parallèle
des efforts renouvelés pour s’acquitter de leurs obligations dans l’ordre prévu par la
Feuille de route. À titre de mesure de confiance, le Quatuor engage les deux parties
à revenir au programme de coopération convenu à Charm el-Cheikh. Les contacts
entre les parties devraient être intensifiés à tous les niveaux. Le Quatuor charge ses
envoyés de suivre les progrès accomplis.
Il est rappelé aux deux parties que la Feuille de route leur fait obligation
d’éviter toute action unilatérale susceptible de préjuger l’issue des questions
touchant au statut définitif. Le Quatuor réaffirme que tout accord définitif devra être
dégagé par voie de négociations entre les parties et que le nouvel État palestinien
devra être authentiquement viable et doué de contiguïté en Cisjordanie et de
connectivité avec Gaza. En ce qui concerne les colonies de peuplement, le Quatuor
se félicite de ce que, dans les zones visées par le désengagement, Israël soit allé audelà
des obligations que lui fait la première phase de la Feuille de route. Le Quatuor
réaffirme qu’il doit être mis fin à l’expansion des colonies de peuplement dans les
autres zones et qu’Israël doit démanteler ses postes avancés. Le Quatuor continue de
noter avec préoccupation le tracé de la barrière de séparation israélienne, en
particulier parce qu’il entraîne la confiscation de terres palestiniennes, restreint la
circulation des personnes et des biens et sape la confiance des Palestiniens dans la
Feuille de route du fait qu’il semble préjuger ce que seront les frontières définitives
de l’État palestinien.
4 0552146f.doc
S/PRST/2005/44
Les membres du Quatuor ont échangé des vues sur la proposition russe
d’organiser une réunion internationale d’experts à Moscou. Les contacts sur cette
question se poursuivront, en tenant compte de l’attention à accorder aux diverses
dimensions de la situation au Moyen-Orient, notamment les aspects multilatéraux.
Le Quatuor réaffirme son attachement aux principes formulés dans ses
déclarations antérieures, notamment celles du 4 mai 2004, du 9 mai 2005 et du
23 juin 2005, ainsi que son attachement à un règlement juste, global et durable du
conflit israélo-arabe basé sur les résolutions 242 et 338 du Conseil de sécurité.
Nations Unies S/PRST/2005/57
Conseil de sécurité Distr. générale
30 novembre 2005
Français
Original: anglais
05-62369 (F) 301105 301105
*0562369*
Déclaration du Président du Conseil de sécurité
À la 5313e séance du Conseil de sécurité, tenue le 30 novembre 2005, au sujet
de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne », le Président a fait la déclaration suivante au nom du Conseil :
« Le Conseil de sécurité accueille avec satisfaction l’Accord sur les
déplacements et l’accès et les Principes concertés sur le point de passage de
Rafah arrêtés par le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne le
15 novembre 2005. L’ouverture effective du point de passage de Rafah le
25 novembre 2005 représente un pas en avant important.
Le Conseil rend hommage aux efforts du Quatuor et à ceux de son
Envoyé spécial et de son équipe, ainsi qu’à la contribution positive du
Gouvernement égyptien et remercie vivement l’Union européenne d’avoir
accepté de jouer le rôle de vérificateur tiers.
Le Conseil demande aux parties de prendre immédiatement des
dispositions en vue d’appliquer les termes des deux accords conformément aux
calendriers dont ceux-ci sont assortis.
Le Conseil invite le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne à
prendre en parallèle de nouvelles mesures pour s’acquitter des obligations que
leur fait la Feuille de route, de façon à continuer d’avancer vers la création
d’un État de Palestine d’un seul tenant, souverain, démocratique et viable,
vivant côte à côte avec Israël dans la paix et la sécurité. Il souligne
l’importance et la nécessité de parvenir à une paix juste, globale et durable au
Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions pertinentes, notamment ses
résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et 1515 (2003), les principes
de Madrid et le principe de la terre contre la paix. »
Nations Unies S/PRST/2006/6
Conseil de sécurité Distr. générale
3 février 2006
Français
Original: anglais
06-23305 (F) 030206 030206
*0623305*
Déclaration du Président du Conseil de sécurité
À la 5365e séance du Conseil de sécurité, tenue le 3 février 2006, à l’occasion
de l’examen par le Conseil de la question intitulée « La situation au Moyen-Orient,
y compris la question palestinienne », le Président du Conseil de sécurité a fait la
déclaration suivante au nom du Conseil :
« Le Conseil de sécurité félicite le peuple palestinien à l’occasion de la
consultation électorale libre et juste qui s’est déroulée dans la sécurité. Il rend
hommage à toutes les parties, notamment à la Commission électorale centrale
et aux forces de sécurité de l’Autorité palestinienne, pour le professionnalisme
avec lequel les élections ont été préparées et conduites.
Le Conseil compte que le nouveau gouvernement restera voué à la
réalisation des aspirations du peuple palestinien à la paix et à un État
palestinien. Il se félicite de ce que le Président Abbas a affirmé que l’Autorité
palestinienne restait attachée à la Feuille de route, aux accords et obligations
précédemment souscrits entre les parties ainsi qu’à une solution négociée de
deux États au conflit israélo-palestinien. Il considère que tous les membres du
futur gouvernement palestinien doivent être attachés aux instruments et
principes susmentionnés.
Conscient des besoins humanitaires du peuple palestinien, le Conseil
réaffirme l’intérêt qu’il continue de porter à la stabilité de l’enveloppe
budgétaire mise à la disposition du gouvernement chargé d’expédier les
affaires courantes, obéissant à de clairs impératifs de réforme et d’austérité. Il
note que les principaux donateurs ont fait savoir qu’ils réexamineraient leur
assistance future au nouveau gouvernement de l’Autorité palestinienne au
regard de l’attachement de ce gouvernement aux principes de la non-violence
et de la reconnaissance d’Israël et de l’acceptation des accords et obligations
précédemment souscrits, y compris la Feuille de route.
Le Conseil rappelle aux deux parties les obligations mises à leur charge
par la Feuille de route et les accords existants, notamment en matière de
mouvement et d’accès. Il leur demande de s’abstenir d’actions unilatérales
susceptibles de préjuger l’issue des questions touchant au statut définitif. Il
insiste sur le fait que l’Autorité palestinienne doit prévenir les attentats
terroristes et démanteler l’infrastructure de la terreur. Il réaffirme que la
poursuite des implantations doit prendre fin et redit la préoccupation que lui
inspire le tracé de la barrière.
2 0623305f.doc
S/PRST/2006/6
Le Conseil réaffirme son profond attachement à l’ambition de deux États
démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la
sécurité. Il réaffirme qu’il est important et nécessaire de parvenir à une paix
juste, globale et durable au Moyen-Orient, fondée sur toutes ses résolutions
pertinentes, y compris ses résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002) et
1515 (2003), sur le mandat de Madrid et sur le principe de la terre contre la
paix. »
Nations Unies S/2006/956
Conseil de sécurité Distr. générale
11 décembre 2006
Français
Original : anglais
06-65189 (F) 111206 111206
*0665189*
Rapport du Secrétaire général sur le Moyen-Orient
Introduction
1. À l’approche de la fin de mon mandat de Secrétaire général, j’examine ici la
situation au Moyen-Orient, non pas en récapitulant tous les événements de ces 10
dernières années mais en m’attardant sur ce que la communauté internationale et les
parties ont fait pour essayer de parvenir à un règlement politique négocié des
conflits persistants qui causent de grandes souffrances et qui gâchent l’existence des
habitants de la région.
2. À l’heure actuelle, les perspectives du Moyen-Orient sont peu encourageantes,
et la situation est plus complexe, plus instable et plus dangereuse qu’elle ne l’avait
été depuis bien des années. Les divers conflits de la région, qui ne sont toujours pas
réglés mais qui sont de plus en plus liés entre eux, poussent les croyants des
différentes religions à se couper les uns des autres, ce qui en retour attise ces
conflits, et les répercussions s’en font sentir dans le monde entier. Au total,
l’instabilité du Moyen-Orient est le problème régional qui compromet le plus la paix
et la sécurité internationales, et il faudrait s’en occuper bien plus sérieusement
qu’on ne l’a fait jusqu’à présent.
3. Le fait qu’on n’a pas réussi à apporter une solution juste et globale au conflit
israélo-arabe qui bouillonne depuis si longtemps reste la principale cause profonde
du sentiment de frustration et de l’instabilité qui règnent dans la région. D’autres
conflits, plus récents, en sont le résultat, même s’ils ont inévitablement acquis leur
propre dynamique. J’en ai abordé plusieurs dans d’autres rapports. Mais je suis
convaincu que trois choses pourraient faire beaucoup avancer la quête de stabilité en
Iraq, au Liban et ailleurs : une action concertée visant à répondre aux aspirations
légitimes des Israéliens, des Palestiniens, des Syriens et des Libanais, qui voudraient
voir exister à l’abri du danger deux États indépendants, Israël et la Palestine; la fin
de l’occupation de terres arabes, tant dans le territoire palestinien occupé que sur les
hauteurs du Golan; la conclusion d’une paix globale, juste et durable au Moyen-
Orient, telle qu’envisagée par le Conseil de sécurité dans nombre de ses résolutions,
notamment sa résolution 1701 (2006). C’est dans une perspective régionale qu’il
faut s’attaquer aux crises et conflits avec lesquels le Moyen-Orient est aux prises, et
le fait que le progrès sur un front dépend largement de ce qui se passe sur les autres
n’en est pas la moindre des raisons.
S/2006/956
2 06-65189
L’après-Oslo
4. Quand je suis devenu Secrétaire général, le 1er janvier 1997, les Israéliens et
les Palestiniens étaient occupés à mettre en oeuvre les Accords d’Oslo, conclus en
1993 et qui avaient conduit à la création, en 1994, de l’Autorité palestinienne. Les
négociations s’étaient poursuivies, Israël s’était progressivement retiré de certaines
parties de la Cisjordanie et de la bande de Gaza et l’Autorité palestinienne s’était
développée. Comme convenu à Oslo, la communauté internationale apportait son
soutien à un processus faisant appel à des mesures destinées à créer petit à petit un
climat de confiance et à poser les bases du règlement de toutes les ultimes questions
de statut, celles de Jérusalem, des réfugiés, des colonies de peuplement, du
dispositif de sécurité et des frontières, ainsi que des relations et de la coopération
avec les autres voisins.
5. L’année 1993 a été suivie immédiatement par une période d’espoir et de
nouveaux départs. Néanmoins, deux événements ont mis en lumière la faiblesse de
la volonté politique des deux parties et le peu de confiance qu’elles s’accordaient
mutuellement. Du côté israélien, les colonies ont continué à s’étendre et les
Israéliens ont resserré leur emprise sur les terres et les frontières palestiniennes et
sur la circulation des Palestiniens, imposant des bouclages de plus en plus nombreux
et de plus en plus fréquents et commettant des assassinats sélectifs. Du côté
palestinien, il s’est vite avéré qu’il ne serait pas facile de parvenir à bâtir des
institutions solides et transparentes. Et puis il y a eu l’incapacité de s’attaquer de
front et énergiquement au phénomène de la résistance armée, qui a pris, de plus en
plus, la forme d’actes de terrorisme. S’ajoutant les uns aux autres, ces phénomènes
rognaient le credo selon lequel le règlement de la crise au Moyen-Orient passait par
la fin de l’occupation commencée en 1967, sur la base du principe terres contre paix
et conformément à la résolution 242 (1967) du Conseil de sécurité. En 1995,
l’assassinat du Premier Ministre Yitzhak Rabin, qui s’était manifestement rendu
compte que ce n’était pas avec ses amis mais avec ses ennemis qu’il fallait négocier
pour aboutir à la paix, a porté un coup dramatique au processus de paix.
6. Pour des raisons qu’on peut comprendre, les auteurs des Accords d’Oslo
pensaient qu’il était impossible de définir à ce moment-là des objectifs finaux qui
auraient eu une chance de répondre aux préoccupations des deux peuples, d’où
l’idée qu’il fallait avancer progressivement. Cependant, sachant ce que nous savons
maintenant, on peut trouver problématiques certains aspects de ces accords. Certains
pensaient que les mesures que les parties devaient prendre devaient être appliquées
les unes après les autres plutôt que parallèlement – ce qui signifiait qu’il suffisait
qu’une des parties ou un tiers mal intentionné ne fasse pas ce qu’il fallait, comme
c’était souvent le cas, pour faire dérailler le processus. Il est important de noter qu’il
n’y avait aucun mécanisme de surveillance, ni des activités de peuplement ni de la
violence. En outre, les Accords d’Oslo n’avaient pas d’objectif final bien défini, et il
n’était pas précisé dans quelle situation les parties devaient se trouver en fin de
course. Les pommes de discorde qu’étaient les questions de statut final étaient donc
laissées dans le vague, et, comme le craignaient les deux parties, ces problèmes ont
été pris en otage par les états de fait créés sur le terrain.
7. Il y a eu des réussites, par exemple le Protocole d’Hébron et le Mémorandum
de Wye River. Néanmoins, il a été navrant de s’apercevoir à quel point la dynamique
d’Oslo était essoufflée lorsque les négociations de paix de Camp David ont échoué
et la deuxième Intifada a éclaté, en septembre 2000, à la suite de la visite d’Ariel
S/2006/956
06-65189 3
Sharon à l’Haram al-Charif, au mont du Temple, dans Jérusalem-Est, visite qui a
semé la zizanie. L’Autorité palestinienne n’a pas jugulé la violence dirigée contre
les civils israéliens et elle n’a pas affronté les mouvements de militants. De plus,
même si elle pouvait se targuer de grands progrès accomplis dans la prestation de
services, elle n’avait pas non plus su réaliser des réformes et mettre en place un
système de gouvernance fondé sur les principes de transparence et de responsabilité
effective, et elle était affaiblie, intérieurement, par de nombreuses accusations de
corruption. Pour sa part, Israël a eu lourdement recours à la force, multiplié les
exécutions extrajudiciaires, réoccupé des secteurs qui étaient passés sous le régime
de l’autonomie palestinienne et tenu le Président palestinien enfermé dans son
quartier général pendant deux ans. L’implantation de colonies israéliennes a
continué, et on a vu apparaître et gagner du terrain les idées d’unilatéralisme et de
séparation. Israël a commencé à construire la barrière à l’intérieur de la Cisjordanie,
qui s’écartait sensiblement de la ligne de 1967 et que la Cour internationale de
Justice a déclarée illégale dans un avis consultatif. D’après le rapport Mitchell de
2001, les causes premières du conflit étaient la divergence des attentes créées par le
processus d’Oslo et le fait que ni l’une ni l’autre partie ne reconnaissait la légitimité
des doléances de l’autre, à savoir l’humiliation et les souffrances imposées aux
Palestiniens par le maintien de l’occupation et la crainte inspirée aux Israéliens par
la poursuite de la violence et du terrorisme.
Le Quatuor et la Feuille de route
8. Jugeant cette évolution très inquiétante, j’ai invité les représentants de l’Union
européenne, de la Fédération de Russie et des États-Unis d’Amérique à en discuter
avec moi. Cette consultation a été à l’origine de la création du Quatuor. Le 10 avril
2002, le Gouvernement espagnol, qui assurait la présidence de l’Union européenne,
le Haut Représentant de l’Union européenne pour la politique étrangère et de
sécurité commune, M. Solana, le Secrétaire d’État des États-Unis d’Amérique,
M. Powell, le Ministre des affaires étrangères de la Fédération de Russie, M. Ivanov,
et moi-même avons commencé à réfléchir à ce qui plus tard devait devenir la Feuille
de route axée sur des résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélopalestinien
prévoyant deux États.
9. La Feuille de route prenait appui sur les résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité. Sa mise en oeuvre a été lancée par deux événements importants. En mars
2002, le Conseil de sécurité, par sa résolution 1397, a explicitement fait sienne la
solution des deux États et, le même mois, à Beyrouth, le Conseil de la Ligue des
États arabes a adopté l’Initiative de paix arabe présentée par S. A. R. Abdallah,
Prince héritier d’Arabie saoudite. Dans l’Initiative de paix, les membres de la Ligue
des États arabes affirmaient que l’instauration d’une paix juste et globale était leur
choix et leur objectif stratégiques et demandaient le retrait total d’Israël sur les
frontières de 1967, une juste solution au problème des réfugiés et la création d’un
État palestinien indépendant ayant pour capitale Jérusalem-Est, tout ceci en échange
d’une reconnaissance complète d’Israël. Deux mois plus tard, le 24 juin,
l’engagement de la communauté internationale en faveur de la solution de deux
États a été consolidée lorsque le Président Bush a exprimé sa vision « de deux États
vivant côte à côte dans la paix et la sécurité » et ajouté que cela signifiait que
l’occupation israélienne, qui avait débuté en 1967, prendrait fin au moyen d’un
règlement négocié entre les parties, fondé sur les résolutions 242 (1967) et 338
(1973) du Conseil de sécurité, Israël se retirant à l’intérieur de frontières sûres et
S/2006/956
4 06-65189
reconnues. Depuis lors, ce sont ces éléments ainsi que la Feuille de route qui ont
défini la vision commune que nous avons de la fin du conflit israélo-palestinien.
10. Officiellement présentée aux parties le 30 avril 2003, la Feuille de route
comportait un plan en trois phases qui devait permettre de parvenir à un règlement
définitif et global du conflit israélo-palestinien au moyen d’une approche consistant
à se fixer des objectifs et à mesurer les résultats. Les membres du Quatuor
partageaient une vision ambitieuse, et la légitimité dont ils jouissaient jointe à leur
force politique et financière étaient censées imprimer un élan puissant à la mise en
oeuvre des différentes étapes par les parties afin que se réalise l’objectif commun. Le
Quatuor s’inspirait à la fois des résolutions du Conseil de sécurité et de l’Initiative
de paix arabe.
11. La Feuille de route devait insuffler une nouvelle énergie au processus de paix
en palliant aux faiblesses des Accords d’Oslo tout en en conservant les grandes
lignes politiques. Elle était définie comme devant aboutir à l’existence de deux États
et à la fin de l’occupation (sans toutefois donner d’indications claires sur les
frontières du futur État palestinien); elle instituait un parallélisme strict et
clairement délimité; elle ajoutait un calendrier précis pour chaque phase du
processus; et enfin elle précisait qu’un mécanisme de contrôle de l’exécution serait
mis en place. La partie palestinienne a approuvé la Feuille de route; la partie
israélienne a fait de même mais avec d’importantes réserves.
12. Au cours de la première phase de la Feuille de route, les deux parties devaient
s’engager à mettre en oeuvre un certain nombre de mesures fondamentales : mettre
fin à la terreur et aux incitations; réformer les institutions et les forces de sécurité de
l’Autorité palestinienne; geler toutes les activités d’implantation de colonies de
peuplement et démanteler les avant-postes; et mettre fin à toute action ayant pour
effet de saper la confiance. La deuxième phase (juin-décembre 2003) était conçue
comme une phase de transition principalement axée sur le renforcement des
institutions palestiniennes; elle prévoyait la convocation d’une première conférence
internationale qui devait permettre de lancer le processus devant aboutir à la
création d’un État palestinien indépendant doté de frontières provisoires et le
processus devant conduire à une paix régionale globale. Au cours de la troisième
phase (2004-2005), une deuxième conférence internationale devait être l’occasion
d’approuver l’accord relatif à un État palestinien indépendant doté de frontières
provisoires et d’entamer le processus devant aboutir au règlement des questions
relatives au statut final. Ces phases successives devaient se conclure par un accord
permanent, global et définitif sur le statut et par l’établissement de relations
complètes et normales entre les États arabes et Israël.
13. La première phase n’est malheureusement pas encore parvenue à sa fin. En
outre les événements de l’année écoulée ont en grande partie érodé les progrès qui
avaient été obtenus. Pour remettre le processus en mouvement, nous devons
examiner avec honnêteté les causes des échecs passés et présents, et les deux parties
ainsi que la communauté internationale doivent chacune prendre leur responsabilités
à cet égard.
14. Il est probable que la faute la plus grave de la part des Palestiniens a été de ne
pas faire davantage pour consolider la sécurité intérieure et s’attaquer directement
aux actes de terrorisme qui visent les civils israéliens. Le Président Arafat n’a pas
usé de son pouvoir et de sa légitimité pour entreprendre de sérieuses réformes dans
le secteur de la sécurité. Plus récemment, lorsqu’Israël s’est retiré de la bande de
Gaza, l’Autorité palestinienne aurait pu saisir l’occasion pour imposer sa volonté
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aux groupes de militants qui échappaient alors à son contrôle et à celui de l’OLP. Le
fait qu’elle ne les ait pas affronté, même dans le cadre du cessez-le-feu négocié, a
contribué à créer la situation que l’on connaît aujourd’hui, où l’on voit ces groupes
continuer de lancer des roquettes sur Israël depuis Gaza. En outre, depuis l’élection
du Hamas, les forces de sécurité de l’Autorité palestinienne sont politiquement
divisées. Elles ne parviennent ni à contenir la violence des factions ni à stopper les
attaques contre les Israéliens.
15. Il est important de noter que l’une des principales raisons qui expliquent que
les dirigeants palestiniens n’aient pas bénéficié de l’appui dont ils auraient eu besoin
pour réformer le secteur de la sécurité est que l’Autorité palestinienne ne voulait pas
ou ne pouvait pas entreprendre de grandes réformes institutionnelles et au fait que le
public avait le sentiment d’une corruption généralisée. C’est aussi, il faut bien le
dire, l’une des raisons qui expliquent que ni Oslo ni la Feuille de route n’aient
abouti et c’est également l’une des causes de la défaite du Fatah aux élections de
cette année. Nombre des avantages matériels qui ont découlé du processus de paix
n’ont bénéficié qu’aux élites et à l’entourage des décideurs politiques, et non à
l’ensemble de la population. Or, sans des progrès socioéconomiques profitant à tous,
il ne peut y avoir de progrès politiques soutenus. Un autre facteur qui a joué est,
chez le public palestinien, un manque de confiance dans le processus politique
engagé avec Israël et un recul de la conviction selon laquelle les Palestiniens
pourront un jour avoir un État indépendant et viable.
16. Au cours de la première phase de la Feuille de route, les États arabes devaient
mettre fin à toute forme d’appui aux groupes engagés dans des activités terroristes.
De nombreux pays arabes, en particulier l’Égypte et la Jordanie, se sont largement
engagés dans les efforts qui ont été faits pour renforcer les capacités de l’Autorité
palestinienne en matière de sécurité. Malheureusement, les lacunes de l’Autorité
palestinienne dans ce domaine ont été aggravées par les interventions de certaines
parties régionales et par les relations de plus en plus étroites que certains groupes
palestiniens militants semblent avoir tissé avec, en particulier, la République arabe
syrienne et la République islamique d’Iran.
17. Dans ses actions militaires en Cisjordanie et à Gaza, Israël a souvent fait un
usage excessif ou disproportionné de la force, causant de lourdes pertes parmi les
civils et des dégâts aux infrastructures et aux institutions palestiniennes. Israël a
certes le droit de se défendre contre le terrorisme et d’autres formes de violence qui
font tant de tort aux perspectives de paix, mais ses méthodes ont aussi eu leur part
dans le tort qui a été fait.
18. Toutefois, le principal manquement d’Israël est qu’il n’a pas mis fin à son
entreprise de peuplement alors même que la première phase de la mise en oeuvre de
la Feuille de route lui en faisait clairement l’obligation. La poursuite, voire le
renforcement, des activités de peuplement et de la construction d’infrastructures
dans les territoires occupés constitue la principale la raison du manque de confiance
et du sentiment de frustration que l’on rencontre chez les Palestiniens ordinaires,
des sentiments qui trop souvent trouvent un exutoire dans la violence, sous une
forme ou une autre.
19. Au cours de la période pendant laquelle j’ai servi à la tête de l’Organisation
des Nations Unies, le nombre de colons israéliens vivant en Cisjordanie (non
compris Jérusalem-Est) est passé de 140 000 à 240 000 personnes. Au cours de la
même période, le nombre de colons à Jérusalem-Est est passé de 160 000 à 190 000
environ. La zone qui, d’après la loi israélienne, est officiellement contrôlée par les
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colonies de peuplement représente maintenant 40 % environ de la superficie de la
Cisjordanie (non compris Jérusalem-Est). À la suite d’une décision dont on se
félicite, le Gouvernement israélien a retiré toutes ses colonies de la bande de Gaza
et quatre colonies de la Cisjordanie, en août 2005. Toutefois, au cours de l’année qui
a suivi ce désengagement, les colonies de la Cisjordanie ont gagné 3 000 habitants,
des personnes auparavant installées à Gaza. Si l’on se réfère aux chiffres officiels
d’Israël, se sont plus de 1 000 colons par mois qui se sont installés dans les
territoires palestiniens occupés au cours de l’année 2005, et il semble que la
progression se poursuive au même rythme. Au total, au cours des quelque 15 années
qui se sont écoulées depuis la signature des Accords d’Oslo, Israël a plus que doublé
sa présence physique en Cisjordanie au moyen des colonies de peuplement – une
politique qu’ont suivi les gouvernements successifs, aussi bien les travaillistes, le
Likoud que le Kadima. Cette situation demeure le principal obstacle à la
constitution d’un État palestinien viable doté d’un territoire d’un seul tenant. De
même que les Israéliens sont désemparés par la poursuite des attaques terroristes
après Oslo et après le retrait de la bande de Gaza, voir disparaître la perspective
d’un État palestinien viable et voir s’enraciner l’occupation jette le désarroi parmi
les Palestiniens.
20. Le recours à la violence de part et d’autre et la poursuite des activités de
peuplement sont les principales raisons pour lesquelles la Feuille de route n’a pas
été au-delà de la première phase. Un autre facteur qui a joué un rôle tout aussi
important a été le fait que le Quatuor n’a pas eu la volonté d’user de son autorité
pour pousser les parties à avancer. Nous devons reconnaître nos propres faiblesses,
et le fait est que nous n’avons pas suffisamment insisté sur les éléments qui
précisément distinguaient la Feuille de route du processus d’Oslo, à savoir le
parallélisme, les contrôles et des objectifs clairement définis. Il n’est donc pas
étonnant que nous nous trouvions de nouveau aujourd’hui dans une impasse.
21. Un nouveau problème s’est fait jour au cours de l’année écoulée. En septembre
2005, le Quatuor a encouragé l’Autorité palestinienne à prendre elle-même ses
décisions concernant la participation aux élections législatives. Mais après la
victoire du Hamas aux élections de janvier 2006, les membres du Quatuor se sont
trouvés confrontés à un dilemme. Le Hamas, qui avait décidé de participer aux
élections, avait une position pour le moins ambivalente en ce qui concerne la
solution des deux États, quand il ne la rejetait pas. Le nouveau gouvernement
refusant de respecter les principes du 30 janvier, les obligations juridiques et les
priorités politiques des donateurs ont entraîné des bouleversements dans le
financement : au cours de l’année écoulée, les montants ont en fait augmenté mais
les fonds ne sont plus acheminés via l’Autorité palestinienne. Cette situation, jointe
au fait qu’Israël refuse de remettre la TVA et les droits de douane qu’elle recueille
pour le compte de l’Autorité palestinienne (une obligation qui lui est faite en vertu
des accords conclus dans le cadre d’Oslo), contribue en grande partie aux énormes
difficultés financières que connaît l’Autorité et au déclin des institutions
palestiniennes.
22. Le Gouvernement palestinien, sous la houlette du Hamas, n’a toujours pas
réagi de manière constructive aux appels de la communauté internationale, qui
l’exhorte à revoir ses positions et à accepter les principes de base du processus de
paix. Le Président de l’Autorité palestinienne et l’OLP demeurent attachés aux
principes du processus de paix, et le Gouvernement de l’Autorité palestinienne
affirme qu’il n’a pas d’objection à ce que le Président Abbas négocie avec Israël (à
condition que les résultats des négociations soient soumis à l’approbation d’une
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OLP réformée ou du Conseil législatif palestinien ou soient soumis à référendum),
mais Israël estime que la marge dont il dispose pour négocier un accord sur le statut
final est limitée par les positions divergentes du gouvernement élu et du Conseil
législatif palestinien, d’une part, et du Président de l’Autorité palestinienne et de
l’OLP, d’autre part. La position du Hamas, qui demeure ambiguë, dessert le peuple
palestinien. Cependant, le Hamas peut puiser dans le sentiment largement répandu
parmi les Palestiniens selon lequel l’OLP et l’Autorité palestinienne précédente
avaient obtenu trop peu à l’issue des négociations qu’ils avaient menées avec Israël.
Il est pourtant clairement dans l’intérêt de l’ensemble du peuple palestinien que les
principaux partis palestiniens dialoguent entre eux et fassent des compromis.
La situation actuelle
23. Au moment de l’établissement du présent rapport, les efforts visant à créer un
gouvernement palestinien d’unité nationale semblaient être au point mort. Un
cessez-le-feu précaire et imparfait a toutefois été institué à Gaza et l’on s’est efforcé
de déterminer si la reprise du dialogue israélo-palestinien, ainsi que d’un dialogue
régional plus général, serait une possibilité. Le cessez-le-feu fait suite à une période
marquée par l’impasse politique et l’engrenage de la violence qui a eu de graves
conséquences pour les civils des deux côtés, les militants palestiniens tirant des
roquettes en direction d’Israël à partir de Gaza et les Israéliens menant de vastes
opérations militaires et procédant à des exécutions ciblées qui ont fait plusieurs
centaines de morts chez les Palestiniens cette année à un rythme qui s’est
considérablement accru depuis juin 2006. Les négociations menées sous les auspices
de l’Égypte se poursuivent pour la libération du soldat israélien capturé à cette date.
Le Premier Ministre Olmert a récemment annoncé qu’il envisagerait un échange de
1 400 prisonniers palestiniens, notamment de législateurs et d’agents de l’État saisis
par Israël après la capture du caporal-chef Gilad Shalit. Neuf mille Palestiniens sont
actuellement détenus en Israël, ce qui préoccupe au plus haut point la population
palestinienne. La libération de certains d’entre eux, ainsi que du soldat israélien,
constituerait une évolution très positive.
24. Je n’ai cessé de condamner les tirs de roquettes et les attentats-suicides
imputables aux Palestiniens et reconnais pleinement le droit d’Israël à l’autodéfense.
Je ne donne pas ma caution au terrorisme sous quelque forme que ce soit mais le
condamne catégoriquement. Je souligne toutefois avec la même conviction que si
Israël a le droit de se défendre, il doit le faire dans le cadre du droit international. Le
fait que les opérations militaires israéliennes fassent fréquemment de nombreuses
victimes civiles n’est pas acceptable. L’utilisation excessive de la force par Israël ne
fait qu’exacerber les rancoeurs et apporte de l’eau au moulin de ceux qui préconisent
la haine, que ce soit à l’intérieur de la région ou en dehors.
25. L’impasse politique et la situation en matière de sécurité se sont combinées
pour saper les efforts déployés par James Wolfensohn, Envoyé spécial du Quatuor. Il
y a un an, le 15 novembre, l’Accord sur les déplacements et l’accès était conclu. La
mise en oeuvre de cet accord, qui a pour objectif de promouvoir le développement
économique pacifique et d’améliorer la situation dans la bande de Gaza, a été
limitée, Israël ayant mis en avant certaines préoccupations en matière de sécurité :
malgré le stationnement d’observateurs de l’Union européenne, le point de passage
de Rafah entre Gaza et l’Égypte n’a été ouvert que 58 % du temps prévu au cours de
l’année écoulée et 9 % seulement depuis juin. Cette année, les Palestiniens ont eu
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l’autorisation d’exporter en moyenne seulement 14 chargements de produits
agricoles par jour, ce qui ne représente qu’une infime portion des exportations
minimales nécessaires pour arrêter le déclin de l’économie palestinienne et prévenir
l’aggravation des souffrances de la population. Aucun travailleur palestinien n’a été
autorisé à emprunter le point de passage d’Erez pour aller travailler en Israël depuis
mars 2006 et aucun progrès n’a été signalé pour ce qui est des convois d’autocars et
de camions entre Gaza et la Cisjordanie. Aucun progrès n’a été signalé non plus
s’agissant des plans de reconstruction du port et de l’aéroport de Gaza. Un an après
la signature de l’Accord, le Gouvernement israélien n’a toujours pas présenté de
plan concernant l’assouplissement des mesures de bouclage interne en Cisjordanie.
De fait, le nombre total d’obstacles est passé de 400 il y a un an à 542 aujourd’hui,
ce qui ne fait qu’entraver davantage les efforts déployés par les Palestiniens pour
mener une vie normale.
26. Compte tenu de la complexité de la situation, des tensions importantes qui
persistent et du déclin marqué des conditions de vie des Palestiniens depuis 2000, la
présence des Nations Unies sur le terrain continue de revêtir une importance
essentielle. Les opérations de maintien de la paix dans la région – l’Organisme des
Nations Unies chargé de la surveillance de la trêve, la Force des Nations Unies
chargée d’observer le dégagement et la Force intérimaire des Nations Unies au
Liban – jouent un rôle crucial pour ce qui est du maintien de la sécurité régionale.
Les Nations Unies fournissent une assistance considérable permettant de répondre
aux besoins de base des Palestiniens dans l’ensemble de la région.
27. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) est une ressource très importante qui
permet à la communauté internationale d’apporter un appui à quelque 4,3 millions
de réfugiés palestiniens dans la région. Cela fait 56 ans qu’il leur fournit des
services essentiels et contribue ainsi à améliorer leur niveau d’éducation et leurs
conditions de santé qui sont désormais parmi les meilleurs de la région.
L’investissement qu’a fait l’UNRWA dans les compétences et l’autonomie des
réfugiés a permis à nombre d’entre eux de mener des carrières productives au sein
de leur communauté et de pays hôtes, dans le golfe Arabe et en Occident. L’Office
constitue un antidote vital à la pauvreté et aux privations qui vont de pair avec le
conflit et l’occupation. Je note avec préoccupation que le financement de l’Office
continue d’être sérieusement insuffisant et que son déficit budgétaire cette année, à
savoir plus de 100 millions de dollars, n’a jamais été aussi important.
28. Le Bureau du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de
paix au Moyen-Orient, présent depuis 1994 sur le terrain, s’emploie à renforcer la
contribution du système des Nations Unies au cours du processus de transition et la
coopération interinstitutions. En 1999, avec la permission de l’Assemblée générale
et après en avoir informé le Conseil, j’ai fait du Coordonnateur spécial mon
Représentant personnel auprès de l’OLP et de l’Autorité palestinienne ainsi que
pour les consultations avec les parties et la communauté internationale pour tout ce
qui a trait au processus de paix. En 2006, j’ai renforcé encore le Bureau en nommant
un Coordonnateur spécial adjoint qui joue le rôle de coordonnateur humanitaire et
de coordonnateur résident chargé de consolider l’autorité des Nations Unies
s’agissant de la politique d’aide et des questions opérationnelles communes. Cette
nomination fait également fond sur les travaux menés par le Bureau de la
coordination des affaires humanitaires depuis 2003, qui nous permettent de bien
mieux cerner les problèmes humanitaires causés par les restrictions concernant les
déplacements et l’accès, le mur et les activités d’implantation de colonies.
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29. Je suis fier du travail accompli par mes collègues des Nations Unies pour aider
les Palestiniens et oeuvrer avec toutes les parties en vue d’une paix durable. C’est
avec quelque regret que je note que le rôle de l’ONU en tant que fournisseur d’aide
est devenu plus important pour les Palestiniens au cours de l’année écoulée, les
conditions de vie s’étant gravement détériorées et certaines entités de l’Autorité
palestinienne ayant presque cessé de fonctionner. Tout au long de mon mandat de
Secrétaire général, et notamment au cours de la crise du Liban l’été passé, j’ai
toujours su combien il était important que j’exerce mes bons offices pour contribuer
au règlement des crises et proposer des solutions permettant d’aller de l’avant.
Liban
30. Pendant mon mandat de Secrétaire général, les Nations Unies ont acquis un
rôle spécial au Liban, rôle qui est devenu encore plus actif, en particulier au cours
des deux dernières années. Notre engagement atteste la volonté constante de notre
Organisation de préserver la stabilité, l’unité, la souveraineté, l’intégrité territoriale
et l’indépendance politique du Liban. En mai 2000, Israël a retiré ses dernières
forces du sud du Liban, après plus de 20 ans d’occupation, pour respecter ses
obligations en vertu de la résolution 425 (1978). Avec mes bons offices et grâce à
une intense navette diplomatique, la ligne de retrait connue sous le nom de Ligne
bleue a été définie; Israël comme le Liban l’ont acceptée et se sont engagés à la
respecter (bien que le Liban eût exprimé des réserves concernant le tracé de cette
ligne dans la zone connue sous le nom de fermes de Chebaa). Le Conseil de sécurité
a entériné la position que j’ai prise dans mon rapport du 22 mai 2000, qui définissait
cette ligne de démarcation, afin de confirmer le retrait des forces israéliennes, et a
déclaré que « l’adoption de cette ligne confirme sur le plan pratique qu’Israël s’est
retiré du Liban conformément à la résolution 425 (1978), et que cela ne préjuge
d’aucun accord sur des frontières internationalement reconnues que le Liban et la
République arabe syrienne pourraient vouloir conclure à l’avenir ». Le Conseil de
sécurité a depuis, à plusieurs reprises, entériné la Ligne bleue et engagé les deux
parties à la respecter.
31. La période qui a suivi le retrait israélien a été, pour le Liban, une période
d’espoir, prometteuse d’une reconstruction au sud. Elle faisait suite à la
reconstruction de la capitale, Beyrouth, à une augmentation des investissements et
au retour d’une fraction importante de la diaspora libanaise. Cependant, entre
octobre 2000 et l’été de cette année, qui a vu le début d’un conflit dévastateur entre
le Hezbollah et Israël, la Ligne bleue a connu des échanges de tirs sporadiques
limités dans la zone des fermes de Chebaa et ailleurs, ainsi que des périodes de
calme tendu, mais aussi de conflits intenses, avec des pertes en vies humaines des
deux côtés. Particulièrement préoccupantes ont été la capture et la mort aux mains
du Hezbollah, dans la zone des fermes de Chebaa en octobre 2000, de trois soldats
israéliens dont les dépouilles mortelles n’ont pas été rendues à Israël avant
janvier 2003, et la capture en juillet de cette année de deux soldats qui,
malheureusement, sont toujours en captivité et dont la mise en liberté est capitale.
32. Ce dernier événement a précipité un tragique conflit qui a duré bien trop
longtemps avant de s’arrêter. L’invasion terrestre, par Israël, du sud du Liban et les
bombardements de larges secteurs du pays ont entraîné la mort de quelque
1 200 Libanais, avec plus de 4 000 blessés, et celle de 4 observateurs militaires des
Nations Unies, jeté sur la route 1 million de Libanais et détruit une grande partie de
l’équipement du pays. Plus de 140 Israéliens ont été tués dont 43 civils et plus de
100 ont été blessés, souvent lors d’attaques du Hezbollah contre des agglomérations
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du nord d’Israël, à l’aide de roquettes que ce mouvement s’était procurées ou avait
reçues sans l’aval du Gouvernement libanais. De nouvelles sources de tension sont à
signaler : l’approvisionnement en armes du Hezbollah se poursuivait, et les survols
israéliens du territoire libanais continuent, en violation de la souveraineté et de
l’intégrité territoriale du Liban et contrairement aux résolutions 1559 (2004) et 1701
(2006). Cette dernière résolution, qui a été négociée avec beaucoup de mal et
adoptée un bon mois après le début des hostilités, a régi les efforts faits par les
Nations Unies pour obtenir une cessation des hostilités, qui devait être préservée
grâce à une FINUL renforcée. Cette FINUL élargie, cependant, sert surtout à gagner
du temps et ne peut remplacer de vrais progrès sur le plan politique, tant au Liban
qu’entre le Liban et ses voisins.
33. Les deux dernières années, très agitées, ont amplement montré la vulnérabilité
de l’État libanais tant aux influences extérieures qu’aux divisions politiques
internes, qui risquent de rallumer les vieux conflits ou d’en déclencher de nouveaux.
Pendant cette période, l’engagement des Nations Unies a été considérable. Sur le
plan intérieur, la prorogation du mandat du Président Lahoud a marqué pour
beaucoup de Libanais le début d’une période de divisions politiques entre ceux qui,
ouvertement, se sont opposés à la présence et au rôle de la Syrie au Liban et ceux
qui paraissaient avoir des sympathies prosyriennes. L’adoption par le Conseil de
sécurité de la résolution 1559 (2004) était conforme à sa volonté de soutenir la
souveraineté et l’intégrité territoriale du Liban, ce qui a conduit, cinq ans après le
retrait israélien, au retrait syrien du Liban, au printemps 2005. L’adoption de la
résolution a été malheureusement suivie par l’assassinat, à Beyrouth, de l’ancien
Premier Ministre Rafik Hariri et de 22 autres personnes en février 2005. Le Conseil
de sécurité a suivi de près l’évolution des événements; il y a eu notamment d’autres
assassinats ou tentatives d’assassinat sur la personne d’hommes politiques et de
journalistes libanais. Le Conseil a demandé aux Nations Unies de créer une
commission d’enquête internationale indépendante et tout récemment a accepté les
statuts d’un tribunal spécial pour le Liban, négociés avec les autorités libanaises,
afin de poursuivre les auteurs de ces crimes.
34. J’ai analysé dans ma lettre du 1er décembre 2006 les progrès les plus récents, et
les problèmes difficiles liés à l’application de la résolution 1701 (2006) du Conseil
de sécurité. Je tiens à noter ici l’événement historique que constitue le déploiement
de l’armée libanaise dans le sud du pays, au sud du Litani et le long de la Ligne
bleue, et le rôle crucial que joue désormais une FINUL élargie pour aider l’armée
libanaise à s’assurer qu’il y a bien, dans la zone en question, « exclusion de tous
personnels armés, biens et armes autres que ceux déployés par le Gouvernement
libanais et les forces de la FINUL ». Je prends note aussi de ce résultat considérable
qu’est la création de la force navale intérimaire de la FINUL, qui aide la marine
libanaise à sécuriser ses eaux territoriales. Cependant, je reconnais pleinement les
limitations des activités de maintien de la paix et je souligne combien il importe
d’assurer le contexte politique voulu pour que ces activités soient efficaces. La
période qui a suivi le retrait israélien du sud du Liban jusqu’à l’ouverture des
hostilités en 2006 montre assez les limites des capacités de maintien de la paix et de
surveillance de la FINUL, en particulier dans un climat politique difficile et avec un
mandat et des ressources limités. L’armement du Hezbollah durant cette période
était une cause constante de préoccupation, et il en va de même des indications
selon lesquelles ces efforts se poursuivaient.
35. Actuellement, je suis très préoccupé par les perspectives concernant la stabilité
et l’indépendance du Liban. La grave crise politique que connaît actuellement le
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pays montre assez qu’il faut continuer à s’efforcer d’aider ce pays. Le Liban
demeure l’otage de son histoire tumultueuse. Depuis la fin de la guerre civile et la
signature des Accords de Taëf, en 1989, le Liban est resté plongé dans une
transformation politique qui reste incomplète et qui n’a pas fait apparaître de
progrès véritable dans la renonciation à la tentation du sectarisme religieux. C’est
aux Libanais eux-mêmes, surtout maintenant, qu’il appartient avant tout de veiller à
ce que leur pays ne s’enlise pas plus profondément encore dans une tension
permanente et trouvent au contraire une issue, sur la base d’un consensus national
minimum sur plusieurs grandes questions. À ce sujet, je suis déçu de constater que
les diverses négociations de haut niveau, qui ont commencé avec le dialogue
national en février 2006, n’ont pas conduit à un accord entre les dirigeants libanais.
Je note aussi qu’en dépit des Accords de Taëf et de l’accord auquel a abouti le
dialogue concernant la question des armes palestiniennes se trouvant en dehors des
camps et concernant la question des conditions de vie, il n’y a guère eu à ce jour de
progrès dans l’application de ces décisions. En outre, je continue à préconiser la
mise en place d’un mécanisme permettant de résoudre la question du désarmement
du Hezbollah, soit par la reprise du dialogue national soit dans le cadre des
institutions libanaises existantes. L’une des prémisses du cessez-le-feu permanent et
d’un règlement à long terme est qu’il faut accomplir des progrès sérieux sur tous ces
problèmes, conformément à la résolution 1701 (2006).
36. Les autres parties, en particulier dans la région, ont un rôle positif à jouer pour
assurer la stabilité, l’indépendance et l’intégrité territoriale du Liban. La Syrie et
l’Iran notamment exercent une grande influence sur les parties libanaises, et je
m’attends à ce que ces pays l’exercent de façon constructive. La Syrie a également
un rôle à jouer en permettant au Liban d’affirmer pleinement sa souveraineté, en
acceptant de démarquer la frontière entre les deux pays et en tenant son engagement
verbal d’établir formellement des relations diplomatiques avec le Liban.
37. Étant donné son histoire et peut-être en raison de sa petite taille et de ses
caractéristiques géographiques, le Liban est inévitablement mêlé au jeu de forces
plus puissantes que les siennes, aux mains, soit de ses voisins immédiats, soit
d’anciennes puissances coloniales ou de puissances régionales. Sa mosaïque de
cultures et de groupes confessionnels est à la fois un atout, lui donnant des attributs
uniques dans la région, et une faiblesse, puisque cette diversité a été manipulée pour
en faire une cause de conflits. Je tiens à signaler que, comme la région a pesé sur le
sort du Liban, l’instabilité au Liban et le retour aux jours sombres des années 70 et
80 pourraient avoir un effet déstabilisateur sur la région dans son ensemble.
Plateau du Golan
38. Pendant mon mandat, aucune initiative n’a été prise en vue de la restitution du
plateau du Golan occupé par Israël à la République arabe syrienne en échange de la
paix entre ces deux pays. Je suis déçu que la dernière tentative sérieuse faite par les
États-Unis pour parvenir à une solution négociée à ce problème de longue date se
soit soldée par un échec en 2000.
39. Quelque 20 000 colons israéliens vivent sur le plateau du Golan aux côtés
d’une population arabe comptant environ 18 400 habitants. Le plateau est totalement
intégré aux systèmes israéliens de prestation de services juridiques, administratifs et
sociaux. La population arabe n’a généralement pas le droit de se rendre en Syrie
pour rendre visite à des proches et a, avec le temps, vu son utilisation des sols de
plus en plus limitée à cause des restrictions concernant le zonage des terres
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imposées par Israël. Cela dit, elle ne souffre pas de la profonde insécurité, des
privations économiques et des restrictions à la liberté de circuler qui caractérisent la
vie dans le territoire palestinien occupé et, de leur côté, les Israéliens ont rarement
été exposés à des actes de violence commis à partir de ce territoire. Cela ne veut pas
dire pour autant que la communauté internationale doit se laisser aller à la facilité et
sous-estimer la nécessité de parvenir à une solution – bien au contraire, ne rien faire
parce que la situation sur le terrain est calme n’est absolument pas la bonne
solution.
40. Comme dans le cas des traités de paix entre Israël et l’Égypte en 1979 et entre
ce même pays et la Jordanie en 1994, un effort soutenu doit être fourni pour
parvenir à une solution négociée du problème entre Israël et la Syrie sur la base des
résolutions 242 (1967) et 338 (1973) du Conseil de sécurité. Tant que le principe de
l’échange des terres contre la paix qui sous-tend ces résolutions ne sera pas appliqué
entre ces deux pays, il ne pourra y avoir de paix globale dans la région. Israël et
d’autres pays considèrent toujours que la Syrie soutient les groupes de militants qui,
au Liban et dans le territoire palestinien occupé, cherchent à attaquer Israël. De son
côté, la Syrie renvoie aux déclarations du Gouvernement israélien qui disent que le
plateau du Golan fait partie intégrante d’Israël. Israël a récemment refusé
d’envisager de reprendre les négociations avec la Syrie en dépit des déclarations
faites dans ce sens par le Président Assad. Il est clair que les parties doivent revoir
leur façon d’envisager cette question vitale qui est si étroitement liée à l’évolution
de la situation dans d’autres domaines du processus de paix au Moyen-Orient.
Observations
41. En tant que Secrétaire général, j’ai conscience de l’énorme responsabilité qui
incombe à l’Organisation des Nations Unies pour ce qui est de contribuer au
règlement du conflit arabo-israélien. Je suis également tout à fait conscient des
difficultés que présente un tel règlement, difficultés qui découlent en partie de la
polarisation des États Membres autour du conflit et de la variété de points de vue
adoptés de ce fait par différents organes principaux et intergouvernementaux. L’une
des parties s’estime la cible unique de critiques injustifiées; l’autre considère que
l’Organisation n’applique pas comme elle se doit ses propres résolutions. Les
accusations de deux poids deux mesures volent régulièrement de part et d’autre,
parfois d’ailleurs à juste titre.
42. À mon avis, tant que les États Membres se contenteront d’exprimer leur
préoccupation sans consentir d’effort concerté pour donner à l’ONU les moyens de
jouer un rôle stratégique en la matière, je suis convaincu que c’est vers d’autres
instances que l’on se tournera pour obtenir un véritable engagement multilatéral
autour de ce conflit. C’est de cette conviction que découlent la création du Quatuor
et ma propre participation à ses travaux.
43. Malheureusement, alors que je m’apprête à quitter mes fonctions, j’ai bien
peur que les divergences qui ont souvent paralysé l’ONU elle-même ne nuisent de
plus en plus à la capacité qu’a le Quatuor (et ses partenaires régionaux) de jouer le
rôle positif qui peut être le sien s’il agit avec détermination et cohérence. Nous nous
trouvons par conséquent à la croisée des chemins, de plus en plus frustrés – tant au
sein de la région qu’à celui de la communauté internationale tout entière – par le
manque regrettable de résultats du Quatuor, auquel vient s’ajouter l’apparente
absence de tout mécanisme de remplacement en l’état actuel des choses. Comme je
S/2006/956
06-65189 13
suis convaincu qu’à terme, la solution ne viendra que de négociations directes entre
les parties, facilitées et encouragées par un engagement multilatéral digne de ce
nom, je suis profondément préoccupé par la situation actuelle à laquelle je ne
saurais trop inciter les États Membres à réfléchir. Les remarques qui suivent ont
pour but de montrer la voie à suivre pour parvenir à un engagement multilatéral plus
dynamique.
44. Le Quatuor demeure incontournable sous l’effet combiné de sa légitimité, de
son pouvoir politique et de son influence économique. Quant à la Feuille de route,
elle reste le document de référence sur lequel doit reposer tout effort fait pour
revitaliser le processus politique portant sur le problème israélo-palestinien. Elle est
encore et toujours le seul document qui ait ces dernières années été accepté (dans le
cas d’Israël avec de sérieuses réserves) par les dirigeants palestiniens aussi bien
qu’israéliens, par les États arabes et par le Conseil de sécurité. Le Premier Ministre
israélien a récemment réaffirmé que revenir à la Feuille de route, en faveur de
laquelle le Président palestinien s’est lui-même prononcé, était à son avis un moyen
d’aller de l’avant. Il faudra toutefois remédier d’urgence à ses lacunes si l’on veut
qu’elle soit d’une réelle utilité.
45. Pour redonner confiance dans les chances de réussite de la Feuille de route, il
est crucial que ses auteurs, les membres du Quatuor, agissent de concert pour créer
les conditions nécessaires à la revitalisation du processus de paix israélo-palestinien.
Le Quatuor doit également trouver un moyen d’institutionnaliser ses consultations
avec les partenaires régionaux intéressés, faisant fond sur l’Initiative de paix arabe
et l’état d’esprit constructif qui présidait à la tenue de la réunion ministérielle du
Conseil de sécurité, le 21 septembre 2006. Il devrait aussi impliquer directement les
parties dans ses délibérations comme il a dit en avoir l’intention le 20 septembre
2006.
46. Sous la direction revitalisée du Quatuor, il devrait donc être possible de
réexaminer la Feuille de route pour redéfinir ses objectifs, principes et finalités de
base; identifier les mesures prioritaires à prendre sur le plan de la sécurité et dans
les domaines économique, humanitaire et institutionnel; aborder les questions
politiques et les aspects ayant trait aux négociations politiques; et mettre à jour son
calendrier d’exécution. Le Quatuor devrait envisager de définir dès le début avec
davantage de précision les paramètres du plan exposant la finalité du processus. Il
devra aussi aborder ouvertement le principe du parallélisme et de la surveillance sur
lequel repose la Feuille de route : il est difficile de juger des progrès réalisés au fur
et à mesure que l’on avance si l’on ne met pas en place un mécanisme sérieux,
systématique et indépendant de surveillance sur le terrain.
47. Pour demeurer pertinent, le Quatuor doit aussi être prêt à accepter de nouvelles
idées et initiatives venant de l’intérieur comme de l’extérieur de la région, émanant
d’acteurs non étatiques comme étatiques. De même, il doit associer à la
responsabilité qui lui est confiée de superviser ce processus une méthode de travail
systématique, impartiale et dynamique, et non se contenter de réagir, et veiller à
adresser les mêmes signaux aux différentes parties.
48. Il existe aussi un certain nombre de problèmes qu’à mon avis le Quatuor et la
communauté internationale devraient examiner. Du point de vue politique, nous
devons faire face au dilemme posé par le Hamas aussi constructivement que
possible afin de neutraliser la tendance croissante à la désintégration de la société
palestinienne, en renouvelant notre appui aux institutions palestiniennes, en
favorisant les efforts visant à instaurer l’unité entre les factions palestiniennes sur la
S/2006/956
14 06-65189
base des principes fondamentaux du processus de paix, et en amenant Israël à ne pas
mettre en oeuvre une politique qui porte préjudice aux institutions ou prive les
Palestiniens de leurs dirigeants démocratiquement élus et donc légitimes. Nous
devons admettre que l’ajournement d’un règlement a eu un coût social et politique,
et que les tendances s’opposant à l’idée auparavant largement acceptée d’une
solution comportant deux États ont gagné du terrain et sont montées en puissance.
Construire un consensus palestinien interne en faveur d’une solution comprenant
deux États doit être envisagé comme un processus et non comme une opération
ponctuelle, un processus qui doit être encouragé et alimenté. Un effort crédible entre
les parties et de la communauté internationale en vue de donner un regain d’énergie
au processus politique pourrait accélérer considérablement les choses.
49. De même, la communauté internationale doit trouver des réponses
constructives aux défis posés par les choix démocratiques faits par les peuples de la
région. Quoi que certains puissent penser de leurs résultats effectifs, il est indéniable
que les élections législatives qui ont porté le Hamas au pouvoir en janvier dernier
ont été remarquablement transparentes, libres et équitables au regard des normes de
la plus grande partie du monde arabe. La communauté internationale doit faire plus
pour soutenir les aspirations des peuples de la région à la démocratie. Pour leur part,
les partis victorieux, même radicaux, doivent reconnaître que le pouvoir
s’accompagne de responsabilités, y compris celle d’admettre que la légitimité et les
droits de l’autre doivent aussi être respectés, et que les décisions prises et les
accords conclus antérieurement par les gouvernements auxquels ils ont été élus ne
peuvent être méconnus ni écartés sans grave conséquence.
50. Dans l’immédiat, il faut s’efforcer en priorité de concevoir de nouvelles
manières de protéger les civils palestiniens et israéliens, comme l’a suggéré le
Conseil de sécurité et comme l’a mentionné récemment l’Assemblée générale : le
suivi prévu par la Feuille de route peut contribuer à accroître considérablement la
responsabilisation. La communauté internationale ne peut accompagner un
processus qui tolère la violation flagrante des droits de l’homme et du droit
international par toutes les parties. Le Haut-Commissaire des Nations Unies aux
droits de l’homme, lors d’une récente visite effectuée en Israël et dans le territoire
palestinien occupé, a constaté que les violations des droits de l’homme étaient
systématiques, chroniques et généralisées. Je pense avec elle que le respect du droit
ne doit pas être subordonné à la paix. Je pense également que des mécanismes de
protection des civils sont nécessaires d’urgence, et j’espère que les possibilités en la
matière, par exemple l’envoi d’observateurs internationaux, seront examinées plus
avant, avec l’appui vigoureux du Quatuor et du Conseil.
51. J’engage vivement le Quatuor et le Conseil à étudier la possibilité de
consolider le cessez-le-feu en vigueur à Gaza dans un cadre international. Comme
au Liban plus tôt dans l’année, les paramètres du cadre politique propice à une
solution permanente sont clairs, mais la volonté politique de progresser est
insuffisante. Afin de mettre fin aux violences en cours et de ménager la possibilité
de négociations, la communauté internationale doit s’impliquer davantage. Son rôle
à cet égard pourrait notamment consister à :
a) Consolider le cessez-le-feu en vigueur à Gaza en travaillant avec les
parties pour définir ses paramètres et ses règles;
b) S’efforcer d’étendre le cessez-le-feu à la Cisjordanie;
S/2006/956
06-65189 15
c) Promouvoir des pourparlers sans conditions ni limitations entre le
Premier Ministre israélien et le Président de l’Autorité palestinienne;
d) Travailler avec les parties pour obtenir leur accord au déploiement
d’observateurs internationaux chargés de surveiller le cessez-le-feu;
e) Mettre en place avec les parties un mécanisme de protection des civils;
f) Suivre en permanence les mesures prises par les parties pour donner effet
aux engagements et accords existants et veiller à ce qu’il soit systématiquement
donné suite aux résultats de ce suivi;
g) Faire en sorte que le cadre politique des négociations soit actualisé et
crédible et comprenne notamment des paramètres clairs pour le règlement des
problèmes relatifs au statut final, afin que l’objectif ultime du processus soit
apparent pour toutes les parties concernées.
52. À cet égard, j’engage vivement les membres du Conseil de sécurité et du
Quatuor à envisager des options viables qui seraient acceptables pour les deux
parties, étant convaincu qu’il est indispensable qu’une tierce partie joue un rôle actif
et systématique. Historiquement, Israël s’est toujours méfié des tierces parties. Il est
toutefois avéré qu’une présence internationale sur le terrain a constitué un élément
clef de presque tous les modus vivendi conclus entre Israël et ses adversaires. La
frontière israélo-syrienne ne serait pas stable en l’absence des membres de la
FNUOD. La situation à Hébron, aussi tendue et dangereuse soit-elle, serait encore
pire sans la Présence internationale temporaire à Hébron. Le retrait total de Gaza
n’aurait pas été mené à bien si l’Union européenne n’était pas intervenue pour
surveiller le point de passage de Rafah. La guerre qui a opposé Israël au Hezbollah
en 2006 aurait probablement éclaté beaucoup plus tôt et aurait été encore plus
explosive si la FINUL n’avait pas été présente, et elle n’aurait pas pris fin si une
FINUL remaniée n’avait pas contribué à l’application de la résolution 1701 du
Conseil, dont l’application intégrale est dans l’intérêt de tous les États de la région.
Durant les années où j’ai occupé les fonctions de Secrétaire général, j’ai remarqué
qu’Israël était de plus en plus conscient que la présence d’une tierce partie sur le
terrain pouvait servir ses intérêts aussi bien que ceux des Arabes. De même qu’il est
de l’intérêt commun de parvenir à une solution comprenant deux États, de même il
devrait y avoir une prise de conscience commune que l’on ne parviendra pas à une
telle solution si une tierce partie ne joue pas un rôle plus marqué sur le terrain.
53. Il faut aussi se demander comment adopter une approche régionale globale au
conflit. En dernière analyse, il s’agit du conflit arabo-israélien, non du conflit entre
Israël et les seuls Palestiniens. Il faut tenir pleinement compte de la région et de ses
préoccupations, car une paix ultime serait une paix entre Israël et ses voisins, même
si les progrès sur un plan ne doivent pas être subordonnés à une avancée sur l’autre.
Je souhaiterais rappeler à la Syrie qu’elle doit mener des politiques qui démontrent
qu’elle est attachée à la paix et à la stabilité dans la région, en particulier avec ses
voisins immédiats. Je rappelle également à Israël qu’une paix régionale globale
n’est pas possible si les hauteurs du Golan ne sont pas rendues à la Syrie.
54. Je relève que nombreux sont ceux qui ont proposé de convoquer une
conférence internationale, comparable à celle qui s’est tenue en 1991 à Madrid, afin
que puisse être examiné l’ensemble des dimensions régionales du conflit. Cette idée
doit maintenant être étudiée de nouveau. La revitalisation de la voie régionale du
processus de paix, qui est un élément intrinsèque de la Feuille de route, est dans
l’intérêt de tous. Nous devons, par des gestes déterminants, oeuvrer pour créer des
S/2006/956
16 06-65189
conditions propices et poser les fondements de la confiance et du succès des
négociations.
55. Alors que mes fonctions prennent fin, je regrette profondément que l’on ne soit
pas parvenu à la paix au Moyen-Orient. La nécessité pour la communauté
internationale de s’impliquer avec les principales parties pour parvenir enfin à un
règlement du problème fondamental du Moyen-Orient – un règlement dont nous
connaissons fort bien les modalités inévitables – est encore plus pressante
aujourd’hui qu’il y a 10 ans.
Nations Unies S/PRST/2006/51
Conseil de sécurité Distr. générale
12 décembre 2006
Français
Original : anglais
06-65458 (F) 121206 121206
*0665458*
Déclaration du Président du Conseil de sécurité
À la 5584e séance du Conseil de sécurité tenu le 12 décembre 2006, le
Président a fait, à l’occasion de l’examen de la question intitulée « La situation au
Moyen-Orient », la déclaration dont le texte suit au nom du Conseil :
« Le Conseil de sécurité se déclare profondément préoccupé par la
situation au Moyen-Orient et les graves conséquences qu’elle a pour la paix et
la sécurité et souligne la nécessité de redoubler d’efforts pour parvenir à une
paix globale, juste et durable dans la région.
Le Conseil insiste sur le fait qu’il ne saurait y avoir de solution militaire
aux problèmes de la région et que la négociation est le seul moyen viable
d’apporter la paix et la prospérité aux peuples de tout le Moyen-Orient.
Le Conseil souligne que les parties doivent respecter les obligations
découlant des accords déjà conclus et mettre notamment fin à la violence et au
terrorisme sous toutes ses formes.
Le Conseil se dit gravement préoccupé par la dégradation de la situation
humanitaire et demande qu’une assistance soit apportée d’urgence au peuple
palestinien via le Mécanisme international temporaire, les organisations
internationales et d’autres voies officielles.
Le Conseil se félicite de l’accord qui a été passé entre le Premier
Ministre israélien, Ehud Olmert, et le Président de l’Autorité palestinienne,
Mahmoud Abbas, visant à un cessez-le-feu mutuel à Gaza.
Le Conseil se félicite des mesures prises par les deux parties pour
maintenir le cessez-le-feu et exprime l’espoir qu’il en résultera une période de
calme durable. Il demande donc aux deux parties d’éviter toute action qui
pourrait compromettre de nouveaux progrès. Il demande de nouveau qu’il soit
mis fin à la violence et au terrorisme sous tous ses aspects, comme énoncé
dans ses déclarations et résolutions antérieures.
Le Conseil est conscient de la nécessité d’encourager l’adoption de
mesures propres à inspirer plus de confiance dans le processus de paix.
Le Conseil demande de nouveau au Gouvernement de l’Autorité
palestinienne d’accepter les trois principes du Quatuor.
S/PRST/2006/51
2 06-65458
Le Conseil se dit une fois de plus profondément attaché à l’ambition de
deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix
et la sécurité comme l’envisage la Feuille de route.
Le Conseil insiste sur le fait que l’intervention de la communauté
internationale ne peut se substituer aux grandes mesures que les parties ellesmêmes
doivent prendre.
Le Conseil encourage les parties à engager des négociations directes.
Le Conseil réaffirme le rôle essentiel du Quatuor et attend de lui qu’il
continue de s’investir activement.
Le Conseil réaffirme qu’il est important et nécessaire de parvenir à une
paix globale, juste et durable au Moyen-Orient sur la base de toutes les
résolutions qu’il a prises sur la question, dont les résolutions 242 (1967), 338
(1973) et 1515 (2003), du mandat de Madrid et du principe de l’échange de
terres contre la paix. »
Nations Unies S/RES/1850 (2008)*
Conseil de sécurité Distr. générale
8 janvier 2009
08-65360* (F)
*0865360*
Résolution 1850 (2008)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6045e séance,
le 16 décembre 2008
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions antérieures sur la question, en particulier les
résolutions 242, 338, 1397 et 1515, ainsi que les Principes de Madrid,
Réitérant son ambition d’une région où deux États démocratiques, Israël et la
Palestine, vivent côte à côte en paix à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Se félicitant de la déclaration faite le 9 novembre 2008 par le Quatuor et de
l’Entente israélo-palestinienne annoncée lors de la Conférence d’Annapolis en
novembre 2007, y compris en ce qui concerne l’application de la Feuille de route
axée sur les résultats en vue d’un règlement permanent du conflit israélo-palestinien
prévoyant deux États,
Notant également qu’une paix durable ne peut être fondée que sur un
attachement constant à la reconnaissance mutuelle, à l’élimination de la violence, de
l’incitation et de la terreur, et sur la solution des deux États, sur la base des accords
et obligations précédents,
Prenant acte de l’importance de l’Initiative de paix arabe de 2002,
Encourageant le Quatuor en ce qu’il entreprend pour appuyer les parties dans
leurs efforts pour parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient,
1. Déclare son soutien aux négociations lancées à Annapolis (Maryland), le
27 novembre 2007, et son attachement à l’irréversibilité des négociations
bilatérales;
2. Appuie les principes convenus par les parties pour le processus de
négociations bilatérales et leurs efforts résolus visant à atteindre l’objectif de la
conclusion d’un traité de paix qui résoudrait toutes les questions non réglées, y
compris toutes les questions essentielles, sans exception, ce qui confirmerait le
caractère sérieux du processus d’Annapolis;
3. Demande aux deux parties de respecter les obligations qu’elles ont
souscrites dans la Feuille de route axée sur les résultats, comme il ressort de leur
* Nouveau tirage pour raisons techniques.
S/RES/1850 (2008)
2 08-65360
Accord conjoint d’Annapolis, et de s’abstenir de toute mesure susceptible d’entamer
la confiance ou à remettre en cause l’issue des négociations;
4. Invite tous les États et toutes les organisations internationales à
contribuer à une atmosphère propice aux négociations, à appuyer le Gouvernement
palestinien qui est attaché aux principes définis par le Quatuor et dans l’Initiative de
paix arabe et respecte les engagements pris par l’Organisation de libération de la
Palestine, à aider au développement de l’économie palestinienne, à optimaliser les
ressources mises à la disposition de l’Autorité palestinienne et à contribuer au
programme de renforcement des institutions palestiniennes dans la perspective de
l’accession au statut d’État;
5. Demande instamment une intensification des efforts diplomatiques en
vue de promouvoir, parallèlement aux progrès réalisés dans le processus bilatéral, la
reconnaissance mutuelle et la coexistence pacifique de tous les États de la région,
afin de parvenir à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient;
6. Se félicite que le Quatuor envisage, en consultation avec les parties,
d’organiser une réunion internationale à Moscou en 2009;
7. Décide de rester saisi de la question.
Nations Unies S/RES/1860 (2009)**
Conseil de sécurité Distr. générale
8 janvier 2009
09-20433** (F)
*0920433*
Résolution 1860 (2009)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 6063e séance,
le 8 janvier 2009
Le Conseil de sécurité,
Rappelant toutes ses résolutions sur la question, y compris les résolutions
242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008),
Soulignant que la bande de Gaza fait partie intégrante du territoire palestinien
occupé depuis 1967 et fera partie de l’État palestinien,
Mettant l’accent sur l’importance de la sécurité et du bien-être de tous les
civils,
Se déclarant gravement préoccupé par l’escalade de la violence et la
détérioration de la situation, en particulier les lourdes pertes en vies humaines parmi
la population civile depuis qu’il a été refusé de prolonger la période de calme; et
soulignant que les populations civiles palestinienne et israélienne doivent être
protégées,
Se déclarant également gravement préoccupé par l’aggravation de la crise
humanitaire à Gaza,
Soulignant la nécessité de faire en sorte que les biens et les personnes puissent
emprunter régulièrement et durablement les points de passage de Gaza,
Sachant le rôle essentiel que joue l’UNRWA en fournissant une assistance
économique et humanitaire à Gaza,
Rappelant qu’on ne pourra parvenir à un règlement durable du conflit israélopalestinien
que par des moyens pacifiques,
Réaffirmant que tous les États de la région ont le droit de vivre en paix à
l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues,
1. Souligne l’urgence et appelle à l’instauration immédiate d’un cessez-lefeu
durable et pleinement respecté menant au retrait total des forces israéliennes de
Gaza;
** Nouveau tirage pour raisons techniques.
S/RES/1860 (2009)
2 09-20433
2. Appelle à la fourniture et à la distribution sans entrave dans tout Gaza de
l’aide humanitaire, y compris les vivres, le carburant et les traitements médicaux;
3. Se félicite des initiatives visant à créer et ouvrir des couloirs
humanitaires et autres mécanismes permettant un acheminement ininterrompu de
l’aide humanitaire;
4. Appelle tous les États Membres à soutenir les efforts internationaux
déployés pour améliorer la situation humanitaire et économique à Gaza, notamment
en versant des contributions supplémentaires nécessaires de toute urgence à
l’UNRWA et par le biais du Comité de liaison ad hoc;
5. Condamne toutes les violences et hostilités dirigées contre des civils
ainsi que tous les actes de terrorisme;
6. Appelle les États Membres à redoubler d’efforts pour fournir des
arrangements et garanties à Gaza afin de maintenir un cessez-le-feu et un calme
durables, et notamment de prévenir le trafic d’armes et de munitions et d’assurer la
réouverture durable des points de passage sur la base de l’Accord de 2005 réglant
les déplacements et le passage entre l’Autorité palestinienne et Israël; et à cet égard,
se félicite de l’initiative égyptienne et des autres initiatives régionales et
internationales en cours;
7. Encourage l’adoption de mesures tangibles en vue de la réconciliation
entre Palestiniens, notamment à l’appui des efforts de médiation de l’Égypte et de la
Ligue des États arabes mentionnés dans la résolution du 26 novembre 2008 et
conformément à sa résolution 1850 (2008) et à ses autres résolutions pertinentes;
8. Demande aux parties et à la communauté internationale de redoubler sans
plus attendre d’efforts afin de parvenir à une paix globale fondée sur l’ambition
d’une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte,
en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, comme il l’a envisagé dans sa
résolution 1850 (2008), et rappelle également l’importance de l’Initiative de paix
arabe;
9. Se félicite que le Quatuor envisage, en consultation avec les parties, de
tenir une réunion internationale à Moscou en 2009;
10. Décide de rester saisi de la question.
Nations Unies A/63/855–S/2009/250
Assemblée générale
Conseil de sécurité
Distr. générale
15 mai 2009
Français
Original : anglais
09-33895 (F) 280509 020609
*0933895*
Assemblée générale Conseil de sécurité
Soixante troisième session Soixante-quatrième année
Points 16 et 29 de l’ordre du jour
Question de Palestine
Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
Lettre datée du 4 mai 2009, adressée au Président
du Conseil de sécurité par le Secrétaire général
Lors du récent conflit dans la bande de Gaza et le sud d’Israël, divers incidents
se sont produits entre le 27 décembre 2008 et le 19 janvier 2009, qui ont affecté le
personnel, les locaux et les activités des Nations Unies.
En ma qualité de plus haut fonctionnaire de l’Organisation, j’ai décidé de créer
une commission du Siège chargée d’enquêter sur neuf de ces incidents, lesquels ont
fait des morts et des blessés et causé des dégâts matériels dans les locaux des
Nations Unies, ou fait des morts et des blessés ou causé des dégâts matériels lors
des opérations des Nations Unies.
Si j’ai pris cette décision, c’était pour établir la réalité des faits concernant ces
incidents graves et leurs causes et déterminer à qui en imputer la responsabilité,
dans la mesure du possible, compte tenu des complexités de la situation générale.
Cela me permettrait entre autres, d’identifier les lacunes éventuelles dans les
procédures et politiques de l’Organisation et de prendre les mesures ou dispositions
qui pourraient être nécessaires, afin d’empêcher que de tels incidents ne se
reproduisent, ou du moins d’atténuer leurs effets. Je serais aussi mieux à même de
déterminer quelles mesures je devrais prendre éventuellement pour protéger les
biens et avoirs de l’Organisation. Tels étaient mes objectifs lorsque j’ai décidé de
créer la présente Commission d’enquête. Je tiens à souligner à ce sujet qu’une
commission d’enquête n’est pas un organe judiciaire ni un tribunal; elle ne formule
pas de constatations juridiques et n’examine pas les questions de responsabilité
juridique.
J’ai nommé Ian Martin pour diriger cet organe. Les autres membres de la
Commission étaient : Larry D. Johnson, Sinha Basnayake et le lieutenant-colonel
Patrick Eichenberger, Nina Lahoud faisant fonction de secrétaire. La Commission
s’est réunie le 11 février 2009. Elle m’a présenté son rapport le 21 avril 2009. À ce
sujet, j’ai conscience de la difficulté qu’il y avait à effectuer des enquêtes comme
A/63/855
S/2009/250
2 09-33895
celles dont elle était chargée, et notamment de la difficulté d’obtenir des éléments de
preuve équilibrés et fiables permettant de tirer des conclusions. Je remercie la
Commission d’enquête pour l’heureuse conclusion de ses travaux.
Je tiens à exprimer ma gratitude au Gouvernement israélien pour l’assistance
qu’il a fournie à la Commission, notamment en facilitant ses divers passages dans la
bande de Gaza et la convocation de nombreuses réunions de fond avec ses membres.
La Commission a également apprécié l’accueil que lui ont réservé les représentants
de l’Autorité palestinienne et les entretiens qu’elle a eus avec les autorités locales à
Gaza.
Comme pour toutes les commissions d’enquête des Nations Unies, le rapport
de la Commission est un document interne, qui n’est pas destiné à être publié. Il
contient en effet d’importantes quantités d’informations qui lui ont été
communiquées, à condition qu’elles demeurent strictement confidentielles. Il
contient également de nombreuses informations dont la divulgation risquerait de
porter préjudice à la sécurité ou au bon déroulement des opérations ou des activités
de l’Organisation.
Je sais aussi que la décision que j’ai prise de constituer une commission
d’enquête chargée d’examiner certains des incidents qui se sont produits dans la
bande de Gaza entre le 27 décembre 2008 et le 19 janvier 2009 a suscité un intérêt
considérable.
J’ai donc décidé de publier un résumé du rapport de la Commission, dont le
texte est annexé à la présente lettre.
Afin d’éviter d’éventuels malentendus, je tiens à souligner que ce texte est un
résumé du rapport de la Commission et non pas le rapport lui-même. Le rapport
comprend quelque 184 pages et contient des notes détaillant les sources et citations
pertinentes, ainsi que quelque 200 appendices et annexes sur divers éléments de
preuve (dépositions de témoins, rapports d’enquête, rapports médicaux,
photographies, enregistrements vidéo, communications d’organisations non
gouvernementales, notes de réunions et autres matériaux). Conformément au mandat
de la Commission, le rapport contient des données sur les personnes qui ont été
tuées ou blessées lors des incidents; les causes de leur décès et les causes et la
nature des dommages corporels subis; ainsi que des descriptions détaillées des
pertes et des dégâts subis par les biens des Nations Unies. Des détails sur les coûts
de réparation ou de remplacement sont annexés au rapport, ainsi que des
mémorandums sur les méthodes d’évaluation utilisées. Ces informations détaillées
ne figurent pas dans le résumé joint.
Je tiens également à souligner que c’est le secrétariat qui a établi le résumé du
rapport de la Commission et non pas la Commission elle-même. Le résumé reflète
fidèlement et de manière objective le rapport complet de la Commission, et
comprend notamment une description des circonstances dans lesquelles s’est produit
chacun des neuf incidents que la Commission était chargée d’examiner, ainsi qu’une
description sommaire des principales constatations sur les faits et les causes de
chacun de ces incidents, et sur la responsabilité imputable. Le résumé contient
également une récapitulation des conclusions de la Commission. Les
recommandations sont reprises intégralement de son rapport.
A/63/855
S/2009/250
09-33895 3
J’examine ces recommandations en détail afin de déterminer les mesures que
je devrais prendre éventuellement. Je suis heureux de signaler à ce sujet que le
Gouvernement israélien a accepté de rencontrer des fonctionnaires du Secrétariat de
l’ONU afin d’étudier les recommandations de la Commission, dans la mesure où
elles concernent Israël.
S’agissant de la recommandation no 4, le Gouvernement israélien m’a déjà
confirmé qu’il souhaitait vivement améliorer les mécanismes de coordination
existants avec l’ONU afin de contribuer à assurer la sécurité du personnel et des
locaux des Nations Unies. Il y a certes encore des progrès à faire, mais je tiens à
souligner la valeur de la coopération entre l’Administration israélienne de
coordination et de liaison et l’ONU, qui est indispensable pour assurer la fourniture
d’une aide humanitaire de base.
En ce qui concerne les recommandations nos 10 et 11, qui ont trait à des
questions qui, pour l’essentiel, ne relevaient pas de son mandat, je n’envisage pas de
nouvelle enquête. S’agissant de la recommandation no 10, dans laquelle la
Commission examine d’autres incidents (morts ou blessés parmi les membres du
personnel de l’UNRWA et dégâts causés à ses locaux) qui ne relevaient pas de son
mandat, j’ai l’intention d’examiner ces incidents cas par cas, selon qu’il conviendra,
et par la voie du dialogue avec le Gouvernement israélien dans la mesure où ces
incidents concernent Israël et l’ONU.
Le Gouvernement israélien m’a informé qu’il émettait des réserves et des
objections importantes au sujet de certains éléments du résumé joint en annexe qui
lui avait été communiqué, et qu’il avait l’intention de formuler des observations à ce
sujet.
En conclusion, je tiens à souligner que je demeure profondément préoccupé
par la situation des populations civiles de la bande de Gaza et d’Israël qui ont le
droit de vivre dans la paix et la sécurité, libérées de la menace de violences et
d’actes terroristes. Le sort des civils palestiniens à Gaza est décrit dans le rapport de
la Commission d’enquête. Nous devons garder à l’esprit que les civils israéliens
résidant dans le sud d’Israël continuent d’être la cible d’attaques à la roquette
lancées sans discernement par le Hamas et d’autres groupes militants. Je continue de
penser que le meilleur moyen d’assurer le bien-être des civils tant palestiniens
qu’israéliens et de répondre à leurs aspirations serait l’achèvement d’un processus
de paix qui réaliserait les objectifs des résolutions adoptées par le Conseil de
sécurité, notamment ses résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002),
1515 (2003), 1850 (2008) et 1860 (2009).
Je vous serais obligé de bien vouloir porter la présente lettre et son annexe à
l’attention des membres du Conseil de sécurité, à titre d’information.
(Signé) Ban Ki-moon
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Résumé du rapport de la Commission du Siège de l’ONU
chargée d’enquêter sur certains incidents qui se sont
produits dans la bande de Gaza entre le 27 décembre 2008
et le 19 janvier 2009, établi par le Secrétaire général
1. Le 11 février 2009, j’ai convoqué une commission du Siège de l’Organisation1
(ci-après dénommée « la Commission ») chargée d’enquêter sur les incidents ciaprès
qui se sont produits dans la bande de Gaza entre le 27 décembre 2008 et le
19 janvier 2009, lesquels ont fait des morts et des blessés ou causé des dégâts
matériels dans les locaux des Nations Unies qui ont été endommagés, ou fait des
morts et des blessés ou causé des dégâts au cours d’opérations des Nations Unies :
a) Dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l’école
préparatoire « A » de filles de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à Khan Younis le
29 décembre 2008 et décès ultérieur de la personne qui avait été blessée;
b) Décès survenus à l’école élémentaire Asma de l’UNRWA à Gaza et
dégâts subis par cet établissement, le 5 janvier 2009;
c) Décès et dommages corporels survenus à l’école préparatoire « C » de
garçons de l’UNRWA à Jabaliya et au voisinage immédiat de l’école, et dommages
causés à ce bâtiment, le 6 janvier 2009;
d) Dommages corporels causés à des personnes au dispensaire de l’UNRWA
à Bureij et dégâts causés à cet établissement, le 6 janvier 2009;
e) Tirs d’armes légères touchant un convoi de l’UNRWA dans le secteur de
Ezbet Abed Rabou le 8 janvier 2009 et dégâts subis par un véhicule des
Nations Unies;
f) Dommages corporels et dégâts matériels subis au complexe de l’UNRWA
à Gaza le 15 janvier 2009;
g) Décès, dommages corporels et dégâts matériels causés à l’école
élémentaire de l’UNRWA à Beit Lahia, le 17 janvier 2009;
h) Dommages causés aux locaux du Bureau du Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient (UNSCO) à Gaza, le
29 décembre 2008;
i) Dommages causés à l’entrepôt du Programme alimentaire mondial
(PAM) à Karni entre le 27 décembre 2008 et le 19 janvier 2009.
2. Comme il est stipulé dans son mandat, l’équipe d’enquêteurs devait exécuter
les tâches suivantes :
a) Rassembler et examiner tous les documents ayant trait aux incidents, y
compris le rapport de l’enquête sur les incidents touchant les locaux des Nations
Unies que le Premier Ministre Olmert avait promis au Secrétaire général, le cas
__________________
1 L’équipe était dirigée par Ian Martin et composée de Larry D. Johnson, de Sinha Basnayake et
du lieutenant-colonel Patrick Eichenberger comme membres de la Commission, et Nina Lahoud
assumant la fonction de secrétaire de la Commission.
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échéant, et tout autre rapport disponible qui pourrait résulter d’enquêtes nationales
et autres;
b) Identifier et interroger tous les témoins et autres personnes pouvant
faciliter l’enquête et enregistrer leurs déclarations;
c) Se rendre sur les lieux où se sont produits les incidents;
d) Établir un rapport du Siège sur les incidents comprenant les éléments
suivants :
i) Données concernant les faits relatifs aux incidents, y compris le nom
complet des personnes décédées et blessées; la date, l’heure et le lieu de leur
décès ou des dommages corporels subis; la nature de ces blessures; les causes
du décès et des dommages corporels; la question de savoir si les personnes qui
faisaient partie du personnel des Nations Unies étaient de service au moment
des incidents; dans le cas des personnes qui ne faisaient pas partie du
personnel des Nations Unies, la raison de leur présence sur le lieu de l’incident
ou dans le voisinage immédiat; et la description des pertes et dégâts subis par
les biens des Nations Unies et des personnes décédées et blessées;
ii) Conclusions sur les causes des incidents;
iii) Conclusions sur la responsabilité de toute personne ou entité en ce qui
concerne les incidents;
iv) Recommandations sur les mesures que, de l’avis de l’équipe, les Nations
Unies devraient prendre, notamment les mesures et dispositions à prendre pour
éviter que de tels incidents ne se reproduisent;
v) Éléments de preuve à ajouter en tant qu’appendices et annexes,
notamment photographies, rapports d’examen post-mortem, etc.
3. La Commission a indiqué qu’il ne relevait pas de son mandat d’examiner les
aspects plus larges du conflit à Gaza, ses causes ou la situation affectant les
populations civiles de Gaza et du sud d’Israël durant la période précédant le
lancement de l’« Opération plomb durci ». Sa tâche se bornait à examiner les neuf
incidents identifiés dans son mandat.
4. La Commission est parvenue aux conclusions suivantes en ce qui concerne les
faits et les causes, et la responsabilité pour chacun de ces incidents. Le rapport
intégral de la Commission, qui a été soumis au Secrétaire général à titre
confidentiel, conformément à la pratique établie pour les commissions d’enquête des
Nations Unies, contient des conclusions détaillées sur les faits, de même que des
pièces justificatives et les motifs des conclusions récapitulées ci-dessous.
Incident a) : dommages corporels et dégâts matériels survenus à l’école
préparatoire « A » de filles de l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
à Khan Younis le 29 décembre 2008, et décès ultérieur de la personne blessée
5. Cette école est située à environ 1 kilomètre au nord-ouest de la ville de Khan
Younis; il y a un jardin d’enfants attenant à l’école, également géré par l’UNRWA.
La Commission a indiqué que les coordonnées de l’établissement calculées par le
système de positionnement mondial (GPS) avaient été précédemment
communiquées aux Forces de défense israéliennes (FDI) et que l’école apparaissait
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sur une carte qui avait été établie par le Bureau du Coordonnateur des activités
gouvernementales dans les territoires (COGAT) et communiquée à l’ONU, afin de
coordonner les activités des Nations Unies avec celles des FDI (« Carte de
coordination commune »).
6. Le 29 décembre, l’école était fermée à l’occasion du Nouvel An islamique.
Cette date tombait deux jours après le lancement de l’« Opération plomb durci »,
pendant la première semaine où l’Opération a consisté uniquement à lancer des
attaques aériennes sur Gaza. Le jour de l’incident, un employé de l’UNRWA était de
service à l’école comme garde. Un autre employé travaillait comme garde dans le
jardin d’enfants adjacent.
7. En face de l’école, de l’autre côté de la rue, se trouvait un centre de défense
civile abritant une brigade de pompiers. Comme leur centre avait reçu un
avertissement par téléphone, les pompiers de la défense civile craignaient qu’il soit
visé. Ils ont prévenu le garde de l’UNRWA, lui conseillant de quitter l’école car lui
aussi pouvait être visé mais il a décidé de rester.
8. Vers 15 h 30, une explosion s’est produite. La Commission a constaté que le
garde de l’UNRWA à l’école avait été touché par une arme ou des fragments de
munition, à l’extérieur du portail de l’école. Il a été transféré à l’hôpital où il est
décédé plus tard. La Commission a constaté que le garde de l’Office au jardin
d’enfants, à côté, avait été blessé par la même munition. L’école avait également été
endommagée.
9. La Commission n’a pas été en mesure, en raison du caractère limité des
informations à sa disposition, de formuler des conclusions quant à la nature ou à
l’origine du missile. Tout en constatant que le décès du garde de l’UNRWA était
injustifié et clairement illégal, elle n’a pu formuler de conclusions quant à la
question de savoir quelle personne ou entité était responsable.
Incident b) : décès survenus et dégâts matériels causés à l’école
élémentaire Asma de l’UNRWA à Gaza, le 5 janvier 2009
10. L’école élémentaire mixte « A » est située au centre de Gaza. Le bâtiment
principal comprend deux étages, où se trouvent les salles de classe et des salles pour
les employés, y compris des toilettes de petite dimension, l’une pour les filles et
l’autre pour les garçons. Le complexe comprend une cour de récréation, un bâtiment
pour la cantine et deux blocs sanitaires, l’un pour les femmes et l’autre pour les
hommes.
11. L’école était fermée le 27 décembre 2008 en raison des opérations militaires
menées dans le cadre de l’« Opération plomb durci ». Elle a été ouverte
officiellement le 5 janvier 2009 comme centre d’accueil pour les Palestiniens
touchés par le conflit; toutefois, le fait que l’établissement était utilisé comme abri
d’urgence n’avait été notifié au FDI que dans la matinée du 6 janvier. Selon les
registres du bureau de l’UNRWA à Gaza, 406 personnes avaient cherché refuge à
l’école dans la nuit du 5 janvier. Les procédures de l’Office exigeaient que les
personnes cherchant refuge soient soumises à des fouilles, notamment pour le cas où
elles auraient eu des armes. La Commission a noté que certaines personnes avaient
déclaré qu’elles avaient été fouillées et que d’autres avaient indiqué qu’elles ne
l’avaient pas été car il était évident qu’elles ne transportaient rien ou peu de choses.
Les personnes qui cherchaient refuge à l’école ont été enregistrées. Une carte
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d’identification a été délivrée à chaque chef de famille. Après l’enregistrement, les
membres de la famille ont été logés dans des salles de classe. Le responsable du
centre d’accueil s’est efforcé dans la mesure du possible de ne pas séparer les
familles. Trois jeunes gens, âgés de 25, 24 et 19 ans, avec d’autres membres de leur
famille élargie, ont occupé une pièce au deuxième étage.
12. Dans la soirée du 5 janvier, un garde de l’UNRWA était en faction aux portes
séparant l’intérieur et l’extérieur de l’enceinte de l’école. D’après les
renseignements qu’il a donnés, vers 23 heures, il a autorisé la mère d’un des jeunes
gens et un jeune homme qui faisait partie de la famille à aller utiliser les toilettes
situées à l’extérieur. À leur retour, il a autorisé trois jeunes gens à aller utiliser les
toilettes.
13. Vers 23 h 15, un missile est tombé dans l’enceinte de l’école à proximité des
blocs sanitaires. Il a tué les trois jeunes gens qui venaient de quitter le bâtiment. Il a
également causé des dégâts aux locaux. La Commission a établi que le missile avait
été tiré d’un avion ou d’un hélicoptère par les FDI.
14. La Commission a envisagé la possibilité que les trois jeunes gens se livraient,
ou étaient sur le point de se livrer, à une activité militaire. Elle a conclu qu’au
demeurant, il était plus probable qu’ils sortaient pour utiliser les toilettes dans
l’enceinte de l’école comme ils le feraient normalement et ne se préparaient pas à
engager une action militaire. La Commission a noté à ce sujet qu’aucune arme ou
munition n’avait été trouvée dans les locaux et que, tout bien considéré, il était
difficile d’accepter qu’une arme ait été introduite clandestinement dans l’enceinte de
l’école avant l’incident et sortie clandestinement après.
15. Quant à la question de savoir si les FDI étaient au courant du fait que l’école
servait de centre d’accueil pour les civils, la Commission a noté, que le jour de
l’attaque, elles avaient largué 300 000 tracts d’avertissement et demandé
instamment, par ce moyen et d’autres méthodes, aux civils de se diriger vers le
centre-ville. Elle a également noté que plusieurs centaines de Palestiniens étaient
allés chercher refuge à l’école Asma la veille de l’incident, que, depuis midi, ils
faisaient la queue dans la cour de récréation pour s’inscrire, et que, de ce fait, ils
étaient clairement visibles par les moyens de surveillance aérienne.
16. La Commission a conclu que les FDI avaient lancé une frappe directe et
délibérée contre les locaux des Nations Unies. Elle a estimé que cette attaque
constituait une atteinte flagrante à l’inviolabilité de ces locaux et un manquement à
l’obligation d’accorder l’immunité aux biens et avoirs de l’Organisation contre toute
forme d’ingérence. Elle a rappelé que cette inviolabilité et cette immunité ne
pouvaient être bafouées par des considérations d’opportunisme militaire. En
conséquence, la Commission a conclu que le Gouvernement israélien était
responsable du décès des trois jeunes gens qui se trouvaient à l’école et des dégâts
causés aux locaux par ses opérations.
17. La Commission a également conclu que les FDI n’avaient pas fait
suffisamment d’efforts ni pris de précautions suffisantes pour remplir la
responsabilité du Gouvernement israélien de protéger le personnel des Nations
Unies et les civils réfugiés dans les locaux de l’Organisation, ainsi que ses locaux et
ses biens.
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Incident c) : décès et dommages corporels survenus à l’école préparatoire
de garçons « C » de l’UNRWA à Jabaliya, et au voisinage immédiat
de cet établissement, et dégâts causés à ce dernier le 6 janvier 2009
18. Cette école dispense un enseignement aux enfants qui passent de
l’enseignement primaire à l’enseignement secondaire et est aussi connue sous le
nom d’école d’Al-Fakhoura, d’après le nom du quartier. Elle est installée dans un
bâtiment de trois étages, à l’intérieur d’une enceinte fermée par un mur d’environ
trois mètres de haut et on y entre par un portail de même hauteur. Le côté ouest de
l’établissement est bordé par la route d’Al-Fakhoura qui est suffisamment large à
une section adjacente à l’école qu’un îlot-refuge pour piétons s’est formé,
emplacement où les gens se rassemblent parfois et où un comptoir de fruits et
légumes était installé le jour de l’incident.
19. La Commission a indiqué que les coordonnées GPS de l’école de Jabaliya
avaient été communiquées aux FDI par des mises à jour régulières et que l’école
apparaissait sur la carte de coordination commune établie et transmise par le
COGAT. Elle a également rappelé que l’école figurait sur la liste des 91 abris
temporaires qui avaient été communiquée aux FDI avant l’« Opération plomb
durci ». L’établissement avait été ouvert comme centre d’accueil pour les civils le
5 janvier 2009.
20. La Commission a noté que, dans l’après-midi du 6 janvier 2009, une série
d’obus de mortier s’était abattue dans le voisinage immédiat de l’école de
l’UNRWA, à Jabaliya, blessant sept personnes à l’intérieur de l’école – six
personnes qui étaient venues s’y réfugier et un garde de l’Office. Elle a déclaré
qu’elle n’était pas en mesure d’effectuer l’enquête approfondie nécessaire pour
parvenir à une conclusion probante au sujet du nombre de personnes tuées et
blessées dans le voisinage immédiat de l’école. Elle a indiqué que le Bureau de la
coordination des affaires humanitaires et les diverses organisations locales de
défense des droits de l’homme avaient estimé que le nombre de morts se situait
entre 30 et 40, et qu’il y avait eu 50 blessés. Elle a constaté que l’une des personnes
tuées à l’extérieur de l’école était un garçon de 14 ans qui s’était réfugié dans
l’établissement avec sa famille et se trouvait à l’extérieur du périmètre de l’école
lorsqu’il a été tué.
21. La Commission a conclu que la cause incontestable des dommages corporels
subis par le garde de l’UNRWA et les personnes qui s’étaient réfugiées à l’école de
l’Office à Jabaliya, dégâts causés au bâtiment, ainsi que des décès et dommages
corporels subis par des personnes se trouvant dans le voisinage immédiat de l’école
était les tirs d’obus de mortier de 120 millimètres par les FDI qui étaient tombés sur
la route à l’extérieur de l’école et dans le périmètre d’une maison familiale située à
proximité.
22. La Commission a indiqué que, dans les déclarations publiques et les rapports
de presse parus au moment de l’incident, les autorités israéliennes avaient dit que
les FDI avaient riposté à des tirs de mortier provenant de l’intérieur de l’école de
l’UNRWA et que l’établissement avait été piégé avec des explosifs. Elle a aussi fait
observer que l’allégation selon laquelle le Hamas aurait tiré des coups de mortier de
l’intérieur du périmètre de l’école de l’Office figurait toujours sur le site Web du
Ministère israélien des affaires étrangères au moment de la rédaction du rapport de
la Commission. Elle a conclu qu’il n’y avait pas eu de tirs de l’intérieur de
l’enceinte de l’école et qu’aucun explosif ne se trouvait dans l’établissement.
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23. La Commission a également fait observer que certaines déclarations, publiées
à la suite de l’incident, indiquaient que les FDI avaient riposté aux tirs de mortier
provenant de la proximité immédiate de l’école. Elle a déclaré qu’elle n’était pas en
mesure de parvenir à une conclusion quant à la question de savoir si des mortiers
avaient été tirés contre les FDI à proximité de l’école. Elle a toutefois fait observer
que, dans leur majorité, les déclarations de témoins qu’elle avait reçues ou qui lui
avaient été présentées indiquaient que ce n’était pas le cas.
24. La Commission a indiqué que le moyen de riposter à une source identifiée de
tirs de mortier qui aurait présenté le moins de danger pour les civils et les biens, y
compris l’école de l’UNRWA, aurait été de tirer un missile à guidage de haute
précision. Elle n’était pas en mesure d’établir si les FDI disposaient d’un tel moyen
de riposte à l’époque et, si ce n’était pas le cas, la longueur et les conséquences de la
période nécessaire pour qu’il devienne disponible.
25. La Commission a constaté qu’en tirant des obus de mortier de 120 millimètres
à charge hautement explosive, les FDI n’avaient pas observé une distance de
sécurité suffisante entre leur cible, quelle qu’elle fût, et l’école. Elle a constaté
qu’un obus était tombé à 20 mètres seulement de l’école et qu’un éclat avait blessé
plusieurs personnes dans l’enceinte de l’établissement. Elle a également fait
observer que, même si la distance de sécurité vis-à-vis de l’école avait été
suffisante, cela n’aurait pas résolu le problème des morts et des blessés dans son
voisinage immédiat.
26. La Commission a conclu que les FDI avaient porté atteinte à l’inviolabilité des
locaux des Nations Unies et dérogé au principe de l’immunité des biens et des
avoirs de l’Organisation contre toute ingérence. Elle a indiqué que cette inviolabilité
et cette immunité ne pouvaient être bafouées pour des raisons d’opportunisme
militaire. La Commission a conclu en conséquence que le Gouvernement israélien
était responsable des dommages corporels infligés aux membres des familles qui
s’étaient réfugiées dans l’école et des dégâts causés aux locaux et aux biens de
l’UNRWA du fait de ses opérations.
27. La Commission a également conclu que les FDI n’avaient pas fait
suffisamment d’efforts, ni pris de précautions suffisantes pour remplir la
responsabilité du Gouvernement israélien de protéger le personnel des Nations
Unies et les civils réfugiés dans les locaux de l’Organisation, ainsi que ses locaux et
ses biens.
28. En ce qui concerne les civils qui se trouvaient à l’extérieur de l’école, parmi
lesquels il y avait des enfants et des femmes, la Commission a fait observer que les
responsabilités des parties au conflit devaient être examinées en conformité avec les
règles et principes du droit international humanitaire. Elle a déclaré que les
questions portant sur le nombre de morts et le nombre et la nature des dommages
corporels, de même que sur la mesure dans laquelle ils pouvaient être considérés
comme ayant agi à titre non civil, ne pouvaient être examinées de manière
appropriée, compte tenu des contraintes qui lui étaient imposées.
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Incident d) : dommages corporels subis par des personnes
se trouvant au dispensaire de l’UNRWA à Bureij et dégâts
matériels causés à cet établissement le 6 janvier 2009
29. Le dispensaire de l’UNRWA à Bureij est un bâtiment d’un seul étage situé au
centre du camp de Bureij à Gaza. La Commission a indiqué que ses coordonnées
GPS avaient été communiquées aux FDI par des mises à jour régulières et que le
dispensaire figurait sur la carte de coordination commune établie et transmise par le
COGAT.
30. Le dispensaire n’assure pas de soins en régime hospitalier mais il fournit des
soins de santé primaires aux visiteurs (patients non hospitalisés). Le 6 janvier 2009,
date à laquelle il a été endommagé et son personnel, ainsi que les patients ont subi
des dommages corporels, la Commission a noté que 40 employés avaient pris leur
service et qu’il y avait environ 600 consultations.
31. Le dispensaire est situé dans un secteur urbain densément peuplé. De l’autre
côté de la route d’accès à l’établissement se trouvait un immeuble collectif de quatre
étages. La Commission a noté que la distance séparant le dispensaire de ce bâtiment
était d’environ 20 mètres. Elle a constaté que, le 6 janvier, vers 10 h 40, l’immeuble
avait été touché par un petit missile. Personne n’avait été blessé; il n’y avait eu que
des dégâts matériels dans un secteur d’accès limité. Le médecin-chef de l’UNRWA
au dispensaire a déclaré à la Commission qu’il pensait qu’il s’agissait peut-être d’un
tir « d’avertissement » qui risquait d’être suivi d’une frappe beaucoup plus
destructrice et dangereuse, et qu’il avait donc donné ordre à son personnel de
demander aux patients de rester à l’intérieur du dispensaire. Toutefois, il n’avait pas
pu empêcher de nouveaux patients de s’y rendre. La Commission a observé que les
occupants de l’immeuble collectif semblaient avoir interprété la frappe de manière
analogue et qu’ils avaient quitté l’immeuble, car, à sa connaissance il n’y avait pas
eu de morts ou de blessés parmi eux du fait de la frappe.
32. La Commission a noté qu’une dizaine de minutes plus tard, une puissante
bombe aérienne frappait l’immeuble collectif, le transformant en une coquille vide.
Le bâtiment ne s’est pas effondré dans la rue ni contre les bâtiments adjacents, mais
l’explosion a projeté des débris et des éclats sur le bâtiment du dispensaire et dans
son périmètre, causant des dégâts matériels au bâtiment et au véhicule de service qui
était stationné à cet endroit.
33. La Commission a constaté que neuf employés présents au dispensaire avaient
subi des dommages corporels et que trois patients qui se rendaient à l’établissement
avaient été grièvement blessés; l’un d’eux est décédé des suites de ses blessures.
34. La Commission a constaté que la cause incontestable des dommages corporels
subis par le personnel de l’UNRWA au dispensaire, du décès d’une personne et des
dommages corporels subis par d’autres patients se trouvant dans l’établissement, de
même que des dégâts matériels qu’il a subis, ainsi que son véhicule, était une bombe
aérienne à guidage de haute précision, larguée par les FDI sur l’immeuble collectif
se trouvant face au dispensaire.
35. La Commission a noté que, si elle avait reçu des informations indiquant que
certains occupants de cet immeuble étaient affiliés au Hamas, elle ne considérait pas
que les informations qu’elle avait reçues dans l’ensemble lui permettait de parvenir
à une conclusion quant à la question de savoir si l’immeuble était utilisé par le
Hamas à des fins opérationnelles.
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36. En ce qui concerne le petit missile utilisé contre l’immeuble par les FDI à titre
d’avertissement, la Commission a souligné qu’il était heureux que le médecin-chef
du dispensaire ait pensé qu’il puisse s’agir du précurseur d’une frappe extrêmement
destructrice qui aurait pu toucher l’établissement et qu’il ait donné ordre au
personnel de demander aux patients de rester à l’intérieur du bâtiment du
dispensaire. Elle a noté, toutefois, qu’un certain nombre d’employés qui étaient à
l’intérieur avaient été blessés par les effets de la frappe. La Commission a observé
que le missile léger, même associé à l’ordre donné par le médecin, avait donc été
insuffisant en tant qu’avertissement pour éviter que les occupants du dispensaire ne
soient blessés et qu’il n’avait pu aider l’UNRWA à protéger les locaux et le
véhicule, tous deux ayant été touchés par la frappe principale.
37. La Commission a noté qu’aucun avertissement préalable spécifique n’avait été
donné à l’UNRWA, alors que les FDI savaient à l’avance qu’une opération militaire
était prévue à proximité du dispensaire. Elle a observé qu’un avertissement donné
suffisamment à l’avance aurait permis à l’Office de prendre les mesures de
protection nécessaires pour assurer la sécurité des employés et des patients présents
au dispensaire, ainsi que du véhicule de l’UNRWA stationné dans le complexe, et
peut-être de limiter les dégâts causés au bâtiment lui-même. La Commission a
conclu en conséquence que les FDI n’avaient pas pris de mesures de précaution
suffisantes en ce qui concerne le dispensaire.
38. La Commission a conclu que cette attaque constituait une atteinte à
l’inviolabilité des locaux des Nations Unies et un manquement à l’obligation
d’accorder l’immunité aux biens et avoirs de l’Organisation contre toute forme
d’ingérence. Elle a souligné que cette inviolabilité et cette immunité ne pouvaient
être bafouées pour des raisons d’opportunisme militaire. Elle a conclu en
conséquence que le Gouvernement israélien était responsable du décès de patients et
des dommages corporels subis par d’autres patients au dispensaire, et par des
employés de l’UNRWA, de même que des dégâts causés aux véhicules et biens de
l’Office du fait de ses opérations.
39. La Commission a par ailleurs conclu que les FDI n’avaient pas fait
suffisamment d’efforts ni pris de précautions suffisantes pour remplir la
responsabilité du Gouvernement israélien de protéger le personnel des Nations
Unies et les civils présents au dispensaire de Bureij ainsi que les locaux et les biens
de l’Organisation.
Incident e) : coups de feu sur un convoi de l’UNRWA,
le 9 janvier 2009, dans la zone d’Ezbet Abed Rabou, et dommages
connexes occasionnés à un véhicule de l’ONU
40. Aux environs du 5 janvier 2009, une fonctionnaire de l’UNRWA chargée des
achats et de la logistique a été informée du décès d’un de ses subordonnés et a
appris que ses proches n’avaient pas pu récupérer sa dépouille. Il a été décidé que
l’Office devait tenter d’y parvenir pour que sa famille puisse l’enterrer. Cela
supposait qu’un convoi traverse la zone d’Ezbet Abed Rabou, alors occupée par les
FDI. Il fallait donc coordonner l’opération avec ces dernières, par l’intermédiaire de
leur Administration de coordination et de liaison (ACL), de façon à déterminer
l’itinéraire et le moment qui permettraient un tel passage en toute sécurité. La
fonctionnaire concernée avait l’habitude de coordonner l’entrée de camions dans
Gaza avec les FDI. Un autre fonctionnaire était normalement chargé de coordonner
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les déplacements des membres du personnel de l’ONU, mais les personnes avec
lesquelles il s’adressait pour ce faire à l’ACL étaient celles auxquelles elle avait
affaire habituellement. Elle a donc contacté l’un de ses interlocuteurs à l’ACL, lui a
donné les détails nécessaires et a reçu le « feu vert » pour une date et une heure
spécifiques. L’ACL a donné pour instruction d’éviter une certaine route.
41. La Commission a établi que le convoi avait quitté le bureau de l’UNRWA à
Gaza dans l’après-midi du 8 janvier 2009. Il était composé de trois véhicules – une
voiture de tête transportant des fonctionnaires de l’ONU et arborant un drapeau des
Nations Unies, une ambulance du Ministère de la santé et une autre voiture
transportant également du personnel de l’ONU. Le convoi a pris soin de ne pas
emprunter l’itinéraire mentionné par l’ACL. La fonctionnaire de l’UNRWA chargée
des marchés et de la logistique – qui se trouvait dans la voiture de tête – a dit à la
Commission que cette voiture avait essuyé sept ou huit tirs d’armes individuelles.
La Commission a établi que la voiture avait été touchée trois fois mais que personne
n’avait été blessé. La voiture de tête s’est arrêtée et la fusillade a cessé. Une
tentative d’entrer en contact avec l’ACL n’ayant pas abouti, il a été décidé que le
convoi regagnerait le complexe de l’UNRWA, ce qu’il a fait sans autres incidents.
42. La Commission a noté qu’à la suite de cet incident et d’autres qui s’étaient
produits précédemment, l’UNRWA avait annoncé le 9 janvier 2009 suspendre à titre
temporaire tous les déplacements de son personnel dans l’ensemble de la bande de
Gaza, en raison de la faillite des mécanismes de coordination entre lui-même et les
autorités israéliennes. La Commission a relevé que cette suspension portait
préjudice aux opérations humanitaires de l’Office. Plus tard dans la même journée,
au cours d’une réunion de haut niveau, l’ONU a reçu des assurances crédibles selon
lesquelles la sécurité du personnel, des installations et des opérations humanitaires
de l’ONU serait pleinement respectée et la liaison et la coordination interne au sein
des FDI seraient améliorées. Les déplacements du personnel de l’ONU avaient donc
repris.
43. La Commission a conclu que les tirs avaient bien été le fait des FDI et qu’ils
avaient eu valeur d’avertissement. Elle a établi que la fonctionnaire de l’UNRWA
chargée des marchés et de la logistique qui avait pris l’initiative de coordonner les
déplacements du convoi n’avait commis aucune erreur, ni dans l’application des
procédures de coordination ni dans ses rapports avec l’ACL. Elle a également établi
que la fusillade avait résulté d’un manque de communication au sein des FDI, en
particulier entre l’ACL et les forces sur le terrain.
44. La Commission a conclu qu’il y avait eu échec à protéger l’immunité des biens
et avoirs de l’Organisation de toute forme de contrainte. Elle a fait observer que des
considérations d’ordre militaire ne pouvaient pas supplanter l’obligation de
respecter cette immunité. Elle a donc conclu que le Gouvernement israélien était
responsable des dégâts occasionnés aux biens et avoirs de l’ONU du fait de ses
actions.
45. La Commission a établi en outre que les FDI n’avaient pas déployé des efforts
suffisants ou pris les précautions voulues pour s’acquitter des responsabilités du
Gouvernement israélien de protéger le personnel de l’ONU et autres civils
voyageant dans le convoi ainsi que les biens de l’Organisation.
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Incident f) : Blessures et dégâts matériels au bureau de l’UNRWA
dans la ville de Gaza le 15 janvier 2009
46. Le complexe de l’UNRWA abrite le siège de l’Office à Gaza, notamment le
Bureau de son Commissaire général, ainsi que son bureau pour la bande de Gaza. Il
constitue le coeur et le centre nerveux de toutes ses opérations à Gaza, puisqu’on y
trouve les services administratifs, les installations de stockage de carburant et les
entrepôts de nourriture, médicaments, couvertures et autres articles de secours
humanitaire. Il est situé dans une zone résidentielle. La Commission a noté que
l’ONU en avait préalablement communiqué les coordonnées GPS aux FDI et qu’il
figurait sur la carte de coordination commune établie par le COGAT.
47. La phase terrestre de l’« Opération plomb durci » a commencé le 3 janvier
2009, par de profondes incursions des forces israéliennes dans la bande de Gaza.
Dans la soirée du 14 janvier, ces incursions avaient atteint les banlieues sud de la
ville de Gaza. Le personnel de l’UNRWA a déclaré à la Commission que les tirs
d’artillerie s’étaient progressivement rapprochés du complexe au cours de la nuit du
14 janvier et que, le matin du 15 janvier 2009, des obus en avaient atteint les abords,
projetant poussières et débris de béton sur les locaux. Les cadres et le personnel de
l’Office s’en étaient d’autant plus inquiétés que 170 000 litres de carburant diesel
étaient stockés dans des réservoirs souterrains à l’intérieur du complexe. Huit
camions-citernes, dont trois pleins de carburant, y étaient par ailleurs stationnés. Les
tirs d’artillerie redoublant d’intensité, le personnel de l’UNRWA avait fait entrer
dans les locaux 600 à 700 civils soucieux de se mettre à l’abri; ces personnes
avaient toutes été fouillées à l’entrée et on les avait regroupées en un même lieu.
Des bâtiments situés tout près du complexe avaient alors été touchés par des obus et
le complexe lui-même avait été directement atteint, notamment le Centre de
formation et le parc de stationnement, aux alentours de 7 h 45 du matin. Flammes et
fumée avaient commencé à envahir l’ensemble du complexe, notamment le parc de
stationnement et l’entrepôt. Des fonctionnaires recrutés sur le plan international
étaient entrés en contact à plusieurs reprises avec leurs homologues au sein des FDI
et du Gouvernement israélien, leur demandant de mettre fin aux tirs visant le
complexe ou ses alentours. Les FDI ont donné des assurances en ce sens, mais la
Commission a établi que ces déclarations étaient restées lettre morte et n’avaient eu
aucun effet sur l’action sur le terrain pendant plus de deux heures.
48. À 9 h 45, deux membres du personnel de l’UNRWA s’étaient aperçu que des
fragments imprégnés de phosphore blanc brûlaient sous un camion-citerne et ils en
avaient observé d’autres, également en flammes, éparpillés çà et là sur le sol autour
de l’entrepôt et des réservoirs de carburant. En dépit des tirs d’artillerie incessants,
ils étaient sortis pour essayer d’éteindre les flammes sous le camion-citerne. Ils n’y
avaient pas réussi mais étaient parvenus à retirer les fragments qui brûlaient sous le
camion. Bien que très inquiets au sujet des camions-citernes, le personnel de
l’UNRWA avait décidé de ne pas essayer de les mettre dans un lieu plus sûr tant que
les tirs d’artillerie se poursuivraient. À un certain moment, entre midi et midi et
demi, il avait réussi à faire sortir du complexe les camions-citernes et quelques
autres véhicules. Mais l’incendie avait gagné l’ensemble des locaux dans le courant
de l’après-midi. Comme les réservoirs d’eau de l’UNRWA, qui se trouvaient sur le
toit, avaient été détruits par des tirs d’artillerie plus tôt dans la journée, il n’y avait
pas d’eau. Le personnel a dit à la Commission qu’une fois l’atelier de réparation des
véhicules en proie aux flammes, compte tenu des matériaux hautement
inflammables qu’il contenait, il était devenu impossible d’empêcher le feu de se
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propager du côté de l’entrepôt où se trouvaient médicaments, nourriture, fournitures
générales et couvertures.
49. La Commission a noté que le jour de l’incident, la presse avait publié des
déclarations de responsables du Gouvernement israélien, selon lesquelles des
éléments palestiniens auraient tiré depuis les locaux de l’Office, notamment à l’aide
d’armes antichars, et que les FDI n’auraient fait que riposter. La Commission a
souligné que le personnel de l’UNRWA n’avait entendu aucun coup de feu depuis
l’intérieur du complexe ou dans son voisinage immédiat le matin du 15 janvier 2009
et n’avait rien vu ou entendu qui puisse donner à penser que des militants s’étaient
trouvés dans les lieux. La Commission a ensuite confirmé qu’il n’existait aucune
preuve d’une activité militaire quelconque menée contre les FDI depuis l’intérieur
du complexe.
50. La Commission a établi que les tirs d’artillerie des FDI avaient entraîné
l’explosion de trois obus d’artillerie explosifs M107 HE de 155 mm à l’intérieur du
complexe de l’UNRWA. Elle a également établi que, du fait de ces mêmes tirs
d’artillerie, au moins huit douilles d’obus fumigènes M825A1 de 155 mm contenant
du phosphore blanc ainsi qu’un grand nombre de fragments imprégnés de phosphore
blanc enflammés étaient tombés au sol, plus précisément dans la zone de
l’entrepôt2.
51. La Commission a établi que ces tirs d’artillerie des FDI avaient fait un blessé
parmi les membres du personnel de l’Office et deux autres parmi des personnes non
identifiées réfugiées à l’intérieur du complexe. Elle a établi spécifiquement que ces
trois personnes avaient été blessées par des éclats d’obus provenant de l’un des obus
à grande puissance tombée à l’intérieur du complexe.
__________________
2 S’agissant de ces projectiles, les constatations techniques de la Commission sont les suivantes :
ils sont censés servir à créer un écran de fumée entre les forces qui les utilisent et les forces
ennemies. Chacun d’eux est composé d’une partie principale (la douille) et d’un boîtier
métallique cylindrique contenant 116 morceaux de feutre, imprégnés ou saturés de phosphore
blanc. Ils sont conçus de telle sorte que le boîtier est éjecté par le culot, normalement à une
altitude de 100 à 400 mètres. Les morceaux de feutre s’enflamment au contact de l’air,
produisant de la fumée. Ces morceaux en combustion atteignent le sol en 3 à 10 secondes,
décrivant une ellipse qui couvre une surface de 100 à 150 mètres. Chacun d’eux a une épaisseur
de 190 mm et, une fois au sol, continue de brûler pendant 5 à 10 minutes. Le poids total du
phosphore qui imprègne le feutre dans chaque projectif est de 5,78 kilogrammes. La douille, le
culot, l’armature métallique et d’autres pièces retombent au sol. Chaque projectile pèse à peu
près 46 kilogrammes.
La Commission a également fait observer que, selon le Comité international de la Croix-Rouge,
« si des armes contenant cette substance sont utilisées contre des cibles militaires situées dans
des zones peuplées ou à proximité, elles doivent être utilisées avec une extrême prudence pour
éviter des pertes civiles. Le phosphore blanc est combustible à partir de 800 degrés Celsius
(environ 1 500 degrés Fahrenheit) et flambe jusqu’à épuisement; il s’arrête également de brûler
quand il n’est plus en présence d’oxygène. La Commission a relevé que le phosphore présentait
plusieurs risques pour la santé : blessures résultant de brûlures, inhalation de la fumée produite
par sa combustion, exposition orale, persistance des particules de phosphore blanc dans
l’environnement. Elle a relevé que la chute des douilles – lesquelles pouvaient peser jusqu’à
15 kilogrammes – et d’autres composantes ou fragments métalliques de ces projectiles pouvaient
occasionner des décès ou des blessures graves, et que, même lorsque ces projectiles n’étaient
pas utilisés comme armes incendiaires, il était évident qu’ils pouvaient avoir des effets
incendiaires importants.
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52. La Commission a également établi que de très gros dégâts avaient été
occasionnés aux bâtiments, véhicules et fournitures, aussi bien sous l’effet direct des
tirs d’artillerie qu’en raison de la conflagration qui s’en était suivie. Cette
conflagration avait entièrement consumé les entrepôts et les bâtiments où étaient
stockés la nourriture, les médicaments et autres biens essentiels à l’apport d’une
aide humanitaire à la population de Gaza. Les opérations humanitaires de l’UNRWA
à Gaza en avaient donc considérablement pâti.
53. La Commission a établi qu’il y aurait pu y avoir un plus grand nombre de
morts et de blessés et des dégâts matériels encore plus importants sans l’intervention
prompte et courageuse de deux membres du personnel de l’Office.
54. La Commission a conclu qu’il y avait eu atteinte à l’inviolabilité des locaux de
l’ONU et échec à préserver l’immunité des biens et avoirs de l’Organisation de toute
forme de contrainte. Elle a fait observer que des considérations d’ordre militaire ne
pouvaient pas prendre le pas sur le respect de cette immunité. Elle a donc conclu
que le Gouvernement israélien était responsable des blessures infligées ainsi que des
dégâts très importants subis par les biens et avoirs de l’UNRWA du fait de ses
actions.
55. La Commission a conclu, en outre, que les FDI n’avaient ni déployé
suffisamment d’efforts ni pris des précautions suffisantes pour protéger le personnel
civil de l’Organisation ainsi que les biens de caractère civil se trouvant dans ses
locaux. La Commission a estimé qu’il incombait tout particulièrement aux FDI de
prendre des précautions efficaces pour garantir la sûreté des locaux de l’Office,
lesquels constituaient le pivot de l’action humanitaire de l’ONU à Gaza ainsi que du
personnel de l’ONU et des civils qui s’y étaient réfugiés.
56. La Commission a conclu que les précautions prises par les FDI, quelles
qu’elles soient, s’étaient à l’évidence révélées insuffisantes, puisque des obus
explosifs avaient été tirés sur le complexe et que des projectiles contenant des
morceaux de feutre imprégnés de phosphore avaient été lancés au-dessus, ce qui
avait exposé les locaux de l’ONU et son personnel à la chute de douilles d’obus en
métal lourd ainsi qu’aux effets incendiaires de morceaux de feutre en combustion,
menaçant la vie de ceux qui se trouvaient à l’intérieur et risquant de mettre le feu
aux carburants stockés dans les réservoirs souterrains et aux trois camions-citernes
garés là.
Incident g) : morts, blessés et dégâts matériels à l’école primaire
de l’UNRWA à Beit Lahia le 17 janvier 2009
57. L’école primaire de l’Office à Beit Lahia consiste en un bâtiment de trois
étages entourant une cour intérieure. Elle est située à l’intérieur d’un campus
entouré d’un mur d’environ trois mètres de haut et fermé par une grille métallique
de même hauteur. La Commission a noté que les coordonnées GPS de l’école
avaient été communiquées au FDI et que l’établissement figurait sur la carte de
coordination commune établie par le COGAT. Elle a noté que l’école figurait
également sur la liste des 80 abris provisoires communiquée aux FDI avant le début
de l’« Opération plomb durci ».
58. Le 5 janvier 2009, l’Office a ouvert l’école pour servir d’abri et en a informé
les FDI. Des gardes ont été affectés à l’abri en permanence, dont au moins un à
l’entrée. La Commission a noté que ce dernier s’était systématiquement assuré
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qu’aucune des personnes cherchant à se réfugier dans l’école n’était armée. La
Commission a noté également qu’on avait enregistré le nom de tous ceux qui
pénétraient dans l’école et que, d’après les registres de l’Office, le 16 janvier, ils
étaient au nombre de 1891, dont 265 enfants de moins de trois ans.
59. La Commission a établi que le 17 janvier, aux alentours de 6 h 40 du matin,
deux obus avaient explosé au-dessus de l’école, projetant au-dessus du campus et
sur l’école elle-même des douzaines de morceaux de feutre imprégnés de phosphore
en flammes. L’enveloppe de l’un de ces obus était tombée sur le mur d’enceinte
tandis que l’autre atterrissait à une vingtaine de mètres à l’extérieur de l’école. Le
responsable de l’abri a ordonné l’évacuation de l’école en direction soit de l’hôpital
Kamal Radwan soit de maisons du voisinage.
60. La Commission a établi que quelques minutes plus tard une enveloppe d’obus
avait traversé le toit de l’école tandis qu’une autre tombait sur le côté extérieur du
couloir de plein air reliant les salles de classe entre elles à l’étage supérieur. Des
éclats provenant d’une de ces enveloppes ainsi que des débris arrachés au bâtiment
ont pénétré dans une salle de classe où plusieurs personnes étaient encore réfugiées,
tuant deux enfants, âgés de 5 et 7 ans, et blessant grièvement leur mère et leur
cousin.
61. La Commission a établi qu’environ cinq minutes plus tard, un nouvel obus
avait explosé au dessus de l’école, suivi deux ou trois minutes plus tard par un autre;
ces deux obus avaient répandu des douzaines de fragments enflammés qui étaient
retombés sur le campus et sur les personnes qui cherchaient à fuir les salles de
classe. Quelques-uns des morceaux de feutre imprégnés de phosphore blanc avaient
mis le feu à une salle. L’incendie avait été éteint avant qu’il ne puisse se propager.
Les morceaux de feutre imprégnés de phosphore blanc avaient continué de brûler au
sol dans le campus pendant plusieurs minutes, libérant une fumée blanche dont les
médecins détermineraient par la suite qu’elle était à l’origine de certaines des
blessures observées parmi les victimes. Certains membres du personnel de l’Office
avaient jeté de l’eau sur les flammes, créant des fumées nocives susceptibles d’avoir
elles-mêmes des effets préjudiciables à long terme sur la santé. Les premiers
intervenants professionnels commencèrent par répandre du sable sur le phosphore
blanc.
62. La Commission a établi que l’incident avait entraîné la mort de deux enfants et
fait 13 blessés au total, dont certains très grièvement atteints, d’autres moins. Le
bâtiment de l’école avait par ailleurs été endommagé.
63. La Commission a établi que la cause indiscutable de ces morts, de ces
blessures et de ces dégâts était les tirs d’artillerie des FDI, en particulier, le tir
d’obus fumigènes M825A1 de 155 mm contenant des morceaux de feutre imprégnés
de phosphore blanc. Les deux morts et certaines des blessures constatées avaient été
occasionnées par des éclats provenant de l’enveloppe de ces obus. D’autres
blessures avaient été entraînées par le contact de fragments en combustion ou par
des débris de douille; d’autres encore par l’inhalation des vapeurs de phosphore
blanc en feu. Les dégâts matériels provenaient de la chute de douilles d’obus. Les
morceaux de feutre imprégnés de phosphore blanc enflammé tombés dans l’enceinte
de l’école avaient entraîné un début d’incendie dans une salle de classe et
occasionné d’autres dégâts.
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64. La Commission a déclaré ne pas être en mesure d’établir si des unités du
Hamas avaient ou non été présentes dans le quartier de Beit Lahia le matin du
17 janvier 2009 ou si des éléments des FDI avaient été exposés à des tirs et si, de ce
fait, il avait été indispensable de créer un écran de fumée ou de prendre d’autres
mesures en réponse. Elle a établi que, compte tenu de ce qui s’était passé, toute zone
tampon autour de l’école dont il aurait été tenu compte lors du tir des obus M825A1
avait été manifestement insuffisante. Elle a également établi que toute précaution
susceptible d’avoir été prise pour faire en sorte que les morceaux de feutre
imprégnés de phosphore blanc disséminés par ces obus soient intégralement
consumés avant de toucher le sol s’était révélée manifestement insuffisante, elle
aussi.
65. La Commission a conclu qu’il y avait eu atteinte à l’inviolabilité des locaux de
l’ONU et échec à protéger l’immunité des biens et avoirs de l’Organisation de toute
forme de contrainte. Elle a fait observer que des considérations d’ordre militaire ne
pouvaient pas supplanter l’obligation de respecter cette immunité. Elle a donc
conclu que le Gouvernement israélien était responsable des morts et des blessures
enregistrées parmi les familles réfugiées dans l’école ainsi que des dégâts
occasionnés aux locaux et biens de l’Office du fait de ses actions.
66. La Commission a conclu, en outre, que les FDI n’avaient pas déployé d’efforts
suffisants ou pris les précautions voulues pour s’acquitter de leurs responsabilités en
ce qui concerne la protection du personnel de l’ONU et des civils réfugiés dans des
locaux de l’Organisation, ainsi que celle des locaux et biens de l’ONU.
67. La Commission a décrit les conséquences possibles de l’emploi de munitions
du type qui ont été employées. Elle a déclaré que les Forces de défense israéliennes
devaient être au courant des risques et dangers associés à ces munitions, puisque
deux jours déjà s’étaient écoulés depuis l’incident du complexe du Bureau de Gaza
de l’UNRWA. La Commission a conclu que, quelque précautions que les Forces de
défense aient pu prendre dans le cas d’espèce, elles étaient manifestement
insuffisantes au regard de l’emploi d’une substance extrêmement dangereuse dans
une zone urbaine habitée. Elle a établi que les locaux des Nations Unies, qui avaient
à ce moment été transformés en abri et hébergeaient des familles, et notamment des
petits enfants, ont été exposés à l’impact meurtrier de lourds fragments d’obus et à
des morceaux de feutre enflammés et imprégnés de phosphore blanc. La
Commission a conclu que, dans les circonstances, le fait que les Forces de défense
israéliennes aient tiré des projectiles contenant du phosphore blanc assez près d’une
école pour tuer deux enfants, en blesser plusieurs autres et causer des dommages
matériels constituait une négligence grave et une mise en danger délibérée de la vie
et de la sûreté de ceux qui avaient trouvé refuge dans l’école.
Incident h) : dégâts causés au complexe abritant le Bureau
du Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus
de paix au Moyen-Orient à Gaza en date du 29 décembre 2008
68. Le complexe abritant les bureaux du Coordonnateur spécial des Nations Unies
pour le processus de paix au Moyen-Orient (UNSCO) est situé au centre de la ville
de Gaza. C’est dans ces locaux que le Coordonnateur spécial accomplit le mandat de
coordination politique et humanitaire qui lui a été confié. Au moment de l’incident,
l’UNSCO et l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation et l’agriculture
(FAO) avaient leurs bureaux dans ce complexe. Dans la partie la plus au sud du
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complexe se trouve un abri antiaérien. Il s’agit en fait d’un conteneur métallique
faisant office de bureau, renforcé par des blocs de béton armé et doté d’un toit et de
parois externes en acier. Cet abri n’est ni équipé de toilettes ni conçu pour être
habité. Sur les toits des bâtiments situés dans le complexe figure en grandes lettres
noires sur fond blanc l’inscription « UN » (ONU). Au moment de l’incident
10 véhicules, tous de couleur blanche et arborant l’inscription « UN », appartenant à
l’UNSCO et au Bureau de la coordination des affaires humanitaires, étaient rangés
sur l’aire de stationnement située à l’intérieur du complexe.
69. Sur toute la longueur de la partie la plus à l’est du complexe, les bureaux de
l’UNSCO sont mitoyens du complexe présidentiel abritant des résidences d’hôtes.
Les deux complexes sont séparés par une clôture. À l’intérieur du complexe
présidentiel, les bâtiments se situent à environ 30 mètres de cette clôture.
70. La Commission d’enquête a noté que les coordonnées GPS du complexe de
l’UNSCO avaient été préalablement communiquées aux forces de défense
israéliennes et rappelées périodiquement. Le complexe figurait sur la carte de
coordination conjointe, élaborée et diffusée par le Coordonnateur des activités
gouvernementales dans les territoires (COGAT).
71. La Commission a établi qu’au moment de l’incident, un spécialiste des
politiques de l’UNSCO, qui assurait la direction par intérim du bureau de Gaza, et
trois agents de sécurité se trouvaient dans le complexe. Les agents de sécurité
étaient dans l’abri, conformément aux instructions du directeur par intérim. Celui-ci
se trouvait dans le bâtiment principal. Vers 1 h 25 le 29 décembre, les agents ont
effectué leur ronde. À 1 h 35 environ, moins d’une minute après que l’un des agents
eut regagné l’abri, il y a eu une très forte explosion. Entre cinq et dix minutes plus
tard, les quatre fonctionnaires ont entendu une deuxième explosion, encore plus
forte que la première, puis le bruit de gravats s’écrasant sur les toits des bâtiments et
sur les véhicules.
72. La Commission a établi que la cause indiscutable de l’incident est le
bombardement aérien par les forces de défense israéliennes du complexe
présidentiel. Elle a également établi que le complexe de l’UNSCO n’avait pas été
directement touché par le bombardement mais que, du fait de cette attaque, de
nombreux éclats d’obus et de grandes quantités de débris de béton y sont tombés,
ont causé des dégâts matériels importants aux locaux et aux véhicules rangés dans
l’aire de stationnement et auraient pu tuer ou blesser des fonctionnaires de l’ONU.
La Commission a indiqué que la clairvoyance du directeur par intérim et des trois
agents de sécurité et l’existence d’un abri ont dans une large mesure permis d’éviter
de déplorer des morts et des blessés.
73. La Commission a essayé de déterminer si le complexe présidentiel aurait pu
être utilisé par le Hamas comme centre de commandement et de contrôle ou comme
dépôt de munitions. Elle n’a pu se prononcer sur cette question et a néanmoins
indiqué que le personnel de l’UNSCO n’avait aucune raison de penser que tel était
le cas.
74. La Commission a estimé que les avertissements à caractère général lancés par
les forces de défense israéliennes aux civils pour qu’ils s’éloignent des installations
utilisées par le Hamas n’ont pas servi à avertir l’ONU de la possibilité que le
complexe résidentiel soit pris pour cible et que les bâtiments de l’UNSCO soient
atteints par des dégâts collatéraux. La Commission a noté que les avertissements
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étaient accompagnés d’instructions à la population, l’enjoignant de se regrouper
dans le centre de la ville, c’est-à-dire dans la zone où se trouvent les locaux de
l’UNSCO. Le personnel de l’UNSCO estimait donc y être en sécurité. La
Commission a considéré que les forces de défense israéliennes auraient dû avertir
spécifiquement l’UNSCO de l’imminence de l’attaque, ce qui aurait réduit le risque
que celle-ci puisse causer des morts et des blessés parmi le personnel de l’ONU et
occasionner des dégâts matériels, notamment aux véhicules. La Commission a
estimé qu’il y avait peu de chances que l’objectif de l’opération des forces de
défense israéliennes ait été compromis si les forces de défense israéliennes avaient
averti l’UNSCO de l’attaque.
75. La Commission a constaté l’atteinte portée à l’inviolabilité des locaux des
Nations Unies et souligné que les biens et avoirs de l’Organisation n’avaient pas
bénéficié de l’immunité contre toute forme d’intervention. Elle a noté que les
exigences liées aux opérations militaires ne pouvaient prévaloir sur les principes
d’inviolabilité et d’immunité. Elle a estimé que le Gouvernement israélien, du fait
de son action, était par conséquent responsable des dégâts importants causés aux
locaux et aux biens de l’ONU, y compris les véhicules.
76. La Commission a estimé en outre que les forces de défense israéliennes
n’avaient pas fait assez d’efforts ni pris de précautions suffisantes pour que le
Gouvernement israélien s’acquitte de ses responsabilités en matière de protection du
personnel dans les locaux de l’UNSCO et des locaux et des biens de l’ONU.
Incident i) : dégâts causés à l’entrepôt de Karni appartenant
au PAM entre le 27 décembre 2008 et le 19 janvier 2009
77. Les entrepôts de la zone industrielle de Karni sont situés à environ 200 mètres
d’une clôture marquant la limite est de la bande de Gaza. Ils sont gardés par les
forces de défense israéliennes. Ces entrepôts ont été construits car on avait besoin
de disposer d’installations de stockage proches du passage de Karni, qui est l’unique
terminal de marchandises conçu pour permettre le passage de grands conteneurs
dans la bande de Gaza.
78. Lorsque les autorités israéliennes ont décidé en 2007 de fermer le point de
passage au trafic, plusieurs organismes des Nations Unies, dont l’UNRWA et le
PAM, ont loué des entrepôts à Karni pour stocker des denrées alimentaires et
d’autres marchandises avant de les distribuer à Gaza. Au moment de l’incident,
l’entrepôt du PAM contenait 400 tonnes métriques de denrées alimentaires (huile,
thon, sucre, maïs, farine de blé, etc.).
79. La Commission a noté que depuis le début de l’« Opération plomb durci », le
27 décembre 2008, le personnel du PAM n’a pas pu se rendre à l’entrepôt du fait de
la dégradation des conditions de sécurité, ce qui explique que depuis cette date,
aucun membre de l’ONU ne s’y trouvait. Les stocks alimentaires étaient donc
inaccessibles du début de l’Opération jusqu’au 5 février.
80. Le PAM a informé la Commission que ses employés ont pu se rendre à
l’entrepôt le 22 janvier et y constater que celui-ci avait été endommagé par des tirs
d’armes légères et par ce qui semblait être une roquette ou un obus de mortier, dont
des fragments jonchaient le sol. On a relevé les dégâts ci-après : un large trou dans
le toit; une inondation partielle due à la pluie; des murs et des fenêtres ont été
endommagés, probablement par des armes légères ou une roquette, voire un obus de
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mortier; plusieurs fenêtres ont été détruites; le système de drainage et le réseau
électrique ont été endommagés (l’entrepôt était sans électricité à cette date); et des
dégâts ont été causés aux produits alimentaires stockés dans l’entrepôt. Le
lendemain, le PAM, inquiet de la présence possible de munitions non explosées sur
les lieux, a interdit à ses employés d’accéder à l’entrepôt.
81. En l’absence d’employés du PAM dans l’entrepôt pendant le conflit ou de
témoins dans ce qui s’apparente largement à une zone industrielle, la Commission
n’a pas été en mesure de déterminer le moment exact où l’entrepôt a été touché.
82. Après avoir inspecté le site, la Commission a conclu que certains des trous
dans les murs ont pu être causés par des tirs d’armes légères, mais elle n’a pu
confirmer ni le moment ni la source de ces tirs. Elle a aussi conclu que les dégâts
constatés dans l’entrepôt du PAM à Karni ont pour l’essentiel été causés par une
roquette de type Qassam, de fabrication non industrielle, qui a probablement été
tirée de l’intérieur de Gaza par le Hamas ou une autre faction palestinienne et qui a
touché l’entrepôt à un moment donné du déroulement de l’« opération plomb
durci ».
83. La Commission a constaté l’atteinte portée à l’inviolabilité des locaux des
Nations Unies et souligné que les biens et avoirs de l’Organisation n’avaient pas
bénéficié de l’immunité contre toute forme d’intervention. Elle a noté que les
exigences liées aux opérations militaires ne pouvaient prévaloir sur les principes
d’inviolabilité et d’immunité. Elle a estimé que le Hamas ou un autre acteur
palestinien était par conséquent, du fait de son action, responsable des dégâts causés
à l’entrepôt du PAM à Karni et aux marchandises qui y étaient stockées.
84. La Commission a déclaré qu’elle considérait que l’acteur militaire qui a tiré la
roquette, que ce soit le Hamas ou une autre faction palestinienne, avait la
responsabilité, en menant l’action militaire qui a causé des dégâts à l’entrepôt du
PAM à Karni, de respecter les règles et principes du droit international humanitaire.
À cet égard, elle a noté que les roquettes de fabrication non industrielle utilisées par
le Hamas, telle que celle dont des fragments ont été retrouvés dans l’entrepôt, sont
des armes d’emploi aveugle et a établi que lorsqu’elles sont tirées de Gaza, c’est
dans la volonté ou l’intention de faire des morts ou des blessés parmi les civils et
d’endommager des biens de caractère civil en Israël, et que ces tirs pouvaient causer
des morts ou des blessés parmi les civils et endommager des objectifs civils à Gaza
même.
Conclusions et recommandations
85. La Commission d’enquête a noté qu’elle était tenue en vertu de son mandat de
réunir et examiner toute la documentation existante relative aux neuf incidents
énumérés et que, comme dans le cas des autres commissions d’enquête, son rapport
devrait comprendre toutes les constatations relatives aux faits touchant à ces
incidents, aux causes de ces incidents, à la responsabilité de tous individus ou
entités concernant ces incidents, et les recommandations touchant à toute mesure
qui, de l’avis de la Commission, devrait être prise par l’ONU, notamment pour
éviter que ces incidents ne se reproduisent.
86. Un récapitulatif des différentes constatations de fait, de la cause et de la
responsabilité pour chacun des incidents est fourni plus haut.
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87. Comme il ressort de ces récapitulatifs, la Commission a conclu pour six de ces
neuf incidents que le décès, les blessures et les dommages avaient été causés par des
opérations militaires en utilisant des munitions lancées ou larguées d’aéronefs ou
tirées du sol par les FDI, comme indiqué ci-après :
• Dans le cas de l’école Asma de l’UNRWA, la Commission a établi que la
cause indiscutée était la frappe d’un missile unique sol-air tiré par les FDI.
Elle a établi que cette frappe avait causé le décès de trois jeunes gens dont la
famille s’était réfugiée dans l’école, ainsi que des dommages aux locaux
scolaires.
• Dans le cas de l’école de l’UNRWA de Jabaliya, la Commission a établi que
la cause indiscutée était le tir d’obus de mortier lourds par les FDI. Elle a
établi que ces obus de mortier étaient tombés à l’extérieur de l’école, blessant
sept membres de familles qui avaient trouvé refuge dans l’école, ainsi que des
dommages aux locaux scolaires. Elle a établi également que ces obus avaient
tué et blessé de nombreuses autres personnes qui se trouvaient dans le
voisinage de l’école, dont des femmes et des enfants, l’un de ces derniers, âgé
de 14 ans, appartenait à une famille qui avait trouvé refuge dans l’école.
• Dans le cas du centre de santé de Bureij, la Commission a établi que la cause
indiscutée était une bombe aérienne larguée par les FDI sur un bâtiment situé
en face du centre. Elle a établi que l’explosion avait causé le décès d’un
patient et grièvement blessé deux autres patients qui se trouvaient dans le
centre et qu’elle avait aussi blessé neuf membres du personnel de l’UNRWA et
causé des dommages aux locaux et à un véhicule de l’UNRWA.
• Dans le cas du complexe du bureau régional de l’UNRWA, la Commission a
établi que la cause indiscutée était des tirs d’artillerie des FDI. Elle a établi
que ces tirs avaient fait exploser trois obus explosifs à l’intérieur du complexe
et fait tomber dans celui-ci au moins huit douilles de projectiles contenant du
phosphore blanc, ainsi qu’un grand nombre d’éclats imprégnés de phosphore
en combustion. Elle a établi que ces tirs avaient blessé un employé de
l’UNRWA et deux personnes qui s’étaient réfugiées dans le complexe. Elle a
établi également qu’ils avaient causé des dommages considérables aux
bâtiments, véhicules et approvisionnements, du fait de l’impact direct et de la
conflagration qui en avait résulté. Les opérations humanitaires de l’UNRWA à
Gaza s’en sont ressenties. La Commission a fait observer que sans la réponse
rapide et courageuse de deux membres du personnel de l’UNRWA, de
nombreuses personnes auraient pu être tuées et blessées, et le siège et le centre
opérationnel de l’UNRWA à Gaza auraient pu subir des dommages plus
importants.
• Dans la cas de l’école de l’UNRWA de Beit Lahia, la Commission a établi
que la cause indiscutée était des tirs d’artillerie des FDI. Elle a établi que ces
tirs avaient fait tomber deux projectiles sur l’école, tuant deux enfants, et
blessant plus ou moins gravement les membres de familles qui s’étaient
réfugiées dans le complexe. Elle a établi que ces tirs avaient également fait
tomber un grand nombre d’éclats imprégnés de phosphore enflammés dans le
complexe scolaire, mettant le feu à une salle de classe et causant d’autres
dommages aux locaux scolaires.
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• Dans le cas du complexe de l’UNSCO, la Commission a établi que la cause
indiscutée était le bombardement aérien par les FDI du Palais présidentiel
adjacent au complexe. Elle a établi que cela avait causé des dommages
importants aux locaux des Nations Unies et aux véhicules des Nations Unies se
trouvant à l’intérieur du complexe et que cela aurait pu faire des morts et des
blessés parmi le personnel des Nations Unies qui travaillait au moment de
l’attaque.
88. Dans le cas d’un autre incident, la Commission a conclu que les dommages
causés à un véhicule des Nations Unies avaient été causés par des tirs des FDI :
• Dans le cas du convoi de l’UNRWA dans la zone d’Ezbet Abed Rabou, la
Commission a conclu que l’incident consistait dans des tirs à l’arme légère
auxquels les FDI avaient procédé à titre d’avertissement, à la suite d’un
problème de communication au sein de ces forces. La Commission a établi que
les tirs avaient endommagé un véhicule de l’UNRWA qui transportait du
personnel des Nations Unies recruté sur le plan international et national. La
Commission a établi que l’incident avait contribué à la suspension temporaire
par l’UNRWA des déplacements du personnel à Gaza, ce qui a affecté les
opérations humanitaires.
89. Dans le cas d’un incident, la Commission a conclu que les dommages causés
aux locaux des Nations Unies étaient imputables à une faction palestinienne,
probablement le Hamas :
• Dans le cas de l’entrepôt du PAM à Karni, la Commission a conclu que les
dommages les plus graves subis avaient été causés par une roquette lancée par
une faction palestinienne, probablement le Hamas, dont la cible était Israël
mais qui n’avait pas couvert la distance.
90. Dans le cas d’un incident, la Commission n’a pas été en mesure de parvenir à
des conclusions quant à la cause :
• Dans le cas de l’école de l’UNRWA à Khan Younis, la Commission a déclaré
qu’elle n’était pas en mesure, vu les informations limitées disponibles, de
parvenir à des conclusions concernant la source des munitions qui avaient fait
un mort et un blessé parmi le personnel de l’UNRWA et endommagé les locaux
de l’école.
91. La Commission a rappelé que les locaux des Nations Unies étaient inviolables.
Tout État Membre ne peut écarter cette inviolabilité, a-t-elle noté, au motif que,
dans les situations particulières dues aux hostilités, cette inviolabilité doit être
interprétée au regard des exigences militaires ou celles-ci doivent avoir le pas sur
elle. La Commission a rappelé aussi que les biens et avoirs des Nations Unies
étaient exempts de toute forme de contrainte, et qu’il n’était pas possible non plus
de déroger à cette immunité du fait de telles exigences.
92. La Commission a fait observer également que le personnel des Nations Unies
et tous les civils se trouvant dans les locaux des Nations Unies, ainsi que les civils
se trouvant dans le voisinage immédiat de ces locaux et ailleurs, doivent être
protégés conformément aux règles et principes du droit international humanitaire.
93. Compte tenu de ce qui précède, la Commission a établi que le Gouvernement
israélien était responsable des décès et blessures survenus dans les locaux des
Nations Unies et des dommages matériels causés aux locaux et biens des
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Nations Unies dans le cadre des incidents b), c), d), e), f), g) et h) – l’école Asma de
l’UNRWA, l’école de l’UNRWA à Jabaliya, le centre de santé de l’UNRWA à Bureij,
le convoi de l’UNRWA, le bureau régional de l’UNRWA à Gaza, l’école de
l’UNRWA à Beit Lahia et le complexe de l’UNSCO à Gaza.
94. La Commission a établi que dans le cadre de ces sept incidents, l’UNRWA
avait subi des pertes et dommages matériels pour lesquels le coût total des
réparations et remplacements était estimé à plus de 10,4 millions de dollars, tandis
que l’UNSCO avait subi des pertes et dommages matériels pour lesquels le coût
total des réparations et remplacements était estimé à plus de 750 000 dollars.
95. La Commission a établi également que la faction palestinienne qui avait lancé
la roquette en question, probablement le Hamas, était responsable pour les
dommages matériels causés aux locaux lors de l’incident i) – l’entrepôt du PAM à
Karni. La Commission a noté qu’au moment où elle a rédigé son rapport,
l’évaluation des pertes et dommages subis durant cet incident n’était pas encore
complètement achevée, mais que le coût des réparations et remplacements était
estimé à environ 29 000 dollars.
96. La Commission a déclaré qu’elle n’était pas en mesure d’établir la
responsabilité du décès, des blessures et dommages causés durant l’incident a) –
l’école de l’UNRWA de Khan Younis.
97. La Commission a déclaré qu’il ne relevait pas de son mandat d’évaluer les
allégations ou dénis généraux formulés concernant la manière dont les activités
militaires avaient été conduites durant l’« Opération plomb durci ». La Commission
a conclu toutefois qu’aucune activité militaire n’avait été menée depuis l’intérieur
des locaux des Nations Unies lors d’un des incidents. Dans son évaluation de
chacun des incidents, la Commission s’est référée aux déclarations des témoins et
d’autres informations qui lui avaient été communiquées concernant d’éventuelles
activités militaires conduites près des locaux des Nations Unies et de l’utilisation
militaire éventuelle de bâtiments proches, mais la Commission a noté qu’elle n’avait
pas pour mandat de parvenir à des conclusions sur ces questions ni la capacité de le
faire.
98. Dans ses conclusions, la Commission a formulé un certain nombre
d’observations concernant les mesures qui ont pu être prises pour réduire au
minimum les risques pour les civils et les biens de caractère civil.
99. La Commission a noté que selon le Ministère israélien des affaires étrangères,
980 000 tracts avaient été largués au-dessus de Gaza durant les neuf premiers jours
du conflit, qui venaient s’ajouter aux messages radiophoniques et aux milliers
d’appels téléphoniques. Elle a fait observer que, hormis si la situation ne le permet
pas, donner un avertissement préalable effectif en cas d’attaque susceptible
d’affecter la population civile contribue à s’acquitter de l’obligation de protéger les
civils contre les dangers que les opérations militaires leur font courir. Toutefois, elle
a noté que la capacité des civils à Gaza de donner suite à ces avertissements en se
mettant à l’abri était fortement limitée. Les avertissements énonçaient que les FDI
frapperaient et détruiraient tout bâtiment ou site contenant des munitions ou des
armes; mais dans de nombreux cas, la Commission a fait observer, on ne pouvait pas
compter que les civils savaient que tel ou tel bâtiment était en fait utilisé à de telles
fins ou que les FDI pouvaient penser que c’était le cas. Bien que l’on ait signalé que
souvent un avertissement exprès avait été adressé aux civils vivant à proximité
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d’une cible militaire, la Commission a noté que cela n’avait pas été le cas pour les
Nations Unies avant les attaques contre des objectifs situés à proximité des locaux
des Nations Unies. La Commission a déclaré qu’elle pensait que cela aurait pu et
aurait dû être fait, tout particulièrement dans le cas des incidents d) et h) – le centre
de santé de Bureij et le complexe de l’UNSCO à Gaza.
100. La Commission a noté également que la plupart des avertissements ne
mentionnaient nullement quand tel ou tel lieu serait attaqué ni ne précisaient
l’emplacement, déclarant simplement l’intention d’agir contre tous mouvements et
éléments se livrant à des activités terroristes contre les résidents de l’État d’Israël.
La Commission en outre a noté que vu les avertissements imprécis ayant un
caractère général, les attaques généralisées contre tous les centres de population et
le fait que la population civile ait été empêchée de quitter la bande de Gaza, les
civils ont de plus en plus réagi aux avertissements généraux et aux attaques
continuelles en cherchant refuge dans les locaux de l’UNRWA, en pensant que ceuxci
seraient à l’abri des attaques. La Commission a remarqué que l’arrivée de civils
dans les abris de l’UNRWA avait augmenté de façon spectaculaire après le largage
par les FDI de 600 000 tracts sur lesquels étaient imprimés des avertissements les 3
et 5 janvier et la radiodiffusion le 5 janvier de messages invitant les civils à gagner
les centres urbains. La Commission a déclaré qu’elle considérait que les FDI, après
tant d’avertissements, s’attendaient à ce que de nombreux civils réagissent en
cherchant à s’abriter hors de leur foyer, et qu’elles avaient pour obligation de
prendre en compte ces mouvements de population civile dans le cadre de leurs
opérations militaires, bénéficiant a priori d’une observation aérienne considérable.
La Commission considérait que la responsabilité pour les incidents aux abris
d’urgence temporaires de l’UNRWA devait être évaluée dans ce contexte, en
particulier les incidents à l’école Asma de l’UNRWA, à l’école de l’UNRWA de
Jabaliya, à l’école de l’UNRWA de Beit Lahia et au complexe du bureau régional de
l’UNRWA.
101. S’agissant de ces incidents causés par des actions militaires menées par les
FDI, la Commission a établi qu’elle ne pouvait pas accepter que des efforts avaient
été déployés et des précautions prises de façon adéquate par le Gouvernement
israélien pour s’acquitter de ses responsabilités pour ce qui est de respecter
l’inviolabilité des locaux et des biens des Nations Unies et d’assurer la noningérence
dans ceux-ci ou de protéger les civils et les biens de caractère civil dans
les locaux des Nations Unies. La Commission a conclu que les actions des FDI
reflétaient différents niveaux de négligence ou d’imprudence à l’égard des locaux
des Nations Unies et de la sécurité du personnel des Nations Unies et d’autres civils
se trouvant dans les locaux des Nations Unies, ce qui avait entraîné des décès et des
blessures, ainsi que des pertes et dommages matériels considérables. Dans le cas de
l’école de l’UNRWA à Jabaliya, elle a conclu que les précautions que les FDI ont
peut-être prises concernant les locaux des Nations Unies étaient insuffisantes, tandis
que la responsabilité des parties s’agissant des nombreux civils tués et blessés en
dehors de l’école devait être évaluée conformément aux règles et principes du droit
international humanitaire, ce qui nécessite des investigations plus approfondies.
Responsabilités des Nations Unies et communication
avec les FDI
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102. La Commission a noté qu’elle avait engagé des discussions approfondies avec
l’UNRWA et le Département de la sûreté et de la sécurité de l’ONU sur les
arrangements de coordination et la communication entre eux et les FDI. Elle avait
aussi examiné la documentation pertinente. Elle n’a trouvé aucune déficience dans
les efforts faits par le personnel des Nations Unies pour communiquer aux FDI
toutes les informations nécessaires pour leur permettre de prendre les mesures
voulues pour assurer la sécurité et la sûreté du personnel des Nations Unies. Dans la
mesure où toute méconnaissance par les FDI de l’emplacement des locaux des
Nations Unies ou des déplacements du personnel des Nations Unies a contribué à un
de ces incidents, comme la Commission a établi que cela a peut-être été le cas pour
l’incident e), ce sont des problèmes de communication au sein des FDI et non entre
les Nations Unies et les FDI qui sont à mettre en cause, a déclaré la Commission.
Celle-ci n’a pas établi qu’une action ou inaction du personnel des Nations Unies
avait contribué de quelque façon que ce soit aux incidents survenus qui relèvent de
son mandat.
103. La Commission a noté que d’autres incidents ayant un impact sur les locaux
des Nations Unies s’étaient produits alors que des incidents précédents avaient fait
l’objet de protestations orales et écrites de la part de l’ONU et que les FDI avaient
exprimé leurs regrets à leur propos et donné de nouveau des assurances, la nécessité
d’améliorer les mécanismes de coordination humanitaire des FDI avait été reconnue
et on disait que des arrangements avaient été renforcés. À ce propos, la Commission
a noté que le 8 janvier 2009, en réponse à des incidents au cours desquels le
personnel, des convois et des installations de l’UNRWA avaient été attaqués jusqu’à
cette date, l’UNRWA avait suspendu les déplacements du personnel, ayant décidé
que les risques encourus par ce personnel étaient supérieurs au niveau requis pour la
sécurité opérationnelle. La Commission a noté ensuite que lors de la réunion de haut
niveau tenue au siège du Ministère de la défense le 9 janvier, l’ONU avait reçu des
assurances selon lesquelles la sécurité du personnel, des installations et des
opérations humanitaires des Nations Unies serait pleinement respectée, notamment
au moyen d’une liaison améliorée et d’une coordination interne plus efficace au
niveau des FDI. La Commission a observé en conséquence que les mouvements du
personnel des Nations Unies qui avaient été suspendus avaient repris. La
Commission a déclaré qu’il était particulièrement préoccupant de voir que quelle
que fussent les mesures qui avaient peut-être été prises pour améliorer l’efficacité de
la coordination au sein des FDI, elles n’avaient pas empêché l’incident ultérieur au
complexe du bureau régional de l’UNRWA le 15 janvier ni mis fin plus tôt aux
tirs d’artillerie qui avaient causé des dommages considérables, ni encore évité
l’incident à l’école de l’UNRWA à Beit Lahia le 17 janvier.
104. De fait, concernant le complexe du bureau régional de l’UNRWA, la
Commission a observé que ce sont des actions de deux membres du personnel de
l’UNRWA allant bien au delà de ce que leur dictait leur devoir qui avaient
probablement permis d’éviter des décès, des blessures et des dommages bien plus
importants. Ceux-là seraient survenus si le carburant se trouvant dans les citernes et
les réservoirs souterrains avait été enflammé par les éclats imprégnés de phosphore
blanc en combustion provenant des obus des FDI que les employés de l’UNRWA
avaient retirés de dessous un réservoir de carburant. Ils avaient fait cela au risque de
leur vie alors que des douilles d’obus en métal lourd et des éclats imprégnés de
phosphore blanc continuaient de tomber sur le complexe. Les deux membres du
personnel de l’UNRWA ont alors reçu l’assistance de collègues qui se sont efforcés
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de sauver les biens et de limiter la propagation de l’incendie de l’entrepôt. La
Commission a noté que ces membres du personnel de l’UNRWA et de nombreux
autres, y compris dans le cadre d’autres incidents faisant l’objet de l’enquête de la
Commission durant lesquels ils ont été blessés ou se sont occupés d’autres qui
étaient blessés ou tués, ont fait preuve d’un dévouement exemplaire à l’égard des
Nations Unies alors qu’ils étaient exposés à de grandes difficultés personnelles, à
une tension extrême et à des dangers.
105. La Commission a indiqué qu’elle avait également discuté avec les
responsables de l’UNRWA des efforts faits pour prévenir toute entrée dans les
locaux de l’UNRWA ou l’utilisation abusive de ceux-ci par des personnes se livrant
à une activité militaire ou susceptible de le faire. Il s’agissait notamment des
instructions et formations données au personnel en vue d’empêcher ces personnes et
armes de pénétrer dans les locaux des Nations Unies. La Commission a trouvé des
éléments de preuve selon lesquels le personnel de l’UNRWA avait bel et bien agi en
ce sens dans les trois écoles qui étaient utilisées comme abris dans le cadre des
incidents b), c) et g) – l’école Asma de l’UNRWA, l’école de l’UNRWA à Jabaliya
et l’école de l’UNRWA à Beit Lahia. La Commission a noté que lors d’une réunion
avec les responsables de l’UNRWA, le Commandant de la division de Gaza des FDI
avait confirmé que les FDI n’avaient pas trouvé de munitions dans les écoles de
l’UNRWA, a reconnu que l’UNRWA appliquait des procédures pour protéger ses
écoles de toute utilisation abusive et a pris des mesures pour faire en sorte que les
troupes en soit informées.
106. La Commission a exprimé la vue selon laquelle un État Membre ne devrait
faire des allégations publiques concernant l’utilisation abusive des locaux des
Nations Unies à des fins militaires que s’il est sûr de ce qu’il affirme, du fait de la
gravité de ces allégations, de leur incidence sur la perception qu’a le public de
l’Organisation et des graves implications qu’elles ont pour la sûreté et la sécurité de
son personnel dans la zone des opérations militaires en cours. La Commission a
reconnu que durant le déroulement d’activités militaires, les circonstances entourant
les incidents qui retiennent l’attention des médias peuvent ne pas être pleinement
établies sur le champ. Toutefois, la Commission demeurait extrêmement préoccupée
par les déclarations initiales faites dans deux cas par les porte-paroles des FDI et
autres porte-paroles du Gouvernement israélien, selon lesquelles :
• Concernant l’incident c), les FDI répondaient à des tirs de mortier auxquels le
Hamas procédait depuis l’école de l’UNRWA de Jabaliya, le Hamas s’était
caché dans l’école ou s’en était emparé, et l’école était piégée au moyen
d’explosifs;
• Concernant l’incident f), le Hamas avait tiré depuis le complexe du bureau
régional de l’UNRWA avant d’être touché par l’artillerie des FDI.
107. La Commission a établi que ces allégations étaient incorrectes, qu’elles
continuaient d’être faites alors que l’on aurait dû le savoir et qu’elles n’avaient pas
été dûment retirées ni fait l’objet d’une déclaration exprimant des regrets. La
Commission a noté qu’au moment de l’établissement du présent rapport, l’allégation
selon laquelle des obus auraient été tirés depuis l’école de l’UNRWA de Jabaliya
était encore affichée sur le site Web du Ministère israélien des affaires étrangères.
Questions appelant un complément d’enquête
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108. La Commission a fait observer qu’en vertu de son mandat, s’agissant de
l’incident c), elle devait examiner les décès et les blessures causés dans le voisinage
immédiat de l’école de l’UNRWA à Jabaliya, ainsi que les blessures survenues à
l’intérieur de l’école. Elle a noté que cet incident était celui durant lequel les pertes
en vie humaine avaient été les plus élevées parmi les incidents dont elle était saisie.
La Commission a rappelé sa conclusion selon laquelle ces décès et les blessures
connexes avaient été causées par des obus de mortier lourds tirés par les FDI. Elle a
déclaré que vu les contraintes auxquelles elle était soumise, elle ne pouvait pas
enquêter de façon adéquate sur le nombre des décès, qui comprenaient des femmes
et des enfants ni sur le nombre et la nature des blessures, ni encore sur le statut civil
de tous ceux qui avaient été tués et blessés. Elle a exprimé la vue selon laquelle cela
nécessitait une enquête plus large pour évaluer la responsabilité des parties
conformément aux règles et principes du droit international humanitaire.
109. La Commission a ensuite noté que durant ses investigations, elle avait pris
connaissance d’un certain nombre d’incidents ayant fait des morts et des blessés,
dont elle n’était pas saisie mais à propos desquels elle considérait que les Nations
Unies assumaient une responsabilité particulière, du fait de l’emploi des victimes ou
de toute autre relation de celles-ci avec l’Organisation, pour ce qui est d’assurer des
investigations adéquates. La Commission a fait observer en outre qu’elle savait
également qu’il y avait de nombreux cas qui ne relevaient pas de son mandat durant
lesquels les biens des Nations Unies avaient subi des dommages matériels au cours
de la période correspondant à l’« opération plomb durci ». Elle a noté que selon
l’UNRWA, c’était le cas de 36 des 120 écoles de l’UNRWA (dont cinq servaient
alors d’abri provisoire), 7 des 17 centres de santé de l’UNRWA et 2 des 11 centres
de distribution de l’UNRWA.
Recommandations
110. Le mandat de la Commission lui commandait de formuler des
recommandations « sur les mesures qu’à son avis les Nations Unies devraient
prendre, notamment les mesures et dispositions à prendre pour éviter que de tels
incidents ne se reproduisent ». La Commission a formulé les recommandations qui
suivent :
Indemnisation et réparation
Recommandation 1
La Commission a recommandé que les Nations Unies demandent au
Gouvernement israélien de reconnaître officiellement que ses déclarations
publiques selon lesquelles des Palestiniens auraient tiré avec des armes à feu
depuis l’école de Jabaliya de l’UNRWA le 6 janvier 2009 et depuis le complexe
du Bureau de Gaza de l’UNRWA le 15 janvier 2009 étaient fausses et qu’il
regrette de les avoir faites.
Recommandation 2
La Commission a recommandé que les Nations Unies prennent les
dispositions voulues pour faire établir les responsabilités et obtenir réparation
ou indemnisation de tous les frais et dépenses qu’elles ont encourus à raison :
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• Du décès ou des blessures subies par tout fonctionnaire des Nations Unies
ou tierce personne se trouvant dans des locaux des Nations Unies; et
• Des travaux de réparation ou du remplacement de biens endommagés,
détruits ou perdus lui appartenant en propre ou appartenant à ses
fonctionnaires;
et ceci pour tous les cas de décès, blessure, dommage, destruction ou perte dont
le Gouvernement israélien, Hamas ou toute autre partie auront été reconnus
responsables.
Recommandation 3
La Commission a recommandé que les Nations Unies facilitent la
fourniture d’une aide aux civils ne faisant pas partie de son personnel qui ont
été tués ou blessés dans ses locaux, ainsi que dans le cas d’autres civils qui ont
subi des blessures ou perdu des membres de leur famille. Cette aide devrait
comprendre, entre autres modalités, les traitements médicaux, les prothèses et
un soutien psychologique et social. Une attention particulière devrait être
accordée aux besoins des enfants traumatisés par le conflit ainsi qu’aux aidants
des victimes.
Organisation future de la coordination
Recommandation 4
La Commission a recommandé que les Nations Unies demandent au
Gouvernement israélien de renforcer ses dispositifs de coordination internes,
notamment ceux des Forces de défense israéliennes, pour garantir que le
personnel, les activités et les locaux des Nations Unies ne courront pas de
danger en cas de futures opérations militaires à Gaza. Elle a aussi recommandé
que les Nations Unies demandent au Gouvernement israélien de désigner un
coordonnateur de haut niveau qu’elles pourraient saisir de tout problème
concernant le dispositif de coordination et d’autorisation, et ceci afin de
garantir la sécurité de tous les fonctionnaires et de tous les locaux des Nations
Unies ainsi que la poursuite en toute sécurité des opérations des Nations Unies
à Gaza.
La Commission a recommandé que les Nations Unies demandent au
Gouvernement israélien de renforcer le dispositif de coordination censé assurer
la circulation en toute sécurité des fonctionnaires et des véhicules des Nations
Unies à Gaza en cas de futures opérations militaires et de réviser ses procédures
en y introduisant une disposition imposant l’obligation de répondre par écrit
aux demandes d’autorisation.
Recommandation 5
La Commission a recommandé que les Nations Unies demandent au
Gouvernement israélien de s’engager, s’il devait préparer une nouvelle
opération militaire à proximité de locaux des Nations Unies, à en prévenir les
Nations Unies suffisamment à l’avance pour qu’elles puissent mettre en sûreté
leurs fonctionnaires et les autres civils se trouvant dans ses locaux.
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Recommandation 6
La Commission a recommandé que les Nations Unies demandent au
Gouvernement israélien de s’engager, chaque fois qu’il croit savoir que des
locaux des Nations Unies sont utilisés à des fins militaires, à en saisir
rapidement et en toute confidentialité les responsables de l’UNRWA ou de tout
autre organisme des Nations Unies concerné, afin que ces derniers puissent
s’acquitter de la responsabilité qui est la leur d’enquêter sur la question et de
prendre toutes mesures appropriées.
Hommage
La Commission a recommandé qu’un hommage particulier soit rendu aux
fonctionnaires de l’UNRWA Jodie Clark et Scott Anderson pour le courage avec
lequel ils sont intervenus le 15 janvier 2009, au risque de leur vie, alors que le
complexe du Bureau de Gaza de l’UNRWA était touché par les opérations
militaires des Forces israéliennes de défense, pour empêcher l’inflammation du
carburant stocké à l’intérieur du complexe et, avec l’aide d’autres personnes,
pour réduire autant que possible les dommages et pertes dans le complexe.
Enquêtes
Recommandation 8
Rappelant que le Premier Ministre israélien en fonction au moment des
faits a promis au Secrétaire général que le rapport de l’enquête sur les
incidents ayant touché des locaux des Nations Unies serait communiqué aux
Nations Unies, la Commission a recommandé que les Nations Unies veillent à ce
que cette promesse soit tenue.
La Commission a recommandé que les Nations Unies demandent au
Gouvernement israélien de s’engager à faire en sorte que, si de nouveaux
incidents résultant apparemment d’opérations militaires israéliennes devaient
faire des morts et des blessés parmi le personnel des Nations Unies ou causer
des dégâts matériels dans des locaux des Nations Unies ou faire des morts et des
blessés ou causer des dégâts matériels lors des opérations des Nations Unies,
une enquête soit rapidement diligentée, le rapport de cette enquête soit
communiqué rapidement au Secrétaire général ou à telle commission ou organe
d’enquête que celui-ci pourrait créer, et ladite commission ou ledit organe se
voie faciliter l’accès aux officiers des Forces de défense israéliennes compétents
pour la coordination, les opérations ou les enquêtes pertinentes.
Recommandation 9
La Commission a recommandé que les Nations Unies se donnent les
moyens de mener des enquêtes avec toute la rapidité et l’efficacité voulues et
qu’elles envisagent à cette fin de se doter d’un dispositif de moyens en attente
qui leur permettrait de dépêcher rapidement en tous endroits où elles ont une
présence des enquêteurs spécialisés − notamment des spécialistes des opérations
militaires, des munitions, de la médecine légale et d’autres techniques
pertinentes − qui seraient chargés de procéder à des investigations
préliminaires et de recueillir, apprécier et conserver tous indices et éléments de
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preuve en attendant qu’une commission ou un autre organe d’enquête puisse se
rendre sur les lieux.
Recommandation 10
La Commission a recommandé que le Secrétaire général, en concertation avec
le Commissaire général de l’UNRWA, fasse procéder rapidement à une enquête
sur d’autres incidents qui n’étaient pas inclus dans son mandat mais dans
lesquels des fonctionnaires de l’UNRWA ont trouvé la mort ou été blessés, que
ce soit pendant leurs heures de service ou en dehors, ou dans lesquels des
dommages ont été causés à des locaux de l’UNRWA.
Recommandation 11
La Commission a noté qu’elle était tenue de limiter ses investigations aux neuf
incidents stipulés dans son mandat. Elle a aussi noté qu’elle n’était ni mandatée ni
équipée pour arrêter des conclusions sur tous les aspects de ces incidents qui doivent
être pris en compte pour établir la responsabilité des parties selon les règles et les
principes du droit international humanitaire. La Commission a expressément rappelé
à cet égard qu’elle n’avait pas été en mesure de mener une enquête approfondie sur
toutes les circonstances de l’incident qui a fait des morts et des blessés aux abords
immédiats de l’école de Jabaliya de l’UNRWA et qui, de tous les incidents évoqués
dans son mandat, a été le plus meurtrier. La Commission a encore évoqué l’incident
survenu le 27 décembre 2008 juste de l’autre côté de la route qui passe devant le
complexe de l’UNRWA dans la ville de Gaza, au cours duquel neuf stagiaires du
Centre de formation de l’UNRWA ont perdu la vie. Elle a aussi soutenu qu’il
faudrait examiner sous l’angle des règles et principes du droit international
humanitaire les décès, les blessures et les dommages causés par les tirs de
projectiles fumigènes au phosphore blanc sur des zones urbaines de Gaza densément
peuplées, y compris lors des incidents ayant touché le complexe du Bureau de Gaza
de l’UNRWA et l’école de Beit Lahia de l’UNRWA. De façon plus générale, la
Commission s’est dite pleinement consciente qu’il ne s’agissait là que de quelquesuns
des nombreux incidents qui ont fait des victimes civiles pendant l’« Opération
plomb durci » et elle a déclaré qu’il importait de procéder à des enquêtes
approfondies, de fournir des explications complètes et, le cas échéant, d’engager une
action en responsabilité pénale chaque fois que des civils ont été tués et qu’il existe
des allégations de violation du droit international humanitaire. La Commission a
donc recommandé de faire procéder à des investigations sur ces incidents, dans
le cadre d’une enquête impartiale qui serait dotée du mandat et des moyens
nécessaires pour faire la lumière sur les allégations de violations du droit
international humanitaire commises à Gaza et dans le sud d’Israël par les
Forces de défense israéliennes, le Hamas et d’autres militants palestiniens.
Nations Unies S/PRST/2009/14
Conseil de sécurité Distr. générale
11 mai 2009
Français
Original : anglais
09-33381 (F) 110509 110509
*0933381*
Déclaration du Président du Conseil de sécurité
Le Conseil de sécurité ayant examiné à sa 6123e séance, tenue le 11 mai 2009,
la question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne », son président a fait en son nom la déclaration suivante :
« Le Conseil de sécurité souligne qu’il est urgent de parvenir à une paix
globale au Moyen-Orient. Une action diplomatique énergique est indispensable
pour atteindre l’objectif fixé par la communauté internationale, à savoir : une
paix durable dans la région, fondée sur un attachement constant à la
reconnaissance mutuelle, à l’élimination de la violence, de l’incitation à la
violence et de la terreur, et sur la solution de deux États, sur la base des
accords et obligations précédents.
Dans ce contexte, le Conseil rappelle toutes ses résolutions antérieures
sur le Moyen-Orient, notamment les résolutions 242 (1967), 338 (1973),
1397 (2002), 1515 (2003), 1850 (2008) et 1860 (2009), ainsi que les principes
de Madrid. Il prend également acte de l’importance de l’Initiative de paix
arabe de 2002.
Le Conseil encourage le Quatuor en ce qu’il entreprend pour appuyer les
parties dans leurs efforts pour parvenir à une paix globale, juste et durable au
Moyen-Orient.
Le Conseil réaffirme son attachement à l’irréversibilité des négociations
bilatérales, sur la base des accords et obligations précédents. Le Conseil
demande à nouveau aux parties et à la communauté internationale de
renouveler d’urgence leurs efforts pour parvenir à une paix globale, juste et
durable au Moyen-Orient, inspirée par la perspective d’une région où deux
États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte en paix, dans des
frontières sûres et reconnues.
Le Conseil demande par ailleurs aux parties de respecter les obligations
qu’elles ont souscrites dans la Feuille de route axée sur les résultats et de
s’abstenir de toute mesure susceptible d’entamer la confiance ou de remettre
en cause l’issue des négociations sur les questions fondamentales.
Le Conseil invite tous les États et toutes les organisations internationales
à appuyer un Gouvernement palestinien attaché aux principes définis par le
Quatuor et dans l’Initiative de paix arabe, et qui respecte les engagements pris
par l’Organisation de libération de la Palestine, et il encourage l’adoption de
mesures concrètes en vue de la réconciliation entre Palestiniens, notamment à
S/PRST/2009/14
2 09-33381
l’appui des efforts de l’Égypte à cet égard. Il invite à aider au développement
de l’économie palestinienne, à utiliser au mieux les ressources mises à la
disposition de l’Autorité palestinienne et à renforcer les institutions
palestiniennes.
Le Conseil appuie la proposition de la Fédération de Russie tendant à
voir organiser, en concertation avec le Quatuor et les parties, une conférence
internationale sur le processus de paix au Moyen-Orient, à Moscou, en 2009. »
Nations Unies S/PRST/2010/9*
Conseil de sécurité Distr. générale
1er juin 2010
Français
Original : anglais
10-38280* (F) 020610 020610
*1038280*
Déclaration du Président du Conseil de sécurité
Le Conseil de sécurité ayant examiné, à sa 6326e séance, le 1er juin 2010, la
question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne », son président a fait en son nom la déclaration suivante :
« Le Conseil de sécurité déplore vivement les pertes de vies humaines et
les blessures provoquées par l’emploi de la force durant l’opération déclenchée
par l’armée israélienne dans les eaux internationales contre le convoi faisant
route vers Gaza. Dans ce contexte, le Conseil condamne ces actes ayant
entraîné la mort d’au moins 10 civils et fait de nombreux blessés. Il exprime
ses condoléances à leurs familles.
Le Conseil demande la libération immédiate des navires et des civils
détenus par Israël. Il insiste auprès de celui-ci pour qu’il accorde le plein accès
aux autorités consulaires, permette aux pays concernés de recouvrer leurs
défunts et leurs blessés immédiatement, et assure l’acheminement de l’aide
humanitaire transportée par le convoi jusqu’à sa destination.
Le Conseil prend note de la déclaration du Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies sur la nécessité de mener une enquête
approfondie sur la question. Il demande qu’il soit procédé à une enquête
prompte, impartiale, crédible et transparente, dans le respect des normes
internationales.
Le Conseil souligne que la situation à Gaza ne saurait se prolonger. Il
redit toute l’importance que revêt l’application intégrale de ses résolutions
1850 et 1860. Il rappelle dans ce contexte la grave préoccupation que suscite la
situation humanitaire à Gaza et met l’accent sur la nécessité d’instaurer un flux
soutenu et régulier de personnes et de biens vers Gaza et de veiller à la
fourniture et à la distribution sans entrave de l’aide humanitaire partout dans
Gaza.
Le Conseil redit avec force que la seule solution viable au conflit israélopalestinien
réside dans un accord négocié entre les parties et souligne à
nouveau que seule une solution reposant sur deux États, avec un État
palestinien indépendant et viable vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité,
avec Israël et ses autres voisins peut amener la paix dans la région.
* Nouveau tirage pour raisons techniques (2 juin 2010).
S/PRST/2010/9
2 10-38280
Le Conseil exprime son soutien aux pourparlers indirects et se dit
préoccupé que ces événements soient survenus alors que les pourparlers
indirects étaient engagés. Il exhorte les parties à faire preuve de retenue, en
évitant toute initiative unilatérale et toute provocation et invite instamment
tous les partenaires internationaux à promouvoir un climat de coopération
entre les parties et dans toute la région. »
Nations Unies S/2014/514
Conseil de sécurité
Distr. générale
21 juillet 2014
Français
Original : anglais
14-58005 (F) 220714 220714
*1458005*
Lettre datée du 21 juillet 2014, adressée au Président
du Conseil de sécurité par le Secrétaire général
Le 10 juillet 2014, j’ai fait part au Conseil de sécurité de mon inquiétude face
au regain de violence entre Gaza et Israël après des semaines de tension en
Cisjordanie. Je me suis également félicité du communiqué de presse du Conseil , du
12 juillet 2014, qui appelait sans équivoque à désamorcer la situation, à restaurer le
calme et à rétablir le cessez-le-feu de novembre 2012. Je demeure profondément
préoccupé devant la poursuite des hostilités et le nombre croissant de victimes
civiles. J’espère que les efforts déployés pour parvenir à un cessez-le-feu donneront
des résultats immédiats et durables avant que les causes sous -jacentes des cycles de
violence ne puissent être dûment traitées.
Alors que la crise se poursuivait, j ’ai reçu, le 13 juillet 2014, la lettre ci-jointe
de M. Mahmoud Abbas, Président de l’État de Palestine (voir annexe), qui demande
que « le territoire de l’État de Palestine soit placé sous un système de protection
internationale par les Nations Unies », dans le but essentiellement « d’assurer la
protection du peuple palestinien ». Compte tenu de la gravité de la situation en ce
qui concerne la Palestine, j’examine actuellement cette demande avec mes hauts
conseillers.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir porter le texte de la présente lettre
et de son annexe à l’attention des membres du Conseil de sécurité.
(Signé) BAN Ki-moon
S/2014/514
2/2 14-58005
Annexe
Placer la Palestine sous un système de protection internationale
administré par les Nations Unies
Dans un contexte d’occupation coloniale israélienne longue de plusieurs
décennies, controversée et inexpugnable, empêchant le peuple palestinien d ’exercer
son droit fondamental à l’autodétermination dans un État indépendant lui
appartenant, en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza,
fondé sur les frontières de 1967, je demande officiellement que le territoire de l ’État
de Palestine soit placé sous un système de protection internationale par les Nations
Unies.
Les objectifs du système de protection internationale pour la Palestine sont,
conformément aux buts de l’Organisation des Nations Unies, au droit international
et au droit international humanitaire, y compris la quatrième Convention de Genève,
et aux traités relatifs aux droits de l’homme :
• Le maintien de la paix et de la sécurité internationales et l’adoption de mesures
collectives efficaces, conformément au droit international, pour la prévention
et la suppression des menaces visant la paix, des actes d’agression ou autre
rupture de la paix résultant de l’occupation continue d’Israël et de la
colonisation illégale de l’État de Palestine occupé;
• La promotion des droits politiques, économiques et sociaux, du bien-être et du
progrès du peuple palestinien et son accession progressive à l’indépendance
dans un État lui appartenant en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et dans
la bande de Gaza, fondé sur les frontières de 1967, qui constitue l ’unité
d’autodétermination reconnue sur le plan international du peuple palestinien;
• Le respect des droits de l’homme, des libertés fondamentales, du droit
international et du droit international humanitaire et la protection du peuple
palestinien et de la population civile face à l ’occupation ininterrompue et aux
actes d’agression d’Israël.
L’établissement d’un système de protection pour le peuple palestinien
correspond aux objectifs et aux buts de la Charte des Nations Unies et à la
responsabilité de la communauté internationale en vertu du droit international et du
droit international humanitaire, en particulier la quatrième Convention de Genève et
le premier Protocole additionnel aux Conventions de Genève. Ces normes ont été
confirmées dans de nombreuses résolutions du Conseil de sécurité de l ’Organisation
des Nations Unies, notamment les résolutions 607 (1988), 608 (1988), 636 (1989),
672 (1990), 681 (1990), 694 (1991) et 699 (1991).
Je vous prie instamment, Monsieur le Secrétaire général, de prendre toutes les
mesures efficaces requises pour établir un système de protection pour la Palestine,
dans le but d’assurer la protection du peuple palestinien face à l ’agression, à
l’occupation persistante et aux violations du droit international perpétrées par Israël,
notamment son escalade et ses bombardements visant la population civile de la
bande de Gaza.
(Signé) Mahmoud Abbas
Nations Unies S/PRST/2014/13
Conseil de sécurité
Distr. générale
28 juillet 2014
Français
Original : anglais
14-58372 (F) 280714 280714
*1458372*
Déclaration du Président du Conseil de sécurité
Le Conseil de sécurité ayant examiné à sa 7225e séance, le 28 juillet 2014, la
question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne », son président a fait en son nom la déclaration suivante :
« Le Conseil de sécurité se déclare gravement préoccupé par la
dégradation de la situation en raison de la crise qui sévit à Gaza et par le
nombre de victimes et de morts parmi les civils.
Le Conseil demande que soit pleinement respecté le droit international
humanitaire, notamment en ce qui concerne la protection de la population
civile, et rappelle qu’il est indispensable de prendre les mesures voulues pour
garantir la sécurité et le bien-être des civils et les protéger.
Le Conseil appuie fermement l’appel lancé par les partenaires
internationaux et le Secrétaire général de l ’Organisation des Nations Unies en
faveur d’un cessez-le-feu immédiat et sans conditions pour raisons
humanitaires, pour que puisse être fournie d’urgence l’assistance nécessaire, et
appelle instamment toutes les parties à accepter et respecter intégralement
cette trêve humanitaire à la veille de l’Aïd et au-delà. Le Conseil salue les
efforts déployés à cet égard par le Secrétaire général de l ’Organisation des
Nations Unies et le Secrétaire d’État des États-Unis John Kerry.
Le Conseil appelle également les parties à s’employer à parvenir à un
cessez-le-feu durable qui soit pleinement respecté, sur la base de l ’initiative
lancée par l’Égypte. À cet égard, le Conseil se félicite de la tenue d’une
réunion internationale pour appuyer le cessez-le-feu, à Paris, le 26 juillet 2014,
et appelle instamment toutes les parties concernées, à l ’échelle régionale et
internationale, à appuyer vigoureusement les efforts visant à consolider un
accord entre les parties.
Le Conseil souligne que les installations civiles et humanitaires, y
compris celles des Nations Unies, doivent être respectées et protégées, et il
appelle toutes les parties à agir d’une manière conforme à ce principe.
Le Conseil demande que soit pleinement appliquée sa résolution 1860
(2009) et souligne qu’une aide humanitaire doit être immédiatement apportée à
la population civile palestinienne dans la bande de Gaza, notamment au moyen
du versement de contributions supplémentaires d’urgence à l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche -
Orient (UNRWA). Le Conseil reconnaît et salue le rôle vital joué par l’Office,
S/PRST/2014/13
2/2 14-58372
aux côtés des autres organismes des Nations Unies et des organisations
humanitaires, pour faire face aux besoins humanitaires critiques à Gaza.
Le Conseil appelle instamment les parties et la communauté
internationale à parvenir à une paix globale fondée sur l’ambition d’une région
où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à côte, en paix,
à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, comme il l ’a envisagé dans sa
résolution 1850 (2008). »
Nations Unies S/2015/286
Conseil de sécurité
Distr. générale
27 avril 2015
Français
Original : anglais
15-06541 (F) 090515 110515
*1506541*
Lettre datée du 27 avril 2015, adressée à la Présidente
du Conseil de sécurité par le Secrétaire général
Lors du dernier conflit dans la bande de Gaza et le sud d’Israël, plusieurs faits
concernant des membres du personnel, des locaux ou des activités des Nations
Unies se sont produits entre le 8 juillet et le 26 août 2014.
En ma qualité de plus haut fonctionnaire de l ’Organisation, j’ai décidé de créer
au Siège une commission chargée d’enquêter sur 10 de ces faits, qui ont entraîné la
mort ou des blessures ou causé des dégâts matériels dans les locaux des Nations
Unies, ou au cours desquels la présence d’armes dans ces locaux a été signalée.
Si j’ai pris cette décision, c’était pour établir ce qui s’est passé lors de ces faits
graves, pour en connaître les causes et pour déterminer à qui en imputer la
responsabilité. Cela me permettrait, notamment, de déceler les lacunes qui
pourraient exister dans les procédures de l’Organisation et de prendre les mesures
ou dispositions qui pourraient être nécessaires afin d’empêcher que de tels faits ne
se reproduisent, ou du moins d’en atténuer les effets. Je serais aussi mieux à même
de déterminer quelles mesures je devrais prendre éventuellement pour protéger les
biens et avoirs de l’Organisation.
Je tiens à souligner à ce sujet qu’une commission d’enquête n’est pas un
organe judiciaire ni un tribunal; elle ne formule pas de constatations juridiques et
n’examine pas les questions de responsabilité juridique.
J’ai nommé Patrick Cammaert à la tête de cet organe. Les autres membres de
la commission étaient Maria Vicien-Milburn, Pierre Lemelin, K. C. Reddy et Lee
O’Brien (qui a démissionné de sa fonction pour des raisons de santé le 29 décembre
2014), Stephane Wohlfarht faisant fonction de secrétaire.
La commission s’est réunie le 10 novembre 2014. Elle s’est rendue sur place
du 26 novembre au 13 décembre 2014 et m’a présenté son rapport le 5 février 2015.
Je tiens à remercier la commission d’enquête d’avoir mené à bien ses travaux. Ce
faisant, je mesure toute la difficulté à laquelle elle s’est naturellement heurtée en
cherchant à faire la preuve crédible et incontestable de ce qui s’est passé
précisément dans chaque affaire dont elle était saisie, sachant qu’elle a dû mener
l’enquête dans le contexte d’un conflit armé et, dans certains cas, à proximité
immédiate de zones de combats intenses.
Je tiens à exprimer ma gratitude au Gouvernement israélien pour l ’assistance
qu’il a fournie à la commission, notamment en facilitant son entrée dans la bande de
Gaza et en organisant de longues réunions avec ses membres. Je suis également
S/2015/286
2/26 15-06541
reconnaissant aux représentants de l’État de Palestine de l’accueil qu’ils ont réservé à
ses membres et des entretiens qu’ils ont aidé à organiser avec les autorités locales à
Gaza. Je remercie en outre, ainsi que l’a fait la commission, les fonctionnaires de
l’ONU et d’autres organismes pour leur coopération sur le terrain. J’accueille avec
satisfaction le fait que le Gouvernement israélien ait mené des enquêtes judiciaires
dans les affaires qui se sont produites au cours du conflit, y compris celles dont la
commission est saisie. J’espère que le Gouvernement de l’État de Palestine enquêtera
également sur les actes criminels qui auraient été commis pendant le conflit. Il faut
mener l’enquête dans les plus brefs délais, dans le respect des normes internationales.
Comme c’est le cas pour toutes les commissions d’enquête des Nations Unies,
le rapport de la commission est un document interne, qui ne doit pas être rendu
public. Il contient en effet de nombreuses informations qui ont été communiquées à
la commission à titre strictement confidentiel. Il contient également de nombreuses
informations dont la divulgation risquerait de porter préjudice à la sécurité ou à la
bonne marche des opérations ou des activités de l’Organisation.
Je sais que la décision que j’ai prise de constituer une commission d’enquête
chargée d’examiner certains des faits survenus dans la bande de Gaza a suscité un
intérêt considérable. Compte tenu de cet intérêt et de la gravité des faits, j’ai décidé
de publier un résumé du rapport de la commission, dont le texte est annexé à la
présente lettre.
Je tiens à souligner que le texte joint en annexe est un résumé du rapport de la
commission et non pas le rapport lui-même. En dépit des difficultés rencontrées
pour obtenir des preuves, la commission a établi un rapport de 207 pages, qui
contient des notes détaillant les sources et citations pertinentes, ainsi que quelque
160 annexes et appendices, où figurent divers éléments de preuve (déclarations de
témoins, rapports d’enquête, notamment sur les armes, rapports médicaux,
photographies, liens vers des enregistrements vidéo et audio, communications
d’organisations non gouvernementales, notes de réunions et autres documents).
Je tiens également à souligner que c’est le Secrétariat qui a établi le résumé du
rapport, et non la commission. Celui-ci est le reflet fidèle et objectif du rapport de la
commission, et comprend notamment une description des circonstances dans
lesquelles s’est produit chacun des 10 faits que la commission était chargée
d’examiner et sur lesquels elle devait enquêter, ainsi qu’un récapitulatif des
principales constatations formulées sur ce qui s’est passé, sur les causes et sur les
personnes ou entités responsables. Il récapitule également les conclusions de la
commission. Les recommandations qui m’ont été adressées sont reprises
intégralement du rapport.
Afin de tenir compte des recommandations de la commission relatives à la
communication et à la coordination et à la sûreté et à la sécurité, et de la première de
ses deux recommandations générales, j’ai décidé de charger un groupe spécial de
hauts responsables, composé des Secrétaires généraux adjoints aux affaires politiques,
aux affaires juridiques et à la sûreté et à la sécurité, d’examiner soigneusement
lesdites recommandations et de me conseiller sur la ligne de conduite à adopter.
Concernant la seconde des deux recommandations générales de la
commission, j’ai déjà pris, en partenariat avec l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et les
S/2015/286
15-06541 3/26
départements du Secrétariat concernés, des mesures pour offrir au personnel
concerné un soutien psychologique en cas de syndrome de stress post-traumatique.
Concernant les sept affaires qui ont occasionné des pertes en vies humaines ou
des blessures et des dégâts matériels dans des locaux des Nations Unies, je déplore
le fait qu’au moins 44 Palestiniens aient été tués et au moins 227 blessés au cours
d’opérations menées par Israël dans des locaux utilisés comme abri d’urgence. Les
locaux des Nations Unies sont inviolables et doivent être des lieux sûrs,
particulièrement en cas de conflit armé. Le fait que ceux qui s’y étaient rendus pour
y chercher refuge et protection aient vu leurs espoirs déçus et leur confiance trahie
constitue une question de la plus haute gravité. J’agirai avec toutes les parties
concernées et ne ménagerai aucun effort pour garantir que de tels faits ne se
reproduisent jamais.
Concernant la découverte d’armes dans des locaux des Nations Unies, je suis
consterné par le fait que des groupes militants palestiniens aient pu mettre les écoles
des Nations Unies en danger en les utilisant comme caches d’armes. Au moment de
la découverte, les trois écoles dans lesquelles des armes ont été trouvées étaient
inoccupées et ne servaient pas d’abris. Cependant, il est inacceptable que des
personnes se livrant à des combats les aient utilisées comme caches d’armes, voire,
à deux reprises, comme bases de tirs. Cela ne peut que saper la confiance que toutes
les personnes concernées devraient avoir dans le fait que les locaux des Nations
Unies sont des lieux civils et ne sauraient donc faire l’objet d’attaques. C’est avec la
plus grande détermination que je mettrai tout en oeuvre pour que de tels faits ne se
reproduisent plus, que ce soit ou non en période de conflit armé.
J’ai par-dessus tout l’intention d’aborder, selon qu’il conviendra, les questions
qui découleront des faits visés dans le rapport de la commission en engageant le
dialogue avec les Gouvernements israélien et palestinien.
Pour conclure, je constate que c’est la seconde fois depuis que j’ai pris mes
fonctions de Secrétaire général que je me vois dans l’obligation de charger une
commission d’enquêter sur des faits concernant des locaux et des membres du
personnel des Nations Unies, survenus dans le cadre des conflits tragiques que
connaît la bande de Gaza. L’application des recommandations de la commission
d’enquête de 2009, notamment dans les domaines de la coordination et de la
communication, a certainement contribué à la mise en oeuvre de protocoles et
procédures plus efficaces pendant la crise de 2014. Il faut cependant faire face aux
nouveaux problèmes nés de la crise récente, et j’entends m’y atteler en donnant suite
au rapport de la commission. Je reste préoccupé par la sécurité du personnel des
Nations Unies en poste dans la bande de Gaza dans le cas où surviendrait une autre
crise. À cet égard, je souhaite exprimer de nouveau ma profonde reconnaissance aux
membres du personnel des Nations Unies pour les efforts qu’ils ont déployés sans
relâche sur le terrain au cours du récent conflit, dans lequel 11 ont payé de leur vie.
Une fois encore, je tiens à souligner que je demeure profondément préoccupé
par la situation des civils de la bande de Gaza et d’Israël, qui ont le droit de vivre
dans la paix et la sécurité, sans la menace de la violence et du terrorisme. Il
continue d’importer au plus haut point que les parties fassent en sorte que
d’innocents civils ne soient pas victimes des hostilités. Les souffrances des civils
palestiniens dans la bande de Gaza et la situation tragique qu’ils y endurent depuis
des décennies sont décrits dans le rapport de la commission d’enquête. Nous devons
également garder à l’esprit que les civils israéliens résidant dans le sud d’Israël
S/2015/286
4/26 15-06541
continuent d’être la cible de tirs de roquettes et d’attentats terroristes commis par le
Hamas et d’autres groupes militants.
En dépit des récents événements, je continue de penser que le meilleur moyen
d’assurer le bien-être des Palestiniens comme des Israéliens et de répondre à leurs
aspirations serait l’aboutissement d’un processus de paix qui permettrait d’atteindre
les objectifs des résolutions adoptées par le Conseil de sécurité, notamment ses
résolutions 242 (1967), 338 (1973), 1397 (2002), 1515 (2003), 1850 (2008) et
1860 (2009).
Je vous serais obligé de bien vouloir porter la présente lettre et son annexe à
l’attention des membres du Conseil de sécurité, pour information.
(Signé) BAN Ki-moon
S/2015/286
15-06541 5/26
Annexe
Résumé du rapport de la commission du Siège
de l’Organisation des Nations Unies chargée
d’enquêter sur certains faits survenus dans la bande
de Gaza entre le 8 juillet et le 26 août 2014, établi
par le Secrétaire général
1. Le 10 novembre 2014, j’ai chargé une commission du Siège de l’Organisation
d’enquêter sur les faits ci-après qui ont eu lieu dans la bande de Gaza entre le 8 juillet
et le 26 août 2014 et qui ont frappé des écoles de l ’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) :
a) Dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l ’école primaire
de filles « A/B » de l’UNRWA à Maghazi, les 21 et 22 juillet 2014;
b) Dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l’école primaire
de filles « C » de l’UNRWA à Deir el-Balah, le 23 juillet 2014;
c) Décès provoqués, dommages corporels subis et dégâts matériels causés à
l’école élémentaire mixte « A » et « D » de l’UNRWA à Beit Hanoun, le 24 juillet
2014;
d) Dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l ’école primaire
de filles « B » à Zeitoun, dans la nuit du 28 au 29 juillet 2014;
e) Décès provoqués, dommages corporels subis et dégâts matériels causés à
l’école élémentaire de filles « A » et « B » de l’UNRWA à Jabaliya, le 30 juillet 2014;
f) Décès provoqués et dommages corporels subis à l’école primaire de
garçons « A » de l’UNRWA à Rafah ou dans le voisinage immédiat de l ’école, et
dégâts matériels causés à ce bâtiment, le 3 août 2014;
g) Dégâts matériels causés à l’école élémentaire mixte « A » et « B » de
l’UNRWA à Khouzaa, entre le 17 juillet et le 26 août 2014;
h) Présence d’armes dans l’école élémentaire mixte « B » de l’UNRWA dite
Gaza Beach, le 16 juillet 2014;
i) Présence d’armes dans l’école élémentaire « C » de l’UNRWA à Jabaliya
et dans l’école de garçons Ayyoubiya, le 22 juillet 2014;
j) Présence d’armes dans l’école primaire mixte « B » de l’UNRWA à
Nousseirat les 29 juillet et 17 août 2014.
2. La commission était dirigée par le général de division (en retraite) Patrick
Cammaert, anciennement conseiller militaire au Département des opérations de
maintien de la paix. Elle comprenait également : Maria Vicien-Milburn,
anciennement conseillère juridique à l’Organisation des Nations Unies pour
l’éducation, la science et la culture; Lee O’Brien, anciennement spécialiste des
questions politiques (hors classe) au Département des affaires politiques
(Mme O’Brien a démissionné de sa fonction pour des raisons de santé le
29 décembre 2014); Pierre Lemelin, directeur de programme au Service de la lutte
antimines de l’ONU en Côte d’Ivoire et anciennement spécialiste en chef des
munitions dans les forces armées canadiennes; Kovvurichina Reddy, anciennement
chef de la sécurité de plusieurs bureaux extérieurs des Nations Unies.
S/2015/286
6/26 15-06541
3. Comme il est énoncé dans son mandat, la commission devait exécuter les
tâches suivantes :
a) Rassembler et examiner tous les rapports d’enquête disponibles,
notamment ceux des enquêtes nationales, et tout autre document de source pertinente;
b) Identifier et interroger les témoins et autres personnes pouvant faciliter
l’enquête et enregistrer leurs déclarations;
c) Se rendre sur les lieux où se sont produits les faits;
d) Établir un rapport du Siège sur les faits comprenant les éléments suivants :
i) Conclusions concernant ce qui s’est passé lors des faits commis et
établissement des circonstances (y compris le nom complet des personnes
décédées ou blessées; la date, l’heure et le lieu de leur décès ou des dommages
corporels subis; la question de savoir si les personnes qui faisaient partie du
personnel des Nations Unies étaient de service au moment des faits; dans le
cas des personnes qui ne faisaient pas partie du personnel des Nations Unies,
la raison de leur présence sur les lieux ou dans le voisinage immédiat; la
description des pertes et dégâts causés aux biens des Nations Unies et subis
par les personnes décédées ou blessées; et, dans le cas des faits h) à j), la
nature, l’état et la localisation des armes);
ii) Conclusions sur les causes des faits;
iii) Conclusions sur l’attribution de la responsabilité des faits à une personne
ou entité;
iv) Recommandations sur les mesures que, de l ’avis de l’équipe, les Nations
Unies devraient prendre, notamment les mesures et dispositions à prendre pour
éviter que de tels faits ne se reproduisent;
v) Éléments de preuve à ajouter sous forme d’appendice et d’annexe,
notamment photographies, rapports d’examen post-mortem, etc.
4. Comme il est de coutume pour les commissions d’enquête des Nations Unies,
la commission a reçu pour instructions de n’inclure dans son rapport aucune
conclusion juridique ni recommandation concernant les dédommagements, les
mesures disciplinaires ou la responsabilité juridique.
5. Dans son rapport, la commission a indiqué qu’il ne relevait pas de son mandat
d’examiner les aspects plus larges du conflit à Gaza, ses causes ou le sort des civils
de Gaza et du sud d’Israël durant la période précédant le lancement de l ’opération
Bordure protectrice. Sa tâche se bornait à examiner les 10 faits visés dans son
mandat.
Position du Gouvernement israélien sur l’opération Bordure protectrice
6. Le Gouvernement israélien a fourni à la commission des renseignements
généraux concernant l’opération Bordure protectrice. L’opération a été menée en
plusieurs étapes : une campagne aérienne tout d’abord, du 8 au 17 juillet, complétée
du 17 juillet au 5 août par une opération au sol, à la suite d’une attaque de militants
sur le territoire israélien le 17 juillet perpétrée au moyen d’un tunnel reliant Gaz a à
Israël, de la pénétration de l’espace aérien israélien par un drone, d’une tentative
d’infiltration en Israël par voie maritime effectuée par un commando naval du
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Hamas, de tirs de roquettes continus depuis Gaza et du refus du Hamas de mettre en
place un cessez-le-feu. Cette opération avait deux objectifs : détruire l’arsenal de
roquettes détenu à Gaza et neutraliser les « tunnels d’attaque » menant au territoire
israélien, ces derniers étant la cible des opérations au sol.
7. Le Gouvernement a insisté sur la complexité des opérations militaires menées
en milieu urbain. Il a affirmé que le Hamas était mieux préparé et armé que lors des
opérations Plomb durci en 2009 et Pilier de défense en 2012. Ce dernier avait
positionné à l’avance des armes et du matérie l militaire et préparé des positions de
combat en plusieurs lieux afin de permettre aux combattants de se déplacer
librement, sans porter d’armes, et de se fondre dans la population civile. Des
roquettes, caches d’armes et centres de commandement avaient é té installés dans
des mosquées, des écoles, des hôpitaux et d’autres biens de caractère civil. Dans ces
conditions, il était difficile pour les Forces de défense israéliennes (FDI) de
distinguer les forces « ennemies » et leurs activités de la population civile, tandis
que l’établissement de contacts visuels et les communications avec les forces
« amies » étant limités, le haut commandement avait dû décentraliser la prise de
décisions, ce qui avait eu pour conséquence d’obliger des officiers subalternes à
prendre des décisions en temps réel et sous le feu.
8. Le Gouvernement a déclaré que les instructions données aux soldats par les
FDI visaient notamment à garantir le respect du droit des conflits armés et à limiter
au minimum les dommages causés aux civils et aux sites sensibles. Ces instructions
étaient plus strictes à l’égard de l’emploi de la force que ne l’exigeait le droit
international humanitaire. Des conseils juridiques étaient en outre pris en compte
dans les activités des FDI, que ce soit lors de la planification des opérations ou en
temps réel. Ils avaient force obligatoire, et le commandement opérationnel ne
pouvait généralement pas passer outre. Le Gouvernement a affirmé que des
directives spécifiques et distinctes avaient été émises concernant l’approbation des
cibles préétablies ou pour lesquelles l’élément « temps » était essentiel, les
opérations autour de sites sensibles et les distances de sécurité à observer pour les
biens de caractère civil. Les procédures de ciblage avaient été améliorées sur la base
des enseignements tirés de précédentes opérations à Gaza.
9. Le Gouvernement a décrit les mesures spécifiques ci -après, prises par les FDI
pour limiter les dommages causés aux civils : recours au renseignement; choix
sélectif d’armes et de munitions, notamment utilisation de missiles à guidage de
précision; balisage des sites sensibles dans les systèmes de commandement et de
contrôle et sur les cartes dont disposaient les forces d’intervention au sol; mises en
garde générales ou précises à l’intention de la population civile et de personnes ou
de responsables donnés. Les FDI devaient annuler les attaques ou dévier les missiles
lorsqu’elles déterminaient que des dommages pouvaient être causés aux civils.
10. S’agissant des locaux des Nations Unies en part iculier, le Gouvernement a
déclaré qu’il avait régulièrement mis à jour leur emplacement géographique dans le
système de commandement et de contrôle des FDI et sur les cartes de coordination
et qu’il avait énoncé des règles spéciales et restrictives se rapportant aux cibles qui
les concernaient. S’appuyant sur les enseignements tirés des précédentes opérations
à Gaza, les FDI s’étaient efforcées d’émettre des alertes rapides concernant les
attaques qu’elles pourraient mener dans les environs des locaux des Nations Unies;
elles avaient enquêté rapidement et minutieusement sur les faits ayant entraîné la
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mort ou des blessures ou causé des dégâts matériels dans ces locaux, et, dans la
mesure du possible, elles avaient averti des usages illicites qui en étaient faits.
Locaux des Nations Unies
11. Le 11 juillet 2014, le Coordonnateur spécial des Nations Unies et le
Commissaire général de l’UNRWA ont cosigné une lettre adressée au Ministre de la
défense israélien, à laquelle ils ont joint une liste à jour de toute s les installations
des Nations Unies à Gaza ainsi que leurs coordonnées géographiques. Les écoles
concernées par les faits que la commission était chargée d’examiner figuraient sur
cette liste.
12. Dans leur lettre, le Coordonnateur spécial et le Commissaire général ont
prévenu qu’en cas de déplacement de populations dû aux opérations militaires,
certaines installations des Nations Unies pourraient être utilisées pour abriter des
civils. Ils ont déclaré compter sur la coopération du Ministre de la défense pour
protéger les opérations, le personnel et les locaux des Nations Unies, qui devaient
rester inviolables, conformément au droit international en vigueur, notamment à la
Convention de 1946 sur les privilèges et immunités des Nations Unies.
13. L’UNRWA a envoyé des communications au Coordonnateur israélien des
activités gouvernementales dans les territoires et à l’Administration israélienne de
coordination et de liaison deux fois par jour, les informant des coordonnées GPS des
locaux désignés comme abris d’urgence. Toutes les écoles concernées par les faits
que la commission était chargée d’examiner y figuraient. Dans ces communications,
l’UNRWA a systématiquement rappelé les dispositions pertinentes de la Convention
sur les privilèges et immunités des Nations Unies, ainsi que l’obligation qui
incombait aux autorités israéliennes de respecter l’inviolabilité des locaux des
Nations Unies, y compris ceux de l’UNRWA, et d’assurer la protection et la sécurité
de son personnel, de ses installations et de ses biens. Il a en outre rappelé au
Coordonnateur israélien et à l’Administration israélienne de coordination que les
FDI étaient tenues de prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher que des
dommages soient causés aux installations des Nations Unies et que la sécurité du
personnel des Nations Unies soit menacée.
Conclusions de la commission sur les causes des faits et leurs responsables
14. Conformément à son mandat, la commission décrit en détail dans son rapport
les visites qu’elle a effectuées sur place durant son séjour à Gaza et les entretiens
qu’elle a eus avec le personnel des Nations Unies, notamment de l’UNRWA, ainsi
qu’avec les autorités concernées et les témoins ayant pu apporter leur concours à
l’enquête. Elle renvoie à plusieurs rapports d’enquête et à d’autres sources
pertinentes concernant les faits, ainsi qu’à des renseignements fournis par le
Gouvernement israélien.
15. La commission est arrivée aux conclusions énoncées ci -après au sujet de ce
qui s’est passé dans chaque cas et des causes et des responsables de chaque fait
qu’elle était chargée d’examiner. L’intégralité des constatations faites dans chaque
affaire, ainsi que les éléments de preuve et pièces justificatives et le raisonnement
étayant ses conclusions figurent dans le rapport complet qu’elle a présenté au
Secrétaire général à titre strictement confidentiel, conformément aux termes de son
mandat et à la pratique établie pour les commissions d’enquête de l’Organisation.
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Fait a) : dommages corporels subis et dégâts matériels causés
à l’école primaire de filles « A/B » de l’UNRWA à Maghazi,
les 21 et 22 juillet 2014
16. L’école primaire de filles « A/B » de l’UNRWA à Maghazi est située à
l’intérieur du camp de réfugiés de Maghazi, dans la province centrale de la bande de
Gaza. Elle se trouve à deux kilomètres d’Israël, à l’intérieur de la « zone tampon »
large de trois kilomètres créée par les FDI durant l’opération Bordure protectrice.
L’école est fermée par un portail et entourée d’un haut mur.
17. Le 19 juillet 2014, les FDI ont adressé des messages aux résidents du camp de
Maghazi leur demandant d’évacuer les lieux pour se rendre au camp de Deir
el-Balah, au sud-ouest de Maghazi. Le même jour, l’école a été désignée comme abri
d’urgence et aurait abrité jusqu’à 2 000 personnes, la population croyant s’y mettre
en lieu sûr lors des bombardements qui ont frappé le secteur du 19 au 21 juillet.
18. Le 21 juillet, les conditions de sécurité dans le camp de réfugiés de Maghazi
se sont rapidement détériorées et les bombardements se sont intensifiés dans les
environs de l’école. Les responsables de l’UNRWA ont conseillé de donner pour
instructions aux personnes qui s’y abritaient de la quitter et de s’installer dans une
autre école à 5 kilomètres de là. Au moment des faits, la plupart avaient suivi les
instructions, mais jusqu’à 300 personnes étaient restées. Vers 16 h 50, le toit de
l’école a été frappé par des tirs directs en provenance d’un char des FDI,
probablement par un projectile polyvalent, muni d’un explosif brisant ou d’un
explosif brisant antichar de 120 mm. Un homme et un enfant réfugiés dans l’école
ont été blessés et les locaux de l’école ont été endommagés. La commission a noté
qu’en informant rapidement les personnes réfugiées dans l’école qu’elles n’y étaient
plus en sécurité et en leur demandant de se rendre dans un autre camp, les
responsables de l’UNRWA et le responsable de l’abri ont évité des blessures et peut -
être des morts supplémentaires.
19. La commission a relevé qu’aucun des témoins entendus par l’UNRWA n’avait
connaissance d’activités me nées par des groupes de militants dans l’école ou dans
ses environs. Elle a également noté que le portail de l’école était surveillé en
permanence par des gardes de l’UNRWA, qu’il était fermé la nuit et que toute
personne qui entrait dans l’école était enregistrée. Le Gouvernement israélien, en
revanche, a fait savoir à la commission que les FDI avaient détecté une forte
présence ennemie dans les environs de l’école et, apparemment, à l’intérieur
également. Il l’a en outre informée que les faits étaient à l ’examen à la demande de
l’avocat général de l’armée, que des unités d’infanterie et de blindés des FDI
avaient mené des activités militaires à environ 1 kilomètre au sud de l’école au
moment des faits et que l’on présumait que l’école avait été touchée par des
munitions de char de 120 mm.
20. Plus tard dans la journée du 21 juillet, l’UNRWA a retiré l’école de sa liste des
lieux désignés comme abris d’urgence. Le 22 juillet 2014 au matin, l’UNRWA et les
FDI se sont entendus sur un délai de deux heures devant permettre à une équipe de
l’UNRWA d’inspecter l’école et d’enquêter sur les faits de la veille en toute
sécurité. L’équipe est arrivée à l’école dans ce délai. Elle circulait dans des
véhicules des Nations Unies clairement identifiés qui se sont garés bien en vue au
milieu de la cour d’école. Un membre de l’équipe, portant un gilet marqué de
l’emblème de l’ONU luminescent, s’est rendu sur le toit pour examiner la frappe de
la veille. Alors qu’il se trouvait là, deux coups de mortier ont frappé des bâtiments
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situés à proximité de l’école. Le membre de l’équipe est descendu du toit en
courant. Deux autres coups de mortier ont alors frappé le toit de l’école à l’endroit
précis où il s’était tenu. L’équipe de l’UNRWA a immédiatement évacué les lieux.
Aucune blessure n’a été à déplorer, mais l’école a été endommagée.
21. Le Gouvernement israélien a fait savoir à la commission qu’à l’issue de
l’examen mené à la demande de l’avocat général de l’armée, il avait été conclu que,
le 22 juillet, les FDI avaient tiré des coups de mortier dans la zone de Maghazi,
mais uniquement en direction de secteurs dégagés situés à au moins deux kilomètres
de là. De plus, les experts en munitions des FDI qui avaient examiné les
photographies d’un éclat d’obus de mortier ramassé par l’UNRWA sur le lieu des
faits n’avaient pas été en mesure de déterminer s’il s’agissait d’un fragment d’obus
de mortier de 81 mm, comme ceux qu’utilise l’armée israélienne, ou de 82 mm, par
exemple, comme ceux qu’utiliserait le Hamas. Cette distinction ne pouvait ê tre faite
sans un examen physique de l’éclat. La commission a toutefois conclu que l’école
avait été frappée par un obus de mortier de 81 mm tiré par les FDI.
Fait b) : dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l’école
primaire de filles « C » de l’UNRWA à Deir el-Balah, le 23 juillet 2014
22. L’école primaire de filles « C » de l’UNRWA à Deir el-Balah est située dans
une zone urbaine de la province centrale de la bande de Gaza. Elle est fermée par un
portail et protégée par un haut mur. Le 19 j uillet, l’école a été désignée comme abri
d’urgence. Au moment des faits, environ 1 500 déplacés s’y étaient abrités.
23. La commission a été informée que les FDI avaient mené des opérations autour
de la province centrale de la bande de Gaza dans la nuit du 22 au 23 juillet 2014,
que des frappes aériennes avaient été effectuées par l’armée de l’air israélienne sur
des cibles situées dans le camp de Deir el-Balah et que de violents affrontements
avaient eu lieu toute la nuit à l’est de Deir el -Balah. Elle a pris note du fait que des
témoins avaient affirmé à l’UNRWA avoir entendu des bombardements dans ce
secteur au cours de la nuit, mais pas à proximité de l’école. Elle a également pris
note des témoignages recueillis par l’UNRWA selon lesquels aucune activité d e
militants n’avait lieu à l’intérieur ni autour de l’école au moment des faits. Elle a de
plus appris que l’UNRWA avait mis en place des mesures de sécurité afin qu’aucune
personne armée ne puisse entrer dans l’école.
24. Entre 5 h 45 et 6 h 15 le matin du 23 juillet, la salle d’isolement de
l’infirmerie, au troisième étage de l’école, a été frappée par un projectile, qui a
traversé une fenêtre et deux murs de la cage d’ascenseur, touchant partiellement le
mur extérieur de la véranda avant de sortir de l’encei nte de l’école. Trois déplacés
sur la quarantaine de personnes qui dormaient dans la pièce au moment des faits ont
subi des blessures légères. Personne n’a été tué. Des dégâts relativement mineurs
ont été causés à l’école.
25. Le Gouvernement israélien a informé la commission que les faits étaient à
l’examen à la demande de l’avocat général de l’armée et qu’il n’avait pas été
possible de mettre le doigt sur des opérations des FDI pouvant y être liées. La
commission a cependant conclu que l’école avait été frappée par des tirs directs
effectués par les FDI au moyen d’un projectile muni d’un explosif brisant antichar
de 120 mm.
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Fait c) : décès provoqués, dommages corporels subis et dégâts matériels
causés à l’école élémentaire mixte « A » et « D » de l’UNRWA
à Beit Hanoun, le 24 juillet 2014
26. L’école élémentaire mixte « A » et « D » de l’UNRWA à Beit Hanoun se situe
dans la ville de Beit Hanoun. Plusieurs portions de la ville, dont l’école, se
trouvaient à l’intérieur du secteur dit « zone tampon » créé par les FDI lors de
l’opération Bordure protectrice. Durant l’opération, les abords de l’école étaient
particulièrement dangereux et, à mesure que les hostilités s’étaient intensifiées,
toute la zone était devenue le théâtre de combats acharnés. À la suite du
déplacement de très nombreux civils qui avaient besoin d’un refuge, l’UNRWA
avait désigné l’école comme abri d’urgence le 18 juillet.
27. La commission a noté que la plupart des témoins avaient qualifié les
bombardements dans les environs de l’école de quotidiens et que certains des
résidents de l’école avaient été blessés par des fragments d’obus projetés lors de
bombardements à l’extérieur de l’école. Elle a également pris note du témoignage
d’un responsable de la sécurité de l’UNRWA disant avoir reçu plusieurs appels de
l’Administration israélienne de coordination et de liaison au cours des trois ou
quatre jours ayant précédé les faits, l’informant que, d’après les FDI, des roquettes
étaient tirées depuis l’école et ses environs et que celle -ci devait être évacuée. La
commission a aussi pris note de témoignages recueillis par l’UNRWA selon lesquels
aucune activité de militants n’avait lieu à l’intérieur ou autour de l’école, mais que
l’on entendait des tirs de roquettes provenant de zones plus éloignées.
28. La commission a noté que l’école était entourée d’un haut mur et fermée par
un portail, qui était surveillé par au moins un garde et fermé la nuit. Durant la
période qui avait précédé les faits, l’UNRWA avait parfois été dans l’incapacité
d’approvisionner l’école en aliments, eau et autres produits, les FDI ne l’y
autorisant pas. Les résidents de l’école avaient par conséquent été obligés de
s’approvisionner par leurs propres moyens en se rendant chez eux ou en demandant
à d’autres d’aller faire leurs courses. La commission a noté que des résidents
avaient déclaré avoir creusé deux trous dans les murs de l’école à cette fin.
Manifestement, ces trous avaient été bouchés par des bureaux et des tables la nuit
ayant précédé les faits.
29. La veille des faits, la situation dans les environs de l’école s’est dégradée. Une
équipe du Comité international de la Croix-Rouge (CICR) s’est rendue sur place pour
tenter de l’évacuer, mais la majorité des résidents a refusé de partir. Cette nuit -là, des
témoins ont décrit des bombardements dans les environs de l’école, qui ont entraîné
la projection de fragments d’obus à l’intérieur de l’école, ainsi que des tirs l’ayant
touchée. Le bureau de l’UNRWA à Gaza a reçu des appels des FDI avertissant
qu’elles allaient attaquer l’école et que les déplacés devaient être évacués.
30. Le matin du 24 juillet, les combats semblaient avoir diminué et de nombreux
résidents ont décidé de partir. Le nombre de résidents dans l’école était donc tombé
à environ 450 au moment des faits, au lieu des 2 000 à 4 000 qui s’y trouvaient plus
tôt. Ce matin-là, l’UNRWA a décidé d’évacuer son personnel de l’école en raison du
risque d’attaque imminente par les FDI. Il a contacté l’Administration de
coordination et de liaison et demandé à plusieurs reprises qu’un délai lui soit
accordé aux fins de l’évacuation. Ce délai ne lui avait toujours pas été accordé au
moment où les faits se sont produits. L’UNRWA s’est efforcé de persuader les
résidents de l’école de partir, mais ceux-ci ont dit qu’ils resteraient. Il a ensuite
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appelé l’Administration de coordination et de liaison pour annoncer que l’UNRWA
n’évacuerait pas les résidents et rappeler que l’école était un bien de caractère civil.
31. Ce matin-là également, le bureau de l’UNRWA à Gaza a reçu un appel du
commandant des opérations israélien signalant que les FDI allaient viser un groupe
de quatre autres écoles à Beit Hanoun, à 800 mètres de l’école élémentaire mixte
« A » et « D ». Celui-ci a affirmé qu’un arsenal du Hamas se trouvait dans ces
écoles et que l’UNRWA devait évacuer toute personne s’y trouvant.
L’Administration de coordination et de liaison a contacté de son côté des
responsables locaux à Beit Hanoun, leur demandant de préparer les résidents de
l’école élémentaire mixte « A » et « D » à l’évacuation. À 14 heures, un employé de
la municipalité, également moukhtar, est arrivé à l’école accompagné d’un autre
moukhtar. Il a dit aux résidents restés dans l’école qu’ils n’étaient pas en sécurité et
qu’avec le CICR et l’UNRWA, ils allaient faire venir des bus afin de les évacuer.
Les résidents se sont alors rassemblés dans la cour de l’école et les gardes ont
ouvert le portail en prévision de l’évacuation.
32. Vers 15 heures le 24 juillet, l’école a été frappée par un tir d’artillerie indirect.
Au moins deux projectiles de mortier de 120 mm munis d’un explosif brisant ont
touché l’école, l’un atteignant le milieu de la cour et l’autre les marches de l’entrée.
Entre 12 et 14 résidents sont morts et 93 ont été blessés, dont certains grièvement.
L’école n’a pas subi de dégâts majeurs. La commission a conclu que les faits étaient
imputables aux FDI.
33. Le Gouvernement israélien a déclaré que l’Administration de coordination et
de liaison s’était évertuée à faire évacuer l’école par l’UNRWA et le CICR afin de
réduire au minimum le risque que des civils subissent des dommages collatéraux en
raison des combats intenses qui avaient lieu dans le secteur. Il a affirmé également
que l’école n’était pas la cible de l’attaque. Il a en outre informé la commission que
l’enquête menée par les FDI avait permis de conclure qu’il « existait des raisons de
soupçonner que les faits étaient liés à un manquement au règlement des FDI » et que
l’avocat général de l’armée avait diligenté une enquête judiciaire sur les faits.
Fait d) : dommages corporels subis et dégâts matériels causés à l’école
primaire de filles « B » à Zeitoun, dans la nuit du 28 au 29 juillet 2014
34. L’école primaire de filles « B » de l’UNRWA à Zeitoun est située dans un
quartier de la ville de Gaza à forte densité de population, près du complexe du siège
de l’UNRWA. Le 19 juillet, l’école a été désignée comme abri d’urgence. Le
27 juillet au soir, 1 700 personnes y avaient trouvé refuge. La commission a pris
note du témoignage d’un garde de l’école de l’UNRWA selon lequel il n’y avait pa s
de militants ni de personnes non enregistrées à l’intérieur de l’école. Les gardes
étaient présents en permanence au portail de l’école, qui était fermé la nuit, aucune
entrée ou sortie nocturne n’étant permise.
35. Des bombardements d’artillerie et aériens intenses ont eu lieu toute la journée
du 28 juillet dans la province de Gaza. Le soir, les bombardements se sont faits plus
intenses dans le voisinage immédiat de l’école, où des activités de militants ont
également été constatées. Le 29 juillet, vers 1 h 30, un projectile a atteint le toit de
l’école, percé le plafond et frappé le mur adjacent à la porte d’une salle de classe
dans laquelle une quarantaine de personnes dormaient. Sept résidents ont été blessés
et l’école a été endommagée.
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36. Le Gouvernement israélien a déclaré qu’un examen des faits avait été réclamé
par l’avocat général de l’armée et qu’il était en cours. Il n’a pas été possible de
déterminer qu’une opération des FDI ce jour-là ait pu être liée aux faits, y compris
une frappe aérienne sur l’école ou à proximité. Les experts en munitions des FDI
n’ont pas non plus été en mesure de déterminer, à partir des photographies
disponibles, quel type de munitions avait frappé l’école. La commission est
cependant arrivée à la conclusion que l’école avait été frappée par un missile, peutêtre
de type « Spike », tiré par les FDI lors d’une attaque aérienne.
Fait e) : Décès provoqués, dommages corporels subis et dégâts matériels
causés à l’école élémentaire de filles « A » et « B » de l’UNRWA
à Jabaliya le 30 juillet 2014
37. Située dans une zone fortement bâtie au centre du camp de réfugiés de
Jabaliya, l’école élémentaire de filles « A » et « B » de l’UNRWA a été ouverte
comme centre d’hébergement d’urgence le 16 juillet 2014. Au 30 juillet, il y avait
environ 3 000 résidents, dont la plupart venaient de Beit Lahiya, de Beit Hanoun, de
Jabaliya et d’autres secteurs du nord de Gaza.
38. L’école a un mur d’enceinte de 3 mètres de haut et une seule entrée. Deux
gardiens (personnel de l’UNRWA) s’en occupaient, l’un dans la journée et l’autre
pendant la nuit. Des gardes recrutés dans le cadre du programme de création
d’emplois de l’UNRWA surveillaient l’école la nuit et veillaient à ce que les
résidents respectent bien les règles. Les armes sont interdites dans l’ence inte de
l’école et des témoins ont confirmé à la commission que cette règle était
rigoureusement observée. La commission a noté que, selon les témoins, il y avait
deux gardes à la porte de l’école en permanence, et d’autres gardes à l’intérieur de
l’école pour maintenir la sécurité et s’assurer que nul n’y entrait armé. Toujours
selon les témoins, la porte d’entrée était fermée à clef la nuit et on n’avait vu
personne grimper le mur de l’école la veille ni le matin du jour même des faits.
39. Durant les semaines et les jours précédant les faits, les immeubles dans le
voisinage de l’école avaient subi plusieurs tirs d’artillerie des forces de défense
israéliennes. Durant les jours précédant les faits, il y avait eu des affrontements
entre des activistes et les forces de défense israéliennes à l’est du camp de Jabaliya
et les forces israéliennes avaient distribué des tracts demandant aux habitants de
partir à Gaza. La commission a noté que, selon les témoins interrogés par
l’UNRWA, il n’y avait pas eu d’activités militantes dans l’école ou près de l’école,
bien qu’une personne ait affirmé avoir entendu des tirs de roquette pas loin de
l’école les jours précédant les faits.
40. La commission a noté que, selon la plupart des témoins, durant les heures
précédant les faits, la situation était relativement calme. Toutefois, le 30 juillet,
entre 4 h 30 et 4 h 45, il y avait eu une explosion à l’extérieur de l’école et des
éclats d’obus avaient été projetés dans la cour. Vers 4 h 45, l’école avait été touchée
par quatre projectiles brisants de 155 mm, lancés par un système à tir indirect. Dixsept
ou 18 personnes avaient été tuées, dont un membre du personnel de l’UNRWA
et deux de ses fils et un garde recruté dans le cadre du programme de création
d’emplois de l’UNRWA. Il y avait eu 99 blessés parmi les résidents du centre.
L’école avait subi d’importants dégâts. Des personnes et des animaux avaient été
blessés et des immeubles situés à proximité de l’école avaient été endommagés. La
commission a conclu que ces faits avaient été causés par les opérations des forces
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de défense israéliennes et que le Gouvernement israélien n’avait pas averti au
préalable que des projectiles brisants de 155 mm allaient être tirés sur l’école ou sur
le quartier de l’école.
41. Le Gouvernement israélien a affirmé que des obus de 155 mm avaient été tirés
sur des cibles militaires et que l’école n’était pas visée. L’Avocat général de l’armée
a ordonné l’ouverture d’une enquête.
Fait f) : Décès provoqués, dommages corporels subis et dégâts matériels
causés à l’école primaire de garçons « A » de l’UNRWA à Rafah
et dans le voisinage immédiat de l’école le 3 août 2014
42. Située dans la ville densément peuplée de Rafah, à l’extrémité sud de la bande
de Gaza, l’école primaire de garçons « A » de l’UNRWA est protégée par un mur
d’enceinte et a une seule porte d’entrée donnant sur une rue animée. Elle est
devenue un centre d’hébergement d’urgence des civils le 18 juillet 2014 et entre
2 700 et 2 900 personnes s’y trouvaient le jour des faits.
43. La commission a noté que, selon les témoins, le matin du 3 août 2014, tout
était calme dans le quartier quand, tout à coup, un drone s’était fait entendre. Un
nombre indéterminé de civils, dont des marchands ambulants qui avaient dressé
leurs étals, se tenaient près de la porte de l’école, qui venait d’être ouverte pour
laisser entrer un véhicule de l’UNRWA. Entre 10 h 40 et 10 h 45, un missile à
guidage de précision tiré par les forces de défense israélienne était tombé dans la
rue devant l’école, à 5 ou 6 mètres de la porte. Qu inze personnes se tenant près de là
avaient été tuées, dont un garde recruté dans le cadre du programme de création
d’emplois de l’UNRWA qui était à l’intérieur de l’école. Entre 25 et 30 personnes se
trouvant près de la porte avaient été blessées. Le mur d’enceinte et le poste de garde
près de la porte avaient été légèrement endommagés. La commission a conclu que le
missile avait été dirigé contre une motocyclette transportant trois personnes.
44. Le Gouvernement israélien a déclaré à la commission qu’une enquête avait été
ouverte à la demande de l’Avocat général de l’armée. Les forces de défense
israéliennes avaient tiré un missile à lanceur aérien sur la motocyclette, qui
transportait trois activistes du Jihad islamique palestinien. Lorsqu’elles s’étaient
rendues compte que la motocyclette serait touchée juste au moment où elle passait
devait l’école, il n’avait plus été possible de changer la trajectoire du missile.
Fait g) : Dégâts matériels causés à l’école élémentaire mixte « A » et « B »
de l’UNRWA à Khouzaa entre le 17 juillet et le 26 août 2014
45. Située dans une zone résidentielle au centre du village agricole de Khouzaa, à
1,3 kilomètre d’Israël, l’école élémentaire mixte « A » et « B » de l’UNRWA n’a pas
été utilisée comme centre d’hébergement d’urge nce durant l’opération Bordure
protectrice. Toutefois, comme cela avait été le cas des autres écoles touchées par les
faits examinés par la commission, l’UNRWA avait informé les autorités israéliennes
de l’emplacement de l’établissement et du fait qu’il s’ agissait d’une installation des
Nations Unies. La commission a noté que les bâtiments de l’école avaient été
fermés dès le début de l’opération Bordure protectrice et qu’il n’y avait aucun civil
sur place au moment des faits.
46. Les troupes terrestres des forces de défense israéliennes étaient entrées dans le
village de Khouzaa le 23 juillet. Il semble qu’après cette date, il y avait eu des
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bombardements intenses et des affrontements entre les forces de défenses
israéliennes et des activistes dans le secteur. Vers le 28 juillet, le bâtiment A de
l’école avait été entièrement démoli. À peu près à la même date, le bâtiment D avait
été touché par un projectile perforant de 120 mm, qui avait causé d’énormes dégâts.
47. Le Gouvernement israélien a déclaré à la commission qu’une enquête avait été
ouverte à la demande de l’Avocat général de l’armée. Alors que les combats se
poursuivaient à Khouzaa, les commandants des forces de défense israéliennes sur
place avaient reçu de nombreuses informations selon lesquelles l’école était utilisée
comme poste d’observation et de centre de commandement et de contrôle. Dans la
nuit du 27 juillet, les forces de défense israéliennes s’étaient postées dans une
structure située près de là et, afin d’en faire une position de défense propre à les
protéger efficacement contre des menaces potentielles, elles avaient démoli
plusieurs structures adjacentes, notamment une partie de l’école. Le 28 juillet, en
fouillant les bâtiments de l’école à la recherche de l’ennemi, un détachement
israélien avait trouvé une carte opérationnelle et d’autres matériels militaires du
Jihad islamique palestinien. Au cours de la fouille, le commandant des forces sur
place avait décidé, pour des impératifs militaires, de démolir d’autres structures qui
faisaient partie de l’école pour renforcer la protection des forces israéliennes. Les
soldats qui avaient fouillé l’école n’avaient pas ouvert le feu ni utilisé d’explosifs et
il était peu probable que le bâtiment D ait été endommagé par un obus de char de
120 mm.
48. La commission a conclu que le bâtiment A de l’école avait été démoli par les
bulldozers des Forces de défense israéliennes et que le bâtiment D avait été
endommagé par un projectile perforant antichar de 120 mm tiré par un char
israélien.
Fait h) : Présence d’armements à l’école élémentaire mixte « B »
de l’UNRWA à la plage de Gaza, le 16 juillet 2014
49. L’école élémentaire mixte « B » de l’UNRWA est située au coeur du camp de
réfugiés de la plage, dans un secteur densément peuplé de Gaza. De l’autre côté de
la rue, il y a quatre autres établissements scolaires et un centre de santé de
l’UNRWA. L’école est protégée par un mur d’enceinte et a une porte principale. Des
maisons jouxtent la cour de l’école sur deux côtés. Aux étages inférieurs de ces
maisons, il y a des fenêtres qui donnent sur la cour de l’école, et l’une des maisons
est reliée à l’école par une barrière. À côté de cette maison se trouve un immeuble
privé, dont l’entrée avoisine celle de l’école. Cet immeuble a été bombardé durant
l’opération Bordure protectrice.
50. L’école était fermée pour les vacances d’été lors de l’opération Bordure
protectrice, et n’a pas été utilisée comme centre d’hébergement d’urgence.
51. La commission a appris que deux gardiens s’occupaient de l’école, l’un dans
la journée et l’autre durant nuit. Il y avait aussi cinq gardes recrutés dans le cadre du
programme de création d’emplois de l’UNRWA, l’un travaillant dans la journée et
les quatre autres durant la nuit par équipe de deux. Par ailleurs, certains jours, le
principal de l’école faisait l’inspection de toutes les salles de classe.
52. La commission a été informée que l’un des gardiens avait affirmé avoir
travaillé normalement les jours précédents et le jour même des faits. L’autre gardien
avait indiqué, que pour des raisons de sécurité, on lui avait demandé d’aller
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s’installer dans le centre de santé de l’autre côté de la rue et de surveiller l’école de
là. Les jours précédents et le jour même des faits, les gardes recrutés dans le cadre
du programme de création d’emplois se trouvaient eux aussi au centre de santé car
ils avaient reçu la même instruction. La commission a appris que celle -ci avait été
donnée par un responsable de l’UNRWA par crainte que l’immeuble voisin de
l’école ne soit de nouveau bombardé.
53. La commission a été informée que durant la période précédant les faits, la
porte de l’école n’était pas fermée à clef pour permettre aux enfants d’entrer dans la
cour de l’école. Elle a été informée aussi qu’il y avait deux trousseaux de clefs pour
les salles de classe, l’un utilisé par l’équipe de jour et l’autre par l’équipe d’après -
midi. Un trousseau était gardé dans le bureau du principal. On ne savait pas très
bien où l’autre était rangé.
54. Une équipe de fonctionnaires chargés de l’appui aux opérations avait inspecté
l’établissement le 2 juin dans le cadre du programme d’inspection régulière de
toutes les installations de l’UNRWA, qui visait à empêcher qu’il ne soit porté
atteinte à leur « neutralité ». Elle n’avait décelé aucune arme et aucun signe
d’activité militante. Il n’y avait pas eu d’autres inspections après cette date, l’état
d’urgence ayant été déclaré le 8 juillet par le bureau de l’UNWRA à Gaza. Les
équipes de fonctionnaires chargés de l’appui aux opérations avaient alors cessé leur
activité et leurs membres s’étaient vu confier d’autres tâches en rapport avec l’état
d’urgence.
55. Le 16 juillet, un tube de mortier de 120 mm, un affût support et 20 caisses
d’obus de 120 mm ainsi que des munitions avaient été découverts sous une
couverture dans un coin d’une salle de classe fermée à clef. Des photographies
avaient été prises de ces armes.
56. La direction de l’UNRWA avait informé les autorités locales de Gaza de cette
découverte et avait demandé que les armes soient enlevées. Le Département de la
sûreté et de la sécurité de l’ONU avait contacté l’unité de protection spéciale de la
police locale pour demander que ces armes soient enlevées, ce qui aurait été
probablement fait par l’équipe de neutralisation des explosifs. L’unité de protection
spéciale avait demandé à l’ONU de garan tir que les Forces de défense israéliennes
ne lanceraient aucune attaque pendant l’enlèvement des armes et de permettre qu’un
véhicule de l’ONU soit utilisé pour cette opération. Le Département avait refusé.
57. La commission a été informée que, selon des témoignages reçus par
l’UNRWA, deux personnes s’étaient présentées à l’école comme policiers, avaient
prétendu savoir qui avait caché ces armes et avaient laissé un numéro de téléphone.
L’un deux avait affirmé, lorsqu’il avait été contacté, que les armes serai ent enlevées
de l’école le lendemain matin aux premières heures. La commission a appris que le
17 juillet au matin, la porte de la salle de classe en question était toujours fermée à
clef et n’avait apparemment pas été forcée, mais que les armes avaient di sparu.
58. Le 17 juillet, l’UNRWA avait informé le Ministère israélien des affaires
étrangères de la découverte de ces armes et de leur disparition. Dans l’après -midi du
même jour, elle avait publié un communiqué de presse indiquant qu’une vingtaine
de roquettes (sic) avaient été découvertes dans une école fermée. Croyant que
l’équipe de neutralisation des explosifs de la police locale avait enlevé ces armes,
l’UNRWA avait déclaré dans son communiqué de presse qu’elle avait informé les
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parties concernées et avait fait le nécessaire pour que ces objets soient enlevés afin
de préserver la sécurité de l’école.
59. La commission a conclu que, vu la situation qui régnait dans le quartier, les
mesures de sécurité appliquées dans l’école avant les faits et le jour même des faits
avaient été insuffisantes, en partie parce que le personnel chargé de la sécurité de
l’école travaillait dans des conditions dangereuses. Elle a conclu aussi qu’un groupe
armé palestinien non identifié avait utilisé les bâtiments de l’école comme ca che
d’armes.
Fait i) : Présence d’armements à l’école élémentaire de garçon « C »
et Ayyobiya de l’UNRWA à Jabaliya, le 22 juillet 2014
60. L’école élémentaire de garçons « C » et Ayyobiya de l’UNRWA fait partie
d’une rangée de cinq écoles située dans une zone urbaine à l’est du camp de
réfugiés de Jabaliya. Derrière l’école, il y a un grand terrain vague et des parcelles
utilisées pour la petite agriculture. La commission a appris que cette zone servait
souvent de site de tir à des groupes armés et qu’elle avait déjà été prise pour cible
par les forces de défense israéliennes lors de conflits antérieurs.
61. L’école n’a jamais été envisagée comme centre d’hébergement dans le plan de
gestion des situations d’urgence de l’UNRWA en raison de l’insécurité du quart ier.
Au moment des faits, elle était fermée pour les vacances d’été.
62. La commission a été informée que sur les quatre gardiens normalement
employés par l’école, trois étaient absents au moment des faits. Un des gardiens, qui
habitait à l’école, était en congé ce jour-là et n’osait pas sortir de chez lui. En outre,
la commission a appris que cinq gardes recrutés dans le cadre du programme de
création d’emplois de l’UNRWA surveillaient l’école la nuit. Toutefois, au moment
des faits, aucun d’eux n’était présent. La commission a été informée que l’unique
porte d’entrée de l’école n’était habituellement pas fermée à clef. Le mur d’enceinte
n’était pas assez haut pour empêcher les entrées par effraction.
63. Une équipe de fonctionnaires chargés de l’appui aux opérations avait inspecté
l’école le 12 mai dans le cadre du programme d’inspection régulière de toutes les
installations de l’UNRWA décrit plus haut. Elle n’avait relevé aucun problème
susceptible de remettre en cause la neutralité de l’établissement. L’école n’avait
plus été inspectée par les fonctionnaires de l’appui aux opérations après cette date
pour les raisons décrites plus haut.
64. Toutefois, suite à la découverte d’armements à l’école élémentaire mixte « B »
de la plage de Gaza le 16 juillet, la direction de l’UNRWA avait diffusé le 17 juillet
une instruction demandant que toutes les écoles de l’Agence, y compris celles qui
n’étaient pas utilisées comme centres d’hébergement, soient inspectées
quotidiennement pour s’assurer que des armes n’y étaient pas entreposées et que les
locaux n’étaient pas utilisés à des fins néfastes. Deux membres du personnel de
l’UNRWA avaient alors été chargés de l’inspection quotidienne de toutes les écoles
situées dans le secteur en question. Les gardiens des écoles devaient s’assurer que
ces inspections quotidiennes étaient bien effectuées. L’école avait été inspectée le
19 juillet et on n’avait rien trouvé d’anormal, même si tous les locaux n’avaient pas
été vérifiés.
65. On savait alors que le terrain vague derrière l’école était souvent utilisé par
des activistes, notamment pour tirer des projectiles. Par conséquent, la commission
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a conclu que l’inspection de l’établissement était une tâche dangereuse et que, bien
que les locaux doivent être soigneusement inspectés, cette tâche ne pouvait être
effectuée qu’en la présence de personnel de sécurité qualifié.
66. Le 22 juillet au matin, une foule de quelque 300 personnes était entrée dans la
cour de l’école par la porte. Des bombardements intenses se déroulaient à ce
moment-là dans la zone de Beit Hanoun, près de Jabaliya, et les Forces de défense
israéliennes avaient distribué des tracts à Beit Hanoun demandant à la population
civile d’évacuer le secteur, ce qui expliquait le déplacement massif de personnes en
quête d’un abri.
67. Avertie de l’arrivée des personnes déplacées, la direction de l’UNRWA avait
envoyé un représentant à l’école pour vérifier si l’établissement pouvait être ouvert
comme centre d’hébergement d’urgence. À son arrivée, le représentant de
l’UNRWA avait été averti par les per sonnes déplacées de la présence d’un objet, qui
semblait être une arme. D’autres fonctionnaires de l’UNRWA étaient ensuite venus
inspecter les locaux de l’école. Ils avaient vu un objet, qui semblait être une arme,
couvert d’un tissu, caché parmi les arbres derrière les toilettes près du mur donnant
sur le terrain vague. Nul ne s’était approché de l’objet pour vérifier que c’était bien
une arme. Aucune photographie n’avait été prise de l’objet; aussi la commission
n’a-t-elle pas été en mesure de confirmer avec certitude quel type d’arme pourrait
avoir été caché à l’école. Elle a toutefois conclu qu’un groupe armé palestinien avait
très probablement utilisé les locaux de l’école comme cache d’armes.
68. Le quartier avait été immédiatement évacué et les représentants de l’UNRWA
étaient allés voir si l’une des écoles voisines pouvait accueillir les centaines de
personnes déplacées qui arrivaient dans le secteur. Environ une heure plus tard, ils
étaient revenus à l’école où ils avaient été informés par les personnes déplacées que
l’objet avait été enlevé. Ils avaient confirmé que l’objet avait bien disparu.
69. Après la découverte de l’objet, les responsables de l’UNRWA avaient contacté
les autorités locales de Gaza, l’Administration de coordination et de liaison
israélienne et le Ministère israélien des affaires étrangères. Le 22 juillet dans la
soirée, l’UNRWA avait publié un communiqué de presse indiquant que des roquettes
(sic) avaient été découvertes dans une école fermée à Gaza et que l’Agence faisait
tout son possible pour les faire enlever afin de préserver la sécurité de l’école. La
commission a été informée qu’à ce moment-là, les hauts responsables de l’UNRWA
pensaient que l’arme ou les armes en questions se trouvaient toujours dans l’école.
Le lendemain matin, la Commissaire générale adjointe avait informé le Ministre
israélien des affaires étrangères du plan visant à enlever l’arme ou les armes en
question. Le même jour un peu plus tard, ayant appris que ces armes avaient
disparu, elle en avait informé le Ministère. La commission a estimé que les
communications au sein de l’UNRWA aux moments critiques de l’affaire avaient pu
prêter à confusion. Cela étant, elle a aussi constaté que le personnel de l’UNRWA
travaillait sous d’énormes pressions et qu’il devait souven t gérer diverses situations
complexes et dangereuses.
70. Le Gouvernement israélien avait présenté à la commission un enregistrement
vidéo, que la commission avait jugé authentique, montrant qu’un projectile avait été
tiré des locaux de l’école le 14 juillet. Il avait aussi fourni un document dans lequel
étaient consignés les endroits près de l’école d’où des roquettes avaient été tirées,
ainsi que les dates des tirs. La commission a conclu qu’un groupe armé palestinien
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non identifié avait très probablement utilisé les locaux de l’école pour lancer des
attaques le 14 juillet ou autour de cette date.
Fait j) : Présence d’armements à l’école primaire mixte « C » de l’UNRWA
à Nousseirat, les 29 juillet et 17 août 2014
71. L’école primaire mixte « B » de l’UNRWA est située dans une zone semirurale,
au nord-ouest du camp de Nousseirat, au sud de Gaza. Deux maisons et une
mosquée se trouvent à moins de 1 mètre, et un immeuble collectif, à moins de
100 mètres, du mur d’enceinte de l’école. L’école a une entrée principa le, flanquée
d’une entrée pour piétons, et une entrée secondaire sur le côté.
72. L’école était fermée pour les vacances au moment des faits. Elle n’était pas
utilisée comme centre d’hébergement d’urgence.
73. La commission a été informée que la porte d’entrée principale était fermée à
clef pendant les vacances, mais pas celle réservée aux piétons. La porte d’entrée
secondaire était toujours fermée à clef. Les élèves entraient souvent dans l’école en
escaladant le mur de devant. Au moment des faits, les salles de c lasse n’étaient pas
fermées à clef.
74. Il y avait seulement deux gardiens de jour, qui travaillaient en alternance un
jour sur deux. L’un ne venait pas certains jours en raison de l’insécurité et des
bombardements. Il y avait aussi cinq gardes recrutés dans le cadre du programme de
création d’emplois de l’UNRWA, dont l’un travaillait l’après -midi et les autres la
nuit, par équipe de deux. Certains éléments donnaient à penser qu’à plusieurs
reprises, notamment le jour même des faits, il n’y avait pas de gardes à l’école
quand le gardien arrivait le matin.
75. Une équipe de fonctionnaires chargés de l’appui aux opérations avait inspecté
l’école le 19 mai dans le cadre du programme d’inspection régulière de toutes les
installations de l’UNRWA décrit plus haut. Elle n ’avait signalé ni armes ni signes
d’activités militantes. L’école n’avait plus été inspectée par les fonctionnaires
chargés de l’appui aux opérations après cette date pour les raisons indiquées plus
haut. Après la découverte d’armes à l’école élémentaire mixte « B » de la plage de
Gaza le 16 juillet, les gardiens avaient reçu l’ordre d’inspecter l’école tous les jours.
La commission a toutefois appris que l’un d’eux ne le faisait pas. La dernière
inspection avait été effectuée le 27 juillet. Le lendemain ét ait l’Aïd al-Fitr et il n’y
avait pas de gardiens à l’école, mais les gardes y étaient.
76. Le 29 juillet, un tube de mortier de 120 mm, un affût support et trois caisses
d’obus de 120 mm dissimulés sous une couverture avaient été découverts derrière
une porte de cage d’escalier fermée à clef. Des photographies avaient été prises de
ces armes.
77. Le même jour, les responsables de l’UNRWA avaient informé les autorités
israéliennes et les autorités locales de Gaza de la découverte. Conformément aux
instructions données par le Siège de l’ONU, une mission avait été organisée un peu
plus tard le même jour pour vérifier l’état des armes et les neutraliser. La mission
avait été cependant annulée peu après en raison de l’insécurité qui régnait dans le
voisinage de l’école. Ce soir-là, l’UNRWA avait publié un communiqué de presse
indiquant que des roquettes (sic) avaient été découvertes dans une école de
l’Agence, que toutes les parties concernées en avaient été informées et que les
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experts de l’ONU n’avaient pas pu se rendr e sur les lieux à cause de l’insécurité,
mais qu’ils le feraient une fois que la situation se serait améliorée.
78. Le 30 juillet, des responsables de l’UNRWA étaient venus à l’école, avant la
visite des experts de l’ONU. Ils n’avaient rencontré ni gardiens ni gardes, la serrure
de la porte de la cage d’escalier avait été cassée et les armes avaient disparu.
79. La commission a été informée qu’entre le 30 juillet et le 17 août, la sécurité de
l’école pourrait avoir été compromise au moins une fois par la présence d e
personnes non identifiées et, peut-être, d’armements.
80. Le 17 août, un tube de mortier de 120 mm, un affût support et 20 caisses
d’obus de 120 mm avaient été découverts dans une petite pièce sous la cage
d’escalier. On avait trouvé aussi de l’eau, des bouteilles de lubrifiant et des planches
servant probablement de lits, ainsi que, sur un tableau, des inscriptions en arabe
décrivant vraisemblablement des opérations militaires. Derrière les bâtiments de
l’école, on avait découvert une plaque de base de mortier enfouie dans le sable. Des
photographies avaient été prises de ces objets. Les caisses d’obus, le tube, l’affût
support et la plaque de base avaient été enlevés de l’école et neutralisés.
81. La commission a appris que les responsables de l’UNRWA avaient contacté les
autorités israéliennes et leur avaient expliqué que les armes se trouvaient en la
possession de l’ONU et ne seraient remises à aucune partie. Le Vice -Premier
Ministre du Gouvernement de consensus national palestinien en avait été aussi
informé.
82. La commission a établi que, vu l’insécurité qui régnait dans le quartier à ce
moment-là, les mesures de sécurité appliquées dans l’école avant les faits et le jour
même avait été insuffisantes, en partie parce que le personnel concerné travaillait
dans des conditions dangereuses. Elle a conclu aussi que la découverte d’armes et
d’autres éléments dans l’école indiquait que les locaux de l’école pourraient avoir
été utilisés depuis un certain temps par des membres d’un groupe armé palestinien
et que ce groupe avait probablement tiré des mortiers depuis les bâtiments
de l’école.
Problèmes de sûreté et de sécurité
83. La commission a jugé que les infrastructures de certaines écoles de l’UNRWA,
en particulier celles dont la construction remontait à plusieurs anné es, étaient
inadaptées aux conditions générales de sécurité qui prévalaient dans la bande de
Gaza. Dans certaines écoles, par exemple, le mur d’enceinte était bas, ce qui
permettait d’entrer sans autorisation. La commission a appris qu’il existait un
programme de réaménagement, mais qu’il ne prévoyait aucune norme concernant la
hauteur minimale des clôtures ou des murs d’enceinte, ni aucune norme de
construction susceptible de restreindre les moyens d’accès sans autorisation. La
commission a également constaté que les dispositifs prévus pour sécuriser et
verrouiller les portails d’entrée en dehors des heures de classe et pendant la
récréation n’étaient pas toujours efficaces. On ne savait pas toujours très bien, par
exemple, comment était conservé le trousseau de clefs et par qui.
84. La commission a appris que, pour assurer la sécurité de toutes ses
installations, l’UNRWA ne disposait que de 237 gardes recrutés avec un contrat de
fonctionnaire. Afin d’aider à maintenir la sécurité pendant le conflit, le Bureau d e
l’UNRWA à Gaza avait par conséquent recruté des agents locaux dans le cadre de
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son programme de création d’emplois. Ils n’avaient aucune expérience en matière
de sécurité et la formation qu’ils avaient reçue une fois embauchés avait été
minimale. Ils s’étaient vu offrir des contrats de trois mois sans perspective de
renouvellement. Des fonds supplémentaires avaient été demandés afin de convertir
ces contrats en contrats de fonctionnaire, mais la demande aurait été rejetée. À la fin
de novembre 2014, 897 gardes avaient été recrutés dans le cadre du programme de
création d’emplois.
85. La commission a noté que la sécurité des locaux de l’UNRWA, notamment
pendant les périodes de conflit, était une question d’une extrême importance qui
devait être traitée avec sérieux. En s’appuyant sur son programme de création
d’emplois, l’UNRWA confiait l’une des fonctions les plus essentielles et les plus
dangereuses à des personnes faiblement rémunérées, sans expérience de la sécurité
ni espoir de maintien dans leur emploi. La commission a considéré que, pour
remplir une tâche d’un tel niveau de responsabilité, il fallait faire appel à des
personnes spécialisées et convenablement formées.
86. La commission a par ailleurs constaté que les gardes recrutés dans le cadre du
programme de création d’emplois travaillaient généralement l’après -midi et la nuit.
Aucun n’était de service le matin. À ce moment -là de la journée, la sécurité était
assurée par les agents d’entretien de l’école dont la principale fonction est de veiller
à la propreté des lieux et non à leur sécurité. À l’instar des gardes recrutés dans le
cadre du programme de création d’emplois, les agents d’entretien ne sont pas
formés pour faire face à des problèmes de sécurité. Ils dépendent également de
supérieurs hiérarchiques différents. La commission a estimé que l’existence de deux
structures hiérarchiques pour l’accomplissement d’une même tâche ne pouvait
qu’être source de confusion, surtout en temps de crise.
87. La commission a constaté que l’UNRWA n’avait pas d’instructions générales
énonçant clairement le devoir de tout membre du personnel de rapporter toute
atteinte à la sécurité et la manière de le faire. Des témoins ont informé la
commission qu’il n’y avait pas de liste de membres du personnel à qui rapporter les
faits, pas de liste de mesures à prendre quand des situations particulières se
présentaient et pas de mécanisme centralisé permettant de tenir un registre de tous
les faits. Dans ces conditions, la transmission de l’information et la question de
savoir à qui confier telle ou telle tâche se faisaient au coup par coup, ce qui
empêchait l’UNRWA d’établir les faits et de savoir quelles mesures avaient été
prises ou restaient à prendre.
88. La commission a également observé que l’Office n’avait ni politique ni
instructions générales indiquant la marche à suivre lorsque la présence irrégulière
d’armes dans ses locaux était constatée. Après la disparition d’armes de l’école
élémentaire C de Jabalia et de l’école de garçons d’Ayoubia le 22 juillet, le Siège de
l’Organisation des Nations Unies a proposé une procédure qui ne prendra effet
qu’après la publication d’instructions générales détaillées. La commission a
également remarqué qu’il n’y avait pas de document de référence définissant les
niveaux d’insécurité et établissant les règles permettant de déterminer quels étaient
les risques de sécurité et de les évaluer et les mesures à prendre pour les atténuer,
applicables aux locaux de l’Office, y compris ses écoles.
89. La commission a été informée qu’en temps normal, l’UNRWA procéd ait à des
inspections inopinées de ses établissements, notamment les écoles, pour s’assurer de
leur neutralité, chacun faisant l’objet d’au moins une visite tous les quatre mois. Ces
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visites étaient effectuées par des équipes de fonctionnaires chargés de l ’appui aux
opérations, comprenant chacune un fonctionnaire recruté sur le plan international.
Ces inspections avaient été interrompues pendant le conflit et les fonctionnaires
internationaux avaient été considérés comme personnel non essentiel.
90. La commission en a conclu que, pendant le conflit, l’UNRWA fonctionnait à
Gaza avec une Division de la sûreté et de la sécurité en sous -effectif, qui s’efforçait
d’assurer la sécurité de centaines de locaux avec du personnel non qualifié. Elle a
estimé qu’il fallait en priorité donner au Bureau de Gaza les moyens d’améliorer les
conditions de sécurité de ses écoles et autres établissements présents dans la bande
de Gaza, notamment lui permettre de recruter avec un contrat de fonctionnaire des
gardes en nombre suffisant et de les former pour sécuriser ses établissements
24 heures sur 24 et sept jours sur sept. Elle a également estimé que l’Office devait, à
titre prioritaire, réexaminer sa politique de sécurité en ce qui concerne ses écoles et
autres établissements, aussi bien dans les situations d’urgence qu’en temps normal,
et revoir son système d’inspection des écoles, y compris dans les situations
d’urgence.
Questions de communication et de coordination
91. La commission a noté que, pour que les interventions humanitaires et les
activités des entités des Nations Unies dans la bande de Gaza puissent se poursuivre
au cours de l’opération Bordure protectrice, il fallait coordonner les fonctions
suivantes : veiller à ce que les FDI connaissent l’emplacement de toutes les
installations des Nations Unies, en particulier celles qui étaient désignées comme
abris d’urgence; coordonner les déplacements du personnel des Nations Unies dans
la bande de Gaza ainsi qu’à destination et en provenance d’Israël; coordonner des
trêves humanitaires, par exemple pour acheminer l’aide alimentaire; coordonner
l’entrée de l’aide humanitaire dans la bande de Gaza et sa distribution.
92. La commission a constaté que l’ONU avait pris de nombreuses mesures pour
assurer la bonne coordination de ces fonctions. Comparé à la situation de 2009 lors
de l’opération Plomb durci, des efforts avaient été faits pour déployer du personnel
ayant les compétences nécessaires pour s’acquitter de ses fonctions en temps de
conflit armé et en cas d’urgence humanitaire. L’O rganisation avait également accru
les moyens du Groupe interorganisations de la coordination de l’accès humanitaire,
qui avait établi des contacts avec les FDI à plusieurs niveaux avant le conflit.
Toutefois, les membres clefs du personnel n’avaient pas été en mesure de
s’organiser durablement pour faire face à une situation d’urgence prolongée, en
raison du petit nombre de fonctionnaires recrutés sur le plan international
disponibles pour assumer la direction des opérations d’urgence, de la durée
inattendue du conflit, et du fait que le personnel avait dû s’occuper des déplacés et
des abris. La commission a également noté que de nouveaux systèmes de gestion
des situations d’urgence avaient été mis en place par l’équipe de pays pour l’action
humanitaire et par le Bureau de l’UNRWA à Gaza, en juin 2014, et qu’aucune
formation digne de ce nom ne leur avait été dispensée avant l’opération Bordure
protectrice.
93. La commission a constaté que, parfois, plusieurs voies de communication
coexistaient entre le personnel des Nations Unies et des interlocuteurs extérieurs, ce
qui pouvait être utile mais aussi donner lieu à des malentendus. Elle a également
constaté que l’existence de deux centres des opérations de secours d’urgence des
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15-06541 23/26
Nations Unies, l’un organisé et coordonné par le Bureau de la coordination des
affaires humanitaires et l’autre par l’UNRWA, pouvait être source de confusion,
même s’ils remplissaient des fonctions distinctes, au demeurant bien comprises par
les acteurs des Nations Unies sur le terrain.
94. La création d’un centre de coordination mixte réunissant le Coordonnateur
israélien des activités gouvernementales dans les territoires, les Nations Unies et le
Comité international de la Croix-Rouge a fortement contribué à la coordination des
activités des Nations Unies à Gaza
95. Les autorités israéliennes se sont efforcées d’améliorer les mécanismes
internes de communication entre le Coordonnateur des activités gouvernementales
dans les territoires et les unités des FDI. La commission n’a pas pu évaluer
convenablement les structures de coordination des Forces de défense israéliennes,
mais elle a été informée de tous les mécanismes et mesures mis en place pour que
les soldats sachent où se trouvent les sites sensibles et quel est l’état de la situation
et des besoins sur le plan humanitaire. Les coordonnées géographiques de toutes les
installations des Nations Unies étaient à la disposition des unités israéliennes
présentes sur le terrain et clairement indiquées sur les cartes. La commission a
néanmoins constaté que cela n’avait pas empêché pour autant que des installations
de l’UNRWA soient touchées.
96. Bien que les Nations Unies aient transmis en temps voulu les noms et les
coordonnées géographiques de ses installations aux Forces israéliennes, la
commission a senti que ces informations avaient prêté à une certaine confusion :
dans un cas, les FDI avaient utilisé un référentiel cartographique différent de celui
des Nations Unies, et certaines écoles avaient plusieurs noms. La commission s’est
félicitée que l’UNRWA et l’Administration israélienne de coordination et de liaison
aient décidé de se référer, à l’avenir, aux installations par des numéros et non par
leurs noms.
Recommandations
97. Le mandat de la commission lui commandait de formuler des
recommandations sur les mesures qu’à son avis, les Nations Unies devraient
prendre, notamment les mesures et dispositions à prendre pour éviter que de tels
faits ne se reproduisent. La commission a formulé les recommandations qui suivent.
Sûreté et sécurité
98. Compte tenu de ses conclusions, indiquées ci-dessus, concernant les questions
de sûreté et de sécurité, la commission a recommandé ce qui suit :
a) Les Nations Unies devraient envisager l’envoi d’une équipe d’experts
chargée d’examiner l’ensemble du système de gestion de l a sécurité de l’UNRWA,
qui procéderait en particulier à une évaluation détaillée des risques que courent les
activités de l’Office en temps normal et en situation d’urgence. L’équipe devrait
s’attacher, notamment, à revoir le fonctionnement des centres d’opérations de
secours d’urgence et les procédures à suivre pour signaler les faits, et à aider à
passer en revue les directives relatives à la sécurité du personnel et des locaux de
l’UNRWA. Elle devrait également étudier comment tirer parti du rôle normati f du
Département de la sûreté et de la sécurité de l’ONU pour rechercher des solutions
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24/26 15-06541
aux problèmes de sûreté et de sécurité mis en évidence dans le rapport de la
commission;
b) Le Bureau du Commissaire général de l’UNRWA devrait regrouper les
pratiques existantes en matière de neutralité dans un document -cadre, permettant de
garantir la cohérence de la politique suivie à l’échelle de l’Office. Ce document
devrait prendre en considération la neutralité du personnel, les locaux/installations
et les biens, tels que les véhicules, et les opérations. Il devrait également définir les
rôles et les responsabilités eu égard à différents aspects de la neutralité, notamment
l’approbation, l’examen et la tenue des documents pertinents. Le mécanisme de
surveillance et de traitement des atteintes à la neutralité devrait également y être
décrit;
c) Afin d’améliorer la sécurité de ses écoles et autres installations à Gaza,
l’UNRWA devrait envisager d’établir des directives à partir des Normes minimales
de sécurité opérationnelle de l’ONU. Il devrait également envisager d’augmenter le
nombre de gardes recrutés dans le cadre d’engagements de durée déterminée et
améliorer la formation d’un contingent de gardes efficace, travaillant par roulement
24 heures sur 24 et sept jours sur sept;
d) Afin d’aider les hauts responsables du Bureau de l’UNRWA à Gaza à
régler le problème des armes, munitions, engins non explosés et explosifs qui se
trouvent dans les locaux des Nations Unies, un expert en armes/munitions et
explosifs devrait être affecté en permanence au bureau de Gaza;
e) L’Office devrait : mettre au point des plans d’exécution indiquant les
mesures à prendre lorsque des armes sont découvertes et ce qu’il faut en faire, et
tenant compte des besoins spécifiques de l’Office e t des conditions dans lesquelles
travaille chaque bureau local; définir des rôles et des responsabilités pour
l’accomplissement de ces tâches; faire en sorte que le personnel soit bien formé;
f) L’Office devrait donner effet aux directives formulées par le Siège de
l’Organisation des Nations Unies sur ce qu’il faut faire lorsque des armes sont
découvertes dans ses installations, en élaborant des instructions générales
établissant le rôle et les attributions du personnel, la chaîne de responsabilité et les
mesures d’atténuation des risques à prendre pour garantir la sécurité du personnel
de l’UNRWA concerné;
g) L’Office devrait envisager de modifier le mécanisme d’inspection de ses
installations et renforcer le régime d’inspection en mettant en place un rég ime
objectif et efficace confié à des fonctionnaires recrutés sur le plan international, tels
que des fonctionnaires chargés de l’appui aux opérations, qui devraient être en
fonctions en temps normal et pendant les périodes de conflit, et être considérés
comme personnel essentiel dans les situations d’urgence. S’agissant des inspections
trimestrielles menées par les équipes de fonctionnaires chargés de l’appui aux
opérations, des directives détaillées devraient être élaborées afin d’enrichir la
mémoire institutionnelle. Ces procédures devraient indiquer clairement les rôles et
les attributions de tous les membres du personnel de l’UNRWA qui interviennent
dans l’inspection et son contrôle;
h) L’Office devrait enseigner au personnel chargé de s’occuper des ab ris ce
qu’il faut faire pour confirmer, la situation d’urgence passée, le nombre de blessés
et de morts provoqués par des faits qui se sont produits dans ses locaux. Il devrait
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15-06541 25/26
également recruter du personnel sachant mener des enquêtes médico-légales et
recueillir des éléments de preuve, ou former du personnel à cet effet.
Communication et coordination
99. À la lumière de ses conclusions indiquées ci-dessus concernant les questions
de communication et de coordination, ainsi que des informations recueillies sur la
coordination des interventions d’urgence pendant l’opération Plomb durci en 2009,
la commission a recommandé ce qui suit :
a) Les Nations Unies devraient demander au Gouvernement israélien de
renforcer les dispositifs de coordination internes, notamment ceux des FDI, pour
garantir que le personnel, les activités et les locaux des Nations Unies ne courront
pas de danger en cas de futures opérations militaires à Gaza. Elles devraient
également lui demander d’établir une ligne directe entre le Directeu r des opérations
de l’UNRWA et le commandant des FDI pour la zone Sud afin de coordonner les
interventions d’urgence. Cela permettrait d’épauler le coordonnateur de haut niveau
que les Nations Unies saisissent de tout problème concernant le dispositif de
coordination et d’autorisation afin de garantir la sécurité de tous les fonctionnaires
et de tous les locaux des Nations Unies ainsi que la poursuite en toute sécurité des
opérations à Gaza;
b) Les Nations Unies devraient demander aux autorités israéliennes de
s’engager, chaque fois qu’elles croient savoir que des locaux des Nations Unies sont
utilisés à des fins militaires, ou que du personnel de l’UNRWA est impliqué dans
des activités militantes, à en saisir rapidement à titre strictement confidentiel les
responsables de l’UNRWA ou de tout autre organisme des Nations Unies, afin que
ces derniers puissent s’acquitter de leur obligation d’enquêter sur la question et de
prendre toutes mesures qu’ils jugent appropriées;
c) Les Nations Unies devraient demander aux autorités israéliennes de
s’engager, si elles devaient préparer une nouvelle opération militaire à proximité de
locaux des Nations Unies, à les prévenir suffisamment à l’avance pour qu’elles
puissent assurer la sécurité de leur personnel et des autres civils se trouvant dans
leurs locaux, et de veiller à ce que les procédures de coordination soient de nature à
éviter toute confusion ou malentendu concernant les installations de l’UNRWA ou
de tout autre organisme des Nations Unies;
d) S’agissant de la coordination avec les FDI, et s’appuyant sur les mesures
positives déjà prises, les Nations Unies devraient entretenir les relations avec le
Coordonnateur des activités gouvernementales dans les territoires et les FDI, à
plusieurs niveaux. Les moyens du Groupe interorganisations de la coordination de
l’accès humanitaire de l’ONU devraient être accrus et les structures de coordination
modifiées de manière à ce qu’il puisse s’acquitter de son rôle de principal organe de
coordination des Nations Unies avec l’Administration israélienne de coordination et
de liaison, au besoin avec le concours du Département de la sûreté et de la sécurité
de l’ONU et de la Division de la sûreté et de la sécurité de l’UNRWA;
e) Le Secrétaire général devrait envoyer à Gaza une équipe d’experts
chargée d’évaluer les structures de coordination entre les Nations Unies, les entités
extérieures au système des Nations Unies et le Gouvernement israélien, d’examiner
les procédures de commandement et de contrôle à l’UNRWA et entre l’UNRWA e t
les acteurs extérieurs et de donner des conseils sur la façon de les améliorer et de les
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26/26 15-06541
renforcer. Cette équipe devrait également recommander la création d’un centre
d’opérations commun au Département de la sûreté et de la sécurité de l’ONU et à la
Division de la sûreté et de la sécurité de l’UNRWA et donner des conseils sur sa
dotation en personnel et la formation à dispenser;
f) L’UNRWA et le Bureau de la coordination des affaires humanitaires
devraient s’efforcer d’éviter la création de deux structures parallèles à Gaza dans les
situations d’urgence. Il ne devrait y avoir qu’une seule structure commune chargée
des interventions des Nations Unies en cas d’urgence à Gaza. Des dispositions
devraient être prises pour que, dans les situations d’urgence, tous les personnels des
Nations Unies concernés soient regroupés dans des locaux communs;
g) L’équipe dirigeante du Département de la sûreté et de la sécurité de
l’ONU devrait être renforcée dans les meilleurs délais;
h) Les Nations Unies devraient affecter au Bureau de l’UNRWA à Gaza
quelques experts militaires en mission qui travaillent dans des opérations de
maintien de la paix au Moyen-Orient afin qu’ils prêtent main forte, en qualité
d’officiers de permanence, dans un centre d’opérations commun créé en temps de
crise. Des exercices conjoints avec d’autres centres d’opérations de la région
devraient être organisés régulièrement;
i) En ce qui concerne l’organisation des opérations d’urgence, les entités
des Nations Unies présentes dans le Territoire palestinien occupé devraient proposer
de tenir régulièrement des sessions de formation et des exercices interorganisations
à l’intention du personnel appelé à prendre part à la coordination des opérations des
Nations Unies. Des membres du personnel devraient être désignés pour assumer ces
fonctions, en pleine connaissance de ce qui est attendu d’eux et des autres. Les
responsables de secteur devraient recevoir une formation approfondie aux questions
de sécurité et à la manière d’organiser leurs centres d’opérat ions. Ceux-ci devraient
être préparés et équipés, et leur personnel formé aux situations d’urgence par une
équipe itinérante de formation de l’ONU.
Questions d’ordre général
100. La commission a formulé les recommandations qui suivent :
• Le mandat de l’UNRWA est essentiellement de nature humanitaire. L’Office
mène ses activités en exécutant des programmes relatifs à l’éducation, à la
santé et à l’aide d’urgence et en fournissant les services sociaux. Son
personnel ne devrait pas être mêlé à des problèmes d’armement, de munitions
et d’engins non explosés, de même qu’il ne devrait pas avoir à ramasser des
obus dans des écoles. Il a besoin de l’assistance de personnel qualifié et
expérimenté, ayant de préférence une expérience militaire;
• Le personnel recruté sur le plan international et les hauts responsables locaux
de l’UNRWA devraient, de toute urgence, bénéficier d’un soutien
psychologique pour prévenir l’apparition d’éventuels troubles post -
traumatiques. Ces membres du personnel vivent des événements trè s
éprouvants depuis longtemps.
5/26/23, 2:22 PM Déclaration à la presse faite par le Conseil de sécurité sur l’attaque terroriste commise dans le village de Douma, qui a provoqué l…
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COMMUNIQUÉS DE PRESSE
CONSEIL DE SÉCURITÉ SC/11994-PAL/2193
31 JUILLET 2015
Déclaration à la presse faite par le Conseil de sécurité sur
l’attaque terroriste commise dans le village de Douma, qui a
provoqué la mort d’un enfant palestinien
On trouvera ci-après le texte de la déclaration à la presse faite aujourd’hui par le Président du Conseil de sécurité pour le mois de juillet,
M. Gerard van Bohemen (Nouvelle-Zélande):
Les membres du Conseil de sécurité ont exprimé leur profonde indignation et condamné dans les termes les plus énergiques l’attaque
terroriste barbare commise dans le village de Douma, près de Naplouse, qui a coûté la vie à un enfant palestinien et blessé les membres
de sa famille.
Les membres du Conseil ont adressé leurs sincères condoléances aux proches de la victime de cet acte odieux, ainsi qu’à la direction
palestinienne et au peuple palestinien. Ils ont souligné la nécessité de traduire en justice les auteurs de cet acte abominable.
Les membres du Conseil ont fermement condamné toutes les violences de ce type, qui ont touché à la fois les peuples palestinien et
israélien, se sont dits préoccupés par la montée des tensions et ont lancé un appel à un retour immédiat au calme. Les membres du
Conseil ont souligné l’importance de toutes les déclarations condamnant cette attaque ainsi que toute autre forme de violence, et
encouragé toutes les parties à unir leurs efforts pour atténuer les tensions, rejeter la violence, éviter toute provocation et rechercher une
voie conduisant à la paix.
Les membres du Conseil réaffirment que le terrorisme est un crime injustifiable, sous toutes ses formes et dans toutes ses
manifestations, quels qu’en soient les motifs, le lieu, le moment et l’auteur, et qu’il ne saurait être associé à quelque religion, nationalité,
civilisation ou groupe ethnique que ce soit. Les membres du Conseil ont rappelé aux États qu’ils doivent veiller à ce que toutes les
mesures qu’ils prennent pour combattre le terrorisme soient conformes à toutes leurs obligations au regard du droit international.
QUESTIONS PALESTINIENNES
Nations Unies S/RES/2334 (2016)
Conseil de sécurité Distr. générale
23 décembre 2016
16-22920 (F)
*1622920*
Résolution 2334 (2016)
Adoptée par le Conseil de sécurité à sa 7853e séance,
le 23 décembre 2016
Le Conseil de sécurité,
Rappelant ses résolutions sur la question, notamment les résolutions
242 (1967), 338 (1973), 446 (1979), 452 (1979), 465 (1980), 476 (1980),
478 (1980), 1397 (2002), 1515 (2003) et 1850 (2008),
Guidé par les buts et principes énoncés dans la Charte des Nations Unies et
rappelant notamment que l’acquisition de territoire par la force est inadmissible,
Réaffirmant qu’Israël, Puissance occupante, est tenu de respecter
scrupuleusement ses obligations et responsabilités juridiques découlant de la
quatrième Convention de Genève relative à la protection des personnes civiles en
temps de guerre, en date du 12 août 1949, et rappelant l’avis consultatif rendu le
9 juillet 2004 par la Cour internationale de Justice,
Condamnant toutes les mesures visant à modifier la composition
démographique, le caractère et le statut du Territoire palestinien occupé depuis
1967, y compris Jérusalem-Est, notamment la construction et l’expansion de
colonies de peuplement, le transfert de colons israéliens, la confiscation de terres, la
destruction de maisons et le déplacement de civils palestiniens, en violation du droit
international humanitaire et des résolutions pertinentes,
Constatant avec une vive préoccupation que la poursuite des activités de
peuplement israéliennes met gravement en péril la viabilité de la solution des deux
États fondée sur les frontières de 1967,
Rappelant l’obligation faite à Israël dans la Feuille de route du Quatuor et
approuvée par sa résolution 1515 (2003) de geler toutes ses activités de peuplement,
y compris par « croissance naturelle », et de démanteler tous les avant-postes de
colonie établis depuis mars 2001,
Rappelant également l’obligation faite aux forces de sécurité de l’Autorité
palestinienne dans la Feuille de route du Quatuor de continuer de mener des
opérations efficaces en vue de s’attaquer à tous ceux qui se livrent à des activités
terroristes et de démanteler les moyens des terroristes, notamment en confisquant
les armes illégales,
S/RES/2334 (2016)
2/3 16-22920
Condamnant tous les actes de violence visant des civils, y compris les actes de
terreur, ainsi que tous les actes de provocation, d’incitation à la violence et de
destruction,
Réitérant sa vision d’une région où deux États démocratiques, Israël et la
Palestine, vivent côte à côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
Soulignant que le statu quo n’est pas viable et que des mesures importantes,
compatibles avec le processus de transition prévu dans les accords antérieurs,
doivent être prises de toute urgence en vue de i) stabiliser la situation et inverser les
tendances négatives sur le terrain, qui ne cessent de fragiliser la solution des deux
États et d’imposer dans les faits la réalité d’un seul État, et de ii) créer les
conditions qui permettraient d’assurer le succès des négociations sur le statut final
et de faire progresser la solution des deux États par la voie de négociations et sur le
terrain,
1. Réaffirme que la création par Israël de colonies de peuplement dans le
Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun
fondement en droit et constitue une violation flagrante du droit international et un
obstacle majeur à la réalisation de la solution des deux États et à l’instauration
d’une paix globale, juste et durable;
2. Exige de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement
toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui
incombent à cet égard;
3. Souligne qu’il ne reconnaîtra aucune modification aux frontières du
4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues
par les parties par la voie de négociations;
4. Souligne qu’il est essentiel qu’Israël mette un terme à toutes ses activités
de peuplement pour préserver la solution des deux États, et demande l’adoption
immédiate de mesures énergiques afin d’inverser les tendances négatives sur le
terrain, qui mettent en péril la solution des deux États;
5. Demande à tous les États, compte tenu du paragraphe 1 de la présente
résolution, de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le
territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967;
6. Demande que des mesures immédiates soient prises pour prévenir tous
les actes de violence visant des civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous
les actes de provocation et de destruction, demande que les auteurs de tels actes en
répondent, et appelle au respect des obligations qu’impose le droit international de
renforcer l’action menée pour lutter contre le terrorisme, notamment par la
coordination en matière de sécurité, et de condamner sans équivoque tous les actes
de terrorisme;
7. Demande aux deux parties d’agir dans le respect du droit international,
notamment du droit international humanitaire, et des accords et des obligations
qu’elles ont précédemment contractés, de faire preuve de calme et de retenue et de
s’abstenir de tout acte de provocation et d’incitation à la violence et de toute
déclaration incendiaire, dans le but, notamment, de désamorcer la situation sur le
terrain, de rétablir la confiance, de montrer, par leurs politiques et leurs actes, un
S/RES/2334 (2016)
16-22920 3/3
véritable attachement à la solution des deux États et de créer les conditions
nécessaires à la promotion de la paix;
8. Invite toutes les parties à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la
paix et de la sécurité, de déployer collectivement des efforts pour engager des
négociations crédibles sur toutes les questions relatives au statut final dans le cadre
du processus de paix au Moyen-Orient et selon le calendrier établi par le Quatuor
dans sa déclaration du 21 septembre 2010;
9. Préconise vivement à cet égard l’intensification et l’accélération des
efforts diplomatiques entrepris et de l’appui apporté aux niveaux international et
régional en vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au
Moyen-Orient, sur la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations
Unies, du mandat de la conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de
territoires contre la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du
Quatuor, et de mettre fin à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967, et
souligne à cet égard l’importance que revêtent les efforts déployés pour faire
avancer l’Initiative de paix arabe, l’initiative prise par la France de convoquer une
conférence de paix internationale, les efforts récemment entrepris par le Quatuor
ainsi que ceux déployés par l’Égypte et la Fédération de Russie;
10. Rappelle qu’il est déterminé à apporter son appui aux parties tout au long
des négociations et dans la mise en oeuvre d’un accord;
11. Réaffirme qu’il est résolu à examiner les moyens concrets de faire
pleinement appliquer ses résolutions sur la question;
12. Prie le Secrétaire général de lui faire rapport tous les trois mois sur la
mise en oeuvre des dispositions de la présente résolution;
13. Décide de demeurer saisi de la question.
5/6/23, 11:11 AM Déclaration à la presse faite par le Conseil de sécurité concernant l’attentat terroriste perpétré à Jérusalem | UN Press
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COMMUNIQUÉS DE PRESSE
SC/12670
8 JANVIER 2017
Déclaration à la presse faite par le Conseil de sécurité concernant
l’attentat terroriste perpétré à Jérusalem
On trouvera ci-après le texte de la déclaration à la presse faite, aujourd’hui, par le Président du Conseil de sécurité pour le mois de janvier,
M. Olof Skoog (Suède):
Les membres du Conseil de sécurité ont condamné dans les termes les plus énergiques l’attentat terroriste perpétré à Jérusalem le
8 janvier 2017, au cours duquel quatre Israéliens ont été tués et 15 autres blessés. Ils ont exprimé leur plus profonde sympathie et leurs
condoléances aux familles des victimes ainsi qu’au Gouvernement israélien. Ils ont souhaité un prompt rétablissement aux blessés.
Les membres du Conseil ont réaffirmé que le terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses manifestations constituait une des
menaces les plus graves pesant sur la paix et la sécurité internationales.
Les membres du Conseil ont insisté sur la nécessité de faire en sorte que les auteurs de cet acte de terrorisme inqualifiable aient à
rendre des comptes.
Les membres du Conseil ont rappelé que tous les actes de terrorisme sont criminels et injustifiables, quels que soient le lieu et l’époque
où ils sont commis et quels qu’en soient les motifs et les auteurs. Ils ont réaffirmé que tous les États doivent combattre par tous les
moyens, conformément à la Charte des Nations Unies et aux autres obligations que leur fait le droit international, y compris le droit
international des droits de l’homme, le droit international des réfugiés et le droit international humanitaire, les menaces que les actes de
terrorisme font peser sur la paix et la sécurité internationales.
MOYEN-ORIENT
Nations Unies S/PV.7908
Conseil de sécurité
Soixante-douzième année
7908e
séance
Vendredi 24 mars 2017, à 15 heures
New York
Provisoire
Président : M. Rycroft . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . (Royaume-Uni de Grande-Bretagne
et d’Irlande du Nord)
Membres : Bolivie (État plurinational de) . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. Llorentty Solíz
Chine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. Shen Bo
Égypte . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. Moustafa
États-Unis d’Amérique . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . Mme Sison
Éthiopie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. Woldegerima
Fédération de Russie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. Safronkov
France . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. Delattre
Italie . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. Cardi
Japon . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. Bessho
Kazakhstan . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. Umarov
Sénégal . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. Seck
Suède . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. Skoog
Ukraine . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. Vitrenko
Uruguay . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . M. Rosselli
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
17‑07843 (F)
*1707843*
S/PV.7908 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 24/03/2017
2/7 17-07843
La séance est ouverte à 15 h 5.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne
Le Président (parle en anglais) : Conformément à
l’article 39 du règlement intérieur provisoire du Conseil de
sécurité, j’invite M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur
spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire
général, à participer à la présente séance.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Je donne maintenant la parole à M. Mladenov.
M. Mladenov (parle en anglais) : Aujourd’hui,
au nom du Secrétaire général, j’aimerais consacrer
mon exposé périodique au Conseil sur la situation
au Moyen-Orient à l’état de la mise en oeuvre de la
résolution 2334 (2016). Dans ce premier rapport, je
mettrai l’accent sur l’évolution de la situation sur le
terrain, conformément aux dispositions de la résolution,
notamment sur les efforts déployés aux niveaux régional
et international pour promouvoir et faire avancer le
processus de paix.
Je tiens à signaler d’emblée que rien de ce qui
se passe sur le terrain ne peut être séparé du contexte
général, à savoir l’impasse dans laquelle se trouve le
processus de paix, l’absence de dialogue entre les parties
et leur radicalisation croissante. Au cours de la période
considérée, les déclarations, annonces et décisions
relatives à la construction et à l’expansion de colonies
de peuplement ont considérablement augmenté.
La résolution 2334 (2016) appelle Israël à
prendre des mesures pour arrêter « immédiatement et
complètement toutes ses activités de peuplement dans
le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-
Est. » Aucune mesure n’a été prise dans ce sens durant
la période considérée. En janvier, il y a eu deux grandes
annonces relatives à la construction de 5 500 logements
dans la zone C de la Cisjordanie occupée. En trois
semaines, quelque 3 000 logements avaient passé les
différentes phases du processus de planification et plus
de 240 avaient passé la phase finale d’approbation. Par
ailleurs, des appels d’offres pour quelque 800 logements
ont été émis. Quatre-vingt pour cent des 4 000 nouveaux
logements occupés pendant la période considérée étaient
concentrés à l’intérieur et autour des grands centres de
population israéliens situés près de la ligne de 1967,
tandis que les autres 20% se trouvaient loin à l’intérieur
de la Cisjordanie occupée.
Je tiens à rappeler que l’ONU considère que toutes
les activités de peuplement sont illégales au regard du droit
international et constituent l’un des principaux obstacles
à la paix. Le 1er février, le Gouvernement a annoncé son
intention d’établir une nouvelle colonie de peuplement pour
les habitants de la colonie sauvage illégale d’Amona, à la
suite de sa démolition le 2 février sur ordre de la Haute Cour
de justice israélienne. Si, durant la période considérée, les
plans de colonisation dans Jérusalem-Est occupée n’ont
pas avancé, la construction dans Jérusalem-Est d’au moins
quatre colonies de peuplement a pu aller de l’avant grâce
à l’octroi de permis autorisant la construction de plus
de 900 logements à Pisgat Ze’ev, Ramat Shlomo, Ramot
et sur les versants méridionaux de Gi1o. D’une manière
générale, les activités de peuplement ces trois derniers mois
ont été intenses, surtout par comparaison avec 2016 où
des appels d’offres n’ont été émis que pour 42 logements
et 3000 logements avaient été prévus pour la zone C sur une
période de 12 mois.
Il y a eu également, au cours de la période
considérée, d’importantes démolitions de structures
dans les communautés bédouines et palestiniennes de
la zone C de la Cisjordanie et à Jérusalem-Est, au motif
qu’elles ont été construites sans permis de construire
israéliens, lesquels sont pratiquement impossibles
à obtenir par les Palestiniens. Selon le Bureau de la
coordination des affaires humanitaires, 145 structures
ont été démolies dans la zone C, ce qui a eu un
impact sur les habitations de quelque 220 personnes,
tandis que 4 000 autres personnes ont été affectées,
directement ou indirectement, par la destruction
d’autres biens et infrastructures. Dans Jérusalem-Est
occupée, 48 structures ont été démolies et deux autres
saisies, entraînant le déplacement de 80 personnes et en
affectant 210 autres.
Toujours durant la période considérée, plusieurs
décisions préoccupantes de nature législative ont été
prises. Le 6 février, le Parlement israélien a approuvé
la « loi de régularisation » qui, si elle est appliquée,
autoriserait effectivement la confiscation dans le
territoire occupé de terres privées palestiniennes
qui ont été utilisées pour y implanter des colonies de
peuplement. Cette loi enfreint le droit international et
est considérée inconstitutionnelle par nombre d’experts
juridiques israéliens, y compris le Ministre de la justice.
24/03/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.7908
17-07843 3/7
Selon certaines estimations, cette loi pourrait autoriser
la régularisation rétroactive de milliers de logements
et la légalisation graduelle de dizaines d’implantations
sauvages. La loi marque un changement important dans
la position israélienne de longue date concernant le
statut juridique du territoire palestinien occupé.
J’en viens aux problèmes de la violence et des
actes de terreur, ainsi qu’à la rhétorique incendiaire et aux
provocations, qui demeurent une des caractéristiques du
conflit. La résolution 2334 (2016) demande à toutes les
parties de s’abstenir de tels actes et d’entreprendre des efforts
pour les combattre. Au cours de la période considérée, la
situation en matière de sécurité en Israël et dans le territoire
palestinien occupé est demeurée relativement calme.
Toutefois, il y a eu une augmentation, bien que faible, de
certaines catégories d’incidents, notamment les attaques à la
roquette contre Israël depuis Gaza. Onze Palestiniens ont été
tués et plus de 273 autres blessés par les forces de sécurité
israéliennes, notamment au cours d’attaques ou d’attaques
supposées, d’affrontements et d’opérations de sécurité. En
outre, un Palestinien a été tué par un civil israélien alors
qu’il tentait de commettre un attentat au couteau, et deux
Palestiniens sont décédés des suites des blessures que
leur avaient infligées les forces de sécurité israéliennes en
octobre et en novembre 2016.
Quatre soldats israéliens ont été tués et 70 Israéliens
ont été blessés dans des attaques commises par des
Palestiniens. Le 8 janvier, un Palestinien a tué quatre
soldats israéliens et en a blessé 15 autres au cours d’un
attentat à Jérusalem. Le 9 février, durant une attaque
terroriste à Petah Tikva, un Palestinien de Naplouse
a attaqué à l’arme à feu et au poignard six Israéliens.
Le 6 mars, à Biré, près de Ramallah, dans la zone A, un
militant palestinien, Bassel Al‑Araj, a été tué au moment
de son arrestation par les forces de sécurité israéliennes
à l’issue d’un échange de tirs ayant duré deux heures.
Après une accalmie de plus de trois mois, des
extrémistes palestiniens à Gaza ont, entre le 6 février
et le 19 mars, tiré 10 roquettes en direction d’Israël,
dont cinq ont touché des cibles sans toutefois faire de
blessés. En réponse à ces attaques, les Forces de défense
israéliennes ont mené 18 raids aériens contre des endroits
où se trouvaient des militants à l’intérieur de Gaza. Au
total, deux Palestiniens de Gaza ont été tués et 24 autres
blessés dans le cadre de diverses opérations militaires
israéliennes. Le 16 janvier, dans le village de Tuqu, près
de Bethléem, un jeune garçon de 17 ans a été abattu
par les forces de sécurité israéliennes. Les autorités
israéliennes ont ouvert une enquête sur cet incident, ce
qui porte à au moins 17 le nombre d’enquêtes ouvertes
pour des faits similaires depuis septembre 2015. Au total
pour la période considérée, plus de 260 Palestiniens
ont été tués par les forces de sécurité israéliennes,
dont 170 étaient en train de commettre ou soupçonnés
de vouloir commettre une attaque.
Une affaire, celle contre le sergent Elor Azaria,
a abouti à une mise en accusation et une condamnation
pour homicide illégal. Le 4 janvier, Azaria a été reconnu
coupable d’homicide après avoir tué par balle, à Hebron en
mars 2016, un assaillant palestinien qui était hors d’état de
nuire. Le 21 février, il a été condamné à 18 mois de prison
et rétrogradé. Comme l’a déclaré le porte-parole du Haut-
Commissariat des Nations Unies aux droits de l’homme
le 24 février 2017, une peine aussi clémente « est difficile
à concilier avec le meurtre intentionnel d’un individu non
armé et vulnérable ». Le 7 mars, le procureur militaire,
qualifiant la condamnation d’« excessivement clémente »,
a interjeté appel et réclamé une peine de trois à cinq ans
d’emprisonnement.
Bien que la résolution 2334 (2016) demande aux
deux parties de s’abstenir de tout acte de provocation
et d’incitation à la violence et de toute déclaration
incendiaire, ceux-ci se sont poursuivis pendant la
période considérée. La manière dont les responsables
du Hamas ont réagi aux attaques terroristes qui ont
visé des Israéliens est particulièrement répréhensible
et mérite d’être condamnée. Dans un récent sermon, le
chef du Hamas, membre du Conseil législatif palestinien
à Gaza, a employé des paroles choquantes et racistes
incitant à la violence contre les Juifs. Le Hamas
ainsi que plusieurs autres factions palestiniennes ont
publié des déclarations dans lesquelles ils ont qualifié
d’« héroïques » les attaques terroristes de Jérusalem et
de Petah Tikva. Un haut dirigeant, qui prenait la parole
lors d’un rassemblement peu après l’attaque au camionbélier,
a envoyé
« un message d’encouragement et de soutien à
chaque djihadiste qui mène une attaque mettant
fin aux actions de l’ennemi sioniste ».
Malheureusement, les responsables de l’Autorité
palestinienne n’ont pas condamné ces attaques, et les
pages du Fatah sur les médias sociaux continuent de
saluer la mémoire des auteurs de précédents attentats
contre des civils israéliens.
Les déclarations provocatrices se poursuivent
aussi côté israélien, un certain nombre de personnalités
politiques ayant appelé à l’annexion de tout ou partie
S/PV.7908 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 24/03/2017
4/7 17-07843
de la Cisjordanie et à un refus catégorique de l’État
palestinien. Un dirigeant politique a qualifié la
notion d’État palestinien de « désastre historique » et
d’« hallucination », tandis qu’un autre a déclaré que
seul le peuple juif pouvait revendiquer des « droits
nationaux » entre le Jourdain et la mer.
La résolution 2334 (2016) réitère l’appel lancé par
le Quatuor pour le Moyen-Orient aux deux parties pour
qu’elles prennent des mesures énergiques afin d’inverser
les tendances négatives sur le terrain, qui mettent en péril
la solution des deux États. Je voudrais maintenant donner
un aperçu des mesures prises par Israël et par l’Autorité
palestinienne pouvant globalement être considérées comme
s’inscrivant dans ce contexte.
En février, l’Autorité palestinienne a franchi une
étape importante vers le renforcement de ses institutions
et l’amélioration de la gouvernance, en officialisant le
programme politique national palestinien pour 2017-2022.
Ce programme réaffirme l’attachement de l’Autorité
palestinienne à l’édification de l’État et à la garantie de l’état
de droit. La poursuite de l’appui à l’Autorité palestinienne en
matière de gouvernance et de sécurité demeure critique. En
janvier, le Gouvernement palestinien a approuvé le budget
d’ensemble pour 2017 et, grâce à la bonne performance
budgétaire de l’année précédente, a pu réduire le déficit
budgétaire. Il sera indispensable de maintenir la discipline
budgétaire et de donner une impulsion à la croissance des
recettes au cours de cette année, étant donné les contraintes
qui risquent de continuer à peser sur les conditions
économiques et financières.
Fait positif, le 15 janvier, après six années
d’inactivité, Israël et l’Autorité palestinienne ont convenu
de réactiver la Commission mixte de l’eau, qui avait été
créée dans le cadre des Accords d’Oslo afin d’améliorer
l’infrastructure hydrique et l’approvisionnement en eau
de la Cisjordanie et de Gaza. Le nouvel accord énonce
les types de projets hydriques qui doivent être approuvés
par la Commission mixte et donc, par défaut, ceux qui ne
nécessitent pas d’approbation. Cette évolution intervient
dans le prolongement des accords sur l’électricité,
l’Internet 3G et les services postaux signés au cours des
six derniers mois.
Il importe également de noter qu’Israël et
l’Autorité palestinienne restent engagés à poursuivre leur
coordination en matière de sécurité malgré les pressions
politiques et populaires croissantes, côté Autorité
palestinienne, pour que cesse cette coordination. Je
saisis cette occasion pour souligner le professionnalisme
des forces de sécurité palestiniennes pour ce qui est
d’assurer le maintien de l’ordre public. Elles opèrent
dans un environnement très instable et j’encourage Israël
et la communauté internationale à continuer de soutenir
le renforcement de leurs capacités et compétences.
La période à l’examen a également vu des progrès
dans la reconstruction et le relèvement de Gaza. Plus
de 225000 tonnes de ciment ont été importées grâce au
Mécanisme temporaire pour la reconstruction de Gaza, ce qui
représente une nette augmentation par rapport au trimestre
précédent. Israël a également approuvé près de 3300 projets
de reconstruction et de construction de logements, contre
seulement 78 durant la période précédente.
Durant la période considérée, il n’y a eu aucune
évolution concernant la demande adressée aux États
Membres de faire une distinction, dans leurs échanges en la
matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires
occupés depuis 1967. La communauté internationale
a néanmoins déployé des efforts pour s’acquitter de sa
responsabilité de résoudre le conflit. À cet égard, je voudrais
signaler la conférence internationale organisée par la France
le 15 janvier, à laquelle ont participé des représentants de
quelque 70 pays. À titre de suivi, un certain nombre de
parties intéressées ont décidé de se réunir à nouveau avant la
fin de 2017 afin d’examiner les progrès accomplis et d’aider
les deux parties à avancer vers le règlement du conflit.
En janvier, les représentants de la plupart des
factions palestiniennes, dont le Fatah et le Hamas, se
sont réunis à Moscou. Le Ministre russe des affaires
étrangères s’est adressé aux participants et a insisté sur
la nécessité de surmonter les divisions en s’appuyant sur
le programme politique de l’Organisation de libération
de la Palestine et sur l’Initiative de paix arabe afin
de créer les conditions nécessaires à des négociations
véritables.
Le 7 mars, j’ai pris la parole dans le cadre
d’une session du Conseil de la Ligue des États arabes
au Caire et j’ai évoqué la nécessité d’admettre que la
paix véritable passe par la reconnaissance du fait que
les peuples palestinien et israélien ont tous deux des
aspirations nationales légitimes qui ne pourront être
réalisées qu’au sein de deux États. La Ligue des États
arabes a adopté une résolution appelant, entre autres, à
la mise en place d’un mécanisme international efficace
de suivi de la conférence de Paris en vue de mettre fin à
l’occupation israélienne et de parvenir à la solution des
deux États dans un délai déterminé.
La semaine dernière, le Représentant spécial des
États-Unis pour les négociations internationales s’est rendu
24/03/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.7908
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en Israël, en Cisjordanie et en Jordanie afin de tenir une
première série de réunions avec des dirigeants politiques,
des responsables de la sécurité et des figures de la société
civile, ainsi qu’avec des groupes religieux et des associations
de jeunes. Dans les déclarations qu’il a faites à l’issue de ses
rencontres avec le Premier Ministre israélien et le Président
palestinien, le Représentant spécial a réaffirmé la volonté
des États-Unis de promouvoir une paix véritable et durable.
Je juge encourageants les efforts en cours pour parvenir à un
accord avec les parties sur les mesures à prendre sur le terrain
pour créer les conditions permettant le développement
économique palestinien et promouvoir la paix.
Pour terminer, je voudrais faire quelques
observations générales sur la période considérée. La forte
augmentation du nombre de colonies illégales par Israël
en janvier est profondément préoccupante. Le grand
nombre de projets dont l’exécution est bien avancée, le
développement d’infrastructures prévu, les décisions
législatives et les mesures prises pour entreprendre des
démolitions à grande échelle dans les communautés
palestiniennes de la zone C montrent l’intention claire
de poursuivre les efforts de colonisation du territoire
palestinien occupé. Dans un tel contexte, l’adoption de
la loi de régularisation est un fait nouveau extrêmement
préoccupant. Les activités d’implantation observées
ces trois derniers mois ne feront que rompre davantage
la continuité territoriale d’un futur État palestinien
et accéléreront la fragmentation de la Cisjordanie.
L’expansion de la colonie de Kfar Adumim, où un
projet de construction de 320 logements a été validé au
cours de la période considérée, sépare progressivement
le nord du de la Cisjordanie de sa partie méridionale.
Les constructions prévues à Shiloh agrandissent de
fait la zone qui traverse le centre de la Cisjordanie. Les
annonces concernant Kokhav Yakov, entre Ramallah et
Jérusalem-Est, et Shavei Shomron, situé à un carrefour
reliant les trois principales villes palestiniennes de
Naplouse, Djénine et Tulkarm, revêtent également une
importance stratégique. Ces mesures sont contraires au
droit international et doivent cesser. L’expansion des
colonies de peuplement remet en cause l’essence même
de la solution des deux États. La résolution 2334 (2016)
affirme que la communauté internationale ne reconnaîtra
aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y
compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles
convenues par les parties par la voie de négociations.
Dans l’intervalle, peu de progrès ont été accomplis
pour ce qui est de promouvoir le développement palestinien
dans la zone C. Je suis particulièrement préoccupé par le sort
des communautés d’éleveurs de la zone C en Cisjordanie qui,
en butte aux pressions qui les poussent à partir, ont du mal
à conserver un niveau de vie minimum. L’ONU a indiqué
à maintes reprises que réinstaller des communautés sans
avoir obtenu leur consentement éclairé et équitable serait
contraire aux obligations qui, en vertu du droit international,
incombent à Israël en tant que Puissance occupante. Pour
favoriser l’instauration d’un climat propice à des négociations
constructives, Israël doit en faire davantage pour améliorer
la vie quotidienne des Palestiniens. Il demeure crucial de
veiller à ce que d’importantes modifications soient apportées
aux politiques pour renforcer l’autorité civile palestinienne,
appuyer le développement palestinien et préserver les
perspectives de la solution des deux États, conformément
aux recommandations du Quatuor pour le Moyen-Orient.
L’accord obtenu pour relancer la Commission conjointe de
l’eau, après six années d’inactivité, est un pas dans la bonne
direction, mais les deux parties peuvent en faire beaucoup
plus. Je voudrais profiter de l’occasion pour féliciter le
Président et le Premier Ministre palestiniens d’avoir élaboré
un programme politique national. Alors que l’aide étrangère
continue de décliner, il est indispensable que l’Autorité
palestinienne et ses partenaires internationaux collaborent
de manière structurée, transparente et responsable.
La violence meurtrière persistante en Israël et
dans le territoire palestinien occupé ces trois derniers
mois reste elle aussi une source d’inquiétude. La
récente augmentation du nombre de roquettes tirées
depuis Gaza en direction d’Israël est préoccupante.
Ces provocations potentiellement meurtrières sont
inutiles et dangereuses et sont susceptibles d’aboutir
à une escalade dévastatrice. La résolution 2334 (2016)
demande à tous « de condamner sans équivoque tous
les actes de terrorisme ». Le fait que les extrémistes
du Hamas et certains groupes palestiniens continuent
d’inciter à la violence contre les Juifs est inacceptable
et compromet la confiance et les perspectives de paix.
De la même manière, il est important de constater
que, malgré la persistance des fermetures imposées à
Gaza, les importations de matériaux de construction
au titre du Mécanisme pour la reconstruction de Gaza
ont augmenté. Cependant, le maintien des restrictions
à l’importation de divers autres matériaux, considérés
par Israël comme étant à double usage, mais dont on a
cruellement besoin pour les efforts d’action humanitaire
et de développement, reste un obstacle majeur. En dépit
de cette évolution positive, il reste encore beaucoup à
faire.
L’engagement de la communauté internationale en
faveur de la relance du processus de paix ces trois derniers
mois a confirmé le consensus selon lequel la solution des
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deux États est la seule manière de concrétiser les aspirations
nationales des deux peuples. Il est impératif de veiller à ce
que la dynamique insufflée au cours de l’année écoulée
continue de se développer pour aboutir, à terme, à une
conception concrète qui permette de mettre fin à l’occupation
et au conflit global. Il est indispensable, pour promouvoir
cet objectif, de faire prévaloir un horizon politique crédible
en relançant le dialogue entre les parties, accompagné
par un appui international et régional accru. Ces efforts
internationaux doivent être assortis de mesures importantes
prises sur le terrain par les parties elles-mêmes afin de créer
un environnement propice aux négociations. Les Nations
Unies continueront d’appeler les parties et tous les acteurs
intéressés à trouver au conflit israélo-palestinien une
solution juste, durable et globale fondée sur les résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité, et à collaborer avec elles
dans ce sens.
Le Président (parle en anglais) : Je remercie
M. Mladenov de son exposé.
Je donne maintenant la parole aux membres du
Conseil qui souhaitent faire une déclaration.
M. Rosselli (Uruguay) (parle en espagnol) : Nous
remercions de son exposé le Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient, M. Mladenov, et nous lui réaffirmons l’appui
total de l’Uruguay à son travail.
Au paragraphe 12 de la résolution 2334 (2016), le
Conseil de sécurité
« prie le Secrétaire général de lui faire rapport
tous les trois mois sur la mise en oeuvre des
dispositions de la présente résolution. »
Malheureusement, les trois premiers mois se sont
écoulés hier et, à ce jour, nous n’avons toujours pas
reçu le rapport du Secrétaire général. Nous sommes
convaincus qu’il sera publié le plus tôt possible. Comme
il le fait depuis 1947, l’Uruguay réaffirme son soutien
indéfectible au droit d’Israël et de la Palestine de vivre
côte à côte dans la paix, à l’intérieur de frontières sûres
et reconnues, dans un climat de coopération renouvelé
et libre de toute menace à la paix. Pour parvenir à cet
objectif, il est absolument nécessaire que les autorités
israéliennes et palestiniennes s’acquittent en toute
bonne foi des obligations qui leur incombent en vertu
du droit international, se conforment aux résolutions
pertinentes du Conseil de sécurité, donnent des signaux
politiques clairs qui montrent qu’elles veulent sortir du
cercle vicieux de mésentente et d’affrontements violents,
et s’abstiennent de prendre des décisions unilatérales
susceptibles de faire obstacle au dialogue. Nous sommes
encore loin d’entrevoir ces signaux. Nous demandons
donc instamment aux parties de réfléchir soigneusement
à leurs prochaines mesures et d’éviter que les ailes les
plus extrémistes de leurs gouvernements respectifs
l’emportent sur ceux qui restent véritablement attachés
à la paix.
À l’instar de la quasi-totalité de la communauté
internationale, l’Uruguay appuie fermement la solution des
deux États, qui reste la seule voie possible pour permettre
à Israël et à la Palestine de vivre ensemble dans la paix
et la sécurité. Dans ce sens, nous exhortons les parties
à reprendre les négociations bilatérales directes dès que
possible, sans conditions préalables, en tant que voie
essentielle pour atteindre cet objectif. Mais pour y parvenir,
il est indispensable que les tendances sur le terrain qui ont
été recensées dans le dernier rapport du Quatuor soient
inversées, car, sinon, il sera extrêmement difficile pour la
Palestine de consolider son État. L’adoption par le Conseil
de sécurité de la résolution 2334 (2016) en décembre et la
conférence de paix organisée par la France en janvier ont
été deux preuves claires de l’urgence que la communauté
internationale attache à l’aboutissement pacifique de ce
processus. Les annonces faites ces deux derniers mois par
Israël concernant la construction de milliers de nouveaux
logements en Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, ainsi
que la légalisation rétroactive des colonies construites
sur des terres palestiniennes privées, portent atteinte
aux dispositions de la résolution 2334 (2016) et de la
résolution 242 (1967), qui affirment l’inadmissibilité de
l’acquisition de territoire par la force. Nous considérons que
ces mesures ne favorisent en rien la paix et mettent en péril
les perspectives d’une solution à deux États.
Nous réaffirmons notre rejet énergique de tous les
actes de terrorisme et exprimons notre condamnation de
l’incitation à la violence, ainsi que de son apologie. À
cet égard, nous rappelons qu’il n’y a pas de place pour
le silence complice. De la même manière, les tirs de
roquettes depuis Gaza vers Israël sont inadmissibles, et
il incombe à la Palestine de mettre fin à ces attaques.
Enfin, nous rappelons aux acteurs clefs du processus
que la modération est indispensable pour éviter de des
mesures unilatérales susceptibles de mettre en péril
l’avenir du processus de paix et la solution des deux
États.
M. Llorentty Solíz (État plurinational de Bolivie)
(parle en espagnol) : Je remercie le Coordonnateur
spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient, M. Nickolay Mladenov, de son exposé,
24/03/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.7908
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dans lequel il a fait le point de la situation au Moyen-
Orient, en particulier en ce qui concerne les colonies
de peuplement israéliennes illégales dans les territoires
palestiniens occupés.
La Bolivie réaffirme son ferme attachement à
la résolution 2334 (2016) et invite tous les membres du
Conseil de sécurité à unir leurs efforts pour que cette
dernière soit mise en oeuvre sans plus tarder. Nous
estimons que toutes les résolutions émanant du Conseil
doivent être mises en oeuvre avec toute la rigueur et
la détermination qu’elles exigent dans le seul but de
garantir la paix et la sécurité internationales.
La Bolivie se déclare est profondément indignée
par la poursuite des activités de peuplement illégales
menées par l’État d’Israël dans les territoires palestiniens
occupés, y compris à Jérusalem-Est, malgré l’existence
d’une résolution du Conseil qui réaffirme expressément
que les colonies n’ont aucun fondement en droit et
constituent une violation flagrante du droit international
et un obstacle majeur à la réalisation de la solution des
deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et
durable. Dans le même ordre d’idées, je voudrais rappeler
que la résolution 242 (1967), au paragraphe 1 i), exige le
« [r]etrait des forces armées israéliennes des territoires
occupés lors du récent conflit ». Si la résolution parle de
« récent conflit », c’est parce qu’elle a été adoptée il y a
près de 50 ans, en 1967.
Aujourd’hui, trois mois après l’adoption par
le Conseil de la résolution 2334 (2016), la présente
séance ne nous apporte guère de nouvelles réjouissantes
concernant sa mise en oeuvre. Le Gouvernement
israélien, usant d’un discours extrémiste, a, entre
janvier et février de cette année, annoncé par le
truchement des autorités concernées la construction
de 6 000 nouveaux logements en Cisjordanie, y compris
à Jérusalem-Est. Selon le Haut-Commissariat aux
droits de l’homme, près de 105 démolitions de maisons
appartenant à des Palestiniens ont été enregistrées
depuis janvier 2017 dans ce qu’on appelle les zones C
et 14 à Jérusalem-Est. Ce type de pratiques israéliennes,
expansionnistes et colonisatrices, entraînent la
confiscation de terres et de biens appartenant à des
familles palestiniennes, et provoquent des déplacements
forcés de civils suivis de l’installation de nouveaux
colons israéliens. Quand on compare ces chiffres à
ceux de 2016, où il y avait eu 1 093 démolitions, on
s’aperçoit que la résolution 2334 (2016) n’a eu aucun
effet sur le terrain. Les démolitions après l’adoption de
la résolution 2334 (2016) se sont poursuivies au même
rythme qu’avant.
Nous demandons au Gouvernement israélien de
prouver sa volonté politique et son attachement à la solution
des deux États. Nous pensons qu’il est du devoir du Conseil
d’exhorter immédiatement Israël à mettre fin à ses activités
de peuplement illégales dans les territoires palestiniens
occupés, y compris Jérusalem-Est, et à suspendre toutes les
actions qu’il mène contre la population civile palestinienne,
notamment à lever le blocus inhumain imposé à Gaza et
à cesser immédiatement toutes les formes de châtiment
collectif et autres.
La Bolivie réaffirme son soutien à l’autodétermination
du peuple palestinien et à son droit de disposer d’un État
libre, souverain et indépendant à l’intérieur des frontières
internationales d’avant-1967, avec Jérusalem-est pour
capitale, conformément aux résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale. Naturellement,
la Bolivie souhaite la paix pour les deux peuples – pour le
peuple palestinien et pour le peuple israélien. Dans le même
temps, elle condamne toutes les formes de terrorisme. À
l’instar de l’Ambassadeur de l’Uruguay, nous espérons
que le rapport demandé par la résolution 2334 (2016) sera
rapidement distribué, et voudrions demander à M.Mladenov
d’inclure dans son prochain exposé au Conseil des cartes qui
montrent comment les activités de peuplement israéliennes
sont en train de fragiliser la solution des deux États. Nous
pensons qu’il est indispensable que nous puissions aussi
comprendre graphiquement ce qui est en train de se passer
sur le terrain.
Enfin, on a entendu dire ici au Conseil que
l’Organisation, et en particulier le Conseil de sécurité, était
obsédée par cette question. J’ai réfléchi à la façon de répondre
à cette affirmation. Et 70 ans après l’adoption de la résolution
de l’Assemblée générale évoquant deux États (résolution 181
(II)), 50 ans après le début de l’occupation israélienne des
territoires palestiniens, 10 ans après l’imposition du blocus
à Gaza, et maintenant trois mois après l’adoption d’une
résolution qui n’est pas mise en oeuvre, la seule manière
que j’ai pu trouver de répondre à cette assertion est de citer
les paroles de Nelson Mandela, qui a dit: « nous savons
parfaitement que notre liberté est incomplète sans la liberté
des Palestiniens ».
Le Président (parle en anglais) : J’invite à présent
les membres du Conseil à poursuivre le débat sur la question
dans le cadre de consultations.
La séance est levée à 15 h 35.
Nations Unies S/PV.7977
Conseil de sécurité
Soixante-douzième année
7977e
séance
Mardi 20 juin 2017, à 10 heures
New York
Provisoire
Président : M. Llorentty Solíz ������������������������������������������������������������������� (Bolivie (État plurinational de))
Membres : Chine ����������������������������������������������������������������������������������������� M. Liu Jieyi
Égypte ��������������������������������������������������������������������������������������� M. Aboulatta
États-Unis d’Amérique ��������������������������������������������������������������� Mme Haley
Éthiopie ������������������������������������������������������������������������������������� M. Alemu
Fédération de Russie ����������������������������������������������������������������� M. Safronkov
France ��������������������������������������������������������������������������������������� M. Delattre
Italie ����������������������������������������������������������������������������������������� M. Cardi
Japon ����������������������������������������������������������������������������������������� M. Kawamura
Kazakhstan ������������������������������������������������������������������������������� M. Umarov
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ����������� M. Wilson
Sénégal ������������������������������������������������������������������������������������� M. Seck
Suède ����������������������������������������������������������������������������������������� M. Skau
Ukraine ������������������������������������������������������������������������������������� M. Yelchenko
Uruguay ������������������������������������������������������������������������������������� M. Rosselli
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
17‑17660 (F)
*1717660*
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La séance est ouverte à 10 h 5.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne
Le Président (parle en espagnol) : Conformément
à l’article 39 du règlement intérieur provisoire du Conseil,
j’invite les personnes suivantes, appelées à présenter un
exposé, à participer à la présente séance : M. Nickolay
Mladenov, Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel
du Secrétaire général auprès de l’Organisation de
libération de la Palestine et de l’Autorité palestinienne;
S. E. M. Ahmed Aboul-Gheit, Secrétaire général de
la Ligue des États arabes; M. Michael Doran, Chargé
de recherche au Hudson Institute; et S. E. M. Lakhdar
Brahimi, membre des Sages.
M. Mladenov participe à la séance d’aujourd’hui
par visioconférence depuis Jérusalem.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Je donne maintenant la parole à M. Mladenov.
M. Mladenov (parle en anglais) : Aujourd’hui je
vais consacrer l’exposé mensuel que je fais au Conseil
de sécurité, au nom du Secrétaire général, à la mise
en oeuvre de la résolution 2334 (2016) au cours de la
période allant du 25 mars au 19 juin. Conformément
aux dispositions de la résolution, j’axerai mon propos en
priorité sur les faits nouveaux survenus sur le terrain, y
compris les efforts de paix régionaux et internationaux.
Qu’il me soit permis de souligner une fois de
plus que le contenu du rapport ne peut en aucune
manière être envisagé séparément du contexte général,
qui est marqué par un demi-siècle d’occupation, un
processus de paix à l’arrêt, l’absence de dialogue entre
les parties et la poursuite des activités de peuplement
illégales, ainsi que de la terreur, de la violence et d’une
radicalisation accrue.
Je me permets de souligner que l’exposé de ce
mois coïncide avec le cinquantième anniversaire de la
guerre israélo-arabe, qui a abouti à l’occupation par
Israël de la Cisjordanie, de Jérusalem-Est, de Gaza
et du Golan syrien. Parvenir à une solution négociée
prévoyant deux États est le seul moyen de jeter les bases
d’une paix durable, fondée sur les besoins de sécurité
d’Israël et le droit des Palestiniens à la souveraineté et
à l’indépendance. Ce n’est pas le moment de renoncer à
cet objectif. Le moment est maintenant venu de créer les
conditions d’un retour à la table des négociations afin de
régler toutes les questions relatives au statut final sur la
base des résolutions pertinentes de l’ONU, des accords
mutuels et du droit international.
Au paragraphe 2, La résolution 2334 (2016)
appelle Israël à prendre des mesures pour arrêter
« immédiatement et complètement toutes ses
activités de peuplement dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».
Aucune mesure n’a été prise dans ce sens durant
la période considérée. En fait, depuis le 24 mars,
les annonces relatives aux colonies de peuplement
ont beaucoup augmenté par rapport à la période
précédente, des plans prévoyant la construction de près
de 4 000 logements et 2 000 appels d’offres ayant été
publiés. L’ONU considère que toutes les activités de
peuplement sont illégales au regard du droit international.
La résolution 2334 (2016) affirme que la communauté
internationale ne reconnaîtra aucune modification aux
frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne
Jérusalem, autres que celles convenues par les parties
par la voie de négociations.
Les plans relatifs à quelque 3 200 logements
sont à différents stades du processus de
planification dans 22 colonies de peuplement dans
la zone C de la Cisjordanie occupée. Ces plans
comprennent 2 000 logement dans les grands centres
de population de Ma’ale Adumim et Ariel, et plus
de 800 logements à Kerem Reim, Oranit et Beit El. Il est
prévu la construction de 100 logements dans la nouvelle
colonie d’Amihai, dans l’est de la vallée de Shiloh pour
les anciens résidents de l’avant-poste d’Amona, où les
autorités israéliennes ont également déclaré terres
domaniales 241 hectares dans la même zone. Ces deux
décrets interrompraient encore davantage la contiguïté
territoriale d’un futur État palestinien, consolidant ainsi
une ligne de colonies de peuplement divisant le nord et
le centre de la Cisjordanie. Tandis que la construction
d’une nouvelle colonie commençait aujourd’hui, le
Premier Ministre a déclaré que :
« Il n’y aura jamais de Gouvernement plus
favorable aux colonies de peuplement que
notre gouvernement».
Par ailleurs, des appels d’offres ont été publiés
pour près de 2 000 logements dans quatre colonies
situées à proximité de la ligne de 1967 – Alfei Menashe,
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Beitar Illit, Beit Arie et Kamer Shomron. Des appels
d’offres d’infrastructures pour la construction de plus
de 200 logements à Kochav Yaakov, situé entre Ramallah
et Jérusalem, ont été également publiés. À Jérusalem-
Est, la construction de 770 logements à « Gilo : coteaux
sud » a été définitivement approuvée et des permis de
construire plus de 360 logements ont été accordés à
Ramat Shlomo, Pisgat Ze’ev et Ramot.
Dans le même temps, selon le Bureau de la
Coordination des affaires humanitaires (OCHA),
la période considérée a été marquée par une forte
diminution de la démolition du nombre de structures
appartenant à des Palestiniens dans la zone C. Vingt-neuf
structures ont été démolies ou saisies – contre 149 durant
la période précédente. Jérusalem-Est a enregistré une
diminution moins prononcée du nombre de structures
démolies, de 49 à 32. Toutefois, la moyenne mensuelle
des démolitions à Jérusalem-Est depuis le début
de 2017 est identique à ce qu’elle était en 2016, lorsque
les démolitions ont atteint un niveau inégalé en 15 ans.
Je voudrais maintenant aborder le problème de la
violence, qui reste l’une des caractéristiques du conflit.
La résolution 2334 (2016) demande à toutes les parties
de s’abstenir de tout acte de violence et de s’efforcer
de les combattre. Au cours de la période considérée,
les conditions de sécurité sur le terrain sont restées
relativement calmes. Aucune roquette n’a été tirée depuis
Gaza vers Israël, et les Forces de défense israéliennes
n’ont pas effectué de frappes aériennes dans la bande
de Gaza.
Toutefois, selon l’OCHA, 17 Palestiniens ont été
tués par les Forces de sécurité israéliennes au cours de
divers incidents, notamment des attaques terroristes,
des affrontements et des opérations militaires. Un soldat
israélien a été tué lors d’une attaque à la voiture-bélier
le 6 avril à l’extérieur de la colonie d’Ofra, au nord-est
de Ramallah, et, le 16 juin, une policière a été tuée par
des assaillants palestiniens aux alentours de la vieille
ville de Jérusalem lors d’une attaque à l’arme blanche
et à l’arme à feu. Le 14 avril, un étudiant britannique
en visite a été poignardé à mort par un Palestinien
à Jérusalem.
Les Forces de sécurité israéliennes ont abattu
un citoyen jordanien qui aurait été impliqué dans un
incident à l’arme blanche dans la vieille ville le 13 mai,
ainsi qu’un pêcheur palestinien au large de la côte de
Gaza le 25 mai. La période considérée a également été
marquée par l’assassinat de deux Palestiniens lors de
manifestations à la barrière située le long de la frontière
nord de Gaza.
Le 24 mars, un haut commandant militaire du
Hamas a été assassiné par des inconnus dans la ville
de Gaza. À la suite de quoi, le Hamas a « fermé» Gaza,
n’autorisant ni les Palestiniens ni les ressortissants
internationaux à quitter la bande de Gaza pendant
plusieurs jours. En avril, le Hamas a exécuté six hommes
palestiniens accusés d’avoir collaboré avec Israël – un acte
qui a été condamné par la communauté internationale.
Pendant la période considérée, la violence des
colons a également continué. Selon l’OCHA, 31 incidents
ont été documentés, ce qui se traduit par un Palestinien
tué, 10 blessés et des dommages à des biens palestiniens.
Une grande partie de la violence s’est concentrée
autour de la colonie de Yitzhar en Cisjordanie, près de
Naplouse, – une source constante par le passé d’actes
de violence à l’encontre de villages voisins. Alors que
les responsables israéliens de la sécurité auraient lancé
un avertissement quant au risque accru d’un autre
attentat terroriste par des extrémistes juifs, comme celui
contre la famille Dawabsheh il y a deux ans, un rabbin
de Yitzhar a été inculpé pour incitation à la violence
contre les Palestiniens, tandis que plusieurs autres ont
été arrêtés.
Au paragraphe 7 de la résolution 2334 (2016), le
Conseil de mande aux deux parties «de s’abstenir de
tout acte de provocation, d’incitation à la violence et de
toute déclaration incendiaire», et, au paragraphe 6, à de
condamner sans équivoque tous les actes de terrorisme».
Malheureusement, ces appels ont continué de rester sans
réponse pendant la période considérée. Les responsables
palestiniens et les médias affiliés au Fatah ont continué à
célébrer la vie des auteurs d’anciens attentats terroristes
contre des civils israéliens. Un centre communautaire
a été récemment baptisé du nom d’une Palestinienne
qui avait été impliquée dans une attaque au cours de
laquelle 38 Israéliens, dont 13 enfants, avaient été tués à
Tel-Aviv en 1978. ONU-Femmes et la Norvège ont retiré
leur appui à cette organisation.
Les dirigeants du Hamas ont également poursuivi
leur pratique déplorable consistant à qualifier d’héroïques
les récentes attaques contre des civils israéliens, y
compris l’attaque au couteau commise le 1er avril dans
la vieille ville de Jérusalem au cours de laquelle deux
civils ont été blessés; et quelques heures seulement
après l’attaque complexe vendredi dernier à la porte de
Damas, au cours de laquelle une policière a été tuée, le
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Hamas a eu tôt fait de louer les « trois martyrs héroïques
de l’opération menée aujourd’hui à Jérusalem».
Certains responsables israéliens ont également
employé des discours belliqueux. Des politiciens ont
déclaré à plusieurs reprises qu’il n’y aura jamais d’État
palestinien, et se sont engagés à radier l’idée d’un État
« de l’ordre du jour». Lors d’un incident regrettable,
un ministre israélien a pris la parole au cours d’une
manifestation à laquelle participaient d’autres
membres de la Knesset, pour célébrer la publication
d’un ouvrage promouvant des vues ignobles sur les
citoyens arabes d’Israël. Cet ouvrage a été condamné
par l’Anti-Defamation League et qualifié de dangereux
et d’inhumain, et un certain nombre de participants ont
regretté d’avoir assisté à cette manifestation.
La résolution 2334 (2016) réitère l’appel lancé par
le Quatuor pour le Moyen-Orient aux deux parties pour
qu’elles prennent des mesures énergiques afin d’inverser
les tendances négatives sur le terrain, qui mettent en
péril la solution des deux États. En mai, Israël a approuvé
un certain nombre de mesures positives pour améliorer
l’économie palestinienne, à savoir l’ouverture 24 heures
sur 24 du pont Allenby pour une période de trois
mois à compter d’aujourd’hui, ainsi que des heures de
fonctionnement prolongées aux points de passage de
Tarkumiya, Ephraim, Gilboa, Maccabim Reihan, et la
construction d’un point de passage pour véhicules à
Eyal. En outre, le programme prévoit la création d’une
zone industrielle comprenant des entrepôts de douane
et un terminal de gaz naturel et de carburant visant à
renforcer les capacités commerciales et douanières de
l’Autorité palestinienne.
Ces mesures comprenaient également la
démarcation d’environ 1600 hectares de terres dans
la zone C, notamment près de trois grandes villes
palestiniennes – Ramallah, Naplouse et Tulkarem – où la
réglementation relative à la planification et au zonage va
subir des transformations pouvant avoir des incidences
positives en faveur du développement palestinien.
Les ministères des finances palestinien et
israélien ont tenu plusieurs réunions pour discuter
des fuites fiscales, une question critique étant donné
que l’Autorité palestinienne connaît un déficit de
financement de 800 millions de dollars. Les parties ont
progressé dans les discussions sur les recettes fiscales
issues de la taxe sur la valeur ajoutée. Au début du mois
de juin, conformément à l’accord sur l’électricité signé
en septembre, Israël a transféré 30 millions de dollars à
l’Autorité palestinienne en lieu et place de l’égalisation
des prélèvements et des timbres de santé, et a convenu
de procéder à des transferts mensuels à l’avenir. En mai,
la Commission mixte de l’eau a tenu sa première réunion
en sept ans.
Au cours de la période considérée, la situation
à Gaza a exacerbé les tensions intra-palestiniennes,
créant ainsi une situation humanitaire de plus en plus
dangereuse et soulevant de graves préoccupations
quant aux perspectives d’un autre conflit. En mettant
en place un comité administratif chargé des affaires
civiles, le Hamas a renforcé son contrôle sur Gaza
et a contrarié davantage les autorités palestiniennes
légitimes, compromettant ainsi les perspectives de
réconciliation. Entre-temps, suite au différend relatif
au paiement des taxes sur le carburant qui opposait le
Fatah au Hamas, la seule centrale électrique de Gaza
ne fonctionne plus, et en conséquence, les habitants de
Gaza n’ont de l’électricité que pendant quatre heures
jour. Les services de base, notamment les installations
sanitaires, l’approvisionnement en eau et la gestion
des eaux usées, ne fonctionnent quasiment plus, ce qui
augmente le risque de catastrophes environnementales
et sanitaires. Aujourd’hui, Gaza dépend exclusivement
des lignes électriques israéliennes – qui fournissent
normalement 60 % de l’offre –, de l’Égypte et d’une
opération d’urgence ayant recours au carburant gérée
par les Nations Unies qui, compte tenu du financement
disponible, cessera de fonctionner en deux ou trois mois.
Le 15 mai, l’Autorité palestinienne a informé Israël
qu’elle allait réduire de 30 % le montant qu’elle paie pour
l’approvisionnement de Gaza en électricité. Un mois
plus tard, Israël a fait droit à la demande palestinienne.
Une réduction initiale de 5% est en vigueur depuis
le 19 juin, et des coupures supplémentaires auront
sûrement des conséquences catastrophiques pour la
population de Gaza.
Au-delà de la portée de l’exposé d’aujourd’hui sur
la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016), encore une
fois, je voudrais avertir toutes les parties que Gaza est
une bombe à retardement. Si elle explose, cela aura des
conséquences dévastatrices pour la population et sapera
les efforts déployés en faveur de la paix. Il est inacceptable
que 2 millions de Palestiniens à Gaza continuent d’être
pris en otage par des divisions. Ils vivent sous le contrôle
du Hamas depuis une décennie. Ils ont dû faire face à
des blocus paralysants de la part d’Israël, aux divisions
palestiniennes et ont connu trois conflits dévastateurs.
Perpétuer cette situation favorise le radicalisme et
l’extrémisme. Nous avons la responsabilité collective de
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prévenir une telle situation. Nous avons l’obligation de
prévenir une catastrophe humanitaire.
Pour revenir à la résolution 2334 (2016), au
cours de la période considérée, il n’y a pas eu de faits
nouveaux liés à la distinction par les États Membres,
dans le cadre d’échanges pertinents, entre le territoire
de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.
Néanmoins, la communauté internationale a poursuivi
ses efforts en faveur de la paix.
Le 29 mars, au Sommet de la Ligue des États
arabes, tenu en Jordanie, les dirigeants arabes se sont
engagés à relancer sérieusement les négociations de paix
sur la base d’une solution des deux États, en vue de la
création d’un État palestinien « sur la base des frontières
du 4 juin 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale » et
ont réaffirmé leur attachement à l’Initiative de paix
arabe de 2002. En mai, lors de son premier voyage à
l’étranger, le Président américain, M. Trump, a rencontré
les dirigeants israéliens et palestiniens et a clairement
indiqué que le règlement du conflit israélo-palestinien est
essentiel pour contrer la menace de l’extrémisme violent
et du terrorisme. Il a exprimé son engagement personnel
à aider les deux parties à parvenir à un accord de paix
qui marquerait le lancement d’un processus de paix
dans toute la région. Le Secrétaire général se réjouit à la
perspective de collaborer avec les États-Unis, la Russie,
l’Union européenne et les partenaires régionaux en vue
de créer un climat plus favorable au rétablissement de
la paix, notamment en coopérant avec toutes les parties
pour améliorer la situation économique des Palestiniens
en Cisjordanie et à Gaza.
Pour terminer, je voudrais faire quelques
observations générales concernant la période à l’examen.
Premièrement, je dois insister sur le fait qu’il
faut remédier de toute urgence à la situation qui règne
à Gaza, qui se détériore rapidement. Nous devons être
conscients des contraintes budgétaires importantes
auxquelles l’Autorité palestinienne est actuellement
confrontée et de la nécessité d’aider le Gouvernement
à y faire face. Cependant, toutes les décisions doivent
être prises en tenant compte de leurs répercussions
humanitaires. Par conséquent, je prie les dirigeants
palestiniens de faire les compromis nécessaires sans plus
tarder, pour que Gaza soit de nouveau sous le contrôle
des autorités palestiniennes légitimes. Le mois dernier,
j’ai averti le Conseil de sécurité que cette crise risque de
provoquer un autre conflit – un conflit dont personne
ne veut. J’exhorte toutes les parties à agir avant qu’il ne
soit trop tard.
Deuxièmement, la politique de construction
de colonies de peuplement illégales dans le territoire
palestinien occupé constitue une violation de la
résolution 2334 (2016). Les nombreuses activités liées
à la construction de colonies de peuplement recensées
au cours de la période considérée compromettent les
chances de créer un État palestinien viable et d’un seul
tenant dans le cadre d’une solution des deux États.
Troisièmement, les attaques terroristes, la
violence et l’incitation demeurent une source de vive
préoccupation pour tout le monde. Les dirigeants
ont la responsabilité de mettre en oeuvre des mesures
démontrant leur engagement à lutter contre la
violence et tous les actes de provocation ainsi que les
discours incendiaires.
Quatrièmement, s’il est vrai que les initiatives
israéliennes visant à améliorer la situation économique
des Palestiniens constituent un pas dans la bonne
direction, il reste à voir si elles permettront ou non de
renforcer l’autorité civile palestinienne, conformément
aux recommandations du Quatuor et aux engagements
antérieurs pris par les parties.
En ce mois symbolique, le moment est venu de
transformer les défis du passé en possibilités pour l’avenir.
Comme le Secrétaire général l’a déclaré récemment,
« L’occupation a façonné à la fois la vie des
Palestiniens et des Israéliens. Elle a alimenté les
cycles récurrents de violence et de représailles.
Sa perpétuation envoie un message indubitable à
des générations de Palestiniens que leur rêve de
création d’un État est destiné à ne demeurer qu’un
rêve, et aux Israéliens que leur désir de paix, de
sécurité et de reconnaissance régionale reste
inaccessible. »
Chaque jour qui passe sans paix est un jour de
plus où nous négligeons notre responsabilité collective
de faire avancer une stratégie digne de ce nom pour
parvenir à une solution négociée des deux États qui
réponde aux aspirations nationales et historiques des
deux peuples. L’Organisation des Nations Unies est
résolue à poursuivre ses démarches auprès des parties
et de toutes les parties prenantes clefs en vue de la
réalisation de cet objectif.
Le Président (parle en espagnol) : Je remercie
M. Mladenov de son exposé.
Je donne la parole à M. Aboul-Gheit.
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M. Aboul-Gheit (parle en arabe) : Tout d’abord,
je voudrais remercier la présidence et les membres du
Conseil de sécurité d’avoir organisé ce débat et de m’avoir
invité à y participer, en ma qualité de représentant de la
Ligue des États arabes.
En vérité, c’est avec beaucoup de tristesse que je
prends la parole devant le Conseil aujourd’hui, 50 ans
exactement après le début de l’occupation israélienne
des territoires arabes et palestiniens en juin 1967. À
l’époque, j’étais un jeune diplomate égyptien, et tout
au long de ces 50 années, j’ai occupé divers postes
de responsabilité. Malheureusement, l’occupation
israélienne des territoires palestiniens s’est poursuivie
sans que la Puissance occupante ne fasse montre d’une
véritable volonté de parvenir à un règlement acceptable
afin de mettre définitivement fin au conflit.
Nous pensons aux nombreuses vies humaines
et occasions perdues et aux blessures qui se sont
approfondies au cours des 50 dernières années. Nous
pensons aux effets négatifs que ce conflit a eu sur les
sociétés arabes – comment il a épuisé notre énergie et
aggravé nos problèmes, comment il nous a ravi de notre
capacité à nous développer et comment il a provoqué
une colère volcanique parmi tant de jeunes palestiniens
et arabes, une colère qui s’exprime de plusieurs
façons – certaines d’entre elles si viles qu’elles font
perdre aux gens leur humanité.
La partie arabe a été vaincue en juin 1967 suite
à une agression israélienne contre son territoire et elle
paie le prix de cette défaite jusqu’à présent. Même si
la guerre de 1973, dont j’ai été également témoin, a
créé une nouvelle situation militaire sur le terrain,
les Israéliens ont continué d’user de tous les prétextes
possibles pour maintenir leur contrôle sur les territoires
palestiniens – c’est cela en fait qui est au coeur du
conflit. En conséquence, il est extrêmement difficile
de parvenir à un règlement juste et durable. Le peuple
palestinien en particulier se trouve dans une situation
extrêmement complexe. Malheureusement, après
l’occupation des 22 % restants de ce qui constituait
le territoire palestinien sous le mandat britannique,
les Palestiniens n’ont aucun territoire qu’ils peuvent
qualifier de leur propre État indépendant. Même s’il
s’agit d’une anomalie ans précédent dans l’histoire
moderne, cette situation perdure depuis un demi-siècle.
Malheureusement, certains Israéliens continuent de
penser que cette situation peut encore durer des années,
voire des décennies.
Quelques mois après les opérations militaires en
1967, le Conseil a adopté la résolution 242 (1967), qui
souligne, conformément à la Charte des Nations Unies,
l’inadmissibilité de l’occupation par la force de territoires
appartenant à d’autres États. La résolution constituait
également le véritable fondement d’un règlement
acceptable, quel qu’il soit, pour ce conflit, à savoir
le retrait complet des forces armées israéliennes des
territoires occupés, en échange de relations pacifiques
et normales avec Israël. Cette approche reste le seul
moyen de régler la question palestinienne. Cette logique
préside de fait à la démarche adoptée par les États arabes
au Sommet de la Ligue des États arabes qui s’est tenu
à Beyrouth en 2002, à savoir l’Initiative de paix arabe,
qui appelle au retrait complet d’Israël et au règlement
de toutes les questions en suspens, en échange de la
reprise complète de relations pacifiques. Cette équation
semble facile, acceptable et équitable pour tous. Elle a
obtenu l’appui de toute la communauté internationale, à
l’exception d’Israël. À ce jour, nous n’avons pas entendu
une seule personnalité politique israélienne, pas un seul
haut responsable, accepter l’Initiative.
Il est regrettable que, en lieu et place, Israël
ne propose qu’une seule option : la poursuite de
l’occupation, de sorte que, dans la pratique, nous soyons
soumis à l’autorité de l’État israélien dans le cadre de
deux modes de vie. Avec cette option, les Palestiniens
n’ont aucune souveraineté sur aucun territoire. Avec
cette option, le Gouvernement palestinien est davantage
un conseil municipal, qui gère les affaires de citoyens
sous souveraineté israélienne. Malheureusement, Israël
a enterré l’espoir suscité par les Accords d’Oslo de 1993.
Cet espoir est virtuellement mort, cristallisant par làmême
l’amère réalité qui règne en Cisjordanie et la
prison à ciel ouvert que constitue la bande de Gaza.
Cette réalité douloureuse se poursuit au fil des ans
au vu et au su du monde. Si cette réalité est extrêmement
douloureuse pour les Palestiniens, qui gaspillent leur
vie et leur temps à des postes de contrôle et derrière
une barrière de séparation, elle représente surtout un
désaveu total de l’ordre international, dont le Conseil est
une magnifique expression. Nous devons tous accepter
et admettre, au terme de 50 années d’occupation, que
ce système a échoué. Il a échoué à mettre un terme à ce
conflit, et je ne peux nier que les Palestiniens éprouvent
une profonde déception devant cette incapacité du
système international à les soutenir et à transformer en
réalité leurs rêves et aspirations.
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Les traités de paix signés entre Israël d’un côté et
l’Égypte et la Jordanie de l’autre sont une source d’espoir
et nous montrent que la paix n’est pas impossible. Ils
sont une lumière qui brille au bout du long et sombre
tunnel du conflit et de la violence. Il est indéniable que
ces accords ont résisté à l’épreuve du temps, et le fait que
les parties à ces traités continuent de s’y tenir montre
qu’ils reposent sur des bases solides.
Aujourd’hui, après d’innombrables cycles de
négociations, tant secrètes que publiques, après des
efforts sincères de toutes les parties pour parvenir à un
règlement équitable, et après d’innombrables accords
intérimaires, ainsi que des accords détaillés signés
au cours de divers cycles de négociations auxquels
j’ai personnellement assisté, au terme de cette longue
histoire marquée par l’incapacité à mettre fin au conflit,
je le dis : nous devons être honnêtes avec nous-mêmes.
Tous ces plans et tentatives n’ont pas abouti parce qu’ils
n’ont pas réglé le coeur du conflit. Ils ont cherché à
instaurer des règlements et modalités transitoires, qui ne
règlent pas le noeud du problème. En pratique, ils n’ont
fait que prolonger le conflit.
Au coeur du problème figure l’occupation des
territoires commencée en 1967. Aucune solution ne
pourra être trouvée si l’on n’aborde pas de manière
directe et déterminée cette question, sur la base du
principe de l’échange de territoires contre la paix. Les
négociations qui ne partent pas de ce principe sont
vouées à l’échec.
Notre longue expérience s’agissant de ce conflit
complexe nous pousse à parler honnêtement des échecs
passés, que nous ne devons pas répéter. Nous devons
trouver immédiatement une solution à la question du
règlement définitif. Je le répète : l’objectif doit être
de convenir des détails d’un règlement définitif des
questions au coeur du conflit israélo-palestinien, dont
les plus importantes sont les frontières, Jérusalem, la
sécurité et les réfugiés. À cet égard, je voudrais présenter
les points suivants au Conseil.
Premièrement, les parties concernées ne sont
généralement pas en mesure de gérer des négociations
fructueuses seules, sans un appui ferme et constant
de la communauté internationale. Si les deux parties,
Israéliens et Palestiniens, se trouvaient sans appui
international, elles seraient très probablement incapables
d’atteindre un quelconque règlement ou accord, en
particulier du fait du profond déséquilibre des forces
entre elles. À cet égard, je tiens à rendre hommage à tous
les États qui ont tenté, tout au long de l’histoire de ce
conflit, de rapprocher les points de vue des deux parties.
En particulier, je tiens à mentionner les États-Unis
d’Amérique, dont les gouvernements successifs ont joué
différents rôles importants. J’espère que ces échanges
positifs avec les parties se poursuivront de manière
équilibrée, pour parvenir au règlement souhaité.
Deuxièmement, des négociations sérieuses,
quelles qu’elles soient, doivent être assorties d’un
cadre de référence convenu. À défaut, les négociations
n’aboutiront pas. Ce cadre inclut les résolutions du
Conseil et de l’Assemblée générale, le principe de
l’échange de territoires contre la paix et l’Initiative de
paix arabe. Les processus de négociation, quels qu’ils
soient, doivent s’inscrire dans ce cadre de référence, de
manière que nous ne nous livrions pas au hasard à des
tentatives ou négociations qui s’enferreraient dans un
cercle vicieux sans jamais aboutir.
Troisièmement, le Gouvernement israélien
actuel a adopté une stratégie qui rendra impossible la
solution des deux États. Ce gouvernement suit un plan
systématique d’implantation de colonies de peuplement
en choisissant, pour ces colonies, des emplacements
qui rendent presque impossible la création d’un État
palestinien d’un seul tenant. Nous avons entendu
notre ami, M. Mladenov, évoquer cette question il y a
quelques minutes. Certains membres du Conseil ont peut
être entendu la déclaration faite il y a quelques jours par
le Ministre israélien de la défense, dans laquelle il se
vantait de ce que le nombre de permis de construction
accordés depuis le début de cette année dans les
implantations juives en Cisjordanie et à Jérusalem-
Est occupés est le plus important depuis 1992. Le
Gouvernement israélien a autorisé, rien que cette année,
la construction de 8 354 nouveaux logements, dont celle
de 3 066, chiffre sans précédent, devait commencer dans
l’immédiat. En 1967, le nombre de colons était de 12 000.
En, 1996 il était d’environ 150 000. Il atteint aujourd’hui
près de 400 000, outre 200 000 autres à Jérusalem-Est.
Ces chiffres ne laissent aucun doute quant au
fait que le projet poursuivi par la direction israélienne
actuelle est un projet de colonisation et non un projet de
paix. La résolution 2334 (2016) adoptée à l’unanimité,
après une longue période d’éloignement de la question, a
été un pas dans la bonne direction en vue de délégitimer
le projet de colonisation israélien et faire pression sur
le Gouvernement israélien pour l’amener à y renoncer.
Cette mesure doit être suivie par d’autres allant dans le
même sens, surtout que le Conseil a prié le Secrétaire
S/PV.7977 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/06/2017
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général de lui faire rapport tous les trois mois sur la mise
en oeuvre des dispositions de cette résolution.
Quatrièmement, l’Initiative de paix arabe donne
à Israël une chance historique d’établir des relations
naturelles non seulement avec les États arabes voisins,
mais aussi avec ceux du monde islamique. Le Sommet
d’Amman du 29 mars a souligné cette initiative en tant
que choix arabe stratégique. Je souligne moi aussi la
position adoptée par le Sommet, mais je suis contraint
ici de dire qu’Israël ne peut pas cueillir les fruits de la
paix avant de réaliser cette paix.
Cinquièmement, la Ligue des États arabes a
remarqué dernièrement les tentatives d’Israël, qui
reste une puissance occupante au titre de toutes les
normes du droit international, tendant à normaliser
sa situation à l’ONU et au sein de ses agences et
institutions spécialisées; la plus remarquée étant tout
bonnement celle tendant à devenir membre du Conseil
de sécurité pour la période 2019-2020. Israël qui viole
continuellement les dispositions de la Charte des Nations
Unies et les principes du droit international ne remplit
aucune condition pour devenir membre élu du Conseil
de sécurité, et l’accepter en tant que tel au Conseil
reviendrait à frapper au coeur la légitimité du Conseil
et donnerait des ailes au camp des colons extrémistes
israéliens. Si normaliser son statut international était
chose aussi facile et sans contrepartie, du moins à
ses yeux, qu’est ce qui empêche Israël de négocier
sérieusement pour mettre fin au conflit?
Il est vraiment ahurissant qu’Israël ait eu l’audace
de se porter candidat à un siège au Conseil de sécurité
alors qu’il ne rate aucune occasion de mettre à mal la
crédibilité de l’ONU et d’afficher son mépris pour elle
et pour ce qu’elle représente. Nous avons entendu il y a
quelques jours le Premier Ministre israélien demander
la dissolution de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA), l’accusant d’incitation contre
Israël. Cela n’étonne guère si l’on sait que l’Office est
le symbole de l’engagement international en faveur
de la cause des réfugiés, alors que le Gouvernement
israélien vise essentiellement à enterrer cette question
et à l’effacer de l’ordre du jour international.
Sixièmement, enfin, le règlement de la question
des frontières, de la sécurité, d’Al‑Qods et des réfugiés
est ce qui permettra essentiellement de parvenir à une
solution acceptable et durable. Mais le Gouvernement
israélien actuel s’emploie inlassablement à mettre sur
la table les questions les plus difficiles avant toute
négociation, comme s’il cherchait à mettre des bâtons
dans les roues d’un processus de règlement pacifique.
À titre d’exemple, il est inconcevable qu’Israël exige
de la partie palestinienne qu’elle reconnaisse d’abord
le caractère juif de l’État israélien et qu’elle lui donne
des garanties minimales s’agissant de la situation des
arabes israéliens avant d’entamer des négociations. Il est
vraiment absurde qu’un gouvernement dont la plupart
des membres ne reconnaissent pas aux Palestiniens
le droit d’établir un État indépendant pose comme
condition, avant d’engager des négociations, que les
Palestiniens acceptent un principe aussi flou et aussi
ambigu juridiquement que le caractère juif de l’État
d’Israël.
La commémoration du cinquantième anniversaire
de l’occupation de territoires arabes est douloureuse
pour tous les arabes. Le moment est venu de mettre fin
au cauchemar de l’occupation qui pèse sur les coeurs et
qui a été une cause profonde de la montée de la violence,
du radicalisme et du terrorisme dans l’ensemble de la
région. Je ne cesse depuis des années de réaffirmer
que la violence et le terrorisme sont la conséquence
directe de notre incapacité à trouver une solution à la
question palestinienne.
Le monde se doit de trouver un règlement
définitif et juste à cette question afin que les ayantdroits
puissent recouvrer leurs droits et que la voie de
la paix, de la stabilité et du développement s’ouvre dans
cette région meurtrie par tant de blessures. Le Conseil
de sécurité doit jouer l’important rôle qui est le sien à
cet égard. J’espère qu’on permettra aux Palestiniens en
particulier d’espérer et de se convaincre que le monde ne
les a pas abandonnés, qu’ils ne resteront pas de simples
statistiques et que le règlement de leur question ne sera
pas reporté indéfiniment.
La Ligue des États arabes est pleinement
disposée à oeuvrer avec le Conseil pour parvenir à la
paix souhaitée.
Le Président (parle en espagnol) : Je remercie
M. Aboul-Gheit de son exposé.
Je donne maintenant la parole à M. Doran.
M. Doran (parle en anglais) : C’est un honneur
pour moi de se prendre aujourd’hui la parole au Conseil
à l’occasion du cinquantième anniversaire de la guerre
de 1967, pour parler de l’état actuel du processus de paix
arabo-israélien.
20/06/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.7977
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Je voudrais axer mes observations sur les facteurs
clefs qui ont poussé Israël à prendre le contrôle de la
Cisjordanie en 1967 et dire pourquoi ces facteurs
continuent de revêtir toute leur importance aujourd’hui.
La crise de 1967 a commencé par un mensonge. Au
mois de mai de cette année, l’Union soviétique a accusé
faussement Israël de masser des troupes à la frontière
syrienne. Le mensonge a donné au Président égyptien
Gamal Abdel Nasser un prétexte pour renverser le statut
quo qui caractérisait les relations entre son pays et Israël.
Réagissant à la fausse affirmation de l’Union soviétique
et reconnaissant qu’il s’agissait d’un feu vert donné par
Moscou pour raviver le conflit arabo-israélien, Nasser
a exigé le départ immédiat de la Force d’urgence des
Nations Unies de la péninsule du Sinaï. Il a rapidement
massé l’armée égyptienne dans le Sinaï, fermé le détroit
de Tiran au passage des navires israéliens et constitué
une coalition anti-israélienne avec la Jordanie et la Syrie.
Nasser savait fort bien qu’Israël considèrerait ces
mesures comme un casus belli. En effet, son appareil
de propagande s’est vanté de ce que l’Égypte n’a laissé
à Israël d’autre choix que d’attaquer, et qu’en plus la
destruction de l’État juif était imminente – un thème
dont les dirigeants du monde arabe, y compris ceux de
l’Organisation de libération de la Palestine, se sont faits
bruyamment l’écho. Israël répondit à cette menace par
une série d’attaques éclair contre l’Égypte, ce qui incita
le Roi Hussein de Jordanie à ouvrir le feu sur Israël, une
décision fatale qui se solda par la mainmise d’Israël sur
la Cisjordanie. Mais qu’on ne s’y trompe pas, du début à
la fin, cette guerre fut celle de Nasser.
Le monde a beau avoir changé, Israël demeure
confronté aujourd’hui à des adversaires qui fonctionnent
selon le modèle suivi par Nasser. Le premier de ces
adversaires est l’Iran, qui a créé une coalition anti-statu
quo constituée de lui-même, de la Syrie et de leurs sbires
que sont le Hezbollah, le Jihad islamique palestinien et le
Hamas, entre autres. Comme l’Égypte de Nasser, l’Iran
veut être la principale puissance au Moyen-Orient, un
objectif qu’il poursuit sur plusieurs terrains à la fois,
y compris dans le dossier arabo-israélien, où il prône
ouvertement la destruction d’Israël.
Certes le Conseil de sécurité devrait oeuvrer
à l’amélioration des relations israélo-palestiniennes,
mais, ce faisant, il devrait impérativement éviter toute
politique profitant à l’Iran et à ses sbires, ou permettant
aux Palestiniens de soustraire à des négociations
directes. Ces dernières années, trois idées fausses ont
empêché l’ONU de définir des politiques qui répondent
à ces exigences.
La première est l’idée que le conflit israélopalestinien
est au coeur du conflit plus large entre
Israéliens et Arabes, voire le centre de gravité
de la politique régionale. Si les relations israélopalestiniennes
influençaient vraiment les choses, alors
les relations entre Israël et les États arabes devraient
fluctuer au gré des changements dans les relations
israélo-palestiniennes. Or cela n’est pas et n’a jamais été
perceptible. Tandis que la Jordanie et l’Égypte ont jugé
sage de faire la paix avec Israël, la Syrie, elle, a refusé.
Aucun observateur averti n’ira jamais prétendre que
c’est le facteur palestinien qui a poussé la Syrie à rejeter
la paix. Si le Premier Ministre israélien Netanyahu et le
Président palestinien Mahmoud Abbas signaient demain
un accord de paix, ni la Syrie, ni l’Iran d’ailleurs ne
l’honoreraient.
C’est tellement évident que cela ne semble même
pas valoir la peine d’être signalé, pourtant lorsqu’elle
débat de la paix et de la sécurité régionales, l’ONU
accorde régulièrement un statut particulier aux relations
israélo-palestiniennes qu’une observation objective ne
semble guère justifier. Dans le même temps, elle accorde
relativement peu d’attention au fait par exemple que
l’Iran arme, forme et équipe le Hezbollah, en violation
des résolutions du Conseil de sécurité.
L’Iran, le régime d’Assad et le Hezbollah ont
exploité la fixation de la communauté internationale
sur Israël pour détourner l’attention de leurs ambitions
régionales plus vastes – ambitions qu’ils poursuivent
avec des conséquences particulièrement meurtrières
en Syrie aujourd’hui. Plus de personnes sont mortes de
leur fait en Syrie ces six dernières années qu’au cours
du conflit arabe-sioniste, de ses débuts en 1920 jusqu’à
aujourd’hui, tous camps confondus. Le conflit en Syrie a
fait bien plus de sans-logis que les guerres israélo-arabes
n’ont pu faire de réfugiés. Combien de vies syriennes
auraient pu être sauvées ces cinq dernières années et
combien de familles auraient pu rester en sécurité chez
elles, si l’ONU avait fait en sorte de dissuader l’Iran et
ses alliés?
La deuxième idée fausse est celle voulant que
les colonies israéliennes en Cisjordanie constituent
le principal obstacle à la paix entre les Israéliens et
les Palestiniens. L’expérience de l’Administration de
George W. Bush, dans laquelle j’ai servi, nous a enseigné
le contraire. Il était relativement facile pour un Président
sensible aux préoccupations de sécurité d’Israël de
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convaincre le Gouvernement israélien de limiter
l’expansion territoriale des colonies israéliennes. Et les
premières indications en provenance de l’Administration
Trump suggèrent que le Président Trump aurait conclu ou
serait sur le point de conclure un arrangement similaire
avec le Premier Ministre Benjamin Netanyahu.
En revanche historiquement, il a toujours
été beaucoup plus difficile de convaincre l’Autorité
palestinienne de cesser d’inciter sa population, que
ce soit en baptisant des places du nom de terroristes,
en encourageant des attaques anti-israéliennes, en
glorifiant le terrorisme dans les manuels scolaires à
l’intention des enfants ou en versant des indemnités aux
terroristes et à leurs familles. Les vastes ressources que
l’ONU et ses Membres versent pour maintenir à flot
l’Autorité palestinienne leur donnent le droit d’insister
pour que ces fonds soient utilisés pour favoriser une
culture de la tolérance fondée sur une vision de deux
États vivant côte à côte et en paix.
La troisième idée fausse est que l’intransigeance
israélienne est la principale pierre d’achoppement dans
les relations israélo-arabes et que, par conséquent, les
concessions israéliennes sont l’élément clef qui créera
les conditions d’un règlement. Les retraits israéliens
du Liban en 2000 et de Gaza en 2005 auraient dû
dissiper cette idée pour toujours. Au lieu d’avoir un effet
apaisant, ces retraits n’ont fait qu’attiser la soif de sang
du Hezbollah et du Hamas.
Les Israéliens ont retenu la leçon. Tout retrait
du territoire de la Cisjordanie doit donc s’accompagner
de garanties plus que solides concernant la sécurité
d’Israël. Compte tenu de l’instabilité de l’ensemble
de la région, des avancées de l’alliance iranienne au
Liban, en Syrie, en Iraq et au Yémen, de la persistance
d’Al‑Qaida et de l’État islamique d’Iraq et du Levant et
des divisions parmi les Palestiniens entre le Hamas et le
Fatah, aucun Gouvernement israélien ne peut prendre de
risques sérieux pour la sécurité d’Israël en Cisjordanie
et espérer rester au pouvoir.
Les Israéliens ne savent que trop bien que, très
rapidement, ils risqueraient de se retrouver nez à nez
dans les hauteurs du Golan avec les soldats iraniens
qui sont chez eux en Syrie. Comment le monde peut-il
leur demander de prendre des mesures qui pourraient
potentiellement se traduire par une présence iranienne
en Cisjordanie également?
Ces trois idées fausses encouragent un sentiment
général tendant à accorder une importance exagérée
aux actions israéliennes et qui interprète à tort le
comportement des acteurs arabes et musulmans comme
étant en réaction à l’État juif plutôt que comme le produit
de leurs propres stratégies et perceptions régionales.
Ce sentiment général encourage incontestablement
le Conseil de sécurité, peut-être inconsciemment,
à récompenser les efforts déployés par l’Autorité
palestinienne pour internationaliser le conflit et faire en
sorte que les Nations Unies intercèdent en son nom dans
les négociations avec Israël.
Cette dérive vers l’internationalisation est très
dangereuse. Lorsque l’ONU se substitue aux Palestiniens
en tant qu’interlocuteur d’Israël au sujet du statut final
de la Cisjordanie, cela réduit les chances de paix, car elle
ne fait rien pour apaiser les préoccupations de sécurité
bien réelles d’Israël. Le meilleur moyen d’avancer est
d’exhorter les Palestiniens à reprendre des négociations
directes. Bien que la probabilité que ces négociations
aboutissent rapidement au règlement des questions
relatives au statut final soit faible, on peut toutefois
espérer qu’elles débouchent sur des arrangements
intermédiaires qui sont manifestement dans l’intérêt
des deux parties. La volonté récente des États arabes
sunnites, qui partagent les inquiétudes d’Israël à l’égard
de l’Iran, d’appuyer des solutions constructives est
particulièrement encourageante à cet égard.
Je voudrais une fois encore rappeler au Conseil de
sécurité l’exemple de Gamal Abdel Nasser. Un courant
historiographique révisionniste affirme qu’il n’a jamais
voulu la guerre de 1967. Ses meilleures unités militaires
étaient bloquées au Yémen, son économie en plein
chaos et ses relations avec le Jordanie et la Syrie, ses
pseudo-alliés, au plus bas. Pourquoi un dirigeant dans
une position aussi précaire se comporterait-il de façon
si imprudente?
Les révisionnistes ont raison sur à peu près tout,
mais ils oublient un facteur crucial. Nasser appliquait
les enseignements appris une décennie plus tôt,
pendant la crise de Suez. À cette époque, tout comme
en 1967, il avait précipité une guerre qu’il ne pouvait
pas gagner militairement, mais qu’il croyait pouvoir
gagner politiquement, parce que, avait-il parié, les
super puissances et l’ONU intercéderaient en son nom.
En 1956, cela s’est avéré un pari fort intelligent. En
1967, en revanche, il a complètement échoué, avec des
conséquences désastreuses pour l’Égypte, sans parler des
Palestiniens. N’aurait-il pas mieux valu pour toutes les
parties que, en 1956, l’ONU insiste pour que, en échange
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d’un retrait israélien du territoire égyptien, Nasser
donne à Israël des garanties de sécurité véritables?
L’enseignement clef de la guerre de 1967 est
que le meilleur moyen de parvenir à la paix n’est pas
que l’ONU s’en mêle, mais de faciliter les négociations
directes entre les parties.
Je remercie une nouvelle fois le Conseil de m’avoir
fait l’honneur de pouvoir prendre la parole devant lui sur
cette question importante.
Le Président (parle en espagnol) : Je prends acte
de la déclaration de M. Doran.
Je donne maintenant la parole à
S. E. M. Lakhdar Brahimi.
M. Brahimi (parle en anglais) : Je vous suis
extrêmement reconnaissant, Monsieur le Président, de
votre aimable invitation et je suis honoré d’être de retour
dans cette salle, cette fois en tant que membre des Sages.
Notre père fondateur, Nelson Mandela, était un
ardent défenseur de la Palestine. Il en parlait souvent
et toujours avec force. Il débattait de ses idées avec des
leaders de la communauté juive en Afrique du Sud et
aux États-Unis, et il pensait en avoir convaincu certains
que son combat pour le droit du peuple palestinien à
l’autodétermination et à la liberté était juste du point de
vue moral aussi bien que politique. Lorsqu’il a créé les
Sages, il a fixé trois priorités à notre groupe. La Palestine
était l’une d’entre elles. En réponse, les Sages se sont
rendus en Palestine et en Israël quatre fois au cours des
huit dernières années. Ni le Premier Ministre Netanyahu,
ni aucun membre de son gouvernement n’a jamais
accepté de les rencontrer. Nous partageons pleinement
l’avis de Nelson Mandela, à savoir que les Palestiniens
doivent avoir leur État, que les deux États – Israël et
la Palestine – doivent vivre côte à côte dans la paix et
que la sécurité de tous les États de la région doit être
assurée. Mais la triste réalité est que, 50 ans après le
début de l’occupation par Israël de la Cisjordanie, de la
bande de Gaza et de Jérusalem-Est, rien de vraiment
important n’a été fait pour contribuer à la création d’un
État palestinien viable sur ces territoires.
Je suis certain que plusieurs membres du Conseil
ont lu l’article de Nathan Thrall dans le New York Times
du 2 juin. S’agissant la poursuite de l’occupation, il
affirme que :
« Un arrangement résilient et éminemment
durable repose sur trois piliers : l’appui américain,
la faiblesse palestinienne et l’indifférence
israélienne. Ensemble, ces trois dimensions font
que pour le Gouvernement israélien, la poursuite
de l’occupation est bien moins coûteuse que les
concessions nécessaires pour y mettre fin ».
Je pense que cet article suppose qu’il existe un
quatrième pilier qui pérennise la situation, et c’est la
quasi-paralysie du Conseil de sécurité. Lequel de ces
piliers pourrait changer pour mettre fin à cette impasse?
Apparemment, pas l’appui inconditionnel de l’Amérique
à Israël. Thrall écrit :
« On dit aux Américains qu’Israël devra choisir,
et très bientôt, d’accorder la citoyenneté ou
l’indépendance aux Palestiniens, et choisir soit
de demeurer une démocratie soit de devenir un
État d’apartheid. Pourtant, aucun de ces groupes
n’appelle les États-Unis à imposer ce choix
censé être imminent, en dépit des nombreuses
fois où Israël montre qu’il préfère une autre
option beaucoup plus facile : la poursuite de
l’occupation ».
Depuis 1967, le peuple palestinien a subi de graves
actes d’oppression, de violence et de châtiment collectif.
Pendant ce temps, Israël a construit quelque 125 colonies
de peuplement et plus de 100 « avant-postes » sur le
territoire palestinien occupé, en violation du droit
international. Quelque 650 000 colons illégaux se sont
installés en Palestine, 350 000 en Cisjordanie et 300 000 à
Jérusalem-Est. Israël a emprisonné 800 000 Palestiniens
et détruit 48 000maisons. Il a révoqué le permis de séjour
de 250 000 Palestiniens vivant en Cisjordanie et à Gaza
et de plus de 14 000 à Jérusalem-Est. La Cisjordanie est
fragmentée par le mur de séparation et une multitude
d’autres contrôles imposés par Israël qui affectent la
dignité des Palestiniens et empêchent la population de
vaquer sans entrave à ses activités normales.
La population palestinienne est en effet
extrêmement vulnérable et a désespérément besoin de
la protection de la communauté internationale. Cette
protection doit être fournie conformément au droit
international, notamment la quatrième Convention
de Genève. Malheureusement, dans les territoires
palestiniens, aujourd’hui ce sont les violations des
Conventions de Genève qui sont mentionnées, plus que
leur respect. Je voudrais en particulier appeler l’attention
du Conseil sur la situation désastreuse qui règne dans la
bande de Gaza. Un autre jalon lamentable y est atteint
cette année : le dixième anniversaire de l’imposition
d’un blocus qui équivaut à une punition collective de
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l’ensemble des 1,7 millions d’habitants de la bande
de Gaza.
Je n’ai participé qu’à une des visites effectuées par
les Sages à Gaza, et c’était en 2010. La misère dans cette
bande de terre malheureuse et surpeuplée est difficile à
décrire et plus difficile à supporter. Une jeune étudiante
nous a dit,
« Israël nous a mis dans un camp de concentration.
Ceux qui disent être nos dirigeants nous enlèvent
l’air que nous respirons ».
Ce n’est que grâce aux efforts inlassables de l’Office de
secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient, du Programme
alimentaire mondial et d’autres organismes des Nations
Unies, et aux interventions du Coordonnateur spécial
du Secrétaire général pour le processus de paix au
Moyen-Orient que les Gazaouis peuvent survivre.
Mais quelle vie ont-ils? Un environnement surpeuplé,
des villes à demi détruites, pas de travail, de l’eau non
potable, l’électricité disponible seulement quelques
heures par jour lorsqu’elle est disponible, leur humanité
fondamentale soumise à une humiliation constante et à
la nécessité de dépendre pour leur survie de la charité
d’autrui? Et en plus de tout cela, l’échec irresponsable
des dirigeants palestiniens, en particulier ceux du Fatah
et du Hamas, à se réconcilier et à s’unir est un énorme
obstacle tant pour la vie quotidienne de la population
que pour la lutte que mènent la société civile, les
prisonniers et d’autres en vue de mobiliser un appui
national, régional et international contre l’occupation.
En dépit de l’engagement personnel et des efforts
louables de James Wolfensohn, le Quatuor avait peu
progressé avant la nomination de M. Tony Blair, et depuis
lors a été totalement inexistant. Je suis sûr que le Conseil
sait que beaucoup pensent aujourd’hui que le Quatuor a
perdu toute utilité. Néanmoins, il existe une nécessité
urgente et manifeste en faveur d’un rôle actif du Conseil
de sécurité à cet égard. Celui-ci pourrait commencer par
organiser une visite de tous ses membres en Israël et en
Palestine. Il est tout à fait remarquable, compte tenu de
la longévité de cette question à l’ordre du jour du Conseil
et de la fréquence des visites de cet organe dans d’autres
zones de conflit, que le Conseil ne se soit pas rendu sur
le terrain depuis de nombreuses décennies. Au cours de
cette visite, les membres en profiter pour s’entretenir avec
toutes les parties, mais surtout avec des représentants de la
société civile en Israël et en Palestine. Ils pourraient ainsi
constater tout le mal qui a été fait au peuple palestinien,
et ce que l’occupation inflige aux plans psychologique et
moral aux hommes, aux femmes et aux enfants, tant de la
Puissance occupante qu’au peuple sous occupation. À cet
égard, je tiens à faire consigner que les Sages apprécient le
travail accompli par le mouvement pour la paix en Israël
et par ses défenseurs courageux des droits de l’homme
tels que B’Tselem, Breaking the Silence et le Comité
israélien contre les démolitions d’habitations, ainsi que
les écrits d’auteurs remarquables tels que Gideon Levy et
Uri Avnery.
Si le Conseil pouvait effectuer une telle visite,
ses membres pourraient constater combien il est urgent
d’appliquer les nombreuses résolutions contraignantes
que le Conseil a adoptées depuis la guerre de juin 1967, en
commençant par les résolutions 242 (1967) et 338 (1973) et
en incluant la plus récente, la résolution 2334 (2016), qui
met l’accent sur l’illégalité de la construction de colonies
de peuplement. À cet égard, est-il besoin de rappeler au
Conseil que la résolution 2334 (2016) est déjà bafouée? La
récente décision du Gouvernement israélien de légaliser
des « avant-postes » en Cisjordanie montre une fois de
plus son mépris du droit international et des décisions
du Conseil.
Les contacts – peu discrets – entre le Gouvernement
israélien et certains pays de la région ne peuvent pas
se substituer à la paix avec les Palestiniens. Seule une
solution véritable et juste au problème palestinien
ouvrira la voie à une paix et à une coopération durables
entre Israël et tous ses voisins.
L’Initiative de paix arabe constitue une base solide
à cet égard. Pendant toutes ces années, le Gouvernement
israélien a fait fi de cette Initiative adoptée au Sommet
arabe tenu à Beyrouth en 2002. À l’unanimité, les pays
arabes ont exhorté le Gouvernement israélien et tous les
Israéliens
« à accepter l’initiative susmentionnée afin de
sauvegarder les perspectives de paix et éviter
toute nouvelle effusion de sang, permettant ainsi
aux États arabes et à Israël de vivre côte à côte
dans la paix et assurant aux générations à venir un
avenir sûr dans lequel la stabilité et la prospérité
pourront régner. »
Les responsables politiques israéliens de gauche
et de droite et les médias israéliens ainsi que la société
civile parlent régulièrement du risque de l’apartheid.
Certains expriment des mises en garde quant au fait
que leur pays risque de devenir un État pratiquant
l’apartheid; d’autres dénoncent des pratiques qui sont
déjà assimilables à un système d’apartheid. Quoi qu’il
20/06/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.7977
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en soit, les Palestiniens ont des droits. Ils ont des droits
individuels comme tous les êtres humains et ils ont des
droits collectifs comme les autres peuples du monde. En
outre, ils ont le droit de se battre pour leurs droits, en
usant de tous les moyens légitimes dont ils disposent.
La Charte des Nations Unies, le droit international
et le droit international humanitaire, ainsi que toutes les
normes de solidarité internationale, nous interpellent
pour apporter un appui efficace à la lutte légitime du
peuple palestinien contre l’occupation et l’oppression.
En effet, cet appui permettra de libérer tant la Palestine
qu’Israël.
Le Président (parle en espagnol) : Je remercie
sincèrement M. Brahimi, membre des Sages, de
son exposé.
Je donne maintenant la parole aux membres du
Conseil de sécurité qui souhaitent faire une déclaration.
Mme Haley (États-Unis d’Amérique) (parle en
anglais) : Je remercie tous les intervenants qui ont fait
des exposés aujourd’hui.
Tout d’abord, les États-Unis condamnent dans les
termes les plus fermes l’attentat terroriste lâche perpétré
la semaine dernière à Jérusalem. Une garde-frontière
israélienne a trouvé la mort suite à cette attaque au
couteau et plusieurs autres personnes ont été blessées.
Nous exprimons toute notre sympathie aux victimes et à
leurs familles. Les États-Unis réitèrent leur engagement
à lutter contre ces forces de la terreur aux côtés d’Israël.
Le Hamas est l’une de ces forces de la terreur, qui,
une fois de plus, a montré son vrai visage au monde au
cours de ce mois. Il s’agit d’une organisation terroriste
tellement impitoyable qu’elle n’hésite pas à mettre la vie
d’enfants innocents en danger. Il y a quelques semaines,
des responsables de l’ONU ont découvert un tunnel sous
deux écoles gérées par l’ONU à Gaza. Il s’agit exactement
du genre de tunnels que le Hamas utilise depuis des
années. Le Hamas utilise ces tunnels pour faire passer
clandestinement les matériaux dont il a besoin pour
fabriquer des roquettes ou pour s’introduire en cachette
en Israël pour attaquer ou kidnapper des civils sous le
couvert de la nuit. Imaginez des enfants en train de jouer
dans la cour de leur école alors que le Hamas est en
train de déplacer des explosifs au-dessous. Imaginez des
enfants qui sont en train de suivre leurs cours alors qu’à
quelques mètres au-dessous, des terroristes sont peutêtre
en train de ramper en direction d’Israël. Tout cela se
passait sous un bâtiment sur lequel flotte un drapeau de
l’ONU. C’est une honte.
Toutefois, l’existence de ce tunnel ne devrait pas
nous surprendre puisque nous parlons du Hamas et des
autres organisations terroristes qui opèrent à Gaza.
Tel est le mode opératoire du Hamas. Les tunnels dans
les zones civiles fortement peuplées constituent sa
marque de fabrique. Le Hamas cache son infrastructure
militaire dans et autour des maisons d’habitation, des
hôpitaux et, comme nous l’avons vu encore ce moisci,
des immeubles de l’ONU. De cette façon, le Hamas
planifie délibérément des attaques contre des civils et se
sert de bâtiments civils comme couverture pour lancer
ces attaques. C’est une stratégie perverse et cynique.
Une terrible crise humanitaire frappe Gaza. Nous
appuyons fermement la réhabilitation et la reconstruction
de Gaza. Ce mois-ci, je me suis rendue personnellement
à la frontière de Gaza, où le Coordonnateur spécial,
M. Mladenov, m’a fait part de l’évolution de la situation.
Les habitants de Gaza se trouvent dans une situation
tragique, et que l’on aurait pu facilement prévenir. Gaza
est un territoire de premier ordre du point de vue de
l’immobilier, situé au bord de la mer Méditerranée. C’est
un territoire qui a un énorme potentiel, mais celui-ci est
gaspillé par les terroristes qui le gouvernent.
Il ne faut pas s’y tromper : Israël n’est pas à
l’origine des problèmes que connaît Gaza, même s’il est
souvent le suspect habituel ici. Il y a 10 ans, tous les
soldats israéliens se sont retirés de Gaza et il n’y a pas un
seul colon israélien à Gaza depuis 10 ans. Les autres pays
étrangers et d’autres factions politiques ne sont pas non
plus à l’origine des problèmes que connaît Gaza. Nous
souhaitons tous que les Palestiniens qui se trouvent à
Gaza reçoivent l’aide dont ils ont désespérément besoin,
et nous poursuivrons nos efforts pour trouver des voies
et moyens de leur fournir de l’aide en toute sécurité.
Toutefois, nous ne devons jamais oublier que celui
qui porte directement la responsabilité de cette crise
humanitaire est le seul groupe qui exerce un contrôle
effectif sur Gaza : le Hamas.
Le Hamas exerce son contrôle sur Gaza depuis
2007. Après 10 ans de règne du Hamas, les conditions de
vie des habitants de Gaza sont pires que jamais. Au lieu de
gouverner, le Hamas consacre ses ressources à la mise en
place d’un arsenal terroriste. Au lieu d’oeuvrer en faveur
de la paix, le Hamas provoque des guerres destructrices.
Au lieu de faciliter l’acheminement de l’aide au peuple
palestinien, le Hamas détourne de l’aide en grande
quantité pour consolider son entreprise militaire.
J’ai vu personnellement comment cela fonctionne.
J’ai marché à travers l’un des tunnels terroristes qui
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partent de la bande de Gaza, qui a été découvert et
sécurisé par Israël. Le haut et les côtés du tunnel sont
couverts de béton, un béton solide et robuste. Nous
savons que les Palestiniens de Gaza ont désespérément
besoin de béton pour construire leurs maisons. Mais
là-bas, dans ce tunnel, on peut voir comment le Hamas
utilise le béton acheminé vers Gaza – pas pour aider
la population, mais pour fortifier son infrastructure
terroriste. Le Hamas est toujours une organisation
terroriste résolue à détruire Israël. Son objectif est de
vaincre Israël par la force. Il utilisera tous les moyens
possibles pour poursuivre son combat.
Le Conseil de sécurité doit se mobiliser et
condamner la terreur causée par le Hamas. Le Hamas est
encore une autre menace régionale dont le Conseil, bien
souvent, ne tient pas compte. Alors que les organismes
des Nations Unies et les États Membres passent au
crible les actes d’Israël, peu d’entre eux condamnent
les actes de terreur que le Hamas continue de planifier.
Certains États Membres de l’Organisation ont même des
liens avec le Hamas et d’autres groupes terroristes qui
prennent de l’essor à Gaza.
Le Conseil de sécurité doit s’exprimer d’une seule
voix et dire que trop, c’est trop. Nous devons exercer des
pressions sur le Hamas pour qu’il cesse de tyranniser les
habitants de Gaza. Nous devons condamner le Hamas
dans les résolutions et les déclarations du Conseil.
Nous devons citer nommément le Hamas comme
étant le groupe responsable lorsque des roquettes sont
tirées de Gaza ou lorsque de nouveaux tunnels sont
découverts. Et nous devons désigner le Hamas comme
une organisation terroriste dans une résolution, et
énoncer des conséquences pour quiconque continue
de lui apporter de l’aide. C’est ainsi que nous pouvons
contribuer à l’édification d’un Moyen-Orient plus
pacifique et que nous pouvons assumer la responsabilité
qui est la nôtre au Conseil, à savoir le maintien de la
paix et de la sécurité internationales. S’il est vrai que
nous devons faire tout ce qui est en notre pouvoir pour
atténuer les souffrances des habitants de Gaza, nous
devons aussi reconnaître que ces souffrances ne seront
pas totalement éliminées tant que les terroristes auront
toujours le pouvoir.
Tous les États ont un rôle à jouer à cet égard. Nous
devons faire davantage pour montrer au Hamas que nous
ne tolérerons jamais le terrorisme. Nous devons montrer
qu’il y aura des conséquences quand le Hamas utilise
des maisons et des écoles pour cacher son infrastructure
terroriste. Ceux qui fournissent des armes, de l’argent
et un appui politique au Hamas pour qu’il puisse mener
ses opérations doivent cesser de le faire. Sinon, les
États Membres de l’ONU doivent joindre leurs efforts
pour exercer véritablement des pressions sur ceux
qui appuient le Hamas pour qu’ils cessent de le faire.
Ensemble, nous pouvons montrer au Hamas que ses
tactiques terroristes ne conduiront qu’à davantage
d’isolement. Ensemble, nous pouvons montrer au Hamas
que ses tactiques terroristes sont vouées à l’échec. Nous
devons agir maintenant, avant que le Hamas ne mette de
nouveau les habitants de Gaza en danger en construisant
davantage de tunnels sous leurs pieds.
Je voudrais, pour terminer, dire que j’ai passé
beaucoup de temps en Israël, ainsi que dans les régions
palestiniennes. Je me suis entretenue avec des dirigeants
israéliens et palestiniens. Je me suis rendue dans les
écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-
Orient. Je suis allée voir toutes les frontières d’Israël.
J’ai vu les menaces. Israël est cerné de toutes parts par
des menaces.
Le Conseil peut continuer de faire ce qu’il a
toujours fait – choisir son camp et dénigrer soit Israël, soit
l’Autorité palestinienne. Cela ne nous mènera nulle part.
Mais quiconque a vu ce que j’ai vu – l’activité terroriste
qui sévit actuellement dans la région – comprendrait
que tout ce que nous déclarons au Conseil, qui revient
à opposer les deux parties l’une contre l’autre, ne fait
que renforcer les terroristes. Tout ce que nous faisons
devrait contribuer à lutter contre le Hamas. C’est un
dangereux acteur qui ne se soucie pas des Palestiniens,
qui ne se soucie pas des Israéliens, et qui est déterminé
à tout détruire sur son passage.
Une fois de plus, nous sommes réunis pour la
présente séance, et une fois de plus, nous allons entendre
des déclarations qui affirmeront que tel pays est pour ou
contre Israël, et pour ou contre les Palestiniens. Mais
je voudrais demander que chaque pays se penche sur la
menace réelle qui nuit à tant de personnes – la menace
que fait peser le Hamas.
M. Wilson (Royaume-Uni) (parle en anglais) : Je
m’associe aux autres orateurs pour souhaiter la bienvenue
aux intervenants qui ont présenté des exposés ce matin,
et je remercie le Représentant spécial du Secrétaire
général, M. Mladenov, de son deuxième rapport sur la
mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016) et de son
inlassable travail.
20/06/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.7977
17-17660 15/31
Comme l’a clairement indiqué chaque intervenant,
le Moyen-Orient est toujours confronté à une implacable
tragédie humaine faite de conflits multiples et de
tensions en hausse. Pour beaucoup dans la région, c’est
une tragédie qui dure depuis plus d’un demi-siècle.
Nous avons conscience que l’anniversaire de la guerre
des Six jours revêt une immense importance pour toutes
les parties au conflit israélo-arabe. Pour les Israéliens, il
marque l’anniversaire d’une guerre dont Israël est, contre
toute attente, sorti vainqueur. Pour les Palestiniens,
il marque une tragédie tenace, faite de 50 années
d’occupation – 50 années sans autodétermination.
Soyons clairs : un demi-siècle d’occupation
israélienne en Cisjordanie et à Gaza est une tragédie pour
toutes les parties – une tragédie pour les Palestiniens
qui aspirent à l’indépendance, et une tragédie pour les
Israéliens qui aspirent à la paix et à la sécurité. C’est une
tragédie qui a été exploitée, des groupes terroristes tels
que le Hamas et le Hezbollah manipulant avec cynisme,
à leurs propres fins, la question de l’occupation.
Toutes ces décennies de violence, de deuil, de
colère et de haine ne font que prouver que les conflits ne
peuvent être gérés ou circonscrits à perpétuité. Alors,
cette année, nous devons avancer vers la paix avec
l’appui de la région et de la communauté internationale,
plutôt que de poursuivre sur une voie qui mène à un
avenir incertain et dangereux. L’appui à la solution des
deux États est la seule manière de garantir un règlement
juste et durable du conflit israélo-palestinien. Si nous
voulons que cela devienne une réalité, il incombe aux
deux parties de s’abstenir de toute mesure nuisant aux
perspectives de la solution des deux États.
Cela signifie que le peuple israélien doit vivre à
l’abri du fléau du terrorisme et de l’incitation à la haine
antisémite, qui compromet gravement les perspectives de
la solution des deux États. Nous condamnons le meurtre
ignoble de Hadas Malka, policière israélienne de 23 ans,
vendredi dernier. Nous condamnons le tunnel, dont un
tronçon a été découvert récemment, creusé sous deux
écoles de l’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-
Orient, à Gaza. Nous appelons le Hamas à renoncer à
la violence et à démanteler son réseau de tunnels. On ne
peut pas laisser ces tunnels menacer la sécurité d’Israël.
Pour que la solution des deux États devienne
réalité, il faut également qu’Israël s’abstienne de
poursuivre l’expansion des colonies de peuplement. Ne
serait-ce que la semaine dernière, le Ministre britannique
des affaires étrangères a condamné la dernière annonce
de la construction par Israël de plus de 3 000 logements
en Cisjordanie. Le nombre de logements dont la
construction est prévue cette année est le plus élevé
depuis un quart de siècle. Ces initiatives compromettent
la viabilité physique de la solution prévoyant deux États
pour deux peuples.
En dépit de ces difficultés, la position de
longue date défendue par le Royaume-Uni concernant
le processus de paix au Moyen-Orient reste claire et
inchangée. Nous sommes favorables à un règlement
négocié qui permettra à Israël de vivre en sûreté et
en sécurité aux côtés d’un État de Palestine viable et
souverain fondé sur les frontières de 1967, avec des
échanges convenus de territoires, Jérusalem pour
capitale commune des deux États, et un règlement juste,
équitable, convenu et réaliste de la question des réfugiés.
Mais la concrétisation de cette vision nous
échappe depuis bien trop longtemps. L’évolution du
contexte régional sur fond de convergence des intérêts
arabes et israéliens représente une occasion unique en
son genre de développer les relations israélo-arabes et de
créer les conditions propices à la reprise de pourparlers
israélo-palestiniens sérieux. Dans cet esprit, nous nous
félicitons que le Secrétaire général de la Ligue des
États arabes ait réaffirmé aujourd’hui la pertinence
de l’Initiative de paix arabe. Nous devons appuyer le
leadership et la mobilisation affichés par le Président
Trump et son administration en faveur de la relance du
processus de paix au Moyen-Orient.
Nous appelons les pays de la région, les Israéliens
et les Palestiniens à saisir l’occasion que cela présente et
à faire en sorte que 2017 ne marque pas uniquement un
nouvel anniversaire de l’occupation mais une nouvelle
anniversaire de la paix. Nous ne pouvons pas nous
permettre d’échouer. Comme l’a clairement énoncé le
Coordonnateur spécial, M. Mladenov, il est urgent de
remédier à détérioration de la situation humanitaire
déjà grave à Gaza, où plus de 65 000 personnes sont
actuellement déplacées.
La crise de l’énergie qui sévit actuellement est
particulièrement préoccupante. L’électricité ne sera
bientôt plus disponible à Gaza que trois heures par jour.
C’est lourd de conséquences sur le plan humanitaire,
puisque cela entrave la fourniture de services de base,
dont l’épuration des eaux et les activités médicales
essentielles. Cette dernière crise souligne la nécessité
de privilégier le dialogue, la désescalade et un accord
durable entre les acteurs palestiniens qui permette à
S/PV.7977 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/06/2017
16/31 17-17660
l’Autorité palestinienne d’assumer le plein contrôle de
la bande de Gaza.
Avant de terminer, je voudrais évoquer brièvement
la situation au Liban. Nous nous félicitons de la nouvelle
loi électorale qui a été ratifiée par le Parlement libanais
le 16 juin. Il s’agit d’une étape importante sur la voie
d’une gouvernance et d’une stabilité durables, ouvrant la
voie à l’organisation de nouvelles élections. Mais nous ne
devons pas oublier qu’il importe de faire en sorte que la
stabilité s’étende à tout le territoire libanais. À cet égard,
nous sommes préoccupés par l’intensification de propos
polémiques du Hezbollah le long de la frontière sud du
Liban, et nous appelons les deux parties à respecter les
résolutions 1701 (2006) et 1559 (2004). La reprise du
conflit n’est dans l’intérêt d’aucune des deux parties.
Nous appelons tous les acteurs à prendre des mesures
pour apaiser les tensions.
M. Rosselli (Uruguay) (parle en espagnol) : Je
remercie pour leurs contributions ce matin tous les
intervenants, en particulier le Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient, M. Nickolay Mladenov, que je remercie de
son exposé et à qui je réaffirme que l’Uruguay appuie
pleinement son action.
L’Uruguay se félicite de la présentation
du deuxième rapport sur la mise en oeuvre de la
résolution 2334 (2016). Nous regrettons que cette
présentation n’ait pas fait l’objet d’un rapport écrit. C’est
un exposé qui contient une grande quantité d’informations
et qui requiert une lecture attentive. En l’état, nous
allons devoir attendre deux ou trois jours pour que la
version orale soit transcrite dans les procès-verbaux de
séances du Conseil. Nous ne comprenons pas pourquoi
il n’a pas été possible de faire ce rapport par écrit, ce
qui nous oblige désormais à attendre la publication du
procès-verbal. Cinquante années. Cinquante années de
guerre. Cinquante années marquées par la violence, par
de graves affrontements militaires, par des attaques
terroristes, par des enlèvements, par des meurtres et par
la mort de dizaines de milliers de civils innocents, ainsi
que par les souffrances de millions de personnes. Un
conflit dont les racines remontent très loin dans le temps,
et sur fond duquel les espoirs de vivre dans la paix et la
sécurité que nourrit la population ont été ensevelis sous
les inégalités, l’absence de perspectives, l’intolérance
et les accusations mutuelles qui veulent qu’une partie a
toujours raison et agit correctement, tandis que l’autre
partie est dans l’erreur et agit de façon perverse.
C’est ainsi que les tensions se ravivent
systématiquement au bout de quelques années et que
la destruction et la mort dues aux affrontements sont à
leur niveau le plus élevé. Jusqu’à ce qu’un jour, las peutêtre
de verser autant de sang inutilement et comprenant
qu’ils peuvent continuer ainsi pendant des années sans
qu’aucune partie n’en sorte vainqueur, ils trouvent le
courage de cesser les hostilités, de s’asseoir à la table
des négociations et d’opter pour la paix.
Il est évident que je parle du processus de paix
en Colombie. Les membres se demandent pourquoi je
fais aujourd’hui référence à la Colombie. La réponse est
simple : la Colombie est le meilleur exemple montrant
que l’on peut obtenir la paix après un conflit prolongé,
pour peu que les parties impliquées fassent montre
d’une réelle et ferme volonté de négocier un accord et
qu’elles aient le courage de prendre tous les risques pour
se conformer à l’accord conclu.
L’Accord de paix en Colombie a envoyé un
message d’espoir au monde, à l’heure où persistent de
nombreux conflits armés, notamment le plus long et le
plus complexe d’entre eux, qui oppose depuis 70 ans
Israël et la Palestine.
Les Nations Unies et le Conseil de sécurité sont
témoins depuis leur création de ce conflit. De nombreuses
actions unilatérales, régionales et multilatérales ont
été menées au cours des sept décennies écoulées pour
promouvoir la paix au Moyen-Orient. Il y a eu, certes,
des moments de réel espoir ainsi que quelques jalons
marquants comme l’Accord d’Oslo, la Feuille de route
du Quatuor pour le Moyen-Orient et l’Initiative de paix
arabe,et il y a d’autres moments où il semble que les
progrès obtenus se dissolvent rapidement du fait des
décisions et des actions de l’une ou l’autre des parties
ou des deux qui exacerbent les tensions et ne font
qu’encourager les positions les plus extrémistes.
Malheureusement, nous voyons ces dernières
années que la situation devient intenable et menace
de réduire à néant les efforts déployés à ce jour. À cet
égard, le Conseil de sécurité a adopté il y a six mois
la résolution 2334 (2016), l’objectif étant de chercher
à stabiliser la situation et à inverser les tendances
négatives sur le terrain, qui menacent la paix et la
solution des deux États. Il s’agit d’une preuve manifeste
de l’importance que la communauté internationale
attache à l’aboutissement pacifique de ce processus.
Malgré cela, Israël n’a eu de cesse depuis d’annoncer
qu’il allait poursuivre sa politique de peuplement dans
les territoires occupés, ce qui va à l’encontre de cette
20/06/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.7977
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résolution et de la résolution 242 (1967), qui souligne
l’inadmissibilité de l’acquisition de territoires par
la force.
De même, les épisodes répétés de violence et
d’attentats terroristes, le silence complice, la nondénonciation
et la non-punition de l’incitation à ces actes
et de leur glorification, et la politique incompréhensible
qui consiste à verser des compensations financières aux
familles des détenus et de ceux qui trouvent la mort en
commettant de tels actes n’aident, eux non plus, en rien
à promouvoir la paix, et compromettent sérieusement
la possibilité de concrétiser la solution des deux États.
L’Uruguay a condamné et continuera de condamner
énergiquement ces actes.
De concert avec l’ensemble de la communauté
internationale, l’Uruguay appuie fermement la solution
de deux États indépendants, car il est convaincu que c’est
la seule option qui permettra à Israël et à la Palestine
de coexister pacifiquement. Pour cela, les parties
doivent créer les conditions qui permettent de trouver
un règlement négocié et mutuellement acceptable et de
régler définitivement toutes les questions en suspens
liées à ce conflit.
Comme il le fait sans équivoque depuis 1947,
l’Uruguay réaffirme son appui indéfectible au droit
d’Israël et de la Palestine de vivre en paix, dans des
frontières sûres et reconnues, dans un environnement de
coopération renouvelée et exempt de toute menace ou
acte susceptible de compromettre la paix.
Il est essentiel d’inverser les tendances actuelles
sur le terrain, sinon il sera extrêmement difficile de
consolider, d’une part, l’État de Palestine. Il est de même
absolument nécessaire que les autorités israéliennes
et palestiniennes se conforment à leurs obligations
découlant du droit international et aux résolutions du
Conseil de sécurité, et envoient des signaux politiques
clairs qu’ils veulent sortir du cercle vicieux de la
méfiance mutuelle.
Si au cours des sept dernières décennies Israël
s’est affirmé en tant qu’État à part entière, moderne et
Membre de l’Organisation, la Palestine elle continue
de rencontrer de sérieuses difficultés en termes de
développement, d’intégration internationale et de
consolidation de son territoire, ce qui a de graves
conséquences pour sa population et accroît les tensions
dans toute la région.
L’occupation de territoires par Israël, outre qu’elle
constitue une grave violation du droit international et
des résolutions du Conseil, a aussi contribué à aggraver
la situation humanitaire des Palestiniens vivant dans ces
territoires et de ceux qui ont trouvé refuge dans d’autres
pays de la région. Il s’agit d’une injustice historique
que les parties doivent corriger, avec le soutien de la
communauté internationale et du Conseil.
L’Uruguay se félicite de toutes les initiatives
internationales, régionales et unilatérales qui permettent
de promouvoir la quête de solutions dans le cadre du
processus de paix au Moyen-Orient, afin de favoriser
un règlement pacifique, juste, négocié et durable, et
qui, conformément au droit international, réponde
aux aspirations légitimes des deux parties. Nous
continuons de demander aux deux parties de reprendre
les négociations bilatérales directes dès que possible et
sans conditions préalables, comme moyen essentiel de
réaliser la paix et de concrétiser la solution des deux
États – un objectif que partage la vaste majorité des
Israéliens et des Palestiniens, et que leurs dirigeants
leur dénient.
M. Liu Jieyi (parle en chinois) : Je remercie
le Coordonnateur spécial, M. Mladenov, de l’exposé
qu’il a présenté par visioconférence. Je remercie aussi
le Secrétaire général de la Ligue des États arabes,
M. Aboul-Gheit, ainsi que M. Brahimi et M. Doran de
leur présence et de leurs exposés.
La question de Palestine traîne depuis des années
et défie les résolutions à cause de sa complexité. La
Palestine et Israël ont toujours été des voisins et leurs
destins sont étroitement liés. Ils partagent en fait un
destin commun. Ce n’est qu’en réglant leurs différends
et en aplanissant leurs divergences par le dialogue et
la concertation et en faisant de leurs épées des socs de
charrue qu’ils pourront trouver une réponse à la question
de Palestine et aux questions fondamentales concernant
le Moyen-Orient.
La communauté internationale doit agir d’urgence
et assumer sa responsabilité collective de défendre les
droits et les intérêts légitimes du peuple palestinien.
Il est impératif que les deux parties fassent preuve
de retenue et prennent des mesures concrètes pour
reprendre les pourparlers de paix sans plus de retard en
vue de concrétiser aussitôt que vite possible la solution
des deux États.
Premièrement, un État de Palestine indépendant
et la coexistence pacifique entre la Palestine et Israël est
la voie que doivent suivre les efforts de la communauté
internationale. La création d’un État de Palestine
S/PV.7977 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/06/2017
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pleinement souverain sur la base des frontières de 1967,
avec Jérusalem-est pour capitale, est un droit inaliénable
du peuple palestinien, ainsi que la clef du règlement
de la question palestinienne. Sur la base du principe
« terre contre paix », de l’Initiative de paix arabe et des
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, toutes
les parties doivent résolument promouvoir le processus
de paix.
Deuxièmement, les deux parties doivent
continuer de faire preuve de bonne volonté et reprendre
les pourparlers rapidement, dans l’intérêt des deux
peuples. Les deux parties doivent effectivement mettre
en oeuvre la résolution 2334 (2016) et, en paroles comme
en actes, montrer qu’elles veulent sincèrement retourner
aux pourparlers de paix et instaurer de nouveau la
confiance. La violence dirigée contre les civils doit
cesser. Israël doit cesser l’extension de ses implantations
et lever le blocus imposé à Gaza et, dans le même temps,
redoubler d’efforts pour améliorer les conditions de vie
des Palestiniens.
Troisièmement, la communauté internationale
doit parvenir à un consensus et créer des synergies, ce
qui est une condition exogène indispensable pour régler
la question palestinienne. La Chine félicite la Ligue des
États arabes, l’Organisation de la coopération islamique
et les pays ayant une influence pour leurs initiatives
en vue de jouer un rôle plus important et de redoubler
d’efforts auprès des deux parties afin de les encourager
à reprendre des négociations de paix et à enclencher
ainsi une dynamique. L’ONU doit pleinement jouer son
rôle de chef de file et les résultats de ces efforts doivent
être approuvés par le Conseil de sécurité.
La Chine appuie tous les efforts internationaux
visant à promouvoir la paix entre la Palestine et Israël.
Récemment, les parties concernées ont participé à des
efforts diplomatiques en vue d’encourager une reprise
des pourparlers. Nous espérons que les deux parties vont
continuer de réagir positivement afin de relancer les
négociations dans les plus brefs délais. La Chine est un
ardent défenseur de la juste cause du peuple palestinien
et un médiateur actif pour la paix entre la Palestine et
Israël. En 2013, le Président chinois Xi Jinping a présenté
une proposition en quatre points pour le règlement de la
question palestinienne. En 2016, le Ministre chinois des
affaires étrangères, M. Wang Yi, a proposé un plan de
relance du processus de paix en trois étapes et assorti
de délais. L’Envoyé spécial chinois pour la question du
Moyen-Orient s’est récemment rendu en Palestine et
en Israël pour inciter les deux parties à se rencontrer à
mi-chemin. La Chine est prête à intensifier ses efforts
avec toutes les parties concernées pour encourager un
règlement rapide, global et juste de la question israélopalestinienne
afin de rétablir la paix et la stabilité au
Moyen-Orient.
Aujourd’hui, 20 juin, c’est la Journée mondiale
des réfugiés. La communauté internationale ne doit pas
oublier le sort des millions de réfugiés palestiniens et
doit continuer à leur fournir une aide humanitaire. Nous
saluons et appuyons les efforts de l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient et rendons hommage aux
pays qui accueillent des réfugiés pour leur contribution.
La Chine continuera d’apporter son aide à la Palestine,
notamment en l’aidant à réaliser le développement
socioéconomique dans le cadre de l’initiative « Une
ceinture et une Route ».
M. Safronkov (Fédération de Russie) (parle
en russe) : Nous tenons à remercier M. Mladenov,
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au
Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire
général auprès de l’Organisation de libération de la
Palestine et de l’Autorité palestinienne; S. E. M. Aboul-
Gheit, Secrétaire général de la Ligue des États arabes;
et M. Lakhdar Brahimi, membre des Sages, de leurs
exposés détaillés.
Le cinquantième anniversaire de l’occupation
israélienne des territoires palestiniens de la Cisjordanie
et de la bande de Gaza intervient à une période de
grands bouleversements au Moyen-Orient et en Afrique
du Nord. La Russie condamne le terrorisme sous toutes
ses formes et dans toutes ses manifestations. Nous
exprimons nos condoléances à tous les proches des
victimes de ces actes odieux contre l’humanité.
Le fait que le terrorisme international soit devenu
la menace principale au niveau mondial a injustement
relégué le conflit israélo-palestinien au second plan.
Dans ce contexte difficile, le conflit entre Israël et la
Palestine continue de s’aggraver. La perspective de la
solution des deux États s’éloigne. Loin d’être éliminés,
les facteurs de déstabilisation se sont au contraire
renforcés et ils font aujourd’hui planer un risque de
grave détérioration dans la bande de Gaza. L’absence
de perspective politique due à l’impasse chronique
du processus de paix renforce le sentiment qu’il n’y a
pas d’issue pour la population ordinaire, surtout en
Palestine. En conséquence, les radicaux ont un peu plus
la voie libre pour agir.
20/06/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.7977
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La position de la Russie en ce qui concerne le
règlement du conflit au Moyen-Orient a toujours été
une position de principe et cohérente. Nous estimons
qu’une solution juste au problème palestinien est d’une
importance capitale pour assainir la situation dans
toute la région. La poursuite du conflit entre Israël
et la Palestine continuera au contraire d’envenimer la
situation internationale générale, d’avoir une influence
néfaste sur les efforts visant à régler d’autres crises
régionales et d’alimenter le terrorisme. Dans ce contexte,
nous sommes en faveur d’un règlement global, juste et
durable du conflit israélo-palestinienne fondé sur le
droit international, y compris les résolutions pertinentes
du Conseil de sécurité et l’Initiative de paix arabe, que
vient de rappeler et confirmer à nouveau le Secrétaire
général de la Ligue des États arabes, M. Aboul-Gheit.
Nous sommes convaincus qu’une solution
durable au conflit pourra être trouvée dans le cadre de
négociations directes entre les parties, sans conditions
préalables. Ces négociations doivent permettre de mettre
la fin de l’occupation israélienne des terres arabes qui a
commencé en 1967. Elles doivent conduire à la création
d’un État de Palestine indépendant, viable et d’un seul
tenant, vivant côte à côte et en paix avec Israël, au sein de
frontières sûres et reconnues, avec Jérusalem-Est pour
capitale, tandis que Jérusalem-Ouest serait la capitale
d’Israël. Il n’y a, selon nous, aucune autre solution que
la solution des deux États. Nous estimons que c’est le
seul moyen réaliste de mettre fin à la confrontation
entre Israël et la Palestine et aux reproches mutuels.
Nous appelons Palestiniens et Israéliens à faire montre
de retenue et à ne pas recourir à la violence ou à d’autres
mesures unilatérales qui pourraient compromettre
l’issue du processus de paix, et je pense notamment
ici à la construction des colonies israéliennes dans le
territoire palestinien occupé. Nous sommes convaincus
que, plus que jamais, l’heure est venue de prendre des
mesures concrètes permettant de sortir le processus de
paix de l’impasse dangereuse dans laquelle il se trouve.
À cette fin, nous continuerons de déployer des
efforts pour la reprise du dialogue politique direct entre
Palestiniens et Israéliens, tant de façon bilatérale qu’au
sein d’autres formats. Notre initiative d’organiser une
réunion entre le Président Abbas et le Premier Ministre
Netanyahu à Moscou reste sur la table. Nous sommes
pour une reprise rapide des activités du Quatuor des
médiateurs internationaux pour le Moyen-Orient. Il ne
faut pas oublier non plus le problème des divisions entre
les Palestiniens, dont aujourd’hui marque également
hélas le dixième anniversaire. Mettre fin à ces divisions
sur la base de la plate-forme politique de l’Organisation
de libération de la Palestine et de l’Initiative de paix
arabe permettra de répondre aux intérêts de tous les
Palestiniens, d’améliorer la situation à Gaza et de créer
des conditions propices à la réussite d’un futur processus
politique.
La Russie va contribuer au rétablissement de
l’unité palestinienne et salue les efforts déployés en ce
sens par d’autres États, en particulier de la République
arabe d’Égypte.
Nous voudrions attirer l’attention du Conseil de
sécurité sur le fait que la déstabilisation de la situation
au Moyen-Orient et en Afrique du Nord a un impact
très grave sur les chrétiens qui vivent dans ces régions
ainsi que sur d’autres minorités ethniques et religieuses.
Les extrémistes se servent des facteurs ethniques et
religieux pour inciter à la haine et gonfler leurs rangs.
La Russie va poursuivre ses efforts pour lutter contre
les attaques contre les chrétiens et d’autres minorités,
et pour empêcher une rupture entre les religions et les
civilisations. C’est sous cet angle qu’il faut appréhender
la déclaration conjointe publiée en février de l’année
dernière, à La Havane, par le patriarche Kirill de
Moscou et de toute la Russie et le pape François. Dans
cette déclaration, ils appelaient à prendre sans délai
des mesures pour arrêter l’exode massif des chrétiens
du Moyen-Orient. C’est également pour faire face à
ce problème que le 7 avril à Tachkent, les ministres
des affaires étrangères de la Communauté d’États
indépendants ont adopté une déclaration conjointe sur
le caractère inacceptable de la discrimination et de
l’intolérance à l’encontre des chrétiens, des musulmans
et des membres d’autres religions.
L’histoire est pleine de nuances, mais une chose
reste claire : nous avons créé le Conseil de sécurité pour
rapprocher les États Membres et non pour les diviser.
Aujourd’hui, l’examen de la situation au Moyen-Orient
confirme à nouveau un fait indéniable, à savoir qu’il
ne sera possible de régler les nombreux problèmes,
nouveaux et anciens, de cette région qui souffre
depuis si longtemps que par des moyens politiques
et diplomatiques et les efforts de tous. Il faut faire le
choix du dialogue et de la participation, plutôt que
de l’isolement et de l’animosité. Nous pensons que la
coopération entre le Conseil de sécurité et la Ligue des
États arabes servirait cette cause. La réunion conjointe
entre le Conseil de sécurité et la Ligue des États arabes
au Caire en mai 2016 a créé une base nécessaire pour
ces efforts. Néanmoins, nous devons nous rendre
S/PV.7977 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/06/2017
20/31 17-17660
compte que la situation au Moyen-Orient ne peut être
améliorée que par la formation d’une large alliance
d’États qui s’emploient à éliminer la menace terroriste.
L’initiative pertinente a été présentée par le Président de
la Russie, M. Vladimir Poutine, à l’Assemblée générale
en septembre 2015 (voir A/70/PV.13) s’avère encore
plus pertinente aujourd’hui. La Russie se tient prête
à participer à des travaux collectifs, et est en contact
constant avec tous les États de la région.
M. Umarov (Kazakhstan) (parle en anglais) :
Nous remercions le Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient, M. Mladenov,
pour son exposé exhaustif et objectif. Nous remercions
également tous les intervenants pour leurs contributions
avisées et appréciables à cette importante question.
Nous continuons d’être les témoins de crises
graves et sans précédent au Moyen-Orient, qui depuis
cinq décennies sont un facteur majeur de déstabilisation
de la sécurité mondiale. C’est pourquoi nous estimons
que le moment est venu de nous pencher sérieusement
sur ces questions. La position du Kazakhstan sur le
processus de paix au Moyen-Orient est limpide et
demeure inchangée. Nous sommes favorables à des
négociations qui aboutiraient à une solution à deux
États et appelons à la reprise rapide des négociations,
en particulier sous une forme bilatérale, sans conditions
préalables. L’objectif ultime devrait être le rétablissement
et la promotion du processus de paix, conformément aux
résolutions 242 (1967) et 338 (1973), au Mandat de la
Conférence de Madrid, à la formule « terre contre paix»
et à l’Initiative de paix arabe.
Le Kazakhstan est convaincu que le Conseil de
sécurité et les organismes des Nations Unies doivent
oeuvrer de concert à l’élaboration d’une nouvelle feuille
de route plus détaillée qui reflète les exigences et les
aspirations des Israéliens et des Palestiniens. Cette
feuille de route pourrait faciliter des pourparlers directs
entre les parties. Il faut arrêter l’expansion des colonies
de peuplement sur les territoires palestiniens, laquelle
pourrait provoquer un nouveau cycle de violence que
personne ne souhaite.
Mon pays souligne l’importance de réaliser
l’unité entre les Palestiniens. Les Palestiniens doivent
négocier d’une seule voix avec Israël et la communauté
internationale. La situation humanitaire difficile dans
la région, notamment la pauvreté extrême, un chômage
en hausse et le retard économique chronique de Gaza,
alimente l’instabilité et la frustration, lesquelles peuvent
à leur tour créer des conditions propices à la reprise du
conflit. Le Kazakhstan est particulièrement préoccupé
par la gravité de la situation palestinienne et appelle
à une action internationale urgente pour atténuer ses
souffrances. Les bouclages et les points de contrôle
imposés à Gaza ne font qu’aggraver la situation sociale,
économique et humanitaire et réduire les perspectives
de paix.
Nous saluons et appuyons la décision prise par
Israël de faire quelques concessions économiques
aux Palestiniens afin de faciliter et d’assouplir les
conditions de la vie quotidienne dans le territoire de
l’Autorité palestinienne.
Enfin, le Kazakhstan est convaincu que les efforts
déployés par les coparrains du processus de paix, les
organisations internationales et régionales, ainsi que la
bonne volonté de toutes les parties et acteurs impliqués
dans le processus de négociation, devraient permettre de
parvenir à une solution politique au Moyen-Orient.
M. Kawamura (Japon) (parle en anglais) : Je
voudrais d’emblée, moi aussi, remercier les intervenants
pour leurs exposés instructifs.
Je remercie M. Mladenov de son exposé sur la
mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016), qui traite
des obstacles importants qui entravent la réalisation
d’une paix juste et durable dans la région. Je tiens à
souligner que la résolution doit être considérée dans
son ensemble, et tous les efforts doivent contribuer à la
relance du dialogue politique, élément fondamental de la
méthode de règlement des conflits.
Le Japon continue d’appuyer une solution à deux
États fondée sur les frontières de 1967, moyennant
des échanges de territoire mutuellement convenus, de
manière à instaurer la coexistence pacifique d’un État
palestinien viable et d’Israël à l’intérieur de frontières
sûres et reconnues. Les obstacles mentionnés dans la
résolution persistent et entravent le processus de paix.
Au cours des trois derniers mois, nous avons entendu
des annonces relatives à la construction d’une nouvelle
colonie de peuplement, et à l’expansion des logements
dans les colonies existantes en Cisjordanie. Le Japon
reste ferme dans sa position, à savoir que les activités
de peuplement sont contraires au droit international, et a
demandé à maintes reprises au Gouvernement israélien
de mettre un arrêt total aux activités de colonisation.
Les cas de violence, comme les fusillades et
les attaque à l’arme blanche près de la vieille ville
de Jérusalem la semaine dernière, ne sauraient être
justifiés pour quelque raison que ce soit. Ces attaques
20/06/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.7977
17-17660 21/31
intensifient le cycle de la violence et le Japon est
préoccupé par les nouveaux cas de violence qui ont
suivi. Mon pays condamne tous les actes de violence et
rejette l’incitation à la haine et l’apologie de la violence
qui sont fondamentalement incompatibles avec un
règlement pacifique du conflit. À cet égard, le Japon
est de plus en plus préoccupé par la détérioration de la
situation à Gaza, ce que M. Mladenov a évoqué dans son
exposé. Les nombreuses coupures d’électricité à Gaza
affectent tous les aspects de la vie humaine, notamment
la santé, l’approvisionnement en eau, l’assainissement et
les services municipaux. Le désespoir et la frustration
ressentis sur le terrain risquent de provoquer une
situation sécuritaire instable, et ce risque augmente à
l’heure où nous parlons aujourd’hui. La crise souligne
l’importance de promouvoir la réconciliation entre
les Palestiniens. En outre, elle rappelle qu’il importe
d’oeuvrer à alléger et à terme à lever le blocus de Gaza,
tout en tenant compte des préoccupations en matière
de sécurité.
Cette année, le Japon a déjà fourni une
aide économique de 34 millions de dollars à la
Palestine dont la moitié est utilisée pour aider les
moyens de subsistance de la population de Gaza. La
résolution 2334 (2016) demande également aux parties
de déployer collectivement des efforts pour engager des
négociations crédibles sur toutes les questions relatives
au statut final. Le Japon apprécie les efforts déployés
par divers acteurs pour promouvoir le dialogue entre les
parties. Nous sommes particulièrement encouragés par
le dialogue entre les États-Unis et les parties concernées
aux plus hauts niveaux, et nous pensons qu’il est
indispensable de promouvoir le processus de paix.
Le Japon contribue aux efforts de renforcement
de la confiance entre les Israéliens et les Palestiniens,
ce qui servira de base à des négociations crédibles. Le
parc agro-industriel de Jéricho, qui célèbre son dixième
anniversaire, accueille actuellement six entreprises
palestiniennes et créent des emplois sur le terrain. Cela
n’a été possible qu’en raison de la coopération entre
le Japon, Israël, la Palestine et la Jordanie. Grâce à la
coopération, la confiance mutuelle est encouragée et
le savoir-faire relatif au développement économique
est acquis. Il est possible d’améliorer le caractère
collaboratif du projet. Nous encourageons d’autres États
à visiter le parc agro-industriel de Jéricho et à envisager
la participation d’entreprises du secteur privé à ce projet.
Cinquante années d’occupation et près de 70 ans
de conflit non résolu devraient rappeler à chacun d’entre
nous les grosses dépenses engagées dans la région et les
possibilités qui ont été manquées. Le Japon réitère que
la paix ouvrirait de nouvelles perspectives politiques,
économiques, sécuritaires et culturelles qui profiteraient
à la région et au monde. À cette fin, le Japon poursuivra
son engagement avec les parties par le dialogue politique
l’établissement de la confiance dans la région et une
assistance économique aux Palestiniens.
M. Skau (Suède) (parle en anglais) : Je voudrais
commencer par remercier le Secrétaire général de
la Ligue des États arabes, M. Ahmed Aboul-Gheit;
le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le
processus de paix au Moyen-Orient, M. Nickolay
Mladenov; et M. Lakhdar Brahimi pour leurs exposés et
leurs efforts inlassables en faveur de la paix. Je remercie
également M. Michael Doran d’avoir fait part de ses
vues au Conseil aujourd’hui.
Ce mois-ci, cela fait 50 ans depuis qu’a eu lieu la
guerre de six jours de 1967, qui a abouti à l’occupation
de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, de Gaza et
du Golan syrien. Depuis lors, la question palestinienne
a quasiment été toujours en tête des priorités du Conseil.
Celui-ci, par l’entremise de résolutions successives, a
appelé à l’instauration d’une paix juste et durable au
Moyen-Orient, et notamment au retrait d’Israël des
territoires occupés.
Des générations de Palestiniens ont connu de
nombreuses épreuves pendant l’occupation israélienne,
notamment ceux qui ont été forcés de quitter leurs foyers
pour chercher refuge ailleurs. L’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient, qui aide les réfugiés palestiniens
depuis 1950, est aujourd’hui confronté à des difficultés
financières chroniques. La Suède, qui figure parmi les
donateurs importants à l’Office, appuie pleinement les
recommandations figurant dans le dernier rapport du
Secrétaire général sur le financement durable. Pour
mobiliser cet indispensable appui politique et financier,
nous nous faisons une joie d’accueillir une réunion de
haut niveau, avec la Jordanie et l’Organisation de la
coopération islamique, le 21 septembre, durant la session
de l’Assemblée générale de cette année.
Aujourd’hui, je voudrais faire trois observations
sur ce qui, à notre avis, doit être fait pour aller de l’avant.
Premièrement, la communauté internationale
doit maintenir une position claire en ce qui concerne
l’occupation et la nécessité d’une solution des deux États.
Toutefois, nous devons agir avant qu’il ne soit trop tard.
S/PV.7977 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/06/2017
22/31 17-17660
Sinon, la solution à laquelle le Conseil aspire – deux
États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans
la paix et la sécurité – sera bientôt hors de portée, ce
qui se traduira par la réalité d’un seul État et par une
occupation perpétuelle.
Il faut relancer les efforts de paix entre Israéliens
et Palestiniens. Après des décennies de violences
et de souffrances qui ont touché les deux parties, cet
anniversaire nous rappelle que les parties ne peuvent
pas régler ce conflit à elles seules. De concert avec
les Israéliens et les Palestiniens, la communauté
internationale et le Conseil ont la responsabilité de
maintenir leur engagement à mettre fin à l’occupation et
à instaurer la paix.
Les États-Unis ont toujours joué un rôle de
premier plan dans les efforts visant à régler ce conflit.
Le leadership des États-Unis pour relancer le processus
de paix est essentiel et nous nous félicitons des efforts
déployés par l’Administration américaine à cet égard.
Les partenaires régionaux ont également un
rôle clef à jouer. Comme l’a souligné M. Aboul-Gheit
aujourd’hui, l’Initiative de paix arabe revêt la plus haute
importance. Tous les efforts régionaux doivent s’appuyer
sur cette Initiative, car cela peut contribuer à créer une
nouvelle dynamique, dans l’intérêt de tous les acteurs.
L’appui et l’engagement actif de ceux qui sont
directement touchés, en particulier les jeunes israéliens
et palestiniens, sont également indispensables. Des
générations entières ont été façonnées par des cycles
récurrents de violence et de représailles. Les contacts
personnels entre les deux peuples sont au niveau le plus
bas aujourd’hui. La Suède, qui collabore activement
avec la société civile en Israël et en Palestine, appelle de
nouveau à la mobilisation des jeunes, conformément à la
résolution 2250 (2015), et à la relance d’un débat public
sur les perspectives de paix et d’une solution des deux
États. Nous devons montrer aux générations d’après
Oslo qu’il existe d’autres options que la violence et à
l’occupation. Après tout, c’est leur avenir qui est en jeu.
En reconnaissant la Palestine, l’objectif de la Suède était
d’apporter sa contribution pour réduire les inégalités
entre les parties et de donner aux jeunes palestiniens et
israéliens espoir et confiance dans l’avenir.
Deuxièmement, la situation humanitaire à Gaza
se détériore de jour en jour. Les civils, en particulier les
femmes et les enfants, sont les plus touchés. La décision
du Gouvernement israélien, avec le consentement
de l’Autorité palestinienne, de réduire davantage
l’approvisionnement de Gaza en électricité ne fera
qu’exacerber les souffrances et les risques, et risque de
provoquer une escalade dangereuse. Un nouveau conflit à
Gaza n’est dans l’intérêt de qui que ce soit, et nous devons
tout mettre en oeuvre pour le prévenir. Nous continuons
à appeler toutes les factions palestiniennes à s’engager
de bonne foi dans un processus de réconciliation en
vue d’assurer l’unité des dirigeants palestiniens et la
réunification de Gaza avec la Cisjordanie, y compris
Jérusalem-Est.
Troisièmement, nous nous félicitons du rapport
trimestriel du Secrétaire général sur l’application de
la résolution 2334 (2016). Cette résolution contient des
messages clairs à l’intention des deux parties, et les
deux parties sont tenues d’appliquer ses dispositions,
notamment en veillant à ce que les auteurs des actes de
violence visant des civils en répondent. Si la tendance
à la poursuite de la construction et de l’expansion des
colonies de peuplement, de la violence et des actes de
provocation n’est pas inversée, il sera impossible de
concrétiser la solution des deux États.
Par conséquent, il faut régler la question des
colonies de peuplement sans plus tarder. Comme l’a
clairement indiqué le Conseil, l’implantation de colonies
de peuplement dans les territoires occupés constitue une
violation flagrante du droit international et un obstacle
majeur à la réalisation de la solution des deux États.
En outre, dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil
de sécurité a exigé de nouveau d’Israël qu’il arrête
immédiatement et complètement toutes ses activités
de peuplement.
L’annonce faite récemment par Israël concernant
la construction de 3 000 nouveaux logements dans les
colonies de peuplement est très préoccupante et contredit
l’engagement d’Israël en faveur de la solution des deux
États. Conformément à la résolution 2334 (2016), nous
demandons également à tous les États de faire une
distinction, dans leurs échanges en la matière, entre
le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés
depuis 1967.
La fin de l’occupation se traduira par une
amélioration des conditions de vie des Israéliens et
des Palestiniens et contribuera à la paix et à la sécurité
dans l’ensemble de la région. Tel doit être notre objectif
commun. Le Conseil doit être prêt à apporter son
concours, et nous ne devons ménager aucun effort.
M. Aboulatta (Égypte) (parle en arabe) : Je
voudrais tout d’abord, Monsieur le Président, vous
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17-17660 23/31
remercier ainsi que votre pays de votre initiative
d’organiser une séance du Conseil de sécurité
pour commémorer le cinquantième anniversaire
de l’occupation par Israël des territoires arabes,
notamment les Territoires palestinien et syrien. Je
remercie M. Ahmed Aboul-Gheit, Secrétaire général de
la Ligue des États arabes – avec qui j’ai eu l’honneur
et le privilège de travailler ici aux Nations Unies –, et
M. Lakhdar Brahimi, des exposés très détaillés qu’ils
ont présentés au Conseil.
Il ne fait aucun doute que la séance d’aujourd’hui
est un nouvel appel important en faveur de la paix au
Moyen-Orient, principalement sur la base du règlement
de la question centrale dans la région, à savoir la
question palestinienne.
Nos discussions d’aujourd’hui servent à rappeler
au monde les paramètres du règlement de cette question,
notamment la nécessité de mettre fin à la plus longue
occupation de l’histoire moderne de l’humanité, une
occupation qui a commencé le 5 juin 1967.
La longue durée de l’occupation des territoires
palestiniens et l’absence de justice pour le peuple
palestinien depuis plusieurs décennies ont amené
beaucoup de gens à douter de l’efficacité de
l’Organisation internationale, du système international
dans son ensemble et du Conseil de sécurité pour ce qui
est de préserver et de faire respecter les droits consacrés
dans la Charte, ainsi que pour ce qui est de réaliser les
objectifs qui ont conduit à la création de l’ONU, à savoir
le droit des peuples à disposer d’eux-mêmes.
Certains remettent en question l’efficacité de
traiter de cette question au sein des Nations Unies à
l’avenir, en disant que cela entrave les perspectives
de parvenir à une véritable solution ou représente une
tentative d’imposer un fait accompli à certaines parties.
Nous voudrions réitérer que les mesures prises par
l’ONU y compris le Conseil de sécurité, depuis le début
de cette crise, n’ont jamais eu pour objectif d’agresser,
d’isoler ou d’assiéger un État ou de porter atteinte à
sa légalité. L’objectif visé était plutôt de compléter les
efforts déployés par l’Organisation ces 70 dernières
années, depuis qu’elle a pris une décision en faveur de la
création de deux États : Israël, qui a été dûment établi,
et le second, dont nous espérons qu’il pourra bientôt
recouvrer sa pleine souveraineté sur son territoire.
Nous n’avons jamais demandé à l’ONU – et
nous n’avons jamais attendu cela d’elle – d’imposer un
règlement à ce conflit. Cela serait irréaliste et impossible.
Nous restons convaincus que les négociations sont
toujours le meilleur moyen d’instaurer une paix juste et
durable dans la région.
En attendant la conclusion d’un accord de paix,
l’Organisation internationale doit continuer à jouer un rôle
de premier plan en la matière et rester le garant légitime
des droits légaux inaliénables du peuple palestinien et
des paramètres des négociations escomptées.
Dans ce contexte, nous tenons à remercier
M. Nickolay Mladenov de son exposé très complet
aujourd’hui, et d’avoir présenté le deuxième
rapport du Secrétaire général sur l’application de la
résolution 2334 (2016), ainsi que de ses commentaires
sur les dispositions et paramètres de la résolution.
Nous avons suivi cet exposé avec intérêt et invitons de
nouveau les deux parties palestinienne et israélienne
à l’écouter et à mettre en oeuvre les dispositions de la
résolution, notamment à s’abstenir de toute mesure
unilatérale – en premier lieu les activités de peuplement
dans les territoires palestiniens, qui sont illégales et
ont atteint une ampleur sans précédent, et qui mettent
à mal la mise en oeuvre de la solution des deux États.
Nous rappelons également les résolutions du Conseil de
sécurité qui ne font que répéter les paramètres essentiels
convenus par la communauté internationale, notamment
la solution des deux États sur la base des frontières de
1967, y compris Al‑Qods Al‑Charif.
Nous remercions tous ceux qui, dans le domaine
humanitaire, s’efforcent d’alléger les souffrances du
peuple palestinien dans ces territoires et au-dehors.
Ces travailleurs fournissent des services importants à
des générations successives qui n’ont pas eu de patrie
et qui ne connaissent que l’occupation et ses pratiques.
Nous remercions en particulier l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) qui,
historiquement, propose ses services à des millions de
réfugiés palestiniens.
J’invite toutes les parties concernées et
influentes à oeuvrer pour remédier aux contraintes
financières de l’UNRWA en mettant en oeuvre l’une
des options présentées par le Secrétaire général dans
son rapport. Alléger les souffrances des Palestiniens
sous occupation est le minimum que puisse offrir
la communauté internationale à l’heure actuelle. Y
renoncer avant d’aboutir à un règlement définitif aurait
des conséquences très préjudiciables.
S/PV.7977 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/06/2017
24/31 17-17660
Dans le passé, certains ont essayé de panser
les blessures du peuple palestinien et d’en alléger les
souffrances par des solutions partielles ou par des
mesures incitant à préserver le statu quo. Parier sur des
mesures d’apaisement ou essayer de préserver la situation
actuelle ne fera qu’aboutir à plus de détérioration, de
division et de différenciation entre les droits des peuples
palestinien et israélien, et à la consécration d’un état de
fait qui hypothèquerait l’avenir des deux parties. Certes,
la sécurité est un droit de tous les peuples de la région,
y compris du peuple israélien, qui a le droit de vivre en
paix à l’intérieur de ses frontières et de jouir de relations
de bon voisinage avec les États de la région, notamment
les États arabes.
Mais les membres du Conseil conviendront
avec moi que l’égalité des droits des peuples est le
fondement de la justice, ainsi que de la stabilité. Il est
impossible d’imaginer que la région se rétablira ou que
ses populations pourront bénéficier de la sécurité, de
la paix et de la prospérité tant que les souffrances du
peuple palestinien se poursuivront.
Ceux qui pensent que la réduction de la violence
de ce conflit, par rapport à d’autres dans la région,
signifie que la question palestinienne et les risques y
afférents perdent en importance, ont tort. Nous savons
également que, pour des millions de personnes dans le
monde libre, notamment pour les peuples de la région,
la façon dont la communauté internationale traite la
question palestinienne restera le baromètre de la justice
dans le monde.
L’injustice qui perdure contre le peuple palestinien
représente la plus ancienne des crises qui illustrent
les dysfonctionnements de la justice dans cette région
névralgique. Nous devons garder à l’esprit ce panorama
de longue date : la souffrance de ce peuple au fil des
années, les restrictions qui pèsent sur ses libertés, les
colonies de peuplement, la destruction de ses logements
dans des territoires disloqués, le fait qu’il vit prisonnier
du mur de séparation en Cisjordanie ou en situation de
siège dans la bande de Gaza, laquelle est devenue une
bombe à retardement. Nous devons garder à l’esprit
ces générations successives qui sont restées toute
leur vie prisonnières de cette situation, sans aucune
perspective politique qui leur permettrait de rêver d’un
avenir meilleur.
Je ne tiens pas à répondre ou à donner un
quelconque poids à la confusion délibérée dont l’un des
orateurs a fait preuve durant sa déclaration aujourd’hui.
Cet orateur n’a tenu aucun compte de l’injustice endurée
par les Palestiniens entre 1948 et 1967, ni de la saisie de
leurs terres avant même l’occupation de la Cisjordanie
et d’Al‑Qods.
Il n’a pas non plus tenu compte du mouvement
mondial engagé par le Président Nasser contre le
colonialisme dans le monde entier, notamment en
Afrique et dans les pays du monde arabe. Nous ne
sommes pas ici pour débattre de réalités historiques
marquées par le conflit. Je suis cependant surpris, très
surpris que cet orateur n’ait pas su que l’Égypte a été
la première à conclure un accord de paix avec Israël.
Je suis également surpris de l’audace avec laquelle il a
justifié l’occupation des terres d’autres personnes par
la force, et avec laquelle il a appuyé la poursuite des
déportations violentes, de la destruction de logements
et des crimes contre l’humanité commis par Israël à
l’encontre des Palestiniens depuis des dizaines d’années.
Malheureusement, cette optique extrémiste qui véhicule
la justification de crimes est elle-même susceptible
d’enflammer à nouveau les tensions, malgré tous les
efforts de paix.
L’appel arabe lancé par les États arabes, un appel
historique, consacré par l’Initiative de paix arabe, est
la meilleure preuve de notre attachement et de notre
dévouement aux principes de paix reconnus par la
communauté internationale, et que nous considérons
comme étant au fondement de la fin du conflit, à savoir
l’échange de territoires contre la paix. Le dernier
Sommet de la Ligue des États arabes, à Amman,
a réaffirmé l’attachement des chefs d’État et de
gouvernement de la région à l’Initiative de paix arabe
à la veille du cinquantième anniversaire de l’occupation
du territoire palestinien.
À cet égard, nous nous félicitons de nouveau de
la détermination sans précédent de l’Administration
des États-Unis de contribuer à un règlement définitif.
L’Égypte appuiera ces efforts par le biais de ses contacts
avec les parties palestinienne et israélienne, que nous
continuerons d’inviter à saisir cette occasion.
Pour terminer, le temps est venu, pour ceux
qui sont concernés par ce conflit, de comprendre
que les peuples israélien et palestinien ont un avenir
et un destin communs, car ils vivent côte à côte. Les
aspirations à la paix et la sécurité de ces deux peuples ne
pourront se réaliser que s’ils s’acceptent mutuellement
et s’ils acceptent de coexister en tant que deux États
indépendants, un État israélien et un État palestinien,
vivant dans la paix, avec pour capitale Al‑Qods
Al‑Charif, sur la base des frontières du 4 juin 1967.
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M. Cardi (Italie) (parle en anglais) : Je tiens à
remercier tous les intervenants pour leurs contributions
au débat d’aujourd’hui.
Avant de prononcer ma déclaration, je tiens
à condamner avec la plus grande fermeté l’attaque
terroriste perpétrée vendredi dernier à Jérusalem, ainsi
que le meurtre de la policière israélienne Hadas Malka.
Nous faisons part de notre sympathie aux victimes de
l’attaque et à leurs familles.
Cinquante années se sont écoulées depuis la
guerre de 1967. Il ne faut pas laisser le fatalisme ou la
résignation s’installer. Au contraire, cet anniversaire
doit renforcer notre détermination collective à
oeuvrer en faveur d’un accord de paix entre Israéliens
et Palestiniens. Quelle que soit la durée de la controverse
historique et quelle que soit la complexité de la situation
géopolitique, quand on veut, on peut. Nous sommes
encouragés par le niveau d’engagement dont fait montre
le Gouvernement des États-Unis s’agissant du processus
de paix au Moyen-Orient, et nous soutenons ses efforts.
Toute nouvelle stratégie pouvant mener à une paix juste
et durable sera la bienvenue, et l’Italie y contribuera
aussi longtemps qu’elle reste dans le cadre d’Oslo et
qu’elle vise à concrétiser la solution des deux États, la
seule réalisable à notre sens.
Nous maintenons qu’au bout du compte la paix
ne sera obtenue que par le biais de négociations directes
entre les parties, mais nous ne pensons pas moins que
l’appui d’autres acteurs est de la plus haute importance.
Je fais allusion en particulier au rôle du Quatuor pour le
Moyen-Orient, qui a la capacité d’aider effectivement à
redynamiser le processus de paix. Je voudrais souligner à
cette égard que l’Union européenne, en tant que membre
du Quatuor, continue de considérer le processus de paix
comme une de ses principales priorités. De même, une
voie crédible vers la paix requiert une implication directe
des principaux partenaires arabes, qui ont réaffirmé
dernièrement l’importance de l’Initiative de paix arabe
en tant qu’outil stratégique pour aider à parvenir entre
Israël et la Palestine à une paix qui permette l’avènement
d’un avenir de coopération et de prospérité dans tout le
Moyen-Orient. En outre, l’intensification et l’accélération
de ces efforts diplomatiques internationaux sont partie
intégrante de la résolution 2334 (2016) du Conseil de
sécurité, au sujet de la mise en oeuvre des dispositions
de laquelle le Coordonnateur spécial pour le processus
du Moyen-Orient vient de nous présenter son deuxième
rapport trimestriel.
La résolution est très claire s’agissant de la
violence. Il n’y a aucune justification aux actes de violence
et de terreur de quelque type que ce soit et quels qu’en
soit l’auteur, ni aux actes d’incitation à la violence. Tous
ceux qui sont chargés de son application ont l’obligation
absolue de prendre clairement position contre tout type
de violence et d’incitation à la violence et de prendre
toutes les mesures possibles pour l’empêcher et y mettre
fin, ainsi que de condamner clairement toutes les
attaques et leurs auteurs. Toutes les parties doivent aussi
s’abstenir de provocations et de discours incendiaires.
S’agissant des implantations, nous continuons de croire
qu’elles constituent un obstacle à la solution des deux
États, suscitent davantage de tensions et n’aident pas à
parvenir à la paix.
Toute initiative diplomatique dépend de
partenaires solides et déterminés à prendre des
décisions audacieuses. C’est pourquoi nous appuyons
le Président palestinien Mahmoud Abbas en tant que
représentant légitime de la direction palestinienne, qui
a la responsabilité de s’engager de façon constructive
pour faire avancer les négociations de paix. Le
moment est venu pour que l’Autorité palestinienne
reprenne le contrôle de Gaza, où les conditions de vie
sont devenues dramatiquement difficiles à cause de
plusieurs années d’abandon, d’affrontements politiques
et de conflit. En s’efforçant de replacer l’ensemble de
la Palestine sous une autorité démocratique et légitime
unique, il est absolument essentiel de tenir compte de
l’impératif humanitaire.
À la lumière de cet environnement complexe,
je voudrais exprimer la profonde gratitude de l’Italie
au Coordonnateur spécial et son équipe, à l’ Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient et à toutes
les entités des Nations Unies en général pour le travail
difficile effectué dernièrement. Je voudrais souligner
ici encore une fois la contribution inestimable de
l’ONU à l’amélioration des conditions de vie des
Palestiniens dans la région et de la sécurité d’Israël
lui-même. C’est dans cet esprit que nous encourageons
toutes les institutions des Nations Unies opérant dans
la région à continuer de renforcer les mécanismes de
surveillance et de responsabilisation relativement à
leurs propres employés.
Pour terminer, je voudrais dire que nous sommes
convaincus que la solution des deux États reste le seul
objectif réalisable qui peut mettre fin à ce long conflit, et
le seul qui permettra que la communauté internationale
S/PV.7977 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/06/2017
26/31 17-17660
se mobilise en faveur de la stabilisation de tout le
Moyen-Orient.
M. Seck (Sénégal) : À son tour la délégation
sénégalaise vous remercie, Monsieur le Président, pour les
dispositions prises au titre de cette séance d’information
mensuelle sur la situation sur le terrain au Moyen-
Orient, y compris l’importante question palestinienne,
en particulier l’élaboration de la note conceptuelle, qui
a permis de mieux orienter nos discussions de ce matin.
Mes remerciements vont également aux personnes qui
ont présenté des exposés aujourd’hui, en l’occurrence
M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur spécial pour
le processus de paix au Moyen-Orient et Représentant
personnel du Secrétaire général; M. Ahmed Aboul-
Gheit, Secrétaire général de la Ligue des États arabes; et
M. Lakhdar Brahimi, membre des Sages. Nous saluons
la présence de M. Michael Doran, membre de l’Hudson
Institute. Les informations qu’ils nous ont livrées nous
éclairent sur les défis énormes qui, hélas, restent encore
à surmonter pour remettre sur les rails le processus de
paix au Proche-Orient.
Soixante-dix ans après l’adoption de la
résolution 181 (II) et 50 ans après le début de
l’occupation des territoires palestiniens, nous voilà
face à deux entités au Proche-Orient : d’un côté, un
État israélien démocratique et prospère, tel que l’a
envisagé la résolution que je viens de mentionner,
et de l’autre le peuple palestinien qui poursuit encore
sa quête héroïque et légitime d’un État indépendant
et viable. Parce que les tensions s’exacerbent du fait
de l’absence de progrès tangibles dans le processus
politique et de la réalité sur le terrain, comme vient de
le rappeler M. Mladenov dans son rapport sur la mise
en oeuvre de la résolution 2334 (2016), la communauté
internationale, au premier chef le Conseil de sécurité,
n’a d’autre choix que de redoubler de persévérance,
mais aussi de créativité, pour parvenir à la solution à
deux États. Car ce qui est en jeu c’est de garantir la
paix et la sécurité internationales, mais aussi de faire
triompher les forces de modération, dans un contexte
de montée des extrémistes et du terrorisme. En effet,
la conviction du Sénégal est que la paix israélo-arabe
peut constituer un puissant antidote contre l’extrémisme
violent et le terrorisme, fléaux qui dévastent la région
et débordent bien au-delà. Aussi, voudrais-je réitérer
l’appel de mon pays aux parties à oeuvrer résolument,
sur la base des résolutions pertinentes de l’ONU pour
inverser les tendances négatives sur le terrain, lesquelles
menacent la solution des deux États. Voilà pourquoi
il urge de mettre un terme à la colonisation ainsi qu’à
l’incitation à la haine et à la violence, de quelque bord
qu’elles viennent, quels qu’en soient les auteurs et les
motivations. Dans ce contexte, nous saluons les actions
de la société civile, israélienne comme palestinienne,
visant à forger à la base davantage de compréhension
mutuelle entre les peuples en vue de contribuer, avec
des idées novatrices, à la seule solution qui vaille, c’està-
dire celle des deux États.
S’agissant de la situation explosive à Gaza, y
compris les problèmes récurrents d’électricité, elle est
intenable, C’est une situation dont souffrent 2 millions
de personnes, dont la moitié est constituée d’enfants.
Nous appelons les acteurs politiques palestiniens à
oeuvrer, avec le soutien des parties impliquées, à y
trouver une solution définitive. Il s’agit de parvenir à
règlement durable des problèmes structurels d’eau,
d’assainissement et d’électricité à Gaza, qui fait face
des contraintes humanitaires et socio-économiques des
plus difficiles. Nous réitérons notre soutien à l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA),
qui poursuit son action vitale, notamment dans les
domaines de l’éducation et de la santé, au profit de plus
de 5 millions de réfugiés palestiniens. Aussi lançonsnous
un appel pressant à la communauté internationale
pour garantir à l’UNRWA des ressources financières
suffisantes, prévisibles et soutenues.
Les initiatives diplomatiques entreprises par
plusieurs pays tels que la France, l’Égypte, la Jordanie,
la Fédération de Russie, sont venues s’ajouter aux
efforts menés en ce moment-même par les États-Unis.
Récemment la réaffirmation de l’Initiative de paix
arabe, lors du dernier sommet de la Ligue des États
arabes, a constitué, aux yeux du Sénégal, une avancée
considérable. Le Sénégal encourage vivement et soutient
fortement toutes ces initiatives. Dans cette même
veine, lе forum marquant les 50 ans de l’occupation
que lе Comité pour l’exercice des droits inaliénables
du peuple palestinien envisage d’organiser à New York,
les 29 et 30 juin, entre justement dans le cadre des
efforts en faveur d’une plus grande compréhension entre
les parties, et partant, d’une solution politique négociée,
donc pacifique à ce différend.
Pour conclure, j’en appelle à la communauté
internationale, en particulier au Conseil de sécurité,
pour redoubler d’efforts pour favoriser le retour à l’esprit
du Plan de partage, afin qu’à l’instar des Israéliens, les
Palestiniens aussi puissent disposer d’un État viable et
souverain, sur la base des frontières de 1967.
20/06/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.7977
17-17660 27/31
M. Delattre (France) : Je voudrais tout d’abord
remercier le Secrétaire général de la Ligue des États
arabes, M. Ahmed Aboul-Gheit; le Coordinateur
spécial des Nations Unies, M. Nikolay Mladenov;
M. Lakhdar Brahimi, en tant que membre des Sages;
et M. Michael Doran, Chargé de recherche au Hudson
Institute, pour leurs interventions. Le tableau qu’ils
ont dressé de la situation, tant en Israël et en Palestine
que dans l’ensemble de la région, est très sombre.
Dans un environnement régional marqué par des crises
nombreuses et meurtrières, le conflit israélo-palestinien
se distingue par sa durée et son caractère structurant.
Pour ce qui est de sa durée tout d’abord, nous
commémorerons cette année, dans quelques mois,
les 70 ans du Plan de partage que les Nations Unies
ont porté à travers la résolution 181 (II) de l’Assemblée
générale, et qui a été immédiatement suivi de la
première guerre israélo-arabe. Le mois de juin est
aussi celui des 50 ans de la guerre de juin 1967 et de
l’occupation des territoires palestiniens et de Jérusalem-
Est qui s’en est suivie. Cette période ne doit être pour
nous ni un simple moment de souvenir, ni un exercice de
résignation. Elle nous oblige à regarder vers l’avenir et à
nous remobiliser, ensemble.
Cela d’autant plus que la seconde caractéristique
du conflit israélo-palestinien est bien son caractère
structurant. L’absence de règlement de ce conflit,
particulièrement grave en elle-même, constitue aussi
une menace permanente pour la sécurité internationale.
Par sa gravité, sa dimension symbolique et sa place dans
l’imaginaire collectif, la portée de ce conflit non réglé
revêt un caractère structurant et dépasse largement les
frontières d’Israël et des territoires palestiniens. Toute
escalade dans ce conflit est porteuse d’un risque de
déstabilisation régionale incontrôlable.
C’est pourquoi nous ne pouvons pas nous résigner
à un faux statu quo qui cache en réalité une régression
quotidienne sur le terrain, comme dans les esprits.
Le bout de ce chemin est clair, c’est la disparition de
la solution des deux États comme un mirage dans le
désert qui marquerait un saut dans l’inconnu et le risque
du pire.
Nous partageons, je crois, le constat que la
douloureuse situation actuelle n’a que trop duré. Elle a
trop duré pour les Palestiniens, qui se trouvent privés
depuis trop longtemps de leur droit légitime à disposer
de leur État par la poursuite de l’occupation, et qui
voient cette perspective s’éloigner et disparaître avec
le développement de la colonisation. Les annonces
du début du mois portant sur près de 3 000 nouvelles
unités de logement dans les colonies israéliennes
de Cisjordanie s’inscrivent ainsi dans une tendance
lourde : une augmentation de 70 % des constructions
dans les colonies sur l’année écoulée en comparaison
de l’année précédente, selon les chiffres que vient de
publier le Bureau israélien des statistiques. Avec près
de 600 000 colons à Jérusalem-Est et en Cisjordanie,
nous approchons du point de non-retour et la question
de la possibilité d’une solution des deux États est posée,
sans disposer pour autant de solution alternative. Il
faut le rappeler, la colonisation est illégale en droit
international et rend la paix impossible.
Mais cette situation a trop duré pour les Israéliens
aussi, parce que la perspective d’une poursuite illimitée
de l’occupation et de la colonisation contredit les
fondements démocratiques de l’État d’Israël; parce que
leur pleine intégration régionale n’est possible qu’une
fois la paix conclue avec les Palestiniens; enfin, parce que
la violence prospère sur l’absence de toute perspective
politique. L’attentat survenu vendredi à Jérusalem, qui
a coûté la vie à une jeune femme membre des forces de
police israéliennes, et que la France a vigoureusement
condamné, en est une nouvelle illustration tragique.
Les cycles de violence se succèdent, en particulier à
Jérusalem, et ne font qu’accroître la défiance réciproque.
Pourtant, si le conflit israélo-palestinien est
aujourd’hui le plus ancien de ceux qui déchirent le
Moyen-Orient, c’est le seul dont la solution est connue
et largement partagée au sein de la communauté
internationale. Malgré la dégradation constante de
la situation sur le terrain, les paramètres d’un futur
accord n’ont pas changé : deux États vivant en paix et
en sécurité le long de frontières sûres et reconnues; des
frontières tracées sur la base des lignes de 1967, avec des
échanges de territoires mutuellement agréés; Jérusalem
pour capitale de ces deux États; une solution concertée,
réaliste, juste et équitable pour les réfugiés palestiniens.
Il n’y a pas d’alternative viable à la solution
des deux États, ni pour les Israéliens, ni pour les
Palestiniens. Les 50 années écoulées nous enseignent
que les destins de ces deux peuples sont liés, et qu’aucun
ne peut durablement satisfaire ses aspirations nationales
en niant celles de l’autre.
Enfin, je veux exprimer une nouvelle fois les
préoccupations de la France à l’égard de la situation qui
prévaut dans la bande de Gaza. La crise humanitaire
permanente dans laquelle est installé ce territoire s’est
aggravée avec le blocage de la fourniture en électricité
S/PV.7977 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/06/2017
28/31 17-17660
qui dure depuis environ deux mois. Les habitants de
Gaza vivent aujourd’hui avec 2 à 4 heures d’électricité
par jour en moyenne, et la crise énergétique a des
conséquences graves pour les infrastructures médicales,
sanitaires et de traitement de l’eau, en particulier.
Il est donc nécessaire d’oeuvrer à l’amélioration
de la situation à Gaza, tout particulièrement sur le plan
humanitaire. Toutes les parties prenantes doivent prendre
leurs responsabilités pour qu’une solution durable
soit trouvée à Gaza. Il y a urgence. Si rien n’est fait,
les tensions en cours pourraient aboutir à un nouveau
conflit meurtrier, comme la bande de Gaza en a connu
par trois fois au cours des neuf dernières années. Nous
ne pouvons nous le permettre. Israël doit donc jouer le
rôle qui lui revient, en allégeant les restrictions imposées
à l’accès des biens et des personnes de et vers Gaza,
prélude à une levée du blocus qui devra, évidemment,
être assortie de robustes garanties de sécurité. Il est
aussi fondamental que les Palestiniens parviennent à un
accord de réconciliation car nous savons qu’il n’y aura
pas d’État palestinien viable sans unité palestinienne sur
les fondamentaux de la solution des deux États.
La France est l’amie des Palestiniens comme des
Israéliens. C’est pourquoi elle peut leur tenir un langage
de vérité et les appeler inlassablement à revenir à la table
des négociations. Et c’est pourquoi mon pays ne baissera
jamais les bras. Nous souhaitons continuer à agir en ce
sens avec nos principaux partenaires. Dans la région,
l’Initiative arabe de paix reste un cadre incontournable
pour faire de la paix avec les Palestiniens le premier
pas vers une intégration régionale d’Israël. Nous
voulons espérer que l’engagement de l’Administration
américaine dans un nouvel effort diplomatique aidera
à relancer, comme nous le souhaitons, une dynamique
de négociation entre Israéliens et Palestiniens. Avec
nos partenaires de l’Union européenne, nous restons à
la pleine disposition des parties pour aider è la reprise
des négociations.
Cinquante ans d’occupation, cela signifie deux
générations successives de Palestiniens et d’Israéliens
qui ont vécu dans la situation que nous connaissons.
Cette situation est dévastatrice sur le terrain comme elle
l’est dans les esprits. Il est temps d’y mettre un terme.
M. Yelchenko (Ukraine) (parle en anglais) :
Je tiens à remercier tous les intervenants pour leurs
observations très utiles.
Année après année, les membres du Conseil de
sécurité attestent de la sombre réalité qu’est l’impasse
apparemment perpétuelle dans laquelle se trouve le
processus de paix au Moyen-Orient. La composition du
Conseil change, mais les messages et signaux entendus
autour de cette table restent essentiellement les mêmes,
alors que, globalement, la situation ne change guère.
Les raisons de cet état de choses sont bien connues; il
est donc inutile de chercher à en imputer la faute à qui
que ce soit. La solution à cette impasse est bien connue.
Chaque partie sait exactement quelles sont les mesures
attendues d’elles.
Néanmoins, il nous faut une fois encore exprimer
notre vive préoccupation face à la poursuite des actes de
violence. L’attentat terroriste qui a été déjoué le 16 juin
près de la porte de Damas à Jérusalem est un rappel
clair de la situation très dangereuse à laquelle nous
sommes actuellement confrontés. Nous condamnons
toutes les manifestations du terrorisme et saluons le
professionnalisme des forces de police qui ont empêché
que des civils soient blessés.
La communauté internationale ne cesse d’entendre
les déclarations de bonne volonté de ceux qui se disent
prêts à étudier toutes les possibilités de faire la paix.
Toutefois, ce qui manque, c’est la suite donnée à ces
déclarations sous la forme de mesures concrètes. Toutes
les solutions possibles doivent être examinées à fond en
vue de parvenir à une plus grande sécurité pour Israël
et pour les États arabes. Nous continuons de croire que
le processus de paix au Moyen-Orient sera couronné de
succès. Le principe d’une solution à deux États, Israël
et la Palestine, coexistant dans la paix et la sécurité,
demeure valable, malgré les difficultés bien connues à
surmonter l’impasse où il se trouve actuellement.
Nous sommes certainement loin de cet objectif.
Les parties ont un long chemin à parcourir avant de
trouver un moyen de régler le conflit. Toutefois, la bonne
nouvelle est que ces deux derniers mois, nous avons vu
un certain nombre de visites de haut niveau en Israël et
dans le monde arabe. Nous espérons que les bases qui
ont été jetées récemment fourniront l’élan nécessaire à
la relance du processus de négociation. L’essentiel est
que les parties interprètent correctement ce message
et saisissent cette occasion. Mais il faut éviter de fixer
des conditions et d’attendre de l’autre camp qu’il fasse
des concessions unilatérales. Les mesures visant à
redynamiser le volet politique devront être réciproques.
Dans ce contexte, nous nous félicitons de la
réunion tenue entre les hauts responsables palestiniens
et israéliens, au cours de laquelle les deux parties
ont convenu d’un certain nombre de mesures visant à
20/06/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.7977
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améliorer la situation économique dans les territoires
palestiniens, à favoriser le développement palestinien
dans la zone C, à ajuster les politiques de répression
israéliennes et à augmenter les heures d’ouverture du
point de passage du pont Allenby sous contrôle israélien
entre la Jordanie et la Cisjordanie. Ces mesures profitent
aux deux parties, car elles améliorent le climat visant
à faciliter la reprise des négociations. Nous apprécions
au plus haut point les efforts renouvelés des États-Unis
pour ramener les parties à la table des négociations.
Si nous nous félicitons de ces mesures, nous
ne devons pas négliger l’importance d’une solution
politique. Dans le cas contraire, si les parties continuent
de camper sur leurs positions, nous assisterons à la
répétition des événements des cinq dernières décennies.
Personne ne souhaite voir, dans 50 ans, dans cette salle,
une répétition de la séance d’aujourd’hui, quoique avec
différents participants. Pour éviter un tel scénario, nous
réaffirmons que la voie à suivre réside dans l’élaboration
d’un accord de paix israélo-palestinien viable fondé sur
les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et
du mandat de la Conférence de Madrid, y compris le
principe « terre contre paix», l’Initiative de paix arabe
de 2002, la Feuille de route du Quatuor et les accords
précédemment conclus entre les parties.
M Alemu (Éthiopie) (parle en anglais) : Je
remercie M. Nickolay Mladenov, M. Lakhdar Brahimi,
M. Ahmed Aboul-Gheit et M. Michael Doran d’avoir
partagé leurs points de vue et perspectives. Ils ont tous
parlé avec passion – et à juste titre – et leurs exposés ont
été très utiles. Je leur en suis très reconnaissant.
Nous comprenons qu’il y a un fait historique,
comme beaucoup l’ont déjà mentionné, qui fournit un
contexte à l’exposé sur le Moyen-Orient ce mois-ci – à
savoir que juin 2017 marque le cinquantenaire du conflit
israélo-arabe de 1967, avec toutes ses implications. Il ne
fait pas de doute que le conflit israélo-palestinien a été
l’un des différends au coeur de la situation dangereuse
qui, pour l’essentiel, définit la région du Moyen-Orient
depuis plusieurs décennies.
La séance d’aujourd’hui offre au Conseil
l’occasion de réfléchir aux efforts qui ont été faits
jusqu’ici et de renouveler son engagement à résoudre ce
différend de longue date. Le Conseil et la communauté
internationale ne peuvent prétendre en avoir fait assez à
cet égard. Nous avons tous échoué.
Toujours est-il que la position de l’Éthiopie a été
très claire : nous appuyons pleinement l’objectif de deux
États vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, seule
option viable pour régler le différend israélo-palestinien.
Malheureusement, la paix reste toujours hors de portée,
au détriment des Israéliens et des Palestiniens, et de
la paix et de la stabilité au Moyen-Orient. Les actions
des deux parties qui compromettent la possibilité de
parvenir à une paix négociée non seulement intensifient
les sentiments de frustration et de méfiance, mais sapent
également la viabilité même d’une solution à deux États.
Nous savons pertinemment qu’en fin de compte,
il appartient aux deux parties d’instaurer la paix et de
régler le conflit. Il est donc absolument impératif que
les deux parties reprennent des négociations directes et
sérieuses en vue de parvenir à une solution globale, juste
et durable sur la base du respect mutuel et de l’esprit
de compromis qui garantissent la sécurité d’Israël et les
aspirations palestiniennes à un État. Nous pensons que
le Conseil a le devoir et la responsabilité d’appuyer et
d’encourager ce processus en vue de garantir la viabilité
de la solution des deux États et l’instauration d’une
paix durable. Ce serait une tragédie aux proportions
historiques que de laisser passer la possibilité de réaliser
la solution des deux États. Le Conseil a la responsabilité
d’empêcher cette tragédie.
Le Président (parle en espagnol) : Je vais
maintenant faire une déclaration en ma qualité de
représentant de l’État plurinational de Bolivie.
Je tiens à remercier les intervenants de leurs
exposés, à savoir M. Ahmed Aboul-Gheit, Secrétaire
général de la Ligue des États arabes, et M. Nickolay
Mladenov, Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du
Secrétaire général. Je souhaite également la bienvenue à
la séance d’aujourd’hui à M. Lakhdar Brahimi, membre
des Sages, à la Directrice de cabinet du Secrétaire
général, Mme Viotti, et au Sous-Secrétaire général,
M. Miroslav Jenča.
La Bolivie réaffirme son appui au droit à
l’autodétermination du peuple palestinien et à son
droit d’avoir un État libre, souverain et indépendant,
sur la base des frontières internationales d’avant 1967,
avec Jérusalem-Est pour capitale, conformément aux
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de
l’Assemblée générale.
En vertu de sa Constitution, la Bolivie est un État
pacifiste qui promeut le droit des peuples à la culture de
la paix et le droit à la paix ainsi que la coopération entre
les peuples du monde et qui condamne vigoureusement
S/PV.7977 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/06/2017
30/31 17-17660
toute guerre d’agression en tant que moyen de règlement
des différends et des conflits entre États. À cet égard,
nous sommes convaincus que la seule voie permettant
d parvenir à une paix juste et durable s’agissant du
conflit qui oppose Israël à la Palestine passe par des
négociations directes, sur la base des mécanismes
prévus dans la Charte des Nations Unies, conformément
aux résolutions de l’Organisation.
La Bolivie voudrait rappeler que
le 22 novembre 1967, le Conseil de sécurité a adopté
à l’unanimité la résolution 242 (1967). Selon cette
résolution, l’un des principes fondamentaux pour
l’instauration de la paix au Moyen-Orient est le retrait
des forces armées israéliennes des territoires occupés
lors du récent conflit. Nous tenons également à souligner
que, ces dernières années, plusieurs initiatives ont
été lancées pour régler cette situation par le dialogue,
notamment les négociations tenues au Camp David
en 1978 sous l’égide du Président des États-Unis,
M. Jimmy Carter; la Conférence de paix de Madrid de
1991; les Accords d’Oslo de 1993 et l’Initiative de paix
arabe de 2002 proposée par la Ligue arabe. En outre, en
2003, le Quatuor composé des États-Unis, de la Russie,
de l’Union européenne et de l’ONU a élaboré une feuille
de route selon laquelle la reconnaissance d’un État
palestinien constitue la base de négociations entre Israël
et la Palestine.
Toutefois, il ne s’agit pas seulement d’une question
bilatérale. Toute la communauté internationale s’est
prononcée à ce sujet. À cet égard, je voudrais reprendre
à notre compte la déclaration faite par les chefs d’État et
de gouvernement du Mouvement des pays non alignés
il y a quelques mois sur l’île de Margarita, lors du dixseptième
Sommet des chefs d’État et de gouvernement
des pays membres du Mouvement des pays non alignés.
Je tiens à rappeler que le Mouvement rassemble près des
deux tiers des membres de la communauté internationale.
Cette question ne concerne pas seulement le Conseil
de sécurité, mais, encore une fois, l’ensemble de la
communauté internationale également.
Je vais maintenant donner lecture des paragraphes
pertinents en anglais.
(l’orateur poursuit en anglais)
« Les chefs d’État et de gouvernement
ont exprimé l’espoir que de réels progrès
interviendront rapidement dans la recherche
d’une solution aux différents problèmes liés au
statut final de la Palestine, à savoir le sort des
réfugiés, la question de Jérusalem, les colonies de
peuplement, les frontières et la sécurité, l’eau et
les prisonniers, faisant observer qu’un règlement
juste de tous ces problèmes était indispensable
à la conclusion d’un accord de paix global et
définitif. Ils ont lancé un appel à s’efforcer, au
niveau international, d’appuyer les initiatives en
faveur de la paix et de surmonter les obstacles
qui ont à maintes reprises causé l’échec du
processus de paix, soulignant à cet égard leur vive
préoccupation devant la gravité de la situation
politique, économique, sociale, humanitaire
et sécuritaire qui prévaut dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
du fait de la poursuite de politiques et pratiques
illégales par Israël, Puissance occupante,
mettant en avant leurs répercussions négatives
sur les efforts de paix. Ils se sont déclarés
particulièrement préoccupés par la détérioration
brutale de la situation dans la bande de Gaza
en raison de l’agression militaire israélienne de
juillet et août 2014, qui a causé des traumatismes
humains et des dommages matériels généralisés
qui constituent une catastrophe humanitaire.
Les chefs d’État et de gouvernement ont
condamné la poursuite de l’occupation militaire
du Territoire palestinien par Israël, au mépris
du droit international et des résolutions des
Nations Unies. Ils se sont élevés contre la brutale
campagne militaire que continue de mener Israël
contre le peuple palestinien sans défense, au
cours de laquelle la Puissance occupante s’est une
nouvelle fois rendue coupable de graves atteintes
aux droits de l’homme et a fait l’objet d’accusations
de crimes de guerre, notamment en raison d’un
usage excessif et aveugle de la force qui, au fil
des ans, a fait des milliers de morts et de blessés
parmi la population civile palestinienne, dont des
enfants, et provoqué d’importantes destructions
de biens, d’infrastructures et de terres agricoles.
Ils ont également condamné les implantations
israéliennes illégales qui ont permis à la Puissance
occupante de continuer à coloniser le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et
de déplacer par la force des civils palestiniens, en
violation flagrante du droit international. Ils ont en
outre condamné les actes d’incitation à la violence
et de provocations commis par des groupes de
colons extrémistes et dirigés notamment contre
les lieux saints de Jérusalem-Est occupée, ainsi
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que par la profanation de mosquées et d’églises,
agissements qui exacerbent les tensions et les
sensibilités religieuses et risquent de déstabiliser
plus encore la situation. Ils ont aussi condamné
le châtiment collectif infligé par Israël au
peuple palestinien à travers différentes mesures
illégales, notamment dans la bande de Gaza, qui
fait l’objet d’un blocus israélien illégal depuis
2007. Les chefs d’État et de gouvernement ont
demandé une nouvelle fois qu’Israël, Puissance
occupante, mette immédiatement fin à toutes
ces violations du droit international, y compris
du droit international humanitaire et des droits
de l’homme, et se conforme pleinement à ses
obligations légales, notamment celles que lui
impose la quatrième Convention de Genève.
Les chefs d’État et de gouvernement
ont souligné que les négociations relatives
au processus de paix étaient incompatibles
avec les implantations de colonies auxquelles
procède Israël, et ont demandé qu’il soit mis
fin immédiatement à ces activités illégales.
Ils se sont déclarés profondément préoccupés
par les destructions physiques et les ravages
économiques et sociaux provoqués par les
colonies de peuplement israéliennes, par le mur
et par le réseau de points de contrôle, qui sont
en train de morceler le territoire palestinien en
différentes zones, dont plusieurs cantons murés,
coupent Jérusalem-Est du reste du Territoire,
forcent des milliers de Palestiniens à quitter leurs
logements, comme c’est le cas pour de nombreuses
familles bédouines, en particulier dans la Vallée
du Jourdain, et détruisent totalement certaines
communautés. Ils ont attiré l’attention sur le fait
que ces actes nuisaient gravement à la continuité,
à l’intégrité, à la viabilité et à l’unité du Territoire
palestinien occupé et risquait de rendre la solution
prévoyant deux États sur la base des frontières
de 1967 physiquement impossible. Ils ont rappelé
à cet égard la constitution par l’ONU du « Registre
des dommages causés par la construction du
mur en Territoire palestinien occupé » et appelé
à l’exécution sans délai de son mandat afin de
réparer les pertes et les souffrances qu’endure le
peuple palestinien suite à l’édification de ce mur.»
(l’orateur reprend en espagnol)
C’est une question qui revêt une importance
mondiale et qui est au coeur de la situation grave qui
règne au Moyen-Orient. La Bolivie estime qu’il est
impératif de rappeler que depuis 50 ans – un demi-siècleune
occupation systématique est en place, en violation
du droit international. Cette séance doit être considérée
sous deux perspectives : premièrement, comme un
appel à la paix et à appuyer toutes les initiatives de paix;
deuxièmement, comme un rappel de 50 ans d’échec
collectif – si nous ne parlons que de l’occupation; 50 ans
d’échec du Conseil de sécurité; 50 ans d’échec de la
communauté internationale; 50 ans durant lesquels nous
avons manqué à notre devoir envers plus de 5 millions
de réfugiés palestiniens – aujourd’hui, nous célébrons
la Journée internationale des réfugiés – et envers des
enfants qui, il y a 50 ans, sont arrivés dans le premier
camp et ont vu leurs enfants naître avec le statut de
réfugiés et qui aujourd’hui voient leurs petits-enfants
naître en tant que réfugiés. Il s’agit de 50 ans d’échec
de la communauté internationale parce que la situation
en Palestine, l’occupation et la construction accélérée
des colonies de peuplement indiquent que nous avons
deux poids, deux mesures. Dans la pratique, il y a des
résolutions qui ne sont pas appliquées et dont on ne veut
pas parler. Il s’agit de 50 ans d’échec collectif parce
qu’aujourd’hui, dans cette salle, on nous avertit que nous
sommes au bord d’une catastrophe humanitaire à Gaza
et nous observons un silence complice en attendant
patiemment que se produise cette tragédie.
Il s’agit de 50 ans d’échec du Conseil de sécurité,
parce que non seulement il n’a pas été mis fin aux activités
de construction des colonies de peuplement mais elles
se sont plutôt intensifiées et les résolutions, comme la
dernière adoptée par le Conseil (résolution 2334 (2016)-
n’intéressent personne; 50 ans durant lesquels nous
avons failli à notre devoir envers le peuple palestinien
et également envers le peuple israélien, En effet, il ne
fait aucun doute que les deux peuples veulent vivre en
paix et en sécurité. Il s’agit de 50 ans durant lesquels
la communauté internationale a également failli à son
devoir envers elle-même parce que nous nous sommes
montrés incapables de respecter les buts et principes
énoncés dans la Charte des Nations Unies.
Je reprends à présent mes fonctions de Président
du Conseil de sécurité.
La séance est levée à 13 heures.
Nations Unies S/PV.8054
Conseil de sécurité
Soixante-douzième année
8054e
séance
Lundi 25 septembre 2017, à 10 heures
New York
Provisoire
Président : M. Alemu ������������������������������������������������������������������������������������ (Éthiopie)
Membres : Bolivie (État plurinational de) ������������������������������������������������������ M. Inchauste Jordán
Chine ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Zhang Dianbin
Égypte ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Aboulatta
États-Unis d’Amérique ���������������������������������������������������������������� Mme Sison
Fédération de Russie ������������������������������������������������������������������ M. Nebenzia
France ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Delattre
Italie ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Cardi
Japon ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Bessho
Kazakhstan �������������������������������������������������������������������������������� M. Umarov
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ������������ M. Rycroft
Sénégal �������������������������������������������������������������������������������������� M. Seck
Suède ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Skoog
Ukraine �������������������������������������������������������������������������������������� M. Yelchenko
Uruguay �������������������������������������������������������������������������������������� M. Bermúdez
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
17‑29826 (F)
*1729826*
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La séance est ouverte à 10 h 5.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne
Le Président (parle en anglais) : Conformément à
l’article 39 du règlement intérieur provisoire du Conseil,
j’invite M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général,
à participer à la présente séance.
Au nom du Conseil, je souhaite la bienvenue
à M. Nickolay Mladenov, qui participe à la séance
d’aujourd’hui par visioconférence depuis Jérusalem.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Je donne la parole à M. Mladenov.
M. Mladenov (parle en anglais) : Aujourd’hui, dans
le cadre de l’exposé que je fais régulièrement au Conseil
de sécurité, je vais faire rapport, au nom du Secrétaire
général, sur l’application de la résolution 2334 (2016)
pendant la période allant du 20 juin au 20 septembre.
Dans ce troisième exposé y afférent, je me concentrerai
une fois de plus sur l’évolution de la situation sur le
terrain, conformément aux dispositions de la résolution,
et notamment sur les efforts régionaux et internationaux
visant à faire avancer le processus de paix.
Au cours de la période considérée, Israël n’a
pas arrêté toutes ses activités de peuplement dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est,
et n’a pas respecté pleinement toutes les obligations
juridiques qui lui incombent à cet égard, comme l’exige
la résolution. Depuis le 20 juin, Israël a intensifié
ses activités de peuplement illégales – une tendance
systématique observée au cours de cette année. Durant
cette période, ces activités ont principalement porté sur
la zone de Jérusalem-Est occupée, où des plans ont été
proposés pour la construction de plus de 2 300 logements
en juillet, ce qui représente une augmentation de 30 %
par rapport à toute l’année 2016. Il s’agit notamment de
plans pour la construction d’environ 1 600 logements
qui vont étendre une série de colonies de peuplement
au nord de Jérusalem-Est, ainsi que dans le quartier
palestinien de Cheik Jarrah, adjacent à la vieille ville.
Même si au cours de la période considérée, aucun plan
n’a été proposé en ce qui concerne la zone C, au début de
septembre, les travaux de construction ont repris dans
la nouvelle colonie d’Amihai, au coeur de la Cisjordanie.
Au cours de la période à l’examen, une famille
palestinienne, qui habitait à Cheik Jarrah depuis
plus de 50 ans, été expulsée après une longue bataille
juridique. Le bâtiment concerné est situé dans une partie
du quartier visé par plusieurs plans de construction
de colonies de peuplement proposés en juillet. Des
procédures d’éviction sont en cours concernant
quelque 180 familles palestiniennes à Jérusalem-Est,
dont plus de 60 habitent à Cheik Jarrah.
Entre-temps, selon le Bureau de la coordination
des affaires humanitaires, des biens appartenant à des
Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-
Est, continuent d’être détruits, quoiqu’à un rythme
nettement plus faible. Dans l’ensemble, depuis le
début de l’année 2017, 344 structures ont été démolies,
dont un tiers à Jérusalem-Est, ce qui a conduit au
déplacement de quelque 500 personnes. En août, dans la
zone C de la Cisjordanie occupée, trois établissements
d’enseignement fréquentés par 175 enfants ont été
détruits ou confisqués, en invoquant comme motif
l’absence de permis de construire, qu’il est pratiquement
impossible pour les Palestiniens d’obtenir.
Le 25 juillet, dans la ville d’Hébron, 15 familles
de colons israéliens ont occupé illégalement la Maison
Abou Rajab/Machpela, bien qu’une procédure judiciaire
concernant la propriété de cette maison soit en cours.
Le 27 août, le Gouvernement israélien a notifié à la
Haute Cour de justice qu’il allait expulser les colons
dans un délai d’une semaine. Toutefois, ce processus
a été suspendu suite à une injonction temporaire de
la Cour.
Par ailleurs, le 26 juillet, la Knesset a adopté en
première lecture un amendement à la Loi fondamentale :
Jérusalem, capitale d’Israël. Si elle était approuvée,
cette loi renforcerait davantage le contrôle d’Israël sur
Jérusalem-Est. Le 17 août, la Haute Cour de justice a
émis une injonction temporaire qui a officiellement
reporté l’application de la loi dite de régularisation.
Le 31 août, une ordonnance militaire a été émise,
portant création d’une administration des services civils
qui rehausse le statut des colonies de peuplement situées
dans la zone H2 à Hébron, consolidant davantage la
présence israélienne et renforçant la séparation et les
divisions qui existent dans cette zone marquée par
de graves tensions, où 500 Israéliens vivent parmi
quelque 40 000 Palestiniens. L’ONU considère que
toutes les activités de peuplement sont illégales au
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regard du droit international et font obstacle à la paix.
La résolution 2334 (2016) affirme que la communauté
internationale ne reconnaîtra aucune modification aux
frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne
Jérusalem, autres que celles convenues par les parties
par la voie de négociations.
Je passe maintenant à la question de la violence,
qui demeure l’un des principaux obstacles au règlement
du conflit. La résolution 2334 (2016) appelle toutes les
parties à prévenir ces actes et à renforcer l’action menée
pour lutter contre le terrorisme, notamment par la
coordination en matière de sécurité. Bien que la période
considérée ait été marquée par un taux de létalité
relativement bas, plusieurs incidents se sont produits,
en particulier dans le cadre des troubles qui ont suivi
l’attaque mortelle du 14 juillet contre deux policiers
israéliens dans la vieille ville de Jérusalem.
Au cours de la période considérée, 19 Palestiniens,
dont cinq se trouvaient dans la zone A, en Cisjordanie,
ont été tués au cours d’attaques, d’affrontements et
d’opérations militaires israéliennes. Huit Israéliens ont
perdu la vie dans des affrontements et des attaques, y
compris les trois israélo-arabes auteurs de l’attentat du
14 juillet, qui ont été tués par les forces de sécurité.
Sur les 19 morts Palestiniens, cinq ont été enregistrés
au cours des manifestations et des affrontements liés
à l’agitation à Jérusalem. Le 21 juillet, un Palestinien
a brutalement assassiné trois membres d’une famille
israélienne au cours d’une attaque terroriste commise
dans la colonie de Halamich, en Cisjordanie.
En réaction aux événements survenus sur la sainte
esplanade le 21 juillet, le Président palestinien Abbas a
proclamé le gel de tous les contacts avec Israël, à tous
les niveaux, y compris concernant la coordination de
la sécurité. Après trois mois de calme, le 26 juin, les
23 et 24 juillet et le 8 août, des militants palestiniens
ont tiré des roquettes en direction d’Israël, sans faire de
blessé. En réponse, les Forces de défense israéliennes
ont mené cinq frappes aériennes à Gaza, blessant trois
Palestiniens. Le 17 août, un Palestinien a été tué en
même temps que l’auteur de l’attaque dans un attentatsuicide
à la bombe,, près de la frontière égyptienne à
Gaza. Il s’agirait du premier attentat-suicide ayant
touché les forces du Hamas à Gaza.
Au cours de la période considérée, la violence des
colons a également continué. Quelque 26 incidents ont
été documentés, dont la majeure partie concernent le
saccage de propriétés agricoles palestiniennes autour de
Naplouse, ainsi que des attaques contre des Palestiniens
à Hébron et alentour. Par ailleurs, au moins 26 attaques
palestiniennes ont également visé des colons israéliens,
faisant des victimes ou des dégâts matériels. Les
démolitions punitives se sont elles aussi poursuivies au
cours de la période considérée, les autorités israéliennes
ayant détruit cinq habitations appartenant aux familles
de Palestiniens qui avaient commis des actes d’agression.
La période considérée a également été marquée
par une réduction de la marge de manoeuvre de la
société civile et de la liberté d’expression. Le 24 juin, le
Président palestinien a passé, par ordonnance, la loi sur la
cybercriminalité. Depuis lors, au moins six journalistes,
un militant des droits de l’homme à Hébron et plusieurs
autres personnes auraient été arrêtés. Si la plupart de ces
personnes ont été libérées par la suite, ces arrestations
font vivement craindre que cette loi sert à restreindre
la liberté d’expression. À Gaza, un militant sur les
médias sociaux a été arrêté par le Hamas le 3 juillet et
détenu pendant près de deux semaines pour incitation
à la violence contre les autorités de facto, tandis qu’un
journaliste a été détenu pendant plus de deux mois après
qu’il eut été vaguement allégué qu’il collaborait avec les
autorités de Ramallah.
La résolution 2334 (2016) demandait aux
deux parties de s’abstenir de tout acte de provocation
et d’incitation à la violence et de toute déclaration
incendiaire, et de condamner tous les actes de
terrorisme. Au plus fort de la crise qui a sévi en juillet
autour des Lieux saints de Jérusalem, des responsables
et des représentants de tous bords ont recouru à des
discours provocateurs. Sur fond de manifestations pour
l’essentiel pacifiques, de hauts responsables du Hamas
et de l’Autorité palestinienne ont appelé à la surenchère
et à la tenue d’un jour de rage sur tout le territoire
palestinien occupé. Le Hamas et d’autres ont continué de
glorifier ouvertement les attaques terroristes, qualifiant
« d’héroïque » le meurtre de trois Israéliens dans leur
domicile à Halamich. Entre-temps, le Président Abbas
a explicitement condamné l’attaque du 14 juillet, et,
dans un effort pour apaiser les tensions autour des lieux
saints, certains dirigeants palestiniens et plusieurs chefs
religieux des deux parties ont appelé les manifestants à
éviter la violence et la provocation.
En ce qui concerne les zones de peuplement,
les responsables israéliens ont continué de faire des
déclarations provocatrices appuyant leur expansion.
Le 3 août, le Premier Ministre israélien a prononcé un
discours d’inauguration à l’occasion du lancement de
la construction de 1 000 nouveaux logements dans la
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colonie de Beitar Ilit, dans lequel il a salué la réussite de
son gouvernement dans la promotion de la construction
de colonies de peuplement. Le 28 août, il a déclaré que :
« Les colonies de peuplement sur les terres de
Israël ne seront plus déracinées … Nous allons
approfondir nos racines, construire, consolider et
nous installer. »
De même, d’autres personnalités politiques israéliennes
de haut rang ont appelé à plusieurs reprises à l’annexion
de la Cisjordanie, et un membre de la Knesset a fait part
de son désir de « détruire » les espoirs concernant la
création d’un État palestinien, affirmant « qu’il n’est
possible de définir et de réaliser les aspirations nationales
que d’un peuple uniquement – le peuple juif. »
La résolution 2334 (2016) réitère l’appel lancé
par le Quatuor pour le Moyen-Orient aux deux parties
pour qu’elles prennent des mesures afin d’inverser les
tendances négatives sur le terrain, qui mettent en péril
la solution des deux États. Le 10 juillet, un accord
intérimaire portant sur l’achat d’électricité a été signé
entre les compagnies d’électricité palestinienne et
israélienne en vue d’alimenter en énergie la première
sous-station de Jénine appartenant à des Palestiniens et
exploitée par eux et d’accroître l’approvisionnement en
électricité dans le nord de la Cisjordanie. Le 13 juillet,
les États-Unis ont facilité la conclusion, entre l’Autorité
palestinienne et Israël, d’un accord autorisant un
accroissement du volume d’eau fourni aux Palestiniens
en Cisjordanie et à Gaza, dans le cadre du projet de canal
reliant la mer Rouge à la mer Morte pour l’acheminement
de l’eau.
À Gaza, la situation reste extrêmement fragile.
Le déficit énergétique chronique a été considérablement
aggravé par la décision prise par l’Autorité palestinienne
de réduire l’approvisionnement en électricité de la
bande. Bien que le carburant égyptien ait permis à la
centrale électrique de Gaza de reprendre son activité,
l’alimentation en électricité n’est toujours assurée
qu’environ quatre heures par jour dans la bande de
Gaza. Les services de base proposés par quelque
190 installations de santé, d’approvisionnement en eau
et d’assainissement continuent de s’appuyer sur des
groupes électrogènes de secours alimentés grâce à du
carburant fourni par l’ONU. Dans le cadre de l’appel
d’urgence pour Gaza qui a été lancé en juillet, un montant
supplémentaire de 4 millions de dollars provenant du
Fonds central pour les interventions d’urgence a été
libéré afin de soutenir les services essentiels. Cet appel
est actuellement financé à hauteur de 51 %.
Pour mettre fin à l’impasse, l’Autorité palestinienne
continue d’exiger avec fermeté du Hamas qu’il dissolve
le comité administratif qu’il a créé en mars et qu’il
permette au Gouvernement d’union nationale d’assumer
ses responsabilités à Gaza. Le 17 septembre, le Hamas
a officiellement accepté ces conditions. Reste désormais
à voir si l’accord sera appliqué et si l’approvisionnement
en électricité de Gaza sera rétabli.
Je reviens de la bande de Gaza, et je serai
heureux d’informer le Conseil de sécurité, dans le
cadre de consultations, des faits nouveaux relatifs
à la réconciliation palestinienne et au retour du
Gouvernement à Gaza.
Durant la période considérée, il n’y a eu aucune
évolution concernant la demande adressée aux États
Membres de faire une distinction, dans leurs échanges
en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les
territoires occupés depuis 1967. Dans le même temps,
la communauté internationale a poursuivi ses efforts
en faveur de la réalisation de la paix. Les émissaires
du Quatuor pour le Moyen-Orient continuent de se
réunir pour discuter des efforts en cours visant à faire
avancer le processus de paix, mais aussi pour évoquer
la détérioration de la situation à Gaza. En août, une
délégation des États-Unis s’est rendue dans la région
et s’est entretenue avec des interlocuteurs régionaux,
en mettant l’accent sur la relance du processus de paix
israélo-palestinien. Toutes les parties sont convenues de
continuer à oeuvrer à une paix durable et à promouvoir la
sécurité et la stabilité dans toute la région.
Peu après, le 27 août, le Secrétaire général est
arrivé dans la région pour sa première visite officielle
en Israël et en Palestine. Il a réaffirmé avec force
la position de l’ONU, selon laquelle la solution des
deux États est l’unique voie possible, et a proposé une
approche à trois volets pour mettre fin à l’occupation et
promouvoir les perspectives de paix : premièrement, un
processus politique sérieux, assorti d’un objectif ultime
clair, à savoir deux États vivant côte à côte dans la paix
et la reconnaissance mutuelle; deuxièmement, un effort
simultané pour améliorer la situation socioéconomique
des Palestiniens; et troisièmement, des échanges actifs
avec les partenaires régionaux. Il a fait part de sa
détermination personnelle d’aider les parties à reprendre
des négociations dignes de ce nom, fondées sur les
résolutions pertinentes de l’ONU, le droit international
et les accords antérieurs.
En septembre, l’Égypte a accueilli des délégations
du Hamas et du Fatah dans un effort pour promouvoir
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l’unité palestinienne, ce qui a abouti à une avancée
majeure lorsque les autorités de fait de Gaza ont décidé
de dissoudre le comité administratif et d’inviter le
Gouvernement à regagner la bande.
Le 18 septembre, la Norvège a convoqué à New
York le Comité spécial de liaison pour la coordination
de l’assistance internationale aux Palestiniens avec
le Vice-Premier Ministre palestinien, M. Ziad Abou
Amr, le Ministre des finances et de la planification
de Autorité palestinienne, M. Shukri Bishara, et
le Ministre israélien de la coopération régionale,
M. Tzachi Hanegbi. Les participants à la réunion sont
convenus qu’une action concertée était indispensable
pour faire des progrès dans les domaines de la viabilité
budgétaire, du développement économique, ainsi que
de la reconstruction et du relèvement de Gaza. Il a
également été noté que les conditions socioéconomiques
ne pouvaient pas être traitées de façon adéquate en
l’absence de progrès dans le processus de paix.
Pour terminer, je voudrais faire quelques
observations générales concernant la période à l’examen.
La poursuite de l’expansion des colonies
de peuplement, notamment durant cette période à
Jérusalem-Est occupée, rend la solution des deux
États de plus en plus inatteignable et mine la foi des
Palestiniens dans les efforts de paix internationaux.
Outre les colonies illégales, la pratique de démolir des
structures palestiniennes en Cisjordanie, y compris à
Jérusalem-Est, et de déplacer des Palestiniens sapent les
chances de paix. La persistance de la violence contre les
civils et l’incitation perpétuent la peur et la suspicion
mutuelles, et entravent les efforts visant à réduire le
fossé qui sépare les deux parties. J’exhorte une nouvelle
fois les deux parties à faire montre de leur engagement à
rejeter la violence, les discours incendiaires et les actes
de provocation.
L’accord de Jénine a constitué une première étape
importante vers la conclusion d’un accord global entre
Israéliens et Palestiniens sur l’achat d’électricité, qui
conduirait à une plus grande autonomie palestinienne en
matière énergétique. J’encourage les parties à appliquer
pleinement l’accord sur le projet de canal reliant la mer
Rouge à la mer Morte pour permettre l’acheminement de
l’eau si nécessaire à la Cisjordanie et à Gaza.
Si toutes les initiatives visant à améliorer
l’économie palestinienne sont les bienvenues, il reste
encore beaucoup à faire s’agissant d’un processus
politique qui mènerait à la création d’un État palestinien.
Le développement économique, aussi critique soit-il, ne
saurait se substituer à la souveraineté ni au statut d’État.
Comme le Secrétaire général l’a demandé, les efforts
visant à parvenir à la souveraineté et à créer un État
doivent aller de pair.
La réconciliation entre Palestiniens demeure
critique pour faire cesser la surenchère militantiste
et restaurer l’espoir en l’avenir. À cet égard, je me
félicite de la déclaration faite récemment par le Hamas
annonçant la dissolution du comité administratif à
Gaza et la signature d’un accord visant à permettre au
Gouvernement de consensus national d’assumer ses
responsabilités à Gaza.
Je remercie les autorités égyptiennes des efforts
inlassables qu’elles ont déployés pour créer cette
dynamique positive. Toutes les parties doivent saisir
cette occasion pour rétablir l’unité et ouvrir une nouvelle
page pour le peuple palestinien. Cela devrait faciliter la
levée du bouclage israélien de Gaza, conformément à
la résolution 1860 (2009). L’ONU est prête à appuyer
tous les efforts en ce sens. Il est essentiel de traiter en
priorité la grave situation humanitaire dans la bande de
Gaza, notamment la crise de l’électricité qui paralyse
cette zone.
Pour terminer, je tiens à souligner que l’action
collective et déterminée de la part des parties, de la
région et de la communauté internationale est nécessaire
afin de lancer un processus politique sérieux, s’appuyant
sur toutes les résolutions pertinentes de l’ONU, en
vue de réaliser la solution des deux États, mettre fin
à l’occupation et régler toutes les questions du statut
final. Comme l’a dit le Secrétaire général lors de sa
récente visite,
« la communauté internationale ne peut tout
simplement pas se détourner de la situation et la
laisser se détériorer. Nous avons un rôle à jouer
et une responsabilité à assumer pour aider les
parties à régler ce conflit. »
Cette responsabilité s’accompagne d’une obligation :
nous devons faire ce qui est nécessaire pour créer un
avenir pacifique, prospère et sûr pour les Palestiniens,
les Israéliens et l’ensemble de la région.
Le Président (parle en anglais) : Je remercie
M. Mladenov de son exposé.
Je donne maintenant la parole aux membres du
Conseil de sécurité qui souhaitent faire une déclaration.
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M. Bermúdez (Uruguay) (parle en espagnol) :
Comme chaque mois, nous remercions le Coordonnateur
spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient,
M. Nickolay Maldenov, de son exposé édifiant, et
l’assurons une fois encore du plein appui de l’Uruguay
dans son travail.
L’Uruguay se félicite de la présentation du troisième
rapport sur la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016).
Nous le redisons, nous voudrions que ces rapports, à
l’instar de tous les autres rapports présentés au Conseil
de sécurité sur les sujets qui figurent à son ordre du jour,
soient dorénavant distribués par écrit avant la séance de
façon à ce que les membres puissent analyser le contenu
plus en détail et faire des commentaires.
Nous sommes préoccupés par l’absence de
progrès dans le conflit palestino-israélien, ce qui a des
répercussions humanitaires, politiques et sécuritaires
dans les deux pays et dans toute la région. Neuf mois après
l’adoption de la résolution 2334 (2016), aucun progrès
n’a été fait dans sa mise en oeuvre, sachant qu’Israël a
multiplié les annonces concernant l’expansion de ses
colonies de peuplement dans les territoires occupés et
que les constructions se poursuivent. Nous réaffirmons
que les colonies de peuplement sont illégales au regard
du droit international et qu’elles constituent un grave
obstacle à la paix et à la solution des deux États.
Le mois d’août restera malheureusement dans les
mémoires d’une centaine d’enfants et de leurs familles,
après que trois écoles de Cisjordanie ont été détruites ou
endommagées par les autorités israéliennes sur ordre du
Coordonnateur des activités gouvernementales dans les
territoires. L’école de Jubbet al-Dhib, à l’est de Bethléem,
qui a été financée par l’Union européenne et dont la
construction s’était achevée à peine trois semaines
auparavant, a été démolie le jour même de la rentrée
des classes. Un jardin d’enfants de la communauté
bédouine de Jabal el-Baba a également été démoli et
les panneaux solaires d’une école primaire à Abu al-
Nawar ont été démantelés, alors qu’il s’agissait de sa
seule source d’électricité. Ces mesures ne contribuent
bien évidemment pas à la désescalade. D’autres gestes
sont nécessaires.
Jusqu’à il y a quelques jours, les parties n’avaient
pris aucune mesure pour inverser les tendances qui
mettent en péril la solution des deux États, selon le
dernier rapport du Quatuor pour le Moyen-Orient.
Dans ce contexte, nous prenons note avec satisfaction
de l’annonce faite la semaine dernière par le Hamas,
offrant à l’Autorité palestinienne de reprendre, après une
décennie, le contrôle de la bande de Gaza. La situation
tragique et inquiétante des 2 millions d’habitants de
Gaza, qui sont constamment au bord d’une grave crise
humanitaire, constitue une grave menace à la paix et
pose le risque d’un autre conflit armé.
La réunification de la Palestine sous un seul
gouvernement légitime et démocratique est essentielle
pour répondre aux aspirations du peuple palestinien et
pourrait améliorer sensiblement les conditions de vie
dans cette zone. Pour que cet accord puisse être mis
en oeuvre avec succès, il sera essentiel que les mesures
s’accompagnent d’accords en matière de sécurité, du
désarmement du Hamas et de la renonciation à la violence
et à la destruction d’Israël comme objectif déclaré.
Chaque fois que le Conseil de sécurité s’est réuni
pour examiner la question palestinienne, nous avons
insisté sur la nécessité d’abandonner la rhétorique de la
haine et de l’incitation à la violence. C’est grâce à des
négociations que l’on parviendra à la paix, et l’une des
façons de préparer le terrain, c’est – nous le redisons – de
faire des gestes. Nous devons nous éloigner de la haine,
mais aussi humaniser les relations entre les deux
adversaires. Il faut rendre les dépouilles des ennemis
morts des deux côtés. Ainsi, par exemple, les familles
du lieutenant Hadar Goldin et d’Oron Shaul attendent
depuis 2014 de pouvoir leur donner une sépulture digne.
Ainsi que le Secrétaire général António Guterres
l’a indiqué lors de sa récente visite dans la région,
l’Uruguay sait qu’il n’y a pas d’autre voie que la solution
des deux États. L’Uruguay maintient son ferme soutien
à la solution de deux États indépendants et au droit
d’Israël et de la Palestine à vivre en paix à l’intérieur
de frontières sûres et reconnues, dans un cadre de
coopération renouvelé et à l’abri de toute menace ou tout
acte qui porte atteinte à la paix, y compris les actes de
terrorisme, avec des accords sur Jérusalem et d’autres
questions, telles que l’accès équitable à l’eau potable et
le respect des lieux saints.
Il est temps de relancer une initiative politique
qui ramènera les parties à la table des négociations,
et ce processus doit s’accompagner de mesures
socioéconomiques en vue d’améliorer les conditions
de vie et le développement du peuple palestinien. À
cette fin, il importe que les autorités israéliennes et
palestiniennes s’abstiennent à tout prix de provocations
inutiles qui ne feraient qu’aggraver les tensions et la
violence, ce qui aurait des répercussions sur les efforts
que déploie la communauté internationale pour relancer
les négociations bilatérales.
25/09/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8054
17-29826 7/8
Enfin, nous réitérons, comme nous le faisons
depuis 1947, l’attachement inébranlable de l’Uruguay à
la paix au Moyen-Orient. Pour réaliser cet objectif tant
souhaité, les négociations bilatérales directes entre les
parties doivent reprendre afin de concrétiser la solution
des deux États, qui est la seule option qui permettra la
coexistence pacifique d’Israël et de la Palestine, la fin
de l’occupation illégale prolongée ainsi que le bien-être
et la sécurité des deux peuples.
À deux mois du soixante-dixième anniversaire
de la résolution 181 (II) de l’Assemblée générale, sur
le partage de la Palestine et la création de deux États,
un arabe et un juif, solution que l’Uruguay appuya
fermement, forte de sa conviction que cela permettrait à
Israël et à la Palestine de vivre dans la paix à l’intérieur
de frontières sûres, ce processus, en dépit d’efforts
constants, n’a malheureusement toujours pas été mené à
bien. La communauté internationale continue d’espérer
que les dirigeants israéliens et palestiniens se montreront
pleinement à la hauteur et feront que ce processus
débouche sur une paix véritable et durable.
M. Inchauste Jordán (État plurinational de
Bolivie) (parle en espagnol) : Nous remercions la
présidence éthiopienne du Conseil d’avoir convoqué la
présente séance d’information.
L’État plurinational de Bolivie, pays pacifiste,
estime que le seul moyen d’instaurer une paix juste et
durable entre Israël et la Palestine est de promouvoir
un dialogue sincère et que les deux parties manifestent
clairement leur volonté politique de concrétiser la
solution des deux États. C’est pourquoi nous réitérons
notre profond attachement au multilatéralisme et à un
débat horizontal fondé sur le respect de la souveraineté
et de l’intégrité territoriale des États.
Le contexte actuel exige que, depuis les sièges
que nous occupons, nous mettions immédiatement un
point d’arrêt à la politique expansionniste d’Israël, qui
s’obstine à transférer ses habitants dans des territoires
palestiniens, en violation flagrante de la Convention de
Genève relative à la protection des personnes civiles
en temps de guerre et de la résolution 2334 (2016);
persiste dans son rejet de l’avis consultatif rendu par la
Cour internationale de Justice en juillet 2004 au sujet
de la construction de murs dans des territoires occupés;
et refuse de reconnaître que les colonies israéliennes
construites dans le territoire palestinien occupé
constituent des violations du droit international, comme
l’a conclu la Cour internationale de Justice.
Le 22 novembre 1967, la résolution 242 (1967) du
Conseil de sécurité a été adoptée précisément en raison
de la cruelle occupation des territoires palestiniens par
Israël. Cette résolution souligne qu’un des principes
fondamentaux pour instaurer la paix au Moyen-Orient
est le retrait des forces armées israéliennes des territoires
occupés durant ce conflit. À ce jour, cette résolution n’a
toujours pas été appliquée.
La situation humanitaire continue de se détériorer
du fait de la crise de l’électricité dans la bande de Gaza.
Pour maintenir un niveau minimal de services d’urgence,
la population dépend de générateurs dont le bon
fonctionnement est constamment menacé par le manque
de carburant, une utilisation trop intensive, ou encore
l’impossibilité de se procurer des pièces de rechange
ou de nouveaux générateurs en raison des restrictions
en place. Nous voulons que cesse sans tarder cette
situation douloureuse afin que les populations civiles
palestiniennes qui résident dans ces territoires puissent
vivre plus dignement. Nous exhortons de nouveau le
Conseil de sécurité à faire en sorte qu’Israël, Puissance
occupante, mette fin immédiatement et totalement
à son blocus illégal de ce territoire, qui constitue un
châtiment collectif imposé aux civils palestiniens,
notamment en ouvrant de manière urgente, continue et
inconditionnelle, les points de passage pour permettre
l’acheminement de l’aide humanitaire et la circulation
des biens commerciaux et des personnes à destination et
en provenance de la bande de Gaza.
Comme nous l’avons fait précédemment, nous
réitérons notre demande que le rapport trimestriel
du Secrétaire général sur la mise en oeuvre de la
résolution 2334 (2016) soit présenté par écrit pour
nous permettre d’analyser en détail l’application de
cette résolution, et que des cartes actualisées de la
totalité des colonies dans les territoires palestiniens
occupés nous soient également présentées. La Bolivie
est attachée à la mise en oeuvre immédiate et sans délai
de la résolution 2334 (2016), et elle encourage tous les
membres du Conseil de sécurité à unir leurs efforts pour
que cette résolution soit appliquée sans plus attendre.
Nous estimons que toutes les résolutions adoptées par
le Conseil doivent être mises en oeuvre avec toute la
rigueur et la détermination voulues, et ce dans l’unique
but de garantir la paix et la sécurité internationales.
Enfin, la Bolivie réaffirme son appui à
l’autodétermination du peuple palestinien et à son droit
de disposer d’un État libre, souverain et indépendant, sis
dans les frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est
S/PV.8054 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 25/09/2017
8/8 17-29826
pour capitale, conformément aux résolutions pertinentes
du Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale.
M. Umarov (Kazakhstan) (parle en anglais) :
Nous tenons à remercier le Coordonnateur spécial,
M. Mladenov, pour sa présentation détaillée et objective.
Sur le plan politique, nous avons déjà expliqué
à plusieurs reprises notre position sur la question de
l’expansion des colonies. Notre position d’ensemble
demeure inchangée, équilibrée et cohérente, et je ne
gaspillerai donc pas le temps du Conseil de sécurité à
la réitérer. J’ajouterai simplement que le principe de
deux États pour deux peuples est communément accepté
par Israël et la Palestine, ainsi que par l’ensemble de
la communauté internationale, et doit être considéré
comme un des fondements de l’instauration d’une
paix durable au Moyen-Orient. Nous appelons les
parties à s’abstenir de tout acte qui pourrait empêcher
la reprise des négociations israélo-palestiniennes.
Forts de ce qui précède, nous prônons l’adoption de
mesures concrètes afin de préserver la possibilité d’une
coexistence pacifique de ces deux États et de renforcer
les chances d’une paix fondée sur le droit inaliénable
des Palestiniens de disposer d’un État et sur le droit
d’Israël de vivre dans la sécurité. Nous proposons de
commencer par encourager les parties à adopter des
mesures de confiance allant dans le sens du pilier de
l’action de l’ONU relatif au développement.
Par ailleurs, le Kazakhstan accueille positivement
les efforts diplomatiques déployés par les États-Unis
en vue de relancer le processus de paix ainsi que les
entretiens qu’a eus le Président Trump avec les dirigeants
des deux pays en marge du débat général de la soixantedouzième
session de l’Assemblée générale. Nous invitons
le Quatuor pour le Moyen-Orient à relancer ses travaux
en vue du règlement du conflit israélo-palestinien dans
le contexte des efforts déployés par les États-Unis à cette
fin. Nous saluons également les efforts que déploient la
Fédération de Russie et l’Égypte pour consolider les
liens entre Palestiniens et exhortons tous les partis et
mouvements politiques palestiniens à se regrouper au
sein d’une structure politique nationale unique.
Sur le plan humanitaire, la situation dans la
bande de Gaza reste difficile, et nous estimons que cela
contribue à l’instabilité et à la frustration susceptibles
d’alimenter le conflit et les activités terroristes. À
cet égard, nous exhortons les autorités officielles
israéliennes et palestiniennes à oeuvrer au règlement de
la crise humanitaire dans la bande de Gaza.
Enfin, pour promouvoir la paix dans cette région
qui souffre depuis si longtemps, nous devons faire en
sorte de nous appuyer sur la meilleure analyse possible
et à cet effet, nous devrions rechercher collectivement
le meilleur moyen de répondre aux défis contemporains
dans cette région du monde.
Le Président (parle en anglais) :
J’invite à présent les membres du Conseil à
poursuivre le débat sur la question dans le cadre
de consultations.
La séance est levée à 10 h 40.
Nations Unies S/PV.8138
Conseil de sécurité
Soixante-douzième année
8138e
séance
Lundi 18 décembre 2017, à 10 heures
New York
Provisoire
Président : M. Bessho ���������������������������������������������������������������������������������� (Japon)
Membres : Bolivie (État plurinational de) ������������������������������������������������������ M. Inchauste Jordán
Chine ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Lie Cheng
Égypte ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Aboulatta
États-Unis d’Amérique ���������������������������������������������������������������� Mme Haley
Éthiopie �������������������������������������������������������������������������������������� M. Alemu
Fédération de Russie ������������������������������������������������������������������ M. Safronkov
France ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Delattre
Italie ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Cardi
Kazakhstan �������������������������������������������������������������������������������� M. Sadykov
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ������������ M. Rycroft
Sénégal �������������������������������������������������������������������������������������� M. Seck
Suède ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Skoog
Ukraine �������������������������������������������������������������������������������������� M. Yelchenko
Uruguay �������������������������������������������������������������������������������������� M. Rosselli Frieri
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne.
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
17‑44654 (F)
*1744654*
S/PV.8138 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. 18/12/2017
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La séance est ouverte à 10 h 10.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne
Le Président (parle en anglais) : Conformément à
l’article 39 du règlement intérieur provisoire du Conseil,
j’invite M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général,
à participer à la présente séance.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Je donne la parole à M. Mladenov.
M. Mladenov (parle en anglais) : Au nom du
Secrétaire général, je vais aujourd’hui consacrer mon
exposé habituel sur la situation au Moyen-Orient à la
présentation du quatrième rapport sur l’application de
la résolution 2334 (2016), qui couvre la période allant
du 20 septembre au 18 décembre. Je mettrai l’accent
sur les faits survenus sur le terrain, en application des
dispositions de la résolution, notamment les efforts
régionaux et internationaux visant à promouvoir le
processus de paix.
Je tiens en premier lieu à indiquer qu’aucun des
faits sur le terrain ne peut être dissocié du contexte
global dans lequel ils surviennent : l’incertitude
concernant l’avenir du processus de paix, les mesures
unilatérales qui compromettent la solution des deux
États, l’occupation et la violence. Étant donné que
le 23 décembre marquera le premier anniversaire de
l’adoption de la résolution, je saisirai également cette
occasion pour évoquer les tendances générales observées
au cours de l’année écoulée.
À son paragraphe 2, la résolution réitère l’exigence
du Conseil qu’Israël
« arrête immédiatement et complètement toutes
ses activités de peuplement dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est ».
Aucune mesure n’a été prise à cet effet au cours de la période
considérée. La construction de quelque 1 200 logements
a été approuvée en Cisjordanie, dont 460 environ dans
la colonie de Ma’ale Adumim. Israël a également promu,
en suivant les étapes successives du processus de
planification, la construction d’environ 1 400 logements
dans la zone C, en Cisjordanie. Les plans promus
englobent des logements dans la nouvelle colonie
d’Amihai, un nouveau quartier à Kochav Yaakov et
un nouveau site près d’Alon Shvut, au nord et au sud
de Jérusalem, respectivement. Ces trois projets sont
destinés aux personnes expulsées des « avant-postes
illégaux » de Migron en 2012 et d’Amona en février
de cette année, ou à celles qui vont prochainement
être expulsées de l’avant-poste de Netiv ha’avot, qui
doit être démoli et évacué en mars 2018. En octobre,
le Gouvernement a annoncé qu’il lancerait un appel
d’offres pour la construction de 296 logements dans la
colonie de Beit El, qui est adjacente à Ramallah. Cet
appel d’offres n’a toutefois pas été publié. Les autorités
ont également approuvé, sous conditions, des permis de
construire pour 31 logements dans la zone H2 d’Hébron,
soit la première autorisation de cette nature accordée
depuis 2001.
À Jérusalem-Est, des préparatifs ont commencé
pour la construction d’infrastructures à Givat
Hamatos, qui, si elles sont construites, solidifieraient
le cercle de colonies isolant Jérusalem-Est du sud de la
Cisjordanie. En octobre, la municipalité de Jérusalem
a approuvé, sous conditions, des permis de construire
pour 168 logements dans la colonie de Nof Zion située
dans le quartier palestinien de Jabel Mukaber; et en
novembre, elle a accordé des permis de construire pour
au moins 418 logements à Gilo et Ramat Shlomo.
Je réitère que l’ONU considère toutes les activités
de colonisation comme étant illégales au regard du droit
international et comme constituant un obstacle majeur à
la réalisation de la paix.
Comme l’a indiqué le Quatuor pour le Moyen-
Orient dans son rapport en 2016, toutes les structures
qui ont été construites sans l’autorisation des autorités
israéliennes dans la zone C et à Jérusalem-Est peuvent
potentiellement être démolies. Selon le Bureau de
la coordination des affaires humanitaires, au cours
de la période considérée, les autorités ont démoli ou
saisi 61 structures pour défaut de permis de construire.
En conséquence, 110 personnes, dont 61 enfants, ont
été déplacées et les moyens de subsistance de plus
de 1 000 personnes ont été affectés.
Dans le même temps, plus de 10 communautés de
Bédouins, comprenant 1 500 résidents, restent exposées
à un risque élevé de démolition ou de déplacement. Cela
englobe les communautés d’éleveurs d’Ain al-Hilwe et
Um al-Jmal dans le nord de la vallée du Jourdain, ainsi
que de Jabal al-Baba dans la zone E1, une zone sensible.
18/12/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. S/PV.8138
17-44654 3/9
La période considérée a également été marquée
par plusieurs faits juridiques potentiellement importants.
Dans un avis rendu en novembre, le Procureur général
a approuvé la légalisation d’une route d’accès construite
sur un terrain privé palestinien, menant à l’avant-poste
illégal de Haresha. Cet avis a été rendu à la lumière
d’une décision de justice rendue par un juge de la
Cour suprême, Salim Joubran, qui a déterminé que
la confiscation de terrains privés palestiniens dans
l’intérêt public, notamment dans l’intérêt exclusif
des communautés de colons, pourrait, sous certaines
conditions, être légale en Cisjordanie si elle est faite de
manière proportionnée et en versant des compensations
adéquates aux propriétaires terriens. Le Procureur
général n’a cependant pas assoupli sa position concernant
la Loi sur la régularisation foncière. Le 22 novembre, il
a écrit qu’ « il n’y a pas d’autre option qu’une décision
de justice pour déclarer inconstitutionnelle la Loi sur la
régularisation foncière ».
Par ailleurs, et toujours en novembre, le
Gouvernement a informé la Cour que pour la première
fois, il prévoyait d’appliquer une clause du droit militaire
qui permet de confisquer des terrains privés ayant été
utilisés à son insu par une tierce partie. Cela pourrait
ouvrir la voie à la légalisation rétroactive de logements,
voire d’avant-postes illégaux.
Je vais maintenant aborder les problèmes
de la violence et du terrorisme, qui font partie des
caractéristiques principales du conflit.
Au cours de la période considérée, les conditions
de sécurité en Israël et dans le territoire palestinien
occupé sont restées relativement calmes. Au cours des
trois derniers mois, 22 Palestiniens ont été tués par
les forces de sécurité israéliennes, notamment dans le
cadre d’affrontements et d’opérations de sécurité, et un
Palestinien a été tué par un civil israélien en Cisjordanie.
Quatre Israéliens ont été tués par des Palestiniens dans
des attaques. La semaine dernière, Israël a annoncé
avoir déjoué un complot d’enlèvement ourdi par le
Hamas en Cisjordanie.
Depuis le 6 décembre, suite à la décision prise
par les États-Unis de reconnaître Jérusalem comme
capitale de l’État d’Israël, la situation est devenue
plus tendue, et le nombre d’incidents a augmenté. Des
roquettes ont notamment été tirées depuis Gaza et des
affrontements ont éclaté entre des Palestiniens et les
forces de sécurité israéliennes. Le 10 décembre, un
Israélien a été grièvement poignardé à la gare routière
de Jérusalem. L’auteur de l’attaque, un Palestinien, a été
mis en détention.
Le 30 octobre, les Forces de défense israéliennes
(FDI) ont détruit un nouveau tunnel qui reliait Gaza à
Israël. Durant cette opération, au moins 12 militants
palestiniens ont été tués sous terre. Selon la déclaration
d’un porte-parole du Jihad islamique, le groupe avait
construit ce tunnel pour « enlever des soldats israéliens ».
Un deuxième tunnel a été détruit le 10 décembre.
Le 31 octobre, un civil israélien a tué un Palestinien
par balle dans le nord de la Cisjordanie et un groupe
de Palestiniens auraient jeté des pierres en direction
d’un groupe d’Israéliens. Ces deux incidents font l’objet
d’enquêtes de la part des autorités israéliennes.
Au cours de la période considérée, 28 roquettes
et 12 obus de mortier ont été tirés depuis Gaza en
direction d’Israël. En réponse, les FDI ont continué
de cibler des postes militaires du Hamas et du Jihad
islamique palestinien dans toute la bande de Gaza,
tuant deux militants palestiniens et un civil et faisant au
moins 28 blessés.
Depuis le 7 décembre, une augmentation visible
du nombre de roquettes tirées par des militants depuis
Gaza a été constatée. Sur les 40 projectiles tirés au
cours de la période considérée, 27 l’ont été depuis que le
Hamas a appelé à une escalade. Quatre roquettes ont été
interceptées par le système Dôme d’acier. Une roquette
et les débris d’une roquette interceptée ont frappé la
ville de Sderot, causant des dégâts à une crèche et à
des véhicules, mais sans faire de blessé. Au moins huit
autres roquettes ont frappé Israël.
Je vais maintenant aborder certains problèmes
liés aux discours incendiaires et aux provocations.
La résolution 2334 (2016) appelle toutes les parties à
s’abstenir de tels actes et à s’efforcer de les combattre.
Au cours de la période considérée, lors d’une visite
en Iran, des dirigeants du Hamas ont à nouveau
lancé des appels déplorables à la destruction de l’État
d’Israël. Le niveau de provocation s’est accentué depuis
le 6 décembre, avec notamment des appels à l’escalade,
à la violence et à l’Intifada. Sur ses pages officielles
sur les médias sociaux, le Fatah a continué de louer les
auteurs d’attaques commis contre des Israéliens dans le
passé, notamment une attaque commise le 26 septembre
à Har Adar dans laquelle deux gardes de sécurité et un
garde-frontière ont été tués. Tout récemment, le Hamas
et d’autres factions ont salué l’attaque à l’arme blanche
commise à la gare routière de Jérusalem, et ils ont
organisé des manifestations à Gaza et en Cisjordanie
S/PV.8138 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. 18/12/2017
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et appelé à l’escalade. Des politiciens israéliens ont
également fait des déclarations provocatrices durant
cette période, notamment en appelant à « un seul État
entre le fleuve et la mer » ou en « reconnaissant la Judée
et la Samarie comme faisant partie d’Israël ».
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil a
réitéré l’appel lancé par le Quatuor pour que les deux
parties prennent des mesures afin de renverser les
tendances négatives qui mettent en péril la solution des
deux États sur le terrain. Si l’objectif de parvenir à une
paix durable sur la base de cette solution semble encore
hors d’atteinte, les factions palestiniennes ont toutefois
signé, le 12 octobre, un accord permettant que l’Autorité
palestinienne assume le contrôle de Gaza, que les
points de passage de Gaza reviennent pleinement sous
son contrôle dès le 1er novembre et que les employés
du secteur public qu’elle a recrutés avant 2007 soient
enregistrés en vue de la création d’une main-d’oeuvre
unifiée. Le processus achoppe néanmoins sur des
désaccords de fond, notamment quant à des questions
importantes qui se rapportent au versement des salaires
dans le secteur public, à la levée des mesures imposées
par l’Autorité palestinienne et au renoncement par le
Hamas du contrôle qu’il exerce sur la sécurité de Gaza.
En dépit de demandes répétées à l’Autorité
palestinienne pour qu’elle s’efforce de remédier à la
crise de l’électricité à Gaza, exacerbée par sa décision,
plus tôt cette année, de réduire les paiements effectués
au profit d’Israël, les résidents n’ont toujours que quatre
heures d’électricité par jour. Quarante-cinq pour cent
des stocks de médicaments et de fournitures médicales à
caractère essentiel sont à zéro, et les services de base ne
sont assurés que grâce à du carburant d’urgence financé
par les donateurs et distribué par l’ONU. Le 7 décembre,
2,2 millions de dollars supplémentaires ont été prélevés
sur le fonds de financement commun des Nations Unies
pour répondre aux besoins sanitaires et alimentaires
d’urgence à Gaza.
Sur une note plus positive, les pourparlers entre les
Ministres israélien et palestinien des finances ont repris
durant la période considérée. Le 28 novembre, Israël a
viré à l’Autorité palestinienne une somme forfaitaire de
63,8 millions de dollars au titre des recettes provenant
de la taxe sur la valeur ajoutée et de l’acquittement
des impôts. La construction de l’usine de traitement
d’urgence des eaux usées dans le nord de Gaza devrait
être achevée d’ici à la fin du mois courant. Israël a
fait part à l’Autorité palestinienne de son intention
d’accroître sa fourniture d’énergie à Gaza à hauteur de
six mégawatts au profit de l’usine. Le cas échéant, cela
aiderait à atténuer les graves problèmes d’évacuation des
eaux usées et les difficultés écologiques plus larges qui
se posent à Gaza et au-delà.
Au cours de la période à l’examen, l’attitude des
États Membres concernés n’a pas changé pour ce qui
concerne la distinction entre le territoire de l’État d’Israël
et les territoires occupés depuis 1967. Malheureusement,
il n’y a pas eu non plus d’évolution positive sur le
chemin de la paix et les parties sont restées plus divisées
que jamais. Le Président des États-Unis a annoncé,
en décembre, sa décision de reconnaître Jérusalem
comme capitale de l’État d’Israël, tout en déclarant que
les questions touchant au statut final devaient encore
être réglées par les parties. Il a par ailleurs exprimé
clairement son attachement à oeuvrer pour la paix entre
Israéliens et Palestiniens et demandé que le statu quo
concernant les lieux saints soit respecté. Depuis lors,
les dirigeants palestiniens ont annulé leurs réunions
avec le Vice-Président américain Pence, en visite, et
appelé à la mise en place d’un nouveau mécanisme en
faveur de la paix. Le Président palestinien a également
indiqué qu’il entendait solliciter la reconnaissance
unilatérale de la Palestine et son accession de plein droit
aux organisations internationales en l’absence d’un
processus de paix digne de ce nom.
L’ONU demeure convaincue que Jérusalem
est une question relevant du statut final qui doit être
tranchée au moyen de négociations directes entre les
deux parties sur la base des résolutions y relatives du
Conseil de sécurité et de l’Assemblée générale, compte
tenu des préoccupations légitimes tant des Palestiniens
que des Israéliens.
Pour terminer, je tiens à faire part de certaines
observations générales sur les faits nouveaux intervenus
durant l’année écoulée en ce qui concerne les dispositions
de la résolution.
Premièrement, les implantations illégales qui
se poursuivent dans le territoire palestinien occupé
vont à l’encontre de la résolution 2334 (2016). Le
nombre d’unités d’habitation annoncées et approuvées
a été sensiblement supérieur cette année, passant de
3 000 en 2016 à près de 7 000 en 2017, soit plus du
double. À Jérusalem-Est, la hausse a été similaire, de
1 600 en 2016 à 3 100 en 2017. Cependant, le nombre
d’appels d’offres émis et ouverts a diminué. Dans la
zone C, sur les 3 200 unités annoncées cette année,
seules 50 ont jusqu’à présent fait l’objet d’un appel
18/12/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. S/PV.8138
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d’offres. Pour la première fois depuis 2010, aucun nouvel
appel d’offres n’a été publié à Jérusalem-Est. Environ
50% des activités d’implantation se sont concentrées sur
les grands centres de peuplement israéliens et autour, et
quelque 20 % dans des endroits situés en périphérie loin
à l’intérieur de la Cisjordanie. Le nombre de structures
palestiniennes démolies cette année en Cisjordanie a été
nettement plus faible qu’en 2016, atteignant son plus bas
niveau depuis 2009. Il s’est élevé à 400, en comptant
Jérusalem-Est, soit une diminution franche par rapport
aux plus de 1 000 structures rasées en 2016.
En outre, 2017 a vu des initiatives inquiétantes,
sur les plans législatif, judiciaire et administratif, qui
visent à modifier la politique israélienne de longue
date concernant le statut juridique de la Cisjordanie
et la jouissance des biens fonciers palestiniens privés.
Les activités d’implantation sapent les possibilités
d’établissement d’un État palestinien viable et contigu
sur la base de la solution de deux États.
Deuxièmement, la poursuite des violences
contre les civils et de l’incitation à en commettre
perpétue la peur et la suspicion mutuelles. Depuis
l’adoption de la résolution 2334 (2016), le nombre
d’attaques violentes a sensiblement diminué. En 2017,
on a recensé 109 fusillades, agressions à l’arme blanche,
assauts à la voiture-bélier et attentats à la bombe,
contre 223 en 2016. S’agissant des pertes, 72 Palestiniens
et 15 Israéliens ont été tués cette année, alors qu’on en
avait dénombré respectivement 109 et 13 en 2016.
Je demande instamment à la communauté
internationale de se joindre à l’ONU pour condamner
les attaques terroristes et les mesures inconsidérées,
qui font obstacle à tout effort tendant à rapprocher
Israéliens et Palestiniens et donnent plus de prise aux
extrémistes. Rien – ni cause, ni grief – ne justifie la
terreur. La menace terroriste émanant de Gaza, qui
consiste dans des tirs de roquettes à l’aveugle et la
construction de tunnels, reste d’actualité, et la récente
résurgence des attaques menées par les militants
gazaouis est imprudente et dangereuse. J’exhorte toutes
les factions palestiniennes à prendre l’engagement
de rejeter la violence, les discours incendiaires et les
provocations qui desservent la cause de la paix. Israël
doit également assumer ses responsabilités en vertu du
droit international humanitaire et des droits de l’homme
et faire un usage proportionné de la force.
Troisièmement, le retour de l’Autorité nationale
palestinienne légitime à Gaza est essentiel pour atténuer
la crise humanitaire, lever les bouclages et améliorer les
perspectives de paix. Je félicite l’Égypte pour ses efforts
inlassables à cet égard, et j’encourage tous les camps
à se concentrer avant tout sur la situation humanitaire
catastrophique, en s’attachant immédiatement à régler
la crise de l’électricité, et à trouver un accord sur des
mécanismes permettant d’appliquer intégralement
l’accord intrapalestinien du 12 octobre.
Quatrièmement, d’importants progrès ont été
réalisés au cours de l’année écoulée pour ce qui est
de mettre la dernière main à des accords entre Israël
et l’Autorité palestinienne sur les questions de l’eau,
de l’énergie et des télécommunications et dans d’autres
domaines, aux fins d’améliorer la réalité économique
des Palestiniens. Ces efforts sont cruciaux pour rétablir
la confiance, et les obstacles à leur réalisation doivent
être levés. L’ONU leur maintiendra son appui.
Cinquièmement, je suis particulièrement
préoccupé par l’avenir de notre action collective tendant
à instaurer la paix entre Israéliens et Palestiniens.
L’Organisation reste déterminée à soutenir toutes
les démarches en faveur de la solution des deux États
obtenue par la voie de la négociation. Le Secrétaire
général a été clair sur le fait que l’option consistant à
mettre fin à l’occupation et à réaliser la solution des
deux États, avec Jérusalem comme capitale d’Israël et de
la Palestine, était la seule façon possible de concrétiser
cette vision. Le risque existe toutefois aujourd’hui que
le parties se rabattent sur des mesures plus unilatérales.
Dans le climat actuel, l’absence persistante de
proposition crédible qui soit susceptible de former le
socle de négociations authentiques nuit aux perspectives
de paix. Faute de mesures décisives sur le terrain
pour protéger la viabilité de la solution des deux États
et asseoir la Palestine en tant qu’État, les modérés
sont affaiblis et les radicaux gagnent en influence.
L’effritement de l’architecture internationale d’appui à
la paix met la région dans une situation plus précaire
encore. En réglant le conflit, on éliminera un facteur
clé de l’extrémisme et du terrorisme au Moyen-Orient
et on rendra l’espoir à des générations d’Israéliens et
de Palestiniens pris au piège dans un cercle vicieux de
violence et de conflit.
Le Président (parle en anglais) : Je remercie
M. Mladenov de son exposé.
Je donne maintenant la parole aux membres du
Conseil qui souhaitent faire une déclaration.
Mme Haley (États-Unis d’Amérique) (parle en
anglais) : À la présente séance, je ne ferai pas perdre son
S/PV.8138 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. 18/12/2017
6/9 17-44654
temps au Conseil en débattant de la question de savoir
si une nation souveraine peut décider de l’endroit où elle
implante son ambassade, ni en expliquant pourquoi elle
en a tout à fait le droit. Je me concentrerai plutôt sur une
préoccupation plus appropriée et plus urgente.
Cette semaine marque le premier anniversaire de
l’adoption de la résolution 2334 (2016). Il y a tout juste
un an, jour pour jour, en décembre 2016 (voir S/PV.7853),
les États-Unis avaient choisi de s’abstenir dans le vote
au Conseil, permettant que la mesure soit adoptée. Un
an s’est désormais écoulé et une nouvelle administration
est en place. Si l’occasion leur était donnée de voter à
nouveau sur la résolution 2334 (2016), je peux dire avec
une certitude totale que les États-Unis voteraient contre.
Nous exercerions notre droit de veto. Les raisons à cela
ont tout à voir avec la cause de la paix au Moyen-Orient.
En apparence, la résolution 2234 (2016) a décrit
les colonies de peuplement israéliennes comme des
obstacles à la paix. Les personnes raisonnables peuvent
ne pas être d’accord avec les colonies, et de fait, au fil
des ans, les États-Unis ont critiqué à plusieurs reprises
les politiques d’implantation israéliennes. Mais en
réalité, c’est la résolution 2234 (2016) elle-même qui a
été un obstacle à la paix. Le Conseil de sécurité a fait
s’éloigner un peu plus la perspective de négociations
entre Israéliens et Palestiniens en s’interposant, une fois
de plus, entre les deux parties au conflit. En faisant,
à tort, directement porter la responsabilité de l’échec
des efforts de paix sur les colonies de peuplement
israéliennes, la résolution a donné un blanc-seing aux
dirigeants palestiniens, qui, depuis de nombreuses
années, rejettent les propositions de paix les unes après
les autres. Elle les a également encouragés à éviter les
négociations à l’avenir. Elle a tout simplement refusé
de reconnaître l’héritage de l’échec des négociations
qui n’a pas de lien avec les colonies de peuplement. En
outre, le Conseil a porté des jugements sur des questions
qui doivent être décidées dans le cadre de négociations
directes entre les parties.
Si l’histoire des efforts déployés par l’ONU pour
la paix prouve quelque chose, c’est que les négociations
à New York ne peuvent remplacer des négociations face
à face entre les parties de la région. Ils ne contribuent
qu’à faire reculer la cause de la paix, au lieu de la
faire avancer. Comme pour souligner ce point précis,
la résolution 2234 (2016) a exigé l’arrêt de toutes les
activités de colonies de peuplement à Jérusalem-Est,
même dans le quartier juif de la vieille ville. C’est
quelque chose qu’aucune personne ni aucun pays
responsable n’attendrait jamais d’Israël, et de cette
façon, la résolution 2334 (2016) a fait ce que l’annonce
du Président Trump reconnaissant Jérusalem capitale
d’Israël n’a pas fait, à savoir préjuger de questions qui
doivent être traitées dans le cadre des négociations sur
le statut final.
Si l’occasion leur était donnée aujourd’hui,
les États-Unis opposeraient leur veto à la
résolution 2334 (2016) pour une autre raison. La
résolution a donné un nouveau souffle à une création
peu glorieuse du Conseil des droits de l’homme : la
base de données des entreprises installées dans les
communautés juives. Il s’agit ni plus ni moins d’une
tentative de créer une liste noire. C’est un obstacle de
plus à un paix négociée. Le fait que nous ayons donné
de l’élan à ce qu’on appelle le mouvement Boycott,
désinvestissement et sanctions, en permettant l’adoption
de la résolution 2334 (2016), est une tâche sur la
conscience des États-Unis.
L’ONU, et c’est honteux, est un endroit
excessivement hostile à la démocratie la plus solide du
Moyen-Orient. Les États-Unis refusent d’accepter le deux
poids, deux mesures, selon lequel nous ne sommes pas
impartiaux lorsque nous respectons la volonté du peuple
américain en déplaçant notre ambassade; mais l’ONU,
elle, reste une partie neutre lorsqu’elle condamne Israël
de façon systématique. Depuis des décennies, Israël fait
face à des vagues de préjugés au sein de l’ONU et de ses
organismes. Les États-Unis se sont souvent rangés du
côté d’Israël. Le 23 décembre 2016, cela n’a pas été le
cas. Nous ne ferons plus la même erreur.
Cette semaine marque le premier anniversaire
d’un revers considérable pour la paix au Moyen-Orient,
mais les États-Unis sont toujours aussi déterminés à
contribuer à la tenue de négociations sur le statut final
qui mèneront à une paix durable. Nous continuons de
tendre la main aux deux parties. Nous appelons tous les
pays qui partagent cet engagement à retenir les dures
leçons du passé et à travailler pour amener les Israéliens
et les Palestiniens à négocier la paix en toute bonne foi.
M.Rosselli Frieri (Uruguay) (parle en espagnol) :
Chaque mois, nous remercions le Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient, M. Nickolay Mladenov, de son exposé très
complet et détaillé. Mais surtout, nous le remercions
pour son travail, et celui de son équipe, qui dénote d’un
sérieux et d’un engagement envers la tâche qui lui a été
confiée qui méritent d’être soulignés et reconnus à leur
18/12/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. S/PV.8138
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juste valeur. Il peut continuer de compter sur l’appui
sans faille de l’Uruguay à l’avenir.
Nous sommes reconnaissants de la présentation
du quatrième rapport trimestriel sur la mise en oeuvre
de la résolution 2334 (2016). Nous réitérons une fois
de plus, comme nous l’avons fait tout au long de cette
année, notre souhait que ces rapports, comme les
autres rapports présentés au Conseil de sécurité sur les
questions inscrites à son ordre du jour, soient à l’avenir
diffusés par écrit avant les séances, de manière à
permettre aux membres d’analyser et de commenter leur
contenu plus en détail.
À quelques jours de la fin de notre mandat en
tant que membre non permanent du Conseil, et étant
donné qu’il s’agit de la dernière fois que l’Uruguay
interviendra sur une question à laquelle mon pays
attache une grande importance, et à laquelle il est lié
depuis 1947 et l’adoption de la résolution de l’Assemblée
générale 181 (II), qu’il me soit permis de faire un bilan
et un résumé de notre position sur ce dossier, ainsi que
de présenter nos attentes pour l’avenir.
Nous espérons que le vote auquel il sera procédé
après la présente séance, même s’il est sans aucun doute
important, ne détournera pas notre attention d’autres
questions primordiales en relation avec ce conflit long
et compliqué.
L’année 2017 a été marquée par de nombreux
anniversaires d’événements liés au conflit israélopalestinien
: les 100 ans de la Déclaration Balfour, le
soixante-dixième anniversaire de la résolution 181 (II)
de l’Assemblée générale, qui a décrété le partage de la
Palestine, et les 50 ans de la guerre des Six jours qui a
abouti à l’occupation israélienne de territoires au Moyen-
Orient. Nous espérons que 2017 ne restera pas également
dans l’histoire comme l’année où certains faits notoires
auront gravement nui à la possibilité de parvenir à une
paix négociée entre Israéliens et Palestiniens et à la
solution des deux États. Le vote auquel il sera procédé
aujourd’hui vise à annuler les effets négatifs de ces
mesures, et à empêcher que d’autres États, voire les
parties mêmes, suivent le même exemple à l’avenir.
Nous sommes satisfaits de constater que tant
de pays reconnaissent le statut spécial de Jérusalem
et souhaitent le protéger, statut qui découle de la
résolution 181 (II) de l’Assemblée générale, celle-là
même que plusieurs États n’avaient pas appuyée. En dépit
des nombreuses initiatives multilatérales, régionales et
unilatérales pour tenter de mettre fin à ce conflit, nous
sommes encore loin d’entrevoir un règlement pacifique
et mutuellement acceptable.
Le 23 décembre 2016, le Conseil adoptait la
résolution 2334 (2016) dans le but d’attirer l’attention sur
le fait que certaines tendances sur le terrain, en particulier
la politique israélienne de colonies de peuplement et la
violence, étaient en train de compromettre sérieusement
les perspectives de paix. Près d’un an après ce jour,
qualifié d’historique, nous déplorons profondément le
fait qu’aucune des dispositions de cette résolution n’a
été respectée. Les résolutions du Conseil, qui a la
responsabilité première du maintien de la paix et de la
sécurité internationales, doivent être respectées. À cet
égard, nous ne pouvons être sélectifs, exigeant le respect
de certaines résolutions et ignorant complètement les
autres. Toutes les résolutions du Conseil de sécurité
doivent être respectées pour atteindre l’objectif qu’elle
se sont fixé.
La solution des deux États reste la seule option
viable pour mettre fin à ce conflit. Il est indispensable
de reprendre dès que possible des négociations
bilatérales directes à même de régler toutes les questions
en suspens. L’Uruguay continuera d’appuyer, dans
les instances où il siégera, toutes les initiatives en ce
sens. Pour atteindre cet objectif, il est indispensable
que les tendances actuelles sur le terrain s’inversent,
notamment la politique de construction de colonies de
peuplement, les mesures juridiques visant à s’approprier
des terres palestiniennes, la démolition de logements et
les déplacements forcés de communautés, dont les plus
récents ont été ceux de Jabal el-Baba, Aïn el-Héloué et
Oum el-Jamal. Dans le cas contraire, il sera extrêmement
difficile pour la Palestine de consolider territorialement
son État, toujours plus réduit sur les cartes, lesquelles
d’ailleurs doivent être mises à jour et diffusées par le
Secrétariat le plus fréquemment possible pour refléter
les colonies de peuplement israéliennes qui continuent
d’être construites en Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
L’Uruguay entretient de forts liens d’amitié tant
avec l’État d’Israël qu’avec l’État de Palestine. Nous
réaffirmons une fois de plus le droit d’Israël et de la
Palestine à vivre en paix à l’intérieur de frontières sûres
et reconnues, dans un climat de coopération renouvelé
et à l’abri de tout acte ou menace susceptible de porter
atteinte à la paix.
L’Accord de réconciliation entre le Fatah et le
Hamas signé en octobre au Caire et le récent retour,
après une décennie, de l’Autorité palestinienne dans la
bande de Gaza pour en reprendre le contrôle constituent
S/PV.8138 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. 18/12/2017
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assurément des étapes importantes sur la voie de l’unité
palestinienne. La réunification de la Palestine sous un
gouvernement unique, légitime et démocratique est
indispensable pour que soient prises en considération
les aspirations du peuple palestinien et pour que les
conditions de vie dans cette région aux prises avec
une grave crise humanitaire depuis le conflit armé
de 2007 puissent être sensiblement améliorées.
Pour que cet accord puisse être mis en oeuvre avec
succès, il sera également indispensable que ces mesures
s’accompagnent d’accords concernant la sécurité, le
désarmement du Hamas et le renoncement à la violence,
ainsi qu’à l’incitation et à la glorification des actes de
violence, et à l’objectif déclaré de détruire Israël. De
même, la non-reconnaissance obstinée de l’État d’Israël
par divers pays de la région est un signal absolument
négatif qui empêche de créer un climat propice au
déroulement d’un processus de paix.
Dans ce scénario encore très complexe mais où
l’on discerne une lueur d’espoir, il est plus que jamais
nécessaire que le Conseil de sécurité et la communauté
internationale dans son entier demeurent unis dans
leur volonté de voir un règlement pacifique de tous les
aspects du conflit palestino-israélien. Ce n’est qu’ainsi
que nous pourrons exercer la pression requise sur les
autorités israéliennes et palestiniennes pour qu’elles
mettent un terme aux tendances qui menacent ce
processus, et leur demander de se montrer suffisamment
souples et raisonnables et de comprendre une fois pour
toutes que la paix est un objectif beaucoup plus précieux
que la violence, la haine et l’injustice qui caractérisent
la région depuis ces dernières décennies.
Pour terminer, je tiens à signaler que l’Uruguay a
présenté sa candidature à un nouveau mandat de membre
non permanent du Conseil de sécurité pour la période
2034-2035. Nous avons bon espoir qu’à cette date, le
conflit israélo-palestinien fera partie de l’histoire, et
que les deux peuples pourront enfin coexister dans
la paix et la sécurité, sans rancoeur, et en jouissant de
chances égales pour le développement et le bien-être de
leurs générations futures.
M. Inchauste Jordán (État plurinational
de Bolivie) (parle en espagnol) : Nous remercions
M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur spécial du
Secrétaire général pour le processus de paix au Moyen-
Orient, d’avoir présenté le quatrième et dernier rapport
de cette année sur l’application des dispositions de la
résolution 2334 (2016).
Il nous faut mentionner que, entre autres
questions, cette résolution porte sur l’invalidité juridique
de l’établissement par Israël de colonies de peuplement
dans le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y
compris Jérusalem-Est, et sur la violation flagrante
du droit international que cela constitue. C’est la
quatrième fois en 12 mois que la délégation bolivienne
participe à ces séances importantes consacrées à
la résolution 2234 (2016) adoptée il y aura un an
le 23 décembre prochain, et nous nous rendons compte
que son application n’a que très peu progressé, voire pas
du tout.
Nous demandons de nouveau que le rapport
trimestriel du Secrétaire général sur la mise en oeuvre de
la résolution 2334 (2016) soit présenté sous forme écrite
en amont de la séance d’information, afin que l’on puisse
procéder à une analyse en profondeur de son contenu et
des chiffres relatifs aux colonies de peuplement établies
dans les territoires palestiniens occupés, comme les
statistiques présentées aujourd’hui.
Contre toute attente, le rapport du Secrétaire
général à l’Assemblée générale en date du 1er
novembre 2017 (A/72/564), intitulé « Les colonies de
peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, et le Golan syrien
occupé », dont nous prenons note, indique que,
selon le Bureau du Coordonnateur spécial, durant le
premier trimestre de cette année, les dossiers soumis
aux différents organismes israéliens responsables de
l’aménagement du territoire et relatifs à la construction
d’environ 5 000 unités d’habitation dans les territoires
palestiniens occupés ont avancé. Nous sommes
préoccupés par les expulsions infligées à diverses
communautés palestiniennes dont les habitants ont subi
la démolition de leurs foyers. Nous devons souligner que
ces agissements constituent une violation manifeste des
droits de l’homme, notamment du droit à un logement
adéquat, à l’eau, à l’assainissement, à la santé et à
l’éducation.
Par ailleurs, ma délégation souhaite évoquer la
résolution 181 (II) de l’Assemblée générale, adoptée
en 1947, dont la Troisième partie, portant sur le régime
spécial de la Ville de Jérusalem, prévoit que « la Ville de
Jérusalem sera constituée en corpus separatum sous un
régime international spécial et sera administrée par les
Nations Unies». Les événements récents, en particulier
ceux du 6 décembre, date à laquelle le Gouvernement
des États-Unis d’Amérique a unilatéralement reconnu
Jérusalem comme capitale d’Israël, s’inscrivent en
18/12/2017 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. S/PV.8138
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violation flagrante des résolutions pertinentes de
l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité, et il s’agit
d’une décision qui, à elle seule, a généré une situation
propice à l’escalade de la violence dans la région. Nous
tenons à rappeler que c’est l’ONU qui a prévu le statut
international spécial pour la ville de Jérusalem, sous
l’autorité administrative des Nations Unies; de même,
c’est le Conseil de sécurité qui a rappelé que les mesures
qui modifient les caractéristiques géographiques,
démographiques et historiques de la ville de Jérusalem
sont nulles et non avenues et doivent être révoquées.
Nous exprimons notre attachement ferme
à tous les efforts internationaux qui mènent à un
règlement pacifique du conflit israélo-palestinien; aussi
souscrivons-nous aux initiatives telles que la feuille de
route du Quatuor, le mandat de la Conférence de Madrid,
l’Initiative de paix arabe et d’autres qui constituent
des garanties d’une paix juste et durable afin que les
deux peuples puissent vivre à l’intérieur de frontières
reconnues et sûres.
La Bolivie reste convaincue que la seule option
à long terme pour régler ce conflit est la solution
des deux États, dans le cadre de laquelle émergera
un État palestinien libre, souverain et indépendant,
dans les frontières internationales antérieures à 1967,
avec Jérusalem-Est pour capitale, conformément aux
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et de
l’Assemblée générale.
Le Président (parle en anglais) : Il n’y a pas
d’autre orateur inscrit sur ma liste.
J’invite à présent les membres du Conseil à
poursuivre le débat sur la question dans le cadre
de consultations.
La séance est levée à 10 50.
Nations Unies S/PV.8214
Conseil de sécurité
Soixante-treizième année
8214e
séance
Lundi 26 mars 2018, à 10 heures
New York
Provisoire
Président : M. Van Oosterom ������������������������������������������������������������������������ (Pays-Bas)
Membres : Bolivie (État plurinational de) ������������������������������������������������������ M. Inchauste Jordán
Chine ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Wu Haitao
Côte d’Ivoire ������������������������������������������������������������������������������ M. Dah
États-Unis d’Amérique ���������������������������������������������������������������� M. Miller
Éthiopie �������������������������������������������������������������������������������������� M. Alemu
Fédération de Russie ������������������������������������������������������������������ M. Safronkov
France ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Delattre
Guinée équatoriale ���������������������������������������������������������������������� M. Ndong Mba
Kazakhstan �������������������������������������������������������������������������������� M. Temenov
Koweït ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Alotaibi
Pérou ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Meza-Cuadra
Pologne �������������������������������������������������������������������������������������� Mme Wronecka
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ������������ Mme Pierce
Suède ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Orrenius Skau
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
18‑08338 (F)
*1808338*
S/PV.8214 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 26/03/2018
2/12 18-08338
La séance est ouverte à 10 h 5.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la
question palestinienne
Le Président (parle en anglais) : Conformément à
l’article 39 du règlement intérieur provisoire du Conseil,
j’invite M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général,
à participer à la présente séance.
M. Mladenov participe à la séance d’aujourd’hui
par visioconférence depuis Jérusalem.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Rappelant la dernière note 507 du Conseil de
sécurité sur ses méthodes de travail (S/2017/507),
j’encourage tous les participants, aussi bien membres
que non-membres du Conseil, à faire leurs déclarations
en cinq minutes ou moins. La note 507 encourage
également les orateurs appelés à faire un exposé à être
brefs et à se concentrer sur l’essentiel. Les orateurs
faisant un exposé sont encouragés à maintenir leurs
observations initiales dans les limites convenues.
Je donne maintenant la parole à M. Mladenov.
M. Mladenov (parle en anglais) : Au nom du
Secrétaire général, je vais aujourd’hui consacrer mon
exposé habituel sur la situation au Moyen-Orient à la
présentation du cinquième rapport sur l’application de
la résolution 2334 (2016), qui couvre la période allant
du 18 décembre 2017 au 25 mars 2018. En application
des dispositions de la résolution, je mettrai l’accent sur
les faits survenus sur le terrain, notamment les efforts
régionaux et internationaux visant à promouvoir le
processus de paix.
Je tiens en premier lieu à rappeler qu’aucun des
faits sur le terrain ne peut être dissocié du contexte
général marqué par la poursuite de l’occupation militaire
du Territoire palestinien, les incertitudes autour de
l’avenir du processus de paix et de la solution des deux
États, les mesures unilatérales qui compromettent les
efforts de paix et les turbulences qui persistent dans le
reste de la région.
Qu’il me soit permis de dire que je reste
préoccupé par le déficit de financement de 446 millions
de dollars de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA). Il doit être comblé de toute
urgence si nous voulons que l’Office puisse fournir des
services de base aux réfugiés de Palestine, notamment
pour scolariser un demi-million d’enfants dans tout le
Moyen-Orient, jusqu’à ce qu’une paix juste et durable
puisse être instaurée. J’accueille très favorablement
les annonces de contributions de quelque 100 millions
de dollars qui ont été faites à la récente Conférence
ministérielle extraordinaire à Rome. J’encourage les
États Membres à envisager d’apporter d’urgence des
contributions supplémentaires pour financer les travaux
indispensables de l’UNRWA.
À son paragraphe 2, la résolution 2334 (2016) exige
d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement
toutes ses activités de peuplement dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte
pleinement toutes les obligations juridiques qui lui
incombent à cet égard. Aucune mesure n’a été prise à
cet effet au cours de la période considérée. Je réitère que
l’ONU considère que toutes les activités de colonisation
sont une violation du droit international et constituent
un obstacle majeur à la paix.
Israël a donné suite à 22 projets de construction,
soit 1 500 unités d’habitation, dans les colonies de
peuplement de la zone C. La construction d’une dizaine
d’unités a été approuvée – un nombre sensiblement
inférieur aux 1 200 unités dont la construction a été
approuvée au cours des trois mois précédents. Dix
appels d’offres, concernant 900 unités d’habitation dans
sept colonies de la zone C, ont été également lancés. Les
chiffres officiels publiés la semaine dernière montrent
que, en 2017, le nombre de mises en chantier dans les
colonies de la zone C a presque baissé de moitié par
rapport au nombre enregistré en 2016, qui était le plus
élevé atteint en plus de 10 ans. Parmi les plans annoncés
figurent 15 unités d’habitation temporaires près de
Gush Etzion, au sud de Bethléem, dans une zone située
en dehors de la juridiction des colonies voisines. Ces
unités sont destinées aux habitants de l’implantation
sauvage de Netiv Ha’avot, dont les habitations doivent
être démolies le 15 juin.
En réaction à la fusillade de janvier au cours
de laquelle un rabbin de la colonie sauvage de Havat
Gilad a été tué, le Gouvernement israélien a approuvé,
le 4 février, l’établissement d’une nouvelle colonie pour
en absorber les résidents. La quasi-totalité de Havat
26/03/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8214
18-08338 3/12
Gilad est construite sur des terres privées appartenant
à des Palestiniens.
S’agissant des faits d’ordre législatif connexes
potentiellement importants, la Knesset a proposé
en janvier un amendement à la Loi fondamentale :
Jérusalem, capitale d’Israël. En requérant une supermajorité
de 80 votes à la Knesset, cet amendement
rendra plus difficile toute cession par Israël à un futur
État palestinien de territoires actuellement situés dans
les limites de la municipalité de Jérusalem, telles que
définies par Israël. Dans le même temps, il rend plus facile
la possibilité de modifier les limites de la municipalité
en abaissant à la majorité simple le seuil de voix requis.
Le 7 mars, la Knesset a aussi approuvé un amendement
à la loi d’Entrée en Israël, qui permet de révoquer le
statut de résident permanent pour les Palestiniens de
Jérusalem-Est impliqués dans des activités terroristes
et des actes de trahison ou d’espionnage, tels que
définis par la législation israélienne. Le 25 février, le
Gouvernement a aussi adopté un projet de loi transférant
de la Cour suprême au Tribunal administratif à Jérusalem
la juridiction sur certaines catégories de pétitions liées
à des décisions prises par les autorités israéliennes en
Cisjordanie. Les auteurs du projet de loi l’ont décrit
comme un pas fait vers l’équivalence des procédures et
normes juridiques en Cisjordanie et en Israël.
La démolition par les autorités israéliennes
de structures appartenant à des Palestiniens s’est
poursuivie partout en Cisjordanie occupée, y compris
à Jérusalem-Est, bien qu’à un rythme relativement
plus lent que l’année dernière. Quatre-vingt-douze
structures, dont 15 financées par des bailleurs de fonds,
ont été démolies, notamment pour défaut de permis de
construire, qui sont quasiment impossibles à obtenir
pour les Palestiniens. Cela a entraîné le déplacement
de 104 Palestiniens, dont 42 enfants, affectant les
moyens de subsistance de plus de 360 personnes.
Particulièrement inquiétante est la démolition de deux
salles de classe financées par des bailleurs de fonds
dans la communauté bédouine palestinienne d’Abou
Naouar. L’ONU n’a eu de cesse de mettre en garde ces
trois dernières années contre les pressions exercées
régulièrement sur les habitants d’Abou Naouar pour les
forcer à partir. La communauté est établie dans la zone
stratégique E-1 où il est prévu d’étendre la colonie de
Ma’ale Adumin, ce qui entraînera la création d’une zone
bâtie d’un seul tenant entre cette colonie et Jérusalem-
Est, isolant encore plus cette dernière du reste de
la Cisjordanie.
Le 21 mars, le village bédouin de Oum el-
Hiran a fait aussi l’objet de menaces renouvelées, les
autorités israéliennes ayant averti ses habitants qu’ils
devaient évacuer leurs maisons et que l’ordre d’éviction
pouvait être mis à exécution à tout moment entre
le 14 et le 29 avril. À la fin du mois de décembre, dans
le quartier de Massafer Yatta, à Hébron, où la plupart
des structures sont visées par des ordres de démolition,
les Forces de défense israéliennes ont bloqué plusieurs
routes d’accès et promulgué une ordonnance militaire
imposant aux Palestiniens d’obtenir un permis pour
pouvoir traverser, limitant ainsi l’accès aux services et
aux moyens de subsistance de quelque 1 400 habitants
répartis dans 12 communautés.
J’en viens maintenant au problème persistant de
la violence. La période à l’examen a été marquée par
la poursuite des manifestations et des affrontements
après l’annonce, le 6 décembre, par les États-Unis de
leur décision de reconnaître Jérusalem comme capitale
d’Israël, et par la montée des tensions en Cisjordanie, y
compris à Jérusalem-Est, ainsi que le long de la barrière
entre Israël et Gaza. Les forces de sécurité israéliennes
ont tué 23 Palestiniens, dont six enfants, dans divers
incidents, y compris des attaques présumées contre
des Israéliens, des manifestations, des affrontements et
des opérations militaires dans le territoire palestinien
occupé. Cinq Israéliens – trois civils et deux soldats – ont
été tués par des Palestiniens dans des attaques séparées
en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Le 5 février,
un habitant de la colonie de Har Bracha a été poignardé
à mort à l’entrée de la colonie d’Ariel. Le 9 janvier,
un rabbin de l’implantation sauvage de Havat Gilad a
été tué par des tirs en provenance d’un véhicule. Deux
des trois tireurs présumés ont été tués par les forces de
sécurité israéliennes durant les opérations de recherche
et d’arrestation qui ont suivi. Le 18 mars, un civil
israélien a été poignardé et mortellement blessé dans
la vieille ville de Jérusalem. L’agresseur présumé, un
Palestinien de la ville d’Aqraba, en Cisjordanie, a été
abattu par les forces de sécurité israéliennes. Le 10 mars,
un adolescent palestinien a été tué par balle lors
d’affrontements avec les forces de sécurité israéliennes
et des colons du village d’Ourif, après qu’un accrochage
entre des villageois palestiniens et des habitants de la
colonie voisine d’Yitzhar eut pris un tour violent.
Au cours de la période considérée, il y a eu
une escalade inquiétante de la violence dans et aux
alentours de la bande de Gaza. Trois engins explosifs
improvisés placés par des militants palestiniens près de
la barrière séparant Israël de Gaza ont explosé, blessant
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quatre soldats israéliens dans l’une de ces explosions,
le 17 février. À chaque fois, les forces israéliennes ont
riposté par des raids aériens et des tirs de mortiers
contre des cibles du Hamas. L’armée israélienne a
aussi annoncé qu’elle avait détruit trois tunnels qui
étaient situés exclusivement sur le territoire de Gaza
ou reliaient Gaza au territoire israélien. Le 13 janvier,
avant la flamblée de violence, les Forces de défense
israéliennes avaient également détruit un tunnel reliant
Gaza à Israël et à l’Égypte, situé sous le point de passage
de Kerem Shalom. En outre, 33 roquettes ont été tirées
depuis Gaza vers Israël, dont 11 atteignant Israël. En
représailles, les Forces de défense israéliennes ont visé
des sites militaires du Hamas à Gaza. Aucun blessé n’a
été signalé de part et d’autre.
Le 13 mars, un engin explosif improvisé a explosé
à Gaza au passage du convoi du Premier Ministre
palestinien, M. Hamdallah, et du Chef du renseignement
palestinien, blessant légèrement six personnes. Personne
n’a revendiqué l’attentat à ce jour. Le 22 mars, les forces
de sécurité de Hamas ont lancé une opération contre le
camp de Nousseïrat à Gaza, visant le principal suspect
présumé de l’explosion contre le convoi du Premier
Ministre. Au cours de l’opération, le suspect en question
et un de ses complices ont été grièvement blessés,
succombant à leurs blessures quelques heures plus tard.
Deux membres des forces de sécurité de Hamas ont
également été tués dans l’incident.
Malgré l’appel lancé dans la résolution 2334 (2016)
pour que les parties s’abstiennent de tout acte de
provocation et d’incitation à la violence et de toute
déclaration incendiaire, ces déclarations se sont
poursuivies. Le Fatah a continué de publier sur les
réseaux sociaux des articles à la gloire des auteurs de
violences perpétrées contre des civils israéliens, y
compris des auteurs d’attentats ayant tué des civils et
des enfants. En outre, les responsables palestiniens
ont continué de faire des déclarations niant tout lien
historique et religieux des Juifs avec Jérusalem et ses
lieux saints. Un haut responsable religieux a prétendu
que les Juifs n’ont vécu en tout dans la Jérusalem
historique qu’entre 70 et 80 ans. D’autres continuent
de décrire Israël comme un projet colonial. J’exhorte
les dirigeants palestiniens à continuer de dénoncer la
violence en général et de condamner les attaques visant
spécifiquement les civils. Plusieurs hauts responsables
israéliens ont aussi fait des déclarations provocatrices,
encourageant l’annexion de tout ou partie de la
Cisjordanie occupée et rejetant catégoriquement l’idée
d’une solution des deux États. Certains disent que le
peuple palestiniens est une invention; d’autres décrivent
les Palestiniens comme des barbares sanguinaires; et
un responsable politique a appelé à ce que davantage de
personnes soient tuées ou blessées à Gaza, se plaignant
que les frappes militaires israéliennes en réponse aux
tirs de roquettes ne provoquaient pas suffisamment
de pertes parmi les militants. Je prie les responsables
politiques de s’abstenir de ces déclarations et actes de
provocation qui exacerbent un climat déjà tendu.
La résolution 2334 (2016) a réitéré l’appel lancé
par le Quatuor pour le Moyen-Orient demandant que des
mesures importantes soient prises de toute urgence en
vue d’inverser les tendances négatives sur le terrain, qui
mettent en péril la solution des deux États. À cet égard,
durant la période à l’examen, les parties ont pris à la
fois des mesures positives et négatives. En janvier, après
des années de négociations, Israël a approuvé l’entrée
en service de la 3G en Cisjordanie, permettant ainsi
aux compagnies de télécommunications palestiniennes
d’offrir un service Internet à haut débit à leurs clients et
d’être un peu plus compétitives.
Il y a eu deux réunions de haut niveau, l’une à Paris,
le 15 février, entre les Ministres israélien et palestinien
de l’économie, et l’autre à Ramallah, le 19 février,
entre le Ministre israélien des finances et le Premier
Ministre et le Ministre des finances palestiniens, pour
discuter d’une série de questions liées à l’économie et
à l’infrastructure concernant la Cisjordanie et Gaza.
Le 18 févier, le Comité ministériel israélien chargé de la
législation a approuvé un projet de loi autorisant Israël
à ne pas reverser à l’Autorité palestinienne les recettes
fiscales collectées en son nom. Le montant retenu
pourrait être équivalent à celui utilisé pour payer les
familles de Palestiniens auteurs d’attentats contre des
Israéliens ou de prisonniers détenus dans les prisons
israélienne. Le 5 mars, la Knesset a passé une version
encore plus restrictive de ce projet de loi.
Parallèlement, la mise en oeuvre de l’accord
interpalestinien du 12 octobre entre le Fatah et Hamas
est restée au point mort. En février et en mars, l’Égypte
a reçu les délégations des deux camps dans un effort
pour faire avancer le processus visant à ramener Gaza
sous le contrôle de l’Autorité palestinienne. J’ai aussi
eu de multiples réunions avec de hauts responsables
palestiniens et égyptiens à l’appui de ce processus.
Le 4 mars, le Gouvernement palestinien a approuvé
son budget pour 2018, d’un montant de 5,1 milliards de
dollars, avec une option prévoyant qu’au cas où Gaza
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reviendrait sous son contrôle, ce budget serait amendé
pour absorber les 20 000 fonctionnaires gazaouis.
À Gaza, la fourniture d’électricité reste bien en
deçà des besoins de la population, avec des coupures de
courant pouvant aller jusqu’à 20 heures par jour. S’ils ne
sont pas approvisionnés de toute urgence en carburant,
il y a un grand risque que les 55 bassins de collecte
des eaux usées débordent. En outre, les 48 stations de
dessalement de l’eau ne fonctionnent plus qu’à environ
20 % de leur capacité. Tous les quatre ou cinq jours, l’eau
est acheminée jusqu’aux foyers, et ce pour quelques
heures seulement. Les services de base continuent
de fonctionner grâce au carburant pour générateurs
distribué par l’ONU et financé par des donateurs, qui
devrait tenir, au mieux, jusqu’en septembre. Les stocks
de plus 40 % des médicaments essentiels sont toujours
vides en raison du manque de financement.
Le 1er mars, après un retard de 10 ans, le projet
de station d’épuration d’urgence des eaux usées dans le
nord de Gaza a enfin commencé à fonctionner, bien qu’à
sa capacité minimale. Il est nécessaire d’entreprendre
d’urgence davantage de projets d’approvisionnement
en énergie et d’autres projets d’infrastructures durables
pour lui permettre de fonctionner à sa pleine capacité.
Outre une situation humanitaire qui se détériore
rapidement, l’économie de Gaza reste au bord de
l’effondrement. Des interventions urgentes, ainsi qu’un
engagement accru en faveur de projets à court, moyen
et long terme, ont jeté les bases des débats à la réunion
du Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens, qui a eu lieu
le 20 mars à Bruxelles. Deux réunions préparatoires,
l’une au Caire et l’autre à Washington, respectivement,
ont contribué à fixer une série d’engagements prioritaires
visant à améliorer la situation liée à l’électricité, à l’eau
et à la santé à Gaza.
Une conférence pour les annonces de
contributions pour l’installation d’une usine de
dessalement à Gaza, organisée par l’Union européenne et
qui a également eu lieu le 20 mars, a mobilisé 565 millions
de dollars de contributions de la part des États Membres,
soit près de 80 % des coûts du projet, permettant ainsi au
processus d’appel d’offres de débuter. C’est une avancée
positive pour les habitants et les infrastructures de
Gaza. Néanmoins, même s’il est important, ce n’est là
que l’un des projets nécessaires pour garantir que Gaza
reste viable dans un avenir proche.
Au cours des deux derniers mois, et nous nous
en félicitons, Israël a approuvé des milliers de cas
résidentiels en suspens, plus de 130 projets du secteur
privé et plus de 1 200 demandes d’importations de biens
qu’Israël considère comme étant à double usage, civil
et militaire. Le 14 février, lors d’une réunion trilatérale
convoquée par l’ONU, Israël et l’Autorité palestinienne
ont convenu de maintenir le Mécanisme pour la
reconstruction de Gaza et ont mené un examen conjoint
pour en améliorer le fonctionnement, la transparence et
la prévisibilité.
La résolution 2334 (2016) demande à tous les
États de faire une distinction, dans leurs échanges en
la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les
territoires occupés depuis 1967. Il y a deux questions
dont je voudrais parler à cet égard. Le 23 janvier, le
Parlement danois a adopté une résolution en référence
à la résolution 2334 (2016) et conformément à la
politique de l’Union européenne, exhortant que les
accords futurs entre le Danemark et Israël stipulent de
manière explicite qu’ils ne s’appliquent pas au territoire
occupé et encourageant le Gouvernement à renforcer
ses orientations à l’intention des investisseurs privés
et publics.
En janvier également, la Commission européenne
a signé un accord de financement avec Israël, permettant
à ce dernier de participer au programme opérationnel
conjoint pour le bassin de la mer Méditerranée, dans
le cadre de l’Instrument européen de voisinage et de
partenariat pour 2014-2020. Dans la continuation d’une
pratique européenne existante, l’accord inclut une clause
territoriale stipulant que
« conformément à la politique de l’Union
européenne, l’accord ne s’appliquera pas aux
zones géographiques qui se sont retrouvées
sous l’administration de l’État d’Israël après
le 5 juin 1967 ».
Malheureusement, au cours de la période considérée,
aucun progrès vers la promotion de l’objectif d’une
paix durable n’a été constaté, comme l’a demandé
la résolution.
Le 31 janvier, la Norvège et l’Union européenne
ont convoqué une réunion extraordinaire du Comité
spécial de liaison pour la coordination de l’assistance
internationale aux Palestiniens, qui a réitéré son
appui à la solution des deux États, conformément aux
résolutions pertinentes de l’ONU. Les participants ont
fait part de leur appui aux efforts en cours pour rétablir
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l’unité entre la Cisjordanie et Gaza sous le contrôle de
l’Autorité palestinienne légitime, en se concentrant,
notamment, sur les projets urgents qui tentent de
répondre aux besoins pressants concernant l’électricité,
l’eau et les besoins humanitaires.
Lors d’une allocution devant le Conseil de sécurité
le 20 février (voir S/PV.8183), le Président palestinien
Abbas a appelé à la convocation d’une conférence
de paix internationale d’ici la mi-2018, pour créer un
mécanisme multilatéral aidant les parties à négocier
toutes les questions relatives au statut permanent selon
un calendrier spécifique, et pour garantir la pleine
adhésion de l’État de Palestine à l’ONU, ainsi que la
reconnaissance mutuelle des États palestinien et israélien
dans le cadre des frontières de 1967. Le 23 février,
les États-Unis ont annoncé qu’ils déplaceraient leur
ambassade à Jérusalem le 14 mai 2018, ce qui coïncidera
avec le soixante-dixième anniversaire de la déclaration
d’indépendance d’Israël.
Pour terminer, je voudrais faire part de quelques
observations générales portant sur les dispositions de la
résolution au cours de la période considérée.
Premièrement, l’expansion des colonies de
peuplement illégales d’Israël et les activités connexes
continuent de menacer la viabilité de la solution des
deux États et d’éloigner les perspectives de paix. La
récente décision de créer une nouvelle colonie, qui est la
deuxième depuis l’adoption de la résolution 2334 (2016),
après Amihai en mai 2017, est particulièrement
troublante. Entre-temps, le développement palestinien
demeure extrêmement limité. Dans la zone C seulement,
près de 13 000 ordres de démolition sont en cours
contre des structures appartenant à des Palestiniens,
dont 500 sont prêts être exécutés. Moins d’1 % de la zone
C, qui comprend plus de 60 % de la Cisjordanie et qui est
critique pour un futur État palestinien d’un seul tenant,
est disponible pour des constructions palestiniennes
dans le cadre de projets approuvés.
Deuxièmement, la violence et l’incitation
continuent d’alimenter la haine, la division, la méfiance
et la peur. Les attaques terroristes constantes contre des
Israéliens et l’attentat contre la vie du Premier Ministre
palestinien illustrent le risque croissant de déstabilisation
et le pouvoir accru des radicaux et des extrémistes.
L’usage de la force par Israël doit être soigneusement
dosé. Israël doit s’acquitter de ses responsabilités en
vertu des droits de l’homme internationaux et du droit
humanitaire. La force meurtrière ne doit être utilisée
qu’en dernier recours et les décès qui en découlent
doivent faire l’objet d’enquêtes appropriées par les
autorités. Une fois de plus, j’exhorte les forces de
sécurité israéliennes à exercer la plus grande retenue
afin d’éviter de faire des victimes.
Je prends note des projets palestiniens en cours,
à savoir l’organisation d’une marche sur la barrière
de Gaza le 30 mars. J’appelle les deux parties à faire
preuve de retenue et à prendre les mesures nécessaires
pour éviter une escalade violente. Il est impératif que les
civils, en particulier les enfants, ne soient pas pris pour
cibles et que tous les acteurs s’abstiennent de mettre les
enfants en danger, à tout moment. Je saisis également
cette occasion pour appeler une nouvelle fois le Hamas
à fournir toutes les informations sur les deux soldats
israéliens et les deux civils qui sont retenus à Gaza,
comme l’exige le droit international humanitaire.
Troisièmement, les mesures prises sur le
terrain en zone C et à Gaza sont les bienvenues, mais
elles sont loin d’être porteuses de transformation.
L’assouplissement des importations de certains biens
à double usage et le nombre accru de permis délivrés
aux hommes d’affaires à Gaza sont, néanmoins, des
évolutions importantes qui doivent être pérennisées et
se multiplier. Le développement économique, bien que
critique, ne peut remplacer la souveraineté et l’État. Les
efforts visant à garantir ces deux principes doivent se
poursuivre en parallèle.
Quatrièmement, l’attaque terroriste commise
contre le convoi du Premier Ministre Hamdallah à Gaza
a été une tentative sérieuse de miner le processus du
Caire, et ses auteurs doivent être traduits en justice. À
cet égard, j’appelle les factions palestiniennes à nouer
un dialogue honnête avec l’Égypte et à avancer dans
la mise en oeuvre de l’accord du Caire, notamment par
le versement des salaires aux fonctionnaires et par la
pleine habilitation du Gouvernement à Gaza. Une
Autorité palestinienne pleinement habilitée à Gaza reste
essentielle pour lever les bouclages, apaiser la crise
humanitaire et de développement à Gaza et faire avancer
les aspirations nationales à un État.
Je salue l’engagement pris par le Premier Ministre
de poursuivre ses efforts en vue de la réconciliation, et
je félicite l’Égypte de ses efforts inlassables à cet égard.
L’ONU reste déterminée à appuyer les efforts déployés
par l’Égypte pour faire progresser le processus et salue
les efforts menés par la communauté internationale en
vue d’une action plus coordonnée s’agissant d’apaiser la
crise humanitaire à Gaza.
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Je note toutefois avec inquiétude que certaines
informations reçues aujourd’hui indiquent que le Hamas
a mis en place un point de contrôle au point de passage
d’Erez, ou de Beït Hanoun, qui contrôle l’entrée du
personnel national et international à Gaza et la sortie
de tous les détenteurs de cartes d’identité de Gaza.
Conformément à l’accord intrapalestinien du 12 octobre,
tous les points de contrôle doivent être confiés à
l’Autorité palestinienne.
Cinquièmement, je reste profondément préoccupé
par l’état de nos efforts collectifs pour promouvoir la
paix. Les positions de consensus international de longue
date sur les questions relatives au statut final, notamment
sur Jérusalem et les réfugiés, et les principes de l’ONU
doivent rester le cadre directeur d’un processus négocié
en vue de l’objectif final d’une solution des deux États.
Tout écart à ces principes serait dangereux. Dans son
paragraphe 3, la résolution 2334 (2016) indique que le
Conseil de sécurité
« ne reconnaîtra aucune modification aux
frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui
concerne Jérusalem, autres que celles convenues
par les parties par la voie de négociations ».
Toutes les questions relatives au statut final doivent être
réglées sur la base des résolutions pertinentes de l’ONU,
des accords bilatéraux et du droit international.
Comme le Secrétaire général l’a maintes
fois rappelé au Conseil, l’ONU exhorte fermement
les Israéliens, les Palestiniens et la communauté
internationale à prendre des mesures concrètes qui
inverseront le cours actuel du conflit et promouvront
l’objectif d’une paix juste et durable, fondée sur la solution
des deux États. La vie de générations de Palestiniens et
d’Israéliens a été façonnée par le conflit. Il est temps de
commencer à construire un avenir différent, fondé sur
le respect mutuel, la dignité et la conviction que même
les divisions les plus profondes et les plus douloureuses
peuvent être surmontées s’il existe une véritable volonté
de changement.
Le Président (parle en anglais) : Je remercie
M. Mladenov de son exposé.
Avant de donner la parole aux membres du
Conseil, je voudrais signaler la présence dans cette
salle de la nouvelle Représentante permanente du
Royaume-Uni auprès de l’Organisation des Nations
Unies, l’Ambassadrice Karen Pierce, et, au nom
de tous les membres du Conseil, lui souhaiter une
chaleureuse bienvenue.
Je donne maintenant la parole aux membres du
Conseil qui souhaitent faire une déclaration.
M. Ndong Mba (Guinée équatoriale) (parle
en espagnol) : Tout d’abord, je voudrais souhaiter la
bienvenue à Mme Karen Pierce, nouvelle Représentante
permanente du Royaume-Uni auprès de l’Organisation
des Nations Unies. Nous lui adressons tous nos voeux
de succès dans ses fonctions et l’assurons de notre plein
appui et de notre entière coopération, comme cela a été
le cas avec son prédécesseur. Bienvenue à New York!
Je voudrais exprimer notre gratitude et notre
reconnaissance à M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur
spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire
général auprès de l’Organisation de libération de la
Palestine et de l’Autorité palestinienne, qui nous a
présenté un exposé complet, clair et détaillé sur la
situation actuelle au Moyen-Orient, l’accent étant mis
sur l’application de la résolution 2334 (2016) relative à la
question de Palestine.
Consciente de l’intensité des conflits en cours
au Moyen-Orient et de l’ampleur des dégâts causés,
et appelant de ses voeux un règlement rapide de ces
conflits, la République de Guinée équatoriale tient
à faire remarquer que, depuis que la question de
Palestine a été inscrite officiellement à l’ordre du jour
de l’Assemblée générale en avril 1947, elle n’a cessé
d’être au coeur de l’instabilité de la région du fait de ses
complications et implications historiques, de sa durée,
mais aussi et surtout, parce que les résolutions adoptées
par le Conseil de sécurité à ce sujet n’ont pas été mises
en oeuvre comme il se doit.
La résolution 2334 (2016) réitère l’appel lancé
par le Quatuor pour le Moyen-Orient aux deux parties
impliquées dans le conflit pour qu’elles adoptent des
mesures permettant d’inverser les tendances négatives
sur le terrain. Ces tendances mettent en péril la solution
de deux États indépendants – un État israélien et un État
palestinien – appelés à coexister dans le cadre d’une
coopération mutuelle et tenus de garantir une paix et
une sécurité durables pour eux-mêmes et pour d’autres
pays de la région. Toutefois, certains faits nouveaux
survenus sur le terrain visent à mettre cet objectif hors
de notre portée.
La Guinée équatoriale considère que les
revendications historiques des Palestiniens sont justes,
conformément aux diverses déclarations de l’Union
africaine. Nous pensons également qu’Israël a le droit
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de vivre en paix et en sécurité. Les Israéliens doivent
reconnaître que si on ne peut nier à Israël le droit
d’exister, il en va de même pour la Palestine. Les
comportements violents doivent cesser une fois pour
toutes et chaque partie doit s’acquitter de ses obligations
internationales telles qu’énoncées dans les diverses
résolutions de l’ONU, de manière générale. Les parties
doivent s’abstenir de prendre des mesures unilatérales
susceptibles d’entraver la reprise des négociations.
La réunification de la Palestine sous un seul
Gouvernement légitime et démocratique est également
essentielle pour répondre aux aspirations du peuple
palestinien d’un seul tenant, ce qui faciliterait en partie le
rôle de médiation du Conseil de sécurité. C’est pourquoi
nous nous félicitons de l’accord de réconciliation entre le
Fatah et le Hamas, signé au Caire en octobre de l’année
dernière, ainsi que du retour de l’Autorité palestinienne
dans la bande de Gaza pour en reprendre le contrôle.
Aujourd’hui plus que jamais, le Conseil de
sécurité et la communauté internationale dans son
ensemble doivent faire front commun pour parvenir à un
règlement pacifique du conflit israélo-palestinien sous
tous ses aspects. Ce n’est qu’ainsi que nous pourrons
exercer la pression requise sur les autorités israéliennes
et palestiniennes pour qu’elles mettent un terme aux
tendances qui menacent ce processus, et leur demander
de se montrer suffisamment souples et raisonnables
pour comprendre une fois pour toutes que la paix est un
objectif beaucoup plus précieux que la violence, la haine
et l’injustice qui caractérisent la région depuis plus d’un
demi-siècle.
Je voudrais terminer mon intervention en
disant que le Gouvernement équato-guinéen espère
très sincèrement que les initiatives de paix menées
actuellement par le Gouvernement des États-Unis
aboutiront à un plan de paix tangible qui soit acceptable
pour les parties impliquées dans le conflit et qu’à terme,
cela permettra d’instaurer la paix si ardemment désirée
par les Israéliens et les Palestiniens.
M. Inchauste Jordán (État Plurinational de
Bolivie) (parle en espagnol) : Nous nous associons au
Représentant permanent de la Guinée équatoriale pour
souhaiter la bienvenue à la nouvelle Représentante
permanente du Royaume-Uni. Nous lui souhaitons plein
succès dans ses nouvelles fonctions. Nous voudrions
également remercier le Coordonnateur spécial,
M. Nickolay Mladenov, de son exposé.
L’État plurinational de Bolivie assiste à la
présentation du premier rapport trimestriel de 2018 sur
la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016), qui fait
état du caractère illégal des colonies israéliennes dans
les territoires palestiniens occupés, y compris
Jérusalem-Est. Comme par le passé, la situation sur
le terrain est décourageante. La violation évidente de
cette résolution par la Puissance occupante, Israël, au
mépris flagrant du droit international et des plus de
700 résolutions adoptées par l’Assemblée générale
depuis 1948 et des 86 résolutions du Conseil de sécurité
est une source de préoccupation.
Selon la déclaration du Premier Ministre
israélien, Benjamin Netanyahu, le 4 février, le
Gouvernement a décidé de construire 350 nouveaux
logements dans la colonie de Netiv Ha’avot, située au
sud de Bethléem, en Cisjordanie occupée. Une telle
décision viole la résolution 2334 (2016), ainsi que les
buts et principes énoncés dans la Charte des Nations
Unies, qui consacrent, entre autres, l’inadmissibilité de
l’acquisition de territoire par la force, ainsi que le droit
des peuples à l’autodétermination. Qui plus est, elle nous
éloigne de la possibilité d’une solution à deux États.
C’est pourquoi nous réaffirmons notre plein
attachement à la résolution 2334 (2016), qui dispose que
les colonies israéliennes dans les territoires palestiniens
occupés sont illégales. Nous demandons une fois de
plus que le rapport trimestriel du Secrétaire général sur
l’application de la résolution soit par écrit, ce qui nous
permettrait de connaître les détails de son application,
et contienne des cartes actualisées de toutes les colonies
de peuplement dans les territoires palestiniens occupés.
Dans ce contexte, la Bolivie appelle les contributeurs
à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient à
continuer d’apporter leur aide humanitaire vitale à plus
d’un million de personnes à Gaza, et à près de 5 millions
de réfugiés palestiniens dispersés dans les pays de
la région.
La Bolivie appelle à l’unité entre Palestiniens
et au renforcement de la présence de l’Autorité
palestinienne dans la bande de Gaza. À cet égard,
nous condamnons fermement l’attaque commise
contre le Chef du Gouvernement palestinien, M. Rami
Hamdallah, le 13 mars, durant sa visite dans la région.
Nous condamnons toutes les formes de terrorisme, quelle
qu’en soit origine, et nous estimons que l’imposition
d’idées par la force ou la violence est inacceptable.
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Nous exprimons également notre ferme
attachement à tous les efforts internationaux qui visent
à régler le conflit israélo-palestinien par des moyens
pacifiques. À cet égard, nous appuyons les initiatives
telles que la feuille de route du Quatuor, les principes de
Madrid, l’Initiative de paix arabe et d’autres initiatives
propres à garantir une paix juste et durable pour que les
deux peuples puissent vivre à l’intérieur de frontières
reconnues et sûres. La Bolivie est convaincue que la
seule option à long terme pour le règlement du conflit
est la solution des deux États, qui pourvoie en définitive
à la consolidation d’un État de Palestine libre, souverain
et indépendant à l’intérieur des frontières internationale
d’avant 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale,
conformément aux résolutions pertinentes du Conseil
de sécurité et de l’Assemblée générale.
M. Dah (Côte d’Ivoire) : Ma délégation remercie
M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient, pour son rapport trimestriel sur la situation au
Moyen-Orient, y compris la question palestinienne. Ma
délégation souhaite également la bienvenue à la nouvelle
Représentante permanente du Royaume-Uni et l’assure
de son soutien.
La Côte d’Ivoire réitère sa préoccupation face à
l’absence d’avancées significatives dans le processus
de paix au Moyen-Orient. Elle réaffirme sa position
de principe, selon laquelle seuls le dialogue et des
négociations politiques crédibles entre les parties
permettront d’aboutir à la solution viable des deux États
vivant côte à côte, dans la paix et la sécurité, et basée
sur la reconnaissance mutuelle des droits légitimes
des deux parties. Elle encourage donc à une reprise
des pourparlers entre Israéliens et Palestiniens, dans
le respect des résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité, en vue de sortir de l’impasse politique actuelle.
Les situations socioéconomique, politique et
humanitaire dans la bande de Gaza demeurent tout aussi
préoccupantes et critiques. Sur le plan économique,
ma délégation reste préoccupée par la persistance
du chômage des jeunes dans un contexte de crise
économique aiguë aggravée par les pénuries diverses en
eau, en électricité et en médicaments.
Sur les plans politique et humanitaire, la
résurgence des tensions entre l’Autorité palestinienne et
le Hamas entrave le processus de retour de l’Autorité
palestinienne dans la bande de Gaza et met à mal
les efforts de réconciliation nationale entre les deux
entités. À cet égard, ma délégation condamne l’attaque
le 13 mars du convoi du Premier Ministre, M. Rami
Hamdallah, dans la bande de Gaza. Elle invite les
parties palestiniennes à faire preuve de retenue et les
exhorte à conduire les enquêtes nécessaires en vue
d’appréhender les auteurs de cet acte. Elle encourage
les deux parties à poursuivre le dialogue pour un retour
effectif de l’Autorité palestinienne à Gaza, sur la base
de l’accord de réconciliation signé en octobre dernier,
en vue d’une meilleure prise en charge des questions
humanitaires actuelles.
Dans un contexte de baisse continue des
contributions au budget de l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA), ma délégation salue
les importantes contributions financières d’un montant
de 100 millions de dollars qui ont été faites à l’occasion
de la conférence ministérielle extraordinaire, qui s’est
tenue le 15 mars dernier à Rome. Elle remercie les États
Membres pour cette marque de solidarité agissante à
l’égard du peuple et des réfugiés palestiniens au moment
où l’UNRWA connaît la plus grave crise financière de son
histoire. Elle encourage la communauté internationale,
y compris les organismes humanitaires compétents, la
société civile et le secteur privé, à soutenir l’Office afin
de combler le déficit de financement.
Pour terminer, ma délégation souscrit sans réserve
à l’objectif d’une paix globale et durable au Moyen-
Orient et réitère sa disponibilité à oeuvrer, de concert
avec l’ensemble des membres du Conseil, à une issue
pacifique à la crise israélo-palestinienne.
M. Alotaibi (Koweït) (parle en arabe) : Je tiens
en premier lieu, à l’instar des orateurs qui m’ont précédé,
souhaiter la bienvenue à l’Ambassadrice Karen Pierce,
nouvelle Représentante permanente du Royaume-Uni,
et à lui souhaiter plein succès.
Je remercie M. Mladenov, Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient, de son exposé. Nous lui réitérons notre appui,
ainsi qu’à l’ONU, dans le cadre du suivi de l’évolution
de la situation dont nous sommes saisis.
Dans son exposé, M. Mladenov a fait état
d’une détérioration de la situation dans les territoires
palestiniens occupés alors qu’Israël, Puissance
occupante, continue de violer le droit international et de
saper les efforts engagés à l’échelle internationale pour
instaurer la paix sur la base de la solution des deux États.
En n’honorant pas les responsabilités internationales
qui lui incombent en tant que Puissance occupante en
S/PV.8214 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 26/03/2018
10/12 18-08338
vertu de la quatrième Convention de Genève de 1949,
en ne respectant pas les résolutions de l’ONU et en les
bafouant, Israël montre qu’il n’a cure des décisions de
la communauté internationale. C’est la raison principale
du drame humanitaire que vit la population civile
palestinienne, et cela ne fait qu’exacerber les tensions
dans la région. La question palestinienne demeure le
point névralgique du conflit dans la région, et il faut
donc privilégier l’examen de cette question par rapport à
d’autres questions, quelle qu’en soit importance.
Nous condamnons toutes les mesures et politiques
unilatérales israéliennes qui visent à modifier la réalité
sur le terrain pour établir un nouveau statu quo et
compromettre la solution des deux États fondée sur les
frontières de 1967. Israël, Puissance occupante, poursuit
ses politiques agressives et ses provocations, en violation
du droit international et des résolutions du Conseil de
sécurité. À cet égard, nous rappelons au Conseil les
graves répercussions que pourrait avoir le transfert
à Jérusalem de l’ambassade des États-Unis le 14 mai.
Cette décision est nulle et non avenue, car elle enfreint
clairement les dispositions des résolutions 242 (1967),
338 (1973), 476 (1980), 478 (1980) et 2334 (2016).
En violant les résolutions pertinentes du Conseil
de sécurité, notamment la résolution 2334 (2016),
Israël, Puissance occupante, poursuit sa politique
expansionniste, illégale et injuste, comme l’a souligné
M. Mladenov. À cet égard, nous exigeons qu’un rapport
écrit nous soit soumis sur l’état de la mise en oeuvre de
la résolution 2334 (2016). Le Conseil examine depuis
plus de 50 ans cette situation d’occupation injuste. Il est
donc essentiel que le débat s’oriente vers la nécessité de
mettre fin à cette occupation, condition indispensable
pour permettre aux deux parties de négocier en vue
d’apporter une solution définitive, globale et juste à
cette crise. En effet, les solutions partielles n’ont donné
aucun résultat.
En dépit des obstacles à la réalisation de la solution
des deux États, en raison des pratiques agressives et des
politiques illégales et illégitimes de colonisation de la
Puissance occupante, nous demeurons persuadés que
cette solution, fondée sur un calendrier précis, en vue
de mettre un terme au conflit sur la base de la solution
des deux États, des résolutions de l’ONU, du principe
de l’échange de territoires contre la paix, de la feuille
de route du Quatuor et de l’Initiative de paix arabe, qui
prévoit la création d’un État palestinien indépendant
à l’intérieur des frontières du 4 juin 1967, avec
Jérusalem-Est pour capitale, est la seule envisageable
pour garantir la sécurité et la stabilité.
Nous faisons part de notre profonde préoccupation
face à la crise humanitaire en cours à Gaza, une crise qui
dure depuis plus d’une décennie et qui est due au blocus
injuste et illégal imposé par les forces d’occupation
israéliennes. M. Mladenov a évoqué aujourd’hui ses
graves répercussions. Ce blocus est l’illustration des
pratiques d’Israël ainsi que de ses violations du droit
international humanitaire et du droit international des
droits de l’homme. À cet égard, je rappelle la guerre qui
a été menée contre Gaza par la Puissance occupante du
28 décembre 2008 au 18 janvier 2009, détruisant une
grande partie des infrastructures.
Nous voulons également attirer l’attention
sur la crise financière à laquelle se heurte l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA),
la pire depuis sa création en 1949. Cette crise a des
répercussions extrêmement négatives sur l’Office, qui
joue un rôle primordial en apportant une aide aux près
de 6 millions de réfugiés palestiniens qui y sont inscrits.
L’Office a contribué et continue de contribuer à la
stabilité au Moyen-Orient. L’État du Koweït réaffirme la
nécessité pour les donateurs de fournir à l’UNRWA les
fonds nécessaires pour qu’il puisse continuer d’apporter
ses services vitaux aux bénéficiaires et de mener ses
activités humanitaires, sans politisation. Réduire le
financement de l’UNRWA conduirait à une catastrophe
humanitaire et compromettrait tous ses programmes
dans les domaines de l’éducation, des soins de santé,
des infrastructures et de l’assistance humanitaire. À cet
égard, nous saluons l’initiative de la Suède, de l’Égypte
et de la Jordanie d’organiser à Rome, le 15 mars, une
conférence ministérielle extraordinaire, durant laquelle
les États donateurs ont annoncé des contributions
d’environ 100 millions de dollars pour combler le déficit
de financement de l’UNRWA.
Pour terminer, lorsque nous examinons la
question du Moyen-Orient au Conseil de sécurité, nous
nous concentrons toujours sur la question palestinienne.
Cependant, il faut évoquer ce matin la grave escalade
dont nous avons été témoins avec l’attaque dont a été
victime l’Arabie saoudite, une attaque aux missiles
perpétrée par des houthistes, qui a visé plusieurs
villes, dont Riyad, Khamis Mcheït, Najran et Jazan.
Ces missiles, qui allaient frapper de manière aveugle
des zones civiles et habitées, ont été interceptés par les
forces de défense aérienne saoudiennes. Cependant, des
26/03/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8214
18-08338 11/12
éclats ont atteint des zones habitées, faisant un mort, de
nombreux blessés et des dommages matériels.
L’État du Koweït condamne et dénonce avec la
plus grande fermeté cette attaque aux missiles contre
le Royaume d’Arabie saoudite, qui constitue une
violation, par les houthistes, du droit international et
des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Elle
signe également leur rejet de la paix et va à l’encontre
de la volonté de la communauté internationale de mettre
fin au conflit au Yémen. De plus, elle sape les efforts
de paix que déploie la communauté internationale dans
la région.
Le Conseil de sécurité doit se montrer uni pour
exprimer clairement sa ferme condamnation de ces
attaques, qui menacent la paix et la sécurité régionales.
L’État du Koweït réaffirme son plein appui au Royaume
d’Arabie saoudite, ainsi qu’à toutes les mesures que le
Royaume pourrait être amené à prendre pour préserver
sa paix et sa sécurité.
Mme Pierce (Royaume-Uni) (parle en
anglais) : Je remercie infiniment mes collègues pour
leur chaleureux accueil tandis que je prends la parole
pour la première fois en ma qualité de Représentante
permanente du Royaume-Uni. C’est un immense
honneur que de représenter le Royaume-Uni. Sur le
plan personnel, il m’est très agréable d’être de retour
à New York. Je vois beaucoup d’amis dans cette salle,
notamment l’Ambassadeur Mansour.
Le débat d’aujourd’hui est important et je livrerai
l’essentiel de mes commentaires dans la salle des
consultations, mais je tiens à insister sur le fait qu’il
reste vital d’améliorer la situation sur le terrain dans
les territoires palestiniens occupés, en particulier à
Gaza. Nous souscrivons à ce qu’a dit le Coordonnateur
spécial sur l’application des résolutions pertinentes
du Conseil de sécurité et sur l’Autorité palestinienne
légitime. Bien entendu, je tiens à dire officiellement que
nous condamnons la récente tentative d’assassinat qui a
visé le Premier Ministre Hamdallah. Nous en profitons
également pour condamner une nouvelle fois tous les
actes de terrorisme.
Je veux également dire solennellement que nous
aurons beau parler d’améliorer la situation sur le terrain,
cela ne nous mènera pas très loin. Je suis d’accord avec
les orateurs précédents qui ont insisté sur la nécessité de
mettre en place un horizon politique pour que la solution
des deux États demeure possible. Nous appuyons les
efforts de paix encouragés par les États-Unis. Nous
attendons avec intérêt qu’un plan soit présenté au plus
tôt. Nous appelons toutes les parties à se remobiliser.
Je tiens également à réagir à ce que vient de
dire mon collègue du Koweït et à évoquer à mon tour
l’attaque houthiste qui a visé l’Arabie saoudite ce matin.
Aujourd’hui est une date chargée de tristesse puisqu’il
s’agit du troisième anniversaire du conflit au Yémen,
un conflit qui n’a que trop duré. Toutefois, il est vrai
également que tirer des missiles contre des civils en
Arabie saoudite est une dangereuse provocation qui
n’aidera en rien à régler le conflit. C’est contraire au
droit international. Nous présentons nos condoléances au
peuple saoudien. Nous voulons que les efforts déployés
par l’ONU pour promouvoir le processus politique au
Yémen soient couronnés de succès. Le Royaume-Uni
appuiera sans réserve Martin Griffiths et le Secrétaire
général à cette fin.
M. Miller (États-Unis d’Amérique) (parle en
anglais) : Je prononcerai moi aussi l’essentiel de ma
déclaration durant les consultations, mais je tiens à
prendre la parole pour souligner un certain nombre
d’éléments qu’il importe d’évoquer en public dans
cette salle.
D’abord et avant tout, je tiens à souhaiter
chaleureusement la bienvenue à la nouvelle Représentante
permanente du Royaume-Uni, l’Ambassadrice Pierce.
Nous nous réjouissons sincèrement à la perspective de
travailler avec elle.
Deuxièmement, compte tenu de l’attaque menée
depuis le Yémen contre l’Arabie saoudite hier soir, il
me semble important que cette question soit elle aussi
évoquée aujourd’hui. Nous condamnons avec force
l’attaque aux missiles perpétrée par les houthistes, qui
ont pris plusieurs villes d’Arabie saoudite pour cible.
Il s’agit d’un acte profondément déstabilisateur pour
la région, contre lequel nous avions déjà mis en garde.
Nous adressons toute notre sympathie aux familles des
personnes tuées ou blessées. Nous appuyons également
le droit de nos partenaires saoudiens de défendre leurs
frontières contre de telles menaces. Nous continuons
d’exhorter toutes les parties, y compris les houthistes, à
reprendre les négociations politiques et à avancer sur la
voie qui mène à la fin de la guerre au Yémen.
M. Wu Haitao (Chine) (parle en chinois) : Tout
d’abord, je remercie le Coordonnateur spécial Mladenov
de son exposé. Je souhaite la bienvenue au Conseil de
sécurité à la nouvelle Représentante permanente du
Royaume-Uni, l’Ambassadrice Pierce.
S/PV.8214 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 26/03/2018
12/12 18-08338
La question palestinienne est au coeur du problème
du Moyen-Orient et son règlement est fondamental pour
que la paix puisse régner dans cette région. Ce n’est que
lorsque la question palestinienne aura été entièrement
résolue que la crise au Moyen-Orient pourra être
définitivement apaisée. À l’heure actuelle, la situation
en Palestine et en Israël est tendue. La construction de
colonies de peuplement se poursuit; la violence augmente
progressivement; la situation humanitaire dans la bande
de Gaza est catastrophique; autant d’éléments qui
inquiètent la Chine.
Nous appelons le Conseil de sécurité et la
communauté internationale à rester unis dans leurs
efforts pour promouvoir un règlement politique de la
question de Palestine. La solution des deux États est de
notre point de vue la meilleure façon de régler la question
palestinienne. La communauté internationale se doit
de faire respecter les résolutions des Nations Unies,
le principe de l’échange de territoires contre la paix et
l’Initiative de paix arabe et, sur cette base, redoubler
d’efforts pour relancer les négociations, mettre en oeuvre
de bonne foi la résolution 2334 (2016), faire cesser les
activités de peuplement dans les territoires occupés et
prévenir la violence contre les civils. Toutes les parties
doivent rester calmes, faire preuve de retenue et faire les
concessions nécessaires, ce qui permettra de créer les
conditions nécessaires pour la reprise du dialogue. Les
parties ayant une grande influence au Moyen-Orient
doivent aussi jouer un rôle constructif à cet égard.
La Chine reste résolue à appuyer et à faciliter
le processus de paix au Moyen-Orient. Nous sommes
favorables à la création d’un État palestinien souverain
et indépendant sur la base des frontières d’avant 1967,
avec Jérusalem-Est pour capitale. La Chine continuera
de promouvoir activement la proposition en quatre points
avancée par le Président chinois, M. Xi Jinping, en vue
de promouvoir le règlement de la question de Palestine.
Celle-ci appelle à la promotion du processus politique
sur la base de la solution des deux États; à l’adhésion
à la philosophie d’une sécurité partagée, globale,
coopérative et durable; à une meilleure coordination des
efforts internationaux visant à renforcer au maximum
la synergie en faveur de la paix; et à l’adoption d’une
approche holistique pour parvenir à la paix grâce
au développement. La Chine continuera de jouer un
rôle constructif dans le cadre du processus de paix au
Moyen-Orient. Elle reste ouverte à toute initiative ou à
tout effort visant à parvenir à un règlement politique de
la question palestinienne, à apaiser les tensions entre la
Palestine et Israël et à faciliter la concrétisation de la
solution des deux États.
La question de Jérusalem est complexe et délicate
et doit être traitée en tant que question fondamentale dans
le cadre de la question plus large de Palestine. Toutes les
parties doivent respecter l’histoire multiforme de la ville,
faire preuve d’équité et de justice, respecter le statut
quo international, s’efforcer de coexister pacifiquement
et agir conformément aux résolutions pertinentes des
Nations Unies afin de parvenir à un règlement qui tienne
compte des intérêts de toutes les parties dans le cadre
de négociations sur le statut final. La Palestine et Israël
doivent respecter leur droit mutuel à l’existence et éviter
toute action susceptible d’aggraver la situation actuelle.
L’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-
Orient (UNRWA) a joué un rôle indispensable dans
l’atténuation de la crise humanitaire dans les territoires
occupés. La Chine se félicite du succès de la Conférence
ministérielle extraordinaire de soutien à l’UNRWA,
qui a eu lieu dernièrement à Rome. Nous demandons à
toutes les parties d’intensifier leur aide à l’UNRWA et
aux pays qui accueillent des réfugiés palestiniens en vue
d’améliorer progressivement les conditions humanitaires
dans lesquelles vivent les réfugiés.
La séance est levée à 11 heures.
Nations Unies S/2018/614
Conseil de sécurité
Distr. générale
18 juin 2018
Français
Original : anglais
18-09913 (F) 210618 210618
*1809913*
Application de la résolution 2334 (2016)
du Conseil de sécurité
Rapport du Secrétaire général
I. Introduction
1. Le présent rapport trimestriel est le sixième concernant l ’application de la
résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. On y trouve un examen ainsi qu ’une
évaluation de l’application de cette résolution depuis mon précédent rapport sur la
question, rendu oralement le 26 mars 2018, ainsi qu ’un compte rendu de l’évolution
de la situation jusqu’au 12 juin 2018.
II. Activités de peuplement
2. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a réaffirmé que la création
par Israël de colonies de peuplement dans le Terri toire palestinien occupé
depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, n’avait aucun fondement en droit et constituait
une violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de
la solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable. Il a
de nouveau exigé d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement toutes ses
activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui
incombent à cet égard. Aucune mesure n’a été prise dans ce sens durant la période
considérée.
3. Au cours de la période considérée, la construction de quelque 3 500 logements
dans les colonies de la zone C de la Cisjordanie occupée a avancé ou été approuvée
ou fait l’objet d’appels d’offres. Un tiers de ces logements se situe dans des colonies
périphériques, implantées profondément à l’intérieur du territoire cisjordanien. Le
processus d’approbation a avancé pour les plans de construction de 2 300 logements,
les plans de 300 logements ont atteint la phase finale d ’approbation et des appels
d’offres ont été annoncés pour 900 logements. Pendant la période d ’examen
précédente, la construction de 1 500 logements avait avancé, celle de 160 logements
avait été approuvée et 900 appels d ’offres avaient été publiés. Comme lors de la
période précédente, aucune construction, aucun p ermis de construire ni aucun appel
d’offres n’a été enregistré à Jérusalem-Est occupée. Parmi les plans les plus
importants qui ont progressé dans les colonies implantées à l ’intérieur de la
Cisjordanie, on citera 135 unités à Tene, 156 à Qiryat Arba ’, 189 à Talmon et 102 à
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Negohot. Un des plans dont la construction a été approuvée concerne 55 logements
dans la colonie de Petsa’el, qui se trouve dans la vallée du Jourdain, dans un secteur
sensible où l’expansion des colonies de peuplement risque de couper l ’axe de
communication Nord-Sud dans le nord de la Cisjordanie.
4. Le 26 mars, 20 familles de colons ont occupé deux maisons situées à quelques
mètres du tombeau des Patriarches de la zone H2 à Hébron, en déclarant qu ’elles les
avaient achetées à leurs propriétaires palestiniens. Le titre de propriété de la maison
est actuellement examiné par les autorités militaires israéliennes.
5. Le 13 mai, le Gouvernement israélien a approuvé cinq plans d ’investissements
publics à Jérusalem, dont le plus important est un pro jet de 550 millions de dollars
visant à remédier aux carences en matière d ’infrastructures, de services et de
perspectives d’emploi dans les quartiers palestiniens de Jérusalem-Est occupée.
6. Les plans prévoient également l’allocation d’un montant de 115 millions de
dollars au développement d’activités économiques, commerciales et récréatives, ainsi
qu’à des sites archéologiques à l’intérieur et autour de la vieille ville. Quelque
55 millions de dollars ont été retenus pour faire avancer le projet controversé du
téléphérique reliant Jérusalem-Ouest à la vieille ville. Les Palestiniens de
Jérusalem-Est ont exprimé leur inquiétude que les mesures prévues contribuent à
renforcer encore le contrôle d ’Israël sur Jérusalem.
7. Les démolitions et confiscations de struc tures appartenant à des Palestiniens se
sont poursuivies dans toute la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem -Est, quoique
dans les mêmes proportions relativement faibles que pendant l ’année écoulée. Par
rapport à la période précédente, le nombre global de démolitions a augmenté de 94 %
dans la zone C et baissé de 64 % à Jérusalem-Est. Invoquant l’absence de permis, qui,
comme l’a indiqué le Quatuor dans son rapport de 2016 sur le Moyen -Orient, sont
extrêmement difficiles à obtenir pour les Palestiniens d ans la zone C et à
Jérusalem-Est, les autorités israéliennes ont démoli ou saisi 84 structures appartenant
à des Palestiniens. Ces actes ont forcé 67 personnes à se déplacer et porté un préjudice
potentiel aux moyens de subsistance de 4 500 autres personne s.
8. Les Forces de défense israéliennes ont émis un nouvel ordre disposant qu ’à
partir du 16 juin, les structures non assorties de permis et considérées comme
« nouvelles » (c’est-à-dire construites dans les 6 derniers mois ou habitées pendant
moins de 30 jours) doivent être démolies dans les 96 heures suivant l ’ordre de
démolition. Cette procédure constitue un obstacle considérable, qui ôtera aux
Palestiniens la possibilité de contester les ordres de démolition auprès des tribunaux
israéliens.
9. Le 24 mai, la Haute Cour de justice d’Israël a autorisé la démolition de Khan
el-Ahmar – Abou el-Hélou, où se logent 181 Palestiniens dont plus de la moitié sont
des enfants. Cette décision soumet la quasi -totalité des structures communautaires au
risque de démolition immédiate, y compris une école accueillant 170 étudiants issus
de cinq communautés. S’étant exclusivement préoccupée de la légalité des ordres de
démolition au regard du droit israélien, la Haute Cour a rejeté les pétitions qui lui
avaient été adressées demandant que soit suspendue l’exécution par l’État de l’ordre
de démolition.
10. Le 23 avril, à la suite d’un avertissement de saisie par les autorités israéliennes,
les habitants de la communauté bédouine de Jabal el -Baba ont été forcés de
démanteler une caravane utilisée comme jardin d’enfants, un centre pour femmes et
une clinique. Jabal el-Baba est l’une des 18 communautés bédouines, comprenant plus
de 3 500 personnes, qui se trouvent à l ’intérieur ou à proximité de la zone E1 d’un
plan de peuplement prévoyant une aire bâtie continue entre Maalé Adoumim et
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Jérusalem-Est, compromettant ainsi la continuité territoriale Nord -Sud d’un futur État
palestinien.
11. Le 9 avril, les autorités israéliennes ont démantelé une école financée par des
donateurs à Khirbet Zanouta, dans la province d’Hébron, puis saisi les structures
utilisées pour remplacer l’école. À Hébron également, le 2 mai, plusieurs structures
financées par des donateurs ont été démolies à Massafer Yatta, 35 personnes ayant
ainsi été forcées à se déplacer. Il s’agissait notamment de six structures résidentielles,
d’installations de production d ’électricité, d’enclos pour animaux et de systèmes
d’approvisionnement en eau. Quatre panneaux solaires ont également été confisqués.
12. Le 8 avril dans le quartier de Silwan, à Jérusalem-Est, des familles
palestiniennes installées dans trois maisons ont été expulsées par décision de justice.
Les familles ont obtenu que soit suspendu l ’ordre d’expulsion mais n’ont pas été
autorisées à retourner dans leurs foyers.
13. Le 12 juin, les autorités israéliennes ont évacué et démoli 15 maisons de
citoyens israéliens vivant dans l’avant-poste illégal de Netiv Ha’avot en Cisjordanie.
Ces évacuations ont été exécutées en application d ’une décision prise en
septembre 2016 par la Haute Cour de justice, qui avait conclu que les maisons avaient
été construites de façon illégale, en totalité ou en partie sur un terrain privé
palestinien.
III. Actes de violences visant des civils, y compris les actes
de terreur
14. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé que des
mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les actes de violence visant des
civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de
destruction et demandé que les auteurs de tels actes en répondent. Et pourtant, la
période considérée a été marquée par des niveaux élevés de violence et des attaques
à la roquette menées depuis Gaza.
15. Pendant la période considérée, 135 Palestiniens, dont 16 enfants, ont été tués
par balle par les Forces de défense israéliennes à Gaza, dont 118 pendant les
manifestations de la « Grande Marche du retour » et 68 pendant la seule journée du
14 mai, qui a marqué le pic des activités protestataires. Le Hamas et le Jihad islamique
ont annoncé publiquement que plusieurs de leurs membres comptaient parmi les
personnes tuées lors des manifestations et d ’autres événements. D’après les
estimations locales, 3 778 Palestiniens ont été blessés par des tirs à balles réelles au
cours des manifestations, nombre d ’entre eux ayant été rendus invalides à vie. Deux
soldats israéliens ont été blessés pendant les manifestations.
16. Depuis le début des manifestations, 54 travailleu rs sanitaires ont été blessés et
45 ambulances ont été touchées. Le 1er juin, Razan al-Najjar, une secouriste bénévole
palestinienne âgée de 21 ans, a été tuée par balle. Elle était l ’un des deux membres
du personnel médical tués pendant les manifestations . Selon des témoins oculaires,
Al-Najjar portait une tenue indiquant clairement son statut de travailleuse sanitaire et
tentait d’atteindre des manifestants blessés au moment où elle a été abattue. Les
Forces de défense israéliennes ont ouvert une enquête interne et rendu publiques leurs
premières conclusions le 5 juin, déclarant « qu’aucun tir n’avait délibérément ou
directement visé » Al-Najjar.
17. Dans des déclarations et messages publics de ses dirigeants, le Hamas a fait
savoir qu’il entendait profiter des manifestations de masse pour s’infiltrer en Israël et
chercher le martyre. Parmi des milliers de manifestants pacifiques, quelques centaines
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d’individus se sont approchés de la clôture, tentant d ’y ouvrir une brèche, ont brûlé
des pneus, jeté des pierres et des bombes incendiaires sur les forces israéliennes, lâché
des cerfs-volants incendiaires et posé des engins explosifs improvisés, dont deux au
moins ont explosé près de la clôture d ’enceinte. Selon les autorités israéliennes, les
cerfs-volants incendiaires ont déclenché de vastes incendies qui ont brûlé des milliers
d’acres de champs agricoles et de réserves naturelles, causant des dégâts dont le coût
a été estimé à plus de 2 millions de dollars. À trois reprises, des manifestants
palestiniens ont attaqué le point de passage de Kerem Shalom et gravement
endommagé l’infrastructure du côté palestinien (voir la section V).
18. Après avoir découvert un engin explosif improvisé à proximité de la clôture le
27 mai et avoir essuyé, selon leurs dires, des coups d e feu, le 28 mai, alors qu’elles
procédaient à l’arrestation de deux Palestiniens qui étaient rentrés sur le territoire
israélien, les Forces de défense israéliennes ont tué trois militants du Jihad islamique
palestinien et un militant du Hamas. Dans la nu it du 28 mai, des tirs de mitrailleuse
émanant de Gaza ont touché la ville israélienne de Sderot, endommageant plusieurs
bâtiments et un véhicule.
19. Le 29 mai, en réaction aux morts de Gaza, près de 200 salves de roquettes et
obus de mortier ont été tirées à partir de la bande de Gaza en direction Israël, soit la
plus grande vague de projectiles tirés de Gaza depuis la fin de la dernière série
d’affrontements à Gaza en 2014. La majorité des projectiles a été interceptée par le
Dôme d’acier, tandis qu’un obus de mortier aurait atterri, sans faire de victimes, dans
l’enceinte de l’école maternelle d’un kibboutz du Conseil régional d ’Eshkol. Trois
soldats israéliens et deux civils auraient été blessés lors d ’autres faits survenus dans
des communautés israéliennes frontalières de Gaza. À titre de représailles, les Forces
de défense israéliennes ont riposté en frappant 65 cibles réparties sur la bande de
Gaza, qu’elles attribuaient au Jihad islamique palestinien et au Hamas. Aucune
victime n’a été signalée lors de ces frappes de représailles.
20. Le Hamas et le Jihad islamique ont revendiqué la responsabilité conjointe des
tirs de roquettes et de mortier visant Israël. L ’escalade a pris fin le 30 mai, des
militants de Gaza ayant toutefois tiré au moins quatre autres proj ectiles sur Israël le
2 juin. Les Forces de défense israéliennes ont dit avoir riposté en tirant sur 15 sites
de groupes militants sur l’ensemble de la bande de Gaza. Il n’a été fait état d’aucune
victime.
21. Au total, depuis le 26 mars, plus de 250 roquettes et obus de mortier ont été tirés
vers Israël depuis Gaza, soit dix fois plus que lors de la période précédente. À
120 reprises, l’armée de l’air israélienne a ciblé des installations associées, selon elle,
au Hamas ou au Jihad islamique palestinien, causa nt d’importants dégâts, tuant deux
militants palestiniens et blessant un autre militant et un civil. Le 27 mai, les Forces
de défense israéliennes ont indiqué avoir repéré un drone armé d ’explosifs, envoyé
depuis Gaza vers le Conseil régional de Sha ’ar Hanegev.
22. Pendant la période considérée, Israël a annoncé la destruction de trois tunnels
partant de Gaza, dont un tunnel de 2 kilomètres de long commençant à Gaza et
débouchant en Israël et en Égypte.
23. En Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, des affrontements entre
Palestiniens et Forces de défense israéliennes se sont produits de façon régulière tout
au long de la période considérée. Un adolescent palestinien, sur lequel les Forces de
sécurité israéliennes avait tiré lors des manifestations, a succombé à ses blessures le
23 mai 2018. Après avoir été grièvement blessé le 24 mai par un Palestinien lors d ’une
opération d’arrestation dans le camp de réfugiés d ’Amaari à Ramallah, un soldat
israélien est décédé le 26 mai. Le 6 juin, un jeune palestinien a é té tué par balle par
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les Forces de défense israéliennes lors d ’affrontements liés à des mouvements de
protestation dans le village de Nabi Saleh, au nord -ouest de Ramallah.
24. Depuis le 10 juin, des milliers de Palestiniens ont manifesté à Ramallah pour
exprimer leur solidarité avec la population de Gaza et protester contre les mesures
restrictives imposées à la bande de Gaza par le Gouvernement de l ’État de Palestine.
Les manifestants ont également demandé que soit mis un terme à la division politique
et aux bouclages dans la bande de Gaza.
25. Le 11 juin, une Israélienne de 18 ans a été gravement blessée lors d ’une attaque
à l’arme blanche dans la ville d’Afula, dans le nord d’Israël. Les autorités israéliennes
ont arrêté un Palestinien de Jénine qu’elles soupçonnaient d’avoir perpétré l’attaque.
26. Au cours de la période considérée, on a recensé 48 épisodes de violence liée aux
colons israéliens, qui ont fait 14 blessés parmi les Palestiniens et causé des dégâts
matériels. Des Palestiniens ont mené 29 attaques contr e des civils israéliens en
Cisjordanie, faisant également des victimes ou des dégâts. Ces chiffres représentent
une baisse par rapport à la période précédente, pendant laquelle 61 attaques avaient
été menées par un camp et 45 par l’autre.
27. Parmi les actes de violence commis par des colons, les plus nombreux se sont
produits autour de la colonie de Yitzhar et ses avant -postes et ont touché au moins
20 000 Palestiniens de cinq communautés dans la province de Naplouse. Les Forces
de défense israéliennes auraient déployé des forces supplémentaires dans le secteur
pour prévenir de nouveaux incidents.
28. Le 19 avril, un civil israélien a été légèrement blessé par un cocktail Molotov à
Jérusalem-Est occupée et, le 22 mai, un véhicule conduit par un Israélien a été tou ché
par des coups de feu à proximité de la colonie de Talmon, aucune victime n ’ayant été
déplorée. Deux Palestiniens auraient été arrêtés à la suite de cette attaque.
29. Le 28 mars, la Police militaire israélienne a rendu publiques les conclusions de
son enquête sur le meurtre d’Ibrahim Abou Thurayah, un Palestinien de 29 ans amputé
des deux jambes, lors de manifestations à proximité de la clôture d ’enceinte de Gaza
le 15 décembre 2017. Selon les résultats de l ’enquête, il n’aurait pas été tué par des
tirs israéliens.
30. Le 25 avril, le tribunal de district de Jérusalem a condamné Ben Deri, un agent
de la police des frontières israélienne, à neuf mois de réclusion après qu ’il a plaidé
coupable de négligence ayant entraîné la mort. D ’après le tribunal, Deri a abattu par
balles un Palestinien de 17 ans nommé Nadim Nuwara, le 15 mai 2014, lors des
manifestations de la journée de la Nakba à Ramallah.
31. Le 8 mai, le sergent israélien Elor Azaria a été remis en liberté après avoir purgé
deux tiers de sa peine (9 mois d ’emprisonnement). En février 2017, il avait été
reconnu coupable d’homicide pour avoir abattu par balles un Palestinien invalide,
après que celui-ci aurait poignardé un soldat israélien à Hébron en mars 2016. La
peine initiale de 18 mois imposée au sergent Azaria avait été réduite à 14 mois en
septembre 2017.
32. Le 29 mars, pour la première fois, un national israélien jugé par un tribunal
israélien pour avoir participé à une attaque dite « prix à payer » contre des
Palestiniens a été reconnu coupable d ’appartenir à une organisation terroriste. Au
cours des 4 premiers mois de l’année 2018, 23 Israéliens, dont de nombreux de
mineurs, soupçonnés d’avoir participé à des attaques dites « prix à payer » auraient
été inculpés et 13 ont reçu des ordres administratifs res treignant leur accès à la
Cisjordanie.
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33. Le 1er mai, des actes d’accusation ont été enregistrés auprès du tribunal de
district de Jérusalem à l’encontre de trois Palestiniens de Jérusalem-Est qui auraient
planifié des attaques à l’arme à feu en Cisjordanie, sous la direction et le parrainage
du Hamas. Le 27 mai, de nouveaux actes d ’accusation ont été déposés par le parquet
israélien contre des membres présumés d ’une cellule qui aurait planifié des attentats
contre des cibles de haut niveau, notamment le Premier Ministre israélien, Benjamin
Nétanyahou, et des missions diplomatiques à Jérusalem.
IV. Actes d’incitation à la violence, actes de provocation
et déclarations incendiaires
34. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé aux deux
parties d’agir dans le respect du droit international, notamment du droit international
humanitaire, et des accords et des obligations qu ’elles ont précédemment contractés,
de faire preuve de calme et de retenue et de s’abstenir de tout acte de provocation et
d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire et appelé au respect des
obligations qu’impose le droit international de renforcer l ’action menée pour lutter
contre le terrorisme et de condamne r sans équivoque tous les actes de terrorisme. Les
actes de provocation et d’incitation à la violence et les déclarations incendiaires ont
cependant persisté au cours de la période considérée.
35. Le 30 avril, lors du discours d’ouverture qu’il a prononcé devant le Conseil
national palestinien, le Président de l ’État de Palestine, Mahmoud Abbas, a tenu des
propos inacceptables, affirmant notamment que les Juifs avaient provoqué
l’Holocauste par leur comportement social et qu’Israël était « un projet impérialiste ».
Ces déclarations ont été largement condamnées par la communauté internationale et
M. Abbas a par la suite présenté des excuses, qualifiant l ’Holocauste du « plus odieux
des crimes de l’histoire ». Un chef religieux palestinien de haut niveau et conse iller
du Président a également affirmé que toute connexion entre les Juifs et Jérusalem était
un « mythe impérialiste ».
36. Au plus fort des manifestations de Gaza, un haut responsable du Hamas a
exhorté les manifestants à « détruire la frontière et leur arr acher le coeur » [aux
Israéliens]. Ces propos comptent parmi plusieurs incitations publiques à la violence
adressées par les dirigeants du Hamas aux manifestants, y compris sur les médias
sociaux. Comme lors des périodes précédentes, sur sa page officielle de médias
sociaux, le Fatah a continué de glorifier les auteurs d ’attentats terroristes passés.
Selon les médias, pendant une des manifestations, un autre responsable du Hamas
aurait prononcé un discours exhortant les manifestants à accueillir le « martyre »,
avant que des milliers d’entre eux n’affluent vers la clôture d’enceinte.
37. Les responsables israéliens ont également tenu des propos provocateurs et
incendiaires. Lors d’un entretien à la radio, un Ministre israélien a affirmé qu ’à Gaza
« tout le monde était affilié au Hamas », ce qui justifiait l’utilisation de balles réelles
contre les manifestants. Par ailleurs, un membre israélien de la Knesset a déclaré,
dans un tweet, qu’Ahed Tamimi, un adolescent palestinien condamné pour avoir
frappé des soldats israéliens, aurait plutôt mérité de « prendre une balle, tout au moins
dans le genou ». De hauts responsables politiques israéliens ont également continué
d’appeler à l’annexion des colonies de peuplement, en niant le fait que les territoires
palestiniens soient occupés, et au déni public du droit des Palestiniens à disposer de
leur propre État.
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V. Mesures énergiques visant à inverser les tendances négatives
38. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil a réitéré la demande formulée par le
Quatuor pour le Moyen-Orient que des mesures énergiques soient immédiatement
adoptées afin d’inverser les tendances négatives sur le terrain, qui mettent en péril la
solution des deux États. À cet égard, les parties ont pris des mesures à la fois positives
et négatives durant la période à l’examen.
39. D’importants progrès ont été accomplis vers la conclusion de l ’accord sur
l’achat d’énergie, qui devrait conférer à l’Autorité palestinienne le pouvoir
opérationnel et commercial d’administrer les points de raccordement à l ’électricité en
Cisjordanie. Parmi les questions restant à régler, on citera les garanties bancaires et
l’accès d’Israël aux recettes douanières en cas de défaut de paiement.
40. Le 7 juin, Israël a restauré le service permanent (24 heures sur 24) du pont
Allenby, qui relie la Jordanie et la Cisjordanie, pendant les jours de semaine. Cet
arrangement restera en vigueur jusqu’au 13 septembre.
41. À Gaza, la reconstruction des maisons qui avaient été entièrement d étruites
pendant le conflit de 2014 a continué de progresser, les travaux de reconstruction de
plus de 400 maisons ayant été achevés au cours de la période co nsidérée. Près de
13 500 des 17 800 maisons complètement détruites ont été reconstruites. Le
Mécanisme temporaire pour la reconstruction de Gaza continue de remplir un rôle
important dans la reconstruction, ainsi que dans les nouveaux travaux de construction
à Gaza. Toutefois, même si, depuis le début de l ’année, Israël a nettement amélioré la
délivrance d’autorisations permettant de faire entrer des matériaux sur la bande de
Gaza, les importations n’ont pas fortement augmenté et le nombre de nouvelles
demandes au titre du Mécanisme a baissé. Cet état de fait tient en grande partie à la
baisse du pouvoir d’achat et de l’aide internationale à la reconstruction.
42. Le point de passage de Rafah entre Gaza et l ’Égypte a été ouvert pendant six
jours, du 12 au 17 mai, afin de permettre le passage de personnes ayant besoin d ’aide
humanitaire et de Palestiniens préenregistrés dans la bande de Gaza, notamment des
étudiants et des personnes ayant une double nationalité et double résidence. Le
17 mai, l’Égypte a annoncé qu’elle prolongerait l’ouverture de Rafah pendant tout le
mois saint du Ramadan et qu’elle autoriserait également l’entrée aux personnes qui
avaient été blessées lors de la Grande Marche du retour. Il s ’agit de la période
d’ouverture interrompue du point de passage de Rafah la plus longue depuis
octobre 2014. Depuis le 26 mars, plus de 14 000 Palestiniens sont entrés en Égypte et
plus de 3 300 personnes ont traversé vers la bande de Gaza. Le point de passage
adjacent de Salaheddine, contrôlé par le Hamas, a été ouvert pendant 26 jours pendant
la période considérée, ce qui a permis à plus de 1 100 camions chargés de denrées
alimentaires, de matériaux de construction et de carburant d ’entrer à Gaza.
43. Le 30 avril, le Conseil national palestinien s ’est réuni à Ramallah pour la
première fois en 22 ans et a réélu M. Abbas à la Présidence. Le Front populaire de
libération de la Palestine et le Hamas ont boycotté la réunion. Dans sa déclaration
finale, le Conseil national palestinien a réaffirmé son attachement à une solution
pacifique fondée sur les critères arrêtés de longue date et les résolutions de l ’ONU.
Dans la même déclaration, il a souligné qu ’il importait d’appliquer la décision prise
par le Conseil central lors de ses deux dernières sessions, de mettre un terme à toutes
les formes de coordination de la sécurité et de s ’émanciper des liens de dépendance
économique créés par le Protocole de Paris, y compris par le boycottage économique
des produits de l’occupation, aux fins de l’indépendance et de la croissance de
l’économie nationale. Il a également chargé le Comité exécutif de suspendre la
reconnaissance d’Israël jusqu’à ce qu’Israël ait reconnu l’État de Palestine sur la base
des frontières du 4 juin 1967, abrogé la décision d’annexer Jérusalem-Est et cessé ses
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activités de peuplement. Il a en outre approuvé une série de décisions politiques
d’adhésion à divers traités internationaux et de demande de protection internationale
pour le peuple palestinien.
44. Le processus de reprise du contrôle de la bande de Gaza par l ’Autorité
palestinienne s’est interrompu le 13 mars lorsque le convoi du Premier Ministre, Rami
Hamdallah, a été ciblé par une bombe placée au bord de la route à Gaza, aucun haut
responsable de l’Autorité palestinienne ne s’étant rendu à Gaza depuis. L’Égypte a
poursuivi ses efforts visant à relancer le processus, en menant des entretiens avec de
hauts responsables du Hamas et du Fatah.
45. Le Gouvernement de l’État de Palestine a maintenu ses mesures restrictives
contre Gaza depuis avril 2017, dont des coupes salariales réduisant de jusqu ’à 50 %
les salaires de dizaines de milliers de fonctionnaires à Gaza. Plus récemment, il n ’a
pas réglé les salaires (réduits) du mois de mars et coupé environ 50 % des salaires
d’avril, payés le 3 mai, et des salaires de mai, payés le 4 juin.
46. Le secteur sanitaire de Gaza a eu grand peine à faire face à l ’afflux massif de
victimes et de blessés liés aux récentes manifestations. Les services de santé
essentiels étaient déjà au bord de l’effondrement, après 10 années marquées par les
bouclages imposés par Israël, le contrôle du Hamas et les mesures de l ’Autorité
palestinienne visant à réduire les paiements d ’électricité à Gaza. Les fournitures
médicales sont largement épuisées et l’accès aux soins de santé est compromis pour
les patients souffrant d’autres troubles que des traumatismes. Il a été demandé à des
équipes médicales étrangères de fournir d ’urgence des soins spécialisés vasculaires,
orthopédiques et reconstructifs. Les stocks de quelque 49 % des médicaments
essentiels, dont 74 % de médicaments de traitement du cancer et 29 % d’articles
médicaux jetables, sont complètement épuisés en raison de la pénurie de
financements.
47. Les coupures d’électricité à Gaza peuvent atteindre 22 heures par jour, ce qui
sape gravement la fourniture des services essentiels. Aux taux de consommation
actuels, les fonds des donateurs ne suffiront à financer que jusqu ’au début du mois
d’août la distribution d’urgence par l’ONU de carburant pour faire fonctionner les
installations vitales d’eau et d’assainissement et les établissements de santé. La
production de la centrale électrique de Gaza s ’est interrompue le 12 avril, en raison
d’un manque de fonds pour l’achat de combustible. Elle a brièvement repris du 30 mai
au 5 juin. À la suite de la fermeture de la centrale électrique, la seule source fiable
d’électricité à Gaza provenait d ’Israël, car l’approvisionnement depuis l’Égypte
demeurait inopérant. Cet approvisionnement limité ne répond qu’à moins d’un quart
de la demande et n’a permis d’assurer qu’une moyenne de quatre heures d’électricité
par jour. L’eau n’est acheminée jusqu’aux foyers que tous les quatre ou cinq jours, et
ce pour quelques heures seulement.
48. Les 4, 11 et 14 mai, des ma nifestants palestiniens ont brûlé et pillé du matériel
et des installations du côté palestinien du point de passage de Kerem Shalom.
Néanmoins, la coordination entre Israël et l ’Autorité palestinienne a permis une
reprise rapide de l’importation de produits essentiels, notamment de fournitures
médicales, de carburant et de produits alimentaires et non alimentaires, ainsi que des
exportations agricoles. Malgré les importants dégâts causés le 11 mai, la circulation
des camions au point de passage a retrouvé u n niveau d’affluence presque normal
dans les cinq jours. Toutefois, l’équipement de transfert spécialisé, notamment les
pompes et les convoyeurs à bande, a été rendu inutilisable. L ’ONU continue de
collaborer avec les parties pour trouver des solutions d ’urgence sûres et fiables pour
toutes les fournitures vitales, en particulier le propane à usage domestique et le
carburant pour le secteur privé.
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49. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) fait face à un déficit sans précédent de
250 millions de dollars. L’Office et ses partenaires mettent tout en oeuvre pour
garantir la scolarisation ininterrompue de 526 000 étudiants palestiniens réfugiés lors
de la prochaine année scolaire. Une conférenc e ministérielle extraordinaire
coprésidée par les Ministres des affaires étrangères de l ’Égypte, la Jordanie et la
Suède, à laquelle ont assisté quelque 90 États Membres, a été tenue le 15 mars dans
l’objectif de fournir à l’Office des financements suffisants, prévisibles et continus à
travers l’établissement de nouvelles alliances de financement. À cette occasion, les
participants ont réaffirmé leur soutien au mandat de l ’Office et leur volonté de l’aider
à surmonter son déficit sans précédent de 446 milli ons de dollars. Des promesses de
contribution correspondant à quelque 100 millions de dollars ont été annoncées à la
conférence. En avril, plus de 100 millions de dollars ont été promis par d ’autres
partenaires, notamment les États du Golfe. Malgré ces con tributions vitales, le déficit
demeure encore à 250 millions de dollars.
VI. Actions entreprises par les parties et la communauté
internationale pour faire avancer le processus de paix
et autres faits nouveaux pertinents
50. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États
de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l ’État
d’Israël et les territoires occupés depuis 1967. Au cou rs de la période considérée, le
respect de cette distinction par les États n ’a connu aucune évolution.
51. Dans la même résolution, le Conseil de sécurité a invité toutes les parties à
continuer de déployer collectivement des efforts pour engager des négociat ions
crédibles, notamment en accélérant les efforts diplomatiques entrepris et l ’appui
apporté aux niveaux international et régional en vue de parvenir sans tarder à une paix
globale, juste et durable au Moyen-Orient. Aucun progrès n’a été accompli à cet égard
au cours de la période considérée.
52. Le 15 mai, l’État de Palestine a présenté une demande d ’admission à la
Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement. Le 17 mai, il a
également déposé ses instruments d ’adhésion à l’Acte constitutif de l’Organisation
des Nations Unies pour le développement industriel, qui est entré en vigueur pour lui
le jour même, et à la Convention sur l ’interdiction de la mise au point, de la
fabrication, du stockage et de l’emploi des armes chimiques et sur leur destruction,
qui entrera en vigueur pour lui le 16 juin. Le 6 juin, il a déposé ses instruments
d’adhésion à sept conventions et traités internationaux, dont le Deuxième Protocole
facultatif se rapportant au Pacte international relatif aux droits civils et politiques,
visant à abolir la peine de mort.
53. Après avoir reconnu Jérusalem comme capitale d ’Israël le 6 décembre 2017, les
États-Unis d’Amérique ont installé leur ambassade à Jérusalem le 14 mai. Ce
déménagement, qui a été suivi par des actions similaires du Guatemala et du Paraguay
les 16 et 21 mai respectivement, a été vivement critiqué par plusieurs autres États.
54. Le 17 mai, le Conseil de la Ligue des États arabes a tenu au Caire une réunion
ministérielle extraordinaire pour réagir à la décision des États-Unis de transférer leur
ambassade dans la ville occupée de Jérusalem ainsi qu ’à l’évolution de la situation et
condamner les crimes commis par les forces d ’occupation israéliennes en Palestine.
Les États membres du Conseil ont adopté une résolution, dans laquelle ils ont
notamment condamné et rejeté la reconnaissance par les États -Unis de Jérusalem
comme capitale d’Israël et le transfert de leur ambassade.
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55. Lors de la septième Session extraordinaire de la Conférence islamique au
sommet, qui s’est tenue le 18 mai, l’Organisation de la coopération islamique (OCI)
a demandé à ce qu’une protection internationale du peuple palestinien soit mise en
place, y compris par le déploiement d ’une force de protection internationale, et à ce
que son secrétariat général crée un mécanisme international indépendant chargé
d’examiner les allégations de crimes commis par les Forces de défense israéliennes à
l’encontre du peuple palestinien. Elle a également saisi l ’occasion pour souligner
qu’elle s’opposait à la reconnaissance par les États-Unis de Jérusalem comme capitale
d’Israël et au transfert de leur ambassade.
56. Un certain nombre d’autres États ont condamné les meurtres commis à Gaza.
57. Le 1er juin, le Conseil de sécurité a mis aux voix deux projets de résolution
portant sur les nombreuses victimes des manifestations du 14 mai et sur les salves de
roquettes et d’obus de mortier tirées de Gaza, les 29 et 30 mai, sur Israël. Le 13 juin,
la résolution relative à la protection de la population civile palestinienne, qui avait
été soumise au Conseil par le Koweït, a été présentée à l ’Assemblée générale pour
qu’elle la mette aux voix, puis adoptée.
58. Le 15 mai, lors d’une séance du Conseil de sécurité sur la situation à Gaza,
plusieurs États Membres ont demandé au Secrétariat de f ormuler des propositions
visant à améliorer la situation, conformément à l ’engagement de faire avancer les
projets urgents de développement des infrastructures et de l ’économie, d’améliorer
l’accès et la circulation à Gaza et d ’appuyer le processus de réconciliation mené par
l’Égypte. À cet égard, mon Coordonnateur spécial pour le processus de paix au
Moyen-Orient a proposé, dans son exposé du 23 mai au Conseil de sécurité, de donner
la priorité à des projets recensés et approuvés par le Comité spécial de l iaison pour la
coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens au cours des deux
dernières années. Ces projets sont principalement axés sur : l’amélioration des
infrastructures hydraulique, énergétique et sanitaire, et les activités génératric es de
revenus ; le renforcement des capacités de l ’ONU en matière de gestion de projet à
Gaza, afin d’accélérer l’exécution des projets prioritaires ; le renforcement de la
coordination avec les Gouvernements égyptien, israélien et palestinien. Au cours de s
semaines qui ont suivi, mon Coordonnateur spécial a continué de collaborer avec
toutes les parties concernées pour faire avancer les dossiers relatifs aux propositions
en question.
59. Le 18 mai, le Conseil des droits de l ’homme a adopté la résolution S-28/1, par
laquelle il a décidé de dépêcher d ’urgence une commission d’enquête internationale
indépendante, qui sera désignée par le Président du Conseil des droits de l ’homme,
afin d’enquêter sur toutes les violations présumées du droit international humanitaire
et du droit international des droits de l ’homme et toutes les atteintes à ces droits
commises dans le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, en
particulier dans la bande de Gaza occup ée, dans le contexte des offensives militaires
lancées contre les manifestations civiles à grande échelle qui ont commencé le
30 mars.
60. Le 22 mai, en vertu des articles 13 a) et 14 du Statut de Rome de la Cour pénale
internationale, l’État de Palestine a demandé au Procureur d’enquêter, conformément
à la compétence temporelle de la Cour, sur les crimes relevant de la compétence de
cette dernière qui ont été commis, qui se poursuivent à l ’heure actuelle ou qui seront
commis ultérieurement sur tout le territo ire de l’État palestinien. Le même jour, à la
suite du renvoi qui lui a été adressé, le Procureur a publié une déclaration, indiquant
que, depuis le 16 janvier 2015, la situation en Palestine faisait l ’objet d’un examen
préliminaire visant à déterminer si les critères relatifs à l’ouverture d’une enquête
étaient remplis et ajoutant que l’examen préliminaire avait bien avancé et continuerait
de suivre son cours normal, guidé exclusivement par les exigences du Statut de Rome.
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VI. Observations
61. Israël poursuit ses activités de colonisation sans relâche, sapant les espoirs et
les perspectives concrètes de création d ’un État palestinien viable. Le 30 mai, il a
décidé de faire avancer les projets de construction, d ’autoriser la construction ou de
publier des appels d’offre afférents à 3 500 logements en Cisjordanie occupée, à
savoir le lot le plus important depuis juin 2017, plaçant ainsi un nouvel obstacle sur
la voie de la solution négociée des deux États. Je rappelle que toutes les activités
d’implantation de colonies en Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem -Est,
constituent une violation flagrante du droit international, comme indiqué dans la
résolution 2334 (2016), et doivent cesser immédiatement et complètement.
62. Par l’arrêt autorisant la démolition de la quasi -totalité des structures de Khan
el-Ahmar – Abou el-Hélou qu’elle a rendu le 24 mai, la Haute Cour de justice fait
peser sur la communauté concernée une menace imminente. Je suis également
préoccupé par le fait que cette décision crée un lourd précédent, qui menace d ’autres
communautés d’éleveurs bédouins dans la zone C de la Cisjordanie occupée.
J’exhorte le Gouvernement israélien à annuler ses projets de démolition de masse et
de déplacement des habitants de Khan el -Ahmar – Abou el-Hélou et rappelle à toutes
les parties que de tels actes commis en territoire occupé peuvent constituer des
violations graves du droit international humanitaire.
63. Au cours de la période considérée, la population gazaouite a enduré d’immenses
souffrances et les violences ont connu la recrudescence la plus grave depuis le conflit
de 2014 entre le Hamas et Israël. Cette situation doit être considérée par tous comme
un avertissement, indiquant à quel po int la guerre est proche. Le seul moyen de
préserver la possibilité d’un État palestinien viable, indépendant et pleinement
représentatif et d’éviter un nouveau conflit meurtrier et désastreux est de changer la
réalité sur le terrain, en reconnaissant la d étresse des Palestiniens de Gaza et en leur
venant en aide, en veillant à ce que toutes les parties s ’engagent à nouveau à respecter
les accords de cessez-le-feu de 2014 et en appuyant les efforts menés par l ’Égypte
pour restaurer l’autorité du Gouvernement palestinien légitime à Gaza. Je condamne
catégoriquement les mesures prises par toutes les parties qui ont conduit à cette
situation dangereuse et précaire.
64. Je suis consterné par le nombre de morts et de blessés palestiniens faits par les
tirs à balles réelles des Forces de défense israéliennes depuis le 30 mars, date du début
des manifestations le long de la clôture d ’enceinte à Gaza. Israël se doit d ’exercer la
plus grande retenue dans l’utilisation des balles réelles et de ne pas recourir à la force
létale, sauf en dernier ressort en cas de danger imminent de mort ou de blessure grave.
Il doit certes protéger ses citoyens, mais dans le respect du droit international
humanitaire. Il est particulièrement inacceptable que des forces de sécurité tuent des
enfants ou des journalistes et du personnel médical portant des signes clairement
distinctifs, au cours d’une manifestation. Les journalistes et le personnel médical
doivent pouvoir exercer leurs fonctions sans craindre pour leur vie ou leur intégrité
physique. Les attaques contre des équipes médicales à Gaza représentent non
seulement une menace pour la santé et la vie des membres du personnel soignant et
de leurs patients, mais compromettent également l ’efficacité globale du système
sanitaire gazaouite. J’ai pris acte de la création par les Forces de défense israéliennes
d’une équipe chargée d’examiner les événements récents et demande à nouveau, à cet
égard, que l’enquête sur ces faits soit menée de façon indépendante et transparente.
65. Les actions du Hamas et d’autres groupes militants mettent en danger non
seulement la vie des Israéliens et des Palestiniens, mais compromettent également les
efforts visant à rétablir des conditions de vie dignes et la perspective d ’un avenir
viable pour les Palestiniens de Gaza. Lors de la Grande Marche du retour, des
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membres de ces groupes ont tenté d ’ouvrir une brèche dans la clôture d ’enceinte ou
de placer des explosifs sur la clôture ou à proximité. En agissant de la sorte, ils ont
détourné à leurs fins propres le droit légitime de chacun à manifester pacifiquement,
sapant ainsi l’exercice de ce droit. Depuis 2014, le risque qu ’un conflit généralisé
n’éclate n’a jamais été aussi élevé que lors des tirs de roquettes sur Israël survenus
les 29 et 30 mai. Toutes ces actions sont inacceptables et, dans le cas des tirs aveugles
de roquettes sur des populations civiles, peuvent constituer une violation du droit
international humanitaire. Le Hamas et les autres groupes doivent empêcher les tirs
de roquettes et les destructions d e la clôture d’enceinte, car l’escalade ne fait que
coûter davantage de précieuses vies.
66. En incitant les manifestants de Gaza aux troubles, les dirigeants du Hamas ont
envenimé et attisé une situation hautement explosive, encourageant les actes de
violence près de la clôture d’enceinte et risquant de provoquer une grave escalade. À
plusieurs reprises, des dirigeants du Hamas ont directement exhorté les manifestants
à franchir la clôture et rechercher le martyre. En faisant des déclarations fallacieuses
selon lesquelles tous les Palestiniens de Gaza étaient affiliés au Hamas et qu ’il était
donc légitime de les prendre pour cibles, certains hauts responsables politiques
israéliens ont révélé la politique permissive d ’Israël concernant les tirs à balles réelle s
sur les manifestants et contribué à la tragédie dont la communauté internationale a été
le témoin pendant les 11 dernières semaines.
67. Les discours provocateurs tenus par des responsables palestiniens et israéliens
pendant la période considérée continuent également de saper la confiance entre les
parties et ne servent pas les intérêts de la paix au Moyen -Orient. Les dirigeants ont
pour devoir non pas d’aviver les tensions, mais de les apaiser, non pas de semer des
obstacles, mais de les écarter jusqu’à trouver des terrains d’entente, et de dénoncer
les théories du complot plutôt que de les perpétuer.
68. Je prends acte de la décision du Gouvernement israélien d ’accroître ses
investissements à Jérusalem-Est occupée. Il est vrai que les carences d ’infrastructures
et de services dans les quartiers palestiniens posent problème depuis longtemps, mais
certains aspects du projet, notamment la rhétorique politique dont il est assorti, sont
préoccupants, en particulier pour les Palestiniens de Jérusalem -Est, qui craignent que
les mesures prévues ne fragilisent leurs liens politiques, culturels et économiques
avec le reste de la Cisjordanie, menacent leurs propriétés et renforcent le contrôle
d’Israël sur Jérusalem. Je réitère qu’est contraire aux résolutions de l’ONU et
constitue un obstacle à la paix toute mesure unilatérale visant à modifier le caractère
de Jérusalem ou préjuger de son statut final, car celui -ci doit être déterminé par les
parties au moyen de négociations conduites sur la base de résolutions pertinentes de
l’ONU, en tenant compte des préoccupations légitimes tant des Palestiniens que des
Israéliens.
69. La tenue d’une réunion du Conseil national palestinien, pour la première fois
depuis 22 ans, a été une évolution positive. Je trouve néanmoins préoccupants c ertains
éléments de sa déclaration finale, en particulier la disposition visant à mettre fin à
toute forme de coordination en matière de sécurité et à émanciper l ’État de Palestine
de la dépendance économique qu’aurait instauré le Protocole de Paris, notamment en
boycottant les produits de l’occupation, afin de favoriser l’indépendance et la
croissance de l’économie nationale, de même que la disposition visant à suspendre la
reconnaissance d’Israël jusqu’à ce qu’il reconnaisse l’État de Palestine suivant le
tracé des frontières du 4 juin 1967, abroge la décision d ’annexer Jérusalem-Est et
mette fin aux activités de peuplement. Si elles venaient à être adoptées, de telles
mesures pourraient réduire à néant les avancées gagnées au prix d ’années de
négociations et les efforts déployés pour renforcer les institutions nationales
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palestiniennes, tout en rendant plus difficile encore la reprise de négociations
constructives.
70. Je suis vivement préoccupé par l’effondrement économique de Gaza. Outre
l’impact des restrictions liées au régime de bouclage, le non-paiement des traitements
des fonctionnaires de Gaza par l’État palestinien exacerbe une situation déjà marquée
par une grave crise de liquidités et un déficit aigu de trésorerie. Cette mesure doit être
annulée, ainsi que d’autres mesures dangereuses, et ne doit être remplacée par aucune
autre. Les efforts visant à préserver les liens entre Gaza et la Cisjordanie et à unifier
les deux territoires doivent se poursuivre, la première étape en ce sens consistant à
restaurer le contrôle total du Gouvernement légitime de l ’État de Palestine sur Gaza.
Le succès de toute initiative à Gaza nécessite un horizon politique crédible qui
rassemble tous les Palestiniens.
71. Je n’ai eu de cesse d’appeler l’attention sur les risques liés à la détérioration de
la situation humanitaire à Gaza. Aujourd ’hui, à la situation désespérée vient s’ajouter
le risque de suspension de programmes clés de l ’ONU, qui sont une planche de salut
pour les Palestiniens de la bande de Gaza. La situation finan cière précaire de
l’UNRWA est particulièrement préoccupante, non seulement pour près d ’1 million de
réfugiés palestiniens à Gaza qui reçoivent de la nourriture et d ’autres formes d’aide
humanitaire, mais aussi pour les bénéficiaires des services de l ’Office dans toute la
Cisjordanie, en Jordanie, au Liban et en République arabe syrienne. S ’il n’est pas
comblé d’urgence, le déficit grave de 250 millions de dollars risque sérieusement de
perturber les services de l’Office. L’aggravation de l’instabilité qui en résulterait,
dans une région déjà ravagée par le conflit, doit être évitée, et peut l ’être si chacun
agit dès maintenant pour combler le déficit. J ’invite tous les États Membres à
renforcer leur appui à l’UNRWA, notamment lors de la prochaine conférence
d’annonce de contributions, qui se tiendra le 25 juin à New York.
72. Je me félicite que les autorités israéliennes et palestiniennes coopèrent pour
maintenir en service, avec le minimum d ’interruption, le point de passage de Kerem
Shalom, dont l’importance est vitale pour l’acheminement de l’aide humanitaire.
Elles y sont notamment parvenues en dépit des dégâts causés à trois reprises par des
manifestants palestiniens. Pour l’avenir, tout en tenant compte de ses préoccupations
légitimes en matière de sécurité, j’exhorte Israël à faciliter la circulation des biens et
des personnes en provenance et à destination de Gaza. Ce n ’est qu’en levant
complètement les blocages incapacitants, conformément à la résolution 1860 (2009)
du Conseil de sécurité, qu’on pourra espérer endiguer durablement la crise
humanitaire et entreprendre la tâche importante du développement. Je salue
également la décision qu’a prise l’Égypte d’ouvrir le point de passage de Rafah
pendant le mois saint du Ramadan et j ’espère que ce passage sera ouvert plus
régulièrement à la circulation.
73. Je reste très préoccupé par l’état de nos efforts collectifs pour promouvoir la
paix et j’exhorte les principaux partenaires régionaux et internationaux à r enouveler
leur engagement et à demeurer fermes dans leur attachement à la solution des deux
États. Je réaffirme mon soutien au Quatuor pour le Moyen -Orient, qui demeure le
principal forum permettant de débattre des perspectives de règlement du conflit.
74. Compte tenu de l’interdépendance des conflits dans la région et du caractère
emblématique du conflit palestino -israélien, dont peuvent se nourrir les discours
extrémistes, il demeure indispensable de créer les conditions qui permettront aux
parties en présence de reprendre des négociations bilatérales sérieuses.
75. Je me félicite de échanges de vues menés au Conseil de sécurité dans le but de
surmonter la situation intenable de Gaza à travers l ’exécution de projets
d’infrastructure et de développement, l ’amélioration de l’accès et de la circulation et
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l’appui au processus vital de réconciliation mené par l ’Égypte. Mon Coordonnateur
spécial continuera de dialoguer de façon constructive avec le Gouvernement de l ’État
de Palestine ainsi qu’avec l’Égypte, Israël et les grands partenaires internationaux
pour procéder rapidement à une série d ’interventions relativement modestes et
réalisables qui auront un impact immédiat sur la vie des Palestiniens de Gaza et
appuieront les initiatives de développement à plus long terme. Ces interventions
visent, in fine, à renforcer les principaux objectifs politiques et non à s ’y substituer.
Le développement économique, bien qu’indispensable, ne peut remplacer ni la
souveraineté ni l’État.
76. Je condamne fermement, comme toujours par le passé, les mesures unilatérales
qui compromettent les perspectives de paix pour les Israéliens et les Palestiniens.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a déclaré expressément qu ’il
ne reconnaîtrait aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce
qui concernait Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de
négociations.
77. On ne peut ignorer la situation qui règne à Gaza, ni la traiter sortie de son
contexte. Elle fait partie intégrante de l ’histoire palestinienne. La détresse des
Palestiniens de Gaza montre de façon frappante que l ’évolution actuelle de la situation
n’est pas viable, ni à Gaza, ni sur l’ensemble du territoire palestinien occupé ou en
Israël. En définitive, on ne pourra surmonter la crise multiforme qui sévit à Gaza
qu’en abordant le conflit israélo -palestinien dans son ensemble : en mettant fin à
l’occupation ; en réglant toutes les questions relatives au statut final, y compris le
statut de Jérusalem et la question des réfugiés palestiniens, des frontières et des
mesures de sécurité ; en créant enfin un État palestinien viable et indépendant, garant
des droits inaliénables du peuple pal estinien, conformément aux résolutions
pertinentes de l’ONU, aux accords antérieurs et au droit international. Je réaffirme
que la seule solution viable est celle de deux États, où la Palestine et Israël vivraient
côte à côte dans la paix et la sécurité, a vec Jérusalem pour capitale des deux États.
Nations Unies S/PV.8358
Conseil de sécurité
Soixante-treizième année
8358e
séance
Jeudi 20 septembre 2018, à 15 heures
New York
Provisoire
Président : Mme Haley ���������������������������������������������������������������������������������� (États-Unis d’Amérique)
Membres : Bolivie (État plurinational de) ������������������������������������������������������ M. Llorentty Solíz
Chine ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Ma Zhaoxu
Côte d’Ivoire ������������������������������������������������������������������������������ M. Ipo
Éthiopie �������������������������������������������������������������������������������������� Mme Guadey
Fédération de Russie ������������������������������������������������������������������ M. Nebenzia
France ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Delattre
Guinée équatoriale ���������������������������������������������������������������������� M. Esono Mbengono
Kazakhstan �������������������������������������������������������������������������������� M. Umarov
Koweït ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Alotaibi
Pays-Bas ������������������������������������������������������������������������������������ M. Van Oosterom
Pérou ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Tenya
Pologne �������������������������������������������������������������������������������������� Mme Wronecka
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ������������ Mme Pierce
Suède ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Skoog
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
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La séance est ouverte à 15 h 5.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne
La Présidente (parle en anglais) : Conformément
à l’article 39 du règlement intérieur provisoire du
Conseil, j’invite M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur
spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et
Représentant personnel du Secrétaire général, à participer
à la présente séance.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Je souhaite la bienvenue à M. Mladenov et lui
donne la parole.
M. Mladenov (parle en anglais) : Au nom du
Secrétaire général, je consacrerai le présent exposé à
la présentation du septième rapport sur l’application
de la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, qui
couvre la période allant du 13 juin au 12 septembre 2018.
Conformément aux dispositions de la résolution, je me
concentrerai sur l’évolution de la situation sur le terrain,
y compris les efforts régionaux et internationaux en
faveur de la paix.
Qu’il me soit permis de rappeler d’emblée que ces
développements ne peuvent être dissociés du contexte
plus large, à savoir la poursuite de l’occupation militaire
du territoire palestinien par Israël; les incertitudes quant
à l’avenir du processus de paix et de la solution des
deux États; la persistance de la mainmise du Hamas sur
Gaza et de ses activités militantes, notamment les tirs
de roquettes et la construction de tunnels; les actions
unilatérales qui sapent les efforts de paix; la réduction
du soutien des donateurs à l’Autorité palestinienne et les
troubles dans le reste de la région.
Je voudrais tout d’abord mettre l’accent sur la
situation financière très difficile à laquelle l’Office de
secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
reste confronté. Nous nous félicitons des contributions
récemment annoncées par plusieurs États Membres et
invitons instamment à ce que des fonds supplémentaires
soient fournis pour permettre à l’Office de poursuivre
son travail indispensable. Le 27 septembre, une réunion
ministérielle d’appui à l’UNRWA se tiendra en marge
de l’Assemblée générale. J’exhorte tous les participants
à avoir des échanges constructifs afin d’assurer la continuité
des services essentiels que fournit l’Office.
Aucune mesure n’a été prise au cours de la période
considérée pour « mettre un terme à toutes les activités
de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est », comme l’exige la résolution. Je
réaffirme que toutes les activités de peuplement constituent
une violation du droit international et un obstacle
majeur à la paix.
Côté israélien, la construction de
quelque 2 800 logements dans les colonies de peuplement
de la zone C de la Cisjordanie occupée a avancé ou
été approuvée ou fait l’objet d’appels d’offre. Environ un
tiers de ces logements se situe dans des colonies périphériques,
implantées profondément à l’intérieur du territoire
cisjordanien. Le processus d’approbation a avancé
pour les plans de construction d’environ 1 100 logements,
les plans de 600 logements ont atteint la phase finale
d’approbation et des appels d’offres ont été annoncés
pour environ 1 100 logements. Un appel d’offres a également
été lancé pour la construction de 603 logements
dans le quartier de Ramat Shlomo. Il s’agit du premier
appel d’offres concernant Jérusalem-Est depuis 2016.
Le 28 août, le tribunal de district de Jérusalem
a décidé que l’avant-poste illégal de Mizpe Kramim
pouvait être légalisé en vertu du droit israélien, bien
qu’il soit construit en partie sur des terres palestiniennes
privées. Il s’agit du premier jugement à s’appuyer sur le
principe dit de la réglementation du marché, qui permet
à des maisons ayant été construites en toute bonne foi
sur des terrains privés sans le consentement du propriétaire
d’être rétroactivement légalisées, et au propriétaire
du terrain d’être indemnisé. S’il est confirmé par la
Haute Cour de justice israélienne, ce jugement pourrait
ouvrir la voie à la légalisation d’autres avant-postes et
logements situés dans des colonies de peuplement.
Les démolitions et confiscations de structures
appartenant à des Palestiniens se sont poursuivies
dans toute la Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Invoquant
l’absence de permis de construire délivrés par Israël,
qui sont pratiquement impossibles à obtenir pour les
Palestiniens, 117 structures ont été démolies ou confisquées
: 61 dans la zone C et 56 à Jérusalem-Est. Selon
le Bureau de la coordination des affaires humanitaires
(OCHA), cela a forcé 145 Palestiniens, dont 82 enfants,
à se déplacer et porté préjudice aux moyens de subsistance
d’environ 950 personnes.
20/09/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8358
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À Khan el-Ahmar/Abou el-Hélou, une communauté
bédouine de 181 personnes, les autorités israéliennes
ont réquisitionné des terres, détruit les routes
d’accès et déclaré temporairement une zone militaire
fermée, avant la démolition prévue de ses structures.
À l’issue d’une longue procédure judiciaire, le
5 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a rejeté
plusieurs requêtes de résidents visant à en empêcher la
démolition. Le 4 juillet, à Abou Naouar, une communauté
bédouine d’environ 600 résidents, 19 structures
ont été démolies. L’OCHA a signalé que 51 personnes,
dont 33 enfants, avaient été déplacées. Plus tard dans
le mois, une caravane financée par des donateurs dans
la communauté bédouine de Jabal el-Baba, qui servait
de jardin d’enfants pour 28 enfants et de centre pour
les femmes, a été également confisquée et démantelée.
Ces communautés se situent à l’intérieur ou à proximité
d’une zone faisant l’objet de projets d’implantation de
colonies dans la zone E-1, ce qui, en cas de construction,
créerait une zone bâtie continue entre Maalé Adoumim
et Jérusalem-Est.
En juillet, la Knesset a adopté une loi transférant
la compétence relative à certaines requêtes portant
sur les décisions prises par les autorités israéliennes
en Cisjordanie, de la Haute Cour de justice au tribunal
administratif de Jérusalem. Cette mesure pourrait
rendre plus difficile et coûteuse la contestation de la
démolition ou de la confiscation de biens palestiniens
dans la zone C.
Le 11 septembre, la Haute Représentante de
l’Union européenne pour les affaires étrangères,
Federica Mogherini, a demandé aux autorités israéliennes
de reconsidérer la décision d’autoriser la démolition
de Khan el-Ahmar, avertissant que « cela aurait de
graves conséquences humanitaires » et serait contraire
au droit international humanitaire. Cet appel a été
réitéré par l’Allemagne, la France, l’Italie, l’Espagne et
le Royaume-Uni. J’ai également publié une déclaration
faisant état de la même préoccupation. Le 13 septembre,
le Parlement européen a également appelé à une indemnisation
monétaire pour les pertes financières qui
découleraient d’une démolition de Khan el-Ahmar.
J’en viens maintenant à la question de la violence,
qui constitue également un obstacle à la paix. La période
considérée a été marquée par des incidents majeurs et
une forte escalade qui ont précipité Israël et Hamas au
bord de la guerre à trois reprises au moins.
Les manifestations palestiniennes le long
de la barrière de Gaza se sont poursuivies presque
quotidiennement. Dans la plupart des cas, elles sont
restées assez pacifiques, mais des militants ont placé des
engins explosifs improvisés, tenté de franchir la barrière
et continué d’envoyer des cerfs-volants et des ballons
incendiaires de l’autre côté de la frontière. Les Forces
de défense israéliennes (FDI) ont répondu en utilisant
des moyens anti-émeutes et en tirant à balles réelles. Au
cours des manifestations durant la période considérée,
29 Palestiniens ont été tués ou sont décédés des suites de
leurs blessures, dont 10 enfants. Près de 900 personnes
ont été blessées par des tirs à balles réelles. Un soldat
isarélien a été tué et un autre blessé.
Dans le cadre des hostilités qui ont suivi, le
Hamas et d’autres militants palestiniens ont tiré environ
500 roquettes, missiles Grad et mortiers depuis Gaza
vers Israël. Les FDI ont riposté en tirant environ
400 missiles et obus de char sur des cibles à Gaza, et
ont détruit trois tunnels reliant Gaza à Israël. Dix-huit
Palestiniens ont été tués, dont 5 enfants, et 118 blessés,
et 37 Israéliens ont été blessés lors de ces échanges. À
trois reprises au moins, la situation s’est aggravée de
manière dramatique. Le calme n’a été rétabli qu’après
que l’Égypte et l’Organisation des Nations Unies sont
intervenues pour désamorcer les tensions.
Des cerfs-volants et ballons incendiaires continuent
d’être lancés depuis Gaza vers les communautés
israéliennes voisines. En Cisjordanie, y compris à
Jérusalem-Est, 266 Palestiniens, dont cinq femmes et
54 enfants, ont été blessés lors d’affrontements avec les
forces de sécurité israéliennes au cours d’opérations de
perquisition et d’arrestation ainsi que de manifestations.
Le 23 juillet, un Palestinien de 15 ans a été tué lors
d’affrontements dans le camp de réfugiés de Dheïché à
Bethléem. Trois jours plus tard, dans la colonie d’Adam,
un Palestinien de 17 ans a poignardé à mort un Israélien
et en a blessé deux autres. Le 17 août et le 3 septembre,
les forces de sécurité israéliennes ont tué par balle un
Israélo-Arabe et un Palestinien dans la vieille ville de
Jérusalem et à Hébron, respectivement, après qu’ils
auraient tenté de mener des attaques à l’arme blanche
contre les forces de sécurité.
Le 27 juillet, des affrontements ont éclaté sur
le mont du Temple/Haram el-Charif entre Palestiniens
et forces de sécurité israéliennes, au cours desquels
10 Palestiniens et quatre policiers israéliens ont été
blessés. Le 16 septembre, lors d’une autre attaque, un
adolescent palestinien a poignardé et tué un Israélo-
Américain à l’extérieur d’un centre commercial de la
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Cisjordanie occupée. Il est répréhensible que le Hamas
et d’autres factions aient choisi de glorifier cette attaque.
Malgré l’appel lancé dans la résolution 2334 (2016)
pour que les parties s’abstiennent de tout acte de provocation
et d’incitation à la violence et de toute déclaration
incendiaire, ces déclarations se sont poursuivies.
Les dirigeants du Hamas ont continué d’inciter à la
violence, un haut responsable parlant de « nettoyer la
Palestine des sales juifs » et menaçant de décapiter les
dirigeants israéliens. Les médias officiels du Fatah ont
continué de glorifier les auteurs de précédentes attaques
visant des Israéliens et n’ont toujours pas condamné les
attaques terroristes contre des civils. Certains chefs et
représentants religieux ont fait des déclarations incendiaires,
accusant Israël d’un complot visant à détruire
la mosquée Al‑Aqsa et rejetant les liens historiques et
religieux qui existent entre les juifs et Jérusalem.
Entretemps, des responsables israéliens ont
appelé à prendre pour cible les Palestiniens lançant des
cerfs-volants et ballons incendiaires vers Israël depuis
Gaza et réclamé l’exécution extrajudiciaire des responsables
du Hamas. Un membre de la Knesset a appelé
à la reconquête de Gaza par Israël et insisté sur le fait
que les Palestiniens de Gaza devaient soit accepter la
souveraineté d’Israël soit émigrer. D’autres ont continué
leurs provocations en rejetant le droit des Palestiniens à
un État et en soutenant l’expansion des implantations et
l’annexion de certaines parties de la Cisjordanie.
La résolution 2334 (2016) a réaffirmé l’appel du
Quatuor pour le Moyen-Orient qui
« demande l’adoption immédiate de mesures
énergiques afin d’inverser les tendances négatives
sur le terrain, qui mettent en péril la solution
des deux États. »
Quelques mesures positives ont été prises, notamment
la restitution d’environ 44 millions de dollars de cotisations
à l’assurance maladie qu’Israël avait perçues
et retenues, et ce, grâce à une coopération directe et
continue entre les ministères des finances des deux
parties. Des progrès ont également été enregistrés en
ce qui concerne la reconstruction de Gaza. Le point de
passage de Rafah entre Gaza et l’Égypte est dans une
grande mesure resté ouvert au cours de la période considérée,
plus de 12 000 personnes l’ayant emprunté aussi
bien en juin qu’en juillet.
Les mauvaises nouvelles l’emportent, toutefois,
sur les bonnes. Le plus inquiétant peut-être, c’est que la
situation humanitaire, sécuritaire et politique continue
de se dégrader dans la bande de Gaza, étant donné que
la mise en oeuvre de l’accord négocié par l’Égypte en
octobre reste au point mort et que l’Autorité palestinienne
n’a pas été en mesure d’assumer ses responsabilités
à Gaza.
Alors que nous nous réunissons aujourd’hui, la
crise de l’électricité à Gaza touche à son paroxysme.
L’ONU est à court de financements pour assurer la fourniture
de carburant d’urgence, d’où le risque immédiat
de fermeture des installations critiques de santé, d’eau et
d’assainissement, tandis que les médicaments essentiels
sont à des niveaux extrêmement faibles. Le 5 septembre,
l’ONU a livré les derniers stocks de carburant d’urgence
disponibles à Gaza. En dépit des appels lancés aux donateurs
pour qu’ils contribuent urgemment à ce financement,
rares sont les fonds reçus à ce jour.
La situation a été exacerbée par la fermeture
temporaire du point de passage de Kerem Shalom et
la réduction de la zone de pêche introduite par Israël
pendant les périodes d’escalade, ainsi que par le maintien
des mesures prises par l’Autorité palestinienne pour
réduire les salaires, l’approvisionnement en énergie
et les dépenses globales dans la bande de Gaza. Le
Coordonnateur des opérations humanitaires des Nations
Unies a débloqué 1 million de dollars provenant du
fonds commun d’urgence afin de couvrir le carburant
nécessaire aux hôpitaux et aux installations d’eau et
d’assainissement et d’éviter ainsi un effondrement total
des services essentiels.
Pour faire face à la crise chronique qui sévit dans
le territoire palestinien occupé, la communauté humanitaire
a lancé un appel à hauteur de près de 550 millions
de dollars cette année, dans le cadre du plan d’aide
humanitaire, dont 75 % est destiné à des projets pour
les Palestiniens vivant dans la bande de Gaza. À l’heure
actuelle, cet appel est financé à moins de 29 %, ce qui en
fait l’un les des plus sous-financés au monde.
Le paragraphe 5 de la résolution 2334 (2016)
demandait aux États Membres
« de faire une distinction, dans leurs échanges en
la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et
les territoires occupés depuis 1967 ».
Aucune mesure n’a été prise dans ce sens durant la
période considérée. La résolution invitait également
toutes les parties à continuer de déployer collectivement
des efforts pour engager des négociations crédibles.
Aucun progrès n’a été accompli à cet égard.
20/09/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8358
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Les États-Unis ont, à maintes reprises, annoncé
qu’ils poursuivaient leurs efforts en vue d’un plan de
paix global. En août, le Gouvernement a suspendu le
versement de plus de 200 millions de dollars destinés
au Fonds de soutien économique pour la Cisjordanie et
Gaza au titre de l’exercice budgétaire 2017 ainsi qu’un
montant supplémentaire de 25 millions de dollars pour le
réseau des hôpitaux de Jérusalem-Est. Le 10 septembre,
il a fermé le Bureau de l’Organisation de libération de
la Palestine, à Washington, citant l’incapacité de celleci
à prendre des mesures en vue d’engager des négociations
sérieuses avec Israël ainsi que les préoccupations
concernant les tentatives palestiniennes d’amener
la Cour pénale internationale à ouvrir une enquête
sur Israël.
Le Conseil central palestinien s’est réuni en août
et a approuvé la décision de maintenir en l’état la rupture
des relations politiques avec les États-Unis, jusqu’à ce
que ces derniers reviennent sur leur décision concernant
Jérusalem, les réfugiés palestiniens et les colonies
de peuplement.
Le 5 septembre, le Gouvernement paraguayen a
annoncé qu’il allait revenir sur sa décision antérieure,
annoncée en mai, de transférer à Jérusalem son ambassade
en Israël, et que cette dernière retournerait à
Tel Aviv.
Depuis l’escalade des hostilités à Gaza en
juillet, l’ONU a déployé un effort sans précédent, de
concert avec les Gouvernements égyptien et israélien
et d’autres partenaires internationaux, pour prévenir
une autre flambée de violences, répondre aux besoins
humanitaires les plus urgents et appuyer le retour du
Gouvernement palestinien légitime à Gaza, élément
crucial de tout effort politique visant à régler l’ensemble
du conflit.
L’Organisation des Nations Unies a renforcé, à
Gaza, sa capacité de travailler avec le Gouvernement
palestinien et ses homologues israéliens afin d’appuyer
le plan de mise en oeuvre des donateurs sur toutes les
questions relatives au Mécanisme pour la reconstruction
de Gaza et garantir une notification responsable et
transparente de l’information aux donateurs.
Pour l’année à venir, la Banque mondiale a fait
passer son allocation budgétaire à la Cisjordanie et à
Gaza de 55 à 90 millions de dollars, dont une partie sera
utilisée pour créer quelque 4400 possibilités d’emplois
de courte durée. Le Programme des Nations Unies pour
le développement a également accéléré son programme
d’aide économique d’urgence, grâce à l’appui de
plusieurs donateurs.
Je voudrais maintenant faire quelques observations
générales sur la mise en oeuvre des dispositions de
la résolution 2334 (2016) pendant la période considérée.
Premièrement, l’expansion des colonies de
peuplement israéliennes demeure illégale au regard du
droit international et continue d’éroder la viabilité d’une
solution à deux États. Particulièrement inquiétantes sont
les mesures juridiques et administratives susceptibles de
consolider et d’étendre les activités de colonisation loin
à l’intérieur de la Cisjordanie, sapant encore davantage
la création d’un futur État palestinien d’un seul tenant.
La menace persistante des démolitions et des
déplacements de Palestiniens dans la zone C, y compris
à Khan el-Ahmar/Abou el-Hélou, est très préoccupante.
La décision prise le 5 septembre par la Haute Cour de
justice fait courir à la communauté bédouine le risque
d’une démolition imminente. Les démolitions sapent les
perspectives d’une solution à deux États et sont également
contraires au droit international.
La violence, la terreur et le risque de conflit à
Gaza restent un obstacle à la paix. Je me félicite du calme
qui prévaut depuis le 9 août, mais je suis très préoccupé
par les tentatives régulières d’y porter atteinte. Toutes
les parties – je dis bien toutes – doivent maintenir des
contacts positifs avec l’Égypte et l’ONU, et jouer leur
rôle. Le Hamas et d’autres groupes de militants armés
doivent cesser toutes provocations et attaques. Israël
doit améliorer le régime de circulation et d’accès à Gaza.
L’Autorité palestinienne doit rester engagée à Gaza. La
communauté internationale doit répondre aux besoins
humanitaires urgents. Et, enfin, le Fatah et le Hamas
doivent collaborer de bonne foi avec l’Égypte en vue du
retour du Gouvernement légitime à Gaza.
Je demande à nouveau que tous les actes de
violence, qui continuent de mettre en danger la vie d’Israéliens
et de Palestiniens, cessent immédiatement. Les
attaques aveugles sont interdites par le droit international
humanitaire. J’exhorte le Hamas et d’autres militants
palestiniens à cesser les tirs aveugles de roquettes
vers le sud d’Israël.
Je réitère que les forces de sécurité israéliennes
ont l’obligation de faire preuve de retenue maximale
dans l’utilisation de balles réelles et de ne recourir à
la force létale qu’en réponse à une menace imminente
de mort ou de blessure grave. L’utilisation continue de
balles réelles par les Forces de défense israéliennes est
S/PV.8358 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2018
6/23 18-29341
extrêmement préoccupante. Le meurtre d’enfants est
absolument inacceptable.
Je demande à la communauté internationale de se
joindre à l’ONU pour condamner la violence et l’incitation,
qui continuent d’alimenter un climat de peur et de
méfiance mutuelles et, dans le même temps, d’entraver
les efforts visant à aplanir les divergences entre les
deux parties.
Comme l’énonce de manière explicite le rapport
de 2016 du Quatuor pour le Moyen-Orient (S/2016/595,
annexe), les tendances actuelles mettent en péril la
viabilité de la solution à deux États. Il n’y a pas eu de
gestes de la part des parties pour prendre des mesures
en vue d’inverser les tendances négatives sur le terrain.
En s’acquittant de leurs obligations au titre des accords
antérieurs et des résolutions pertinentes de l’ONU, les
parties peuvent, et doivent, inverser le cours actuel
des choses.
Israël doit aller de l’avant dans le transfert de
plus grands pouvoirs et responsabilités à l’autorité
civile palestinienne dans la zone C et dans l’amélioration
des perspectives économiques palestiniennes, ainsi
qu’en matière d’accès au logement, à l’eau, à l’énergie,
aux communications, à l’agriculture et aux ressources
naturelles, ainsi que s’agissant d’assouplir de façon
significative les restrictions à la liberté de circulation
des Palestiniens.
L’ONU oeuvre sans relâche pour éviter l’aggravation
de la crise économique et humanitaire sur le terrain.
Un appui urgent à la livraison de carburant est nécessaire
pour éviter un effondrement total des services
essentiels dans les hôpitaux et les installations de traitement
des eaux usées. Le Coordonnateur spécial adjoint
et le Coordonnateur de l’action humanitaire, M. Jamie
McGoldrick, ont lancé deux appels d’urgence aux donateurs
au mois d’août pour de nouveaux financements,
et je réitère l’urgence de ces appels. Il est également
essentiel que l’UNRWA puisse continuer de fournir ses
services essentiels.
En outre, l’ONU s’emploie avec plusieurs donateurs
à promouvoir des interventions clefs, qui permettront
d’améliorer immédiatement la situation sur le
terrain, à Gaza et en Cisjordanie. J’exhorte les donateurs
à envisager d’appuyer ces activités, qui jouent un rôle
essentiel dans la prévention d’une nouvelle escalade de
la violence.
Vingt-cinq années se sont maintenant écoulées
depuis la signature des Accords d’Oslo. Ce fut un
moment historique qui a retenu l’attention du monde
entier et fait espérer aux Palestiniens, aux Israéliens
et à la région qu’une paix véritable était possible.
Malheureusement, cette vision courageuse d’une paix
durable a volé en éclat.
Nous devons faire renaître cet espoir. Il existe
une alternative à ce cycle perpétuel de la violence.
Nous devons sortir de l’impasse actuelle et recentrer
nos efforts sur le retour, à terme, à des négociations
constructives pour mettre fin à l’occupation et parvenir
à un règlement juste, durable et global du conflit israélopalestinien
– un règlement basé sur deux États, Israël et
la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité,
avec Jérusalem comme capitale des deux États, sur la
base des frontières de 1967 et conformément aux résolutions
pertinentes de l’ONU et des accords antérieurs. Je
demande instamment à toutes les parties de continuer de
dialoguer entre elles et avec la communauté internationale
pour préserver et promouvoir sa réalisation.
Enfin, je souligne aujourd’hui que l’urgence de la
situation à laquelle nous sommes confrontés sur le terrain
est réellement désespérante. Gaza pourrait exploser à
tout moment. Nous avons une obligation humanitaire de
réagir. Mais nous devons aussi comprendre qu’on ne peut
régler la question via une action humanitaire seulement.
Il faut pour ce faire un horizon politique pour régler le
conflit israélo-palestinien. Il nous incombe d’aider les
parties à trouver cet horizon.
La Présidente (parle en anglais) : Je remercie
M. Mladenov de son exposé.
Je donne maintenant la parole aux membres du
Conseil qui souhaitent faire une déclaration.
M. Delattre (France) : Je souhaite tout d’abord
remercier M. Nickolay Mladenov pour le rapport qu’il a
présenté au Conseil au titre de la résolution 2334 (2016),
et pour son engagement quotidien, ainsi que celui de
son équipe.
À Gaza, en Cisjordanie, et à Jérusalem, chaque
jour nourrit un peu plus la désespérance, en confortant
une triple et douloureuse réalité. Celle, d’abord, que le
faux statu quo recouvre en réalité une dégradation quotidienne
sur le terrain. Celle, ensuite, que cette situation
peut dégénérer à tout moment en crise ouverte, comme
nous le constatons à Gaza depuis de longs mois. Celle,
enfin, que lorsque la paix recule sur le terrain, elle recule
également dans les esprits et dans les discours. C’est
bien ce cercle vicieux qui est en marche aujourd’hui.
20/09/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8358
18-29341 7/23
Génération après génération, Palestiniens et Israéliens
perdent l’espoir d’un règlement pacifique du conflit.
Un quart de siècle, presque jour pour jour, s’est
écoulé depuis la signature à Washington des Accords
d’Oslo. Vingt- cinq ans après Oslo, près des trois quarts
des Palestiniens jugent, selon les enquêtes d’opinion,
que leur situation s’est dégradée. À peine une moitié
d’entre eux croit encore à la solution des deux États.
Et pourtant, le constat que nous faisons inlassablement
devant le Conseil reste valable : aucune alternative
viable à la solution des deux États n’a émergé depuis
Oslo. L’ensemble territorial unique, qui semble prendre
forme sous nos yeux sous l’effet de la politique de colonisation,
ferait à terme coexister de manière inégalitaire
deux régimes de citoyenneté sur un même territoire. Il
marquerait, pour les Palestiniens, l’abandon de leurs
aspirations étatiques; et pour les Israéliens, la fin de leur
projet démocratique. S’il est indispensable de combler
le vide politique actuel, un plan de paix qui s’affranchirait
des paramètres internationalement agréés des deux
États se condamnerait à l’échec. Il est donc essentiel que
toute négociation s’inscrive dans ce cadre, qui lui-même
repose sur le droit international et les résolutions pertinentes
du Conseil, y compris la résolution 478 (1980) sur
Jérusalem, ainsi que la résolution 2334 (2016) qui nous
réunit aujourd’hui.
S’agissant de cette dernière résolution, 10 membres
du Conseil, dont la France, ont demandé que, conformément
aux pratiques établies, des rapports écrits
soient présentés au Conseil. Nous remercions le
Secrétariat pour la diffusion d’un rapport écrit en juin
dernier (S/2018/614) et encourageons la poursuite de
cette pratique.
J’insisterai aujourd’hui sur deux points : la politique
de colonisation israélienne en zone C et à Jérusalem,
qui menace désormais de porter atteinte de manière
irréversible à la solution des deux États - je pense ici au
risque d’une démolition imminente du village de Khan
el-Ahmar; et la situation à Gaza, qui peut à tout moment
conduire à une escalade dans la violence.
Aux termes du jugement rendu par la Cour
suprême israélienne le 5 septembre, la décision de
procéder à la démolition du village de Khan el-Ahmar
relève désormais entièrement du Gouvernement israélien.
Cette décision, applicable depuis le 12 septembre,
peut être mise en oeuvre à tout moment. La France,
en lien avec plusieurs de ses partenaires européens, a
exprimé sa très vive préoccupation à ce sujet et appelle
les autorités israéliennes à ne pas procéder à cette démolition.
La démolition de ce village bédouin, qui s’accompagnerait
du déplacement forcé de ses habitants, serait
contraire au droit international humanitaire, notamment
la quatrième Convention de Genève, ainsi qu’aux résolutions
du Conseil. Plusieurs structures ayant bénéficié
de financements européens, dont une école, sont
directement visés. Par ailleurs, 230 habitants, dont près
de 160 enfants, sont menacés d’expulsion.
Outre ses conséquences humanitaires, cette
démolition aurait des conséquences désastreuses, et
potentiellement irréversibles, sur le plan politique. Elle
ouvrirait en effet la voie à la colonisation de la zone dite
E-1, d’importance stratégique pour la solution des deux
États. Elle aurait pour effet de séparer le nord et le sud
de la Cisjordanie et d’isoler Jérusalem-Est du reste des
territoires palestiniens. En détruisant la continuité des
territoires palestiniens, elle rendrait impossible la solution
des deux États au profit d’une stratégie d’annexion
de fait de la Cisjordanie par Israël. Ce serait prendre une
lourde responsabilité au regard de l’histoire et vis-à-vis
des deux peuples.
L’érosion de la solution des deux États, sous l’effet
de la colonisation à Jérusalem-Est et en Cisjordanie, ne
doit pas faire oublier les risques imminents qui pèsent
sur Gaza – ce sera mon deuxième point. Depuis six
mois, les violences se succèdent à Gaza sur fond de
crise humanitaire d’une gravité sans précédent. Face au
bilan terrible des manifestations qui se sont succédé le
long de la barrière de séparation, la France a condamné
un usage disproportionné et indiscriminé de la force et
appelé Israël à respecter le droit des Palestiniens à manifester
pacifiquement. Nous avons également dénoncé
l’instrumentalisation des manifestations par le Hamas
et d’autres groupes armés. Nous avons enfin clairement
condamné les tirs de roquettes et l’usage d’engins incendiaires
dirigés vers le territoire israélien, comme nous
avons condamné la construction de tunnels offensifs par
le Hamas.
À plusieurs reprises au cours des derniers mois,
la bande de Gaza s’est trouvée au bord de l’abîme, sur le
point de basculer dans un nouveau conflit armé comme
elle en a connu trois au cours de la décennie écoulée.
À chaque fois, le pire a été évité, notamment grâce aux
efforts de l’Égypte, que nous saluons particulièrement,
et au travail de médiation de Nickolay Maldenov, que je
remercie également. Mais nous savons que si la situation
actuelle perdure, une escalade de grande ampleur ne
pourra être indéfiniment évitée. C’est alors la population
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de Gaza qui, une fois de plus, en paiera le prix. Nous
devons donc tout faire pour l’éviter. Il revient au Conseil
de parler d’une voix forte pour prévenir l’escalade. Le
silence que le Conseil de sécurité observe depuis le
début de la crise est chaque jour plus assourdissant, et
pour tout dire incompréhensible.
Au-delà de la désescalade et du respect du cessezle-
feu de 2014, qui sont requis dans l’immédiat, il n’y
aura pas de solution durable à Gaza sans réconciliation
interpalestinienne dans le cadre des principes de
l’Organisation de libération de la Palestine et sans rétablissement
des prérogatives de l’Autorité palestinienne à
Gaza. Nous saluons à cet égard la relance du processus
lancé au Caire il y a près d’un an, qui doit être accompagnée
d’un véritable engagement de l’Autorité palestinienne
en vue d’une amélioration des conditions de
vie de la population à Gaza. Surtout, seule une levée
du blocus, assortie des garanties de sécurité nécessaires
pour Israël, permettra de répondre aux besoins de
la population.
Parallèlement à ces efforts, nous devons apporter
tout notre soutien aux propositions du Coordonnateur
spécial visant à la mise en oeuvre accélérée de projets
prioritaires. Nous aurons l’occasion d’en parler plus en
détail la semaine prochaine, lors de la réunion du Comité
spécial de liaison pour la coordination de l’assistance
internationale aux Palestiniens qui se tiendra à New
York. Ces projets doivent s’accompagner de mesures
humanitaires à effet rapide, nécessaires pour apporter
une réponse aux besoins immédiats de la population et
prévenir une nouvelle escalade.
Dans le même esprit, une mobilisation internationale
sans précédent est nécessaire pour permettre
à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient de
poursuivre ses activités essentielles et de maintenir ses
écoles ouvertes sans interruption, à Gaza comme dans
l’ensemble de la région. Nous aurons l’occasion d’appeler
à ce sursaut collectif durant la semaine de haut
niveau de l’Assemblée générale. L’enjeu est décisif,
bien sûr, pour les populations concernées. Il ne l’est pas
moins pour la stabilité régionale. Nous invitons dans
ce contexte les États-Unis à maintenir leur engagement
historique auprès des réfugiés et des territoires palestiniens,
dans le cadre d’une nécessaire mobilisation de la
communauté internationale.
La France est l’amie des Israéliens comme des
Palestiniens. Elle n’a d’autre intérêt que la paix dans la
région et la possibilité pour les populations concernées
de vivre en sécurité et dans la dignité. Nous le savons
tous, les destins des Israéliens et des Palestiniens sont
liés : aucun des deux peuples ne réalisera durablement
ses aspirations nationales aux dépens de l’autre. Vingtcinq
ans après les Accords d’Oslo, et dans un contexte
de multiplication des crises régionales, le conflit israélopalestinien
n’a rien perdu de sa gravité, de sa centralité
et de sa portée symbolique. La communauté internationale
ne peut donc s’en détourner.
C’est dans cet esprit que le Président de la
République française, M. Emmanuel Macron, s’entretiendra
demain à Paris avec le Président de l’Autorité
palestinienne, M. Mahmoud Abbas. C’est dans le même
esprit que des échanges avec le Premier Ministre israélien,
M. Benjamin Netanyahu, seront également prévus
la semaine prochaine en marge de l’Assemblée générale.
La conviction de la France, c’est que notre boussole
commune doit rester plus que jamais la mise en oeuvre,
par la négociation, de la solution des deux États, seule à
même de permettre une paix juste et durable entre Israël
et la Palestine. La France ne ménagera aucun effort en
ce sens.
Mme Pierce (Royaume-Uni) (parle en anglais) :
Je remercie une fois de plus le Coordonnateur spécial de
son exposé et du travail qu’il accomplit pour améliorer
la situation et avancer vers la paix, ainsi que du travail
acharné que réalisent ses équipes sur le terrain.
Le Royaume-Uni reste attaché à la réalisation de
la solution des deux États, qui permettra à Israël de vivre
dans la sûreté et la sécurité aux côtés d’un État palestinien
viable et souverain, avec Jérusalem pour capitale
commune. Nous demeurons convaincus que le meilleur
moyen d’y parvenir est de mener des négociations
entre Israël et les Palestiniens, et que toutes les parties
s’attachent en priorité à prendre des mesures propices
à la paix. Comme l’a souligné l’Ambassadeur français,
voilà 25 ans que les Accords d’Oslo ont été conclus. Il est
donc doublement préoccupant de voir comment la situation
sur le terrain a évolué récemment en ce qui concerne
certains aspects clefs de la résolution 2334 (2016). Le
degré et les discours de haine et de mépris de part et
d’autre sont aussi répugnants que dangereux.
Le Royaume-Uni est vivement préoccupé par les
plans des autorités israéliennes de démolir le village
de Khan Al‑Ahmar, qui est situé dans une zone d’une
importance stratégique pour la création d’un État palestinien
d’un seul tenant. Sa démolition risque de porter un
coup dur aux perspectives d’une solution des deux États,
avec Jérusalem pour capitale commune, en ouvrant
20/09/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8358
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la voie à l’implantation de colonies dans la zone E-1.
L’ONU a indiqué que cette démolition pouvait être assimilable
à un transfert forcé en violation du droit international
humanitaire. La récente décision de la Cour
suprême israélienne n’impose pas la démolition. La
décision de procéder à cette démolition est à la discrétion
du Gouvernement israélien. Par conséquent, nous
appelons une fois de plus le Gouvernement israélien à
ne pas mettre en oeuvre son plan de détruire ce village, y
compris l’école, et de déplacer ses habitants.
Je partage les préoccupations exprimées quant
à la situation de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA), qui connaît de graves pressions
financières alors que la demande augmente. Nous
sommes favorables à un règlement juste, équitable,
concerté et réaliste de la question des réfugiés palestiniens.
D’ici là, nous restons fermement engagés à
appuyer l’UNRWA et les réfugiés palestiniens dans l’ensemble
du Moyen-Orient. Nous sommes préoccupés par
les conséquences de la décision prise récemment par les
États-Unis concernant le financement de l’UNRWA. À
notre avis, l’UNRWA permet à des millions de réfugiés
palestiniens au Moyen-Orient de survivre. Jusqu’à
présent, nous avons contribué environ 67 millions de
dollars en faveur de l’UNRWA, 59 millions de dollars
pour ses services essentiels et 7,8 millions de dollars
à titre d’aide humanitaire en Syrie. Nous espérons que
cela contribuera à répondre aux besoins immédiats et
que les programmes et services se poursuivront sans
interruption. Nous appelons la communauté internationale
et les autres donateurs à faire de même et à
renforcer leur appui à l’UNRWA pour éviter toute interruption
de ses services essentiels. Dans le même temps,
je voudrais souligner que l’UNRWA doit continuer à
promouvoir des réformes réalistes et techniques permettant
de réduire les coûts pour que ses activités puissent
s’inscrire dans la durée. Le Royaume-Uni continuera de
travailler en étroite collaboration avec l’UNRWA et les
donateurs pour trouver les meilleurs moyens de garantir
la continuité des services essentiels aux réfugiés palestiniens
pour le moment.
Enfin, et comme l’a dit l’Ambassadeur de France,
il faut agir d’urgence pour remédier à la situation humanitaire
catastrophique qui règne à Gaza, et qui continue
de se détériorer. Le Royaume-Uni a annoncé récemment
le lancement d’un nouveau programme de 49 millions
de dollars en faveur du développement économique à
Gaza et en Cisjordanie. Nous avons versé 2,6 millions
de dollars à l’UNICEF pour contribuer à garantir à près
d’un million de Gazaouis l’accès à l’eau salubre et aux
services d’assainissement, et nous avons versé 2 millions
de dollars au Comité international de la Croix-Rouge
pour répondre aux besoins médicaux urgents. Nous
appuyons les efforts visant à réduire l’intensité du
conflit à Gaza. Il est dans l’intérêt de tous que la paix et
la stabilité règnent en Israël et dans les territoires palestiniens
occupés. Nous appuyons pleinement les efforts
déployés par le Coordonnateur spécial pour améliorer la
situation à Gaza, et nous exhortons les parties concernées
à donner suite à ses propositions.
Nous aimerions également voir des progrès
en ce qui concerne les propositions humanitaires et
économiques à la réunion du Comité spécial de liaison
pour la coordination de l’assistance internationale aux
Palestiniens prévue pour la semaine prochaine, et nous
appelons Israël et l’Autorité palestinienne à honorer les
engagements qu’ils ont pris. Nous réitérons qu’Israël
doit alléger ses restrictions aux mouvements et à l’accès
de la population de Gaza et que le Hamas doit s’engager
en faveur de la non-violence et cesser définitivement ses
attaques contre Israël.
Pour améliorer la situation à Gaza à long terme,
il faut maintenir la dynamique en faveur de la réconciliation
entre le Fatah et le Hamas. Le Royaume-Uni
appuie les efforts déployés par l’Égypte pour permettre
à l’Autorité palestinienne de reprendre le contrôle de
Gaza. Par ailleurs, nous encourageons toutes les parties
à engager un dialogue constructif. Les décès enregistrés
récemment dans les deux camps, s’agissant notamment
des trois Palestiniens qui ont trouvé la mort à Gaza la
semaine dernière et d’un Israélien qui a été poignardé
dans une colonie de peuplement le 16 septembre,
témoignent de la nécessité de faire des progrès pour
briser le cycle de la violence. Nous exhortons vivement
toutes les parties concernées à respecter le droit international,
à désamorcer les tensions, à faire preuve de
retenue et à s’abstenir d’actes susceptibles de mettre en
danger la vie des Palestiniens et des Israéliens.
M. Nebenzia (Fédération de Russie) (parle
en russe) : Nous remercions le Représentant
spécial Mladenov de son exposé détaillé sur la situation
au Moyen-Orient. La réunion d’aujourd’hui se tient à un
moment historique pour le processus de paix au Moyen-
Orient. Il y a 40 ans, les Accords de Camp David ont
été conclus. Et il y a 25 ans, les Accords d’Oslo ont été
conclus. Avec d’autres paramètres convenus au niveau
international, ces éléments constituent le fondement
d’un processus politique qui a également été enrichi
S/PV.8358 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2018
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par d’importantes résolutions du Conseil de sécurité,
les principes de Madrid, l’Initiative de paix arabe et la
feuille de route du Quatuor de médiateurs internationaux
pour le règlement du conflit au Moyen-Orient.
L’élément central de ce cadre juridique international
est la solution des deux États au conflit israélopalestinien,
dont la mise en oeuvre passe par le règlement
de toutes les questions relatives au statut final, y
compris Jérusalem, les réfugiés, les frontières et la sécurité,
dans le cadre d’un dialogue direct entre Israël et le
peuple palestinien. Malheureusement, nous commémorons
ces dates importantes alors que nous assistons à
des évolutions préoccupantes au Moyen-Orient. Il y a de
plus en de plus de signes d’une volonté de porter atteinte
au cadre qui a été mis en place en vue de parvenir à
un règlement, notamment de la part des États-Unis.
Comment interpréter autrement les dernières décisions
de Washington concernant Jérusalem et la fermeture du
bureau de l’Organisation de libération de la Palestine
dans la capitale américaine? Nous ne comprenons
pas franchement la décision de suspendre le financement
de l’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-
Orient (UNRWA) et le refus, plus récemment, de continuer
à faciliter le fonctionnement de deux hôpitaux à
Jérusalem-Est. Les contacts bilatéraux ont été annulés,
et même la coopération en matière de sécurité, qui est
très importante, est menacée. Ces mesures nuisent
gravement aux efforts collectifs visant à parvenir à un
règlement global entre les Palestiniens et les Israéliens
au Moyen-Orient.
Il n’est pas trop tard pour annuler ces décisions.
Nous estimons que la solution est de revoir les approches
actuelles, qui ont de lourdes conséquences sur l’avis du
processus de paix, et de revenir aux éléments fondamentaux
du processus de règlement. Il faut mettre l’accent
sur la relance de la coopération internationale dans
l’esprit du coparrainage russo-américain, ainsi que du
processus de Madrid, qui ont donné lieu à la création du
Quatuor pour le Moyen-Orient, qui, à notre avis, est le
mécanisme le plus efficace et qui a été entériné par le
Conseil de sécurité. Il faut revitaliser les efforts visant à
lancer un dialogue direct entre Palestiniens et Israéliens.
À cet égard, notre initiative d’organiser à Moscou une
rencontre entre les dirigeants palestiniens et israéliens
reste pertinente. Il faut inverser les tendances existantes,
dues aux décisions unilatérales. Je parle de la
cessation des activités de peuplement par Israël dans le
territoire occupé ainsi que des discours incendiaires et
de la violence de la part des deux parties. Bien entendu,
il ne faut pas oublier l’aide humanitaire au peuple palestinien,
surtout dans la bande de Gaza. Dans le même
temps, nous partons du principe que l’augmentation de
l’aide apportée à Gaza doit aller de pair avec le rétablissement
de l’unité dans les rangs palestiniens.
Nous prenons note du travail important accompli
par l’ONU, en particulier par l’UNRWA, dans les territoires
palestiniens occupés et les camps de réfugiés.
Nous saluons et appuyons la participation des acteurs
régionaux aux efforts en faveur du règlement du conflit
au Moyen-Orient. Nous notons et apprécions hautement
le rôle que jouent l’Égypte et la Jordanie dans les
affaires palestiniennes. La position de la Russie sur
un règlement au Moyen-Orient reste inchangée et a
toujours été et demeure fondée sur des principes. Nous
sommes fermement convaincus qu’une solution juste
à la question palestinienne revêt la plus haute importance
pour améliorer la situation dans toute la région.
En revanche, la poursuite du conflit israélo-palestinien
continuera d’empoisonner l’atmosphère international en
général, sera préjudiciable aux efforts visant à résoudre
d’autres crises régionales et alimentera le terrorisme.
Nous accordons une attention toute particulière à l’importance
qu’il y a à améliorer les relations au sein de la
famille arabe. Nous voudrions voir une Ligue des États
arabes unie et forte où tous les différends sont réglés sur
la base d’un dialogue mutuellement respectueux. Nous
sommes favorables à la relance des efforts multilatéraux
s’agissant de tous les problèmes au Moyen-Orient.
Nous invitons nos collègues à examiner sérieusement
notre vision visant à introduire des mesures de renforcement
de la confiance dans le golfe Persique, qui devrait
aboutir à la mise en place d’un dispositif de sécurité à
l’échelle régionale. Cela est important, non seulement
pour régler les crises en Syrie, au Yémen et en Libye,
mais également pour prévenir d’éventuels conflits.
M. Tenya (Pérou) (parle en espagnol) : Nous
nous félicitons de la convocation de la présente séance et
nous remercions M. Nickolay Mladenov de son exposé
détaillé de cet après-midi, qui appelle l’attention sur la
situation dramatique à Gaza.
Nous voudrions mettre l’accent sur trois points
qui, selon nous, requièrent une attention urgente.
Premièrement, il faut mettre fin aux pratiques que
sont les colonies de peuplement, les démolitions et les
expulsions dans les territoires palestiniens occupés. Le
Pérou déplore et note avec préoccupation la persistance
de ces pratiques, qui sont contraires au droit international,
compromettent gravement l’intégrité territoriale
20/09/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8358
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de l’État palestinien et minent les perspectives d’une
solution politique. Nous sommes particulièrement
inquiets des conséquences humanitaires qu’aurait la
démolition d’un ensemble de structures dans la ville de
Khan el-Ahmar, qui, comme l’a déjà dit M. Mladenov,
abrite une communauté de 181 Palestiniens, dont plus de
la moitié sont des mineurs. Ces pratiques doivent cesser,
dans le strict respect des résolutions du Conseil de sécurité,
en particulier la résolution 2334 (2016).
Deuxièmement, nous estimons qu’il importe d’inverser
la détérioration de la situation humanitaire. Nous
observons avec consternation la détérioration profonde
et progressive de la situation humanitaire dans la bande
de Gaza, exacerbée par les récents événements violents
et les réductions du financement des programmes d’aide.
Face à cette réalité, nous considérons qu’il est essentiel
de s’attaquer à la pénurie de biens et de services de
base, ainsi qu’à l’enfermement dont sont victimes des
millions de Palestiniens, qui offrent un cadre idéal à
ceux qui encouragent la violence et l’extrémisme. Nous
nous félicitons, à cet égard, que l’Envoyé spécial et son
équipe aient recensé des projets ponctuels en lien avec
les infrastructures et le développement de Gaza.
Nous pensons également qu’il est indispensable
de progresser dans le processus de réconciliation intrapalestinienne
et que l’accord conclu en octobre dernier
sous les auspices de l’Égypte doit se traduire par des
actions et des résultats concrets. Nous croyons que cela
aidera l’Autorité palestinienne légitime à reprendre
le contrôle effectif de Gaza et favorisera la reprise de
négociations directes avec Israël.
Nous devons également réaffirmer la nécessité
de fournir à l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient un financement stable et prévisible, et
de mobiliser à cette fin la solidarité de la communauté
internationale, en particulier celle des pays disposant
des ressources les plus importantes et des pays qui sont
attachés à la paix et à la stabilité dans la région.
Troisièmement enfin, nous estimons qu’il
importe de mettre fin à la violence et de s’engager à
parvenir à un accord politique. Nous devons déplorer
que les parties persistent dans des dynamiques hostiles.
Le Pérou condamne la violence aveugle du Hamas, les
réponses disproportionnées d’Israël et les discours belliqueux
des deux parties. Nous soulignons l’importance
et l’urgence de disposer d’un cadre minimum d’entente,
qui contribue à l’inversion des tendances négatives sur
le terrain et à la reprise de négociations directes entre
les parties, et ce, en vue de parvenir à la seule solution
viable, à savoir deux États vivant côte à côte, avec des
frontières sûres et mutuellement reconnues.
Je voudrais terminer en saluant la présentation,
en mai dernier, sous forme écrite, du rapport trimestriel
(S/2018/614) concernant l’application de la résolution
2334 (2016) du Conseil de sécurité, qui a été demandé
au Secrétaire général par 10 membres du Conseil
(voir S/2018/454). Nous espérons avoir un nouveau
rapport écrit en décembre prochain, ce qui contribuerait
à une transparence accrue dans le traitement de cette
question délicate.
M. Ma Zhaoxu (Chine) (parle en chinois) : Je
tiens à remercier le Coordonnateur spécial Mladenov de
son exposé.
La question de Palestine est au coeur de la question
du Moyen-Orient et est fondamentale pour la paix
dans la région. L’évolution récente de la situation en
Palestine et en Israël est extrêmement troublante. Les
perspectives d’une solution à deux États demeurent
lointaines, car la reprise des pourparlers de paix israélopalestiniens
se heurte à des difficultés, et les activités
de peuplement et la démolition des propriétés palestiniennes
se poursuivent sans relâche.
La situation dans la bande de Gaza reste fragile,
et est entachée par les pertes continues en vies humaines
parmi les civils palestiniens. En raison de ces affrontements
violents, le risque d’une escalade du conflit ne
peut être ignoré. Compte tenu de la situation désastreuse
actuelle, la communauté internationale doit redoubler
d’efforts pour promouvoir une solution politique à la
question palestinienne. Le Conseil de sécurité, en particulier,
doit montrer l’exemple.
Premièrement, la communauté internationale doit
défendre la solution des deux États, qui est la direction
à suivre pour régler la question palestinienne. La
communauté internationale doit intensifier ses efforts
politiques et diplomatiques sur la base des résolutions
de l’ONU, du mandat de la conférence de Madrid,
y compris le principe de l’échange de territoires contre
la paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de
route du Quatuor, pour une solution du conflit israélopalestinien
permanente et prévoyant deux États. Il est
impératif de mettre effectivement en oeuvre les résolutions
du Conseil de sécurité, de mettre fin à toutes
les activités de peuplement, de cesser la démolition de
biens palestiniens, notamment de villages bédouins, de
S/PV.8358 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2018
12/23 18-29341
lever immédiatement le blocus de la bande de Gaza et
de prendre des mesures pour prévenir la violence contre
les civils.
Deuxièmement, la communauté internationale
doit rester unie dans un effort concerté pour promouvoir
la reprise rapide des pourparlers de paix entre la
Palestine et Israël. Toutes les parties concernées doivent
rapprocher leurs points de vue, s’engager pleinement
dans le dialogue et les consultations et éviter toute
action unilatérale susceptible d’exacerber la situation,
afin de créer l’environnement nécessaire à la reprise du
dialogue. La communauté internationale doit oeuvrer de
concert pour trouver un moyen viable de sortir de l’impasse
actuelle. Ceux qui ont une influence considérable
sur le Moyen-Orient en particulier doivent jouer un rôle
constructif à cet égard.
Troisièmement, les questions sensibles, telles
que le statut de Jérusalem, doivent être traitées comme
il convient. La question du statut de Jérusalem est
complexe et délicate. Toutes les parties doivent donner
la priorité à la paix et au calme dans la région et agir
avec prudence pour éviter de déclencher de nouveaux
conflits régionaux. Toutes les parties doivent respecter
la pluralité historique, défendre l’équité et la justice,
mettre en oeuvre le consensus international, s’efforcer
de coexister pacifiquement et agir sur la base des résolutions
pertinentes de l’ONU et du consensus international,
de manière à parvenir à un règlement négocié qui
prenne en compte les intérêts de toutes les parties.
La communauté internationale ne doit pas oublier
les plus de 5 millions de réfugiés palestiniens. Depuis
plus de 60 ans, l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient joue un rôle important dans l’atténuation
des souffrances du peuple palestinien et dans la promotion
de la paix et de la stabilité régionales. L’Office fait
actuellement face à de nombreux défis, notamment un
déficit de financement. Nous nous félicitons des contributions
accrues des parties concernées à l’Office et
appelons toutes les parties à lui fournir un appui supplémentaire
et constant, ainsi qu’aux pays qui accueillent
des réfugiés palestiniens afin d’alléger la pression qui
pèse sur les efforts de secours aux réfugiés. Au cours
des 30 dernières années et plus, la Chine a versé des
contributions financières annuelles à l’Office. Cette
année, compte tenu des besoins urgents de l’Office, nous
avons augmenté notre contribution en conséquence. La
Chine continuera de fournir le meilleur appui possible à
l’Office pour l’exécution de son mandat.
Mon pays appuie fermement le peuple palestinien
dans la création d’un État palestinien pleinement souverain
et indépendant, sur la base des frontières de 1967,
avec Jérusalem-Est comme capitale. Nous sommes en
faveur d’une intégration accrue de la Palestine dans la
communauté des nations. La Chine continuera de jouer
un rôle constructif dans la promotion du processus de
paix au Moyen-Orient, conformément à la proposition
en quatre points présentée par le Président chinois Xi
Jinping pour régler la question palestinienne.
M. Skoog (Suède) (parle en anglais) : Je tiens à
remercier le Coordonnateur spécial Mladenov pour la
clarté de son exposé d’aujourd’hui. Je le remercie également
d’avoir rappelé l’urgence et l’instabilité de la situation
sur le terrain et le fait que, 25 ans après les Accords
historiques d’Oslo, nous devons avoir un débat sérieux
et franc sur les obstacles à la paix et les menaces à la
solution des deux États, qui représente un consensus
international. Je voudrais aborder trois éléments de
la résolution 2334 (2016) : les colonies, la violence et
la différenciation.
La politique de colonisation israélienne se poursuit
sans relâche malgré les condamnations répétées de
la communauté internationale. Au cours de la période
considérée, les autorités israéliennes ont annoncé
des plans et des appels d’offres pour la construction
de milliers de nouvelles unités de peuplement en
Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, tandis que des
maisons palestiniennes sont en cours de démolition et
que des personnes risquent d’être déplacées de force.
Nous appuyons les appels lancés tant par l’ONU que par
l’Union européenne (UE) aux autorités israéliennes pour
qu’elles reconsidèrent leur décision de démolir le village
bédouin de Khan el-Ahmar dans la zone E-1. Cela aurait
de graves conséquences pour ses résidents, dont la majorité
sont des enfants, ainsi que pour la contiguïté de
l’État palestinien et l’accès palestinien à Jérusalem-Est.
La politique d’implantation d’Israël est illégale au regard
du droit international, tout comme les mesures prises
dans ce contexte, notamment la démolition de communautés
palestiniennes et d’éventuels transferts forcés de
population. Cette politique compromet les perspectives
de paix et la viabilité de la solution à deux États. Nous
exhortons donc les autorités israéliennes à reconsidérer
et à revenir sur ces politiques.
Nous demandons que des mesures soient prises
pour prévenir les actes de violence contre les civils, y
compris les actes de terrorisme, de provocation et de
destruction. Conformément à la résolution 2334 (2016)
20/09/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8358
18-29341 13/23
et à la politique bien établie de l’UE, nous appelons
à faire la distinction entre Israël dans les frontières
d`avant 1967 et le territoire occupé. Comme il ressort
clairement de l’exposé présenté aujourd’hui par le
Coordonnateur spécial, il n’y a pas de progrès dans
l’application de cette partie de la résolution 2334 (2016).
Nous exhortons tous les États à agir à cet égard.
Depuis notre précédente réunion, en août (voir
S/PV.8239), nous nous félicitons que la situation à
Gaza et aux alentours se soit quelque peu stabilisée
grâce aux efforts internationaux, notamment ceux du
Coordonnateur spécial et de l’Égypte. Mais, comme
nous l’avons entendu, la situation reste tendue et fragile
et, dans l’intérêt de la stabilité à long terme, nous soulignons
l’importance pour toutes les parties concernées, y
compris l’Organisation de libération de la Palestine, de
participer à ces efforts. Si un autre conflit dévastateur
entre Israël et le Hamas a pu être évité, il est impératif
d’atténuer la crise humanitaire à Gaza. Des interventions
ayant un impact rapide, direct et immédiat sur la
vie quotidienne sont possibles et urgentes pour la population
de Gaza qui vit dans des conditions difficiles.
Nous attendons avec intérêt d’examiner cette question
plus en détail à la réunion du Comité spécial de liaison
pour la coordination de l’assistance internationale aux
Palestiniens la semaine prochaine, mais je voudrais
souligner qu’il est crucial de voir lever le régime de
bouclage israélien, de mettre fin aux actes de violence et
de provocation, de progresser en matière de réconciliation
palestinienne et de permettre le retour de l’Autorité
palestinienne à Gaza.
Nous savons tous que l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA) joue un rôle crucial
sur le terrain. Il assure des services d’éducation, de santé
et d’autres services essentiels aux réfugiés palestiniens,
mais il constitue également un facteur clef de stabilité
dans la région, y compris dans les pays voisins, jusqu’au
règlement de la question du statut final des réfugiés.
Nous regrettons donc la décision des États-Unis de ne
plus fournir de fonds à l’UNRWA après des décennies
de soutien politique et financier. Les États-Unis ont
traditionnellement été le plus grand donateur, et leur
soutien a été très apprécié. Cette décision a contribué à
une grave crise financière à l’UNRWA, avec un déficit
de financement actuel de 186 millions de dollars. Il y a
quelques semaines, l’UNRWA a ouvert des écoles pour
plus d’un demi-million d’enfants palestiniens. Toutefois,
le financement de l’Office au-delà de septembre n’est
pas assuré. Le déficit financier restant doit être comblé
pour que les écoles restent ouvertes.
La Suède est l’un des principaux donateurs
de l’UNRWA. En août, nous avons signé un accord
de partenariat pluriannuel de plus de 200 millions de
dollars. Nous sommes pleinement déterminés à appuyer
l’UNRWA en cette période critique. Avec nos partenaires,
dont la Jordanie, dont nous saluons l’engagement
en faveur de l’UNRWA, nous nous sommes efforcés,
ces derniers mois, de mobiliser un soutien politique et
financier. Nous profiterons également de la semaine de
haut niveau de l’Assemblée générale à cette fin. Nous
appelons tous les pays à intensifier leur appui, car ce
déficit est sans précédent et, comme nous l’avons
mentionné, il risque de provoquer l’instabilité et la radicalisation
violente tant à Gaza que dans la région dans
son ensemble.
Malheureusement, les Accords d’Oslo n’ont pas
apporté la paix que les Israéliens et les Palestiniens
méritent. Nous réaffirmons notre appui à la fin de l’occupation
et à la solution des deux États, fondée sur le droit
international, les résolutions pertinentes des Nations
Unies et les accords antérieurs. Il n’y a tout simplement
pas d’alternative viable à la solution des deux États, qui
est la seule façon de réaliser les aspirations légitimes
des deux peuples. Pourtant, comme nous l’avons entendu
aujourd’hui, cet objectif s’éloigne de plus en plus de jour
en jour. Nous devons donc redoubler d’efforts collectifs
pour sauver la solution des deux États. La communauté
internationale et les parties prenantes régionales ont un
rôle clef à jouer dans la revitalisation de négociations
de paix significatives, qui exigent la pleine participation
des femmes. Le Conseil a également un rôle à jouer,
comme il l’a fait lorsque la résolution 2334 (2016) a
été adoptée.
Nous parlons souvent dans cette salle de l’importance
de respecter les décisions du Conseil. C’est pourquoi
nous sommes gravement préoccupés par l’absence
manifeste de mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016)
et pourquoi nous avons été surpris qu’aucun rapport du
Secrétaire général n’ait été distribué avant la séance
d’aujourd’hui. Nous rappelons que la présentation de
rapports écrits est une pratique courante au Conseil,
comme le stipule la note présidentielle S/2017/507. Un
rapport a été distribué en juin (S/2018/614), conformément
à la demande formulée par 10 membres du Conseil.
Nous encourageons le maintien de cette pratique et
attendons avec impatience de recevoir un rapport écrit
pour la prochaine période de rapport trimestriel.
S/PV.8358 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2018
14/23 18-29341
Mme Wronecka (Pologne) (parle en anglais) :
Je voudrais tout d’abord remercier le Coordonnateur
spécial Nickolay Mladenov pour son exposé très complet
sur l’application de la résolution 2334 (2016).
Il y a vingt-cinq ans, le premier Accord d’Oslo
a été signé. Malgré ses nombreuses lacunes, cet accord
représente un compromis historique. Malheureusement,
depuis lors, le conflit n’a pas connu d’évolution positive
significative vers la paix. Au contraire, nous avons vu
que la situation sécuritaire récente en Israël et dans le
territoire palestinien occupé est devenue plus tendue. À
maintes reprises au cours des deux dernières semaines,
nous avons exprimé notre vive inquiétude face aux
pertes tragiques en vies civiles des deux côtés. Nous
avons lancé un appel à Israël pour qu’il fasse un usage
proportionné de la force. Nous avons également appelé
les Palestiniens à cesser les tirs de roquettes aveugles
et délibérés de Gaza vers Israël et à s’abstenir de
causer des incendies en lançant des cerfs-volants et des
ballons incendiaires.
Je voudrais souligner une fois encore que toutes
les parties doivent s’acquitter pleinement des obligations
qui leur incombent en vertu du droit international humanitaire
et des droits de l’homme. L’évolution récente de
la situation sur le terrain montre clairement qu’il est
urgent de poursuivre le processus de désescalade. Nous
pensons qu’une solution négociée prévoyant deux États
et le règlement de toutes les questions relatives au statut
final, y compris Jérusalem, les colonies de peuplement,
les réfugiés palestiniens, les frontières et les arrangements
en matière de sécurité, demeurent un moyen
réaliste de concrétiser les aspirations légitimes des deux
parties et d’instaurer une paix durable.
Nous devons renforcer la coopération avec les pays
de la région, en particulier l’Égypte et la Jordanie, ce
qui aurait un impact réel sur la désescalade des tensions
dans les relations israélo-palestiniennes. Nous appelons
les deux parties à s’abstenir de prendre des mesures
unilatérales qui préjugent de l’issue des négociations sur
le statut final et attendons d’elles qu’elles démontrent,
par leurs actions et leurs politiques, leur attachement à la
paix. D’une manière plus générale, je voudrais souligner
que la Pologne est favorable à une solution fondée sur la
coexistence de deux États qui permettrait de répondre
aux aspirations nationales des deux parties au conflit,
notamment le droit des Palestiniens à l’autodétermination
et à l’indépendance, ainsi que le droit d’Israël à
assurer sa sécurité et la normalisation de ses relations
avec les États arabes.
Malheureusement, jusqu’à présent, nous n’avons
constaté aucune avancée positive significative vers la
réalisation de cet objectif. La situation dans la bande de
Gaza est extrêmement préoccupante. Il y a un manque
de progrès dans les processus politiques, sécuritaires
et humanitaires à Gaza. L’absence actuelle de mesures
décisives en vue du retour du Gouvernement palestinien
légitime à Gaza, malgré tous les efforts déployés par
l’Égypte pour relancer le processus, est préjudiciable
aux aspirations palestiniennes au statut d’État, contribue
à l’aggravation de la crise humanitaire et pose un risque
d’escalade. Il ne fait aucun doute que des progrès dans le
processus de réconciliation palestinien contribueraient à
améliorer la situation sur le terrain.
Malheureusement, les provocations, les incitations
à la violence et les propos incendiaires se poursuivent
de part et d’autre. Selon nous, ils constituent un
obstacle de taille à la relance du processus de paix. Il
convient également de préciser que, en conséquence de
ces incitations et de ces déclarations incendiaires, on
observe une augmentation du nombre d’incidents dangereux
– impliquant pour certains des enfants, lesquels
devraient faire l’objet d’une protection particulière.
Puisque nous évoquons la jeunesse, nous sommes
profondément préoccupés par la détérioration de la
situation financière de l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA). L’absence d’espoir et de perspectives
réelles pour les jeunes générations – surtout
à Gaza – pourrait aisément être instrumentalisée par
les discours incendiaires. Cette baisse du financement
risque d’avoir de graves conséquences sécuritaires et
humanitaires, non seulement dans les territoires palestiniens
mais également dans d’autres pays qui accueillent
des réfugiés. L’Office a déjà de grandes difficultés à
s’acquitter de son mandat et à continuer de fournir les
services essentiels, tels que l’éducation et les soins de
santé. En l’absence d’une solution politique durable, la
communauté internationale ne peut se soustraire à ses
responsabilités et devoirs à l’égard des réfugiés palestiniens
s’agissant de garantir une base financière solide
pour la continuité des travaux de l’Office.
Pour terminer, je voudrais réaffirmer la position
de longue date de l’Union européenne, selon laquelle
toutes les activités de peuplement sont illégales au
regard du droit international et restent un obstacle
compromettant les perspectives et espoirs réels de paix.
Dans ce contexte, je voudrais également me faire l’écho
de l’appel, lancé par le Coordonnateur des Nations Unies
20/09/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8358
18-29341 15/23
pour les activités humanitaires et le développement dans
le Territoire palestinien occupé, à surseoir à la décision
de démolir le village de Abou el-Hélou/Khan el-Ahmar.
Outre la démolition et le déplacement qui menacent de
manière imminente cette communauté, ce projet crée un
précédent grave susceptible d’affecter d’autres communautés
bédouines dans la zone C.
M. Llorentty Solíz (État plurinational de
Bolivie) (parle en espagnol) : Ma délégation remercie
M. Nickolay Mladenov des informations qu’il a fournies
aujourd’hui.
Nous souhaitons commencer notre déclaration
en exprimant notre préoccupation devant le fait
que le rapport écrit sur l’application de la résolution
2334 (2016), qui avait été demandé par 10 membres
du Conseil dans une lettre datée du 14 mai, n’a pas été
distribué. En juin, pourtant, il avait été donné suite à
cette demande et un rapport avait été distribué en temps
voulu. Je remercie le Secrétaire général d’avoir accédé
à notre demande à l’époque, et nous rappelons qu’il
devrait s’agir d’une pratique récurrente pour tous les
rapports. Nous soulignons l’importance pour les délégations
de recevoir les rapports par écrit car cela nous
permet de disposer d’informations de première main
s’agissant de la cessation complète de toutes les activités
de peuplement israéliennes, condition indispensable
pour préserver la solution des deux États, entre autres,
conformément à la résolution 2334 (2016).
Malheureusement, le Gouvernement israélien
continue d’afficher son mépris pour les résolutions
adoptées par le Conseil de sécurité. Ses décisions, aussi
bien administratives que juridiques, continuent d’encourager
de manière dangereuse les tendances négatives sur
le terrain, lesquelles permettent aux forces de sécurité
de justifier les actions violentes menées contre le peuple
palestinien et ses biens. Comme M. Mladenov nous en a
informés aujourd’hui, le Gouvernement israélien, invoquant
l’absence de permis de construire, a démoli ou
confisqué 25 structures appartenant à des familles palestiniennes
dans la zone C et à Jérusalem-Est. En conséquence
de cette mesure arbitraire, 47 personnes – dont
23 enfants – ont été déplacées et les moyens de subsistance
de 108 civils ont été gravement compromis.
Ma délégation dénonce catégoriquement les
attaques meurtrières menées par les forces armées
israéliennes contre la population civile palestinienne, y
compris celles signalées par le Bureau de la coordination
des affaires humanitaires dans son rapport sur la protection
des civils, où il est indiqué que, entre le 28 août et
le 10 septembre, l’armée israélienne, faisant usage de
balles réelles, a tué trois Palestiniens, dont deux enfants,
et fait 666 blessés. Le rapport signale également que
50 Palestiniens ont été blessés lorsque plusieurs dizaines
de navires ont tenté de quitter Gaza pour briser le blocus
naval israélien dans le cadre de ce qui a été baptisé la
Grande Marche du retour. Ces incidents se sont soldés
par la saisie des navires par la marine israélienne qui,
comme à l’accoutumée, a fait usage d’armes de guerre
meurtrières et de bombes lacrymogènes.
Nous faisons part de notre vive inquiétude face
à la terrible situation à laquelle se heurte la population
palestinienne en matière d’emploi dans les territoires
occupés, où le taux de chômage est de 27 % – le plus
élevé au monde, d’après un rapport de la Conférence des
Nations Unies sur le commerce et le développement,
qui indique en outre que les femmes et les jeunes sont
encore plus touchés par la crise de l’emploi.
Par ailleurs, nous rejetons la politisation de l’aide
humanitaire à laquelle se livrent certains États Membres
pour retirer leur appui financier à l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), au prétexte
que les services fournis dans les écoles, les centres sanitaires
et dans le cadre des programmes d’assistance dont
il a la charge ne donneraient pas satisfaction. La Bolivie
félicite chaleureusement l’UNRWA de son action humanitaire
en faveur des plus de 5,4 millions de réfugiés
palestiniens qui vivent en Cisjordanie, à Jérusalem-Est,
à Gaza, en Jordanie, au Liban ou en Syrie. Compte tenu
du caractère prioritaire des besoins, nous appelons les
États Membres de l’Organisation à continuer d’apporter
leur précieuse contribution financière à l’Office, étant
entendu que la crise qu’il traverse ne fait qu’aggraver les
conditions de vie de tous les réfugiés palestiniens.
Comme nous l’avons déjà dit, la Bolivie est résolument
attachée à tous les efforts internationaux visant
à trouver un règlement pacifique à la situation. C’est
pourquoi nous souscrivons aux initiatives telles que la
Feuille de route du Quatuor, le mandat de Madrid et
l’Initiative de paix arabe, entre autres, qui constituent la
garantie d’une paix juste et durable permettant aux deux
peuples de vivre dans des frontières sûres et internationalement
reconnues.
La Bolivie est convaincue que la seule option à
long terme propre à mettre fin à cette occupation est la
solution des deux États, qui aboutira en dernier ressort
à la création d’un État palestinien libre, souverain et
indépendant, à l’intérieur des frontières internationales
S/PV.8358 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2018
16/23 18-29341
d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale,
conformément aux résolutions du Conseil de sécurité et
de l’Assemblée générale.
M. Alotaibi (Koweït) (parle en arabe) : Tout
d’abord, nous remercions M. Nickolay Mladenov de son
exposé très utile et complet d’aujourd’hui, et d’avoir
rappelé au Conseil de sécurité et à la communauté
internationale la situation dangereuse qui règne dans
le Territoire palestinien occupé. Nous réaffirmons une
nouvelle fois que l’État du Koweït appuie sans réserve
les efforts qu’il déploie de manière concertée afin de
parvenir à une paix durable, juste et globale pour le
peuple palestinien. Les répercussions de ce problème
de longue date s’aggravent de jour en jour et touchent
des personnes qui subissent les épreuves de l’occupation
depuis plus de 50 ans.
« Si nous ne recevons pas immédiatement
des fonds supplémentaires, nous risquons une
interruption potentiellement catastrophique de la
fourniture des services de base. [...] Les services
fournis dans les hôpitaux et les cliniques seront
interrompus, et les usines de traitement des eaux
usées et les installations d’assainissement et d’approvisionnement
en eau cesseront de fonctionner.
[...] Compte tenu de la quantité de carburant qui
leur reste, les hôpitaux de la bande de Gaza ne
peuvent plus assurer la fourniture de services que
pendant à peine plus de deux semaines au total,
voire moins pour certains sites [...] ce qui, chaque
jour, met en danger la vie de plus de 500 malades
vulnérables, notamment ceux qui sont en soins
intensifs, les nouveau-nés dans les unités néonatales
et les personnes ayant besoin d’une intervention
chirurgicale d’urgence. »
Ce sont là les paroles de M. Jamie McGoldrick,
Coordonnateur des Nations Unies pour les activités
humanitaires et le développement dans le Territoire
palestinien occupé, qui a appelé le monde et la communauté
des donateurs à prévenir une nouvelle catastrophe,
cette fois d’ordre sanitaire, pour la population de Gaza.
Il n’est pas exagéré de rappeler que, comme l’a dit
M. Mladenov, Gaza est à quelques semaines seulement
de l’arrêt total et catastrophique des services humanitaires
essentiels. Cela devrait nous inciter à redoubler
d’efforts pour protéger les civils et éviter un tel scénario
catastrophe en obligeant Israël à respecter et appliquer
les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et à
mettre fin à toutes ses pratiques illégales et illégitimes.
Hier, nos appels visaient à éviter une nouvelle
crise humanitaire en raison de la fermeture du point
de passage vital de Karam Abou Salim par Israël,
Puissance occupante. Aujourd’hui, le peuple palestinien
reste confronté à des difficultés multiples. Les chiffres
et les statistiques ne mentent pas. Chaque jour, plus
de 4 800 malades de la bande de Gaza ont impérativement
besoin de soins pour survivre.
L’exposé présenté par M. Mladenov nous montre
une fois de plus que Gaza est à nouveau au bord du
gouffre, d’autant qu’il y a eu de nouveaux martyrs et
blessés. Trois Palestiniens, dont un garçon de 12 ans, ont
été tués dernièrement et 248 autres blessés, dont 80 par
des balles réelles. Cela porte à 180 le nombre de personnes
tuées depuis le début de la Grande Marche pacifique
du retour, le 30 mars. Nous condamnons fermement
les crimes commis de manière systématique par Israël
contre des civils palestiniens non armés, qui sont constitutifs
de crimes de guerre et de crimes contre l’humanité
au regard du droit international humanitaire et du droit
des droits de l’homme.
En outre, les autorités d’occupation ont donné
l’ordre aux bulldozers et aux engins de démolition de
se positionner à proximité de Khan el-Ahmar après
que la Cour suprême israélienne a rejeté la requête
déposée par la communauté bédouine de cette zone.
De ce fait, quelque 80 familles palestiniennes, soit
environ 190 personnes, dont 53 % d’enfants, sont menacées
de déplacement. La cause en est la mise en oeuvre
du projet dit du Grand Jérusalem, notamment le projet
de colonisation baptisé E-1, qui a pour but de vider la
zone de toute présence palestinienne, de séparer le sud
de la Cisjordanie du centre et d’isoler la ville occupée
de Jérusalem du reste de la Cisjordanie. C’est une violation
grave des droits de l’homme et du droit international
humanitaire, et cela sape les efforts déployés pour
concrétiser la solution des deux États.
À cet égard, nous demandons à nouveau que la
Puissance occupante soit tenue de respecter et d’appliquer
la résolution 2334 (2016), qui réaffirme que les
colonies de peuplement israéliennes constituent une
violation flagrante du droit international et un obstacle à
la paix. Nous nous félicitons du premier rapport écrit du
Secrétaire général (S/2018/614), publié en juin, sur l’application
de cette résolution. Nous regrettons qu’aucun
rapport n’ait été publié ce mois-ci et comptons bien qu’à
partir de décembre des rapports écrits sur l’application
de cette résolution seront publiés périodiquement, ainsi
que l’ont demandé 10 États membres du Conseil, et
20/09/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8358
18-29341 17/23
conformément à la pratique établie ainsi qu’à la note du
Président parue sous la cote S/2017/507.
Malheureusement, les services essentiels que
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA) fournit à plus de 5 millions de réfugiés palestiniens
enregistrés sont fortement menacés en raison
de la grave crise financière que connaît l’Office. Nous
avions cru lors de la précédente crise financière que
les choses ne pouvaient pas être pires, mais force est
de constater aujourd’hui que les difficultés et le déficit
budgétaire de l’UNRWA ont doublé et menacent désormais
directement la vie des réfugiés. Nous exhortons les
pays donateurs à continuer de fournir un appui financier
indispensable et durable aux programmes et activités de
l’Office. Son financement relève de la responsabilité de
la communauté internationale tout entière et la charge
ne saurait être supportée par quelques États seulement.
Cette responsabilité commune n’a pas empêché l’État du
Koweït de verser plus de 70 millions de dollars à l’Office
rien que ces quatre dernières années. Tout comme
de nombreux autres pays, nous entendons maintenir
notre niveau d’aide.
La session extraordinaire du Conseil de la Ligue
des États arabes, qui s’est tenue au niveau ministériel
le 12 septembre pour examiner la crise de l’UNRWA,
a renouvelé son plein appui au mandat que l’Assemblée
générale a confié à l’Office par sa résolution 302 (IV).
Elle a rejeté les tentatives de supprimer ou réduire le rôle
et le mandat de l’Office en recourant à de campagnes
systématiques à son encontre. Elle a invité la communauté
internationale à s’engager à garantir le mandat de
l’Office et à veiller à ce que son budget et ses activités
soient financés de manière durable afin qu’il puisse
continuer à s’acquitter de sa tâche consistant à fournir
des services de base aux victimes de la Nakba. Il s’agit
d’un droit que la communauté internationale a la responsabilité
de faire respecter, conformément à la résolution
194 (III) de l’Assemblée générale, adoptée en 1948.
La tension règne à nouveau, hélas, à Jérusalem en
raison des incursions provocatrices de groupes de colons
extrémistes sur l’esplanade de la mosquée Al‑Aqsa,
laquelle a été investie par les forces d’occupation israéliennes,
qui ont lancé des gaz lacrymogènes sur des
civils et arrêté des dizaines de fidèles et de gardiens des
mosquées, ainsi que des fonctionnaires du Département
du patrimoine islamique. Nous rejetons et condamnons
une fois de plus toute violation par Israël des lieux
saints, en particulier ses tentatives de modifier le statut
historique et juridique de l’esplanade de la mosquée
Al‑Aqsa ou de la fragmenter, et de restreindre la liberté
des musulmans de prier dans ce lieu. Dans ce contexte,
nous nous félicitons de la décision du Gouvernement
paraguayen de renoncer à déplacer son ambassade à
Jérusalem, par respect du droit international et des résolutions
pertinentes de l’ONU.
En conclusion, ce que j’ai décrit n’est qu’un petit
aperçu des souffrances endurées par la population
palestinienne non armée; une infime partie des maux
auxquels sont confrontés nos frères palestiniens dans
les territoires occupés. Mais surtout, cette description
devrait réveiller nos consciences et nous inciter à mettre
un terme aux injustices que le peuple palestinien subit
depuis des décennies. Chacun au Conseil sait parfaitement
que la question palestinienne est une priorité
absolue pour tous les musulmans et tous les Arabes. Il
ne peut y avoir de paix et de sécurité durables tant que
l’occupation se poursuivra. Les résolutions de la légitimité
internationale, la Feuille de route du Quatuor,
le principe de l’échange de territoires contre la paix et
l’Initiative de paix arabe sont la pierre angulaire d’une
paix globale, juste et durable. Ils sont les éléments qui
permettront au peuple palestinien de jouir de ses droits
politiques légitimes et de créer un État indépendant avec
Jérusalem-Est pour capitale.
Mme Guadey (Éthiopie) (parle en anglais) : Nous
remercions le Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient, M. Nickolay Mladenov, de
son exposé sur les derniers développements concernant
la situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne.
Nous demeurons préoccupés par le fait que les
mesures négatives prises par les parties continuent
d’attiser les tensions dans la région, et sommes attristés
par la mort de civils innocents. Il est absolument vital
que les parties s’abstiennent de prendre des mesures qui
contribuent à accroître la frustration et la méfiance, au
lieu de favoriser des progrès.
La situation sécuritaire et humanitaire à Gaza
demeure une source de préoccupation, et il faut continuer
à titre prioritaire de tout mettre en oeuvre pour
éviter le pire. Nous espérons que certaines des manifestations
prévues pendant la semaine de haut niveau
contribueront à mobiliser l’aide internationale nécessaire
pour répondre aux besoins des Palestiniens. Nous
continuons d’appuyer l’engagement de l’ONU, en étroite
coordination avec l’Égypte et toutes les parties concernées,
pour améliorer la situation à Gaza. Des progrès
S/PV.8358 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2018
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dans le processus de réconciliation dirigé par l’Égypte
sont indispensables, et il faut inciter instamment les
parties à coopérer dans l’intérêt même de leur peuple,
qui souffre depuis bien trop longtemps.
Enfin, 25 ans après la signature des Accords
d’Oslo, la paix au Moyen-Orient et en Palestine continue
de nous éluder. La nécessité de relancer les efforts en
vue de parvenir à une solution globale, juste et durable
sur la base de la formule de deux États est très claire. À
cet égard, il est vital de faciliter la reprise des négociations
directes entre les parties. Il incombe au Conseil
d’appuyer ces efforts afin d’instaurer la paix entre
Israéliens et Palestiniens ainsi que dans toute la région
du Moyen-Orient.
M. Ipo (Côte d’Ivoire) : La Côte d’Ivoire salue la
tenue de cette séance d’information du Conseil de sécurité
sur la situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne. Elle remercie M. Nickolay Mladenov,
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le
processus de paix au Moyen-Orient et Représentant
personnel du Secrétaire général, dont la présentation
nous situe sur les défis multiples et complexes à la paix
et à la stabilité dans une région où la crise israélo-palestinienne
occupe une place centrale.
Parmi les foyers de tension qui agitent le Moyen-
Orient, la question israélo-palestinienne représente
sans aucun doute la crise la plus complexe à laquelle
la communauté internationale ait eu à faire face sans
pouvoir lui apporter, en 70 ans, de réponse définitive
et acceptable par tous. La Côte d’Ivoire, qui a toujours
prôné le dialogue et le règlement pacifique des différends,
regrette l’absence d’un cadre de concertation
consensuel et viable depuis l’impasse dans laquelle
se trouvent les Accords d’Oslo, qui avaient pourtant
suscité l’espoir d’une paix durable entre Israéliens et
Palestiniens. En conséquence, elle réitère son appel aux
dirigeants israéliens et palestiniens à faire preuve de
dépassement pour renouer le dialogue afin de restaurer
les acquis et créer les conditions favorables à l’avènement
d’une paix juste et durable.
Mon pays, qui attache autant d’importance à la
sécurité de l’État d’Israël qu’au droit inaliénable du
peuple palestinien à l’autodétermination, réaffirme son
soutien ferme à la solution à deux États coexistant pacifiquement
dans le cadre des frontières de 1967. La Côte
d’Ivoire encourage, en conséquence, toutes les parties à
oeuvrer à l’apaisement afin de mettre fin au cycle vicieux
de la violence. À cet effet, elle appelle au maintien de la
trêve actuelle et salue la réouverture par Israël du point
de passage d’Erez.
Dans le contexte actuel, la relance du dialogue
entre Israéliens et Palestiniens n’est pas qu’une simple
nécessité. Elle est avant tout une urgence, dont la satisfaction
aiderait à circonscrire les germes de violences
potentielles. C’est tout le sens du soutien de mon pays
à l’initiative lancée par la France, le 15 janvier 2017,
qui a abouti à l’adoption, par 70 États et organisations
internationales, d’une déclaration conjointe réaffirmant
l’attachement de la communauté internationale à la solution
à deux États. De même, cette déclaration préconise
un règlement de la crise fondé sur les résolutions pertinentes
du Conseil de sécurité.
Sur le volet humanitaire, la Côte d’Ivoire encourage
les donateurs à poursuivre et à multiplier les initiatives
d’assistance aux populations palestiniennes en
détresse. Elle salue, à cet égard, l’annonce faite par la
Jordanie d’organiser, le 27 septembre à New York, une
conférence en vue de mobiliser les appuis financiers
indispensables à la poursuite des activités de l’Office de
secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient, qui fournit une
aide à trois millions de Palestiniens dans le besoin.
La Côte d’Ivoire reste convaincue que la paix est
possible, quand elle est portée par le courage et l’engagement
des hommes, qui transcendent les divisions et
les haines les plus profondes. Aussi nourrit-elle l’espoir
qu’un jour, que nous souhaitons le plus proche possible,
Israéliens et Palestiniens puissent dépasser leurs
clivages, certes profonds mais certainement surmontables,
pour engager un dialogue fécond en vue du règlement
durable, dans le cadre de la solution à deux États,
d’un conflit qui n’a que trop duré.
M. Umarov (Kazakhstan) (parle en anglais) : Nous
remercions le Coordonnateur spécial, M. Mladenov, de
son exposé très détaillé et objectif sur l’application de la
résolution 2334 (3016). Nous suivons de près ses négociations
avec les pays clés sur cette question. Nous nous
félicitons, en particulier, des réunions qu’il a tenues
avec des responsables politiques israéliens, palestiniens
et de la région, ainsi qu’avec des diplomates russes et
de l’Union européenne, dans l’optique de rétablir le
calme et d’accroître l’aide humanitaire fournie à cette
région agitée.
Nous nous faisons l’écho des avertissements de
l’ONU, à savoir qu’il y a un cycle de conflits au Moyen-
Orient qui est une source de grave préoccupation. Les
20/09/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8358
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tensions montent à tous les niveaux et dans divers
contextes, notamment en Syrie et au Yémen, ainsi que
dans le conflit israélo-palestinien.
Nous avons suivi avec attention les dernières
nouvelles concernant l’application de la résolution
2334 (2016). Ayant nous aussi signé la lettre du
14 mai relative à l’établissement de rapports sur l’application
de cette résolution, nous constatons qu’aucun
rapport écrit n’a été distribué pour cette séance, alors
que nous l’avions demandé dans notre lettre commune.
Nous avons tous salué la distribution d’un rapport écrit
le 14 juin et pensons qu’il est important de poursuivre
cette pratique. Nous espérons recevoir un rapport écrit
avant la prochaine période d’examen en décembre.
Le Kazakhstan appelle les deux parties à honorer
leurs engagements respectifs en vertu de toutes les résolutions
du Conseil de sécurité adoptées au cours des
50 années qui se sont écoulées depuis 1967. Le Conseil
doit veiller au respect de la résolution 2334 (2016). C’est
pourquoi nous appelons tout particulièrement à un gel
complet de la construction des colonies de peuplement.
La politique délibérée de démolition de bâtiments palestiniens
et d’expansion des colonies de peuplement en
Cisjordanie et à Jérusalem-Est, ainsi que le transfert de
ces terres à l’usage exclusif d’une seule partie compromettent
la viabilité de la solution des deux États.
À cet égard, nous sommes préoccupés par
l’intention des autorités israéliennes de démolir un
village bédouin dans lequel vit une communauté de
181 personnes. Ces mesures compromettent la création
d’un État palestinien viable. Dans le même temps, le
Kazakhstan est alarmé par l’annonce faite par l’Administration
civile israélienne du plan d’expansion de la
colonie israélienne illégale de Tina Omarim dans la ville
d’al-Dahriyeh, qui se trouve dans le district d’Hébron
dans le sud de la Cisjordanie occupée. Nous appelons les
autorités israéliennes à ne pas procéder à la démolition
et à cesser ses efforts de réinstallation des communautés
palestiniennes en Cisjordanie.
En ce qui concerne l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient, le Kazakhstan réaffirme l’impérieuse
nécessité d’appuyer cette importante entité à la
lumière de son travail essentiel et de la situation désespérée
à Gaza. Plus d’une décennie de blocus a privé la
population de ses droits fondamentaux et laissé plus de
deux tiers des Gazaouis dépendants de l’aide humanitaire.
Mon pays souligne également l’importance de
réaliser l’unité intra-palestinienne. Il est absolument
vital de rassembler toutes les factions palestiniennes
et de les réunir sous une autorité palestinienne légitime
et démocratique. Ma délégation se félicite également
des efforts déployés par la Fédération de Russie
et l’Égypte pour promouvoir l’unité palestinienne, et
exhorte tous les partis et mouvements politiques palestiniens
à se regrouper au sein d’une structure politique
nationale unique.
Le Kazakhstan invite les membres du Quatuor
pour le Moyen-Orient – les États-Unis, la Russie, l’Union
européenne et l’ONU – à relancer les travaux de cette
instance internationale. Nous pensons que la reprise
de ses négociations indispensables sur un règlement au
Moyen-Orient contribuera à renforcer les efforts multilatéraux
vue d’un règlement pacifique de ce conflit.
Enfin, nous appelons les dirigeants d’Israël et
de Palestine et toutes les autres parties concernées à
prendre des mesures concrètes pour préserver la possibilité
d’une coexistence pacifique et la solution de deux
États vivant côte à côte. Comme nous le disons toujours
au Conseil, ces mesures doivent être fondées sur le droit
inaliénable des Palestiniens à un État et sur celui des
Israéliens à la sécurité.
M. Van Oosterom (Pays-Bas) (parle en anglais) :
Je voudrais tout d’abord remercier M. Mladenov de son
survol des récents faits nouveaux. C’était une liste qui
pousse à la réflexion et souligne l’urgente nécessité de
prendre des mesures positives. Nous le félicitons ainsi
que son équipe des efforts inlassables qu’ils déploient en
faveur de la paix. Nous le remercions également de son
exposé sur la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016).
Je voudrais évoquer la lettre transmise au
Secrétaire général en mai, qui était signée par
10 membres actuels du Conseil de sécurité et dans
laquelle nous demandions des rapports écrits sur l’application
de cette résolution. Nous avons accueilli avec
satisfaction le rapport écrit qui nous a été remis en juin
et espérons en recevoir d’autres à l’avenir.
Je voudrais faire trois remarques concernant
premièrement, l’anniversaire du premier accord d’Oslo;
deuxièmement, les menaces à la solution des deux États;
et troisièmement, la situation à Gaza.
Je voudrais tout d’abord revenir 25 ans en arrière.
Le 13 septembre 1993, les Accords d’Oslo étaient signés
et la poignée de main historique entre Rabin et Arafat
allait marquer le début d’une période durant laquelle
la paix devenait possible; c’est du moins ce que nous
avions tous espéré ou souhaité. Beaucoup a été accompli
S/PV.8358 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2018
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depuis. L’Autorité palestinienne a été mise en place, un
transfert de compétences a eu lieu et les institutions
palestiniennes ont été jugées aptes à assumer les responsabilités
d’un État. Ce n’est pas rien en un laps de temps
aussi court.
Mais le processus demeure inachevé. Le transfert
de responsabilités s’est interrompu. La séparation
entre Gaza et la Cisjordanie se creuse toujours plus. Les
colonies continuent sans cesse de s’étendre. Si en 1993,
il semblait déjà difficile de réinstaller 100 000 colons,
aujourd’hui résoudre le problème que pose la
présence de 600 000 colons en Cisjordanie, y compris
Jérusalem-Est, est une tâche d’une ampleur gigantesque.
En juillet et en août, Israël a annoncé la construction
de plus de 2 000 nouveaux logements. Le Royaume
des Pays-Bas condamne ces décisions. Le nombre de
logements qu’on envisage de construire a augmenté
très fortement au cours du deuxième trimestre de cette
année, par rapport au premier trimestre et aussi comparé
au deuxième trimestre de l’année dernière. Les colonies
de peuplement sont illégales au regard du droit international,
et cette politique sape les perspectives de paix,
comme cela a été réaffirmé par le Conseil dans sa résolution
2334 (2016).
L’impasse dans laquelle se trouve le processus
de paix a suscité la désillusion et le mécontentement
au cours des 25 dernières années. Les trois quarts de
la population palestinienne estiment que la situation
aujourd’hui est pire qu’avant les Accords d’Oslo. Le
pourcentage d’Israéliens et de Palestiniens en faveur
de la solution des deux États est maintenant inférieur
à 50 %; pourtant, personne ne voit de meilleure
option. Nous sommes profondément préoccupés par ces
tendances et par l’absence de mesures positives de part
et d’autre, qui contribueraient à les inverser.
Deuxièmement, j’en viens aux menaces à la
solution des deux États. Rien ne montre mieux pourquoi
il faut inverser les tendances que les incidences
qu’elles ont sur la vie des Israéliens et des Palestiniens.
Comme d’autres l’ont dit, le village de Khan el-Ahmar
va être totalement démoli et ses habitants expulsés.
Nous réitérons l’appel lancé par l’Union européenne au
Gouvernement israélien à reconsidérer sa décision de
démolir le village, y compris son école, et de déplacer
ses habitants. Cette démolition aurait des conséquences
très graves, tant pour les habitants de cette communauté,
y compris ses enfants, que pour les perspectives
de la solution des deux États.
La démolition annoncée n’est pas tout. Pour les
Palestiniens, il est quasiment impossible d’obtenir
des permis de construire. Selon l’ONU, en 2016, plus
de 16 000 ordres de démolition de bâtiments palestiniens
dans la zone C étaient en attente d’exécution.
Parallèlement, les colonies israéliennes continuent
de croître.
Le week-end dernier, un civil israélien a encore
été mortellement poignardé. Le Royaume des Pays-Bas
condamne fermement ces attaques terroristes. Rien ne
peut excuser le terrorisme.
Troisièmement, je voudrais évoquer la situation
à Gaza. La situation humanitaire s’y détériore de jour
en jour. Cet été, nous avons été au bord d’une reprise
totale des hostilités. Nous saluons les progrès faits
vers un retour au calme, sous l’égide de l’Organisation
des Nations Unies et de l’Égypte. Mais les problèmes
sous-jacents restent non réglés, comme M. Nickolay
Mladenov l’a encore clairement indiqué aujourd’hui.
Le taux de chômage dépasse désormais les 50 %.
Les manifestations se poursuivent à la frontière, comme
le montrent malheureusement les événements survenus
hier, avec toujours plus de victimes à la clef. Nous appelons
toutes les parties concernées à faire en sorte que
les manifestations restent pacifiques. Nous renouvelons
également notre appel pressant à Israël pour qu’il veille
à ce que sa réaction soit en permanence proportionnée
et dictée par la nécessité, conformément à ses obligations
au regard du droit international. Le nombre élevé
de victimes soulève de graves questions concernant le
caractère proportionné de la riposte israélienne.
Le Royaume des Pays-Bas appuie les initiatives
visant à améliorer les conditions de vie à Gaza.
D’importants projets de dessalement de l’eau à Gaza
ou de raccordement de Gaza au réseau d’alimentation
en gaz naturel pourraient grandement contribuer à
améliorer les conditions de vie des habitants. Mais Gaza
ne devrait pas avoir à dépendre de l’aide humanitaire.
Toutes les parties doivent prendre des mesures pour
relancer l’économie grâce, entre autres, à l’ouverture de
manière prévisible des points de passage, tout en tenant
compte des besoins d’Israël en matière de sécurité.
Les mesures préconisées dans la résolution
1860 (2009) sont toujours aussi pertinentes aujourd’hui
qu’elles l’étaient en 2009. À cet égard, je voudrais réaffirmer
notre appui aux efforts que déploie M. Mladenov.
Nous demandons à toutes les parties de s’engager de
manière constructive afin de trouver une solution
20/09/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8358
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durable aux nombreux problèmes rencontrés par Gaza.
Faute de reprise économique, la population sera dépendante
de l’aide humanitaire.
Nous restons vivement préoccupés par la crise
financière de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA) et nous appuyons le formidable
travail qu’il accomplit en faveur des plus vulnérables à
Gaza et dans les autres régions où il opère. Nous nous
félicitons des financements supplémentaires fournis par
les partenaires de l’UNRWA, nouveaux et anciens. Nous
saluons l’UNRWA pour les mesures d’économie qu’il a
prises ainsi que sa décision d’ouvrir les écoles, en dépit
de l’incertitude de la situation.
Pour conclure, j’ai commencé mon discours en
revenant sur les 25 années qui se sont écoulées depuis
les Accords d’Oslo. Personne n’a jamais pensé que la
paix serait facile. Le fait qu’à de nombreuses reprises les
parties ont été proches d’un accord nous permet encore
d’espérer. Nous encourageons les dirigeants palestiniens
et israéliens à ne pas se tourner le dos, mais à poursuivre
sur la voie complexe de la paix. Ils sont les seuls
à pouvoir décider des questions liées au statut final et
nous estimons pour notre part que ces dernières peuvent
être réglées si la volonté politique est là.
Nous pensons que les paramètres bien connus
continuent de former le meilleur cadre pour un règlement.
Premièrement, il faut parvenir à un accord sur
les frontières des deux États, fondé sur les lignes de
démarcation du 4 juin 1967, avec des échanges de terres
équivalents pouvant être décidés d’un commun accord
entre les parties. Deuxièmement, il faut des arrangements
de sécurité qui, du point de vue des Palestiniens,
garantissent le respect de leur souveraineté et prouvent
que l’occupation est terminée, et, du point de vue des
Israéliens, protègent leur sécurité, empêchent la résurgence
du terrorisme et permettent de faire face efficacement
aux menaces à la sécurité, y compris les
nouvelles menaces graves apparues dans la région.
Troisièmement, il faut trouver une solution juste, équitable,
réaliste et concertée à la question des réfugiés.
Quatrièmement, les aspirations des deux parties en ce
qui concerne Jérusalem doivent être satisfaites. Il faut
trouver le moyen, par la négociation, de régler le statut
de Jérusalem comme future capitale des deux États.
M. Esono Mbengono (Guinée équatoriale)
(parle en espagnol) : Je voudrais remercier sincèrement
l’équipe du Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient, M. Mladenov, de l’exposé
riche en informations, clair et détaillé qui vient de nous
être présenté, et, surtout, des efforts inlassables qu’elle
déploie pour sortir de l’impasse politique dans laquelle
le conflit se trouve depuis tant d’années.
Nous nous félicitons que le Conseil de sécurité se
réunisse une nouvelle fois aujourd’hui pour se pencher
sur ce conflit. Vingt-huit ans se sont écoulées depuis
la Conférence de Madrid, et la paix semble toujours
plus éloignée. La voie tracée par la Conférence de
Madrid et les Accords d’Oslo il y a 25 ans est en passe
de devenir obsolète. Nous sommes face à une dynamique
très préoccupante, marquée par l’épuisement
des espoirs placés dans l’option de la négociation et par
une perte progressive de confiance dans la viabilité de
la solution des deux États. En outre, les informations
qui nous parviennent de la région, depuis le début du
conflit jusqu’à ce jour, ne cessent de mettre l’accent sur
la violence, toujours plus présente.
L’histoire a montré qu’il n’y a pas de solution
militaire à ce conflit. Les parties sont condamnées à
trouver un règlement par la négociation et, pour ce faire,
il importe qu’elles s’abstiennent de tout acte susceptible
d’aggraver une situation déjà compliquée.
Depuis les six derniers mois, nous assistons à une
escalade de la violence à la frontière entre Israël et Gaza,
avec des d’affrontements entre la population palestinienne
et les soldats de l’armée israélienne, y compris
des tirs de roquettes par les insurgés depuis Gaza,
auxquels Israël a riposté par des attaques musclées. Ces
affrontements ont fait, jusqu’à présent cette année, plus
de 100 morts côté palestinien, ainsi que de nombreux
blessés et d’importants dégâts matériels. À cela, il
convient d’ajouter le blocus total imposé à Gaza, qui
aggrave la crise humanitaire déjà existante. Il importe
qu’Israël comprenne qu’il doit cesser sa politique de
démolition des habitations palestiniennes et recourir à la
force de façon proportionnée. Il faut trouver d’urgence
une solution durable à la situation des près de 2 millions
de personnes vivant dans cette enclave palestinienne,
une solution qui garantisse une vie digne et une meilleure
protection aux deux peuples.
L’insurrection dans certains secteurs de Gaza,
qui menace la sécurité d’Israël, est la conséquence
directe de l’absence de l’Autorité nationale palestinienne
dans cette zone. À cet égard, ma délégation tient
à exprimer sa préoccupation face à la non-application du
pacte de réconciliation palestinienne signé par le Hamas
et le Fatah le 12 octobre 2017 en Égypte, qui prévoyait
entre autres choses le retour en décembre dernier de
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l’Autorité nationale palestinienne et le rétablissement
de son contrôle dans toute cette enclave. À cet égard,
nous recommandons de renforcer l’appui à l’initiative
de l’Égypte et à d’autres acteurs pour promouvoir activement
une réconciliation définitive entre les acteurs
palestiniens, qui est indispensable à la réorganisation
et à la sécurité de Gaza. Nous saluons les efforts que
déploie le Gouvernement égyptien à cette fin.
Nous sommes profondément préoccupés par la
situation actuelle de l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient (UNRWA), qui doit rester en mesure
de s’acquitter de ses fonctions et de fournir des services
importants, dont dépendent des millions de Palestiniens.
À cet égard, nous saluons les annonces récentes des pays
qui ont augmenté leur aide à l’UNRWA et nous prions les
autres membres de la communauté internationale de s’associer
à ce geste d’appui pour les déplacés palestiniens.
La Guinée équatoriale se félicite de la présentation
de rapports écrits, qui est devenue une pratique au
Conseil. Nous espérons que dans ce cas, et en vertu de
la résolution 2334 (2016), cette pratique se poursuivra et
le prochain rapport trimestriel sera présenté par écrit.
Enfin, la Guinée équatoriale convient avec la
communauté internationale qu’il importe d’accentuer les
efforts visant à relancer des négociations directes significatives
axées sur la réalisation de la solution des deux
États, sur la base des frontières de 1967, en répondant
aux besoins des Israéliens et des Palestiniens en matière
de sécurité, ainsi qu’aux aspirations des Palestiniens à
créer un État souverain, à mettre fin à l’occupation et
à régler les questions relatives au statut définitif pour
mettre un terme au conflit. Les deux parties ont le même
droit à vivre dans la paix et la sécurité, et elles doivent
respecter les différentes résolutions du Conseil de sécurité
à cet égard.
La Présidente (parle en anglais) : Je vais maintenant
faire une déclaration à titre national.
Je remercie M. Mladenov de son exposé.
J’ai écouté avec beaucoup d’intérêt les déclarations
de mes collègues cet après-midi. J’ai toujours
affirmé ouvertement ma conviction que le débat sur le
Moyen-Orient était excessivement et injustement centré
sur Israël. Aujourd’hui, je vais aller encore plus loin. Le
conflit israélo-palestinien est grave et mérite l’attention
du Conseil, mais s’il est un pays qui est à l’origine des
conflits et de l’instabilité au Moyen-Orient – un pays qui
mérite un débat trimestriel au Conseil de sécurité – ce
pays n’est pas Israël. C’est l’Iran.
Depuis près de 40 ans, le régime iranien existe
hors de la communauté des nations respectueuses du
droit. Il est difficile de nommer un conflit au Moyen-
Orient qui ne porte pas l’empreinte de l’Iran. Le régime
iranien soutient des dictateurs qui gazent leurs populations.
Il attise les conflits. Il finance des combattants
étrangers et des terroristes. Il transfère des missiles à
des militants. Il agit systématiquement contre les intérêts
et les politiques du Conseil de sécurité. Dans tout
le Moyen-Orient, l’Iran piétine la souveraineté de ses
voisins au Liban, en Syrie et au Yémen, et le régime
iranien manifeste un mépris total à l’égard de la souveraineté
d’un pays qui est à un stade crucial de son développement
politique – l’Iraq.
Les dirigeants iraniens prétendent s’ingérer dans
la souveraineté d’autres nations au nom de leur affiliation
religieuse. Ils aiment prétendre qu’ils ont été invités à se
mêler des affaires d’autres pays. De fait, les motivations
des mollahs sont beaucoup moins nobles. Ils sont intéressés
par le pouvoir. Dans le cas de l’Iraq, leur objectif
est d’exploiter l’incertitude afin de créer un couloir
contrôlé par l’Iran qui permettra d’acheminer des armes
et des combattants de Téhéran vers la Méditerranée.
Ces derniers mois, l’agression de l’Iran s’est
intensifiée. Les intermédiaires de l’Iran en Iraq opèrent
à découvert, grâce à des fonds, un entraînement et des
armes fournis par Téhéran. Le régime iranien aurait
commencé au cours des derniers mois à transférer des
missiles balistiques vers ces intermédiaires en Iraq. Il
serait en train de développer les capacités des milices
qui lui sont affiliées pour qu’elles puissent fabriquer
leurs propres missiles à l’intérieur de l’Iraq.
En violation flagrante de la souveraineté de
l’Iraq, le régime iranien a récemment tiré un barrage
de missiles depuis l’Iran vers l’Iraq. L’Iran a attaqué le
siège du Parti démocrate du Kurdistan iranien,
tuant 11 personnes. C’est un acte non pas des intermédiaires
de l’Iran, mais du régime de Téhéran lui-même.
C’était la première frappe militaire directe de l’Iran
en direction du territoire iraquien depuis plus d’une
décennie. Cette ingérence iranienne dans la souveraineté
de l’Iraq devrait susciter l’intérêt du Conseil de
sécurité pour de nombreuses raisons, le fait qu’il s’agit
d’une violation flagrante des résolutions du Conseil de
sécurité n’étant pas la moindre de ces raisons.
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Le général iranien et chef de la Force Al‑Qods
du Corps des gardiens de la révolution islamique,
Qasem Soleimani, a pris la tête d’une tentative visant
à influencer la composition du nouveau Gouvernement
iraquien. Je rappelle à mes collègues que Soleimani
n’est pas autorisé à se déplacer à l’extérieur de l’Iran,
comme en a décidé le Conseil de sécurité en 2007. Cette
interdiction a été réaffirmée en 2015 suite à l’adoption
de la résolution 2231 (2015). En dépit de cette interdiction
claire de voyager, Soleimani a pratiquement pris
ses quartiers en Iraq depuis les élections de mai. Ce
fait a été remarqué par le Secrétaire général dans son
dernier rapport (S/2018/602) sur la mise en oeuvre de
la résolution 2231 (2015). Soyons clairs à propos de ce
que Soleimani manigance en Iraq. Il n’est pas sur place
pour contribuer à créer un gouvernement à Bagdad qui
répondrait à la volonté du peuple iraquien. Il s’y trouve
pour constituer un gouvernement iraquien contrôlé par
le régime iranien.
L’Iran traite l’Iraq comme s’il ne s’agissait pas
d’une nation indépendante. L’Iran considère l’Iraq
comme un simple point de transit pour les armes
iraniennes et un terrain d’entraînement pour les intermédiaires
iraniens. L’Iran cherche à maintenir l’Iraq
en situation de faiblesse économique et de dépendance
par rapport à ses exportations, alors même que l’Iraq
est riche en ressources. Pourquoi? Parce que l’Iran veut
avoir sous la main un Iraq faible pour financer illicitement
ses activités terroristes.
Une escalade iranienne plus récente a eu des
conséquences particulières pour les Américains. Il y a
deux semaines, des groupes affiliés à l’Iran ont tiré des
roquettes contre l’ambassade des États-Unis à Bagdad
et le consulat des États-Unis à Bassorah. L’utilisation
de forces supplétives en Iraq prive de toute plausibilité
les dénis du régime iranien lorsque de telles attaques
se produisent. L’Administration Trump ne mordra pas
à l’hameçon. L’Iran aurait pu prévenir les attaques de
ses intermédiaires. Il a choisi de ne pas le faire, et la
Maison blanche a réagi en adressant un avertissement
ferme à Téhéran. Nous tenons le régime iranien pour
pleinement responsable des attaques commises par ses
intermédiaires contre des installations et du personnel
américains en Iraq, et nous n’hésiterons pas à défendre
avec acharnement les vies d’Américains.
La souveraineté des États Membres est une question
qui revient souvent au Conseil de sécurité – pour une
bonne raison. Toutes les nations ont le droit souverain de
se gouverner, de protéger leur peuple et de défendre leurs
frontières. Comme toutes les autres nations, l’Iraq jouit
également de ce droit. Pourtant, à un moment crucial
de son histoire, alors que les Iraquiens constituent leur
gouvernement, l’Iran manifeste un mépris éhonté de la
souveraineté de l’Iraq. Il menace des populations pour
promouvoir ses propres dirigeants politiques. Il sape
un élément essentiel de la souveraineté – le monopole
de l’État en ce qui concerne l’emploi de la force – en
promouvant ses propres milices.
Les États-Unis sont déterminés à travailler avec
l’Iraq pour l’aider à créer un gouvernement ouvert et
indépendant. L’Iraq s’efforce de se relever après des
années de conflit contre l’État islamique d’Iraq et du
Cham, et il n’est pas encore venu à bout de l’héritage de
la tyrannie de Saddam Hussein. Non seulement l’ingérence
iranienne empêche le peuple iraquien d’aller de
l’avant, mais elle le ramène également en arrière vers le
conflit et les divisions qu’il s’efforce de laisser derrière
lui. Ce sont le même conflit et les mêmes divisions que
l’Iran promeut en Syrie, au Yémen, au Liban et dans tout
le Moyen-Orient. Tous les membres du Conseil de sécurité
qui respectent le principe de souveraineté nationale
devraient être préoccupés, et tous ceux qui respectent le
droit à l’autodétermination du peuple iraquien doivent
venir à sa défense.
Je reprends à présent mes fonctions de Présidente
du Conseil de sécurité.
Il n’y a pas d’autre orateur inscrit sur ma liste.
La séance est levée à 17 heures.
Nations Unies S/PV.8429
Conseil de sécurité
Soixante-treizième année
8429e
séance
Mardi 18 décembre 2018, à 10 heures
New York
Provisoire
Président : M. Adom ������������������������������������������������������������������������������������ (Côte d’Ivoire)
Membres : Bolivie (État plurinational de) ���������������������������������������������������� Mme Cordova Soria
Chine ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Ma Zhaoxu
États-Unis d’Amérique ���������������������������������������������������������������� Mme Haley
Éthiopie �������������������������������������������������������������������������������������� Mme Guadey
Fédération de Russie ������������������������������������������������������������������ M. Safronkov
France ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Delattre
Guinée équatoriale ���������������������������������������������������������������������� M. Esono Mbengono
Kazakhstan �������������������������������������������������������������������������������� M. Umarov
Koweït ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Alotaibi
Pays-Bas ������������������������������������������������������������������������������������ M. Van Oosterom
Pérou ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Meza-Cuadra
Pologne �������������������������������������������������������������������������������������� Mme Wronecka
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ������������ Mme Pierce
Suède ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Skoog
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
18‑44566 (F)
*1844566*
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La séance est ouverte à 10 h 10.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne
Le Président : Conformément à l’article 39 du règlement
intérieur provisoire du Conseil, j’invite M. Nickolay
Mladenov, Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel
du Secrétaire général, à participer à la présente séance.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Je donne maintenant la parole à M. Mladenov.
M. Mladenov (parle en anglais) : Au nom du
Secrétaire général, je vais présenter aujourd’hui le
huitième rapport sur l’application de la résolution
2334 (2016), couvrant la période allant du 13 septembre
au 14 décembre. Je me concentrerai sur l’évolution de la
situation sur le terrain, conformément aux dispositions
de la résolution, y compris les efforts régionaux et internationaux
en faveur de la paix. Qu’il me soit permis de
souligner que ces évolutions ne peuvent être dissociées
du contexte plus large, à savoir la poursuite de l’occupation
militaire du territoire palestinien par Israël; les
incertitudes quant à l’avenir du processus de paix et de
la solution des deux États; la persistance de la mainmise
du Hamas sur Gaza et ses activités militantes; la
menace persistante de la guerre; les actions unilatérales
qui sapent les efforts de paix; la réduction du soutien
des donateurs à la Palestine et les troubles dans le reste
de la région.
Avant de commencer mon rapport, je voudrais
mettre en garde contre l’escalade dangereuse des attentats
terroristes, des affrontements et de la violence en
Cisjordanie. Au cours des derniers jours et des dernières
semaines, il y a eu une augmentation alarmante du
nombre d’incidents qui ont entraîné la mort tragique de
civils israéliens et palestiniens et de soldats israéliens.
Mes pensées et mes prières vont aux familles endeuillées.
Les mesures de sécurité qui ont été introduites à
la suite de ces incidents, les opérations de perquisition à
Ramallah, ainsi que les affrontements et les manifestations
qui ont dégénéré en violences, ne font qu’exacerber
un climat déjà tendu. Je m’associe à l’appel lancé par le
Secrétaire général aux services de sécurité israéliens et
palestiniens pour qu’ils travaillent de concert pour rétablir
le calme et éviter une escalade.
Je voudrais à présent revenir à mon rapport sur
la résolution 2334 (2016). Au cours de la période considérée,
Israël n’a pris aucune mesure, conformément au
paragraphe 2, qui exige qu’il
« arrête immédiatement et complètement toutes
ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte
pleinement toutes les obligations juridiques
qui lui incombent à cet égard »
Je réaffirme que toutes les activités de peuplement
constituent une violation du droit international et
un obstacle majeur à la paix. Au cours de la période
considérée, les autorités israéliennes ont lancé ou
approuvé des plans concernant quelque 2 200 unités
de logement dans des colonies de peuplement en
Cisjordanie. S’agissant du lancement des travaux, la
grande majorité – près de 2 000 – des unités de logement
concernées se trouvent à Jérusalem-Est, ce qui permettrait
de consolider le bloc de colonies qui encerclent la ville
vers la partie nord. Deux cents de ces unités de logement
se situent dans la zone C et ont atteint la phase finale
d’approbation. Il s’agit du nombre le plus faible de plans
de lancement de travaux et d’approbations enregistrés
par trimestre depuis l’adoption de la résolution. Tout
comme lors du dernier trimestre, aucun appel d’offre n’a
été lancé au cours de la période considérée.
En octobre, le Gouvernement a approuvé l’allocation
de 6 millions de dollars pour le lancement de la
construction de 31 unités de logement à Hébron, ce qui y
constituerait la première nouvelle construction en 16 ans.
Le 15 novembre, la Haute Cour de justice a rejeté l’appel
de deux familles palestiniennes vivant dans le quartier
de Sheikh Jarrah, à Jérusalem-Est, et a autorisé l’expulsion
d’une quarantaine de membres de familles pour que
les travaux de construction soient lancés. Cette décision
a été prise sur la base d’une revendication de propriété
d’une société israélienne. Le 19 novembre, la Knesset
a adopté une loi autorisant, sous certaines conditions,
des activités d’aménagement de l’espace à des fins résidentielles
dans les parcs nationaux situés sur le territoire
municipal. Cet amendement pourrait faciliter
la construction de logements supplémentaires dans le
quartier de Silwan, à Jérusalem-Est. Le 21 novembre, la
Haute Cour de justice a rejeté une requête déposée par
plus de 100 résidents palestiniens de Silwan visant à empêcher
une organisation israélienne de les expulser de
leurs foyers. L’organisation s’était emparée de ces biens
en invoquant une loi israélienne en vertu de laquelle les
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Israéliens, mais non les Palestiniens, peuvent revendiquer
des terres qui leur appartenaient avant 1948.
Les démolitions et les saisies de structures appartenant
à des Palestiniens par les autorités israéliennes se
sont poursuivies en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-
Est. Les autorités ont démoli ou saisi 152 structures,
au motif de l’absence de permis de construire
délivrés par Israël, dont l’obtention est pratiquement impossible
pour les Palestiniens dans la zone C et à Jérusalem-
Est. Selon le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires, cela a entraîné le déplacement de 103 personnes.
Le 21 octobre, les autorités israéliennes ont
annoncé le report de la démolition de la communauté
bédouine de Khan el‑Ahmar - Abou el-Hélou pour que
des négociations soient menées avec la communauté
concernée, en vue de réinstaller les résidents avec leur
consentement. Néanmoins, la menace de démolitions et
de déplacements massifs subsiste, en dépit d’une large
opposition internationale à cette mesure.
J’en viens maintenant à la question de la violence.
Par cette résolution, le Conseil demande que des mesures
immédiates soient prises pour prévenir tous les
actes de violence visant des civils. Toutefois, la violence
et la menace d’une guerre persistent. Au total, 75 Palestiniens
ont été tués par les forces de sécurité israéliennes,
notamment dans le contexte de manifestations,
d’affrontements, de frappes aériennes, d’opérations de
sécurité et d’autres incidents. Sept Israéliens, dont trois
soldats et quatre civils, ont été tués par des Palestiniens
dans des attaques en Cisjordanie et lors d’une opération
militaire à Gaza. Au cours de la période considérée,
Gaza a été le théâtre d’une nouvelle escalade grave, qui
a failli provoquer une guerre entre Israël et le Hamas.
Le 11 novembre, lors d’un échange de tirs à la
suite de la découverte d’une unité israélienne infiltrée
à Gaza, sept membres de la branche militaire du Hamas
et un officier des Forces de défense israéliennes (FDI)
ont été tués. Les militants ont immédiatement procédé
à des tirs de 18 roquettes et mortiers depuis Gaza. Dans
les 24 heures qui ont suivi, quelque 450 projectiles ont
été tirés sans discrimination en direction de villes et de
villages israéliens, ce qui représente un nombre plus élevé
que pendant toute la période écoulée depuis le conflit
de 2014. Un civil palestinien a été tué par une roquette
du Hamas à Ashkelon, une ville israélienne. En outre, un
soldat des FDI a été grièvement blessé par un tir de missile
qui a touché un autobus militaire. Les FDI ont réagi
en effectuant des frappes contre 160 cibles identifiées
comme étant des sites des militants. Sept Palestiniens
ont été tués, dont au moins quatre soupçonnés d’avoir
été membres de groupes armés.
Le 11 octobre, les FDI ont annoncé qu’elles
avaient détruit un tunnel s’étendant sur 200 mètres à
l’intérieur du territoire israélien depuis Gaza. Le 17 octobre,
deux roquettes à moyenne portée ont été lancées
en direction d’Israël, dont l’une a frappé directement
une maison d’habitation à Beersheba, à quelque 40 kilomètres.
Les FDI ont riposté en tirant 10 missiles sur des
sites situés dans la bande de Gaza. Le 28 octobre, trois
enfants palestiniens âgés de 13 à 15 ans ont été tués,
dans des circonstances controversées, dans une attaque
des FDI près de la clôture d’enceinte dans le sud de la
bande de Gaza. Les manifestations qui se sont déroulées
à Gaza, à proximité de la clôture de sécurité, et près
de la plage se sont poursuivies, même si leur ampleur a
considérablement diminué et qu’elles sont restées relativement
pacifiques depuis le début du mois de novembre.
Depuis début novembre, aucun engin incendiaire,
ballon ou cerf-volant en provenance de Gaza ayant
causé des dégâts en Israël n’a été signalé. Depuis
le 13 septembre, quelque 43 Palestiniens, dont 9 enfants,
ont été tués lors des manifestations et d’autres incidents
survenus près de la clôture et en mer. La victime la
plus récente et la plus jeune était un enfant de 4 ans,
qui est décédé le 11 décembre après avoir été blessé par
un tir israélien lors de manifestations près de la clôture
d’enceinte.
Dans le même temps, en Cisjordanie, notamment
à Jérusalem-Est, la situation s’est également détériorée
au cours des dernières semaines. Pendant la période
considérée, six Israéliens, dont quatre civils,
et 12 Palestiniens ont été tués dans divers incidents,
notamment des attaques terroristes, des affrontements
et des opérations militaires. Le 7 octobre, un homme
et une femme, des Israéliens, ont été abattus dans la
zone industrielle de Barkan par un ancien collègue
palestinien, qui a été tué le 13 décembre lors d’une
opération des FDI, près de Naplouse.
Le 12 octobre, une Palestinienne a été tuée au
sud de Naplouse par des pierres qui auraient été lancées
par des assaillants israéliens. Le 4 décembre, dans le
camp de réfugiés de Tulkarm, un Palestinien de 22 ans
souffrant d’un handicap mental a été tué par balle par les
forces de sécurité israéliennes dans des circonstances
où il n’aurait représenté aucune menace, ni pour le
personnel de sécurité, ni pour autrui. Des enquêtes ont
été ouvertes sur ces deux incidents.
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Le 9 décembre, lors d’une fusillade près de la
colonie d’Ofra en Cisjordanie, sept Israéliens ont été
blessés, dont quatre enfants et une femme enceinte qui a
accouché d’un bébé prématuré, qui est mort par la suite.
Le Hamas s’est félicité de cette attaque et a identifié l’un
des assaillants comme l’un des leurs; il a ensuite été tué
lors d’une opération des forces de sécurité israéliennes
au nord de Ramallah. Les Forces de défense israéliennes
ont indiqué que d’autres personnes impliquées dans
l’incident étaient toujours en fuite et qu’une chasse à
l’homme était ouverte. Je tiens à condamner fermement
cette attaque et à réaffirmer que rien ne justifie
le terrorisme.
Le 13 décembre, lors d’une nouvelle fusillade
près de la colonie de Giv’at Asaf, deux soldats israéliens
ont été tués et un autre blessé gravement en même temps
qu’une femme israélienne. Les assaillants, qui ont fui
vers Ramallah, seraient toujours en fuite. Lors des
opérations visant à appréhender les auteurs de l’attaque
d’Ofra, perpétrée les 10 et 11 décembre, des dizaines
de soldats des FDI sont entrés dans Ramallah, où ils
ont notamment effectué une descente dans les bureaux
de l’agence de presse officielle palestinienne, WAFA,
et saisi une vidéo de surveillance. Deux Palestiniens
auraient été blessés par des tirs à balles réelles lors des
affrontements qui ont suivi, et plus de 150 autres dans
des incidents connexes survenus en Cisjordanie les jours
qui ont suivi
Dans une déclaration publiée le 13 décembre,
le Premier Ministre israélien a annoncé une série de
mesures en réponse à la vague d’attaques, notamment
l’annulation des permis des membres de familles
concernées et la démolition des domiciles des auteurs
des attaques, l’augmentation des postes de contrôle et des
détentions administratives, ainsi que l’intensification
des efforts pour capturer les assaillants toujours en
fuite. Le Premier Ministre a également annoncé que
près de 2 000 maisons construites dans des colonies,
sur des terres privées palestiniennes, seraient légalisées
rétroactivement et que des mesures avaient été prises
pour poursuivre la construction de 82 nouveaux
logements à Ofra et dans deux zones industrielles des
colonies d’Avne Hefetz et Beitar Illit.
Le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires a enregistré 49 incidents liés à des actes
de violence imputables à des colons, qui ont blessé des
Palestiniens ou endommagé leurs biens. Au cours de la
période considérée, des affrontements récurrents ont
eu lieu entre des colons d’Yitzhar et des habitants du
village palestinien voisin, Urif.
Après les attaques à l’arme à feu de ces derniers
jours, des chefs de colons ont reproché au Gouvernement
de ne pas les protéger. Des centaines de personnes ont
protesté, certaines violemment, bloquant la circulation
et jetant des pierres sur des véhicules palestiniens. La
police a arrêté environ 40 personnes. Des incidents de
jets de pierres et de vandalisme, ainsi que des coups
de feu tirés sur des villages ont été signalés à plusieurs
endroits en Cisjordanie.
Dans son paragraphe 7, la résolution 2334 (2016)
appelle les parties à « s’abstenir de tout acte de
provocation et d’incitation à la violence et de toute
déclaration incendiaire ». Malheureusement, ces actions
et déclarations se sont poursuivies au cours de la période
considérée. Le Hamas a continué à d’avoir recours à
un discours incendiaire et incitant à la violence. Ses
responsables ont qualifié d’héroïques les attaques à
l’arme blanche et aux armes à feu, qui ont tué des civils
israéliens, et ont fait le deuil des assassins. Le Fatah
a également commémoré et célébré, y compris sur ses
comptes sociaux officiels, les auteurs des récentes
attaques, ainsi que des précédentes attaques terroristes
dans lesquelles des civils israéliens ont été tués. Dans
une interview à la radio, un haut responsable du parti
a glorifié les auteurs des attaques à l’arme blanche qui
ont eu lieu à Jérusalem. En outre, de hauts responsables
religieux palestiniens ont tenu une série de discours
incendiaires sur les intentions qu’auraient les Israéliens
de détruire la mosquée Al‑Aqsa ou de modifier le statu
quo sur les lieux saints de Jérusalem. Le Président
Mahmoud Abbas s’est déclaré opposé à la récente
flambée de violence en Cisjordanie.
Dans le même temps, les responsables israéliens
ont également fait des déclarations provocatrices et très
inquiétantes, encourageant la violence et compromettant
une solution prévoyant la création de deux États. À la
suite des violences récentes en Cisjordanie, les hommes
politiques ont appelé à l’expulsion des familles des
assaillants. En outre, des appels à l’application d’une
politique consistant à tirer pour tuer ont été lancés à
Gaza, et un homme politique est allé jusqu’à appeler à
l’assassinat du Président Mahmoud Abbas. D’autres ont
continué de rejeter le droit des Palestiniens à avoir un
État, de soutenir ouvertement une expansion des
colonies de peuplement et l’annexion de tout ou partie
de la Cisjordanie.
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La résolution 2334 (2016) reprend les appels
du Quatuor pour le Moyen-Orient demandant que des
mesures positives soient prises immédiatement pour
inverser les tendances négatives sur le terrain qui mettent
en péril la solution des deux États. Il y a eu quelques
faits positifs, mais les tendances négatives dominent. Au
nombre des faits positifs, je peux citer la mobilisation
du soutien international en faveur de l’Office de
secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
Le 19 novembre, l’UNRWA a annoncé que le déficit
financier pour 2018, qui s’élevait à quelque 446 millions
de dollars en janvier, avait été ramené à 21 millions de
dollars grâce à un nouveau financement substantiel des
États Membres.
À Gaza, la communauté internationale a pris une
série de mesures pour améliorer la vie des 2 millions de
personnes qui vivent sous le contrôle du Hamas, luttent
contre les bouclages israéliens et ont peu de chances de
vivre l’unité nationale.
Premièrement, grâce au généreux financement
de l’État du Qatar, l’Organisation des Nations Unies a
pu importer du carburant, vital pour faire fonctionner
la centrale électrique de Gaza. L’approvisionnement
quotidien en électricité a augmenté pour atteindre plus
de 11 heures, la durée la plus longue depuis plus de deux
ans. Les résidences privées, les hôpitaux, les écoles,
les installations d’eau et les entreprises en bénéficient.
Soixante-quinze pour cent des eaux usées peuvent à
nouveau être traitées. Cela a considérablement réduit les
niveaux de contamination causés par les rejets dans la
mer. L’approvisionnement en eau courante a augmenté de
40 %, ce qui a permis de satisfaire presque entièrement
la demande en eau des ménages. L’eau potable fournie
par les usines de dessalement a également augmenté de
20 %, tandis que les entreprises privées ont bénéficié
de la réduction des coûts du carburant. Ce sont des
améliorations substantielles. Toutefois, il est toujours
crucial de chercher des solutions durables à la crise de
l’électricité à Gaza. Le Bureau du Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et la Banque mondiale ont réuni la communauté
internationale pour examiner les moyens de stabiliser,
de manière durable, l’approvisionnement en électricité.
Deuxièmement, le 4 décembre, l’ONU, conjointement
avec l’Autorité palestinienne et Israël, a mené à
son terme un examen approfondi du Mécanisme pour la
reconstruction de Gaza, qui a entraîné plusieurs changements
importants qui seront mis en oeuvre à compter du
1er janvier 2019. Ils permettront au Mécanisme de mieux
répondre aux nouveaux besoins de Gaza et d’être plus
fonctionnel, plus transparent et plus prévisible.
Troisièmement, la reconstruction et la remise en
état de 360 maisons totalement détruites ainsi que la réparation
de 30 maisons partiellement endommagées pendant
le conflit de Gaza en 2014 sont également achevées.
Enfin, à Gaza, l’ONU a renforcé sa capacité de
mise en oeuvre de projets en mettant en place une unité
de gestion de projet chargée de collaborer avec toutes les
parties prenantes concernées pour appuyer la mise en
oeuvre, notamment l’ensemble des interventions urgentes
du Comité ad hoc de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens.
Hormis Gaza, un autre signe encourageant est que
des groupes de la société civile continuent de se mobiliser
en faveur de la paix. Le mois dernier, j’ai participé à
une conférence remarquable organisée par Women
Wage Peace, une organisation non gouvernementale
réunissant des femmes juives et arabes préconisant une
solution négociée au conflit. La conférence, à laquelle
ont assisté près de 1 000 jeunes femmes et hommes, est
précisément le type d’effort populaire préconisé dans
le rapport de 2016 (S/2016/595, annexe) du Quatuor.
Elle encourage une culture de tolérance et pose les
fondements indispensables pour la paix.
Malheureusement, les tendances négatives
continuent de masquer toute évolution positive. La crise
humanitaire, économique et politique à Gaza se poursuit
et, malgré les efforts soutenus de l’Égypte, aucun
progrès n’a été enregistré dans la mise en oeuvre de
l’accord interpalestinien d’octobre 2017. L’objectif reste
que Gaza et la Cisjordanie soient réunies sous le contrôle
d’un Gouvernement national légitime et unique, avec un
cadre juridique unifié qui serait responsable de tous les
aspects de la gouvernance, y compris la sécurité.
En décembre, le Hamas a rendu publique la
décision d’un tribunal militaire de condamner à mort six
personnes, dont une femme. Une autre condamnation à
mort a également été prononcée à Gaza contre un homme
reconnu coupable de meurtre par un tribunal pénal. Ces
décisions sont contraires au droit international des droits
de l’homme et à la législation nationale palestinienne.
La résolution 2334 (2016) demande à tous les
États « de faire une distinction, dans leurs échanges
en la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et les
territoires occupés depuis 1967 ». Le 28 novembre, le
Parlement chilien a approuvé une résolution demandant
S/PV.8429 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 18/12/2018
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au Gouvernement d’examiner tous ses accords avec
Israël afin de s’assurer qu’ils s’appliquent uniquement
au territoire de l’État d’Israël, et non aux territoires
occupés depuis 1967. La République d’Irlande a présenté
à la Chambre haute du Parlement un projet de loi relatif
au contrôle de l’activité économique dans les territoires
occupés (« Control of Economic Activity (Occupied
Territories) Bill 2018 »), qui, s’il était adopté, interdirait
le commerce avec les colonies et le soutien économique
à ces dernières.
La résolution appelait également « toutes les parties
à continuer [entre autres] de déployer collectivement des
efforts pour engager des négociations crédibles ». Aucun
progrès n’a été réalisé à cet égard non plus.
Au début de ma déclaration, j’ai parlé de la poursuite
de l’expansion des colonies de peuplement israéliennes.
Les 28 et 29 octobre, le Conseil central de
l’Organisation de libération de la Palestine a réaffirmé
ses décisions, d’une part, de suspendre la reconnaissance
de l’État d’Israël tant que ce dernier n’aurait pas
reconnu l’État de Palestine, sur la base des frontières
du 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale, et,
d’autre part, de mettre fin à la coordination en matière
de sécurité sous toutes ses formes, et de cesser toutes
relations économiques avec Israël. Ces décisions n’ont
pas été mises en oeuvre. Le Président Abbas aurait signé,
le 15 novembre, 11 instruments d’adhésion à des
accords internationaux.
Pour terminer, je voudrais faire quelques observations
générales sur l’application des dispositions de la
résolution 2334 (2016) au cours de l’année écoulée.
La poursuite de l’expansion des colonies israéliennes,
sous tous ses aspects, est illégale au regard du
droit international et sape l’espoir parmi la population,
la confiance entre les parties et la solution des deux États
elle-même. La planification de nouvelles implantations
et les appels d’offres se sont poursuivis en 2018, mais à
des niveaux inférieurs à ceux de 2017. Pour les colonies
de la zone C, des plans ont été annoncés ou approuvés
pour quelque 4 800 unités de logement, contre près de
7 000 en 2017. Des appels d’offres ont été lancés pour
quelque 2 900 unités, soit un peu moins que les 3 200 de
l’année dernière. Pour les colonies de Jérusalem-Est, des
plans ont été annoncés ou approuvés pour 2 100 unités en
2018, contre environ 3 100 en 2017, et un appel d’offres
a été lancé pour la première fois en deux ans. Environ
un quart des unités annoncées, approuvées ou faisant
l’objet d’un appel d’offres en 2018 sont prévues pour des
implantations dans des zones périphériques situées en
plein coeur de la Cisjordanie.
Dans ce contexte, cette année a été marquée par
des tendances alarmantes, notamment la poursuite de
la construction d’une nouvelle colonie, Amichai, située
dans un endroit stratégique qui consolide encore
davantage l’ensemble des colonies à l’est de Shilo, au
coeur même de la Cisjordanie. Les autorités israéliennes
ont également approuvé une nouvelle construction
à Hébron après une interruption d’environ 16 ans. En
outre, plusieurs décisions judiciaires et administratives
prises en 2018 ont levé des obstacles de longue date à
l’utilisation des terres privées palestiniennes au profit
des colonies.
L’ONU continue de suivre de près la menace
de démolitions et de déplacements de Palestiniens
dans la zone C et à Jérusalem-Est. Entre janvier et novembre
2018, 422 structures appartenant à des Palestiniens
ont été démolies ou saisies par Israël faute de permis
de construire, dont 245 dans la zone C et 167 à Jérusalem-
Est. Quelque 411 personnes ont été déplacées.
Cela représente une légère augmentation du nombre de
structures démolies par rapport à la période équivalente
de 2017.
La situation dans la communauté de Khan el-Ahmar
- Abou el-Hélou est particulièrement préoccupante.
La démolition de la communauté constituerait une violation
grave des obligations qui incombent à Israël en
vertu du droit international et compromettrait les perspectives
d’une solution prévoyant deux États. J’appelle
toutes les parties concernées à s’efforcer de régler la
question d’une manière qui soit conforme à la volonté et
aux besoins réels de la communauté, ainsi qu’aux obligations
juridiques internationales d’Israël.
En ce qui concerne la violence au cours de l’année
écoulée, bien que l’instabilité ait été la plus forte
à Gaza, le risque d’une explosion en Cisjordanie s’est
également accru. Je suis préoccupé par les récents incidents
et la montée des tensions en Cisjordanie, y compris
à Jérusalem-Est. Au cours des trois derniers mois,
nous avons été témoins d’attaques à l’arme blanche et à
la voiture-bélier et de trois attaques meurtrières à l’arme
à feu contre des Israéliens, dont l’un a entraîné la mort
déchirante d’un bébé. Nous avons également vu la mort
d’une Palestinienne, tuée par une pierre. Rien ne saurait
justifier des actes de terreur brutale, et j’appelle tous les
États Membres à se joindre à l’ONU pour les condamner
sans équivoque. Ces actes attisent la méfiance et la
haine entre les gens.
18/12/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8429
18-44566 7/27
Les réactions israéliennes aux récents événements
en Cisjordanie ont été dures, certains des auteurs
des attaques récentes ayant été tués. Malheureusement,
des incidents tels que celui d’un Palestinien souffrant
de handicaps psychosociaux qui a été abattu alors qu’il
s’éloignait des forces de sécurité alimentent un climat
de peur et de colère. Ces actes continuent d’exacerber ce
climat de haine et de peur et éloignent les Israéliens et
les Palestiniens du règlement du conflit.
La violence liée aux colons a également augmenté
en 2018, avec le plus grand nombre d’incidents enregistrés
depuis 2014. Des milliers d’arbres appartenant à des
Palestiniens et plusieurs centaines de véhicules ont été
endommagés. Les colons ont continué d’entrer dans des
lieux palestiniens, déclenchant des affrontements, dont
certains ont impliqué des soldats israéliens. Ces incidents
ont entraîné la mort de deux Palestiniens. Tout en
saluant les efforts déployés par les autorités pour prévenir
la violence liée aux colonies de peuplement et enquêter
sur ces violences, je demande que d’autres mesures
soient prises pour qu’Israël s’acquitte de son obligation
de protéger les civils, d’enquêter sur les responsables
des attaques et de les amener à en rendre compte.
Et si Gaza a été calme depuis la dernière escalade
en novembre, il est fondamental que les événements en
Cisjordanie ne viennent pas y rallumer les tensions. La
population de Gaza a suffisamment souffert et ne doit
pas payer le prix de la violence ailleurs.
À chaque fois que les parties se sont rapprochées
dangereusement du gouffre de la guerre, les efforts
inlassables de l’Égypte et de l’ONU ont empêché un
conflit ouvert. Au bout du compte, ce qui garantira une
paix à long terme, ce sont la réunification de Gaza et de
la Cisjordanie sous une Autorité palestinienne unique,
légitime et démocratique et la fin de l’occupation. D’ici
là, il est impératif que le calme actuel soit préservé à
tout prix. Personne ne peut se permettre une autre
guerre à Gaza.
Depuis le mois de mars, des dizaines de milliers
de personnes à Gaza ont participé à des manifestations
le long de la clôture d’enceinte, dont bon nombre ont
pris une tournure violente. Tout au long de cette période,
des centaines d’incendies ont été allumés en Israël par
des engins incendiaires, des ballons et des cerfs-volants
venant de Gaza. De mai à novembre, nous avons été
témoins de l’escalade la plus grave depuis le conflit de
2014, avec plus de 500 roquettes et 700 mortiers tirés
sur Israël par le Hamas et d’autres groupes militants.
Quelque 175 Palestiniens ont été tués par des balles
réelles israéliennes, dont 32 enfants, deux femmes et
trois travailleurs médicaux. Un soldat israélien a été tué
par des tirs de snipers lors des manifestations. Les tirs
aveugles de roquettes et de mortiers contre des villes et
villages israéliens violent le droit international, plaçant
des centaines de milliers de civils sous une menace imminente
et suscitant la peur et un profond traumatisme
psychologique, en particulier chez les enfants.
De graves préoccupations subsistent quant aux
pertes en vies humaines, en particulier d’enfants, dans
le contexte de ces hostilités et de ces manifestations.
La mort d’un enfant de quatre ans est une tragédie
qui ne doit pas se reproduire; je pleure sa courte vie.
Le meurtre d’enfants est absolument inacceptable. Les
forces de sécurité israéliennes ont la responsabilité de
faire preuve de retenue et ne doivent utiliser des armes
à feu que lorsque cela est strictement nécessaire pour
protéger des vies humaines ou prévenir des blessures
graves en cas de menace imminente. Le Hamas a également
l’obligation de protéger les enfants, en veillant à ce
qu’ils ne soient jamais mis en danger.
Les incitations, les actes de provocation et la rhétorique
incendiaire qui se poursuivent empoisonnent le
discours public sur le conflit. Ils sont très dangereux et
menacent de pousser une situation déjà instable au-delà
du point de non-retour. J’ai déclaré à maintes reprises
dans les exposés que j’ai présentés au Conseil que les
dirigeants ont la responsabilité de réduire les tensions
plutôt que de les exacerber. Pourtant, au cours de l’année
écoulée, les déclarations qui encouragent la violence
se sont poursuivies. Cette rhétorique, en particulier si
elle nie le droit à l’existence de l’une des parties, ou son
droit au statut d’État ou si elle glorifie la terreur, est
dangereuse et fait le jeu des extrémistes au-delà d’Israël
et de la Palestine. Je réitère également auprès des dirigeants
politiques, communautaires et religieux l’appel
lancé dans la résolution à condamner clairement tous les
actes de terrorisme.
Malheureusement, cette année, les parties n’ont
pris aucune mesure positive pour inverser les tendances
négatives et n’ont fait aucun progrès sérieux dans la
mise en oeuvre des accords importants signés en 2017,
notamment les accords sur l’eau, l’énergie et les télécommunications.
Au contraire, d’importantes décisions
administratives et juridiques israéliennes facilitent la
légalisation, en vertu du droit israélien, de colonies de
peuplement sur des terres palestiniennes privées et menacent
de compromettre la stabilité financière de l’Autorité
palestinienne. Entre-temps, les mesures restrictives
S/PV.8429 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 18/12/2018
8/27 18-44566
prises par l’Autorité palestinienne à l’encontre de Gaza
aggravent les bouclages israéliens de longue date de
la bande de Gaza, creusant encore le fossé politique et
administratif qui existe entre Ramallah et Gaza. Ces
mesures doivent cesser.
Toutefois, l’achèvement de l’examen du Mécanisme
pour la reconstruction de Gaza et, plus précisément,
l’engagement de l’Autorité palestinienne et d’Israël
en faveur du maintien et du renforcement du Mécanisme,
ont constitué des faits nouveaux importants.
Ce rare exemple de collaboration israélienne et palestinienne
directe avec la médiation de l’Organisation des
Nations Unies montre qu’une coopération est possible.
Les partenaires humanitaires se sont également
démenés pour s’acquitter de leurs mandats face aux
besoins humanitaires croissants dans un contexte de
coupes budgétaires record, de restrictions accrues de
l’espace d’action humanitaire et de tentatives de délégitimation
de l’action d’organisations réputées qui fournissent
un appui essentiel aux Palestiniens vulnérables.
J’encourage les États Membres à appuyer le plan d’aide
humanitaire pour 2019.
L’important appui financier de l’État du Qatar
a permis à l’ONU de livrer du carburant à la centrale
électrique de Gaza et, ainsi, d’augmenter considérablement
l’approvisionnement en électricité des Palestiniens
de Gaza. J’appelle instamment d’autres donateurs
à appuyer d’autres éléments de l’ensemble de mesures
économiques et humanitaires urgentes pour Gaza, qui
a été approuvé par le Comité spécial de liaison à New
York en septembre. Je me félicite également de l’appui
généreux des donateurs, qui a permis de combler la
quasi-totalité du déficit auquel l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient a été confronté au cours de
l’année écoulée. Dans la perspective de 2019, j’exhorte
également les pays donateurs à maintenir les niveaux de
financement atteints cette année et à accroître le nombre
d’accords pluriannuels.
Le sort de deux civils israéliens et des corps des
soldats des FDI portés disparus à Gaza demeure également
une préoccupation humanitaire importante pour
nous tous.
Bien que la réconciliation intrapalestinienne n’ait
enregistré aucun progrès, il est essentiel que l’important
processus mené par l’Égypte se poursuive. L’ONU
appuie fermement les efforts déployés par l’Égypte à
cet égard et exhorte les parties à faire de sérieux efforts
pour assurer le retour du Gouvernement palestinien légitime
à Gaza. La bande de Gaza est et doit rester partie
intégrante du futur État palestinien dans le cadre d’une
solution à deux États.
Pour terminer, je voudrais réaffirmer que je continue
d’être préoccupé par l’affaiblissement du consensus
international et l’absence d’efforts collectifs visant
à mettre fin à l’occupation et parvenir à un règlement
négocié du conflit israélo-palestinien prévoyant deux
États, conformément aux résolutions pertinentes de l’Organisation
des Nations Unies et aux accords antérieurs.
Je crois parler en notre nom à tous aujourd’hui
lorsque je dis que nous sommes préoccupés par le fait
qu’à la fin de l’année 2018, nous sommes bien loin de
pouvoir relancer les efforts en vue d’une solution négociée.
Sans horizon politique, tous nos efforts collectifs
et individuels ne contribuent qu’à gérer le conflit et non
à le régler.
Ce n’est qu’en réalisant la vision de deux États vivant
côte à côte dans la paix, la sécurité et la reconnaissance
mutuelle, avec Jérusalem comme capitale d’Israël
et de la Palestine, et le règlement définitif par des négociations
de toutes les questions relatives au statut final,
que les aspirations légitimes des deux peuples pourront
se concrétiser.
Le Président : Je remercie M. Mladenov de
son exposé.
Je donne maintenant la parole aux membres du
Conseil qui souhaitent faire une déclaration.
Mme Haley (États-Unis d’Amérique) (parle en
anglais) : Lorsque je suis arrivée pour la première fois
à l’Organisation des Nations Unies, il y a deux ans, j’ai
été quelque peu surprise par cette séance mensuelle. Ce
qui m’a frappée, ce n’est pas le fait que l’ONU examine
le conflit israélo-palestinien. Après tout, c’est une
question de paix et de sécurité internationales. Ce qui
m’a frappée, c’est la fréquence et le caractère partial
du débat.
Les membres du Conseil de sécurité m’ont
entendue le dire à maintes reprises : les problèmes du
Moyen-Orient sont nombreux, et pourtant, nous passons
un temps disproportionné à discuter d’un seul d’entre
eux. L’ONU s’est montrée désespérément partiale,
comme nous avons encore pu le constater il y a deux
semaines à peine, lorsque l’Assemblée générale n’a pas
condamné les activités terroristes menées par le Hamas
contre Israël.
18/12/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8429
18-44566 9/27
Au cours des deux dernières années, j’ai tenté de
rendre cette séance mensuelle plus utile en mettant à
profit mon temps pour parler d’autres problèmes urgents
au Moyen-Orient. J’ai parlé des transferts illégaux
d’armes par l’Iran et de son appui déstabilisateur au
terrorisme dans l’ensemble de la région. J’ai parlé de
la barbarie du régime d’Assad en Syrie. J’ai parlé de
l’utilisation illégale et diabolique de boucliers humains
par le Hamas. J’ai parlé du Hezbollah, qui compromet la
sécurité du peuple libanais, ainsi que de ses violations
de la souveraineté israélienne, qui sont apparues encore
plus clairement au cours du mois précédent. J’ai parlé de
l’Iraq, du Yémen, des réfugiés et des crises humanitaires.
Je l’ai fait pour deux raisons : d’abord, pour
illustrer le fait que la plupart des problèmes que
connaît la région n’ont absolument rien à voir avec le
conflit israélo-palestinien; et ensuite, pour encourager
l’ONU à cesser d’être obsédée par Israël. Cette
obsession de l’ONU à l’égard de cette question est tout
à fait improductive. En fait, et c’est encore pire, elle est
contre-productive. Elle envoie un message fort et faux
aux Palestiniens, leur disant qu’ils pourraient peutêtre
atteindre leurs objectifs en comptant sur l’ONU
plutôt que sur des négociations directes. Elle envoie un
message fort et précis aux Israéliens, leur disant qu’ils ne
peuvent jamais faire confiance à l’ONU. Cette obsession
entachée de préjugés n’est pas la voie de la paix. C’est la
voie vers une impasse sans fin.
C’est aujourd’hui la dernière fois que je prends
la parole à cette séance mensuelle en ma qualité
d’Ambassadrice des États-Unis. Pour cette raison, je
vais m’écarter de ma pratique habituelle. Aujourd’hui,
j’aborderai directement la question israélo-palestinienne.
Compte tenu de mon bilan, certains pourraient conclure
à tort que je suis insensible au sort du peuple palestinien.
Rien n’est plus faux. C’est comme cela que je vois
les choses.
Israël est un pays florissant, fort et prospère. Il a
toujours voulu la paix avec ses voisins. Il a clairement
démontré sa volonté de consentir de grands sacrifices
pour la paix, notamment en cédant de vastes étendues de
territoires. Mais Israël ne conclura pas d’accord de paix
à n’importe quel prix, et il ne doit pas le faire. Aucune
résolution de l’Organisation des Nations Unies, aucun
boycott antisémite ni aucune menace terroriste n’y
changera quelque chose. Tout au long de son existence,
et même aujourd’hui, Israël a été entouré de menaces à
sa sécurité. Il serait stupide de sa part de conclure un
accord qui affaiblirait sa sécurité. Pourtant, même face
à des menaces constantes, Israël est devenu l’une des
nations les plus importantes du monde. Israël veut un
accord de paix, mais il n’en a pas besoin.
Et il y a le peuple palestinien. Comme le peuple
israélien, c’est un peuple fier, et à juste titre. Il n’a pas
non plus besoin d’un accord de paix à n’importe quel
prix. Mais la situation du peuple palestinien est très
différente. Les possibilités économiques, les soins de
santé et même l’électricité sont rares dans les territoires
palestiniens. Les terroristes dirigent une grande partie
du territoire, ce qui compromet la sécurité de tous les
civils. Le peuple palestinien souffre terriblement, tandis
que ses dirigeants s’accrochent à des revendications
vieilles de 50 ans qui ne font que devenir de moins en
moins réalistes. Un accord de paix donnerait au peuple
palestinien des perspectives d’amélioration considérable
de sa qualité de vie et de contrôle considérablement
accru de son avenir politique.
Il est temps que nous regardions en face une
réalité difficile : les deux parties bénéficieraient
grandement d’un accord de paix, mais un accord
serait plus avantageux pour les Palestiniens et plus
risqué pour les Israéliens. C’est dans ce contexte que
l’Administration Trump a élaboré son plan pour la paix
entre Israéliens et Palestiniens. Je ne m’attends pas à ce
que quiconque commente une proposition de paix qu’il
n’a pas lue. Mais je l’ai lue, et je vais désormais partager
quelques réflexions à ce sujet.
Contrairement aux tentatives précédentes de
régler ce conflit, ce plan ne se limite pas à quelques
pages contenant des lignes directrices peu précises et
peu originales. Il est beaucoup plus long et contient
beaucoup plus de détails réfléchis. Il apporte de
nouveaux éléments au débat, en tirant parti du monde
moderne de technologie dans lequel nous vivons. Il
tient compte du fait que les réalités sur le terrain au
Moyen-Orient ont changé du tout au tout. Il reconnaît
qu’aujourd’hui, il est possible de faire des choses qui
étaient auparavant impensables.
Ce plan sera différent de tous les précédents. Toute
la question est de savoir si la réaction sera différente.
Certains éléments du plan plairont à toutes les parties, et
d’autres pas. Cela vaut certainement pour les Israéliens
et les Palestiniens, mais aussi pour tous les pays qui
s’intéressent à ce sujet. Chaque pays ou partie aura donc
un choix important à effectuer. Les membres du Conseil
peuvent choisir de mettre l’accent sur les parties du plan
qui leur déplaisent. Pour qui est irresponsable, ce serait le
plus facile à faire – simplement rejeter le plan parce qu’il
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ne répond pas à toutes vos exigences. Nous reviendrions
alors à la situation d’échec des 50 dernières années,
sans perspective de changement. Israël continuera de
se développer et de prospérer. Le peuple palestinien
continuera de souffrir, et des innocents des deux côtés
continueront d’être tués.
L’autre choix consiste à mettre l’accent sur les
parties du plan qui leur plaisent et à encourager la
poursuite des négociations. Je puis assurer au Conseil
qu’il y a largement de quoi plaire aux deux parties. En
fin de compte, comme toujours, les décisions finales ne
pourront être prises que par les parties elles-mêmes. Les
Israéliens et les Palestiniens décideront de leur avenir.
Ils décideront des sacrifices qu’ils sont prêts à consentir,
et ils auront besoin de dirigeants clairvoyants pour cela.
Cependant, mes amis à l’ONU, en particulier mes frères
et soeurs arabes et européens, auront également un rôle
très important à jouer. Et ils seront aussi confrontés
au même choix. Ils devront choisir entre un avenir
empreint d’espoir qui renonce aux exigences dépassées,
anciennes et irréalistes du passé, et un avenir plus
sombre qui s’accroche aux vieux discours passéistes
dont l’inefficacité est avérée. Le monde regardera.
Surtout, les Palestiniens et les Israéliens regarderont.
Leur réaction sera influencée par la nôtre.
J’ai parlé en privé avec un grand nombre de
mes amis arabes. Ils m’ont dit être conscients de
l’impérieuse nécessité de trouver une solution, mais
que leurs gouvernements ne sont pas prêts à dire à leur
électorat quelles sont les options réalistes ni à parler aux
dirigeants palestiniens du mal qu’ils font à leur peuple.
En choisissant la facilité, ce qu’ils disent en réalité, c’est
que le peuple palestinien n’est pas une priorité pour
eux, parce que s’il l’était, ils seraient tous réunis dans la
même salle pour tenter de ramener les deux parties à la
table des négociations.
En ce qui concerne le peuple américain, il
a montré à maintes reprises son attachement à la
paix au Moyen-Orient. Nous continuerons de tendre
une main amicale au peuple palestinien, que nous
soutenons financièrement bien plus que tout autre pays.
Les Palestiniens ont tout à gagner à participer à des
négociations de paix, mais quoi que les autres décident,
le monde doit savoir que les États-Unis continueront
d’appuyer de manière indéfectible Israël, son peuple
et sa sécurité. Il existe un lien indestructible entre nos
deux peuples, et c’est ce lien, plus que toute autre chose,
qui fait que la paix est possible. J’espère que lorsque je
deviendrai une observatrice extérieure – qui a investi
beaucoup de temps sur cette question – nous n’aurons
plus la même conversation et nous n’entendrons plus les
mêmes discours année après année.
M. Alotaibi (Koweït) (parle en arabe) : Nous
tenons tout d’abord à remercier M. Nickolay Mladenov
de son exposé important et à réaffirmer le plein appui
de l’État du Koweït à sa recherche d’une solution à la
question palestinienne, un problème de longue date
qui a eu de graves répercussions sur la vie quotidienne
des Palestiniens qui vivent sous le joug de l’occupation
depuis plus de cinq décennies. Nous remercions
également notre collègue l’Ambassadrice Nikki Haley.
Je me félicite que sa dernière déclaration extrêmement
importante au Conseil de sécurité ait porté sur la
question palestinienne, qui fait l’objet de la présente
séance, et qu’elle ait dévoilé certains points du plan de
paix que les États-Unis présenteront prochainement.
Nous saluons une fois de plus les efforts que
déploient M. Mladenov et les parties concernées pour
améliorer la vie quotidienne des habitants de la bande
de Gaza, qui ont permis de mener à bien l’examen
conjoint du Mécanisme pour la reconstruction de Gaza
afin de promouvoir et de renforcer son efficacité et sa
performance. Nous espérons que ses recommandations
seront mises en oeuvre d’ici au 1er janvier 2019. À cet
égard, nous attendions ce mois-ci un rapport écrit du
Secrétaire général sur la mise en oeuvre de la résolution
2334 (2016), à l’instar du premier rapport écrit qu’il
avait présenté en juin (voir S/PV.8289), en réponse à une
demande de 10 membres du Conseil de sécurité, ce dont
nous lui sommes reconnaissants. Malheureusement, ce
mois-ci, il n’y a pas eu de rapport écrit. Nous demandons
donc que des rapports écrits sur l’état de la mise en
oeuvre de la résolution 2334 (2016) soient présentés plus
souvent en 2019. Nous ne pouvons pas nous contenter
d’un rapport écrit par an, et cette demande est conforme
aux dispositions de la résolution, à la note présidentielle
S/2010/507 et à la pratique suivie pour l’examen
d’autres questions inscrites à l’ordre du jour du Conseil
de sécurité.
Comme toujours, nous avons écouté avec attention
l’exposé de M. Mladenov, en particulier en ce qui concerne
les événements récents en Cisjordanie, qui montrent
une fois de plus à quel point la situation est devenue
dangereuse dans les territoires palestiniens occupés
en raison des crimes perpétrés par Israël, Puissance
occupante, contre le peuple palestinien, ses terres et ses
lieux saints, ainsi que ses droits inaliénables. Le dernier
en date a été l’acte d’agression commis par Israël contre
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les Palestiniens dans la bande de Gaza et d’autres parties
du territoire palestinien occupé le 11 novembre, qui a
pris pour cible des civils palestiniens et leurs maisons,
des locaux abritant des médias et des infrastructures
civiles. On compte parmi les victimes de cet acte des
dizaines de martyrs et de civils non armés qui ont été
tués ou blessés par les forces d’occupation israéliennes,
lesquelles se sont rendues coupables de crimes de guerre
et de crimes contre l’humanité.
Le dernier enfant tué était un garçon âgé de 4 ans et
huit mois. Il a été victime des crimes incessants commis
par les forces d’occupation israéliennes contre les civils
palestiniens. Le 12 décembre, nous avons vu les images
montrant des centaines de civils à Absan, dans la ville
de Khan Younès, enterrant le petit corps d’Ahmed Abu
Abed. Il est le quarante-deuxième enfant palestinien
assassiné depuis le début de la Grande Marche du
retour en mars. Depuis cette date, plus de 230 martyrs
palestiniens ont été tués et plus de 24 000 autres ont
été blessés. Médecins sans frontières estime que plus
d’un millier de personnes blessées dans la bande de
Gaza souffrent aujourd’hui de handicaps permanents
du fait de l’utilisation de balles réelles par les forces
d’occupation israéliennes.
Le Conseil de sécurité ne doit pas rester inactif
face aux crimes systématiques d’Israël contre des
Palestiniens non armés. Ce sont des crimes de guerre
et des crimes contre l’humanité au regard du droit
international humanitaire et du droit international des
droits de l’homme. En tant que membres du Conseil de
sécurité, nous devons honorer notre responsabilité et
empêcher Israël, Puissance occupante, de perpétrer de
tels actes de provocation illégaux, en violation délibérée
et dangereuse du droit international et des résolutions
pertinentes de l’ONU. Nous appelons l’ONU et le
Secrétaire général à mettre en oeuvre la résolution ES-
10/20 de l’Assemblée générale, sur la protection des
civils palestiniens, conformément au dernier rapport
du Secrétaire général (A/ES-10/794). Nous devons
exhorter les États et les institutions de la communauté
internationale à protéger les civils palestiniens et à créer
un mécanisme concret et efficace pour la mise en oeuvre
de la résolution et du rapport.
Nous appelons également la communauté internationale,
en particulier le Conseil de sécurité, à mettre
en oeuvre la résolution 2334 (2016), qui souligne que
les activités de peuplement israéliennes constituent une
violation flagrante du droit international et un obstacle à
la paix. Elle exige qu’Israël, Puissance occupante, arrête
immédiatement et complètement toutes ses activités de
peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et réaffirme l’importance que revêt
la mise en oeuvre des autres résolutions internationales
pertinentes concernant le caractère illégal et illégitime
des activités de peuplement israéliennes, notamment les
résolutions (1980) et 497 (1981).
Nous réitérons notre condamnation des actes
d’agression répétés que commet Israël contre la
mosquée Al‑Aqsa, qui prennent la forme de violations et
d’incursions dangereuses quotidiennes, ce qui provoque
et attise la rancoeur des musulmans et des Arabes. Ces
attaques sans précédent se sont récemment intensifiées
et montrent qu’Israël, Puissance occupante, prévoit de
modifier le statut historique et juridique actuel de la
mosquée, ce qui aura de graves conséquences. Nous
accueillons positivement l’annonce par la Jordanie
qu’elle allait organiser, le 20 décembre, une conférence
internationale sur un appel pour la mosquée Al‑Aqsa,
avec une large participation arabe et internationale. Le
but est de tenir des consultations en soutien à la mosquée
Al‑Aqsa, à Jérusalem et aux lieux saints de l’islam.
Nous réaffirmons que nous rejetons et condamnons
toutes les violations par Israël, Puissance occupante, des
lieux saints de l’islam et des lieux saints chrétiens, en
particulier ses tentatives de modifier le statut historique
et juridique existant de la mosquée Al‑Aqsa en la divisant
dans l’espace et dans le temps, ce qui porte atteinte à la
liberté de prière des musulmans.
Pour conclure, nous saluons l’adoption par
l’Assemblée générale, il y a quelques jours, de la
résolution 73/89, déposée par l’Irlande au nom de l’Union
européenne et intitulée « Pour une paix globale, juste et
durable au Moyen-Orient ». Nous réaffirmons notre appui
à la cessation du conflit arabo-israélien, conformément
aux résolutions internationales pertinentes, au droit
international et à l’Initiative de paix arabe de 2002,
dans toutes ses dispositions. L’Initiative dispose qu’une
paix globale et la normalisation des relations avec Israël
dépendent de la cessation de l’occupation par Israël
depuis 1967 des territoires palestiniens et arabes, y
compris Jérusalem-Est; de la reconnaissance par Israël
de l’État de Palestine et des droits inaliénables du peuple
palestinien, y compris le droit à l’autodétermination et
le droit au retour et aux réparations pour les réfugiés
palestiniens; d’un règlement juste de la question
palestinienne en vertu de la résolution 194 (III) de
l’Assemblée générale; et d’un rejet de tout accord ou de
toute initiative pour le règlement du conflit qui ne soit
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pas conforme aux termes internationalement convenus
relatifs au processus de paix au Moyen-Orient.
M. Safronkov (Fédération de Russie) (parle en
russe) : Nous voudrions remercier M. Mladenov de son
exposé sur l’évolution de la situation au Moyen-Orient.
La situation dans cette région assaillie par des crises
anciennes et nouvelles reste problématique et exige des
efforts collectifs considérables, notamment de la part du
Conseil de sécurité. La seule façon pour nous d’avancer
vers la stabilisation et la normalisation de la situation
dans la région, c’est d’agir ensemble, quelles que soient
les différences dans nos approches. C’est en faisant
preuve de la plus grande unité possible, comme l’a
demandé le Président de la Russie, M. Vladimir Poutine,
que nous pourrons réaliser des percées importantes dans
la lutte contre le terrorisme. Ensemble, nous pouvons
mettre fin à l’effusion de sang au Yémen, stabiliser la
Libye, aider les réfugiés syriens à rentrer chez eux, nous
attaquer à la crise mondiale des migrations, soutenir
la normalisation en Iraq et mettre fin à l’impasse dans
d’autres crises. Et, bien entendu, c’est par nos efforts
conjoints que nous pouvons remettre sur les rails le
processus de paix palestino-israélien. L’histoire de nos
relations amicales avec les États arabes, la Palestine
et Israël nous permet de l’affirmer. Les fondements
de notre coopération sont là. Ils reposent sur le droit
international, notamment la Charte des Nations Unies,
et les nombreuses résolutions du Conseil de sécurité.
Nos principaux outils doivent être le dialogue et la
médiation, et nous devons nous abstenir de prendre
des mesures unilatérales. Il n’y a pas d’autre moyen de
trouver des solutions durables à ces crises.
C’est sur le problème palestino-israélien, qui
est l’épicentre de l’agitation au Moyen-Orient, qu’une
action collective s’impose avec le plus d’urgence. Le
résoudre est la clef de l’amélioration de la situation dans
toute la région. Malheureusement, c’est à regret qu’il
nous faut conclure que, face à des tentatives de plus en
plus fréquentes de réviser agressivement des accords
précédemment conclus visant à trouver des règlements
palestino-israélien et arabo-israélien durables sur une
base internationalement reconnue, les perspectives d’une
reprise du processus de négociations restent faibles.
L’incompréhension et la méfiance entre les Palestiniens
et les Israéliens ne cessent de croître. Les attitudes
agressives s’intensifient et la violence, les mesures
unilatérales et les discours provocateurs occupent le
devant de la scène. Mais il existe une autre option que
l’évolution actuelle, qui suppose d’appliquer les mesures
énoncées dans le rapport de 2016 du Quatuor pour le
Moyen-Orient. L’application de ses recommandations
nous permettrait de mettre un terme à la violence, dont
les victimes sont aussi bien les Palestiniens que les
Israéliens, et de s’attaquer aux facteurs bien connus de
la déstabilisation qui entrave toute avancée du processus
politique, y compris les activités de peuplement et la
rupture entre la Cisjordanie et Gaza. Ramener ce secteur
sous le contrôle des autorités légitimes à Ramallah,
sous la direction du Président Abbas, y renforcerait
les efforts humanitaires déployés par la communauté
internationale. Nous devons souligner en particulier
que chaque mesure prise doit viser à garantir et rétablir
l’unité palestinienne.
Il est urgent que nous intensifiions notre
diplomatie collective afin de prévenir un effondrement
des efforts que la communauté internationale – nous
tous – a entrepris de concert, y compris au Conseil de
sécurité, pour garantir les conditions de mise en oeuvre
de la seule solution viable, qui est l’établissement de deux
États par des négociations directes entre Palestiniens et
Israéliens. C’est le dialogue direct qui peut permettre
d’apporter des réponses à toutes les questions relevant
du statut définitif, notamment Jérusalem, les réfugiés,
les frontières et la sécurité. Laisser de côté ces problèmes
ne fonctionnera pas. Tout accord futur doit prendre en
compte ces questions, si sensibles et si importantes pour
les deux parties.
La Russie continuera de défendre la position de
principe qu’elle a toujours défendue, à savoir qu’un
règlement global et durable entre Palestiniens et
Israéliens, et entre Arabes et Israéliens, peut être trouvé
sur la base des principes internationalement reconnus,
notamment les résolutions du Conseil de sécurité,
l’Initiative de paix arabe, le mandat de la Conférence de
Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires
contre la paix, et la formule des deux États, qui prévoit
la création, par la négociation, d’un État indépendant de
Palestine, vivant côte à côte avec Israël dans la paix et
la sécurité. Les politiques qui visent à changer les faits
sur le terrain sont inacceptables, et nous rejetons la
violence sous toutes ses formes. Nous considérons que
l’expansion des colonies de peuplement israéliennes,
la démolition des biens palestiniens et l’expulsion des
familles palestiniennes sont illégales.
La Russie continuera de jouer un rôle actif dans le
rétablissement de la paix en Israël, en Palestine et dans tout
leu Moyen-Orient en sa qualité de membre permanent du
Conseil de sécurité et en tant que participant au Quatuor
pour le Moyen-Orient, qui demeure la seule structure de
18/12/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8429
18-44566 13/27
médiation approuvée dans les résolutions du Conseil de
sécurité. Notre offre d’organiser un sommet en Russie
entre les dirigeants palestinien et israélien tient toujours.
Nous continuerons de soutenir l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient, dont les activités humanitaires
vitales ont un effet stabilisateur important dans les
territoires palestiniens et les pays du Moyen-Orient.
Pour conclure, nous appelons une nouvelle fois à
des efforts collectifs sincères au Moyen-Orient. En dépit
de la manière dont les choses évoluent, nous devons aider
à instaurer dans la région les conditions propices au
renforcement d’un climat général de confiance, qui est
extrêmement important pour les relations entre les États
arabes, Israël et l’Iran. Nous voudrions rappeler aux
membres que, dans sa résolution 598 (1987), le Conseil
de sécurité a prié le Secrétaire général d’examiner
avec les États de la région les mesures susceptibles
de renforcer la sécurité et la stabilité régionales. Il est
temps d’appliquer cette résolution. Dans ce contexte,
nous pensons que le plan directeur de la Russie pour la
sécurité dans le golfe Persique pourrait être très utile.
La Russie est prête à travailler sur tous ces aspects, ainsi
que d’autres, avec les partenaires intéressés, sur la base
de l’ouverture et de l’impartialité.
M. Skoog (Suède) (parle en anglais) : Je remercie
le Coordonnateur spécial, M. Mladenov, de l’exposé
qu’il a présenté aujourd’hui et de ses efforts inlassables,
dont nous lui sommes vivement reconnaissants. L’ONU
et les organismes des Nations Unies méritent d’être
félicités pour le travail qu’ils accomplissent sur le
terrain, dans un environnement dont nous comprenons
qu’il est difficile et parfois explosif.
C’est la dernière fois que la Suède prend la parole
sur cette question dans cette salle, puisque nous touchons
à la fin de notre mandat de deux ans en tant que membre
du Conseil de sécurité. Je voudrais donc commencer
par formuler quelques réflexions générales, à l’instar
de l’Ambassadrice Haley, que je tiens à remercier pour
nous avoir fourni un aperçu des idées actuelles aux
États-Unis sur la façon de rechercher la paix au Moyen-
Orient, et ajouter que, pour nous, les États-Unis restent
un partenaire clef dans cette recherche.
Lorsque la Suède a rejoint le Conseil, il y avait une
lueur d’espoir pour la paix au Moyen-Orient. Le Conseil
venait d’adopter la résolution 2334 (2016), la France était
en train d’organiser sa conférence internationale sur la
solution des deux États et le nouveau Gouvernement
des États-Unis avait annoncé être déterminé à régler le
conflit israélo-palestinien.
Aujourd’hui, nous avons le coeur lourd car force
est de constater que les espoirs s’évanouissent, sans
processus de paix à l’horizon. La solution des deux
États est rapidement en train de devenir hors de portée
alors que sur le terrain, la tendance est à l’expansion
des colonies israéliennes. La situation déjà désastreuse
de la population de Gaza s’est encore détériorée pour se
transformer en crise humanitaire, ce qui fait que Gaza,
de moins en moins vivable, est au bord de l’effondrement
socioéconomique. La propagation de la violence sur le
terrain entraîne de tragiques pertes en vies humaines
dans les deux camps, suscite la peur chez les Israéliens
et les Palestiniens et anéantit les espoirs de paix de la
jeunesse, cette génération qu’on appelle la génération
post-accords d’Oslo.
L’idée qui sous-tendait la résolution 2334 (2016)
était que le Conseil de sécurité devait assumer ses
responsabilités et inverser cette tendance négative.
Deux ans plus tard, cette résolution n’a rien perdu de
sa pertinence. Ses exigences fondamentales – l’arrêt
de toutes les activités de peuplement et la cessation
de la violence – reflètent la gravité de la situation sur
le terrain.
Nous sommes profondément préoccupés par la
détérioration des conditions de sécurité et l’escalade
de la violence en Cisjordanie et à Jérusalem. Nous
condamnons vigoureusement les actes de violence
contre les civils qui ont entraîné de tragiques pertes
en vies humaines ces derniers jours. Le terrorisme ne
peut en aucun cas être toléré. Nous appelons tous les
acteurs à désamorcer les tensions et à mettre un terme
aux attaques contre les civils. Les forces de sécurité
des deux camps doivent faire preuve de retenue pour
éviter l’escalade et empêcher de nouvelles pertes en
vies humaines.
Nous réaffirmons notre vive préoccupation
devant la poursuite de l’expansion des colonies de
peuplement israéliennes. La politique d’implantation
d’Israël est illégale au regard du droit international.
Nous condamnons les décisions israéliennes autorisant
la construction de logements supplémentaires, y compris
à Hébron et Jérusalem-Est. Cette expansion illégale
des colonies de peuplement compromet gravement la
solution des deux États et assombrit tout espoir de paix.
Nous sommes également préoccupés par la
destruction d’habitations palestiniennes et par les
S/PV.8429 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 18/12/2018
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risques de transfert forcé qui pèsent sur la population
palestinienne dans la zone C. Nous exhortons les
autorités israéliennes à ne pas procéder à la démolition
du village bédouin de Khan el-Ahmar, car cela aurait
de graves répercussions sur ses habitants, notamment
les enfants. Le village se trouve dans la zone E-1, un
emplacement qui est d’une importance stratégique
pour la préservation de la continuité territoriale d’un
État palestinien.
Face à ce scénario accablant, la communauté
internationale doit agir, faute de quoi nous risquons de
nous retrouver face à une occupation perpétuelle et à
une réalité caractérisée par un seul État. La résolution
2334 (2016) a marqué une étape importante, et sa mise
en oeuvre est indispensable pour retrouver la voie qui
mène à la paix.
C’est pourquoi nous sommes déçus qu’aucun
rapport écrit sur l’application de cette résolution n’ait été
distribué avant la présente séance, comme il est d’usage
pour toute autre question. Il en va de la crédibilité du
Conseil quant à la manière dont nous dirigeons nos
travaux, et négliger l’établissement de rapports ne
sert qu’à éloigner le Conseil de ses responsabilités.
La résolution 2334 (2016) a été adoptée par le Conseil
et ne saurait être ignorée. Le rapport oral que nous
venons d’entendre est un long inventaire d’événements
et d’incidents qui traduisent chacun une catastrophe
personnelle et un désespoir individuel. Comme
beaucoup d’autres, nous souhaitons que le Secrétaire
général présente à l’avenir des rapports écrits réguliers,
de sorte que ces séances puissent être dûment préparées
et qu’elles se concentrent sur les réalités les plus graves
sur place et sur les moyens d’y remédier.
Individuellement, nous, États Membres, devons
également accélérer notre application de la résolution,
qui nous demande à tous de faire une distinction, dans
nos échanges en la matière, entre le territoire de l’État
d’Israël et les territoires occupés depuis 1967. L’Union
européenne dispose de politiques claires s’agissant de
cette distinction. Les produits issus des colonies ne
peuvent pas être présentés comme des produits israéliens,
et tous les accords conclus entre l’État d’Israël et
l’Union européenne doivent expressément stipuler qu’ils
ne sont pas applicables aux territoires occupés. Cela ne
constitue pas un boycott et est pleinement conforme à
la résolution 2334 (2016). Nous encourageons les autres
États Membres à adopter des politiques semblables.
Nous sommes aussi attachés que quiconque à la
paix au Moyen-Orient. Au fil des deux années de notre
mandat au Conseil, nous avons été témoins de remises
en cause du consensus international sur la paix, ainsi
que de tentatives visant à écarter les questions relatives
au statut final. C’est pourquoi nous tenons à réaffirmer
une fois de plus notre appui à une paix juste, durable et
globale, fondée sur le droit international, les résolutions
pertinentes de l’ONU et les accords antérieurs. Notre
position, comme celle de l’Union européenne dans son
ensemble, reflète le large consensus international que
continue de réunir la solution des deux États, comme
l’exprime la résolution 73/89, présentée par l’Irlande,
que vient d’adopter l’Assemblée générale.
Un plan de paix qui ne reconnaîtrait pas ces
paramètres internationalement reconnus aurait peu de
chances de réussir et irait à l’encontre des positions
fondamentales de l’Union européenne. Il n’est pas
possible de repartir de zéro. Les questions relatives au
statut final ne pourront être mises de côté que lorsqu’elles
auront été réglées par des négociations entre les parties.
Appliquer la résolution 2334 (2016) ne veut pas
dire prendre parti. La Suède entretient depuis longtemps
des liens d’amitié avec les peuples d’Israël et de Palestine.
La communauté internationale a la responsabilité de
sauver une nouvelle génération de jeunes Israéliens et
de jeunes Palestiniens d’une situation de tension, de
méfiance et de conflit permanents.
Il s’agit de veiller à ce que l’objectif de deux États,
Israël et la Palestine, vivant côte à côte, dans la paix et
la sécurité, avec Jérusalem comme future capitale des
deux États et foyer de trois religions du monde, soit
toujours à notre portée. Et il s’agit de maintenir en vie
les espoirs de paix au Moyen-Orient.
Mme Pierce (Royaume-Uni) (parle en anglais) :
Avant de commencer, je voudrais, par l’intermédiaire
de la délégation des États-Unis, rendre hommage à
l’Ambassadrice Haley et à son mandat au Conseil.
L’ambition qu’elle nourrit pour le Conseil et sa
détermination à améliorer ses résultats et son efficacité
ont beaucoup contribué à faire avancer les dossiers et à
nous faire progresser. Je demande donc à la délégation
des États-Unis de l’en remercier chaleureusement,
et je reviendrai un peu plus tard à ce qu’elle a dit
sur le processus de paix. Je remercie également le
Coordonnateur spécial. Je reprends à mon compte tout
ce qu’a dit l’Ambassadeur de la Suède lorsqu’il a rendu
hommage au Coordonnateur et à son équipe, à pied
d’oeuvre dans des circonstances très difficiles.
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18-44566 15/27
Comme d’autres l’ont relevé, cela fait deux ans
que le Conseil a adopté la résolution 2334 (2016), et
Israël n’a pris aucune mesure durant cette période pour
mettre fin aux activités de peuplement. En l’occurrence,
les activités de peuplement se sont même poursuivies.
Le Gouvernement israélien a également adopté une
loi rétroactive concernant l’avant-poste d’Havat Gilad.
Nous sommes profondément préoccupés par l’annonce
du Gouvernement, la semaine dernière, indiquant
qu’il avait l’intention de légaliser rétroactivement des
milliers d’habitations supplémentaires en Cisjordanie,
de construire 82 nouveaux logements dans la colonie
d’Ofra et de procéder à la construction de deux nouvelles
zones industrielles en Cisjordanie.
La position du Royaume-Uni sur les colonies de
peuplement est claire. Elles sont illégales au regard du
droit international. Les colonies font obstacle à la paix,
et elles menacent la viabilité physique de la solution
des deux États. C’est la raison pour laquelle nous avons
appuyé la résolution 2334 (2016) et nous exhortons
le Gouvernement israélien à revenir sur sa politique
d’expansion des colonies de peuplement.
Dans le même temps, nous voyons se poursuivre
les démolitions, y compris à Jérusalem-Est. Nous nous
inquiétons de la destruction de 16 petites entreprises
dans le camp de réfugiés de Chouafat le 21 novembre.
Le camp ne dispose d’aucun plan d’urbanisme en bonne
et due forme, ce qui oblige les Palestiniens à construire
sans permis. En outre, nous suivons de près l’évolution
de la situation à Cheik Jarrah et à Silwan, où plusieurs
centaines de Palestiniens risquent l’expulsion. Ce risque
est exacerbé par les faits nouveaux survenus en Israël sur
le plan législatif et par les récentes décisions de justice.
Nous continuerons d’appuyer la présence palestinienne
à Jérusalem-Est, notamment par le biais de programmes
d’aide juridique à l’intention de ceux qui risquent
l’expulsion ou la démolition de leurs habitations.
Nous nous félicitons du report temporaire des
projets de démolition de la communauté bédouine de
Khan el-Ahmar, mais demeurons gravement préoccupés
par le sort de cette communauté. L’ONU a indiqué que
cette démolition pouvait être assimilable à un transfert
forcé, en violation du droit international humanitaire.
Comme je l’ai déjà dit dans cette salle, Israël n’est
nullement obligé de démolir Khan el-Ahmar. Il a la
possibilité de changer d’avis, et nous l’exhortons à
le faire.
Nous attendons du Gouvernement israélien qu’il
fixe des règles claires et transparentes concernant les
constructions palestiniennes, afin de mettre fin au cycle
de constructions illégales et de démolitions.
Je voudrais à présent aborder les autres questions
soulevées par le Coordonnateur spécial. Je n’ai aucune
hésitation à me joindre à lui pour condamner sans
réserve toutes les attaques terroristes, quelles qu’en
soient les cibles. Nous partageons son inquiétude
quant à l’intensité de ces attaques et nous présentons
nos condoléances aux familles des victimes de part et
d’autre.
Pour ce qui est de la résolution portant sur le
Hamas, présentée récemment à l’Assemblée générale
(A/73/L.42), je voudrais indiquer qu’elle aurait été
adoptée à la majorité de 30 voix si une majorité des deux
tiers n’avait pas été requise. Néanmoins, je pense qu’une
majorité de 30 voix est très significative et illustre la
tendance qui se dessine.
S’agissant de la situation humanitaire à Gaza,
le Royaume-Uni a annoncé hier l’octroi d’une aide
d’urgence supplémentaire de 7 millions de dollars à
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient en
vue de distribuer des vivres aux réfugiés à Gaza. En ce
moment, la priorité doit être d’assouplir les restrictions
à la circulation et à l’accès, de réduire les tensions et
d’éviter un nouveau conflit. Nous attendons du Hamas,
de l’Autorité palestinienne et d’Israël qu’ils mettent tout
en oeuvre pour que la situation ne s’aggrave pas. Nous
sommes toujours favorables à des mesures concrètes
en faveur de la réconciliation inter-palestinienne et de
l’unification de la bande de Gaza et de la Cisjordanie,
dans le cadre du fonctionnement effectif de l’Autorité
palestinienne. Je salue les efforts déployés par le
Coordonnateur spécial à cet égard.
Je voudrais revenir sur ce qu’a dit l’Ambassadrice
Haley au sujet du processus de paix. Nous saluons la
confirmation par les États-Unis qu’ils ont mis au point
un plan et nous attendons avec intérêt de le recevoir et
de l’examiner en temps voulu. Nous convenons qu’il est
évident que les deux parties seront appelées à prendre
des décisions difficiles pour parvenir à la paix et que
les États européens et arabes auront un rôle important
à jouer à l’appui de tout plan de paix. Nous attendons
maintenant des parties qu’elles prennent des mesures
pour renforcer la confiance et créer un environnement
propice à la réussite de tout processus de paix.
Pour le Royaume-Uni, il ne fait aucun doute que
les paramètres bien connus constituent le cadre le plus
S/PV.8429 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 18/12/2018
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viable pour une paix juste et durable. Premièrement,
il faut parvenir à un accord sur les frontières des
deux États, sur la base des frontières du 4 juin 1967,
éventuellement avec des échanges de territoires
équivalents qui pourraient être convenus entre les
parties. Deuxièmement, les dispositions de sécurité pour
les Palestiniens doivent être prises dans le respect de leur
souveraineté et de façon à signaler la fin de l’occupation;
quant aux Israéliens, ces dispositions doivent permettre
d’assurer leur sécurité. Troisièmement, il faut parvenir,
de commun accord, à une solution juste, équitable et
réaliste à la question des réfugiés. Quatrièmement,
il faut répondre aux aspirations des deux parties en
ce qui concerne Jérusalem et trouver, par la voie des
négociations, un moyen de régler la question du statut
de Jérusalem en tant que future capitale des deux États.
Il s’ensuit donc que nous demeurons convaincus
que l’idéal serait que tout processus de paix aboutisse à
une solution des deux États. Le Royaume-Uni demeure
engagé à oeuvrer en collaboration avec les deux parties,
ainsi qu’avec ses partenaires régionaux et internationaux,
à la réalisation de cet objectif.
M. Delattre (France) : Je souhaite tout d’abord
remercier Nikolay Mladenov pour sa présentation,
comme toujours très éclairante, et pour son engagement
quotidien. Avec d’autres membres du Conseil, nous
regrettons par principe que le rapport trimestriel qui
nous est présenté aujourd’hui au titre de la résolution
2334 (2016), adoptée il y a deux ans, ne soit pas un
rapport écrit. En l’absence de précision contraire dans
le texte de la résolution, la formule qui doit être retenue
par défaut est celle du rapport écrit. Dix membres du
Conseil en ont fait la demande il y a plus de six mois. Il
est important qu’elle soit prise en compte.
Les développements des derniers jours confirment
à nouveau le constat que nous faisons régulièrement
devant le Conseil : l’illusion du statu quo recouvre
une dégradation quotidienne de la situation, qui peut
dégénérer à tout moment et mine chaque jour davantage
les fondations de la paix. Je l’ai dit le mois dernier
s’agissant de Gaza (voir S/PV.8405) qui, entre le 11 et
le 13 novembre, a été sur le point de basculer dans un
nouveau conflit. Le retour à un calme relatif n’enlève
rien à la situation humanitaire dramatique que connaît
la population de ce territoire. Elle appelle des mesures
d’urgence, politiques, humanitaires et en termes de
développement. Je souhaiterais néanmoins aujourd’hui
me concentrer sur la Cisjordanie, où l’escalade de la
semaine dernière nous rappelle à quel point la situation
est volatile.
Je veux en premier lieu revenir sur les violences
des derniers jours, qui se sont accentuées après l’attaque
à l’arme à feu perpétrée le 9 décembre contre des
civils israéliens aux abords de la colonie d’Ofra, en
Cisjordanie – avec le bilan tragique qui a été rappelé.
Je veux ici le redire avec toute la clarté requise : la
France condamne avec la plus grande fermeté cette
attaque et l’apologie qu’en a fait le Hamas. Les violences
contre les civils sont inacceptables et injustifiables.
À la suite de cette attaque, les forces israéliennes se
sont déployées massivement en Cisjordanie, y compris
dans la zone A, en particulier à Ramallah. Un nouveau
cycle de violences a suivi, marqué par de nombreux
affrontements avec des manifestants palestiniens et
des attaques de colons israéliens. Il a culminé au cours
de la journée du 13 décembre, avec plusieurs attaques
en Cisjordanie et à Jérusalem, qui ont coûté la vie à
deux militaires israéliens. Alors qu’un calme précaire
semble revenu sur le terrain, nous appelons chacune des
parties à faire preuve de retenue. À ces événements, les
autorités israéliennes ont fait le choix de répondre par de
nouvelles décisions en faveur de la colonisation et nous
le regrettons.
Ces développements – et c’est mon deuxième
point – interviennent dans un environnement marqué
par l’absence de tout horizon politique et par une
accélération de la politique de colonisation. Je veux
redire, dans ce contexte, que la position de la France
sur la colonisation ne changera pas. La colonisation
est illégale en droit international : elle contrevient
à la quatrième Convention de Genève comme aux
paragraphes 1 et 2 de la résolution 2334 (2016). La
colonisation est dangereuse : elle aggrave les tensions
entre les populations et participe à l’engrenage de la
violence. La colonisation est contre-productive : elle
détruit progressivement, sur le terrain comme sur le
plan politique, la solution des deux États, qui doit rester,
plus que jamais, notre horizon.
Alors que la résolution 2334 (2016) demande l’arrêt
immédiat de la colonisation, c’est exactement l’inverse
qui s’est produit depuis l’adoption de cette résolution,
il y a bientôt deux ans. Cette politique systématique
s’est poursuivie cette année, avec un nombre d’annonces
portant sur de nouvelles unités de logement à Jérusalem
proche du triste record atteint en 2012, et une succession
d’annonces portant sur de nouvelles unités de logement
dans les colonies de Cisjordanie, notamment dans des
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zones particulièrement sensibles comme Hébron. Je
souhaite rappeler ici la situation particulière de cette
ville divisée, où la présence de 800 colons est devenue
le symbole de la colonisation et de ses conséquences,
notamment l’expulsion de la population palestinienne,
les tensions récurrentes entre colons, armée et
Palestiniens et les restrictions portées aux libertés
publiques, notamment de circulation, y compris l’accès
aux lieux de culte.
Les démolitions et les déplacements forcés se
sont également poursuivis à un rythme soutenu. Près
de 200 structures palestiniennes ont été démolies au
premier semestre 2018 et plus de 40 écoles dans la zone C
et à Jérusalem-Est font l’objet d’un ordre de démolition.
Nous appelons les autorités israéliennes à renoncer à ces
démolitions et à ces déplacements forcés. Nous avons pris
note de la suspension des ordres de démolition à Khan
el‑Ahmar et nous appelons le Gouvernement israélien à
renoncer définitivement à la démolition du village et au
déplacement de sa population. Je veux aussi m’associer
à ma collègue britannique pour souligner la nécessité
de soutenir le maintien de la présence palestinienne à
Jérusalem-Est.
Enfin, les initiatives législatives visant à
régulariser les colonies dites sauvages, c’est-à-dire
illégales, non seulement en droit international, mais
également au regard du droit israélien, se poursuivent,
avec l’adoption d’une loi dite de régularisation, portant
sur les colonies construites sur des terres privées
palestiniennes, qui fait l’objet d’un recours devant
la Cour suprême israélienne. Une seconde loi, en
cours d’examen, porte sur la régularisation de plus
de 60 colonies. Nous appelons les autorités israéliennes
à revenir sur ces décisions qui visent à normaliser,
voire intensifier, une politique illégale au regard du
droit international.
Face à ce risque – et ce sera mon dernier
point –, nous avons des obligations, tant au regard du
droit international humanitaire que de la résolution
2334 (2016) : la non-reconnaissance des atteintes aux
frontières de 1967 opérées par la politique israélienne de
colonisation, au titre du paragraphe 3 de la résolution;
la distinction entre Israël et les territoires occupés, au
titre de son paragraphe 5; l’exigence d’identifier des
moyens pratiques pour veiller à la mise en oeuvre des
résolutions du Conseil par les parties, au titre de son
paragraphe 11.
Nous souhaitons que les décisions prises par
la communauté internationale qui répondent à ces
obligations, en particulier celles qui relèvent du paragraphe
5 de la résolution 2334 (2016), soient reflétées
systématiquement dans les rapports présentés au
Conseil au titre de cette résolution, comme cela a été
le cas aujourd’hui. L’Union européenne s’est en particulier
dotée, à travers les lignes directrices de 2013 sur
les financements européens et la notice interprétative
de 2015 sur les produits des colonies, de plusieurs instruments
qui doivent figurer au nombre des bonnes pratiques
à cet égard en la matière.
La réalité est que nous sommes proches du point
de non-retour. L’ensemble territorial morcelé qui prend
forme sous nos yeux, fait d’ores et déjà coexister de
manière inégalitaire deux populations sur un même
territoire. L’aboutissement de ce processus marquerait,
pour les Palestiniens, l’abandon de leurs aspirations
nationales, qui passent par l’établissement d’un État;
et, pour les Israéliens, la renonciation au caractère
démocratique de l’État d’Israël.
Nous le savons tous, les destins des Israéliens
et des Palestiniens sont liés : aucun des deux peuples
ne réalisera durablement ses aspirations aux dépens
de l’autre. En tant qu’amie des Israéliens comme des
Palestiniens, la France n’a qu’un seul objectif : la mise en
oeuvre, par la négociation, de la solution des deux États,
seule à même de permettre une paix juste et durable
entre Israël et la Palestine. C’est à cet aune et au regard
du respect des paramètres internationalement agréés
que la France examinera, avec une grande attention et
la volonté résolue d’avancer, les prochaines propositions
américaines que vient de mentionner ma collègue et
amie, l’Ambassadrice Nikki Haley.
M. Ma Zhaoxu (Chine) (parle en chinois) : Je
tiens exprimer ma profonde gratitude à mes collègues
dont le mandat au Conseil expire et les remercier pour
leur remarquable contribution au travail au sein de
cet organe.
Je remercie le Coordonnateur spécial,
M. Mladenov, de son exposé.
À l’heure actuelle, les crises au Moyen-Orient
sont complexes et étroitement liées. Les conflits et
les affrontements se poursuivent et l’évolution de la
situation est préoccupante. La question de Palestine est
la cause fondamentale du problème du Moyen-Orient
et elle nuit à la paix, à la stabilité et au développement
à long terme de la région. La situation sécuritaire et
humanitaire qui règne actuellement en Cisjordanie et
dans la bande de Gaza est catastrophique, ce qui ne
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favorise pas la stabilité régionale et le processus de paix.
La Chine exprime sa préoccupation à cet égard.
Combattre la violence par la violence ne résoudra
aucun problème. La Chine exhorte toutes les parties à
tenir compte de la sécurité des personnes vivant dans
la région et de l’impératif de paix et de stabilité en
faisant preuve de retenue pour éviter une détérioration
de la situation. Le Conseil de sécurité doit adopter une
perspective à long terme et ne ménager aucun effort
pour créer les conditions nécessaires à la stabilisation
de la situation et à la reprise du dialogue. Les parties
concernées doivent cesser toutes les activités de
peuplement dans les territoires occupés, lever le blocus
de Gaza dès que possible et prendre des mesures pour
prévenir la violence contre les civils.
Il faut que la communauté internationale
augmente son soutien à l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient, notamment aux pays qui accueillent
les réfugiés. Il est nécessaire d’appliquer totalement
les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et
de l’Assemblée générale, d’adopter une perspective
à long terme et de promouvoir ensemble la reprise
des pourparlers. À cet égard, je voudrais faire les
observations suivantes.
Premièrement, il est nécessaire de rester unis
et cohérents et de redoubler d’efforts pour promouvoir
les pourparlers de paix. Toutes les parties doivent faire
les compromis nécessaires, éviter toute action ou tout
discours pouvant aggraver la situation et s’abstenir de
toute action unilatérale susceptible de saper la confiance
indispensable pour créer les conditions nécessaires à
la reprise du dialogue. Les parties qui peuvent influer
sur la question du Moyen-Orient doivent jouer un rôle
constructif et explorer de nouveaux mécanismes de
médiation afin de sortir le plus rapidement possible
de l’impasse dans laquelle se trouvent les négociations
israélo-palestiniennes.
Deuxièmement, il est nécessaire de défendre
la solution des deux États et de s’attaquer à la cause
profonde du conflit israélo-palestinien. La communauté
internationale doit adhérer aux résolutions pertinentes
de l’Organisation des Nations Unies, au principe de
l’échange de territoires contre la paix et à l’Initiative de
paix arabe, et persévérer en vue du règlement global,
juste et durable de la question de Palestine, au moyen
de négociations. La résolution 2334 (2016) doit être
appliquée sans tarder. La Chine espère que le Secrétaire
général présentera un rapport écrit sur l’application de la
résolution 2334 (2016).
Troisièmement, il est nécessaire de traiter
correctement la question du statut définitif de Jérusalem.
Cette question est complexe et sensible et porte sur
l’avenir de la solution des deux États et sur la paix et la
sécurité de la région. Toutes les parties doivent agir avec
prudence et éviter d’imposer une solution qui pourrait
donner lieu à de nouveaux affrontements. L’on doit
s’appuyer sur les résolutions pertinentes de l’ONU et le
consensus international pour trouver une solution par le
biais de négociations qui prennent en compte les intérêts
de toutes les parties.
La Chine soutient fermement et promeut le
processus de paix au Moyen-Orient, la juste cause du
peuple palestinien pour le rétablissement de ses droits
nationaux légitimes, ainsi que la création d’un État de
Palestine indépendant totalement souverain, dans les
frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale.
Nous soutenons l’intégration accrue de la Palestine dans
la communauté internationale.
La Chine suivra la proposition en quatre points du
Président Xi Jinping visant à promouvoir le règlement
politique de la question palestinienne et continuera
de travailler avec la communauté internationale pour
explorer des mécanismes innovants visant à faciliter la
paix au Moyen-Orient,promouvoir une reprise rapide des
pourparlers de paix entre les deux parties et s’employer
sans relâche à instaurer une paix globale, juste et durable
dans la région.
M. Umarov (Kazakhstan) (parle en anglais) :
Ma délégation remercie le Coordonnateur spécial,
M. Nickolay Mladenov, pour son exposé complet et
objectif et son engagement sans faille dans la région.
Tout d’abord, nous nous félicitons de la décision
prise à Gaza par Israël et le Hamas d’instaurer un
cessez-le-feu dans le prolongement de l’accord conclu
par les deux parties en 2014. Nous apprécions la volonté
politique des deux parties, qui a abouti à la conclusion
d’une trêve viable. Nous espérons que cela débouchera
sur un traité de paix à part entière entre les deux parties
et évitera ainsi une rechute contre laquelle aucun effort
ne doit être épargné. Il est clair pour tous que, dans une
situation de guerre acharnée ou d’échanges de tirs entre
les parties, que nous devons à tout prix éviter, tous les
autres problèmes s’effacent, y compris un problème
critique comme celui des colonies de peuplement
illégales dans les territoires palestiniens.
18/12/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8429
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Nous nous félicitons sincèrement de la contribution
apportée par l’Égypte et l’ONU depuis le début de la
crise pour empêcher Israël et Gaza d’entrer en guerre et
pour établir un peu de calme. Astana apprécie également
les mesures prises par la communauté internationale et
différentes entités pour obtenir un cessez-le-feu. Point
n’est besoin de rappeler que les mesures de confiance
et les mesures politiques et diplomatiques sont au coeur
de notre politique étrangère. Aussi, nous continuons
d’exhorter nos partenaires à y avoir recours.
Astana exprime son inquiétude face à l’intention
des dirigeants israéliens de légaliser des milliers de
logements dans les implantations juives en Cisjordanie
occupée. Le Kazakhstan appelle les deux parties à
respecter leurs engagements respectifs, conformément
à toutes les résolutions du Conseil de sécurité adoptées
au cours des 50 années écoulées depuis 1967. Le
Conseil doit veiller à ce que la résolution 2334 (2016)
soit respectée, et nous demandons instamment que
tous les projets concernant la construction de colonies
soient gelés.
Astana encourage les États Membres ayant une
influence, en particulier les pays arabes, les États-Unis
et la Russie, et l’Union européenne à exhorter Israël et la
Palestine à revenir à la table des négociations; le but étant
de conclure un accord sur des principes mutuellement
acceptables concernant la coexistence de deux États,
qui repose sur le droit international et les résolutions du
Conseil de sécurité.
Nous devons également aborder la question
du blocus de la bande de Gaza, où une grave pénurie
alimentaire persiste. Nous partageons les préoccupations
de M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur spécial pour
le processus au Moyen-Orient, qui a déclaré qu’un
nouveau conflit entre Israël et le Hamas à Gaza est
probable en raison de la situation humanitaire dans
l’enclave côtière palestinienne. Il est dès lors évident
que les parties prenantes doivent augmenter la quantité
d’électricité fournie à Gaza.
Le Kazakhstan espère que le travail du Quatuor
pour le Moyen-Orient, qui est unique en son genre,
sera relancé et intensifié. Nous pensons qu’avec l’aide
des membres du Quatuor, les parties seront en mesure
de trouver un terrain d’entente pour la poursuite d’un
dialogue pacifique.
Astana est profondément préoccupée par les
récents incidents violents en Cisjordanie occupée, y
compris à Jérusalem-Est. De très graves problèmes
de sécurité persistent en Cisjordanie occupée. Nous
avons appris que quatre Palestiniens ont été tués par les
forces israéliennes lors d’opérations distinctes menées
la semaine dernière en Cisjordanie occupée, l’armée
israélienne ayant annoncé que la ville de Ramallah
était une zone militaire fermée. Nous exprimons nos
condoléances à la suite de l’attaque à l’arme à feu qui
a eu lieu près de la colonie illégale d’Ofra, à l’est de
Ramallah, dans laquelle deux soldats israéliens ont
été tués par un Palestinien non identifié. Les services
de sécurité israéliens et palestiniens doivent travailler
ensemble pour rétablir le calme et éviter une escalade.
Nous condamnons tous les actes de violence et de
terrorisme, en particulier contre des civils innocents,
et appelons les dirigeants politiques, religieux et
communautaires à s’élever clairement contre ces actes
brutaux et ceux qui les glorifient.
La position de mon pays reste inchangée et est
très claire. Le Kazakhstan défend ardemment la solution
des deux États au conflit israélo-palestinien. Nous
croyons toujours que la paix est possible entre Israéliens
et Palestiniens. Nous pensons que les Israéliens et les
Palestiniens peuvent vivre ensemble dans la paix et la
sécurité avec le reste de la région.
Le Kazakhstan termine son mandat au Conseil
de sécurité le 31 décembre, et ce sont nos dernières
consultations sur la question. Au cours des deux
années de notre mandat, nous avons consacré beaucoup
d’efforts au rapprochement entre les deux parties. Alors
que nous quittons le Conseil, nous resterons mobilisés et
continuerons d’oeuvrer sans relâche en faveur de la paix
au Moyen-Orient par le biais de l’Assemblée générale
et d’autres instances, y compris du Conseil de sécurité,
depuis l’extérieur en tant qu’État Membre passionné de
l’ONU qui est profondément attaché à la paix et à la
sécurité. Nous souhaitons plein succès à M. Mladenov
et à son équipe et espérons que la Palestine et Israël
pourront réaliser leurs aspirations.
Mme Wronecka (Pologne) (parle en anglais) :
Je voudrais tout d’abord remercier le Coordonnateur
spécial Nickolay Mladenov de son exposé très complet
et éclairant sur l’application de la résolution 2334 (2016).
Je voudrais également remercier l’Ambassadrice Nikki
Haley d’avoir partagé avec nous ses pensées sur le plan
pour le processus de paix.
Il y a exactement deux ans ce mois-ci, le
Conseil de sécurité a adopté la résolution 2334 (2016),
réaffirmant ses résolutions antérieures concernant le
droit international applicable et les paramètres d’une
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solution pacifique au conflit israélo-palestinien. Cette
année marque également le vingt-cinquième anniversaire
du premier Accord d’Oslo. Malgré ses nombreuses
lacunes, cet accord constituait un compromis historique.
Malheureusement, depuis lors, le conflit n’a pas connu
de progrès significatifs vers la paix. Au contraire, nous
avons vu que la situation sécuritaire récente en Israël
et dans le territoire palestinien occupé est devenue plus
tendue. À maintes reprises au cours des derniers mois,
nous avons exprimé notre vive inquiétude face aux
pertes tragiques en vies civiles des deux côtés.
L’évolution récente de la situation sur le terrain
montre clairement qu’il faut poursuivre inlassablement
le processus de désescalade. Malgré le cessez-le-feu
entre Israël et le Hamas le 14 novembre, la situation
sécuritaire à Gaza demeure fragile et des erreurs de
calcul pourraient provoquer une flambée de violence.
Dans ce contexte, je voudrais souligner que toutes les
parties doivent s’acquitter pleinement des obligations
qui leur incombent en vertu du droit international
humanitaire et des droits de l’homme.
Les récents rapports sur la violence en Cisjordanie,
y compris à Jérusalem-Est, sont une source de grande
préoccupation. Nous déplorons profondément les pertes
en vies humaines des deux côtés. Nous appelons toutes
les parties à faire preuve de retenue et à ne ménager
aucun effort pour éviter une nouvelle escalade.
Notre priorité est de rétablir un horizon politique
pour la reprise d’un processus de paix digne de ce nom.
Nous pensons qu’une solution négociée prévoyant deux
États et le règlement de toutes les questions relatives
au statut final, y compris Jérusalem, les colonies de
peuplement, les réfugiés palestiniens, les frontières et
les arrangements en matière de sécurité, demeurent un
moyen réaliste de concrétiser les aspirations légitimes
des deux parties et d’instaurer une paix durable. Nous
appelons les deux parties à s’abstenir de prendre
des mesures unilatérales qui préjugent de l’issue des
négociations sur le statut final et attendons d’eux
qu’ils montrent, par leurs actes et leurs politiques, leur
attachement à la paix.
D’une manière plus générale, je voudrais
souligner que la Pologne est favorable à une solution
prévoyant deux États, dans le cadre de laquelle les
aspirations nationales des deux parties au conflit
seraient satisfaites, notamment le droit des Palestiniens
à l’autodétermination et à l’indépendance, le droit
d’Israël d’assurer sa sécurité et la normalisation des
relations avec les États arabes. Malheureusement, nous
n’avons pas encore constaté de progrès significatifs dans
la réalisation de cet objectif.
La situation dans la bande de Gaza est extrêmement
préoccupante. Il y a un manque de progrès sur les fronts
politique, sécuritaire et humanitaire. L’absence actuelle
de mesures décisives en vue du retour du Gouvernement
palestinien légitime à Gaza, malgré tous les efforts
déployés par l’Égypte pour relancer le processus,
compromet les aspirations des Palestiniens à un État,
contribue à l’aggravation de la crise humanitaire et
pose un risque d’escalade. Il ne fait aucun doute que des
progrès dans le processus de réconciliation palestinien
permettraient d’améliorer la situation sur le terrain.
La situation humanitaire a continué de se détériorer,
les conditions étant particulièrement difficiles dans
la bande de Gaza. Les besoins fondamentaux ne sont
toujours pas satisfaits et de nombreuses personnes n’ont
pas accès aux services de base, notamment aux soins
de santé.
Les graves difficultés financières de l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
ont également constitué une sonnette d’alarme, d’autant
que 80 % de la population de Gaza est tributaire des
services humanitaires fournis par l’Office. À cet égard,
je salue la mobilisation des donateurs qui ont permis de
lever des fonds supplémentaires pour son budget, ainsi
que les mesures d’austérité prises par l’Office, sous la
direction du Commissaire général Pierre Krähenbühl.
Il est essentiel de poursuivre ces efforts au cours
de l’année à venir afin d’assurer un appui soutenu à
l’UNRWA, ainsi que la transparence et la responsabilité
de ses programmes.
Malheureusement, les provocations, les incitations
à la violence et les propos incendiaires se poursuivent
de part et d’autre. Selon nous, ils constituent un
obstacle de taille à la relance du processus de paix. Il
convient également de noter que nous avons observé un
nombre croissant d’incidents dangereux à la suite de ces
incitations et de cette rhétorique incendiaire. Certains
de ces incidents impliquent des enfants, qui ont besoin
d’une protection spéciale.
Pour terminer, je voudrais réaffirmer la position
de longue date de l’Union européenne selon laquelle toute
activité d’implantation est illégale au regard du droit
international. Les colonies de peuplement continuent de
saper les perspectives pratiques et les espoirs de paix.
Dans ce contexte, je voudrais également réitérer notre
appel en faveur de l’annulation des plans de démolition
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de Khan el-Ahmar - Abou el-Hélou. Outre la démolition
et le déplacement qui menacent de manière imminente
cette communauté, ce projet crée un précédent grave
qui est susceptible d’avoir une incidence sur d’autres
communautés bédouines dans la zone C.
M. Van Oosterom (Pays-Bas) (parle en anglais) :
Tout d’abord, je voudrais remercier Nickolay Mladenov
de son exposé franc et peu réjouissant sur l’évolution
de la situation au cours des derniers mois, notamment
sur l’application de la résolution 2334 (2016). À cet
égard, je voudrais me référer à la lettre (S/2018/454)
qui a été adressée au Secrétaire général en mai, signée
par 10 membres du Conseil de sécurité, dans laquelle
nous avons demandé un rapport écrit sur l’application
de la résolution 2334 (2016). Nous nous sommes félicités
du rapport écrit (S/2018/614) que nous avons reçu en juin
et aurions apprécié que cette pratique se poursuive en
septembre et ce mois-ci. Les rapports écrits fournissent
la base factuelle nécessaire pour débattre de façon
productive de l’application de la résolution au sein
du Conseil.
Cela fait aujourd’hui deux ans qu’a été adoptée
la résolution 2334 (2016). Et aujourd’hui, nous devons
malheureusement conclure, comme d’autres l’ont fait,
que la plupart des dispositions de la résolution n’ont pas
été mises en oeuvre. Malheureusement, la situation sur
le terrain est pire qu’elle ne l’était il y a deux ans. Des
avancées positives sont nécessaires de toute urgence. Le
Royaume des Pays-Bas rappelle que chaque partie peut
et doit prendre des mesures positives pour se rapprocher
de la paix, comme l’a recommandé le Quatuor pour le
Moyen-Orient en 2016 (voir S/2016/595, annexe).
Dans ce contexte, je me concentrerai sur
trois questions : premièrement, la fragilisation des
perspectives de paix; deuxièmement, les activités de
peuplement; et, troisièmement, Gaza.
En ce qui concerne mon premier point, les
perspectives de paix continuent d’être compromises
par des attentats terroristes, des actes violents et des
incitations à la violence. Nous condamnons les récents
attentats terroristes perpétrés par des Palestiniens contre
des Israéliens en Cisjordanie, qui ont fait des victimes.
Il n’y a pas d’excuse pour le terrorisme. Ces attaques
récentes ont encore accru les tensions en Cisjordanie.
Nous condamnons les déclarations du Hamas et d’autres
groupes terroristes qui se félicitent de ces lâches attaques.
Ces déclarations ne font qu’accroître les tensions. Nous
regrettons que le projet de résolution A/73/L.42 de
l’Assemblée générale, qui condamne le Hamas, n’ait
pas été adopté, car nous devons parler d’une seule voix
contre le terrorisme en toutes circonstances.
Dans le même temps, les attaques en Cisjordanie
ne justifient pas la réaction violente de certains colons
contre des civils palestiniens. Nous appelons les
dirigeants palestiniens et israéliens à faire preuve de
calme et de retenue et à s’abstenir de toute provocation
et de tout discours susceptibles d’accroître encore les
tensions. Nous appelons les parties à tout mettre en
oeuvre pour retrouver les auteurs de ces actes et les
traduire en justice.
Cela m’amène à mon deuxième point, qui porte
sur les colonies de peuplement. Les appels à l’annexion, à
l’expansion ou à la légalisation des colonies de peuplement
et toutes les mesures prises à cet égard ne servent que
les intérêts des extrémistes et ne feront qu’accroître les
tensions entre les deux parties. Le Royaume des Pays-
Bas s’oppose fermement à la politique de colonisation
d’Israël, que nous considérons comme illégale en vertu
du droit international. Dans le cadre de cette politique,
il y a notamment des actions telles que les transferts
forcés, les expulsions et les démolitions. Les activités
de peuplement se sont intensifiées depuis l’adoption de
la résolution. Si nous examinons la situation au cours
des deux dernières années, nous constatons qu’en 2017,
la construction de près de 1 700 logements a débuté,
et qu’au cours des six premiers mois de cette année,
la construction de plus de 1 000 logements a débuté.
De plus, le nombre de logements prévus et qui ont fait
l’objet d’appels d’offres est nettement plus élevé. Cela
montre une augmentation substantielle par rapport aux
chiffres de 2015 et de 2016.
Il ne s’agit pas seulement de chiffres. Une
nouvelle expansion des colonies de peuplement a été
annoncée dans des zones sensibles, telles que Hébron
et Jérusalem-Est. Ce sont des zones d’une importance
cruciale pour la viabilité d’un futur État palestinien.
En outre, au cours des deux dernières années, Israël
a continué de démolir des maisons et des structures
palestiniennes et d’expulser des familles palestiniennes
de leurs foyers. Nous sommes profondément inquiets de
l’évolution de la situation à Jérusalem-Est, où un nombre
sans précédent de familles risquent l’expulsion. Bien que
nous nous félicitions que la démolition prévue de Khan
el-Ahmar n’ait pas eu lieu, nous demandons à nouveau à
Israël de renoncer à l’ensemble de ces projets.
Troisièmement, la situation à Gaza reste
extrêmement fragile. Nous n’avons que trop souvent vu
les conséquences tragiques du recours à la violence à
S/PV.8429 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 18/12/2018
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Gaza au cours de l’année écoulée. Nous condamnons les
tirs aveugles de roquettes. Nous exprimons notre vive
préoccupation au sujet du recours à la force par Israël,
qui a entraîné la mort de plus de 200 civils palestiniens.
Nous avons demandé que tous les agissements ayant
entraîné des pertes de vies humaines fassent l’objet
d’une enquête approfondie, et nous sommes maintes fois
parvenus à la conclusion qu’une solution durable à la
situation à Gaza était nécessaire. Cette solution passe
par l’amélioration urgente de la situation humanitaire
et économique.
Grâce aux efforts régionaux et internationaux,
la situation à Gaza s’est légèrement améliorée. Nous
remercions Nickolay Mladenov et son équipe des efforts
inlassables qu’ils déploient pour trouver des solutions
à la crise humanitaire et économique, notamment
dans le cadre des projets du Comité spécial de liaison
pour la coordination de l’assistance internationale
aux Palestiniens.
Une autre avancée que je tiens à souligner est
que l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA) a pu, grâce aux efforts conjugués de l’Office
lui-même et de nombreux donateurs, continuer de fournir
des services de base et de combler le déficit financier. Il
faut continuer de soutenir l’UNRWA, notamment l’année
prochaine. Nous poursuivrons notre collaboration
avec l’ONU et la communauté internationale, ainsi
qu’avec Israël et l’Autorité palestinienne, pour trouver
des solutions qui apportent un soulagement tangible.
Ces solutions doivent notamment pourvoir au retour
de l’Autorité palestinienne à Gaza en tant que
Gouvernement légitime. En outre, elles doivent prévoir
l’ouverture complète des points de passage, en tenant
compte des besoins d’Israël en matière de sécurité.
Mon dernier point porte sur la nécessité
de relancer un véritable processus de paix. Nous
remercions Nikki Haley de nous avoir donné un premier
aperçu du plan pour la paix au Moyen-Orient élaboré
par les États-Unis. Nous attendons avec intérêt d’autres
informations et consultations à cet égard. Comme des
membres du Conseil, anciens, actuels et nouveaux, qui
sont membres de l’Union européenne, viennent de le
dire dans un communiqué de presse, « [n]ous estimons
qu’il est urgent de rétablir un horizon politique ».
Il est regrettable de devoir résumer les
nombreux faits nouveaux survenus depuis l’adoption
de la résolution 2334 (2016) qui ont compromis les
perspectives de paix et la solution prévoyant deux États.
Outre les faits nouveaux mentionnés jusqu’à présent, je
tiens également à exprimer notre préoccupation face à
l’espace de plus en plus restreint accordé à la société
civile sur les territoires israéliens et palestiniens.
Nous sommes, par exemple, inquiets des menaces et
des réactions hostiles dont fait l’objet l’organisation
non gouvernementale israélienne Betselem – Centre
israélien d’information pour les droits de l’homme dans
les territoires occupés –, qui est une organisation dont
l’action a été, à juste titre, internationalement saluée. Les
conclusions de Human Rights Watch sur la répression
des opinions dissidentes par l’Autorité palestinienne
et par le Hamas, notamment en recourant à la torture,
sont profondément préoccupantes. Une société civile
dynamique est essentielle à une paix et une stabilité
durables à long terme.
Pour terminer, je dirais que deux ans après
l’adoption de la résolution 2334 (2016), nous devons
être conscients que nous continuons de réaffirmer notre
attachement collectif à une solution prévoyant deux
États, alors que la situation sur le terrain évolue vers une
réalité d’un seul État. Il convient d’inverser la tendance.
Il est urgent de prendre des mesures positives pour
relancer un véritable processus de paix, conduisant à une
solution prévoyant deux États sur la base de paramètres
convenus au niveau international. Nous devons tous
rester unis dans nos efforts pour atteindre cet objectif.
M. Esono Mbengono (Guinée équatoriale) (parle
en espagnol) : Je remercie de son exposé très clair et
détaillé M. Mladenov, Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient, et je voudrais lui exprimer, ainsi qu’à son équipe,
notre appréciation et notre gratitude pour leur action
et leurs efforts constants en 2018. Je les encourage à
conduire, en 2019, leurs travaux dans le même esprit et
avec le même dynamisme.
À moins qu’une situation d’urgence ne nous
l’impose, nous pensons qu’il s’agit de la dernière séance
consacrée à la question palestinienne pour l’année 2018.
La délégation de la Guinée équatoriale est extrêmement
inquiète du fait que, malgré tout l’appui apporté et tous
les efforts déployés, il n’a été possible de réaliser aucun
type de progrès politique, en ce qui concerne tant le
conflit entre Israéliens et Palestiniens que les relations
entre Palestiniens.
La République de Guinée équatoriale est
convaincue du rôle important que l’ONU a toujours
joué sur la question palestinienne, mais elle estime
également que le Conseil de sécurité et la communauté
18/12/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8429
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internationale doivent procéder à un examen politicomoral
plus approfondi de ce que nous faisons, de la
proportion dans laquelle nous le faisons, de la façon
dont nous le faisons et de la nécessité ou non de le faire
de cette façon. Soixante-dix ans, c’est trop long pour
attendre la solution à un conflit qui ne cesse de coûter des
vies humaines aux parties, qui maintient des millions de
Palestiniens en situation de déplacement et qui entrave
le développement de la société palestinienne, détruisant
les moyens de subsistance fondamentaux de certaines
localités, comme on l’a observé dans la bande de Gaza.
Le fait que cette triste réalité dure depuis si longtemps
souligne son caractère injuste et peut faire douter
l’opinion publique internationale de notre volonté et de
l’esprit qui anime l’action que nous menons pour gérer
la paix et la sécurité au Moyen-Orient, en particulier le
conflit israélo-palestinien.
Chaque année, nous promouvons de nouveaux
projets de résolution pour remédier au conflit, ce qui
est très bien. Cependant, qu’est-il advenu de toutes les
résolutions déjà adoptées? L’histoire de ce conflit nous
a montré qu’il est très difficile d’adopter des projets
de résolution sur ce sujet au Conseil, ce qui montre à
quel point les résolutions existantes sont rationnelles et
justes. Nous devons donc appuyer la stricte application
de ces résolutions qui, selon nous, pourvoient à une
solution équilibrée à ce problème.
Nous déplorons et condamnons énergiquement
les affrontements intenses entre les forces israéliennes
et les milices du Hamas durant le mois de novembre,
dont l’ampleur a beaucoup inquiété la population et
qui ont fait plusieurs morts et causé des dégâts aux
infrastructures. À cet égard, nous appelons le Hamas et
les autres organisations palestiniennes dans la région à
s’abstenir de toute provocation contre Israël. De même,
nous exhortons les forces de sécurité israéliennes à
respecter le droit international humanitaire, en adaptant
le niveau de leurs réactions à ces menaces. Nous
appelons donc les parties à respecter les dispositions de
la résolution 2334 (2016).
Nous saluons également les efforts de l’ONU qui,
en collaboration avec ses partenaires et les donateurs,
contribue à améliorer la situation humanitaire et
économique à Gaza. Nous espérons que ces avancées
susciteront un appui international plus conséquent.
Néanmoins, pour régler de manière sûre et durable
la situation à Gaza, il importe de garantir la sécurité
dans ses environs. C’est pourquoi nous avons toujours
exigé le retour de l’Autorité palestinienne, et cela
nous oblige à nous associer à l’initiative de l’Égypte
visant à promouvoir la réconciliation entre les factions
palestiniennes, en tenant compte du fait que la sécurité
dans cette enclave aiderait à apaiser les tensions avec le
voisin israélien.
L’histoire nous a clairement montré que ce conflit
ne peut être réglé par des moyens militaires. C’est
pourquoi la République de Guinée équatoriale réitère
que le règlement politique de la question palestinienne
repose sur la solution des deux États, négociée par
les parties, à l’intérieur des frontières de 1967 et avec
Jérusalem-Est pour capitale de l’État palestinien. Les
intérêts des deux parties doivent toujours être pris
en compte. Nous exhortons également le Conseil de
sécurité à ne pas rester indifférent face à la stagnation
des négociations entre les parties et à s’employer à
mettre en place des mesures pour garantir l’application
de ses résolutions. Nous souhaitons que les rapports
sur l’application de la résolution 2334 (2016) soient
également distribués par écrit, comme l’ont demandé
par écrit, je le répète, 10 membres du Conseil.
Enfin, le plan de paix des États-Unis présenté par
l’Ambassadrice Nikki Haley mérite notre attention, car
il manque actuellement de détails. Nous l’accueillons
favorablement, et nous espérons qu’il sera juste et
convaincra la communauté internationale. Nous
saisissons cette occasion pour rendre un hommage
mérité à l’Ambassadrice Nikki Haley pour le dynamisme
avec lequel elle s’est acquittée de ses fonctions durant
son mandat au Conseil de sécurité.
Mme Guadey (Éthiopie) (parle en anglais) : Je
tiens à remercier le Coordonnateur spécial Mladenov de
son exposé détaillé sur la situation au Moyen-Orient, y
compris la question palestinienne.
L’Éthiopie suit de près l’évolution de la situation,
et elle est profondément préoccupée par les récents
incidents qui se sont produits après la nouvelle escalade
de la violence survenue le mois dernier dans le territoire
palestinien occupé, en particulier dans la bande de Gaza.
Nous avons exprimé la même préoccupation durant les
consultations d’urgence convoquées à deux reprises au
titre du point de l’ordre du jour « Questions diverses »
à propos de l’escalade de la violence à Gaza et dans
le sud d’Israël, durant lesquelles le Secrétaire général
adjoint Miroslav Jenča a tenu le Conseil informé, et à
l’occasion de la séance d’information (voir S/PV.8405)
et des consultations mensuelles, durant lesquelles le
Coordonnateur spécial Mladenov a présenté un exposé
au Conseil, soulignant la fragilité de la situation et le
S/PV.8429 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 18/12/2018
24/27 18-44566
besoin urgent de modifier les dynamiques sur le terrain
et de lutter contre les problèmes politiques sous-jacents.
Nous apprécions les efforts que déploie l’ONU, en étroite
consultation avec des pays tels que l’Égypte et d’autres
parties pertinentes, pour contribuer à rétablir le calme et
promouvoir le dialogue politique entre les parties sur la
base de la solution des deux États, à laquelle l’Éthiopie
souscrit pleinement.
L’exposé présenté aujourd’hui et le dialogue tenu
dernièrement montrent également que les événements
récents causeront inévitablement des dégâts et
compromettront l’instauration de la paix tant souhaitée
entre Israéliens et Palestiniens. La détérioration de la
situation politique, humanitaire et sécuritaire à Gaza
reste extrêmement préoccupante. Même si, comme
l’a souligné le Coordonnateur spécial Mladenov, des
progrès ont été enregistrés en matière de reconstruction
et d’approvisionnement en eau, entre autres, nous
estimons que la situation humanitaire ne pourra pas
s’améliorer tant que tous les services essentiels n’auront
pas été rétablis et que l’on ne facilitera pas la circulation
des personnes, des biens et des services.
Nous tenons également à souligner la nécessité
de promouvoir la réconciliation interpalestinienne,
d’appuyer les efforts de l’Égypte et de ramener la bande
de Gaza sous le contrôle de l’Autorité palestinienne,
conformément à l’accord du Caire, ce qui ne s’est pas
encore matérialisé. En conséquence, il est vital que
toutes les parties fassent preuve de la plus grande
retenue et qu’aucun effort ne soit ménagé pour apaiser
les tensions afin d’éviter de mettre en danger la vie de
civils innocents et d’exacerber la situation humanitaire.
Sur la base de ces considérations, il est évident
qu’à moins que le processus de paix n’avance et que les
problèmes sous-jacents ne soient réglés pacifiquement,
cette tragédie ne fera que se reproduire indéfiniment et
finira par atteindre un point de non-retour. C’est pourquoi
il est si important de trouver le moyen de poursuivre
le processus de paix et de sauvegarder la solution des
deux États, qui représente la position de longue date de
l’ONU et de la communauté internationale.
Nous savons tous que ces mêmes problèmes sousjacents
et ces entraves connues à la paix persistent,
sans que l’on puisse constater d’avancée notable. Cette
situation n’est guère propice à l’instauration d’une paix
et d’une sécurité durables pour l’une ou l’autre des
parties. Si des efforts véritables ne sont pas déployés
pour surmonter ces obstacles, aucun progrès tangible ne
pourra être accompli vers la réalisation de la solution
des deux États. C’est pourquoi les négociations directes
entre les parties doivent reprendre sans conditions
préalables et sans retard. Alors que nous nous apprêtons
à quitter le Conseil le mois prochain, nous ne pouvons
qu’espérer que la communauté internationale, en
particulier le Conseil, parviendra à prendre les mesures
nécessaires pour atteindre cet objectif.
Mme Cordova Soria (État plurinational de Bolivie)
(parle en espagnol) : Nous remercions M. Nickolay
Mladenov de son exposé sur le dernier rapport trimestriel
concernant l’application de la résolution 2334 (2016) et
l’illégalité des colonies israéliennes dans les territoires
palestiniens occupés.
Je souhaite commencer par réitérer ce qui est
mentionné dans la lettre datée du 14 mai, publiée sous
la cote S/2018/454, concernant la publication en temps
opportun d’un rapport écrit sur l’application de la
résolution 2334 (2016). Nous remercions le Secrétaire
général d’avoir répondu à notre appel de juin et réitérons
que cela doit devenir la pratique normale, conformément
à la pratique établie par les paragraphes 62 et 64 de la
note du Président parue sous la cote S/2017/507.
En tant que pays pacifiste, la Bolivie a relayé
les innombrables appels lancés par la communauté
internationale à Israël, la Puissance occupante depuis
plus de 70 ans de territoires qui appartiennent au peuple
palestinien, pour qu’il mette un terme définitif à ses
politiques d’expansion et d’annexion, qui violent le droit
international et les résolutions du Conseil. Pourtant,
nous devons de nouveau aujourd’hui exprimer notre
rejet total de l’intention affichée par le Gouvernement
israélien d’imposer ses politiques illégales dans les
territoires palestiniens occupés en ayant recours à
la violence, en violation flagrante de la résolution
2334 (2016), comme le stipule le rapport publié par le
Bureau de la coordination des affaires humanitaires
le 30 novembre.
Rien que le mois dernier, 63 structures ont
été démolies en Cisjordanie, ce qui a provoqué le
déplacement d’au moins 35 personnes. Nous réaffirmons
que les démolitions de bâtiments civils représentent
un élément de coercition qui touche de nombreux
Palestiniens en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est,
et qu’elles signifient aussi des restrictions de l’accès
aux ressources naturelles. Le fait que des femmes et des
hommes palestiniens sont privés des services de base et
d’un logement sûr est le résultat des plans israéliens de
réinstallation de communautés dans des municipalités
18/12/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8429
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urbaines, comme c’est le cas à Khan el-Ahmar – Abou
el-Hélou.
Pendant les deux années où nous avons occupé un
siège au Conseil de sécurité, nous avons rejeté de façon
catégorique les agissements criminels des Forces de
défense israéliennes, qui ont utilisé des armes meurtrières
pour mettre fin à la vie de plus de 228 civils palestiniens,
dont 43 enfants, dans diverses circonstances pendant ce
qui a été appelé la Grande Marche du retour. Dans la
bande de Gaza, nous avons constaté une détérioration
nette de la situation humanitaire, résultat direct des
incursions violentes de l’armée israélienne.
Les 11 années de blocus terrestre, aérien et
maritime imposé par Israël à Gaza ont paralysé son
économie et provoqué des niveaux élevés de chômage,
d’insécurité alimentaire et de dépendance à l’égard de
l’aide internationale. L’économie de Gaza est en chute
libre, d’après la Banque mondiale, le taux de chômage
ayant atteint 54 % au deuxième trimestre de cette année,
et plus de 70 % des jeunes et 78 % des femmes étant sans
emploi. La pauvreté est montée en flèche, atteignant
un taux de 53 %, et l’insécurité alimentaire est passée
à 68 %.
Pendant une grande partie de cette année, les
coupures d’électricité à Gaza ont duré entre 18 et 20 heures
par jour et elles ont empêché la prestation de services
de base. L’activité productive s’est gravement dégradée,
surtout dans les hôpitaux, les installations de traitement
de l’eau et d’assainissement et les services de collecte
des déchets solides, qui dépendent presque entièrement
du combustible d’urgence fourni par l’Organisation des
Nations Unies.
La Bolivie, dans les instances multilatérales
où elle est présente, demandera à la communauté
internationale comment l’on peut permettre à un État
Membre de l’ONU de porter ainsi atteinte aux droits de
l’homme de la population palestinienne. C’est pourquoi
nous exigeons d’Israël qu’il s’acquitte pleinement
des obligations et responsabilités juridiques qui lui
incombent en vertu de la Convention de Genève relative
à la protection des personnes civiles en temps de guerre,
du 12 août 1949. Dans ce contexte, nous ne pouvons
manquer de mentionner le grand esprit de solidarité du
Gouvernement qatarien qui, au mois d’octobre, a fourni
une importante quantité de combustible, ce qui a permis
une amélioration notable de l’approvisionnement en
électricité à la population de la bande de Gaza.
Nous exprimons de nouveau notre ferme
attachement à tous les efforts internationaux axés sur une
solution pacifique et la fin de la situation d’occupation
de la Palestine. À cet égard, nous nous associons à des
initiatives telles que la Feuille de route du Quatuor, le
mandat de la Conférence de Madrid, l’Initiative de paix
arabe et d’autres, qui constituent des garanties pour une
paix juste et durable, afin que les deux peuples puissent
vivre à l’intérieur de frontières reconnues et sûres.
Pour conclure, nous réaffirmons notre conviction
que la seule solution à long terme relative à l’occupation
dont souffre le peuple palestinien, c’est la solution des
deux États, pour consolider enfin un État palestinien
libre, souverain et indépendant, Membre à part entière
de l’Organisation, avec les frontières internationales
antérieures à 1967 et Jérusalem-Est comme capitale,
conformément aux résolutions pertinentes du Conseil
de sécurité et de l’Assemblée générale.
M. Meza-Cuadra (Pérou) (parle en espagnol) :
Nous vous félicitons, Monsieur le Président, de la
convocation de la présente séance et remercions
M. Mladenov de son exposé important, ainsi que de ses
efforts dévoués.
Nous devons manifester notre vive préoccupation
face à la situation qui a été décrite, concernant la
détérioration continue des conditions politiques et
humanitaires qui sous-tendent la question de Palestine,
et les risques graves que cela représente pour une
région particulièrement instable et pour le maintien de
la paix et de la sécurité internationales. Nous prenons
note avec consternation de la situation humanitaire
difficile dans la bande de Gaza, qui a été aggravée par
les épisodes récurrents de violence et par les réductions
dans le financement des programmes d’assistance.
Nous considérons évident qu’une telle situation favorise
les acteurs qui souhaitent promouvoir la violence et
l’extrémisme.
Nous devons continuer de condamner la
récurrence des attaques sans discernement contre la
population civile et les agissements terroristes du Hamas
et d’autres acteurs radicaux palestiniens, la disproportion
des ripostes israéliennes, et la rhétorique agressive des
autorités respectives, qui alimentent la persistance de
dynamiques hostiles. Nous réaffirmons que les pratiques
relatives aux colonies de peuplement, aux démolitions
d’immeubles et aux expulsions dans les territoires
palestiniens occupés depuis 1967 sapent les possibilités
de réaliser la solution des deux États et représentent un
défi ouvert lancé au droit international et à la résolution
S/PV.8429 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 18/12/2018
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2334 (2016). Nous soulignons la nécessité pour les
autorités israéliennes de cesser et d’abolir ces pratiques,
et nous notons avec une inquiétude particulière les
incidences politiques et sociales qu’aurait la démolition
d’un ensemble de structures dans la localité de Khan
el-Ahmar.
Il est donc évident qu’il faut des gestes politiques
pour instaurer une ambiance favorable à la détente,
au dialogue et à la négociation entre les parties, avec
l’accompagnement de la communauté internationale
et du Conseil. À cet égard, nous avons pris note des
informations fournies par l’Ambassadrice des États-Unis
sur le plan de paix que prépare son pays. Nous attendons
avec intérêt d’avoir davantage de détails à son sujet.
Nous jugeons opportun d’examiner toute
possibilité de reprise des négociations visant à parvenir
à la solution des deux États, dont les frontières seraient
sûres et internationalement reconnues. Conformément
à cet objectif, nous soulignons l’urgence d’améliorer
la situation humanitaire à Gaza et d’avancer dans le
processus de réconciliation intrapalestinienne. À ce
propos, nous voudrions souligner les efforts déployés
par l’Égypte dans ce sens et l’importance pour le
Conseil de les suivre avec attention et de leur apporter
le soutien nécessaire.
Pour terminer, je voudrais signaler que, à l’instar
d’autres délégations, nous espérions disposer pour la
présente séance d’un rapport écrit sur l’application de
la résolution 2334 (2016), que 10 membres du Conseil
avaient demandé au Secrétaire général, car cela contribue
à plus de transparence et permet une discussion plus
approfondie de ce sujet délicat. Nous espérons donc
que cette pratique pourra être rétablie au cours des
prochains trimestres.
Le Président : Je vais maintenant faire une
déclaration en ma qualité de représentant de la Côte
d’Ivoire.
Ma délégation remercie M. Nickolay Mladenov,
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le
processus de paix au Moyen-Orient, pour son exposé sur
les développements récents de la situation en Palestine,
qui interpelle, une fois de plus, le Conseil de sécurité sur
l’impérieuse nécessité de se mobiliser davantage autour
des problématiques de paix et de sécurité dans la région.
La Côte d’Ivoire s’inquiète en effet de la situation
dans les territoires palestiniens, notamment dans la
bande de Gaza et en Cisjordanie, où la tension reste
toujours vive, en dépit des nombreux efforts déployés
par la communauté internationale en vue d’un retour à
la paix et à la stabilité. Mon pays voudrait réaffirmer
sa position constante en faveur d’une solution pacifique
et négociée au conflit par le dialogue entre les parties
prenantes. C’est pourquoi il est d’avis, conformément
au consensus international, que le statut de la ville de
Jérusalem devra être déterminé à la suite de négociations
de paix entre Israéliens et Palestiniens.
La Côte d’Ivoire ne peut en aucun cas approuver
la politique d’expansion et de construction intensive qui,
tout en jetant des familles palestiniennes entières dans
un total dénuement, pourrait rendre difficile l’urgent
et nécessaire retour au dialogue pour la quête d’une
paix durable dans la région. Elle invite donc au respect
scrupuleux des dispositions de la résolution 2334 (2016)
et elle appelle par conséquent les différentes parties à la
retenue et les invite à s’abstenir d’actions unilatérales
qui pourraient compromettre irrémédiablement les
chances d’un règlement pacifique du conflit.
La crise israélo-palestinienne est porteuse
de risques élevés de dégradation des situations
socioéconomique et humanitaire dans la région. De
nombreux rapports des organismes des Nations Unies
indiquent en effet que le chômage a atteint un taux
de 27 %, le plus élevé au monde. Toujours selon ces
rapports, l’état de santé des Palestiniens se détériore
et une proportion importante de la population n’a pas
accès à l’eau potable et à l’électricité, en dépit de l’aide
considérable accordée par certains États, de la région
notamment – je pense par exemple au Qatar. Face
à la gravité de la situation, la Côte d’Ivoire réitère
son appel pressant à une mobilisation générale et à la
responsabilité collective des membres du Conseil afin
qu’une assistance humanitaire et financière significative
soit apportée aux populations en détresse. C’est à juste
titre que ma délégation voudrait exhorter les Nations
Unies et les partenaires internationaux à continuer de
soutenir financièrement l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient. Cet appui lui permettra d’accomplir
avec efficacité sa mission d’assistance en faveur de plus
de 5 millions de réfugiés dont les besoins ne cessent de
s’accroître.
La fin de la crise humanitaire est fortement
dépendante du règlement de la crise politique et
militaire qui oppose Palestiniens et Israéliens depuis
plusieurs décennies, d’où la nécessité de mettre un
terme au cycle de violences meurtrières et de répression.
À cet égard, ma délégation invite les parties israélienne
18/12/2018 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8429
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et palestinienne à engager de nouveaux pourparlers de
paix sans préalable, dans le cadre des actions de bons
offices de l’ONU. Le Conseil devrait à cet effet appuyer
l’ensemble des initiatives de médiation en faveur d’une
réconciliation entre le Fatah et le Hamas, et permettre
ainsi à l’Autorité palestinienne de retrouver toutes ses
prérogatives sur le territoire palestinien.
Mon pays salue et encourage aussi la médiation
que mènent les autorités égyptiennes sous la supervision
de l’ONU. Il exprime également son soutien permanent
à la solution des deux États, Israël et la Palestine, vivant
en harmonie, l’un à côté de l’autre, dans la paix et la
sécurité, conformément à la résolution 242 (1967). À
cet égard, je voudrais saluer l’initiative des États-Unis
d’élaborer un plan de paix qui accorde une place
prépondérante à la qualité de vie des populations au
Moyen-Orient. Je me réjouis de noter que ce plan de paix
sera rendu disponible dans un proche avenir, et j’espère
qu’il aura l’impact souhaité dans la région.
Pour finir, ma délégation encourage M. Nickolay
Mladenov dans ses efforts constants pour la recherche
d’une solution négociée.
Je reprends mes fonctions de Président du Conseil.
Il n’y a plus d’orateur inscrit sur la liste. J’invite
à présent les membres du Conseil à poursuivre l’examen
de la question dans le cadre de consultations.
La séance est levée à 12 h 25.
Nations Unies S/2019/251
Conseil de sécurité
Distr. générale
20 mars 2019
Français
Original : anglais
19-04732 (F) 250319 250319
*1904732*
Application de la résolution 2334 (2016) du Conseil
de sécurité
Rapport du Secrétaire général
I. Introduction
1. Le présent rapport trimestriel est le neuvième portant sur l ’application de la
résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. On y trouve un examen ainsi qu ’une
évaluation de l’application de cette résolution depuis mon précédent rapport sur la
question, rendu a été oralement par mon Coord onnateur spécial pour le processus de
paix au Moyen-Orient et Représentant personnel le 18 décembre 2018, ainsi qu ’un
compte rendu de l’évolution de la situation entre le 15 décembre 2018 et le 15 mars
2019.
II. Activités de peuplement
2. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a réaffirmé que la création
par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis
1967, y compris Jérusalem-Est, n’avait aucun fondement en droit et constituait une
violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la
solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable. Dans
la même résolution, il a de nouveau exigé d ’Israël qu’il arrête immédiatement et
complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui
lui incombent à cet égard. Aucune mesure n ’a été prise dans ce sens durant la période
considérée.
3. Pendant la période à l’examen, les autorités israéliennes ont avancé dans les
travaux de construction ou proposé ou approuvé des plans concernant quelque
3 150 unités de logement dans la zone C de la Cisj ordanie occupée, y compris
Jérusalem-Est. Ce chiffre comprend des plans de construction dont l ’exécution a
progressé pour 2 500 unités et des appels d ’offre pour environ 650 unités.
4. Près de la moitié des unités promues doit être construite dans des zones s ituées
dans l’arrière-pays de la Cisjordanie occupée, dont 500 unités dans la zone de
Naplouse et 120 dans la province d ’Hébron. L’un des plans légalise de fait l’avantposte
d’Ibei HaNahal pour en faire un quartier de la colonie de Maalé ‘Amos dans la
province d’Hébron. C’est la première décision de ce type en près de cinq ans.
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5. Le 19 décembre, la Knesset a adopté, par un vote préliminaire, un projet de loi
soutenu par le Gouvernement, visant à légaliser quelque 66 avant -postes illégaux
répartis sur le territoire de la Cisjordanie occupée dans un délai de deux ans suivant
la promulgation de la loi. Au titre du projet de loi, les autorités israéliennes seraient
également tenues, pendant ces deux années, de fournir aux avant -postes des fonds, de
l’électricité et d’autres services, ainsi que de suspendre l ’exécution des ordres de
démolition, sauf instruction contraire du Gouvernement.
6. Dans le cadre d’une autre action, à la mi-décembre, le Gouvernement israélien
a mis en place une équipe chargée d ’accélérer la légalisation des avant-postes et des
unités de logement bâties dans des implantations qui étaient illégales au regard de la
loi israélienne. Cette mesure a été initiée à la suite de la publication le 13 décembre
par le Bureau du Procureur général d ’un avis selon lequel le Gouvernement était
autorisé à prendre des dispositions pour légaliser de façon rétroactive les unités de
logement construites « de bonne foi » dans des colonies, y compris sur des terrains
privés palestiniens, lorsque le constructeur étai t convaincu, au moment de la
construction, qu’il s’agissait de « terres domaniales » au regard du droit israélien. Ce
mécanisme, communément appelé principe de « régulation du marché », pourrait
permettre la légalisation rétroactive de quelque 2 000 unités de logement dans des
colonies de peuplement en Cisjordanie occupée.
7. Le 3 janvier, en exécution d’une ordonnance du tribunal de district de Jérusalem,
les Forces de défense israéliennes ont évacué des dizaines de colons de l ’ancien avantposte
d’Amona, à la périphérie de la colonie d’Ofra dans le nord de la Cisjordanie
occupée, qui avait déjà été évacuée en février 2017 en application d ’un arrêt de la
cour suprême d’Israël. Le 12 février, les autorités israéliennes ont retiré et confisqué
plusieurs caravanes formant des avant-postes à proximité de la colonie d ’Itamar.
8. Pendant la période considérée, les démolitions et saisies de structures
appartenant à des Palestiniens se sont poursuivies dans toute la Cisjordanie occupée,
y compris Jérusalem-Est. Au total, 133 structures ont été démolies ou saisies par les
autorités israéliennes, ce qui a entraîné le déplacement de 252 personnes et eu des
conséquences pour 20 157 autres, en raison de la quasi impossibilité pour les
Palestiniens d’obtenir des permis de construction délivrés par Israël.
9. Parmi les structures démolies, on citera des sections de trois réseaux
d’approvisionnement en eau dans la zone A, qui alimentaient, ou allaient alimenter,
les villages de Beït Dajan et Beït Fourik dans la province de Naplouse (e nviron
18 000 personnes), 13 communautés d’éleveurs dans la zone de Massafer Yatta à
Hébron (1 200 personnes) et la communauté bédouine de Wadi Abu Hindi à Jérusalem
(320 personnes), les populations touchées ayant toutes souffert de graves pénuries
d’eau, en particulier durant l’été. Deux de ces réseaux avaient été financés par des
donateurs internationaux au titre de l ’aide humanitaire.
10. Le 17 février à Jérusalem-Est occupée, en exécution d’une décision d’un
tribunal israélien, les forces de sécurité israé liennes ont expulsé une famille
palestinienne de son domicile dans la vieille ville de Jérusalem et facilité le transfert
de la maison à des colons israéliens qui avaient invoqué une loi israélienne autorisant
les Israéliens, et non les Palestiniens, à rev endiquer des terrains qu’ils possédaient
avant 1948. L’expulsion a causé le déplacement des huit membres de cette famille,
dont trois enfants. Sept autres familles dans la vieille ville sont menacées d ’expulsion
et, selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, 200 familles
palestiniennes à Jérusalem-Est occupée sont confrontées au même risque d ’expulsion.
Dans le quartier de Cheik Jarrah, 32 Palestiniens font également face à un risque
d’expulsion imminent.
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III. Actes de violences visant des civils, y compris les actes
de terreur
11. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé que des
mesures immédiates soient prises pour prévenir tous l es actes de violence visant des
civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de
destruction, et demandé que les auteurs de tels actes en répondent, et appelé au respect
des obligations qu’impose le droit international de renforcer l’action menée pour
lutter contre le terrorisme, notamment par la coordination en matière de sécurité, et
de condamner sans équivoque tous les actes de terrorisme. Cependant, la période
considérée a été marquée par des actes de violence dans t out le Territoire palestinien
occupé, notamment l’utilisation continue de la force létale contre des manifestants
palestiniens à Gaza et des tirs effectués par le Hamas et d ’autres militants palestiniens
de roquettes, de mortiers et d ’engins incendiaires depuis Gaza vers Israël.
12. Au total, 27 Palestiniens, dont 10 enfants, ont été tués par les forces de sécurité
israéliennes, notamment dans le contexte de manifestations, d’affrontements, de
frappes aériennes, d’opérations de sécurité et d’autres incidents.
13. À Gaza, les manifestations se sont poursuivies le long de la clôture d ’enceinte :
la foule était relativement peu nombreuse les jours de semaine et atteignait les
10 000 personnes chaque vendredi. La plupart des manifestations sont demeurées
pacifiques mais certains manifestants se sont livrés à des activités violentes, lançant
des engins incendiaires ou explosifs vers Israël, posant des engins explosifs
improvisés ou tentant d’endommager la clôture d’enceinte. Les forces de sécurité
israéliennes ont riposté avec des gaz lacrymogènes, des balles métalliques recouvertes
de caoutchouc et des balles réelles.
14. En février, après une accalmie de plusieurs mois, des militants palestiniens ont
recommencé à lancer sur Israël depuis Gaza des ballons contenant des engins
incendiaires ou explosifs, dont un a explosé près d ’une maison et l’a endommagée.
Pendant la période considérée, 40 engins incendiaires ont été lancés vers Israël. Il n ’a
été fait état d’aucune victime. Les Forces de défense israéliennes ont riposté en
effectuant des frappes contre des cibles associées aux militants de Gaza.
15. Au cours de la période considérée à Gaza, 20 Palestiniens ont été tués par les
forces de sécurité israéliennes qui utilis aient des balles réelles ou sont décédés de la
suite de blessures subies auparavant, dont une femme, 7 enfants et 1 personne
souffrant de handicap mental. De plus, quelque 3 415 personnes ont été blessées et
4 soldats israéliens ont été blessés par des bombes incendiaires, des engins explosifs,
des pierres ou des tirs d’arme à feu.
16. Au cours de la période considérée, des militants palestiniens ont tiré
46 roquettes et six obus de mortier en direction d ’Israël. L’armée de l’air israélienne
a lâché 123 missiles sur des sites militaires et des espaces ouverts à Gaza. Le
22 janvier, des militants palestiniens de Gaza ont tiré à deux reprises sur des soldats
des Forces de défense israéliennes qui étaient en patrouille dans le secteur. Un soldat
a été légèrement blessé par une balle tirée par un tireur embusqué, qui a touché son
casque. Les Forces de défense israéliennes ont riposté par des tirs d ’obus sur les
postes d’observation des militants, tuant un membre des Brigades el -Qassam du
Hamas et en blessant quatre autres. L’armée de l’air a aussi riposté en lâchant cinq
missiles sur des cibles militaires du Hamas, sans faire de blessés. Le 14 mars, des
militants ont tiré 10 roquettes en direction d ’Israël, dont deux vers Tel-Aviv pour la
première fois depuis le conflit de 2014. Israël a riposté en effectuant des frappes
contre plus de 100 cibles que l’armée de l’air avait associées aux militants de Gaza.
Il n’a été fait état d’aucune victime.
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4/13 19-04732
17. Les professionnels de la santé à Gaza ont continué d ’avoir des difficultés à
soigner les personnes qui avaient été blessées pendant les manifestations. Un grand
nombre de blessés nécessitait des procédures médicales complexes qu ’il n’était pas
possible d’effectuer à Gaza. Dans l’ensemble, 67 % des patients ayant cherché à se
faire traiter à l’extérieur de Gaza au cours de la période considérée en ont reçu
l’autorisation d’Israël. Mais, parmi les patients qui avaient été blessés pendant les
manifestations, seulement 5 % de ceux qui ont cherché à se faire traiter à l ’extérieur
de Gaza en ont reçu l’autorisation d’Israël.
18. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme a fait état de
tirs en mer, au large des côtes de Gaza, 11 pêcheurs palestiniens ayant été blessés,
dont 1 par des balles réelles tirées par la marine israélienne. Vingt autres personnes
ont été arrêtées, dont un enfant, et neuf bateaux ont été confisqués lors de ces
incidents.
19. Pendant plusieurs jours à partir du 14 mars, des milliers de Palest iniens de Gaza
ont protesté contre la situation économique catastrophique et contre les injustices
causées par la division des Palestiniens et le fait que le Hamas ait pris Gaza par la
force et la violence. En réaction, les forces de sécurité du Hamas ont mené une
campagne d’arrestations et d’actes de violence contre les manifestants, y compris des
femmes et des enfants. Des journalistes et des membres du personnel de la
Commission indépendante des droits de l ’homme ont également été brutalement
battus et leurs domiciles ont été perquisitionnés.
20. Pendant la période considérée en Cisjordanie occupée, 7 Palestiniens ont été
tués par balle, dont 3 enfants. Au total, 797 personnes ont été blessées par les forces
de sécurité israéliennes, dont 193 enfants, pendan t des manifestations, des
affrontements, des opérations de sécurité et d ’autres incidents. De plus, les forces
israéliennes ont arrêté 127 Palestiniens, dont 20 enfants.
21. Le 7 février, une israélienne de 19 ans a été attaquée, subi une agression sexuelle
et été poignardée à mort dans un bois du sud -ouest de Jérusalem. Les forces de
sécurité israéliennes ont arrêté un Palestinien qui a avoué le crime et sa motivation
nationaliste. Le 7 mars, il a été inculpé de meurtre et d ’agression sexuelle.
22. Pendant la période considérée, le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires a enregistré 71 cas où des colons israéliens ont attaqué des Palestiniens
ou endommagé leurs propriétés, soit une augmentation de 23 % du nombre d’attaques
par rapport à la précédente période examinée. Il a également enregistré 47 attaques
commises par des Palestiniens contre des colons israéliens en Cisjordanie, qui ont
laissé 12 personnes blessées et 37 véhicules endommagés.
23. Le 25 décembre, le convoi du Premier Ministre pale stinien a été touché par des
jets de pierres et deux gardes du corps ont été blessés. L ’attaque s’est produite à
l’endroit où des colons avaient jeté des pierres sur une voiture palestinienne en
octobre, tuant une femme palestinienne. À la suite de ce dern ier crime, le 24 janvier,
un Israélien de 16 ans a été inculpé du meurtre de cette Palestinienne par les autorités
israéliennes.
24. Le 26 janvier, des Israéliens armés de l’avant-poste de la colonie d’Adei Ad sont
entrés dans le village voisin de Mgheïr près de Ramallah, où ils ont attaqué des
résidents palestiniens, y compris à balles réelles. Les affrontements qui ont suivi ont
entraîné la mort d’un Palestinien de 38 ans et fait 15 blessés. Les Forces de défense
israéliennes ont déclaré avoir dispersé la fo ule en utilisant des « moyens de dispersion
d’émeute ». Selon des témoins oculaires, elles auraient utilisé des munitions
lacrymogènes et des balles réelles pour disperser les Palestiniens mais ne seraient pas
intervenues pour empêcher les colons de se livrer à la violence. Les Forces de défense
et la police israéliennes seraient en train d ’enquêter sur les faits.
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25. Le HCDH a également observé une multiplication des cas de violence et de
harcèlement perpétrés par des colons dans la zone H2 d ’Hébron à la suite de la
décision prise, le 28 janvier, par le Gouvernement israélien de ne pas renouveler le
mandat de la Présence internationale temporaire à Hébron. Le 12 février, deux colons
accompagnés de quatre membres des forces de sécurité israéliennes ont pénétré d ans
la maison d’une famille palestinienne dans la vieille ville d ’Hébron, à côté d’une
colonie, et auraient menacé de les tuer et de saisir leur maison. Le 17 février dans la
vieille ville, les forces de sécurité israéliennes ont arrêté un jeune de 14 ans, membre
de cette famille, l’ont menotté, lui ont bandé les yeux, au motif qu ’il aurait lancé des
pierres. Il a été remis en liberté le lendemain. Sous la pression exercée par des
organisations de colons, une autre organisation, le Conseil oecuménique des Ég lises,
aurait décidé de retirer temporairement sa présence et d ’interrompre les services de
protection qu’elle assurait par l’intermédiaire du Programme d’accompagnement
oecuménique en Palestine et en Israël. Dans les semaines qui ont suivi le retrait de la
Présence internationale temporaire à Hébron, les forces de sécurité israéliennes ont
déclaré clos plusieurs secteurs militaires dans la zone H2, et ce pour des durées
variables, perturbant ainsi davantage l ’accès des organismes humanitaires ou des
organisations des droits de l’homme, y compris des organisations présentes pour
assurer une protection.
IV. Actes d’incitation à la violence, actes de provocation
et déclarations incendiaires
26. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé aux deux
parties d’agir dans le respect du droit international, notamment du droit international
humanitaire, et des accords et des obligations qu ’elles avaient précédemment
contractés, de faire preuve de calme et de retenue et de s ’abstenir de tout acte de
provocation et d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire, dans le
but, notamment, de désamorcer la situation sur le terrain, de rét ablir la confiance, de
montrer, par leurs politiques et leurs actes, un véritable attachement à la solution des
deux États et de créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix. Les actes
de provocation et d’incitation à la violence et les déclarations incendiaires ont persisté
pendant la période considérée.
27. Plusieurs responsables du Fatah et de l ’Autorité palestinienne ont continué de
glorifier des auteurs d’attaques contre des Israéliens, notamment dans les médias
sociaux, en les qualifiant régulièrement de « héros » et de « sources de fierté » et se
félicitant des nouvelles attaques perpétrées. À la fin du mois de février, le Fatah a
publié sur un compte officiel dans les médias sociaux des propos antisémites
fallacieux et méprisants, déclarant que les Juifs étaient moralement corrompus et
méritaient par conséquent leur sort durant l ’Holocauste. Cette publication a été
supprimée par la suite. À la mi-février, un haut responsable du Fatah a déclaré que le
Premier Ministre israélien, Benjamin Néta nyahou, avait assisté à la Conférence de
Varsovie sur la paix et la sécurité au Moyen -Orient « dans le dessein de nous rappeler
l’Holocauste et Auschwitz, alors que dans chaque ville de Palestine … il existe un
Auschwitz israélien destiné à massacrer les P alestiniens ». Le Hamas et le Jihad
islamique palestinien à Gaza ont également continué à proférer des incitations à la
violence et des propos incendiaires pendant la période à l ’examen. Le 22 février, un
membre du bureau politique du Hamas a déclaré aux médias que la Grande Marche
du retour était un message annonçant que les Palestiniens « allaient nettoyer leur pays
de l’impureté et ne s’arrêteraient qu’au martyr ou à la victoire ».
28. Dans le même temps, certains hommes politiques israéliens ont également
continué à tenir des propos incendiaires. Plusieurs ministres ont ouvertement rejeté le
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droit des Palestiniens à avoir leur propre État, déclarant qu ’un État palestinien
« compromettrait » l’existence même d’Israël. D’autres ont appelé à l’imposition des
« faits sur le terrain », soit l’annexion de la zone C et l’imposition de la souveraineté
israélienne. En février, un membre du Gouvernement et chef d ’un parti candidat aux
prochaines élections législatives a proposé d ’annexer la zone C de la Cisjordanie et
d’accorder la « pleine citoyenneté » aux Palestiniens qui y vivaient. Un membre de la
Knesset a également préconisé qu’Israël « en revienne aux assassinats ciblés » dans
la bande de Gaza.
29. À Jérusalem, des tensions ont éclaté le 16 février à Haram el -Charif (esplanade
des Mosquées), lorsque la police israélienne a posé une clôture métallique et un
verrou en haut des escaliers menant à Bab el -Rahma (porte de la Miséricorde), deux
jours après la première célébration de prières en ce lieu depuis 2003. La por te de la
Miséricorde et le bâtiment qui s’y trouve n’avaient pas été utilisés depuis 2003, année
où un tribunal israélien avait interdit au Comité du patrimoine dans le monde
islamique d’accéder à ce site en raison d ’allégations selon lesquelles il était u tilisé
aux fins d’activités illicites. Le Conseil du Waqf maintient que le bâtiment doit être
ouvert pour les prières musulmanes et remis en service pour utilisation. Entre le 17 et
le 21 février, la police israélienne et les fidèles palestiniens se sont a ffrontés à
plusieurs reprises alors que des fidèles essayaient d ’enlever la clôture métallique qui
barrait l’accès au site de Bab el-Rahma, pour y prier. Les tensions entre les fidèles
palestiniens et la police israélienne ont persisté depuis.
V. Mesures énergiques visant à inverser les tendances négatives
30. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé l’adoption
immédiate de mesures énergiques afin d ’inverser les tendances négatives sur le
terrain, qui mettaient en péril la solution des deux États. La période considérée a été
marquée par certains faits nouveaux positifs, mais ils ont été largement
contrebalancés par des tendances négatives.
31. D’importants progrès ont été accompli s dans l’exécution des projets
humanitaires et économiques urgents approuvés en septembre par le Comité spécial
de liaison pour la coordination de l ’assistance internationale aux Palestiniens dans le
but de stabiliser la situation à Gaza, de prévenir une e scalade des tensions et
d’appuyer les efforts de réconciliation menés par l ’Égypte. Depuis lors, près de
110 millions de dollars (sur un total de 210 millions) ont été levés par l ’ONU :
60 millions pour le carburant, 4,6 millions pour la santé et 44,25 millions pour des
programmes « travail contre rémunération ».
32. La mise en oeuvre des programmes « travail contre rémunération » a permis de
créer 4 200 emplois et 15 000 autres devraient être c réés prochainement. Cette
évolution s’est produite dans un contexte de taux de chômage élevés (50 % au
quatrième trimestre de 2018), de pauvreté et d ’insécurité alimentaire. Plus de
2 370 familles, soit quelque 13 300 personnes, sont toujours dé placées en
conséquence des hostilités de 2014. Pendant la période considérée, des coupes de
financement de donateurs ont contraint le Programme alimentaire mondial à réduire
de 20 % ses prestations de transfert en espèces à l ’intention de 166 000 personnes à
Gaza, les allocations ayant été réduites de 10 à 8 dollars par personne et par mois.
33. Les fonds reçus à ce jour ont permis d ’accroître temporairement l’alimentation
de Gaza en énergie, soit un apport de 9 à 12 heures d ’électricité par jour, et ainsi
d’appuyer l’acheminement de grandes quantités de médicaments indispensables et la
réalisation de milliers d’interventions chirurgicales d ’urgence. Malgré
l’augmentation de l’alimentation électrique, il faut encore du carburant de secours
pour les groupes électrogènes d’appoint destinés aux salles d’urgence et aux blocs
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opératoires car les réserves sont en train de s ’épuiser. Ces conditions ont contraint
certains hôpitaux et cliniques à réduire ou interrompre leurs services, en particulier
dans les domaines de la stérilisation, de l’imagerie diagnostique et du nettoyage. La
situation est exacerbée par la pénurie de médicaments et fournitures essentiels
provoquée par le défaut de financements. Le manque de carburant pour les groupes
électrogènes a également eu une incidence sur des installations vitales
d’approvisionnement en eau et d ’assainissement.
34. En février 2019, le Fonds central pour les interventions d ’urgence a alloué
8 millions de dollars au Territoire palestinien occupé, dont 70 % étaient destinés à
pourvoir aux besoins en matière de santé, d ’eau et d’assainissement à Gaza. Le
4 mars, le fonds humanitaire de financement commun géré par le Bureau de la
coordination des affaires a également annoncé une allocation de 12 millions de
dollars, dont 75 % étaient affectés à Gaza.
35. La reconstruction de maisons entièrement détruites ou la réhabilitation de
maisons partiellement endommagées lors du conflit de 2014 s ’est poursuivie pendant
la période considérée, 167 maison ayant été reco nstruites et 44 autres réhabilitées. Un
montant supplémentaire de 23 millions de dollars a été décaissé aux fins de la
reconstruction de logements.
36. Le Mécanisme temporaire pour la reconstruction de Gaza a continué de jouer
un rôle important dans les efforts de reconstruction ou de construction de nouveaux
bâtiments. L’examen qu’il a effectué conjointement avec le Gouvernement israélien,
l’Autorité palestinienne et l’ONU a permis de grands progrès pendant la période
considérée. Ces améliorations devraient s ensiblement renforcer l’efficacité, la
fonctionnalité, la prévisibilité et la transparence du Mécanisme et le rendre
notamment plus accessible aux utilisateurs, abréger les délais d ’approbation de
l’acheminement des matériaux et stimuler l ’activité économique.
37. De plus, l’ONU a créé un groupe de la gestion des projets à Gaza afin d ’appuyer
l’exécution de projets humanitaires et économiques vitaux. Le Groupe, qui a
commencé ses travaux en janvier 2019, fournit des orientations et prête assist ance
aux utilisateurs du Mécanisme pour la reconstruction de Gaza. Il collabore également
avec des organismes des Nations Unies pour accroître l ’efficacité des programmes
sur le terrain et appuyer l’exécution des projets humanitaires et économiques urgents
que le Comité spécial de liaison a entrepris à Gaza.
38. Le point de passage de Rafah entre l ’Égypte et Gaza est resté ouvert dans les
deux sens pendant la période considérée, l ’Autorité palestinienne ayant cependant
rappelé son personnel employé au point de passage, le 7 janvier. Entre le 15 décembre
et le 11 mars, 9 405 personnes sont entrées à Gaza et 14 473 sont sorties de Gaza en
empruntant le point de passage de Rafah. En décembre, janvier et février, la
proportion mensuelle de Palestiniens entrant en I sraël depuis Gaza a atteint son niveau
le plus élevé depuis deux ans. De même, le volume des exportations depuis Gaza a
également atteint un pic depuis le durcissement des bouclages imposés par Israël en
2007.
39. Le 2 janvier, pour la première fois depuis 20 00, Israël a étendu à 12 milles
marins un petit secteur au milieu de la zone de pêche de Gaza. La pêche au large du
nord et du sud du littoral de la bande de Gaza est encore limitée à 6 milles marins.
Toutefois, la pêche n’est toujours pas autorisée sur l’ensemble des 20 milles marins
définissant la zone d’activités maritimes L convenue dans les Accords d ’Oslo.
40. Le 14 janvier, des ministres israéliens et palestiniens ont participé, avec leurs
homologues de Chypre, d’Égypte, de Grèce, de Jordanie et d ’Italie, à un sommet
régional tenu au Caire et échangé des vues sur la coopération concernant le
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développement des ressources en gaz naturel récemment découvertes et les industries
connexes en Méditerranée orientale.
41. Le 10 mars, le Président palestinien, Mahmoud Abbas, a demandé à Mohamed
Shtayyeh d’entamer des consultations sur la formation d ’un nouveau gouvernement,
suite à la démission le 29 janvier du Cabinet du Premier Ministre, Rami Hamdallah.
42. Les tendances négatives demeurent malheureusement plus détermin antes que
les évolutions positives. Le 17 février, le Gouvernement israélien a commencé à
appliquer la loi, adoptée en juillet 2018 par la Knesset, lui imposant de geler, dans les
recettes des taxes fiscales et douanières qu’il prélève au nom de l’Autorité
palestinienne et doit lui reverser, un montant égal aux sommes que l ’Autorité verse
« directement ou indirectement » à des Palestiniens reconnus par des tribunaux
israéliens coupables de participation à des « activités terroristes » ou d’autres
infractions relatives à la sécurité, au regard de la loi israélienne, ou aux membres de
la famille de ces Palestiniens ou de Palestiniens tués alors qu ’ils se livraient à pareilles
activités. Israël est d’avis que, sur le plan juridique, ces versements violent une
obligation faite aux parties par les Accords d ’Oslo, à savoir de « prendre toutes les
mesures qui s’imposent pour prévenir les actes de terrorisme, les crimes et les
hostilités mutuelles » et pour prévenir les incitations à la violence. En conséquence,
Israël a annoncé le 17 février qu’au cours de l’année 2019 il allait geler environ
139 millions de dollars de recettes fiscales et douanières destinées à l ’Autorité
palestinienne, soit un peu plus de 6 % du montant total des recettes reversées en 2018.
43. Le 21 février, l’Autorité palestinienne a indiqué au Gouvernement israélien
qu’elle s’opposait à cette décision unilatérale, faisant valoir qu ’au titre du Protocole
de Paris aucune somme ne pouvait être re tranchée sans le consentement des deux
parties, et qu’elle continuerait à verser des allocations sociales aux familles des
prisonniers. Depuis, l’Autorité palestinienne n’a accepté d’Israël aucun reversement
des recettes fiscales et douanières, faisant sav oir qu’elle ne les accepterait que si
l’intégralité du montant dû lui était reversée. Les recettes fiscales reversées par Israël
représentent près de 65 % du montant total des recettes du Gouvernement palestinien.
Cette décision a poussé le Gouvernement palestinien à prendre de strictes mesures
d’austérité, notamment en réduisant le paiement des salaires des fonctionnaires et en
gelant toutes les promotions, les nominations, les primes, les achats de propriétés ou
véhicules, ainsi que les dépenses relatives aux voyages, à l’hospitalité et au carburant.
En outre, l’Autorité palestinienne a retardé le versement d ’allocations sociales à
certaines des familles les plus pauvres du pays.
44. Par sa résolution S-28/1, le Conseil des droits de l’homme avait chargé une
commission internationale indépendante d ’enquêter sur les faits survenus durant les
mouvements de protestation sur le Territoire palestinien occupé. Le 28 février, la
commission a rendu son rapport sur les manifestations tenues à Gaza entre le 30 mars
et le 31 décembre 2018, la réaction des forces de sécurité israéliennes face aux
manifestations et leur incidence sur la population civile à Gaza et en Israël. La
commission a conclu qu’il y avait des motifs raisonnables de considérer que dans les
189 cas de décès, sauf deux, et plus de 300 cas de blessure sur lesquels elle a enquêté,
l’utilisation de balles réelles par les forces de sécurité israéliennes contre les
manifestants était illégale.
45. Les tensions entre le Fatah et le Hamas se sont accrues pendant la période
considérée, ce qui a creusé encore davantage le fossé entre Gaza et la Cisjordanie. Le
fait que la réconciliation intra-palestinienne n’ait pas avancé a aussi eu des incidences
négatives sur l’état déjà détérioré des secteurs de la santé et de l ’éducation à Gaza.
Pendant la période considérée, les salaires de plus de 5 000 fonctionnaires à Gaza ont
été rognés. En janvier, le Ministère de la santé de Gaza a déclaré que 263 de ses
employés, en majorité des médecins, n’avaient pas été payés par l’Autorité
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palestinienne. En outre, 400 employés du système éducatif, dont environ
270 enseignants, n’auraient pas non plus perçu leurs salaires en janvier 2019.
46. L’accord du Caire a permis à l’Autorité palestinienne de prendre le contrôle des
points de passage de Gaza en novembre 2017. Cependant, à la fin du mois de février
2019, elle n’avait plus de présence aux points de passage de Kerem Shalom et de
Rafah. Elle a retiré son personnel du point de passa ge de Rafah le 7 janvier en raison
de la recrudescence des tensions avec le Hamas. Le personnel recruté par le Hamas a
également repris le contrôle du côté palestinien du point de passage de Kerem
Shalom, le 17 février. Ces changements ont causé une fermet ure temporaire et
partielle du point de passage de Rafah, qui a ensuite été rouvert dans les deux sens.
À ce jour, aucun changement n’a été constaté dans les procédures ou les flux de
marchandises au point de passage de Kerem Shalom.
47. En décembre 2018, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a annoncé qu’il avait levé assez
de fonds pour couvrir son déficit de financement de 446 millions de dollars pour 2018.
Plus de 42 donateurs ont augmenté leurs contributions par rapport à 2017 et l ’Office
a pris des mesures internes pour réduire les coûts.
VI. Actions entreprises par les parties et la communauté
internationale pour faire avancer le processus de paix
et autres faits nouveaux pertinents
48. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États
de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l ’État
d’Israël et les territoires occupés depuis 1967. Il n’y a pas eu de faits nouveaux
concernant l’action des États à cet égard au cours de la période à l ’examen.
49. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a en outre invité toutes
les parties à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, de
déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles, et a
vivement préconisé à cet égard l’intensification et l’accélération des efforts
diplomatiques entrepris et de l’appui apporté aux niveaux international et régional en
vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen-Orient, sur
la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de
la conférence de Madrid, y compris le principe de l ’échange de territoires contre la
paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quatuor, et de mettre fin
à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967.
50. À l’invitation de la Fédération de Russie, des représentants des 12 factions
palestiniennes, dont le Fatah et le Hamas, ont participé à la troisième réunion intra -
palestinienne qui s’est tenue à Moscou du 11 au 13 février. Des responsables du Fatah
se sont félicités de ces réunions qui offraient à l ’Égypte la possibilité de reprendre ses
activités visant à faire appliquer les accords signés au Caire. Le Hamas a également
déclaré que les factions palestiniennes étaient convenues, entre autres, qu ’il fallait
mettre un terme aux divisions, renforcer l’unité nationale et soutenir le droit au retour.
Pendant la réunion, sur les 12 factions convoquées, 8 ont accepté le projet de texte de
la déclaration finale. On notera que le Jihad islamique palestinien et le Hama s se sont
abstenus en raison de la description faite de l ’Organisation de libération de la
Palestine comme l’unique représentante légitime du peuple palestinien et de la
mention faite à la création d ’un État palestinien sur le territoire occupé depuis 1967 ,
avec Jérusalem-Est pour capitale.
51. Les 18 et 19 février, un groupe de ministres des affaires étrangères arabes et
européens se sont réunis à Dublin pour s ’entretenir du processus de paix au Moyen -
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Orient. Les participants ont exprimé leur inquiétude face à la détérioration de la
situation sur le terrain et ont réaffirmé leur appui continu et leur attachement à la
solution des deux États, conformément aux résolutions pertinentes de l ’ONU et
compte tenu de paramètres existants depuis longtemps à l ’échelle internationale et
des accords antérieurs. Les participants ont également insisté sur l’importance de faire
progresser la réconciliation palestinienne.
52. Le 25 février, pendant leur premier sommet conjoint à Charm el -Cheikh
(Égypte), les chefs de la Ligue des États arabes et les États membres de l’Union
européenne ont réaffirmé leurs principes communs concernant le processus de paix
au Moyen-Orient, notamment le statut de Jérusalem, et l ’illégalité au regard du droit
international des colonies de peuplement isra éliennes dans les territoires palestiniens
occupés. Ils ont réaffirmé leur volonté de parvenir à une solution des deux États sur
la base de toutes les résolutions pertinentes de l ’ONU, qu’ils considéraient comme le
seul moyen réaliste de mettre fin à l ’occupation qui a commencé en 1967, y compris
à Jérusalem-Est, et de parvenir à une paix globale, juste et durable entre les Israéliens
et les Palestiniens par la voie de négociations directes entre les parties visant à régler
toutes les questions relatives au statut final. Ils ont rappelé qu’il importait de respecter
le statu quo historique des lieux saints islamiques à Jérusalem, notamment s ’agissant
de la garde de ces sites assurée par le Royaume hachémite de Jordanie. Ils ont
également demandé à toutes les parties de prendre immédiatement des mesures pour
améliorer durablement la situation à Gaza, dans le plein respect du droit international,
notamment le droit des droits de l’homme et le droit humanitaire, en particulier pour
ce qui est de la protection des civils et ont réaffirmé que l’UNRWA jouait un rôle
indispensable à cet égard.
53. Le 28 janvier, le Premier Ministre israélien a annoncé qu ’Israël ne prorogerait
pas le mandat de la Présence internationale temporaire à Hébron au -delà du 31 janvier.
Le 1er février, les ministres des affaires étrangères des pays participant à la Présence
(Italie, Norvège, Suède, Suisse et Turquie) ont publié une déclaration commune
déplorant la décision unilatérale prise par Israël, qui s ’écartait ainsi des Accords
d’Oslo II et sapait un des rares mécanismes établis permettant de régler les différends
entre Israéliens et Palestiniens.
VII. Observations
54. L’expansion des colonies israéliennes illégales en Cisjordanie occupée, y
compris Jérusalem-Est, se poursuit sans relâche. Israël a ainsi décidé d’y faire avancer
les projets de construction d ’environ 3 000 logements — soit le lot le plus important
depuis mai 2018 —, notamment en accordant des permis de construire ou en publiant
des appels d’offres. Je rappelle que la création de colonies de peuplement dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit
et constitue une violation flagrante du droit international, comme indiqué dans la
résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité, et que ces activités doivent cesser
immédiatement et complètement. L’existence et l’expansion de ces zones de
peuplement, qui alimentent la colère et la désillusion de la population palestinien ne,
compromettent considérablement les perspectives de mettre fin à l ’occupation et de
réaliser la solution des deux États, ainsi que la possibilité de créer un État palestinien
viable et d’un seul tenant. Par ailleurs, les mesures prises pour faire adopte r une
législation qui permettrait d ’appliquer directement la loi israélienne sur le territoire
de la Cisjordanie occupée font craindre des plans d ’annexion future.
55. La destruction et la saisie de biens palestiniens se sont également poursuivies.
La démolition de structures appartenant à des réseaux essentiels d ’approvisionnement
en eau dans la zone C, déjà touchée par des pénuries en la matière, est
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particulièrement inquiétante, de même que la pression constante exercée sur les
Palestiniens en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est. Les expulsions de
Palestiniens de leurs logements à Jérusalem-Est, qui risquent d’être multipliées pour
faciliter l’expansion de nouvelles colonies de peuplement, illustrent le problème
croissant des déplacements imposés aux Palestiniens à Jérusalem-Est. Israël doit
renoncer à ces pratiques et respecter les obligations qui lui incombent en vertu du
droit international.
56. La situation à Gaza demeure proche de l ’escalade majeure des tensions tandis
que la population continue d’endurer de terribles souffrances. Je reste gravement
préoccupé par le nombre de Palestiniens ayant trouvé la mort ou subi des blessures le
long de la clôture d’enceinte séparant Israël de Gaza, ainsi que par l ’emploi de la
force par Israël lors des manifestations organisées à cet endroit. Les forces de sécurité
israéliennes se doivent de faire preuve de retenue et n ’avoir recours à la force
meurtrière que si celle-ci est absolument indispensable pour protéger des vies
humaines. Par ailleurs, le personnel mé dical ne peut en aucun cas être visé lorsqu ’il
se consacre exclusivement à ses tâches médicales. Quant aux enfants, ils ne devraient
jamais être la cible de violences, le Hamas et les autres groupes militants ayant
d’ailleurs l’obligation de les protéger et de veiller à ce qu’ils ne soient jamais mis en
danger. Les tirs aveugles de roquettes et de mortiers contre la population civile
israélienne sont interdits par le droit international humanitaire et doivent cesser
immédiatement, tout comme le lancement d ’engins incendiaires et explosifs vers
Israël. Enfin, les organisateurs des manifestations doivent veiller à ce que celles -ci
restent pacifiques.
57. La répression violente, par les forces de sécurité du Hamas, des manifestations
organisées à Gaza, auxquelles ont notamment participé des femmes et des enfants, est
inacceptable. La population de Gaza, qui souffre depuis si longtemps, a le droit de
protester sans avoir à craindre de représailles.
58. Rien ne saurait justifier le terrorisme et je demande à tous les membres de la
communauté internationale de se joindre à l ’ONU pour le condamner sans équivoque.
59. Je suis préoccupé par les informations faisant état d’une multiplication des
attaques et des actes de harcèlement perpétrés par des colons, par rapport à la dernière
période examinée. Depuis le retrait, le 1 er février 2019, de la Présence internationale
temporaire à Hébron, je suis extrêmement inquiet pour la population palestinienne,
les organismes présents pour assurer une protection et les défenseurs des droits de
l’homme se trouvant dans la zone H2 d ’Hébron, notamment en raison du fait que
certains secteurs de la zone H2 ont été déclarés zones militaires d’accès réglementé.
Je demande à Israël de garantir la sûreté et la sécurité de la population palestinienne,
de s’abstenir de toute action susceptible de provoquer de nouvelles tensions, de
permettre aux acteurs humanitaires et aux défenseurs des droits d e l’homme de mener
leurs activités librement et en toute sécurité et de veiller à ce que toute attaque fasse
l’objet d’une enquête approfondie, impartiale et indépendante et à ce que les auteurs
de ces actes en répondent.
60. Les discours provocateurs et incendiaires tenus par les responsables palestiniens
et israéliens pendant la période considérée ont également continué d ’exacerber les
divisions entre les parties et d ’alimenter la méfiance et l’animosité, tout en sapant les
efforts déployés pour instaurer la paix. Les dirigeants des deux camps doivent se
montrer déterminés à trouver un compromis et engager un dialogue constructif.
Attiser les tensions, répandre des théories du complot et cultiver la haine entre les
communautés ne fait que perpétuer le conflit.
61. Je suis gravement préoccupé par l’évolution de la situation concernant les
recettes fiscales et douanières de l’Autorité palestinienne, en particulier par les
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répercussions politiques et économiques et les incidences en matière de sécurité pour
les Palestiniens et les Israéliens, qui compromettent le Cadre d ’Oslo et la possibilité
de concrétiser la solution des deux États. Évaluées à 2,3 milliards de dollars, les
recettes fiscales et douanières représentent plus de 65 % des revenus annuels de
l’Autorité palestinienne. Il est indispensable que les deux parties mènent un dialogue
constructif pour rétablir intégralement les transferts des recettes, conformément au
Protocole de Paris. Elles doivent faire tout ce qui est en leur pouvoir pour empêcher
une nouvelle détérioration de la situation et, avec l ’appui de la communauté
internationale, s’engager à nouveau à respecter les principes fondamentaux consacrés
par plusieurs accords bilatéraux conclus depuis longtemps.
62. Je fais observer que l’UNRWA a impérativement besoin d’un soutien continu,
1,2 milliard de dollars lui étant nécessaires en 2019 pour mener à bien ses programmes
ordinaires et ses opérations humanitaires. Afin d ’éviter toute interruption des activités
de l’Office en 2019 et de contribuer au renforceme nt de sa stabilité financière, les
donateurs doivent maintenir des niveaux de financement suffisants et s ’engager dans
davantage d’accords pluriannuels. La création récente d ’un fonds waqf de
développement à l’appui des réfugiés palestiniens, telle qu ’annoncée par le Conseil
des ministres de l’Organisation de la coopération islamique, représente un pas
important dans cette direction. J ’engage les États Membres à continuer d ’apporter
leur soutien à l’UNRWA.
63. Malheureusement, les quelques dispositions modestes prises par les parties pour
améliorer la situation n’ont pas suffi à inverser la tendance. Au contraire, la viabilité
de la solution des deux États est de plus en plus gravement menacée. Je demande une
fois encore à toutes les parties de s’abstenir de prendre des mesures unilatérales qui
compromettent les perspectives d ’une solution des deux États et ne se conforment pas
aux accords conclus au niveau bilatéral, tels que le Protocole de Paris.
64. Je demeure profondément préoccupé par la détérioration de la si tuation
humanitaire et économique à Gaza. Tout en tenant compte de ses préoccupations
légitimes en matière de sécurité, j ’exhorte Israël à assouplir et, à terme, à lever les
restrictions qu’il impose à la circulation des biens et des personnes à destination et en
provenance de Gaza. Ce n’est qu’en levant complètement les blocages incapacitants,
conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, qu’on pourra
espérer endiguer durablement la crise humanitaire. Les mesures restrictives adoptées
par l’Autorité palestinienne viennent s’ajouter aux bouclages prolongés et accentuent
encore davantage les clivages politiques et administratifs intrapalestiniens. Les fonds
reçus à ce jour ont permis d’améliorer temporairement l’approvisionnement en
énergie à Gaza et contribué à la livraison d ’une grande quantité de médicaments
essentiels ainsi qu’à la réalisation de milliers d’opérations chirurgicales d’urgence.
Toutefois, les fonds fournis par le Qatar pour l’achat de carburant destiné à être utilisé
dans la centrale électrique de Gaza devant s ’épuiser en avril 2019, il est à craindre
que des pannes d’électricité durant jusqu’à 20 heures par jour et dont les retombées
seront particulièrement néfastes pour la fourniture de services de base soient de
nouveau à déplorer, à moins qu’une aide financière supplémentaire ou une solution
durable à la crise énergétique ne soient proposées. Cette situation s ’inscrit dans un
contexte où les besoins ne font que s’accroître, alors que les partenaires humanitaires
doivent faire face à des coupes budgétaires sans précédent et à une marge de
manoeuvre de plus en plus restreinte. Dans le cadre du Plan d ’action humanitaire pour
2019, qui a été lancé le 17 décemb re, 350 millions de dollars ont été demandés pour
le Territoire palestinien occupé, dont 270 millions pour Gaza. J ’exhorte les donateurs
à accroître leurs contributions afin de garantir un niveau minimum d ’aide pour
répondre aux besoins de la population.
S/2019/251
19-04732 13/13
65. Sur une note plus positive, les améliorations apportées au Mécanisme pour la
reconstruction de Gaza devraient en renforcer sensiblement l ’efficacité, la
fonctionnalité, la prévisibilité et la transparence, le rendant de la sorte plus facile à
utiliser, ce qui contribuera à stimuler l’activité économique. Je prends note avec
satisfaction de la décision prise par l ’Égypte de maintenir ouvert le poste frontière de
Rafah malgré ses préoccupations en matière de sécurité. Je me félicite en outre que
la zone de pêche de Gaza ait été étendue à 12 milles marins dans une petite zone au
large de ses côtes, mais demeure préoccupé par le fait que les Palestiniens pêchant
dans les eaux autorisées continuent de se faire arrêter et brutaliser.
66. Bien que l’adoption de ces mesures contribue à éviter la survenue de nouveaux
affrontements violents entre Israël et le Hamas à Gaza, il convient de souligner que,
pour parvenir à une solution à long terme, il faudra nécessairement restaurer l ’unité
nationale palestinienne, rendre le contrôle de Gaza à un gouvernement palestinien
légitime et lever les bouclages paralysants mis en place par Israël.
67. Il est essentiel que se poursuivent les importants efforts de réconciliation
intrapalestinienne menés par l’Égypte, que l’ONU appuie fermement. À cet égard,
j’appelle l’ensemble des factions palestiniennes à tout mettre en oeuvre pour assurer
la réunification de Gaza et de la Cisjordanie sous un gouvernement national unique
et démocratique. Ce n’est qu’alors que l’on pourra espérer endiguer durablement la
crise humanitaire et que le développement à proprement parler pourra enfin
commencer. Il est primordial que Gaza continue de faire partie intégrante de ce qui
sera l’État palestinien aux termes de la solution des deux États.
68. Je demeure vivement préoccupé par la portée limitée de nos efforts collectifs et
l’affaiblissement du consensus international visant à mettre fin à l ’occupation et à
parvenir à un règlement négocié du conflit israélo -palestinien prévoyant deux États,
et j’ai maintes fois sonné l’alarme concernant la dangereuse trajectoire que prenait ce
dernier. Compte tenu de l’interdépendance des conflits dans la région et des
caractéristiques propres au conflit palestino -israélien, dont peuvent se nourrir les
discours extrémistes, il demeure indispensable de créer les conditions qui permettront
aux parties en présence de reprendre des négociations bilatérales sérieuses. En
l’absence d’un processus politique visant à mettre fin au conflit, l ’ONU et ses
partenaires du Quatuor pour le Moyen -Orient ont formulé dans le rapport de juillet
2016 une série de recommandations qui, si elles sont effectivement appliquées,
favoriseront les progrès en ce sens.
69. L’ONU promeut un attachement renforcé aux accords bilatéraux et met en
oeuvre divers projets humanitaires visant à soutenir Gaza, à appuyer la réconciliation
palestinienne et, au bout du compte, à faire lever les bouclages. Elle ne cesse par
ailleurs d’insister sur le fait que les recommandations formulées par le Quatuor pour
le Moyen-Orient dans son rapport de 2016 demeurent très pertinentes. Je réaffirme
que la seule solution viable est celle de deux États, où la Palestine et Israël vivraient
côte à côte dans la paix et la sécurité, avec Jérusalem pour capitale des deux États.
Les conditions les plus importantes à cette fin sont la prise de responsabilités et la
volonté politique nécessaires pour que soient menées des actions concrètes en faveur
de la fin de l’occupation militaire et de l’instauration d’une paix durable. Tant que ces
conditions ne seront pas remplies, les Israéliens et les Palestiniens des générations à
venir seront destinés à passer leur vie à chercher en vain une paix inatteignable.
70. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient, Nickolay Mladenov, pour le travail exceptionnel
qu’il a accompli dans un contexte toujours difficile. Enfin, je rends hommage à tous
les fonctionnaires de l’Organisation qui mènent à bien leur mission dans des
conditions compliquées.
Nations Unies S/PV.8557
Conseil de sécurité
Soixante-quatorzième année
8557e
séance
Jeudi 20 juin 2019, à 10 heures
New York
Provisoire
Président : M. Alotaibi �������������������������������������������������������������������������������� (Koweït)
Membres : Afrique du Sud �������������������������������������������������������������������������� M. Matjila
Allemagne ���������������������������������������������������������������������������������� M. Schulz
Belgique �������������������������������������������������������������������������������������� M. Pecsteen de Buytswerve
Chine ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Wu Haitao
Côte d’Ivoire ������������������������������������������������������������������������������ M. Adom
États-Unis d’Amérique ���������������������������������������������������������������� M. Hunter
Fédération de Russie ������������������������������������������������������������������ M. Safronkov
France ���������������������������������������������������������������������������������������� Mme Gueguen
Guinée équatoriale ���������������������������������������������������������������������� Mme Mele Colifa
Indonésie ������������������������������������������������������������������������������������ M. Syihab
Pérou ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Meza-Cuadra
Pologne �������������������������������������������������������������������������������������� Mme Wronecka
République dominicaine ������������������������������������������������������������ M. Singer Weisinger
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ������������ Mme Pierce
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
19‑18557 (F)
*1918557*
S/PV.8557 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 19/06/2019
2/23 19-18557
La séance est ouverte à 10 heures.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne
Le Président (parle en arabe) : Conformément à
l’article 39 du règlement intérieur provisoire du Conseil,
j’invite M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général,
à participer à la présente séance.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Je donne la parole à M. Mladenov.
M. Mladenov (parle en anglais) : Au nom du
Secrétaire général, je consacrerai mon exposé de ce
jour sur la situation au Moyen-Orient à la présentation
du dixième rapport sur la mise en oeuvre de la
résolution 2334 (2016), qui porte sur la période allant
du 25 mars au 10 juin 2019.
J’appelle l’attention des membres du Conseil
sur le fait que les événements qui ont eu lieu pendant
la période considérée ne peuvent être dissociés du
contexte plus large de l’occupation militaire continue du
territoire palestinien et des activités de colonisation, de
la mainmise persistante du Hamas sur Gaza et de ses
activités militantes, d’un risque de guerre permanent,
d’actes unilatéraux qui freinent les efforts de paix et de
graves incertitudes concernant la viabilité financière
de l’Autorité palestinienne. Tous ces faits diminuent les
possibilités de parvenir à une solution reposant sur la
coexistence de deux États.
Je tiens tout d’abord à souligner que l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
est confronté à de sérieux problèmes financiers. Il
fonctionne actuellement avec un déficit que l’on estime
à 211 millions de dollars sur son budget de 1,2 milliard
de dollars pour l’année, et il doit résoudre de graves
problèmes de trésorerie. Cette situation pourrait avoir
une incidence sur les opérations, notamment sur la
capacité de l’UNRWA à continuer de fournir une aide
alimentaire à plus d’un million de réfugiés palestiniens
à Gaza. Je note que la conférence annuelle de l’UNRWA
sur l’annonce de contributions aura lieu ici à New York,
le 25 juin. J’appelle les États Membres à continuer
d’apporter leur soutien.
Au paragraphe 2 de la résolution 2334 (2016), il
est exigé d’Israël
« qu’il arrête immédiatement et complètement
toutes ses activités de peuplement dans le
Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les
obligations juridiques qui lui incombent à cet
égard ».
Aucune mesure n’a été prise dans ce sens au cours de la
période considérée.
Au cours de la période considérée, les autorités
israéliennes ont proposé, approuvé ou soumis à appel
d’offres la construction de près de 6 000 logements
en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est.
Cette implantation de colonies la plus importante en
deux ans comprend des plans de construction pour
environ 4 450 unités d’habitation dans la zone C, dont
au moins 200 ont atteint le stade final du processus
d’approbation.
Ces plans comprennent 700 unités d’habitation à
Efrat et 600 unités d’habitation à Ma’ale Adumim – deux
grandes colonies situées à des endroits stratégiques qui
entravent la possibilité d’un État palestinien d’un seul
tenant et d’une connexion nord-sud, est-ouest. Un autre
de ces plans permettrait de régulariser rétroactivement,
en vertu du droit israélien, la colonie sauvage de
Haresha en l’incorporant dans la colonie de Talmon
existante. Des appels d’offres ont également été lancés
pour quelque 950 logements dans les colonies de la zone
C et pour la construction de 550 logements à Jérusalem-
Est. Environ 20 % de tous les plans proposés ou soumis
à appel d’offres concernent des localités situées dans des
zones reculées au coeur de la Cisjordanie.
En outre, le 3 juin, le Comité national israélien
des infrastructures a rejeté une série d’objections contre
un projet controversé de construction d’un téléphérique
entre Jérusalem-Ouest et la vieille ville et soumis le
plan à l’approbation du Gouvernement. Ce plan a suscité
des inquiétudes parmi les résidents palestiniens de
Jérusalem-Est et les organisations non gouvernementales
israéliennes, qui craignent que ce plan vise à renforcer
le contrôle d’Israël sur la région.
La période considérée a été également marquée par
des démolitions et des saisies de structures appartenant
à des Palestiniens par les autorités israéliennes. Faute de
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permis de construire délivrés par Israël, 92 structures
appartenant à des Palestiniens ont été démolies ou saisies,
entraînant le déplacement de quelque 104 personnes.
Comme le Quatuor pour le Moyen-Orient le souligne
dans son rapport de 2016 (S/2016/595, annexe), ces
permis sont pratiquement impossibles à obtenir pour
les Palestiniens. Les démolitions à Jérusalem-Est ont
également atteint le nombre record de 58 en avril, soit
le chiffre mensuel le plus élevé depuis que le Bureau de
la coordination de l’assistance humanitaire (OCHA) a
commencé ses activités de suivi en 2009.
La situation dans la région de Wadi Yasul, dans
le quartier Silwan de Jérusalem-Est, est également
préoccupante. Onze personnes, dont sept enfants et
deux femmes, ont été déplacées le 30 avril, après la
démolition de leurs maisons. Une cinquantaine d’affaires
concernant d’autres maisons et structures dans cette
zone sont en instance devant les tribunaux israéliens.
Les démolitions punitives se sont également poursuivies
au cours de la période considérée, les autorités ayant
procédé à la démolition de quatre maisons appartenant
à des familles de palestiniens responsables d’attaques
diverses. En conséquence, 13 personnes de trois
familles, dont six enfants, ont été déplacées.
En outre, l’armée israélienne poursuit ses
entraînements militaires dans les zones désignées par
l’armée comme zones de tir dans la vallée du Jourdain et en
Cisjordanie. En conséquence, quelque 184 Palestiniens,
dont 80 % de femmes et d’enfants, des communautés
Tell Al‑Khashaba, Lifjim et Humsa Al‑Baqai’a, ont dû
évacuer temporairement leurs maisons à 11 reprises, y
compris pendant le ramadan. Le 22 mai, la Haute Cour
de justice israélienne a rejeté une requête contre les
déplacements récurrents de ces communautés.
Au paragraphe 6 de la résolution 2334 (2016),
l’Assemblée demande que
« des mesures immédiates soient prises pour
prévenir tous les actes de violence visant des
civils, y compris les actes de terreur, ainsi que
tous les actes de provocation et de destruction ».
Pourtant, la période considérée a été marquée par
une escalade dangereuse de la violence à Gaza et
s’est poursuivie en Cisjordanie occupée, y compris à
Jérusalem-Est. J’ai indiqué au Conseil le mois dernier
(voir S/PV.8532) qu’en 48 heures, les 4 et 5 mai, Gaza a
connu la pire escalade depuis 2014, le Hamas et le Jihad
islamique palestinien ayant lancé plus de 700 projectiles
sur Israël : plusieurs maisons, deux jardins d’enfants,
une école et un hôpital ont été touchés par des roquettes
tirées depuis Gaza. Quatre Israéliens ont été tués
et 200 ont été blessés au cours de ces incidents.
Pendant ce temps, à Gaza, les Forces de défense
israéliennes ont déclaré qu’en représailles, elles avaient
atteint plus de 300 cibles militantes. Vingt et un
immeubles d’habitation ont été touchés par des frappes
aériennes, dont un immeuble d’habitation dans le nord
de Gaza. Vingt-sept Palestiniens, dont deux enfants, ont
été tués et 150 ont été blessés.
Le 30 mars, 50 000 Palestiniens ont manifesté,
en grande partie de manière pacifique pour marquer
l’anniversaire de la Grande Marche du retour et, bien
que la violence à la barrière de séparation avec Gaza ait
diminué pendant la période considérée, neuf personnes,
dont trois enfants, ont été tuées par des tirs israéliens
pendant des manifestations.
Des cerfs-volants, ballons et autres engins
incendiaires ont également continué d’être lancés depuis
Gaza, déclenchant des incendies dans le sud d’Israël. Au
moins 70 incendies ont été signalés, ce qui a entraîné
l’embrasement de plus de 30 hectares de terres au cours
de la période considérée. Les violences se sont également
poursuivies en Cisjordanie occupée, y compris à
Jérusalem-Est, au cours de la période considérée.
Quatre Palestiniens, dont un enfant, ont été tués par les
forces de sécurité israéliennes lors de manifestations,
d’affrontements et de diverses opérations de sécurité.
Entre-temps, deux Israéliens ont été blessés par un
Palestinien lors d’une attaque à l’arme blanche.
Le 27 mars, un infirmier palestinien de 17 ans a
été abattu par les forces de sécurité israéliennes près du
camp de réfugiés de Dheisheh à Bethléem, où il est mort
des suites de ses blessures. Le 24 avril, après l’avoir
arrêté, ligoté et lui avoir bandé les yeux, des soldats
ont tiré deux balles dans le bas du corps d’un jeune
Palestinien de 15 ans, accusé d’avoir lancé des pierres,
alors qu’il tentait de s’échapper les yeux encore bandés.
Le 31 mai, au cours d’une attaque à l’arme blanche,
un Palestinien a gravement blessé un civil israélien et
un enfant dans la vieille ville de Jérusalem. L’auteur a
été abattu par les forces de sécurité israéliennes. Plus
tard dans la journée, un garçon de 16 ans a été tué et un
homme de 21 ans a été blessé par les forces de sécurité
israéliennes alors qu’ils tentaient de franchir la barrière
de séparation entre la Cisjordanie et Jérusalem, près
de Bethléem.
S/PV.8557 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 19/06/2019
4/23 19-18557
Au cours de la période considérée, la situation
sur les lieux saints est également restée tendue. Pour la
première fois depuis des décennies, la commémoration
du Jour de Jérusalem par Israël a coïncidé avec les
derniers jours du ramadan. Les autorités israéliennes
ont annoncé que les Juifs ne seraient pas autorisés à
visiter l’enceinte vers la fin du ramadan, conformément
à la pratique antérieure, mais ont ensuite déclaré que
des visites limitées seraient autorisées en fonction
de la situation sur le terrain. Dans ce contexte, des
affrontements ont éclaté le 2 juin entre les forces de
police israéliennes et les Palestiniens à l’intérieur de
l’enceinte.
Les violences impliquant des colons se sont
également poursuivies au cours de la période considérée.
Selon l’OCHA, un Palestinien a été tué, 32 ont été blessés
et 41 cas de dégâts matériels causés par des colons ont été
signalés. Le 17 mai, à deux reprises, des Israéliens ont
été filmés en train d’incendier des terres palestiniennes
à Naplouse et les forces de sécurité israéliennes ont
confirmé par la suite que l’un des auteurs était un soldat
qui n’était pas en service et qui a depuis été suspendu
en attendant une enquête de police. Au cours de la
même période, le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires a indiqué que sept Israéliens ont été blessés
et que 22 incidents impliquant des dommages matériels
causés par des Palestiniens ont été signalés.
Au cours de la période considérée, des faits
nouveaux sont apparus concernant les affaires dont les
autorités israéliennes sont actuellement saisies au sujet
des auteurs de divers actes de violence. Le 14 mai, la
mineure israélienne accusée d’avoir tué Aisha Al‑Rabi,
une mère palestinienne de huit enfants, en 2018, a
été libérée sous caution et assignée à résidence sous
surveillance électronique. Les procureurs ont également
conclu une négociation de peine avec l’Israélien
soupçonné d’être à l’origine de l’incendie criminel
de 2015 au cours duquel la famille Dawabsheh a trouvé
la mort. Aux termes de cette négociation, le suspect, qui
était mineur au moment de l’attaque, plaidera coupable
pour l’accusation de complot en vue de commettre un
incendie criminel pour des motifs racistes, ainsi que
d’autres crimes haineux. Son procès pour l’accusation
restante d’appartenance à une organisation terroriste va
se poursuivre.
Entre-temps, le 15 mai, la Division des enquêtes
criminelles de la Police militaire israélienne a clos son
enquête sur l’assassinat d’un double amputé lors des
manifestations à la barrière de Gaza en décembre 2017.
Elle a conclu qu’il n’y avait aucune preuve que l’homme
avait été tué par des tirs directs de l’armée israélienne.
Plusieurs Palestiniens ont été poursuivis pour
avoir participé à des attaques contre des Israéliens, l’un
d’entre eux pour avoir planifié, sous les instructions du
Hamas, un attentat-suicide à la voiture piégée le jour des
élections israéliennes, et deux autres hommes pour avoir
planifié une attaque à la bombe sur la plage de Tel Aviv.
Au paragraphe 7 de la résolution 2334 (2016),
les deux parties sont appelées à « s’abstenir de tout
acte de provocation et d’incitation à la violence et de
toute déclaration incendiaire ». Malheureusement,
ces actes se sont poursuivis au cours de la période
considérée. Le 15 mai, prenant la parole au cours d’un
rassemblement à Gaza, un haut responsable du Hamas
a lancé un avertissement aux Israéliens : « Le jour
de votre massacre, de votre extermination et de votre
disparition est proche ». Il les a appelés à partir à la
recherche d’un lieu « en Europe, en enfer ou en mer ».
La chaîne de télévision officielle du Hamas a également
continué à plusieurs reprises de glorifier les auteurs
d’attentats terroristes contre des Israéliens, et a diffusé
des chansons aux paroles sous-titrées encourageant
les téléspectateurs à faire exploser les Juifs. Les pages
officielles du Fatah sur les médias sociaux ont continué
également à glorifier les auteurs d’attaques terroristes.
Des responsables israéliens ont continué également
de faire des déclarations très provocatrices. Un membre
sortant de la Knesset s’en est pris ouvertement à des
familles de prisonniers palestiniens et les a menacées
de « les éliminer [et] les enterrer avec des cochons ». Un
autre homme politique a demandé au Premier Ministre
de laisser mourir les prisonniers palestiniens en grève
de la faim, tandis que beaucoup se sont vantés des
dommages causés par Israël pendant les grèves à Gaza
en réponse aux attaques à la roquette.
La résolution 2334 (2016) réitère les appels lancés
par le Quatuor pour le Moyen-Orient pour que des
mesures énergiques soit adoptées immédiatement afin
d’inverser les tendances négatives sur le terrain, qui
mettent en péril la solution des deux États. Au cours de
la période considérée, certains faits nouveaux positifs
ont été observés, notamment en ce qui concerne la
réponse aux besoins humanitaires et socioéconomiques
critiques à Gaza, mais les tendances négatives l’ont
largement emporté.
La communauté internationale a poursuivi ses
efforts pour remédier à la situation désastreuse à Gaza.
19/06/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8557
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Le Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens s’est réuni
à Bruxelles le 30 avril et a réaffirmé son appui à la
mise en oeuvre par les Nations Unies d’un ensemble
d’interventions humanitaires et économiques urgentes
à Gaza.
Le 7 mai, l’État du Qatar a annoncé la
prolongation de son aide financière au peuple palestinien,
notamment l’engagement d’une contribution à hauteur
de 480 millions de dollars, dont 180 millions destinés
à l’aide humanitaire à Gaza. Une partie de cette aide
sera fournie par l’ONU – 250 millions à titre de prêts
au Gouvernement palestinien et 50 millions à titre de
dons pour des projets en Cisjordanie. Cet engagement
a eu une incidence très positive sur les efforts visant
à désamorcer la situation à Gaza. Cependant, il est
également urgent de parvenir à une solution durable
et globale qui permettre de répondre à la situation
économique et humanitaire désastreuse et de créer
les conditions d’une paix durable. À cet égard, l’ONU
dispose actuellement des fonds nécessaires pour
prolonger jusqu’à la fin de l’année le programme de
distribution d’électricité à Gaza. Parallèlement à cet
effort, nous travaillons activement à des solutions plus
durables dans le secteur de l’énergie.
L’ONU progresse également en ce qui concerne la
création d’emplois dignes pour les hommes et les femmes
de Gaza. Les programmes d’emploi temporaire en cours,
mis en oeuvre par le Programme des Nations Unies
pour le développement et l’UNRWA grâce à des fonds
suisses et qatariens, ont déjà des répercussions positives
sur la vie des gens. À ce jour, plus de 7 500 personnes
occupent des emplois temporaires, au moins 2 500 autres
seront prochainement concernées. Nous espérons que ce
programme pourra être étendu.
Néanmoins, comme je l’ai indiqué, les tendances
négatives continuent de l’emporter sur les tendances
positives. À Gaza, malgré l’intensification des efforts,
la situation sur les plans humanitaire, politique et
de la sécurité demeure profondément préoccupante,
car l’accord interpalestinien négocié par l’Égypte en
octobre 2017 sur le retour de l’Autorité palestinienne
à Gaza n’a toujours pas été appliqué. La situation s’est
également aggravée à la suite de la fermeture temporaire
des points de passage d’Erez et de Kerem Shalom et
par une série de mesures de réduction de la zone de
pêche mises en place par Israël, alors que les tensions
continuent de croître. Les navires de pêche saisis n’ont
pas encore été restitués à leurs propriétaires par les
Forces de défense israéliennes.
Au cours de la période considérée, le
personnel international des organismes des Nations
Unies et des organisations non gouvernementales
(ONG) internationales à Gaza a également été
confronté à de graves problèmes de déplacement
et d’accès. Quelque 250 membres du personnel,
dont 149 fonctionnaires de l’ONU et 103 d’ONG,
se voient refuser les permis de voyager délivrés par
Israël pour se rendre de Gaza jusqu’en Cisjordanie,
y compris à Jérusalem-Est, pour une période
de 12 mois. Ces chiffres reflètent une augmentation
sensible par rapport à 2017, année au cours de laquelle
seulement 40 fonctionnaires des Nations Unies étaient
soumis à des interdictions analogues.
Au cours de la période considérée, la crise
financière de l’Autorité palestinienne n’a pas non
plus été réglée, Israël ayant décidé de retenir une
partie des recettes fiscales et douanières destinées à
l’Autorité palestinienne. En conséquence, les dirigeants
palestiniens ont refusé d’accepter tout transfert d’Israël
inférieur à l’intégralité du montant qui lui était dû.
La crise budgétaire et les mesures d’austérité qui en
découlent ont de graves répercussions sur l’économie
palestinienne, les perspectives du secteur privé restant
très sombres.
Au paragraphe 5 de la résolution 2334 (2016), il
est demandé aux États Membres
« de faire une distinction, dans leurs échanges en
la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et
les territoires occupés depuis 1967 ».
Nous n’avons connaissance d’aucune mesure de ce genre
prise au cours de la période visée par le présent rapport.
Au paragraphe 8 de la résolution, le Conseil invite
également
« toutes les parties à continuer [entre autres] de
déployer collectivement des efforts pour engager
des négociations crédibles ».
Aucun effort crédible n’a été fait dans ce sens non plus.
Pour terminer, j’aimerais faire part de quelques
remarques d’ordre général concernant la mise en oeuvre
de la résolution 2334 (2016) au cours de la période
considérée. L’expansion des colonies de peuplement
israéliennes n’a aucun fondement en droit et constitue
une violation flagrante du droit international, comme
indiqué dans la résolution 2334 (2016). Cette situation
S/PV.8557 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 19/06/2019
6/23 19-18557
doit cesser immédiatement et totalement. L’expansion
des colonies de peuplement dans Jérusalem-Est occupée,
qui compromet encore davantage la viabilité de la
solution à deux États, avec Jérusalem comme future
capitale d’Israël et de la Palestine, est particulièrement
préoccupante. Pendant la campagne électorale
israélienne, certains hommes politiques ont, dans
leurs déclarations, exprimé leur soutien à l’annexion
unilatérale de tout ou partie de la Cisjordanie. Une
telle éventualité serait désastreuse pour la reprise des
négociations, la paix régionale et le principe même de la
solution à deux États.
La menace permanente de démolitions et de
déplacement de Palestiniens dans la zone C, à Jérusalem-
Est, et dans la zone H2 d’Hébron sont également
préoccupants. Seuls 13 % de Jérusalem-Est sont destinés
à de nouvelles constructions d’habitations palestiniennes.
On estime qu’un tiers des logements de Jérusalem-Est
sont construits sans permis et qu’environ 13 000 ordres
de démolition émis depuis 1988 contre des structures
appartenant à des Palestiniens dans la zone C sont toujours
en suspens. Les démolitions et les déplacements dans
la zone C et à Jérusalem-Est touchent particulièrement
les femmes et les filles. Les femmes doivent assumer
des responsabilités quotidiennes supplémentaires pour
assurer leur propre survie et celle de leur famille dans
des conditions incertaines. Un rapport publié en 2018 par
ONU-Femmes sur la Palestine a montré que le poids
des responsabilités familiales, associé à l’angoisse et
au traumatisme d’une perte soudaine, a une incidence
considérable sur la santé et le bien-être des femmes.
Israël a déclaré qu’environ 18 % de la Cisjordanie
étaient réservées aux zones de tir pour l’entraînement
de l’armée, et que toute présence civile est interdite par
ordre militaire pendant les exercices d’entraînement.
Trente-huit communautés d’éleveurs palestiniens et plus
de 6 200 personnes vivent dans les zones touchées par une
série de mesures, y compris des mesures d’évacuation.
Mais 11 avant-postes israéliens situés partiellement ou
totalement dans les zones de tir désignées n’ont pas fait
l’objet d’évacuations semblables. La pratique consistant
à évacuer les communautés palestiniennes situées dans
ces zones doit elle aussi cesser.
La situation à Gaza reste tendue, avec la menace
constante d’une nouvelle escalade majeure et les
souffrances continuellement infligées à la population.
Il est tragique et inacceptable que des personnes soient
tuées ou blessées de façon injustifiée par des tirs de
roquette aveugles ou d’autres actes hostiles lors de
manifestations. Les tirs de roquettes et de mortiers sur
les populations civiles israéliennes sont interdits par le
droit international humanitaire. Le Hamas et le Jihad
islamique palestinien doivent cesser immédiatement
cette pratique. Conformément aux normes internationales
relatives aux droits de l’homme, les forces de sécurité
israéliennes sont tenues de faire preuve de retenue et
ne doivent recourir à la force meurtrière contre des
manifestants que lorsque cela est absolument inévitable
afin d’épargner des vies humaines.
Je condamne sans équivoque toutes les attaques
commises contre des civils palestiniens et israéliens et
je demande à tous de s’abstenir de recourir à la violence,
et aux dirigeants de condamner clairement de tels actes,
comme le demande la résolution 2334 (2016). Tous les
coupables doivent répondre de leurs crimes.
Après le retrait de la Présence internationale
temporaire à Hébron, la situation de la population
palestinienne et des défenseurs des droits de l’homme
dans la zone H2 d’Hébron reste préoccupante. Depuis
le départ de la Présence internationale temporaire,
le personnel des Nations Unies et la communauté
diplomatique sont victimes de harcèlement et d’actes
d’intimidation. Les acteurs humanitaires et les
défenseurs des droits de l’homme doivent pouvoir mener
leurs activités librement et en toute sécurité et s’assurer
que toute attaque fasse l’objet d’une enquête approfondie,
impartiale et indépendante et que les responsables aient
à répondre de leurs actes.
Je suis extrêmement inquiet de la manière dont
évolue la situation en ce qui concerne le recouvrement des
recettes de l’Autorité palestinienne. Le Gouvernement
palestinien traverse une crise financière très grave
qui, si elle n’est pas réglée, risque de déclencher une
série d’événements dangereux qu’il sera difficile
d’atténuer et de contenir, notamment l’effondrement
éventuel de l’Autorité et la remise en cause de 25 années
d’investissement international en faveur d’une solution
à deux États et de la mise en oeuvre du processus
d’Oslo. Je me fais l’écho de l’appel lancé par le Premier
Ministre palestinien Mohammad Shtayeh à Israël pour
qu’il rétablisse intégralement les transferts de recettes
et appelle les deux parties à s’engager de manière
constructive à faire respecter le Protocole sur les
relations économiques entre le Gouvernement de l’État
d’Israël et l’Organisation de libération de la Palestine.
Je demeure profondément préoccupé par la
détérioration de la situation humanitaire et économique
à Gaza. Le financement reçu à ce jour a permis
19/06/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8557
19-18557 7/23
d’augmenter de façon temporaire l’approvisionnement
en énergie. Toutefois, des solutions durables à la crise
énergétique doivent être proposées sans tarder. Dans le
même temps, tout en reconnaissant ses préoccupations
légitimes en matière de sécurité, Israël doit continuer
d’assouplir les restrictions à la circulation des biens et
des personnes à destination et en provenance de Gaza,
dans le but de les lever à terme. Il est essentiel de
veiller à ce que le calme soit maintenu afin d’introduire
progressivement des mesures à plus long terme.
Je réitère mon appel à toutes les factions
palestiniennes afin qu’elles s’engagent activement
avec l’Égypte sur la voie de la réconciliation. Malgré
les difficultés, il est essentiel que ces efforts se
poursuivent. L’ONU continue d’appuyer fermement les
efforts de l’Égypte à cet égard, et j’appelle toutes les
factions à prendre des mesures concrètes pour assurer
la réunification de Gaza et de la Cisjordanie sous un
gouvernement national palestinien unique, démocratique
et légitime. Gaza est et doit rester partie intégrante d’un
futur État palestinien dans le cadre de la solution des
deux États.
Enfin, je prends note du prochain atelier
organisé par les États-Unis et le Royaume de Bahreïn
afin d’examiner les possibilités d’investissements et
d’initiatives économiques que rendraient possibles un
futur accord de paix israélo-palestinien et une solution
aux questions du statut final. L’appui humanitaire et
économique à la population est essentiel pour créer
un environnement propice à la tenue de négociations
véritables. Toutefois, je dois souligner que le conflit
ne peut être réglé par de seules mesures économiques.
Celles-ci ne peuvent être que complémentaires d’un
processus politique légitime mettant fin à l’occupation
et abordant toutes les questions relatives au statut
final, conformément aux résolutions pertinentes des
Nations Unies.
Pour terminer, j’aimerais exprimer à nouveau
ma profonde préoccupation face aux efforts collectifs
que nous déployons et à l’affaiblissement du consensus
international en faveur de la fin de l’occupation et
de la réalisation d’un règlement négocié du conflit
israélo-palestinien prévoyant deux États, reposant
sur les frontières de 1967, le droit international, les
résolutions pertinentes de l’ONU et les accords antérieurs.
En l’absence de tout progrès dans le règlement
de toutes les questions relatives au statut final, il est
essentiel de réunir les conditions permettant aux parties
de reprendre des négociations bilatérales véritables.
Mais nous devons être clairs. Aucun appui d’ordre
humanitaire ou économique ne réglera à lui seul le
conflit. Cela exige des solutions politiques. À Gaza,
nous devons poursuivre nos efforts pour tenter de
désamorcer la situation et donner un semblant d’espoir
à la population, mais l’avenir de Gaza dépendra de
l’aptitude des dirigeants à mobiliser la volonté politique
nécessaire pour régler la crise par des mesures concrètes
et durables à la crise. Dans le même temps, la Cisjordanie
demeure dans une situation d’instabilité alors qu’elle fait
face à toute une série de défis qui compromettent des
décennies d’efforts palestiniens et internationaux en
faveur de la création d’un État palestinien.
Le Président (parle en arabe) : Je remercie
M. Mladenov de son exposé.
Je donne maintenant la parole aux membres du
Conseil qui souhaitent faire une déclaration.
M. Hunter (États-Unis d’Amérique) (parle en
anglais) : Je remercie M. Mladenov, Coordonnateur
spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient, de son exposé et des efforts inlassables
qu’il consacre à ce dossier.
Comme l’a rappelé le Coordonnateur spécial
Mladenov, les États-Unis, en partenariat avec le
Bahreïn, accueilleront la semaine prochaine à Manama
l’atelier économique « Peace to Prosperity ». Cet atelier
sera une occasion unique de réunir des gouvernements,
la société civile et des chefs d’entreprise pour échanger
des idées, définir des stratégies et susciter un appui aux
investissements et initiatives économiques que pourrait
rendre possibles un accord de paix. Cet atelier facilitera
les discussions sur une vision et un cadre ambitieux
mais réalisables garantissant un avenir prospère
pour les Palestiniens, notamment l’amélioration de la
gouvernance économique, le développement du capital
humain et la facilitation de la croissance rapide du
secteur privé. Nous avons été très clairs sur le fait que ce
plan complet abordera toutes les questions relatives au
statut final. Le plan économique vient en complément
du plan politique.
Nous sommes conscients que ce n’est qu’en
réglant les questions liées au statut final qu’une vision
économique sera possible. Une croissance économique
palestinienne durable n’est pas réalisable dans les
conditions actuelles. Cette vision économique s’appuie
sur une feuille de route comprenant un ensemble détaillé
de projets concrets et de programmes de renforcement
des capacités susceptibles d’induire une croissance
S/PV.8557 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 19/06/2019
8/23 19-18557
durable, tirée par le secteur privé, si et quand la paix
sera rétablie.
Nous tenons à souligner combien il importe que
chacun fasse preuve d’ouverture d’esprit. Le Conseil
se réunit ici mois après mois. Nombreux sont ceux qui,
dans cette salle, utilisent les mêmes termes pour décrire
des situations qui n’ont pas changé. En quoi la réalité
sur le terrain a-t-elle évolué de manière positive? Les
États-Unis invitent chacun à faire preuve d’ouverture,
à prendre connaissance des idées avancées et à faire
des propositions. Nous sommes tous ici aujourd’hui
profondément attachés à la paix entre Israéliens et
Palestiniens et nous souhaitons tous la paix entre
Israéliens et Palestiniens. Nous espérons que toutes les
personnes ici présentes se joindront à nous de manière
constructive afin d’aller de l’avant.
Mme Gueguen (France) : Je remercie le
Coordinateur spécial des Nations Unies Nickolay
Mladenov pour son exposé comme toujours très précis
et éclairant et son rapport trimestriel sur la mise en
oeuvre de la résolution 2334 (2016).
Nous sommes extrêmement préoccupés par la
dégradation de la situation sécuritaire à Gaza. Les
affrontements survenus la semaine dernière soulignent
à nouveau la fragilité de la trêve. Après l’embrasement
de début mai, alors que Gaza reste dans une situation
critique, nous devons tout faire pour prévenir une
escalade susceptible de dégénérer en un nouveau conflit.
Nous appelons donc les parties à la plus grande retenue.
Je tiens à cet égard à saluer de nouveau les efforts de
désescalade de l’Égypte et du Coordonnateur spécial.
Ces développements interviennent dans un
contexte de crise profonde, humanitaire et politique
à Gaza. La situation humanitaire y est désastreuse.
Dans ce contexte, je réitère le plein soutien de la
France à l’action de l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient (UNRWA), et la France appelle tous
les contributeurs à maintenir cette année notre niveau
d’engagement financier à l’occasion de la conférence
des donateurs de l’Organisation qui se tiendra le 25 juin.
Pour sa part, la France a déjà annoncé le doublement de
sa contribution à l’UNRWA en 2019. À termes, il n’y
aura pas de solution à Gaza sans une levée du blocus
assortie de garanties de sécurité crédibles pour Israël.
Sur le plan politique, l’unité palestinienne est plus
importante que jamais. Il y a donc urgence à relancer
le processus de réconciliation inter-palestinien. Nous le
savons, il n’y aura pas de stabilité durable à Gaza s’il
n’y a pas de solution politique qui passe par le retour
complet de l’Autorité palestinienne. Enfin, l’avenir de
Gaza ne peut être séparé de l’objectif de l’établissement
de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte
dans la paix et la sécurité. Il n’aura pas d’État palestinien
sans Gaza et pas de solution politique durable dans la
région sans État palestinien.
Ceci m’amène à revenir sur l’aggravation de la
politique de colonisation en Cisjordanie, qui sape les
fondements et la viabilité de la solution des deux États.
Depuis le début de l’année, plus de 4 500 nouvelles unités
de logement ont fait l’objet de décisions d’approbation
en Cisjordanie. La France est également préoccupée
par la publication par les autorités israéliennes
le 30 mai d’appels d’offres pour des constructions dans
des colonies à Jérusalem-Est, dont plus de 800 unités de
logements. Avec plus de 600 000 colons, dont 200 000 à
Jérusalem, nous sommes proches du point de non-retour.
Les différentes initiatives, visant à appliquer le droit
israélien en Cisjordanie, contribuent à un mouvement
d’annexion de fait. Nous prenons ces évolutions d’autant
plus au sérieux qu’elles ont été doublées de déclarations
préoccupantes sur l’annexion de tout ou partie des
territoires occupés.
Je tiens à cet égard à rappeler que, conformément
au droit international et aux résolutions du Conseil, à
commencer par la résolution 242 (1967) , la France ne
reconnaît aucune souveraineté israélienne sur l’ensemble
des territoires occupés, et conformément à la Charte
des Nations Unies, nous jugeons illégale l’acquisition
de territoires par la force, que ce soit à Jérusalem, en
Cisjordanie ou sur le plateau du Golan.
Si cette évolution devait se poursuivre, elle
marquerait pour les Palestiniens l’abandon de leurs
aspirations nationales qui passent par l’établissement
d’un État, et pour les Israéliens, la renonciation au
caractère démocratique de l’État d’Israël. Par ailleurs,
il est impératif de mettre fin aux discours de haine
et d’incitation à la violence dont le Coordonnateur
spécial vient de rappeler qu’ils persistent et que la
France condamne.
Dans ce contexte, il est plus que jamais nécessaire
de réaffirmer les paramètres agréés par la communauté
internationale de la solution des deux États. En
l’absence de tout horizon politique, la tentation peut
exister de s’affranchir de ce cadre agréé, fondé sur le
droit international et sur les résolutions du Conseil, et
19/06/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8557
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d’y substituer des décisions unilatérales, tentation dont
chacun doit bien mesurer les dangers.
Nous avons pris note de la tenue, les 25 et 26 juin
à Manama, d’un atelier économique, à l’initiative des
États-Unis et de Bahreïn. Nous l’avons dit, la France se
tient prête à soutenir tout effort, y compris économique,
dès lors qu’il s’inscrit dans la perspective que nous avons
définie ensemble : l’établissement d’un État palestinien
viable et indépendant, véritable condition du décollage
économique de la Palestine et, au-delà, de la construction
d’une économie régionale plus forte et plus intégrée.
Mais la « paix économique » ne saurait se substituer à
la recherche d’un véritable règlement politique, fondée
sur la solution des deux États et sur l’ensemble des
paramètres internationaux agréés, eux-mêmes ancrés
dans le droit international et les résolutions du Conseil.
Toute tentative de s’écarter de ces paramètres, définis
collectivement, serait condamnée à l’échec : il n’existe
pas d’autre alternative viable ou réaliste. La solution à ce
conflit est avant tout de nature politique.
La France, qui est l’amie des Israéliens comme
des Palestiniens, n’a qu’un seul objectif : la mise en
oeuvre, par la négociation, de la solution des deux États
et d’une paix juste et durable sur la base des paramètres
agréés par la communauté internationale. C’est sur cette
base que nous évaluerons les initiatives qui pourront
être prises.
M. Matjila (Afrique du Sud) (parle en anglais) :
Il est toujours ardu, sur le plan émotionnel, de parler de
la question palestinienne, car cela replonge l’Afrique du
Sud dans un passé difficile. Je remercie M. Mladenov
pour son exposé sur la situation au Moyen-Orient, y
compris la question de Palestine.
Nous savons tous que l’on dit que l’Empereur
aurait joué de la lyre tandis que Rome brûlait. Si le
Conseil et, à vrai dire, la communauté internationale
continuent de traiter la question de Palestine comme
nous le faisons actuellement, l’histoire portera sans
doute sur nous le même jugement abominable qu’elle
porte sur Néron. Nous « jouons de la lyre » alors que
la réalité d’un État palestinien sûr, indépendant, autosuffisant
et en sécurité s’estompe doucement.
Et plus tôt cette semaine, comme pour aggraver
les conséquences de l’occupation israélienne illégale,
M. Azzam Shawwa, Gouverneur de l’Autorité monétaire
palestinienne, a rappelé la situation financière désespérée
dans laquelle se trouve l’Autorité palestinienne, ce qui
rend très difficile la prestation de services de base à
la population.
Le 22 novembre 1967, le Conseil de sécurité a
adopté la résolution 242 (1967), qui appelait les deux
parties à mettre fin à leurs revendications territoriales
et à respecter la souveraineté, et Israël à se retirer des
territoires occupés. En 2019, 52 années plus tard, cela ne
s’est toujours pas fait. Deux générations plus tard, cela ne
s’est toujours pas fait. En réalité, Israël a, illégalement,
étendu son occupation sans subir aucune conséquence
de la part du Conseil.
De 1967 à janvier de l’année
dernière, 250 colonies de peuplement ont vu le jour en
Cisjordanie, abritant 611 000 personnes, soit 10 % de la
population d’Israël, tandis qu’elles déplaçaient de leurs
terres 12 % de la population palestinienne. Et au cours
des 18 derniers mois, ce chiffre a nettement augmenté,
comme le Conseil vient de l’entendre.
Il faut remédier à ces injustices historiques contre
la Palestine et son peuple. Le Conseil doit assumer
les responsabilités que lui confère la Charte des
Nations Unies et agir. Il y a bien trop longtemps que le
Conseil de sécurité aurait dû assumer de nouveau ses
responsabilités et agir pour aider Israël et la Palestine à
parvenir à une paix durable au Moyen-Orient.
Au fil des années, des cadres juridiques reconnus
ont fait l’objet d’accords, notamment le mandat de la
Conférence de Madrid, l’Initiative de paix arabe, la
Feuille de route du Quatuor et les résolutions du Conseil
de sécurité et de l’Assemblée générale. L’heure est venue
de concrétiser ces orientations.
Nous avons pris note de la réunion de Bahreïn,
qui sera organisée par les États-Unis dans le courant de
cette année.
Pour assurer une paix, une sécurité et une stabilité
durables au Moyen-Orient, il est essentiel que les parties
se parlent directement et négocient directement en vue de
trouver une voie crédible vers la paix qui soit acceptable
tant pour les Israéliens que pour les Palestiniens.
Ces discussions directes doivent porter sur toutes
les questions relatives au statut final, notamment les
frontières, le statut de Jérusalem et le retour des réfugiés
palestiniens. L’érosion de ces questions centrales par le
biais de mesures unilatérales préjudiciables compromet
gravement les efforts qui ont été consentis pour rétablir
la paix et hypothèque les perspectives d’une paix
durable pour les Israéliens comme pour les Palestiniens.
Le Conseil de sécurité et ses partenaires pour la paix
S/PV.8557 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 19/06/2019
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doivent tout mettre en oeuvre pour amener toutes les
parties à la table des négociations afin qu’elles puissent
trouver des solutions pacifiques à long terme.
En ce qui concerne la situation humanitaire et
la situation des droits de l’homme dans le territoire
palestinien occupé, là aussi, nous avons tous échoué.
Les Palestiniens continuent de vivre dans des conditions
inacceptables où leurs déplacements sont limités, leurs
terres et leurs biens sont confisqués et ils n’ont que très
peu de contrôle sur leur propre avenir. À Gaza, le blocus
illégal d’Israël a eu des répercussions graves et négatives
sur le développement économique et social de la zone.
Cette situation a été encore exacerbée par la retenue
illégale par Israël des recettes fiscales et douanières
qui reviennent de droit à l’Autorité palestinienne pour
qu’elle les distribue comme bon lui semble. À cet égard,
l’Afrique du Sud demande la levée immédiate du blocus
illégal et la remise à l’Autorité palestinienne de toutes
les recettes fiscales et douanières perçues en son nom.
En Cisjordanie, nous voyons se poursuivre
l’expansion des colonies de peuplement illégales et
la confiscation et la destruction des biens et terres
palestiniens en violation directe du droit international,
notamment de la résolution 2334 (2016). Une fois encore,
le Conseil n’a rien fait pour corriger cette injustice. Les
rapports détaillés sur l’évolution récente de la situation
concernant l’expansion des colonies de peuplement
devraient pour le moins inciter le Conseil à agir.
Comme nous l’avons entendu le mois dernier et
comme l’ont reconnu de nombreux membres du Conseil,
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA) joue un rôle vital dans la vie de la plupart des
Palestiniens en leur fournissant des services de santé et
d’éducation et en leur offrant des possibilités d’emploi
dans plusieurs domaines. Son important travail doit
être pleinement appuyé et encouragé, et nous espérons
que la prochaine conférence de l’UNRWA dans le
courant du mois bénéficiera de notre soutien. Nous
voudrions formellement remercier les pays qui, dans des
circonstances difficiles, continuent d’apporter leur aide
à l’UNRWA, comme l’a noté M. Mladenov.
Si l’on veut priver les gens des moyens d’être
autonomes et de subvenir à leurs besoins, si l’on veut les
dépouiller d’un avenir et en faire des mendiants dénués
de tout espoir, il suffit de s’emparer de leurs terres et
de limiter leurs déplacements. C’est ce qui a été fait
et continue d’être fait aux Palestiniens. Le Conseil a
regardé, regardé encore et s’est exprimé, mais rien ne
s’est passé depuis 70 ans, rien.
Sur une note positive, nous félicitons l’État de
Palestine d’avoir adhéré à l’Agence internationale de
l’énergie atomique en qualité d’observateur le 18 juin.
C’est un pas de plus sur la voie de la pleine acceptation
par la communauté internationale du fait que la Palestine
est bel et bien un État.
La communauté internationale a reconnu que la
seule solution crédible est celle qui repose sur la solution
à deux États, avec les frontières de 1967 et Jérusalem-
Est comme capitale de l’État indépendant et souverain
de Palestine, aux côtés de l’État d’Israël. Tout projet de
plan de paix, quel qu’en soit l’auteur, doit reconnaître
ces faits et non les préjuger, et doit garantir un État
palestinien souverain, doté de son intégrité territoriale
et prospère.
Comme nous l’avons dit à maintes reprises dans
cette salle, aucun peuple ne peut être opprimé à jamais.
C’est impossible. Ce peuple résistera toujours et encore.
Même s’il ne reste qu’une seule personne debout, elle
continuera de résister. C’était vrai pour nous tous et ce
sera vrai pour les Palestiniens. Si tous les Palestiniens
sauf un sont tués, ce dernier résistera à l’oppression et à
l’occupation. Le Conseil doit en prendre note.
La paix en Israël que nous appelons de nos voeux
est une chose pour laquelle nous prions tous chaque
jour, parce que nous prions tous pour la paix pour
les Israéliens. Les Israéliens sont nos amis, mais cela
n’arrivera que lorsque la Palestine sera libre et jouira
elle aussi de la paix. Le Conseil doit aider ces deux
communautés, Israéliens et Palestiniens, à trouver la paix
pour le bien de leurs enfants et des générations futures.
M. Adom (Côte d’Ivoire) : Je voudrais à mon
tour saluer la tenue de cette séance d’information sur
les derniers développements de la situation au Moyen-
Orient, y compris la question palestinienne. Je tiens à
féliciter M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient, pour son exposé édifiant, qui interpelle, une
fois de plus, les membres du Conseil sur la nécessité de
coordonner leurs efforts en vue d’un retour durable de la
paix et de la stabilité dans la région.
Plusieurs décennies après le plan de partage de la
Palestine proposé par l’Organisation des Nations Unies
en 1947, la communauté internationale peine à trouver
des solutions définitives à une crise qui s’intensifie et se
complexifie. La situation politique et sécuritaire continue
19/06/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8557
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de se dégrader et d’impacter négativement la situation
humanitaire de manière inquiétante, notamment dans la
bande de Gaza et en Cisjordanie, comme vient de nous le
rappeler M. Mladenov avec force détails et comme vient
de nous le présenter mon collègue de l’Afrique du Sud,
l’Ambassadeur Jerry Matjila. Ma délégation voudrait
par conséquent exhorter les dirigeants israéliens et
palestiniens à faire preuve de dépassement en renouant
le dialogue sur la base des résolutions pertinentes de
l’ONU.
À cet égard, elle voudrait réitérer son attachement
à la sécurité de l’État d’Israël, ainsi qu’au droit inaliénable
du peuple palestinien à l’autodétermination. Par ailleurs,
la solution de deux États coexistant pacifiquement dans
le cadre des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem pour
capitale, est celle qui rencontre notre adhésion.
Le conflit israélo-palestinien connaît une
impasse malgré les nombreux efforts de médiation des
Nations Unies et d’autres acteurs internationaux. Aux
difficultés d’ordre politique et sécuritaire qui prennent
des proportions de plus en plus alarmantes chaque
jour dans les territoires palestiniens, notamment dans
la bande de Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est,
s’ajoute une crise humanitaire qui compromet l’espoir
d’une paix durable qu’avaient pourtant suscité les
Accords d’Oslo de 1993 et leur protocole subséquent. La
quasi-inexistence de cadres appropriés de compromis
politique entre les parties belligérantes, ainsi que
l’idéologie et la rhétorique incendiaires affichées de
part et d’autre, exacerbent les tensions et exposent les
populations civiles à des violences armées. En raison de
la situation délétère qui prévaut, la Côte d’Ivoire réitère
son appel à la retenue à toutes les parties prenantes, et
les invite au strict respect des résolutions pertinentes
de l’ONU et du droit international, notamment la
résolution 2334 (2016).
La grande propension de mon pays à proposer
le dialogue comme moyen privilégié de règlement
des différends entre les peuples, ainsi que sa position
constante en faveur de la sécurité de l’État d’Israël
et du droit inaliénable du peuple palestinien à
l’autodétermination, constituent le fondement de son
appel à la paix entre Israéliens et Palestiniens. Face à
l’impasse actuelle et aux cycles de violence observés
au Moyen-Orient, ma délégation rappelle son soutien
au consensus international sur la nécessité de relancer
des pourparlers de paix entre les parties concernées, et,
de ce point de vue, nous attendons avec impatience les
résultats de la conférence convoquée à Bahreïn par les
États-Unis.
Mon pays reste par ailleurs vivement préoccupé
par la situation humanitaire à Gaza, caractérisée par un
accès de plus en plus difficile aux soins de santé, ainsi
que par les incessantes pénuries d’eau et interruptions
d’électricité. Cette crise humanitaire, aggravée par
une conjoncture socioéconomique difficile, avec pour
conséquences une irrégularité dans le paiement des
salaires des fonctionnaires et un taux de chômage élevé,
notamment parmi les jeunes, nous paraît absolument
inacceptable. C’est pourquoi la Côte d’Ivoire salue le
soutien matériel et financier des agences spécialisées
des Nations Unies et des partenaires internationaux en
faveur de l’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-
Orient, et leur renouvelle son appel à confirmer leurs
actions vitales au profit des populations en détresse lors
de la conférence de soutien, le 25 juin 2019.
Pour conclure, la Côte d’Ivoire tient à exprimer
son soutien à toutes les initiatives visant à créer les
conditions d’une reprise du dialogue israélo-palestinien,
et appelle à la réconciliation entre le Fatah et le Hamas
pour permettre à l’Autorité palestinienne d’exercer
pleinement ses fonctions aussi bien à Gaza qu’en
Cisjordanie. Elle renouvelle son soutien à M. Nickolay
Mladenov dans son engagement en faveur de la promotion
d’un dialogue constructif, en vue du règlement durable
du conflit israélo-palestinien, gage de rétablissement
d’une paix et d’une stabilité dans toute la région.
Mme Wronecka (Pologne) (parle en anglais) : Je
voudrais tout d’abord remercier le Coordonnateur spécial
Mladenov de son exposé, qui a été, comme toujours, très
précis et instructif.
Je voudrais, pour commencer, aborder la situation
sur le terrain, qui est extrêmement préoccupante. Ces
derniers jours, nous avons une fois de plus appris qu’il
y avait un risque d’escalade de la violence à Gaza. Les
tirs de roquettes vers Israël, qui n’ont heureusement pas
fait de blessés, doivent être condamnés dans les termes
les plus catégoriques. Nous avons également observé
d’autres activités, telles que l’utilisation de ballons
incendiaires lancés depuis Gaza. Dans ce contexte, je
voudrais réaffirmer que nous reconnaissons le droit de
légitime défense d’Israël et son droit légtime d’assurer
la sécurité de ses citoyens. De tels actes représentent
une escalade dangereuse qui pourrait rapidement
devenir incontrôlable. Le Hamas et les autres acteurs
à Gaza doivent s’abstenir de toute action violente et de
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toute provocation contre Israël. Ils doivent notamment
s’abstenir de lancer des cerfs-volants et des ballons
incendiaires dans le but d’endommager les biens et les
avoirs israéliens.
Nous devons maintenir le consensus international
existant, à savoir que la seule voie à suivre pour les
Palestiniens et les Israéliens est celle de la négociation
d’une solution prévoyant deux États, l’État d’Israël et un
État palestinien indépendant, démocratique et viable en
Cisjordanie et à Gaza, vivant côte à côte dans la paix et
la sécurité, avec des frontières négociées sur la base des
lignes de 1967 et des échanges de terres mutuellement
convenus. Aujourd’hui, notre principal objectif doit
être de rétablir un horizon politique pour la reprise
d’un processus de paix sérieux à cette fin. Toutes les
questions relatives au statut final, y compris Jérusalem,
doivent être réglées dans le cadre de la solution négociée
prévoyant deux États.
Nous devons être francs avec nous-mêmes, et
reconnaître que sur le plan politique, le processus est
actuellement presque entièrement bloqué. Les divisions
entre Palestiniens ne font qu’aggraver la situation
de la population de Gaza et d’affaiblir les aspirations
nationales des Palestiniens. Il est urgent de relancer
le processus de réconciliation interpalestinien. Tout le
monde doit s’engager en faveur des efforts déployés par
l’Égypte à cet égard.
La Pologne appuie depuis longtemps et continue
d’appuyer les paramètres d’un règlement pacifique
du conflit israélo-palestinien qui sont fondés sur le
respect des principes internationaux consacrés par
le droit international. Malheureusement, la situation
sur le terrain continue de se détériorer, et l’idée d’une
solution prévoyant deux États continue d’être peu à peu
démantelée, en particulier par l’expansion des colonies
israéliennes. Très bientôt, il pourrait être difficile, voire
impossible, de créer un État palestinien viable.
La position de la Pologne sur la politique de
colonisation israélienne dans le Territoire palestinien
occupé est claire et reste inchangée; c’est aussi la
position bien connue de l’Union européenne. Toute
activité de peuplement est illégale en vertu du droit
international. Non seulement elle compromet la viabilité
de la solution des deux États et les perspectives d’une
paix durable, mais elle constitue également – nous
devons être honnêtes avec nous-mêmes – un obstacle à la
paix. L’adoption de la résolution 2334 (2016) a réaffirmé
avec force le consensus international sur cette question.
La résolution a insisté sur l’illégalité des colonies de
peuplement israéliennes, soulignant que leur cessation
est essentielle pour préserver la solution des deux États.
Par ailleurs, nous sommes très préoccupés par les projets
de démolition du village palestinien de Khan Al‑Ahmar,
et nous continuons de demander à Israël d’abandonner
complètement ces projets.
Je voudrais terminer mon intervention en saluant
les efforts collectifs déployés par la communauté
internationale pour permettre à l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA) de s’acquitter de son
mandat consistant à fournir des services essentiels
de secours, de développement et de protection aux
réfugiés palestiniens et aux personnes déplacées par le
conflit. Selon nous, l’UNRWA demeure un contributeur
essentiel, car il apporte aide humanitaire, stabilité et
sécurité dans la région. Dans ce contexte, nous attendons
avec intérêt la conférence de l’UNRWA qui se tiendra à
la fin du mois à New York.
Mme Pierce (Royaume-Uni) (parle en anglais) :
Avant de commencer mon intervention sur le Moyen-
Orient, je voudrais simplement dire combien nous
sommes désolés d’apprendre la nouvelle de l’attentat
terroriste perpétré le 16 juin près de Maiduguri, au
Nigéria , dans lequel pas moins de 30 personnes ont
perdu la vie. Nous nous souscrivons à la déclaration
à la presse que le Conseil de sécurité vient de publier
sur cette attaque (SC/13852), mais nos sympathies et
nos condoléances vont aux personnes touchées ainsi
qu’au Nigéria.
J’en viens à présent au Moyen-Orient et remercie
M. Mladenov de son exposé. Je pense que plusieurs
thèmes communs sont en train d’émerger. Le Royaume-
Uni partage l’avis du Secrétaire général sur l’expansion
des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée, y
compris Jérusalem-Est. Il est décevant que, le 30 mai, les
autorités israéliennes aient publié des appels d’offres pour
la construction de plus de 500 logements à Jérusalem-
Est. C’est une décision que nous condamnons. Comme
d’autres l’ont souligné, la poursuite de l’intensification
des activités de peuplement en Cisjordanie et à
Jérusalem-Est est contraire au droit international, ainsi
que l’a réaffirmé la résolution 2334 (2016). L’annexion
d’une partie quelconque de la Cisjordanie serait
également contraire au droit international, sans parler
de son effet destructeur sur les efforts de paix. Je voulais
juste que cela soit clair.
S’agissant de Gaza, le Royaume-Uni condamne
l’attaque à la roquette lancée par des militants
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palestiniens contre le sud d’Israël le 13 juin. Nous
condamnons fermement tous les actes de terrorisme et
appelons le Hamas et les autres groupes terroristes à
cesser définitivement leur incitation à la violence et les
tirs de roquettes contre Israël. Nous avons été attristés
d’apprendre qu’un médecin palestinien a succombé aux
blessures reçues le mois dernier lorsqu’il a été frappé
au visage par une balle recouverte de caoutchouc à la
périphérie de Gaza. Il est très difficile de comprendre
que ceux qui prodiguent des soins médicaux soient
ainsi assassinés.
C’est pourquoi nous voudrions saisir à nouveau
cette occasion pour exhorter toutes les parties
concernées à prendre des mesures pour réduire le risque
de violence et à accomplir de nouveaux progrès vers un
accord à long terme. Ce n’est qu’au moyen d’une solution
politique à long terme permettant le retour de l’Autorité
palestinienne à Gaza que les communautés vivant en
Israël et à Gaza pourront être à l’abri de la menace de
la violence.
Face à la fragilité de la situation humanitaire, le
Royaume-Uni a annoncé, le 29 mai, l’octroi d’une aide
de 2 millions de dollars à l’Organisation mondiale de
la Santé pour aider à combler les lacunes en matière de
traumatismes et de soins d’urgence à Gaza, et contribuer
à la création d’une nouvelle unité de reconstruction des
membres. Nous espérons que cet ensemble de mesures
d’appui contribuera à alléger la pression qui pèse sur les
services de santé de Gaza, en proie à de graves difficultés.
J’en viens maintenant aux échauffourées
qui ont éclaté au mont du Temple/Haram al-Charif
le 2 juin. Compte tenu de l’importance religieuse et de
la sensibilité politique des lieux saints, nous attendons
de toutes les parties qu’elles respectent le statu quo et
dialoguent afin de maintenir le calme, en particulier
pendant les célébrations religieuses telles que le mois
sacré du ramadan.
En ce qui concerne le règlement du conflit, le
Royaume-Uni continue, avec d’autres États Membres,
de promouvoir un règlement juste du conflit israélopalestinien,
conformément aux résolutions pertinentes
du Conseil de sécurité. Selon nous, et il semble que la
plupart des membres du Conseil partagent cet avis, la
paix durable passe par un État d’Israël vivant dans la
sûreté et la sécurité aux côtés d’un État palestinien viable
et souverain, sis dans les frontières de 1967 après des
échanges de territoires convenus d’un commun accord,
avec Jérusalem comme capitale commune des deux
États ainsi qu’un règlement juste, équitable, concerté
et réaliste de la question des réfugiés. Il faut que des
arrangements de sécurité soient mis en place qui, pour
les Israéliens, empêchent la résurgence du terrorisme
et, pour les Palestiniens, respectent leur souveraineté,
garantissent la liberté de circulation et démontrent que
l’occupation est terminée.
À cet égard, je voudrais saisir cette occasion
pour encourager nos collègues des États-Unis à
présenter des propositions détaillées en vue d’un
accord de paix israélo-palestinien viable qui réponde
aux préoccupations légitimes des deux parties. Nous
continuons de penser que la seule façon d’y parvenir est
d’engager des pourparlers de paix portant sur le fond et
devant aboutir à une solution prévoyant deux États.
La semaine prochaine, une réunion se tiendra à
Bahreïn sur la situation économique et les propositions à
cet égard. C’est une bonne chose. Il faut faire davantage
pour permettre aux Palestiniens de commercer
librement avec le reste du monde. Cela suppose une
plus grande circulation des biens et des personnes et
l’assouplissement des restrictions imposées par Israël.
En fin de compte, pour que l’économie palestinienne
puisse prospérer, il faut trouver une solution politique
au conflit.
Enfin, d’autres orateurs ont mentionné l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA),
et je tiens à réaffirmer que le Royaume-Uni demeure lui
aussi un ardent défenseur de l’UNRWA et des réfugiés
palestiniens au Moyen-Orient. Nous saluons les efforts de
l’UNRWA pour élargir sa base de donateurs. Je voudrais
encourager les autres États à accroître leur financement
et à effectuer des versements plus prévisibles. Dans ce
contexte, nous espérons que la conférence d’annonce de
contributions, qui se tiendra la semaine prochaine, ici
même à New York, sera un succès.
M. Meza-Cuadra (Pérou) (parle en espagnol) :
Nous nous félicitons de la tenue de la présente séance,
et remercions M. Mladenov pour les informations
complètes qu’il a fournies.
Le Pérou suit avec une profonde inquiétude le
cycle destructeur qui se poursuit autour de la question
de Palestine, dans lequel des épisodes d’escalade de la
violence, tels que ceux enregistrés ces derniers mois,
sont suivis d’éphémères périodes de calme relatif. Cette
dynamique, conjuguée à l’inaction du Conseil et à la
passivité de certains acteurs clefs, a un effet négatif
sur un environnement déjà très instable ainsi que des
S/PV.8557 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 19/06/2019
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conséquences imprévisibles pour le Moyen-Orient et
pour le monde en général. Nous sommes alarmés par
le fait que les perspectives d’une solution politique sont
de plus en plus ténues et que les actions unilatérales
risquent de dégénérer en une escalade encore plus
grande des tensions et de la violence.
Le Pérou condamne à nouveau avec fermeté les
tirs de roquettes et d’engins incendiaires par le Hamas,
qui mettent en danger la vie des civils israéliens, causent
des dégâts matériels et compromettent les perspectives
d’une solution politique.
Dans le même temps, nous soulignons que,
conformément au droit international humanitaire,
les opérations de légitime défense menées par Israël
doivent respecter les principes de proportionnalité, de
distinction et de précaution. À cet égard, nous nous
devons de rappeler qu’Israël a l’obligation de respecter
les résolutions du Conseil de sécurité. Nous estimons
en particulier qu’il est urgent de mettre un terme aux
activités, toujours plus intenses, de colonisation, de
démolition de biens et d’expulsion dans les territoires
palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que l’exige la
résolution 2334 (2016). Ces pratiques sont contraires
au droit international, portent gravement atteinte
à l’intégrité territoriale de l’État palestinien et
compromettent les chances de parvenir à la solution des
deux États.
Nous observons avec consternation que la situation
humanitaire à Gaza et en Cisjordanie continue de se
détériorer, et la façon dont elle contribue à accentuer la
radicalisation et l’extrémisme au sein de la population.
Nous nous félicitons des importantes contributions
financières visant à améliorer les conditions de
vie à Gaza, qui se sont traduites par un meilleur
approvisionnement en électricité, la création d’emplois
et la fourniture de services médicaux. Nous soulignons
toutefois le caractère temporaire de ces mesures, qui
doivent impérativement être suivies d’accords politiques
pour que les souffrances de millions de Palestiniens
prennent fin. Cela signifie, entre autres, qu’il faut
enregistrer des résultats tangibles dans le processus de
réconciliation inter-palestinienne, et notamment que
l’Autorité palestinienne reprenne le contrôle de la zone.
Cela suppose également de mettre fin au blocus de Gaza,
selon des conditions qui garantissent la sécurité d’Israël.
Dans ce contexte, nous sommes préoccupés par les
effets déstabilisateurs de la décision du Gouvernement
israélien de retenir une part importante des recettes
fiscales palestiniennes. Nous saluons à cet égard la
volonté des pays arabes d’envisager des formules
d’assistance lors d’une prochaine réunion au Caire,
toutefois nous rappelons que le règlement définitif de
ce problème passe par le strict respect des obligations
régissant les relations économiques entre les parties.
Je terminerai en réaffirmant notre attachement
à la solution des deux États, conformément aux
résolutions pertinentes de l’Organisation. L’appui
de la communauté internationale, y compris un rôle
constructif du Conseil, est indispensable à cette fin.
M. Wu Haitao (Chine) (parle en chinois) :
Je remercie le Coordonnateur spécial Mladenov de
son exposé.
Nous sommes préoccupés par la poursuite
des affrontements à Gaza et à la mosquée Al‑Aqsa,
ainsi que par l’aggravation constante de la situation.
Nous avons pris note de ce que les principes de base
concernant le règlement de la question palestinienne
ont été réaffirmés lors du sommet d’urgence de la Ligue
des États arabes et du sommet de l’Organisation de la
coopération islamique qui ont eu lieu dernièrement en
Arabie saoudite. La sauvegarde des droits et des intérêts
légitimes du peuple palestinien est une responsabilité
qui incombe à la communauté internationale dans son
ensemble. Je voudrais souligner les points suivants.
Premièrement, aux fins d’une mise en oeuvre
effective de la résolution 2334 (2016), les parties
concernées doivent arrêter immédiatement toutes les
activités d’implantation de colonies de peuplement dans
le territoire occupé, arrêter de démolir des maisons et de
détruire des biens palestiniens, et prendre des mesures
pour prévenir la violence contre les civils. Toutes les
mesures législatives et les initiatives unilatérales visant
à légitimer les activités de peuplement doivent cesser
immédiatement, et des mesures concrètes doivent être
prises pour éliminer leurs effets.
Deuxièmement, les parties doivent trouver un
règlement approprié à la question du statut final de
Jérusalem – un problème complexe et sensible qui
est fondamental pour le règlement de la question
palestinienne et essentielle pour la paix et la tranquillité
régionales. Les récents affrontements survenus à la
mosquée Al‑Aqsa sont préoccupants. Toutes les parties
doivent agir avec prudence et sur la base des principes
du respect de la pluralité de l’histoire, défendant ainsi
l’équité et la justice, mettant en oeuvre le consensus
international et réalisant la coexistence pacifique,
conformément aux résolutions pertinentes des Nations
19/06/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8557
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Unies et au droit international. Elles doivent aussi
engager des pourparlers afin de parvenir à une solution
à même de concilier les intérêts de chacun.
Troisièmement, les parties doivent rester saisies
de la situation économique et humanitaire en Palestine
et prendre des mesures pour l’améliorer. Le blocus
prolongé imposé à Gaza a entraîné de graves crises
humanitaires dans la région et ne contribue pas à la
stabilité régionale. Des mesures doivent être prises
immédiatement pour lever complètement le blocus
imposé à Gaza afin de prévenir tout risque d’escalade.
La Chine est préoccupée par les décisions de certaines
parties de conserver les recettes fiscales perçues au nom
de la Palestine. Nous demandons aux parties concernées
de s’acquitter des obligations découlant des traités
internationaux pertinents, comme le Protocole de Paris
relatif aux relations économiques, ainsi que de mettre
pleinement en oeuvre les résolutions de l’ONU sur la
question. La communauté internationale doit fournir
davantage d’appui à l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient. Nous attendons avec intérêt une
heureuse issue de la prochaine conférence d’annonces
de contributions.
Le Moyen-Orient a besoin de paix et de stabilité.
Il n’y a pas d’autre option que la solution des deux
États – seule bonne réponse à la question israélopalestinienne.
Conformément à l’Initiative de paix arabe,
au principe de l’échange de territoires contre la paix, et
aux résolutions pertinentes du Conseil, la communauté
intentionnelle doit adopter une approche fondée sur des
négociations pour promouvoir une solution globale,
juste et durable de la question palestinienne afin
d’atteindre l’objectif ultime, à savoir l’établissement
d’un État de Palestine entièrement souverain, sur la
base des frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est pour
capitale. Toute nouvelle initiative doit répondre à ces
critères internationaux.
M. Syihab (Indonésie) (parle en anglais) : Je
voudrais remercier M. Mladenov de son habituelle mise
à jour complète sur la situation sur le terrain.
Nous sommes une fois de plus déçus par la
poursuite des actes de provocation de la Puissance
occupante, notamment ses actes de déstabilisation et
ses violations de la situation et du statut historique du
Haram al-Charif, ce qui risque de susciter des tensions,
non seulement dans la région, mais dans les zones
environnantes aussi.
Nous sommes profondément préoccupés par le
fait qu’aucune mesure concrète n’a été prise, notamment
par cet organe, s’agissant de la mise en oeuvre de la
résolution 2334 (2016). À cet égard, le Conseil ne doit
ménager aucun effort pour créer un climat qui permette
à toutes les parties de mettre en oeuvre la résolution.
Nous avons également pris note de la déclaration de
M. Mladenov concernant les divers actes de provocation
dans le territoire palestinien occupé, en particulier à
Gaza. Nous appelons toutes les parties à s’abstenir de
faire d’autres déclarations susceptibles d’exacerber les
tensions. Nous partageons l’avis de M. Mladenov, qui
a souligné que des mesures économiques ne sauraient
être considérées comme le seul aspect nécessitant d’être
réglé lorsqu’on examine la question de Palestine.
Suite à ces observations, je voudrais souligner
trois points dans ma déclaration d’aujourd’hui.
Premièrement, s’agissant de la crise humanitaire
en Palestine, tant qu’aucun signe de pourparlers politiques
n’est en vue, les conditions de vie des Palestiniens
continuent de se dégrader jour après jour, à Gaza comme
en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est. Les
Palestiniens continuent d’être privés de leurs droits. Leur
espoir en un avenir meilleur s’estompe. La Puissance
occupante continue sous nos yeux de démanteler les
accords politiques et les périmètres antérieurs, qui
sont au fondement de la solution des deux États. La
généralisation et la persistance de pratiques telles que
la poursuite des violences, l’expansion des colonies de
peuplement, l’accroissement des menaces émanant des
colons, le blocus imposé à Gaza, la démolition de biens
et les expulsions aggravent la situation économique et
constituent une grave menace pour la sécurité. Israël
continue de bloquer les transferts de recettes fiscales
palestiniennes à l’Autorité palestinienne – une mesure
dangereuse de la part de la Puissance occupante.
Je voudrais une fois encore souligner que nous ne
devons pas nous interroger sur le refus de l’Autorité
palestinienne d’accepter un transfert qui soit inférieur
à l’intégralité du montant qui lui est dû; nous devons
plutôt exiger d’Israël qu’il ne prenne pas ce qui ne lui
appartient pas.
Cela m’amène à mon deuxième point, à savoir le
rôle important que joue l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient (UNRWA) en pleine détérioration de
la situation économique et sociale en Palestine. En tant
qu’organisation fournissant des services de base à la
moitié de la population de Gaza, l’UNRWA apporte une
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petite lueur d’espoir. Les généreuses contributions de
nombreux pays sont une démonstration claire de l’appui
de la communauté internationale à l’UNRWA et de sa
responsabilité concernant son existence pour le bien du
peuple palestinien. L’UNRWA est vital pour les réfugiés
palestiniens et pour les Palestiniens en général. C’est
aussi le moins que puisse faire l’ONU pour aider les
Palestiniens, sachant que le Conseil de sécurité échoue à
agir avec autorité sur ses propres résolutions concernant
la Palestine. L’ONU est redevable à la Palestine et nous
devons nous acquitter de cette dette, maintenant et à
l’avenir. Concernant ce point, je voudrais rappeler à
chacun d’entre nous ici que le 25 juin, soit dans quelques
jours, une conférence d’annonces de contributions à
l’UNRWA va avoir lieu. Nous avons fait un travail
remarquable l’année dernière, ce qui a permis d’empêcher
que l’Office s’effondre. J’engage instamment toutes les
délégations à faire de nouveau preuve cette année du
même esprit d’engagement.
Mon troisième point est le maintien du statu
quo historique du Haram al-Charif, auquel j’ai fait
allusion tout à l’heure. le Haram al-Charif a toujours été
l’épicentre de la violence à cause de ce qu’il représente,
spirituellement et culturellement. Il est essentiel que
nous nous rappelions que ce qui se passe là-bas affecte
non seulement la région immédiate, mais que son onde de
choc atteint aussi des régions du monde très éloignées. À
cet égard, il convient de rappeler qu’au début de ce mois,
durant les 10 derniers jours de ramadan, à un moment
de grande concentration de fidèles au Haram al-Charif,
il y a eu une nouvelle provocation de la part des colons
et des forces de sécurité de la Puissance occupante, qui
tentaient d’y accéder.
Une fois encore, il s’agissait là une violation du
statu quo. Ce qui est encore plus déplorable, c’est que
cette agression a eu lieu durant la commémoration de la
date d’occupation de Jérusalem-Est en 1967. Comme on
pouvait s’y attendre, un certain nombre de Palestiniens
ont été blessés au cours de cet incident. La délégation
indonésienne tient à signaler que le fait que transformer
le conflit en conflit religieux est quelque chose que nous
devons empêcher, car les conséquences pourraient être
très graves. Je pense que nous sommes tous ici d’accord
là-dessus. Nous appelons Israël à respecter l’histoire
et le statu quo, et à éviter toute mesure ou politique
insensible susceptible d’avoir un effet déstabilisateur.
Pour terminer sur une note positive, je me félicite
de l’accord conclu entre l’État de Palestine et l’Agence
internationale de l’énergie atomique au sujet d’un accord
de garanties, qui a mis l’État de Palestine et les autres
membres sur un pied d’égalité.
Une fois de plus, nous demandons au Conseil
d’exercer son autorité en ce qui concerne la situation en
Palestine. Soyons justes, et efforçons-nous de rendre la
justice, avant toute autre chose.
M. Singer Weisinger (République dominicaine)
(parle en espagnol) : Comme à l’accoutumée, nous
remercions le Coordonnateur spécial, M. Mladenov,
pour le rapport qu’il nous a présenté aujourd’hui,
reconnaissant le défi considérable que représente
le travail qu’il accomplit dans des circonstances
extrêmement difficiles. Malheureusement, l’état actuel
et l’évolution de la situation au Moyen-Orient continuent
de nous révolter et de nous inquiéter vivement, alors
que nous assistons à une détérioration progressive de
la situation qui nous rapproche dangereusement de
l’impossibilité d’instaurer une paix juste, durable et
globale fondée sur la solution des deux États – la seule
solution viable.
Toutefois, faire entendre notre voix, comme
nous le faisons souvent au Conseil, ne nous décharge
pas de la responsabilité principale confiée au Conseil
de sécurité, à savoir le maintien de la paix et de la
sécurité internationales. Cela exige des mesures fermes
et efficaces pour accompagner nos positions, en accord
avec le respect que mérite cet organe phare de l’ordre
mondial et l’autorité dont il est investi. Compte tenu de
l’absence de volonté et de véritable processus politique,
ou encore de la fragmentation des positions, l’inertie que
nous connaissons face à la question israélo-palestinienne
risque de perpétuer le statu quo, entraînant des actions
contraires au droit international, à la Charte des Nations
Unies et aux résolutions du Conseil de sécurité et de
l’Assemblée générale, et en violation flagrante de
ces textes.
Nous continuons d’observer comment les espoirs
du peuple palestinien de consolider son État sont
anéantis par l’expansion systématique des colonies
israéliennes dans le territoire palestinien occupé,
accompagnée d’une politique visant à les légitimer.
Les civils, tant israéliens que palestiniens, y compris
les femmes et les enfants, continuent d’être victimes de
violences constantes, alimentées par des provocations,
des incitations et des discours incendiaires, qui mettent
leur vie en danger et les privent de la possibilité de
parvenir au bien-être, tandis que l’incapacité à engager
un processus de réconciliation interpalestinien empêche
d’édifier une nation.
19/06/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8557
19-18557 17/23
Conformément à ses principes directeurs,
la République dominicaine maintient une position
inchangée, notamment s’agissant du respect de la
souveraineté et de l’autodétermination des peuples,
conformément aux buts et principes énoncés dans la
Charte des Nations Unies concernant l’inadmissibilité
de l’acquisition de territoire par la force. Nous rejetons
l’expansion des colonies illégales dans le territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
À cet égard, nous tenons à souligner qu’en ce
qui concerne Jérusalem, nous reconnaissons, comme
indiqué dans les résolutions du Conseil et de l’Assemblée
générale, la nature et le statut spécial de la ville sainte
de Jérusalem, sa dimension et son patrimoine spirituel,
religieux et culturel, en tant que lieu sacré pour les trois
religions monothéistes que sont l’islam, le christianisme
et le judaïsme, et nous nous opposons à toute mesure
qui modifierait ou viserait à modifier cette nature et
ce statut.
Par ailleurs, nous condamnons avec énergie tous
les actes de violence qui continuent d’être commis dans
l’ensemble du territoire palestinien occupé, y compris
le recours à la force létale lors de manifestations,
d’affrontements, d’opérations de sécurité et d’autres
attaques à Gaza et en Cisjordanie, qui touchent
également les enfants, les femmes et le personnel
médical en fonction, lesquels ne doivent jamais être
pris pour cibles. Nous condamnons également les tirs
de roquettes et le lancement d’engins incendiaires et
explosifs de Gaza vers Israël par le Hamas et d’autres
militants palestiniens.
La situation humanitaire à Gaza demeure critique,
aggravée par une situation environnementale alarmante
qui limite l’accès à l’eau potable, ce qui a des répercussions
sur la santé, la sécurité alimentaire et le développement.
À cela s’ajoutent l’insécurité généralisée, la crise de
l’électricité et l’absence d’opportunités. Nous saluons
donc le travail indispensable accompli sur le terrain par
les organisations et organismes du système des Nations
Unies, comme l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient, ainsi que l’appui des pays amis, en vue
d’atténuer les souffrances et de susciter le changement.
Pour terminer, je voudrais souligner que les
discours que nous prononçons mois après mois ne
suffiront pas pour instaurer la paix. Il ne faut pas se
leurrer. Si nous voulons vraiment parvenir à la paix,
la première étape consiste à mettre fin aux discours
de haine proférés par les deux parties – telle est notre
opinion.
M. Schulz (Allemagne) (parle en anglais) :
Je voudrais tout d’abord remercier le Coordonnateur
spécial, M. Mladenov, pour son exposé très complet.
Nous demeurons pleinement et durablement
attachés à une solution négociée prévoyant deux États,
fondée sur les critères convenus au niveau international,
en tant que seule solution viable au conflit israélopalestinien
qui réponde aux besoins israéliens et
palestiniens en matière de sécurité et aux aspirations
palestiniennes au statut d’État et à la souveraineté,
mette fin à l’occupation qui a commencé en 1967 et
règle toutes les questions relatives au statut final afin de
mettre un terme au conflit.
Le conflit israélo-palestinien est avant tout
un conflit politique qui exige une solution politique.
En prévision du prochain atelier qui se tiendra la
semaine prochaine à Bahreïn, nous examinerons toute
proposition visant à améliorer les conditions de vie
socioéconomiques des Palestiniens. Toutefois, aborder
l’aspect économique du conflit ne saurait remplacer une
solution négociée entre les deux parties afin d’instaurer
une paix durable. Nous soutiendrons toute initiative
pertinente visant à relancer le processus politique, qui
soit acceptable pour les deux parties et fondée sur les
critères convenus au niveau international.
L’un des principaux obstacles à la réalisation
d’un règlement politique est la poursuite de l’occupation
israélienne et des activités de peuplement dans les
territoires occupés depuis 1967. Nous réaffirmons
notre position selon laquelle les activités de peuplement
dans les territoires palestiniens occupés sont illégales
au regard du droit international et compromettent la
perspective d’une solution négociée prévoyant deux
États. L’expansion continue des activités de peuplement
par Israël nous préoccupe au plus haut point. Je pense
entre autres à l’approbation récente de la construction
de centaines de nouvelles unités de logement et aux
appels d’offre y relatifs dans les colonies de peuplement
en Cisjordanie occupée et à Jérusalem-Est, notamment
à la fin du mois de mai. Nous réaffirmons notre rejet
de toute mesure unilatérale susceptible de compromettre
une solution des deux États. Cela comprend également
la construction de colonies de peuplement en violation
du droit international et la démolition des structures
palestiniennes dans la zone C qui en découle. Nous
appelons Israël à mettre fin à l’expansion des colonies, à
la légalisation des avant-postes et à la démolition et à la
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saisie des structures appartenant aux Palestiniens. Nous
sommes également extrêmement préoccupés par les
déclarations répétées de différentes parties, selon
lesquelles certaines parties de la Cisjordanie pourraient
être annexées. Les États n’ont nullement le droit d’annexer
d’autres territoires. Si ces déclarations devaient être
traduites en politique ou en loi gouvernementale,
l’Allemagne y verrait une violation manifeste du droit
international. Nous déconseillons fortement les États de
prendre des mesures dans ce sens, car cela pourrait être
lourd de conséquences. Nous rappelons que l’Allemagne
ne reconnaîtra aucune modification aux frontières
du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem,
autres que celles convenues par les parties par la voie
de négociations. Dans ses échanges en la matière,
l’Allemagne continuera de faire une distinction entre
le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés
depuis 1967.
La résolution 2334 (2016) doit être pleinement
mise en oeuvre, non seulement en ce qui concerne les
activités de peuplement, mais aussi s’agissant des actes
de terreur, de violence contre des civils, d’incitation à
la violence et de provocation, ainsi que des discours
incendiaires. Nous nous félicitons que le dernier rapport
du Secrétaire général mette également l’accent sur ces
obstacles à la réalisation de la paix, dont l’exposé du
Coordonnateur spécial a donné des exemples atterrants.
L’Allemagne condamne avec la plus grande fermeté
toutes les attaques contre Israël, y compris les dernières
roquettes tirées depuis Gaza, qui mettent en danger
la sécurité d’Israël et la vie des civils. L’Allemagne
reste indéfectiblement engagée à la sécurité d’Israël en
tant qu’État juif et démocratique, et nous n’entendons
pas nous taire lorsque la sécurité d’Israël ou son droit
à exister sont remis en question ou menacés. Nous
appelons le Hamas et autres groupes à cesser de tirer
des roquettes depuis Gaza vers Israël, et nous exhortons
vivement toutes les parties à désamorcer les tensions, à
faire preuve de retenue et à s’abstenir de toute action ou
rhétorique provocatrice.
Il est évident que des efforts conjoints pour
rétablir une perspective politique en vue de la reprise
du processus de paix sont nécessaires de toute urgence.
Nous sommes favorables à toute tentative de relancer
des négociations et pourparlers directs et sérieux entre
les parties, dans le but de parvenir à une paix durable.
Dans le même temps, nous devons éviter les mesures
unilatérales et oeuvrer collectivement à contrer l’évolution
négative de la situation sur le terrain, qui compromet la
viabilité d’une solution négociée prévoyant deux États
pour régler le conflit israélo-palestinien, sur la base des
paramètres convenus au niveau international.
Avant de terminer, je voudrais faire une dernière
remarque. Tant qu’une solution n’aura pas été trouvée,
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
reste indispensable pour acheminer l’aide humanitaire
et fournir les services essentiels en Jordanie, au Liban
et en Syrie, ainsi que dans les territoires palestiniens.
L’UNRWA est la clef de la stabilité dans la région, et
nous continuons d’appuyer fermement son mandat et
d’encourager à continuer d’appuyer politiquement et
financièrement l’action de l’Office.
M. Pecsteen de Buytswerve (Belgique) : Je
voudrais tout d’abord remercier le Coordinateur spécial,
M. Nickolay Mladenov, pour son exposé détaillé,
ainsi que pour les efforts incessants qu’il déploie avec
son équipe.
Le conflit israélo-palestinien s’enlise, la situation
sur le terrain ne cesse de se dégrader, à Gaza et en
Cisjordanie, en ce compris à Jérusalem-Est, et il est
nécessaire aujourd’hui de rappeler l’évidence : ce conflit,
qui a fait l’objet de nombreuses résolutions du Conseil,
ne trouvera d’issue positive que moyennant le respect de
ces mêmes résolutions, ainsi que du droit international,
au terme d’un processus négocié entre les parties.
La paix ne peut être globale, juste et durable
que si elle rencontre l’aspiration légitime de chacune
des parties à réaliser son destin national dans la paix
et la sécurité, au sein d’une région stabilisée. La
perspective à laquelle la communauté internationale
doit oeuvrer est bien la coexistence de deux États, avec
la ville de Jérusalem comme future capitale de ceuxci,
conformément aux paramètres internationalement
agréés. Pour la Belgique, cette perspective est seule
à même de donner la réponse nécessaire à la fois à
l’aspiration des Israéliens à vivre dans la sécurité d’un
État reconnu par tous, et aux aspirations légitimes des
Palestiniens à un État souverain, démocratique et viable.
Cette perspective peut être soutenue par des mesures
économiques – et je souhaite rappeler ici que l’Union
européenne est le premier donateur en faveur du peuple
palestinien, mais ces mesures économiques ne peuvent
se substituer à une solution politique. L’économie
palestinienne ne pourra pleinement se déployer que
moyennant la fin de l’occupation, le libre accès des
Palestiniens à leurs terres et à leurs ressources, la liberté
de mouvement et d’accès à l’ensemble du Territoire, et la
capacité à s’intégrer dans un marché régional.
19/06/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8557
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La poursuite de la politique de colonisation
est une violation flagrante du droit international
et des résolutions du Conseil, en ce compris la
résolution 2334 (2016). La colonisation, qui s’accompagne
de mesures d’expropriation, de démolitions et de
déplacements de population, porte atteinte au respect des
droits fondamentaux des Palestiniens. La colonisation
compromet également de manière fondamentale, et
bientôt irrémédiable, la solution à deux États, que nous
soutenons. La récente publication de plusieurs appels
d’offres, en vue de permettre la construction de plus de
800 logements dans des colonies situées à Jérusalem-
Est, est une nouvelle illustration de cette politique, et
c’est avec fermeté que la Belgique dénonce et condamne
ces développements. Dans ce contexte, la Belgique
exprime également la plus vive inquiétude devant
l’accroissement des tensions et de la violence entre les
colons israéliens et les Palestiniens. Tout recours à la
violence, quels qu’en soient les auteurs, est inacceptable
et l’impunité ne peut prévaloir. La Belgique appelle
les parties à éviter toute provocation. Nous sommes
particulièrement préoccupés par la détérioration de la
situation à Hébron, ainsi qu’à Jérusalem-Est, y compris
dans la vieille Ville de Jérusalem. Nous rappelons
l’obligation de respecter le droit international, qui
s’impose à tous, et la responsabilité d’Israël, en tant que
force occupante, d’assurer la protection des Palestiniens
à Hébron, à Jérusalem, ainsi que dans l’ensemble des
territoires occupés.
Les récentes escalades de violence à Gaza nuisent
également à la perspective d’une paix durable et stable.
Nous rappelons l’obligation des parties de respecter le
droit international humanitaire, y compris ses principes
de proportionnalité et de distinction, ainsi que de veiller
à la protection des civils. Afin d’inverser la tendance
à Gaza, il est indispensable d’investir tant sur le plan
humanitaire que sur le plan politique. Nous appelons
toutes les parties à garantir un libre accès aux acteurs
humanitaires. Sur le plan politique, seules une levée du
blocus et l’ouverture complète des points de passage, tout
en tenant compte des préoccupations légitimes d’Israël
quant à sa sécurité, peuvent constituer une solution
appropriée. Le retour de ce territoire sous le contrôle
de l’Autorité palestinienne est également fondamental.
Nous réitérons notre appel à l’ensemble des parties à
s’investir de façon constructive dans la réconciliation
intra-palestinienne.
Enfin, nous renouvelons notre requête visant à
obtenir un rapport écrit dans le cadre de ces séances
d’information, en conformité avec la pratique habituelle
du Conseil, basée sur la note publiée sous la cote
S/2017/507, et ce, au minimum deux fois par an.
En conclusion, la Belgique appelle toutes les
parties au conflit à oeuvrer à une solution dans le respect
du droit international, en vue d’une paix juste et durable,
et d’un environnement régional stabilisé.
Mme Mele Colifa (Guinée équatoriale) (parle
en espagnol) : Les deux premières parties du mois en
cours sont à présent écoulées et nous sommes heureux
de constater l’excellente manière avec laquelle vous et
votre équipe dirigez les travaux du Conseil de sécurité,
Monsieur le Président. Nous vous félicitons et vous
encourageons à poursuivre sur cette lancée jusqu’à la
fin du mois. Nous remercions l’équipe du Coordonnateur
spécial, M. Mladenov, de l’exposé détaillé et instructif
qu’il vient de nous présenter.
Le conflit israélo-palestinien continue d’avancer
dans la mauvaise direction. La semaine dernière se
sont produits des incidents qui le confirment et qui
préoccupent notre délégation. À la suite de la forte
vague de violence en mai, au cours de laquelle quatre
Israéliens et 25 Palestiniens ont perdu la vie, Israël et
le Hamas ont signé un accord de cessez-le-feu, sous
l’égide de l’ONU et de l’Égypte. Même si les tirs
croisés de jeudi dernier n’ont pas fait de victimes, ils
vont à l’encontre de l’esprit de cet accord et sont une
manifestation de la méfiance mutuelle et de l’esprit de
confrontation profondément enraciné qui caractérisent
les deux parties au conflit, ce qui met en danger la vie
des civils israéliens et palestiniens et sape les efforts
déployés par la communauté internationale.
Ma délégation reconnaît le droit d’Israël de
défendre sa population contre les actes des insurgés et
par conséquent, de prendre les mesures qui s’imposent
à cette fin. Toutefois, ces mesures doivent s’inscrire
toujours dans le cadre du droit international en vigueur,
notamment le droit international humanitaire. En aucun
cas, les ripostes aux actions des milices islamistes à
Gaza ne doivent avoir d’incidence sur la population civile
locale. Nous déplorons les dizaines de blessés parmi
les civils palestiniens vendredi dernier à l’occasion
de la Grande Marche du retour, le long de la barrière
entre Gaza et les territoires palestiniens occupés. Les
forces de sécurité israéliennes doivent respecter toutes
les manifestations pacifiques en faveur des droits de
la personne. Les Palestiniens ont le droit de réclamer
le retour de leurs proches et les manifestations sont le
seul outil politique par lequel tout citoyen peut exercer
librement ce droit. À cet égard, nous exhortons les
S/PV.8557 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 19/06/2019
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milices des groupes islamistes à ne pas s’ingérer dans
ces manifestations pour faire avancer leurs intérêts.
Ma délégation se voit obligée de réitérer les
préoccupations qu’elle a déjà exprimées à maintes
reprises au sujet des incidents persistants dans le contexte
de la coexistence entre les Palestiniens et les colons
dans les territoires palestiniens occupés. Le nombre de
ces incidents est plus élevé dans des endroits comme
Hébron, où, aujourd’hui plus que jamais, il est essentiel
que les forces d’occupation israéliennes agissent pour
protéger en toute égalité les droits des citoyens dans les
deux camps.
En dépit des efforts que continue de déployer la
communauté internationale, la situation humanitaire à
Gaza demeure critique. Du fait de l’absence d’emplois,
de l’insuffisance des services de base, de la pénurie de
produits alimentaires et d’eau potable et de l’insécurité
généralisée, 2 millions de personnes, dont plus de la
moitié comptent sur l’appui humanitaire de l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA),
vivent dans des conditions déplorables. Face à cette
situation, ma délégation demande au Gouvernement
israélien de revoir sa politique de blocus, qui a des
incidences négatives sur l’économie locale, et exhorte
la communauté internationale à encourager le processus
de réconciliation inter-palestinienne, dont dépend le
retour de l’Autorité palestinienne à Gaza. Par ailleurs,
nous encourageons les donateurs internationaux à
accroître leur appui financier à l’UNRWA afin d’éviter
la suspension de ses opérations humanitaires, qui
sont confrontées à des difficultés financières depuis
l’an dernier et sur lesquelles comptent la majorité de
Palestiniens à Gaza.
Avant de conclure, je voudrais inviter les
responsables politiques israéliens et palestiniens à se
donner les moyens de trouver une solution politique et
définitive à leurs différends et à s’asseoir autour d’une
même table pour examiner toute initiative visant à
trouver une solution, sachant que ce n’est que grâce à un
consensus parmi eux qu’il sera possible de trouver une
issue acceptable pour toutes les parties.
Enfin, la République de Guinée équatoriale reste
attachée aux buts et principes du Conseil de sécurité
en matière de règlement des conflits et espère que tout
règlement du conflit israélo-palestinien sera axé sur
ces principes.
M. Safronkov (Fédération de Russie) (parle en
russe) : Nous voudrions remercier le Coordonnateur
spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient,
M. Mladenov, de son exposé sur la situation dans les
territoires palestiniens occupés.
Le règlement de la question palestinienne et
un règlement global au Moyen-Orient sur la base des
résolutions du Conseil de sécurité doivent rester l’une
des priorités de la diplomatie mondiale. Nous disons
cela parce que le Moyen-Orient est toujours confronté
à des tendances déstabilisatrices, dont beaucoup ont été
introduites délibérément de l’extérieur. En conséquence,
de nouvelles crises s’ajoutent aux anciennes. Ces
derniers jours, les tensions se sont intensifiées dans
le golfe Persique, et nous estimons qu’elles ont été
artificiellement exacerbées. Cette crise fait peser une
menace sur la paix et la sécurité dans la région, ainsi
que sur les efforts internationaux visant à régler les
crises et les conflits régionaux, y compris le conflit
israélo-palestinien.
Nous voudrions lancer un avertissement urgent,
à savoir que toutes les tentatives aventuristes violentes,
qu’elles aboutissent ou non, auront des effets désastreux.
On peut facilement prédire qu’elles donneront lieu à
des flambées de violence et à de nouvelles vagues de
migrations, et que les conséquences pour ceux qui font
de telles tentatives seront inévitablement tragiques.
Il est urgent de désamorcer les tensions et de trouver
des solutions négociées aux différends actuels. La
confrontation doit céder la place au dialogue, sans plus
tarder. Nous tenons à rappeler une fois de plus le mandat
du Secrétaire général à cet égard, conformément à la
résolution 598 (1987), par laquelle le Conseil le prie
d’examiner, en consultation avec les acteurs régionaux,
les mesures susceptibles de renforcer la sécurité
régionale. La sécurité est indivisible. Elle doit être
unanimement assurée pour tous, sans exception et sans
traitement préférentiel pour un État donné. La formule
selon laquelle ce qui est permis pour les uns est interdit
pour les autres ne peut pas fonctionner.
Nous ne devons pas permettre que ces nouveaux
clivages portent atteinte aux tendances positives qui
sont apparues récemment dans la région. La vie revient
progressivement à la normale dans la plus grande partie
du territoire de la République arabe syrienne. L’Iraq,
qui a fait des relations de bon voisinage une priorité de
sa politique étrangère, reçoit une assistance politique et
économique. Les Représentants spéciaux du Secrétaire
général s’emploient activement à trouver des formules
19/06/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8557
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permettant de parvenir à un règlement dans d’autres
zones de conflit dans la région. Des efforts sont déployés
pour renforcer la lutte contre la menace terroriste, qui
ne peut être vaincue qu’en présentant un front aussi uni
que possible.
Toutefois, la recherche d’une solution à ce
problème central au Moyen-Orient qu’est le conflit
israélo-palestinien est toujours dans l’impasse. Ces
derniers temps, ce domaine a été dominé par des
tendances dangereuses, sous la forme de mesures
unilatérales et de révisions agressives d’accords conclus
précédemment. Nous estimons que le cadre juridique
international d’un règlement au Moyen-Orient,
notamment les résolutions pertinentes du Conseil de
sécurité, l’Initiative de paix arabe, adoptée par les chefs
d’État du monde arabe, et les principes de Madrid, est
inaltérable. Il n’y a pas d’autre option que la solution
des deux États. Toute proposition visant à améliorer la
situation économique dans les territoires palestiniens
doit aller de pair avec les composantes politiques d’un
règlement, faute de quoi les initiatives de paix seront
condamnées à l’échec. Nous tenons à souligner qu’il
existe un consensus international de longue date sur
cette question. Nous rappelons en outre que le statut des
territoires palestiniens occupés et des autres territoires
occupés, y compris le Golan syrien, est défini par les
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. Aucune
mesure unilatérale ne peut changer cette réalité.
Nous croyons fermement qu’isolément, aucune
percée ne pourra réussir. L’histoire l’a montré. Nous
considérons que le Quatuor de médiateurs internationaux
pour le Moyen-Orient est un mécanisme unique en
son genre, approuvé par les résolutions du Conseil
de sécurité, et un format pertinent et essentiel. Nous
voudrions rappeler aux membres du Conseil le rapport
du Quatuor pour 2016, qui comprend une feuille de route
détaillée pour la reprise d’un processus politique durable.
La Russie a de tous temps été favorable à des
relations amicales et de confiance avec les Israéliens
et les Palestiniens. C’est pourquoi nous pensons que
la mise en place d’un processus politique visant à
mettre en oeuvre la formule des deux États répond non
seulement aux attentes des Palestiniens, mais aussi aux
préoccupations sécuritaires d’Israël. Nous pensons qu’il
est essentiel d’associer plus activement les pays de la
région et la Ligue des États arabes aux efforts visant à
instaurer la paix en Palestine et au Moyen-Orient dans son
ensemble. Nous sommes favorables à une Ligue forte et
unie sur un certain nombre de questions internationales,
dont la question palestinienne. La Russie continuera
de coopérer à l’établissement d’un programme positif
pour un règlement au Moyen-Orient. Notre proposition
d’organiser en Russie un sommet entre les dirigeants
palestiniens et israéliens tient toujours. Il est grand temps
de mettre en oeuvre l’initiative russe d’une mission du
Conseil de sécurité au Moyen-Orient. Nous travaillons
depuis des décennies à établir des contacts avec toutes
les parties et nous pouvons contribuer à rétablir l’unité
entre les Palestiniens. Nous apprécions grandement les
efforts de l’Égypte à cet égard.
Nous avons également besoin de mesures
internationales visant activement à améliorer la situation
humanitaire catastrophique dans la bande de Gaza.
Toutefois, toute assistance à Gaza doit être fournie en
coordination avec les autorités légitimes opérant sous
l’autorité du Président Abbas et doit s’inscrire dans le
cadre des efforts visant à rétablir l’unité palestinienne.
Nous partons du principe que c’est là ce qui guidera
l’action de l’ONU et de toutes les parties concernées.
Nous continuerons d’appuyer activement les travaux de
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, qui ont
une grande importance, tant politique qu’humanitaire.
L’instabilité au Moyen-Orient exige des mesures
concertées. Nous devons agir de toute urgence pour
sortir de l’impasse où se trouve la question israélopalestinienne.
Il faut prendre des mesures visant à
diffuser une culture de la paix parmi les groupes
religieux, ce qui contribuera à prévenir de nouveaux
bouleversements à caractère ethnique ou religieux et à
protéger les chrétiens et les autres minorités religieuses
qui vivent au Moyen-Orient depuis des milliers d’années
et qui ont été un élément culturel et civilisationnel
vital, professant des principes de tolérance, mais qui
ont dû quitter cette région après être devenus la cible
d’un génocide.
Toutefois, plutôt que d’imposer une mentalité de
troupeau désuète dirigée contre « l’autre», nous devrions
faire en sorte de créer des plates-formes de dialogue
qui nous permettront de poursuivre la recherche de
solutions aux problèmes de sécurité au Moyen-Orient.
Nous voulons une fois de plus appeler l’attention sur
l’initiative russe relative à une architecture de sécurité
pour le Moyen-Orient. La Russie est prête à coopérer
de manière constructive avec ses partenaires sur toutes
les questions relatives au Moyen-Orient inscrites à
l’ordre du jour dans le cadre d’une plate-forme – à
laquelle il n’y a pas d’autre solution – de recherche des
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moyens politiques de surmonter les défis existants.
L’établissement d’efforts conjoints, politiques plutôt
que militaires, pour le Moyen-Orient exige que nous
renoncions à toute conception arbitraire d’un ordre
fondé sur des règles et que nous revenions au respect
des principes fondamentaux du droit international et
de ceux qui sont énoncés dans la Charte des Nations
Unies et.
Le Président (parle en arabe) : Je vais maintenant
faire une déclaration en ma qualité de représentant
du Koweït.
Je voudrais tout d’abord remercier M. Nickolay
Mladenov, Coordonnateur spécial pour le processus de
paix au Moyen-Orient, de son exposé. Nous soulignons
le plein appui du Koweït à ses efforts et nous attendons
avec intérêt de recevoir au moins deux rapports écrits par
an sur l’application de la résolution 2334 (2016), comme
c’est le cas pour les diverses autres questions inscrites à
l’ordre du jour du Conseil de sécurité et conformément à
la note du Président parue sous la cote S/2017/507 .
Nous regrettons que ce que nous avons entendu
aujourd’hui fasse écho aux neuf exposés précédents
de M. Mladenov, à savoir qu’Israël n’a fait aucun
progrès dans l’application des dispositions de la
résolution 2334 (2016) et n’a pas mis fin à ses activités
de peuplement. Il continue de construire des colonies
et de s’emparer de territoires palestiniens, en violation
flagrante de la résolution. C’est pourquoi nous voudrions
poser aujourd’hui un certain nombre de questions
importantes afin de rappeler au Conseil la nécessité de
mettre en oeuvre cette résolution pour parvenir à la paix
que nous souhaitons tous.
Premièrement, comment peut-il y avoir de réels
progrès dans le processus de paix alors qu’Israël,
Puissance occupante, poursuit ses activités illégales
et illégitimes de colonisation, en violation totale de
ses engagements stipulés dans les résolutions, accords
et traités internationaux, lesquels affirment tous que
l’implantation par Israël de colonies de peuplement
dans le territoire palestinien qu’il occupe depuis 1967, y
compris Jérusalem-Est, n’a aucune validité juridique et
constitue une violation flagrante du droit international
et un obstacle majeur à la réalisation d’une solution
prévoyant deux États et une paix juste, durable et
globale? Et ils soulignent également qu’il est essentiel
de mettre fin à toutes les activités de colonisation
israéliennes si l’on veut sauver la solution des deux
États. Nous appelons Israël à cesser immédiatement et
complètement toutes ses activités de colonisation dans
le territoire palestinien occupé et à respecter pleinement
ses obligations juridiques. Il doit également cesser
toute mesure unilatérale telle que l’annexion de terres
par la force ou le gel d’une partie des recettes fiscales
palestiniennes, et doit verser intégralement ces recettes
fiscales au Gouvernement palestinien.
Deuxièmement, comment peut-il y avoir de
véritables progrès dans le processus de paix lorsque les
actes de violence commis par les colons contre les civils
palestiniens augmentent chaque jour? Il a été douloureux
d’être témoin d’attaques israéliennes continues, même
pendant le mois sacré du ramadan, en plus des menaces,
des provocations et des discours de haine, en violation
flagrante des résolutions internationales qui appellent à
prendre des mesures immédiates pour prévenir tous les
actes de violence contre les civils, y compris les actes
de provocation et de destruction. Nous réaffirmons qu’il
importe d’examiner les options mentionnées dans le
dernier rapport du Secrétaire général sur la protection
des civils palestiniens.
Troisièmement, comment pouvons-nous voir de
réels progrès dans le processus de paix alors que le blocus
de la bande de Gaza en est à sa douzième année et qu’il
est une cause directe de la situation catastrophique qui
a laissé des millions de civils au bord de l’effondrement
économique, médical et humanitaire? Les forces
israéliennes ont continué de prendre pour cible des civils
non armés participant aux manifestations de la Grande
Marche du retour, et le bilan est de 279 Palestiniens
tués, dont 56 enfants.
Quatrièmement, comment pouvons-nous voir de
réels progrès dans le processus de paix quand Israël,
Puissance occupante, continue de violer le caractère
sacré des lieux saints chrétiens et musulmans en prenant
des mesures et en appliquant des politiques visant à
modifier le caractère historique de Jérusalem – en
violation des résolutions 476 (1980) et 478 (1980), qui
condamnent toute tentative de modifier la composition
et le caractère démographiques du territoire palestinien
occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est – et
en construisant des colonies de peuplement ou en les
étendant, en installant des colons, en saisissant des
terres, en détruisant des maisons et en déplaçant des
civils palestiniens en violation du droit international
humanitaire et des résolutions applicables. Le Conseil
ne reconnaîtra aucune modification des frontières
du 4 juin 1967, y compris celles concernant Jérusalem,
sauf si les deux parties en conviennent par la négociation.
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Cinquièmement, comment pouvons-nous voir de
réels progrès dans le processus de paix et le règlement
du conflit alors que le Conseil de sécurité ne s’occupe
pas de toutes ces violations et de nombreuses autres?
La communauté internationale ne peut rester silencieuse
tant que des crimes continuent d’être commis contre le
peuple palestinien sous occupation israélienne. Nous
devons agir pour respecter nos engagements au regard
du droit international humanitaire, du droit des droits
de l’homme et de la quatrième Convention de Genève
de 1949, et pour garantir la protection et le respect des
droits civils des personnes vivant sous occupation,
sans exception.
Dans ce contexte, nous renouvelons notre appui
à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA) et au rôle qu’il joue s’agissant de fournir les
services scolaires, sanitaires et sociaux nécessaires à la
communauté des réfugiés palestiniens. Nous attendons
avec intérêt la conférence des bailleurs de fonds pour
l’UNRWA, qui se tiendra la semaine prochaine à New
York. Nous nous félicitons que l’État du Koweït figure
sur la liste des principaux partenaires de l’Office. Rien
qu’au cours des quatre dernières années, nous avons
versé à l’UNRWA des contributions volontaires à
hauteur de 113 millions de dollars.
Il est plus important que jamais d’appliquer toutes
les dispositions de la résolution 2334 (2016), qui offre
un mécanisme réaliste pour rétablir la confiance entre
les parties et relancer le processus de négociation fondé
sur les résolutions de la légitimité internationale et les
principes internationaux convenus. Cela a été réaffirmé
au dernier Sommet arabe, tenu en Tunisie; au premier
Sommet arabo-européen, qui s’est tenu récemment
à Charm el-Cheikh; et au quatorzième Sommet de
l’Organisation de la coopération islamique, tenu le
31 mai à La Mecque. Ces sommets ont réaffirmé une
fois de plus que les colonies de peuplement israéliennes
dans les territoires palestiniens occupés sont illégales
et qu’il importe de rester attaché à la solution des
deux États, conformément aux résolutions pertinentes
de l’ONU. C’est le seul moyen réaliste de mettre fin
à l’occupation qui a commencé en 1967, y compris à
Jérusalem-Est, et d’instaurer une paix juste, durable et
globale entre Israéliens et Palestiniens.
Pour terminer, nous réaffirmons notre
attachement à la paix en tant que choix stratégique et
au règlement du conflit israélo-arabe sur la base des
résolutions pertinentes de la légitimité internationale,
du droit international et de toutes les dispositions de
l’Initiative de paix arabe de 2002. Cette initiative stipule
que pour parvenir à une paix globale et normaliser les
relations avec Israël, il faut d’abord qu’il soit mis fin
à l’occupation des territoires palestiniens et arabes
qu’Israël occupe depuis 1967, y compris Jérusalem-
Est. Israël doit reconnaître l’État de Palestine et les
droits inaliénables du peuple palestinien, notamment
le droit à l’autodétermination; le droit d’établir un État
indépendant sur son territoire, avec Jérusalem comme
capitale; le droit de retour; le droit à l’indemnisation des
réfugiés palestiniens; et le droit à un règlement équitable
de la question, sur la base de la résolution 194 (III) de
l’Assemblée générale de 1948.
Je reprends à présent mes fonctions de Président
du Conseil.
Il n’y a plus d’orateurs ou d’oratrices inscrits sur
la liste.
La séance est levée à 12 h 5.
Nations Unies S/PV.8625
Conseil de sécurité
Soixante-quatorzième année
8625e
séance
Vendredi 20 septembre 2019, à 10 h 5
New York
Provisoire
Président : M. Nebenzia/M. Safronkov �������������������������������������������������������� (Fédération de Russie)
Membres : Afrique du Sud �������������������������������������������������������������������������� M. Matjila
Allemagne ���������������������������������������������������������������������������������� M. Heusgen
Belgique �������������������������������������������������������������������������������������� M. Pecsteen de Buytswerve
Chine ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Wu Haitao
Côte d’Ivoire ������������������������������������������������������������������������������ Mme Niamke
États-Unis d’Amérique ���������������������������������������������������������������� Mme Craft
France ���������������������������������������������������������������������������������������� M. de Rivière
Guinée équatoriale ���������������������������������������������������������������������� M. Elé Ela
Indonésie ������������������������������������������������������������������������������������ M. Ruddyard
Koweït ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Alotaibi
Pérou ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Meza-Cuadra
Pologne �������������������������������������������������������������������������������������� Mme Wronecka
République dominicaine ������������������������������������������������������������ M. Fiallo Billini Portorrea
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ������������ M. Allen
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
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La séance est ouverte à 10 h 5.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne
Le Président (parle en russe) : Conformément à
l’article 37 du règlement intérieur provisoire du Conseil,
j’invite les représentants d’Israël et de la Jordanie à
participer à la présente séance.
Au nom du Conseil, je souhaite la bienvenue à
S. E. M. Ayman Safadi, Ministre des affaires étrangères
et des expatriés du Royaume hachémite de Jordanie.
Conformément à l’article 39 du règlement
intérieur provisoire du Conseil, j’invite M. Nickolay
Mladenov, Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du
Secrétaire général, à participer à la présente séance.
Conformément au règlement intérieur provisoire
et à la pratique établie à cet égard, je propose que le
Conseil invite S. E. M. Riad Al‑Malki, Ministre des
affaires étrangères de l’État de Palestine, à participer à
la présente séance.
En l’absence d’objection, il en est ainsi décidé.
Au nom du Conseil, je souhaite la bienvenue à
M. Al‑Malki.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Je donne maintenant la parole à M. Mladenov.
M. Mladenov (parle en anglais) : Aujourd’hui, je
consacrerai l’exposé sur la situation au Moyen-Orient
que je présente périodiquement au nom du Secrétaire
général à la présentation du onzième rapport sur la mise
en oeuvre de la résolution 2334 (2016), qui porte sur la
période allant du 11 juin au 11 septembre 2019.
Je voudrais réaffirmer que les événements qui
ont eu lieu pendant la période considérée ne sauraient
être dissociés du contexte plus large de l’occupation
militaire continue du territoire palestinien par Israël,
des activités de colonisation auxquelles il se livre et
de sa menace d’annexion; de la mainmise persistante
du Hamas sur Gaza et de ses activités militantes; des
actions unilatérales qui entravent les efforts de paix;
des graves incertitudes autour de la viabilité financière
de l’Autorité palestinienne; et d’un risque persistant
d’escalade militaire dans la région. Ces éléments ont
collectivement pour effet de saper la perspective d’une
solution à deux États.
Dans son paragraphe 2, la résolution 2334 (2016)
exige d’Israël
« qu’il arrête immédiatement et complètement
toutes ses activités de peuplement dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-
Est, et respecte pleinement toutes les obligations
juridiques qui lui incombent à cet égard. »
Aucune mesure n’a été prise dans ce sens au cours
de la période considérée.
Au cours de cette période, en revanche, les
autorités israéliennes ont fait avancer la construction de
quelque 3 000 logements en Cisjordanie occupée, dont
400 à Jérusalem-Est. Parmi les plans dont l’exécution a
progressé figuraient 354 logements à Nili, 346 à Beit El
et 215 à Asfar, autant de localités situées à l’est du tracé
de la barrière de séparation. En outre, le 30 juillet, le
Comité ministériel chargé des questions de sécurité
nationale aurait évoqué l’idée de faire construire
6 000 logements supplémentaires. Fait rare, cependant,
le Gouvernement a également approuvé l’octroi à des
Palestiniens vivant en zone C de permis de construire
pour 715 logements.
Un arrêt rendu le 29 juin par la Commission
du district de Jérusalem pour la planification et la
construction dispose que, conformément au principe dit de
la réglementation du marché, quatre maisons construites
dans la colonie israélienne d’Alei Zahav peuvent être
régularisées rétroactivement en vertu du droit israélien,
bien qu’elles aient été construites sur des terres privées
palestiniennes sans le consentement du propriétaire de
ces dernières. Le principe de la régulation du marché
permet que les maisons construites « de bonne foi» sur
des terres palestiniennes privées sans le consentement du
propriétaire soient rétroactivement régularisées en vertu
du droit israélien et que le propriétaire soit indemnisé.
Cette décision est la première application de ce principe,
selon lequel jusqu’à 2,000 unités d’habitation dans les
colonies pourraient être rétroactivement régularisées. En
réponse à l’attentat terroriste du 23 août près de Dolev,
le Gouvernement israélien a décidé de présenter un
plan pour l’établissement d’un nouveau quartier dans la
colonie avec environ 300 nouvelles unités d’habitation.
Cette décision s’inscrit dans le prolongement de la
pratique consistant à étendre les colonies de peuplement
après des attaques perpétrées en Cisjordanie. Enfin,
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le 29 août, un an après avoir été expulsés d’un immeuble
contesté dans la zone H2 d’Hébron, plusieurs dizaines
d’Israéliens ont emménagé dans le complexe, malgré
les procédures judiciaires en cours pour en déterminer
la propriété.
Les démolitions et les saisies de structures
appartenant à des Palestiniens par les autorités
israéliennes se sont poursuivies en Cisjordanie occupée,
y compris à Jérusalem-Est. Citant l’absence de permis
de construire délivrés par Israël, qu’il est pratiquement
impossible aux Palestiniens d’obtenir dans la zone C
et à Jérusalem-Est, 165 structures palestiniennes ont
été démolies ou saisies pendant la période considérée,
ce qui a entraîné le déplacement de 170 personnes,
dont 85 enfants. Neuf de ces structures ont été démolies
par leurs propriétaires, dont sept à Jérusalem-Est et
deux dans la zone C de Cisjordanie.
Le 22 juin, les autorités israéliennes ont démoli
neuf bâtiments dans le quartier de Wadi Hommos, dans
le village de Sour Baher, à Jérusalem-Est, la plupart
situés dans les zones A et B de Cisjordanie, mais du côté
« Jérusalem» du mur, en invoquant leur proximité de
la barrière de séparation pour des raisons de sécurité.
Cela a entraîné le déplacement de 24 Palestiniens,
dont 14 enfants.
Le 3 juillet, les autorités ont donné plusieurs
ordres de démolition de structures dans la province
d’Hébron, les premiers ordres de ce type fondés sur
le décret militaire n° 1797, qui autorise une procédure
accélérée de démolition de nouvelles structures non
autorisées dans la zone C et ne donne aux propriétaires
que 96 heures pour démontrer aux autorités qu’ils
possèdent un permis de construire valable. Au cours de
la période considérée, trois structures ont été démolies
sur la base de ce décret militaire.
Le 10 juillet, après 24 ans d’une bataille juridique
onéreuse, une famille palestinienne a été expulsée de sa
propriété dans le quartier de Silwan, à Jérusalem-Est, et
les locaux ont été remis à des Israéliens. Cela s’est fait
après que la Cour eut statué en faveur d’une organisation
israélienne qui avait obtenu la propriété d’une part
majoritaire de cette propriété.
Le 26 août, les autorités ont démoli une maison
et un restaurant – ce dernier pour la troisième fois – à
Beït Jala, déplaçant cinq Palestiniens et affectant
les moyens de subsistance de 32 autres. À la suite de
cette démolition, un nouvel avant-poste de peuplement
israélien aurait été établi à proximité, sans permis de
construire délivré par les autorités israéliennes.
Dans la résolution 2334 (2016), le Conseil de
sécurité « demande que des mesures immédiates soient
prises pour prévenir tous les actes de violence visant
des civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous
les actes de provocation et de destruction.» Toutefois,
au cours de la période considérée, la violence a atteint
des niveaux inquiétants dans l’ensemble du territoire
palestinien occupé.
En Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, trois
Palestiniens, dont un enfant, et deux Israéliens, dont
un enfant également, ont été tués et 336 Palestiniens
et 21 Israéliens ont été blessés dans divers incidents,
notamment des affrontements avec les forces de sécurité
israéliennes, des opérations de sécurité, des attaques et
des violences liées aux colons.
Le 27 juin, dans le quartier d’Al‑Issawiya de
Jérusalem-Est, un Palestinien de 21 ans, qui aurait
visé les forces israéliennes avec des feux d’artifice,
a été abattu par un policier. Au cours des deux mois
qui ont suivi, les tensions dans le quartier sont restées
fortes, les forces de sécurité ayant effectué des raids,
des perquisitions et des arrestations. Ces opérations ont
déclenché des affrontements avec les résidents et se sont
généralement déroulées la nuit, causant des perturbations
et des traumatismes aux résidents et aux entreprises.
Selon le Haut-Commissariat des Nations Unies
aux droits de l’homme (HCDH), le 30 juin, trois colons
israéliens ont agressé physiquement un Palestinien
de 70 ans vivant près de la source Abraham, dans la zone
H2 d’Hébron. Le 6 juillet, un groupe de sept enfants
israéliens a agressé physiquement un enfant palestinien
de 10 ans près du sanctuaire d’Abraham, dans le secteur
H2 d’Hébron, et le 12 juillet, un garçon palestinien
de 9 ans a été blessé par balle au front par les forces
de sécurité israéliennes lors des affrontements à Kafr
Qaddoum, en Cisjordanie, et reste dans un état critique.
Le 8 août, un Israélien de 19 ans a été poignardé
à mort en Cisjordanie, près de la colonie de Migdal Oz,
au sud de Bethléem. Deux suspects palestiniens ont été
arrêtés par la suite par les forces de sécurité israéliennes.
Le 15 août, deux adolescents palestiniens ont blessé à
coups de couteau un policier israélien dans la vieille ville
de Jérusalem. L’un des agresseurs a été tué par balle. Le
lendemain, deux adolescents israéliens ont été blessés
lors d’une attaque à la voiture-bélier près de la colonie
d’Elazar, au sud de Bethléem. Le chauffeur de 26 ans a
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été tué par balle par un policier israélien qui n’était pas
en service. Le 23 août, un engin explosif improvisé a
explosé près de la colonie de Dolev, au nord-ouest de
Ramallah, tuant une Israélienne de 17 ans et blessant
grièvement son père et son frère. Selon le HCDH, une
famille palestinienne a été contrainte de quitter son
domicile dans le village d’Ourif, en Cisjordanie, après
les attaques répétées de l’année dernière.
Les tensions dans la vieille ville de Jérusalem se
sont également poursuivies. Le 10 août, la fête musulmane
de l’Eïd al-Adha musulman et la commémoration juive
de Tisha BéAv ont coïncidé, ce qui a provoqué des
tensions sur les lieux saints. Les autorités israéliennes
ont autorisé les visiteurs juifs à accéder au mont du
Temple/Haram al-Charif, ce jour-là sous la protection
de la police. Les jours précédant cette fête, les chefs
religieux musulmans ont exhorté les fidèles à venir en
masse à la mosquée Al‑Aqsa pour les prières de l’Eïd.
Les affrontements entre les forces de police et les fidèles
auraient fait 29 blessés parmi les Palestiniens et quatre
agents de sécurité israéliens.
À Gaza, le niveau général de violence et le nombre
de victimes qui en ont résulté ont diminué au cours
de la période considérée, mais les tensions persistent.
Les Forces de défense israéliennes (FDI) continuent
d’utiliser des moyens de dispersion des émeutes et des
munitions réelles contre les manifestations continues de
la Grande Marche du retour. Dans ce contexte, quatre
Palestiniens, dont deux enfants, ont été tués et 496 ont
été blessés par des tirs à balles réelles. Une dizaine de
militants palestiniens ont été tués dans d’autres incidents
et 13 ont été blessés, tandis qu’un soldat israélien a été
blessé par une grenade lancée sur la barrière et trois ont
été blessés dans d’autres incidents.
Au cours de la même période, 33 roquettes et
obus de mortier ont été lancés de Gaza vers Israël. La
plupart ont été interceptés mais 18 ont atterri dans des
villes israéliennes, causant des dégâts matériels. Bien
que moins de cerfs-volants, ballons et autres engins
incendiaires aient été lancés depuis Gaza qu’au cours de
la dernière période considérée, au moins 140 incendies
ont été signalés en Israël.
Fait inquiétant, le 27 août, trois policiers
palestiniens ont été tués et trois piétons blessés lors de
deux explosions suicides distinctes qui auraient visé des
postes de contrôle de la police à Gaza. Le 6 septembre,
les forces de sécurité israéliennes ont tiré sur deux
adolescents palestiniens âgés de 14 et 17 ans et les ont
tués au cours des manifestations de la Grande marche du
retour à la clôture séparant Gaza d’Israêl. Le 7 septembre,
selon les FDI, un drone armé lancé depuis Gaza a largué
un engin explosif sur un véhicule militaire israélien le
long de la clôture d’enceinte. En représailles, les FDI ont
frappé un certain nombre d’objectifs du Hamas à Gaza.
Par ailleurs, entre le 23 et le 27 juin, trois hommes
ont été arrêtés et auraient été soumis à des mauvais
traitements pendant leur interrogatoire par le Hamas
pour avoir organisé une manifestation de bienfaisance
coordonnée avec une organisation non gouvernementale
liée à Israël. Entre le 6 et le 8 août, au moins quatre
hommes ont été arrêtés après avoir critiqué le Hamas
sur les médias sociaux. Tous ont été libérés par la suite.
La résolution 2334 (2016) appelle les parties
« s’abstenir de tout acte de provocation et d’incitation
à la violence et de toute déclaration incendiaire».
Malheureusement, ces actes se sont poursuivis au
cours de la période considérée. Le 12 juillet, un haut
responsable du Hamas a appelé les Palestiniens de
l’étranger « à attaquer tous les Juifs du monde en les
massacrant et les assassinant « , en leur disant « assez
des bons sentiments « . La déclaration de ce responsable
a été condamnée et qualifiée de répugnante par l’Autorité
palestinienne, et le Hamas a déclaré plus tard qu’elle ne
représentait pas les vues de l’organisation. Toutefois, à
plusieurs reprises, des responsables du Hamas et d’autres
factions palestiniennes ont salué et célébré les attaques
à coups de couteau, à coups de voiture et les attentats à
la bombe contre des Israéliens en Cisjordanie occupée,
qualifiant les auteurs de tels actes d’héroïques. Les
responsables du Fatah ont également continué d’honorer
et de glorifier les auteurs d’attentats terroristes passés.
Les responsables israéliens ont également tenu
des propos provocateurs et incendiaires. Des hommes
politiques de premier plan ont cherché à minimiser
publiquement le lien entre les Palestiniens et leurs
terres ancestrales, ont appelé à l’annexion des colonies
israéliennes dans la zone C de la Cisjordanie, et ont
rejeté la notion d’État palestinien. Lors d’une visite à
Hébron le 4 septembre, de hauts responsables israéliens
ont réaffirmé leur engagement en faveur de l’expansion
des colonies et de l’annexion de la ville. En outre,
le 10 septembre, le Premier Ministre a déclaré son
intention, s’il était élu, « d’appliquer.... la souveraineté
d’Israël sur la vallée du Jourdain et la partie nord de la
mer Morte », en tant que premier pas vers l’application
de la souveraineté d’Israël sur les « colonies en Judée
et en Samarie et en d’autres lieux clefs pour la sécurité
[d’Israël], pour notre patrimoine et pour notre avenir ».
20/09/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8625
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La résolution 2334 (2016) reprenait les appels
lancés par le Quatuor pour le Moyen-Orient pour que
des mesures énergiques soit adoptées immédiatement
afin d’inverser les tendances négatives sur le terrain, qui
mettent en péril la solution des deux États. La période
considérée a été marquée par certains faits nouveaux
positifs, mais ils ont été une fois encore contrebalancés
par des tendances négatives.
À Gaza, l’ONU et ses partenaires continuent
de mettre en oeuvre les mesures économiques et
humanitaires vitales, qui ont été identifiées dans les deux
derniers rapports établis par le Bureau du Coordonnateur
spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient à l’intention du Comité spécial de liaison
pour la coordination de l’assistance internationale aux
Palestiniens. Grâce à ces efforts, l’approvisionnement
en énergie des ménages de Gaza a plus que doublé et
certaines améliorations de l’économie se sont fait sentir.
Le taux de chômage a enregistré une légère baisse,
passant de 47 % à 46,7 % au deuxième trimestre de 2019.
Le Qatar a continué de financer généreusement
l’approvisionnement en combustible de la centrale
électrique de Gaza, et la disponibilité quotidienne
d’électricité a plus que doublé. Plus de 10 000 emplois,
dont 3 000 pour les femmes, ont été créés par le
Programme des Nations Unies pour le développement,
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA) et d’autres organismes des Nations Unies. Un
certain assouplissement des restrictions à l’importation
et à l’exportation imposées par Israël, l’octroi de permis
supplémentaires, l’extension de la zone de pêche
autorisée à 15 milles marins de la côte et la restitution
des bateaux de pêche confisqués sont également des
évolutions positives.
Malgré ces efforts, le système de santé de Gaza
reste au bord de l’effondrement. En juillet, 44 % des
médicaments essentiels à Gaza étaient complètement
épuisés et il restait moins d’un mois de stocks pour 26 %
des articles médicaux essentiels à usage unique. Plus
de 1 000 personnes blessées à Gaza auront besoin d’un
traitement complexe de reconstruction de membres et
risquent de perdre un membre pour cause d’infection.
Le 22 août, Israël et l’Autorité palestinienne
sont parvenus à un accord aux termes duquel l’Autorité
palestinienne a reçu, sur une base ad hoc, environ
568 millions de dollars en remboursement des taxes
perçues par Israël sur le carburant. Malgré cette
bouffée d’air temporaire, la capacité du Gouvernement
palestinien à fournir des services reste gravement
compromise par le désaccord qui perdure autour de
l’essentiel du transfert de recettes fiscales.
Le 27 août, des familles palestiniennes ont
manifesté dans toute la Cisjordanie et à Gaza, demandant
la restitution par Israël des corps de Palestiniens qui
auraient été tués au cours d’attaques ou d’affrontements
avec les forces de sécurité israéliennes. Dans une décision
du 9 septembre, la Haute Cour de justice israélienne a
annulé une décision antérieure et décidé qu’Israël était
autorisé à retenir les dépouilles de Palestiniens. Selon
l’Autorité palestinienne, 253 de ces dépouilles sont
retenues par Israël. Malheureusement, près de deux ans
après l’accord de réconciliation négocié par l’Égypte, les
divisions inter-palestiniennes restent profondes.
L’appui généreux des États Membres a permis
à l’UNRWA de ramener son déficit de financement de
211 millions de dollars en janvier 2019 à 120 millions
de dollars, ce qui a permis d’assurer la rentrée des
classes d’un demi-million d’enfants palestiniens en
temps voulu cette année. À Jérusalem-Est, toutefois,
l’UNRWA a signalé des efforts faits par la municipalité
de Jérusalem pour s’ingérer dans son travail, notamment
en entravant les services de gestion des déchets solides
dans le camp de Chouafat, en remplaçant les services
d’assainissement et en tentant d’entrer dans un centre de
formation professionnelle de l’UNRWA à Kalandia sans
son autorisation.
Dans son paragraphe 5, la résolution 2334 (2016)
demande aux États Membres « de faire une distinction,
dans leurs échanges en la matière, entre le territoire
de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis
1967 ». Je note que des procédures distinctes sont en
cours devant la Cour européenne de justice et la Cour
fédérale du Canada concernant l’étiquetage des produits
originaires d’Israël et des territoires occupés en 1967.
La résolution invitait également toutes les parties à
continuer, entre autres, de déployer collectivement des
efforts pour engager des négociations crédibles. Aucun
effort significatif n’a été fait dans ce sens au cours de la
période considérée.
Pour terminer, au nom du Secrétaire général, je
voudrais faire part de quelques observations générales
concernant l’application de la résolution 2334 (2016)
pendant la période considérée.
L’expansion des colonies de peuplement n’a
aucune validité juridique et constitue une violation
flagrante du droit international, comme indiqué dans la
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résolution 2334 (2016). Cela doit cesser immédiatement
et complètement. L’expansion des colonies israéliennes
illégales en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-
Est, se poursuit sans relâche. L’existence et l’expansion
des colonies de peuplement, y compris à Jérusalem-Est,
alimentent la colère et la désillusion de la population
et compromettent considérablement les perspectives de
création d’un État palestinien viable et d’un seul tenant,
avec Jérusalem comme future capitale des deux États.
Je réitère la préoccupation du Secrétaire général
au sujet des déclarations concernant l’annexion de la
vallée du Jourdain et du nord de la mer Morte en tant
que premier pas vers l’application de la souveraineté
d’Israël sur toutes les colonies et autres zones de la
Cisjordanie occupée. De telles mesures, si elles étaient
appliquées, constitueraient une violation grave du droit
international. Elles auraient des effets dévastateurs
sur la possibilité de relancer les négociations et la paix
régionale, tout en compromettant gravement la viabilité
de la solution des deux États.
La destruction et la saisie de biens palestiniens
se sont également poursuivies. Les démolitions à Sour
Baher, les expulsions à Silwan, ainsi que l’utilisation du
décret militaire n° 1797 pour démolir des structures sont
particulièrement préoccupantes. Quelque 200 familles
palestiniennes de Jérusalem-Est font l’objet de procédures
judiciaires en vue de leur expulsion, dont la plupart ont
été engagées par des organisations liées aux colons. Le
nombre de structures démolies et de personnes déplacées
depuis le début de 2019 a déjà dépassé les chiffres pour
l’ensemble de l’année 2018. Israël doit renoncer à ces
pratiques et respecter les obligations qui lui incombent
en vertu du droit international.
La situation à Gaza demeure instable. Il est
honteux et intolérable que des personnes, y compris
des enfants, continuent d’être tuées et blessées lors
de manifestations, d’attaques à la roquette sans
discrimination ou d’autres actes hostiles. Les forces de
sécurité israéliennes ont la responsabilité de faire preuve
de la plus grande retenue et de n’employer la force
létale qu’en cas de stricte nécessité, en dernier recours,
en réponse à une menace imminente de mort ou de
blessures graves et conformément au droit international.
Les enfants ne doivent jamais être la cible d’attaques,
ni être exposés à la violence. Les tirs de roquettes et
de mortiers sur les populations civiles israéliennes sont
interdits par le droit international humanitaire, et le
Hamas et le Jihad islamique palestinien doivent cesser
immédiatement cette pratique.
Je condamne catégoriquement toutes les attaques
contre les civils palestiniens et israéliens, y compris la
violence liée aux colons, et j’appelle toutes les parties à
s’abstenir de toute violence et à condamner clairement
et sans équivoque les attaques lorsqu’elles se produisent.
Tous les coupables doivent répondre de leurs crimes.
Je renouvelle également l’appel en faveur du maintien
du statu quo sur les Lieux saints, conformément au
rôle particulier et historique qui revient au Royaume
hachémite de Jordanie en tant que gardien des lieux
saints musulmans et chrétiens à Jérusalem.
Je reste extrêmement inquiet de l’évolution de la
situation en ce qui concerne le recouvrement des recettes
de l’Autorité palestinienne. Malgré le répit accordé
à l’Autorité palestinienne suite au remboursement
des taxes perçues par Israël sur les carburants, la
crise financière est loin d’être terminée. J’exhorte
les deux parties à engager un dialogue constructif en
vue de rétablir pleinement le système de transfert des
recettes, conformément au Protocole de Paris relatif aux
relations économiques.
Je voudrais également réaffirmer que le sort de
deux civils israéliens et des dépouilles de deux soldats
des Forces de défense israéliennes portés disparus à Gaza
demeure une préoccupation humanitaire importante
pour nous tous.
Malgré nos efforts soutenus, la détérioration
de la situation humanitaire et économique à Gaza
nous inquiète de plus en plus. Il n’est pas possible d’y
améliorer véritablement et durablement la situation
socioéconomique sans assouplir sensiblement les
restrictions à la circulation et à l’accès des biens et
des personnes, l’objectif à terme étant de les lever
complètement, conformément à la résolution 1860 (2009),
et de réunir Gaza et la Cisjordanie sous la houlette d’une
autorité nationale palestinienne unique et légitime. Dans
le même temps, il est essentiel de veiller à ce que le calme
actuel soit maintenu afin de lancer progressivement des
projets à plus long terme qui appuieront le développement
de Gaza.
J’en appelle à nouveau à toutes les factions
palestiniennes pour qu’elles coopèrent activement avec
l’Égypte dans l’optique de la réconciliation. Malgré les
difficultés, il est essentiel que ces efforts se poursuivent.
L’ONU continue d’appuyer fermement l’action de
l’Égypte à cet égard, et toutes les factions palestiniennes
doivent prendre des mesures concrètes pour assurer la
réunification de Gaza et de la Cisjordanie. Gaza est et
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doit rester partie intégrante d’un futur État palestinien
dans le cadre de la solution des deux États.
Alors que cela fait presque trois ans depuis que la
résolution 2334 (2016) a été adoptée, nous ne pouvons
que déplorer la détérioration de la situation sur le
terrain. Les colonies de peuplement se sont étendues, les
démolitions se sont accélérées, les actes de violence et
d’incitation se sont poursuivis, la réalisation de l’unité
inter-palestinienne semble une perspective de plus en
plus lointaine, et des négociations crédibles n’ont pas
encore été lancées.
On peut difficilement tolérer la détérioration
continue du statu quo, qui est déjà difficile. Cette
situation met en évidence l’échec collectif des dirigeants,
des responsables politiques et de la communauté
internationale à concrétiser une vision permettant
d’instaurer la paix entre l’État d’Israël et l’État de
Palestine grâce à des négociations pacifiques avec
l’appui de la communauté internationale, sur la base des
frontières de 1967, du droit international, des résolutions
pertinentes de l’ONU et des accords antérieurs.
Il n’y a pas d’autre solution viable pour mettre
fin au conflit. Ceux qui continuent d’appuyer une
solution prévoyant deux États doivent comprendre que
si on fait échouer ces perspectives, les Palestiniens
et les Israéliens seront confrontés à un avenir sombre
d’occupation perpétuelle et de violence sans fin et la
stabilité régionale sera en péril.
Le Président (parle en russe) : Je remercie
M. Mladenov de son exposé.
Je donne maintenant la parole au Ministre des
affaires étrangères de l’État observateur de Palestine.
M. Al‑Malki (Palestine) (parle en arabe) : Je
voudrais tout d’abord remercier le Président du Conseil
de sécurité et la délégation russe pour la compétence
avec laquelle ils ont dirigé le Conseil et pour avoir
convoqué cette séance importante. Nous remercions
également le Coordonnateur spécial des Nations
Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient et
Représentant personnel du Secrétaire général auprès
de l’Organisation de libération de la Palestine et de
l’Autorité palestinienne, M. Nickolay Mladenov, d’avoir
présenté le rapport du Secrétaire général sur la mise en
oeuvre de la résolution 2334 (2016). Je salue également la
présence de S. E. M. Ayman Safadi, Ministre des affaires
étrangères et des expatriés du Royaume hachémite
de Jordanie, un pays frère.
Nous avons suivi aujourd’hui la présentation du
dixième rapport du Secrétaire général sur la mise en
oeuvre de la résolution 2334 (2016). Malheureusement,
il ne fait qu’énumérer plus de crimes, de violations
ainsi que des politiques illégales israéliennes et ne fait
état d’aucun véritable progrès dans la mise en oeuvre
des dispositions de la résolution, tout comme les
rapports précédents.
Cela nous amène à nous poser la question
suivante : en demandant au Secrétaire général de lui
présenter ces rapports, l’objectif du Conseil n’étaitil
pas d’assurer le suivi de la mise en oeuvre de cette
résolution, d’évaluer l’engagement des parties à cet
égard et par conséquent, de prendre les mesures qui
s’imposent pour en garantir la mise en oeuvre? Nous ne
pensons pas que l’objectif du Conseil, en demandant
au Secrétaire général de lui présenter des rapports
périodiques, était seulement d’être informé de l’ampleur
des violations du droit international et du nombre de
victimes civiles, sans y réagir et sans tenir compte des
avertissements figurant dans ces rapports concernant la
dégradation des perspectives de paix et l’intensification
des actes d’incitation, de la violence et des activités
de peuplement.
Lors de la prochaine présentation du rapport
du Secrétaire général, nous ne nous attendons pas à
ce qu’on nous parle de mesures positives qui ont été
prises en vue de la mise en oeuvre de la résolution
2334 (2016), tant qu’il n’y aura pas de motivation ni de
dissuasion susceptible d’amener Israël à reconsidérer
son occupation militaire de nos terres palestiniennes, à
cesser de prendre pour cible les civils palestiniens et à
mettre fin à ses activités de peuplement expansionnistes
et colonialistes, qui détruisent tout espoir de mettre
un terme à l’occupation de notre territoire et rendent
pratiquement irréalisable la solution des deux États sur
la base des frontières de 1967.
Israël n’a jamais respecté les résolutions
pertinentes de l’Organisation ou sa Charte; n’a jamais
respecté les droits du peuple palestinien et n’a jamais
reconnu son droit naturel à l’autodétermination et à la
création d’un État palestinien indépendant et libre. En
outre, Israël a continué de violer et de bafouer avec
arrogance le droit international et les résolutions de
légitimité internationale. Israël semble être convaincu
qu’il jouit d’un statut exceptionnel qui lui confère le
droit de s’en prendre aux droits et aux territoires d’autrui
et le met à l’abri des critiques et de toute responsabilité.
S/PV.8625 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2019
8/27 19-28846
Le mépris d’Israël pour les droits du peuple
palestinien et pour la sécurité de la région dans son
ensemble a atteint un degré où nos précieux territoires
nationaux sont offerts en cadeau aux groupes d’extrême
droite en Israël pour les soudoyer et remporter leurs
suffrages. La déclaration de Netanyahu selon laquelle il
a l’intention d’annexer les terres occupées situées dans
la vallée du Jourdain et au nord de la mer Morte n’est
rien d’autre qu’un aveu du crime qu’il a commis. Le
criminel va-t-il rester impuni?
Les tentatives systématiques d’Israël de modifier
la structure démographique et géographique du Territoire
palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-
Est, sont illégales et inacceptables et ne modifieront
pas le statut juridique du Territoire palestinien en
tant que territoire occupé. Par ailleurs, ces tentatives
ne légitimeront pas l’occupation par Israël de notre
territoire. L’intention des autorités d’occupation a été
révélée au grand jour. Elles veulent usurper le territoire
occupé par la force, l’annexer, déplacer de force les
Palestiniens et transférer des citoyens israéliens sur
nos terres, autant d’actions qui constituent de graves
violations du droit international humanitaire et des
crimes de guerre relevant du Statut de Rome.
Israël est la Puissance occupante. Il a imposé un
blocus illégal à la bande de Gaza, construit un mur raciste
d’expansion en Cisjordanie et isolé Jérusalem-Est. Il tue
délibérément une infirmière et un journaliste, et enlève
un enfant de son lit pendant la nuit ou tire lâchement
dans sa tête ou son coeur. Il empêche une petite fille
d’aller à l’école à Khan el-Ahmar; il démolit une maison
familiale à Sour Baher; il empêche un jeune résident de
Gaza de se rendre à l’étranger pour poursuivre ses études
ou une femme de recevoir des soins de santé urgents; il
prive un homme de son droit de prier à Jérusalem; et
il protège des colons qui se sont emparés d’une maison
appartenant à des Palestiniens et qui l’occupent de force.
Par ailleurs, Israël se livre à des actes de
provocation au Haram al-Charif et dans d’autres lieux
saints. Il a expulsé la présence internationale chargée
recueillir des informations sur ses pratiques racistes
à Hébron. Il a établi des points de contrôle militaires
arbitraires du nord au sud du Territoire palestinien
occupé. Il prend d’assaut les villages palestiniens et
les camps de réfugiés à la recherche de tous ceux qui
s’opposent à son injustice et à sa répression, et jette dans
ses prisons et centres de détention tous ceux qui aspirent
à la liberté et à la dignité. Il pille notre argent et nos
ressources naturelles et rejette toute critique de l’ONU
ou d’autres instances internationale.
Est-ce que cela est raisonnable? Israël, la
Puissance occupante, continue de créer de nouveaux
faits sur le terrain dans le but de changer la nature des
questions relevant du statut final et essaie de soumettre
le peuple palestinien, de contrarier ses dirigeants et
de faire chanter son gouvernement, tout en refusant
d’appliquer tous les accords bilatéraux qui ont été
signés. Il impose de nouvelles conditions absurdes, en
vue d’obliger la partie palestinienne à se satisfaire de
cette réalité et à accepter le peu qui lui est offert comme
si c’était la seule voie à suivre pour instaurer une paix
juste et durable entre les peuples de la région et pour
assurer la sécurité des générations futures.
Y a-t-il des membres du Conseil qui accepteraient
un tel règlement? Nos droits ne sont pas de simples
aspirations et ne sont pas négociables. Nous sommes un
peuple fier, notre territoire est précieux et notre cause,
qui est juste, n’est pas à vendre.
En fait, un plan de paix qui ne considère pas
la présence d’Israël sur notre territoire comme une
occupation et envisage la solution des deux États comme
un simple slogan, tout en estimant que les résolutions
internationales et les termes de référence convenus sont
obsolètes et dépassés et en pariant sur le fait que la
communauté internationale dans son ensemble s’attend
à ce que les Palestiniens acceptent une telle situation,
va à l’encontre des conditions requises pour la paix.
Tout processus de négociation sérieux doit reposer sur
la fin de l’occupation depuis 1967, y compris celle de
Jérusalem-Est, dans un délai prédéterminé, et avoir
pour objectif de régler toutes les questions relatives au
statut final, conformément aux paramètres convenus
au niveau international, aux résolutions pertinentes
de l’ONU et au mandat de la Conférence de Madrid,
notamment le principe de l’échange de territoires contre
la paix, à l’Initiative de paix arabe et à la Feuille de
route du Quatuor, et de mener à la solution des deux
États et à la création d’un État palestinien indépendant
à l’intérieur des frontières de 1967, avec Jérusalem-
Est pour capitale placée sous le patronage de la
communauté internationale, ainsi que l’a dit le Président
Mahmoud Abbas dans sa déclaration au Conseil en
février 2018 (voir S/PV.8183).
Contrairement à ce que certains prétendent,
ce n’est pas une condition ou un argument avancé par
les Palestiniens pour éviter le dialogue, rejeter les
négociations ou entraver la paix. C’est le règlement sur
20/09/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8625
19-28846 9/27
lequel le monde entier s’est mis d’accord. Aujourd’hui,
nous redisons que nous sommes prêts à accepter cette
solution et que nous y sommes attachés. La référence au
droit international pour procéder à des négociations est
une exigence de bon sens qui vaut pour tout processus de
négociation et toute initiative politique visant à résoudre
un conflit. La question palestinienne ne doit pas faire
exception. Il n’est pas acceptable que les résolutions
internationales soient appliquées de manière sélective
en fonction d’intérêts étroits.
(l’orateur poursuit en anglais)
Même si c’est important, déclarer qu’il n’y a pas
de plan B ne suffit pas. Nous devons trouver les moyens
de faire prévaloir le plan A et être conscients de la réalité
parallèle qu’Israël est en train de créer sur le terrain.
Pour pouvoir contrer cette réalité, il faut lui donner un
nom. Il ne s’agit pas d’une réalité à un seul État, mais
d’une réalité d’apartheid. La volonté des artisans de la
paix doit l’emporter sur celle des bulldozers.
À cet égard, qu’il me soit permis de saluer
les positions fermes et cohérentes exprimées par les
membres du Conseil de sécurité et l’ensemble de la
communauté internationale, qui prouvent à quel point
le consensus international en faveur d’une paix juste
et durable est profondément ancré et immuable. Je
tiens également à remercier tous ceux qui apportent
un appui au peuple palestinien, y compris les réfugiés
palestiniens, par l’entremise de l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient. Nous saluons
également la réaction énergique du monde arabe, de
l’Organisation de la coopération islamique et des pays
épris de liberté et de paix à travers le monde face aux
déclarations provocatrices concernant l’annexion des
terres palestiniennes.
Je saisis également cette occasion pour remercier
la Jordanie du rôle qu’elle joue en faveur des droits
du peuple palestinien et en tant que gardienne des
lieux saints, chrétiens et islamiques, à Jérusalem-Est,
notamment en défendant le statu quo historique autour
du Haram al-Charif.
Lorsqu’il a adopté toutes ses résolutions, y
compris la résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité
était motivé, dans l’exercice de son mandat, par la quête
de paix et de sécurité internationales. Mais énoncer la
loi ne suffit pas. Nous devons trouver les moyens d’agir
pour faire en sorte qu’elle soit appliquée. Chaque pays
représenté ici à l’ONU peut contribuer davantage à la
paix en honorant ses obligations, notamment au titre de
la résolution 2334 (2016). Les États Membres doivent le
faire, tout d’abord, en défendant nos droits, notamment à
l’autodétermination, et leur réalisation, et en fournissant
une aide humanitaire et une aide au développement au
peuple palestinien. Deuxièmement, ils ne doivent pas
reconnaître les activités illégales d’Israël, notamment
celles qui visent à modifier l’identité et le statut de
Jérusalem. Troisièmement, ils ne doivent pas approuver
ou appuyer les activités illégales de colonisation.
Quatrièmement, dans leurs relations, les États Membres
doivent faire la distinction entre le territoire de
l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.
Cinquièmement, ils doivent veiller à l’application du
principe de responsabilité, étant donné que l’impunité
est le plus grand obstacle à la paix.
Ne nous méprenons pas. À l’ONU, le parti pris
bien réel en faveur d’Israël fait que ce dernier échappe à
toute responsabilité. L’impunité est le premier obstacle
à la paix, car elle permet à la Puissance occupante
de profiter de son occupation au lieu d’en subir les
conséquences et encourage les actes illégaux au lieu de
faire respecter la loi. Un État qui se croit au-dessus de la
loi sera tenté de continuer de se comporter comme une
État hors-la-loi.
Au nom de la paix, et dans l’intérêt de tous les
peuples de la région et de l’autorité du droit international,
nous devons agir d’urgence et collectivement pour
changer de cap, rétablir l’espoir et trouver une solution
juste et durable au conflit. Nous voulons la justice, pas
la vengeance; la liberté, pas une liberté conditionnelle;
et la paix, pas l’apartheid.
Le Président (parle en russe) : Je donne
maintenant la parole au représentant d’Israël.
M. Danon (Israël) (parle en anglais) : Je voudrais,
Monsieur le Président, saluer votre présidence du
Conseil de sécurité ce mois-ci et souhaiter la bienvenue
à l’Ambassadrice Kelly Craft. Nous nous félicitons de
sa présence ici et espérons que sa voix sera entendue au
nom du peuple américain.
Nous attendons avec intérêt d’entendre ce que le
Royaume hachémite de Jordanie pense des problèmes
de sécurité au Moyen-Orient. Nous accordons de la
valeur à notre relation avec le Royaume. Les traités
de paix que nous avons conclus avec la Jordanie et
l’Égypte fournissent un cadre pour la réconciliation
et la sécurité dans le reste de la région. Cette paix est
fondée sur le respect et la reconnaissance mutuels, et sur
S/PV.8625 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2019
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la compréhension que nos peuples sont confrontés à des
défis communs qui appellent la coopération.
Aujourd’hui, je voudrais présenter notre vision des
plus grands défis auxquels sont confrontés tous les pays
de la région, y compris la Jordanie, l’Égypte, l’Arabie
saoudite, l’Iraq, le Yémen et la République islamique
d’Iran. Pendant des années, Israël a trop souvent été
la seule voix au sein de la communauté internationale
à appeler l’attention sur le danger et les menaces que
le régime iranien représente pour son peuple, pour la
région et pour le monde. Beaucoup tentent de présenter
Israël comme le garçon qui criait au loup. En vérité,
Israël est comme le garçon du conte hollandais qui
bouche un trou dans la digue avec son doigt, retenant
ainsi la mer dangereuse.
Aujourd’hui, nous avons à nos côtés un plus
nombre de partenaires et d’alliés pour retenir cette digue
qui empêche la mer d’engloutir la ville. Cette mer, c’est
le régime iranien.
Depuis plus de 40 ans, l’Iran exporte la mort et le
chaos. Revenons ne serait-ce que sur les événements de
ces dernières semaines. Pas plus tard que ce week-end,
une frappe contre les installations pétrolières d’Abqaïq
et de Khoureïs en Arabie saoudite a fait monter en
flèche les prix du pétrole et menacé de déstabiliser le
marché international de l’énergie. L’Iran tente de se
cacher derrière les milices houthistes, qu’il finance et
arme. Mais qu’on ne s’y trompe pas : cette attaque porte
la signature de l’Iran.
Le mois dernier, l’Iran a attaqué plusieurs navires
de la marine marchande dans le détroit d’Ormouz
et abattu un drone américain dans l’espace aérien
international. Après que nous eûmes découvert son
entrepôt nucléaire secret de Turquzabad, information
que nous avons révélée au monde entier l’année
dernière, le régime a maquillé le site, essayant ainsi
de dissimuler ses violations. Ce n’était pas la première
fois qu’Israël attrapait les Iraniens en train de mentir
sur leur programme nucléaire. La semaine dernière,
l’Agence internationale de l’énergie atomique a indiqué
qu’elle avait trouvé des traces d’uranium sur le site en
question, prouvant sans l’ombre d’un doute les violations
auxquelles se livrent l’Iran.
Alors que le Ministre des affaires étrangères Zarif
sourit et feint de tendre la main en signe d’amitié, c’est
le commandant de la Force Al‑Qods, Qasem Soleimani,
qui applique la véritable stratégie de déstabilisation de
l’Iran, semant le chaos et la destruction à la demande
du Guide suprême, l’ayatollah Khamenei. Si nous
prenons seulement ces exemples les plus récents, il est
clair que l’Iran est en train de constituer lui-même un
dossier justifiant pourquoi il mérite d’être sanctionné
et condamné par la communauté internationale. Nous
avons 40 ans d’exemples.
Je reviens sur ces récents agissements pour
démontrer que l’Iran représente le plus grand danger
pour la stabilité et la sécurité régionales. Il faut arrêter
l’Iran – non pas avec des sourires et des poignées de
main, mais avec des pressions économiques, politiques,
diplomatiques et autres, si nécessaire. J’appelle les
membres du Conseil à prendre des mesures face aux
violations commises par l’Iran et à faire davantage
pression sur l’Iran. Face à un régime qui a des ambitions
génocidaires, dispose du plus important stock de
missiles balistiques de la région et dépense des milliards
de dollars par an à l’appui d’organisations terroristes à
nos frontières, Israël doit prendre au sérieux chaque
menace et agir en conséquence. Nous devons être en
mesure de nous défendre.
Israël est un petit pays aux frontières étroites, et
pourtant, à la suite de négociations avec le Président
égyptien Anouar Sadate, nous avons cédé la vaste
péninsule du Sinaï à l’Égypte en échange de la paix.
Nous l’avons fait parce que cela s’accompagnait de
garanties de sécurité. Cela était synonyme de frontières
défendables, ce à quoi chaque pays dans cette salle et dans
le monde entier a droit. Nos frontières sont actuellement
menacées par la même stratégie d’agression et de terreur
que l’Iran met en oeuvre dans la région. Le 24 août, les
Forces de défense israéliennes ont fait échec à un attentat
terroriste de grande envergure au cours duquel la Force
Al‑Qods avait prévu d’envoyer des drones explosifs en
Israël dans le seul but de tuer des Israéliens. Elle n’avait
pas l’intention d’envoyer ces drones depuis le territoire
iranien, mais depuis la Syrie, juste en dehors de Damas.
Nous savons que l’Iran n’opère pas seulement
en Syrie, mais aussi au Liban, par l’intermédiaire du
Hezbollah, une organisation reconnue comme terroriste
par la communauté internationale. Le 1er septembre, le
Hezbollah a tiré plusieurs missiles antichars depuis le
sud du Liban, ciblant et frappant un avant-poste militaire
et un véhicule israéliens dans le nord d’Israël. Cette
violation flagrante de la souveraineté d’Israël marque
une nouvelle étape dans l’action menée par le Hezbollah
pour attaquer Israël. En outre, comme nous en avons
discuté ici au Conseil il y a quelques semaines, l’Iran a
transformé des roquettes appartenant au Hezbollah en
20/09/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8625
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missiles à guidage de précision. Nous ne pouvons pas
permettre cela et ne le permettrons pas.
Une fois de plus, la Force Al‑Qods a supervisé
cette opération, qui a permis de mettre en place des
installations partout au Liban, notamment à Beyrouth.
Israël continuera de contrer ces menaces. Israël
continuera de tout mettre en oeuvre pour protéger ses
civils et ses intérêts en matière de sécurité nationale.
Tout pays qui autoriserait des attaques contre Israël à
partir de son territoire devra en subir les conséquences.
Nous attendons avec intérêt d’entendre la
position de la Jordanie. Néanmoins, Israël a sa propre
position – une position qui garantit des frontières
défendables pour notre pays. Israël ne peut avoir de
frontières défendables s’il ne contrôle pas la vallée du
Jourdain. Dans son dernier discours devant la Knesset,
l’ancien Premier Ministre israélien Yitzhak Rabin a
déclaré ce qui suit :
« La frontière de sécurité de l’État d’Israël sera
située dans la vallée du Jourdain, au sens le plus
large du terme ».
Le Premier Ministre Netanyahu a tenu exactement
les mêmes propos la semaine dernière. Non seulement
des frontières défendables sont nécessaires à la sécurité
d’Israël, mais elles sont aussi une condition indispensable
à la stabilité régionale. Nous n’accepterons jamais une
situation où l’Iran mène également sa stratégie terroriste
depuis la périphérie de Ramallah et dans les collines de
Judée surplombant l’aéroport Ben Gourion, Tel Aviv et
les centres civils et financiers israéliens. La conviction
de l’Iran selon laquelle Israël doit faire des compromis
reviendrait à sacrifier notre sécurité et potentiellement
notre existence sur l’autel de l’opportunisme politique
sur la base d’une mauvaise interprétation de la
situation régionale.
Cette position est conforme non seulement aux
résolutions du Conseil de sécurité, mais aussi à notre
droit à la légitime défense et à l’autodétermination,
qui constitue le fondement même de la Charte des
Nations Unies. Telle est notre ferme position. Nous
comprenons que la Jordanie et d’autres pays ont leurs
propres positions; ces divergences offrent une occasion
de dialoguer.
Comme nous l’avons toujours dit, nous voudrions
faire avancer le processus politique. Nous nous félicitons
des efforts déployés par le Gouvernement américain en
vue de relancer un dialogue constructif. Nous demeurons
prêts à participer à des pourparlers bilatéraux directs
avec les Palestiniens. Vont-ils s’asseoir à la table des
négociations? Le Ministre des affaires étrangères
Al‑Malki va-t-il s’asseoir à la table pour négocier
directement avec nous, dans un cadre bilatéral? Nous
attendons avec intérêt ce jour. M. Abbas ou le Premier
Ministre Shtayyeh accepteraient-ils de s’asseoir aux
côtés d’Israël? Seule une demi-heure sépare Ramallah
et Jérusalem. Nous pouvons venir à eux, ou ils peuvent
venir à nous. Ou bien les dirigeants palestiniens vontils
continuer sur la voie unilatérale pour éviter de faire
des concessions difficiles, qui sont nécessaires aux
négociations bilatérales?
Les États arabes, l’ONU et les autres membres
de la communauté internationale se demandent ce qu’ils
peuvent faire pour sortir le processus de l’impasse et
promouvoir la paix. La réponse est simple : il faut cesser
de favoriser le rejectionnisme palestinien, amener
les Palestiniens à revoir leurs exigences démesurées
et exhorter les dirigeants à s’asseoir à la table des
négociations sans conditions préalables. Aujourd’hui,
comme chaque jour depuis 71 ans, Israël est disposé à
discuter du processus politique. Nous sommes ici, prêts,
en attendant un partenaire qui décidera qu’il est temps
de regarder vers l’avenir, et non vers le passé, et de bâtir
un avenir meilleur pour notre peuple.
Le Président (parle en russe) : Je donne
maintenant la parole aux membres du Conseil qui
souhaitent faire une déclaration.
M. Alotaibi (Koweït) (parle en arabe) : Je voudrais
tout d’abord souhaiter la bienvenue à notre séance à S.
E. M. Riad Al‑Malki, Ministre des affaires étrangères
de l’État de Palestine, et à S. E. M. Ayman Safadi,
Ministre des affaires étrangères et des expatriés du
Royaume hachémite de Jordanie. Je remercie également
M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient, de son onzième
exposé sur la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016).
Nous saluons les efforts qu’il déploie pour s’acquitter de
son mandat, que nous appuyons pleinement.
Au paragraphe 2 de la résolution 2334 (2016), le
Conseil exige d’Israël
« qu’il arrête immédiatement et complètement
toutes ses activités de peuplement dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-
Est, et respecte pleinement toutes les obligations
juridiques qui lui incombent à cet égard ».
C’est pour cette raison que je voudrais souligner
les principaux points suivants.
S/PV.8625 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2019
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Premièrement, la poursuite par la Puissance
occupante israélienne de ses activités d’implantation et
d’expansion de colonies de peuplement illégales dans
l’État de Palestine occupé, y compris Jérusalem-Est,
témoigne clairement de sa détermination à faire fi de la
volonté de la communauté internationale, du droit international
et des résolutions internationales. Une fois de
plus, nous constatons avec regret que l’inaction internationale
a encouragé clairement Israël à persister dans
son défi et son intransigeance.
Deuxièmement, comme M. Mladenov l’a souligné
à maintes reprises dans cette salle, y compris à la
présente séance, la construction de nouvelles colonies et
l’annexion de territoires en Cisjordanie et à Jérusalem-
Est compromettent la possibilité de créer un État
palestinien, sur la base des résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité et de la solution des deux États.
Troisièmement, Israël, Puissance occupante, a
continué de prendre des mesures et d’adopter des politiques
qui font fi de l’opinion mondiale en annonçant
récemment la construction de plus de 2 300 logements
en Cisjordanie. Cette mesure récente a été suivie de l’annonce
provocatrice de l’annexion de territoires occupés
en 1967, en violation flagrante du droit international, de
la Charte des Nations Unies et des résolutions internationales
pertinentes, notamment les résolutions 242 (1967)
et 338 (1973).
Quatrièmement, les plans illégaux par lesquels
Israël vise à annexer les territoires palestiniens ont
entraîné une augmentation du nombre de colons et, en
conséquence, du nombre d’attaques violentes et criminelles
livrées par les colons contre des civils palestiniens
sous les yeux des forces de l’occupation israélienne.
Cinquièmement, plus que jamais auparavant, c’est
à la communauté internationale qu’il incombe manifestement
de faire respecter le droit international et de
faire en sorte qu’Israël réponde de toutes ses violations,
y compris la saisie de bâtiments et logements palestiniens,
l’arrestation arbitraire de civils palestiniens et
les décisions unilatérales par lesquelles il prive l’Autorité
palestinienne d’une partie de ses recettes fiscales,
fait pression sur l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient et tire à balles réelles sur les manifestants
qui participent à la Grande Marche du retour. Ces
actions sont susceptibles d’être constitutives de crimes
de guerre et de crimes contre l’humanité.
Pour terminer, l’absence de mesures sérieuses
visant à assurer l’établissement des responsabilités,
conformément à la résolution 2334 (2016) et aux autres
résolutions pertinentes de l’ONU qui appellent les
autorités israéliennes d’occupation à abandonner leurs
politiques et mesures illégales dans les territoires occupés,
y compris à Jérusalem-Est, et à mettre fin à cette
occupation qui dure depuis plus de 50 ans, a malheureusement
fait le lit de nouvelles violations flagrantes
par la Puissance occupante. Néanmoins, nous restons
convaincus qu’une solution durable, globale et équitable
doit mettre fin à l’occupation conformément aux cahier
des charges convenu, à savoir les résolutions pertinentes
du Conseil, le principe de l’échange de territoires contre
la paix, la Feuille de route du Quatuor et l’Initiative de
paix arabe, fondée sur la solution des deux États, afin
que le peuple palestinien recouvre tous ses droits politiques
légitimes et crée son propre État indépendant sur
son territoire, avec Jérusalem-Est pour capitale.
Mme Craft (États-Unis d’Amérique) (parle en
anglais) : Comme le Conseil le sait, c’est la première fois
que je participe à une séance d’information mensuelle
consacrée à cette question. Cela étant posé, j’aimerais,
l’espace d’un instant, prendre un peu de recul pour parler
de la manière dont j’entends d’aborder les questions relatives
à l’État d’Israël.
Premièrement, je pense qu’il est important de
parler clairement sur les questions sérieuses. Qu’il me
soit donc permis d’être claire sur les liens qui unissent
l’État d’Israël et les États-Unis d’Amérique. Les
États-Unis ont toujours, dans le passé, appuyé Israël, les
États-Unis appuient Israël aujourd’hui, et les États-Unis
appuieront toujours Israël à l’avenir. Israël n’aura pas de
meilleur amie que Kelly Craft.
Malheureusement, pour ce qui concerne Israël, à
l’ONU, nombreux sont les États Membres qui ne jouent
pas franc jeu. Je pourrais parler sans fin de l’attention
excessive que les États Membres accordent aux affaires
d’Israël, y compris les plaintes, les critiques injustifiées
et le nombre incessant de résolutions condamnant cette
grande nation.
Mais je ne tiens pas à m’appesantir sur ces éléments
bien rodés. Ayant toujours considéré qu’il était important
de mettre l’accent sur les aspects positifs, je tiens
plutôt à souligner les réalisations saisissantes d’Israël.
Depuis sa création, Israël a servi de refuge et de sanctuaire
à ceux qui fuient la persécution et la répression.
Démocratie dynamique et accomplie, Israël a tenu bon
et a résisté avec fermeté malgré les menaces constantes
20/09/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8625
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qui pèsent sur sa paix et sa sécurité. Il est plus impressionnant
encore que, dans cet environnement hostile,
Israël appuie avec force la liberté de la presse, défende
l’égalité des genres et accueille une économie de marché
robuste et innovante. Et contrairement à ce qui a été dit
ici, Israël est une nation qui respecte profondément l’état
de droit. De fait, il a beaucoup à nous apprendre.
De plus, en tant que pôle d’innovation, Israël a
amplement mérité sa réputation de nation à la pointe
de la technologie. Il est un chef de file mondial dans le
domaine de la recherche et du développement et possède
un vaste réseau de collaboration internationale dans ce
domaine. D’ailleurs, c’est l’un des pays qui investit le
plus dans la recherche et le développement en pourcentage
du produit intérieur brut et, rien que ces 10 dernières
années, il a vu naître 5 000 nouvelles entreprises.
En droite ligne de la manière dont ils ont bâti leur
grande nation, les Israéliens ont utilisé leur courage,
leur foi en l’éducation et leur détermination opiniâtre
pour aider leurs frères et soeurs dans le monde entier.
Beaucoup des pays qui se précipitent pour condamner
Israël devraient plutôt étudier sa détermination, ses
efforts constants pour faire en sorte d’être le premier
parmi ses pairs dans le monde moderne, et ses activités
bienveillantes dans les domaines artistiques et scientifiques.
Ils verront alors se dessiner une image bien
différente, qui montre toutes les facettes d’Israël et tout
ce que le monde a à gagner de cette grande nation.
Il ne faut pas se méprendre sur mes propos. Ma
déclaration n’a pas pour objet d’indiquer que les autres
questions examinées ici aujourd’hui, notamment la
violence et la terreur persistantes du Hamas à Gaza,
comme l’a évoqué M. Mladenov dans son exposé, ne
sont pas importantes. Cependant, puisque nous siégeons
dans ce bâtiment créé pour être empreint de paix, je crois
qu’il est d’une importance cruciale que nous reconnaissions
qu’aucun pays ne devrait se heurter à un barrage
incessant de critiques injustifiées, d’antagonismes
partiaux ou d’éclairages négatifs à répétition.
Les États-Unis sont inlassablement déterminés
à promouvoir un traitement équitable d’Israël au sein
du Conseil comme dans le système des Nations Unies
en général. De plus, le fait qu’il s’agit là d’une de mes
premières priorités ne devrait guère surprendre. Les
États-Unis demeurent aux côtés de notre ami et partenaire
proche et continueront de s’opposer aux actions
et déclarations qui le pointent injustement du doigt. En
ma qualité de représentante des États-Unis auprès de
l’ONU, je m’emploierai sans relâche à combattre tous
les efforts visant à délégitimer Israël ou à compromettre
sa sécurité. Il est inexcusable que des préjugés
anti-israéliens subsistent de manière omniprésente à
l’ONU et que nous continuions de voir certains États
Membres tenter de remettre en question le statut d’Israël
en tant que membre à part entière de la communauté
des nations. Les États-Unis s’opposent vigoureusement
à tous ces efforts.
Comme je l’ai dit à l’entame de mon intervention,
je crois qu’il est très important que je sois claire sur les
questions sérieuses. Qu’il me soit donc permis, encore
une fois, d’être claire sur les liens qui unissent l’État
d’Israël et les États-Unis. Les États-Unis ont toujours,
dans le passé, appuyé Israël, les États-Unis appuient
Israël aujourd’hui, et les États-Unis appuieront toujours
Israël à l’avenir. Israël n’aura pas de meilleur amie que
Kelly Craft.
M. Ruddyard (Indonésie) (parle en anglais) : Je
voudrais, pour commencer, remercier la délégation de la
Fédération de Russie d’avoir organisé la présente séance
d’information et la féliciter de présider le Conseil de
sécurité pour le mois de septembre.
Je voudrais également remercier M. Nickolay
Mladenov, Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient, de son exposé. Au nom
de ma délégation, je souhaite enfin la bienvenue à la
présente séance au Ministre palestinien des affaires
étrangères, S. E. M. Riad Al‑Malki, et au Ministre
jordanien des affaires étrangères et des expatriés,
S. E. M. Ayman Safadi.
Il y a exactement un mois, dans cette même
salle, c’est animé du sens des responsabilités que le
Conseil s’est réuni pour examiner le point de l’ordre
du jour intitulé « Maintien de la paix et de la sécurité
internationales : Menaces contre la paix et la sécurité
au Moyen-Orient » (voir S/PV.8600). À ladite séance,
les États Membres ont exprimé leurs vues sur la voie
à suivre pour le Moyen-Orient, soulignant que nos
efforts pour instaurer une paix durable au Moyen-Orient
devaient être marqués du sceau du multilatéralisme et
du droit international.
La semaine dernière, pourtant, le Premier
Ministre israélien en exercice a déclaré ouvertement
que s’il était réélu, il annexerait certaines parties de la
Cisjordanie. Dans ce contexte, je voudrais souligner les
points suivants.
Premièrement, nous devons dénoncer tout acte
propre à compromettre le multilatéralisme et le droit
S/PV.8625 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2019
14/27 19-28846
international. Il est des moments où il est dangereux
de mâcher des mots. C’est le cas ici. L’Indonésie
condamne sans équivoque la proposition arrogante de
M. Netanyahu. Nous affirmons qu’une telle proposition
n’est pas conçue pour – et ne peut certainement
pas – assurer la sécurité ou la stabilité d’Israël ou de la
région. Au contraire, ce plan enterrerait les perspectives
d’une solution négociée à deux États entre Israéliens et
Palestiniens, sur laquelle repose la politique de l’ONU
depuis des décennies et dont dépend depuis si longtemps
le travail du Quatuor. Le Secrétaire général António
Guterres a déjà dit de ce plan qu’il portait un coup fatal à
tout espoir de paix. De même, lors de la réunion extraordinaire
du Conseil des ministres des affaires étrangères
des États membres de l’Organisation de la coopération
islamique (OCI) tenue dimanche dernier en Arabie
saoudite, l’OCI a fermement rejeté et condamné l’intention
exprimée par M. Netanyahu.
Deuxièmement, le Conseil doit affirmer son
autorité en cas de violation du droit international et
des résolutions pertinentes de l’ONU. Pour le Conseil,
il s’agit d’une question très simple. Dans sa résolution
2334 (2016), le Conseil de sécurité a déclaré expressément
qu’il ne reconnaîtra aucune modification aux
frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne
Jérusalem, autres que celles convenues par les parties
par la voie de négociations. Le Conseil a affirmé que
l’implantation par Israël de colonies de peuplement dans
le territoire palestinien constitue une violation flagrante
du droit international. Cette politique menace non seulement
la paix entre eux et dans la région, mais elle augure
également d’une insécurité permanente.
Enfin, je voudrais également rappeler à notre
attention les souffrances du peuple palestinien dans les
territoires palestiniens occupés et celles des réfugiés
palestiniens. Tout en défendant l’espoir d’une solution
à deux États, n’oublions pas la crise humanitaire à
laquelle sont confrontés nos frères et soeurs palestiniens.
Nous devons poursuivre fermement nos efforts visant
à aider le peuple palestinien, non seulement pour des
raisons humanitaires, mais aussi pour renforcer la capacité
des Palestiniens à se gouverner pleinement. À cette
fin, nous devons renouveler notre engagement à appuyer
toutes les voies possibles en prêtant toute notre assistance
aux travaux de l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient et en renforçant nos efforts conjoints par
tous les moyens possibles.
L’Indonésie tient à réaffirmer qu’un règlement
pacifique de la question palestinienne ne peut être
trouvé que dans la vision de deux États coexistant dans
le cadre de paramètres convenus au niveau international.
Nous appelons la communauté internationale à
s’unir pour remettre le processus de paix sur les rails et
mettre en oeuvre la solution des deux États. C’est la seule
façon d’éviter que de telles propositions dangereuses ne
se reproduisent à l’avenir.
M. Matjila (Afrique du Sud) (parle en anglais) :
Je voudrais tout d’abord remercier M. Mladenov,
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au
Moyen-Orient, de son exposé sur la situation en Israël
et en Palestine et souhaiter la bienvenue au Conseil de
sécurité aux Ministres des affaires étrangères de l’État
de Palestine et du Royaume hachémite de Jordanie,
M. Al‑Malki et M. Safadi.
Comme nous-mêmes et de nombreuses autres
délégations l’avons déjà dit au Conseil, la seule solution
véritable et juste à la situation au Moyen-Orient est un
règlement fondé sur la solution des deux États, dans les
frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est comme capitale
d’un État palestinien indépendant et souverain, conformément
à la résolution 242 (1967), du 22 novembre 1967.
Le non-respect et le mépris continus du processus
de paix qui prévaut depuis longtemps, comme l’exclusion
systématique des questions relatives au statut final,
en particulier en ce qui concerne les frontières, le statut
de Jérusalem et l’expansion continue des colonies, sont
profondément préoccupants. La récente déclaration d’Israël
sur l’annexion éventuelle d’une grande partie de la
Cisjordanie n’a pas été contestée et compromet davantage
les perspectives de paix. L’expansion continue des
colonies de peuplement dans les territoires palestiniens
occupés viole délibérément le droit international, nuit
aux perspectives de paix et contrevient aux décisions du
Conseil de sécurité.
Depuis 1948, soit il y a 71 ans, le Conseil
a adopté de nombreuses résolutions, notamment
la résolution 42 (1948) du 5 mars 1948, la
résolution 43 (1948) du 1er avril 1948 et d’autres en 1944,
1945, 1947, 1948 et 1949 – nous pouvons continuer.... Il
y a eu au total 72 résolutions du Conseil, dont aucune
n’a été appliquée. Qu’est-ce que cela révèle à propos
du Conseil?
Tandis que nous siégeons ici aujourd’hui, des
milliers de Palestiniens vivent dans la crainte de voir
leurs maisons et leurs écoles détruites, leurs biens
20/09/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8625
19-28846 15/27
confisqués et leurs libertés, déjà gravement limitées,
encore réduites. Pourtant, le Conseil n’a pas été en
mesure d’agir pour remédier à ces violations flagrantes
et persistantes du droit international. Pas plus tard
qu’hier, il a débattu de la protection des civils et de
la situation humanitaire catastrophique en Syrie (voir
S/PV.8623). Quand le Conseil abordera-t-il ces mêmes
préoccupations à l’égard du peuple palestinien? Quand?
L’inaction du Conseil de sécurité le réduit à un
organe incapable de faire respecter ses propres décisions
et dont la crédibilité s’érode. C’est pourquoi l’Afrique du
Sud continue d’insister pour que la résolution 2334 (2016)
soit pleinement appliquée et souligne que les violations
des résolutions du Conseil de sécurité conduiraient dans
tous les autres cas à des mesures strictes contre la partie
responsable. À cet égard, et conformément à la résolution
2334 (2016), ma délégation demande également
instamment que le Secrétaire général lui présente des
rapports écrits sur la question.
L’Afrique du Sud estime que le Conseil doit
s’efforcer de rétablir la confiance dans la légitimité du
processus de paix engagé depuis des décennies et doit
empêcher que l’antagonisme entre les parties n’aille
en s’aggravant. L’échange d’hostilités, y compris les
tirs de roquettes et les bombardements à Gaza, reste
un cas d’espèce et est profondément préoccupant. Ma
délégation demeure profondément préoccupée par la
persistance des violations des droits de l’homme dans les
territoires occupés et souligne que ces violations ne font
qu’alimenter la haine et les divisions entre Palestiniens
et Israéliens. En lieu et place de gestes antagonistes tels
que la construction de barrières et de murs supplémentaires,
la fermeture d’écoles et le meurtre de civils, le
Conseil doit encourager les gestes d’espoir et l’instauration
de la confiance entre Israël et la Palestine, qui ont
fait défaut ces derniers temps.
Pour terminer, ma délégation voudrait réitérer
son appel pour que le Conseil envisage de se rendre
dans la région, dans le cadre d’une visite qui n’a que
trop tardé. Nous voudrions proposer à nouveau que, si
certains membres du Conseil n’étaient pas disposés à
participer à cette visite, le Conseil pourrait envisager
une mini-mission, qui inclurait les membres du Conseil
souhaitant y prendre part. Une visite dans la région indiquerait
clairement que la communauté internationale
ne s’est pas lavé les mains du conflit central et le plus
ancien du Moyen-Orient. À l’instar d’autres visites du
Conseil sur le terrain, comme celle que nous effectuerons
le mois prochain à Djouba, elle offrira également
aux membres du Conseil l’occasion de rencontrer les
acteurs pertinents sur place, notamment les représentants
des Gouvernements israélien et palestinien, ceux
de la société civile ainsi que tous les autres protagonistes,
et de les exhorter à soutenir les efforts de paix,
à se respecter et à coexister en harmonie, comme nous
le faisons tous dans nos pays et dans nos régions. En
Afrique du Sud, nous sommes prêts à aider les parties à
aller dans ce sens, si on nous le demande.
M. de Rivière (France) : Je tiens tout d’abord
à saluer la participation à notre débat du Ministre des
affaires étrangères et des expatriés du Royaume hachémite
de Jordanie et du Ministre des affaires étrangères
de la Palestine.
Je remercie le Coordinateur spécial des Nations
Unies pour sa présentation. Le rapport qu’il a fait au
titre de la résolution 2334 (2016) du Conseil attire une
fois de plus notre attention sur la gravité de la situation,
notamment en matière de colonisation. Dans la perspective
des prochaines réunions qui se tiendront dans
le cadre de cette résolution, je veux à nouveau remercier
le Secrétariat d’avoir accédé à notre demande de
pouvoir disposer régulièrement de rapports écrits. Ce
sont des instruments indispensables pour documenter la
question de la colonisation mais également celle de la
violence, et pour orienter les travaux du Conseil.
Les menaces qui pèsent sur la solution des deux
États sont très préoccupantes. Les annonces relatives à
une possible annexion de certaines zones en Cisjordanie,
notamment de la vallée du Jourdain, de la côte nord de
la mer Morte, mais aussi à terme de l’ensemble des colonies
de Cisjordanie, sont très préoccupantes. Si elles
étaient mises en oeuvre, ces annonces constitueraient
non seulement une violation grave et sans précédent du
droit international, mais elles alimenteraient également
l’instabilité de la région en exacerbant les tensions et
en nourrissant toutes les formes d’extrémisme. Nous
appelons donc les parties à s’abstenir de toute mesure
contraire au droit international qui mettrait en danger
la viabilité de la solution des deux États. Avec nos
partenaires européens, nous continuerons de suivre la
situation de près, notamment toute évolution vers une
annexion, et nous agirons en conséquence.
La poursuite de la colonisation est également
un motif de profonde inquiétude pour la France. Nous
avons condamné les décisions prises par les autorités
israéliennes en août dernier visant à permettre la
construction de 2 300 logements en Cisjordanie. Nous
condamnons également la décision, le 15 septembre
S/PV.8625 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2019
16/27 19-28846
dernier, de légaliser en droit israélien une colonie
sauvage de la vallée du Jourdain. Comme l’a réaffirmé la
résolution 2334 (2016), la colonisation est illégale. Cette
politique contribue à attiser les tensions. En sapant la
viabilité de la solution à deux États, elle remet en cause
les conditions d’une paix juste et durable et elle doit
cesser. À cet égard, je tiens à remercier le Coordinateur
spécial pour le rapport trimestriel qu’il a fourni sur la
mise en oeuvre de cette résolution.
Enfin, la détérioration de la situation au cours des
dernières semaines à Gaza, où les tirs ont repris contre
le territoire israélien et où plusieurs manifestants palestiniens
ont à nouveau été tués, fait craindre une nouvelle
escalade. Nous appelons toutes les parties à la plus grande
retenue et réitérons notre condamnation des tirs depuis
Gaza vers les zones habitées d’Israël, comme de l’usage
disproportionné de la force contre les manifestants. Ces
développements interviennent sur fond d’impasse de la
réconciliation inter – palestinienne, malgré les efforts de
l’Égypte que je salue, et de dégradation de la situation
humanitaire, avec notamment une pénurie de médicaments
et une crise du système de santé.
Le soutien de la communauté internationale,
en particulier à l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient, est indispensable. Mais il n’y aura pas
d’amélioration durable de la situation à Gaza sans une
solution politique impliquant le retour de l’Autorité palestinienne
et la levée du blocus, assortie de garanties pour
Israël, dont la sécurité, je le répète, n’est pas négociable.
Dans ce contexte, la session de l’Assemblée générale qui
s’ouvre doit être l’occasion de réaffirmer notre attachement
collectif aux paramètres agréés par la communauté
internationale et aux résolutions du Conseil.
L’objectif doit rester celui d’un État palestinien,
vivant dans la paix et la sécurité aux côtés de l’État
d’Israël, au sein de frontières sûres et internationalement
reconnues tracées sur la base des lignes de
1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États. La
France se tient prête à soutenir tout effort de paix qui
s’inscrirait dans ce cadre. Toute tentative de s’écarter
de ces paramètres internationalement agréés et définis
collectivement serait condamnée à l’échec. Elle
serait également porteuse de risques de déstabilisation
régionale, car il n’existe aucune alternative viable à la
solution des deux États. Aucun des deux peuples ne peut
durablement satisfaire ses aspirations au détriment de
l’autre. La voie de la paix durable passe donc par la solution
des deux États. Et la France, parce qu’elle est l’amie
d’Israël comme celle des Palestiniens, reste plus que
jamais déterminée à les accompagner sur ce chemin.
M. Heusgen (Allemagne) (parle en anglais) : Je
souhaite à mon tour la bienvenue à Nickolay Mladenov et
aux représentants d’Israël et de la Palestine. Nous aimerions
adresser quelques mots en particulier au Ministre
jordanien des affaires étrangères et des expatriés. Nous
considérons la Jordanie comme le pôle clef de la stabilité
dans la région. Aussi voudrais-je saluer la présence
du Ministre à la séance d’aujourd’hui.
La dernière fois que je me suis adressé au Conseil
(voir S/PV.8623), j’ai souligné l’importance et la nécessité
de respecter l’état de droit et l’application du droit
international. Nous considérons que le respect du droit
international est le meilleur moyen d’assurer la coexistence
harmonieuse des pays et le bien-être des peuples.
La résolution 2334 (2016) fait partie du droit international.
Il s’agit d’une résolution contraignante qui a été
adoptée par le Conseil il y a trois ans. Il n’y a pas eu
d’objection.
L’Allemagne estime que l’application de la résolution
2334 (2016) serait le meilleur moyen d’assurer la
coexistence d’Israël et de la Palestine et le bien-être de
leurs peuples. Pour une fois, imaginons que nous ayons
mis en oeuvre la résolution 2334 (2016) depuis 2016. Il
n’y aurait plus d’activités de colonisation ni d’annonces
d’annexion, plus d’actes de terrorisme, plus de violence
contre les civils, plus d’incitation, plus d’actes de provocation,
plus de discours incendiaires. Il n’y aurait pas
de tirs de roquettes lancés depuis Gaza sur Israël par
le Hamas et d’autres. Si la résolution 2334 (2016) avait
été mise en oeuvre depuis 2016, je suis sûr que nous
suivrions à présent de véritables négociations pour une
solution à deux États, fondée sur des paramètres convenus
au niveau international.
Nous pensons que seule une solution à deux
États pourrait répondre aux aspirations d’Israël et de la
Palestine – les aspirations de la Palestine au statut d’État
et à la souveraineté et celles d’Israël à vivre en paix en
tant qu’État juif démocratique.
Je remercie à nouveau M. Mladenov de son
rapport. Sa conclusion était déprimante : il a parlé de la
détérioration de la situation et d’un avenir sombre. Nous
sommes d’avis que nous ne devons pas baisser les bras
et que nous devons continuer d’oeuvrer à l’application de
la résolution 2334 (2016) afin d’assurer le bien-être des
Palestiniens mais aussi la sécurité d’Israël, à laquelle
l’Allemagne demeure attachée.
20/09/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8625
19-28846 17/27
Mme Niamke (Côte d’Ivoire) : Je félicite
M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général,
pour son exposé circonstancié sur les derniers développements
de la situation au Moyen-Orient, y compris la
question palestinienne.
La Côte d’Ivoire note avec regret la persistance
du climat de violence au Moyen-Orient, qui éloigne de
plus en plus les perspectives d’un retour à la paix dans la
région. Devant la complexité de la situation, il importe
pour le Conseil de proposer des approches innovantes
pour la résolution pacifique de différents conflits dans
cette région.
S’agissant de la crise en Syrie, dont les répercussions
régionales sont préoccupantes, la Côte d’Ivoire
déplore une fois de plus que l’absence de consensus
au sein du Conseil n’ait pas permis l’adoption, hier,
d’une résolution sur la situation humanitaire destinée à
soulager la détresse de millions de Syriens. Convaincu
qu’il n’y a pas de solution militaire à cette crise, mon
pays tient à réitérer son soutien à l’Envoyé spécial du
Secrétaire général pour ses efforts inlassables orientés
vers une quête d’une solution politique durable à ce
conflit, et conforme aux dispositions de la résolution
2254 (2015).
Concernant la question palestinienne, la Côte
d’Ivoire, au regard de l’impasse dans laquelle se trouvent
les négociations israélo-palestiniennes, est d’avis que
les impératifs ci-après s’imposent : d’une part, la création
d’un cadre approprié de négociations et de relance
du processus politique; et d’autre part, le respect de l’ensemble
des résolutions sur la question palestinienne et
du droit international.
Ma délégation déplore qu’à ce jour, aucun compromis
n’ait pu être trouvé en vue de satisfaire les aspirations
des deux parties, à savoir, le droit des Palestiniens à
l’autodétermination et à l’indépendance, ainsi que le
droit d’Israël d’assurer sa sécurité. Face à cette situation,
et conformément aux recommandations du rapport
du Secrétaire général en date du 26 août 2019, la Côte
d’Ivoire invite la communauté internationale à redoubler
d’efforts pour relancer, dans les meilleurs délais, le
processus politique en vue d’un règlement global, juste
et durable de cette crise.
En effet, mon pays demeure convaincu que
c’est par le respect scrupuleux du droit international
et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
notamment la résolution 2334 (2016), qu’une solution
durable et mutuellement acceptable pourra être trouvée
à ce conflit. À cet égard, il voudrait réitérer son
attachement à la solution des deux États coexistant pacifiquement
dans le cadre des frontières de 1967.
Ma délégation appelle par ailleurs les autorités
palestiniennes et israéliennes à veiller au respect des
droits de toutes les personnes vulnérables, notamment
ceux des enfants, qui paient un lourd tribut à ce conflit,
comme le soulignent régulièrement les différents
rapports de l’UNICEF. Dans le même ordre d’idées,
la Côte d’Ivoire entend appuyer toutes les actions qui
pourraient être menées en faveur d’une réconciliation
inter-palestinienne, notamment entre le Fatah et
le Hamas, l’objectif ultime étant de permettre à l’Autorité
palestinienne, à qui incombe à titre principal la
responsabilité de répondre aux demandes sociales et
humanitaires des populations palestiniennes, d’exercer
ses fonctions régaliennes à Gaza et en Cisjordanie.
Mon pays reste également préoccupé par la situation
humanitaire à Gaza, en raison des conditions de
vie absolument insupportables pour les populations,
auxquelles s’ajoutent des difficultés d’approvisionnement
en énergie et d’accès aux services de base.
Ces conditions de vie précaires présentent évidemment
des menaces potentielles à la stabilité régionale,
d’autant que cette crise humanitaire se double, hélas,
d’une conjoncture socioéconomique difficile, avec pour
conséquences une irrégularité dans le paiement des
salaires des fonctionnaires et un taux de chômage élevé,
affectant particulièrement les jeunes. L’assouplissement
des restrictions s’impose donc, aussi bien pour l’acheminement
de l’aide humanitaire que pour la circulation
des biens et des personnes. À cet égard, la Côte d’Ivoire
entend souligner le rôle primordial de l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui fait face
aux besoins de près de 5,4 millions de personnes.
Pour conclure, la Côte d’Ivoire salue le soutien
matériel et financier des agences spécialisées des
Nations Unies et des partenaires internationaux en
faveur de l’UNRWA, et leur renouvelle son appel à
poursuivre leurs actions vitales au profit des populations
palestiniennes.
M. Pecsteen de Buytswerve (Belgique) : Je remercie
le Coordinateur spécial, M. Nickolay Mladenov, pour
son exposé détaillé ainsi que pour le travail qu’il effectue
avec son équipe. Je salue aussi la présence parmi
S/PV.8625 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2019
18/27 19-28846
nous aujourd’hui des Ministres des affaires étrangères
de la Jordanie et de la Palestine.
Notre préoccupation est vive, devant ce qui n’est
plus un statu quo, mais bien une dégradation continue
de la situation sur le terrain, qui nous éloigne, chaque
jour davantage, de la solution des deux États. La colonisation
en Cisjordanie, en ce compris à Jérusalem-Est,
se poursuit sans répit et sape les fondements même et la
faisabilité de la solution des deux États. Un arsenal d’initiatives
législatives contribue à encourager la politique
de colonisation et à faciliter les mesures qui l’accompagnent
telles que les démolitions, les expulsions et les
déplacements forcés.
C’est avec inquiétude que nous notons, par
exemple, que 51 écoles sont menacées de démolition,
dont l’école de Um Sedra, dans le gouvernorat d’Hébron.
Cette politique compromet gravement l’exercice des
droits fondamentaux des Palestiniens et est illégale au
regard du droit international, notamment la résolution
2334 (2016).
Nous réitérons notre vive préoccupation devant
l’augmentation inquiétante des démolitions et des
confiscations d’infrastructures et de projets humanitaires.
Nous exigeons des autorités israéliennes qu’elles
mettent fin à ces démolitions et octroient des réparations
ou des compensations pour les dégâts encourus.
En outre, nous sommes fortement préoccupés par l’augmentation
du recours à la violence par les colons, mais
également envers les colons. Nous répétons notre ferme
condamnation de toute violence, quels qu’en soient
les auteurs.
La résolution 2334 (2016) appelle les États à faire
une distinction, dans leurs échanges, entre le territoire
de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.
La Belgique rappelle à cet égard que l’Union européenne
s’est dotée de plusieurs mesures et instruments
destinés à opérer cette différenciation. La Belgique reste
attachée à la mise en oeuvre de cette politique, dans son
intégralité, de façon continue et effective.
La viabilité d’un État palestinien implique également
le retour à la stabilité à Gaza. Nous appelons toutes
les parties à faire preuve de retenue et rappelons les
impératifs que sont la protection des civils et le respect
du droit international humanitaire, notamment les principes
de proportionnalité et de distinction.
Nous sommes fortement préoccupés par la situation
humanitaire et sanitaire. Toutes les parties doivent
garantir un libre accès humanitaire à tout moment, en
tenant compte également de la dimension de genre et des
besoins spécifiques des femmes et des filles. Je tiens ici
à saluer le rôle indispensable de l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient, dont la Belgique continuera à
soutenir le mandat.
La résolution de la crise à Gaza implique un changement
fondamental, qui comprend notamment la levée
du blocus et l’ouverture complète des points de passage,
tout en tenant compte des préoccupations légitimes
d’Israël quant à sa sécurité. Une solution politique de
la crise exige également le retour de ce territoire sous
le contrôle de l’Autorité palestinienne. Nous appelons
l’ensemble des parties à s’investir de façon constructive
dans les efforts de réconciliation inter-palestinienne.
Pour la Belgique il n’y a pas d’alternative à la
solution des deux États, à l’intérieur de frontières sûres
et reconnues, tracées sur la base des lignes de 1967, avec
Jérusalem pour capitale des deux États. Nous ne reconnaîtrons
aucun changement aux frontières antérieures à
1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, si ce n’est
ceux convenus par les parties.
En conclusion, la Belgique appelle toutes les
parties au conflit à s’abstenir de mesures et de déclarations
unilatérales qui nous éloignent des paramètres
agréés par la communauté internationale et endossés par
le Conseil. Il est plus que jamais temps d’oeuvrer à une
solution dans le respect du droit international, en vue
d’une paix juste et durable et d’un environnement régional
stabilisé.
M. Meza-Cuadra (Pérou) (parle en espagnol) :
Nous nous félicitons de la tenue de la présente séance
et remercions M. Mladenov de son exposé détaillé et du
travail qu’il accomplit avec son équipe. Nous saluons la
participation des Ministres des affaires étrangères de la
Palestine et du Royaume hachémite de Jordanie.
Le Pérou suit avec beaucoup d’inquiétude la
situation en Palestine. Le caractère intransigeant des
positions, l’absence de dialogue entre les parties et la
poursuite des violences ont mené le processus de paix
dans l’impasse. La situation est intenable et déstabilisatrice
pour le Moyen-Orient et la communauté
internationale. Nous devons continuer à condamner
les attaques aveugles que le Hamas et d’autres acteurs
palestiniens radicaux continuent de mener contre la
population civile israélienne, la réaction disproportionnée
des Israéliens et la rhétorique agressive de leurs
20/09/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8625
19-28846 19/27
dirigeants respectifs, qui ne font qu’alimenter Le climat
d’hostilité.
Dans ce contexte, nous insistons sur l’importance
que le Conseil de sécurité retrouve son unité sur
cette question sensible et soit en mesure de s’exprimer
lorsque la situation sur le terrain le justifie afin d’exiger
des parties qu’elles respectent strictement les obligations
qui leur incombent en vertu du droit international,
du droit international humanitaire et du droit des droits
de l’homme. Nous sommes alarmés par le fait que les
perspectives de parvenir à une solution politique s’amincissent
de plus en plus, et par le risque que les décisions
et mesures unilatérales, ou les déclarations en ce sens,
n’aboutissent à une nouvelle escalade des tensions et de
la violence.
Nous reconnaissons le droit d’Israël de préserver
sa sécurité et son existence par l’exercice de la légitime
défense, à la condition qu’il le fasse dans le respect des
principes de légalité, de proportionnalité et de précaution.
Les droits de l’homme des Palestiniens, y compris
les mineurs, ne peuvent être ignorés. À cet égard, nous
nous devons de rappeler qu’Israël a l’obligation de se
conformer aux résolutions du Conseil de sécurité. Nous
estimons notamment qu’il est urgent de mettre un terme
à l’accélération des activités de colonisation, aux démolitions
de biens et aux expulsions dans les territoires
palestiniens occupés depuis 1967, ainsi que le demande
la résolution 2334 (2016). Ces pratiques sont contraires
au droit international, compromettent gravement l’intégrité
territoriale de l’État palestinien et réduisent les
chances de parvenir à une solution prévoyant deux États.
Nous soulignons également l’urgence de répondre
aux besoins élémentaires des habitants de Gaza, car la
pauvreté et la marginalisation constituent un terreau
fertile pour ceux qui prônent la violence et le terrorisme.
Nous appelons à la poursuite des projets d’infrastructure
et de développement, et des efforts pour faire en sorte
que l’Autorité palestinienne puisse reprendre le contrôle
effectif de la zone. Nous plaidons en outre pour un financement
stable et prévisible de l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
au Proche-Orient.
Pour terminer, nous exprimons notre plein appui
à M. Mladenov dans les efforts qu’il déploie pour prévenir
une nouvelle escalade et promouvoir le dialogue
entre les parties, et réaffirmons notre attachement à
la recherche d’une solution à la question de Palestine,
ce qui contribuerait incontestablement à l’instauration
d’une paix durable dans la région.
M. Fiallo Billini Portorreal (République
dominicaine) (parle en espagnol) : Nous remercions
le Coordonnateur spécial Nickolay Mladenov de son
exposé et les Ministres des affaires étrangères de leur
présence parmi nous aujourd’hui.
En 2016, le Conseil de sécurité a adopté la résolution
2334 (2016), dans laquelle il appelle toutes les
parties à mettre fin aux revendications territoriales,
à respecter la souveraineté et à libérer les territoires
occupés. Malheureusement, la situation n’a pas évolué
depuis. La réalité est que l’occupation s’est illégalement
étendue sans que cela porte à conséquence, empêchant
ainsi toute avancée vers la paix. D’après certaines
informations, les autorités israéliennes ont approuvé
plus de 12 000 logements dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est.
La République dominicaine continue d’adhérer
au consensus international selon lequel la seule voie à
suivre pour les Palestiniens et les Israéliens est de négocier
une solution prévoyant deux États qui vivraient côte
à côte dans la paix et la sécurité. Le Conseil de sécurité
doit rester déterminé à travailler avec toutes les parties
concernées pour atteindre cet objectif.
La République dominicaine demeure profondément
préoccupée par la situation humanitaire et
sécuritaire à Gaza, qui continue de gravement se détériorer.
Le système de santé est au bord de l’asphyxie après
des années de blocus et se trouve aujourd’hui dépassé
par l’afflux des milliers de personnes blessées durant les
manifestations qui continuent d’être organisées dans le
cadre de la Grande Marche du retour. L’augmentation de
la violence et des tensions ne peut que susciter l’inquiétude
quant à la possibilité d’une nouvelle escalade des
hostilités. C’est pourquoi nous saluons le travail vital
accompli sur le terrain par les institutions et entités
compétentes du système des Nations Unies, ainsi que
l’appui des pays amis, afin d’alléger les souffrances et
d’enclencher un changement.
Dans le même ordre d’idées, nous observons
avec inquiétude les incidents violents qui ont éclaté
en Cisjordanie, entraînant des morts et des blessés
graves aussi bien du côté israélien que palestinien.
Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires,
350 000 personnes vivant dans 67 villages
de Cisjordanie sont exposées à la violence des colons.
L’Autorité palestinienne ne peut pas accéder à cette zone
pour y fournir des services essentiels, tels que les soins
de santé, l’éducation et les services sociaux et de police.
En outre, les restrictions à la construction entravent le
S/PV.8625 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2019
20/27 19-28846
développement socioéconomique de la zone. L’accès
aux ressources naturelles et le contrôle de ces dernières
restent un problème majeur pour les communautés
concernées.
Nous demandons au Hamas et aux autres groupes
armés de cesser tous les actes de violence et de provocation
qui mettent en danger la vie des civils. Nous
condamnons tous ces agissements dans les termes les
plus fermes. Nous invitons l’Autorité palestinienne,
Israël et les acteurs régionaux et internationaux à proposer
des solutions durables afin de répondre à la menace
que représente le Hamas pour la sécurité d’Israël.
Je voudrais conclure en indiquant qu’exprimer
nos sentiments – ainsi que nous le faisons souvent dans
cette salle – ne nous décharge pas de la responsabilité
principale qui incombe au Conseil de sécurité s’agissant
de maintenir la paix et la sécurité mondiales. Pour cela,
nos prises de position doivent s’accompagner de mesures
fermes et efficaces, conformément à l’autorité qu’on est
en droit d’attendre de ce garant de l’ordre mondial et au
respect qui lui est dû.
M. Allen (Royaume-Uni) (parle en anglais) : Je
remercie M. Mladenov de son exposé.
Le Royaume-Uni a depuis longtemps clairement
fait savoir que les activités de colonisation israéliennes
sont illégales. L’accélération du rythme de la colonisation
et l’approbation rétroactive d’avant-postes de
colonie non autorisés – comme on l’a vu dimanche dans
la vallée du Jourdain – menacent un peu plus la viabilité
physique de la solution des deux États. Nous avons aussi
déjà exprimé notre profonde préoccupation face à ceux
qui suggèrent d’annexer une quelconque partie des territoires
palestiniens occupés.
En réponse aux nouvelles remarques formulées
récemment à cet égard, je tiens à réaffirmer l’opposition
du Royaume-Uni à l’annexion unilatérale de tout ou
partie de la Cisjordanie. Comme nous l’avons déjà dit au
Conseil de sécurité, une telle mesure serait contraire au
droit international et préjudiciable aux efforts de paix,
et rencontrerait immanquablement notre résistance. Le
Royaume-Uni demeure profondément préoccupé par
la poursuite des démolitions de biens palestiniens par
les autorités israéliennes. Sauf dans des circonstances
exceptionnelles, les démolitions sont contraires au droit
international humanitaire. Cette pratique cause des
souffrances inutiles aux Palestiniens et nuit également
au processus de paix. Nous exhortons les deux parties à
permettre à la Palestine d’accélérer son développement,
y compris dans la zone C.
Les colonies de peuplement et les démolitions ne
sont pas les seuls obstacles à la paix. Le peuple israélien
mérite de vivre à l’abri du terrorisme, de l’antisémitisme
et de l’incitation à la violence.
Pour en revenir à Gaza, les niveaux actuels de
violence y sont troublants. Les pertes en vies humaines
et le grand nombre de blessés palestiniens sont
tragiques. Nous appelons Israël à prendre toutes les
mesures possibles pour limiter le nombre de victimes
civiles. Cependant, l’augmentation récente des tentatives
d’infiltration met en danger la sécurité d’Israël et
contribue à créer un climat de terreur. Nous appelons
le Hamas et les autres groupes armés à mettre fin une
fois pour toute à la violence et aux tirs de roquettes qui
visent Israël. Cette violence sape les efforts de paix. Je
me joins également aux personnes qui ont demandé la
remise des dépouilles des soldats israéliens décédés. Il
est inhumain et indigne de garder les dépouilles de ces
soldats et de ne pas permettre à leurs familles d’achever
leur deuil.
Nous continuons de saluer les efforts déployés
par l’Égypte et l’ONU pour oeuvrer à la cessation de la
violence et à l’amélioration durable de la situation humanitaire.
En fin de compte, une solution à long terme qui
traite les causes profondes du conflit et garantisse le
retour de l’Autorité palestinienne à Gaza est nécessaire
pour mettre fin au cycle de la violence.
Un règlement juste et durable permettant de
mettre fin à l’occupation et d’instaurer la paix dans l’intérêt
des Israéliens et des Palestiniens n’a que trop tardé.
Comme nous l’avons dit précédemment, nous encourageons
le Gouvernement des États-Unis à présenter des
propositions détaillées en vue de parvenir à un accord
de paix israélo-palestinien viable qui tienne compte des
préoccupations légitimes des deux parties. Le Royaume-
Uni reste convaincu que le meilleur moyen d’y arriver
est d’engager de véritables pourparlers de paix entre les
parties, qui déboucheront sur une solution prévoyant
deux États, avec Jérusalem comme capitale. Nous appelons
toutes les parties à mettre immédiatement fin aux
actes qui affaiblissent l’appui à la solution des deux
États et, à terme, rendent plus difficile l’instauration de
la paix.
Mme Wronecka (Pologne) (parle en anglais) :
Je voudrais toutd’abord remercier le Coordonnateur
spécial Mladenov de son exposé, qui a été, comme
20/09/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8625
19-28846 21/27
toujours, très précis et instructif. Qu’il me soit permis
également de souhaiter la bienvenue au Conseil au
Ministre des affaires étrangères de la Palestine, S. E.
M. Riad Al‑Malki, et au Ministre des affaires étrangères
et des expatriés du Royaume hachémite de Jordanie, S.
E. M. Ayman Safadi.
Je voudrais commencer par réaffirmer l’attachement
de la Pologne à un règlement juste et global du
conflit israélo-palestinien au moyen de la solution des
deux États et d’un accord mettant fin à l’occupation
qui a commencé en 1967, ainsi qu’à toutes les revendications,
et répondant aux aspirations des deux parties,
notamment en ce qui concerne les besoins d’Israël et
de la Palestine en matière de sécurité et les aspirations
palestiniennes à un État souverain, sur la base des
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des
paramètres internationalement convenus.
La Pologne continuera d’appeler toutes les parties
à s’abstenir de tout acte contraire au droit international
qui compromettrait la viabilité de la solution des deux
États. Dans ce contexte, nous sommes préoccupés par
l’annonce récente d’une éventuelle annexion de zones
en Cisjordanie, en particulier la vallée du Jourdain et la
rive nord de la mer Morte. Si elle se fait, cette annexion
constituerait une violation grave du droit international.
La situation à Gaza reste difficile, et elle continue
d’alimenter l’extrémisme et la radicalisation et favorise
l’instabilité. Nous appelons toutes les parties à prendre
d’urgence des mesures aux fins d’un changement fondamental
de la situation humanitaire, politique, sécuritaire
et économique à Gaza, notamment en mettant fin à la
politique de bouclage et en maintenant continuellement
ouverts les points de passage, qui sont importants pour
la vie quotidienne des Gazaouis, tout en répondant aux
préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité.
Nous saluons les efforts déployés par l’Égypte, le
Qatar et le Coordonnateur spécial des Nations Unies
pour améliorer la situation humanitaire à Gaza, dans
l’optique du futur État palestinien.
Nous devons être honnêtes avec nous-mêmes.
Sur le plan politique, nous devons reconnaître que le
processus est actuellement presque entièrement bloqué.
Les divisions intra-palestiniennes ne font qu’aggraver
la situation de la population de Gaza et fragilisent les
aspirations nationales des Palestiniens. Il est urgent de
relancer le processus de réconciliation intra-palestinien.
Tout le monde doit s’engager en faveur des efforts
déployés par l’Égypte à cet égard.
Nous devons maintenir le consensus international
existant, à savoir que la seule voie à suivre pour les
Palestiniens et les Israéliens est celle de la négociation
d’une solution prévoyant deux États, l’État d’Israël et un
État palestinien d’un seul tenant, indépendant, démocratique
et viable en Cisjordanie et à Gaza, vivant côte à
côte dans la paix et la sécurité.
Aujourd’hui, notre principal objectif doit être
de rétablir un horizon politique pour la reprise d’un
processus de paix digne de ce nom. Toutes les questions
relatives au statut final, y compris Jérusalem,
doivent être réglées dans le cadre de la solution négociée
prévoyant deux États.
Malheureusement, la situation sur le terrain continue
de se détériorer, et l’idée d’une solution prévoyant
deux États continue d’être peu à peu démantelée, en
particulier par l’expansion des colonies israéliennes.
Très bientôt, nous allons arriver au stade où il serait
difficile, voire impossible, de créer un État palestinien
viable.
La position de la Pologne sur la politique de colonisation
israélienne dans le territoire palestinien occupé
est claire et demeure inchangée. C’est aussi la position
bien connue de l’Union européenne. Toute activité de
peuplement est illégale en vertu du droit international,
non seulement car elle compromet la viabilité de la
solution des deux États et les perspectives d’une paix
durable, mais parce qu’elle constitue également – nous
devons être honnêtes avec nous-mêmes – un obstacle à
la paix.
L’adoption de la résolution 2334 (2016) a réaffirmé
avec force le consensus international sur cette question.
Cette résolution insiste sur l’illégalité des colonies de
peuplement israéliennes, soulignant que leur cessation
est essentielle pour préserver la solution des deux États.
Je voudrais terminer mon intervention en saluant
les efforts collectifs déployés par la communauté internationale
pour permettre à l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA) de s’acquitter de son
mandat consistant à fournir des services essentiels de
secours, de développement et de protection aux réfugiés
palestiniens et aux personnes déplacées du fait du
conflit. Selon nous, l’UNRWA reste un contributeur
essentiel, car il apporte aide humanitaire, stabilité et
sécurité dans la région.
M. Elé Ela (Guinée équatoriale) ( parle en espagnol)
: La Guinée équatoriale souhaite la bienvenue aux
S/PV.8625 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2019
22/27 19-28846
Ministres des affaires étrangères du Royaume hachémite
de Jordanie et de l’État de Palestine, et leur souhaite un
agréable séjour à New York. Elle remercie également
le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au
Moyen-Orient, M. Nickolay Mladenov, de l’exposé très
utile qu’il a présenté au nom de son équipe.
Pour la Guinée équatoriale, l’absence prolongée
d’une solution politique durable au conflit israélo-palestinien
et, par conséquent, la détérioration continue de
la situation dans les territoires palestiniens occupés,
ainsi que l’insécurité dans laquelle vivent les Israéliens,
demeurent une source de profonde préoccupation.
Cela fait maintenant près de 70 ans que cette
question a été soulevée pour la première fois à l’ONU
en 1947. La plupart des personnes qui vivaient à
cette époque sont évidemment mortes et beaucoup de
celles qui y sont nées sont maintenant âgées. Les deux
parties ont perdu beaucoup d’êtres chers et d’importantes
infrastructures essentielles. S’ajoutent à cela les
millions de Palestiniens qui ont été contraints de fuir
leurs maisons et d’abandonner leurs biens pour devenir
dépendants de l’aide humanitaire dans diverses régions
du Moyen-Orient et du monde. Cette souffrance, que ce
long conflit inflige à la population civile, est un signal
d’alarme et indique qu’on ne peut plus continuer à faire
la même chose, adoptant résolution après résolution sans
amélioration aucune sur le terrain.
Le 23 décembre 2016, le Conseil de sécurité a
adopté la résolution 2334 (2016) exigeant d’Israël qu’il
s’abstienne de toutes les mesures visant à modifier la
composition démographique, le caractère et le statut du
Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem-Est.
À cet égard, et en défense de la viabilité de la
solution des deux États, la Guinée équatoriale, pays ami
d’Israël et de la Palestine, regrette qu’aujourd’hui encore
le Gouvernement israélien continue d’appliquer sa politique
d’implantation de colonies, en violation flagrante
du droit international. Cela étant, et en comparaison
avec le passé, on peut supposer que le monde dans lequel
nous vivons aujourd’hui est assez organisé et réglementé
pour que nous puissions régler pacifiquement beaucoup
des problèmes que nos peuples rencontrent aujourd’hui,
si telle est la volonté de tous.
Les membres du Conseil de sécurité doivent rester
unis et exiger dûment des deux parties qu’elles mettent
en oeuvre toutes les résolutions, qui sont quelquesuns
des éléments primordiaux pour régler ce conflit.
Nous ne pouvons ignorer les plaintes d’Israël concernant
les menaces constantes à sa sécurité émanant de
Gaza. La persistance de l’instabilité dans cette enclave
palestinienne pourrait en faire l’une des destinations
privilégiées des insurgés qui tendent à enraciner le
terrorisme dans la région.
Nous réclamons donc encore une fois le retour
de l’Autorité palestinienne à Gaza en tant que l’entité
idoine pour traiter des questions de sécurité et socioéconomiques
dont pâtit la population civile de Gaza,
notamment des femmes et des enfants innocents. À cet
égard, il devient de plus en plus nécessaire que la communauté
internationale appuie les efforts de médiation de
l’Égypte et de l’ONU visant à accélérer le processus de
réconciliation entre Palestiniens, dont dépend, entre
autres, le retour de l’Autorité palestinienne dans cette
enclave peuplée.
Notre délégation se félicite vivement de l’accord
conclu le mois dernier entre Israël et l’Autorité palestinienne
concernant le versement à cette dernière d’un
montant de 568 millions de dollars au titre du remboursement
des taxes sur le carburant perçues par Israël. Mais
il convient de régler cette question dans sa totalité. Et,
à cet égard, nous sommes d’accord avec M. Mladenov
que les deux parties doivent continuer de coopérer de
façon constructive et de respecter les dispositions du
Protocole relatif aux relations économiques entre le
Gouvernement de l’État d’Israël et l’Organisation de
libération de la Palestine, le Protocole de Paris.
Nous voudrions saluer l’action menée par l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui,
en dépit de sa situation financière précaire, s’emploie
sans relâche à améliorer les conditions humanitaires
de millions de réfugiés palestiniens, réduisant ainsi la
pression exercée sur les pays qui les accueillent. L’action
indispensable menée par l’UNRWA doit bénéficier de
tout l’appui sans faille de la communauté internationale
en termes de financement afin de la rendre plus efficace.
Enfin, s’agissant de la question palestinienne de
façon plus générale, la Guinée équatoriale réaffirme sa
volonté d’appuyer toutes les initiatives qui prennent en
considération les instruments existants du droit international,
tels que les résolutions du Conseil de sécurité
et de l’Assemblée générale et les autres accords reconnus
au plan international. Pour nous, le plus important
est de trouver une solution qui permette une reprise
des négociations entre Israéliens et Palestiniens et qui
soit appuyée par la communauté internationale. Cette
20/09/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8625
19-28846 23/27
solution passe nécessairement par deux États indépendants,
avec Jérusalem pour capitale partagée, vivant en
paix et avec des garanties de sécurité pour les deux États
et pour les États de la région.
À cet égard, nous formons le voeu que le
Gouvernement qui sortira du processus électoral en
cours en Israël oeuvrera en faveur d’une solution pacifique
au conflit israélo-palestinien, qui a commencé
alors que l’Organisation des Nations Unies avait à peine
deux ans d’existence.
M. Wu Haitao (Chine) (parle en chinois) : Je
remercie M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur spécial
pour le processus de paix au Moyen-Orient, pour son
exposé sur la situation au Moyen-Orient et sur la mise
en oeuvre de la résolution 2334 (2016). Nous saluons la
présence parmi nous de S. E. M. Al‑Malki, Ministre
palestinien des affaires étrangères, et de S. E. M. Ayman
Safadi, Ministre jordanien des affaires étrangères et
des expatriés.
La Chine a écouté attentivement les déclarations
de la Palestine et d’Israël. Il y a eu au cours de la période
récente un renforcement de la dynamique négative qui
prévaut au Moyen-Orient, les déclarations incendiaires
ayant accru les tensions dans la région. La construction
de colonies de peuplement se poursuit sans relâche, la
situation humanitaire dans la bande de Gaza n’a cessé de
se détériorer, et le processus de paix au Moyen-Orient
stagne. La Chine est très préoccupée par tous ces faits.
Je voudrais souligner ce qui suit.
Premièrement, la résolution 2334 (2016) doit être
effectivement mise en oeuvre. Cette résolution est très
importante en ce qu’elle reflète les aspirations et les
attentes communes de la communauté internationale et
répond aux appels légitimes des Palestiniens et des pays
arabes en général.
La poursuite des activités de peuplement par les
parties concernées saperait la confiance mutuelle et
assombrirait sérieusement les perspectives d’une solution
à deux États. Toutes les activités de peuplement
dans les territoires occupés doivent cesser immédiatement.
La démolition de maisons palestiniennes doit
cesser, la destruction de biens palestiniens doit s’arrêter
et des mesures doivent être prises pour prévenir la
violence contre les civils. Tous les actes illégaux et les
initiatives unilatérales visant à légaliser les colonies
de peuplement doivent cesser immédiatement, et des
mesures concrètes doivent être prises parallèlement
pour éliminer leurs effets.
Deuxièmement, il est impératif de promouvoir un
règlement global, juste et durable de la question de
Palestine sur la base du consensus international existant.
La communauté internationale doit s’engager en faveur
de la solution des deux États en tant que son objectif
ultime, s’en tenir aux résolutions pertinentes de l’ONU,
au principe de « la terre contre paix » et à l’Initiative
de paix arabe en tant que directives fondamentales, et
prendre des mesures positives pour promouvoir une
reprise rapide des pourparlers de paix entre Palestiniens
et Israéliens, qui aboutissent à la création d’un État
palestinien pleinement souverain, sur la base des frontières
de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. Toute
nouvelle initiative doit, sans exception, être conforme
aux directives internationales susmentionnées.
Troisièmement, le dialogue, les négociations et les
consultations politiques sont essentielles pour résoudre
la question palestinienne. Ni la violence pour la violence
ni les déclarations incendiaires n’aident à régler les
problèmes. La Chine est préoccupée par certaines déclarations
incendiaires récentes concernant l’annexion de
territoires palestiniens occupés, y compris la vallée
du Jourdain, et s’oppose à tout acte unilatéral pouvant
mener à une intensification du conflit israélo-palestinien.
Israël doit, selon nous, agir avec prudence, éviter
d’aggraver les tensions et les troubles dans la région, et
préserver sincèrement les fondements du processus de
paix au Moyen-Orient.
Quatrièmement, nous devons suivre de près la
situation économique et humanitaire des Palestiniens
et l’améliorer. Enfin, le système médical à Gaza a pâti
de graves pénuries de matériel, et la situation humanitaire
y reste difficile. Les parties concernées doivent
lever complètement et dès que possible le blocus imposé
à Gaza et mettre pleinement en oeuvre les résolutions
pertinentes de l’ONU.
La communauté internationale doit continuer
d’aider l’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-
Orient, et de contribuer à l’amélioration de la situation
humanitaire des réfugiés palestiniens.
La Chine a toujours été attachée à la promotion
du processus de paix au Moyen-Orient et elle s’attache
à jouer un rôle positif et constructif aux fins de la paix
au Moyen-Orient. En septembre dernier, la Chine a désigné
l’Ambassadeur Zhai Jun en tant qu’Envoyé spécial
du Gouvernement chinois pour le Moyen-Orient. À
l’avenir, il établira des relations de coopération étroites
avec les parties concernées, promouvra activement
S/PV.8625 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2019
24/27 19-28846
les pourparlers de paix, et jouera un rôle positif et
constructif dans la promotion d’un règlement adéquat
des questions régionales brûlantes et l’instauration de la
paix et de la stabilité régionales.
Le Président (parle en russe) : Je vais maintenant
faire une déclaration en ma qualité de représentant de la
Fédération de Russie.
Nous tenons à remercier M. Nickolay Mladenov,
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au
Moyen-Orient, de son exposé sur la situation dans
les territoires palestiniens occupés, et nous souhaitons
la bienvenue au Ministre palestinien des affaires
étrangères, S. E. M. Riad Al‑Malki, et au Ministre
jordanien des affaires étrangères et des expatriés,
S. E. M. Ayman Safadi.
Le Moyen-Orient est au coeur de la politique
mondiale. La région est en proie à de nombreuses crises,
anciennes et nouvelles. La Russie suit de près l’évolution
de la situation, car nous entretenons des relations
de longue date avec les États de la région fondées sur le
respect mutuel, une coopération mutuellement avantageuse
et des intérêts communs.
Ce n’est pas par hasard que je parle d’intérêts
communs. Nous sommes convaincus que les peuples du
Moyen-Orient et d’Afrique du Nord, tous les groupes
ethniques et religieux y compris, sont inextricablement
liés. Ils avaient établi un équilibre qui a été rompu dans
un passé récent et qui continue de se détériorer du fait
de manoeuvres géopolitiques émanant de l’extérieur, de
l’ingérence dans les affaires intérieures, du recours à la
force et de l’effondrement d’États entiers.
Nous notons avec de vives préoccupations les
tensions persistantes dans le processus de règlement du
conflit israélo-palestinien, qui sont exacerbées par la
poursuite des activités de peuplement et de démolition de
bâtiments palestiniens par Israël, ainsi que par la situation
qui règne dans la bande de Gaza et ses environs.
Ces activités sont non seulement illégales au regard du
droit international humanitaire, mais constituent également
l’un des obstacles les plus graves à l’instauration
d’une paix juste, durable et globale au Moyen-Orient.
À cet égard, nous partageons les préoccupations
suscitées par les déclarations récentes des dirigeants
israéliens concernant leur intention d’étendre la souveraineté
d’Israël à la vallée du Jourdain. Leur concrétisation
exacerberait inévitablement les tensions dans la région et
saperait les espoirs d’une paix tant attendue entre Israël
et ses voisins arabes. Il en est de même de la décision
de l’Administration américaine concernant Jérusalem
et de la reconnaissance de la souveraineté d’Israël sur
le plateau du Golan syrien occupé, qui constituent une
violation flagrante du droit international, en particulier
de la résolution 497 (1981).
Dans le même temps, nous sommes témoins de
tentatives persistantes visant à imposer d’autres schémas
de peuplement qui sapent les paramètres établis de
longue date et reconnus au niveau international en vue
du règlement de la question palestinienne. À notre sens,
les intentions de faire traîner les efforts visant à trouver
une solution durable et globale à cette question sont
contre-productives. Toute action unilatérale ne nous
rapproche pas d’un règlement des problèmes anciens
ou nouveaux de la région. Il est assez clair pour nous,
comme pour la majorité de nos collègues, que la seule
issue consiste à conjuguer les efforts internationaux et
régionaux, en donnant à l’ONU et au Conseil de sécurité
un rôle central. Ce postulat doit être le point de départ
de tous les efforts ou initiatives pertinents.
Nous sommes favorables au recours au Quatuor
pour le Moyen-Orient de médiateurs internationaux,
étant donné que c’est l’unique mécanisme chargé d’accompagner
le processus de paix, qui a été approuvé par les
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité. La Russie
contribue à la promotion de l’ensemble des mesures
liées au règlement de la question du Moyen-Orient, et
a notamment proposé d’accueillir éventuellement une
réunion entre dirigeants israéliens et palestiniens, sans
conditions préalables. Nous déployons également des
efforts en vue de rétablir l’unité inter-palestinienne, et
nous saluons les mesures prises par nos collègues égyptiens
dans ce sens.
Dans ce contexte, il y a bien longtemps que le
Conseil de sécurité aurait dû effectuer une mission dans
la région. Cette mission aurait pour but de renforcer la
confiance, de faciliter la reprise des négociations entre
les parties et de prévenir l’échec des efforts entrepris
par la communauté mondiale pour créer les conditions
propices à la mise en oeuvre du seul règlement viable,
sur la base du cadre juridique international. Ce cadre a
été élaboré par le Conseil de sécurité et sa révision doit
se faire au sein du Conseil de sécurité. Aucune mesure
unilatérale ne peut modifier les principes fondamentaux
que sont la solution des deux États, le mandat de la
Conférence de Madrid et l’Initiative de paix arabe.
Nous continuerons d’appuyer l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient. Son action a non
20/09/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8625
19-28846 25/27
seulement une dimension humanitaire mais aussi politique,
et a un effet stabilisateur important dans les
territoires palestiniens et les pays du Moyen-Orient.
Toutes les questions relevant du statut final,
notamment Jérusalem, les questions fondamentales de
sécurité et les réfugiés, doivent être réglées dans le cadre
de négociations directes entre Palestiniens et Israéliens.
L’absence d’un règlement de la question palestinienne
est l’un des facteurs qui contribuent à l’émergence
de nouveaux défis au Moyen-Orient. Nous sommes vivement
préoccupés par l’apparition de nouvelles tensions
dans la région du golfe Persique. Sur fond d’échanges
d’accusations, le renforcement de la présence militaire,
notamment d’États qui ne font pas partie de la région,
crée des risques de conflit armé. Tout incident pourrait
déclencher un conflit aux conséquences dévastatrices.
Nous ne cessons d’appeler toutes les parties concernées
à prendre des mesures pour désamorcer la situation
et régler les problèmes par des moyens politiques et
diplomatiques. Dans ce contexte, il devient de plus en
plus urgent de mettre en place un mécanisme durable
de sécurité collective dans la région, sur la base d’un
dialogue équitable. L’initiative russe en la matière vise
précisément à régler les situations de conflit et à élaborer
des mesures de confiance et de contrôle.
La Russie contribuera activement à stabiliser la
situation au Moyen-Orient. Nous sommes prêts à coopérer
avec tous les acteurs intéressés et nous invitons tout
le monde à participer à ces efforts collectifs.
Je reprends à présent mes fonctions de Président
du Conseil.
Je donne la parole au Ministre des affaires
étrangères et des expatriés du Royaume hachémite
de Jordanie.
M. Safadi (Jordanie) (parle en arabe) : Je voudrais
tout d’abord vous féliciter, Monsieur le Président, ainsi
que la délégation de la Fédération de Russie, du brio avec
lequel vous présidez le Conseil et conduisez ses travaux
ce mois-ci. Je remercie aussi M. Nickolay Mladenov de
son exposé détaillé, et tout le monde de cette occasion
qui m’est donnée de prendre la parole devant le Conseil.
Les efforts importants déployés depuis longtemps
en vue d’instaurer une paix globale et durable au
Moyen-Orient sont aujourd’hui au bord de l’échec. La
solution des deux États, qui bénéficie du consensus de la
communauté internationale en tant qu’unique moyen de
régler le conflit et de garantir les droits des peuples de
l’ensemble de la région à vivre dans la paix et la sécurité,
est menacée par les mesures unilatérales prises par Israël
en violation des résolutions de légitimité internationale
et des résolutions du Conseil, et qui plongent la région
dans le désespoir et exacerbent le conflit et la violence.
Le silence n’est pas une option.
Une action pragmatique efficace s’impose afin de
préserver ce qui reste comme chances de paix et tout
espoir de paix. En effet, l’autre cas de figure qu’une
position claire et ferme en faveur de la légitimité
internationale, du droit des Palestiniens à la liberté et
à un État, et du droit des peuples de la région à vivre
dans la sécurité et la stabilité, c’est l’enracinement
du désespoir, le recul de la modération, la victoire de
l’extrémisme et le déclenchement des conflits, qui
constituent une menace grave à la paix et la sécurité
régionales et internationales, et qu’il convient d’éviter
à tout prix.
Une paix globale et durable est un choix
stratégique arabe, dont l’objectif est clair : une
solution des deux États qui garantit la création d’un
État palestinien indépendant sur la base des frontières
du 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, vivant
côte à côte dans la paix et la sécurité aux côtés de l’État
d’Israël, conformément aux résolutions de légitimité
internationale et à l’Initiative de paix arabe.
Toutefois, au lieu de respecter les résolutions de
légitimité internationale et de répondre favorablement à
cette proposition arabe d’une paix réelle garantissant des
relations normales entre tous les États arabes et Israël et
lui fournissant des garanties de sécurité globales dans
le cadre d’une paix globale mettant fin à l’occupation
qui a commencé en 1967, Israël continue de prendre
des mesures unilatérales illégales qui compromettent
la solution des deux États et sapent les fondements sur
lesquels a été lancé le processus de paix.
La paix et la sécurité sont un droit pour tous
les peuples de la région et l’objectif que la Jordanie
s’efforce de réaliser, en coopération avec la communauté
internationale et dans le respect du droit international.
Mais ce n’est pas en construisant des colonies
illégales et en les étendant, en confisquant les terres
des Palestiniens, en démolissant leurs maisons et en
expulsant leurs enfants que la paix s’instaurera. Ce
n’est pas non plus en ciblant l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA) et en privant plus
de 500 000 enfants palestiniens réfugiés de leur droit à
l’éducation et à la dignité que la paix s’instaurera. Et ce
S/PV.8625 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 20/09/2019
26/27 19-28846
n’est pas en annexant le Golan occupé et en déclarant
vouloir annexer la vallée du Jourdain et le nord de la
mer Morte dans les territoires palestiniens occupés,
soit environ un tiers de la Cisjordanie occupée – ce qui
reviendrait à tuer la solution des deux États, que la paix
s’instaurera.
Ce n’est pas en consolidant l’occupation
et l’injustice que l’on instaurera la paix, que l’on
garantira la paix et la stabilité et que l’on favorisera le
développement. Violer les résolutions de la légitimité
internationale et mettre sélectivement en oeuvre les
résolutions du Conseil de sécurité sapent l’ordre
international et mènent à un monde où règnent le chaos
et le non-droit. C’est là une réalité qui doit impulser
une action internationale urgente et efficace en vue de
lancer des négociations sérieuses pour préserver ce qui
reste de chances à la paix sur la base de la solution des
deux États, et de redonner espoir quant à sa viabilité
avant que les violations et les tentatives d’Israël visant
à imposer de nouvelles réalités illégitimes sur le terrain
ne la rendent impossible.
Le Conseil de sécurité doit jouer un rôle de
premier plan afin de garantir la mise en oeuvre des
résolutions internationales, ses propres résolutions,
notamment les résolutions 242 (1697), 338 (1973),
478 (1980), 2334 (2016), et de faire respecter le
droit international, qui considère que les territoires
qu’Israël contrôle par la force depuis 1967 sont des
territoires occupés et qui exige d’Israël qu’il honore ses
engagements en tant que puissance occupante.
L’ampleur de la menace exige de la communauté
internationale qu’elle agisse immédiatement pour
préserver la sécurité et la paix. Le Conseil et la
communauté internationale se doivent d’agir pour
mettre fin à l’expansion illégale des colonies et à
ses conséquences catastrophiques. La communauté
internationale doit réagir pour rejeter le plan annoncé
par le Premier Ministre israélien d’annexer un tiers de
la Cisjordanie occupée, ce qui constitue une violation
du droit international et une menace à la paix et à la
sécurité internationales, et pour éviter que ce plan soit
mis à exécution.
La communauté internationale doit appuyer
l’UNRWA et lui permettre d’accomplir son devoir envers
plus de 5 millions de réfugiés palestiniens, auxquels
nous fournissons les conditions d’une vie digne,
inculquant le savoir à leurs enfants et leur redonnant
espoir plutôt que de les abandonner à leur sort et de les
laisser otages du besoin, de l’ignorance, de l’oppression
et de la frustration.
Il est de notre responsabilité de faire échec aux
tentatives d’Israël de modifier le statut juridique et
historique d’Al‑Qods Al‑Charif et de ses lieux saints.
Car Al‑Qods, comme l’affirme S. M. le Roi Abdullah
II, gardien des lieux saints musulmans et chrétiens de
Jérusalem, est la clef de la paix. Il faut que cette ville
sainte pour les musulmans, les chrétiens et les juifs soit
une ville où règne la paix, non l’occupation, l’injustice
et les privations.
En vertu du droit international et des
résolutions du Conseil de sécurité, Jérusalem-Est est
partie intégrante des territoires palestiniens occupés en
1967. Préserver Al‑Qods et son statut historique, c’est
préserver et protéger le droit international et la paix.
Continuer à éroder ce statut est une menace réelle à
la paix et à la sécurité. Jérusalem-Est est un territoire
occupé qu’il convient de libérer en tant que capitale de
l’État de Palestine, conformément à la solution des deux
États, seule voie vers la paix. Cette ville doit être sous
souveraineté palestinienne, et ses sites saints islamiques
et chrétiens sous tutelle hachémite. Mais sa protection
et la préservation de son statut historique sont une
responsabilité collective qui nous incombe à tous, en
raison de la place qu’elle occupe dans le coeur des gens
et du fait des provocations et des violations israéliennes.
La communauté internationale se doit d’agir pour y
préserver la paix.
La question palestinienne reste la question
centrale dans notre région. Le conflit israélo-palestinien
est la cause des tensions et de l’instabilité au Moyen-
Orient. Son règlement sur la base de la solution des deux
États est la condition pour l’instauration d’une paix et
d’une sécurité globales. L’occupation, l’oppression et le
déni des droits des Palestiniens n’apporteront pas la paix
et ne fourniront pas la sécurité. La sécurité pour tous
les peuples de la région, pour les Palestiniens et pour
les Israéliens, passe par le respect des droits légitimes
de tous, garantis par nos règles internationales, nos
principes et nos valeurs humaines communes.
Le Royaume hachémite de Jordanie met tout en
oeuvre pour instaurer une paix globale, juste et durable,
et il est résolu à continuer de travailler avec le Conseil
de sécurité et avec tous nos amis et partenaires de la
communauté internationale en vue de parvenir à une
paix véritable, qui soit acceptée par tous les peuples et
garantisse leur droit à un avenir sûr.
20/09/2019 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8625
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Quand la Jordanie s’exprime, elle le fait avec la
crédibilité d’un artisan de la paix, qui ne cesse d’être
une voix au service de la vérité et de la modération
ainsi qu’une force de paix. Lorsque la Jordanie avertit
que les chances de paix risquent d’être complètement
annihilées, elle le fait en tant que pays attaché à la paix.
C’est donc un appel clair de sa part à la communauté
internationale pour que celle-ci agisse de façon efficace,
ferme et immédiate, avant qu’il ne soit trop tard.
Je vous remercie, Monsieur le Président, et je
remercie les membres du Conseil. Nous, au Royaume,
comptons continuer à oeuvrer avec vous pour arrêter
l’effondrement de la situation et jouer un rôle de chef
de file dans cet effort international collectif et urgent
qui nous place sur la voie du règlement d’un conflit qui
menace notre sécurité à tous, et de l’instauration d’une
paix globale, juste et durable, à laquelle nous avons
tous droit.
La séance est levée à 12 h 25.
Nations Unies S/2019/938
Conseil de sécurité
Distr. générale
12 décembre 2019
Français
Original : anglais
19-21405 (F) 171219 171219
*1921405*
Application de la résolution 2334 (2016)
du Conseil de sécurité
Rapport du Secrétaire général
I. Introduction
1. On trouvera dans ce douzième rapport trimestriel sur l ’application de la
résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité un examen et une évaluation de
l’application de cette résolution depuis mon pré cédent rapport sur la question, qui a
été rendu oralement par mon coordonnateur spécial pour le processus de paix au
Moyen-Orient et Représentant personnel le 20 septembre 2019, ainsi qu’un compte
rendu de l’évolution de la situation entre le 12 septembre et le 6 décembre 2019.
II. Activités de peuplement
2. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a réaffirmé que la création
par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire pal estinien occupé depuis
1967, y compris Jérusalem-Est, n’avait aucun fondement en droit et constituait une
violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la
solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable. Dans
la même résolution, il a de nouveau exigé d ’Israël qu’il arrête immédiatement et
complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obli gations juridiques qui
lui incombaient à cet égard. Aucune mesure n’a été prise dans ce sens durant la période
considérée.
3. Au cours de la période à l’examen, les autorités israéliennes ont promu ou
approuvé des plans concernant quelque 3 000 logements en Cisjordanie occupée, dont
300 à Jérusalem-Est. Il est notamment prévu de construire 182 unités à Mevo’ot
Yericho, un avant-poste situé dans la vallée du Jourdain que le Gouvernement
israélien a décidé, le 15 septembre, de considérer comme une nouvelle colon ie en le
légalisant rétroactivement. Parmi les autres projets notables figure la construction de
382 logements à Dolev, à l’ouest de Ramallah, et de 609 logements dans la grande
colonie urbaine de Beitar Elit, à l’ouest de Bethléem. Environ 40 % des unités
promues doivent être construites dans des sites reculés, bien à l ’intérieur de la
Cisjordanie occupée. Il n’y a pas eu de nouvel appel d’offre au cours de la période.
4. Le 15 septembre, une nouvelle ferme comportant un module d ’hébergement
mobile aurait été implantée par des colons israéliens à Oum el -Haoua, à l’est de la
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colonie de Kedar, dans la zone C de la Cisjordanie. Les colons auraient affirmé avoir
acheté le terrain à ses propriétaires palestiniens. Ces derniers ont nié et ont saisi la
Haute Cour de justice, qui a prévu d’examiner l’affaire le 20 janvier 2020.
5. Le 1er décembre, le Ministre israélien de la défense a ordonné à l ’Administration
civile de « faire avancer les procédures de planification » concernant une nouvelle
structure destinée aux colons israéliens dans le marché de gros de la vieille ville d’Hébron.
6. À plusieurs reprises durant la période à l ’examen, les autorités israéliennes
auraient démoli des structures ou empêché que de nouvelles soient construites dans
des avant-postes de colonies, notamment près de Yitzhar, de Bat Ayin et de Kokhav
HaShahar, ce qui a donné lieu à des affrontements entre colons et forces de sécurité
israéliennes.
7. Pendant la période considérée, les démolitions et saisies de structures
appartenant à des Palestiniens se sont poursuivies dans toute la Cisjordanie occupée,
y compris Jérusalem-Est. Invoquant l’absence de permis de construire délivrés par
Israël, qu’il est pratiquement impossible aux Palestiniens d ’obtenir, les autorités
israéliennes ont démoli ou saisi 150 structures, ce qui a obligé 260 personnes, dont
133 enfants et environ 60 femmes, à se déplacer et porté atteinte à 1 800 autres
personnes. Seize de ces structures ont été détruites en application du décret militaire
no 1797, qui autorise l’application d’une procédure accélérée imposant aux
propriétaires de prouver dans un délai limité à 96 heures qu’ils ont un permis de
construire valide. Parmi les bâtiments démolis dans la zone C figuraient 26 structures
financées par des donateurs.
III. Actes de violence visant des civils, y compris actes de terreur
8. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé que des
mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les actes de vio lence visant des
civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de
destruction, demandé que les auteurs de tels actes en répondent, et appelé au respect
des obligations qu’impose le droit international de renforcer l ’action menée pour
lutter contre le terrorisme, notamment par la coordination en matière de sécurité, et
de condamner sans équivoque tous les actes de terrorisme.
9. Cependant, la période considérée a été marquée par des actes de violence dans
l’ensemble du Territoire palestinien occupé : notamment, des militants palestiniens
ont tiré des roquettes, des obus de mortier et des engins incendiaires depuis Gaza
contre des civils israéliens et Israël a employé la force létale contre des Palestiniens.
10. Au total, 44 Palestiniens, dont 9 enfants et 3 femmes, ont été tués par les forces
de sécurité israéliennes lors de frappes aériennes, dans le cadre de manifestations,
d’affrontements ou d’opérations de sécurité ou dans d ’autres circonstances, et 2 940
ont été blessés, dont 400 par des tirs à balles réelles. Côté israélien, 46 personnes,
dont 41 civils, y compris plusieurs femmes et enfants, et 5 membres des forces de
sécurité israéliennes ont été blessés dans le cadre d ’attaques ou d’affrontements ou
dans d’autres circonstances. Le 17 septembre 2019, une Israélienne a succombé aux
blessures qu’elle avait subies lors d’une attaque à la roquette menée depuis Gaza en
novembre 2018.
11. Le 1er novembre, une dizaine de roquettes ont été lancées de Gaza en direction
d’Israël, dont une a frappé une maison à Sderot, causant des dégâts mais ne faisant
aucun blessé. Les Forces de défense israéliennes ont riposté en frappant ce qu ’elles
ont désigné comme étant divers sites militaires du Hamas dans la bande de Gaza. Un
militant palestinien a été tué et deux autres blessés.
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12. Au cours d’une période d’escalade qui a duré 48 heures, du 12 au 14 novembre,
le Jihad islamique palestinien a lancé plus de 500 roquettes sur Israël après que
celui-ci a assassiné l’un de ses commandants à Gaza. Si, selon les Forces de défense
israéliennes, le taux d’interception du système Dôme d’acier a été de 90 %, plusieurs
roquettes ont atterri dans des villes israéliennes, causant des dégâts matériels. Des
abris ont été ouverts dans une grande partie du pays, des écoles et des commerces
sont restés fermés au moins une journée et 78 Israéliens blessés ou en état de choc
ont été soignés.
13. En représailles, les Forces de défense israéliennes ont effectué plusieurs frappes
contre des cibles associées au Jihad islamique palestinien et à d ’autres groupes
militants à Gaza, tuant 33 Palestiniens, dont 3 femmes et 8 enfants, et en blessant 109,
dont 51 enfants et 11 femmes. Au moins 20 des personnes tuées ont été identifiées
comme étant des militants du Jihad islamique palestinien. Huit membres d ’une même
famille, dont cinq enfants, ont été tués lors d ’une frappe israélienne ; un autre membre
de cette famille a succombé à ses blessures quelques jours plus tard. Les Forces de
défense israéliennes ont reconnu que l ’habitation avait été prise pour cible par erreur
et ont ouvert une enquête. Par ailleurs, un Palestinien aurait été tué par une roquette
lancée par des militants du Jihad islamique palestinien et retombée dans Gaza avant
d’atteindre sa cible.
14. À l’issue d’intenses activités de médiation menées en étroite collaboration avec
mon coordonnateur spécial, l’Égypte a réussi à rétablir le calme à Gaza après
48 heures d’hostilités.
15. Une nouvelle escalade de courte durée a eu lieu le 26 novembre, lorsque des
militants palestiniens ont tiré deux roquettes sur Israël. Selon les Forces de défense
israéliennes, l’une a été interceptée par le système Dôme d ’acier et l’autre a atterri
dans une zone inhabitée du sud d’Israël. Les Forces de défense ont riposté en frappant
un certain nombre de cibles associées aux militants de Gaza , mais personne n’a été
blessé.
16. Au cours de la période considérée, les manifestations le long de la clôture
d’enceinte de Gaza se sont poursuivies. Si la plupart des rassemblements sont restés
relativement pacifiques, certains manifestants se sont livrés à des actes violents,
notamment en utilisant des engins explosifs improvisés, en tentant de franchir la
clôture ou en lançant des ballons incendiaires vers Israël. En réponse, les Forces de
défense israéliennes ont utilisé des gaz lacrymogènes et des moyens antiémeutes et
ont tiré à balles réelles. Cinq manifestants ont été tués et 1 746 blessés (dont
790 enfants et 60 femmes).
17. Au cours de la période à l’examen, en Cisjordanie occupée, 4 Palestiniens, dont
1 femme, ont été tués par balle et 1 064, dont 23 enfants, ont été blessés par les forces
de sécurité israéliennes pendant des manifestations, des affrontements ou des
opérations de sécurité ou dans d ’autres circonstances. Neuf Israéliens, dont cinq
membres des forces de sécurité, ont été blessés.
18. Le 18 septembre, au point de contrôle de Qalandiya, un agent de sécurité privé
sous contrat avec les forces de sécurité israéliennes a tué par balle une Palestinienne
de 50 ans qui tentait, semble-t-il, d’attaquer des membres des forces avec un couteau.
D’après des témoins oculaires du Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l’homme (HCDH), la femme s’est vidée de son sang pendant 30 minutes avant qu’une
équipe médicale israélienne arrive. Le 18 octobre, près du point de contrôle de Jbara,
au sud de Toulkarm, les forces de sécurité israéliennes ont tué par balle un Palestinien
de 25 ans qui les aurait attaquées au couteau.
19. Le 25 septembre, une Israélienne de 20 ans a été blessée lors d’une attaque à
l’arme blanche sur la route 443. L’auteur présumé, un Palestinien de 14 ans, a été
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arrêté par les forces de sécurité israéliennes. Au total, six attaques au couteau
perpétrées par des Palestiniens contre des Israéliens ont été signalées au cours de la
période considérée.
20. Selon le HCDH, dans la zone H2 d’Hébron, les 3, 5 et 6 novembre, les forces
de sécurité israéliennes ont tiré plusieurs munitions lacrymogène s et grenades
étourdissantes sur deux établissements scolaires, pendant les heures d ’école, en
réponse à un incident survenu le 3 novembre, lors duquel quelques enfants auraient
lancé des pierres sur une patrouille militaire.
21. Le 11 novembre, un Palestinien de 22 ans a été tué par balle par les forces de
sécurité israéliennes près d’Hébron, dans des circonstances qui laissent penser qu’il
ne représentait aucune menace. Les Forces de défense israéliennes ont ouvert une
enquête.
22. Le 15 novembre, un journaliste palestinien touché par un tir des forces de
sécurité israéliennes a perdu un oeil alors qu ’il couvrait une manifestation dans le
village de Sourif, au nord d ’Hébron.
23. Le 26 novembre, en Cisjordanie occupée, des milliers de manifestants
palestiniens ont participé au « jour de rage » organisé par le Fatah et des accrochages
ont eu lieu entre certains groupes et les forces de sécurité israéliennes.
24. Malgré l’action menée pour que les habitants d ’Issaouïyé et les autorités
israéliennes s’entendent pour amener les forces de sécurité israéliennes à réduire leurs
activités à proximité des écoles afin que l ’année scolaire puisse commencer début
septembre comme prévu, les forces ont continué de se livrer fréquemment à des
descentes de nuit, à des fouilles et à des arrestations dans ce quartier de Jérusalem -Est.
25. Au cours de la période considérée, le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires (OCHA) a enregistré 106 attaques de colons israéliens contre des
Palestiniens, dont 21 qui ont fait des blessés (40 personnes au total) et 88 lors
desquelles des biens appartenant à des Palestiniens ont été endommagés . Il a
également enregistré 19 attaques de Palestiniens contre des colons israéliens en
Cisjordanie, 4 d’entre elles ayant fait 4 blessés, et 15 incidents au cours desquels des
biens appartenant aux colons ont été détériorés.
26. L’OCHA a enregistré un nombre élevé d’incidents pendant la saison de la
récolte des olives, notamment des agressions physiques d ’agriculteurs palestiniens
par des colons israéliens, des vols de produits agricoles et des actes de harcèlement
contre des agriculteurs, ainsi que la dégrada tion d’environ 1 700 oliviers. Le 16
octobre, des agriculteurs palestiniens et des volontaires israéliens et étrangers qui
récoltaient des olives près du village de Bourin ont été attaqués à coup de jets de
pierre et de barres de fer par des habitants de l a colonie de Yitzhar. Un rabbin de 80
ans et quatre volontaires étrangers ont été blessés. L ’un des auteurs de ces faits a été
arrêté.
27. Des épisodes de violence se sont également produits dans la zone H 2 de la vieille
ville d’Hébron, où des dizaines de milliers d’Israéliens se sont rendus le week-end
des 22 et 23 novembre pour une célébration religieuse. Au cours du week -end,
30 Palestiniens, dont 7 enfants, et 1 Israélien ont été blessés lors d ’attaques ou
d’affrontements entre Palestiniens et colons.
28. Au cours de la période considérée, les autorités israéliennes ont avancé dans
l’examen des affaires concernant des auteurs d ’actes de violence dont elles étaient
saisies. Le 29 octobre, à l’issue d’une entente sur le plaidoyer, un tribunal militaire
israélien aurait condamné à une peine d ’emprisonnement d’un mois un soldat
israélien accusé du meurtre par balle d ’un jeune Palestinien de 14 ans. C’est la
première fois qu’un soldat israélien est déclaré coupable d ’actes associés aux
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manifestations hebdomadaires aya nt lieu le long de la clôture séparant Gaza d ’Israël.
Le 24 octobre, dans l’affaire de l’incendie criminel provoqué en 2015 dans le village
de Douma, en Cisjordanie, un tribunal de district a reconnu coupable l ’un des suspects
israéliens, qui a aussi plaidé coupable de participation à plusieurs autres attaques
contre des Palestiniens. Le condamné a également été reconnu coupable
d’appartenance à une organisation terroriste. Le 14 novembre, un colon israélien a été
inculpé pour avoir tiré en l’air avec une arme à feu et lancé des pierres en direction
du village palestinien de Bourin.
IV. Actes d’incitation à la violence, actes de provocation
et déclarations incendiaires
29. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé aux deux
parties d’agir dans le respect du droit international, notamment du droit international
humanitaire, et des accords et des obligations qu ’elles avaient précédemment
contractés, de faire preuve de calme et de retenue et de s ’abstenir de tout acte de
provocation et d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire, dans le
but, notamment, de désamorcer la situation sur le terrain, de rét ablir la confiance, de
montrer, par leurs politiques et leurs actes, un véritable attachement à la solution des
deux États et de créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix. Les actes
de provocation et d’incitation à la violence et les déclarations incendiaires ont persisté
pendant la période à l’examen.
30. Le Fatah a continué d’exalter dans les médias sociaux les auteurs d ’attentats
terroristes menés contre des Israéliens, et certains représentants palestiniens ont
assisté à des évènements organisés en l’honneur des auteurs d’attaques. Un
responsable du Fatah a qualifié Israël de « bombe biologique » empoisonnant toute la
région. Plusieurs représentants et des publications officielles ont contribué à diffuser
diverses théories du complot accusant Israël « d’inoculer des maladies » à des
prisonniers palestiniens ou d’avoir l’intention d’utiliser un hôpital qu’une
organisation non gouvernementale était en train de construire à Gaza pour se livrer à
des « expériences sur des malades palestiniens » et au « trafic d’organes humains ».
Un membre du Conseil révolutionnaire -Fatah a comparé Israël à l’État islamique
d’Iraq et du Levant, affirmant qu’il s’agissait d’entités « jumelles ». Les dirigeants
du Hamas ont également continué de tenir des propos pro vocateurs et menaçants,
déclarant notamment à l’intention d’un dirigeant politique israélien qu’il « regretterait
d’être né ».
31. Plusieurs représentants israéliens ont également continué à faire des
déclarations incendiaires. De hauts responsables politiques ont de nouveau promis
l’annexion de la vallée du Jourdain et d ’y installer des implantations israéliennes et
l’un d’eux a déclaré qu’Israël avait « entièrement le droit » d’imposer sa souveraineté
sur cette vallée. Des personnalités politiques ont fait une série de déclarations
malveillantes et incendiaires à l’égard des Arabes israéliens, les accusant notamment
de « menacer l’existence de l’État d’Israël ». Un ministre a affirmé que les
Palestiniens et les Arabes israéliens n’étaient « encore là » que parce que les
Israéliens étaient « accueillants », avant d’ajouter « pour le moment ». D’autres
responsables israéliens ont soutenu que le peuple palestinien était « inventé,
imaginaire ».
V. Mesures énergiques visant à inverser les tendances négatives
32. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé l’adoption
immédiate de mesures énergiques afin d ’inverser les tendances négatives sur le
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terrain, qui mettaient en péril la solution des deux États. S’il y a bien eu des évolutions
positives, elles ont été éclipsées par un certain nombre de tendances négatives.
33. D’importants progrès ont été accomplis dans la mise en oeuvre de l ’ensemble de
mesures humanitaires et économiques urgente s pour Gaza, qui a été approuvé en
septembre 2018 par le Comité spécial de liaison pour la coordination de l ’assistance
internationale aux Palestiniens.
34. Comme l’a indiqué l’Organisation des Nations Unies à la réunion semestrielle
du Comité spécial, tenue le 26 septembre 2019 à New York, ces mesures ont eu des
effets majeurs dans de nombreux secteurs. En 2019, Gaza a pu être alimentée en
électricité pendant 12 à 15 heures par jour en moyenne. Cela a permis d ’accroître le
volume d’eau et d’eaux usées traitées, de restreindre le recours à du carburant coûteux
pour faire fonctionner les hôpitaux et de réduire les dépenses des entreprises privées
et des ménages. Au 6 décembre, près de 660 000 personnes à Gaza avaient bénéficié
de soins de santé d’urgence et près de 580 000 avaient reçu des médicaments et des
fournitures médicales depuis le lancement des mesures. En outre, les programmes de
création d’emplois temporaires mis en place par l ’ONU ont généré à ce jour plus de
30 000 emplois et les travaux avancent en ce qui concerne la revitalisation d’une zone
industrielle visant à créer des débouchés économiques à long terme.
35. À la fin des mois d’octobre et de novembre, l’office pour la reconstruction de
Gaza a distribué à 75 000 familles dans le besoin des versements humanitaires
mensuels, à raison de 100 dollars des États-Unis par famille.
36. Au cours de la période considérée, on a constaté un assouplissement des
restrictions imposées à la circulation des personnes depuis et vers Gaza. Le
28 octobre, les autorités israéliennes ont retiré 150 personnes de la liste de
260 Palestiniens de Gaza membres du personnel d ’organismes des Nations Unies ou
d’organisations non gouvernementales internationales qui n ’avaient pas le droit de
quitter Gaza et ont commencé à leur délivrer des permis pour qu’ils puissent se rendre
en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est.
37. Le 3 octobre, Israël et l’Autorité palestinienne ont conclu un accord en vertu
duquel environ 425 millions de dollars de recettes fiscales et douanières ont été
transférés à l’Autorité palestinienne.
38. Le 26 septembre, le Président de l’État de Palestine, Mahmoud Abbas, a
annoncé à l’Assemblée générale son intention de fixer une date pour les élections
palestiniennes. Le 27 novembre, le Hamas a accepté par écrit le pla n électoral et les
conditions décrits dans la lettre du Président à la Commission électorale centrale de
l’État de Palestine. Jusqu’à présent, par l’intermédiaire notamment de mon
coordonnateur spécial, l’ONU a collaboré étroitement avec de hauts responsab les
palestiniens et différentes factions pour organiser des élections ouvertes à tous dans
l’ensemble du Territoire palestinien occupé.
39. Le 21 octobre, le Gouvernement palestinien a décidé de proposer des
amendements en faveur des femmes à la loi palestinie nne sur l’état civil, notamment
en relevant l’âge minimum du mariage et en donnant aux femmes le droit de gérer les
comptes bancaires de leurs enfants.
40. Le 11 novembre, l’Entité des Nations Unies pour l’égalité des sexes et
l’autonomisation des femmes a lancé un programme visant à appuyer la concrétisation
des priorités concernant la question des femmes et de la paix et de la sécurité dans
l’État de Palestine, notamment l’élaboration du plan d’action national palestinien
pour l’application de la résolution 1325 (2000) au cours des quatre années à venir.
41. À Gaza, les travaux de reconstruction et de réparation d ’environ 160 maisons
ont été achevés pendant la période considérée, mais aucune contribution n ’a été
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versée à cette fin depuis février 2019 et il manque encore 45 millions de dollars pour
terminer de reconstruire 1 268 maisons totalement détruites et 75 millions de dollars
pour réparer 56 050 habitations partiellement endommagées.
42. Malgré les progrès constants réalisés dans la mise en oeuvre de l ’ensemble de
mesures approuvé par le Comité spécial de liaison pour la coordination de l ’assistance
internationale aux Palestiniens, la situation humanitaire et socioéconomique à Gaza
demeure catastrophique. La pénurie persistante de fournitures médicales reste très
préoccupante. Les stocks de 46 % de ces articles sont à des niveaux dangereusement
bas et ceux de 41 % d’entre eux sont totalement épuisés. Dans ce contexte
d’augmentation des besoins et de diminution du financement humanitaire, l ’Autorité
palestinienne doit apporter un appui accru au secteur de la santé. L ’aide fournie dans
ce domaine devrait dépendre non de considérations politiques, mais des besoins. Les
professionnels de la santé continuent d’avoir du mal à soigner les personnes blessées
pendant les manifestations. Au total, au cours de la période considérée, Israël a
accordé une autorisation à 58 % des patients qui voulaient se faire soigner en dehors
de Gaza, mais à seulement 18 % des personnes blessées dans le cadre des
manifestations qui souhaitaient faire de même. La situation socioéconomique à Gaza
demeure également très mauvaise, le taux de chômage s ’élevant toujours à près de
45 %. Les perspectives économiques étant limitées, les popu lations vulnérables n’ont
d’autre choix que de continuer à s’endetter pour répondre à leurs besoins les plus
pressants. Le nombre total de Palestiniens en situation d ’insécurité alimentaire est
estimé à 1,7 million, et le manque de fonds entrave l ’action menée pour aider toutes
les personnes qui sont dans le besoin.
43. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) continue de se heurter à de graves
difficultés financières, avec notamment un niv eau de liquidités historiquement bas et
un déficit de financement de 167 millions de dollars. L’Office est à quelques semaines
de devoir suspendre la rémunération de 30 000 membres de son personnel qui
fournissent des services essentiels à des millions de réfugiés palestiniens et de 22 000
enseignants qui instruisent plus d’un demi-million d’enfants – dont la moitié se trouve
à Gaza. Le 26 novembre, à la réunion de sa Commission consultative, les principaux
donateurs se sont engagés à verser des fonds.
VI. Actions entreprises par les parties et la communauté
internationale pour faire avancer le processus de paix
et autres faits nouveaux pertinents
44. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États
de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l ’État
d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.
45. Le 12 novembre, la Cour de justice de l’Union européenne a rendu un arrêt dans
lequel elle a jugé que « les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par
l’État d’Israël d[evaient] porter la mention de leur territoire d ’origine, accompagnée,
lorsque ces denrées prov[enaient] d ’une colonie israélienne à l’intérieur de ce
territoire, de la mention de cette provenance », de sorte que la mention de l’origine
soit exacte et n’induise pas le consommateur en erreur.
46. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a en outre invité toutes
les parties à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, de
déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles, et a
vivement préconisé à cet égard l’intensification et l’accélération des efforts
diplomatiques entrepris et de l’appui apporté aux niveaux international et régional en
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vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen -Orient, sur
la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de
la Conférence de Madrid, y compris le principe de l ’échange de territoires contre la
paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quatuor, et de mettre fin
à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967. Il n’y a pas de fait nouveau en ce
qui concerne ces efforts.
47. Le 18 novembre, les États-Unis ont annoncé qu’ils n’estimaient plus que
l’établissement de colonies de civils israéliens en Cisjordanie était en soi contraire au
droit international.
VII. Observations1
48. Je demeure gravement préoccupé par l ’augmentation constante du nombre
d’implantations israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est. Dans
les colonies de la zone C, la construction de quelque 10 000 logements a été proposée
ou approuvée en 2019, contre 6 800 au cours de chacune des deux années précédentes.
Des appels d’offres ont par ailleurs été lancés pour la construction de 700 logements
en 2019, contre plus de 3 000 en 2017 comme en 2018. À Jérusalem-Est, des projets
ont été proposés pour 1 100 logements, un chiffre en baisse par rapport à 2017 (2 300)
et 2018 (2 100), et des appels d’offres ont été publiés pour la construction de
600 logements, chiffre comparable à celui de 2018 mais supérieur à celui de 2017, où
aucun appel d’offres n’avait été lancé. Sur les 12 400 logements dont la construction
a été proposée, approuvée ou soumise à appel d ’offres en 2019, environ un tiers
doivent être bâtis dans des localités situées dans des zones reculées au coeur de la
Cisjordanie, un chiffre nettement en hausse par rapport à 2018 (environ un quart de
13 300 logements) et 2017 (environ un cinquième de 12 200 logements).
49. Dans l’ensemble, depuis l’adoption de la résolution 2334 (2016) du Conseil de
sécurité, la planification et la construction de colonies se sont poursuivies. Au cours
des trois dernières années, des plans ont été proposés ou approuvés pour plus de
22 000 logements dans les colonies de la zone C et de Jérusalem-Est et des appels
d’offres ont été lancés pour plus de 8 000 logements. Pendant cette même période, la
construction de plus de 5 000 nouveaux logements a été lancée dans la zone C.
50. Je réaffirme que la création de colonies de peuplement dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et
constitue une violation flagrante du droit international, comme indiqué dans la
résolution 2334 (2016), et que ces activités doivent cesser immédiatement et
complètement. L’existence et l’expansion des colonies de peuplement alimentent le
ressentiment et le désespoir de la population palestinienne et exacerbent
considérablement les tensions israélo -palestiniennes. De surcroît, elles continuent de
compromettre les chances de mettre fin à l ’occupation et de réaliser la solution des
deux États en sapant systématiquement la possibilité de créer un État palestinien d ’un
seul tenant et viable. Dans ce contexte, je déplore l ’annonce faite par les États-Unis
le 18 novembre, selon laquelle ils ne considèrent plus l ’établissement de colonies
civiles israéliennes en Cisjordanie comme étant en soi contraire au droit international.
51. Je demeure profondément préoccupé par la poursuite des démolitions et
confiscations de structures palestiniennes, y compris celles érigées dans le cadre de
projets humanitaires financés par la communauté internationale. En 2019, on a
observé une intensification des démolitions dans la zone C, 365 structures appartenant
__________________
1 Le mois de décembre marquant l ’anniversaire de l’adoption de la résolution 2334 (2016), les
observations formulées dans le présent rapport trimestriel, le dernier de l ’année, sont fondées,
conformément à l’usage, sur les tendances et les thèmes qui ont marqué l ’année 2019.
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à des Palestiniens ayant été démolies, ce qui constitue une augmentation de 38 % par
rapport à 2017 (264) et de 36 % par rapport à 2018 (268), tandis que le nombre de
personnes déplacées a plus que doublé, passant de 216 en 2018 à 464 en 2019. À
Jérusalem-Est, 194 structures ont été démolies en 2019, soit une augmentation de
13 % par rapport à 2018, et le nombre de Palestiniens déplacés a plus que doublé,
avec 325 déplacés en 2019, contre 158 en 2018. L’expulsion d’une famille
palestinienne dans la vieille ville de Jérusalem en février et le nombre de foyers
palestiniens de Jérusalem-Est occupée faisant l’objet d’une procédure d’expulsion
sont également très préoccupants. Israël est tenu de s ’acquitter des obligations que lui
impose le droit international humanitaire.
52. Je reste gravement préoccupé par la persistance des violences, des attentats
terroristes perpétrés contre des civils et des discours d ’incitation à la violence qui
accentuent grandement la méfiance entre les Israéliens et les Palestiniens et qui sont
incompatibles avec tout règlement pacifique. Rien ne saurait justifier le terrorisme et
je demande à tous les membres de la communauté internationale de se joindre à
l’ONU pour le condamner sans équivoque. Les tirs aveugles de roquettes et de
mortiers sur les populations civiles israéliennes sont interdits par le droit international
humanitaire et les activistes palestiniens doivent cesser immédiatement cette pratique.
53. Les conditions de sécurité à Gaza sont demeurées très précaires en 2019, année
marquée par trois graves escalades militaires. La mort de neuf membres d ’une même
famille, dont la maison a été visée par erreur lors d ’une frappe aérienne israélienne,
doit faire l’objet d’une enquête approfondie.
54. À Gaza, la situation reste explosive et la population continue d’endurer de
terribles souffrances. Je reste gravement préoccupé par le nombre de Palestiniens
ayant trouvé la mort ou subi des blessures le long de la clôture d ’enceinte séparant
Israël de Gaza, ainsi que par l’emploi de la force par Israël lors des manifestations
organisées à cet endroit. Il incombe aux forces de sécurité israéliennes de faire preuve
de retenue et de n’avoir recours à la force meurtrière que si celle -ci est absolument
indispensable pour protéger des vies humain es. Les autorités compétentes et les
organisateurs de manifestations à Gaza doivent faire en sorte que les manifestations
restent pacifiques. Quant aux enfants, ils ne devraient jamais être la cible de
violences, et le Hamas et les autres groupes militants ont l’obligation de les protéger
et de veiller à ce qu’ils ne soient jamais mis en danger.
55. Je suis préoccupé par les informations faisant état de la multiplication des
attaques et des faits de harcèlement que commettraient les colons, notamment pendant
la saison de la récolte des olives et à Hébron, et je demande que de nouvelles mesures
soient prises pour qu’Israël s’acquitte de son obligation de protéger les civils
palestiniens de tous actes ou menaces de violence, y compris ceux perpétrés par des
colons israéliens, d’enquêter sur les attaques et d’en traduire les auteurs en justice.
56. Les discours provocateurs et incendiaires tenus pendant la période considérée
ont continué d’exacerber les divisions entre les parties, d ’alimenter la méfiance et
l’animosité et de saper les efforts déployés pour instaurer la paix. Les dirigeants et
les responsables doivent donner le ton en se servant de leur position publique pour
favoriser la tolérance et le dialogue plutôt que pour accentuer les tensions. Je suis
particulièrement choqué par les déclarations racistes et incendiaires qui visent à semer
la peur et la haine parmi la population et j ’appelle tous les États Membres à se joindre
à l’ONU pour les condamner. Je m’inquiète également des déclarations récurren tes
concernant l’annexion possible de la vallée du Jourdain et d ’autres parties de la
Cisjordanie. De telles mesures, si elles étaient appliquées, constitueraient une
violation grave du droit international. Elles seraient désastreuses pour la reprise
potentielle des négociations et la paix régionale et compromettraient gravement la
viabilité de la solution des deux États.
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57. Le mois de septembre a marqué le premier anniversaire de l ’application de
l’ensemble des mesures humanitaires et économiques urgentes pou r Gaza définies par
l’ONU. Grâce aux efforts déployés à ce jour, des résultats notables ont été obtenus.
La situation demeure néanmoins fragile du fait du risque constant de voir le conflit
repartir, du régime de bouclage strict imposé par Israël, du manque d’unité entre les
Palestiniens, de l’insécurité permanente et des activités des éléments radicaux. La
volatilité de la situation à Gaza est accentuée par une pauvreté généralisée et un taux
de chômage vertigineux, tandis que la fourniture de services de base, notamment de
santé et d’approvisionnement en eau, est bien loin de répondre à la demande. Les
fonds issus des investissements effectués grâce aux efforts déployés par l ’ONU seront
partiellement épuisés le 31 décembre, et faute de financements supplémentaires et
d’un engagement durable de la part d ’Israël et de l’État de Palestine, Gaza risque, une
fois de plus, de se retrouver au bord de l ’effondrement.
58. La crise humanitaire et économique qui secoue Gaza a des conséquences
particulièrement préoccupantes pour les femmes. Environ 70 % d’entre elles sont sans
emploi à Gaza, ce qui expose davantage les foyers dirigés par des femmes à la
pauvreté et à l’insécurité alimentaire. La pauvreté et l ’absence de perspectives
économiques demeurent les principaux fact eurs à l’origine des violences infligées aux
femmes à Gaza, ces dernières étant également exposées à de nombreux problèmes de
santé du fait de la crise humanitaire. L’Organisation des Nations Unies continue
d’apporter son aide aux femmes et aux filles pale stiniennes dans un vaste nombre de
domaines, mais il faut en faire plus pour répondre à leurs besoins.
59. Je saisis cette occasion pour réaffirmer qu ’aucun appui d’ordre humanitaire ou
économique ne réglera à lui seul la situation à Gaza ou, plus globalement, le conflit.
La solution sera fondamentalement politique. Tout en tenant compte de ses
préoccupations légitimes en matière de sécurité, j ’exhorte Israël à assouplir et, à
terme, à lever les restrictions qu’il impose à la circulation des biens et des person nes
à destination et en provenance de Gaza. Ce n ’est qu’en levant complètement les
blocages incapacitants, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de
sécurité, qu’on pourra espérer endiguer durablement la crise humanitaire. Il est
également crucial de mettre fin à la montée en puissance des éléments radicaux à
Gaza et aux menaces d’attaques à la roquette, et je demande à nouveau au Hamas de
fournir des informations complètes sur les natio naux israéliens qui sont détenus à Gaza.
60. Je me félicite des discussions en cours sur la tenue d ’élections générales
palestiniennes. Si elles ont lieu, il s ’agira des premières élections palestiniennes
depuis 2006, ce qui conférera une légitimité renouvelée aux institutions nationales.
La communauté internationale doit appuyer ce processus en vue de renforcer l ’unité
nationale plutôt que la division. Comme l ’Organisation des Nations Unies, y compris
mon coordonnateur spécial, l’a souligné auprès de tous les interlocuteurs, les points
qu’il faudra absolument respecter pour assurer la crédibilité des élections sont les
suivants : premièrement, les élections doivent être organisées sur l ’ensemble du
territoire palestinien occupé, à savoir la Cisjordanie, y compr is Jérusalem-Est, et
Gaza, conformément à la Loi fondamentale relative à l ’autorité palestinienne
d’autonomie intérimaire, au droit électoral et aux meilleures pratiques
internationales ; deuxièmement, il faut organiser des élections législatives et
présidentielle dans des délais raisonnables et clairement définis ; troisièmement, un
vaste accord intra-palestinien doit être conclu sur les modalités de la tenue des élections.
61. Il est essentiel que se poursuivent les importants efforts de réconciliation
intra-palestinienne menés par l’Égypte, que l’ONU appuie fermement. À cet égard,
j’appelle l’ensemble des factions palestiniennes à tout mettre en oeuvre pour assurer
la réunification de Gaza et de la Cisjordanie sous un gouvernement national unique
et démocratique. Ce n’est qu’alors que l’on pourra espérer endiguer durablement la
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crise humanitaire et que le développement à proprement parler pourra enfin
commencer. Il est primordial que Gaza continue de faire partie intégrante de ce qui
sera l’État palestinien aux termes de la solution des deux États.
62. Malgré l’accord conclu le 3 octobre entre Israël et l’Autorité palestinienne au
sujet des recettes fiscales et douanières, des désaccords profonds continuent
d’opposer les deux parties, notamment au sujet des prélèveme nts opérés par Israël.
Dans ces conditions, l’économie palestinienne n’est pas à l’abri d’une dégradation
subite. Il demeure indispensable que les deux parties mènent un dialogue constructif
pour rétablir intégralement les transferts des recettes, conformé ment au Protocole de
Paris relatif aux relations économiques entre le Gouvernement de l ’État d’Israël et
l’Organisation de libération de la Palestine. Elles doivent faire tout ce qui est en leur
pouvoir pour empêcher une nouvelle détérioration de la situat ion et, avec l’appui de
la communauté internationale, s’engager à nouveau à respecter les principes
fondamentaux consacrés par plusieurs accords bilatéraux conclus depuis longtemps.
63. Je souligne qu’il est absolument essentiel de continuer à appuyer l ’UNRWA,
dont la santé financière ne cesse de se dégrader. Il est essentiel que les contributions
annoncées soient versées de toute urgence pour que l ’Office puisse poursuivre ses
activités jusqu’à la fin de 2019.
64. Le mois de décembre marque le troisième anniversai re de l’adoption par le
Conseil de sécurité de sa résolution 2334 (2016). Depuis lors, la situation sur le terrain
n’a fait qu’empirer. Les colonies de peuplement se sont nettement étendues, les
démolitions se sont accélérées, les actes de violence et d ’incitation à la violence se
sont poursuivis, les perspectives d ’unité intra-palestinienne restent lointaines et
aucune négociation crédible n’a encore été lancée. Je reste grandement préoccupé par
la remise en cause du consensus international visant à mettre fin à l ’occupation et à
parvenir à un règlement négocié du conflit israélo -palestinien prévoyant deux États
inscrits dans les frontières de 1967 sur la base des résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la Conférence de Madrid, y compris
le principe de l’échange de territoires contre la paix, de l ’Initiative de paix arabe et
de la Feuille de route du Quatuor, et à mettre fin à l ’occupation israélienne qui a
commencé en 1967. Je demande que nous renouvelions nos efforts collectifs à cette fin.
65. Je réitère l’appel au maintien du statu quo dans les lieux saints de Jérusalem,
conformément au rôle particulier et historique que joue le Royaume hachémite de
Jordanie en tant que gardien des lieux saints musulmans et chrétiens de la ville.
66. Si les parties ne s’engagent pas de nouveau à trouver des mesures concrètes pour
faire de véritables progrès politiques et que la communauté internationale ne fait rien
non plus en ce sens, la situation ne pourra qu’empirer. Le conflit israélo-palestinien
se trouve actuellement dans une phase extrêmement fragile : l’occupation s’intensifie,
la situation politique est on ne peut plus incertaine et la volatilité des dynamiques
régionales accentue encore le risque de déstabilisation. Une fois de plus, j ’engage les
dirigeants de toutes les parties à prendre des mesures concrètes, avec toute la volonté
politique nécessaire, pour mettre fin à l ’occupation et instaurer une paix durable, paix
grâce à laquelle les Palestiniens pourront exercer leur droit à l ’autodétermination et
obtenir l’indépendance, avec pour résultat deux États démocratiques, Israël et la
Palestine, vivant côte à côte et en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues,
et ayant tous deux Jérusalem pour capitale.
67. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon coordonnateur spécial,
Nickolay Mladenov, pour le travail exceptionnel qu ’il accomplit dans un contexte
toujours difficile. Enfin, je rends hommage à tous les fonctionnaires de l’Organisation
qui mènent à bien leur mission dans des conditions éprouvantes.
Nations Unies S/2020/263
Conseil de sécurité
Distr. générale
1er avril 2020
Français
Original : anglais
20-04998 (F) 060420 060420
*2004998*
Lettre datée du 31 mars 2020, adressée au Secrétaire général
et aux représentants permanents des membres du Conseil
de sécurité par le Président du Conseil
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint une copie de l’exposé présenté le
30 mars 2020 par le Coordonnateur spécial des Nations Unies p our le processus de
paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général auprès de
l’Organisation de libération de la Palestine et de l ’Autorité palestinienne, Nickolay
Mladenov, ainsi que des déclarations faites par les représentants de l ’Afrique du Sud,
de l’Allemagne, de la Belgique, de la Chine, de l’Estonie, des États-Unis d’Amérique,
de la Fédération de Russie, de la France, de l ’Indonésie, de la République
dominicaine, de Saint-Vincent-et-les-Grenadines, de la Tunisie et du Viet Nam à
l’occasion de la visioconférence organisée le 30 mars 2020 (voir annexes).
Conformément à la procédure décrite dans la lettre datée du 27 mars 2020
adressée aux représentants permanents des membres du Conseil de sécurité par le
Président du Conseil (S/2020/253), qui a été adoptée d’un commun accord compte
tenu des circonstances extraordinaires liées à la pandémie de COVID-19, le texte de
l’exposé et des déclarations susmentionnés sera publié comme documen t du Conseil
de sécurité.
Le Président du Conseil de sécurité
(Signé) Zhang Jun
S/2020/263
2/23 20-04998
Annexe I
Exposé présenté le 30 mars par le Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient et Représentant personnel du Secrétaire général
auprès de l’Organisation de libération de la Palestine
et de l’Autorité palestinienne, Nickolay Mladenov
L’exposé que je vais vous présenter au nom du Secrétaire général sera consacré
au treizième rapport sur l’application de la résolution 2334 (2016) du Conseil de
sécurité, qui porte sur la période allant du 18 décembre 2019 au 20 mars 2020.
Permettez-moi de commencer par saluer les mesures ambitieuses qu ’ont prises
Israël et l’Autorité palestinienne pour tenter de contenir la propagation du virus
responsable de la COVID-19. Leur coordination et leur volonté commune de faire
face à la menace qui pèse sur les deux populations sont exemplaires. Ces efforts ont
été appuyés par l’ONU. Sous la direction du Coordonnateur spécial adjoint et de
l’Organisation mondiale de la Santé, l’équipe de pays des Nations Unies travaille en
étroite collaboration avec les autorités et tous les partenaires pour assurer la fourniture
d’une assistance coordonnée aux réseaux de santé qui luttent contre la propagation du
virus en Cisjordanie et pour appuyer la préparation à Gaza.
Je tiens également à remercier toutes celles et tous ceux qui se sont engagés à
soutenir notre action.
En ce qui concerne le rapport, je voudrais redire ici que les événements qui se
sont produits au cours de la période considérée ne sauraient être dissociés d ’un
contexte plus large, caractérisé par la poursuite de l ’occupation militaire du territoire
palestinien par Israël ainsi que par les activités de peuplement illégales et les menaces
d’annexion auxquelles celui-ci se livre ; la mainmise persistante du Hamas sur Gaza
et les activités militantes qu’il déploie ; les bouclages imposés par Israël à Gaza ; les
mesures unilatérales qui sapent les efforts de paix ; les graves incertitudes liées à la
viabilité financière de l’Autorité palestinienne ; et le risque persistant d’escalade
militaire. Tous ces éléments combinés compromettent les perspectives de concrétiser
de manière viable la solution des deux États.
Dans le cadre de cet exposé, je mettrai l’accent sur les faits survenus sur le
terrain, conformément aux dispositions de la résolution, notamment sur les efforts
régionaux et internationaux visant à promouvoir la paix.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a exigé d’Israël « qu’il
arrête immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le
Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et [qu’il] respecte pleinement
toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet égard ». Aucune mesure n’a
été prise dans ce sens au cours de la période.
Les autorités israéliennes ont promu ou approuvé des plans de construction de
3 800 logements dans les implantations de Cisjordanie, dont une centaine à Jérusalem -
Est. Des appels d’offres ont par ailleurs été lancés pour la construction de quelque
3 200 logements, dont 1 077 à Giv’at HaMatos, zone stratégiquement située entre le
quartier palestinien de Beït Safafa, à Jérusalem -Est, et Bethléem. Environ 30 % des
unités proposées, approuvées ou soumises à appel d’offres doivent être construites
dans des zones situées dans l’arrière-pays de la Cisjordanie occupée.
Le 25 février, le Gouvernement israélien a annoncé qu ’il allait présenter deux
plans de construction de 3 500 unités au total dans la zone E1 de la Cisjordanie. La
construction de ces logements aurait pour effet d’étendre l’implantation de Maalé
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Adoumim en direction de Jérusalem et de rompre la connexion entre le nord et le sud
de la Cisjordanie, ce qui compromettrait encore davantage la possibilit é de créer un
État palestinien viable et d’un seul tenant.
Le 9 mars, le Ministre israélien de la défense a présenté le plan de construction
d’une soi-disant « route de la souveraineté » entre le sud et le nord de la Cisjordanie,
qui contournerait l’implantation de Maalé Adoumim et les zones environnantes, et
déclaré que cette route permettrait la construction de colonies de peuplement dans la
zone E1. L’extension des colonies dans cette zone est depuis longtemps considérée
comme controversée en raison de l’importance qu’elle revêt pour la contiguïté
territoriale d’un futur État palestinien.
Le 15 janvier, comme suite à un arrêt rendu par la Haute Cour de justice
israélienne, les autorités israéliennes ont démoli deux maisons à Kumi Ori, avant -
poste situé dans la zone B de la Cisjordanie. Des structures auraient également été
démolies dans les avant-postes de Ma’ale Shlomo et de Ma’ale Pinhas au cours de la
période. Dans chaque cas, des affrontements ont été recensés entre les colons et les
forces de sécurité.
Les autorités israéliennes ont continué de démolir et de confisquer des structures
appartenant à des Palestiniens dans toute la Cisjordanie occupée, y compris
Jérusalem-Est.
Invoquant l’absence de permis de construire délivrés par Israël, qui resten t très
difficiles à obtenir pour les Palestiniens, les autorités israéliennes ont démoli ou
confisqué 96 structures appartenant à des Palestiniens, dont 50 à Jérusalem -Est, en
sus des 29 structures détruites par leurs propriétaires, ce qui a entraîné le dé placement
de 227 personnes, dont 53 femmes et 122 enfants.
Au cours de la période, le tribunal d’instance de Jérusalem a ordonné l’expulsion
de plusieurs familles palestiniennes de leurs domiciles du quartier de Silwan, à
Jérusalem-Est, comme suite aux procès intentés par une organisation israélienne liée
aux colons, qui revendiquait la propriété des biens détenus avant 1948. Les familles
ont l’intention de faire appel. Si ces décisions étaient confirmées, des centaines de
Palestiniens résidant dans cette zone risqueraient d’être expulsés.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé « que des
mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les actes de violence visant des
civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de
destruction ». Malheureusement, des violences sporadiques ont continué de se
produire au cours de la période.
Entre le 18 décembre et le 20 mars, 9 Palestiniens ont été tués, dont 2 enfants,
et une trentaine ont été blessés en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem -Est.
Une trentaine d’Israéliens, dont 4 enfants et 19 membres du personnel de sécurité, ont
également été blessés dans des circonstances diverses.
Le 5 février, lors d’affrontements survenus à Hébron, les forces de sécurité
israéliennes ont tué par balle un Palestinien de 17 ans qui aurait lancé des cocktails
Molotov.
Le 6 février, un Palestinien a été tué par balle dans des affrontements survenus
à Jénine, et un policier de l’Autorité palestinienne a été tué dans d’autres
circonstances après avoir été touché par un tir à balle réel des forces de sécurité
israéliennes alors qu’il se trouvait à l’intérieur d’un commissariat de police. Les
forces de sécurité ont ouvert une enquête pour faire la lumière sur cette affaire.
Le même jour, un Palestinien a blessé un soldat par balle près de l ’entrée de la
vieille ville de Jérusalem avant d’être tué par les forces de sécurité israéliennes.
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Douze soldats israéliens ont également été blessés dans une attaque à la voiturebélier
perpétrée à Jérusalem par un Palestinien qui a ensuite été arrêté.
Le 6 janvier, une fille et un homme israéliens auraient été blessés et au moins
huit véhicules appartenant à des Israéliens auraient été endommagés par des jets de
pierres et d’un cocktail Molotov effectués par des Palestiniens sur des routes de
Cisjordanie.
Le 18 janvier, un Israélien a été blessé dans une attaque au couteau perpétrée
par un jeune Palestinien à Hébron. L’auteur des faits a été arrêté.
Le 7 février, un autre Palestinien est décédé après avoir été blessé par balle lors
d’affrontements survenus dans le village de Qaffin, dans le nord de la Cisjordanie.
Le 18 février, les forces de sécurité palestiniennes ont tu é par balle un
Palestinien de 15 ans à Qabatiyé (Jénine) lors d’affrontements entre la police et les
habitants.
Le 22 février, les forces israéliennes ont tué par balle un Palestinien qui aurait
tenté de les poignarder près de la porte des Lions, à l ’entrée de la vieille ville de
Jérusalem. Le 11 mars, les forces de sécurité israéliennes ont tué par balle un
Palestinien de 15 ans sur le Mont Arma à Beïta (Naplouse), lors d’affrontements avec
des habitants qui tentaient d’empêcher des Israéliens de pénétrer sur un site
historique.
En mars, des colons ont effectué plusieurs incursions dans des villes
palestiniennes, en particulier dans les provinces de Ramallah et de Naplouse.
À Gaza, malgré une reprise des hostilités qui a duré plusieurs jours à la fin de
février, les accords négociés par l’Égypte et l’ONU continuent d’être largement
respectés et un calme précaire règne actuellement dans le territoire.
Le 26 décembre, les organisateurs des manifestations tenues le long de la clôture
séparant Gaza d’Israël ont annoncé la suspension des protestations jusqu ’au 30 mars,
ce qui a ouvert la voie à une période de calme relatif le long de la clôture, malgré
quelques violences occasionnelles.
Le 21 janvier, trois Palestiniens, dont un garçon de 17 ans, ont franchi la clôture
pour entrer en Israël depuis Gaza et ont été abattus par les forces de sécurité
israéliennes après avoir lancé des engins explosifs dans leur direction.
Le 31 janvier, un Palestinien de 14 ans a succombé aux blessures provoquées
par une grenade lacrymogène lors des manifestations du 11 octobre 2019.
Les tirs de roquettes de Gaza vers Israël, le lancement de ballons contenant des
engins explosifs et les représailles israéliennes se sont également poursuivis. Le
23 février, deux militants du Jihad islamique palestinien ont tenté de placer un engin
explosif le long de la clôture. L’un d’eux a été tué par les forces de défense
israéliennes, qui ont récupéré son corps dans Gaza à l ’aide d’un bulldozer, suscitant
l’indignation et provoquant une grave escalade des tensions.
Au cours des deux jours qui ont suivi, le Jihad islamique palestinien a lancé plus
de 100 roquettes et obus de mortier en direction d’Israël, dont un a atterri dans un
terrain de jeu. Israël a répondu en ouvrant le feu sur des ci bles du Jihad islamique
palestinien dans la bande de Gaza. Au total, 18 Palestiniens et 16 Israéliens ont été
blessés dans ces affrontements avant que les efforts menés par l ’ONU et l’Égypte ne
permettent de rétablir le calme le 24 février.
Bien que le Conseil de sécurité ait demandé aux deux parties, dans sa résolution
2334 (2016), de s’abstenir de tout acte de provocation et d’incitation à la violence et
de toute déclaration incendiaire, les déclarat ions de cette nature n’ont pas cessé.
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Les dirigeants palestiniens ont continué de se livrer à des déclarations
provocatrices et de tenir des discours incitant à la violence. Les pages officielles du
Fatah dans les médias sociaux glorifient les auteurs de précédentes attaques terroristes
visant des Israéliens et affichent des contenus encourageant les enfants à commettre
des violences contre les Juifs. Les responsables de l ’Autorité palestinienne ont
également rendu hommage à des auteurs d’attaques dans leurs discours et nié
l’existence d’Israël et d’un lien historique entre les Juifs et Jérusalem. Les
responsables du Hamas ont quant à eux encouragé les attaques contre des Israéliens
en Cisjordanie et le lancement de ballons contenant des engins explosifs de puis Gaza.
Les responsables israéliens ont continué d’émettre des déclarations dangereuses
et discriminatoires, et des dirigeants ont réclamé à plusieurs reprises l ’annexion des
implantations israéliennes et d’autres parties de la Cisjordanie occupée. Un ministre
israélien a appelé au renversement de l ’Autorité palestinienne si celle-ci ne retirait
pas les recours déposés contre Israël devant la Cour pénale internationale. Des
hommes politiques israéliens ont également fait plusieurs déclarations
discriminatoires contre les Arabes israéliens.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité s’est fait l’écho des appels
lancés par le Quatuor pour le Moyen -Orient en demandant « l’adoption immédiate de
mesures énergiques afin d’inverser les tendances négatives sur le terrain, qui
mett[ai]ent en péril la solution des deux États ».
Au cours des derniers mois, Israël a levé les restrictions et les exigences en
matière de contrôle appliquées à l’entrée de plusieurs articles à Gaza, dont certains
étaient auparavant acheminés par l’intermédiaire du Mécanisme pour la
reconstruction de Gaza. Il s’agit notamment des matériaux nécessaires à la
construction d’infrastructures essentielles pour l’approvisionnement en eau et
l’assainissement, ainsi que de pneus et de certains types de ciment.
En janvier 2020, 27 000 personnes environ, dont 78 % d’hommes d’affaires et
de commerçants, ont emprunté le point de passage d’Erez pour sortir de Gaza. Il s’agit
là du plus grand nombre de sorties enregistré depuis 2007. Par ailleurs, à la mi -février,
Israël a porté à 7 000 le nombre de permis commerciaux permettant d ’entrer dans le
pays depuis Gaza, ce qui est également le nombre le plus élevé depuis 2007.
Les progrès se sont également poursuivis s’agissant de la reconstruction des
structures endommagées lors de l’escalade des hostilités de 2014. À ce jour, 9 000
des 11 000 maisons totalement détruites ont été reconstruites et 800 autres sont en
cours de reconstruction. Il reste un déficit de financement de quelque 35 millions de
dollars pour l’achèvement de la reconstruction de 1 000 maisons détruites, et de
75 millions de dollars pour la réparation d’un peu plus de 56 000 maisons
endommagées. Plus de 1 000 familles sont toujours déplacées.
Malgré les progrès soutenus qui ont été accomplis dans la mise en oeuvre
d’interventions essentielles visant à renforcer l ’économie et les secteurs de l’eau, de
l’énergie et de la santé à Gaza, la situation humanitaire et socioéconomique d emeure
critique. Le système de santé est toujours à la limite de l ’effondrement, surchargé et
accablé par des pénuries chroniques de médicaments et de fournitures. En janvier et
février 2020, 30 % des demandes d’autorisation de sortie pour raisons médicales ont
vu leur traitement retardé et 31 % ont été refusées. En février 2020, les stocks de 39 %
des médicaments essentiels étaient complètement épuisés.
Les défaillances du système de santé gazaoui sont particulièrement
préoccupantes compte tenu de la propagation du virus responsable de la COVID-19
dans la région. Le fait que Gaza soit l’une des zones les plus densément peuplées de
la planète et que son système de santé soit déjà fragilisé expose le territoire à un risque
de flambée particulièrement élevé. Début mars, l’introduction progressive de mesures
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visant à enrayer la propagation du virus a conduit l ’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient (UNRWA) à
fermer ses écoles pour une durée indéterminée dans tout le territoire palestinien
occupé, tout en maintenant ses interventions médicales et autres opérations
essentielles.
L’UNRWA nous a informés aujourd’hui qu’il fournirait également des soins de
santé primaires aux Palestiniens de Gaza qui n ’ont pas le statut de réfugié afin de
contribuer aux efforts visant à prévenir une flambée de COVID-19 dans le territoire.
L’ONU s’emploie à renforcer l’appui qu’elle fournit au système de santé
gazaoui, notamment dans le cadre de l’action menée pour lutter contre la COVID-19.
Sur une note plus positive, les données compilées par le Bureau de la
coordination des affaires humanitaires en janvier montrent que le renforcement de
l’approvisionnement en énergie depuis octobre 2018 a contribué à une réduction
considérable du déversement de produits polluants dans la mer et à une amélioration
de l’accès de la population gazaouie à l’eau courante et dessalée. Toutefois, il est
impératif de trouver des solutions durables pour remédier au déficit énergétique de
Gaza.
Au cours de la période, aucun progrès n ’a été accompli sur la voie de la
réconciliation interpalestinienne ou de l’organisation d’élections présidentielles et
législatives, qui n’ont pas eu lieu depuis 2006. Entre le 27 février et le 17 mars, la
Fédération de Russie a organisé une série de discussions bilatérales avec des
représentants de diverses factions palestiniennes sur la nécessité de renforcer l ’unité
interpalestinienne et d’organiser un dialogue ouvert à toutes les parties pour relancer
les perspectives de réconciliation.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé aux États
Membres « de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le
territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ».
Le 12 février, le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de l ’homme
a publié son rapport sur les entreprises impliquées dans certaines activités concernant
les colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, comme l ’avait
demandé le Conseil des droits de l’homme dans sa résolution 31/36 du 24 mars 2016.
Comme indiqué au paragraphe 19 dudit rapport, les travaux mené s « ne sont pas
censés constituer une procédure judiciaire ou quasi judiciaire, et n ’ont pas davantage
pour objet de qualifier juridiquement les activités énumérées ni l ’implication des
entreprises dans ces activités ».
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a également invité
« toutes les parties à continuer [...] de déployer collectivement des efforts pour
engager des négociations crédibles ».
Le 28 janvier, les États-Unis ont présenté leur vision de la paix entre Israéliens
et Palestiniens dans le plan intitulé « Peace to Prosperity ». Comme l’a déclaré le
Secrétaire général dans l’exposé qu’il a présenté au Conseil de sécurité le 11 février,
la position de l’Organisation à cet égard a été définie au fil des ans par les résolutions
du Conseil et de l’Assemblée générale, et le Secrétariat doit s’y conformer. L’ONU
demeure déterminée à aider les Palestiniens et les Israéliens à résoudre le conflit sur
la base des résolutions adoptées par les organes de l’Organisation sur la question, du
droit international et des accords bilatéraux, et à concrétiser le projet de deux États
– Israël et la Palestine – vivant côte à côte dans la paix et la sécurité à l ’intérieur de
frontières reconnues, sur la base de celles d’avant 1967.
Pour conclure, je souhaiterais formuler quelques observations générales sur la
mise en oeuvre des dispositions de la résolution 2334 (2016) au cours de la période :
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a) L’extension des implantations israéliennes continue de compromettre
gravement les possibilités de parvenir à une solution viable prévoyant deux États. La
création de ces colonies de peuplement n ’a aucun fondement en droit et constitue une
violation flagrante du droit international, comme indiqué dans la résolution
2334 (2016) du Conseil de sécurité. Ces agissements doivent cesser complétement et
immédiatement. Les perspectives d’expansion dans la zone E1 de la Cisjordanie
occupée ou dans les quartiers de Jérusalem-Est qui sont essentiels à la contiguïté d’un
futur État palestinien sont particulièrement préoccupantes. L’existence et l’extension
des colonies de peuplement consolident l’occupation, font systématiquement obstacle
à la possibilité d’instaurer un État palestinien viable et d’un seul tenant et alimentent
la colère et le ressentiment parmi la population palestinienne ;
b) Les mesures unilatérales sont préjudiciables à la paix. Ces derniers mois,
des dirigeants israéliens ont affirmé à plusieurs reprises leur intention d ’annexer les
implantations israéliennes et d’autres parties de la Cisjordanie occupée. Si elles
étaient mises en oeuvre, ces mesures constitueraient non seulement une grave
violation du droit international, mais fermeraient également la voie à la solution des
deux États et paralyseraient les négociations entre Israéliens et Palestiniens ;
c) La démolition et la confiscation de structures palestiniennes, notamment
celles érigées dans le cadre de projets humanitaires financés par la communauté
internationale, doivent cesser. Il doit être mis un terme à ces pratiques contraires au
droit international humanitaire, et les populations touchées doivent être dûment
indemnisées pour les dommages subis ;
d) Rien ne saurait justifier les violences commises contre des civils,
notamment des enfants. J’engage tous les membres de la communauté internationale
à se joindre à l’ONU pour les condamner sans équivoque et demander que tous les
auteurs soient amenés à répondre de leurs actes ;
e) Les tirs aveugles de roquettes et de mortiers sur les populations civiles
sont interdits par le droit international humanitaire, et les militants palestiniens
doivent cesser immédiatement cette pratique. Les forces de sécurité israéliennes
doivent faire preuve de la plus grande retenue et ne recourir intentionnellement à la
force meurtrière que si celle-ci est absolument indispensable pour protéger des vies
humaines, conformément au droit international. Tous les faits doivent faire l’objet
d’une enquête approfondie ;
f) L’incitation à la violence et les discours provocateurs continuent
d’alimenter la peur, d’accroître la méfiance entre les deux parties et de compromettre
les espoirs de parvenir à une solution pacifique. Toutes les parties doivent condamner
sans équivoque les attaques lorsqu’elles se produisent et tous les auteurs doivent être
amenés à répondre de leurs actes. La violence liée aux colons en Cisjordanie, y
compris à Jérusalem-Est, demeure également source de grave préoccupation ;
g) Malgré le calme précaire et les quelques améliorations observés à Gaza, la
situation reste très préoccupante. Je rappelle une nouvelle fois que la seule solution
durable aux difficultés que rencontre Gaza est politique et que des mesures concrètes
s’imposent pour faire en sorte que Gaza et la Cisjordanie occupée soient réunies sous
une seule autorité nationale palestinienne légitime, conformément aux
recommandations formulées par le Quatuor pour le Moyen-Orient dans son rapport
de 2016. Il est crucial de mettre fin à la montée en puissance des éléments radicaux
du Hamas et du Jihad islamique palestinien dans la bande de Gaza et à la menace
constante de tirs de roquettes depuis le territoire. Dans le même temps, Israël doit
continuer de prendre des mesures pour améliorer sensiblement la circulation des biens
et des personnes à destination et en provenance de Gaza en vue de lever à terme les
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restrictions imposées, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de
sécurité, compte étant tenu de ses préoccupations légitimes en matière de sécurité ;
h) Des progrès importants continuent d’être accomplis s’agissant de la
reconstruction, et il importe de mobiliser le financement nécessaire à l’achèvement
des projets restants à Gaza. L’ONU et ses partenaires continuent d’appuyer les efforts
faits dans ce sens et de soutenir d’autres projets visant à relancer et à renforcer les
secteurs industriel et agricol e du territoire. Dans le même temps, l ’Autorité
palestinienne doit faire bien davantage pour soutenir le système de santé gazaoui,
notamment pour ce qui est de la préparation à la COVID-19, mais aussi dans le
contexte des difficultés systémiques et des pén uries chroniques de médicaments
recensées. J’engage le Gouvernement palestinien et les donateurs à collaborer avec
l’Organisation à cette fin ;
i) Les efforts visant à améliorer la situation à Gaza sont essentiels pour
appuyer les mesures de prévention des conflits mises en oeuvre par l’Égypte et
l’ONU ;
j) Il est extrêmement regrettable qu’aucun progrès n’ait été accompli sur la
voie de l’organisation d’élections présidentielles et législatives palestiniennes, qui
auraient dû se tenir il y a longtemps déjà. Le peuple palestinien doit être autorisé à
exercer son droit de vote démocratique et à élire ses dirigeants et ses représentants. Il
est essentiel que se poursuivent également les importants efforts de réconciliation
interpalestinienne menés par l’Égypte. Les dirigeants palestiniens doivent collaborer
avec l’Égypte de façon constructive, inverser la tendance négative actuelle, prendre
des mesures concrètes pour mettre fin à la division et programmer des élections ;
k) Le 8 mars, l’équipe de pays des Nations Unies a célébré la Journée
internationale des femmes et saisi cette occasion pour reconnaître et saluer les
contributions qu’apportent les Palestiniennes au développement de leurs
communautés. Parallèlement à cela, les organismes et partenaires des Nations Unies
déploient des efforts considérables pour aider les acteurs de la société civile et le
Gouvernement à promouvoir l’égalité des genres et l’autonomisation des femmes,
conformément aux objectifs de développement durable. Outre les difficultés
permanentes qu’elles rencontrent en raison de l’occupation militaire israélienne, les
Palestiniennes demeurent préoccupées par les questions liées à la sûreté et à la
sécurité, aux moyens de subsistance, aux perspectives d ’emploi, à la participation
politique et à l’accès à l’éducation, aux soins de santé et à d’autres services. Au cours
des prochains mois, je rendrai compte plus en détail de l ’action menée par l’ONU
pour appuyer des programmes prenant davantage en compte les questions de genre et
pour promouvoir une plus grande participation des femmes ;
l) La publication, le 24 février, d’éléments destinés à la presse dans lesquels
le Conseil de sécurité a réaffirmé son soutien à une solution négociée prévoyant deux
États, conformément aux résolutions adoptées par les organes de l’ONU et au droit
international, est un signe encourageant. Je tiens ici à vous en remercier. Le moment
est venu de trouver le moyen d’aller de l’avant et de formuler des propositions visant
à ramener les parties dans un cadre établi d’un commun accord qui permette
d’entamer des négociations sérieuses. L’ONU demeure déterminée à aider les
Palestiniens et les Israéliens à résoudre le conflit sur la base des résolutions des
organes de l’Organisation portant sur la question, des accords multilatéraux et du droit
international, et à concrétiser le projet de deux États – Israël et la Palestine – vivant
côte à côte dans la paix et la sécurité à l ’intérieur de frontières reconnues, sur la base
de celles d’avant 1967, avec Jérusalem pour capitale commune.
À l’heure où la région continue d’affronter les formidables défis liés à la
pandémie de COVID-19 et aux tensions géopolitiques plus larges, la situation sur le
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terrain demeure fragile. Il importe de lancer des négociations crédibles pour me ttre
fin à l’occupation et parvenir à une solution négociée prévoyant deux États. Si les
parties ne s’engagent pas de nouveau à prendre des mesures concrètes pour accomplir
de véritables progrès sur le plan politique, il est à craindre que la situation con tinue
de se détériorer.
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Annexe II
Déclarations des représentants permanents des membres
du Conseil de sécurité sur la mise en oeuvre de la résolution
2334 (2016) du Conseil de sécurité
A. Belgique
Nous regrettons de devoir constater une fois de plus qu ’aucune mesure concrète
n’a été prise pour mettre en oeuvre la résolution 2334 (2016).
La résolution 2334 (2016) l’énonce clairement : la politique de peuplement
israélienne constitue une violation flagrante du droit international. Israël doit donc
arrêter immédiatement et complètement toutes ses activités de peuplement dans le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est. Nous restons profondément
préoccupés par les annonces de construction de nouvelles colonies, notamment en ce
qui concerne Jérusalem, qui compromettraient la contiguïté territoriale et
géographique d’un futur État palestinien et ébranleraient le statut de capitale
commune de Jérusalem.
En outre, nous restons profondément préoccupés par les annonces concernant
l’annexion de la Cisjordanie ou de certaines de ses parties, ou les tentatives à cet effet.
Permettez-moi de réaffirmer que la Belgique ne reconnaîtra aucune modification aux
frontières de 1967, y compris en ce qui concerne Jérusalem, autres que celles
convenues par les parties.
Selon les derniers chiffres du Bureau de la coordination des affaires
humanitaires, 21 structures financées par des donateurs ont été démolies ou saisies en
2020. Nous demandons une fois de plus à Israël de mettre un terme à ces activités et
d’indemniser les victimes.
La publication de la base de données du Haut-Commissariat des Nations Unies
aux droits de l’homme sur les entreprises ayant un lien avec les colonies dans les
Territoires palestiniens occupés devrait, espérons-le, permettre plus de transparence.
La période à l’examen a été marquée par des flambées de violence. Nou s
condamnons tous les actes de violence contre les civils et réaffirmons qu ’il importe
de respecter le droit international humanitaire, y compris ses principes de distinction
et de proportionnalité.
Les actions et déclarations unilatérales doivent faire place à un engagement
renouvelé en faveur de la solution des deux États et des paramètres convenus au
niveau international. La communauté internationale doit concourir à créer les
conditions propices à la reprise de négociations directes et constructives me nant à une
solution durable, conforme au droit international et qui garantisse l ’égalité des droits,
tant pour les Palestiniens que pour les Israéliens. La Belgique, en tant que membre de
l’Union européenne, ne ménagera aucun effort à cet égard.
En conclusion, permettez-moi d’évoquer brièvement les faits nouveaux
concernant la récente épidémie de COVID-19 qui risque d’aggraver encore une
situation déjà désastreuse, tant en Cisjordanie qu’à Gaza, où le secteur de la santé
subit déjà d’énormes pressions. Nous nous félicitons des mesures de coordination et
de coopération prises par les deux parties pour lutter contre cette pandémie, ainsi que
des efforts déployés par l’ONU. L’accès humanitaire reste crucial et des mesures ont
été prises pour faciliter l’entrée de fournitures et de matériel essentiels à Gaza, ainsi
que pour permettre l’accès et la circulation du personnel médical. Nous espérons que
des efforts supplémentaires pourront être faits à cet égard.
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Nous restons profondément préoccupés par les incidenc es financières : la
Belgique, pour sa part, appuie les mesures prises à l ’échelle locale grâce à ses
contributions financières au fonds de financement commun du Bureau de la
coordination des affaires humanitaires, au Comité international de la Croix -Rouge et
à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient.
B. Chine
C’est notre quatrième réunion sur la question palestinienne depuis le début de
l’année. Ces derniers jours, nous avons été témoins de certaines évolutions positives,
notamment la coopération entre Israël et la Palestine dans la lutte contre la pandémie
de COVID-19. Nous partageons néanmoins les préoccupations de la communauté
internationale concernant les projets de colonies et la rh étorique incendiaire de
l’annexion. Je voudrais souligner les points suivants.
Premièrement, toutes les mesures et initiatives unilatérales visant à légaliser les
colonies de peuplement doivent cesser immédiatement. La résolution 2334 (2016) du
Conseil de sécurité doit être effectivement mise en oeuvre. Les parties concernées
doivent arrêter immédiatement toutes les activités de peuplement dans le Territoire
palestinien occupé et mettre un terme au développement et à la construction de
nouvelles zones de peuplement. Les parties sur le terrain doivent entendre et respecter
l’appel lancé par le Secrétaire général il y a une semaine, leur demandant de se retirer
des hostilités, de mettre de côté la méfiance et l’animosité et de redonner espoir aux
personnes les plus vulnérables à la COVID-19.
Deuxièmement, il convient d’accorder une plus grande attention à
l’amélioration de la situation économique et humanitaire du peuple palestinien et de
prendre des mesures urgentes à cet égard. La communauté internationale doit
redoubler d’efforts pour appuyer les activités de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, notamment en lui
fournissant au plus vite un soutien financier accru. Nous nous félicitons que le Plan
mondial d’action humanitaire face à la COVID-19 ait été lancé, de sorte que les pays
les plus pauvres et les plus vulnérables du monde, y compris la Palestine, puissent en
bénéficier. La Chine se félicite également de la nomination de M. Philippe Lazzarini
au poste de Commissaire général de l’Office.
Troisièmement, il faut faire davantage d’efforts pour promouvoir le dialogue, la
négociation et la consultation politique sur la base de la solution des deux États, des
résolutions pertinentes des organes de l’ONU, du principe de l’échange de territoires
contre la paix et de l’Initiative arabe, entre autres. Nous prenons note de la récente
réunion du Quatuor, qui a examiné les moyens de relancer des négociations de paix
constructives en vue d’atteindre l’objectif de deux États. Nous saluons les efforts
consentis par Israël et la Palestine pour lutter contre la COVID-19, tels que la
conversation téléphonique entre le président israélien et le président palestinien. Nous
encourageons les deux parties à renforcer la coordination et à accroître la confiance
mutuelle.
La Chine reste engagée à soutenir fermement la juste cause du peuple
palestinien, à savoir le rétablissement de ses droits nationaux légitim es. Nous
travaillerons avec les membres du Conseil pour trouver une solution globale,
équitable et durable à la question de Palestine dans les meilleurs délais.
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C. République dominicaine
D’emblée, je voudrais rappeler que toute contribution apportée par le Conseil
s’agissant de la situation israélo-palestinienne doit s’inscrire dans le cadre de la
reconnaissance et du respect des droits de chacune des parties, y compris à
l’autodétermination et à l’indépendance. Il s’agit là de principes de base.
Dans cette optique, nous devons veiller au respect des accords internationaux
antérieurs.
À cet égard, nous continuons de penser que les colonies de peuplement installées
par Israël dans le Territoire palestinien occupé, en particulier à Gaza, y compris
Jérusalem-Est, et leurs conséquences désastreuses pour le peuple palestinien,
nourrissent un climat de tension et d’insécurité et compromettent toute possibilité de
parvenir à un point à partir duquel les parties pourront poursuivre le pr ocessus de
réconciliation et les efforts de paix.
Nous réaffirmons que la seule façon d’avancer est d’instaurer un dialogue
politique et un leadership positif qui ramènera les parties à la table des négociations.
Chers collègues, comme d’autres l’ont déjà mentionné, la situation à Gaza reste
très préoccupante.
Nous connaissons tous les terribles difficultés qui pèsent depuis longtemps sur
le système de santé, en particulier dans la bande de Gaza. Aujourd ’hui, avec la
pandémie de COVID-19, celui-ci est plus menacé que jamais. Des cas ayant déjà été
confirmés, nous pourrions nous trouver très bientôt face aux conséquences d ’années
de négligence et d’inaction qui ont fait de cette situation l’une des crises humanitaires
les plus aiguës et prolongées au monde.
L’Organisation mondiale de la Santé a déjà prévenu que le système de santé à
Gaza ne pourrait pas faire face à une épidémie, car ses hôpitaux sont surchargés et
sans ressources. Il lui sera extrêmement difficile d’affronter cette pandémie.
Quelques remarques encore :
Nous nous faisons l’écho de l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur
d’un cessez-le-feu mondial afin de pouvoir faire face correctement à la COVID-19.
Nous nous inquiétons de constater que des affrontements continuent de faire des morts
et des blessés en Cisjordanie et dans d’autres régions.
Par ailleurs, nous avons aussi reçu diverses informations faisant état d ’une
coordination étroite sans précédent entre les autorités sanitaires israéliennes et
palestiniennes. Il s’agit là d’un fait sans précédent, dont il y a lieu de se féliciter.
Nous sommes très heureux d’apprendre que les responsables de la santé se
réunissent plusieurs fois par semaine pour unir leurs efforts afin d ’enrayer la
propagation du virus. Il s’agit d’un nouveau signal d’alarme et d’un rappel de la
proximité et des liens qui unissent les deux pays. Ce n’est que grâce à ce type de
coordination que l’on peut espérer un jour une entente entre eux.
Nous pensons donc que la situation actuelle pourrait être le point de départ de
nouvelles négociations et constituer une occasion unique d ’intégrer le cessez-le-feu
et la cessation des hostilités – y compris les démolitions – à l’action menée pour lutter
efficacement contre la pandémie.
Nous le savons, et cela a déjà été dit, aucun appui d’ordre humanitaire ou
économique ne réglera à lui seul le différend entre les parties, mais dans le contexte
actuel, nous espérons qu’ensemble, Israéliens et Palestiniens, avec le soutien de
l’ONU, pourront combler les vastes fossés qui les séparent, tout en luttant contre la
pandémie.
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D. Estonie
Le Conseil de sécurité doit faire tout son possible pour rester capable de suivre
et d’examiner l’évolution de la situation dans le monde malgré les circonstances
actuelles.
Entre autres, il faut continuer de tenir des réunions régulières sur le Moyen -
Orient, car les événements sans lien avec la COVID-19 se poursuivent en parallèle.
L’objectif le plus important doit être de maintenir l ’élan vers la paix et de
s’abstenir de toute action susceptible de la compromettre, dans l’esprit de la
résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité.
Nous demandons instamment aux parties d’entamer des négociations et nous
nous félicitons de la poursuite des efforts à cet égard. Il convient de souligner que de
telles négociations ne sauraient dévier des paramètres convenus au niveau
international et devraient aboutir à une solution négociée et approuvée par les deux
parties.
La progression des activités de peuplement menées par Israël dans plusieurs
zones de Jérusalem-Est et ses environs est préoccupante, en particulier dans la zone
E1. Notre position sur ces activités est inchangée : elles sont illicites au regard du
droit international et compromettent les perspectives de paix.
Le motif de préoccupation le plus urgent est, bien sûr, le risque de propagation
de la COVID-19 à Gaza. Israël et la Palestine doivent poursuivre leur coopération en
matière de préparation aux crises.
Le fait que la situation générale en matière de sécurité à Gaza est restée calme
depuis février est un élément positif, bien que l ’attaque à la roquette la plus récente,
vendredi dernier, indique une instabilité persistante. Nous invitons les parties à
s’abstenir de tout nouvel acte de violence et à se concentrer sur la lutte commune
contre le virus.
E. France
Tout d’abord, je remercie M. Mladenov pour son exposé et la présidence pour
avoir organisé la réunion mensuelle sur le conflit israélo -palestinien. Il est important
que le Conseil continue de se réunir sur les questions urgentes.
Dans son exposé, le Coordonnateur spécial a souligné la menace que la COVID-
19 représente pour les territoires palestiniens.
À Gaza, le système de santé était déjà sur le point de s’effondrer avant la
pandémie. Pendant un mois, seule la moitié des médicaments essentiels étaient
disponibles. Il est évident que l’équipement de base nécessaire pour faire face à la
COVID fait défaut. La propagation du virus pourrait également conduire à une
déstabilisation sociale et politique plus large, avec des conséquences à l ’échelle
régionale.
Nous avons pris note des efforts déployés. Nous demandons instamment à Israël
d’autoriser la livraison de matériel médical et les évacuations humanitaires d ’urgence.
L’Autorité palestinienne devrait également lever les restrictions qui empêchent la
livraison de matériel médical et de médicaments à Gaza.
Conformément à l’appel du Secrétaire général en faveur d’une trêve
humanitaire, tous les acteurs doivent s’abstenir de tout acte d’hostilité, maintenir le
cessez-le-feu et assurer l’accès humanitaire à toutes les personnes dans le besoin.
S/2020/263
14/23 20-04998
Nous condamnons les tirs de roquettes contre des zones civiles en Israël, tels que ceux
qui ont eu lieu au cours du week-end.
Il n’y aura pas de stabilité durable à Gaza sans une levée du blocus, assortie de
garanties de sécurité crédibles pour Israël, et sans le retour de l ’Autorité palestinienne
dans l’enclave, dans le cadre de la réconciliation inter-palestinienne. Je souhaite
instamment que des progrès soient réalisés sur ces deux fronts.
En ce qui concerne la Cisjordanie, nous sommes très préoccupés par la situation
des détenus palestiniens, y compris en Israël, et des civils vivant dans la zone C et à
Jérusalem-Est. Permettez-moi de rappeler les responsabilités d’Israël en tant que
puissance occupante selon les conventions de Genève. Nous demandons instamment
aux autorités israéliennes de faciliter l’acheminement des fournitures humanitaires.
Il faut renforcer la coopération entre Israël et l’Autorité palestinienne. Je me
félicite de la décision prise par Israël de transférer 120 millions de shekels de recettes
fiscales à l’Autorité palestinienne ; les parties doivent néanmoins s’entendre sur un
accord plus complet.
La communauté internationale doit renforcer son soutien à Gaza et à la
Cisjordanie. Je me félicite du plan mondial d’action humanitaire des Nations Unies
visant à faire face à la crise de la COVID ainsi que de l ’action de l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
qui est aujourd’hui plus indispensable que jamais. Je me félicite également de la
nomination de M. Lazzarini au poste de Commissaire général de l ’Office.
Enfin, nous réitérons notre condamnation des récentes annonces faites par le
Gouvernement israélien au sujet de l’expansion des colonies de peuplement à
Jérusalem et en Cisjordanie, qui menacent clairement la viabilité d ’un futur État
palestinien.
Avec nos partenaires européens, nous avons appelé le Gouvernement israélien à
revenir sur ses décisions et à mettre fin à toute activité de peuplement, conformément
aux obligations qui lui incombent, en tant que puissance occupante, en vertu de la
Convention de Genève et des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité,
notamment la résolution 2334 (2016). Nous appelons les parties à respecter
pleinement les obligations que leur impose le droit intern ational.
Nous avons émis des mises en garde contre toute mesure unilatérale, y compris
l’annexion de certaines parties de la Cisjordanie, qui compromettrait la solution des
deux États et les perspectives de paix. Ces mesures, si elles étaient mises en oeuv re,
ne sauraient rester incontestées.
En conclusion, permettez-moi d’espérer que la COVID-19 sera aussi une
occasion de favoriser la réconciliation et la paix. Pour faire face à des défis communs,
les solutions unilatérales ne fonctionnent tout simplement pas. J’espère donc que nous
pourrons collectivement préparer le terrain pour la reprise des pourparlers de paix
dans le cadre des paramètres convenus au niveau international et de la solution des
deux États.
F. Allemagne
Tout d’abord, je voudrais exprimer mon inquiétude quant à l’impact de la
pandémie de COVID-19 en Israël et dans les territoires palestiniens occupés. Nous
nous félicitons de la coopération israélo-palestinienne contre cette menace commune
qui ne connaît pas de frontières et met en danger les Israéliens comme les Palestiniens.
S/2020/263
20-04998 15/23
Nous saluons l’ONU et ses efforts visant à appuyer la coopération israélopalestinienne
face à la COVID-19 et à renforcer les capacités médicales là où elles
manquent le plus. Nous nous faisons l’écho de l’appel du Secrétaire général à mettre
de côté la méfiance et l’animosité et à se concentrer sur le dialogue et la coopération
afin de parvenir à des solutions communes face à la COVID-19.
Nous continuons d’appuyer l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient dans la situation actuelle.
L’Office joue un rôle essentiel dans la lutte contre la pandémie actuelle, mais manque
de fonds pour faire face à la détérioration de la situation humanitaire que risque de
provoquer une flambée massive de l’épidémie de COVID-19 dans les camps de
réfugiés palestiniens et à Gaza.
En ce qui concerne la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016), nous restons
très préoccupés par les conditions sur le terrain et par la situation générale du conflit
israélo-palestinien.
L’Allemagne reste convaincue qu’une solution négociée prévoyant deux États,
dans le respect du droit international et des paramètres convenus au niveau
international, est la seule solution viable au conflit israélo-palestinien qui puisse
répondre aux besoins des Israéliens et des Palestiniens en matière de sécurité et à
l’aspiration des Palestiniens à créer un État souverain, mettre fin à l ’occupation
débutée en 1967, régler toutes les questions relatives au statut final et garantir
l’égalité de droits de tous les habitants.
Pour parvenir à une solution juste et durable, les questions relatives au statut
final, y compris les questions liées aux frontières, a u statut de Jérusalem, à la sécurité
et aux réfugiés, doivent être résolues par des négociations directes entre les deux
parties.
Les mesures unilatérales menant à la création de situations de fait accompli sur
le terrain ne permettront ni de trouver une solution juste et durable ni d’instaurer une
paix et une sécurité pérennes.
Nous appelons donc les parties au conflit, ainsi que l ’ensemble des parties
prenantes internationales, à s’abstenir de prendre des mesures susceptibles de
compromettre la viabilité d’une solution négociée au conflit israélo-palestinien
prévoyant deux États, sur la base du droit international et des paramètres convenus
au niveau international.
La poursuite de l’occupation israélienne et des activités de peuplement dans les
territoires palestiniens occupés depuis 1967 reste l ’un des principaux obstacles à un
règlement politique du conflit israélo-palestinien.
Nous réitérons notre position selon laquelle les activités de peuplement
israéliennes dans les territoires palestiniens occup és sont illégales au regard du droit
international et compromettent les perspectives de mettre fin à l ’occupation et de
parvenir à une solution négociée prévoyant deux États.
Nous demandons de nouveau au Gouvernement israélien de cesser les plans de
construction de colonies à Har Homa et Givat Hamatos ainsi que dans la zone E1 et
de respecter la résolution 2334 (2016). Il convient de rappeler que la séparation de
Jérusalem-Est de la Cisjordanie compromettrait gravement les perspectives d ’un État
palestinien viable et contigu dans le cadre d’une solution négociée prévoyant deux
États.
Nous exhortons Israël à mettre fin à l’expansion des colonies de peuplement, à
la légalisation des implantations sauvages, à la confiscation des terres palestiniennes
ainsi qu’à la démolition et à la saisie de structures appartenant à des Palestiniens.
S/2020/263
16/23 20-04998
Nous demeurons extrêmement préoccupés par les déclarations répétées
annonçant l’annexion de zones des territoires palestiniens occupés et par les plans et
mesures mis en pratique sur le terrain à cette fin.
Nous déconseillons vivement au Gouvernement israélien d ’annexer des
territoires palestiniens occupés ou d’y « étendre la souveraineté israélienne », car cela
constituerait une violation flagrante du droit international et aurait de graves
répercussions sur la viabilité de la solution des deux États et sur l ’ensemble du
processus de paix.
Nous réaffirmons également que l’Allemagne continuera de faire la distinction
entre le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 et que nous
ne reconnaîtrons aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce
qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties.
La résolution 2334 (2016) doit être appliquée scrupuleusement, non seulement
en ce qui concerne les activités de peuplement, mais aussi eu égard aux actes de
terreur, de violence contre les civils, d’incitation et de provocation et aux discours
incendiaires, qui font également obstacle à la réalisation de la paix.
L’Allemagne condamne toutes les attaques contre Israël dans les termes les plus
fermes, notamment les tirs de roquettes lancés depuis Gaza en direction d’Israël, dont
les plus récents datent de vendredi dernier (27 mars).
Le Hamas et le Jihad islamique palestinien doivent cesser leurs tirs de roquettes
en direction d’Israël. Rien ne saurait justifier les tirs de roquettes visant Israël ou to ut
autre forme de terrorisme, à aucun moment, et certainement pas en période de crise
mondiale.
Si nous voulons éviter que la situation sur le terrain se détériore davantage, nous
devons trouver des moyens de relancer le processus politique.
Nous réaffirmons notre conviction que toute proposition viable de négociation
directe doit être acceptée par les deux parties. Les résolutions précédentes de ce
Conseil reflètent à la fois le droit international et les paramètres de négociation que
les deux parties ont acceptés par le passé.
Nous pensons qu’établir ou relancer un format multilatéral, tel que le Quatuor,
nous permettrait d’examiner les récentes propositions des États-Unis et toute autre
proposition, en particulier de nouvelles propositions concrètes du côté palestinien.
Ces débats pourraient être utiles pour atteindre l ’objectif commun de créer un
environnement propice à la reprise de négociations véritables et constructives entre
les parties en vue de résoudre toutes les questions relatives au statut permanent et de
parvenir à une solution négociée, juste et viable qui soit acceptable pour les deux
parties, israéliennes et palestiniennes.
G. Indonésie
Pour commencer, Monsieur le Président, je tiens à remercier votre délégation
d’avoir tenu cette séance dans une période très difficile.
Nous sommes également reconnaissants à M. Mladenov d’avoir présenté le
rapport trimestriel du Secrétaire général concernant l ’application de la résolution
2334 (2016), et d’avoir informé le Conseil de l’évolution récente de la situation sur
le terrain.
À cet égard, je souhaiterais faire les observations suivantes :
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20-04998 17/23
Premièrement, il faut mettre un terme à l ’annexion rampante des Territoires
palestiniens occupés par Israël.
L’Indonésie déplore cette pratique répréhensible, en particulier ces dernières
semaines, à la suite de la flambée de COVID-19 dans le Territoire palestinien occupé.
Selon des données du Bureau de la coordination des affaires humanitaires,
depuis le 5 mars 2020, date de la découverte des sept premiers cas de la maladie à
Bethléem, le Gouvernement israélien a fait procéder à la démolition de 30 structures
appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie.
Ces destructions sont à replacer dans le contexte de l’annonce faite par Israël le
mois dernier, concernant la construction future de 17 500 logements dans les
Territoires Palestiniens occupés, dont Jérusalem-Est et ses environs, annonce suivie
le 27 février de l’approbation de plans prévoyant d’en construire 1 739 autres.
Ces actions éhontées violent de manière évidente le droit international et les
résolutions du Conseil de sécurité, dont la résolution 2334 (2016).
En outre, elles tirent parti de l’inquiétude que l’épidémie de COVID-19 suscite
dans la communauté internationale et elles compromettent les efforts déployés pour
y remédier.
En conséquence, nous exhortons le Conseil de sécurité à ne pas laisser Israël
envisager cet affront, ou à laisser ces mesures non justifiées sans suite.
Deuxièmement, il est urgent d’aider les Palestiniens à lutter contre la flambée
de COVID-19 dans les Territoires palestiniens occupés.
Alors que nous persistons à maintenir la pression sur Israël au sein de ce Conseil
eu égard à l’illégalité de ses actions dans le Territoire occupé, il est tout aussi
impératif que nous trouvions des moyens d’aider la population palestinienne, qui est
la plus vulnérable dans cette zone, à faire face à la COVID-19.
À cet égard, l’Indonésie invite instamment le Conseil à demander à Israël de
cesser toutes ses activités illégales de colonisation, notamment la destruction de
propriétés palestiniennes, qui entraînent des déplacements et aggravent la crise
humanitaire subie par les civils.
Nous devons également insister auprès de la Puissance occupante pour qu ’elle
s’acquitte des obligations juridiques qui lui incombent de contribuer à la recherche
de solutions face à la situation engendrée par la COVID-19 en Cisjordanie et dans la
bande de Gaza, entre autres en donnant un accès sans entraves aux fournitures
médicales de première nécessité ainsi qu’en levant les restrictions de circulation des
patients et des travailleurs sanitaires.
Il nous faut également en appeler à la communauté internationale pour qu ’elle
continue de fournir d’urgence une aide humanitaire et des ressources à la population
palestinienne, notamment par l’intermédiaire de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
À cet égard, nous accueillons avec satisfaction la nomination de Philippe
Lazzarini au poste de commissaire général de l ’UNRWA.
Troisièmement, nous devons préparer Gaza à faire face à la pandémie.
Je suis particulièrement inquiet des effets que la COVID-19 pourrait avoir à
Gaza, étant donné que le système de santé y était déjà défaillant avant même que la
maladie ne s’y propage.
S/2020/263
18/23 20-04998
Personne n’ignore que les réserves de médicaments de première nécessité y sont
très faibles, les sources naturelles d’eau potable largement polluées et la distribution
d’électricité limitée.
Ainsi, si rien n’est fait pour améliorer la situation à Gaza, nous pourrions voir
la flambée de COVID-19 se propager à grande échelle, le risque étant qu’elle conduise
à une catastrophe humanitaire aux conséquences dévastatrices.
Avant de terminer, je tiens à dire que ma délégation condamne les récentes
frappes aériennes effectuées par Israël dans la bande de Gaza. Nous les rejetons
comme toutes les autres formes de violence, en particulier celles qui sont démesurées
et visent à accroître les peines et les souffrances de Palestiniens sans défense.
Enfin, je réaffirme une fois encore que l’Indonésie considère depuis longtemps
que la vision des deux États, prônée dans diverses résolutions de l’ONU, est la seule
solution viable au conflit prolongé entre la Palestine et Israël.
Tout en continuant à déployer des efforts concertés visant à lutter contre la
propagation de la pandémie de COVID-19, l’Indonésie appelle une fois encore à la
reprise rapide de négociations multilatérales crédibles sur la question de la Palestine,
qui doivent reposer sur les paramètres adoptés à l ’échelon international.
Pour conclure, je prie le Secrétariat de bien vouloir fai re distribuer à tous les
membres du Conseil, la déclaration faite par M. Mladenov ce jour comme document
officiel du Conseil de sécurité.
H. Fédération de Russie
Nous sommes heureux d’apprendre que les contacts entre Palestiniens et
Israéliens ont repris dans le cadre de la lutte contre la COVID-19. L’appel
téléphonique du Président israélien Rivlin à son homologue palestinien M. Abbas a
été un pas important. La poursuite de la coopération est certes axée sur la crise
sanitaire mais de nombreux autres domaines qui recoupent cette question font
actuellement l’objet de discussions. Nous espérons que ce dialogue s’inscrira dans les
mesures de confiance.
Comme M. Mladenov l’a souligné, les conséquences que pourrait avoir la
propagation de la maladie dans la bande de Gaza sont particulièrement préoccupantes.
Nous croyons savoir que Palestiniens, Israéliens et Égyptiens se concertent sur la
question avec l’aide de l’ONU. Les activités de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) et
l’appui qu’il reçoit de la communauté internationale revêtent une importance plus
grande que jamais. Bien sûr, la sûreté du personnel de l ’Office est la priorité.
En raison de la situation actuelle, de nombreuses questions se posent concernant
les élections palestiniennes. Les Israéliens eux-mêmes rencontrent des problèmes liés
à la formation de leur gouvernement.
Le processus de paix au Moyen-Orient traverse une phase difficile qui est encore
aggravée par la COVID-19. Toutefois, notre approche principale reste inchangée. La
Russie est favorable à un règlement équitable de la question palestinienne, qui se
fonde sur les résolutions des organes de l’ONU, les Principes directeurs de Madrid et
l’Initiative de paix arabe, sur lesquels doit reposer la création d’un État palestinien
indépendant, souverain et d’un seul tenant à l’intérieur des frontières de 1967, avec
Jérusalem-Est comme capitale.
Le 26 mars, la Russie a participé par visioconférence à une réunion d ’envoyés
spéciaux auprès du Quatuor de médiateurs internationaux. Les participants ont tenu
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20-04998 19/23
des débats de fond sur l’absence de progrès qui étaient enregistrés dans le règlement
du conflit israélo-palestinien et sur les activités à mener pour empêcher la propa gation
de la pandémie de COVID-19. Ils sont convenus de l ’importance qu’il y avait à
revitaliser les travaux menés par le Quatuor et de tenir prochainement une autre
conférence.
Lors des dernières séances du Conseil de sécurité, Palestiniens et Israéliens ont
dit qu’ils étaient prêts à entamer des négociations. Les parties devraient faire
connaître les paramètres qu’elles envisagent de choisir pour ces pourparlers. Nous
affirmons à nouveau l’importance que revêt la restauration de l’unité nationale
palestinienne. Comme M. Mladenov l’a indiqué, nous avons tenu une série de
consultations avec les factions palestiniennes à ce sujet.
Malheureusement, selon les informations en provenance du terrain, même le
coronavirus ne fait changer pas les plans établis en vue de poursuivre la colonisation
et la démolition des biens immobiliers palestiniens. Les affrontements qui se soldent
par des morts et des blessés continuent. Nous pensons qu ’il importe que les parties ne
se livrent pas à des actes de provocation et ne pr ennent pas de mesures unilatérales,
notamment en ce moment.
I. Saint-Vincent-et-les Grenadines
Aujourd’hui, notre séance a lieu dans un monde qui fait face à une déferlante de
problèmes. La pire pandémie que nous ayons subie en un siècle continue d’avoir des
effets dévastateurs sur nous tous, tandis que la lente progression de la crise climatique
laisse planer l’incertitude sur chacun de nos pays. Saint-Vincent-et-les Grenadines
fait écho à l’appel lancé par le Secrétaire général en faveur d’un cessez-le-feu
immédiat et général aux quatre coins de la planète. Nous devons, maintenant plus que
jamais, nous unir pour lutter contre ces ennemis invisibles qui rôdent à nos portes.
Nous notons avec préoccupation que le nombre de cas détectés de C OVID-19
dans le territoire palestinien occupé va croissant. En parallèle, nous nous félicitons
des récents entretiens que les hauts responsables israéliens et palestiniens ont engagés
en vue de coordonner la lutte contre le virus. De la même façon, nous so mmes
satisfaits de la réunion qui s’est tenue récemment entre l’Envoyé spécial de l’ONU,
Nickolay Mladenov, et le Quatuor pour le Moyen -Orient, au cours de laquelle ont été
examinées les perspectives relatives aux négociations de paix et la situation actue lle
en ce qui concerne la COVID-19.
Saint-Vincent-et-les Grenadines engage la communauté internationale à
soutenir les efforts que déploie l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient pour faire face à la COVID-19
dans la population de réfugiés palestiniens, y compris en contribuant à l ’appel éclair.
Alors que la pandémie sévit, nous nous inquiétons de la poursuite de la
colonisation israélienne dans tout le territoire palestinien occupé. Nous ré affirmons
une fois encore que l’annexion de la terre palestinienne compromet la faisabilité de
la solution des deux États et constitue une violation flagrante du droit international.
L’article 56 de la quatrième Convention de Genève dispose que « la Puissance
occupante a le devoir d’assurer et de maintenir, avec le concours des autorités
nationales et locales, les établissements et les services médicaux et hospitaliers, ainsi
que la santé et l’hygiène publiques dans le territoire occupé ». À cet égard, nous
demandons à Israël, la puissance occupante, de faire en sorte que tous les moyens
préventifs nécessaires dont il dispose soient mis au service de la lutte contre la
propagation de la COVID-19.
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20/23 20-04998
Il va sans dire que la lutte contre ce virus est aujourd ’hui l’un des problèmes les
plus urgents qui nous échoient à tous. Nous devons être unis pour nous montrer à la
hauteur du défi à relever. Saint-Vincent-et-les Grenadines réaffirme son engagement
à faire partie de cette coalition internationale.
J. Afrique du Sud
Je tiens à remercier le Coordonnateur spécial, Nickolay Mladenov, de son
exposé éclairant sur la situation en Palestine, lequel est toutefois préoccupant à en
juger par la poursuite de la colonisation dans le territoire palestinien occupé.
Nul n’ignore la position de l’Afrique du Sud sur la Palestine, aussi ne vais-je
pas l’exposer à nouveau aujourd’hui devant vous ; je vais avant tout faire porter mes
observations sur la raison pour laquelle nous sommes tous réunis aujourd ’hui, à savoir
la poursuite de l’activité illégale de colonisation dans le territoire palestinien occupé.
Colonies et annexion
L’Afrique du Sud est particulièrement préoccupée par le discours que le
Gouvernement israélien ne cesse de tenir sur la colonisation et l ’annexion. Par ses
postures négatives et ses grandes déclarations sur l ’annexion d’une grande partie de
la Cisjordanie et de la vallée du Jourdain, Israël ne fait rien pour faire avancer le
processus de paix, au contraire, il ne fait que creuser le fossé entre les positions et les
gens.
Une fois encore, ma délégation se doit de rappeler que la poursuite de
l’expansion des colonies est une violation du droit international, contrevient aux
décisions prises par le Conseil et compromet les perspectives de paix. L ’Afrique du
Sud est particulièrement préoccupée par l’annonce de plans prévoyant la construction
de 3 500 logements dans la zone E1 (entre la colonie de Maalé Adoumim et
Jérusalem), ce qui mettrait gravement en péril la solution des deux États. Ces
déclarations doivent cesser, ainsi que toute activité de colonisation.
Nous demandons à tous les membres du Conseil et à tous les États Membres de
l’Organisation des Nations Unies d’appliquer intégralement les dispositions de la
résolution 2334 (2016), conformément aux obligations que leur font la Charte des
Nations Unies et les décisions du Conseil de sécurité, auxquelles viennent s ’ajouter
les rapports écrits du Secrétaire général sur l ’application de ladite résolution. Nous
attendons avec intérêt un exemplaire du rapport écrit sur lequel le Coordonnateur
spécial s’est appuyé aujourd’hui pour faire son exposé, comme le prévoit une pratique
récemment mise en vigueur par le Conseil.
Toutes les résolutions adoptées par le Conseil, qu’elles l’aient été à l’unanimité
ou pas, doivent être appliquées de manière uniforme. Il n ’est pas possible de
discriminer et de choisir celles qui doivent être appliquées. Dans le même esprit, les
violations flagrantes de ces résolutions, comme celle que constitue la poursuite de la
colonisation dans le territoire palestinien occupé, suscitent en règle générale un
durcissement des mesures imposées à la partie responsable du délit.
L’Afrique du Sud continue d’être préoccupée par les violations des droits de la
personne qui se poursuivent dans le Territoire occupé et souligne que de telles
violations ne font qu’alimenter la haine entre Palestiniens et Israéliens et susciter
encore plus de divisions. Le fait de tuer ou de blesser des Palestiniens qui manifestent
contre les actions illégales commises par Israël doit être condamné. Nous sommes
consternés par la mort d’un autre jeune palestinien au début de ce mois, qui n ’était
coupable que de manifester contre l’injustice de l’occupation.
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COVID-19
Alors que sévit la pandémie de COVID-19 et que plusieurs pays ont pris des
mesures de confinement, d’auto-isolation ou de quarantaine, il nous faut être
particulièrement attentifs aux effets de cette crise sanitaire sur la popul ation
palestinienne. Alors qu’il est demandé à des millions de personnes de rester chez elles,
les foyers de certains Palestiniens sont démolis, ce qui est inacceptable et doit être
condamné.
Les premiers cas de personnes testées positives au COVID-19 ont été signalés
à Gaza. Dans cette zone où le système de santé est de mauvaise qualité, où la
circulation des biens, y compris les fournitures et les équipements médicaux, est
soumise à des restrictions, et où les gens vivent dans la promiscuité, on ne peut
qu’anticiper une hausse du nombre de ces cas. Nous demandons à toutes les parties
concernées de faire en sorte que le matériel requis pour lutter contre la pandémie et
la juguler soit mis à disposition de tous ceux qui en ont besoin. La communauté
internationale des donateurs doit également tout mettre en oeuvre pour aider les
Palestiniens à combattre la pandémie.
À cet égard, nous demandons au Gouvernement israélien de s’acquitter de la
responsabilité qui lui incombe, en tant que puissance occupante, de le ver les blocus
relatifs à l’entrée des biens et des personnes dans Gaza.
En outre, l’Afrique du Sud demande aux États Membres et à la communauté
internationale d’aider l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) à fournir une assistance
humanitaire aux réfugiés palestiniens, notamment en ces temps incertains. Nous
saisissons cette occasion pour féliciter M. Lazzarini de sa nomination au poste de
commissaire général et lui présentons nos voeux de réussite à la direction de l’Office.
K. Tunisie
Pour commencer, je tiens à exprimer notre reconnaissance à M. Mladenov pour
les efforts qu’il a déployés sans relâche, dans des circonstances difficiles, et à le
remercier de son exposé détaillé.
La situation sur le terrain continue malheureusement de se dégrader et, comme
M. Mladenov l’a indiqué dans sa présentation, les colonies se sont considérablement
étendues et les démolitions de logements se sont accélérées, en violation du droit
international humanitaire et des résolutions de l’ONU sur la question. Ces mesures
défiant la loi et ces activités illégales compromettent dangereusement la viabilité de
la solution des deux États et ont conduit à l’accroissement des tensions dans le
territoire palestinien occupé et au-delà.
En outre, la communauté internationale devrait exhorter Israël à respecter les
obligations que lui fait le droit international et à s’abstenir de toute tentative de mettre
en oeuvre l’annexion effective de la terre palestinienne, préparée de longue date, qui
constitue une violation flagrante du droit international et continue d ’éroder la
continuité du territoire palestinien. Le Secrétaire général a mis en garde contre ces
actions qui, si elles venaient à être exécutées, seraient désastreuses pour la reprise
potentielle des négociations et la paix régionale et compromettraient gravement la
viabilité de la solution des deux États.
La Tunisie est vivement préoccupée par l’aggravation de la situation
humanitaire, notamment à Gaza, et par l’absence de mesures de quelque importance
visant à mettre fin aux souffrances de la population qui y vit. La santé publique se
trouve dans un état précaire du fait de la destruction des hôpitaux et du manque de
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médicaments et de matériel médical. Il est donc essentiel que la communauté
internationale continue d’apporter au peuple palestinien une aide humanitaire qui lui
est vitale, notamment en ce moment décisif où il lui faut renforcer ses capacités de
lutte contre la pandémie de COVID-19. Il est tout aussi crucial de permettre et de
faciliter le passage rapide et sans entraves des secours aux civils qui en ont besoin.
Nous insistons également sur la nécessité de continuer d’appuyer l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient,
compte tenu des énormes difficultés financières qu ’il rencontre, notamment pour
financer les mesures immédiates à prendre face à la COVID-19.
En conclusion, la Tunisie renouvelle son engagement de maintenir un appui de
principe et indéfectible à la question palestinienne et aux droits indivisibles et
inaliénables du peuple palestinien, qui ne sont pas limités dans le temps. Nous
soulignons que notre attachement à la paix est un choix stratégique et réaffirmons que
nous sommes en faveur de toute action constructive propre à ranimer le processus de
paix sur la base des résolutions internationales, du mandat de la Conférence de
Madrid, de l’Initiative de paix arabe et de la solution des deux États, la seule voie
possible vers la réalisation d’une paix durable, globale et juste. Cette paix doit mettre
un terme à l’occupation et conduire à la création d’un État palestinien indépendant et
souverain dans les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem comme capitale.
L. Viet Nam
Je remercie M. Mladenov, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le
processus de paix au Moyen-Orient, de son très intéressant exposé. Je souhaiterais
faire les observations suivantes :
Premièrement, nous sommes profondément préoccupés par la situation
désastreuse et précaire qui prévaut à Gaza, où, comme dans les autres territoires
palestiniens occupés, la population en détresse est exposée au risque d ’une possible
flambée de la pandémie de coronavirus. Nous espérons que tel ne sera pas le cas mais
il convient de se préparer au pire, d’autant plus que nous savons tous que le système
de santé est devenu inopérant à Gaza en raison d ’un blocus en place depuis de
nombreuses années. Dans les circonstances actuelles, les parties con cernées doivent
s’abstenir de tout acte de provocation ou de violence et prendre immédiatement les
mesures qui s’imposent pour protéger les civils. Nous saluons et soutenons
pleinement l’action menée sur le terrain par l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.
Deuxièmement, nous sommes alarmés par le fait que le Gouvernement israélien
planifie la construction de colonies en Cisjordanie et à Jérusalem-Est. Ces actions
unilatérales sur le terrain continuent de compromettre les chances de parvenir à la
solution des deux États. En outre, la possible annexion de territoires en Cisjordanie,
qui, si elle se réalisait, fermerait la porte aux négociations, demeure un motif de
profonde préoccupation.
Troisièmement, il est urgent de reprendre le dialogue et la négociation pour
parvenir à trouver un règlement pacifique au conflit. Nous exhortons les parties
concernées à redoubler d’efforts et nous demandons une intensification de l ’action
diplomatique et de l’aide déployées à l’échelon international et régional en vue
d’instaurer une paix globale, juste et durable au Moyen -Orient, sur la base de
paramètres ayant fait l’objet d’un accord international, notamment les résolutions de
l’ONU sur la question. Nous souhaitons également que d’autres initiatives de paix
progressent vers cet objectif. Je saisis cette occasion pour remercier le Secrétaire
général, son coordonnateur spécial et les pa ys de la région de leurs activités de
médiation.
S/2020/263
20-04998 23/23
En dernier lieu, le Viet Nam réaffirme sa position selon laquelle une paix juste
et durable ne peut être instaurée dans la région que par la concrétisation de la vision
de deux États, Israël et la Palestine, vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, selon
les frontières d’avant 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États.
M. États-Unis d’Amérique
M. le Président, je vous remercie, et je vous remercie également, M. Mladenov,
pour votre exposé. Comme toujours, et particulièrement en ces circonstances
difficiles, nous sommes reconnaissants à votre équipe des efforts qu’elle continue de
déployer pour trouver un règlement équitable à ce conflit qui existe de longue date.
Je comprends que dans le contexte actuel, vous soyez avant tout soucieux, à
juste titre, de réduire au minimum les effets que la COVID-19 peut avoir sur les
groupes de population, partout dans le monde. Nous sommes également conscients
qu’il n’est guère opportun de tenir un débat complexe pour examiner dans le détail la
vision pour la paix de l’administration Trump. Nous examinerons un autre jour ces
questions importantes, ainsi que les moyens d’assurer à tous les Israéliens et
Palestiniens un avenir digne et prospère.
Aujourd’hui, je ne ferai que de brèves observations mais je souhaite appeler
l’attention sur les récents échanges qui ont eu lieu entre Israéliens et Palestiniens, ce
qui est encourageant et constructif, et révèle, de manière modeste, le pouvoir du
dialogue, celui que nous exhortons les parties à entamer depuis plusieurs mois.
Ces derniers jours, nous avons constaté que les autorités israéliennes et
palestiniennes se coordonnaient étroitement pour chercher à réduire les effets
préjudiciables de la présence du COVID-19 dans leurs populations respectives. Selon
le Bureau de la coordination des affaires humanitaires, des représentants des
Ministères de la santé israélien et palestinien coordonnent régulièrement l ’action
qu’ils mènent en vue de limiter la propagation et les effets du coronavirus. Ils se
rencontrent fréquemment pour faire le point de la situation et, à des fins d’entraide,
échangent les bonnes pratiques susceptibles de protéger et de préserver la santé des
populations dont ils ont la charge.
Ce type de dialogue, qui ne constitue qu’un exemple, est un modèle de
collaboration et de coopération. Il démontre concrètement tout le bien qui peut être
fait – et les vies qui peuvent littéralement être sauvées – lorsque des dirigeants
viennent s’asseoir à la table des négociations pour simplement se parler, faire acte de
reconnaissance mutuelle de leur dignité et mettre tous leurs efforts à trouver le chemin
vers un futur plus sûr, plus sain et plus prospère.
Ainsi, lorsque cette maladie aura disparu, une fois que nous nous serons
soustraits à son emprise – ce que nous allons parvenir à faire, je le sais – chacun des
membres de ce Conseil pourra faire valoir la coopération dont nous sommes témoins
et dire que le dialogue entre Israéliens et Palestiniens est possible. Nous pourrons dire
qu’il est possible de trouver des solutions mutuellement bénéfiques.
Je veux que chacun prenne note de ce que nous avons vu ces jours derniers et
s’en souvienne. En effet, lorsque la COVID-19 sera derrière nous, la nécessité du
dialogue entre Israéliens et Palestiniens sera aussi impérieuse qu ’avant. Le Conseil
aura un rôle important à jouer en rappelant aux deux parties que dans l ’épreuve, c’est
le dialogue qui leur aura permis d’aller l’un vers l’autre.
Nous continuons de croire qu’une paix globale et durable entre Israéliens et
Palestiniens est à notre portée, et nous sommes déterminés à redoubler d ’efforts
jusqu’à ce qu’elle advienne de manière sûre pour les deux parties.
Nations Unies S/2020/555
Conseil de sécurité
Distr. générale
18 juin 2020
Français
Original : anglais
20-08067 (F) 220620 220620
*2008067*
Application de la résolution 2334 (2016) du Conseil
de sécurité
Rapport du Secrétaire général
I. Introduction
1. Le présent rapport est le quatorzième rapport trimestriel sur l’application de la
résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité 1 . ll porte sur la période allant du
21 mars au 4 juin 2020.
II. Activités de peuplement
2. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a réaffirmé que la création
par lsraël de colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem-Est, n’avait aucun fondement en droit et constituait une violation
flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution
des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable. Dans la même
résolution, il a exigé de nouveau d’lsraël qu’il arrête immédiatement et complètement
toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui
incombaient à cet égard. Aucune mesure n’a été prise dans ce sens durant la période
considérée.
3. Le 26 mai, le Comité de planification du district de Jérusalem a approuvé un
plan directeur pour l’expansion de la colonie de Har Homa à Jérusalem -Est occupée
par la création de jusqu’à 2 200 logements. Si elles sont mises en oeuvre, cette
expansion et la construction prévue de 3 000 logements dans la colonie de Givat
Hamatos (les appels d’offres pour 1 000 d’entre eux ont été annoncés en février)
renforceront encore davantage la ceinture de colonies établies le long du périmètre
sud de Jérusalem, séparant les zones palestiniennes de Bethléem et du sud de la
Cisjordanie. Aucun autre plan n’a progressé et il n’y a pas eu d’annonce d’appels
d’offres en ce qui concerne la zone C pendant la période considérée.
4. Au début du mois de mai, les autorités israéliennes ont approuvé la révocation
de l’autorité de planification municipale de la municipalité d’Hébron en relation avec
la mosquée d’lbrahim/tombeau des Patriarches. Elles ont justifié cette décision par la
__________________
1 Le treizième rapport trimestriel du Secrétaire général a été publié le 30 mars 2020 et diffusé aux
membres du Conseil dans le document portant la cote S/2020/263.
S/2020/555
2/13 20-08067
nécessité de rendre le site accessible aux personnes handicapées, tout en précisant que
le projet ne changerait rien aux dispositions relatives à la prière ni au statu quo. Elles
ont pris l’arrêté d’expulsion le 12 mai et l’ont assorti d’un délai de soixante jours pour
les objections. Les dirigeants palestiniens, la municipalité d’Hébron, le Waqf et les
autorités islamiques, entre autres, ont condamné cette décision, faisant valoir qu’elle
violait le Protocole de 1997 relatif au redéploiement concernant Hébron.
5. Au cours de la période considérée, les démolitions et les saisies de structures
appartenant à des Palestiniens se sont poursuivies dans toute la Cisjordanie occupée,
y compris à Jérusalem-Est, malgré l’épidémie de maladie à coronavirus (COVlD-19)
et l’évocation par les autorités israéliennes d’un gel temporaire des démolitions de
bâtiments habités, en raison de la pandémie. Au motif que les propriétaires n’avaient
pu produire de permis de construire délivrés par lsraë l, dont l’obtention reste
pratiquement impossible pour les Palestiniens, les autorités israéliennes ont démoli
ou saisi 132 structures, ce qui a provoqué le déplacement de 86 Palestiniens, dont
47 enfants et 42 femmes, et été dommageable à 700 autres perso nnes. Seize de ces
structures ont été détruites ou saisies en application du décret militaire n o 1797, qui
autorise l’application d’une procédure accélérée pour les structures considérées
comme neuves dans laquelle les propriétaires ne disposent que de quatre-vingt-seize
heures pour prouver qu’ils sont en possession d’un permis de construire valable.
Vingt-sept avaient été financées par des donateurs et sept des structures démolies
étaient liées à l’eau (citernes, réservoirs, puits). Dix autres structures, situées
principalement à Jérusalem-Est occupée, ont été démolies par leurs propriétaires
respectifs après réception d’un arrêté de démolition.
6. Le 22 avril, les forces de sécurité israéliennes ont démoli six structures, dont
trois habitées, dans des avant-postes illégaux situés près de la colonie de Yitzhar. Ces
structures auraient été liées à de fréquents actes de violence de la part des colons et à
des affrontements entre colons extrémistes et forces de sécurité israéliennes dans le
cadre desquels, notamment, trois cocktails Molotov ont été lancés sur un véhicule
militaire le 26 mars.
7. Le 11 mai, dans le village de Koubar, près de Ramallah, les forces israéliennes
ont démoli la maison d’une famille palestinienne à titre de rétorsion. Cette maison
appartenait à la famille d’un Palestinien accusé d’avoir participé au meurtre d’une
jeune israélienne en août 2019.
8. Pendant le mois du ramadan (du 24 avril au 24 mai), mois sacré pour les
musulmans, 42 structures ont été démolies, ce qui représente une nette augmentation
par rapport aux années précédentes (13 en 2019 ; 1 en 2018 ; 0 en 2017).
III. Actes de violence visant des civils, y compris les actes
de terreur
9. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé que des
mesures immédiates soient prises pour prévenir tous l es actes de violence visant des
civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de
destruction, demandé également que les auteurs de tels actes en répondent, et appelé
au respect des obligations qu’imposait le droit inter national de renforcer l’action
menée pour lutter contre le terrorisme, notamment par la coordination en matière de
sécurité, et de condamner sans équivoque tous les actes de terrorisme.
10. Or la période s’est caractérisée par la perpétration d’actes de violen ce dans
l’ensemble du Territoire palestinien occupé, notamment des affrontements violents
entre des Palestiniens et les forces de sécurité israéliennes, des actes de violence liés
aux colons, des attaques à l’arme blanche et à la voiture -bélier, des tirs de roquettes
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dirigés par des militants palestiniens de Gaza vers lsraël, des frappes aériennes
israéliennes, à titre de représailles, contre des cibles associées aux militants à Gaza,
et l’utilisation de la force meurtrière par les forces de sécurité israél iennes contre des
civils palestiniens.
11. Au total, dans le Territoire palestinien occupé, 7 Palestiniens, dont 1 enfant, ont
été tués par les forces de sécurité israéliennes lors de manifestations, d’affrontements,
d’opérations de sécurité et dans d’autres c irconstances, et 217 Palestiniens ont été
blessés, dont 37 par des tirs à balles réelles. Un soldat israélien a été tué, et trois
membres des forces de sécurité israéliennes et deux civils israéliens, dont un enfant,
ont été blessés lors d’agressions à l’arme blanche, d’affrontements et dans d’autres
circonstances.
12. À Gaza, le 27 mars et le 6 mai, alors qu’un calme relatif régnait, des militants
palestiniens ont tiré, respectivement, une roquette et deux roquettes qui ont atterri sur
des terrains non bâtis en lsraël. En réponse, les Forces de défense israéliennes ont tiré
neuf obus de char, selon elles sur un poste d’observation militaire à Gaza. Des drones
israéliens ont tiré trois missiles ; les cibles auraient été des sites militaires du Hamas
à Gaza. Aucun blessé n’a été signalé.
13. Le 15 mai, à Gaza, des militants palestiniens ont recommencé à lancer des
engins incendiaires en direction d’lsraël. ll n’y a eu aucun blessé ni dommage à
déplorer au cours de la période considérée.
14. À au moins 164 reprises, les forces israéliennes ont ouvert le feu en direction de
Gaza dans les zones adjacentes à la clôture d’enceinte. Aucun blessé n’a été signalé.
À 76 reprises, les forces israéliennes ont ouvert le feu sur des Palestiniens qui
pêchaient au large de la côte de Gaza, faisant neuf blessés.
15. Début avril, le Hamas a arrêté huit militants de la société civile, dont une femme,
qui participaient à une vidéoconférence avec des militants pour la paix israéliens et
étrangers, sous le chef d’« activité de normalisation de l’occupation israélienne ».
Cinq militants ont été libérés. Le Haut-Commissariat des Nations Unies aux droits de
l’homme a exprimé de vives préoccupations quant à la régularité de ces arrestations,
aux garanties d’un procès équitable et au risque de mauvais traitements dans les lieux
de détention et en dehors.
16. De leur côté, en Cisjordanie occupée, les forces de sécurité israéliennes ont
abattu un Palestinien de 32 ans et blessé un membre de sa famille, dans le village de
Naalin, le 22 mars. Selon elles, les deux hommes jetaient des pierres sur des véhicules,
version des faits qu’ont contestée des parents de la victime. Les autorités israéliennes
retiennent le corps du défunt.
17. Le 1er avril, un Palestinien est mort des suites de blessures qui lui avaient été
infligées le 11 mars 2020 au Mont Arma (village de Beïta) dans la province de
Naplouse. Les forces de sécurité israéliennes avaient utilisé des balles réelles et des
balles recouvertes de caoutchouc pour disperser les habitants palestiniens de s lieux
qui manifestaient contre les tentatives de colons israéliens de pénétrer dans un site
religieux historique situé près du village.
18. Le 22 avril, un Palestinien aurait attaqué un agent de la police des frontières
israélienne à la voiture-bélier et à l’arme blanche à un point de contrôle à Jérusalem-
Est occupée, avant d’être abattu par les forces de sécurité.
19. Le 28 avril, un Palestinien de 19 ans a poignardé une lsraélienne de 62 ans dans
la ville israélienne de Kfar Saba, la blessant légèrement. Un c ivil israélien a
gravement blessé par balle le Palestinien, qui a été arrêté par la suite.
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20. Le 12 mai, les forces de sécurité israéliennes ont blessé par balle et arrêté un
Palestinien au point de contrôle de Qalandiya, en Cisjordanie occupée, au motif qu’ il
aurait tenté de poignarder un de leurs membres dans le secteur.
21. Le même jour, un soldat israélien a été tué d’un jet de pierre à la tête lors
d’arrestations menées par les forces de sécurité israéliennes dans le village de Yaabad,
près de Jénine. Les forces de sécurité israéliennes ont procédé à des opérations
nocturnes dans le village à la recherche des responsables. Au moins 53 Palestiniens,
dont 5 femmes et 5 enfants, ont été arrêtés ; 20 d’entre eux sont toujours en détention.
Un des détenus, un Palestinien de 19 ans, a été trouvé inconscient dans une zone isolée
après son arrestation. Le village est resté bouclé par les militaires pendant environ
une semaine. Un suspect a été appréhendé par la suite.
22. Le 13 mai, les forces de sécurité israéliennes o nt tué un jeune palestinien de
17 ans d’un tir à balle réelle dans la tête lors d’une perquisition et des affrontements
qui ont suivi dans le camp Faouar, camp de réfugiés situé près d’Hébron. Selon les
témoins, il n’était là qu’en spectateur. Quatre autre s Palestiniens, dont un enfant, ont
également été blessés par des tirs à balle réelle.
23. Le 14 mai, un Palestinien de 19 ans a été abattu par les forces de sécurité
israéliennes lors de ce qui a été décrit comme une attaque à la voiture -bélier visant
des soldats israéliens au point de contrôle de Beït Aoua, à l’ouest d’Hébron, dans des
circonstances qui restent floues. Un soldat israélien a été gravement blessé.
24. Le 15 mai, des Palestiniens ont lancé une bombe tuyau et des cocktails Molotov
sur un poste d’observation des forces de sécurité israéliennes dans la ville d’Abou
Dis, près de Jérusalem-Est. Les forces de sécurité israéliennes ont répondu par des
coups de feu, blessant trois Palestiniens.
25. Le 29 mai, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien auteur,
selon elles, d’une attaque à la voiture-bélier dans le village de Nabi Saleh, près de
Ramallah. ll s’est ensuivi des affrontements avec les habitants lors desquels elles ont
blessé par des tirs à balles réelles un Palestinien de 22 ans atteint du syndrome de
Down.
26. Le 30 mai, les forces de sécurité israéliennes ont a abattu un Palestinien de
31 ans, autiste et non armé, dans la vieille ville de Jérusalem. La police israélienne a
ouvert une enquête. Le Premier Ministre, Benjamin Netanyahu , a qualifié ces faits de
« tragédie » et le Vice-Premier Ministre et Ministre de la défense, Benjamin Gantz,
s’est excusé publiquement.
27. Les tensions se sont poursuivies dans le quartier d’lssaouïyé, à Jérusalem -Est
occupée, en raison des opérations menées par les forces de sécurité israéliennes, dont
des descentes chez des habitants et des arrestations, et des affrontements récurrents
entre elles et les Palestiniens. Au total, les forces israéliennes ont mené au moins
60 perquisitions et arrestations, lors desquelles elles ont arrêté une centaine de
personnes, dont au moins 16 enfants, et fait 1 blessé.
28. En Cisjordanie occupée, la violence liée aux colons s’est accrue au cours de la
période considérée, malgré les restrictions de déplacement rigoureuses impo sées par
les autorités palestiniennes et les autorités israéliennes en raison de la pandémie de
COVlD-19. Le Bureau de la coordination des affaires humanitaires a enregistré
80 attaques de colons israéliens et autres dirigées contre des Palestiniens, lors
desquelles 38 personnes ont été blessées et des biens appartenant à des Palestiniens
endommagés.
29. Un nombre élevé d’actes de violence commis dans le cadre des moissons ont
également été enregistrés, notamment l’agression physique et le harcèlement
d’agriculteurs palestiniens par des colons israéliens, qui ont également endommagé
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plus de 2 000 oliviers, de jeunes arbres et des dizaines de dounoums de terre agricole.
Ces affrontements ont souvent été violents et ont dégénéré en affrontements entre
Palestiniens et forces de sécurité israéliennes. Les communautés les plus touchées ont
été celles de Khidr (Bethléem), Termoussaaya, Mgheïr, Ras Karkar (Ramallah),
Sawiya (Naplouse), Fqeïqis, la zone H2 d’Hébron et Taouani (collines du sud
d’Hébron).
30. Le 6 avril, un groupe de colons a attaqué des agriculteurs palestiniens avec des
chiens, des matraques électriques et du gaz poivre dans le village de Chouyoukh, à
l’est d’Hébron. Les colons auraient tenté de poser une clôture sur des terres
appartenant à des Palestiniens. Un agriculteur de 53 ans a été blessé lors de l’attaque.
31. Le 7 avril, 10 colons de la colonie de Halamich ont agressé 1 agriculteur
palestinien alors qu’il labourait sa terre avec ses fils, âgés de 28 et 32 ans, près du
village de Koubar. Les colons ont frappé les trois hommes à coups de fusil et emmené
les fils à la colonie, avant de les relâcher.
32. Le 6 mai, 11 colons ont attaqué un Palestinien de 52 ans et son neveu alors qu’ils
gardaient des moutons près du village de Bourqa, au sud de Jénine. À la fin de la
période considérée, le Palestinien n’avait pas récupéré 20 de ses moutons.
33. Le 18 mai, un tribunal de district de Lod, en lsraël, a jugé un colon israélien
coupable du meurtre de trois membres de la famille palestinienne Dawabsheh, dont
un enfant en bas âge, tués dans leur sommeil dans l’incendie volontaire de la maison
familiale, dans le village de Douma, en Cisjordanie, en 2015. Dans leur verdict,
souscrivant aux conclusions du Procureur, les juges ont estimé que ce meurtre était
un acte de terreur, mais le colon a été acquitté du chef d’appartenance à une
organisation terroriste. L’intéressé aurait l’intention de former un recours devant la
Cour suprême.
IV. Actes d’incitation à la violence, actes de provocation
et déclarations incendiaires
34. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé aux deux
parties d’agir dans le respect du droit international, notamment du droit international
humanitaire, et des accords et des obligations qu’elles avaient précédemment
contractés, de faire preuve de calme et de retenue et de s’abstenir de tout acte de
provocation et d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire, dans le
but, notamment, de désamorcer la situation sur le terrain, de rétablir la confiance, de
montrer, par leurs politiques et leurs actes, un véritable attachement à la solution des
deux États et de créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix. Les actes
de provocation et d’incitation à la violence et les déclarations incendiaires ont persisté
tout au long de la période considérée.
35. Sur ses comptes dans les médias sociaux, le Fatah a continué de glorifier les
auteurs d’attentats terroristes précédemment perpétrés cont re les lsraéliens. À de
multiples reprises, de hauts responsables palestiniens ont accusé les autorités
israéliennes d’agir délibérément pour que la COVlD-19 se propage parmi les
Palestiniens. Les membres de factions militantes ont continué à faire l’apolo gie des
actes de violence commis contre les lsraéliens, notamment l’attaque à l’arme blanche
et à la voiture-bélier perpétrée le 22 avril à un point de contrôle dans Jérusalem -Est
occupée.
36. Par ailleurs, de hauts fonctionnaires israéliens ont continué de f aire des
déclarations incendiaires en faveur de l’annexion illicite de certains secteurs de la
Cisjordanie occupée, certains qualifiant cette mesure d’« occasion historique ». Un
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ministre israélien a déclaré : « Nous ne permettrons en aucun cas la création d’un État
palestinien. » Toujours dans le contexte du débat sur l’annexion, certains dirigeants
politiques israéliens ont tenu des propos humiliants à l’égard des Palestiniens,
soulignant que leur objectif était d’obtenir « un maximum de territoire avec un
minimum d’Arabes ».
37. Le 3 avril, la police israélienne a détenu le Ministre palestinien des affaires de
Jérusalem pendant plusieurs heures et l’a interrogé à la suite d’allégations de violation
d’une loi israélienne interdisant à l’Autorité palestinienne de mener des activités à
Jérusalem sans coordination. Le ministre a été libéré à condition qu’il s’abstienne de
telles activités, et tout déplacement à l’intérieur de Jérusalem -Est lui a été interdit
pendant quatorze jours. Le 5 avril, le Gouverneur palestinien de Jérusalem a été arrêté
pour des motifs analogues et libéré le lendemain. Le 14 avril, les forces de sécurité
israéliennes ont fait une descente dans un centre de dépistage de la COVlD -19 ouvert
à Silwan par le Ministère palestinien de la santé. E lles l’ont fermé et ont arrêté un
bénévole. Le 5 mai, elles ont arrêté 15 Palestiniens, dont le Secrétaire général du
Congrès national populaire de Jérusalem et le maire de Kafr Aqab, à Jérusalem -Est
occupée et dans la vieille ville.
V. Des mesures énergiques afin d’inverser les tendances
négatives
38. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé l’adoption
immédiate de mesures énergiques afin d’inverser les tendances négatives sur le terrain
qui mettaient en péril la solution des deux États. Les tendances négatives sur le terrain
se sont poursuivies au cours de la période considérée.
39. Le 17 mai, la prestation d’un nouveau gouvernement d’union et d’urgence a eu
lieu en lsraël, après une année d’incertitude politique qui a pris fin le 20 avril avec la
signature d’un accord de coalition. Cet accord dispose qu’à partir du 1 er juillet et après
consultation du Vice-Premier Ministre, le Premier Ministre israélien peut présenter
« l’accord à conclure avec les États-Unis sur l’imposition de la souveraineté » sur
certaines parties de la Cisjordanie occupée pour approbation devant le Gouvernement
ou la Knesset. L’accord prévoit aussi de promouvoir des accords de paix avec les pays
voisins et la coopération régionale.
40. Le 19 mai, en réponse aux plans d’annexion annoncés par lsraël de certaines
parties de la Cisjordanie occupée, l’Autorit é palestinienne a déclaré qu’elle se
considérait comme déliée « de tous ses accords et ententes avec les Gouvernements
américain et israélien et de toutes ses obligations basées sur ces ententes et accords,
y compris celles relatives à la sécurité », appelant en outre lsraël à assumer ses
obligations en tant que Puissance occupante. Dans une déclaration, le Président de
l’État de Palestine, Mahmoud Abbas, a réaffirmé l’« attachement [palestinien] à un
règlement du conflit israélo-palestinien fondé sur la solution des deux États [...] à
condition que des négociations soient menées à cette fin sous des auspices
internationaux (le Quatuor) et dans le cadre d’une conférence de paix internationale
basée sur la légitimité internationale ». ll y est confirmé que les dirigeants
palestiniens souhaitent « réaliser une paix juste et globale », fondée sur l’lnitiative de
paix arabe et les résolutions des Nations Unies, notamment la résolution 2334 (2016)
du Conseil de sécurité.
41. Le 20 mai, le Premier Ministre palestinien a donné instruction aux membres de
son gouvernement de commencer à mettre en oeuvre immédiatement l’annonce des
dirigeants palestiniens, tout en assurant à la communauté internationale que l’Autorité
palestinienne ne laisserait pas les conditions de sécurité se dégrader. Le même jour,
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des responsables palestiniens ont officiellement notifié à leurs homologues israéliens
qu’il était mis fin aux activités de coordination en matière de sécurité. Le 3 juin,
l’Autorité palestinienne a annoncé qu’elle refuserait de recevoir les recettes fiscales
et douanières qu’lsraël collecte en son nom en vertu du Protocole de Paris relatif aux
relations économiques entre le Gouvernement de l’État d’lsraël et l’Organisation de
libération de la Palestine. Les répercussions concrètes de ces mesures sont encore
imprécises.
42. Les Palestiniens continuent de faire face aux conséquences socioéconomiques
considérables de la COVlD-19. Des dizaines de milliers de Palestiniens ont perdu
leur emploi, les petites et moyennes entreprises sont dans l’incapacité de reprendre
leurs activités et le nombre des actes de violence commis à l’encontre des femmes et
des enfants en dehors de conflits a augmenté. Selon la Banque mondiale, il est
probable que l’économie palestinienne connaîtra une contraction de 7,6 % à 11 % en
2020. En raison de la forte chute des recettes de l’Autorité palestinienne, le déficit
budgétaire de cette dernière pourrait atteindre de 1 milliard à 1,5 milliard de dollars
en 2020. Sans recours à des emprunts internationaux ou à un appui budgétaire
supplémentaire de la part des donateurs, le Gouvernement palestinien sera contraint
d’adopter des mesures d’austérité drastiques. À titre de mesure provisoire, le 11 mai,
lsraël et l’Autorité palestinienne ont conclu un accord de prêt de 233 millions de
dollars, garanti par les futures recettes fiscales et douanières palestiniennes collectées
par lsraël. Cet accord vise à faire en sorte que l’Autorité palestinienne puisse
maintenir un niveau minimum de liquidités pour les quatre prochains mois. L’Autorité
palestinienne a décidé de ne pas recourir à cette possibilité, suite à sa décision du
19 mai.
43. Le 9 mai, une ordonnance militaire israélienne, amendée en février 2020, est
entrée en vigueur, qui pourrait tenir les banques commerciales palestiniennes
responsables du traitement des versements de l’Autorité palestinienne aux prisonniers
palestiniens détenus pour des raisons de sécurité, à leurs familles ou aux familles des
personnes tuées lors d’attaques contre des lsraéliens. Selon les médias, la mise en
oeuvre de l’amendement a été gelée le 4 juin dans l’attente d’un réexamen.
44. Le 24 avril, le tribunal de district de Jérusalem a rendu une décision ordonnant
la retenue temporaire de quelque 128 millions de dollars de l’Autorité palestinienne
à titre d’indemnisation des familles des victimes des attaques menées contre les
lsraéliens pendant la deuxième lntifada. Le tribunal a décidé qu’au moins une partie
de cette somme serait prélevée sur les recettes fiscales et douanières de l’Autorité
retenues par lsraël depuis mars 2019.
45. Les interventions humanitaires se poursuivent en étroite coordination avec
toutes les autorités compétentes pour aider à faire face aux conséquences de
l’épidémie de COVlD-19 dans tout le Territoire palestinien occupé. Le plan de
réponse interinstitutions COVlD-19 révisé, proposé par l’Organisation des Nations
Unies et ses partenaires, lequel demandait 42,4 millions de dollars pour contenir la
pandémie et atténuer ses effets jusqu’à la fin juin 2020, est financé à 58 %, ce à quoi
s’ajoute un financement supplémentaire de 17,3 millions de dollars en dehors de
l’appel. Compte tenu des ressources ne relevant pas du plan de réponse, 39,5 millions
de dollars ont été mobilisés pour appuyer les mesures de lutte contre la COVlD-19
sur le Territoire palestinien occupé.
46. La pandémie de COVlD-19 a aggravé la situation humanitaire, économique et
politique de Gaza, qui était déjà désastreuse. Selon des enquêtes récentes, environ
35 % des entreprises industrielles de Gaza ont complètement cessé leurs activités à
cause de la COVlD-19, tandis que toutes les autres ont réduit leur capacité
opérationnelle. De ce fait, environ 13 000 travailleurs industriels ont perdu leur
emploi. Pratiquement tous les restaurants et hôtels ont cessé toute activité, d’où plus
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de 10 000 personnes se retrouvant ainsi sans travail. Les pertes d’emploi récentes
viennent s’ajouter à un taux de chômage déjà élevé à Gaza, lequel atteignait 45 % à
la fin de 2019.
47. La reconstruction et la réparation des dommages subis lors du conflit de 2014 à
Gaza ont connu un ralentissement lié à la pandémie de COVlD -19 et à un manque de
financement. La reconstruction de 65 maisons détruites et la réparation de 13 autres
partiellement endommagées ont été achevées. La reconstruction de 410 autres
maisons détruites est en cours. ll reste à couvrir un déficit de financement de
34 millions de dollars pour mener à terme la reconstruction de 849 maisons détruites
et de 75 millions de dollars pour procéder aux réparations de 56 037 maisons
partiellement endommagées.
48. En mars, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a mis en oeuvre des mesures globales
pour prévenir et contenir la propagation de la COVlD-19 dans tout le Territoire
palestinien occupé. L’Office a fermé toutes ses écoles sur le Territoire, en même temps
que les écoles de l’Autorité palestinienne, tandis que ses établissements médicaux ont
réussi à introduire des protocoles stricts pour réduire le volume des patients non
urgents et chroniques, notamment à l’aide de la télémédecine. À Gaza, entre autres
mesures, l’Office a fermé les centres de distribution alimentaire au service de plus
d’un million de bénéficiaires par trimestre, car ces centres représentaient un risque de
transmission très important, et il a déployé des efforts logistiques considérables pour
effectuer des livraisons de colis alimentaires à domicile. L’Office a aussi commencé
à répondre aux besoins humanitaires liés à la situation, notamment par une aide en
espèces aux Palestiniens, en particulier les personnes âgées qui sont dans l’incapacité
financière d’accéder aux services médicaux dont ils ont besoin. En coordination avec
les autorités palestiniennes et avec le soutien d’autres partenaires, l’UNRWA a appuyé
les efforts de prévention visant à éviter une épidémie de COVlD-19 de grande
ampleur.
49. L’UNRWA a continué de faire face à d’énormes difficultés financières, plus de
la moitié du budget de fonctionnement de base de l’Office n’étant plus financée à la
fin de la période considérée. En consultation avec l’UNRWA, la Jordanie et la Suède
ont annoncé qu’elles coprésideraient une conférence ministérielle d’annonces de
contributions le 23 juin afin de lever des fonds pour les besoins de l’Office en 2020,
d’obtenir des engagements fermes pour un nouvelle période de deux ans et de trouver
des sources de financement supplémentaires et innovantes.
50. Le 2 juin, la Norvège et l’Union européenne ont coprésidé une réunion
ministérielle virtuelle du Comité spécial de liaison pour la coordi nation de
l’assistance internationale aux Palestiniens. Le Premier Ministre et le Ministre des
finances palestiniens, le Directeur général du Ministère israélien des affaires
étrangères et les ministres des affaires étrangères des principaux donateurs et p ays de
la région ont participé à cette réunion aux côtés de représentants de l’Organisation
des Nations Unies, de la Banque mondiale et du Fonds monétaire international. Les
donateurs ont mis l’accent sur leur engagement envers le Gouvernement et le peuple
palestiniens, ainsi qu’à l’égard de l’Organisation des Nations Unies, en particulier
l’UNRWA, et réaffirmé leur soutien à une solution négociée prévoyant deux États et
au développement économique palestinien. lls ont pris note des activités de
coopération menées par les parties en vue de faire face à la COVlD-19 dans le
Territoire palestinien occupé et ont appelé à la mise à jour et à la modernisation de
leurs relations économiques, en soulignant le déficit de financement important auquel
le Gouvernement palestinien sera probablement confronté à cause de la crise. Les
donateurs ont exprimé leur inquiétude quant aux retombées négatives des actions
unilatérales sur le terrain, en particulier l’intention déclarée d’lsraël d’annexer
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certaines parties de la Cisjordanie occupée. Comme indiqué dans le résumé de la
Présidente du Comité, « toute mesure de ce type, si elle était mise en oeuvre, irait à
l’encontre des efforts visant à réaliser une solution viable fondée sur deux États et
serait préjudiciable à la paix et à la sécurité, et constituerait une violation du droit
international ».
VI. Actions entreprises par les parties et la communauté
internationale pour faire avancer le processus
et autres faits nouveaux pertinents
51. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États
de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État
d’lsraël et les territoires occupés depuis 1967. Aucune mesure n’ a été prise dans ce
sens au cours de la période considérée.
52. Dans cette même résolution, le Conseil de sécurité a invité toutes les parties à
continuer, dans l’intérêt de la paix et de la sécurité, de déployer collectivement des
efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes les questions relatives au
statut final dans le cadre du processus de paix au Moyen -Orient et a vivement
préconisé à cet égard l’intensification et l’accélération des efforts diplomatiques
entrepris et de l’appui apporté aux niveaux international et régional en vue de parvenir
sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen -Orient, sur la base des
résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de la
Conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires contre la paix,
de l’lnitiative de paix arabe et de la feuille de route du Quatuor, et de mettre fin à
l’occupation israélienne qui a commencé en 1967. Le Conseil de sécurité souligne
qu’il ne reconnaîtra aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en
ce qui concerne Jérusalem, autre que celles convenues par les parties par la voie de
négociations.
53. Le 22 mai, les envoyés du Quatuor pour le Moyen-Orient de la Fédération de
Russie, des États-Unis d’Amérique, de l’Union européenne et de l’Organisation des
Nations Unies ont tenu une conférence téléphonique pour exam iner les perspectives
de paix israélo-palestinienne et les derniers faits nouveaux sur le terrain.
L’Organisation des Nations Unies a réaffirmé son engagement en faveur d’une
solution négociée à deux États, conformément aux résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies, au droit international et aux accords bilatéraux, et
a demandé à nouveau à toutes les parties prenantes de s’abstenir de tout e action
unilatérale portant préjudice à des perspectives de négociations et de paix dignes de
ce nom. Les discussions sont en cours, malgré des divergences importantes entre les
membres du Quatuor sur la voie à suivre.
VII. Observations
54. Je suis gravement préoccupé par l’intention déclarée du Gouvernement israélien
d’annexer certaines parties de la Cisjordanie occupée. Si elle se concrétisait, elle
constituerait une violation des plus graves du droit international, notamment de la
Charte des Nations Unies. Elle serait dévastatrice pour la solution à deux États et
menacerait les efforts en faveur de la paix dans la région ainsi que, plus généralement,
ceux que nous déployons en matière de maintien de la paix et de la sécurité
internationales. Nombreux sont celles et ceux qui, dans toute la région et parmi la
communauté internationale, sont préoccupés à l’idée de cette annexion et qui y sont
opposés. Nombre de pays, d’organisations intergouvernementales régionales, de
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grands groupes de la société civile et de personnalités israéliennes et palestiniennes
mettent en garde contre les conséquences d’une telle action unilatérale sur les plans
juridique, politique et de la sécurité. J’exhorte lsraël à renoncer à ses plans
d’annexion.
55. Pendant plus de vingt-cinq ans, les Palestiniens ont cru que la poursuite
pacifique de la mise en application de leur droit à l’autodétermination, par la voie de
négociations crédibles, aboutirait à un État indépendant, d’un seul tenant et souverain
qui leur serait propre – la Palestine –, vivant côte à côte avec lsraël, dans la paix, à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et avec Jérusalem comme capitale des
deux États. J’ai toujours partagé cette conviction. Or, l’annexion unilatérale par lsraël
d’une partie quelconque de la Cisjordanie occupée fermerait effectivement la porte à
une reprise des négociations et détruirait les perspectives d’un État palestinien viable
et la solution à deux États. Ce serait catastrophique pour les Palestiniens, les lsraéliens
et la région. Je ne saurais trop insister sur l’urgence d’inverser cette dangereuse
trajectoire.
56. Je reste gravement préoccupé par la poursuite des activités de peuplement en
Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est. L’approbation des plans d’expansion
concernant la colonie de Har Homa à Jérusalem-Est est très alarmante car il s’agit
encore une fois d’un signal clair que le Gouvernement israélien a l’intention de
consolider l’ensemble des colonies de peuplement illégales dans la région et de
déconnecter Jérusalem-Est des autres communautés palestiniennes de Cisjordanie
occupée, telles que Bethléem, au sud.
57. Je réaffirme que les colonies de peuplement israéliennes en Cisjordanie
occupée, y compris Jérusalem-Est, n’ont aucune validité en droit et constituent une
violation flagrante du droit international. L’établissement et l’expansion des colonies
de peuplement alimentent le ressentiment, le désespoir et la désillusion des
Palestiniens, sont les principaux moteurs des violations des droits de la personne et
accroissent considérablement les tensions israélo-palestiniennes. Elles consolident
l’occupation militaire mise en oeuvre par lsraël et compromettent les perspectives de
parvenir à une solution viable à deux États en restreignant systématiquement la
possibilité d’établir un État palestinien d’un seul tenant, indépendant et souverain. Je
demande instamment au Gouvernement israélien de mettre immédiatement un terme
à la mise en oeuvre de tous les plans d’implantation de colonies.
58. Le différend concernant les travaux de construction prévus par les autorités
israéliennes sur le site de la mosquée d’lbrahim ou tombeau des Patriarches risque
d’alimenter les tensions dans une partie très sensible de la Cisjordanie occupée. Toute
modification de l’équilibre délicat concernant les lieux saints non acceptée par toutes
les parties prenantes menace la stabilité et rien ne doit être décidé de manière
unilatérale. J’invite instamment les deux parties à résoudre cette question par le
dialogue et d’une manière coordonnée et respect ueuse.
59. Je suis profondément préoccupé par la poursuite des démolitions et des
confiscations de structures palestiniennes en Cisjordanie occupée, y compris
Jérusalem-Est, poursuite que l’on observe même avec l’épidémie de COVlD-19. Dans
ce contexte, l’augmentation importante du nombre total de démolitions durant le mois
saint du Ramadan, par rapport aux années précédentes, est particulièrement
inquiétante. J’exhorte lsraël à mettre fin aux démolitions et aux confiscations des
biens palestiniens et à permettre aux Palestiniens de Cisjordanie occupée, y compris
Jérusalem-Est, de développer leurs communautés, conformément aux obligations qui
lui incombent en vertu du droit international.
60. Je reste gravement préoccupé par la persistance des violences, des attenta ts
terroristes perpétrés contre des civils et des discours d’incitation à la violence qui
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accentuent la méfiance entre les lsraéliens et les Palestiniens et nous éloignent encore
plus de tout règlement pacifique du conflit. Je suis choqué par le fait qu’un autre
enfant palestinien ait été tué d’une balle réelle dans la tête, tirée par les forces de
sécurité israéliennes, dans le camp de réfugiés d’Al -Fawwar. Les enfants ne devraient
jamais être la cible de la violence. Le meurtre par les forces de sécurité israéliennes
d’un Palestinien, sans arme et autiste, dans la vieille ville de Jérusalem est tout aussi
scandaleux. Je réaffirme que les forces de sécurité israéliennes doivent faire preuve
d’un maximum de retenue et ne peuvent recourir à la force létale qu e si cela est
absolument inévitable pour protéger des vies humaines. Tous les faits doivent faire
l’objet d’une enquête rapide, approfondie et indépendante.
61. Je suis profondément préoccupé par la persistance des violences mettant en
cause des colons en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem -Est, en particulier
étant donné l’augmentation de leur nombre qui a été enregistrée au cours de la période
considérée. J’exhorte lsraël, en tant que Puissance occupante, à veiller à la sécurité et
à la sûreté de la population palestinienne et à ouvrir des enquêtes et à traduire en
justice les auteurs de ces attaques.
62. Je tiens à rappeler que le sort de deux civils israéliens et les corps de deux
soldats des Forces de défense israéliennes détenus par le Hamas à Gaza demeurent un
sujet de préoccupation important. Je demande au Hamas de fournir des informations
complètes en la matière, comme l’exige le droit international human itaire.
63. Je reste également profondément préoccupé par le fait qu’lsraël continue de
détenir les corps de Palestiniens tués et demande à lsraël de restituer ces dépouilles à
leur famille, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du droit
international humanitaire.
64. La réponse apportée par l’Organisation des Nations Unies pour faire face à la
COVlD-19 dans le Territoire palestinien occupé a été rapide et efficace et a
directement appuyé les efforts du Gouvernement palestinien. Le plan de réponse
interinstitutions de l’équipe de pays pour l’action humanitaire, le plan de réponse du
système pour le développement de l’équipe de pays des Nations Unies qui sera bientôt
publié ainsi que les propres plans de réponse du Gouvernement palestinien ont besoi n
de toute urgence du soutien des donateurs. Je salue la coopération israélo -
palestinienne qui s’est instaurée pour faire face à la crise de la COVlD-19 à Gaza et
en Cisjordanie et en atténuer les effets. Cette coopération a été en grande partie axée
sur la facilitation de la fourniture d’une assistance médicale, mais a également été
étendue à d’autres domaines, notamment par certaines mesures visant à mettre fin aux
répercussions économiques de la crise.
65. Je me félicite de l’accord de prêt à taux réduit de 233 millions de dollars conclu
entre les parties, garanti par les futures recettes fiscales et douanières palestiniennes
collectées par lsraël. Cet accord visait à fournir une bouée de sauvetage budgétaire
indispensable pour l’Autorité palestinienne, notamment pour faire face aux
conséquences socioéconomiques de la pandémie de COVlD-19. Toutefois, cette
bouée de sauvetage doit être combinée à une réponse à long terme, à un changement
stratégique d’lsraël au niveau de ses relations économiques avec l’Autorit é
palestinienne et à un effort de réforme important de la part des Palestiniens. En
collaboration avec ses partenaires internationaux, l’Autorité palestinienne doit
également adopter des mesures budgétaires d’urgence pour faire face à la pandémie,
conformément aux orientations définies par la Banque mondiale.
66. L’Autorité palestinienne a annoncé qu’elle se considérait comme déliée de tous
ses accords et ententes avec lsraël et les États-Unis d’Amérique. Je suis préoccupé à
l’idée que la mise à exécution de cette annonce des dirigeants palestiniens puisse
altérer la dynamique locale et être source d’instabilité dans l’ensemble du Territoire
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palestinien occupé et au-delà. La décision de cesser d’accepter les recettes fiscales et
douanières collectées par lsraël au nom de l’Autorité palestinienne est
particulièrement inquiétante. Étant donné l’incertitude économique engendrée par la
pandémie de COVlD-19 et la réduction du soutien des donateurs, cette décision ne
fait que contribuer aux épreuves endurées par le peu ple palestinien. ll est essentiel
que l’aide humanitaire et autre ne soit pas retardée ou interrompue à la suite de ces
politiques. Le conflit israélo-palestinien a été marqué par des périodes de violence
extrême, mais jamais auparavant le risque d’escalad e ne s’était accompagné d’un
horizon politique aussi lointain, d’une situation économique aussi fragile et d’une
région aussi instable.
67. Je reste sérieusement préoccupé par la fragilité de la situation à Gaza et les
immenses souffrances de sa population. Le risque d’une escalade majeure demeure.
Je saisis cette occasion pour réaffirmer qu’aucun appui d’ordre humanitaire ou
économique ne pourra, à lui seul, résoudre les problèmes de Gaza. Ceux -ci exigent
en définitive des solutions politiques et la volonté po litique de les mettre en oeuvre.
Tout en tenant compte de ses préoccupations légitimes en matière de sécurité,
j’exhorte lsraël à assouplir et, à terme, à lever les restrictions qu’il impose à la
circulation des biens et des personnes à destination et en pr ovenance de Gaza. Ce
n’est qu’en levant complètement les bouclages incapacitants, conformément à la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, que l’on pourra espérer endiguer
durablement la crise humanitaire. Les tirs aveugles de roquettes et d’obus de mortier
contre des centres de population civile israéliens sont interdits par le droit
international humanitaire, et les militants palestiniens doivent mettre fin
immédiatement à cette pratique.
68. Les discussions sur la tenue d’élections générales palestiniennes devraient se
poursuivre. Si elles ont lieu, elles seront les premières depuis 2006, ce qui
renouvellera la légitimité des institutions nationales. La communauté internationale
devrait appuyer ce processus, en vue d’encourager l’unité nationale plutôt que la
division.
69. ll est essentiel que les importants efforts de réconciliation intrapalestinienne
menés par les Égyptiens se poursuivent. L’Organisation des Nations Unies soutient
fermement les efforts de l’Égypte à cet égard, et j’appelle toutes les factions
palestiniennes à redoubler d’efforts pour assurer la réunification de Gaza et de la
Cisjordanie occupée sous un gouvernement national démocratique unique. Gaza est
et doit rester une partie intégrante d’un futur État palestinien dans le cadre d’une
solution à deux États.
70. La situation financière de l’UNRWA reste très préoccupante. L’Office n’est pas
seulement une bouée de sauvetage pour des millions de réfugiés palestiniens, mais il
est également essentiel pour la stabilité régionale. Un financement suffisant est
fondamental pour assurer la continuité de ses services. Je salue le leadership dont la
Jordanie et la Suède ont fait preuve en s’employant à mobiliser des soutiens en faveur
de l’Office, notamment en coprésidant une autre conférence d’annonces de
contributions le 23 juin. J’invite instamment les États Membres à continuer de
soutenir l’UNRWA et à faire un pas décisif en prenant des engagements pluriannuels
lors de la prochaine conférence.
71. J’exhorte toutes les parties prenantes – les lsraéliens, les Palestiniens, les États
de la région et la communauté internationale au sens large – à prendre dès maintenant
des mesures qui permettent aux parties d’éviter le pire et d’engager un dialogue qui
mettra un terme à l’action unilatérale, définira une manière positive d’avancer et
empêchera de sombrer dans le chaos. Toutes les parties doivent jouer leur rôle dans
les semaines et les mois à venir pour préserver les perspectives d’une solution
négociée à deux États. Je reste déterminé à aider les Palestiniens et les lsraéliens à
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résoudre le conflit et à mettre fin à l’occupation conformément aux résolutions
pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, au droit international et aux accords
bilatéraux afin de concrétiser la vision de deux États – lsraël et un État palestinien
indépendant, démocratique, d’un seul tenant et souverain – vivant côte à côte dans la
paix et la sécurité à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, sur la base des
frontières d’avant 1967, avec Jérusalem comme capitale des deux États.
72. Je tiens à exprimer ma gratitude à mon coordonnateur spécial, Nickolay
Mladenov, pour le travail exceptionnel qu’il accomplit dans un contexte toujours
difficile. Enfin, je rends hommage à tous les fonctionnaires de l’Organisation qui
mènent à bien leur mission dans des conditions éprouvantes.
Nations Unies S/PV.8762
Conseil de sécurité
Soixante-quinzième année
8762e
séance
Mardi 29 septembre 2020, à 15 heures
New York
Provisoire
Président : M. Abarry ���������������������������������������������������������������������������������� (Niger)
Membres : Afrique du Sud �������������������������������������������������������������������������� M. Matjila
Allemagne ���������������������������������������������������������������������������������� M. Sautter
Belgique �������������������������������������������������������������������������������������� Mme Van Vlierberge
Chine ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Geng Shuang
Estonie ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Jürgenson
États-Unis d’Amérique ���������������������������������������������������������������� M. Hunter
Fédération de Russie ������������������������������������������������������������������ M. Nebenzia
France ���������������������������������������������������������������������������������������� M. de Rivière
Indonésie ������������������������������������������������������������������������������������ M. Djani
République dominicaine ������������������������������������������������������������ M. Singer Weisinger
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ������������ M. Allen
Saint-Vincent-et-les Grenadines ������������������������������������������������ Mme King
Tunisie ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Ladeb
Viet Nam ������������������������������������������������������������������������������������ M. Dang
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
20‑25116 (F)
*2025116*
S/PV.8762 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2020
2/22 20-25116
La séance est ouverte à 15 h 5.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne
Le Président : Conformément à l’article 39 du
règlement intérieur provisoire du Conseil, j’invite
M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient
et Représentant personnel du Secrétaire général, à
participer à la présente séance.
M. Mladenov participe à la séance d’aujourd’hui
par visioconférence depuis Jérusalem.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Je donne la parole à M. Mladenov.
M. Mladenov (parle en anglais) : L’exposé que
je vais présenter au Conseil de sécurité au nom du
Secrétaire général sera consacré au quinzième rapport
sur l’application de la résolution 2334 (2016), qui porte
sur la période allant du 5 juin au 20 septembre 2020.
Avant de présenter le rapport, je voudrais
souligner les récents accords conclus entre Israël,
les Émirats arabes unis et Bahreïn. Le Secrétaire
général se félicite de ces accords, qui suspendent les
plans d’annexion israéliens sur certaines parties de la
Cisjordanie occupée. Le Secrétaire général espère que
cette évolution encouragera les dirigeants palestiniens
et israéliens à reprendre des négociations sérieuses
en vue d’une solution à deux États et ouvrira des
perspectives de coopération régionale. Il réaffirme que
seule une solution à deux États qui réalise les aspirations
nationales légitimes des Palestiniens et des Israéliens
peut conduire à une paix durable entre les deux peuples
et contribuer à la paix dans l’ensemble de la région.
Je suis également encouragé par l’appel lancé par
les Ministres des affaires étrangères de la Jordanie, de
l’Égypte, de la France et de l’Allemagne à Amman pour
que l’espoir retrouve sa place dans le processus de paix
et que les négociations reprennent sur la base du droit
international et des paramètres convenus.
Les récentes initiatives visant à renforcer l’unité
palestinienne, comme illustré par les résultats des
réunions du Fatah et du Hamas, appelant à la tenue
d’élections présidentielle et législatives nationales
attendues de longue date, sont également encourageantes.
Les élections et les institutions démocratiques légitimes
sont essentielles pour unir Gaza et la Cisjordanie
sous une seule autorité nationale et pour appuyer la
perspective d’une solution négociée à deux États.
Cependant, je suis préoccupé par l’augmentation
des taux d’infection par la maladie à coronavirus
(COVID-19) dans les territoires palestiniens occupés
et en Israël. Le Bureau du Coordonnateur spécial
des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient travaille avec les parties prenantes
concernées pour répondre aux besoins à Gaza et en
Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Je me félicite de
l’appui initial apporté par la communauté des donateurs
aux efforts de lutte contre la COVID-19 déployés par
l’ONU et appelle à un soutien accru, d’autant plus que
l’urgence sanitaire est rapidement en train de se muer en
une crise socioéconomique. Tous les efforts doivent être
mobilisés afin de répondre à la pandémie, en particulier
à Gaza.
En ce qui concerne le rapport, je voudrais
rappeler d’emblée que les événements qui se sont
produits au cours de la période considérée ne sauraient
être dissociés du contexte global, qui se caractérise
par la poursuite de l’occupation militaire du territoire
palestinien par Israël; les activités de peuplement et de
démolition illégales; la situation à Gaza, qui vit depuis
plus d’une décennie sous la mainmise du Hamas avec
son cortège de tirs de roquettes, d’activités militantes
et de bouclages israéliens qui en découlent; les mesures
unilatérales qui sapent les efforts de paix; les graves
incertitudes liées à la viabilité de l’Autorité palestinienne;
et le risque persistant d’escalade militaire. La pandémie
mondiale a encore accru les besoins et les vulnérabilités
des Palestiniens.
Tous ces facteurs portent atteinte aux
perspectives de parvenir à une solution viable à deux
États, conformément aux résolutions de l’ONU, au droit
international et aux accords antérieurs.
Au paragraphe 2, la résolution 2334 (2016) exige
d’Israël « qu’il arrête immédiatement et complètement
toutes ses activités de peuplement dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte
pleinement toutes les obligations juridiques qui lui
incombent à cet égard ». Aucune mesure n’a été prise à
cet effet au cours de la période couverte par le rapport.
Au cours de cette période et de la période
précédente, aucun plan d’implantation de colonies
29/09/2020 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8762
20-25116 3/22
de peuplement n’a été présenté, approuvé ou fait
l’objet d’un appel d’offres dans la zone C. Toutefois,
le 21 juin, le Comité de planification du district de
Jérusalem a présenté des plans pour la construction d’un
bâtiment de 72 logements à Beït Hanina, un quartier de
Jérusalem-Est occupé.
Le 9 juin, la Haute Cour de justice israélienne a
annulé une loi de 2017 qui permettait l’expropriation
à grande échelle de terres palestiniennes privées et
la légalisation rétroactive, en vertu du droit israélien,
de milliers de logements dans les colonies et les
avant-postes non autorisés. La Cour a statué que la loi
était inconstitutionnelle parce qu’elle violait les droits
des Palestiniens à la propriété et à l’égalité en tant que
population protégée en Cisjordanie occupée.
Le 27 août, la Haute Cour de justice a également
ordonné l’évacuation d’environ 40 structures à Mitzpe
Kramim, un avant-poste de colonie illégal, qui est
également illégal en vertu du droit israélien, et la
réinstallation des résidents. Entre-temps, deux nouvelles
colonies sauvages ont été établies à Um Zaituna, entre
les colonies de Ma’on et de Carmel en Cisjordanie
occupée, et sur le mont Ebal, au nord de Naplouse.
À plusieurs reprises au cours de la période
considérée, les autorités israéliennes ont enlevé ou détruit
des structures situées dans des avant-postes illégaux,
ce qui a parfois entraîné de violents affrontements
avec les forces de sécurité israéliennes et les colons.
Comme le souligne une déclaration du 10 septembre
du Coordonnateur des Nations Unies pour les activités
humanitaires dans le Territoire palestinien occupé, les
démolitions et les saisies de structures appartenant à
des Palestiniens par les autorités israéliennes se sont
poursuivies dans toute la Cisjordanie, y compris à
Jérusalem-Est, et on observe le taux de démolition le
plus élevé de ces quatre dernières années.
Au motif que les propriétaires n’avaient pas pu
produire de permis de construire délivrés par Israël,
dont l’obtention reste pratiquement impossible pour les
Palestiniens, 250 structures ont été saisies ou démolies,
ce qui a provoqué le déplacement de 360 Palestiniens,
dont 179 enfants et 87 femmes. Parmi les structures
démolies, 181 se trouvaient dans la zone C
et 69 à Jérusalem-Est. Dans 32 cas, les Palestiniens
ont été contraints de démolir leur propre maison pour
ne pas avoir à payer aux autorités israéliennes des frais
élevés de démolition. Des installations sanitaires et
d’approvisionnement en eau, ainsi que des structures
agricoles, ont également été démolies, ce qui a eu une
incidence négative sur les services et les moyens de
subsistance de près de 2 000 Palestiniens.
Au paragraphe 6, la résolution 2334 (2016)
demande que « des mesures immédiates soient prises
pour prévenir tous les actes de violence visant des civils,
y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes
de provocation et de destruction ». Malheureusement, la
violence se poursuit presque quotidiennement.
En août, les militants palestiniens ont
recommencé à lancer des ballons incendiaires depuis
Gaza en direction d’Israël, et sont parfois allés plus loin
en procédant à des tirs de roquettes et de mortiers. Israël
a riposté en frappant des cibles à Gaza et en renforçant
temporairement les bouclages, avant une désescalade
temporaire à la fin du mois. Au total, 63 roquettes
et mortiers ont été tirés en direction d’Israël depuis
Gaza, 22 ont été interceptés par le système Dôme
d’acier et 19 ont atterri en Israël. Au moins huit civils
israéliens, dont deux enfants, ont été blessés et au moins
deux maisons ont été endommagées, tandis que plus
de 400 ballons transportant des engins incendiaires
ont été lancés en direction d’Israël, provoquant des
centaines d’incendies à proximité de Gaza.
Les forces de sécurité israéliennes ont tiré plus
de 160 missiles et obus de chars contre les positions
du Hamas à Gaza. Dix civils palestiniens, dont quatre
enfants et une femme enceinte, ont été blessés, et au
moins deux maisons ont été endommagées. Suite à une
frappe, un missile israélien non explosé a été découvert
dans une école gérée par l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient (UNRWA) dans le camp de réfugiés
d’Al‑Shati.
Pendant ce temps, en Cisjordanie, y compris
à Jérusalem-Est, quatre Palestiniens, dont un enfant,
ont été tués par les forces de sécurité israéliennes
et 40 personnes ont été blessées par des tirs à balles
réelles pendant la période à l’examen. Un Israélien a été
tué et 37 Israéliens ont été blessés par des Palestiniens,
dont trois enfants, dans le cadre d’attaques à l’arme
blanche, d’affrontements, de tirs de roquettes et
d’autres incidents.
Le 23 juin, un Palestinien de 27 ans a été abattu
par les forces de sécurité israéliennes alors que, d’après
ce qui a été rapporté, il était en train de mener une
attaque à la voiture-bélier à un point de contrôle près de
Jérusalem, au cours de laquelle un soldat a été blessé.
S/PV.8762 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2020
4/22 20-25116
Le 9 juillet, les forces de sécurité israéliennes ont
abattu un Palestinien de 34 ans et ont blessé par balle
un jeune Palestinien de 17 ans dans le village de Kifil
Harès en Cisjordanie.
Plus tard en juillet, plusieurs travailleurs
palestiniens ont été victimes de passages à tabac et de
vols près du terminal de Mitar, au sud d’Hébron. Par
la suite, le Ministère israélien de la justice a mis en
accusation cinq agents de la police des frontières.
Début août, une Palestinienne de 23 ans a été tuée
par des tirs à balles réelles dans sa maison à Jénine, au
cours d’une opération des forces de sécurité israéliennes
et de l’affrontement qui s’en est suivi avec les habitants.
Des déclarations contradictoires ont été faites quant à la
responsabilité de ces tirs et un procureur palestinien est
en train d’enquêter sur cet incident.
Le 17 août, un Palestinien, qui tentait d’attaquer au
couteau un agent de la police des frontières israélienne,
a été abattu dans la vieille ville de Jérusalem.
Le même jour, au point de contrôle de Qalandiya,
des membres des forces de sécurité israéliennes ont
blessé par balle un Palestinien de 60 ans souffrant de
troubles de l’audition et de la parole, parce qu’il n’a pas
obtempéré lorsqu’ils lui ont demandé de s’arrêter.
Plus tard en août, un Palestinien de 16 ans a
été abattu, et deux autres ont été blessés par balle
dans un village à l’ouest de Ramallah. Les forces de
sécurité israéliennes ont déclaré que ces trois personnes
s’apprêtaient à lancer des cocktails Molotov et à mettre le
feu à des pneus pour attaquer les véhicules qui passaient.
Le 26 août, un Palestinien de Naplouse a poignardé
à mort un Israélien à Petah Tikva. Le coupable a été
arrêté par la suite.
Le 2 septembre, un policier et un soldat
israéliens ont été blessés dans une attaque présumée
à la voiture-bélier au sud de Naplouse. Le chauffeur
palestinien a été appréhendé après avoir essuyé des tirs.
Les actes de violence liés aux colons en
Cisjordanie occupée se sont poursuivis au cours de la
période considérée. Le Bureau de la coordination des
affaires humanitaires a fait état de 73 attaques perpétrés
par des colons israéliens contre des Palestiniens,
lesquelles se sont soldées par 30 blessés. Une centaine
d’attaques perpétrées par des Palestiniens contre des
colons et d’autres civils israéliens, et ayant fait une
vingtaine de blessés et de dégâts matériels, ont également
été signalées.
Le 14 septembre, un tribunal israélien a condamné
une personne qui avait tué une famille palestinienne
dans un horrible incendie criminel dans le village de
Douma en 2015 à trois peines de prison à vie pour
meurtre et à 20 ans de prison pour tentative de meurtre,
et a ordonné que la famille soit indemnisée.
La résolution 2334 (2016) demande aux parties de
s’abstenir de tout acte de provocation et d’incitation à la
violence et de toute déclaration incendiaire. Au cours de la
période considérée, un haut responsable du Fatah a déclaré
que toute personne qui coopère avec Israël « devrait
être fusillée », et dans ses directives hebdomadaires
pour les sermons du vendredi, le Ministère des affaires
religieuses de l’Autorité palestinienne a utilisé un
langage antisémite dans ses messages concernant les
récents accords de normalisation, selon lequel « il n’y a
rien qui nuise plus à la Palestine et à ses lieux saints que
de conclure une alliance avec les Juifs, d’être lié à eux
et de dépendre d’eux ». Certains responsables israéliens
ont également fait des déclarations alarmantes de
provocation en faveur de l’annexion de certaines parties
de la Cisjordanie occupée et ont rejeté la perspective
d’un État palestinien.
Un membre israélien de la Knesset, qui est
également un ancien ministre, a incité à la violence,
en décrivant une vidéo montrant la retenue des soldats
des Forces de défense israéliennes (FDI) face à un
enfant palestinien de 15 ans qui leur jetait des pierres.
Faisant référence à la condamnation pour homicide
involontaire d’un membre des FDI qui avait abattu
un agresseur palestinien à Hébron, il a déclaré : « Je
préférerais 1000 vidéos d’Elor Azaria plutôt qu’une
vidéo embarrassante et dangereuse comme celle-ci ».
La résolution 2334 (2016) a réitéré les appels du
Quatuor pour le Moyen-Orient en faveur de l’adoption
immédiate de mesures énergiques afin d’inverser
les tendances négatives sur le terrain, qui mettent en
péril la solution des deux États. Le 3 septembre, pour
la première fois en près de 10 ans, le Comité exécutif
de l’Organisation de libération de la Palestine (OLP) a
tenu sa première réunion avec les chefs de toutes les
factions palestiniennes. Les orateurs ont mis l’accent sur
la nécessité de rétablir l’unité et de réformer l’OLP. Le
Président Abbas a réitéré sa position bien connue selon
laquelle il est prêt à lancer des négociations avec Israël
sous les auspices de l’ONU ou de la communauté
internationale, tout en appelant à la résistance populaire
pour faire face à la menace d’annexion.
29/09/2020 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8762
20-25116 5/22
Suite à une escalade de la violence entre le Hamas
et Israël, le Qatar est intervenu en tant que médiateur en
vue de la conclusion d’un accord de désescalade qui a été
annoncé le 31 août et a fourni une aide importante à Gaza,
notamment pour appuyer la riposte à la COVID-19 et
venir en aide aux familles vulnérables. En conséquence,
Israël a autorisé les livraisons de carburant, a rétabli
l’accès à la zone de pêche et a rouvert le point de passage
de Kerem Shalom pour permettre l’acheminement des
marchandises, et le Hamas a accepté de mettre un terme
aux tirs de ballons incendiaires et aux autres attaques.
La pandémie de COVID-19 et la suspension de la
coordination entre l’Autorité palestinienne et Israël en
réponse aux plans d’annexion de certaines parties de la
Cisjordanie occupée ont contribué à aggraver la situation
humanitaire, économique et politique déjà désastreuse à
Gaza et ont eu des incidences sur la situation sanitaire
et socio-économique en Cisjordanie. La décision de
l’Autorité palestinienne de cesser d’accepter les recettes
fiscales et douanières qu’Israël perçoit en son nom a
exacerbé une crise fiscale déjà préoccupante - entraînant
une réduction de 80 % des recettes palestiniennes - qui
a eu des répercussions sur les salaires et la prestation
de services. Il n’est pas certain que le Gouvernement
disposera de ressources suffisantes pour verser les
salaires à l’avenir ou pour exercer ses fonctions dans les
prochains mois.
À Gaza, les restrictions liées à la COVID-19 ont
bloqué le passage des travailleurs et des commerçants
vers Israël et ont empêché les transferts de recettes
aux exportateurs de Gaza. L’absence de coordination
a également retardé des projets d’infrastructures
essentielles, aggravant le taux de chômage élevé dans la
bande de Gaza, qui avoisine les 50 %.
En réponse, l’ONU a pris langue avec toutes les
parties pour garantir l’acheminement continu et sans
entrave de l’aide humanitaire. Des accords ont été
conclus avec l’Autorité palestinienne pour permettre
la coordination des livraisons humanitaires sous les
auspices de l’ONU et avec Israël en vue de rationaliser ses
procédures administratives. Début septembre, l’Autorité
palestinienne a également réaffirmé son soutien aux
projets financés par des donateurs à Gaza. Néanmoins,
le manque de coordination a considérablement aggravé
le défi que constitue l’augmentation rapide du nombre
de cas de COVID-19 dans l’ensemble du territoire
palestinien occupé. Au cours de la période considérée,
trois patients, dont deux enfants, qui avaient besoin d’un
traitement médical urgent à l’extérieur de Gaza sont
morts en raison de retards connexes. Le 6 septembre,
cependant, l’ONU a négocié des accords pour permettre
le transfert des patients de Gaza avec l’aide de
l’Organisation mondiale de la Santé.
Pendant ce temps, l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA) est confronté
à un déficit financier de 200 millions de dollars
dans son budget-programme de base pour 2020 et
cherche 31 millions de dollars supplémentaires pour
couvrir son appel d’urgence de 2020 pour les besoins
humanitaires critiques à Gaza. Le plan de riposte étendu
de l’UNRWA face à la COVID-19, d’un montant de
94,6 millions de dollars et destiné à couvrir les besoins
jusqu’à la fin de l’année, n’est financé qu’à 5 %.
Des arrestations préoccupantes ont également eu
lieu. Le 19 juillet, la police israélienne a arrêté et détenu
le Gouverneur de l’Autorité palestinienne à Jérusalem.
Le 9 septembre, les forces de sécurité intérieure ont
également notifié au Gouverneur un ordre limitant ses
déplacements. Plus tard, le 21 septembre, les forces de
sécurité palestiniennes ont arrêté sept membres du Bloc
de la réforme démocratique du Fatah.
Dans le cadre d’une autre évolution négative
de la situation, les médias ont rapporté que le Comité
ministériel chargé des questions de sécurité nationale
d’Israël a adopté une motion le 2 septembre en vue de
retenir la dépouille de Palestiniens tués lors d’attaques
perpétrées contre des Israéliens, ou soupçonnés d’avoir
perpétré de telles attaques, qui ont fait des blessés ou
des morts israéliens, étendant sa politique existante
pour retenir les corps des Palestiniens qu’Israël identifie
comme des militants connus.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de
sécurité a demandé à tous les États
« de faire une distinction, dans leurs échanges en
la matière, entre le territoire de l’État d’Israël et
les territoires occupés depuis 1967 ».
Aucune mesure n’a été prise dans ce sens durant
la période considérée.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de
sécurité a également invité toutes les parties à continuer,
entre autres, à « déployer collectivement des efforts pour
engager des négociations crédibles ».
Les accords entre Israël et Bahreïn et entre Israël
et les Émirats arabes unis, qui ont été officialisés lors
d’une cérémonie de signature à la Maison Blanche
S/PV.8762 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2020
6/22 20-25116
le 15 septembre, soulignent l’importance cruciale de
parvenir à un règlement juste, global et durable du
conflit israélo-palestinien qui réponde aux besoins et
aspirations légitimes des deux peuples.
Le 27 août et plus tôt aujourd’hui, les
envoyés du Quatuor pour le Moyen-Orient se sont
réunis virtuellement pour discuter de ces derniers
développements et ont convenu de rester engagés sur la
question et de tracer une voie à suivre.
Le 9 septembre, la Ligue des États arabes a tenu
une réunion ministérielle. Dans la déclaration finale,
les participants ont renforcé l’engagement de tous les
États de la Ligue arabe à mettre fin à l’occupation et
à créer un État palestinien indépendant sur la base des
frontières de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale,
et ont déclaré que l’Initiative de paix arabe reste la base
pour parvenir à une paix arabo-israélienne durable,
juste et globale.
Je voudrais maintenant faire quelques observations
générales sur la mise en oeuvre des dispositions de la
résolution 2334 (2016) pendant la période considérée.
Premièrement, la résurgence de la COVID-19 a un
effet dévastateur sur le terrain. L’ONU et ses partenaires
continueront à aider les Palestiniens à faire face à la
pandémie, notamment en comblant les lacunes critiques
en matière de fournitures et d’équipements médicaux.
Il est important de se concentrer particulièrement
sur Gaza, étant donné la situation exceptionnelle et
l’extrême vulnérabilité de la population. Toute nouvelle
responsabilité assumée par l’ONU doit être limitée
et assortie d’échéances, et ne doit pas remplacer les
responsabilités de l’Autorité palestinienne ou du
Gouvernement israélien. J’invite instamment les parties
à trouver le moyen de faire face à cette crise sanitaire
urgente. Je demande également instamment que l’on
soutienne l’UNRWA ainsi que le plan interinstitutions
de lutte contre la COVID-19 et le plan d’intervention des
Nations Unies pour le développement afin de soutenir les
efforts du Gouvernement palestinien.
Deuxièmement, nous devons également continuer
à nous concentrer sur la situation sur le terrain, qui ne
cesse de s’éroder. Bien qu’au cours des dernières périodes
de référence, nous ayons constaté une progression limitée
des colonies de peuplement, je reste préoccupé par les
plans de construction de colonies dans la zone E1 et dans
d’autres endroits sensibles de la Cisjordanie occupée, qui
sont en attente d’approbation par les autorités israéliennes.
Comme l’indique clairement la résolution 2334 (2016),
la création par Israël de colonies de peuplement dans
le Territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris
Jérusalem-Est, n’a aucun fondement en droit et constitue
une violation flagrante du droit international.
Troisièmement, je suis profondément préoccupé
par la forte augmentation des démolitions et des saisies de
structures appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie, y
compris à Jérusalem-Est. Je demande instamment à Israël
de cesser immédiatement cette politique, conformément à
ses obligations en vertu du droit international humanitaire.
Quatrièmement, la suspension par Israël des plans
d’annexion de certaines parties de la Cisjordanie a éliminé
une menace critique qui risquait de compromettre la paix
et la stabilité régionale. Cette annexion aurait constitué
une violation très grave du droit international et aurait
porté un coup dévastateur à la perspective de la solution
des deux États. Toutefois, la menace que représentent
l’expansion continue des colonies et les démolitions pour
la viabilité de la solution des deux États est toujours là. À
cet égard, je suis préoccupé par les récentes discussions
à la Knesset qui illustrent l’intensification de la pression
exercée par le Gouvernement sur les Palestiniens vivant
dans la zone C.
Cinquièmement, étant donné la grave crise
économique et sanitaire à laquelle est confronté le
peuple palestinien, je saisis cette occasion pour appeler
les dirigeants israéliens et palestiniens à reprendre et à
renforcer d’urgence les efforts visant à faire progresser
l’objectif d’une solution négociée à deux États. Cette crise
financière peut et doit prendre fin. Les deux parties doivent
réexaminer la nature de leurs relations économiques et les
améliorer au profit des deux peuples.
Sixièmement, la violence quotidienne continue
d’alimenter la méfiance et nous éloigne encore plus
d’une résolution pacifique du conflit. La violence liée
aux colons se poursuit et j’exhorte Israël, en tant que
Puissance occupante, à assurer la sûreté et la sécurité de
la population palestinienne et à demander des comptes
aux auteurs des attaques. Je réitère que les forces de
sécurité israéliennes doivent faire preuve d’un maximum
de retenue et recourir à la force meurtrière uniquement
lorsque cela est strictement inévitable afin de protéger
des vies et également enquêter rapidement, de manière
approfondie et indépendante, sur tous les cas d’un
éventuel recours excessif à la force.
Septièmement, je souligne également que les
tirs aveugles de roquettes et d’engins incendiaires
vers les centres de population israéliens viole le droit
29/09/2020 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8762
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international, et j’appelle tous les militants palestiniens
à Gaza à mettre un terme à ces attaques. De même, les
enfants et les écoles ne devraient jamais être la cible de la
violence d’une quelconque partie; les enfants ne devraient
pas être exposés à la violence du tout.
Huitièmement, je me félicite également des accords
du 13 août, qui ont permis de désamorcer les tensions à
Gaza et autour de Gaza et j’apprécie le soutien généreux
et continu du Qatar à la population de Gaza. Je reste
néanmoins sérieusement préoccupé par le calme précaire
qui règne à Gaza et par les souffrances inacceptables
des Palestiniens qui y vivent. Le risque d’une nouvelle
escalade majeure n’a pas été éliminé. Aucun appui
d’ordre humanitaire ou économique ne permettra à lui
seul de surmonter les difficultés de Gaza. Les problèmes
fondamentaux sont d’ordre politique. Ils nécessitent le
leadership nécessaire pour réunir Gaza et la Cisjordanie
sous une direction nationale démocratique unique ainsi
que pour lever les bouclages israéliens conformément à la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité.
Neuvièmement, je me félicite de la récente réunion
du Comité exécutif de l’Organisation de libération de la
Palestine et des chefs des factions palestiniennes, ainsi
que des efforts déployés par la suite par les dirigeants
pour renforcer l’unité palestinienne. Il est essentiel
que se poursuivent également les importants efforts de
réconciliation interpalestinienne menés par l’Égypte.
L’ONU soutient vigoureusement tous ces efforts.
J’engage toutes les factions palestiniennes à tirer parti
de cette dynamique pour unifier Gaza et la Cisjordanie
sous un gouvernement national démocratique unique,
et avancer sur la voie d’élections générales, essentielles
pour restaurer la confiance dans la gouvernance et les
institutions démocratiques palestiniennes. Gaza doit
rester une partie intégrante d’un futur État palestinien
dans le cadre d’une solution à deux États.
Je suis préoccupé par les informations qui nous
proviennent de groupes palestiniens de défense des droits,
selon lesquelles les forces de sécurité palestiniennes à
Gaza et en Cisjordanie auraient effectué des arrestations
sur la base de l’appartenance politique, sans accusations
ou charges claires. Ces arrestations répondant à des motifs
politiques doivent cesser et l’état de droit doit prévaloir.
Je tiens à rappeler que le sort de deux civils israéliens
et des dépouilles de deux soldats israéliens détenus par
le Hamas à Gaza demeure un sujet de préoccupation
humanitaire important. Je demande au Hamas de fournir
des informations complètes en la matière, comme l’exige
le droit international humanitaire.
Je reste également préoccupé par la pratique
d’Israël de conserver les corps des Palestiniens tués et par
les informations selon lesquelles cette politique aurait été
récemment étendue. Je demande à Israël de restituer les
dépouilles retenues, conformément aux obligations que
lui fait le droit international humanitaire.
Pour terminer, nous nous trouvons de nouveau à
un moment crucial dans notre quête de la paix, alors que
divers facteurs déstabilisateurs convergents menacent de
rapprocher toujours plus les Israéliens et les Palestiniens
de la réalité d’un seul État, marquée par une occupation et
un conflit perpétuels. Je reste déterminé à aider les deux
parties à régler le conflit et à mettre fin à l’occupation,
conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU, au
droit international et aux accords bilatéraux, dans le but
de concrétiser la vision de deux États – Israël et un État
palestinien indépendant, démocratique, d’un seul tenant,
viable et souverain – à l’intérieur de frontières sûres et
reconnues, sur la base des frontières d’avant 1967, ayant
tous deux Jérusalem pour capitale.
Je renouvelle l’appel lancé par le Secrétaire
général aux membres du Quatuor pour le Moyen-Orient,
aux principaux partenaires arabes et aux responsables
israéliens et palestiniens, afin qu’ils reprennent et
intensifient d’urgence, avant qu’il ne soit trop tard, les
efforts visant à promouvoir l’objectif d’une solution
négociée à deux États.
Le Président : Je remercie M. Mladenov de
son exposé.
Je donne maintenant la parole aux membres du
Conseil qui souhaitent faire une déclaration.
M. Hunter (États-Unis d’Amérique) (parle en
anglais) : Pour commencer, aujourd’hui, je voudrais
présenter nos condoléances au peuple koweïtien après
la mort de son émir, le cheik Al‑Sabah. L’Émir était un
artisan de la paix dans tous les sens du terme, et nous lui
sommes reconnaissants de ses années de service dévoué
au peuple koweïtien et d’avoir fait de la région un endroit
plus stable, plus prospère et plus pacifique. Son leadership
pendant les deux années durant lesquelles le Koweït
a siégé au Conseil de sécurité a été particulièrement
remarqué et apprécié. Nous adressons nos pensées et nos
prières à sa famille et au peuple koweïtien.
Je remercie le Coordonnateur spécial Mladenov
de son exposé aujourd’hui. Comme toujours, nous
apprécions le travail considérable que lui et son équipe
font pour le règlement de cette question.
S/PV.8762 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2020
8/22 20-25116
Le mois dernier (voir S/2020/837), les États-Unis
avaient commencé par souligner l’avancée la plus
importante vers la paix au Moyen-Orient depuis plus
de 25 ans, l’accord de normalisation des relations entre
Israël et les Émirats arabes unis. Pour le deuxième mois
consécutif, nous sommes heureux d’appeler l’attention
du Conseil sur le fait qu’une nouvelle étape importante
a été franchie sur la voie de la paix au Moyen-Orient : le
11 septembre, Bahreïn et Israël ont convenu de normaliser
leurs relations.
La diplomatie audacieuse du Président Trump et son
rejet des vieilles idées reçues lui ont permis de négocier
ces accords – les Accords d’Abraham, premiers accords
de ce type entre Israël et les pays arabes depuis 1994.
Je tiens à souligner ce que le Président Trump a mis en
exergue concernant ces accords : l’histoire d’Israël n’avait
jamais connu que deux accords de ce type auparavant, or
en l’espace d’un seul mois, nous en avons obtenu deux
autres – et nous espérons que d’autres suivront.
Pour commémorer ces avancées, le Président Trump
a organisé une cérémonie de signature historique le
15 septembre, à la Maison Blanche, lors de laquelle le
Premier Ministre israélien et les Ministres des affaires
étrangères des Émirats arabes unis et de Bahreïn ont
signé la déclaration des Accords d’Abraham. Israël,
les Émirats arabes unis et Bahreïn se sont engagés à
échanger des ambassades et des ambassadeurs, ainsi qu’à
coopérer dans un large éventail de domaines, notamment
l’éducation, la santé, le commerce, l’énergie et la sécurité.
Le leadership, la vision et le savoir-faire du
Président Trump ont rendu possible cet événement capital.
Il a instauré la confiance avec nos alliés régionaux et a
réorienté leurs calculs stratégiques en identifiant des
intérêts partagés et des possibilités communes, réduisant
ainsi d’autant leur intérêt à perpétuer les mêmes vieux
conflits. Au lieu de se contenter de parler de paix mois
après mois, réunion du Conseil de sécurité après réunion
du Conseil de sécurité, les États-Unis ont ouvert la
voie en passant à l’action, et nous avons obtenu des
résultats tangibles.
Nous avons commencé l’année en exposant la
vision de paix du Président – un plan complet, juste et
réaliste qui permettra à Israël et aux Palestiniens de vivre
en paix, côte à côte. Les Accords d’Abraham permettront
d’aller plus loin dans cette vision. Tant la vision de paix
que les Accords d’Abraham illustrent l’engagement des
États-Unis et d’Israël en faveur de la paix, de la prospérité
et de la sécurité de tout le Moyen-Orient.
Malgré ces réalisations, toutefois, les terroristes
palestiniens se sont livrés à un tir de barrage de roquettes
les 15 et 16 septembre, au moment même où Israël et ses
nouveaux partenaires arabes célébraient leurs accords
de paix historiques. Nous déplorons et rejetons cette
violence, qui ne fait que générer tragédie et souffrances
depuis bien trop longtemps.
Nous appelons désormais les dirigeants
palestiniens, qui doivent à leur peuple de rejeter la
violence, à saisir les possibilités d’une paix plus large
que recèlent les Accords d’Abraham, et à oeuvrer avec
Israël à régler leurs problèmes de longue date. Nous
espérons que d’autres États arabes pourront faire fond
sur ces accords, tout en encourageant les Palestiniens à
organiser des pourparlers directs avec Israël.
Demain, aux côtés des Émirats arabes unis, nous
coorganiserons une réunion d’information informelle
avec les membres du Conseil de sécurité pour discuter
de ces accords de paix. Cette réunion sera l’occasion
d’une discussion franche sur la manière dont ces accords
pourraient être un tremplin qui permettra de sortir le
conflit israélo-palestinien de l’impasse.
Nous encourageons les membres du Conseil de
sécurité à ne pas laisser passer les possibilités offertes
par les Accords d’Abraham, et nous espérons qu’ils
se joindront à nous pour appuyer publiquement ces
avancées historiques.
M. Matjila (Afrique du Sud) (parle en anglais) :
Qu’il me soit permis, pour commencer, de remercier
le Coordonnateur spécial Mladenov de son exposé
utile et franc sur la situation actuelle dans le territoire
palestinien occupé.
Je me fais l’écho de mon collègue des États-Unis
pour présenter nos sincères condoléances au Koweït
après la disparition de l’Émir du Koweït.
Pendant le récent débat général de la
soixante-quinzième session de l’Assemblée générale,
nous avons entendu de nombreux États Membres revenir
sur la naissance de l’Organisation des Nations Unies, et
sur ses valeurs communes de paix, de justice, d’égalité
et de dignité pour tous, ainsi que sur l’ambition de
préserver les générations futures du fléau de la guerre.
Cependant, malgré ces augustes idéaux, la Palestine
et son peuple vivent toujours sous occupation illégale
et continuent d’être privés des valeurs et des idéaux
communs que nous venons d’évoquer. La Palestine
est l’un des plus anciens conflits internationaux non
résolus au monde, fermement inscrit à l’ordre du jour
29/09/2020 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8762
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de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité
depuis presque aussi longtemps que l’ONU existe. Et
pourtant, 72 années plus tard, le statu quo demeure et
peu de progrès ont été réalisés pour garantir le droit des
Palestiniens à l’autodétermination, à l’indépendance, à
l’intégrité territoriale et à la souveraineté.
En dépit des multiples accords et des partenariats
récemment conclus, il est honteux que les Palestiniens
continuent de vivre sous occupation et soient privés de
leurs droits civiques et humains les plus fondamentaux.
Nous devons nous demander si ces accords, que certains
d’entre nous saluent, changent la vie quotidienne de
ceux qui vivent sous occupation.
À cet égard, l’Afrique du Sud réaffirme sa
position : aucun plan ou initiative de paix ne peut être
justifié ou couronné de succès s’il n’inclut pas dans les
pourparlers toutes les parties au conflit, sur un pied
d’égalité et dès le départ. Une initiative, quelle qu’elle
soit, qui vise à remédier à l’occupation israélienne,
doit tenir compte des besoins et aspirations du peuple
palestinien. En outre, n’importe quel plan de paix
de ce type doit veiller à ce que l’État palestinien ne
soit pas réduit à une entité dépourvue des principes
fondamentaux que sont la souveraineté, la contiguïté
territoriale et la viabilité économique. Un plan de paix
réaliste et crédible aboutira à une véritable solution avec
deux États; pas un seul État viable et un bantoustan.
L’Afrique du Sud continuera à oeuvrer avec les
pays animés du même esprit pour soutenir les efforts
internationaux visant à créer un État palestinien viable,
vivant côte à côte avec Israël dans la paix, à l’intérieur
de frontières internationalement reconnues, sur la base
de celles qui existaient le 4 juin 1967, conformément
à toutes les résolutions pertinentes de l’ONU, au droit
international et aux paramètres convenus au niveau
international. Nous appuyons donc l’appel lancé par le
Président Abbas, dans son allocution durant le débat
général de la soixante-quinzième session de l’Assemblée
générale, pour que le Secrétaire général, avec le Quatuor
pour le Moyen-Orient et le Conseil de sécurité, entame
les préparatifs d’une conférence internationale à laquelle
participeraient toutes les parties concernées afin de
discuter d’un véritable processus de paix, et de régler
notamment toutes les questions relatives au statut final.
En ce qui concerne l’application de la
résolution 2334 (2016), l’Afrique du Sud appelle une
fois de plus à ce que cette résolution soit pleinement
appliquée, de même que les résolutions sur la question
de Palestine qui l’ont précédée. Le Conseil a pu entendre
aujourd’hui que, même si les activités de colonisation
ont légèrement ralenti en raison de la pandémie actuelle
de maladie à coronavirus (COVID-19), cette pratique
illégale des autorités israéliennes se poursuit néanmoins,
en violation du droit international.
En ce qui concerne la démolition et la saisie de
biens palestiniens, la récente déclaration de M. Jamie
McGoldrick, Coordonnateur spécial adjoint pour le
processus de paix au Moyen-Orient, est profondément
inquiétante. Entre mars et août 2020, 389 structures
appartenant à des Palestiniens ont été démolies ou
saisies, soit le taux moyen de destruction le plus élevé
en quatre ans. Cela s’est produit en dépit du fait que les
autorités israéliennes aient déclaré qu’elles renonceraient
à ces activités pendant la pandémie mondiale.
Comme l’a indiqué le Coordonnateur
spécial Mladenov, ces démolitions et saisies ont
laissé 442 Palestiniens sans abri, à l’heure où Israël
et les territoires palestiniens occupés sont sous
confinement. Où ces Palestiniens, privés de leur toit
légitime, sont-ils censés aller? Où doivent-ils aller? La
destruction d’infrastructures essentielles, telles que les
installations d’approvisionnement en eau, d’hygiène
et d’assainissement, est également préoccupante en
ces temps de pandémie où les directives universelles
insistent sur la nécessité de se laver régulièrement les
mains et de respecter une distanciation sociale.
Toutes les résolutions adoptées par le Conseil de
sécurité, qu’elles l’aient été à l’unanimité ou non, doivent
être appliquées de la même manière. Nous ne pouvons pas
choisir les résolutions du Conseil qui doivent être mises
en oeuvre. Dans le même ordre d’idées, les violations
manifestes des résolutions du Conseil, comme c’est le
cas avec la poursuite des activités de colonisation dans
le Territoire palestinien occupé, entraînent généralement
des mesures plus strictes à l’encontre de la partie
responsable de l’infraction.
Pour conclure, l’Afrique du Sud réaffirme
sa position selon laquelle le dialogue direct et la
négociation entre les parties concernées, sur un pied
d’égalité, est la seule voie crédible et durable vers la
paix au Moyen-Orient. Nous devons tous faire notre part
pour rapprocher les parties, au lieu de les éloigner l’une
de l’autre.
Mme King (Saint-Vincent-et-les Grenadines)
(parle en anglais) : Je remercie moi aussi le
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au
S/PV.8762 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2020
10/22 20-25116
Moyen-Orient, Nickolay Mladenov, de son exposé
très complet.
Saint-Vincent-et-les Grenadines demeure profondément
préoccupée par les tendances qu’on observe sur
le terrain. Il est temps pour nous, en tant que Conseil de
sécurité, de prendre des mesures significatives pour stabiliser
la situation actuelle et favoriser des progrès réels
vers la solution des deux États.
L’occupation et le conflit prolongés ont causé
d’immenses souffrances au peuple palestinien, comme
le souligne clairement le dernier rapport du Secrétaire
général sur l’application de la résolution 2334 (2016).
Nous restons donc particulièrement préoccupés par
les nombreuses informations faisant état de violences
contre des civils dans toute la Cisjordanie occupée,
y compris à Jérusalem-Est. Nous appelons les
responsables à respecter leurs obligations au titre de la
quatrième Convention de Genève et à garantir la sûreté,
la protection et le bien-être des civils.
Nous attirons d’urgence l’attention sur les
graves violations du droit international perpétrées par
Israël, malgré les appels constants de la communauté
internationale à l’arrêt immédiat et complet des activités
de colonisation. Israël poursuit ses activités illégales en
Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Les démolitions
et les activités de colonisation sont contraires au droit
international humanitaire et aux droits de l’homme et
portent atteinte à la viabilité de la solution des deux
États. Nous appelons fermement Israël à respecter
pleinement la résolution 2334 (2016) et toutes les autres
dispositions pertinentes du droit international et des
résolutions de l’ONU.
Dans ce contexte, il convient de souligner que les
efforts internationaux visant à promouvoir un règlement
pacifique ne peuvent porter leurs fruits que s’ils
favorisent des négociations directes et véritables entre
les parties. Nous appelons le Quatuor pour le Moyen-
Orient à redoubler d’efforts et à redonner confiance aux
Palestiniens et aux Israéliens dans le fait qu’un accord
de paix négocié reste possible.
En ce qui concerne Gaza, Israël continue
d’intensifier les mesures de répression contre les
Palestiniens sous son contrôle, le blocus illégal et
inhumain qu’il impose à Gaza en étant l’illustration
la plus flagrante. Au fil des ans, le blocus a aggravé
la pauvreté à Gaza. Selon le State of Palestine, Atlas
of Sustainable Development 2020, le taux de pauvreté
est plus élevé et plus grave à Gaza qu’en Cisjordanie,
avec 53 % contre 13,9 %. Nous félicitons l’ONU et ses
partenaires des efforts qu’ils continuent de déployer
pour mettre en oeuvre des interventions humanitaires et
économiques urgentes afin d’aider à préserver la vie et
les moyens de subsistance des Palestiniens à Gaza. Nous
demandons à Israël de mettre fin à son blocus de Gaza.
Nous saluons le travail de l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) pour
répondre, rapidement et avec souplesse, aux besoins
des réfugiés palestiniens qui ont été exacerbés par
la maladie à coronavirus (COVID-19). L’UNRWA
continue à fournir des services malgré les restrictions
financières. À cet égard, nous appelons la communauté
internationale à redoubler son soutien au nouvel appel
humanitaire que l’Office a lancé pour la période d’août
à décembre 2020 afin de faire face aux pires effets de
la pandémie sur les réfugiés palestiniens dans ses cinq
zones d’opération.
Le Gouvernement de Saint-Vincent-et-les Grenadines
réaffirme sa position de principe concernant la
question palestinienne et reste déterminé à parvenir à
une solution négociée prévoyant deux États, conformément
au consensus international. Nous tenons à souligner
notre attachement à une solution pacifique et juste
du conflit israélo-palestinien.
Enfin, je voudrais également exprimer nos
condoléances à la suite du décès de l’Émir du Koweït,
S. A. le cheik Sabah Al‑Ahmad, dont on se souviendra
sûrement pour son dévouement et sa contribution à la
paix et à la sécurité dans la région.
M. Geng Shuang (Chine) (parle en chinois) :
Tout d’abord, je veux saisir cette occasion pour dire tout
notre chagrin à la suite du décès de l’Émir du Koweït,
et exprimer notre sympathie et nos condoléances au
Gouvernement et au peuple koweïtiens. L’Émir était
un éminent dirigeant du monde arabe qui a contribué
au développement de relations de coopération amicales
entre nos deux pays.
Je tiens à remercier le Coordonnateur spécial
Mladenov de son exposé.
C’est aujourd’hui le dernier jour du débat général
de la soixante-quinzième session de l’Assemblée générale.
Dans leurs allocutions à l’occasion du débat général tout
au long de la semaine qui vient de s’écouler, de nombreux
dirigeants ont évoqué la situation au Moyen-Orient et
la question de Palestine. Le cessez-le-feu, l’arrêt de la
violence, le processus de paix, le règlement politique et la
29/09/2020 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8762
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solution des deux États sont des expressions fréquemment
utilisées par de nombreux intervenants, ce qui démontre
pleinement que la question palestinienne a toujours
suscité l’inquiétude de la communauté internationale et
n’a jamais été oubliée. La communauté internationale
dans son ensemble entend continuer à déployer des efforts
pour qu’une solution globale, juste et durable soit trouvée
à la question palestinienne dans les meilleurs délais.
Le Conseil de sécurité porte la responsabilité
principale du maintien de la paix et de la sécurité
internationales et a le devoir de promouvoir le règlement
de la question palestinienne. La situation au Moyen-Orient
a connu récemment de nouvelles évolutions et la question
palestinienne est désormais confrontée à une nouvelle
dynamique. Le Conseil de sécurité doit écouter la voix
du peuple palestinien et des pays de la région, renforcer
la communication et la coordination avec toutes les
parties de la communauté internationale et jouer son rôle
par le biais des efforts en cours afin de promouvoir le
processus de paix au Moyen-Orient et le règlement de la
question palestinienne.
Premièrement, en ce qui concerne le renforcement
de l’appui politique, la question de la Palestine est au
coeur de la problématique du Moyen-Orient et doit rester
une priorité à l’ordre du jour international. Dans son
allocution à l’Assemblée générale la semaine dernière, le
Président Abbas a appelé le Secrétaire général António
Guterres à se joindre au Quatuor pour le Moyen-Orient et
aux membres du Conseil de sécurité pour organiser une
conférence internationale au début de l’année prochaine
afin de discuter d’un véritable processus de paix. La Chine
estime qu’une telle initiative démontre que la Palestine est
prête à participer aux pourparlers de paix et à promouvoir
le processus de paix. Toutes les parties doivent y attacher
de l’importance et consentir les efforts nécessaires pour
créer des conditions favorables au règlement politique de
la question palestinienne. La communauté internationale,
en particulier les pays ayant une influence sur la Palestine
et Israël, doit maintenir une position impartiale et juste,
promouvoir activement les pourparlers de paix et déployer
de véritables efforts pour faire avancer le processus de
paix au Moyen-Orient. Le Président Abbas a également
déclaré que la partie palestinienne se préparait à organiser
des élections présidentielle et parlementaires avec toutes
les factions politiques. La Chine tient à s’en féliciter
officiellement et espère que des progrès rapides et positifs
seront réalisés dans la réconciliation interpalestinienne et
les processus politiques pertinents.
Deuxièmement, en ce qui concerne le respect du
consensus international, les résolutions pertinentes de
l’ONU, le principe de la terre contre la paix, l’Initiative
de paix arabe et la solution des deux États sont des
accords fondamentaux pour le règlement de la question
palestinienne qui doivent être respectés afin de parvenir
à la paix au Moyen-Orient. Le plan d’annexion de parties
du territoire palestinien occupé, s’il est mis en oeuvre,
constituerait une grave violation du droit international et
des résolutions de l’ONU et compromettrait la solution des
deux États, d’où notre vive préoccupation. Nous notons
que la mise en oeuvre du plan a été suspendue et espérons
que la partie concernée répondra à l’appel du Secrétaire
général en y renonçant et en reprenant le chemin du
dialogue et des négociations sur un pied d’égalité.
Par ailleurs, la situation dans la bande de Gaza
est restée tendue ces derniers temps. Il est à espérer que
toutes les parties concernées répondront à l’appel au
cessez-le-feu mondial lancé par le Secrétaire général en
respectant véritablement l’accord de cessez-le-feu conclu
à la fin du mois d’août et en s’abstenant de prendre des
mesures qui aggravent la situation.
Troisièmement, en ce qui concerne une approche
axée sur l’être humain, selon l’ONU, le nombre de
maisons palestiniennes démolies entre mars et août de
cette année est à son plus haut depuis quatre ans, avec
des centaines de personnes déplacées. Nous exhortons
les parties concernées à appliquer véritablement la
résolution 2334 (2016), à cesser toutes les activités de
colonisation dans les territoires occupés, à mettre fin à la
démolition des maisons palestiniennes et à la destruction
des biens palestiniens et à s’abstenir de tout acte de
violence contre les civils. Parallèlement, les parties
concernées doivent remplir leurs obligations en vertu du
droit international, assurer la couverture des services de
base et l’aide humanitaire aux personnes dans le besoin
dans les territoires occupés et lever complètement le
blocus de la bande de Gaza.
La pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)
a eu de graves répercussions sur le développement
économique et social de la Palestine. Israël et la Palestine
doivent régler leurs différends, renforcer leur coopération
et ne ménager aucun effort pour lutter contre la pandémie
et sauver des vies. La communauté internationale doit
renforcer son appui pour aider la Palestine à surmonter
ses difficultés économiques et humanitaires. La Chine
salue les efforts déployés par l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA) afin d’améliorer la
S/PV.8762 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2020
12/22 20-25116
situation humanitaire des réfugiés palestiniens et de les
aider à lutter contre la pandémie.
En tant qu’amie sincère du peuple palestinien, la
Chine appuie fermement les revendications légitimes
du peuple palestinien et tous les efforts visant à régler
la question palestinienne. Nous soutenons également le
peuple palestinien dans la création d’un État de Palestine
indépendant et pleinement souverain sur la base des
frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.
La Chine a récemment remis le quatrième lot de
fournitures antipandémiques à la Palestine et signé un
accord de don avec l’UNRWA. De nouveaux progrès
ont également été réalisés dans le projet d’école de
Ramallah, appuyé par le Gouvernement chinois. Nous
continuerons à fournir une assistance, dans la mesure
de nos capacités, au peuple palestinien pour lutter
contre la pandémie, développer l’économie, améliorer
les moyens de subsistance de la population et apporter
une contribution positive à la réalisation d’un règlement
global, juste et durable de la question palestinienne dans
les meilleurs délais.
M. de Rivière (France) : Je remercie le
Coordonnateur spécial Nickolay Mladenov pour son
exposé sur la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016).
Les récents développements confirment la centralité
que continue de revêtir le conflit israélo-palestinien. Les
paramètres de son règlement sont connus de longue date :
deux États, vivant en paix et en sécurité, à l’intérieur de
frontières sûres et reconnues sur la base des lignes de
1967, ayant tous deux Jérusalem pour capitale. Sur cette
base, il est aujourd’hui de notre responsabilité d’oeuvrer à
une reprise du dialogue entre les deux parties.
L’annonce de la normalisation des relations d’Israël
avec les Émirats arabes unis et Bahreïn marque une
dynamique nouvelle qui peut apporter une contribution
positive à la stabilité régionale. Nous la saluons.
Cependant, la stabilité régionale passe également
par une résolution du conflit israélo-palestinien
respectueuse des aspirations et des droits des deux parties
et conforme au droit international et aux paramètres agréés
par le Conseil. La France, qui est l’amie des Israéliens
comme des Palestiniens, reste convaincue qu’aucun
des deux peuples ne pourra satisfaire ses aspirations au
détriment de celles de l’autre. La France ne transigera pas
avec la sécurité d’Israël comme elle n’abandonnera pas le
peuple palestinien dans la conquête de ses droits.
La France est prête, en lien avec ses partenaires
européens et arabes, à accompagner une reprise
progressive du dialogue. C’est dans cet esprit que
le Ministre Le Drian et ses homologues allemand,
égyptien et jordanien se sont réunis, en présence de la
Représentante spéciale de l’Union européenne, à Amman,
le 24 septembre. Les quatre ministres ont marqué leur
détermination à agir collectivement en ce sens, sur la
base d’engagements concrets et réalistes qui devront être
pris par les deux parties. Il est aussi important que les
parties reprennent leur coopération à tous les niveaux,
conformément aux accords passés, y compris pour faire
face à la pandémie actuelle.
Pour parvenir à une reprise du dialogue, il est
urgent de recréer un climat de confiance entre les parties.
Cela suppose tout d’abord que la suspension par les
autorités israéliennes du projet d’annexion de territoires
palestiniens devienne une mesure définitive. C’est le
message que nos ministres ont réitéré à Amman. C’est aussi
le message que nous avons passé avec mes homologues
européens en amont de cette séance du Conseil.
Cela suppose également l’arrêt de la
politique de colonisation et la mise en oeuvre de la
résolution 2334 (2016). La France est très préoccupée par
la poursuite de la colonisation et la hausse sans précédent
des démolitions de structures palestiniennes au cours
des six derniers mois en dépit de la situation sanitaire.
La colonisation ne doit pas permettre l’annexion par
d’autres moyens. La France appelle Israël à suspendre la
construction de nouveaux logements dans les colonies
de Cisjordanie et à Jérusalem-Est, en particulier dans
les zones sensibles autour de Jérusalem, telles que Givat
Hamatos, Har Homa et dans la zone « E1 », et à mettre en
place un gel des démolitions effectif.
La France appelle aussi de ses voeux des avancées
dans le processus de réconciliation interpalestinienne et
espère que la réunion d’Ankara permettra des progrès
en ce sens. Elle se félicite de l’engagement renouvelé
de l’Autorité palestinienne à organiser des élections et
l’encourage à avancer rapidement dans la préparation de
cette échéance importante pour le peuple palestinien.
Par ailleurs, la France continuera d’apporter son
plein soutien au travail de l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient. Elle appelle tous les États à contribuer à
son budget pour l’aider à surmonter sa crise financière.
Enfin, la France reste engagée pour le respect du
droit international humanitaire et des droits de l’homme,
29/09/2020 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8762
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notamment à travers un soutien aux organisations de la
société civile palestinienne et comme israélienne.
La France est prête à soutenir toute initiative qui
se fondera sur le droit international et les paramètres
agréés. Elle appelle le Conseil à unir ses efforts sur cette
base que nous avons ensemble érigée.
Mr. Jürgenson (Estonie) (parle en anglais) : Je
tiens à remercier le Coordonnateur spécial Mladenov de
son exposé.
L’Estonie se félicite de la signature d’accords
entre Israël et les Émirats arabes unis et entre Israël et le
Royaume de Bahreïn. Nous nous félicitons également du
rôle constructif que les États-Unis ont joué à cet égard.
La normalisation des relations est une évolution positive
qui contribue à la paix et à la stabilité dans l’ensemble
de la région. Nous constatons avec satisfaction que,
parallèlement à cet accord, Israël s’engage à suspendre
les plans d’annexion unilatérale de certaines parties du
Territoire palestinien occupé.
Nous estimons que ces évolutions historiques
contribuent à la paix et à la stabilité dans toute la région
et vont imprimer un nouvel élan à la recherche d’une
solution globale au conflit israélo-palestinien. On ne
peut parvenir à une solution à deux États et à une paix
durable que par des négociations directes, en tenant
compte des aspirations légitimes des deux parties et des
préoccupations d’Israël en matière de sécurité. Nous
exhortons les dirigeants israéliens et palestiniens à
reprendre des négociations sérieuses.
Nous appelons également les parties à mettre en
oeuvre la résolution 2334 (2016) et à s’abstenir de toute
mesure unilatérale susceptible de compromettre les
perspectives de la solution des deux États et d’accroître
l’instabilité dans la région. Nous voudrions rappeler que
la résolution demande que des mesures immédiates soient
prises pour prévenir tous les actes de violence visant des
civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les
actes de provocation, d’incitation et de destruction. Nous
condamnons la poursuite des tirs de roquettes en direction
Israël et les attaques visant des civils.
L’Estonie condamne fermement l’assassinat odieux
du rabbin Shai Ohayon le 26 août. Nous appelons toutes
les parties à faire preuve de la plus grande retenue afin
d’éviter une escalade de la violence.
Nous appelons l’Autorité palestinienne à reprendre
la coopération avec Israël sur la base d’accords de
coopération. Cela revêt une importance toute particulière
dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus.
Enfin, nous prenons note des signaux positifs
selon lesquels les factions palestiniennes sont à nouveau
parvenues à un consensus sur la tenue d’élections. Nous
espérons que cet accord aboutira bientôt à l’annonce
d’une date pour la tenue des élections dans l’ensemble des
territoires palestiniens occupés.
Mme Van Vlierberge (Belgique) : Tout
d’abord, je tiens à remercier le Coordonnateur spécial,
M. Nickolay Mladenov, pour son exposé détaillé et je
tiens à le remercier, ainsi que son équipe, pour leurs
efforts inlassables.
Le conflit israélo-palestinien est dans l’impasse,
la situation sur le terrain reste instable, tant à Gaza qu’en
Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, et les parties
semblent plus éloignées que jamais. Notre priorité
aujourd’hui doit donc être la reprise des négociations.
Tout d’abord, nous appelons les Israéliens et
les Palestiniens à se mettre à la table des négociations
sans conditions préalables et à reprendre de véritables
négociations. C’est en effet la seule façon de parvenir
à une paix juste, globale et durable. Nous appelons
également toutes les parties à s’abstenir de toute action
unilatérale qui pourrait compromettre la reprise de
ces négociations.
Ce conflit, qui a fait l’objet de nombreuses
résolutions du Conseil, ne trouvera une issue positive
que si ces mêmes résolutions et le droit international sont
respectés. La Belgique, avec ses partenaires européens,
reste attachée à une solution négociée et viable des
deux États, avec Jérusalem comme future capitale
des deux États, fondée sur les paramètres agréés et le
droit international.
Mon deuxième point concerne la normalisation
des relations entre Israël et le monde arabe, qui est
un élément important pour la paix et la stabilité dans
la région. Nous nous félicitons des accords conclus
entre Israël et Bahreïn, et entre Israël et les Émirats
arabes unis. Nous espérons que ces développements
créeront une nouvelle dynamique pour la résolution du
conflit israélo-palestinien sur la base de la solution des
deux États.
L’annonce de la suspension des plans visant à
formaliser l’annexion de certaines parties du Territoire
palestinien occupé est un pas dans la bonne direction.
Toutefois, nous exhortons Israël à abandonner
S/PV.8762 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2020
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définitivement les plans d’annexion. L’annexion, quelle
que soit son ampleur et sa dénomination, constitue
une grave violation du droit international. En outre,
l’annexion fermera définitivement la porte à la reprise
des négociations et portera le coup final à la solution
des deux États.
Il est plus que jamais temps d’inverser les
tendances négatives sur le terrain. Nous appelons
au plein respect et à la mise en oeuvre intégrale de la
résolution 2334 (2016). Nous appelons également
l’Autorité palestinienne à reprendre la coordination
fiscale et sécuritaire avec Israël, compte tenu de son
impact sur le peuple palestinien.
Troisième point de mon intervention, les colonies.
Les activités de colonisation illégales d’Israël, qui
s’accompagnent d’expropriations, de démolitions, de
confiscations et de déplacements de population, doivent
cesser immédiatement. Nous sommes profondément
préoccupés par la récente hausse des démolitions,
malgré les indications des autorités israéliennes
selon lesquelles elles s’abstiendraient de démolir des
maisons palestiniennes habitées. Les démolitions ont
également porté sur des installations d’eau, d’hygiène
et d’assainissement, limitant ainsi encore davantage
l’accès des Palestiniens aux services et produits de base,
ce qui est particulièrement inquiétant dans le contexte
de la pandémie actuelle.
Mon quatrième point concerne Gaza. La Belgique
se félicite du calme relatif qui règne à Gaza après les
escalades du mois d’août et appelle toutes les parties à
faire preuve de la plus grande retenue. Nous rappelons
l’obligation des parties de respecter le droit international
humanitaire et d’assurer la protection de la population
civile. Nous saluons les efforts de désescalade à cet
égard, y compris ceux des Nations Unies, pour faciliter
temporairement le transfert des patients hors de Gaza. Si
nous voulons inverser la tendance à Gaza, nous devons
investir à la fois sur le plan humanitaire et politique.
Nous appelons toutes les parties à garantir le libre accès
des acteurs humanitaires et nous soulignons également
le rôle crucial de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient. Sur le plan politique, la seule solution
juste est la levée du blocus et la réouverture complète
des points de passage, tout en tenant compte des
préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité.
Mon cinquième point concerne l’organisation
d’élections à Gaza et en Cisjordanie. Un gouvernement
palestinien fort, responsable, inclusif et fonctionnel,
basé sur le respect de l’état de droit et les droits humains,
est indispensable pour la solution des deux États. Les
élections constituent un élément important à cet égard.
Nous nous félicitons des efforts récemment déployés par
les factions palestiniennes en vue de leur réconciliation
et nous espérons que ceux-ci ouvriront la voie à des
élections législatives et présidentielles authentiques,
libres, équitables et inclusives sur l’ensemble du
territoire palestinien, y compris à Jérusalem-Est.
Enfin, je voudrais exprimer les préoccupations
de la Belgique concernant les actions et les politiques
hostiles continues menées contre la société civile et
les défenseurs des droits de l’homme. Leur travail
contribue à créer un environnement propice à la paix
et au respect des droits de l’homme. Ils constituent un
élément important d’une société ouverte et démocratique
et doivent donc être autorisés à effectuer leur travail
sans entrave.
M. Dang (Viet Nam) (parle en anglais) : Je tiens
à remercier M. Nickolay Mladenov, Coordonnateur
spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient, de son exposé précieux.
Je m’associe aux autres membres du Conseil
pour exprimer nos condoléances les plus sincères au
Gouvernement et au peuple koweïtiens à l’occasion
du décès de S. A. le cheik Al‑Sabah, Émir de l’État
du Koweït.
Le Viet Nam s’associe au Secrétaire général,
au Coordonnateur spécial et à de nombreux autres
pays pour exprimer ses vives préoccupations face aux
graves difficultés croissantes auxquelles l’Autorité
palestinienne et le peuple palestiniens ont été confrontés
ces derniers mois. La propagation de la pandémie de
maladie à coronavirus en Palestine continue d’être une
préoccupation majeure, le nombre de cas confirmés et
de décès ayant presque doublé au cours du mois dernier.
L’impact de la pandémie et des mesures de restriction
sur l’économie palestinienne est dévastateur. Les
conditions socio-économiques dans la bande de Gaza
et dans le territoire palestinien occupé sont allées de
mal en pis. En plus des contraintes économiques, l’aide
étrangère à la Palestine a fortement diminué depuis
le début de 2020. Dans ce contexte, nous appelons
les donateurs internationaux à poursuivre leur aide
aux Palestiniens pour les aider à surmonter la crise
actuelle. Nous exhortons également toutes les parties à
renforcer leur coopération et à assurer l’acheminement
de l’aide humanitaire conformément à leurs obligations
respectives. Il est donc également important de
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maintenir et d’accroître l’aide à l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient, afin que cet organisme
essentiel puisse remplir son importante mission d’aide
au peuple palestinien.
Face à ces défis multiples – les hostilités se
poursuivent et des civils, y compris des enfants,
sont tués – la question de l’expansion continue des
colonies israéliennes en Cisjordanie, qui se pose depuis
longtemps, n’est toujours pas résolue. Nous notons
également avec inquiétude le nombre croissant de
démolitions de maisons palestiniennes en Cisjordanie,
ce qui a entraîné le déplacement d’un nombre de plus
en plus importants de personnes. Comme l’affirme
clairement la résolution 2334 (2016), la création par
Israël de colonies de peuplement dans le Territoire
palestinien occupé depuis 1967 n’a aucun fondement
en droit et constitue une violation flagrante du droit
international et un obstacle majeur à la réalisation de
la solution des deux États et à l’instauration d’une paix
globale, juste et durable dans la région.
Nous appelons toutes les parties à cesser les
hostilités afin que la tension et la violence ne dégénèrent
pas en un conflit à grande échelle. Nous félicitons le
Secrétaire général et son coordonnateur spécial, ainsi
que les pays de la région, pour leurs efforts visant à
réduire les tensions et à rétablir le calme. Nous nous
félicitons également des mesures prises récemment
par les partis palestiniens concernés pour préparer les
élections dans les mois à venir, ce qui, nous l’espérons,
les aidera à relever les défis communs et à répondre aux
attentes du peuple palestinien.
Toutefois, nous restons préoccupés par la fragilité
de la situation, car les racines profondes du conflit
n’ont pas été éradiquées. Nous continuons à demander
instamment à toutes les parties de s’abstenir de toute
action unilatérale qui pourrait entraîner des violences
récurrentes. Dans le même temps, nous nous félicitons de
toutes les initiatives et mesures prises dans la recherche
d’un règlement global, juste et durable de la question de
Palestine qui contribuerait à promouvoir le dialogue, la
coopération et la stabilité au Moyen-Orient.
Nous réaffirmons notre ferme soutien au
Secrétaire général et à son coordonnateur spécial.
Compte tenu de la gravité de la situation dans laquelle
se trouvent les Palestiniens, il est grand temps que la
communauté internationale, les pays de la région, l’ONU
et les autres partenaires compétents redoublent d’efforts
pour relancer les négociations internationales, ainsi que
les négociations entre les parties directement concernées
afin d’aboutir à des mesures concrètes de désescalade et
de résolution de toutes les questions en suspens.
Pour conclure, nous voudrions réitérer le soutien
indéfectible du Viet Nam à la lutte légitime du peuple
palestinien et à ses droits inaliénables. Nous soutenons
fermement la solution des deux États, y compris la
création d’un État de Palestine qui coexiste pacifiquement
avec l’État d’Israël, avec Jérusalem-Est pour capitale,
à l’intérieur de frontières sûres et internationalement
reconnues sur la base des frontières antérieures à 1967 et
conformément au droit international, à la Charte des
Nations Unies et aux résolutions pertinentes des organes
des Nations Unies, notamment la résolution 2334 (2016).
M. Djani (Indonésie) (parle en anglais) : Qu’il
me soit permis tout d’abord d’exprimer nos sincères
condoléances pour le décès de S. A le cheik Sabah
Al‑Ahmad Al‑Jaber Al‑Sabah, Émir de l’État du Koweït.
Qu’il repose en paix.
Je voudrais également commencer par exprimer
ma gratitude à la présidence du Niger pour avoir convoqué
la séance d’aujourd’hui et, bien sûr, au Coordonnateur
spécial Nickolay Mladenov pour son exposé.
Alors que nous commémorons le
soixante-quinzième anniversaire historique de
l’ONU, nous nous rappelons constamment ce que
l’Organisation représente. Elle est le garant de la paix,
de l’ordre international et de l’égalité. Ce sont les
principes auxquels l’Indonésie croit également et qui
ont été soulignés lors de la Conférence Asie-Afrique
de 1955 comme étant des lignes directrices essentielles
sur le sujet de l’indépendance des nations qui sont sous
occupation ou colonisation.
Malheureusement, en dépit de diverses
résolutions des Nations unies et d’un large soutien
mondial, et au mépris du droit international, la Palestine
reste le seul pays participant à la Conférence qui n’a
pas bénéficié de son indépendance. À ce jour, elle
est toujours occupée illégalement, ses habitants sont
victimes de discrimination et leurs terres sont souvent
saisies arbitrairement.
L’Indonésie affirme qu’il est temps que l’ONU
fasse plus. Nous devons tous faire plus. Dans cet esprit,
je voudrais faire part de trois points importants.
Premièrement, une paix qui ne s’attaque pas aux
causes profondes pertinentes n’est pas une paix du tout.
L’Indonésie voudrait saisir cette occasion pour rappeler
S/PV.8762 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2020
16/22 20-25116
aux États Membres que la cause profonde du conflit
israélo-palestinien est l’occupation illégale. Le conflit
a été encore amplifié par des décennies d’annexion
rampante et de politique de colonisation illégale
d’Israël dans les territoires occupés, une politique
qui est manifestement illégale et va à l’encontre de la
résolution 2334 (2016).
Ainsi, l’idée de promettre la paix sans s’attaquer
aux causes profondes n’est qu’une illusion de paix. Tout
effort visant à résoudre le conflit et à parvenir à la
paix doit avant tout être entrepris avec la participation
des deux principales parties, les Palestiniens et les
Israéliens. La recherche de solutions qui ne tiennent pas
compte des autres parties est injuste et partiale.
J’en arrive ainsi à mon deuxième point :
relancer un processus de paix crédible. Nous devons
montrer notre soutien à l’appel du Secrétaire général
en invitant instamment les dirigeants israéliens et
palestiniens à reprendre des négociations sérieuses.
Nous devrions également nous féliciter de l’appel lancé
par le Président Abbas lors du débat de haut niveau
de la semaine dernière pour que le Secrétaire général
entame, avec le Quatuor et le Conseil de sécurité,
une conférence internationale avec toutes les parties
concernées afin de lancer un processus de paix fondé
sur le droit international, les résolutions des organes
des Nations Unies et d’autres paramètres convenus au
niveau international.
Mon troisième point est le soutien continu à la cause
palestinienne. Outre la menace d’expulsions forcées, de
démolition de maisons, de discrimination et de violence,
ainsi que des années de blocus, les Palestiniens sont
malheureusement confrontés aujourd’hui à la pandémie
croissante de maladie à coronavirus et à ses retombées
socio-économiques. Une fois de plus, l’exposé de
Nickolay a présenté un tableau sombre de la situation
sur le terrain.
Selon l’Organisation mondiale de la Santé,
entre juillet et septembre, le nombre de cas est passé
d’environ 3 000 à plus de 40 000. Dans ces crises, nous
devons montrer notre solidarité. Nous devons montrer
notre humanité.
Je demande instamment au Gouvernement
israélien de mettre fin au blocus de Gaza et de permettre
un accès sans entrave à l’aide et aux biens humanitaires.
En outre, j’exhorte la communauté internationale à
renforcer son engagement à fournir une aide humanitaire
et une aide au développement au peuple palestinien,
notamment par l’intermédiaire de l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui aide
plus de 5,6 millions de réfugiés palestiniens.
Pour conclure, je voudrais réaffirmer la solidarité
et le soutien sans équivoque de l’Indonésie aux droits
du peuple palestinien, y compris la création d’un État
indépendant de Palestine, dans les frontières antérieures
à 1967 et avec Jérusalem-Est comme capitale.
M. Ladeb (Tunisie) (parle en arabe) : Qu’il
me soit permis pour commencer de faire part de mes
condoléances au peuple frère du Koweït, suite au décès
de l’Émir Al‑Sabah, qui a immensément contribué aux
efforts humanitaires et à la paix et la sécurité dans la
région et dans le monde.
Je remercie M. Nickolay Mladenov,
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au
Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire
général, de son exposé, qui contenait des informations
actualisées reflétant la détérioration de la situation
dans les territoires palestiniens occupés, et évoquait
les violations des droits de l’homme, la politique du fait
accompli, la poursuite de l’occupation et le manque de
volonté de construire la paix.
Au cours du débat général, les leaders mondiaux
ont réitéré l’attachement de leurs pays aux paramètres
convenus au plan international et aux résolutions de
l’ONU en tant que base pour parvenir à une solution
durable du conflit afin de mettre fin à l’occupation et de
permettre au peuple palestinien de recouvrer ses droits
légitimes, notamment son droit à l’autodétermination et
à un État indépendant, basé sur les frontières de 1967,
avec Jérusalem-Est pour capitale. Cette position a été
constamment réitérée par la communauté internationale,
qui a toujours soutenu les aspirations légitimes du
peuple palestinien et encouragé à trouver une solution
au conflit.
Dans ce contexte, la Tunisie renouvelle son appui
à la juste cause palestinienne et aux droits inaliénables
du peuple palestinien. Nous demandons également à la
communauté internationale et au Conseil de sécurité,
en particulier, d’obliger Israël à geler ses activités de
peuplement, qui sont contraires au droit international, et
à mettre en oeuvre les résolutions pertinentes du Conseil,
notamment la résolution 2334 (2016).
La Tunisie rejette les efforts israéliens d’annexion
et appelle Israël à les abandonner une fois pour toutes.
Mon pays reste attaché à la paix, qui constitue un objectif
29/09/2020 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8762
20-25116 17/22
stratégique, et est prêt à soutenir toute initiative visant à
consolider la paix sur la base des paramètres convenus,
y compris l’Initiative arabe de paix, afin de restaurer
la paix, la justice et la coexistence pacifique entre les
peuples de la région. Nous sommes convaincus que la
participation de la partie palestinienne est une condition
préalable requise pour toute initiative visant à régler le
conflit et à lui trouver une solution juste et durable.
Nous estimons qu’il est de la responsabilité du
Conseil de sécurité de maintenir la paix et la sécurité
internationales et de régler les conflits. Cela étant posé,
nous rappelons que le Conseil a un rôle à jouer pour faire
avancer le processus de paix et mettre fin à l’impunité
d’Israël, qui continue de violer le droit international.
Nous appelons le Quatuor à jouer le rôle qui lui revient et
à relancer les négociations, conformément au cahier des
charges convenu, afin de mettre un terme à l’occupation,
d’instaurer un État palestinien indépendant sur la base
des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale,
et de régler toutes les questions relatives au statut final.
Nous relayons l’appel du Président Abbas à
convoquer une conférence internationale pour relancer un
processus de paix crédible assorti d’échéances précises.
Nous saluons également les mesures de réconciliation
concrètes prises par les factions palestiniennes, ainsi
que le fait que des élections présidentielle et législatives
seront organisées dans les prochains mois.
Israël continue de mener des politiques agressives
et de violer les droits légitimes des Palestiniens. Nous
condamnons toutes les incitations, les destructions
et les actions qui prennent les civils pour cible. Nous
devons protéger les civils palestiniens qui subissent au
quotidien des violations de leurs droits, et mettre fin au
blocus imposé à Gaza, qui s’apparente à un châtiment
collectif et ne fait qu’aggraver les souffrances et le sort
des hommes et des femmes sur fond de pandémie, en
créant une difficulté supplémentaire.
Nous saluons les efforts de l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient, qui apporte un soutien à
5,5 millions de réfugiés palestiniens, et nous demandons
aux donateurs de continuer à appuyer l’Office, afin
de répondre aux besoins humanitaires des réfugiés
palestiniens. Nous exhortons les acteurs régionaux et
internationaux à intensifier leurs efforts pour soutenir
les Palestiniens et l’Autorité palestinienne.
En guise de conclusion, nous pensons que, pour
apaiser les tensions et rétablir la paix et la sécurité
au Moyen-Orient, il est impératif de mettre fin à
l’occupation et de garantir que justice sera faite pour
les victimes.
M. Singer Weisinger (République dominicaine)
(parle en espagnol) : La République dominicaine tient
à présenter ses plus sincères condoléances au peuple
koweïtien à la suite du décès de l’Émir Al‑Sabah.
Nous remercions le Coordonnateur spécial
Mladenov de son exposé. Nous accueillons avec
une profonde inquiétude les derniers détails de la
détérioration marquée de la situation sur le terrain, alors
que nous constatons la résurgence de cas de maladie à
coronavirus (COVID-19) dans le Territoire palestinien
occupé et en Israël. Depuis le début du mois, le nombre
de cas de COVID-19 dans les territoires palestiniens
occupés a augmenté de 30 % – augmentation qui
atteint 83 % dans la bande de Gaza, où la transmission
communautaire est plus importante. Des mesures
immédiates sont nécessaires pour soulager la situation
humanitaire et prévenir une nouvelle détérioration.
Cela implique une coopération totale des autorités
israéliennes, afin de permettre aux Palestiniens de
répondre efficacement aux besoins des malades et
des plus vulnérables. Un cessez-le-feu permanent est
indispensable pour permettre aux deux pays de faire
face à cette pandémie.
Nous nous félicitons de l’annonce faite par le
Président Abbas dans son allocution devant l’Assemblée
générale concernant les préparatifs en cours des
élections parlementaires, qui seront suivies d’un scrutin
présidentiel, et auxquelles participeront toutes les
factions et tous les partis politiques.
La République dominicaine soutient les efforts
régionaux visant à mettre en place de nouvelles
conditions propices à la consolidation de la paix. Ainsi,
nous nous félicitons des accords de normalisation entre
Israël et les Émirats arabes unis et, plus récemment,
Bahreïn, devenu l’un des quatre pays arabes à établir
un dialogue et des liens directs avec Israël. Ces
efforts et stratégies renforcent la coopération entre ces
nations, promeuvent une transformation positive et sont
susceptibles d’accroître la stabilité et la sécurité dans la
région. Mais, avant tout, ils doivent servir à réaliser les
aspirations légitimes des Palestiniens et des Israéliens à
vivre dans la paix, la prospérité et la justice après tant
d’années de division, d’hostilité et de souffrance.
Nous avons beau comprendre les raisons qui
l’ont poussée à renoncer à la présidence de la Ligue des
S/PV.8762 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2020
18/22 20-25116
États arabes, nous appelons la Palestine à préserver sa
place incontestée dans le monde arabe et à tirer parti de
toutes les instances pour encourager des engagements
constructifs qui permettront de créer de nouvelles
possibilités au service de sa cause.
L’heure semble peut-être très sombre à de
nombreux Palestiniens. Mais nous tenons à leur rappeler
que la nuit n’est jamais plus noire qu’avant l’aube.
Nous réaffirmons que tout mouvement qui irait
dans le sens d’une annexion dans le Territoire palestinien
occupé aurait de graves conséquences et violerait le droit
international, notamment la résolution 2334 (2016).
Outre qu’elles contribuent à attiser les tensions sur le
terrain, les colonies éloignent les perspectives d’une
solution pacifique prévoyant deux États, entravant à la
fois l’inclusion sociale et l’aspiration à une paix durable
entre Israéliens et Palestiniens. En conséquence, nous
réaffirmons notre plein soutien à la solution des deux
États telle qu’elle est définie dans les résolutions de
l’Organisation des Nations Unies et demeurons
fermement attachés au cadre créé par les accords
bilatéraux entre Israéliens et Palestiniens.
Les principes fondamentaux n’ont pas changé; il
doit y avoir un accord de paix entre ces nations. Les
dirigeants politiques des deux pays doivent être prêts
à faire des compromis, se rendre compte que la seule
façon d’avancer est de négocier leur sortie de ce long
et douloureux conflit et mener leurs peuples sur la voie
qu’ils auront définie eux-mêmes vers une paix durable
pour les générations présentes et futures.
Je voudrais profiter de cette avant-dernière
réunion du mois sous la présidence nigérienne du Conseil
de sécurité, qui prend fin demain, pour remercier le
Président Abarry pour le superbe travail qu’il a accompli,
avec son équipe, au nom de son pays. Le Président
Abarry a guidé le Conseil comme il nous a rarement été
donné de voir, et nous l’en félicitons sincèrement.
M. Allen (Royaume-Uni) (parle en anglais) :
Comme toujours, je remercie le Coordonnateur spécial
Mladenov de ses propos.
Comme d’autres, je voudrais commencer
aujourd’hui par exprimer mes sincères condoléances à la
suite du décès de S. A. le cheik Sabah Al‑Ahmad, Émir
de l’État du Koweït. Comme l’a dit le Premier Ministre
Boris Johnson, sa contribution personnelle à la stabilité
régionale et à l’aide humanitaire restera longtemps dans
les mémoires.
Le Royaume-Uni s’est vivement félicité des
mesures historiques prises au cours des deux derniers
mois, avec la normalisation des relations entre trois
grands amis du Royaume-Uni : Bahreïn, les Émirats
arabes unis et Israël. Ces mesures positives produisent
déjà des résultats, avec notamment les vols directs
d’Israël vers les Émirats arabes unis et les premiers
accords commerciaux. D’autres progrès sont à venir
dans les domaines du commerce, des liens culturels
et scientifiques et bien plus encore. Nous invitons
instamment les autres pays de la région à suivre
l’exemple des Émirats arabes unis et de Bahreïn.
Nous devons reconnaître que ces accords
représentent un profond changement dans la région. Il est
capital qu’en tant que communauté internationale, nous
tirions parti de la dynamique de normalisation pour faire
avancer le règlement du conflit israélo-palestinien. Au
cours de sa récente visite en Israël et dans les territoires
palestiniens occupés, le Ministre britannique des affaires
étrangères, Dominic Raab, a encouragé les dirigeants
israéliens et palestiniens à considérer la suspension des
projets d’annexion – projets auxquels le Royaume-Uni
s’est fermement opposé – comme une chance à saisir.
Nous demandons instamment à l’Autorité palestinienne
de reprendre la coopération avec Israël dans l’intérêt
du peuple palestinien. Nous appelons également les
deux parties à avancer dans un esprit constructif et
d’ouverture vers un retour au dialogue.
Si la menace d’annexion semble s’être éloignée,
le Royaume-Uni reste préoccupé par un certain nombre
de tendances négatives sur le terrain. Nous réitérons
notre appel aux deux parties pour qu’elles cessent toute
activité qui rendrait la paix plus difficile à réaliser.
Conformément à la résolution 2334 (2016), cela inclut
le terrorisme, l’incitation, la violence contre les
civils, la démolition de biens palestiniens et l’avancée
des colonies.
À Gaza, nous nous félicitons de l’accord conclu
le 31 août, qui a rétabli un calme relatif et conduit Israël
à lever son interdiction d’importer du carburant et des
marchandises par le point de passage de Kerem Shalom.
Le 15 septembre, le Hamas a de nouveau lancé des
roquettes sur Israël. Nous condamnons ces actes; ils sont
inacceptables, injustifiables et doivent cesser. Comme
toujours, le dialogue est le seul moyen de remédier à
la situation.
Nous demeurons préoccupés par les projets
d’implantation en cours, notamment à Giv’at HaMatos
et Har Homa et dans la zone E1. Toutes les colonies sont
29/09/2020 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8762
20-25116 19/22
illégales au regard du droit international. La construction
de colonies dans ces zones très sensibles compromettrait
les perspectives d’une solution prévoyant deux États et
risque de fragiliser un peu plus la viabilité d’un futur
État palestinien dont la capitale serait Jérusalem-Est.
Malgré la propagation de la maladie à
coronavirus (COVID-19), 2020 est en passe de devenir
la pire année depuis 2016 s’agissant de la démolition de
biens palestiniens par Israël, y compris des structures
financées par les donateurs et payées par les membres
du Conseil et les partenaires internationaux. En
toutes circonstances, sauf les plus exceptionnelles,
les démolitions sont contraires au droit international
humanitaire. Nous appelons Israël à renoncer à de telles
actions et à fournir en toute transparence des plans de
construction clairs aux Palestiniens de la zone C. Nous
sommes également préoccupés par le fait que des
Palestiniens continuent d’être expulsés de leurs maisons
à Jérusalem-Est.
Comme tous les pays, Israël a le droit légitime
de se défendre et de défendre ses citoyens contre les
attaques. Mais en pareil cas, il est impératif que toutes
les actions soient proportionnées, conformes au droit
international et calibrées de manière à éviter les pertes
civiles. Par exemple, le fait que les Forces de défense
israéliennes (FDI) aient blessé par balle un Palestinien
non armé, sourd et muet au point de contrôle de
Qalandiya, le 17 août, est extrêmement préoccupant.
Les forces de sécurité israéliennes doivent dûment
protéger la population palestinienne et montrer qu’elles
procèdent sans délai à des enquêtes transparentes sur
les allégations de comportement répréhensible des FDI.
Les dirigeants palestiniens doivent poursuivre
leurs efforts pour lutter contre la terreur et l’incitation
à la violence, renforcer les institutions et développer
une économie viable. Le Hamas et les autres groupes
terroristes doivent mettre définitivement fin à leurs
incitations et à leurs tirs de roquettes contre Israël. Le
Gouvernement du Royaume-Uni condamne fermement
toutes les formes de violence et d’incitation à la
violence. Nous saluons les efforts du Fatah et du Hamas
en faveur de la réconciliation et espérons qu’ils pourront
conduire à la tenue d’élections démocratiques dans tous
les territoires palestiniens occupés.
Qu’il me soit permis de conclure en réaffirmant
que le Royaume-Uni reste actif dans le processus de
paix au Moyen-Orient. Nous continuons à travailler en
étroite collaboration avec nos partenaires internationaux
pour défendre la solution des deux États et encourager le
retour à des négociations sérieuses.
M. Nebenzia (Fédération de Russie) (parle
en russe) : Tout d’abord, nous tenons à exprimer nos
sincères condoléances à l’occasion du décès de l’Émir
du Koweït, S. A. le cheik Sabah. Sa disparition est une
perte énorme, surtout au vu du rôle important qu’il a
joué dans la région. Nous présentons nos condoléances
aux dirigeants et au peuple koweïtiens.
Nous remercions M. Nickolay Mladenov de son
exposé. Ce mois-ci, nous avons assisté à la signature
d’accords entre Israël et les Émirats arabes unis et
entre Israël et Bahreïn. Dans tous ses efforts en faveur
du processus de paix au Moyen-Orient, la Russie, en
tant que membre permanent du Conseil de sécurité
et membre du Quatuor pour le Moyen-Orient, est
toujours partie du principe qu’une solution globale était
nécessaire. Toutefois, il était entendu qu’un règlement
juste de la question palestinienne selon les paramètres
internationalement reconnus – tels qu’approuvés par
l’ONU – , y compris les résolutions de cette dernière,
l’Initiative de paix arabe et le principe fondamental de
deux États, devait être une composante intrinsèque d’une
telle solution. Or, ce cadre prévoit la création d’un État
palestinien indépendant, souverain et d’un seul tenant,
sis dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem-Est
pour capitale, qui vivrait en paix avec Israël.
Nous tenons à rappeler une fois de plus que toutes
les questions relatives au statut final doivent être réglées
au moyen de négociations directes entre Palestiniens
et Israéliens. Ces négociations doivent être lancées le
plus rapidement possible. Dans son allocution au débat
général de l’Assemblée générale à sa soixante-quinzième
session le 25 septembre, le Président palestinien Abbas
s’est exprimé à ce sujet et a présenté une initiative
visant à relancer les négociations afin de régler la
question palestinienne.
Nous sommes intimement convaincus qu’aucune
percée ne pourra être réalisée en faisant cavalier seul.
Nous devons renforcer la diplomatie collective afin
d’éviter un échec des efforts déployés par la communauté
internationale pour créer les conditions nécessaires à
la mise en oeuvre de la seule solution viable, celle des
deux États, par le biais de pourparlers directs entre
Palestiniens et Israéliens.
Nous appelons nos partenaires du Quatuor
– l’ONU, l’Union européenne et les États-Unis – à
renforcer la coopération à cette fin. Nous sommes
S/PV.8762 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2020
20/22 20-25116
également disposés à dialoguer avec les principaux acteurs
régionaux et à les inviter à participer aux travaux
du Quatuor. La Russie coopère également activement
avec divers représentants palestiniens afin de les aider à
surmonter leurs divergences, en appui aux efforts de ses
amis égyptiens.
À cet égard, nous renouvelons notre appel à
renoncer à tout acte de provocation et à toute mesure
unilatérale. Avant toute chose, il faut mettre un terme
aux plans d’annexion. Israël doit cesser ses activités de
colonisation en Cisjordanie et sa politique de démolition
des biens palestiniens. Il faut mettre fin à la violence
et aux activités terroristes. En outre, les parties doivent
s’abstenir de toute rhétorique agressive ou provocatrice.
La communauté internationale doit prendre des
mesures actives pour améliorer la situation humanitaire
catastrophique à Gaza et dans les territoires palestiniens,
qui sont en proie à une crise socioéconomique. Le
peuple palestinien a besoin d’aide pour combattre la
maladie à coronavirus. Nous continuerons à appuyer
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.
Ses activités ont une dimension à la fois humanitaire
et politique, ayant un important effet stabilisateur dans
les territoires palestiniens et les pays du Moyen-Orient.
M. Sautter (Allemagne) (parle en anglais) :
Qu’il me soit permis d’exprimer nos condoléances
pour le décès de S. A. l’Émir de l’État du Koweït, le
cheik Sabah Al‑Ahmad Al‑Jaber Al‑Sabah, médiateur
infatigable au Moyen-Orient. Je voudrais également
remercier le Coordonnateur spécial Nickolay Mladenov
de son exposé et de son important travail. J’aimerais
faire cinq observations.
La première porte sur les accords de normalisation
entre Israël et les Émirats arabes unis, ainsi qu’entre
Israël et Bahreïn dont l’Allemagne salue la signature
récente. Nous reconnaissons le rôle joué par les
États-Unis à cet égard et exprimons notre espoir que ces
accords contribueront à la réalisation de la paix et de la
stabilité au Moyen-Orient.
La dynamique générée par la signature de ces
accords doit maintenant être axée sur la recherche
d’une solution juste, durable et globale au conflit
israélo-palestinien sur la base du droit international,
des résolutions pertinentes de l’ONU et des paramètres
convenus au niveau international. La normalisation ne
doit pas aboutir à la consolidation du statu quo, mais
plutôt accompagner la reprise des pourparlers de paix.
Ma deuxième observation concerne la solution
des deux États. L’Allemagne reste attachée à une solution
négociée à deux États, avec deux États souverains,
démocratiques et indépendants, Israël et la Palestine,
vivant côte à côte en paix à l’intérieur de frontières sûres
et reconnues sur la base des lignes du 4 juin 1967. C’est
la seule voie viable et la plus réaliste pour répondre aux
aspirations légitimes des Palestiniens et des Israéliens à
une vie dans la paix et la dignité avec des droits égaux.
Nous appelons les deux parties à renouveler leur
engagement à respecter les accords qu’elles ont signés
et à rétablir pleinement la coopération prévue par les
Accords d’Oslo et le Protocole de Paris.
Avec nos partenaires, l’Égypte, la France et la
Jordanie, nous poursuivrons nos efforts et offrirons
notre soutien actif et nos bons offices pour favoriser le
retour à un dialogue crédible et à un règlement pacifique
et négocié. À l’occasion de notre réunion à Amman la
semaine dernière, nous avons souligné que pour être
sérieuses, utiles et efficaces, les négociations devaient
s’appuyer sur le droit international et les paramètres
convenus et être menées soit directement entre les
parties, soit sous l’égide de l’ONU, y compris le Quatuor
pour le Moyen-Orient.
Nous avons pris note de l’appel lancé par le
Président Abbas au Secrétaire général pour qu’il organise
une conférence internationale au début de l’année
prochaine. L’Allemagne serait disposée à participer à
une telle conférence et encourage le Secrétaire général
et le Coordonnateur spécial Mladenov à consulter toutes
les parties concernées.
Ma troisième observation porte sur les activités
de peuplement. Nous réaffirmons notre position, à savoir
que les activités de peuplement israéliennes dans les
territoires palestiniens occupés sont illégales au regard
du droit international. Elles compromettent gravement
les perspectives de mettre fin à l’occupation et de créer
un État palestinien viable et d’un seul tenant dans le
cadre d’une solution négociée prévoyant deux États.
Nous voulons croire que les plans d’annexion
israéliens sont véritablement et définitivement suspendus.
Nous appelons Israël à mettre fin à l’expansion des
colonies, en particulier dans les zones critiques autour
de Jérusalem-Est, et à la légalisation des avant-postes de
colonies afin d’empêcher une annexion de facto.
Nous sommes particulièrement préoccupés
par la poursuite de la confiscation et de la démolition
des structures et des propriétés appartenant à des
29/09/2020 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8762
20-25116 21/22
Palestiniens dans la zone C de la Cisjordanie. Ces
pratiques, comme celles qui se déroulent actuellement
dans la « zone de tir 918 » dans les collines du sud
d’Hébron, entraînent l’expulsion et le déplacement
forcés de résidents palestiniens vulnérables en pleine
pandémie. Dans certains cas, elles contreviennent aux
droits de propriété existants des résidents palestiniens
dans la région, rendant ces pratiques incompatibles avec
le droit international.
Toute modification du statu quo juridique et
traditionnel du Haram el-Charif/mont du Temple,
ainsi que de la ville d’Hébron, éroderait davantage la
substance des accords signés et la confiance mutuelle à
un moment où la crise de la maladie à coronavirus exige
une coopération étroite.
Ma quatrième observation a trait à la mise en
oeuvre intégrale de la résolution 2334 (2016). Nous
appelons les deux parties à appliquer pleinement la
résolution 2334 (2016) en ce qui concerne les activités
de colonisation et tous les actes de violence visant
des civils, y compris les actes de terrorisme, les
incitations à la violence, les actes de provocation et les
discours incendiaires.
Dans ce contexte, nous réaffirmons que l’Allemagne
condamne toutes les attaques commises et toutes les
menaces proférées à l’encontre d’Israël par le Hamas et
d’autres groupes terroristes, y compris les tirs répétés
de roquettes de Gaza vers Israël. Israël a le droit de se
défendre contre de tels actes de manière proportionnée.
Ma cinquième et dernière observation porte sur
la réconciliation interpalestinienne. Nous ne cessons de
souligner que la réconciliation interpalestinienne reste la
clef pour parvenir à une solution négociée à deux États.
Gaza et la Cisjordanie occupée doivent être réunies sous
un seul Gouvernement. La légitimité démocratique des
institutions palestiniennes doit être renouvelée, et la
gouvernance et la réactivité aux besoins de la population
palestinienne doivent être renforcées.
C’est pourquoi nous nous félicitons de l’accord
récemment conclu sur la tenue d’élections législatives et
présidentielle en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est,
et à Gaza. Nous espérons que ces élections auront lieu
bientôt.
Le Président : Je vais maintenant faire une
déclaration en ma qualité de représentant du Niger.
Je voudrais remercier M. Nickolay Mladenov pour
son exposé sur les récents développements de la situation
au Moyen-Orient. Je joins ma voix à celle des orateurs qui
m’ont précédé pour adresser mes condoléances émues au
Koweït suite à la disparition de S. A. l’Émir du Koweït.
Le 15 septembre dernier, nous avons suivi
avec intérêt la signature à Washington des accords de
normalisation des relations entre Israël et certains de
ses voisins de la région, dont les Émirats arabes unis et
Bahreïn. Le Niger soutient toute initiative qui permettra à
cette région de retrouver la paix et la stabilité.
Si les accords d’Abraham marquent une dynamique
nouvelle, ils ne doivent pas occulter l’impérieuse
nécessité d’une résolution juste et durable de la question
palestinienne, principale source de tensions au Moyen-
Orient depuis des décennies, comme nous le savons tous.
Par ailleurs, nous saluons aussi le rapprochement entre
les factions palestiniennes intervenu ces derniers jours,
car cela permettra aux Palestiniens de parler d’une seule
voix dans le processus de paix.
Face à cet état de fait, nous devons redoubler
d’efforts pour amener les parties israélienne et
palestinienne à renouer avec le dialogue. Les Nations
Unies et les membres de la communauté internationale
qui ont de l’influence sur les parties ne doivent
ménager aucun effort pour saisir cette opportunité de
réchauffement des relations entre les pays arabes et Israël,
pour revitaliser les pourparlers de paix, conformément
aux paramètres internationalement reconnus et aux
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, y compris
la résolution 2334 (2016). C’est pourquoi le Niger lance
un appel pour une mobilisation de tous les efforts en vue
d’amener les Israéliens et les Palestiniens à reprendre le
dialogue dans les meilleurs délais.
Dans cette optique, je voudrais rappeler que les
principes cardinaux devant paver le chemin du dialogue
en vue d’une paix durable entre Israéliens et Palestiniens
ont été déjà clairement définis et sont connus de tous.
Il s’agit de la cessation de l’occupation illégale et de
l’annexion des terres palestiniennes, conformément
aux dispositions de la résolution 2334 (2016), et de la
solution des deux États, Israël et la Palestine, vivant
côte à côte dans la paix et la sécurité, sur la base des
frontières de 1967, qui demeure la base du règlement
de ce conflit, conformément aux dispositions de la
résolution 1515 (2003).
Au plan humanitaire, ma délégation reste
préoccupée par la propagation de la maladie à
coronavirus (COVID-19) dans la région, notamment
avec l’augmentation du nombre de cas de contamination
S/PV.8762 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2020
22/22 20-25116
observée de part et d’autre. Cette situation a poussé les
autorités israéliennes, il y a quelques jours, à renforcer
les mesures de restriction et à imposer un nouveau
confinement. Il est urgent que la coopération que nous
avions saluée il y a peu reprenne entre les deux parties,
dans l’intérêt de leurs populations respectives.
Par ailleurs, pour éviter la détérioration de la
situation humanitaire, ma délégation lance un appel à
la communauté internationale pour plus de générosité
afin d’assurer la continuité des programmes de l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, dont près
de 5 millions de Palestiniens dépendent aujourd’hui. Il
est tout aussi du devoir d’Israël, en tant que Puissance
occupante, d’assumer les responsabilités que lui impose
le droit international dans l’administration des territoires
sous son contrôle.
Pour conclure, je voudrais souligner que le
moment est venu pour nous de nous mettre résolument
à la recherche d’une paix véritable et juste, qui
prendrait en compte les aspirations légitimes d’Israël
en matière de sécurité, ainsi que le droit inaliénable à
l’autodétermination du peuple palestinien. Nous devons
à tout prix sauvegarder la solution des deux États.
Je reprends mes fonctions de Président du Conseil.
Il n’y a plus d’orateurs ou d’oratrices inscrits sur
la liste. Avant de lever la séance, qui est la dernière
prévue pour le mois de septembre, je souhaite adresser
les sincères remerciements de la délégation du Niger aux
membres du Conseil ainsi qu’au secrétariat du Conseil
pour l’appui précieux qu’ils nous ont fourni tout au long
de ce mois. Au terme d’un mois chargé, nous pouvons
nous féliciter d’avoir su dégager un consensus autour
de plusieurs questions importantes dont nous étions
saisis. Nous n’aurions pu y parvenir sans l’ardeur à la
tâche, l’appui et le concours de chaque délégation et
des représentants du Secrétariat, ainsi que du personnel
chargé de l’appui technique et du service des séances,
des interprètes, des traducteurs, des rédacteurs de
procès-verbaux et du personnel de sécurité. Que tous
trouvent ici l’expression de nos sincères remerciements
et de notre profonde gratitude. Alors que notre
présidence se termine, je sais que tous les membres du
Conseil s’associent à moi pour souhaiter bonne chance
à la délégation de la Fédération de Russie, avec à sa
tête l’Ambassadeur Vassily Nebenzia, qui prendra la
présidence pour le mois d’octobre.
Je vais maintenant lever la séance afin que le
Conseil puisse poursuivre l’examen de la question dans
le cadre de consultations à huis clos. Je demande à tous
les observateurs de bien vouloir quitter la salle dès la fin
de la séance.
La séance est levée à 16 h 55.
Nations Unies S/2020/1234
Conseil de sécurité
Distr. générale
16 décembre 2020
Français
Original : anglais
20-17248 (F) 211220 211220
*2017248*
Application de la résolution 2334 (2016) du Conseil
de sécurité
Rapport du Secrétaire général
I. Introduction
1. Le présent rapport est le seizième rapport trimestriel sur l ’application de la
résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. Il porte sur la période allant du
21 septembre au 10 décembre 2020.
II. Activités de peuplement
2. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a réaffirmé que la création
par Israël de colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem-Est, n’avait aucun fondement en droit et constituait une violation
flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution
des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable. Dans la même
résolution, il a exigé de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement
toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui
incombent à cet égard. Aucune mesure n’a été prise dans ce sens au cours de la période
considérée.
3. Les 14 et 15 octobre, dans le cadre de l’un des plus grands programmes
d’expansion menés ces dernières années, les autorités israéliennes ont approuvé des
plans pour la construction d’environ 5 000 logements dans la zone C, dont environ
80 % seraient situés dans des localités reculées, au coeur de la Cisjordanie occupée,
ce qui entraverait encore davantage la création d ’un futur État palestinien d’un seul
tenant.
4. Ces plans prévoient la légalisation rétroactive par Israël de l’avant-poste de
Tapouach Ouest (133 logements), situé à proximité de la colonie de Kfar Tapouach,
au sud de Naplouse, et de l’avant-poste de Pneï Kedem (120 logements), situé à
proximité de la colonie de Metzad, au n ord-est d’Hébron, la construction de
629 logements à Eli, dont 61 légalisés de manière rétroactive, et de 560 logements à
Har Gillo, ce qui romprait davantage la contiguïté territoriale entre Bethléem et le
village d’al-Walaja, au nord-ouest.
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5. Le 15 novembre, les autorités israéliennes ont lancé l ’appel d’offres pour la
construction de 1 200 logements dans la colonie de Givat Hamatos, à Jérusalem -Est.
S’il aboutit, ce projet renforcera encore la ceinture de colonies établies le long du
périmètre sud de Jérusalem, séparant Jérusalem-Est de Bethléem et du sud de la
Cisjordanie, ce qui compromettra considérablement les perspectives d ’un futur État
palestinien d’un seul tenant.
6. Le 23 novembre, le Comité de planification du district de Jérusalem a présenté
un plan pour la construction d’environ 540 logements dans la colonie de Har Homa,
à Jérusalem-Est.
7. Le 29 novembre, la Haute Cour de justice d’Israël a confirmé le statut de
plusieurs zones situées à l’intérieur et autour du quartier palestinien de Kafr Aqab,
notamment les terres sur lesquelles la colonie de Kochav Ya ’akov est construite, qui
avaient été déclarées comme appartenant à Israël.
8. Début octobre, un avant-poste israélien aurait été établi dans la région de Beït
Dajan, à l’ouest de Naplouse, et un autre aurait été érigé sur une colline à
4,5 kilomètres à l’est de la colonie de Shilo, où se trouvait auparavant une base
militaire.
9. Pendant la période considérée, les démolitions et saisies de structures
appartenant à des Palestiniens se sont poursuivies dans to ute la Cisjordanie occupée,
y compris à Jérusalem-Est. Invoquant l’absence de permis de construire délivrés par
Israël, qu’il est pratiquement impossible aux Palestiniens d ’obtenir, les autorités
israéliennes ont démoli ou saisi 290 structures, ou contraint leurs propriétaires à les
démolir, ce qui a obligé 251 personnes, dont 128 enfants et 63 femmes, à se déplacer,
et porté atteinte à quelque 2 500 autres personnes.
10. Au moins 56 des structures visées ont été démantelées ou saisies sans préavis
sur la base de règlements militaires autorisant la réquisition sommaire de structures
« nouvellement installées » considérées comme « mobiles » ou soupçonnées de servir
à la commission d’une infraction pénale. Trente-huit de ces structures ont été détruites
en application du décret militaire no 1797, qui autorise l’application d’une procédure
accélérée imposant aux propriétaires de prouver dans un délai limité à 96 heures qu’ils
ont un permis de construire valide. Huit autres structures ont été démolies par leurs
propriétaires à la suite de la réception d’un ordre de démolition. Au total, 73 structures
démolies ou saisies avaient été financées par des donateurs.
11. Selon le Fonds des Nations Unies pour l’enfance, 52 écoles de Cisjordanie
occupée, y compris Jérusalem-Est, sont sous le coup d’un ordre d’« arrêt des
travaux » ou de démolition qui, s’ils étaient appliqués, toucheraient quelque 5 200
élèves.
12. En 2020, le nombre de démolitions et de saisies de biens appartenant à des
Palestiniens réalisées dans la zone C par les autorités israéliennes a augmenté de 72 %
par rapport à 2019. À Jérusalem-Est, malgré une baisse de 18 % des démolitions, le
nombre de structures démolies par leurs propriéta ires respectifs après réception d’un
ordre de démolition a augmenté de 47 % par rapport à 2019.
13. Le 28 octobre, les autorités israéliennes ont coupé une canalisation d ’eau
financée par des donateurs qui alimentait 14 communautés d’éleveurs dans la région
de Masafer Yatta, à Hébron, où vivent environ 1 400 personnes, dont plus de 600
enfants.
14. Le 2 novembre, le Gouvernement israélien a informé la Haute Cour de justice
qu’il ne démolirait pas le village bédouin de Khan el-Ahmar au cours des quatre mois
suivants. Il a motivé sa décision en évoquant des restrictions liées à la maladie à
coronavirus (COVID-19) ainsi que « d’autres considérations », et a fait savoir qu’il
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utiliserait ce délai pour faire le maximum afin de parvenir à un accord avec les
villageois.
15. Le 3 novembre, les autorités israéliennes ont procédé aux plus importantes
démolitions en Cisjordanie occupée depuis dix ans, détruisant plus de 80 structures,
dont des maisons, dans le village bédouin de Homsa el -Bqaiaa, dans la zone C. En
conséquence, 73 personnes ont été déplacées, dont 41 enfants. Des pétitions et des
appels introduits depuis dix ans contre les démolitions ont été rejetés par la Haute
Cour de justice.
16. Le 23 novembre, le tribunal de district de Jérusalem a rejeté l ’appel d’une
famille palestinienne, jugeant que celle-ci devait quitter sa maison de Batan el-Haoua,
dans le quartier de Silwan, au profit de colons. Les 26 membres de la famille habitent
la maison depuis avant 1967.
III. Actes de violence visant des civils, y compris les actes
de terreur
17. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé que des
mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les actes de violence visant des
civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de
destruction, et que les auteurs de tels actes en répondent, et a appelé au respect des
obligations qu’imposait le droit international de renforcer l ’action menée pour lutter
contre le terrorisme, notamment par la coordination en matière de sécurité, et de
condamner sans équivoque tous les actes de terrorisme.
18. Or, durant la période à l’examen des actes de violence ont été perpétrés dans
l’ensemble du Territoire palestinien occupé, notamment des affrontements entre des
Palestiniens et les forces de sécurité israéliennes, des actes de violence liés aux
colons, des attaques ou tentatives d’attaque à l’arme blanche, des jets de pierres et de
cocktails Molotov par des Palestinien s, des tirs de roquettes dirigés par des militants
palestiniens de Gaza vers Israël, des frappes aériennes israéliennes, à titre de
représailles, contre des cibles associées aux militants à Gaza, et l ’utilisation de la
force meurtrière par les forces de sé curité israéliennes contre des Palestiniens.
19. Dans le Territoire palestinien occupé, 5 Palestiniens, dont 2 enfants, ont été tués
par les forces de sécurité israéliennes lors de manifestations, d ’affrontements,
d’opérations de sécurité et dans d ’autres circonstances, et 428 Palestiniens, dont
2 femmes et 41 enfants, ont été blessés, dont 36 par des tirs à balles réelles. Onze
membres des forces de sécurité israéliennes et 15 civils israéliens, dont 2 femmes, ont
été blessés par des Palestiniens lors d’affrontements, de jets de pierres et de cocktails
Molotov et autres incidents.
20. À Gaza, alors qu’un calme relatif régnait largement, des militants palestiniens
ont tiré huit roquettes et lancé sept ballons incendiaires vers Israël. En réponse, les
Forces de défense israéliennes ont tiré 33 obus et missiles sur Gaza, frappant des
positions du Hamas, des postes d’observation et d’autres infrastructures militaires,
ainsi que des zones inhabitées. Aucun blessé n ’a été signalé.
21. Le 1er octobre, les Forces de défense isr aéliennes ont arrêté deux Palestiniens
transportant une bombe artisanale qui étaient entrés en Israël en franchissant la clôture
de sécurité entourant Gaza. À au moins 76 reprises, les forces de sécurité israéliennes
ont tiré des coups de semonce en direction de Gaza, dans les zones adjacentes à la
clôture d’enceinte. Aucun blessé n’a été signalé. À 42 reprises, les forces israéliennes
ont ouvert le feu sur des Palestiniens qui pêchaient au large de la côte de Gaza, faisant
1 blessé.
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22. Le 20 octobre, les Forces de défense israéliennes ont annoncé qu ’elles avaient
localisé un tunnel du Hamas pénétrant en territoire israélien depuis le sud de la bande
de Gaza. Des militants palestiniens ont répondu en tirant une roquette depuis Gaza,
qui a été interceptée par le système Dôme d ’acier. Les Forces de défense israéliennes
ont répliqué en frappant une structure s outerraine située sous un champ, à Gaza.
Aucun blessé n’a été signalé.
23. Le 15 novembre, des militants palestiniens ont tiré deux roquettes vers Israël
depuis Gaza. L’une d’elles est tombée dans la mer près de la ville d ’Ashdod, l’autre
a atterri dans une zone inhabitée à l’intérieur d’Israël, à l’est d’Ashdod. Aucuns blessé
ni dégâts n’ont été signalés. En représailles, les Forces de défense israéliennes ont
tiré trois obus et deux missiles sur des infrastructures souterraines et des postes
militaires du Hamas à Gaza. Aucun blessé n’a été signalé.
24. Le 21 novembre, des militants palestiniens ont tiré une roquette en direction
d’Israël depuis Gaza, laquelle est tombée sur un entrepôt vide d ’Ashkelon, causant
des dégâts. Une Israélienne a été blessée alors qu ’elle cherchait un abri. En
représailles, les Forces de défense israéliennes ont tiré un obus sur un poste
d’observation militaire de Gaza. Quelques heures plus tard, le 22 novembre, elles ont
tiré 16 missiles sur des sites militaires du Hamas. Aucun blessé n ’a été signalé.
25. Entre-temps, en Cisjordanie, lors d’une opération de sécurité menée le
22 septembre, à Hébron, la police de l’Autorité palestinienne a tiré à balles réelles et
fait usage de la force contre des civils palestiniens, en l ’occurrence un adulte et trois
enfants (un de 14 ans et deux de 16 ans). Les trois enfants ont été gravement blessés,
dont deux par des balles réelles. Malgré les ordonnances de libération rendues par le
tribunal au sujet des enfants blessés, les quatre enfants ont été détenus jusqu ’au
7 octobre, date à laquelle ils ont été libérés sans inculpation.
26. Le 4 octobre, les forces de sécurité israéliennes ont blessé par balle un jeune
palestinien de 16 ans au cours d’affrontements dans le village de Beït Oumar, au nord
d’Hébron.
27. Le même jour, dans la ville d’Hezma, au nord-est de Jérusalem, les forces de
sécurité israéliennes ont tiré à balles réelles sur un garçon de 15 ans, blessant celuici
à la tête.
28. Le 4 octobre également, un Palestinien armé d ’un couteau a tenté de poignarder
un officier des forces de sécurité israéliennes près d’Hébron. L’agresseur a été arrêté
et aucun blessé n’a été signalé.
29. Le 5 octobre, les forces de sécurité israéliennes ont tué un Palestinien et en ont
blessé deux autres à un point de contrôle au sud -est de Toulkarm. Elles ont déclaré
que les trois personnes en question lançaient des cocktails Molotov sur des véhicules
qui passaient.
30. Le 9 octobre, les forces de sécurité israéliennes ont blessé deux Palestiniens à
balles réelles lors d’affrontements dans la vieille ville d’Hébron (zone H2).
31. Le 11 octobre, lors d’une perquisition opérée dans le camp de réfugiés d ’al-
Am’ari, à Ramallah, les forces de sécurité israéliennes ont blessé 10 Palestiniens à
balles réelles et 13 autres avec des balles en métal recouvertes de caoutchouc. Un
membre des forces de sécurité israéliennes a été blessé par une pierre jetée par des
Palestiniens.
32. Le 14 octobre, deux soldats des Forces de défense israéliennes ont été blessés
par un engin explosif qui avait été lancé sur eux lors d ’une opération d’arrestation
menée dans le camp pour réfugiés palestiniens de Balata, à Naplouse.
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33. Le 25 octobre, un jeune Palestinien de 17 ans est mort lors d’une rencontre avec
les forces de sécurité israéliennes près du village de Termoussaaya, en Cisjordanie,
près de Naplouse. Il existe des récits contradictoires sur les circonstances et la cause
du décès.
34. Le 27 octobre, neuf Palestiniens, dont deux frères d ’un membre du Conseil
législatif palestinien qui serait affilié au Bloc pour une réforme démocratique du
Fatah, ont été arrêtés par les forces de sécurité palestiniennes dans le camp de réfugiés
d’al-Am’ari, à la suite d’affrontements avec des résidents du camp.
35. Le 30 octobre, des soldats israéliens ont ouvert le feu sur un véhicule palestinien
circulant près de Jénine, blessant trois enfants. Les circonstances entourant l ’incident
font l’objet de déclarations contradictoires, les Forces de défense israélien nes
affirmant que le véhicule représentait une menace.
36. Le 31 octobre, un chef de la Brigade des martyrs d ’Al-Aqsa est mort et quatre
Palestiniens ont été blessés lors d’affrontements entre la police et les habitants du
camp de réfugiés de Balata. Les force s de sécurité palestiniennes seraient intervenues
pour disperser un conflit familial. Selon la police palestinienne, l ’individu serait mort
des suites d’une blessure auto-infligée, un récit contesté par la famille de la victime.
37. Le 4 novembre, un officier des forces de sécurité palestiniennes qui avait tiré
sur des soldats israéliens, selon les Forces de défense israéliennes, a été abattu près
de Houara, au sud de Naplouse.
38. Le 8 novembre, un Palestinien qui aurait tenté de commettre un attentat à l ’arme
blanche près d’Hébron a été blessé par balle par les forces de sécurité israéliennes,
qui l’ont ensuite arrêté.
39. Le 11 novembre, les forces de sécurité israéliennes ont tiré à balles réelles sur
un Palestinien de 16 ans, l’atteignant à deux reprises et lui occasionnant des blessures,
près du village d’Azun Attmet, à Qalqiliya, alors que celui-ci tentait de passer la
barrière pour aller travailler en Israël.
40. Le 13 novembre, les forces de sécurité israéliennes ont blessé trois Palestiniens
au cours d’opérations de sécurité menées dans plusieurs quartiers de Ramallah – un à
balles réelles et deux autres par des tirs de balles en métal recouvertes de caoutchouc.
41. Le 17 novembre, un garçon de 15 ans qui rentrait de l’école a perdu son oeil
droit après avoir été atteint par une balle par ricochet dans le camp de réfugiés de
Qalandiya, alors que des affrontements avaient lieu entre les forces de sécurité
israéliennes et des résidents du camp. La victime n ’a pas pris part aux affrontements.
42. Le 23 novembre, un conducteur israélien a perdu le contrôle de son véhicule
après avoir été atteint par des pierres lancées par des Palestiniens près du carrefour
de Yitzhar, au sud de Naplouse, ce qui a provoqué un accident avec un camion, dans
lequel quatre civils israéliens ont été bl essés.
43. Le 25 novembre, les forces de sécurité israéliennes ont tué par balle un
Palestinien près d’un point de contrôle à l’est de Jérusalem après que celui-ci est parti
en trombe au volant de sa voiture, alors que les autorités contrôlaient ses papiers. Un
soldat israélien a été légèrement blessé dans une collision avec le véhicule.
44. Le 27 novembre, lors de manifestations à Kafr Qaddoum, à l’ouest de Naplouse,
les forces de sécurité israéliennes ont tiré sur un jeune de 16 ans, le touchant à la tête
avec une balle en métal recouverte de caoutchouc.
45. Le 28 novembre, à Silouad, au nord de Ramallah, les forces de sécurité
israéliennes ont tiré à balles réelles sur un jeune homme de 16 ans, le blessant
grièvement à la poitrine. Selon des témoins oculair es, le garçon tentait de traverser la
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rue tandis que les forces de sécurité israéliennes répondaient à des jets de pierres.
Lors d’un incident similaire, survenu le 29 novembre, les forces de sécurité
israéliennes ont tiré à balles réelles sur un autre gar çon de 16 ans, apparemment sans
sommation, touchant celui-ci à la poitrine, dans le cadre d’un incident de jets de
pierres. Les deux garçons ont été admis en soins intensifs pour des blessures graves.
L’un est toujours hospitalisé et l’autre est sous surveillance médicale.
46. Selon le Bureau de la coordination des affaires humanitaires (OCHA), au cours
de la période considérée, les forces de sécurité israéliennes ont mené 994
perquisitions en vue d’arrestation, au cours desquelles 847 personnes ont été arrêtées,
dont 29 enfants, et 79 personnes ont été blessées dans des affrontements.
47. Au moins 56 de ces opérations, notamment des descentes au domicile de
particuliers, ont eu lieu dans le quartier instable d ’Issaouïyé à Jérusalem-Est, où les
tensions restent fortes. Quelque 109 personnes, dont au moins 13 enfants, ont été
arrêtées, et une personne a été blessée, y compris dans le cadre des affrontements qui
ont régulièrement éclaté entre les forces de sécurité israéliennes et des Palestiniens.
48. Au cours de la période considérée, les arrestations de Palestiniens, y compris
d’enfants, ont encore augmenté. Au 30 septembre, 4 184 Palestiniens, dont
157 enfants, étaient détenus par les autorités israéliennes. Parmi eux, 376 faisaient
l’objet d’un internement administratif sans inculpation ni jugement, dont 2 enfants.
49. Les actes de violence liés aux colons en Cisjordanie occupée se sont poursuivis
au cours de la période considérée. Le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires a enregistré 78 attaques de colons israéliens et autres contre des
Palestiniens, lors desquelles 42 personnes ont été blessées et des biens appartenant à
des Palestiniens endommagés. Des Palestiniens ont mené 83 attaques contre des
colons israéliens et d’autres civils en Cisjordanie occupée, qui ont fait 15 blessés et
causé des dégâts matériels, selon d es sources israéliennes.
50. De nombreux incidents liés aux colons ont également été enregistrés dans le
cadre de la récolte annuelle des olives. Depuis le début de la récolte, le 7 octobre,
26 cueilleurs ont été blessés, plus de 1 700 oliviers ont été brûlés ou endommagés, et
d’importantes quantités de produit ont été volées par des colons israéliens. Les forces
de sécurité israéliennes sont intervenues lors de quelques affrontements entre
Palestiniens et colons, tirant notamment des grenades lacrymogènes et d es balles en
caoutchouc, blessant des oléiculteurs et les forçant à quitter les oliveraies. Certains
oléiculteurs palestiniens éprouvent également les pires difficultés pour accéder aux
oliveraies situées au-delà de la barrière de séparation ou à proximité de colonies, ce
qui nécessite l’octroi de permis spéciaux ou une coordination préalable de la part des
autorités israéliennes. Malgré l’assouplissement de certaines procédures dans le cadre
de la COVID-19, des restrictions d’accès à ces zones ont continué d’être appliquées.
51. Le 22 octobre et le 1er novembre, respectivement, les forces de sécurité
israéliennes ont effectué une descente dans les locaux d ’une organisation non
gouvernementale, à Beït Hanina, et dans un centre de jeunes du quartier de Chouafat,
à Jérusalem-Est. Les responsables des deux entités ont été brièvement détenus, et les
bureaux de l’Association Elia pour le développement et le volontariat à Beït Hanina
ont été fermés pendant une semaine.
52. Les autorités israéliennes ont continué de convoqu er et d’arrêter des membres
de l’Autorité palestinienne et des affiliés du Fatah, notamment le Gouverneur de
l’Autorité palestinienne à Jérusalem, Adnan Geith, et le Secrétaire du Fatah à
Jérusalem, Shadi Mtour, et de prononcer des interdictions à leur enc ontre, notamment
des interdictions de voyager.
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53. Les défenseurs des droits de l’homme et les militants pour la paix ont également
continué d’être la cible d’arrestations par les autorités des deux camps. Au cours de
la période considérée, les forces de sécur ité israéliennes ont détenu cinq défenseurs
et militants palestiniens des droits de l’homme, qui, à l’exception d’un seul, étaient
toujours en détention au 10 décembre. Une journaliste a en outre été placée en
détention administrative. Un journaliste a été détenu pendant un mois par l’Autorité
palestinienne. Peu après avoir été libéré sous caution, le 27 octobre, il a été arrêté par
les forces de sécurité israéliennes et est toujours en détention. Le 26 octobre, un
tribunal militaire de Gaza a condamné, pui s remis en liberté, trois militants qui avaient
été arrêtés en avril 2020 pour avoir organisé une « activité de normalisation » avec
des jeunes israéliens.
54. Au cours de la période considérée, des tribunaux contrôlés par le Hamas à Gaza
ont prononcé huit nouvelles condamnations à mort contre des civils reconnus
coupables de collaboration avec Israël, dont trois ont été prononcées par des tribunaux
militaires.
55. Le 21 octobre, le Ministère de la justice israélien a annoncé qu ’un agent de la
police des frontières pourrait être jugé pour homicide involontaire, pour avoir tué
Eyad Hallaq, un Palestinien handicapé, le 30 mai, à Jérusalem-Est. Une audience doit
être organisée afin de déterminer les suites de la procédure. Le 28 octobre, la Cour
suprême d’Israël a réduit de 15 à 11 ans la peine d’un citoyen israélien reconnu
coupable d’homicide involontaire sur un Palestinien le 27 septembre 2004.
IV. Actes d’incitation à la violence, actes de provocation
et déclarations incendiaires
56. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé aux deux
parties d’agir dans le respect du droit international, notamment du droit international
humanitaire, et des accords et des obligations qu’elles avaient précédemment
contractés, de faire preuve de calme et de retenue et de s ’abstenir de tout acte de
provocation et d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire, dans le
but, notamment, de désamorcer la situation sur le terrain, de rétablir la confiance, de
montrer, par leurs politiques et leurs actes, un véritable attachement à la solution des
deux États et de créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix.
57. Au cours de la période considérée, des responsables palestiniens ont continué
d’utiliser une rhétorique incendiaire et provocatrice. Une vidéo d ’animation mettant
en scène et glorifiant des Palestiniens qui attaquaient à l ’arme à feu ou à l’arme
blanche des civils israéliens et les forces d e sécurité à Jérusalem a été diffusée sur la
chaîne de télévision officielle du Hamas à Gaza.
58. Des responsables israéliens ont également tenu des propos provocateurs et
incendiaires. Certains ont continué à rejeter la perspective d ’un État palestinien,
appelant à l’expansion des colonies et louant la démolition de structures appartenant
à des Palestiniens en Cisjordanie occupée. Un homme politique israélien a qualifié
Saeb Erekat d’ « antisémite » et de « soutien du terrorisme », et critiqué les Israéliens
qui avaient exprimé leurs condoléances après la mort de celui -ci, due à la COVID-19.
V. Mesures énergiques visant à inverser les tendances négatives
59. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé l’adoption
immédiate de mesures énergiques afin d’inverser les tendances négatives sur le
terrain, qui mettaient en péril la solution des deux États. S ’il y a bien eu des évolutions
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positives pendant la période considérée, elles ont été éc lipsées par un certain nombre
de tendances négatives.
60. Début septembre, le Fatah et le Hamas ont entamé une série de discussions pour
convenir d’un programme de réconciliation et de la tenue des premières élections
générales palestiniennes depuis 2005. Du 22 au 24 septembre, ils ont tenu des
discussions bilatérales à Istanbul (Turquie). Le Fatah a ensuite annoncé qu ’il avait
conclu une série d’arrangements avec le Hamas, dont un accord sur la tenue
d’élections législatives et présidentielle selon un sy stème de représentation
proportionnelle. Le 1er octobre, le Comité central du Fatah a officiellement approuvé
ces arrangements. Du 16 au 18 novembre, l’Égypte a accueilli des délégations du
Hamas et du Fatah pour aider les parties à régler les différends q ui subsistaient. Le
22 novembre, un haut responsable du Fatah a déclaré que, faute d ’accord sur le
calendrier électoral, les arrangements d’Istanbul n’avaient pu être approuvés à l’issue
des pourparlers. Les deux parties se sont engagées à poursuivre les d iscussions.
61. Le 17 novembre, l’Autorité palestinienne a annoncé sa décision de recommencer
à se coordonner avec Israël en matière civile et pour les questions de sécurité et
d’accepter les recettes fiscales et douanières qu ’Israël collecte en son nom, dont le
montant s’élevait à environ 900 millions de dollars.
62. Les populations palestinienne et israélienne ont été très durement frappées par
la COVID-19 sur le plan socioéconomique et l’augmentation du nombre d’infections
continue de les exposer toutes deux à de graves risques. La situation reste
particulièrement préoccupante à Gaza, où le système de santé dispose de moyens
limités. La pénurie de fournitures médicales y est toujours critique. En octobre,
environ 45 % des médicaments essentiels étaient indisponible, tandis que, ne
disposant pas de générateurs d’oxygène en suffisance, l’Hôpital européen de Gaza
s’est trouvé dans l’impossibilité de prendre en charge des personnes atteintes de la
COVID-19.
63. Les partenaires de la santé ont signalé que la COVID-19 avait également
empêché certaines personnes d’avoir accès aux soins essentiels, en particulier celles
vivant dans les communautés reculées de la zone C, en Cisjordanie occupée. Les
partenaires humanitaires ont continué d’apporter leur soutien à l’action de l’Autorité
palestinienne, y compris par l’achat et la livraison de kits de dépistage, de matériel
de laboratoire et d’autres fournitures médicales. Avant la reprise de la coordination
entre les autorités israéliennes et palestiniennes, c’est l’ONU qui assumait les
responsabilités qu’il fallait pour faire face aux urgences relatives à l ’acheminement
des importations humanitaires et au transfert de patients depuis Gaza. Après la reprise,
les organismes des Nations Unies ont rapidement transféré ces responsabilités aux
autorités palestiniennes et israéliennes compétentes.
64. Le taux de mortalité lié à la COVID-19 est certes resté relativement faible dans
le Territoire palestinien occupé par rapport au reste du m onde, mais en raison des
mesures qu’il aura fallu prendre pour endiguer la pandémie (confinement récurrent et
restrictions des déplacements, fermeture des écoles, réduction des activités
commerciales et quarantaine et période d ’isolement obligatoires), les conditions de
vie se sont gravement détériorées. Il est ressorti des premières conclusions de
l’enquête conduite en partenariat avec l’équipe de pays des Nations Unies, publiées
le 9 octobre, que la COVID-19 avait entraîné une forte baisse des revenus men suels
des ménages.
65. Environ 42 % des ménages palestiniens ont déclaré avoir gagné moins de la
moitié de leurs revenus mensuels habituels entre mars et mai. Les ménages ont
également souligné qu’ils avaient besoin de toute urgence d’une aide en espèces et
qu’il fallait créer de l’emploi, les difficultés économiques ayant de graves
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répercussions sur la situation sociale. Le Women ’s Affairs Centre de Gaza et d’autres
prestataires de services liés à la lutte contre la violence de genre oeuvrant dans le
Territoire palestinien occupé ont signalé une recrudescence des violences de genre et
indiqué qu’il était très difficile de fournir les services nécessaires. Au mois de
septembre, le Bureau des Nations Unies pour la coordination des affaires
humanitaires avait recensé 24 féminicides pour 2020, soit déjà autant qu’en 2019. Les
suicides et les tentatives de suicide à Gaza ont également augmenté au cours de la
même période : 24 personnes, dont 4 femmes et 5 enfants, se seraient donné la mort,
contre 22 pour l’ensemble de l’année 2019.
66. Le 10 novembre, le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen -
Orient a publié un rapport socioéconomique dans lequel sont formulées plusieurs
propositions tendant à instaurer la confiance entre les parties et à combattre plus
efficacement la pandémie et ses répercussions sur le plan socioéconomique.
Y figurent également plusieurs recommandations, adressées aux deux parties, à
l’ONU et à ses partenaires. Le Coordonna teur spécial y invitait Israël à prendre des
mesures en vue d’améliorer et de soutenir les finances de l’Autorité palestinienne
pendant toute la durée de la crise, d’autoriser quelque 10 000 travailleurs de Gaza à
venir travailler en Israël et en Cisjordan ie occupée, une fois en place toutes les
précautions sanitaires nécessaires, de stimuler la croissance économique en levant
certaines restrictions concernant l’importation dans la bande de Gaza de biens à
double usage et d’octroyer des permis de construction dans la zone C, en Cisjordanie
occupée.
67. Le Coordonnateur spécial demandait instamment au Gouvernement palestinien
de verser les salaires des fonctionnaires, dont le paiement avait été reporté, de
rembourser les prêts consentis par le secteur financier p alestinien et d’ajuster ses
dépenses conformément aux recommandations formulées par la Banque mondiale et
Bureau du Coordonnateur spécial en juin, y compris celles relatives à un programme
unique de soutien à un revenu minimum. En outre, il recommandait qu e l’Autorité
palestinienne accélère les procédures commerciales, en particulier pour ce qui était
de la bande de Gaza, et prenne des mesures pour favoriser les activités commerciales
et assimilées en provenance de Gaza.
68. S’agissant de l’ONU et de ses partenaires internationaux, le Coordonnateur
spécial a souligné qu’il fallait axer l’appui sur le plan de réponse humanitaire
interorganisations ainsi que sur les plans de réponse socioéconomique de l ’équipe de
pays et de l’Autorité palestinienne. Sont également énumérées dans le rapport une
série d’autres initiatives qui pourraient être mises en oeuvre si elles bénéficient d ’un
soutien suffisant de la part des donateurs, notamment la création de 20 000 emplois à
Gaza pour12 mois, l’accélération des projets d’infrastructures critiques dans les
domaines de l’eau, de l’hygiène, de l’énergie et de la santé et le soutien aux petites et
moyennes entreprises.
69. La reconstruction et la réparation des dégâts subis lors du conflit de 2014 à Gaza
ont connu un ralentissement en raison de la pandémie et du manque de financement.
À ce jour, sur les 11 000 maisons qui avaient été complètement détruites, 9 566 ont
été reconstruites, dont 157 pendant la période considérée, tandis que 639 autres sont
en cours de reconstruction. Il reste à couvrir un déficit de financement de 32 millions
de dollars pour mener à terme la reconstruction de 638 maisons détruites et de
75 millions de dollars pour procéder aux réparations de 56 000 maisons partiellement
endommagées. Plus de 760 familles (soit 4 000 personnes) ont été déplacées à
l’intérieur du pays pendant plus de cinq ans.
70. Le 27 septembre et les 2 et 24 novembre, les autorités égyptiennes ont
exceptionnellement ouvert le passage de Rafah dans les deux sens pendant 10 jours
au total, ce qui a permis à 8 526 personnes de quitter Gaza et à 3 876 personnes d’y
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retourner. Toutes les personnes en partance ont été soumises à un test COVID -19
conformément aux instructions du Ministère de la santé de Gaza.
VI. Actions entreprises par les parties et la communauté
internationale pour faire avancer le processus et autres faits
nouveaux pertinents
71. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États
de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l ’État
d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.
72. Le 28 octobre, les autorités d’Israël et celles des États-Unis d’Amérique ont
annoncé avoir apporté des modifications à trois accords bilatéraux relatifs à la
science, à l’agriculture et aux technologies, respectivement, au titre desquelles les
fonds américains peuvent désormais être alloués à des projets de recherche israéliens
menés en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et dans le Golan syrien
occupé.
73. Le 19 novembre, les États-Unis ont annoncé la publication de nouvelles
directives au titre desquelles tous les biens produits dans la zone C, en Cisjordanie
occupée, et exportés aux Etats-Unis doivent être estampillés « Made in Israel ».
74. Toujours dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a également
invité toutes les parties à continuer, dans l’intérêt de la paix et de la sécurité, de
déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes
les questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au Moyen -
Orient et préconisé vivement à cet égard l ’intensification et l’accélération des efforts
diplomatiques entrepris et de l’appui apporté aux niveaux international et régional en
vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen -Orient, sur
la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de
la Conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires contre la
paix, de l’Initiative de paix arabe et de la feuille de route du Quatuor, et de mettre fin
à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967. Il a souligné qu’il ne reconnaîtrait
aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce qui concerne
Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations.
75. Le 24 septembre, les Ministres des affaires étrangères de Jordanie, d ’Égypte, de
France et d’Allemagne se sont réunis à Amman. Ils ont engagé Israël et les
Palestiniens à ouvrir un dialogue crédible pour redonner espoir au processus de paix.
Ils ont souligné qu’il était urgent de reprendre des négociations sérieuses,
constructives et utiles, qui soient basées sur le droit international et sur les paramètres
fixés d’un commun accord par les parties ou sous l’égide de l’ONU.
76. Le 25 septembre, dans sa déclaration à l’Assemblée générale, le Président
palestinien, Mahmoud Abbas, a ap pelé à la convocation d’une conférence
internationale au début de 2021 en vue de lancer un véritable processus de paix, qui
soit basé sur le droit international, les résolutions de l ’ONU et les mandats
applicables, dans l’optique de mettre fin à l’occupation et de permettre enfin au
peuple palestinien d’exercer son droit à la liberté et à l ’indépendance dans son propre
État, basé sur les frontières de 1967 et ayant Jérusalem-Est pour capitale.
77. Le 29 septembre, le 19 octobre et le 19 novembre, les envoyés du Quatuor pour
le Moyen-Orient se sont réunis virtuellement pour discuter des faits nouveaux et ont
convenu de rester saisis de la question et de tracer la voie à suivre.
78. Le 18 octobre, Israël et Bahreïn ont officiellement établi des relations
diplomatiques, en signant huit accords bilatéraux, dont un communiqué conjoint sur
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l’établissement de relations diplomatiques, pacifiques et amicales. Dans ledit
document, les deux parties s’engagent à poursuivre leurs efforts pour parvenir à un
règlement juste, global et durable du conflit israélo-palestinien.
79. Le 23 octobre, les dirigeants des États-Unis, d’Israël et le Soudan ont annoncé
que les Gouvernements israélien et soudanais avaient convenu de mettre fin à l ’état
de belligérance entre leurs pays et de normaliser les relations.
VII. Observations
80. Je reste profondément troublé par la poursuite de l ’expansion des colonies
israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, qui sape encore
davantage le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et continue d’empiéter
sur les terres et les ressources naturelles palestiniennes, d ’entraver la libre circulation
de la population palestinienne et d’accroître les risques d’affrontements violents. Au
cours de l’année écoulée, les autorités israéliennes ont présenté des projets
d’implantation controversés qui avaient été gelés ou retardés pendant des années. Ces
projets concernent la construction de logements dans des zones qui revêtent une
importance cruciale pour la continuité territoriales d ’un futur État palestinien. Au
total, quelque 50 % des logements dont la construction a été proposée au cours de
l’année écoulée concernent des zones qui se trouvent au beau milieu de la Cisjordanie
occupée.
81. Dans l’ensemble, depuis l’adoption de la résolution 2334 (2016) du Conseil de
sécurité, la planification et la construction de colonies se sont poursuivies. Au cours
des quatre dernières années, des plans ont été proposés ou approuvés pour plus de
28 000 logements dans les colonies de la zone C et de Jérusalem -Est et des appels
d’offres ont été lancés pour plus de 12 000 logements. Pendant cette même période,
la construction de plus de 6 000 nouveaux logements a été lancée dans la zone C.
82. Bien que les projets d’implantations dans la zone C aient été mis en pause
pendant huit mois en 2020, de récentes mesures ont fait grimper le nombre total de
logements proposés depuis le début de l’année à un niveau proche de celui de 2019.
Alors que le nombre de logements proposés dans la zone C a baissé de 1 400 en 2020,
les appels d’offre ont plus que doublé pour atteindre 1 700. Qui plus est, le projet
tendant à construire 3 500 logements dans la zone E-1, lieu stratégique et sensible, a
été mis à la disposition du public pour d ’éventuelles objections. Cette étape, qui avait
été repoussée pendant huit ans, constitue un pas de plus vers l’exécution du plan E-1
qui, si elle se concrétisait, séparerait le nord et le sud de la Cisjordanie et
compromettrait ainsi gravement la possibilité d ’édifier un État palestinien viable et
d’un seul tenant dans le cadre d’une solution négociée prévoyant deux États.
83. À Jérusalem-Est, le nombre de logements qu ’il a été proposé de construire est
certes passé de 1 000 à 700 entre 2019 et 2020, mais le nombre de logements dont la
construction a fait l’objet d’appels d’offre est quant à lui passé de 600 à 1 700. Un
appel d’offres concernait notamment la construction de 1 200 logements dans une
nouvelle implantation à Givat Hamatos qui, si elle avait bien lieu, aurait pour effet
d’isoler encore davantage Jérusalem-Est de Bethléem et du sud de la Cisjordanie.
84. Je réaffirme que les implantations israéliennes en Cisjordanie occupée,
y compris Jérusalem-Est, n’ont aucune validité en droit et constituent une violation
flagrante des résolutions de l’ONU et du droit international. Elles consolident
l’occupation israélienne et compromettent les chances de parvenir à une solution
viable des deux États car elles restreignent systématiquement la possibilité d ’établir
un État palestinien d’un seul tenant, indépendant, viable et souverain. Je demande
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instamment au Gouvernement israélien de mettre immédiatement un terme à toutes
les activités d’implantation de colonies.
85. Je demeure profondément préoccupé par la poursuite des démolitions et
confiscations de structures palestiniennes, y compris celles érigées dans le cadre de
projets humanitaires financés par la communauté internationale, notamment les
écoles. Je demande aux autorités israéliennes de mettre fin à la démolition de biens
palestiniens ainsi qu’au déplacement et à l’expulsion des Palestiniennes et des
Palestiniens et d’approuver les projets qui permettraient à ces communautés de bâtir
en toute légalité et qui répondent à leurs besoins en matière de développement.
86. Je reste gravement préoccupé par la persistance des violences, des attentats
terroristes perpétrés contre des civils israéliens et palestiniens et des discours
d’incitation à la violence qui accentuent la méfiance entre les Israéliens et les
Palestiniens et nous éloignent encore plus de tout règlement pacifique du conflit. Les
violences doivent cesser et tous ce ux qui les commettent doivent être amenés à en
répondre.
87. Je suis particulièrement consterné que des enfants continuent d ’être victimes de
la violence. Je réitère que les enfants ne doivent pas être la cible de violences ou être
mis en danger. Ils doivent bénéficier d’une protection spéciale contre toutes les
formes de violence et leur détention ne doit être qu ’une mesure de dernier ressort et
être d’une durée aussi brève que possible.
88. Je réaffirme que les forces de sécurité doivent faire preuve d ’un maximum de
retenue et ne peuvent recourir à la force létale que si cela est absolument inévitable
pour protéger des vies humaines. Les autorités israéliennes et palestiniennes doivent
mener des enquêtes approfondies, indépendantes, impartiales et rapides sur tous les
cas présumés de recours excessif à la force.
89. Je suis profondément préoccupé par les tirs de roquettes et d ’obus de mortier
auxquels ont procédé sans discrimination le Hamas, le Jihad islamique palestinien et
d’autres contre des centres de population civile israéliens, pratique qui est interdite
par le droit international humanitaire. Les militants palestiniens doivent
immédiatement y mettre fin.
90. Je suis profondément préoccupé par la persistance des violences mettant en
cause des colons en Cisjordanie o ccupée, y compris Jérusalem-Est. Je réitère l’appel
que les organismes des Nations Unies et les organisations non gouvernementales
internationales travaillant dans le Territoire palestinien occupé ont adressé aux
autorités israéliennes le 5 novembre leur demandant de respecter les obligations que
le droit international fait à Israël de protéger les Palestiniennes et les Palestiniens
contre la violence des colons israéliens et de faire en sorte que les agriculteurs
puissent accéder à leurs terres librement et en toute sécurité.
91. Je tiens à rappeler que le sort de deux civils israéliens qui souffrent de maladie
mentale et les corps de deux soldats des Forces de défense israéliennes détenus par le
Hamas à Gaza demeurent un sujet de préoccupation important. Je de mande au Hamas
de les libérer, comme l’exige le droit international humanitaire.
92. Je reste également profondément préoccupé par le fait qu ’Israël continue de
détenir les corps de Palestiniens tués et demande à Israël de restituer ces dépouilles à
leur famille, conformément aux obligations qui lui incombent au titre du droit
international humanitaire.
93. Je suis alarmé par le fait que des défenseurs des droits humains et des défenseurs
de la paix continuent d’être arrêtés. Les autorités israéliennes et palestiniennes ont
l’obligation de respecter la liberté d’expression, d’association et de réunion, et de
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faciliter et favoriser des conditions propices au bon fonctionnement de la société
civile dans le Territoire palestinien occupé, sans discrimination.
94. Je m’inquiète également du fait que les tribunaux de Gaza continuent de
prononcer des condamnations à mort en violation du droit palestinien et des
obligations internationales mises à la charge de l ’État de Palestine, et je demande au
Hamas à Gaza d’imposer un moratoire immédiat sur les exécutions et de cesser de
juger des civils devant les tribunaux militaires.
95. La situation financière de l’UNRWA reste très préoccupante. L’Office n’est pas
seulement une bouée de sauvetage pour des millions de réfugiés palestiniens, mais il
est également essentiel pour la stabilité régionale. Il est essentiel de lui assurer un
financement suffisant pour qu’il puisse poursuivre ses activités.
96. On peut se féliciter de la décision de l’Autorité palestinienne de relancer la
coordination avec Israël en matière civile et pour les questions de sécurité et
d’accepter de recevoir à nouveau les recettes fiscales et douanières ainsi que du fait
qu’Israël ait confirmé que les accords bilatéraux actuels continuaient de régir les
relations entre les deux parties. Il importe que les recettes fiscales et douanières
accumulées pendant six mois et transférées à l’Autorité palestinienne soient
employées pour relancer l’économie, notamment pour procéder au versement des
salaires, qui avait été reporté, et pour soutenir davantage les ménages et les
entreprises, ainsi que pour permettre à l’Autorité palestinienne de combattre la crise
liée à la COVID-19 plus efficacement.
97. Un programme global de soutien à un revenu minimum mis au point par
l’Autorité palestinienne permettrait aux Palestiniens de protéger leurs institutions et
le système bancaire et de mieux gérer la crise liée à la COVID -19, difficultés qui
doivent être réglées de toute urgence.
98. J’encourage les Israéliens et les Palestiniens à revoir le urs relations
économiques et administratives à l’avenir, conformément aux recommandations des
Nations Unies. Outre qu’il présenterait des avantages sur les plans humanitaire et
économique ainsi que dans le domaine du développement, un modèle révisé
permettrait d’envisager la reprise de négociations en vue de l ’instauration d’une paix
durable. Bien qu’il n’y ait pas de processus de paix à proprement parler pour l ’instant,
la reprise de négociations bilatérales, qui ont porté leurs fruits par le passé, pourra it
être envisagée. J’engage les dirigeants israéliens et palestiniens à emprunter cette
voie.
99. Je reste sérieusement préoccupé par la fragilité de la situation à Gaza et les
immenses souffrances de sa population. Le risque d ’une escalade majeure existe
toujours bel et bien. Je tiens à réaffirmer qu ’aucun appui d’ordre humanitaire ou
économique ne pourra, à lui seul, résoudre les problèmes de Gaza. Ceux -ci exigent
en définitive des solutions politiques et la volonté politique de les mettre en oeuvre .
100. Tout en tenant compte de ses préoccupations légitimes en matière de sécurité,
j’engage Israël à assouplir et, à terme, à lever les restrictions qu ’il impose à la
circulation des biens et des personnes à destination et en provenance de Gaza. Ce
n’est qu’en levant complètement les bouclages incapacitants, conformément à la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité, que l’on pourra espérer endiguer
durablement la crise humanitaire. J’appelle également le Hamas et les autres factions
militantes à mettre fin à l’accroissement de la puissance militaire, y compris la
construction de tunnels jusqu’en Israël, et à cesser de lancer sans discrimination des
roquettes et des mortiers vers les centres de populat ion civile israéliens, pratique qui
est interdite par le droit humanitaire international.
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101. Il est regrettable qu’aucun accord n’ait été conclu sur l’organisation d’élections
présidentielles et législatives palestiniennes, qui auraient dû se tenir il y a lon gtemps
déjà. J’encourage les parties à poursuivre leurs efforts pour surmonter les différends
qui subsistent, dans le droit fil des efforts de réconciliation intrapalestinienne menés
par les Égyptiens.
102. J’invite instamment les Israéliens, les Palestiniens, les États de la région et la
communauté internationale au sens large à prendre des mesures concrètes en vue de
permettre aux parties de reprendre le dialogue. Le Coordonnateur spécial s ’emploie
activement à faire progresser la situation à cet égard. Ces me sures doivent être
assorties d’actions concrètes propres à rouvrir des perspectives politiques légitimes
en vue de mettre fin au conflit. Le Quatuor pour le Moyen -Orient, les principaux
partenaires arabes et les dirigeants israéliens et palestiniens doiven t oeuvrer ensemble
à la reprise de négociations véritables.
103. J’espère que l’évolution récente de la situation encouragera les dirigeants
palestiniens et israéliens à reprendre des négociations constructives, avec l ’aide de la
communauté internationale, et ouvrira des perspectives de coopération régionale.
Comme nous l’avons observé dans des déclarations émanant du monde entier,
l’attachement à la solution des deux États, conforme aux résolutions de l ’ONU et au
droit international, continue de faire l’objet d’un large consensus régional et
international.
104. Je reste déterminé à aider les Palestiniens et les Israéliens à régler le conflit et à
mettre fin à l’occupation conformément aux résolutions pertinentes de l ’Organisation
des Nations Unies, au droit internatio nal et aux accords bilatéraux afin de concrétiser
la vision de deux États – Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d ’un
seul tenant, viable et souverain – vivant côte à côte dans la paix et la sécurité à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues, sur la base des frontières d ’avant 1967,
avec Jérusalem comme capitale des deux États.
105. Je tiens à exprimer ma gratitude à mon Coordonnateur spécial, Nickolay
Mladenov, pour le travail exceptionnel qu’il accomplit dans un contexte toujours
difficile. Enfin, je rends hommage à tout le personnel de l ’Organisation qui mène à
bien sa mission dans des conditions éprouvantes.
Nations Unies S/2021/302
Conseil de sécurité Distr. générale
29 mars 2021
Français
Original : anglais
Lettre datée du 29 mars 2021, adressée au Secrétaire général et aux
Représentants permanents des membres du Conseil de sécurité par
la Présidente du Conseil de sécurité
J’ai l’honneur de vous faire tenir ci-joint le texte de l’exposé présenté par
M. Tor Wennesland, Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de
paix au Moyen-Orient et Représentant personnel du Secrétaire général, ainsi que des
déclarations faites par les représentantes et représentants de la Chine, de l’Estonie,
de la France, de l’Irlande, du Kenya, du Mexique, du Niger, de la Fédération de
Russie, de Saint-Vincent-et-les Grenadines, de la Tunisie, du Royaume-Uni de
Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, des États-Unis d’Amérique et du Viet Nam,
à l’occasion de la visioconférence sur « La situation au Moyen-Orient, y compris la
question palestinienne », tenue le jeudi 25 mars 2021.
Conformément à la procédure décrite dans la lettre du 7 mai 2020, adressée
aux représentantes et représentants permanents des membres du Conseil de sécurité
par le Président du Conseil de sécurité (S/2020/372), qui a été convenue en raison
des circonstances exceptionnelles créées par la pandémie de maladie à coronavirus,
le texte de l’exposé et des déclarations sera publié en tant que document du Conseil
de sécurité.
La Présidente du Conseil de sécurité
(Signé) Linda Thomas-Greenfield
21-04173 (F) 310321 230421
*2104173*
S/2021/302
2/33 21-04173
Annexe I
Exposé de M. Tor Wennesland, Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient
Au nom du Secrétaire général, je consacrerai cet exposé à la présentation de
son dix-septième rapport sur l’application de la résolution 2334 (2016) du Conseil de
sécurité, qui couvre la période allant du 11 décembre 2020 au 23 mars 2021.
La résolution 2334 (2016) exige d’Israël qu’il « arrête immédiatement et complètement
toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est », et « respecte pleinement toutes les obligations juridiques
qui lui incombent à cet égard ». Les activités de peuplement se sont néanmoins poursuivies
au cours de la période considérée.
Les 17 et 18 janvier, les autorités israéliennes ont présenté des plans pour
la construction d’environ 800 logements et ont lancé des appels d’offres pour la
construction d’environ 1 900 logements dans des implantations de la zone C. Des
appels d’offres ont également été lancés pour la construction de 210 logements supplémentaires
à Jérusalem-Est. Environ 40 % de ces logements concernent des colonies
situées au coeur de la Cisjordanie occupée. Plus de 200 logements se trouvent
dans des implantations sauvages, également illégales au regard du droit israélien, que
les autorités israéliennes sont en train de régulariser rétroactivement.
Le 19 janvier, le tribunal de district de Jérusalem a rejeté une demande d’injonction
visant à geler la procédure d’appel d’offres portant sur quelque 1 200 logements
à Givat Hamatos. Les offres retenues ont été annoncées le 20 janvier. La création de
cette nouvelle implantation renforcera encore la ceinture de colonies établies le long
du périmètre sud de Jérusalem, ce qui compromettra considérablement les perspectives
d’un futur État palestinien d’un seul tenant.
Les démolitions et les saisies de structures appartenant à des Palestiniens se
sont poursuivies dans toute la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est. Sous
prétexte d’absence de permis de construire délivrés par Israël, qu’il est pratiquement
impossible aux Palestiniens d’obtenir, 325 structures ont été démolies ou saisies par
les autorités israéliennes ou démolies par leurs propriétaires pour éviter d’acquitter les
frais élevés de démolition imposés par Israël. Ces actes ont provoqué le déplacement
de 465 personnes, dont 253 enfants et 105 femmes.
À cinq reprises en février, la dernière opération du genre ayant eu lieu
le 22 février, les forces de sécurité israéliennes ont démoli ou confisqué 80 structures
dans la communauté bédouine palestinienne de Homsa el-Bqaiaa, dans une zone
déclarée « zone de tir » par Israël dans la vallée du Jourdain. Ces actions ont
forcé 63 personnes, dont 36 enfants, à se déplacer à plusieurs reprises. Les autorités
israéliennes ont informé la communauté qu’elle devait se réinstaller sur un site près
du village d’Aïn Chibli.
Le 15 février et le 2 mars, le tribunal de district de Jérusalem a rejeté des
recours formés contre les expulsions de 13 familles palestiniennes, soit 52 personnes,
dans le quartier de Cheik Jarrah, à Jérusalem-Est. Une procédure d’appel est en cours
devant la Cour suprême. Les tribunaux israéliens ont également confirmé les ordonnances
d’expulsion visant six familles palestiniennes, soit quelque 80 personnes,
dans le quartier de Silwan.
La résolution 2334 (2016) demande que « des mesures immédiates soient
prises pour prévenir tous les actes de violence visant des civils, y compris les actes de
terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de destruction ». Malheureusement,
la violence reste un fait quotidien.
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Au total, quatre Palestiniens, dont deux enfants, ont été tués par les forces
de sécurité israéliennes lors de manifestations, d’affrontements, d’opérations de
sécurité, d’attaques contre du personnel de sécurité israélien et d’autres incidents. Par
ailleurs, 480 Palestiniens, parmi lesquels sept femmes et 66 enfants, ont été blessés,
dont 55 par des tirs à balles réelles. Une Israélienne a été tuée et 12 membres des
forces de sécurité israéliennes ont été blessés. En outre, 18 civils israéliens, dont trois
femmes et cinq enfants, ont été blessés par des Palestiniens dans des affrontements,
par des jets de pierres ou de cocktails Molotov, lors d’attaques et d’autres incidents.
À Gaza, des militants palestiniens ont lancé six roquettes et un ballon
incendiaire en direction d’Israël. En réponse, les Forces de défense israéliennes
(FDI) ont tiré 11 missiles en direction de Gaza, annonçant avoir touché des positions
du Hamas et des zones inhabitées. Sept civils palestiniens ont été blessés dans ces
incidents, dont un enfant.
Le 20 décembre en Cisjordanie occupée, une Israélienne de 52 ans a été tuée
à coups de pierre près de la colonie de Tal Menashe. Le 24 décembre, les forces
israéliennes ont arrêté près de Jénine un Palestinien, qui, selon elles, avait avoué le
meurtre.
Le 21 décembre, un Palestinien de 17 ans a ouvert le feu à un poste de police
israélien dans la vieille ville de Jérusalem ; il a ensuite été abattu par les forces de
sécurité israéliennes.
Le 1er janvier, plus au sud en Cisjordanie occupée, un Palestinien a été paralysé
après avoir essuyé des tirs des forces israéliennes pendant un différend concernant
la saisie d’un générateur d’électricité . Une première enquête interne des FDI a conclu
que les tirs étaient accidentels ; cette version est contestée par des témoins oculaires
palestiniens. Les FDI ont ouvert une nouvelle enquête sur l’incident.
Le 5 janvier, un Palestinien a été tué par balle par les forces de sécurité
israéliennes au carrefour de Gush Etzion, en Cisjordanie occupée, après qu’il aurait
tenté de lancer un couteau en direction de membres des forces de sécurité israéliennes.
Le 26 janvier, un Palestinien de 17 ans a tenté de poignarder une femme soldat
israélienne près de la colonie d’Ariel avant d’être abattu par les forces de sécurité
israéliennes. Israël a conservé la dépouille.
Le 31 janvier, un Palestinien de 36 ans a été abattu par les forces de sécurité
israéliennes alors qu’il courait, en tenant dans ses mains, selon certaines informations,
une arme improvisée, vers des agents stationnés au carrefour de Gush Etzion.
Le 19 mars, les forces de sécurité israéliennes ont tué un Palestinien durant
une manifestation à Beït Dajan, près de Naplouse. L’homme aurait reçu trois balles
dans la tête alors qu’il utilisait une fronde pour jeter des pierres en direction des
forces de sécurité israéliennes.
La violence mettant en cause les colons en Cisjordanie occupée s’est
poursuivie. Les colons israéliens et d’autres Israéliens ont commis 116 attaques
contre les Palestiniens, qui ont fait deux morts et 37 blessés et endommagé des biens
palestiniens. Les Palestiniens ont perpétré environ 170 attaques contre des colons
israéliens et d’autres civils, blessant 18 personnes et causant des dommages matériels,
selon des sources israéliennes.
Le 3 janvier, une femme israélienne a été grièvement blessée par une pierre
lancée en direction de son véhicule alors qu’elle circulait en voiture près de Deïr
Nizam, dans la région de Qalqiliya.
Le 5 février, un Palestinien a été abattu par des colons israéliens dans la colonie
sauvage de la ferme de Sadeh Ephraim, dans le nord-est de la Cisjordanie, après
avoir tenté, selon certaines informations, d’entrer par effraction dans une maison.
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4/33 21-04173
Les forces de sécurité israéliennes ont déclaré qu’il s’agissait d’une attaque terroriste,
tout en précisant que l’homme n’était pas armé et qu’aucune arme n’a été trouvée en
sa possession.
Le 23 février, les autorités israéliennes ont déposé un acte d’accusation contre
un Israélien de 17 ans, accusé d’avoir lancé des grenades étourdissantes sur des
maisons palestiniennes dans le village de Sarta, en Cisjordanie, causant des dégâts
matériels.
Le 13 mars, des colons israéliens ont attaqué une famille palestinienne, dont
sept enfants âgés de 1 à 14 ans, à Chiib al-Buttum, au sud d’Hébron. Le père a été
hospitalisé avec des blessures graves. La police israélienne a ouvert une enquête.
Le 5 février, la Chambre préliminaire de la Cour pénale internationale (CPI)
a décidé que la compétence de la Cour s’étendait au territoire palestinien occupé. Le
3 mars, la Procureure de la CPI a confirmé dans une déclaration que son bureau avait
ouvert une enquête sur la situation en Palestine couvrant les crimes relevant de la
compétence de la Cour qui auraient été commis depuis le 13 juin 2014.
La résolution 2334 (2016) demande aux parties de s’abstenir de tout acte
de provocation et d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire. Or,
certains responsables palestiniens et israéliens ont continué à user de tels discours au
cours de la période considérée.
Un haut responsable du Fatah a déclaré qu’Israël commettait un « second
Holocauste » contre les Palestiniens. Un responsable de l’Autorité palestinienne a
utilisé un langage antisémite pour décrire les juifs, tandis qu’un autre responsable
a accusé Israël d’« oeuvrer à la destruction de la mosquée Al‑Aqsa ». Un haut
responsable du Hamas a appelé à « anéantir le monstrueux État [d’Israël] », affirmant
que « l’ennemi sioniste » cherchait à « corrompre toute l’humanité ».
Un membre de la Knesset a fait l’éloge des implantations sauvages, déclarant
que les colons qui y vivent « empêchent de leur propre corps toute possibilité
d’établissement futur d’un État terroriste palestinien au coeur de l’État d’Israël ».
La résolution 2334 (2016) reprenait les appels du Quatuor pour le Moyen-
Orient en faveur de
« l’adoption immédiate de mesures énergiques afin d’inverser les tendances
négatives sur le terrain, qui mettent en péril la solution des deux États ».
Certaines mesures positives ont été enregistrées au cours de la période.
Le 15 janvier, le Président palestinien Abbas a publié un décret appelant à la
tenue d’élections législatives, présidentielle et du Conseil national palestinien.
Le 9 février, les factions palestiniennes ont conclu au Caire des pourparlers
qui ont permis de résoudre plusieurs différends de longue date. Les points de
convergence comprennent la reconnaissance de l’Organisation de libération de la
Palestine comme seul représentant légitime du peuple palestinien ; la création d’un
tribunal électoral dont les membres sont nommés par consensus ; et la libération de
toutes les personnes détenues en raison de leur appartenance ou opinions politiques.
Le 20 février et le 1er mars, le Président Abbas a publié des décrets pour la mise
en oeuvre de ces accords. Les premières informations dont nous disposons donnent
à croire qu’un certain nombre de détenus ont été libérés. Les factions se sont à
nouveau rencontrées au Caire le 15 mars. Malgré les demandes d’assouplissement
des restrictions imposées aux candidats potentiels, les chefs de faction ont réaffirmé
les modalités en vigueur relatives à la tenue des élections.
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Le 17 février, la Commission électorale centrale palestinienne a conclu
l’inscription des électeurs et annoncé avoir enregistré plus de 91 % des électeurs
éligibles. La période de nomination des candidats a été ouverte par la Commission le
20 mars et s’achèvera le 31 mars.
Entre-temps, la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19) reste une
menace sanitaire persistante qui a eu des conséquences socioéconomiques majeures
en Cisjordanie et à Gaza. En février et mars, les nouveaux cas de COVID-19 ont
fortement augmenté en Cisjordanie. Les chiffres à Gaza restent faibles mais sont
repartis à la hausse après avoir sensiblement diminué.
La campagne de vaccination palestinienne a commencé, bien que la
disponibilité des vaccins reste une préoccupation majeure. Le système de garantie
de marché du Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins a livré son
premier lot de quelque 60 000 vaccins en Cisjordanie et à Gaza le 17 mars. Environ
70 000 vaccins supplémentaires auraient été livrés aux Palestiniens, notamment
à Gaza, grâce à des dons de la Fédération de Russie et des Émirats arabes unis.
Israël, où la campagne de vaccination progresse à un rythme soutenu, a indiqué
que la vaccination de la population palestinienne relevait de la responsabilité
de l’Autorité palestinienne. Néanmoins, Israël a facilité des livraisons dans les
territoires palestiniens occupés et étendu son programme de vaccination à certaines
populations palestiniennes, notamment à Jérusalem-Est. Cela inclut la fourniture par
Israël de quelque 5 000 vaccins à l’Autorité palestinienne ainsi que la vaccination de
plus de 100 000 Palestiniens titulaires d’un permis d’entrée en Israël, y compris les
travailleurs sanitaires palestiniens en Israël. Dans les derniers jours de la période
considérée, des informations ont fait état de progrès dans les pourparlers concernant
l’augmentation de la fourniture de vaccins, y compris par Israël.
La pandémie de COVID-19, ainsi que les conséquences de l’occupation et de
la crise humanitaire prolongée, ont aggravé les conditions socioéconomiques des
femmes dans les territoires palestiniens occupés. Selon le Ministère palestinien des
affaires féminines, la violence fondée sur le genre a augmenté de 300 % depuis le
début de la pandémie ; le taux de participation des femmes au marché du travail est
tombé à 16% ; et seuls 14 % des postes à responsabilité dans le secteur public sont
occupés par des femmes.
Le 23 février, le Comité spécial de liaison s’est réuni virtuellement. Les
parties ont renouvelé leur engagement à renforcer la coopération, et la communauté
des donateurs les a invitées à prendre des mesures concrètes pour améliorer leurs
relations économiques, faciliter les projets d’assistance et d’infrastructures critiques
et s’abstenir de toute acte unilatéral susceptible de compromettre la reprise des
négociations. La communauté des donateurs a également promis d’accroître son aide
aux Palestiniens, notamment pour appuyer les efforts du Gouvernement en matière
de vaccination contre la COVID-19.
La situation humanitaire à Gaza reste une source de préoccupation. En raison
d’un manque de financement, le système de santé de Gaza a continué de pâtir d’une
grave pénurie de fournitures médicales, notamment de médicaments essentiels.
L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a évité de justesse un effondrement
financier à la fin de l’année 2020, à un moment où la communauté des réfugiés de
Palestine avait des besoins urgents. Cette année, le budget-programme de base de
l’UNRWA accuse un déficit financier de plus de 200 millions de dollars. En avril,
l’Office devra faire face à une grave crise de trésorerie. Après des années de mesures
d’austérité et d’investissements dans l’efficacité, l’Office a atteint ses limites. Il doit
recevoir des fonds supplémentaires pour maintenir tous les services essentiels et
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appuyer les plans nationaux visant à enrayer la pandémie, notamment le déploiement
de la vaccination. Les insuffisances de financement auxquelles sont confrontés
le Programme alimentaire mondial et l’UNRWA pourraient également avoir des
répercussions sur la distribution de nourriture dans les territoires palestiniens
occupés au cours des prochains mois si les donateurs n’y remédient pas.
Le 9 février, l’Égypte a rouvert le point de passage de Rafah dans les deux sens
jusqu’à nouvel ordre. Le 31 janvier, le Gouvernement qatarien a annoncé une forte
augmentation de sa contribution financière à Gaza. Il a notamment conclu un accord
avec le Bureau des Nations Unies pour les services d’appui aux projets jusqu’à la fin
de 2021 pour fournir du combustible à la centrale électrique de Gaza qui produira
plus de 12 heures d’électricité par jour.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé à tous les
États « de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire
de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967 ». Aucune mesure n’a été prise
dans ce sens au cours de la période considérée.
Dans la même résolution, le Conseil de sécurité a également invité « toutes
les parties à continuer [...] de déployer collectivement des efforts pour engager des
négociations crédibles ».
Les 11 janvier et 11 mars, les Ministres des affaires étrangères de l’Égypte,
de la France, de l’Allemagne et de la Jordanie se sont réunis au Caire et à Paris,
respectivement, pour discuter des moyens de faire avancer le processus de paix
au Moyen-Orient, notamment par des efforts collectifs avec le Quatuor pour le
Moyen-Orient.
Le 21 décembre, le Congrès des États-Unis a adopté une loi affectant
250 millions de dollars sur cinq ans à des programmes qui contribuent à jeter les
bases d’une coexistence pacifique entre Israéliens et Palestiniens et d’une solution
durable à deux États.
Les 23 décembre, 15 février et 23 mars, les envoyés du Quatuor pour le
Moyen-Orient se sont réunis virtuellement pour discuter des derniers faits nouveaux
politiques et de la situation sur le terrain. Ils sont tous convenus de se réunir régulièrement
pour poursuivre leur dialogue.
Le 8 février, la Ligue des États arabes a publié une déclaration réaffirmant
son appui à la création d’un État palestinien indépendant et souverain, fondé sur les
frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale.
Pour terminer, je souhaiterais formuler quelques observations générales
sur la mise en oeuvre des dispositions de la résolution 2334 (2016) au cours de la
période considérée.
Je suis profondément préoccupé par la poursuite de l’expansion des colonies
israéliennes, en particulier dans des zones très sensibles, qui consolide l’occupation
israélienne, érode la possibilité d’un État palestinien contigu, indépendant et viable
et compromet plus encore la perspective de parvenir à une solution à deux États. Je
réaffirme que les colonies n’ont aucune validité juridique et constituent une violation
flagrante du droit international. Je demande instamment au Gouvernement israélien
de mettre immédiatement un terme à toutes les activités d’implantation de colonies.
Il y a eu une forte hausse des démolitions et confiscations de structures
palestiniennes, parmi lesquelles figurent des projets humanitaires financés par
la communauté internationale. J’exhorte Israël à mettre fin aux démolitions et
aux expulsions, conformément aux obligations qui lui incombent en vertu du
droit international humanitaire, et à approuver les plans qui permettraient à ces
communautés de construire dans la légalité et de répondre à leurs besoins en matière
de développement.
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La COVID-19 continue d’avoir des effets dévastateurs sur les Palestiniens.
Outre l’impact brutal qu’elle a sur la santé publique, les confinements à répétition,
les fermetures d’écoles et la baisse de l’activité commerciale ont pesé lourdement sur
les conditions de vie. Compte tenu de ces difficultés, je salue les efforts déployés
par le Gouvernement palestinien pour planifier et mettre en oeuvre sa campagne
de vaccination. Les organismes des Nations Unies, en particulier l’Organisation
mondiale de la Santé, l’UNICEF, l’UNRWA et leurs partenaires, continueront
d’appuyer les efforts de vaccination. Il est indispensable qu’Israël continue de faciliter
les livraisons de vaccins, et j’apprécie cette coopération. Il convient de renforcer
sensiblement l’appui accordé à la riposte palestinienne contre la COVID-19, afin de
garantir que les Palestiniens sur l’ensemble du Territoire palestinien occupé reçoivent
rapidement une part équitable des vaccins distribués.
À tous égards, 2020 a été une année de revers pour les Palestiniens, leurs
institutions et leur économie. Pourtant, nous entamons 2021 avec un optimisme
mesuré et prudent. Le fait que la coordination entre Israël et l’Autorité palestinienne
ait redémarré consolide la position budgétaire du Gouvernement palestinien et
pourrait laisser présager entre les parties une communication accrue sur toute une
série de questions critiques. Malgré une augmentation des infections en Cisjordanie,
les vaccins ont commencé, début février, à arriver dans le Territoire palestinien
occupé, l’un des premiers pays à revenu intermédiaire à recevoir des lots de vaccins
contre la COVID-19. C’est là une première étape cruciale vers un relèvement et une
réouverture plus durable de l’économie. Je me félicite que, lors de la réunion de février
du Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance internationale aux
Palestiniens, les donateurs aient pris l’engagement d’appuyer les efforts déployés par
les Palestiniens pour lutter contre la pandémie et s’en relever. Je demande de nouveau
à Israël d’augmenter le nombre de permis accordés aux travailleurs palestiniens,
et j’appelle les deux parties à clore les dossiers fiscaux en suspens et à régler les
questions relatives aux relations de correspondant bancaire.
Néanmoins, je reste préoccupé par la souffrance des Palestiniens de Gaza.
Le risque d’une nouvelle escalade majeure n’a pas disparu. Le Mécanisme pour la
reconstruction de Gaza reste crucial pour faciliter la reconstruction, ainsi que pour
accompagner les projets d’infrastructure vitaux conçus pour renforcer les réseaux
d’eau et d’énergie de Gaza. Toutefois, un appui humanitaire et économique ne suffira
pas, à lui seul, pour venir à bout des difficultés de la bande. Il est impératif que le
Hamas et les autres factions mettent fin à leurs activités militantes et à l’accroissement
de leur potentiel militaire. Tout en tenant compte de ses préoccupations légitimes
en matière de sécurité, j’engage Israël à assouplir, conformément à la résolution
1860 (2009), les restrictions qu’il impose à la circulation des biens et des personnes
à destination et en provenance de Gaza, avant, à terme, de les annuler. Ce n’est
qu’en levant complètement les bouclages incapacitants que l’on pourra espérer régler
durablement la crise humanitaire.
L’unité palestinienne est indispensable pour progresser, et des élections libres,
régulières et inclusives dans la bande de Gaza et dans toute la Cisjordanie occupée, y
compris à Jérusalem-Est, sont une première étape. Je suis encouragé par la régularité
des progrès accomplis sur la voie des élections palestiniennes et j’exhorte les parties à
poursuivre leur dialogue et à surmonter les divergences qui subsistent. L’ONU entend
continuer d’apporter son soutien au peuple palestinien, notamment en facilitant et
en accompagnant les préparatifs de ces élections importantes, voire cruciales pour
renouveler la légitimité des institutions politiques nationales.
Qu’il me soit permis de souligner combien il est essentiel de préserver l’espace
politique dans le contexte des élections, mais pas seulement à cet égard. J’appelle
les autorités de tous bords à veiller à ce que les acteurs politiques, les représentants
de la société civile et les défenseurs des droits humains puissent exercer leurs droits
démocratiques, à l’abri des intimidations et des menaces.
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Je voudrais également saluer les efforts importants déployés par les
organisations de la société civile qui oeuvrent en faveur de la paix. Le Congrès des
États-Unis a approuvé un ample financement à l’intention de ces organisations, ce qui
incarne un vote de confiance crucial à un moment difficile et envoie un signal positif
d’appui renouvelé à la quête de la paix en Israël et en Palestine. J’encourage d’autres
États Membres de l’ONU à poursuivre et accroître leur aide à ces activités.
Je suis très préoccupé par la violence quotidienne qui continue d’alimenter la
méfiance et nous éloigne toujours plus d’un règlement pacifique du conflit. Je suis
particulièrement inquiet de voir que les enfants en sont si souvent les victimes. Les
enfants ne doivent jamais être la cible de violences, par quelque partie que ce soit, ni
même être exposés à la violence. Je réaffirme que les forces de sécurité doivent faire
preuve de la plus grande retenue et ne recourir à la force létale que si c’est absolument
inévitable pour protéger des vies humaines. Les autorités compétentes doivent mener
des enquêtes minutieuses, indépendantes, impartiales et rapides sur tous les cas
qui pourraient relever d’un recours excessif à la force. La violence liée aux colons
reste elle aussi extrêmement préoccupante, et j’exhorte Israël à assurer la sûreté et
la sécurité de la population palestinienne, conformément à ses responsabilités en
vertu du droit international. Je souligne que tous les auteurs de violences doivent en
répondre et être rapidement traduits en justice.
J’insiste également sur le fait que rien ne saurait justifier un quelconque acte de
terrorisme, qui doit être condamné par tous, sans équivoque. De même, le lancement
aveugle de roquettes et d’engins incendiaires vers les centres de population israéliens
est une violation du droit international et doit cesser.
Je tiens à rappeler que le sort de deux civils israéliens et des dépouilles de deux
soldats des Forces de défense israéliennes détenus par le Hamas à Gaza demeurent
une source de préoccupation humanitaire importante. J’appelle le Hamas à fournir
des informations complètes sur leur condition, comme l’exige le droit international
humanitaire. En outre, je reste profondément préoccupé par le fait qu’Israël continue
de conserver les corps de Palestiniens tués et je demande à Israël de restituer ces
dépouilles à leurs familles, conformément aux obligations qui lui incombent au titre
du droit international humanitaire.
Je reste gravement inquiet de la situation financière de l’UNRWA. L’Office
n’est pas seulement une bouée de sauvetage pour des millions de réfugiés palestiniens :
il est également crucial pour la stabilité régionale. L’appui collectif accordé à
l’UNRWA et la responsabilité commune de son financement sont essentiels pour
sa viabilité et un facteur critique de la stabilité régionale. Dans le même temps, les
partenaires humanitaires poursuivent leurs efforts pour aider les Palestiniens les plus
vulnérables, au nombre de 1,8 million dont 1,4 million à Gaza, grâce à une assistance
et des programmes ciblés. À ce jour, seuls 21 % des 417 millions de dollars du Plan
d’aide humanitaire pour le Territoire palestinien occupé sont financés. J’encourage
les donateurs à envisager d’accroître leur soutien au titre de 2021 afin d’éviter une
nouvelle détérioration.
Pour terminer, la pandémie de COVID-19 continue de faire peser une menace
très concrète sur la santé, la sécurité et la prospérité des Palestiniens comme des
Israéliens. Une approche collective et robuste est indispensable pour lutter contre cet
adversaire mortel et reconstruire les vies et les moyens de subsistance de toutes les
personnes touchées par le virus.
Le processus électoral palestinien se poursuit avec une opération réussie
d’inscription sur les registres d’électeurs. La mise au point des listes et candidats
présentés est en cours. Tout au long de ce processus, la communauté internationale
doit continuer d’appuyer les efforts palestiniens visant à restaurer la démocratie et
la légitimité de leurs institutions nationales. Il s’agit notamment de déployer des
missions d’observation, en dépit des difficultés que la COVID-19 fait surgir.
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Enfin, je reste déterminé à aider Palestiniens et Israéliens à venir à bout du
conflit et à mettre fin à l’occupation, conformément aux résolutions pertinentes de
l’ONU, au droit international et aux accords bilatéraux, en vue de concrétiser la
vision des deux États. J’entends par là Israël et un État palestinien indépendant,
démocratique, d’un seul tenant, viable et souverain, vivant côte à côte dans la paix
et la sécurité à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, sur la base des frontières
d’avant 1967, avec Jérusalem pour capitale des deux États. Et je renouvelle mon
appel aux membres du Quatuor pour le Moyen-Orient, aux principaux partenaires
arabes et internationaux, ainsi qu’aux dirigeants israéliens et palestiniens, pour
qu’ils redoublent d’efforts afin de reprendre des négociations sérieuses visant une
réalisation viable de la solution des deux États.
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Annexe II
Déclaration de M. Geng Shuang, Représentant permanent adjoint
de la Chine auprès de l’Organisation des Nations Unies
[Original : chinois]
Je remercie le Coordonnateur spécial, M. Wennesland, de son exposé.
Après une longue période de blocage et de recul, le processus de paix au
Moyen-Orient montre enfin des signes encourageants. La communauté internationale
doit saisir cette occasion, maintenir le cap vers la solution des deux États et, sur la
base des paramètres internationaux étayés par les résolutions pertinentes de l’ONU et
du principe de l’échange de territoires contre la paix, s’employer à faciliter la reprise
du dialogue et des négociations. Je tiens à souligner les trois points suivants.
Premièrement, les parties principales ont récemment eu des échanges fréquents
sur la question palestino-israélienne. La réunion d’urgence des Ministres des affaires
étrangères de la Ligue des États arabes a montré l’unité des États arabes sur la question
palestinienne. Le Quatuor a réaffimé l’orientation générale de la solution à deux
États, envoyant des signaux encourageants. Sur cette base, nous devons amplifier la
voix des pays de la région, mobiliser l’appui international et créer une synergie pour
promouvoir les pourparlers de paix. Nous devons défendre l’autorité de l’ONU et du
Conseil de sécurité et optimiser le rôle des mécanismes pertinents. La Chine appuie
l’initiative du Président Abbas visant à convoquer une conférence internationale sur
la paix au Moyen-Orient et voit d’un bon oeil la création d’un mécanisme multilatéral
élargi pour la paix.
Nous nous félicitons de la tenue du deuxième tour de dialogue national entre
les factions palestiniennes, et nous espérons que le dialogue contribuera à renforcer
l’unité palestinienne, à garantir le bon déroulement des élections et à protéger et
promouvoir plus efficacement les intérêts du peuple palestinien. Dans le même
temps, la communauté internationale doit continuer de mettre l’accent sur les causes
profondes du conflit palestino-israélien et accélérer le processus politique.
Deuxièmement, cette année marque le cinquième anniversaire de l’adoption
de la résolution 2334 (2016). Cette résolution répond aux préoccupations légitimes du
peuple palestinien et reflète les exigences générales de la communauté internationale.
Malheureusement, cinq ans plus tard, les colonies dans le territoire palestinien
occupé continuent de s’agrandir et le nombre de maisons palestiniennes démolies
continue d’augmenter, alors que cette résolution du Conseil attend toujours d’être
concrètement mise en oeuvre.
Des Israéliens et des Palestiniens vivant côte à côte dans la paix et la sécurité,
c’est la seule option possible. La question des colonies est un élément clef des
négociations sur le statut final concernant la question de Palestine. Le règlement
approprié de ce problème renforcera grandement la confiance mutuelle entre les deux
parties et permettra de sortir le processus de paix au Moyen-Orient de ce cercle
vicieux et d’entrer dans une phase de dialogue vertueux. La Chine appelle Israël à
donner suite à la résolution 2334 (2016), à cesser ses activités de colonisation dans le
territoire palestinien occupé et à prendre des mesures pour prévenir la violence contre
les civils. Dans le même temps, le droit d’Israël à survivre et ses préoccupations
légitimes en matière de sécurité doivent être pleinement respectés et garantis.
Troisièmement, la Palestine est confrontée aux problèmes majeurs de sa
survie et de son développement, qui sont été exacerbés par la pandémie de maladie
à coronavirus (COVID-19). La communauté internationale doit prendre des mesures
concrètes pour aider la Palestine à lutter contre la pandémie et à améliorer la vie
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des gens. L’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) contribue à améliorer la situation des
réfugiés palestiniens au plan humanitaire. La communauté internationale doit honorer
ses engagements au plus vite, consolider son appui politique à l’UNRWA et atténuer
les difficultés financières de l’Office.
Après le début de la pandémie de la pandémie de COVID-19, la Chine a déployé
une équipe d’experts médicaux en Palestine, fait don de multiples lots de fournitures
pour lutter contre la pandémie et, par l’intermédiaire de l’UNRWA, elle a aidé les
réfugiés palestiniens à lutter contre la pandémie. La Chine a donné des vaccins
contre la COVID-19, qui seront acheminés en Palestine prochainement. Après le
projet routier de Ramallah l’année dernière, la Chine continuera d’aider la Palestine
cette année en construisant des écoles et en réparant des puits, afin de stimuler son
développement et de générer des avantages supplémentaires pour sa population.
En guise de conclusion, je réitère qu’en tant qu’amie fidèle du peuple palestinien,
la Chine appuie fermement les justes revendications de la Palestine et la volonté du
peuple palestinien de créer un État de Palestine pleinement souverain et indépendant,
sur la base des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale. Le Conseiller
d’État et Ministre chinois des affaires étrangères, Wang Yi, est actuellement en
visite dans la région du Moyen-Orient. La Chine respecte la volonté des pays de
la région et répond activement à leurs demandes. Nous saisirons l’occasion de la
visite du Ministre des affaires étrangères, Wang Yi, pour avoir des échanges de vues
approfondis avec les pays concernés afin de contribuer au règlement global, juste et
durable de la question palestinienne et à la réalisation de la paix et de la prospérité au
Moyen-Orient à une date rapprochée.
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Annexe III
Déclaration de Mme Kristel Lõuk, Coordonnatrice politique à la
Mission permanente de l’Estonie auprès de l’Organisation des
Nations Unies
Je remercie le Coordonnateur spécial, M. Wennesland, de son exposé.
L’Estonie reste déterminée à appuyer la solution des deux États, sur la base
du droit international, des résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et des
paramètres convenus au niveau international.
Nous prônons et appuyons l’engagement actif des membres du Quatuor pour
le Moyen-Orient et des pays de la région afin de créer des conditions favorables à la
reprise de négociations directes sérieuses sur toutes les questions relatives au statut
final. La recherche d’une solution durable à ce conflit est dans l’intérêt de l’ensemble
de la région et du monde extérieur.
Nous appelons également les parties à continuer de prendre des mesures
concrètes pour renforcer la coopération bilatérale et rétablir la confiance mutuelle.
Nous saluons la coopération en matière de lutte contre la pandémie de maladie à
coronavirus (COVID-19), et nous exhortons les parties à entreprendre des efforts
coordonnés supplémentaires et à garantir l’accès au vaccin contre la COVID-19 et sa
distribution à tous les Palestiniens. Il est également possible de renforcer la coopération
pour surmonter la crise économique. De telles mesures seraient bénéfiques pour
les deux parties. Nous espérons que les élections israéliennes de cette semaine
renforceront la stabilité politique et le dialogue.
Malheureusement, la situation sur le terrain reste préoccupante, comme l’a
également confirmé l’exposé du Coordonnateur spécial. L’Estonie condamne la
récente attaque à la roquette menée par le Hamas à Beersheba. Nous appelons de
nouveau toutes les parties à mettre en oeuvre la résolution 2334 (2016) et à s’abstenir
de tout acte unilatéral qui pourrait aggraver les tensions ou compromettre la viabilité
de la solution des deux États.
Nous regrettons qu’Israël poursuive ses activités de colonisation dans
les territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. Il est également
préoccupant que les démolitions et les confiscations de structures et de biens
palestiniens s’accélèrent. Nous demandons instamment à Israël de cesser ces activités
qui sont contraires au droit international.
Nous sommes également préoccupés par la persistance d’actes de violence
sporadiques. Nous appelons toutes les parties à s’abstenir d’alimenter l’incitation à la
violence et les discours de haine et à accentuer leurs efforts afin de rompre le cycle
de violence.
Nous nous félicitons que les factions palestiniennes continuent de préparer les
prochaines élections législatives, présidentielle et du Conseil national. Nous appelons
toutes les factions palestiniennes à adhérer aux principes démocratiques, et nous
exhortons les autorités israéliennes à faciliter la tenue des élections dans tout le
territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est.
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Annexe IV
Déclaration de M. Nicolas de Rivière, Représentant permanent de
la France auprès de l’Organisation des Nations Unies
[Original : français]
Je remercie le Coordonnateur spécial pour son exposé.
Il y a un peu plus de quatre ans, en adoptant la résolution 2334 (2016), le
Conseil a réaffirmé l’importance de parvenir à une résolution juste et durable au
conflit israélo-palestinien. Nous avions alors réitéré notre attachement à la mise en
oeuvre des paramètres agréés et du droit international, en réaffirmant l’objectif de
la création de deux États démocratiques, vivant côte à côte en paix, à l’intérieur de
frontières sûres et reconnues.
Nous avions également, ensemble, déclaré que le statu quo n’était pas viable et
qu’il fallait de toute urgence inverser les tendances négatives sur le terrain et créer
les conditions qui permettent d’assurer le succès des négociations sur le statut final.
Nous avions enfin, par cette résolution, affirmé qu’aucun changement aux
lignes de 1967 autre que ceux agréés entre les parties ne serait reconnu et que tous
les États avaient l’obligation de faire la distinction dans leurs échanges entre le
territoire d’Israël et les territoires occupés de 1967. Cette distinction doit notamment
se matérialiser tant dans les accords bilatéraux que dans les échanges commerciaux,
par exemple à travers l’étiquetage différencié des produits en provenance des colonies
de Cisjordanie et de Jérusalem-Est. Ce cadre défini par les résolutions du Conseil est
le seul qui permette de stabiliser durablement la région et d’assurer la sécurité de
tous, Israéliens comme Palestiniens. Toute solution imposée par la force ne pourra
qu’alimenter une spirale de désespoir et de violences.
Aujourd’hui, en 2021, nous devons poursuivre nos efforts pour parvenir à une
paix durable.
Il y a plus que jamais urgence à mettre en oeuvre la résolution 2334 (2016),
alors que la situation sur le terrain ne cesse de se détériorer, comme vient de le
rappeler le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient. Les
décisions israéliennes relatives à l’expansion des colonies lors de ces derniers mois,
en particulier celles concernant les zones sensibles, contribuent à accroître le risque
d’une annexion de fait de territoires palestiniens, menacent la viabilité de la solution
des deux États et constituent un obstacle majeur à la paix. La France les a condamnées.
Nous sommes également très préoccupés par la hausse record des démolitions
de structures palestiniennes, qui touchent notamment des infrastructures financées
par la France et l’Union européenne.
La France appelle Israël à revenir sur ces décisions et à cesser les démolitions.
Elle appelle toutes les parties à s’abstenir de toute mesure unilatérale qui mine la
confiance et remet en cause la possibilité de la solution des deux États.
Dans ce contexte, il importe de recréer les conditions du dialogue, en identifiant
des « petits pas » concrets afin de surmonter la défiance qui existe entre les parties.
C’est l’objectif de nos efforts avec l’Allemagne, l’Égypte et la Jordanie, que nous
entendons poursuivre.
La reprise de la coordination entre les parties, notamment civile, sécuritaire
et sanitaire, est encourageante. Mais il faut aller plus loin. C’est essentiel pour faire
face aux conséquences économiques de la pandémie et assurer la vaccination de
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toutes les populations. Nous souhaitons y travailler avec les parties ainsi qu’avec les
membres du Quatuor, dont la mobilisation vise le même objectif : la reprise à terme
des négociations directes entre les parties.
La tenue des élections annoncées par le Président Abbas doit être l’occasion
de redonner voix à la société civile palestinienne et de renouveler la légitimité
démocratique des institutions. La France et ses partenaires européens sont prêts
à accompagner l’organisation d’élections transparentes, libres et impartiales. La
France appelle l’ensemble des acteurs à agir de manière constructive pour mener à
bien ce processus. Ces élections doivent enfin se tenir sur l’ensemble du territoire
palestinien, y compris à Jérusalem-Est.
Il y a urgence, enfin, à renouveler notre soutien politique et surtout financier
à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient, dont l’action est essentielle à la stabilité de la région.
La France appelle le Conseil à un sursaut pour réaffirmer le cadre des
paramètres agréés et relancer enfin une dynamique multilatérale positive.
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Annexe V
Déclaration de Mme Geraldine Byrne Nason, Représentante permanente
de l’Irlande auprès de l’Organisation des Nations Unies
Je tiens à remercier le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au
Moyen-Orient. Je vous remercie, Tor, de votre exposé de ce matin, en particulier sur
la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016).
Celles et ceux qui ont l’expérience d’un conflit prolongé, parfois apparemment
insoluble, savent le travail laborieux et les compromis difficiles qui sont nécessaires
pour ouvrir la voie à la paix. C’est, en partie, en raison de notre expérience commune
du conflit que le conflit israélo-palestinien a de profondes résonnances en nous.
C’est aussi pourquoi l’Irlande reste attachée à une solution globale et durable
de la question de Palestine, conformément aux paramètres convenus au niveau
international. Nous sommes convaincus qu’une solution à deux États, avec un État de
Palestine viable fondé sur les frontières de 1967, aux côtés de l’État d’Israël et avec
Jérusalem comme capitale des deux États, offre la seule perspective de paix durable.
Il y a plus de quatre ans, en 2016, le Conseil adoptait une résolution soulignant
que « le statu quo n’est pas viable » (résolution 2334 (2016), dixième alinéa du
préambule). Et pourtant, les activités qui sapent la viabilité d’une solution à deux
États, et que cette résolution visait à combattre, n’ont pas cessé. L’année dernière,
l’expansion des colonies s’est poursuivie, parallèlement aux projets d’infrastructure
dans la zone C, qui sont conçus pour répondre aux besoins de colonies toujours plus
nombreuses et qui accentuent la division et les inégalités.
Les colonies ont des répercussions négatives sur les communautés palestiniennes
au quotidien. Elles dégradent les terres agricoles palestiniennes adjacentes,
compromettant gravement la récolte des olives en particulier. Elles pèsent également
sur la disponibilité de ressources en eau déjà limitées et provoquent la pollution.
Les colonies sont un obstacle à la paix et fragilisent la sécurité d’Israël.
L’Irlande condamne une nouvelle fois les colonies israéliennes dans le territoire
palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est.
L’Irlande assure le Conseil de son attachement au principe de différenciation
et à la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016).
L’Irlande trouve extrêmement inquiétante l’augmentation du nombre de
démolitions et de saisies de structures appartenant à des Palestiniens en Cisjordanie,
y compris à Jérusalem-Est. Depuis le début de l’année, plus de 280 structures ont été
démolies dans le territoire palestinien occupé.
Les démolitions récentes à Homsa el-Bqaiaa, dans la vallée du Jourdain, sont
particulièrement troublantes, étant donné la vulnérabilité de la population concernée.
Nous restons profondément préoccupés par la confiscation de l’aide humanitaire et
les entraves à son acheminement. Nous sommes également alarmés par la menace
accrue d’expulsions et de démolitions, notamment à Jérusalem-Est, en particulier à
Silwan, Oualaja et Cheik Jarrah.
L’Irlande condamne tous les actes de violence commis des deux côtés, qui sont
contraires à la résolution 2334 (2016). Ils érodent la confiance entre les parties et ont
un effet corrosif. Tor, nous nous faisons l’écho de votre appel à la retenue des deux
côtés. L’Irlande redoute les conséquences de l’occupation et de la violence sur les
enfants, et rappelle aux parties leurs obligations en vertu du droit international des
droits de l’homme et du droit international humanitaire.
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L’Irlande est extrêmement troublée par le fait que l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA), qui est une source vitale de stabilité et de sécurité pour tant de réfugiés
palestiniens vulnérables, est confronté cette année à un déficit de 200 millions
de dollars. Dans l’immédiat, l’UNRWA devra faire face à un déficit de trésorerie
de 50 millions de dollars dès le mois prochain. Nous encourageons tous les États,
notamment les membres du Conseil et ceux de la région, à se joindre à l’Irlande
et à d’autres pays pour fournir un financement durable, prévisible et suffisant aux
opérations essentielles de l’UNRWA et pour l’aider à surmonter ses difficultés
immédiates de trésorerie.
L’Irlande renouvelle son appel à Israël pour qu’il mette fin au blocus de Gaza,
où le chômage atteint un niveau record, en partie à cause des conséquences de la
pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Nous engageons instamment Israël
à s’acquitter de la responsabilité qui lui incombe en tant que Puissance occupante
en assurant un accès équitable aux vaccins contre la COVID-19 pour la population
palestinienne de Gaza et de l’ensemble du territoire palestinien occupé.
L’Irlande et ses partenaires de l’Union européenne sont prêts à appuyer des
élections inclusives dans tout le territoire palestinien occupé et se félicitent de la
réunion constructive que les groupes palestiniens ont tenue la semaine dernière au
Caire.
L’Irlande demande à Israël de faciliter les élections dans l’ensemble du
territoire palestinien occupé, en particulier à Jérusalem-Est. Nous encourageons
vivement les mesures visant à garantir la participation pleine, égale et véritable des
femmes aux élections, ainsi que celle des jeunes au processus démocratique. J’ai
constaté personnellement l’engagement politique des femmes palestiniennes à la
Commission de la condition de la femme, et elles ont participé à des manifestations
en Irlande, pour partager leurs expériences en matière de consolidation de la paix.
Elles ont tellement de choses à apporter. Nous avons besoin de leurs voix pour sortir
de l’impasse. Nous devons les intégrer au processus.
L’Irlande a conscience de la contribution vitale qu’une société civile dynamique
peut apporter, notamment à l’appui du processus électoral ; nous tenons à souligner
qu’il importe de préserver une mobilisation ouverte, libre et équitable de la société
civile indépendante dans le territoire palestinien occupé et en Israël.
Nous pensons que les deux parties doivent prendre des mesures concrètes pour
promouvoir la solution des deux États, et éviter toute mesure unilatérale susceptible
de la rendre plus difficile à atteindre. L’Irlande reste convaincue que la poursuite de
la mobilisation internationale est également cruciale, et elle est prête à se rapprocher
des parties et de la communauté internationale pour contribuer à redynamiser la
démarche du Quatuor et d’autres acteurs, sous l’égide du Conseil.
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Annexe VI
Déclaration de M. Michael Kiboino, Représentant permanent
adjoint du Kenya auprès de l’Organisation des Nations Unies
Je remercie le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-
Orient, Tor Wennesland, de nous avoir donné un aperçu de la situation au regard de
la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016).
Alors que nous réaffirmons l’importance de concrétiser la vision de longue
date d’une région où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à
côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, et fondées sur les lignes
de 1967, le caractère pratique et la pleine mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016)
devront inclure et dépasser les questions des colonies, de la contiguïté territoriale et
de la viabilité de la solution des deux États.
Il faudra remédier aux connotations socioéconomiques immédiates des actes
commis en violation d’un quelconque aspect de la résolution, ainsi qu’aux violations
qui continuent d’ancrer l’isolement économique de certains pans de la région par
rapport aux marchés du reste de la région et du monde. Tous ces éléments ont des
implications pour la paix, la sécurité et la stabilité de la région du Moyen-Orient.
Je renouvelle la condamnation, par le Kenya, de tous les actes de violence
commis par toutes les parties, y compris les actes de terreur, ainsi que de tous les actes
de provocation et d’incitation, des expulsions, des destructions et des démolitions
d’infrastructures civiles.
Sur la base de l’exposé d’aujourd’hui, je soulèverai deux points.
Le premier concerne les incidences politiques, socioéconomiques et
humanitaires de la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19). Il est tout à fait
louable qu’Israël soit actuellement l’un des distributeurs de vaccins les plus rapides au
monde. Le Kenya se félicite des efforts de vaccination en cours parmi les travailleurs
palestiniens, ainsi que du récent déploiement des vaccins à Gaza et en Cisjordanie,
dans le cadre du Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins.
Nous appelons à renforcer la coopération aux fins d’assurer la circulation en
toute sécurité des travailleurs de la santé et autres travailleurs essentiels, de veiller
à un accès équitable aux vaccins et de fournir des soins médicaux définitifs propres
à permettre un relèvement socioéconomique équitable, y compris à Jérusalem-Est.
Le renforcement du rôle et du financement de l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient contribuera
également beaucoup à atténuer les difficultés politiques et socioéconomiques liées
à la fourniture de denrées alimentaires et services médicaux de base, en particulier
pour les populations déplacées et réfugiées.
Mon deuxième point a trait à la recommandation de redoubler d’efforts pour
stabiliser la situation, inverser les tendances négatives sur le terrain et créer des
conditions propices à la réussite des négociations directes sur le statut final. Nous
avons été témoins d’initiatives et de dynamiques positives dans la plupart de ces
domaines. Nous pensons que l’adhésion au principe privilégiant la construction de
passerelles dans de multiples enceintes contribuera à une mise en oeuvre complète de
la résolution 2334 (2016).
Nous avons pris note des progrès réalisés dans l’inscription des électeurs,
et reconnaissons les efforts de réconciliation intra-palestinienne déployés dans la
perspective des élections législatives et présidentielle prochaines, notamment via les
deux séries de pourparlers organisées au Caire en février et ce mois-ci.
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Par ailleurs, le Kenya relaie l’appel à revitaliser le Quatuor pour le Moyen-
Orient et se félicite de la récente reprise des réunions auxquelles toutes les parties
prennent part. Il est important que le format de Munich et les autres initiatives visant
à renforcer la confiance dans le Golfe et dans le reste de la sous-région viennent
compléter l’action du Quatuor.
Nous espérons qu’un engagement marqué à ces processus permettra d’insuffler
un nouvel élan au processus de paix au Moyen-Orient, dans le respect du droit
international, de la Charte des Nations Unies, des résolutions du Conseil, notamment
la résolution 2334 (2016), et de l’Initiative de paix arabe.
Et, comme nous l’avons mentionné durant les consultations sur le Moyen-Orient
organisées par le Conseil le mois dernier, le Kenya se félicite de la normalisation des
relations entre Israël et de nombreux États à majorité arabe. Nous espérons que,
grâce à cette évolution, il sera plus facile, et non plus difficile, de concrétiser la
normalisation des relations entre Israéliens et Palestiniens, au niveau aussi bien
communautaire que national.
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Annexe VII
Déclaration de M. Juan Ramón de la Fuente Ramírez, Représentant
permanent du Mexique auprès de l’Organisation des Nations Unies
[Original : espagnol]
Je remercie de son exposé détaillé le Coordonnateur spécial des Nations Unies
pour le processus de paix au Moyen-Orient, Tor Wennesland.
Nous nous félicitons de la tenue des élections générales en Israël mardi
dernier. Nous espérons que les diverses forces politiques israéliennes parviendront
prochainement à un accord pour former un gouvernement.
Dans la mesure où des élections libres, régulières et ouvertes à tous sont
indispensables au renforcement des valeurs et des institutions démocratiques,
nous demandons instamment au Gouvernement israélien de faciliter l’organisation
du prochain processus électoral palestinien à Gaza et en Cisjordanie, y compris à
Jérusalem-Est.
À cet égard, nous prenons acte des efforts déployés sous les auspices de
l’Égypte pour rapprocher les différentes factions, ainsi que des initiatives visant à
promouvoir la réconciliation intra-palestinienne. Nous appelons les dirigeants de
tous les courants politiques palestiniens à rester déterminés à participer de manière
constructive et inclusive aux prochaines élections. Nous nous trouvons à une jonction
cruciale : de fait, une occasion se présente qu’il va falloir saisir pleinement.
Par ailleurs, nous affirmons notre appui à toutes les initiatives visant à
préserver la solution des deux États et à créer un environnement propice à la paix
et à la stabilité dans la région. Nous nous félicitons de la réunion qui s’est tenue au
début du mois entre la Jordanie, l’Égypte, l’Allemagne et la France pour continuer
de promouvoir les efforts visant à instaurer une paix juste et durable entre Israël et
la Palestine.
Nous rejetons les actions qui compromettent la solution des deux États et,
en particulier, celles qui font obstacle à la viabilité de l’État palestinien. Nous
rejetons également la construction et l’expansion des colonies de peuplement dans
les territoires palestiniens, car elles contreviennent au droit international, ainsi que
la démolition de structures civiles, y compris les maisons, les écoles et les centres de
santé, ou encore les réseaux d’eau, d’assainissement et d’électricité. Nous appelons
le Gouvernement israélien à mettre fin, conformément à la résolution 2334 (2016)
du Conseil, aux démolitions qui entraînent le déplacement des Palestiniens en
Cisjordanie et à Jérusalem-Est.
La destruction aveugle de bâtiments entraîne non seulement des déplacements
forcés, mais crée également un environnement coercitif propice à l’incitation, aux abus
et aux flambées de violence. Nous condamnons la violence et l’usage disproportionné
de la force. Nous reconnaissons par ailleurs le calme relatif qui prévaut dans le sud
d’Israël, mais nous condamnons fermement la dernière attaque en provenance de
Gaza, survenue cette semaine à peine.
Le nombre accru de mineurs détenus par les forces de l’ordre israéliennes est
particulièrement préoccupant. Nous exhortons Israël à libérer immédiatement les
plus de 150 enfants palestiniens en détention.
Nous dénonçons également la répression des manifestations populaires, et
demandons instamment aux autorités palestiniennes de protéger et de promouvoir
la liberté d’expression des journalistes, des militants et des défenseurs des droits de
l’homme à Gaza et en Cisjordanie. Les personnes qui sont détenues par des agences de
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sécurité palestiniennes doivent être traitées avec dignité et leurs droits fondamentaux
doivent être respectés.
La révocation du permis de voyage du Ministre palestinien des affaires
étrangères et des expatriés, M. Riad al-Malki, est également regrettable, car elle
porte atteinte à sa liberté de mouvement. Nous espérons que toute la clarté sera faite
sur cet incident et que cette mesure sera reconsidérée.
Nous nous félicitons de la distribution de 60 000 vaccins à la population
palestinienne par l’intermédiaire du Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux
vaccins. Nous exhortons Israël à continuer de développer les installations pour le
transfert de vaccins afin de lutter contre la pandémie dans les territoires palestiniens.
Nous appelons Israël, qui est si avancé dans la vaccination de sa population, à
augmenter l’approvisionnement de vaccins destinés aux Palestiniens de Gaza et
de Cisjordanie. À cet égard, nous réitérons les appels du Conseil et de l’Assemblée
générale concernant l’importance de la coopération internationale pour garantir un
accès universel aux vaccins, sans exclusions, si nous voulons vraiment former un
front efficace contre la pandémie.
Enfin, nous souhaitons à nos amis israéliens une joyeuse Pâque et Hag Sameah.
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Annexe VIII
Déclaration de la Mission permanente du Niger auprès de
l’Organisation des Nations Unies
[Original : français]
S’il est un dossier, au Conseil, qui suscite à la fois impuissance, découragement
et désespoir, c’est bien celui sur la situation au Moyen-Orient, avec à son coeur le
conflit israélo-palestinien.
En effet, dans d’autres dossiers, les lueurs d’espoir conduisent à des avancées,
fussent-elles minimes ; sur le Moyen-Orient, ces lueurs, les rares fois qu’elles
apparaissent, ne durent que le temps d’un éclair.
C’est le cas des initiatives innovantes, comme celles ayant conduit, il y a peu,
à la normalisation des relations entre l’État d’Israël et certains de ses voisins arabes,
qui n’ont pas produit les effets légitimement escomptés en termes d’amélioration des
conditions de vies et d’existence du peuple palestinien.
Il reste pourtant entendu que toute normalisation des relations entre Israël et
ses voisins doit prendre en compte les aspirations légitimes du peuple palestinien à
un État viable, indépendant, vivant en paix avec Israël.
La présentation de M. Tor Wennesland, que nous venons de suivre et
pour laquelle je le remercie, ressemble à celles qui l’ont précédées. Les récits de
poursuite effrénée par Israël de sa politique d’occupation des terres palestiniennes,
de construction de nouvelles colonies de peuplement, de violation des droits des
Palestiniens, de maintien du blocus de Gaza, toutes choses qui violent la résolution
2334 (2016), sont les mêmes.
Puisque nous n’avons plus d’autres choix que celui de répéter nos certitudes et
d’asséner nos vérités, mon pays croit fermement que ni l’attentisme, ni la politique du
fait accompli, à travers des actions unilatérales, ne sauraient conduire à une solution
juste et durable du conflit entre Israël et la Palestine.
La poursuite de l’expansion des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée,
y compris Jérusalem-Est, les démolitions et les saisies des propriétés palestiniennes,
dont des écoles et des terres agricoles, la recrudescence des attaques et des violences
des colons israéliens à l’encontre des civils palestiniens, notamment des femmes et
des enfants, constituent autant de violations flagrantes des résolutions de l’ONU et des
principes du droit international. Ma délégation condamne, sans ambages, ces actes et
appelle à leur cessation immédiate. Tout comme doivent cesser les actes de provocations
et d’incitations à la haine, et les tirs de roquettes en direction des zones résidentielles
israéliennes, qui ne font qu’exacerber le climat de tension et de méfiance.
Mon pays tient à saluer les récentes initiatives ayant abouti à la réunion
ministérielle de Paris le 11 mars dernier, de même que celle des Envoyés spéciaux du
Quatuor, tenue le 23 mars, qui ont toutes rappelé les principes cardinaux du dialogue
et de la négociation, comme seuls à même de conduire à la solution à deux États,
conformément aux résolutions pertinentes du Conseil de sécurité.
C’est notre espoir que les élections qui viennent de se tenir en Israël, et celles
devant se tenir en Palestine, permettront de jeter les nouvelles bases pour relancer les
pourparlers directs de paix entre les deux parties.
Par ailleurs, le Niger accueille favorablement la décision prise le 3 mars par la
Cour pénale internationale de lancer des investigations sur les allégations de crimes
commis à Gaza, en Cisjordanie et à Jérusalem-Est depuis juin 2014. Ici, comme
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partout ailleurs, la reddition des comptes s’impose, car elle seule pourra permettre
de combattre l’impunité et de paver le chemin d’une véritable réconciliation entre les
parties au conflit.
S’agissant de la situation humanitaire dans les territoires occupés, force est de
constater qu’il n’existe aucune alternative crédible à l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA),
dont dépend la quasi-totalité de la population de Gaza et des autres camps de réfugiés
pour sa subsistance et pour la fourniture des services essentiels.
Les difficultés induites par la pandémie de maladie à coronavirus (COVID-19)
viennent s’ajouter à celles liées au blocus imposé à la bande de Gaza, à l’insécurité
alimentaire, la surpopulation, le chômage élevé des jeunes, les restrictions liées aux
importations et à la libre circulation des personnes, et à la précarité du système de
santé. Face à tous ces défis, il est nécessaire que l’UNRWA continue de disposer des
moyens adéquats, à même de lui permettre de continuer la fourniture des services
vitaux aux populations palestiniennes, surtout en ce temps de pandémie.
Pour conclure, à l’image des précédents, le tableau de la situation au Moyen-
Orient que nous venons de dépeindre n’est toujours pas reluisant. Pourtant, loin de
succomber à la lassitude et au découragement, nous devrons plutôt redoubler d’ardeur
et d’imagination pour soutenir les différents acteurs de cette région tourmentée et
les encourager à s’engager résolument sur la voie de la paix. Nous devrons aussi
continuer d’apporter notre ferme soutien au Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient pour qu’enfin renaisse la flamme de l’espoir que nous nous
devons de maintenir vivace.
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Annexe IX
Déclaration du Premier Représentant permanent adjoint de la
Fédération de Russie auprès de l’Organisation des Nations Unies,
Dmitry Polyanskiy
[Original : russe]
Nous remercions M. Tor Wennesland de son exposé.
Le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient nous
a informés des progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016).
Dans ce contexte, nous réitérons la position fondée sur des principes contenue dans ce
document, selon laquelle la construction de colonies de peuplement israéliennes dans
le territoire palestinien occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, constitue une
violation du droit international et l’un des principaux obstacles à un règlement fondé
sur la solution des deux États. Nous sommes gravement préoccupés par le fait que le
rythme de la délivrance des permis de construire et de l’expansion des colonies de
peuplement ne diminue pas. On peut en dire autant de l’ampleur des démolitions, de
l’expropriation des biens palestiniens et des expulsions. Nous appelons les autorités
israéliennes à renoncer aux mesures unilatérales qui créent des faits irréversibles sur
le terrain.
Par ailleurs, nous soulignons la nécessité d’aider les Palestiniens à faire face
aux graves problèmes humanitaires et socioéconomiques dans les territoires occupés
et à Gaza, en particulier dans le contexte de la pandémie de maladie à coronavirus
(COVID-19). Nous soulignons qu’il importe que les Palestiniens et les Israéliens
interagissent les uns avec les autres en vue de lutter contre la pandémie, notamment
s’agissant de la vaccination. Nous attachons une grande importance aux efforts
actuellement déployés par l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient en faveur des Palestiniens, tant dans les
territoires occupés que dans les États arabes voisins. Nous appelons la communauté
internationale à mobiliser un soutien plus appuyé en faveur des activités de l’Office.
La Russie a toujours appuyé le principe des deux États prévoyant la création
d’un État palestinien indépendant dans les frontières de 1967 et avec Jérusalem-
Est pour capitale, qui devrait reposer sur le fondement juridique international, y
compris les résolutions des organes de l’ONU et l’Initiative de paix arabe. Il n’y
a pas d’autre option que des négociations directes entre Palestiniens et Israéliens
sur tous les paramètres d’un règlement définitif, y compris en ce qui concerne les
questions des réfugiés, des frontières, de l’eau et du statut de Jérusalem. Dans le
même temps, toutes les préoccupations d’Israël en matière de sécurité doivent être
prises en compte.
En collaboration avec nos amis égyptiens, nous continuerons d’aider les
Palestiniens à rétablir l’unité sur la base de la plateforme de l’Organisation de
libération de la Palestine. Nous partons du principe que les élections palestiniennes
à venir permettront également de surmonter les controverses et de renforcer les
institutions du pouvoir.
Nous prenons de notre côté des mesures pour soutenir les efforts collectifs
visant à instaurer une paix équitable dans la région, et nous maintenons des contacts
avec les principales parties prenantes régionales et internationales. Conformément à
l’accord précédent conclu par les membres du Quatuor de médiateurs internationaux,
nous nous efforçons d’organiser régulièrement des réunions. Nous avons ainsi
organisé, le 23 mars, une nouvelle visioconférence au cours de laquelle nous
nous sommes concentrés sur la situation actuelle dans la région, l’avancement des
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préparatifs des élections palestiniennes et la situation en Cisjordanie et à Gaza. Nous
avons souligné la nécessité d’une reprise des négociations directes entre Palestiniens
et Israéliens afin de débloquer les perspectives d’un processus de paix. La partie
russe a présenté une proposition visant à examiner l’organisation d’une réunion
ministérielle du Quatuor.
Nous nous engageons à poursuivre les discussions avec les parties intéressées
afin d’envisager l’organisation d’une réunion du Quatuor, avec la participation de
l’Égypte, de la Jordanie, des Émirats arabes unis et Bahreïn, ainsi que des parties
palestinienne et israélienne, et éventuellement de l’Arabie saoudite, en tant qu’auteur
de l’Initiative de paix arabe. Cette réunion permettrait de faire le point sur la situation
actuelle et de définir les domaines de coopération clefs qui permettraient de briser
l’impasse dans laquelle se trouve le processus de règlement. Nous espérons que cette
idée recueillera un large appui, et nous encourageons toutes les parties intéressées
à faire part de leurs commentaires et propositions aux fins de préparatifs minutieux
de la réunion.
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Annexe X
Déclaration de Mme Halimah DeShong, Deuxième Représentante
permanente adjointe de la Mission permanente de Saint-Vincentet-
les Grenadines auprès de l’Organisation des Nations Unies
Je remercie le Coordonnateur spécial Wennesland de son exposé approfondi
sur la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016) et de son engagement en faveur du
processus de paix au Moyen-Orient.
Nous nous réunissons une nouvelle fois à un moment critique. Alors que les
activités d’implantation de colonies israéliennes se poursuivent, il est crucial que
le Conseil de sécurité, reflétant ainsi la volonté de la communauté internationale,
condamne clairement ces actes illégaux et les déclare nuls et non avenus.
Le Conseil de sécurité doit insister sur le respect des principes vitaux du droit
international. Il doit notamment, par tous les moyens appropriés dont il dispose,
préserver l’intégrité territoriale de l’État de Palestine et encourager un règlement
pacifique de ce différend qui dure depuis des décennies.
Saint-Vincent-et-les-Grenadines réaffirme la nécessité d’une solution négociée
à deux États au conflit israélo-palestinien, conformément à toutes les résolutions
pertinentes de l’ONU, notamment la résolution 2334 (2016), au droit international et
aux paramètres convenus au niveau international. Selon nous, toute action unilatérale
sapera les fondements et la viabilité de la solution des deux États. C’est pourquoi ma
délégation exhorte les dirigeants israéliens et palestiniens à reprendre des pourparlers
et des négociations directs et constructifs, dans le but de parvenir à un règlement
global et d’instaurer une paix juste et durable au Moyen-Orient.
En ce qui concerne l’application de la résolution 2334 (2016), Saint-Vincentet-
les Grenadines appelle une fois de plus à l’application intégrale de cette résolution
etdes résolutions antérieures portant sur la question de Palestine. Selon le Bureau de
la coordination des affaires humanitaires, au 21 mars 2021, la politique israélienne de
démolition de logements avait entraîné la destruction de 291 structures appartenant à
des Palestiniens, forçant 443 personnes, dont des enfants, à quitter leurs foyers dans
toute la Cisjordanie. Ces actions sont contraires au droit international. En outre, ces
démolitions contreviennent à la Charte des Nations Unies, qui interdit l’acquisition
de territoire par la force, ainsi qu’à la quatrième Convention de Genève de 1949.
Nous notons avec une grande inquiétude la situation humanitaire, économique
et politique désastreuse à Gaza, qui a été encore aggravée par la pandémie de maladie
à coronavirus (COVID-19). Nous nous félicitons de la livraison de 61 400 vaccins à
l’Autorité palestinienne par le biais du Mécanisme COVAX pour un accès mondial
aux vaccins mis en place par l’ONU, et nous appelons la communauté internationale à
livrer les vaccins promis aux Palestiniens. Par ailleurs, nous demandons instamment
à Israël de mettre fin au blocus de Gaza et de permettre un accès sans entrave à l’aide
et aux biens humanitaires.
De même, nous réaffirmons notre ferme appui à l’Office de secours et de
travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, qui a
besoin d’un nouvel apport financier international pour aider et protéger des millions
de réfugiés palestiniens.
Nous jugeons encourageantes les mesures prises récemment par les partis
palestiniens concernés pour préparer les élections législatives, présidentielle et du
Conseil national palestinien, prévues respectivement pour le 22 mai, le 31 juillet et
le 31 août. Ces exercices démocratiques vont favoriser le processus de paix. Il est
impératif que ces élections soient organisées dans toute la Cisjordanie occupée, y
compris Jérusalem-Est, et dans la bande de Gaza.
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Ma délégation se félicite de la conférence téléphonique du 23 mars entre les
envoyés du Quatuor pour le Moyen-Orient. Nous encourageons également le Quatuor
à soutenir l’appel du Président Abbas à la tenue d’une conférence internationale, à
prendre des mesures positives pour faire face aux menaces qui mettent en péril la
solution des deux États et à faire des recommandations concrètes pour permettre
un retour éventuel à des négociations constructives afin de mettre fin à l’occupation
et d’établir un État palestinien indépendant sur la base des frontières de 1967, avec
Jérusalem-Est comme capitale.
Enfin, en tant qu’État partie au Statut de Rome, nous réaffirmons notre appui à
la Cour pénale internationale dans l’ensemble de ses travaux. Nous prenons note avec
inquiétude de la confiscation du laissez-passer du Ministre palestinien des affaires
étrangères, et demandons que la raison et la justice prévalent.
Je voudrais conclure en soulignant qu’il est grand temps que le Conseil de
sécurité adopte une position claire au sujet de l’annexion du territoire palestinien
occupé et qu’il accorde la priorité absolue dans ses préoccupations à l’objectif
fondamental, qui est de parvenir à une paix juste et globale, sur la base de l’Initiative
de paix arabe et des résolutions de l’ONU, notamment la résolution 2334 (2016).
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Annexe XI
Déclaration de la Mission permanente de la Tunisie auprès de
l’Organisation des Nations Unies
[Original : arabe]
Je voudrais tout d’abord remercier M. Tor Wennesland de son précieux exposé.
Nous apprécions les efforts que ne cesse de déployer le Secrétaire général en faveur
du processus de paix et de la sécurité et de la stabilité au Moyen-Orient.
Une fois encore, après avoir écouté l’exposé du Coordonnateur spécial
pour le processus de paix au Moyen-Orient, le Conseil de sécurité est confronté
à l’intransigeance de la Puissance occupante et à son refus de se conformer aux
résolutions du Conseil relatives au conflit palestino-israélien, dont la plus récente est
la résolution 2334 (2016).
Selon les rapports publiés par les organismes des Nations Unies, les organisations
internationales et les organisations non gouvernementales internationales travaillant
dans les territoires palestiniens occupés, la Puissance occupante continue d’intensifier
les activités de peuplement, les démolitions de maisons, les déplacements de
Palestiniens et les efforts visant à couper la connexion géographique entre Jérusalem-
Est et la Cisjordanie. En réponse à ces évolutions profondément alarmantes, le
Conseil de sécurité et la communauté internationale doivent adopter une position
ferme et contraindre Israël, Puissance occupante, à mettre immédiatement fin à ses
plans systématiques visant à s’emparer de davantage de terres palestiniennes et à
compromettre la solution des deux États, car ces agissements entravent sérieusement
la perspective d’un règlement pacifique du conflit.
Face à ces violations, nous réitérons l’appel lancé par la communauté
internationale pour que la population civile palestinienne soit protégée, conformément
à la résolution ES-10/20 de l’Assemblée générale. Nous demandons également la fin
du blocus injuste de la bande de Gaza et de toutes les autres formes de châtiment
collectif imposées aux Palestiniens par les autorités d’occupation.
Compte tenu de la menace que représente la pandémie de maladie à coronavirus
(COVID-19) et des effets des restrictions économiques imposées par les occupants,
la Tunisie exhorte les acteurs régionaux et internationaux à intensifier la réponse
humanitaire dans les territoires palestiniens occupés. Nous soulignons l’importance
de répondre à l’appel de l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient afin de satisfaire ses besoins financiers.
Nous nous félicitons de l’annonce faite par les États-Unis d’Amérique concernant la
reprise de leur soutien économique et humanitaire aux Palestiniens.
Malgré l’impasse persistante dans laquelle se trouve le processus de paix
au Moyen-Orient, nous avons le sentiment qu’un consensus se dégage au sein de
la communauté internationale sur la nécessité d’aborder différemment la question
palestinienne et sur la volonté d’entamer des négociations sérieuses et crédibles
fondées sur le droit international et les paramètres convenus. Cela nous offre une
réelle occasion de continuer à oeuvrer de concert afin de tirer parti de cet élan et de le
traduire en une véritable action au service de la sécurité, de la paix et de la stabilité
dans la région.
À cet égard, nous nous félicitons des efforts constructifs déployés par
le Quatuor pour le Moyen-Orient et de l’accord conclu par ses membres pour se
réunir régulièrement afin de s’entretenir du processus de paix au Moyen-Orient.
Nous approuvons une fois de plus la proposition de tenir une réunion du Quatuor
international au niveau ministériel dans un avenir proche afin de faciliter le
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lancement de négociations sérieuses sur la base des principes établis, en préparation
d’une conférence internationale sur la paix au Moyen-Orient, comme l’a demandé le
Président de l’État de Palestine, Mahmoud Abbas.
La Tunisie salue les positions constructives exprimées par les membres du
Quatuor lors des récents échanges avec la troïka arabe élargie qui se sont tenus à
New York. Nous félicitons les membres du Conseil de sécurité d’avoir position en
faveur de l’autorité internationale et d’un rôle accru du Conseil dans le règlement de
ce conflit.
Nous nous félicitons des progrès réalisés dans l’organisation des élections
législatives en Palestine et demandons que ce processus soit facilité dans tous les
territoires palestiniens occupés, y compris Jérusalem-Est. Nous saluons également
les efforts visant à réconcilier les Palestiniens entre eux.
En conclusion, la Tunisie réaffirme son appui indéfectible aux revendications
légitimes du peuple palestinien, qui ne faiblissent pas avec le temps, notamment le
droit à l’autodétermination et à la création d’un État indépendant et souverain sur
la base des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale, conformément aux
paramètres convenus, aux résolutions internationalement reconnues et à l’Initiative
de paix arabe.
Nous réaffirmons que le choix de la paix comme solution stratégique, la défense
de l’autorité internationale et le rassemblement autour du système international
multilatéral sont les meilleurs moyens de garantir que la justice sera rendue, que
les droits seront rétablis et que la paix sera instaurée, dans le respect des buts et
principes énoncés dans la Charte des Nations Unies.
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Annexe XII
Déclaration de M. Jonathan Allen, Représentant permanent adjoint
du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord auprès
de l’Organisation des Nations Unies
Je remercie de son exposé le Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le
processus de paix au Moyen-Orient, M. Wennesland.
À la suite des élections israéliennes de cette semaine et dans la perspective des
élections palestiniennes qui se tiendront plus tard au printemps, je voulais commencer
par rappeler l’occasion qui nous était offerte de renouveler notre détermination et notre
engagement, d’inverser les tendances négatives et de réaliser des progrès véritables
sur la voie de la paix. Nous invitons toutes les parties à saisir cette occasion.
Nous constatons que certaines mesures constructives ont été prises après la
reprise de la coopération en novembre 2020. Nous nous félicitons de la coopération sur
les questions fiscales, et nous encourageons les parties à aller plus loin, avec le soutien
de la communauté internationale, notamment en rétablissant des mécanismes israélopalestiniens
officiels, tels que le Comité économique mixte et ses sous-comités.
Nous saluons le lancement de la campagne nationale de vaccination de
l’Autorité palestinienne et jugeons encourageante la décision d’Israël de vacciner les
Palestiniens qui travaillent le long de la Ligne verte et dans les colonies israéliennes.
Nous exhortons le Gouvernement israélien à envisager sérieusement de distribuer
des vaccins supplémentaires à la population palestinienne de Cisjordanie et de Gaza,
ses voisins les plus proches.
Cette coopération régulière est positive et doit être encouragée. Toutefois, étant
donné l’ampleur du défi, cela ne suffit pas. Nous avons besoin que les deux parties
renouvellent leur engagement à éviter les mesures unilatérales. Nous ne devons pas
nous faire d’illusions sur le recul des perspectives de paix. Comme nous l’avons
entendu dans l’exposé d’aujourd’hui sur l’application de la résolution 2334 (2016),
l’établissement de colonies, qui est illégal au regard du droit international et constitue
une menace pour la viabilité physique de la solution des deux États, se poursuit.
Les démolitions de bâtiments palestiniens et les expulsions de Palestiniens de leurs
habitations dans toute la Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, continuent de
compromettre la présence palestinienne. Le peuple israélien est en droit de vivre à
l’abri du fléau du terrorisme et de l’incitation à l’antisémitisme. Nous condamnons
également les actes de violence perpétrés par des colons contre les civils palestiniens.
Les parties doivent saisir l’occasion offerte par le renouveau démocratique,
avec l’appui de la communauté internationale, pour adopter des mesures de confiance
ambitieuses, dans le but de renouer le dialogue et de reprendre les négociations
directes. Ces initiatives sont indispensables si les parties veulent tirer parti des
mesures existantes en faveur de la prospérité et de la sécurité régionales et créer un
environnement propice à un règlement négocié et durable de ce conflit de longue date.
Le Royaume-Uni poursuivra ses efforts pour atteindre cet objectif. Notre
position concernant le conflit israélo-palestinien reste inchangée. Nous continuons
à appuyer la concrétisation d’une solution négociée prévoyant deux États, fondée sur
les frontières de 1967, avec des échanges de terres décidés d’un commun accord et un
règlement juste et équitable pour les réfugiés.
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Annexe XIII
Déclaration de Mme Linda Thomas-Greenfield, Représentante
permanente des États-Unis d’Amérique auprès de l’Organisation
des Nations Unies
Je tiens tout d’abord à remercier le Coordonnateur spécial des Nations Unies
pour le processus de paix au Moyen-Orient, M.Wennesland, de son exposé instructif.
Aujourd’hui, je voudrais évoquer trois aspects du processus de paix au Moyen-
Orient : premièrement, le soutien continu des États-Unis à Israël ; deuxièmement,
notre désir de voir les Israéliens et les Palestiniens prendre des mesures en vue de
concrétiser la solution des deux États ; et, troisièmement, notre objectif de fournir
une aide au peuple palestinien.
Premièrement, le Président Biden a été, tout comme moi, un fervent et constant
défenseur d’Israël tout au long de sa carrière. Les États-Unis continueront à soutenir
fermement Israël, en particulier lorsqu’il est injustement montré du doigt par des
résolutions et des mesures partisanes dans les organismes internationaux.
Je tiens à souligner que bien que nous nous concentrions tous les mois sur
le conflit israélo-palestinien dans les réunions telles que celle-ci, il existe d’autres
problèmes dans la région qui constituent des menaces pour la paix et la sécurité
internationales et qui méritent une plus grande attention de la part du Conseil.
Soyons clairs : toutes les critiques à l’égard d’Israël ne sont pas illégitimes.
Mais trop souvent, ces critiques versent dangereusement dans l’antisémitisme.
L’antisémitisme, comme toutes les formes de haine, nuit directement à la cause de la
paix. Par conséquent, nous nous opposerons vigoureusement aux efforts qui relèvent
du parti pris. Après tout, comme beaucoup d’entre nous l’ont reconnu la semaine
dernière, nous avons l’obligation commune de lutter contre la résurgence inquiétante
de toutes sortes de préjugés et de la haine dans le monde, y compris l’antisémitisme.
Deuxièmement, sous la direction du Président Biden, les États-Unis ont
renouvelé leur engagement en faveur d’une solution mutuellement convenue prévoyant
deux États, dans laquelle Israël vivrait dans la paix et la sécurité aux côtés d’un État
palestinien viable. Nous sommes convaincus que cette vision est le meilleur moyen
de garantir l’avenir d’Israël en tant qu’État démocratique et juif, tout en soutenant les
aspirations légitimes du peuple palestinien à avoir son propre État et à vivre dans la
dignité et la sécurité.
Notre approche consiste à faire progresser, dans l’immédiat, la liberté, la
sécurité et la prospérité des Israéliens et des Palestiniens de manière tangible. C’est
important en soi. Mais ces avancées ouvriront également les perspectives d’une
solution négociée prévoyant deux États, dans le respect du droit international et des
résolutions pertinentes de l’ONU. Il est essentiel que les deux parties prennent des
mesures concrètes pour promouvoir la solution des deux États.
Les États-Unis engagent le Gouvernement israélien et l’Autorité palestinienne
à s’abstenir de toute action unilatérale susceptible de compromettre la solution des
deux États, qu’il s’agisse des activités de peuplement, de la démolition de maisons, de
l’incitation à la violence ou de l’octroi de compensations aux personnes emprisonnées
pour actes de terrorisme. Nous demandons la fin de tous les actes de violence, y
compris les actes de terrorisme, ainsi que de l’incitation à la violence et des actes de
provocation et de destruction.
Depuis janvier, notre engagement diplomatique est guidé par le principe
selon lequel des progrès durables en faveur de la paix doivent être fondés sur des
consultations actives avec les deux parties. À cette fin, notre gouvernement prendra
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des mesures pour rouvrir les voies de communication diplomatiques qui ont été
interrompues sous l’Administration précédente. Nos engagements ont tous le même
objectif : renforcer l’appui à un règlement pacifique du conflit israélo-palestinien.
Troisièmement et enfin, nous sommes particulièrement préoccupés par les
graves pressions que la pandémie exerce sur les besoins économiques et humanitaires
des Palestiniens. C’est pourquoi nous avons jugé encourageante l’initiative d’Israël de
vacciner les travailleurs palestiniens. Nous exhortons Israël et l’Autorité palestinienne
à poursuivre leur coopération pour qu’un plus grand nombre de personnes dans le
besoin puissent avoir accès aux vaccins contre la maladie à coronavirus (COVID-19).
Pour notre part, le Président Biden rétablit actuellement les programmes
d’assistance des États-Unis en faveur du développement économique et de l’aide
humanitaire pour le peuple palestinien. Plus précisément, les États-Unis ont le plaisir
d’annoncer aujourd’hui une aide humanitaire de 15 millions de dollars pour soutenir
les communautés les plus vulnérables de Cisjordanie et de Gaza.
Avec cette aide, l’Agence des États-Unis pour le développement
international appuie la riposte à la COVID-19 de Catholic Relief Services dans les
établissements de santé et pour les familles vulnérables en Cisjordanie et à Gaza.
En outre, cette aide appuiera les programmes d’aide alimentaire d’urgence pour
les communautés en situation d’insécurité alimentaire, qui a été exacerbée par la
pandémie de COVID-19.
Cette aide urgente et nécessaire est un élément de notre attachement renouvelé
au peuple palestinien. Elle aidera les Palestiniens ayant cruellement besoin
d’assistance, ce qui apportera plus de stabilité et de sécurité aux Israéliens comme aux
Palestiniens. Cela est conforme à nos intérêts et à nos valeurs, ainsi qu’à nos efforts
visant à enrayer la pandémie et à éliminer l’insécurité alimentaire dans le monde.
Les États-Unis se réjouissent à la perspective de poursuivre leur collaboration
avec Israël, les Palestiniens et la communauté internationale pour instaurer la paix
tant désirée au Moyen-Orient.
Efforçons-nous de parvenir à cette paix et à la prospérité pour tous.
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Annexe XIV
Déclaration de M. Dang Dinh Quy, Représentant permanent du
Viet Nam auprès de l’Organisation des Nations Unies
Je voudrais tout d’abord remercier M. Tor Wennesland, Coordonnateur spécial
pour le processus de paix au Moyen-Orient, de son exposé.
Le Viet Nam reste préoccupé par les faits sur le terrain qui vont à l’encontre de
la résolution 2334 (2016). Depuis l’adoption de cette résolution en 2016, l’on s’attend
à ce qu’elle apporte des progrès significatifs. Cela été tout le contraire.
Alors que l’expansion des colonies de peuplement ne montre aucun signe
d’essoufflement, les démolitions de structures palestiniennes se poursuivent. Le
nombre de démolitions au cours des premiers mois de l’année 2021 a déjà dépassé
celui de l’ensemble de l’année 2020. Bon nombre des structures détruites étaient
financées par des donateurs internationaux à des fins humanitaires. Ces démolitions
ont eu de graves répercussions sur la vie des Palestiniens.
Ces activités unilatérales ne feront qu’éloigner les parties l’une de l’autre,
détruire les efforts qui sont faits pour la reprise des négociations et entraver ainsi un
futur règlement juste et durable de la question palestinienne.
Nous appelons les autorités israéliennes à mettre fin à ces activités unilatérales
et à respecter leurs obligations en vertu du droit international humanitaire, en
particulier la quatrième Convention de Genève. Une cessation immédiate de toutes
ces activités, exigée par la résolution 2334 (2016), est essentielle pour instaurer la
confiance et créer un environnement propice à des pourparlers dignes de ce nom
entre Israël et la Palestine.
S’agissant du processus de paix, nous jugeons encourageant le nouvel élan positif
qui émane des parties concernées et des membres de la communauté internationale.
Nous réitérons notre appui à tous les efforts visant à instaurer au Moyen-Orient une
paix juste et durable fondée sur le droit international, les résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité et les paramètres convenus.
Le Viet Nam se félicite de la mobilisation accrue du Quatuor pour le Moyen-
Orient et de sa déclaration du 23 mars. Nous saluons également les efforts récemment
déployés par l’Égypte, la France, l’Allemagne et la Jordanie ainsi que leur déclaration
conjointe à la réunion de Paris du 11 mars. Nous sommes déterminés à appuyer toutes
les initiatives et tous les nouveaux efforts coopératifs susceptibles de faire avancer le
processus de paix et qui prennent en compte les préoccupations de toutes les parties
en matière de sécurité. Par ailleurs, nous appelons les parties à s’abstenir de toute
action et de tout discours qui pourraient compliquer la situation et compromettre la
solution des deux États.
S’agissant de la situation en Palestine, nous nous réjouissons des progrès
accomplis dans la préparation des élections palestiniennes et exhortons toutes
les parties à respecter le processus électoral. Nous engageons Israël à faciliter la
préparation et le déroulement du processus électoral, ainsi qu’à garantir le libre accès
aux bureaux de vote, y compris à Jérusalem-Est.
Nous restons toutefois préoccupés par les conditions de vie et la situation
humanitaire désastreuses de millions de Palestiniens, en particulier des femmes et des
enfants, dans l’ensemble des territoires palestiniens occupés. La forte augmentation des
taux de chômage et de pauvreté constatée récemment est alarmante. Nous réaffirmons
notre appui sans faille à l’action menée par les organismes des Nations Unies, en
particulier l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient, qui fournissent une aide humanitaire aux personnes
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dans le besoin. Nous leur sommes reconnaissants et appelons toutes les parties, y
compris Israël, à continuer de faciliter l’acheminement de l’aide humanitaire et des
vaccins contre la maladie à coronavirus (COVID-19) afin de maîtriser la flambée des
cas d’infection par la COVID-19 et d’empêcher l’effondrement du système de santé.
Pour terminer, le Viet Nam réitère une fois de plus son appui à la solution des
deux États, y compris la création d’un État de Palestine avec Jérusalem-Est pour
capitale, à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, sur la
base des frontières antérieures à 1967 et conformément au droit international, à la
Charte des Nations Unies et aux résolutions pertinentes de l’ONU, en particulier la
résolution 2334 (2016).
Nations Unies S/2021/584
Conseil de sécurité
Distr. générale
18 juin 2021
Français
Original : anglais
21-08205 (F) 230621 230621
*2108205*
Application de la résolution 2334 (2016) du Conseil
de sécurité
Rapport du Secrétaire général
I. Introduction
1. Le présent rapport est le dix -huitième rapport trimestriel sur l’application de la
résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. La période considérée va du 23 mars
au 11 juin.
II. Activités de peuplement
2. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a réaffirmé que la création
par Israël de colonies de peuplement dans le territoire palestinien occupé depuis 1967,
y compris Jérusalem-Est, n’avait aucun fondement en droit et constituait une violation
flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la solution
des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable. Dans la même
résolution, il a exigé de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement
toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui incombent
à cet égard. Aucune mesure n’a été prise dans ce sens au cours de la période considérée.
3. Le 20 mai, le Comité de planification du district de Jérusalem a approuvé la
tranche E du plan Har Homa, qui prévoit 540 logements supplémentaires dans la
partie occupée de Jérusalem-Est. La délivrance des permis de construire
correspondants est subordonnée à plusieurs cond itions. Si ce plan se concrétise, il
permettra à Israël de faire un pas de plus vers la connexion des colonies de Gilo et
d’Har Homa et créera une zone d’agglomération continue de colonies israéliennes le
long du périmètre sud de Jérusalem-Est. Bethléem et le sud de la Cisjordanie se
trouveront séparées de Jérusalem-Est. Début mai, des colons ont établi au sud de
Naplouse un nouvel avant-poste dénommé Eviatar. Début juin, les Forces de défense
israéliennes ont émis des ordres de démolition des habitations d ’une cinquantaine de
familles d’Eviatar et promulgué une ordonnance militaire interdisant toute nouvelle
construction sur le site et imposant son évacuation complète avant le 14 juin.
4. Pendant la période considérée, les démolitions et saisies de structures
appartenant à des Palestiniens se sont poursuivies dans toute la Cisjordanie occupée,
y compris à Jérusalem-Est. Invoquant l’absence de permis de construire délivrés par
Israël, qu’il est pratiquement impossible aux Palestiniens d’obtenir, les autorités
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israéliennes ont démoli ou saisi 72 structures, ou contraint leurs propriétaires à les
démolir, ce qui a obligé 78 personnes, dont 47 enfants et une quinzaine de femmes, à
se déplacer et affecté 357 autres personnes.
5. En tout, 53% des structures visées ont été démolies (pour trois d’entre elles) ou
saisies (35) sans préavis, ou avec un préavis très court, sur la base de règlements
militaires autorisant la réquisition sommaire de structures « nouvellement installées »
considérées comme « mobiles » ou soupçonnée s de servir à la commission d’une
infraction pénale. Trois de ces structures ont été détruites en application du décret
militaire no 1797, qui autorise l’application d’une procédure accélérée imposant aux
propriétaires de prouver dans un délai limité à 96 heures qu’ils ont un permis de
construire valide. Six autres structures ont été démolies par leurs propriétaires suite à
la réception des ordres de démolition. Au total, 14 structures démolies ou saisies
avaient été financées par des donateurs.
6. En tout, à Jérusalem-Est occupée, au moins 218 familles palestiniennes
comprenant 970 personnes, dont 424 enfants, font actuellement l’objet de procédures
judiciaires en instance devant les tribunaux israéliens. La plupart de ces affaires ont
été ouvertes à la demande d’organisations de colons israéliens et sont fondées sur
l’application des lois israéliennes qui permettent de revendiquer les propriétés qui
appartenaient à des Juifs avant 1948. Il n’existe pas de loi similaire permettant aux
Palestiniens de revendiquer des biens situés en Israël.
7. À Jérusalem-Est occupée, dans le quartier de Sheikh Jarrah, le tribunal de
district de Jérusalem a rejeté le 10 février et le 2 mars des recours formés contre les
actions intentées par des organisations de colons pour expulser 15 familles
palestiniennes du quartier, où elles vivent depuis des décennies. Les familles
palestiniennes ont porté l’affaire devant la Cour suprême. Le 9 mai, à la demande du
Procureur général d’Israël, la Cour a reporté d’un mois l’audience sur cette question.
Le 25 mai, elle a donné au Procureur général jusqu’au 8 juin pour prendre position
sur cette affaire. Le 7 juin, le Procureur général a annoncé qu’il n’interviendrait pas
dans la procédure de la Cour suprême relative à l’expulsion prochaine de quatre de
ces familles. La Cour suprême a annoncé qu’elle fixerait une audience avant le
20 juillet pour statuer sur le pourvoi des familles.
8. Le 28 mai, le tribunal de district de Jérusalem a reporté à décembre sa décision
concernant l’appel interjeté contre un ordre d’expulsion relatif à deux immeubles
résidentiels comprenant trois appartements, situés dans le quartier Batan al-Haoua de
Silwan, à Jérusalem-Est. Le tribunal a motivé sa décision en notant qu’il attendait que
la Haute cour de justice rende sa décision dans des affaires similaires. La Haute cour
de justice a également demandé au Procureur général de se prononcer. Si l’expulsion
devait avoir lieu, sept familles palestiniennes au total, soit 33 personnes, dont
19 enfants, deux femmes âgées ainsi qu’un homme ayant des besoins particuliers,
seraient directement touchées. Le 10 juin, le tribunal de district de Jérusalem a reporté
au 8 juillet sa décision concernant l’appel interjeté contre un autre ordre d’expulsion
relatif à deux immeubles résidentiels comprenant trois appartements, situés dans le
quartier de Batan al Haoua. Si l’expulsion devait avoir lieu, trois familles
palestiniennes au total, soit 20 personnes, dont 12 enfants, seraient directement touchées.
III. Actes de violence visant des civils, y compris les actes
de terreur
9. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé que des
mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les actes de violence visant des
civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de
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destruction, et que les auteurs de tels actes en répondent, et a appelé au r espect des
obligations qu’imposait le droit international de renforcer l’action menée pour lutter
contre le terrorisme, notamment par la coordination en matière de sécurité, et de
condamner sans équivoque tous les actes de terrorisme.
10. Or la période considérée a été marquée par une augmentation des actes de
violence perpétrés dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé, notamment des
affrontements entre des Palestiniens et les forces de sécurité israéliennes, des actes
de violence liés aux colons, des attaques ou tentatives d’attaque, des jets de pierres et
de cocktails Molotov par des Palestiniens, des tirs de roquettes dirigés par des groupes
armés palestiniens de Gaza vers Israël, des frappes aériennes israéliennes et des
bombardements contre des cibles à Gaza, et l’utilisation de la force meurtrière par les
forces de sécurité israéliennes contre des Palestiniens.
11. En tout, sur l’ensemble de la période considérée, 295 Palestiniens, dont
42 femmes et 73 enfants, ont été tués par les forces de sécurité israéliennes lors de
manifestations, d’affrontements, de perquisitions, d’arrestations, de frappes
aériennes, de bombardements et dans d’autres circonstances, et 10 149 Palestiniens,
dont 17 femmes et 148 enfants, ont été blessés – 4 703 par des gaz lacrymogènes et
840 par des tirs à balles réelles. Dans le même temps, 90 membres des forces de
sécurité israéliennes et 857 civils israéliens ont été blessés par des Palestiniens lors
d’affrontements ou par des jets de pierres et de cocktails Molotov, des tirs aveugles
de roquettes et de mortiers, et dans d’autres circonstances.
12. Toute la période considérée a été marquée par de fortes tensions en Cisjordanie
occupée, y compris à Jérusalem-Est. L’expulsion prévue par les autorités israéliennes
de quatre familles élargies de réfugiés palestiniens dans le quartier de Cheikh Jarrah
a avivé les tensions entre Palestiniens et forces de sécurité israéliennes, ce qui a donné
lieu à des manifestations de plus en plus tendue s à partir du mois d’avril. Début avril,
on a vu circuler sur les médias sociaux des vidéos virales montrant des attaques
violentes de Palestiniens contre des Juifs ultraorthodoxes et des attaques perpétrées
par des groupes d’extrême droite contre des Pale stiniens. Pendant le Ramadan, à partir
du 13 avril, les troubles se sont multipliés après que les autorités israéliennes ont
installé des barrières métalliques devant la porte de Damas de la vieille ville de
Jérusalem, bloquant ainsi l’accès à un espace pu blic utilisé par les Palestiniens. À la
suite de cette décision, de vastes manifestations et de violents affrontements entre les
Palestiniens et les forces de sécurité israéliennes ont eu lieu à Jérusalem -Est occupée,
notamment dans les environs de la mosq uée Al-Aqsa et de la porte de Damas, ainsi
qu’à Cheikh Jarrah.
13. La situation s’est envenimée le 22 avril lorsque des civils israéliens ont défilé
vers la porte de Damas aux cris de « Mort aux Arabes » et d’autres slogans anti-arabes
et se sont heurtés à des Palestiniens qui scandaient également des propos incendiaires,
avant que les deux groupes ne soient dispersés par les forces de sécurité israéliennes.
Le retrait des barrières par ces dernières, le 25 avril, a permis de rétablir
temporairement un certain calme dans la zone. À partir du 28 avril, le quartier de
Cheikh Jarrah a été le théâtre de manifestations quotidiennes qui, conjuguées à la
présence toujours importante des forces de sécurité israéliennes et aux provocations
de civils israéliens, ont donné lieu à des affrontements répétés dans tout Jérusalem-Est.
14. Bien que tous les détails ne soient pas connus, la situation à Jérusalem -Est
occupée s’est encore aggravée le 10 mai, Journée d’Al-Qods, lorsque des membres
des forces de sécurité israéliennes ont pénétré dans l’enceinte de la mosquée Al-Aqsa
où ils ont lancé des grenades étourdissantes, utilisé des gaz lacrymogènes et tiré des
balles en caoutchouc à noyau métallique. Les autorités israéliennes ont pris un certain
nombre de mesures pour réduire les tensions : elles ont détourné du quartier
musulman de la vieille ville une manifestation autorisée qu’organisaient des militants
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de la droite israélienne pour marquer la Journée d’Al -Qods, reporté une audience de
la Cour suprême sur les expulsions de Cheik h Jarrah et interdit aux Juifs de visiter les
lieux saints. Néanmoins, les violences se sont poursuivies dans la vieille ville, où une
intense présence des forces de sécurité a été maintenue. Au cours de la période
considérée, deux Palestiniens au total on t été tués et 1 635 ont été blessés à Jérusalem-
Est – dont 657 pour la seule journée du 10 mai – tandis que 99 Israéliens ont été
blessés, dont 32 le 10 mai.
15. Dans ce contexte de tensions à Jérusalem, des violences ont éclaté entre Israël
et des groupes armés palestiniens basés dans la bande de Gaza, entraînant la pire
escalade des hostilités armées depuis 2014. Le 10 mai en fin d’après-midi, un porteparole
des Brigades Ezzeddine el-Qassam du Hamas a publié un communiqué donnant
à Israël un ultimatum courant jusqu’à six heures du soir le même jour pour retirer les
forces de sécurité de la mosquée d’Al Aqsa et du quart ier de Cheikh Jarrah et libérer
toutes les personnes arrêtées à la suite des événements survenus à Jérusalem. Ce soir -
là, des groupes armés palestiniens ont tiré sans discernement 191 roquettes et obus de
mortier en direction d’Israël, dont certains visaie nt Jérusalem. En réponse, les forces
de défense israéliennes ont tiré 60 missiles et obus sur Gaza. Au cours des 10 jours
qui ont suivi, Israël a poursuivi ses frappes aériennes et ses bombardements intensifs,
visant apparemment des groupes armés et leurs infrastructures, tandis que les groupes
armés palestiniens de Gaza continuaient à lancer des roquettes et des mortiers à une
échelle sans précédent en direction d’Israël, y compris depuis des quartiers civils très
peuplés. La cour d’une école de l’Office d e secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a été frappée par deux
missiles israéliens, bien que l’école ait été désignée comme abri d’urgence pour les
civils pendant les hostilités. Une enquête ul térieure menée par l’UNRWA sur les
mesures à adopter pour assurer la sécurité du bâtiment contre les missiles a révélé
l’existence sous l’école de ce qui aurait pu être un tunnel potentiellement utilisé par
des groupes armés palestiniens. Rien n’indique qu ’il ait existé des points d’entrée ou
de sortie du tunnel à l’intérieur des locaux.
16. Au total, les groupes armés palestiniens ont tiré plus de 4 000 roquettes et
projectiles vers Israël, dont plus de 600 sont tombés dans la bande de Gaza, ce qui
aurait fait quelques victimes palestiniennes. Selon des sources israéliennes, les forces
israéliennes ont effectué plus de 1 500 frappes aériennes, terrestres et maritimes dans
la bande de Gaza. Les frappes aériennes et les bombardements israéliens ciblant ce
qu’Israël a déclaré être des installations de militants ont causé d’importants
dommages aux biens et aux infrastructures civiles – bâtiments publics, maisons et
commerces, y compris quatre tours de grande hauteur dont l’une abritait des médias
internationaux, organisations humanitaires, installations médicales et routes. Les
roquettes provenant de Gaza ont atteint la périphérie de Jérusalem, Tel Aviv et sa
banlieue, ainsi que l’aéroport Ben Gourion. Elles ont frappé en de multiples endroits,
endommageant des bâtiments à usage de commerce ou d’habitation, des écoles et un
oléoduc.
17. Pendant toute la durée des hostilités, l’Organisation des Nations Unies a coopéré
avec toutes les parties afin de rétablir le calme, d’apaiser la situation et d’éviter toute
nouvelle perte de vies humaines. L’escalade s’est poursuivie jusqu’à ce que les deux
parties annoncent une cessation des hostilités qui a pris effet le 21 mai à 2 heures. La
cessation des hostilités s’est poursuivie sans qu’aucun nouveau tir de roquette ou
attaque aérienne ne soit signalé.
18. Les hostilités armées ont eu de lourdes répercussions sur la population civile.
Entre le 10 et le 21 mai, 259 Palestiniens ont été tués à Gaza, dont 66 enfants et
41 femmes (dont 4 étaient enceintes) ; 248 d’entre eux, dont 63 enfants, ont été tués
par des frappes aériennes et des chutes de roquettes. En outre, selon le Ministère de
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la santé de Gaza, 1 948 personnes ont été blessées. Au moins 129 des personnes tuées
étaient des civils. Dans certains cas, des familles entières, dont des femmes, des
enfants et des nourrissons, ont été tuées dans leur maison par des frappes aériennes
israéliennes. On estime que plus de 40 personnes ont été tuées dans la nuit du 15 mai
au cours d’une série de frappes aériennes qui auraient visé des tunnels s itués sous des
zones résidentielles de la ville de Gaza, et de nombreuses personnes sont toujours
portées disparues. Au nombre des victimes figurent le chef du service de médecine
interne de l’hôpital Chifa, le principal hôpital de la bande de Gaza, ainsi que l’un des
rares neurologues de Gaza, des membres de leur famille, ainsi que neuf membres
d’une famille – deux femmes et sept enfants – du camp d’Al-Shati.
19. En Israël, un garçon de cinq ans a été tué par une roquette à Sderot et une jeune
fille de 16 ans et son père ont été tués à Lod. Tout au long des 11 jours d’hostilités,
des centaines de milliers d’Israéliens d’une grande partie du sud et du centre du pays
ont dû à maintes reprises courir s’abriter des tirs de roquette. Neuf Israéliens, dont
2 enfants, 4 femmes et 1 soldat, ont été tués, ainsi que 3 ressortissants étrangers, et
des centaines d’Israéliens ont été blessés au cours des hostilités. En outre, de s ballons
et des cerfs-volants incendiaires lancés depuis Gaza ont déclenché des dizaines
d’incendies dans le sud d’Israël.
20. En Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, 39 Palestiniens, dont
2 femmes et 7 enfants, ont été tués. En tout, 8 217 Palestiniens ont été blessés, dont
4 703 par inhalation de gaz lacrymogène. La plupart des décès sont dus à l’utilisation
de balles réelles par les forces de sécurité israéliennes dans le cadre de manifestations,
d’affrontements ou en réponse à des attaques ou des tentatives d’attaques. Un
Israélien a été tué et 137 ont été blessés, dont 90 membres des forces de sécurité
israéliennes. En Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, les violences se sont
multipliées, notamment pendant la période d’escalade du 10 au 21 mai.
21. Le 6 avril, les forces de sécurité israéliennes ont tiré à balles réelles sur un
Palestinien à un poste de contrôle improvisé dans le village de Bir Nabala, au nord de
Jérusalem. L’homme a succombé à ses blessures et son épouse, qui se trouvait a vec
lui dans le véhicule, a été blessée. Les forces de sécurité israéliennes ont d’abord
déclaré que l’homme avait tenté une attaque à la voiture bélier, ce que contestent son
épouse et des témoins oculaires. Les forces de sécurité israéliennes ont ouvert une
enquête.
22. Le 3 mai, un Palestinien a tué un Israélien et en a blessé deux autres par des
coups de feu tirés d’une voiture en marche au poste de contrôle de Zatara, au sud de
Naplouse. Le 5 mai, un jeune Palestinien de 16 ans a été tué par les forces israéliennes,
qui lui ont tiré dans le dos dans des circonstances controversées lors d’affrontements
entre Palestiniens et forces de sécurité israéliennes dans le village d’Oudala, au sud
de Naplouse.
23. Le 7 mai, les forces israéliennes ont abattu deux Palestin iens et en ont
grièvement blessé un troisième près du poste de contrôle de Salem, au nord -ouest de
Jénine, après que ces hommes, qui se rendaient en Israël en bus, eurent ouvert le feu
sur la police des frontières.
24. Le 11 mai, les forces israéliennes ont tu é par balle un Palestinien et en ont
grièvement blessé un autre au poste de contrôle de Zatara, dans des circonstances peu
claires. Le 12 mai, un Palestinien aurait été tué par balle par les forces de sécurité
israéliennes lors d’affrontements dans le camp de réfugiés de Faouar, au sud
d’Hébron. Les forces de sécurité israéliennes ont empêché les ambulances
palestiniennes de prendre en charge la victime.
25. Le 12 mai, lors d’affrontements à Aqqaba, Toubas, les forces de sécurité
israéliennes ont tué un garçon de 16 ans de deux balles dans le dos. Il semble que les
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faits se soient produits au moment où les forces de sécurité israéliennes se retiraient
après des affrontements à Toubas, lors desquels elles avaient tiré à balles réelles,
blessant deux Palestiniens. Deux autres Palestiniens ont été blessés après avoir été
percutés par une jeep militaire.
26. Le 14 mai, les Palestiniens ont organisé des manifestations de solidarité en
faveur de Gaza, dont beaucoup ont dégénéré en affrontements entre Palestiniens et
forces de sécurité israéliennes, notamment à Qalqiliya, Ramallah, Naplouse,
Bethléem, Hébron et dans des dizaines d’autres endroits. Au cours de cette journée,
la plus meurtrière depuis plus de 10 ans en Cisjordanie occupée, 10 Palestiniens ont
été tués par les forces de sécurité israéliennes lors de ces manifestations et
affrontements et environ 250 ont été blessés par des balles réelles, ce qui suscite des
inquiétudes quant à un usage excessif de la force par lesdites forces. Un autre
Palestinien a été tué près de la colonie d’Ofra lors d’une attaque présumée à la voiture
bélier et à l’arme blanche contre les forces de sécurité israéliennes.
27. Les 15 et 16 mai, deux Palestiniens ont été abattus par les forces de sécurité
israéliennes lors d’une attaque à la voiture bélier à Cheikh Jarrah et d’une autre
attaque présumée à la voiture bélier dans le sud de la C isjordanie. Cette seconde
attaque présumée a fait sept blessés, dont deux modérés, parmi les agents de la police
des frontières israélienne. Le 16 mai, les forces de sécurité israéliennes ont tiré à
balles réelles sur les Palestiniens lors de manifestation s et d’affrontements à
Toulkarm, Naplouse et Hébron, faisant trois victimes, dont un garçon de 14 ans qui a
succombé à ses blessures après avoir reçu une balle dans la tête à Hébron le 13 mai.
28. Le 18 mai, un Palestinien armé d’une mitraillette a été abattu par les forces de
sécurité israéliennes à Hébron alors qu’il tentait apparemment de lancer une bombe
artisanale. Le même jour, les forces de sécurité israéliennes ont tué deux Palestiniens
lors de manifestations et d’affrontements à Ramallah, ainsi qu’un g arçon de 16 ans
dans le village de Bil’In. Un quatrième Palestinien, qui avait reçu une balle dans la
tête lors de manifestations et d’affrontements à Jénine le 18 mai, a succombé plus tard
à ses blessures.
29. Le 25 mai, les forces spéciales israéliennes ont tué par balle un Palestinien du
camp de réfugiés d’Amaari alors qu’il était assis dans sa voiture dans le quartier de
Oum el-Charayat à Ramallah. La fusillade s’est produite dans le cadre d’une opération
visant à arrêter un membre de la famille de l’homme et semble résulter d’une erreur
sur la personne. Le 28 mai, les forces de sécurité israéliennes ont tué par balle un
Palestinien de 28 ans et en ont blessé au moins 24 autres lors de manifestations contre
l’installation d’un nouvel avant-poste de colons à Jabal Sbeih, près de Beïta, au sud -
est de Naplouse.
30. Dans l’ensemble de la Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, on a
assisté à une escalade des violences mettant en cause des colons, y compris à
l’utilisation d’armes à feu. On a enregistré 139 attaques au cours desquelles des
colons israéliens ou d’autres civils ont blessé des Palestiniens ou auraient endommagé
leurs biens. Elles ont fait un mort et 51 blessés palestiniens et occasionné des dégâts
matériels, contre deux morts et 31 blessés au premier trimestre 2021. Selon des
sources israéliennes, les Palestiniens ont perpétré 228 attaques contre des colons
israéliens et d’autres civils en Cisjordanie occupée, notamment à coup de jet de
pierres, de cocktails Molotov et de bombes artisanales sur des véhicules civils, faisant
47 blessés et occasionnant des dégâts matériels.
31. Au cours de la période considérée, les forces de sécurité israéliennes ont mené
805 perquisitions et arrestations en résultat desquelles 851 personnes ont été arrêtées,
dont 31 enfants, deux Palestiniens ont été tués, dont un enfant, et 98 autres ont été
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blessés lors des affrontements qui ont suivi. En tout, 130 de ces opérations ont eu lieu
à Jérusalem-Est, dans un contexte de tension accrue.
IV. Actes d’incitation à la violence, actes de provocation
et déclarations incendiaires
32. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé aux deux
parties d’agir dans le respect du droit international, notamment du droit international
humanitaire, et des accords et des obligations qu’elles avaient précédemment
contractés, de faire preuve de calme et de retenue et de s’abstenir de tout acte de
provocation et d’incitation à la violence et de toute déclarat ion incendiaire, dans le
but, notamment, de désamorcer la situation sur le terrain, de rétablir la confiance, de
montrer, par leurs politiques et leurs actes, un véritable attachement à la solution des
deux États et de créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix.
33. Une recrudescence grave des actes d’incitation à la violence et des déclarations
incendiaires a été observée tout au long de la période considérée et a eu pour effet
d’alimenter ou d’exacerber les violences. Au cours de la période qu i a précédé le
déclenchement des hostilités à Gaza et tout au long de l’escalade, les dirigeants du
Hamas n’ont cessé de proférer des menaces et d’appeler à la violence contre les
Israéliens. Un responsable du Hamas a encouragé les Palestiniens vivant à Jé rusalem
à « couper la tête des Juifs avec des couteaux », en expliquant comment procéder de
façon efficace. Les pages officielles du Fatah dans les médias sociaux ont relayé à
plusieurs reprises des déclarations de la direction nationale et locale du group e
incitant les membres de la population à entrer en confrontation avec les soldats et les
colons israéliens, et les exhortant dans certains cas à employer « tous les moyens
possibles ». Dans un entretien, un haut responsable du Fatah s’est adressé à « chaque
Palestinien en possession d’une pierre, d’une parole ou d’une balle », déclarant que
« la bataille [avait] commencé ». Dans des sermons diffusés sur la chaîne de
télévision officielle palestinienne, certains responsables religieux de l’Autorité
palestinienne ont affirmé qu’Israël cherchait à détruire la mosquée Al -Aqsa et à la
« profaner ».
34. Les responsables israéliens se sont eux aussi livrés à des actes d’incitation à la
violence, à des actes de provocation et à des déclarations incendiaires. Lors de
manifestations à Cheik Jarrah, un adjoint au maire de Jérusalem a été filmé tandis
qu’il déclarait à un militant palestinien qu’il était « dommage » qu’il n’ait pas reçu
une balle dans la tête. Les députés d’extrême droite de la Knesset se sont livrés à des
actes de provocation en organisant plusieurs visites dans des zones de tension de
Jérusalem, notamment le quartier de Cheik Jarrah, la porte de Damas et l’entrée de
l’esplanade des Mosquées, ce qui a provoqué de violents affrontements entre leurs
partisans et des Palestiniens. Comme suite au décès d’un soldat israélien, un ministre
israélien a publié le message suivant dans les médias sociaux : « L’ennemi palestinien
relève la tête. Comme au cours des 100 dernières années, [ce sont] des barbares et des
sauvages ». Réagissant à une vidéo montrant des Palestiniens en train d’attaquer un
conducteur israélien près de la vieille ville, un membre de la Knesset a écrit dans les
médias sociaux qu’Israël avait perdu le contrôle de sa souveraineté sur Jérusalem et
que « l’heure [était] venue de libérer à nouveau le mont du Temple et Jérusalem et de
montrer une fois pour toutes [aux Palestiniens] qui [était] aux commandes ». Des
membres de la Knesset ont tenu des propos désobligeants et inacceptables envers les
Arabes, l’un d’eux ayant affirmé sur Twitter que « sur le long terme », les Arabes qui
n’acceptaient pas que « la Terre d’Israël appartienne au Peuple d’Israël [...] ne
rester[aient] pas [là] ». Un autre a écrit, en réaction à des images vidéo de Palestiniens
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de Jérusalem-Est applaudissant des tirs de roquette sur la ville, que ceux -ci devraient
être « mis dans des camions et déportés immédiatement ».
V. Mesures énergiques visant à inverser les tendances négatives
35. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé l’adoption
immédiate de mesures énergiques afin d’inverser les tendances négatives sur le
terrain, qui mettaient en péril la solution des deux États. Ces tendances négatives se
sont poursuivies au cours de la période considérée.
36. Le 30 avril, le Président palestinien, Mahmoud Abbas, a fait savoir que les
élections au Conseil législatif palestinien, à la présidence de l’Autorité et au Conseil
national palestinien qui devaient se tenir en 2021 seraient reportées indéfiniment,
jusqu’à ce qu’Israël garantisse la participation des Palestiniens de Jérusalem -Est
occupée. Les préparatifs des élections au Conseil législatif palestinien, prévues pour
le 22 mai, étaient bien avancées : quelque 93 % des Palestiniens remplissant les
conditions requises s’étaient inscrits sur les listes, soit plus de 2,5 millions de
personnes, dont environ 50 % de femmes et plus de 40 % de primo-votants ; 36 listes
de candidats, réunissant au total 1389 noms, avaient été validées par la Commission
électorale centrale ; la campagne devait débuter le 1er mai.
37. À Gaza, des dommages importants ont été causés à des bâtiments résidentiels et
commerciaux, à des établissements de santé, à des écoles et à des infrastructures,
notamment des routes, des lignes et réseaux électriques, des réseaux d’évacuation et
des stations de pompage des eaux usées, des canalisations, des puits et des terres
agricoles. Gaza ayant été contaminée par une quantité importante de restes explosifs
de guerre non explosés, il a fallu mener des opérations de lutte antimines afin de
sauver des vies et dispenser d’urgence aux civils une formation sur les risques liés à
ces restes explosifs. Le 9 juin, un garçon de neuf ans a été tué et son frère grièvement
blessé dans une explosion accidentelle. Dans le contexte de la récente escalade, une
évaluation des risques menée par l’ONU a confirmé la présence de 14 bombes
profondément enterrées, dont 2 sous une école de l’UNRWA.
38. Selon les premières estimations des aut orités locales, 2 000 unités d’habitation
ont été totalement détruites et 15 000 endommagées. Plus de 113 000 Palestiniens ont
été temporairement déplacés dans des écoles de l’UNRWA ou dans des familles
d’accueil pendant les hostilités, ce qui a accru le risque de propagation de la maladie
à coronavirus 2019 (COVID-19) en favorisant la promiscuité. Au 10 juin, quelque
8 500 Palestiniens étaient hébergés dans des familles d’accueil ou dans deux écoles
de l’UNRWA. Environ 600 familles (3 600 personnes) sont déplacées depuis le conflit
de 2014, soit depuis plus de six ans.
39. Des dommages ont également été causés à 141 écoles et à 33 établissements de
santé.
40. La disponibilité de l’électricité dans la bande de Gaza a encore diminué, passant
de 15 heures par jour à 5 à 6 heures en moyenne, du fait des dommages infligés aux
principales lignes, transformateurs et réseaux élec triques et du refus d’Israël
d’autoriser l’acheminement par l’ONU de carburant destiné à la centrale électrique
de Gaza, ce qui a perturbé la fourniture des services de base, notamment les services
de santé, d’assainissement et d’approvisionnement en eau. Environ 800 000 personnes
ont été temporairement privées d’accès régulier à l’eau potable en raison des
dommages causés aux infrastructures et de l’approvisionnement limité en électricité.
Au cours de la période, les principales lignes d’alimentation élect rique ont été
réparées, ce qui a permis de rétablir partiellement l’accès à l’électricité, et des réparations
importantes ont été effectuées sur les infrastructures d’approvisionnement en eau.
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41. Le 11 mai, après le début des hostilités entre Israël et les gr oupes armés
palestiniens, les autorités israéliennes ont fermé le point de passage d’Erez, y compris
aux agents humanitaires et aux personnes ayant besoin d’une aide humanitaire, et
celui de Kerem Shalom à la circulation des marchandises. Ce dernier a tout efois été
rouvert le 18 mai pour permettre l’acheminement de carburant destiné à l’UNRWA et
d’aliments pour animaux uniquement, après avoir été fermé de manière anticipée
comme suite à des tirs de mortier en provenance de Gaza. Le point de passage d’Erez
a été ouvert exceptionnellement pendant une journée, le 17 mai, pour permettre
l’entrée d’une cargaison d’aide médicale accompagnée de personnel de santé
provenant de Jordanie. La fermeture des points de passage depuis Israël pendant toute
la période d’affrontements, conjuguée aux dommages causés aux infrastructures
électriques à Gaza, a aggravé la situation humanitaire et eu des répercussions
négatives sur les conditions de vie de l’ensemble de la population gazaouite.
42. Le point de passage de Rafah est resté ouvert, excepté les jours fériés. La porte
de Salaheddine a été ouverte pendant cinq jours au cours de la période
d’affrontements pour permettre la circulation de marchandises, notamment de
carburant. Le 9 mai, Israël a complètement fermé la zone de pêche de Gaza, qui a été
rétablie à six milles marins le 25 mai. La zone avait déjà été fermée pendant trois
jours, du 26 au 28 avril, en réponse aux tirs de roquettes et au lâcher de ballons
incendiaires en direction d’Israël.
43. Après la cessation des hostilités, le 21 mai, 40 camions transportant des
fournitures humanitaires ont été autorisés à entrer sur le territoire. Le 25 mai, Israël a
annoncé l’ouverture des points de passage pour permettre la circulation de certains
produits et agents humanitaires. Il a ég alement facilité l’entrée de plus de 46 000
vaccins fournis par le Mécanisme COVAX pour un accès mondial aux vaccins contre
la COVID-19.
VI. Actions entreprises par les parties et la communauté
internationale pour faire avancer le processus de paix
et autres faits nouveaux pertinents
44. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États
de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État
d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.
45. Dans la même résolution, le Conseil de sécurité a également invité toutes les
parties à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, de
déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes
les questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au Moyen -
Orient et préconisé vivement à cet égard l’intensification et l’accélération des efforts
diplomatiques entrepris et de l’appui apporté aux niveaux international et régional en
vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen -Orient, sur
la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de
la conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de territoires contre la
paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quatuor, et de mettre fin
à l’occupation israélienne qui avait commencé en 1967. Le Conseil a souligné en
outre qu’il ne reconnaîtrait aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y
compris en ce qui concernait Jérusalem, autres que celles convenues par les parties
par la voie de négociations.
46. Le 23 avril, le 16 mai et le 28 mai, les envoyés du Quatuor pour le Moyen-Orient
se sont réunis virtuellement pour examiner les dernières évolutio ns politiques et la
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situation sur le terrain, notamment la dernière escalade et la cessation des hostilités
entre Israël et les groupes armés palestiniens.
47. Lors de l’escalade du conflit entre Israël et les groupes armés à Gaza, le Conseil
de sécurité s’est réuni les 10, 12, 16 et 18 mai pour exprimer sa profonde
préoccupation face à la poursuite des affrontements et encourager les parties à mettre
fin aux hostilités. Le 20 mai, l’Assemblée générale a tenu une réunion d’urgence pour
examiner la situation, durant laquelle le Secrétaire général a demandé une nouvelle
fois à toutes les parties de conclure immédiatement un cessez -le-feu. Le 22 mai, le
Conseil de sécurité a publié une déclaration dans laquelle il s’est félicité de l’annonce
d’un cessez-le-feu et a insisté sur la nécessité immédiate d’apporter une assistance
humanitaire à la population civile palestinienne, en particulier à Gaza. Le 27 mai, le
Conseil des droits de l’homme a décidé de créer une commission permanente chargée
d’enquêter dans le territoire palestinien occupé et en Israël sur toutes les violations
présumées du droit international humanitaire ainsi que toutes les violations présumées
du droit international des droits de l’homme et toutes les atteintes à ce droit avant et
après le 13 avril 2021.
VII. Observations
48. Je reste profondément troublé par la poursuite de l’expansion illégale des
colonies israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem -Est, qui
consolide encore l’occupation, porte atteinte au droit du peuple palestinien à
l’autodétermination et à la souveraineté et continue d’empiéter sur les terres et les
ressources naturelles palestiniennes, d’entraver la libre circulation de la population
palestinienne et d’accroître les risques d’affrontements violents. Le s autorités
israéliennes poursuivent l’exécution de projets d’implantation qui avaient été gelés
ou retardés pendant des années dans des zones qui revêtent une importance cruciale
pour la continuité territoriale d’un futur État palestinien.
49. L’avancement des projets d’expansion de la colonie de Har Homa, à Jérusalem -
Est occupée, est particulièrement préoccupante, car il s’agit d’une nouvelle étape sur
la voie de la consolidation de l’ensemble des colonies de peuplement illégales établies
le long du périmètre sud séparant Jérusalem-Est de Bethléem et d’autres
communautés palestiniennes de Cisjordanie occupée situées plus au sud.
50. Les implantations israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem -
Est, n’ont aucune validité en droit et constituent une vio lation flagrante des
résolutions des organes de l’ONU et du droit international. Elles compromettent les
chances de parvenir à une solution viable prévoyant deux États car elles restreignent
systématiquement la possibilité d’établir un État palestinien d’u n seul tenant,
indépendant, viable et souverain. Je demande instamment au Gouvernement israélien
de mettre fin immédiatement à toutes les activités d’implantation de colonies.
51. Je demeure profondément préoccupé par la poursuite des démolitions et
confiscations de structures palestiniennes, y compris celles érigées dans le cadre de
projets humanitaires financés par la communauté internationale. Je demande aux
autorités israéliennes de mettre fin à la démolition de biens palestiniens ainsi qu’au
déplacement forcé et à l’expulsion de Palestiniennes et de Palestiniens, conformément
aux obligations qui incombent au pays en vertu du droit international humanitaire et
du droit international des droits de l’homme, et d’approuver les projets qui
permettraient à ces communautés de bâtir en toute légalité et qui répondent à leurs
besoins en matière de développement.
52. Je demeure profondément troublé par la possibilité que certaines familles
palestiniennes soient expulsées de leurs logements dans les quartiers de Cheik Jarr ah
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et de Silwan, à Jérusalem-Est occupée. Comme on l’a vu ces dernières semaines, ces
expulsions, en particulier dans des zones aussi sensibles sur le plan politique, peuvent
provoquer des tensions dangereuses et donner lieu à des violences.
53. L’escalade rapide de la violence, les attaques violentes contre des civils
palestiniens et israéliens et les actes d’incitation à la violence ont rapidement échappé
à tout contrôle pour ouvrir la voie à des affrontements dévastateurs entre Israël et les
groupes armés à Gaza, dans des proportions qui n’avait pas été vues depuis des
années. Ces événements n’ont fait qu’accentuer les divisions entre Israéliens et
Palestiniens et rendre plus difficile encore l’accomplissement de progrès sur la voie
de la paix. Les violences doivent cesser, et tous ceux qui les commettent doivent être
amenés à en répondre.
54. Je suis profondément préoccupé par les nombreux cas dans lesquels des
responsables ont exacerbé les tensions et la violence par des discours inacceptables
ou des actes de provocation. De tels agissements ont contribué à cette escalade
meurtrière. La violence et les incitations à la violence doivent être clairement
condamnées et rejetées sans équivoque par toutes et tous, au lieu d’être encouragées
et amplifiées, comme cela a été trop souvent le cas. À cet égard, je salue les initiatives
menées par les organisations de la société civile pour promouvoir la paix, la
réconciliation et la fin des combats.
55. Les tirs de roquettes et d’obus de mortier auxquels ont procédé sans
discrimination le Hamas, le Jihad islamique palestinien et d’autres contre des centres
de population civile israéliens, notamment à partir de quartiers résidentiels très
peuplés, constituent une violation manifeste du principe de distinction consacré par
le droit international humanitaire et doivent cesser. Bien qu’Israël ait pris certaines
précautions, notamment en prévenant dans certains cas avant de lancer des attaques,
les frappes aériennes menées dans des zones fortement peuplées ont fait de très
nombreux morts et blessés parmi les civils et entraîné la destruction généralisée des
infrastructures civiles. Les autorités israéliennes doivent se conformer aux règles du
droit international humanitaire régissant les conflits armés et prendre toutes les
précautions possibles pour épargner les civils et les biens de caractère civil dans la
conduite des opérations militaires.
56. Je suis particulièrement consterné par le fait que des enfants continuent d’être
victimes de la violence. Dans le cadre des récentes hostilités, 66 enfants ont été tués
à Gaza, 6 en Cisjordanie occupée et 2 en Israël. Je souligne de nouveau que les enfants
ne doivent pas être la cible de violences ou être mis en danger et qu’ils doivent
bénéficier d’une protection spéciale contre toutes les formes d e violence.
57. Les informations indiquant que les forces de sécurité israéliennes ont fait un
usage disproportionné de la force contre les participants aux manifestations,
notamment en tirant à balles réelles, sont très préoccupantes. Je réaffirme que les
forces de sécurité doivent faire preuve de la plus grande retenue et ne recourir à la
force létale que si c’est absolument inévitable pour protéger des vies humaines. Les
autorités israéliennes et palestiniennes doivent mener des enquêtes approfondies,
indépendantes, impartiales et rapides sur tous les cas présumés de recours excessif à
la force.
58. Je suis profondément préoccupé par la persistance des violences mettant en
cause des colons en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem -Est. Je suis
particulièrement troublé par la gravité croissante des attaques menées par les colons
israéliens, notamment les informations selon lesquelles des colons auraient tiré à
balles réelles sur des Palestiniens. En tant que Puissance occupante, Israël a
l’obligation d’assurer la sécurité de la population palestinienne et d’enquêter sur ces
attaques. Je suis également très préoccupé par les attaques menées par des
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Palestiniens contre des civils israéliens. Tous les auteurs de violence, de part et
d’autre, doivent répondre de leurs actes et être rapidement traduits en justice.
59. Je tiens à rappeler que le sort de deux civils israéliens et des dépouilles de deux
soldats des Forces de défense israéliennes détenus par le Hamas à Gaza demeurent
une source de préoccupation humanitaire importante. Je demande au Hamas de
communiquer des informations à ce sujet, comme l’exige le droit international
humanitaire.
60. D’autre part, je reste profondément préoccupé par le fait qu’Israël continue de
conserver les corps de Palestiniens t ués. Je demande à Israël de restituer ces
dépouilles à leurs familles, conformément aux obligations qui lui incombent au titre
du droit international humanitaire.
61. Je me félicite de la cessation des hostilités convenue le 21 mai et salue l’action
importante menée par l’Égypte, les États-Unis et le Qatar pour promouvoir l’arrêt des
violences. Je tiens également à remercier mon coordonnateur spécial de ses efforts.
Toutefois, la situation à Gaza demeure extrêmement préoccupante, notamment en
raison des souffrances et du profond traumatisme émotionnel subis par la population
après des années de bouclages prolongés et de restrictions sévères imposées par Israël
sur le plan économique et en matière de déplacements, de la nature du gouvernement
du Hamas et de la menace de violence omniprésente. La trêve tient toujours, mais elle
est fragile, et il existe un risque constant d’escalade majeure. Les événements
dévastateurs des dernières semaines viennent nous rappeler brutalement que ce conflit
ne peut être perpétuellement maîtrisé. Je tiens à réaffirmer qu’aucun appui d’ordre
humanitaire ou économique ne pourra, à lui seul, régler les problèmes de Gaza. Ceux -
ci exigent en définitive des solutions politiques et la volonté politique de les mettre
en oeuvre.
62. Dans l’immédiat, la priorité absolue est de maintenir le calme, de consolider la
cessation des hostilités et de prendre des mesures pour répondre d’urgence aux
besoins humanitaires. Je demande à la communauté internationale de collaborer avec
l’ONU à l’élaboration d’un train de mesures intégré et solide à l’appui d’une
reconstruction et d’un relèvement rapides et durables afin de soutenir le peuple
palestinien et de l’aider à renforcer ses institutions. Je suis déterminé à faire en sorte
que l’ONU participe activement à ces efforts.
63. Je rappelle que l’Organisation coordonne la fourniture d’une aide humanitaire
d’urgence à la population de Gaza et souligne à cet égard l’appel éclair de 95 millions
de dollars lancé le 27 mai pour répondre aux besoins humanitaires. L’ONU, la Banque
mondiale et l’Union européenne s’emploient également à mener une évaluation rapide
des dommages et des besoins, qui permettra d’estimer les besoins à plus long terme
en matière de reconstruction et de relèvement à Gaza. Pour que l’aide humanitaire
puisse être acheminée rapidement, il importe de financer immédiatement la santé, la
protection, l’éducation, l’alimentation, l’hébergement et les services
d’assainissement, d’hygiène et d’approvisionnement en eau. Toutes les parties
doivent également faciliter le libre accès des intervenants humanitaires. Israël doit
autoriser dans les plus brefs délais l’entrée des produits nécessaires à l’action
humanitaire et à la reconstruction ainsi que la circulation du personnel essentiel, y
compris des ressortissants palestiniens. Il doit également accroître sensiblement le
nombre d’autorisations de sortie de Gaza délivrées aux patients devant recevoir un
traitement contre le cancer ou se soumettre à d’autres interventions vitales.
64. Je demeure extrêmement préoccupé par le déficit de financement du budgetprogramme
de l’UNRWA, qui s’établit à 150 millions de dollars. Je me félicite de la
reprise du financement de l’Office par les États -Unis en avril dernier et demande aux
États Membres de veiller à ce que l’organisation dispose des liquidités dont elle a
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besoin pendant l’été pour mener ses opérations. L’Office est indispensable à la
stabilité de la région, en particulier après un conflit dévastateur et dans un contexte
fragile. Je salue les efforts faits par la Jordanie e t la Suède pour organiser une
conférence internationale sur l’UNRWA en octobre. L’investissement dans le
fonctionnement de l’Office demeure essentiel pour assurer la stabilité régionale et
promouvoir l’instauration de la paix au Moyen -Orient.
65. Les importants efforts de réconciliation intrapalestinienne menés par l’Égypte
doivent se poursuivre. L’ONU soutient fermement l’action menée par l’Égypte à cet
égard, et je demande à toutes les factions palestiniennes de redoubler d’efforts pour
assurer la réunification de Gaza et de la Cisjordanie occupée sous un gouvernement
national démocratique unique. Gaza est et doit rester une partie intégrante d’un futur
État palestinien dans le cadre d’une solution à deux États.
66. Le report du processus électoral palestinien a e u des répercussions importantes
sur les conditions de sécurité sur le terrain et sur l’avenir du projet national
palestinien. Je salue le travail accompli par la Commission électorale centrale
palestinienne, qui a oeuvré sans relâche pour que toutes les pre scriptions techniques
soient exécutées de façon effective tout au long du processus. La tenue d’élections en
Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et à Gaza marquerait une avancée
cruciale en direction de l’unité palestinienne et confèrerait une no uvelle légitimité
aux institutions nationales, notamment un parlement et un gouvernement
démocratiquement élus en Palestine.
67. Nous devons résister à l’attrait des solutions à court terme pour nous concentrer
sur les mesures permettant de faire progresser l’ unité intrapalestinienne, de mettre un
terme aux bouclages incapacitants de Gaza, conformément à la résolution 1860 (2009)
du Conseil de sécurité et, en dernière instance, d’assurer la reprise du proce ssus de
paix en vue de mettre fin à l’occupation et de parvenir à une solution viable prévoyant
deux États.
68. Je reste déterminé à aider les Palestiniens et les Israéliens à régler le conflit et à
mettre fin à l’occupation conformément aux résolutions pertin entes des organes de
l’ONU, au droit international et aux accords bilatéraux afin de concrétiser la vision
de deux États – Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul
tenant, viable et souverain – vivant côte à côte dans la paix et la sécurité à l’intérieur
de frontières sûres et reconnues, sur la base des frontières d’avant 1967, avec
Jérusalem comme capitale des deux États.
69. J’invite instamment les Israéliens, les Palestiniens, les États de la région et la
communauté internationale dans son ensemble à prendre des mesures concrètes pour
aider les parties à s’engager de nouveau sur la voie de négociations constructives qui
aboutissent, à terme, à l’instauration de la paix. Le Coordonnateur spécial s’emploie
activement à promouvoir ces efforts, en collaboration avec ses homologues du
Quatuor pour le Moyen-Orient, les principaux partenaires régionaux et les dirigeants
israéliens et palestiniens.
70. Je tiens à exprimer ma gratitude à mon Coordonnateur spécial, Tor Wennesland,
pour le travail exceptionnel qu’il accomplit dans un contexte toujours difficile. Enfin,
je rends hommage à tout le personnel de l’Organisation qui mène à bien sa mission
dans des conditions éprouvantes.
Nations Unies S/PV.8869
Conseil de sécurité
Soixante-seizième année
8869e
séance
Mercredi 29 septembre 2021, à 10 h 10
New York
Provisoire
Président : Mme Byrne Nason ���������������������������������������������������������������������� (Irlande)
Membres : Chine ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Geng Shuang
Estonie ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Jürgenson
États-Unis d’Amérique ���������������������������������������������������������������� M. Mills
Fédération de Russie ������������������������������������������������������������������ M. Khoroshev
France ���������������������������������������������������������������������������������������� M. de Rivière
Inde �������������������������������������������������������������������������������������������� M. Gotru
Kenya ����������������������������������������������������������������������������������������� M. Kimani
Mexique �������������������������������������������������������������������������������������� M. de la Fuente Ramírez
Niger ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Abarry
Norvège �������������������������������������������������������������������������������������� Mme Juul
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ������������ Dame Barbara Woodward
Saint-Vincent-et-les Grenadines ������������������������������������������������ Mme King
Tunisie ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Ladeb
Viet Nam ������������������������������������������������������������������������������������ M. Dang
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
21‑26846 (F)
*2126846*
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La séance est ouverte à 10 h 10.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne
La Présidente (parle en anglais) : Conformément
à l’article 39 du règlement intérieur provisoire du
Conseil, j’invite les personnalités suivantes, appelées à
présenter un exposé, à participer à la présente séance :
M. Tor Wennesland, Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient ; Mme Mai Farsakh,
Directrice de la planification du Jerusalem Legal Aid
and Human Rights Center ; et Mme Meredith Rothbart,
cofondatrice et Directrice générale de l’organisation
Amal-Tikva.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Je donne la parole à M. Wennesland.
M. Wennesland (parle en anglais) : Au nom
du Secrétaire général, je consacrerai cet exposé à la
présentation de son dix-neuvième rapport sur la mise en
oeuvre de la résolution 2334 (2016), qui couvre la période
allant du 12 juin au 27 septembre 2021.
La résolution 2334 (2016) exige d’Israël qu’il
« arrête immédiatement et complètement toutes ses activités
de peuplement dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est » et « respecte pleinement
toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet
égard ».
Au cours de la période considérée, aucun plan
d’implantation de colonies de peuplement n’a été présenté,
approuvé ou fait l’objet d’un appel d’offres.
Le 2 juillet, une cinquantaine de familles de
colons israéliens ont quitté l’avant-poste de colonie
d’Evyatar, également illégal au regard du droit israélien,
après avoir convenu avec le Gouvernement israélien que
l’armée israélienne rétablirait une présence sur ce site et
qu’une étude topographique serait menée pour déterminer
le statut des terrains.
Les démolitions et les saisies de structures appartenant
à des Palestiniens se sont poursuivies dans toute
la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est. Au
motif de l’absence de permis de construire délivrés par
les autorités israéliennes, lesquels sont presque impossibles
à obtenir pour les Palestiniens, 302 structures ont
été démolies ou saisies par les autorités israéliennes ou
démolies par leurs propriétaires pour éviter d’acquitter
les frais élevés de démolition imposés par Israël. Ces
mesures ont déplacé 433 personnes, dont 251 enfants
et 102 femmes.
Le 7 juillet, les autorités israéliennes ont démoli
une trentaine de structures, dont 17 avaient été fournies en
tant qu’aide humanitaire, dans la communauté bédouine
de Humsa Al‑Baqai’a, dans la vallée du Jourdain.
Le 14 juillet, les autorités israéliennes ont confisqué
au moins 49 structures dans la communauté bédouine
de Ras al-Tin, dans la province de Ramallah. En conséquence,
84 personnes, dont 53 enfants et 14 femmes, ont
été déplacées.
Le 11 août, le tribunal des affaires locales de Jérusalem
a gelé la démolition de plusieurs dizaines de
structures dans l’arrondissement de Boustan, dans le
quartier de Silwan, jusqu’au 10 février 2022, en attendant
le résultat des discussions en cours sur la planification
foncière.
Le 2 août, la Cour suprême d’Israël a tenu une
audience pour examiner une demande en appel déposée
par quatre familles palestiniennes menacées d’expulsion
dans le quartier de Cheik Jarrah à Jérusalem-Est.
Les juges ont proposé un compromis, qui n’a pas été
accepté, et l’audience a été reportée sine die. Quelque
970 Palestiniens sont actuellement menacés d’expulsion
à Jérusalem-Est.
La résolution 2334 (2016) demande que
« des mesures immédiates soient prises pour prévenir
tous les actes de violence visant des civils,
y compris les actes de terreur, ainsi que tous les
actes de provocation et de destruction ».
Malheureusement, la violence quotidienne se
poursuit. Au total, 24 Palestiniens, dont deux femmes
et cinq enfants, ont été tués par les forces de sécurité
israéliennes durant les manifestations, les affrontements,
les opérations de sécurité et d’autres incidents.
Quelque 4 814 Palestiniens, dont 10 femmes, et 530 enfants,
ont été blessés, dont 3 369 par inhalation de gaz
lacrymogènes. Quelque 205 personnes ont été blessées
par balle. Un soldat israélien a été tué par des Palestiniens
et 41 Israéliens, dont sept femmes et un enfant,
ont été blessés par des Palestiniens dans des affrontements,
par jets de pierres et de cocktails Molotov, dans
des attaques et dans d’autres incidents.
29/09/2021 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8869
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Le village de Beïta, en Cisjordanie occupée, est
resté un foyer de tension, où les manifestations contre
l’avant-poste de colonie israélien d’Evyatar voisin ont
souvent dégénéré en affrontements entre les Palestiniens
et les forces de sécurité israéliennes. Depuis juin, quatre
Palestiniens, dont un enfant, ont été tués par balle
et 3 530 autres ont été blessés par les forces israéliennes
durant ces affrontements.
Le 16 juin, durant des manifestations à Beïta,
les forces de sécurité israéliennes ont tiré sur un
garçon de 16 ans, qui a succombé à ses blessures. Lors
d’une manifestation le 24 septembre, un Palestinien
a été tué dans un échange de tirs avec les forces de
sécurité israéliennes.
Le 24 juin, l’activiste politique palestinien, Nizar
Banat, a été tué à la suite d’une opération d’arrestation
menée par les forces de sécurité palestiniennes à
Hébron, durant laquelle il aurait été passé à tabac. La
mort de Banat a provoqué plusieurs manifestations
depuis fin juin, menant à des dizaines d’arrestations ;
toutes les personnes arrêtées ont par la suite été libérées.
Le 27 septembre, un tribunal militaire palestinien a tenu
sa première audience du procès des 14 membres des
forces de sécurité palestiniennes inculpés du meurtre de
Nizar Banat.
Le 18 juillet, trois Israéliens, dont un enfant d’un
an, ont été blessés par des pierres jetées par des Palestiniens
près de la porte de Damas, dans la vieille ville
de Jérusalem.
Le 23 juillet, les forces de sécurité israéliennes
ont abattu un Palestinien de 17 ans lors d’affrontements
à Nabi Saleh. Elles ont affirmé que ce garçon était en
train de jeter des pierres.
Le 28 juillet, un Palestinien de 11 ans a été tué à
Beït Oumar après que les forces de sécurité israéliennes
ont tiré sur la voiture dans laquelle il se trouvait avec
son père et ses frères et soeurs. Le lendemain, au cours
d’affrontements pendant les funérailles du garçon, les
forces de sécurité israéliennes ont tué un Palestinien.
Le 16 août, quatre Palestiniens ont été tués et
un autre a été blessé par des balles réelles durant un
échange de tirs avec les forces de sécurité israéliennes
au cours d’une perquisition israélienne dans le camp de
réfugiés de Jénine.
Le 24 août, les forces israéliennes ont abattu
un jeune palestinien de 15 ans dans le camp de réfugiés
de Balata, à l’est de Naplouse. Selon les autorités
israéliennes, le garçon se préparait à jeter, du haut d’un
toit, une grosse pierre contre des membres des forces de
sécurité israéliennes. Des témoins contestent toutefois
la version des forces de sécurité israéliennes.
Le 31 août, les forces de sécurité israéliennes ont
abattu un Palestinien de 39 ans à Beit Aour, à l’ouest
de Ramallah, dans des circonstances floues. Les forces
de sécurité israéliennes ont annoncé l’ouverture d’une
enquête à cet égard.
Le 10 septembre, à la suite d’un appel du Fatah
et du Hamas, des manifestations liées à l’évasion de six
prisonniers ont été organisées en Cisjordanie occupée
et à Gaza, et plusieurs ont abouti à des affrontements
avec les forces de sécurité israéliennes, dans
lesquels 183 Palestiniens ont été blessés.
Le 26 septembre, les forces israéliennes ont mené
une opération de perquisition et d’arrestation ciblant,
selon Israël, des agents du Hamas dans plusieurs
endroits en Cisjordanie. Cinq Palestiniens ont été tués,
dont un garçon de 16 ans, et sept autres ont été blessés
durant des échanges de tirs entre les forces israéliennes
et les Palestiniens. Deux membres des forces de sécurité
israéliennes ont également été blessés.
À Gaza, des militants palestiniens ont lancé cinq
roquettes et plusieurs ballons incendiaires en direction
d’Israël, blessant quatre civils, dont un enfant, alors
qu’ils couraient se mettre à l’abri, et provoquant des
dizaines d’incendies. En réponse, les forces israéliennes
ont mené 55 frappes aériennes contre des cibles qu’elles
ont qualifiées de militaires dans la bande de Gaza,
provoquant des dégâts sans faire de blessé.
Le 21 août, des milliers de personnes ont participé
à une manifestation devant la clôture d’enceinte à Gaza.
Des centaines de manifestants ont lancé des pierres et,
semble-t-il, des engins explosifs improvisés en direction
des forces de sécurité israéliennes, qui ont réagi par des
tirs à balles réelles et en lançant des gaz lacrymogènes.
Quelque 41 Palestiniens ont été blessés, dont 24 enfants.
Deux Palestiniens, dont un garçon, ont succombé à leurs
blessures par la suite. Un soldat israélien a été grièvement
blessé et a succombé à ses blessures. Le 23 août, les
forces israéliennes ont effectué huit frappes aériennes
contre des cibles militaires du Hamas, selon Israël.
Dans l’ensemble de la Cisjordanie occupée, y
compris à Jérusalem-Est, les violences impliquant des
colons se sont poursuivies, et l’on a notamment signalé
que des colons armés avaient mené des attaques contre
des Palestiniens, à proximité des forces de sécurité
S/PV.8869 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2021
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israéliennes. Le 17 août, un jeune Palestinien de 15 ans
a été attaqué dans le nord de la Cisjordanie occupée.
Un groupe de colons israéliens a enlevé le garçon et l’a
agressé brutalement.
Au total, 102 attaques ont eu lieu, au cours
desquelles des colons israéliens ou d’autres civils ont
blessé 36 Palestiniens ou auraient endommagé des biens.
Des Palestiniens ont mené environ 193 attaques contre
des colons israéliens et d’autres civils en Cisjordanie
occupée, notamment en lançant des pierres, des cocktails
Molotov et des bombes tuyaux sur des véhicules civils,
faisant 23 blessés et causant des dégâts matériels.
Le 21 août, les forces de sécurité palestiniennes
ont arrêté 23 personnes à Ramallah pour leur
participation à une manifestation qui était prévue.
À de nombreuses reprises, les forces de sécurité
palestiniennes ont restreint la liberté d’expression et de
réunion des manifestants et ont fait usage de la force,
notamment en les frappant avec des matraques et en
lançant sans discernement des gaz lacrymogènes et des
grenades assourdissantes. Par la suite, des femmes qui
avaient participé aux manifestations ont fait état d’actes
de harcèlement sexuel et de menaces sexistes sur les
médias sociaux.
Au cours de la période à l’examen, les forces
de sécurité israéliennes ont arrêté deux éminents
défenseurs des droits humains, l’un à Ramallah et l’autre
à Bethléem. Les forces de sécurité israéliennes ont
également perquisitionné et fouillé les locaux de trois
organisations de la société civile palestinienne situés
dans la zone À de la Cisjordanie occupée et ont fermé
les bureaux d’une de ces organisations pour une durée
de six mois, en invoquant des raisons de sécurité qui
n’ont pas été divulguées.
La résolution 2334 (2016) demande aux parties de
s’abstenir de tout acte de provocation et d’incitation à
la violence et de toute déclaration incendiaire. Certains
responsables palestiniens et israéliens ont continué à
tenir de tels propos au cours de la période considérée.
Le 27 juin, un membre israélien de la Knesset a remis
en question le statu quo en ce qui concerne Haram el-
Charif/le mont du Temple, en déclarant :
« Nous réclamons la pleine souveraineté, le lever
du drapeau israélien et l’expulsion de tous les éléments
du Waqf qui cherchent à nous nuire ».
Le 20 juin, un haut responsable du Hamas a déclaré
que « ni les mots ni les messages » n’étaient nécessaires
pour régler la question du statut de Jérusalem, et que le
mouvement arriverait à Jérusalem à l’aide de barrages
de centaines de roquettes tirées sur Tel Aviv.
La résolution 2334 (2016) a réitéré les appels du
Quatuor pour le Moyen-Orient en faveur de l’adoption
immédiate de mesures énergiques afin d’inverser les
tendances négatives sur le terrain, qui mettent en péril la
solution des deux États. Le 13 septembre, l’ONU a lancé
un programme d’assistance en espèces en faveur de près
de 100 000 familles nécessiteuses à Gaza. Cet effort est
financé par l’État du Qatar, qui a déboursé 40 millions
de dollars sur une période de quatre mois. En outre,
quelque 45 millions de dollars sur les 95 millions
de dollars requis ont été collectés dans le cadre de
l’appel éclair humanitaire des Nations Unies, et près
de 55 millions de dollars ont été mobilisés à l’appui de
toutes les interventions humanitaires.
À Gaza, Israël a assoupli les restrictions d’accès
imposées lors de l’escalade de mai. L’accès, qui était
autorisé pour l’acheminement d’une aide humanitaire
essentielle, a été facilité progressivement pour les
marchandises et les matériaux destinés aux projets
internationaux, notamment en autorisant l’entrée de
quelque 3 000 tonnes de barres d’armature en dehors
du Mécanisme pour la reconstruction de Gaza. Près
de 20 000 camions sont entrés dans la bande de Gaza
par le point de passage de Kerem Shalom au cours de la
période à l’examen. Depuis lors, l’entrée de matériaux
et le volume d’échanges commerciaux sont revenus aux
niveaux d’avant l’escalade. En outre, le 1er septembre,
Israël a annoncé qu’il allait augmenter le nombre des
permis d’entrée accordés aux commerçants et aux
hommes d’affaires de 2 000 à 7 000, étendre la zone de
pêche de Gaza de 12 à 15 miles nautiques, permettre
l’entrée de plus de marchandises et de matériaux et
augmenter de 5 millions de mètres cubes par an le
volume d’eau douce fournie à la bande de Gaza.
Israël a continué à déduire des recettes fiscales
et douanières qu’il transfère à l’Autorité palestinienne
un montant équivalent à celui que, selon ses calculs,
l’Autorité palestinienne verse aux palestiniens détenus
pour des raisons de sécurité et aux familles des personnes
tuées dans le cadre d’attaques. L’Autorité palestinienne
est toujours confrontée à une crise fiscale qui continue
de s’aggraver et qui compromet considérablement sa
capacité à couvrir les dépenses les plus élémentaires,
notamment les salaires des fonctionnaires et les
allocations aux ménages pauvres.
À la suite d’une rencontre entre le Président
Abbas et le Ministre de la défense Gantz le 30 août, la
première rencontre de ce genre entre les deux parties
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21-26846 5/23
depuis des années, Israël a déclaré qu’il accorderait un
prêt de 150 millions de dollars à l’Autorité palestinienne,
qui serait remboursé au moyen de déductions sur les
recettes fiscales et douanières. Israël a également
annoncé son intention de délivrer des cartes d’identité
à des milliers de ressortissants étrangers sans papiers
en Cisjordanie occupée et d’accorder 15 000 permis
supplémentaires aux travailleurs palestiniens pour
qu’ils puissent entrer en Israël, ainsi que 1 000 permis de
construire supplémentaires aux Palestiniens de la zone
C en Cisjordanie.
Le 6 septembre, l’Autorité palestinienne a annoncé
qu’elle organiserait des élections locales le 11 décembre
pour tous les villages et municipalités de la catégorie
C. Ces conseils, qui sont au nombre de 388, sont les plus
petits parmi les quelque 450 que compte l’ensemble du
territoire. Le 27 septembre, l’Autorité palestinienne a
annoncé que les autres élections locales se tiendraient
le 23 mars 2022, notamment pour 11 conseils locaux de
Gaza, sous réserve de la conclusion d’un accord sur leur
tenue pendant cette deuxième phase.
Le 16 août, les écoles gérées par l’Office de
secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA)
ont ouvert leurs portes à plus de 300 000 filles et garçons
dans tout le territoire palestinien occupé. Cependant,
une fois de plus, l’UNRWA a du mal à mobiliser les
fonds nécessaires à son fonctionnement au cours des
derniers mois de l’année. Une interruption des services
de l’UNRWA priverait des centaines de milliers de
Palestiniens, notamment des jeunes, dans toute la région,
des droits essentiels à une vie digne, à l’éducation, à la
santé, à l’alimentation et au logement.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de
sécurité a demandé à tous les États de faire une distinction,
dans leurs échanges en la matière, entre le territoire
de l’État d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.
Aucune mesure dans ce sens n’a été prise au cours de
la période considérée. La résolution 2334 (2016) invite
également toutes les parties à continuer de déployer collectivement
des efforts pour engager des négociations
crédibles, entre autres choses.
Le 15 juillet, les envoyés du Quatuor pour le
Moyen-Orient ont tenu une réunion virtuelle pour examiner
les faits nouveaux sur le terrain et ont décidé de
rester saisis de la question et de tracer la voie à suivre.
Le 2 septembre, les Présidents de l’Égypte, de la
Jordanie et de la Palestine se sont rencontrés au Caire.
Les trois dirigeants se sont engagés à oeuvrer de concert
en vue de la reprise des négociations de paix, dans le
respect de la légitimité internationale, sous les auspices
du Quatuor.
À l’occasion de la Journée internationale de la
paix, le 21 septembre, des organisations pacifistes palestiniennes
et israéliennes ont organisé plusieurs manifestations
pour promouvoir la concrétisation d’une solution
à long terme au conflit et mettre en garde contre les
conséquences du maintien du statu quo.
Pour terminer, je voudrais faire part des observations
du Secrétaire général concernant l’application des
dispositions de la résolution 2334 (2016) au cours de la
période considérée.
Je réaffirme que toutes les colonies de peuplement
sont illégales au regard du droit international et qu’elles
compromettent les perspectives de parvenir à une
solution viable des deux États, conformément aux
résolutions de l’ONU, au droit international et aux
accords antérieurs. La suspension des nouveaux projets
d’implantation et des appels d’offres pour la construction
de logements dans les colonies que l’on a observée au
cours de la période d’examen doit être pérennisée.
Je demeure profondément préoccupé par la
poursuite des démolitions et confiscations de structures
palestiniennes, y compris celles érigées dans le cadre
de projets humanitaires financés par la communauté
internationale. Je demande à Israël de mettre un terme
aux démolitions et aux expulsions, conformément
aux obligations qui lui incombent en vertu du droit
international humanitaire, et d’approuver les projets
qui permettraient à ces communautés de bâtir en toute
légalité et de répondre à leurs besoins en matière de
développement.
Je suis profondément préoccupé par les pertes
tragiques en vies humaines et les blessures graves que
l’on continue de déplorer dans le territoire palestinien
occupé. Je suis consterné que des enfants continuent
d’être victimes de la violence. Je réaffirme que les forces
de sécurité doivent faire preuve de la plus grande retenue
et ne recourir à la force létale que si c’est absolument
indispensable pour protéger des vies humaines. Les
autorités compétentes doivent mener des enquêtes
approfondies, indépendantes, impartiales et rapides sur
tous les cas présumés de recours excessif à la force et
faire en sorte que les auteurs répondent de leurs actes.
Je suis profondément préoccupé par la persistance
des violences mettant en cause des colons en Cisjordanie
occupée, y compris Jérusalem-Est. En tant que
S/PV.8869 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2021
6/23 21-26846
Puissance occupante, Israël a l’obligation d’assurer la
sécurité de la population palestinienne et d’enquêter sur
ces attaques. Je souligne que tous les auteurs d’actes de
violence doivent en répondre et être traduits rapidement
en justice.
Le lancement aveugle de roquettes et d’engins
incendiaires vers les centres de population israéliens est
une violation du droit international et doit cesser.
Je tiens à rappeler que le sort de deux civils
israéliens et des dépouilles de deux soldats des Forces
de défense israéliennes détenus par le Hamas à Gaza
demeurent une source de préoccupation humanitaire
importante. Je demande au Hamas de communiquer
des informations à ce sujet, comme l’exige le droit
international humanitaire. Je reste également
profondément préoccupé par le fait qu’Israël continue
de conserver les corps de Palestiniens tués. Je demande
à Israël de restituer ces dépouilles à leurs familles,
conformément aux obligations qui lui incombent en
vertu du droit international humanitaire.
La mort de Nizar Banat alors qu’il était détenu par
les Forces de sécurité palestiniennes est inacceptable.
Je demande à l’Autorité palestinienne de veiller à ce
que sa mort et toutes les allégations de recours à une
force disproportionnée contre des manifestants par les
Forces de sécurité palestiniennes fassent l’objet d’une
enquête et que les responsables soient tenus de rendre
des comptes. Toutes les arrestations de défenseurs des
droits de l’homme, de journalistes et de militants pour
des motifs qui entravent l’exercice de leurs libertés
fondamentales d’expression doivent cesser.
Je me félicite de la généreuse contribution du
Qatar pour venir en aide aux familles vulnérables et
améliorer la situation socioéconomique et humanitaire
catastrophique dans la bande de Gaza. L’ONU continuera
à travailler en étroite collaboration avec l’Autorité
palestinienne et ses partenaires, notamment l’Égypte,
pour consolider le cessez-le-feu, permettre l’entrée de
l’aide humanitaire urgente et stabiliser la situation à
Gaza.
Si les fournitures destinées à l’aide humanitaire
entrent désormais plus régulièrement à Gaza, la
prévisibilité de l’accès aux matériaux nécessaires à la
stabilité et à la reprise économique reste un problème
majeur. Tout le matériel nécessaire à la mise en oeuvre
du plan d’aide humanitaire de 2021 et de l’appel éclair
de mai 2021 doit être autorisé à entrer à Gaza. Toutes
les parties doivent faciliter le libre accès des secours
humanitaires. Le personnel humanitaire de l’ONU et
des organisations non gouvernementales internationales
doit également pouvoir entrer et sortir de Gaza
régulièrement. Le Hamas doit mettre fin aux pratiques
qui entravent l’acheminement d’une aide humanitaire
cruciale.
Une récente évaluation réalisée par ONUFemmes
concernant les conséquences des hostilités de
mai a montré l’importance de répondre aux besoins de
protection des femmes et des enfants à Gaza. J’appelle
à soutenir les partenaires de l’ONU afin de pouvoir
continuer à offrir des services liés à la violence fondée
sur genre.
La situation financière de l’Autorité palestinienne
reste une source de vive préoccupation. Outre les
graves conséquences de l’occupation sur l’économie, les
Israéliens et les Palestiniens doivent de toute urgence
sortir de l’impasse concernant le système de rémunération
des détenus et autres questions budgétaires. La capacité
du secteur bancaire privé à accorder des prêts à l’Autorité
palestinienne a maintenant atteint ses limites. J’invite
les donateurs à apporter un appui urgent à l’Autorité
palestinienne.
Je me félicite des récents contacts à haut niveau
entre les responsables israéliens et palestiniens et des
mesures prises par le Gouvernement israélien pour alléger
la pression économique sur l’Autorité palestinienne, et
j’espère qu’ils se poursuivront. J’encourage les deux
parties à prendre les mesures urgentes qui s’imposent
pour stabiliser l’économie palestinienne et renforcer
les institutions palestiniennes. J’insiste également sur
la mise en oeuvre des accords existants par les deux
parties. La prochaine réunion du Comité spécial de
liaison pourrait être consacrée aux questions en suspens
et à la manière dont elles peuvent être réglées par les
parties, avec l’appui des donateurs et de l’ONU.
Je réitère les remerciements de l’ONU à tous les
donateurs qui continuent d’appuyer l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient (UNRWA). J’exhorte les
États Membres à veiller à ce que le budget-programme
de l’UNRWA bénéficie du même niveau de financement
que ces dernières années et à avancer le déboursement
des fonds autant que faire se peut afin d’éviter une interruption
des services essentiels et de l’aide humanitaire
dans tout le territoire palestinien occupé. Nous devons
fournir à l’Office des ressources adéquates pour qu’il
puisse remplir le mandat qui lui a été confié par l’Assemblée
générale. L’investissement dans le fonctionnement
29/09/2021 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8869
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de l’Office demeure essentiel pour assurer la stabilité
régionale et promouvoir l’instauration de la paix au
Moyen-Orient.
Surtout, Gaza a besoin de solutions politiques
mettant l’accent sur la promotion de l’unité
intrapalestinienne, la fin des bouclages débilitants de
Gaza, conformément à la résolution 1860 (2009) et, en
dernière instance, la reprise du processus de paix en
vue de mettre un terme à l’occupation et de parvenir à
une solution viable à deux États. L’unité palestinienne
est essentielle pour faire avancer la solution des deux
États. C’est pourquoi il est vital que les efforts de
réconciliation intrapalestinienne menés par l’Égypte
se poursuivent. L’ONU continue d’appuyer fermement
ces efforts. La tenue d’élections en Cisjordanie occupée,
y compris Jérusalem-Est, et à Gaza marquerait une
avancée cruciale en direction de l’unité palestinienne
et confèrerait une nouvelle légitimité aux institutions
nationales, notamment un parlement et un gouvernement
démocratiquement élus en Palestine. J’encourage
l’Autorité palestinienne à reprendre le processus
électoral aussi rapidement que possible.
Je suis encouragé par le fait que de nombreux
Israéliens et Palestiniens restent déterminés à parvenir
à une solution à deux États et à une paix juste, durable
et globale, malgré les défis importants. La communauté
internationale doit appuyer les organisations de la
société civile qui continuent à travailler sans relâche
pour instaurer la confiance et faire progresser les
perspectives de paix.
Pour terminer, si je suis encouragé par la
coopération récente entre hauts responsables israéliens
et palestiniens, nous devons poursuivre nos efforts pour
faire face à la situation préoccupante sur le terrain,
notamment en inversant les tendances négatives
dans l’ensemble du territoire palestinien occupé et en
stabilisant la situation fragile à Gaza. Nous devons
maintenant redynamiser les efforts visant à établir un
horizon politique légitime qui mettra fin à l’occupation
conformément aux résolutions pertinentes de l’ONU,
au droit international et aux accords bilatéraux, afin
de concrétiser la vision de deux États, à savoir Israël
et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un
seul tenant, viable et souverain, vivant côte à côte dans
la paix et la sécurité à l’intérieur de frontières sûres et
reconnues sur la base des frontières d’avant 1967, avec
Jérusalem comme capitale des deux États.
J’exhorte une fois de plus les Israéliens, les Palestiniens,
les États de la région et la communauté internationale
dans son ensemble à prendre des mesures
concrètes qui permettront aux parties de se réengager
sur la voie de la paix. Je continuerai à m’engager activement
à faire avancer ces efforts avec mes homologues
du Quatuor pour le Moyen-Orient, les principaux
partenaires régionaux et les dirigeants israéliens
et palestiniens.
La Présidente (parle en anglais) : Je remercie
M. Wennesland de son exposé.
Je donne maintenant la parole à Mme Farsakh.
Mme Farsakh (parle en anglais) : Nous souhaitons
témoigner devant le Conseil de sécurité du mépris
flagrant de l’État d’Israël pour le droit international
comme le montre son expansion continue des colonies en
territoire palestinien, aux dépens du droit individuel au
logement et du droit collectif à l’autodétermination des
Palestiniens, entre autres droits, tels que la jouissance
des ressources naturelles, la propriété privée, la liberté
de circulation et, avec l’émergence de la violence des
colons, la sécurité personnelle.
La population des colons s’élève aujourd’hui à
près de 670 000 personnes réparties entre 132 colonies
et 140 avant-postes dans la zone C et 13 blocs de colonies
à Jérusalem-Est, contrôlant près de 43 % du territoire
de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est – une
entreprise qui équivaut au transfert de la population
d’un État dans un territoire occupé. Depuis l’adoption de
la résolution 2334 (2016), environ 60 000 colons supplémentaires
ont pris possession du territoire palestinien
occupé par l’ajout de 43 nouveaux avant-postes et l’expansion
des colonies existantes, comme en témoignent
les appels d’offres publiés pour 15 900 nouvelles unités
de logement, selon les données publiées par « La paix
maintenant ».
D’autres plans ont depuis été annoncés en 2021,
concernant notamment 9 000 unités de logement dans
la colonie d’Atarout, au sud de Ramallah, et 3 412 unités
de logement dans la zone E1, dans la périphérie de
Jérusalem. Plus menaçants encore sont les plans avancés
pour autoriser rétroactivement les avant-postes illégaux
situés sur des terres privées palestiniennes déclarées
terres domaniales ex post facto, comme on tente de le
faire dans le cas de l’avant-poste d’Evyatar, construit en
mai dans la province de Naplouse. Au début de l’année
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2021, des autorisations ont également été accordées pour
deux autres avant-postes : Havat Yair dans la province
de Salfit et Nofei Nehemia dans la province de Naplouse.
La violence des colons, soutenue activement
ou tacitement par l’armée israélienne, fait partie des
principales mesures employées par les colons pour
construire et maintenir des colonies et des avant-postes
sur les terres palestiniennes. Ces violences prennent
la forme d’agressions verbales et d’intimidations,
d’agressions physiques pouvant aller jusqu’au meurtre,
de destruction de biens et de clôture de terrains, entre
autres mesures. Selon les données recueillies par le
Bureau des Nations Unies pour la coordination des
affaires humanitaires, 441 attaques de colons ont
été documentées contre des Palestiniens et des biens
palestiniens dans le territoire palestinien occupé au
cours des cinq premiers mois de 2021, soit près de trois
fois plus que la moyenne mensuelle des cas de violence
des colons l’année précédente.
Le processus d’expansion des colonies est facilité
par les politiques restrictives d’Israël en matière de
zonage et de planification, qui empêchent effectivement
les Palestiniens d’obtenir et/ou de se procurer des permis
de construire et laissent la grande majorité des résidents
vulnérables à la menace de démolition, comme en
témoignent le fait que 241 villages ont été entièrement
désignés comme zone C, que presque toutes les
communautés bédouines ont reçu des ordres généraux
de démolition et qu’au moins un tiers des maisons
palestiniennes de Jérusalem-Est n’ont pas de permis de
construire délivré par Israël. Depuis l’adoption de la
résolution 2334 (2016), Israël n’a fait qu’intensifier les
efforts de démolition et de déplacement pour ouvrir la
voie à l’expansion des colonies. Entre janvier 2016 et
août 2021, 3 255 structures palestiniennes ont été démolies,
entraînant le déplacement de 5 622 femmes, hommes,
filles et garçons.
Les ramifications financières, sociales et
psychologiques de la vie en prévision ou à la suite d’une
démolition ou d’un acte violent d’un Israélien ont un
impact considérable sur la vie des Palestiniens, depuis la
perte de biens ou l’impossibilité d’accéder aux ressources
de subsistance et les impacts financiers associés jusqu’à
la perte de cohésion sociale et de liberté de circulation,
le traumatisme et les effets qui en résultent sur la santé
mentale – par exemple, la dépression/l’anxiété, des
taux plus élevés de pensées délirantes, obsessionnelles,
compulsives et psychotiques et de violence domestique
et, dans le cas des enfants, le retrait, les difficultés
d’attention, la délinquance et le comportement violent.
Selon une étude de « Save the Children », le fait de
devoir faire face à un traumatisme lié à la démolition
d’une maison dans un contexte de traumatisme familial
contribue à marginaliser le besoin de soins de l’individu
lui-même. Cela est particulièrement problématique pour
les enfants dont les besoins sont amplifiés lorsque leurs
parents doivent faire face à leurs propres problèmes, et
pour les femmes, qui doivent s’occuper des enfants.
Lorsque la démolition concerne des écoles de
fortune construites pour desservir des zones plus
éloignées et marginalisées, comme les communautés
bédouines ou les communautés isolées dans la zone
de jointure, la possibilité pour les filles en particulier
de poursuivre leurs études est souvent menacée.
L’alternative, qui consiste à passer par des postes de
contrôle fortement militarisés ou à marcher le long de
sentiers ardus ou de routes de colons pour atteindre des
écoles situées au-delà de leur communauté, incite souvent
les familles à interrompre leur éducation par crainte
pour leur sécurité. Du fait de préoccupations similaires,
la participation des femmes à l’enseignement supérieur
et aux opportunités d’emploi s’en est trouvée entravée.
Les faits en constante évolution sur le terrain,
que j’ai mentionnés, et leur impact humain montrent
qu’Israël sape intentionnellement une solution viable à
deux États et la perspective de paix dans la région.
La Présidente (parle en anglais) : Je remercie
Mme Farsakh de son exposé.
Je donne maintenant la parole à Mme Rothbart.
Mme Rothbart (parle en anglais) : Je vous
remercie, Madame la Présidente, de votre aimable et
peu commune invitation à prendre la parole ici devant le
Conseil de sécurité. Je remercie également les membres
du Conseil et le Coordonnateur spécial pour leur
attention et leur prise en compte des nouvelles idées et
de l’espoir pour l’avenir.
Je m’appelle Meredith Rothbart, et je suis une
Israélienne juive, une sioniste religieuse, qui s’adresse
au Conseil de sécurité depuis Jérusalem. Je suis
cofondatrice et Directrice générale d’Amal-Tikva, où mon
cofondateur palestinien, Basheer Abu-Baker, et notre
équipe travaillent avec des dirigeants d’organisations
non gouvernementales, des philanthropes et des experts
de terrain pour renforcer les capacités des efforts
stratégiques, durables et évolutifs de consolidation de la
paix. Je suis ici pour partager avec le Conseil ma vision
depuis le terrain.
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Nous avons entendu aujourd’hui et au cours des
dernières semaines parler de la poursuite de la violence
entre nos deux peuples. Il est clair pour tous ceux qui
observent notre réalité politique que des négociations
aux plus hauts niveaux diplomatiques ne permettraient
pas d’aboutir à une paix substantielle à l’heure actuelle.
Si l’on s’en souvient, les Accords d’Oslo ont
échoué parce qu’ils étaient issus d’un processus secret
entre de hauts dirigeants, sans femmes, sans chefs
religieux et sans représentant de ceux qui souhaitaient
perturber le processus par la violence. Aucune des deux
sociétés n’était préparée ou prête à faire des compromis.
Il n’est donc pas étonnant que les Accords d’Oslo aient
échoué et que la déception du public ait conduit à la
période la plus violente de l’histoire de notre conflit. Ne
recommençons pas la même chose.
À peu près au même moment que les Accords
d’Oslo, alors que les attaques violentes étaient quotidiennes
en Irlande du Nord, les États-Unis ont été le
fer de lance de la création du Fonds international pour
l’Irlande. Les Premiers Ministres Bertie Ahern et Tony
Blair partagent tous deux l’avis que le Fonds a jeté les
bases sociales et économiques sur lesquelles la paix a
finalement été assurée une décennie plus tard.
Aujourd’hui, le Coordonnateur spécial a demandé
que des mesures positives soient prises pour améliorer la
situation sur le terrain. Nous savons que la consolidation
de la paix par la société civile n’est pas seulement une
démarche positive ; ça marche, et c’est une condition
préalable indispensable à un accord de paix négocié,
en particulier dans le cas d’un conflit insoluble. Nous
le savons grâce à de nombreuses initiatives qui ont fait
leurs preuves.
Nous savons que cela fonctionne, car un policier
palestinien a sauvé la vie d’un soldat des Forces de
défense israéliennes, non pas parce qu’il le devait,
mais par reconnaissance pour le volontaire israélien de
l’organisation Road to Recovery, qui avait conduit son
frère à l’hôpital la semaine précédente.
Nous savons que cela fonctionne, car le rabbin
Michael Melchior et le cheik Raed Badir, de la Religious
Peace Initiative, sont les chefs religieux qui ont empêché
une troisième intifada dans un contexte de violence sur
le Mont du Temple. Et ce sont eux qui ont mené les
négociations qui ont abouti à notre gouvernement d’unité,
qui compte un Premier Ministre sioniste religieux et des
députés palestiniens du Mouvement islamique local.
Ce sont les vrais négociateurs de paix. Mon
ami proche et mentor, le révérend Gary Mason, qui a
contribué à instaurer la paix en Irlande du Nord, dit
toujours :
« Si vous voulez la paix aujourd’hui, vous auriez
dû commencer à la construire il y a 20 ans. Et si
vous n’avez pas envie de travailler à la construction
de la paix aujourd’hui, vous n’avez pas intérêt
à vous plaindre dans 20 ans que le conflit perdure
et affecte vos enfants. »
L’ONU a adopté résolution après résolution, ce
qui, en tant qu’institution mondiale, fait partie de l’ordre
du jour du Conseil de sécurité. Je le comprends, mais,
afin de construire la paix entre Israéliens et Palestiniens,
je demande au Conseil d’envisager d’investir dans une
paix sociale.
Ce n’est pas une coïncidence si ce sont les Irlandais
qui m’ont invitée ici aujourd’hui, car les Irlandais
connaissent de première main le pouvoir de la consolidation
de la paix par la société civile. Je dois également
remercier le Gouvernement des États-Unis d’avoir
adopté la loi Nita Lowey sur le Partenariat pour la paix
au Moyen-Orient, la première tentative à grande échelle
du Gouvernement pour construire la paix israélo-palestinienne
à partir de la base. C’est l’occasion d’établir un
partenariat multilatéral.
Je demande aux membres du Conseil de sécurité
de s’inspirer des efforts de pacification irlandais et américains
et de s’engager à investir dans les infrastructures
nécessaires à une paix réelle.
Il faut nous aider à créer une entité internationale
multilatérale, à l’image du Peace Impact Programme du
Fonds international pour l’Irlande, entité indépendante
disposant des ressources et du mandat nécessaires pour
mettre en place des projets d’investissement, comme
un institut pour la paix à Jérusalem, sur le modèle
du Centre Skainos, à East Belfast, ou un laboratoire
pour l’innovation des programmes et le renforcement
des capacités, les investissements à impact et les
microsubventions.
Il faut investir dans les infrastructures dont la
paix a réellement besoin, comme le partenariat entre
des centres communautaires adjacents à Jérusalem, l’un
israélien et l’autre palestinien, qui travaillent ensemble
pour rénover leurs centres de soins communautaires,
soutenir les femmes entrepreneurs et rendre leurs
quartiers plus sûrs.
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Il faut investir dans la mise en place de partenariats
économiques, par le biais d’organisations telles
que Tech2Peace et 50 :50 Start-ups, qui enseignent la
technologie et l’esprit d’entreprise aux jeunes israéliens
et palestiniens, et les accompagnent dans la création de
jeunes pousses consacrées aux questions liées au climat,
à la sécurité alimentaire, à l’eau et à d’autres problèmes
critiques.
Il faut investir dans des programmes tels que
Kids4Peace ou Teachers’ Lounge, qui permettent
aux jeunes et aux éducateurs non seulement de
mieux connaître les parcours des uns et des autres,
mais aussi de se considérer eux-mêmes comme des
agents du changement. Il y a beaucoup d’autres
organisations comme celles-ci, dont les méthodologies
et les programmes fonctionnent mais ne sont pas encore
appliqués à grande échelle. Or ils pourraient l’être, avec
l’appui, les capacités et l’infrastructure nécessaires.
Dans l’ancien texte juif connu sous le titre de
Pirkei Avot, ou l’Éthique des Pères, on peut lire :
« Tu n’es pas tenu de terminer le travail, mais tu
n’es pas libre de t’en dispenser ».
Nous le savons : pour que les négociations de paix aboutissent,
nous devons fractionner notre conflit par nature
insoluble en composantes gérables, et nous attaquer à
chacune de ces composantes, une par une. Nous devons
faire naître la conviction populaire que la paix est réellement
possible et que tous, Israéliens et Palestiniens,
assument un rôle et une responsabilité essentiels dans
sa réalisation.
La Présidente (parle en anglais) : Je remercie
Mme Rothbart de son exposé.
Je donne maintenant la parole aux membres du
Conseil qui souhaitent faire une déclaration.
M. Mills (États-Unis d’Amérique) (parle en
anglais) : Je remercie le Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-Orient
de son exposé, et je remercie également Mme Rothbart et
Mme Farsakh de leurs déclarations très éloquentes. Elles
ont été entendues.
Il me semble clair que, si difficiles et préoccupantes
que soient les circonstances actuelles, il y a des
mesures que nous pouvons prendre dès maintenant pour
améliorer la vie des Israéliens et des Palestiniens de
manière concrète et pratique. Nous pouvons apporter
une aide aujourd’hui, tout en préservant la possibilité
d’une solution négociée à deux États lorsque le moment
sera venu. Parmi les besoins urgents, nous estimons que
nous devons actuellement consacrer notre attention et
nos ressources à soutenir les moyens de subsistance des
plus vulnérables à Gaza.
Les États-Unis remercient une nouvelle fois le
Qatar de l’aide financière qu’il apporte aux Palestiniens
de Gaza. Nous nous réjouissons que les allocations
aient commencé à être déboursées et nous espérons
que ce revenu stable aidera les familles à répondre à
leurs besoins quotidiens. Pour faciliter le relèvement,
les États-Unis appellent à faire en sorte que les acteurs
humanitaires aient un accès régulier, prévisible et
durable à Gaza.
Dans l’intérêt de la population gazaouite et de la
sécurité régionale, les points de passage doivent rester
ouverts, avec des horaires réguliers, au trafic commercial
normal et au transit accéléré des biens humanitaires.
Il est important que les matériaux nécessaires aux
efforts vitaux de secours et de relèvement puissent
parvenir aux zones touchées. Nous sommes heureux
que le Gouvernement israélien ait accepté de fournir
de l’eau supplémentaire à la bande de Gaza. Il reste
cependant très nécessaire de faire en sorte que l’eau soit
régulièrement disponible dans la bande, et nous espérons
que des conduites d’eau seront importées pour permettre
la réhabilitation des réseaux d’eau à Gaza. Les autorités
de fait à Gaza doivent s’abstenir d’interférer dans les
opérations d’assistance et d’acheminement humanitaires
et dans les efforts de reconstruction appuyés par la
communauté internationale. Ces efforts permettent de
venir directement en aide aux Palestiniens de Gaza,
notamment aux plus vulnérables.
Le Coordonnateur spécial a évoqué l’action de
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA). Les États-Unis ont déjà versé plus de
300 millions de dollars à l’UNRWA cette année. Nous
appelons d’autres pays à se mobiliser et à apporter
leur contribution pour aider à combler le manque
imminent de financement dont l’UNRWA a besoin
pour ses services essentiels. L’Office est une bouée de
sauvetage vitale et assure la scolarisation de plus de
530 000 enfants palestiniens dans toute la région. Sans
l’UNRWA, de nombreux enfants ne pourront pas aller à
l’école ou seront contraints de fréquenter des écoles sous
l’influence de groupes extrémistes.
Dans le même temps, nous entendons continuer
d’exhorter l’Office à améliorer ses opérations et sa gestion
afin d’être en mesure de fournir une assistance
29/09/2021 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8869
21-26846 11/23
efficiente et la plus efficace possible aux réfugiés palestiniens.
Nous continuerons de travailler avec l’UNRWA
pour veiller à ce qu’il respecte ses engagements à promouvoir
la tolérance, le respect, la transparence et
la responsabilité.
Les États-Unis restent également déterminés à
élargir le cercle de paix entre Israël et ses voisins. Au
cours de l’année écoulée, nous avons vu Israël ouvrir
des ambassades aux Émirats arabes unis et à Bahreïn, et
les Émirats arabes unis et Bahreïn nommer leur premier
ambassadeur en Israël. Israël et le Maroc ont également
convenu de reclasser rapidement leurs missions
diplomatiques en ambassades à part entière.
Les États-Unis sont résolus à développer ces accords
de normalisation et espèrent que ces arrangements,
qui sont importants en soi, permettront également d’insuffler
une dynamique entre Israël et les Palestiniens.
Dans l’intervalle, nous continuerons d’encourager les
Israéliens et les Palestiniens à faire preuve de retenue et
à s’abstenir de toute action ou rhétorique provocatrice.
Ces actions détournent l’attention de la reconstruction et
menacent la viabilité d’une solution à deux États et d’un
avenir dans lequel Israéliens et Palestiniens pourront
vivre dans des conditions égales de liberté, de dignité,
de sécurité et de prospérité.
M. Ladeb (Tunisie) (parle en arabe) : Nous
remercions le Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient, Tor Wennesland, d’avoir
présenté le rapport du Secrétaire général sur la mise en
oeuvre de la résolution 2334 (2016). Nous réitérons notre
appui aux efforts que lui et l’ensemble du personnel des
Nations Unies dans les territoires occupés déploient
pour soulager les souffrances du peuple palestinien et
consolider les perspectives de paix au Moyen-Orient.
Nous avons également écouté avec attention l’exposé
des deux représentantes de la société civile.
La présente séance coïncide avec le début de la
soixante-seizième session de l’Assemblée générale. Une
fois de plus, le monde a montré, dans les déclarations de
dirigeants et de hauts fonctionnaires, l’ample consensus
forgé autour de la nécessité de faire cesser les souffrances
du peuple palestinien, de mettre fin à l’occupation et
d’établir un État palestinien indépendant et souverain,
dans les frontières de 1967, avec Jérusalem-Est pour
capitale.
Une fois de plus, les délégations du monde entier
appellent le Conseil de sécurité à s’acquitter de ses
responsabilités, conformément à la Charte des Nations
Unies, et à veiller à ce que ses résolutions pertinentes
soient appliquées. Elles appellent également le Conseil à
exhorter les autorités d’occupation à se plier aux résolutions
constitutive de la légitimité internationale.
À la lumière du large consensus réuni au sein
de la communauté internationale, force est de se
demander : à quand une action internationale pour sortir
le processus de paix de l’impasse et faciliter la reprise
des négociations, en vue de parvenir à un règlement
global, juste et durable de la question palestinienne, sur
la base des paramètres convenus au niveau international
et des résolutions pertinentes de l’ONU ?
Nous restons convaincus que la communauté
internationale – en ce compris le Conseil de sécurité,
le Quatuor pour le Moyen-Orient, les pays voisins et les
acteurs dotés d’une influence – parviendra à faire naître
des perspectives véritables de parvenir à un règlement,
ce qui favoriserait la stabilité et le maintien de la paix
et de la sécurité dans la région. À cet égard, nous
appuyons la proposition d’organiser dès que possible
une conférence de paix internationale, sous les auspices
du Quatuor.
Outre les obstacles aux perspectives d’un règlement
du conflit et au recouvrement de ses droits légitimes
par le peuple palestinien, les autorités d’occupation
persistent à imposer une politique de fait accompli
en continuant à mettre en oeuvre leurs plans de colonisation,
en tentant de modifier la composition démographique
et le caractère juridique et historique de Jérusalem,
en démolissant des maisons, en déplaçant des civils
palestiniens et en imposant à Gaza un blocus injuste.
Nous avons exprimé notre condamnation de la
poursuite de ces pratiques. À cet égard, nous demandons
à la communauté internationale, en particulier le
Conseil de sécurité, d’assumer pleinement sa responsabilité
de contraindre la Puissance occupante à honorer
ses engagements en vertu du droit international, du droit
international humanitaire et du droit international des
droits de l’homme. La Puissance occupante doit mettre
fin à ses violations et à ses projets de colonisation ainsi
qu’à toute action unilatérale susceptible d’exacerber et
d’aggraver la situation, ce qui saperait toute chance de
parvenir à la paix et de rétablir la stabilité et la sécurité
dans la région. Nous appelons également à la mise en
oeuvre intégrale des résolutions pertinentes du Conseil
de sécurité, en particulier la résolution 2334 (2016).
S/PV.8869 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2021
12/23 21-26846
Nous réaffirmons la nécessité de protéger la
population civile palestinienne contre la violence
des colons et des forces d’occupation qui font un
usage excessif de la force. Nous demandons un suivi
de la mise en oeuvre de la résolution ES-10/20 de
l’Assemblée générale, sur la protection de la population
civile palestinienne.
En ce qui concerne la détérioration de la situation
humanitaire et économique dans les territoires palestiniens
occupés, y compris dans la bande de Gaza assiégée,
nous soulignons l’importance de faciliter l’acheminement
sans entrave de l’aide humanitaire et de ne pas
faire obstacle aux efforts de reconstruction. Nous espérons
que les opérations humanitaires dans les territoires
occupés vont s’intensifier et que l’Office de secours et
de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient bénéficiera d’un financement
durable.
Nous réaffirmons la nécessité de poursuivre les
efforts de réconciliation côté palestinien, et nous nous
félicitons que les dirigeants palestiniens se soient à
nouveau engagés à organiser des élections générales en
Palestine dès que la tenue d’élections à Jérusalem-Est
aura été approuvée.
Pour conclure, nous redisons une nouvelle fois
notre soutien aux droits légitimes du peuple palestinien à
l’autodétermination et à la création de son État souverain
et indépendant. Nous espérons entreprendre des efforts
collectifs dans lesquels nous nous concentrerons sur des
mesures pratiques pour mettre un terme à cette longue
tragédie, permettre aux Palestiniens de recouvrer les
droits dont ils ont été spoliés et garantir la primauté du
droit.
M. Gotru (Inde) (parle en anglais) : Je remercie
le Coordonnateur spécial pour le processus de paix
au Moyen-Orient de son exposé sur l’application de
la résolution 2334 (2016). Je remercie également les
intervenantes de la société civile pour leur éclairage de
la situation sur le terrain.
Je voudrais commencer en réaffirmant l’attachement
indéfectible de l’Inde au règlement pacifique de
la question palestinienne. L’Inde est résolument en faveur
d’une solution négociée prévoyant deux États, avec
la création d’un État de Palestine souverain, indépendant
et viable, vivant à l’intérieur de frontières sûres et
reconnues, et en paix aux côtés d’Israël, et qui tienne
compte des préoccupations légitimes de toutes les parties
concernées en matière de sécurité.
L’Inde a toujours appelé à des négociations de
paix directes entre Israël et la Palestine, sur la base du
cadre convenu au niveau international, pour atteindre
l’objectif final de la solution des deux États. La résolution
2334 (2016) demande de faire progresser cette
solution des deux États par la voie de négociations et
d’inverser les tendances négatives sur le terrain. Elle demande
aussi de prévenir tous les actes de violence visant
des civils, y compris les actes de terreur, et appelle les
deux parties à s’abstenir de tout acte de provocation et
de toute mesure unilatérale.
En outre, la résolution 2334 (2016) souligne la
nécessité de créer les conditions qui permettraient de
tenir des négociations de paix et de faire progresser
la solution des deux États. Nous nous félicitons, à cet
égard, des efforts régionaux et internationaux menés,
notamment sous les auspices du Quatuor pour le Moyen-
Orient, en faveur d’une désescalade et de la reprise de
telles négociations directes. Nous prenons acte des
efforts d’ouverture déployés par le Gouvernement
israélien et l’Autorité palestinienne, ainsi que des
annonces faites par Israël pour améliorer les conditions
socioéconomiques en Cisjordanie.
Le prêt de 500 millions de nouveaux shekels israéliens
qu’il est envisagé d’accorder à l’Autorité palestinienne,
l’octroi de permis de construire supplémentaires
pour la construction de maisons palestiniennes dans la
zone C et l’augmentation du nombre de permis de travail
permettant aux Palestiniens de se rendre en Israël pour
y travailler sont autant de pas dans la bonne direction.
Nous espérons que ces mesures donneront de l’élan au
renforcement des relations économiques et administratives
entre Israël et l’Autorité palestinienne.
L’Inde a toujours accordé une grande importance
au développement socioéconomique du peuple palestinien
et au renforcement de ses institutions nationales.
Notre partenariat de développement avec la Palestine
est orienté vers ces objectifs. L’accès de l’Autorité palestinienne
à des recettes accrues et plus prévisibles
est une condition indispensable pour le développement
socioéconomique et le renforcement des institutions
palestiniennes. À cet égard, nous sommes pour un dialogue
entre Israël et l’Autorité palestinienne afin de
régler les questions en suspens liées au transfert des
recettes fiscales.
L’entrée régulière et prévisible de matériaux de
construction facilitera quant à elle la reconstruction
rapide de Gaza. Il est également important que la
communauté internationale des donateurs soutienne
29/09/2021 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8869
21-26846 13/23
la reconstruction de Gaza par l’entremise de l’Autorité
palestinienne. Le démarrage des transferts d’aide en
espèces aux familles palestiniennes vulnérables de
Gaza, par l’intermédiaire des Nations Unies, est une
évolution importante, car cela va apporter un répit
indispensable à ces familles. Nous saluons également
le travail de l’ONU et de ses organismes pour assurer
la livraison d’une aide essentielle aux Palestiniens de
Gaza. Nous demandons que l’assistance et les autres
articles essentiels soient transférés rapidement à Gaza
afin d’atténuer la situation humanitaire et de faciliter
une reconstruction rapide, tout en appelant à ce que
cette aide soit utilisée à bon escient.
Les récents contacts de haut niveau entre Israël,
la Palestine et les principaux États de la région offrent
une occasion de reprendre les négociations directes
entre Israël et la Palestine. Le Conseil et la communauté
internationale, en particulier le Quatuor pour le Moyen-
Orient, devraient en profiter pour redoubler d’efforts
afin de relancer les négociations, car elles sont le
meilleur moyen de régler toutes les questions relatives
au statut final et de parvenir à la solution des deux États.
L’Inde est prête à soutenir de tels efforts.
M. De la Fuente Ramírez (Mexique) (parle en
espagnol) : Nous nous félicitons de la participation du
Coordonnateur spécial Wennesland, ainsi que de Mme
Rothbart et de Mme Farsakh, à la présente séance.
Ma délégation exprime sa préoccupation devant
l’absence de progrès dans le processus de paix au Moyen-
Orient. Les transferts de colons, les saisies de terres, la
démolition de plus de 670 structures et le déplacement
de la population palestinienne qui en résulte sont tous
contraires au droit international et constituent un
obstacle à toute initiative de paix. L’attaque qui a visé
aujourd’hui des civils palestiniens dans le sud d’Hébron
en est un exemple supplémentaire.
Le Mexique demande, conformément à la
résolution 2334 (2016), qu’il soit mis fin aux colonies
israéliennes dans les territoires palestiniens occupés,
ainsi qu’à toute action qui limite l’accès de la population
palestinienne à l’eau potable, ce qui constitue une
violation flagrante du droit international humanitaire.
Néanmoins, le Mexique se félicite de l’annonce
récente de la Commission électorale centrale palestinienne
concernant l’organisation d’élections municipales
en décembre prochain. Ces élections contribueront
sans aucun doute à renforcer les institutions de
l’État palestinien.
Nous tenons aussi à manifester notre consternation
face aux incidents qui visent des organisations
palestiniennes et des défenseurs des droits de la personne,
limitant ainsi leur liberté d’expression et d’association.
Nous exhortons les forces de l’ordre palestiniennes et
israéliennes à protéger les droits humains de la société
civile palestinienne.
Par ailleurs, nous saluons les efforts déployés
pour traduire en justice les responsables de la mort de
l’activiste Nizar Banat. Le Mexique condamne également
les tirs de roquettes et d’engins incendiaires depuis Gaza
en direction d’Israël, ainsi que l’usage disproportionné
de la force par Israël contre les manifestants palestiniens
à proximité de la barrière de séparation.
Nous soulignons la nécessité de continuer à
renforcer le cessez-le-feu à Gaza, et nous saluons
à cet égard la rencontre récente entre le Premier
Ministre israélien et le Président égyptien. Nous
nous félicitons également de l’annonce d’initiatives
pour la reconstruction économique de Gaza et de
l’assouplissement de certaines restrictions liées au
blocus, ce qui permettra d’élargir la zone de pêche et
d’importer certains matériaux de construction. Nous
saluons la mise en place de programmes de transferts de
fonds par l’ONU. Néanmoins, il est important de réitérer
l’appel à la levée totale du blocus de Gaza.
Le Mexique salue l’engagement pris par l’Autorité
palestinienne, l’Égypte et la Jordanie, lors du sommet
tripartite qui s’est tenu au début du mois, d’élaborer une
vision pour la relance des négociations politiques et de
collaborer avec les pays partenaires afin de relancer
le processus de paix, conformément aux résolutions
pertinentes de l’ONU et sous les auspices du Quatuor
pour le Moyen-Orient. Nous saluons également la
coopération entre Israël et la Palestine dans les domaines
civil et de la sécurité, et nous soulignons en particulier
le prêt de 150 millions de dollars accordé par Israël à
l’Autorité palestinienne.
Je réitère une fois de plus l’appui du Mexique
à la solution des deux États, qui doit répondre aux
préoccupations de sécurité légitimes d’Israël et jeter
les bases de la création d’un État palestinien viable
sur les plans économique et politique, à l’intérieur des
frontières d’avant 1967 et avec Jérusalem-Est pour
capitale, conformément aux résolutions pertinentes de
l’ONU.
S/PV.8869 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2021
14/23 21-26846
Avant de terminer, j’ai le plaisir d’annoncer que
le Mexique a fait une contribution supplémentaire pour
soutenir les opérations sanitaires de l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient et de lui fournir du
matériel médical.
M. Geng Shuang (Chine) (parle en chinois) : Je
remercie le Coordonnateur spécial Wennesland de son
exposé. J’ai également écouté attentivement les exposés
de Mme Farsakh et de Mme Rothbart.
Quatre mois après le dernier cycle de conflit à Gaza,
la situation dans le territoire palestinien occupé reste
agitée. La Chine appelle toutes les parties concernées,
en particulier Israël, à faire preuve de retenue et à mettre
fin immédiatement aux actes hostiles afin de prévenir
une escalade de la situation. Nous appuyons les efforts
que déploient l’Égypte et d’autres pays de la région pour
renforcer la médiation, promouvoir la stabilité et apaiser
les tensions. Nous félicitons le Qatar de sa coopération
avec l’ONU en vue de porter secours à la population
de Gaza, et nous appuyons les initiatives de l’Office de
secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient visant à améliorer la
situation humanitaire en Palestine.
La déclaration à la presse (SC/14527), faite par
le Président du Conseil de sécurité en mai, appelle à la
reconstruction et au relèvement de Gaza. Israël est tenu
d’ouvrir les points de passage pertinents à Gaza, d’éliminer
les obstacles à l’acheminement de l’aide humanitaire
et des matériaux de reconstruction et de lever
pleinement le blocus de Gaza dans les plus brefs délais.
La question des colonies est un problème
majeur qui pèse lourdement sur les négociations
relatives au statut final concernant la Palestine et les
perspectives de réalisation de la solution à deux États.
La résolution 2334 (2016) stipule clairement que les
activités de colonisation dans le territoire palestinien
occupé sont contraires au droit international. Depuis un
certain temps, Israël continue de démolir des maisons
palestiniennes, d’expulser des Palestiniens et d’agrandir
les colonies. La violence contre les civils palestiniens
s’est également intensifiée. La Chine exhorte Israël à
appliquer sérieusement les résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité et à revenir sur la voie de la solution
des deux États et de l’Initiative de paix arabe.
Dans la déclaration qu’il a prononcée à l’occasion
du débat général de la soixante-seizième session de
l’Assemblée générale (voir A/76/PV.12), qui vient de
se terminer, le Président Abbas a exprimé sa volonté
de se concentrer sur le tracé des frontières et de régler
les questions relatives au statut final. À la fin d’août,
la Palestine et Israël ont également établi des contacts
de haut niveau. Nous espérons que la Palestine et Israël
saisiront cette occasion pour continuer à renforcer
cette dynamique, rétablir progressivement la confiance
mutuelle, engager des pourparlers de paix stratégiques
et reprendre le dialogue, sur un pied d’égalité, dans les
plus brefs délais.
La semaine dernière, le Conseil de sécurité, la
Ligue des États arabes et l’Organisation de la coopération
islamique ont eu un échange de vues approfondi sur
les situations dans la région, y compris la question
palestinienne. La Chine a appuyé le renforcement de
la coordination et de la coopération entre le Conseil de
sécurité, la Ligue des États arabes et l’Organisation de
la coopération islamique. Nous sommes favorables à la
tenue d’une conférence de paix internationale sous les
auspices de l’ONU, avec la participation des membres
permanents du Conseil de sécurité et des diverses parties
prenantes au processus de paix au Moyen-Orient. Nous
appelons le pays qui a une influence considérable sur les
parties à maintenir une position objective et impartiale
et à s’abstenir de favoriser une partie aux dépens de
l’autre ou d’avoir deux poids, deux mesures.
Au cours des derniers jours, durant le débat général
de l’Assemblée générale, la question palestinienne
a fait partie des foyers de tension régionaux les plus
fréquemment mentionnés. L’immense majorité des
pays ont exprimé leur appui à la juste cause du peuple
palestinien, qui s’efforce de faire valoir ses droits
nationaux. Ils ont également exprimé leur appui à la
solution des deux États et à un règlement global, juste
et durable de la question palestinienne, sur la base du
dialogue et de la négociation. Cela reflète l’attachement
de la communauté internationale à l’impartialité et à la
justice internationale.
La Chine est disposée à collaborer avec la communauté
internationale pour renforcer les efforts visant
à promouvoir la paix en menant une action continue,
mais aussi à déployer des efforts inlassables pour atténuer
la souffrance du peuple palestinien et remédier aux
troubles qui secouent le Moyen-Orient.
M. Khoroshev (Fédération de Russie) (parle en
russe) : Nous remercions M. Tor Wennesland de son exposé
instructif. Nous avons écouté attentivement les exposés
de Mme Mai Farsakh et de Mme Meredith Rothbart.
29/09/2021 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8869
21-26846 15/23
Le fait que le processus de paix au Moyen-
Orient est au point mort, auquel s’ajoute le fait que
son aspect principal, la question palestinienne, reste
sans solution, crée un foyer de tension constant dans la
région. Après la flambée de violence survenue en mai,
les questions pressantes sont le maintien du cessez-lefeu,
la fourniture d’une aide humanitaire aux victimes
palestiniennes et la relance du processus de paix. Des
mesures unilatérales potentiellement dangereuses sont
en train d’être prises – l’expropriation et la démolition
de biens palestiniens, la construction d’implantations,
les arrestations arbitraires, la profanation des Lieux
saints et la violence.
Nous exhortons les autorités israéliennes à
s’abstenir de mesures unilatérales susceptibles de créer
une situation irréversible sur le terrain. Néanmoins,
nous comprenons la nécessité de prendre en compte
les préoccupations de sécurité naturelles d’Israël. À
cet égard, nous estimons que la principale priorité est
de parvenir à une stabilité durable et que les parties
s’abstiennent d’actes de provocation et d’actions
unilatérales. Il importe également de créer des conditions
qui permettront de relancer le processus de paix sur la
base du cadre juridique internationalement reconnu, y
compris la solution des deux États.
Il importe de souligner que des positions
similaires ont été exprimées par les dirigeants mondiaux
durant le débat général de l’Assemblée générale. Il
convient de noter que la grande majorité des États qui
ont mentionné le processus visant à régler la situation au
Moyen-Orient se sont prononcés en faveur de la solution
des deux États pour remédier au conflit palestinoisraélien
et ont confirmé que les approches adoptées par
la communauté internationale au sujet de cette question
restent inchangées.
Malheureusement, les tensions en Cisjordanie et
dans la bande de Gaza restent élevées. À cet égard, nous
demandons instamment aux deux parties de faire preuve
de retenue et de renoncer aux s mesures unilatérales et
aux actes de provocation. Nous estimons que l’objectif
principal, dans l’immédiat, est de fournir une aide
humanitaire urgente à toutes les personnes dans le
besoin et aux victimes dans la bande de Gaza.
Il faut également de redoubler d’efforts pour
aider les autorités palestiniennes à remédier aux
difficultés socioéconomiques. La pandémie de maladie
à coronavirus continue d’avoir des effets préjudiciables
dans cette région. Les Palestiniens ne peuvent pas faire
face à cette pandémie seuls. Nous attachons une grande
importance à la fourniture d’une aide humanitaire à
toutes les personnes qui en ont besoin en Cisjordanie et
dans la bande de Gaza, ainsi qu’aux réfugiés palestiniens
dans les États arabes voisins.
Nous appuyons les efforts déployés par les organisations
internationales compétentes, notamment l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient. Nous
continuons à travailler avec les parties au conflit et avec
les acteurs internationaux et régionaux intéressés. Par
exemple, le 9 septembre, il y a eu une réunion entre le
Ministre russe des affaires étrangères, M. Lavrov, et
le nouveau Ministre israélien des affaires étrangères,
M. Lapid.
Nous estimons que pour mettre fin à la crise, il faut
un intérêt renouvelé pour la question palestinienne de la
part des nouveaux dirigeants israéliens, et des élections
doivent être organisées dans les territoires palestiniens.
Nous sommes également d’avis qu’il importe de
poursuivre les efforts pour forger un consensus
international en faveur d’une solution juste au problème
palestinien. Le Quatuor, qui demeure le seul mécanisme
internationalement reconnu chargé d’accompagner le
processus de règlement israélo-palestinien, joue un
rôle important à cet égard. Nous attachons également
une grande importance aux efforts de l’Égypte visant
à mettre fin aux divisions inter-palestiniennes. Sinon,
il ne sera pas possible de relancer le processus de
paix. En particulier, nous nous félicitons du sommet
qui a rassemblé récemment la Palestine, la Jordanie
et l’Égypte, au Caire. Nous espérons qu’il constituera
un pas important vers une amélioration qualitative de
l’impasse qui caractérise le statu quo actuel.
Mme Juul (Norvège) (parle en anglais) : Je
remercie le Coordonnateur spécial Wennesland pour
ses mises à jour. Je remercie également Mme Meredith
Rothbart et Mme Mai Farsakh de leurs observations
précieuses.
Je voudrais tout d’abord saluer la reprise d’un
dialogue de plus large portée entre le Gouvernement
israëlien et l’Autorité palestinienne. La rencontre en
tête-à-tête entre le Président Abbas et le Ministre de la
défense Gantz, en août, est un premier pas important vers
des échanges de plus large portée. Nous encourageons
les parties à élargir encore ce dialogue, notamment en
abordant les questions politiques.
S/PV.8869 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2021
16/23 21-26846
Par exemple, compte tenu de la situation financière
précaire, il est urgent d’adopter des amendements au
Protocole de Paris pour améliorer la situation budgétaire
à long terme et la capacité institutionnelle de l’Autorité
palestinienne. La Palestine a besoin d’une Autorité
palestinienne plus forte. Une Autorité palestinienne forte
est une Autorité qui fonctionne bien, qui rend compte
de son action et qui jouit d’une légitimité démocratique
auprès du peuple palestinien.
Nous nous félicitons par ailleurs de la situation à
Gaza, qui semble être plus stable. La fourniture d’une
assistance pécuniaire à des dizaines de milliers de familles
vulnérables à Gaza à la suite du protocole d’accord signé
entre l’ONU et le Qatar est particulièrement importante.
Il est essentiel que cette aide continue de parvenir
aux personnes qui en ont le plus besoin. En outre, les
efforts visant à instaurer un cessez-le-feu durable et à
long terme doivent être renforcés. Nous nous félicitons
par ailleurs de la levée par Israël d’autres restrictions
imposées à la bande de Gaza. La Norvège appelle les
dirigeants de facto de Gaza à maintenir le calme, à agir
dans le meilleur intérêt de la population de Gaza et à
protéger les civils.
L’exposé présenté aujourd’hui par le Coordonnateur
spécial a une fois de plus mis en lumière les effets
délétères des activités de peuplement menées par Israël,
des démolitions de maisons, des expulsions et de la violence
perpétrée par les colons. Si nous constatons qu’aucune
annonce concernant la construction de nouveaux
logements n’a été faite au cours de la période considérée,
nous restons préoccupés par les projets en cours de
réalisation.
Nous soulignons une fois de plus que les activités
de peuplement menées par Israël sont illégales au regard
du droit international. Elles alimentent la violence et
compromettent les perspectives de la création d’un État
palestinien d’un seul tenant et d’une solution viable
des deux États. La Norvège est préoccupée par le fait
que, selon le Bureau de la coordination des affaires
humanitaires, le nombre de démolitions de maisons
en 2021 a augmenté de 40 % par rapport à l’année
dernière. Le nombre de personnes déplacées a presque
doublé. Cette tendance est alarmante et inadmissible.
Nous sommes également préoccupés par les
conditions de sécurité en Cisjordanie, notamment
par le nombre élevé d’affrontements violents entre les
manifestants et les forces de sécurité israéliennes. Nous
sommes particulièrement préoccupés par le fait que les
enfants continuent d’être victimes de violences. Les
enfants ne doivent jamais être pris pour cible ou mis
en danger. Au contraire, ils doivent bénéficier d’une
protection spéciale. Je voudrais réaffirmer la nécessité
d’assurer la protection et la sécurité de tous les civils,
notamment durant cette période instable, qui marque
le début de la saison de la récolte des olives. Nous
exhortons tous les acteurs à désamorcer la situation et
à s’abstenir d’actes et de déclarations qui exacerbent
les tensions.
Nous nous félicitons de l’amélioration récente
du dialogue entre Israël et la Jordanie, compte tenu
notamment du rôle historique que joue la Jordanie en
tant que gardien des Lieux saints de Jérusalem et dans le
maintien de la stabilité en Palestine.
Nous regrettons que la réunion au niveau
ministériel du Comité spécial de liaison, prévue
le 23 septembre, ait dû être reportée. Il est urgent que
les parties, ainsi que les donateurs, se rencontrent en
personne pour mener ces importantes discussions.
Je voudrais assurer le Conseil de sécurité de notre
engagement à convoquer la réunion à nouveau dès que
possible. Nous espérons qu’une réunion pourra être
organisée cet automne.
Enfin, je voudrais conclure en réitérant une vérité
fondamentale, à savoir que seule une solution politique
de vaste portée peut permettre de régler les problèmes
sous-jacents liés au conflit. Nous réitérons notre appel
en faveur d’une solution des deux États sur la base des
frontières de 1967, des résolutions pertinentes du Conseil
de sécurité, du droit international et des paramètres
convenus au niveau international.
M. Kimani (Kenya) (parle en anglais) : Je
remercie le Coordonnateur spécial, M. Tor Wennesland,
pour ses observations et recommandations concernant
la période à l’examen. Nous saluons également tous les
efforts constructifs déployés au niveau local pour faire
avancer le processus de paix, notamment les observations
et les réflexions que Mme Meredith Rothbart et Mme Mai
Farsakh ont partagées avec le Conseil de sécurité.
Je réitère la condamnation par le Kenya de tous
les actes de violence et autres violations de la résolution
2334 (2016), par toutes les parties, notamment les
actes terroristes, tous les actes de provocation et d’incitation
à la violence, les expulsions, les peines collectives
ainsi que la destruction et la démolition d’infrastructures
civiles. Néanmoins, nous avons constaté qu’aucune proposition
concernant la construction de nouveaux logements
n’a été faite depuis juin.
29/09/2021 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8869
21-26846 17/23
Le Kenya continue de condamner fermement les
tirs récents de roquettes depuis Gaza par le Hamas, le
Jihad islamique palestinien et d’autres groupes militants.
Nous tenons à le répéter : aucune cause ne peut justifier
que des civils soient pris délibérément pour cible, et
ces actes de terreur doivent cesser. Il faut également
s’attaquer au problème de l’utilisation d’infrastructures
civiles à des fins de stockage d’armes ou de dissimulation
ou de civils comme boucliers humains.
Comme le Kenya l’a déjà déclaré, concrètement
et dans le cadre de l’application intégrale de la résolution
2334 (2016), il faudra aborder la question des
colonies de peuplement, de la continuité géographique et
de la viabilité de la solution des deux États. La création
par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire
palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, en violation
du droit international, reste un obstacle majeur à la
réalisation de la vision d’une solution des deux États, en
vertu de laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivent
côte à côte dans la paix à l’intérieur de frontières sûres
et reconnues, sur la base des frontières de 1967.
Les contacts récents entre les hauts fonctionnaires
israéliens et palestiniens sont également des pas
importants pour forger une coopération dans les
domaines de la sécurité et des politiques économiques.
Nous demandons instamment que l’assouplissement
récent des restrictions à l’entrée des marchandises entre
Gaza et Israël continue d’être renforcé à cette fin.
Le Kenya salue les efforts déployés actuellement
par le Gouvernement qatarien pour reconstruire Gaza,
en partenariat avec le programme des Nations Unies.
Le renforcement du rôle et du financement de l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient contribuera
également dans une large mesure à relever davantage
de défis socioéconomiques dans le Territoire palestinien
occupé. Alors que nous concentrons notre attention sur
Gaza, à juste titre, nous ne devons pas perdre de vue les
problèmes économiques et de sécurité en Cisjordanie.
Tous les efforts visant à faire avancer le processus
de paix au Moyen-Orient sur le terrain par l’intermédiaire
des acteurs locaux, des dirigeants israéliens
et palestiniens et des principaux partenaires régionaux
doivent être salués et encouragés. Je voudrais remercier
Mme Rothbart de nous avoir rappelé que les conflits
auxquels nous sommes confrontés aujourd’hui sont une
conséquence de ce qui s’est passé il y a 20 ans, et que ce
que nous essayons de faire aujourd’hui n’est pas seulement
de régler la crise actuelle mais également de jeter
les bases de la paix dans 20 ans. Je la remercie de cette
observation, qui, je pense, peut éclairer le Conseil de
sécurité dans de nombreuses situations.
Les acquis réalisés doivent également être
préservés afin de renforcer les principes qui soustendent
la résolution 2334 (2016), à savoir parvenir à
stabiliser la situation, inverser les tendances négatives
sur le terrain et créer les conditions nécessaires au
succès des négociations directes sur le statut final.
M. Jürgenson (Estonie) (parle en anglais) :
Je remercie le Coordonnateur spécial Wennesland de
son exposé. Je remercie également Mme Rothbart et
Mme Farsakh de leurs déclarations.
Plus de quatre mois après le dernier cycle de
violences à Gaza et alentour, les tensions et les violences
entre les parties ne se sont malheureusement
pas apaisées.
La poursuite des tirs de roquettes et de ballons
incendiaires vers Israël est inacceptable. Israël a le droit
de se défendre et d’assurer la sécurité et la protection
de la population civile. Nous appelons les parties à
continuer de respecter le cessez-le-feu et à faire tout leur
possible pour éviter de nouvelles violences.
Nous sommes également préoccupés par la
poursuite des incidents violents en Cisjordanie,
notamment les affrontements entre les Palestiniens et
les forces de sécurité israéliennes, qui ont fait plusieurs
morts et des centaines de blessés au cours des dernières
semaines. Nous appelons toutes les parties à s’abstenir
de tout acte de violence, d’incitation et de provocation.
Ces événements soulignent une fois de plus la
nécessité d’initiatives internationales et régionales pour
recréer les conditions propices à des négociations directes
en vue d’une solution à deux États, fondée sur
le droit international et les résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité, comme seule voie viable vers une
paix durable.
Nous saluons la première réunion de haut niveau
depuis des années entre Israël et l’Autorité palestinienne,
qui s’est tenue le 29 août. Il s’agit d’une étape importante
de confiance, et nous espérons qu’elle ouvrira la voie à
un dialogue politique soutenu, ainsi qu’à une coopération
pratique plus poussée entre les deux parties, ce qui
profiterait tant aux Israéliens qu’aux Palestiniens.
L’Estonie appuie également pleinement la poursuite
des efforts internationaux et régionaux visant à reconstruire
Gaza et à améliorer la situation humanitaire
S/PV.8869 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2021
18/23 21-26846
et socioéconomique catastrophique et intenable dans
la bande de Gaza. Nous espérons que le processus de
reconstruction prévu pourra commencer rapidement.
Dans ce contexte, nous saluons également les propositions
tendant à instaurer la stabilité économique et à
améliorer la situation socioéconomique des Palestiniens.
Nous nous associons aux appels lancés aux parties
pour qu’elles démontrent leur attachement à la solution
des deux États par des mesures concrètes et qu’elles
s’abstiennent de prendre des mesures unilatérales qui la
compromettent. Nous restons préoccupés par les projets
israéliens d’expansion des colonies en Cisjordanie,
ainsi que par la poursuite des démolitions de propriétés
palestiniennes et des expulsions. Nous demandons
à Israël de s’abstenir de telles activités, car elles sont
contraires au droit international.
Enfin, je voudrais exprimer à nouveau notre
inquiétude concernant les récentes arrestations de
manifestants palestiniens en relation avec la mort
du militant politique Nizar Banat. Nous demandons
à l’Autorité palestinienne de garantir la liberté
d’expression et la liberté de réunion.
M. de Rivière (France) : Comme chaque mois, je
réitère le soutien de la France à la solution des deux États.
C’est la seule qui soit conforme au droit international,
aux paramètres agréés et aux résolutions du Conseil,
dont la résolution 2334 (2016). C’est la seule option à
ce jour susceptible d’apporter une paix juste et durable
dans la région, de garantir la sécurité d’Israël, avec
laquelle nous ne transigerons jamais, et de répondre aux
aspirations légitimes des Palestiniens.
Dans ce contexte, la France est préoccupée par la
multiplication de tendances négatives sur le terrain, qui
mettent en péril la solution des deux États. La hausse
record des démolitions en 2021 est inacceptable. La
délivrance de permis de construction à des Palestiniens
en zone C ne peut justifier les avancées de la colonisation,
qui est contraire au droit international. Nous appelons les
autorités israéliennes à cesser l’expansion des colonies,
à geler les démolitions et à suspendre définitivement les
procédures d’expulsion à Jérusalem-Est.
La France ne reconnaîtra aucun changement aux
lignes de 1967 autre que ceux agréés entre les parties.
Elle rappelle l’obligation pour tous les États de faire
la distinction dans leurs échanges entre le territoire
d’Israël et les territoires occupés de 1967.
Nous sommes également préoccupés par la hausse
continue des violences dans les territoires palestiniens.
La priorité va bien sûr à la préservation du cessez-lefeu
à Gaza. Nous condamnons tout tir de ballons incendiaires
ou de roquettes contre le territoire israélien. En
Cisjordanie et à Jérusalem-Est, la France appelle Israël à
faire usage de la force avec discernement, conformément
au droit international humanitaire. Elle appelle également
l’Autorité palestinienne à faire toute la lumière sur
l’assassinat de Nizar Banat et à assurer le respect des
droits de l’homme et des libertés fondamentales dans
les territoires sous son contrôle. Des institutions démocratiques
fortes, fondées sur le respect de l’état de droit,
demeurent indispensables pour la construction d’un État
palestinien viable.
La reprise de contacts entre les parties est encourageante
et doit s’accompagner de la mise en oeuvre de
mesures de confiance. La France accueille favorablement
les premières mesures prises par Israël, y compris
pour permettre l’acheminement de biens vers Gaza. Elle
appelle à la poursuite de ces efforts, notamment pour
faciliter la reconstruction de l’enclave, et elle salue à
cet égard l’action de l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient. Nous sommes également disposés à
travailler à la mise en oeuvre des idées exprimées par
le Ministre israélien des affaires étrangères pour Gaza.
Il importe de cibler en priorité les projets susceptibles
d’apporter une amélioration significative à la vie des populations
palestiniennes. L’Autorité palestinienne doit
y jouer tout son rôle. Nous espérons que la prochaine
réunion du Comité spécial de liaison pour la coordination
de l’assistance internationale aux Palestiniens sera
l’occasion d’avancer sur cette voie.
La France reste déterminée à soutenir toutes les
mesures concrètes et réciproques visant à restaurer la
confiance entre les parties, notamment dans le cadre
du Groupe d’Amman avec ses partenaires allemand,
égyptien et jordanien.
Les mesures de confiance sont nécessaires mais
elles ne seront efficaces que si elles s’inscrivent dans le
cadre d’un processus politique. C’est cet horizon qu’il
est plus urgent que jamais de recréer. La France est prête
à y travailler, en lien avec les membres du Conseil.
Dame Barbara Woodward (Royaume-Uni) (parle
en anglais) : Mes remerciements vont au Coordonnateur
spécial pour son exposé et le rapport trimestriel sur la
mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016). Je remercie
également Mai Farsakh et Meredith Rothbart de leurs
29/09/2021 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8869
21-26846 19/23
observations, leurs points de vue et leur travail sur
le terrain. Je tiens à leur rendre hommage ainsi qu’à
tous les membres de la société civile qui oeuvrent à la
construction de la paix sociale et à l’établissement des
fondements de la paix.
Le Royaume-Uni se félicite des contacts récents
entre le Gouvernement israélien et les dirigeants
palestiniens, y compris les réunions entre le Président
palestinien Abbas et le Ministre israélien de la défense,
M. Gantz, le 29 août. Nous appelons à la poursuite des
contacts directs et invitons les deux parties à travailler
ensemble pour lutter contre les menaces immédiates
et à long terme pour la paix et la stabilité. Tout en
reconnaissant les difficultés rencontrées de part et
d’autre, nous engageons les deux parties à rester ouvertes
à la poursuite du dialogue.
Le Royaume-Uni souhaite une plus grande
coopération entre les Israéliens et les Palestiniens,
notamment en matière d’initiatives économiques,
afin de soutenir le redressement de Gaza, de stimuler
l’économie palestinienne et d’améliorer la vie de tous
les Palestiniens vivant dans les territoires palestiniens
occupés. Toutefois, ces initiatives doivent s’inscrire
dans un parcours politique. Toutes les parties doivent
prendre des mesures pour éviter d’exacerber les tensions
et éviter toute rhétorique inutile. Les accords existants
doivent être respectés et toutes les parties doivent
s’abstenir de toute action unilatérale préjudiciable.
Nous restons préoccupés par l’expansion continue
des colonies israéliennes, ainsi que par la démolition de
biens palestiniens et le déplacement de personnes protégées
qui en résulte, comme les démolitions et expulsions
prévues à Silwan, Oualaja et Cheik Jarrah. Nous
demandons instamment à Israël d’autoriser davantage
de voies légales pour les constructions palestiniennes.
Comme nous l’avons déjà noté, nous avons constaté une
tendance inquiétante à l’augmentation du nombre de
Palestiniens tués par les tirs à balles réelles des forces
de sécurité israéliennes en 2021, en particulier autour de
Beïta, où huit Palestiniens ont été tués par les Forces de
défense israéliennes depuis mai.
Nous demandons instamment à toutes les parties
de faire preuve de retenue. Les enquêtes israéliennes
doivent être transparentes et complètes et, en cas d’usage
excessif de la force, les responsables doivent être tenus
de rendre des comptes. Nous condamnons tout incident
de violence de la part des colons contre les civils et les
travailleurs humanitaires palestiniens. Nous sommes
particulièrement préoccupés par l’agression dont aurait
été victime Tareq Zubeidi, un Palestinien de 15 ans,
le 17 août. Les communautés doivent être protégées de la
violence et du harcèlement. Ces incidents doivent faire
l’objet d’une enquête approfondie et les responsables
doivent être traduits en justice.
Nous continuons à demander à l’Autorité palestinienne
d’adhérer aux normes internationales en matière
de liberté d’expression, d’association et de réunion, et
nous insistons sur le respect des droits de l’homme. Une
réforme est nécessaire pour rétablir la confiance du
public. Je réitère que le Royaume-Uni condamne sans
équivoque les attaques indiscriminées du Hamas contre
Israël, notamment l’utilisation de ballons incendiaires.
Nous appelons le Hamas et les autres groupes terroristes
à mettre fin définitivement aux tirs de roquettes
contre Israël.
Enfin, en ce qui concerne Gaza, le Royaume-Uni
a salué le discours du Ministre israélien des affaires
étrangères, M. Lapid, qui a fait des propositions politiques
positives en faveur du développement économique
à Gaza et d’une plus grande sécurité pour Israël.
Une solution à long terme pour Gaza est nécessaire,
non seulement pour mettre fin au cycle de la violence,
mais aussi pour progresser vers la solution des deux
États – une solution à laquelle le Royaume-Uni reste
fermement attaché.
Mme King (Saint-Vincent-et-les Grenadines)
(parle en anglais) : Je remercie les intervenants pour la
force et la clarté de leurs exposés ce matin.
La gravité de la situation sécuritaire qui perdure
dans l’État de Palestine est particulièrement préoccupante
pour Saint-Vincent-et-les Grenadines. Le peuple
palestinien et le territoire de l’État de Palestine ont un
besoin plus urgent de protection internationale, car Israël
poursuit ses activités de colonisation et la démolition de
structures palestiniennes dans le territoire occupé.
Nous réaffirmons donc aujourd’hui que l’occupation
actuelle des territoires palestiniens constitue
une violation flagrante du droit international et reste
une menace importante pour une paix durable et globale.
Nous demandons à Israël, Puissance occupante,
de cesser toute activité de colonisation et de respecter
ses obligations légales et ses responsabilités en vertu de
la quatrième Convention de Genève. En outre, comme
réaffirmé par le Conseil dans sa résolution 2334 (2016),
nous condamnons toutes les mesures visant à modifier
la composition démographique, le caractère et le statut
du Territoire palestinien occupé depuis 1967.
S/PV.8869 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2021
20/23 21-26846
Comme nous l’avons dit à maintes reprises, la
liberté et la justice pour le peuple palestinien ne peuvent
être obtenues que par une solution durable à deux États,
permettant l’existence pacifique de l’État de Palestine,
sur la base des frontières d’avant 1967, et la pleine reconnaissance
de sa souveraineté, de son intégrité territoriale
et de son indépendance politique. En outre,
l’oppression continue du peuple palestinien sape ses
revendications légitimes en matière de dignité, d’égalité
et de droits humains.
Sur une note positive, nous saluons les plans
de reconstruction de Gaza, qui débuteront en octobre.
Malgré cela, la crise humanitaire actuelle à Gaza
continue d’être exacerbée par le blocus israélien qui
dure depuis 14 ans. Une fois encore, nous appelons
Israël à lever le blocus pour permettre l’accès de
l’aide humanitaire, ainsi que l’entrée de matériaux et
de matériel de construction pour la reconstruction de
Gaza. Par ailleurs, nous condamnons toutes les mesures
punitives contre le peuple palestinien qui exacerbent la
crise humanitaire à Gaza.
Malgré les nombreux défis, nous saluons les efforts
continus de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA), qui fournit une aide humanitaire
pour soulager la détresse des réfugiés palestiniens.
La certitude du soutien de la communauté internationale
à l’UNRWA est essentielle pour permettre à
l’Office de promouvoir le développement humain et de
répondre aux besoins humanitaires les plus urgents des
réfugiés palestiniens.
En conclusion, nous nous faisons l’écho de l’avertissement
lancé par le Président Abbas, à savoir que la
remise en cause de la solution des deux États fondée
sur le droit international et les résolutions pertinentes
de l’ONU ouvrira la voie à d’autres alternatives imposées
aux Palestiniens par la situation sur le terrain, en
raison de l’occupation israélienne continue de l’État
de Palestine.
M. Dang (Viet Nam) (parle en anglais) : Je
remercie le Coordonnateur spécial pour le processus de
paix au Moyen-Orient, M. Tor Wennesland, pour son
exposé détaillé. Je salue la présence de Mme Meredith
Rothbart et de Mme Mai Farsakh à cette séance et je les
remercie pour leurs déclarations.
Je tiens tout d’abord à dire combien nous sommes
préoccupés par la récente recrudescence de la violence
dans le territoire palestinien occupé. En Cisjordanie,
y compris à Jérusalem-Est, nous sommes préoccupés
par la poursuite des incidents violents, en particulier
les récents affrontements entre les forces de sécurité
israéliennes et les Palestiniens. Le nombre de victimes
depuis le début de 2021 est cinq fois supérieur à celui de
2020, avec 58 Palestiniens tués et plus de 13 000 blessés.
Des incidents dans d’autres parties du territoire
palestinien occupé et des affrontements dans les zones
frontalières de Gaza pourraient conduire à des hostilités
de grande ampleur. Nous appelons toutes les parties
à s’abstenir de toute violence, d’incitation et d’actes
de provocation. Nous demandons instamment aux
autorités israéliennes de respecter leurs obligations au
titre du droit international humanitaire, de mettre fin à
l’usage excessif de la force et aux attaques des colons
et d’appliquer les mesures nécessaires pour protéger les
civils, en particulier les enfants.
Nous restons préoccupés par la poursuite de
la politique de colonisation des autorités israéliennes.
Si l’annonce de l’intention d’accorder des permis de
construire aux Palestiniens de la zone C est un premier
signe encourageant, les activités de colonisation en cours
en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est, continuent de
violer le droit international et les résolutions pertinentes
des organes de l’ONU. À cet égard, nous demandons
aux autorités israéliennes de cesser toute activité de
colonisation, d’arrêter les démolitions et de suspendre
définitivement les procédures visant à l’expulsion des
familles palestiniennes de Silwan et de Cheik Jarrah à
Jérusalem-Est.
Nous sommes encouragés par l’engagement récent
et la coopération initiale entre le Gouvernement
israélien et l’Autorité palestinienne. Nous nous félicitons
du renforcement de l’engagement entre les responsables
des deux parties, qui peut contribuer à créer
un climat de confiance entre elles et à relever les défis
communs dans les domaines humanitaire, sanitaire, financier
et économique. Nous espérons que ces contacts
et cette coopération pourront être utiles pour ouvrir la
voie à des dialogues et des négociations larges et significatifs.
Nous saluons tous les efforts déployés par les
acteurs internationaux pour faciliter le renforcement de
cette dynamique.
En ce qui concerne la détérioration de la situation
socioéconomique et humanitaire à Gaza, il demeure
crucial qu’Israël garantisse la régularisation des accès
à Gaza et des sorties de la bande, notamment à des
fins humanitaires, médicales et de reconstruction,
conformément au droit international humanitaire.
29/09/2021 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8869
21-26846 21/23
Parallèlement, il convient de noter que l’aide humanitaire
et économique extérieure ne peut à elle seule remédier
aux défis auxquels la bande de Gaza est confrontée.
Le taux de chômage atteint 67 %, tandis que le taux de
pauvreté dépasse 70 % et que l’insécurité alimentaire
touche plus de 68 % de la population.
Nous appelons donc Israël à lever dès que
possible le blocus imposé à Gaza, non seulement pour
faciliter l’accès humanitaire, mais aussi pour assurer
une circulation régulière vers et depuis Gaza, afin
d’améliorer les moyens de subsistance des Palestiniens.
Nous invitons également les donateurs internationaux à
accroître leur assistance et leur intervention humanitaire
dans les territoires palestiniens occupés, notamment
par le truchement de l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient, et à appuyer les autres initiatives
pertinentes de l’ONU.
Avant de conclure, nous tenons à réaffirmer notre
ferme appui à un règlement global, juste et durable du
conflit entre les Israéliens et les Palestiniens. Dans ce
sens, nous saluons toutes les initiatives conçues pour
rapprocher les parties concernées.
Nous renouvelons notre détermination à appuyer
une solution à deux États qui pourvoie à la création
d’un État de Palestine indépendant et souverain, vivant
côte à côte avec l’État d’Israël à l’intérieur de frontières
sûres et internationalement reconnues, sur la base des
frontières d’avant 1967 et d’un règlement négocié.
M. Abarry (Niger) : Je voudrais, tout d’abord,
remercier M. Tor Wennesland pour son exposé détaillé
sur la situation qui prévaut au Moyen-Orient. Je voudrais
également remercier Mme Rothbart et Mme Farsakh pour
leurs contributions de qualité à nos débats. Je voudrais
saluer la présence parmi nous du représentant de
la Palestine.
Comme d’habitude, l’exposé de M. Wennesland
est un catalogue d’horreurs et de violations multiples
des droits des Palestiniens, y compris des meurtres de
jeunes gens, toutes choses qui contreviennent gravement
à l’esprit et à la lettre de la résolution 2334 (2016).
Jusqu’à quand cela va-t-il encore durer ?
L’annonce par Israël d’un plan de réhabilitation
de la bande de Gaza avec, entre autres, la construction
d’infrastructures, comme la rencontre entre le Ministre
israélien de la défense et le Président de l’Autorité
palestinienne, qui sonnent comme des signaux positifs,
sont à saluer.
Je voudrais relever, à ce stade de mon propos, que
ces beaux gestes, qui semblent annoncer une phase de
détente et de retour de la confiance dans les relations
entre Israël et la Palestine, doivent être consolidés et
exploités au mieux, afin qu’ils contribuent au retour
de la paix et de la coexistence pacifique entre ces
deux peuples si longtemps exposés à la violence, à la
désolation et au désespoir.
Pour donner toutes ses chances à la relance de
ce processus de paix, certaines exigences demeurent
essentielles, pour ne pas dire incontournables.
Tout d’abord, Israël doit mettre fin à sa politique
de colonisation effrénée menée dans les territoires
palestiniens occupés, et s’engager à respecter les
paramètres internationaux, ainsi que les résolutions de
l’ONU consacrant la seule solution qui vaille à ce
conflit, c’est-à-dire la solution à deux États.
Il est, ensuite, tout aussi primordial que les violences
à partir de Gaza cessent et, avec elles, les réactions
disproportionnées d’Israël, qui n’épargnent ni les
vies humaines, ni les infrastructures essentielles.
Enfin, la communauté internationale, le Quatuor,
les membres du Conseil ayant une influence sur les
parties en présence, ainsi que les acteurs régionaux,
doivent continuer à oeuvrer pour rapprocher les Israéliens
et les Palestiniens, mais aussi pour sauvegarder à tout
prix la réalisation de la solution à deux États. Ce n’est
qu’à ce prix que nous pouvons espérer le retour de cette
paix, que nous recherchons depuis plus de 70 ans, au
Moyen-Orient.
Dans cadre des efforts pour le retour de l’apaisement
entre Israël et la Palestine, la levée du blocus
illégal sur la bande de Gaza, tout comme l’amélioration
de la situation humanitaire et des conditions de vie générale,
demeurent également des priorités qui exigent
des mesures effectives. On ne dira jamais assez que le
climat de tension qui prévaut à Gaza traduit le fort mécontentement
et le profond désespoir d’une population,
en majorité jeune, dont tous les aspects de la vie ont été
minés par les effets de la colonisation et du siège prolongé
exercés par Israël. Depuis 2012, plusieurs rapports
de l’ONU ont averti qu’à l’horizon 2020, la bande de
Gaza, véritable prison à ciel ouvert, risquerait de devenir
invivable si Israël ne levait pas son blocus aussi illégal
qu’inhumain.
Ces défis exigent des réponses urgentes, notamment
dans le cadre de la reconstruction et du redressement
de Gaza, ainsi que de la protection et de la survie
S/PV.8869 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 29/09/2021
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de sa population. C’est pourquoi nous appelons la communauté
internationale à plus de compassion et de générosité
à l’endroit de cette population tant éprouvée,
en appuyant le financement du plan de construction de
Gaza, ainsi que les programmes vitaux de l’Office de
secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient, qui assurent la
survie de milliers de familles palestiniennes.
Il est tout aussi crucial qu’Israël, en tant que
Puissance occupante, s’acquitte entièrement de toutes ses
obligations en vertu du droit international humanitaire,
en veillant au bien-être et à la survie de la population
sous son contrôle, notamment en ce qui concerne la lutte
contre l’actuelle pandémie de maladie à coronavirus
(COVID-19).
Les perspectives de la tenue d’élections en Palestine
sont à encourager et à soutenir.
Pour conclure, le Niger estime que seul le retour
aux paramètres convenus au plan international et la
reprise du processus de paix, en vue de la réalisation
de la solution à deux États viables, souverains et
indépendants, pourront conduire à une solution juste
et durable au conflit israélo-palestinien. Comment
ne pas saluer, à cet égard, les efforts inlassables de
Tor Wennesland et réaffirmer notre plein engagement
à soutenir l’ensemble des efforts de la communauté
internationale, en vue du dénouement heureux de ce
différend qui a un impact certain sur la paix, la stabilité
et la sécurité de l’ensemble du Moyen-Orient, et au-delà.
La Présidente (parle en anglais) : Je vais
maintenant faire une déclaration en ma qualité de
représentante de l’Irlande.
Je tiens à remercier le Coordonnateur spécial
Wennesland de son exposé, et à adresser des remerciements
tout particuliers à Mme Farsakh et Mme Rothbart.
Elles nous montrent le travail crucial que les
jeunes femmes accomplissent, jour après jour, en tant
qu’agentes du changement. Nous sommes très heureux
de leur présence parmi nous aujourd’hui et nous les
avons bien entendues. De mon point de vue, c’est leur
génération et, peut-être, leur genre qui détiennent la clef
d’un avenir plus radieux pour la Palestine comme pour
Israël.
Je remercie Mme Farsakh d’avoir exposé les
répercussions persistantes et préoccupantes qu’ont les
colonies de peuplement, et les problèmes connexes
qu’elles font naître pour la population palestinienne,
qui nous sont familiers. Je remercie également
Mme Rothbart, dont l’action en matière de renforcement
des capacités pour des efforts de paix stratégiques,
durables et modulables sur le terrain nous a donné à
tous, ici au Conseil, des éclairages très utiles et, dans
mon cas, un certain espoir.
L’Irlande reste fermement convaincue qu’une solution
à deux États offre la plus robuste perspective de
paix durable. Les contacts constants entre les parties et
dans la région sont les bienvenus, mais ils ne sauraient
se substituer à des négociations directes dans le cadre
d’un processus politique plus large.
Aujourd’hui, le Coordonnateur spécial Wennesland
nous a de nouveau présenté un exposé très préoccupant
sur la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016).
Une fois encore, les informations qu’il nous a transmises
nous rappellent que les colonies restent un obstacle majeur
sur le chemin de la paix. Je réaffirme la condamnation
de longue date, par l’Irlande, des colonies israéliennes
illégales sur le territoire palestinien occupé.
L’Irlande trouve extrêmement inquiétante l’augmentation
du nombre de démolitions, d’expulsions et de
saisies de structures appartenant à des Palestiniens en
Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Nous appelons
les autorités israéliennes à mettre fin à ces activités et
à fournir des permis suffisants pour une construction
légale dans les communautés palestiniennes, ainsi que
pour le développement des territoires palestiniens. Je
voudrais en particulier souligner clairement nos graves
inquiétudes face à l’augmentation récente du nombre de
familles palestiniennes menacées d’expulsion à Cheik
Jarrah et Silwan. Cela reste très préoccupant. Nous insistons
à nouveau sur l’importance de maintenir le statu
quo sur les Lieux saints, en particulier le Haram el-Charif/
mont du Temple.
Soyons clairs : les actes de violence, y compris les
tirs de roquettes de Gaza vers Israël, continuent d’éroder
la confiance entre les parties et au sein même de leurs
communautés. Tout cela contribue à rendre un règlement
politique plus difficile à atteindre. L’Irlande condamne
tous les actes de terrorisme.
Nous sommes préoccupés par l’augmentation de
la violence dans le Territoire palestinien occupé. Nous
condamnons sans réserve les actes de violence commis
hier par des colons dans les collines du sud d’Hébron, au
cours desquels un jeune enfant a été grièvement blessé.
Nous appelons les autorités israéliennes à demander des
comptes aux responsables et à mettre fin à la culture
d’impunité qui entoure tous ces cas de violence. Nous
29/09/2021 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.8869
21-26846 23/23
dénonçons en particulier les conséquences dévastatrices
de l’occupation et de la violence sur les enfants, comme
vient de nous le dire M. Wennesland.
Nous rappelons à toutes les parties leurs obligations
découlant du droit international des droits de
l’homme et du droit international humanitaire. Nous
demandons au Gouvernement israélien et à l’Autorité
palestinienne d’user de leur influence et de leur autorité
pour réduire les tensions, prévenir la violence et contribuer
au règlement des problèmes de longue date.
Une fois encore, nous renouvelons notre appel à
Israël pour qu’il mette fin au blocus de Gaza. Nous saluons
la décision d’Israël d’autoriser l’entrée de davantage
de matériaux destinés à la reconstruction à Gaza,
l’extension de sa zone de pêche et l’octroi de davantage
de permis de travail aux habitants de Gaza. Cependant,
il s’agit là du minimum indispensable pour aider les Gazaouis
sur la voie du relèvement.
Comme nous le savons tous, Gaza est encore très
loin d’avoir une activité économique normale et la situation
sur place continuera de poser des défis, notamment
celui d’une crise humanitaire qui s’aggrave, tant que les
problèmes sous-jacents ne seront pas résolus. L’Irlande
réaffirme son point de vue selon lequel il incombe au
Conseil, au Quatuor, aux partenaires de la région et à
la communauté internationale de faire respecter le droit
international et de rester pleinement engagés dans la
recherche d’une solution au conflit israélo-palestinien.
Voilà longtemps que l’heure a sonné ; nous ne pouvons
pas nous permettre d’attendre.
Je reprends à présent mes fonctions de Présidente
du Conseil.
Il n’y a pas d’autre nom inscrit sur ma liste. Je
vais maintenant lever la séance afin que le Conseil
puisse poursuivre l’examen de la question dans le cadre
de consultations à huis clos.
La séance est levée à 12 h 5.
Nations Unies S/2021/1047
Conseil de sécurité
Distr. générale
15 décembre 2021
Français
Original : anglais
21-19017 (F) 211221 221221
*2119017*
Application de la résolution 2334 (2016) du Conseil
de sécurité
Rapport du Secrétaire général
I. Introduction
1. Le présent rapport est le vingtième rapport trimestriel sur l’application de la
résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. La période considérée va du
29 septembre au 9 décembre 2021.
II. Activités de peuplement
2. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a réaffirmé que la création
par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis
1967, y compris Jérusalem-Est, n’avait aucun fondement en droit et constituait une
violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la
solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable. Dans
la même résolution, il a exigé de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et
complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui
lui incombent à cet égard. Aucune mesure n’a été prise dans ce sens au cours de la
période considérée.
3. Les 4 et 18 octobre et le 8 novembre, l’Administration civile israélienne a
examiné les objections concernant deux projets d’implantation de colonies de
peuplement, représentant un total de près de 3 500 logements dans la zone stratégique
E1 en Cisjordanie occupée. Si les objections sont rejetées, ces projets ne seront plus
qu’à deux étapes de l’approbation finale, et s’il se concrétisait, il séparerait le nord et
le sud de la Cisjordanie occupée et entraverait la possibilité d’édifier un État
palestinien viable et d’un seul tenant.
4. À la mi-octobre, la construction d’un nouveau complexe résidentiel dans la
colonie juive d’Hébron a commencé. Le projet, qui compte 31 unités d’habitation, et
le budget correspondant ont été approuvés par les précédents gouvernements
israéliens. Il s’agit du premier nouveau projet de construction dans la colonie depuis
plus de dix ans.
5. Le 24 octobre, l’Autorité foncière israélienne a ann oncé des appels d’offres pour
environ 1 350 logements, dont la moitié environ dans la colonie d’Ariel, au coeur de
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2/14 21-19017
la partie nord de la Cisjordanie ; l’agglomération résidentielle s’en trouverait
considérablement étendue vers l’ouest, ce qui aurait de grave s répercussions sur le
futur développement palestinien de la région. Dans cette annonce, l’Autorité a
également réitéré les appels d’offres lancés en janvier pour quelque 80 unités dans la
colonie de Giv’at Hamatos, à Jérusalem-Est occupée. Les constructions dans cette
zone renforceraient encore davantage la ceinture de colonies, ce qui risquerait de
rompre le lien entre Jérusalem-Est et Bethléem.
6. Le 27 octobre, le Haut Comité de planification israélien a présenté des plans
pour la construction de 3 100 unités d’habitation dans la zone C, dont certaines dans
des colonies périphériques, à savoir 600 unités à Eli, 300 à Brakha et 200 à Talmon
en Cisjordanie.
7. Le 28 octobre et le 1er novembre, les autorités israéliennes ont présenté des plans
pour la construction de 6 000 unités d’habitation pour les Palestiniens dans le quartier
d’Issaouïyé à Jérusalem-Est occupée et de 1 300 unités dans la zone C.
8. Lors d’une réunion tenue le 6 décembre, le Comité de planification du district
de Jérusalem a examiné un projet controversé prévoyant la construction de quelque
9 000 unités d’habitation à Atarout, près de Qalandiya, entre Jérusalem et Ramallah.
À l’issue de la réunion, au cours de laquelle des représentants de plusieurs ministères
ont présenté des points de vue opposé s sur le projet, le Comité a déclaré que, même
si ce projet prévoit d’utiliser les réserves foncières inutilisées de manière appropriée,
il ne pourrait être lancé sans étude d’impact sur l’environnement, ce qui devrait
retarder le processus d’environ un an.
9. Pendant la période considérée, les démolitions et saisies de structures
appartenant à des Palestiniens se sont poursuivies dans toute la Cisjordanie occupée,
y compris à Jérusalem-Est. Invoquant l’absence de permis de construire délivrés par
Israël, qu’il est pratiquement impossible aux Palestiniens d’obtenir, les autorités
israéliennes ont démoli ou saisi 166 structures, ou contraint leurs propriétaires à les
démolir, ce qui a obligé 106 personnes, dont 44 enfants et 34 femmes, à se déplacer
et affecté 5 495 autres personnes.
10. Au total, 56 % des structures ont été démolies ou saisies sans préavis ou avec
un préavis très court, sur la base du décret militaire n o 1797, qui autorise une
procédure accélérée de démolition de nouvelles structures non autorisées dans la
zone C et ne donne aux propriétaires que 96 heures pour prouver qu’ils détiennent un
permis de construire valide. Vingt autres structures ont été démolies par leurs
propriétaires suite à la réception des ordres de démolition. Au total, 30 structure s
démolies ou saisies avaient été financées par des donateurs.
11. Le 29 septembre, la Haute Cour de justice d’Israël a accédé à la requête de l’État
d’Israël de reporter à mars 2022 sa réponse à une demande d’application d’un ordre
d’expulsion visant le village bédouin de Khan el-Ahmar dans la zone C. Les auteurs
de la requête ont invoqué la pandémie de maladie à coronavirus (COVID -19) et la
« situation actuelle en matière diplomatique et de sécurité » pour justifier le report,
ajoutant que des « progrès considérables » avaient été réalisés en vue d’un accord qui
pourrait permettre d’éviter la démolition.
12. Le 25 octobre, à Hamam el-Maleh, dans le nord de la vallée du Jourdain, les
autorités israéliennes ont confisqué plusieurs structures, dont une salle de class e et un
centre médical qui servait cinq communautés locales de bédouins et d’éleveurs. Une
cinquantaine d’enfants ont été touchés.
13. En tout, à Jérusalem-Est occupée, au moins 218 familles palestiniennes
comprenant 970 personnes, dont 278 femmes et 424 enfan ts, font actuellement l’objet
de procédures d’expulsion devant les tribunaux israéliens. La plupart de ces affaires
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ont été ouvertes à la demande d’organisations de colons israéliens et sont fondées sur
l’application des lois israéliennes qui permettent de revendiquer les propriétés qui
appartenaient à des Juifs avant 1948. Il n’existe pas de loi similaire permettant aux
Palestiniens de revendiquer des biens situés en Israël.
14. Le 4 octobre, la Cour suprême d’Israël a présenté une proposition à quatre
familles palestiniennes qui cherchent à faire appel d’une décision de première
instance autorisant leur expulsion de leurs maisons dans le quartier de Cheik Jarrah à
Jérusalem-Est. Cette proposition permettrait de reporter l’expulsion, tout en
demandant aux familles de payer un loyer annuel symbolique à l’organisation de
colons qui cherche à les expulser. La Cour a précisé que l’accord ne préjugeait pas
des procédures judiciaires en cours pour déterminer la propriété des biens, mais que
jusqu’à ce qu’une décision juridique soit prise, les Palestiniens seraient reconnus
comme des locataires protégés et les colons comme les propriétaires des parcelles.
Les quatre familles ont rejeté la proposition de la Cour le 2 novembre, et
l’organisation de colons aurait également émis des réserves. La Cour avait
préalablement annoncé que si les parties n’acceptaient pas sa proposition, elle
statuerait sur cet appel.
15. Le 28 novembre, le tribunal de district de Jérusalem a rejeté un appel contre les
ordres de démolition visant 58 habitations où vivent environ 500 personnes, dans le
quartier de Silwan à Jérusalem-Est, les exposant à la menace d’une expulsion ou
d’une démolition de leur habitation.
III. Actes de violence visant des civils, y compris les actes
de terreur
16. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé que des
mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les a ctes de violence visant des
civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de
destruction, demandé que les auteurs de tels actes en répondent, et appelé au respect
des obligations qu’impose le droit international de renf orcer l’action menée pour
lutter contre le terrorisme, notamment par la coordination en matière de sécurité, et
de condamner sans équivoque tous les actes de terrorisme.
17. La période considérée a été marquée par des actes de violence quotidiens dans
l’ensemble du territoire palestinien occupé, notamment des affrontements entre des
Palestiniens et les forces de sécurité israéliennes, des niveaux élevés de violence liée
aux colons, des attaques ou tentatives d’attaques menées par des Palestiniens contre
des Israéliens et l’utilisation de la force meurtrière par les forces de sécurité
israéliennes contre des Palestiniens.
18. En tout, sur l’ensemble de la période considérée, 10 Palestiniens, dont 1 femme
et 4 enfants, ont été tués par les forces de sécurité i sraéliennes lors de manifestations,
d’affrontements, de perquisitions, d’arrestations et dans d’autres circonstances dans
le territoire palestinien occupé, et 1 085 Palestiniens, dont 5 femmes et 141 enfants,
ont été blessés – 16 par des tirs à balles réelles et 830 par des gaz lacrymogènes. En
outre, 34 Palestiniens ont été blessés par des colons israéliens ou d’autres civils, qui
ont également perpétré 104 attaques dans lesquelles des biens palestiniens ont été
endommagés. Au total, 1 civil israélien a été tué et 31 Israéliens (26 civils et
5 membres des forces de sécurité israéliennes) ont été blessés par des Palestiniens
lors d’affrontements, de tirs et d’attaques à l’arme blanche et à la voiture bélier, ainsi
que par des jets de pierres et de cocktails Molotov et dans d’autres incidents.
19. Les forces israéliennes ont mené 114 perquisitions en vue d’arrestation, au cours
desquelles 510 Palestiniens ont été arrêtés, dont 36 enfants. De nombreux enfants ont
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fait état de mauvais traitements et de violations de la procédure régulière par les forces
israéliennes pendant leur détention, certains d’entre eux signalant des violences
physiques. Le 23 novembre, l’Agence israélienne de sécurité a annoncé qu’elle avait
mis au jour un réseau d’une cinquantaine d’agents d u Hamas en Cisjordanie qui, selon
les autorités israéliennes, préparaient des attentats contre des Israéliens.
20. En octobre, des affrontements ont eu lieu presque chaque nuit entre des
Palestiniens et les forces de sécurité israéliennes et des civils israéli ens, notamment
des colons, autour de la porte de Damas. Les forces israéliennes ont tiré des grenades
lacrymogènes, des grenades étourdissantes, des balles en caoutchouc et de la
« skunk » (liquide chimique nauséabond), tandis que les Palestiniens jetaient des
pierres et d’autres objets. Sur le nombre total de blessés palestiniens au cours de la
période considérée, 64 l’ont été dans le cadre de ces affrontements. Pour la seule
journée du 9 octobre, 17 Palestiniens ont été blessés par des balles recouvertes de
caoutchouc et des grenades étourdissantes tirées par les forces israéliennes, tandis
qu’un policier israélien et un enfant israélien ont été blessés par des jets de pierres.
21. Dans toute la Cisjordanie occupée, les affrontements entre les forces
israéliennes et les Palestiniens se sont poursuivis. Le 5 novembre, un jeune
Palestinien de 13 ans, originaire de Naplouse, a été tué par balle par les forces
israéliennes lors d’un affrontement près de la colonie d’Elon More, à l’est de
Naplouse. Environ 842 Palestiniens ont été blessés, dont un par des balles réelles,
133 par des balles en caoutchouc à noyau métallique et 708 par des gaz lacrymogènes,
au cours des affrontements qui ont eu lieu lors des manifestations hebdomadaires
contre les colonies à Beïta et Beït Dajan et alentours, dans le gouvernorat de
Naplouse, et à Kafr Qaddoum, près de Qalqiliya.
22. Le 30 septembre, dans la vieille ville de Jérusalem, une Palestinienne aurait
tenté de poignarder des policiers israéliens, qui l’ont abattue. Le même jour, les f orces
de sécurité israéliennes ont tué par balle un Palestinien dans le village de Birqin, dans
le nord de la Cisjordanie. Selon elles, l’homme avait ouvert le feu sur des soldats
israéliens qui menaient une opération d’arrestation. Le Jihad islamique pale stinien a
ensuite affirmé qu’il s’agissait d’un de ses membres.
23. Le 14 octobre, les forces israéliennes ont abattu un Palestinien de 14 ans et en
ont blessé un autre après qu’ils auraient lancé des cocktails Molotov sur des véhicules
civils à l’ouest de Bethléem. Le même jour, un Palestinien a blessé un soldat israélien
en le percutant avec son véhicule près du poste de contrôle de Qalandiya. Les forces
israéliennes ont tiré sur le véhicule, blessant le conducteur qui a ensuite été arrêté.
24. Le 16 novembre, les forces israéliennes ont abattu un Palestinien durant une
opération de perquisition et les affrontements qui l’ont suivie à Toubas. Les autorités
israéliennes ont déclaré que les Palestiniens avaient tiré des coups de feu et lancé un
engin explosif improvisé en direction des soldats israéliens, qui avaient riposté. Le
Jihad islamique palestinien a par la suite affirmé que l’homme en question était un de
ses membres.
25. Le 17 novembre, un Palestinien de 16 ans a poignardé et blessé deux membres
des forces de sécurité israéliennes dans la vieille ville de Jérusalem. Il a ensuite reçu
des coups de feu tirés d’abord par un civil israélien, que l’on pense être un colon, puis
par les forces de sécurité israélienne, et tué. Selon des témoins oculaires, l’agresseur
était maîtrisé par les forces de sécurité lorsque le civil a tiré, tandis que la police
israélienne a déclaré qu’elle luttait avec le garçon lorsqu’il a été abattu. Le civil n’a
pas été arrêté.
26. Le 21 novembre, un Palestinien a tué par balle un civil israélie n et en a blessé
deux autres dans la vieille ville de Jérusalem. Les forces israéliennes ont tué
l’attaquant. Deux membres des forces de sécurité israéliennes ont également été
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légèrement blessés dans l’incident. Le Hamas a affirmé que l’attaquant était un
membre de son aile politique.
27. Le 4 décembre, un Palestinien a attaqué un civil israélien et une policière
israélienne avec un couteau dans la vieille ville de Jérusalem et a été tué par de
multiples tirs des forces de sécurité israéliennes. Les images mon trent que les forces
israéliennes avaient tiré sur l’homme et l’avaient maîtrisé au sol, puis l’ont
apparemment tué de deux nouvelles balles.
28. Le 6 décembre, un jeune Palestinien de 15 ans aurait commis une attaque à la
voiture bélier contre les forces de sécurité israéliennes au poste de contrôle de Jbara,
près de Toulkarm, lesquelles l’ont ensuite abattu. Un officier des forces a été
gravement blessé lors de l’incident.
29. Le 8 décembre, une jeune Palestinienne de 14 ans aurait poignardé et blessé une
civile israélienne dans le quartier de Cheik Jarrah à Jérusalem-Est. La jeune fille et
son amie ont été arrêtées et sont actuellement en détention. Elles ont nié toutes les
accusations.
30. Les actes de violence commis par les colons et entre Palestiniens et colons
israéliens et d’autres civils en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem -Est, se
sont intensifiés au cours de la période considérée, dans le cadre de la récolte annuelle
des olives et de l’expansion continue des colonies.
31. Le 28 septembre, quelque 70 colons israéliens ont attaqué les villages
palestiniens de Oum Faggara, Rakiz et Touani dans les collines du sud d’Hébron. Huit
Palestiniens ont été blessés, dont un enfant de 3 ans, qui a été gravement blessé à la
tête. Les colons ont également tué du bétail et endommagé des habitations et des
infrastructures. Vingt Palestiniens et un soldat israélien ont été blessés dans des
affrontements connexes. Le Ministre israélien des affaires étrangères, Yair Lapid, a
condamné l’attaque et déclaré qu’Israël avait « la responsabilité de traduire [les
attaquants] en justice ». Les autorités israéliennes ont arrêté au moins six Israéliens
en raison de leur participation à ces attaques, ainsi que trois Palestiniens. Alors que
quatre des Israéliens ont été libérés le 1er octobre, deux enfants israéliens, âgés de
15 ans et de 17 ans, ont été inculpés le 21 octobre pour avoir participé à l’attaque.
32. De nombreux incidents liés aux colons ont été enregistrés dans le cadre de la
récolte annuelle des olives. Depuis le début de la saison de la récolte le 4 octobre, au
moins 38 incidents ont été enregistrés, au cours desquels 11 cueilleurs palestiniens
ont été blessés, et plus de 3 300 oliviers ont été endommagés ou dépouillés de leur
récolte. Des cas de harcèlement, de vol et de van dalisme ont également été signalés.
Certains oléiculteurs palestiniens ont aussi rencontré des difficultés pour accéder aux
oliveraies situées au-delà de la barrière de séparation ou à proximité de colonies, ce
qui nécessite l’autorisation des autorités israéliennes.
33. Le 28 septembre, des Israéliens de la colonie de Yitzhar ont attaqué des
employés du Comité international de la Croix -Rouge au gaz poivré lors d’une visite
du Comité dans des oliveraies à Bourin, au sud de Naplouse. Les forces israéliennes
ont ensuite fourni une escorte et des premiers secours aux victimes. La police
israélienne a ouvert une enquête.
34. Le 10 novembre, des colons israéliens ont dressé une tente à Khallet el -Thaba,
dans le sud d’Hébron. Les forces israéliennes ont démonté la tente, mais les colons
sont revenus la dresser à nouveau et des Palestinien s leur auraient jeté des pierres.
Les colons ont tiré à balles réelles sur les Palestiniens et mis le feu à une tente
palestinienne. Cinq Palestiniens ont été blessés, et 5 véhicules palestiniens, dont
2 ambulances, ont été endommagés.
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35. Entre le 16 et le 28 novembre, les forces de sécurité israéliennes et des colons
armés ont attaqué à plusieurs reprises des écoliers et des résidents palestiniens à
Loubban el-Charqiyé, dans la province de Naplouse. Ces attaques ont pris la forme
d’agressions physiques et de tirs de grenades étourdissantes, de gaz lacrymogènes et
de balles en caoutchouc à noyau métallique. Au moins 83 Palestiniens, dont
75 écoliers, ont été blessés.
36. Le 24 novembre, un Palestinien et son fils de 10 ans ont été blessés près de
Moughayer lorsque leur véhicule s’est renversé après que trois hommes (qui, selon
les témoins, semblaient être des colons) dans une voiture qui venait d’en face ont jeté
un gros objet dans leur direction. Au 9 décembre, l’homme était toujours dans le
coma. Une enquête est en cours.
37. À Gaza, le 30 septembre, les forces israéliennes ont tué un Palestinien par balles
près de la clôture d’enceinte. Les forces de défense israéliennes ont déclaré qu’il
portait un sac suspect, mais les proches de l’homme ont contesté cette affirmati on,
affirmant qu’il était en train de chasser.
38. À Ramallah, 10 audiences ont eu lieu dans le cadre du procès contre 14 membres
des Forces de sécurité préventive accusés d’avoir tué Nizar Banat, critique de
l’Autorité palestinienne et ancien candidat aux élections législatives.
39. Le 22 octobre, le Ministère israélien de la défense a annoncé que six
organisations non gouvernementales (ONG) palestiniennes avaient été désignées
comme organisations terroristes. Le Ministère les a ensuite accusées d’être « une
branche inséparable » du Front populaire de libération de la Palestine, et les Forces
de défense israéliennes ont décidé d’étendre l’application des désignations à toute la
Cisjordanie occupée par des décrets militaires adoptés le 7 novembre. Selon la
législation israélienne, les membres d’une organisation désignée comme terroriste ou
tout individu qui lui apporte un soutien, notamment matériel, peuvent être poursuivis
et emprisonnés.
IV. Actes d’incitation à la violence, actes de provocation
et déclarations incendiaires
40. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé aux deux
parties d’agir dans le respect du droit international, notamment du droit international
humanitaire, et des accords et des obligations qu’elles avaient précédemment
contractés, de faire preuve de calme et de retenue et de s’abstenir de tout acte de
provocation et d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire, dans le
but, notamment, de désamorcer la situation sur le terrain, de rétablir la confiance, de
montrer, par leurs politiques et leurs actes, un véritable attachement à la solution des
deux États et de créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix.
41. Le 5 octobre, les tensions dan s la vieille ville de Jérusalem se sont exacerbées
après que le tribunal d’instance de Jérusalem a accepté l’appel d’un Israélien juif qui
avait été expulsé de l’Esplanade des Mosquées pour y avoir prié. Cette décision a été
condamnée par les dirigeants palestiniens, musulmans et chrétiens, ainsi que par les
pays de la région, qui y voient une violation du statu quo. La police israélienne a fait
appel de la décision auprès du tribunal de district de Jérusalem, qui a promptement
annulé la décision du tribunal d’instance et rétabli, le 8 octobre, l’interdiction
temporaire de visite dont avait été frappé le requérant. En réponse, le Ministre
israélien de la sécurité publique a réaffirmé que « le statu quo devait être respecté »,
ajoutant que toute modification de l’arrangement existant « mettrait en danger la
sécurité publique et pourrait entraîner une flambée de violence ». Les tensions se sont
encore aggravées après que les autorités israéliennes ont commencé les travaux de
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construction d’un parc public près d u cimetière musulman Youssoufia, adjacent à la
vieille ville, notamment après la découverte de restes humains le 10 octobre. Une
requête du waqf islamique visant à arrêter la construction a été rejetée par un tribunal
israélien le 25 octobre et les travaux ont repris.
42. Certains responsables de l’Autorité palestinienne et du Fatah ont fait des
remarques niant le lien entre les Juifs et Jérusalem ou ses lieux saints. Les pages des
médias sociaux du Fatah et certains responsables de l’Autorité palestinienne et de
l’Organisation de libération de la Palestine ont continué de glorifier les auteurs
d’attentats contre des civils israéliens. Le Hamas s’est félicité des attentats , notamment
une fusillade dans la vieille ville au cours de laquelle un civil israélien a é té tué.
43. Certains responsables israéliens ont fait des déclarations racistes à l’encontre
des Arabes et des Palestiniens. Un membre de la Knesset a qualifié à plusieurs reprises
ses membres arabes de « terroristes » et d’autres termes méprisants, et menacé en
d’autres occasions de se rendre sur les lieux saints avec un drapeau israélien. Un autre
membre de la Knesset a qualifié les membres issus de la liste commune à
prédominance arabe d’« ennemis » et de « partisans du terrorisme » et affirmé qu’ils
étaient en Israël « par erreur », parce que le premier Premier Ministre israélien n’avait
« pas terminé le travail et [ne les avait] pas jetés dehors en 1948 ».
V. Mesures énergiques visant à inverser les tendances négatives
44. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé l’adoption
immédiate de mesures énergiques afin d’inverser les tendances négatives sur le
terrain, qui mettaient en péril la solution des deux États. Bien que de nombreu x faits
encourageants soient survenus au cours de la période considérée, des tendances
négatives perdurent.
45. Le 17 novembre, le Comité spécial de liaison pour la coordination de
l’assistance internationale aux Palestiniens s’est réuni à Oslo au niveau ministériel
pour aborder la crise budgétaire que connaît l’Autorité palestinienne, les questions
humanitaires et de développement, la nécessité de maintenir le calme fragile à Gaza
et la fragilité dans l’ensemble du territoire palestinien occupé. Comme ind iqué dans
le résumé établi par la présidente, les participants à la réunion ont appelé à soutenir
un ensemble de mesures que les parties et la communauté des donateurs étaient
encouragées à prendre, axées, entre autres, sur les progrès concernant les dossi ers
fiscaux en suspens et les réformes économiques et fiscales, ainsi que d’autres mesures
telles que l’amélioration du commerce et de la circulation des personnes et des
travailleurs, visant à stimuler l’économie palestinienne. En tant que présidente du
Comité spécial, la Ministre norvégienne des affaires étrangères s’est félicitée de
« l’attitude pratique » adoptée lors de la réunion, tout en exhortant les participants à
faire en sorte que celle-ci se traduise par des changements bien réels.
46. Dans le même temps, certains hauts responsables israéliens et palestiniens ont
continué d’avoir des échanges soutenus. Le 4 octobre, le Président de l’État de
Palestine, Mahmoud Abbas, a rencontré deux ministres israéliens (le Ministre de la
santé, Nitzan Horowitz, et le Ministre de la coopération régionale, Isawi Frej) et un
membre de la Knesset appartenant au parti israélien Meretz. Le Ministre palestinien
des finances et M. Frej se sont rencontrés le 16 novembre en amont de la réunion du
Comité spécial de liaison. D’autres échanges interministériels se sont également
poursuivis, y compris des discussions techniques au sujet d’une réunion du Comité
économique mixte, qui devrait avoir lieu au début de 2022.
47. L’entrée de biens et de matériaux à Gaza a augmenté par rapport à la période
précédente. Les volumes d’importation pour octobre et novembre par le point de
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passage de Kerem Shalom étaient supérieurs de 10 % à la moyenne mensuelle d’avant
l’escalade de mai, la part des matériaux de constructi on ayant considérablement
augmenté. De même, les volumes d’importation par le passage de Rafah ont
également atteint l’un des niveaux les plus élevés depuis le début de l’année. Les
exportations par Kerem Shalom ont toutefois enregistré une baisse de 9 % par rapport
aux moyennes mensuelles de la période précédente.
48. Suite aux destructions résultant de l’escalade en mai, environ 8 500 personnes
déplacées à l’intérieur de la bande de Gaza sont encore logées dans des familles
d’accueil ou dans des logements lou és. À ce jour, l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient (UNRWA) et
le Programme des Nations Unies pour le développement ont fourni une aide
pécuniaire pour la construction d’abris temporaires à environ 1 500 ménages.
49. L’ONU a lancé des travaux de reconstruction pour les logements gravement
endommagés, mais environ 13 000 unités partiellement endommagées ont encore
besoin de réparations urgentes. Les préparatifs ont commencé pour la reconstructio n
d’environ 1 000 des 1 600 habitations entièrement détruites, avec l’aide du Qatar,
après la levée de certaines restrictions à l’entrée de matériaux de construction par les
autorités israéliennes.
50. En octobre, les autorités israéliennes ont annoncé que le nombre total de permis
accordés aux commerçants gazaouites allait être porté à 10 000, le nombre le plus
élevé depuis des années. À ce jour, environ 9 000 ont été délivrés. Le 7 novembre,
pour la première fois, 500 permis ont été annoncés pour les Palestin iens de
Cisjordanie travaillant dans le secteur de la haute technologie. Le 19 octobre, Israël a
également annoncé que le statut de résident en Cisjordanie de 4 000 Palestiniens avait
été approuvé.
51. Au cours de la période considérée, le taux d’approbation d es permis pour les
patients de Gaza nécessitant un transfert sur recommandation médicale pour un
traitement en dehors de la bande de Gaza a atteint son niveau le plus bas depuis trois ans :
seulement 54 % des demandes ont été approuvées en septembre et 61 % en octobre.
52. Le 19 octobre, à l’occasion du vingt et unième anniversaire de l’adoption de la
résolution 1325 (2000) du Conseil de sécurité, l’Entité des Nations Unies pour
l’égalité des sexes et l’autonomisation des femmes (ONU-Femmes), en partenariat
avec l’Union générale des femmes palestiniennes, a réuni des femmes et des jeunes
palestiniens à Gaza pour un dialogue national sur les femmes et la paix et la sécurité.
Cette manifestation a été l’occasion pour les Palestiniennes et la communauté
internationale de réfléchir à la mise en oeuvre de la résolution dans le territoire
palestinien occupé. Les personnes qui sont intervenues ont souligné le rôle vital que
les femmes palestiniennes peuvent jouer dan s les processus de réconciliation
nationale et de consolidation de la paix.
53. Le 5 novembre, Israël a commencé à approvisionner la bande de Gaza en eau
par le nouveau point de raccordement de Bani Said, qui lui permet d’augmenter de
5 millions de mètres cubes par an le volume d’eau vendue à Gaza, comme convenu
entre les parties. L’approvisionnement accru en eau potable réduira la nécessité de
creuser de nouveaux puits dans le terrain aquifère et améliorera la qualité moyenne
de l’eau fournie par le réseau mun icipal.
54. En novembre 2021, pour la deuxième année consécutive, l’UNRWA s’est trouvé
à court de ressources pour maintenir ses services essentiels jusqu’à la fin de l’année.
Lors de la conférence ministérielle internationale, organisée conjointement par la
Jordanie et la Suède le 16 novembre, des fonds supplémentaires ont été promis,
auxquels il manquait encore 60 millions de dollars pour couvrir tous les services
jusqu’à la fin de l’année. En conséquence, l’Office a été contraint de reporter au
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8 décembre le versement des salaires de novembre à plus de 28 000 enseignants,
médecins, infirmiers et autres membres du personnel des Nations Unies. Il ne dispose
pas actuellement des fonds nécessaires pour maintenir ses opérations en décembre et
reportera également de lourdes dettes en 2022, ce qui aggravera encore sa situation
financière.
55. La Commission électorale centrale de Palestine a finalisé les préparatifs de la
première phase des élections locales en Cisjordanie occupée. Le 11 décembre, les
Palestiniens ont voté lors d’élections pluralistes pour élire des représentants dans
165 conseils locaux dans des villages comptant 4 000 à 8 000 habitants.
VI. Actions entreprises par les parties et la communauté
internationale pour faire avancer le processus et autres faits
nouveaux pertinents
56. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États
de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État
d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.
57. Le 16 novembre, le Gouvernement belge a décidé que les futurs traités qui
pourraient être conclus entre la Belgique et Israël contiendraient la clause territoriale
de l’Union européenne selon laquelle ces traités ne s’appliquent pas aux territoires
passés sous contrôle israélien après 1967. Il a également décidé, entre autres, de
renforcer les contrôles sur les marchandises en provenance d’Israël en vue de
déterminer si elles peuvent être traitées de manièr e préférentielle ou non, sur la base
des accords commerciaux de l’Union européenne avec Israël, en fonction de leur lieu
d’origine.
58. Le 6 décembre, l’Union européenne et Israël ont conclu un accord associant
Israël à Horizon Europe, le programme -phare de l’Union européenne pour la
recherche et l’innovation. Cet accord reprend une disposition du précédent accord
d’association entre l’Union européenne et Israël (2014 -2020) stipulant, entre autres,
que « conformément à la politique de l’Union européenne, [cet] accord ne s’applique
pas aux zones géographiques qui sont passées sous administration de l’État d’Israël
après le 5 juin 1967 ».
59. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a invité toutes les parties
à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, de déployer
collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes les
questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au Moy en-Orient
et selon le calendrier établi par le Quatuor dans sa déclaration du 21 septembre 2010.
Il a aussi préconisé vivement à cet égard l’intensification et l’accélération des efforts
diplomatiques entrepris et de l’appui apporté aux niveaux internation al et régional en
vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen -Orient, sur
la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de
la conférence de Madrid, y compris le principe de l’échange de ter ritoires contre la
paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quatuor, et de mettre fin
à l’occupation israélienne qui a commencé en 1967. Il a souligné qu’il ne reconnaîtrait
aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compr is en ce qui concerne
Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de négociations.
60. Le 14 octobre, les envoyés du Quartet pour le Moyen -Orient, représentant
l’Union européenne, la Fédération de Russie, les États -Unis d’Amérique et l’ONU,
ont tenu leur réunion mensuelle en ligne habituelle. Le 17 novembre, ils se sont
rencontrés en marge de la réunion du Comité spécial de liaison à Oslo. Dans une
déclaration commune, le Quatuor a exprimé son inquiétude face à la dégradation de
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la situation dans l’ensemble du territoire palestinien occupé, notamment les actes de
violence persistants en Cisjordanie, la construction de nouveaux logements, une crise
budgétaire intenable au sein de l’Autorité palestinienne et les menaces de violence en
provenance de la bande de Gaza. Il a également souligné la nécessité de prendre des
mesures constructives pour promouvoir la solution des deux États et appelé toutes les
parties à contribuer à relever les défis urgents actuels par des réformes fiscales et
autres, ainsi qu’en s’abstenant de mesures unilatérales susceptibles d’exacerber les
tensions et de compromettre les perspectives de paix.
VII. Observations
61. Je reste profondément préoccupé par l’accélération sensible de l’expansion des
colonies israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem -Est, et par le fait
qu’Israël continue d’étudier et de présenter des projets qui avaient été gelés ou
retardés pendant des années dans des zones très controversées, qui revêtent une
importance cruciale pour la continuité territoriales d’un futur État palestinien, telles
que la zone E1, Atarout et Giv’at Hamatos. Les activités de peuplement consolident
encore l’occupation israélienne, portent atteinte au droit du peuple palestinien à
l’autodétermination et à la souveraineté, empiètent sur les terres et les ressources
naturelles palestiniennes, entravent la libre circulation de la population palestinienne
et accroissent les risques d’affrontements violents.
62. La promotion des plans et des appels d’offres pour les unités de logement dans
les colonies s’est poursuivie en 2021. Le nombre de plans proposés dans la zone C a
diminué en 2021 pour la deuxième année consécutive , avec un total de 4 000 unités
(une forte baisse par rapport aux 8 400 unités proposées en 2020), mais le nombre
d’appels d’offres annoncés a atteint un niveau record de 3 300, près du double de
celui de 2020. Dans les colonies de Jérusalem-Est, le nombre d’unités proposées a
également diminué pour la deuxième année, passant d’environ 700 en 2020 à 550 en
2021. Cependant, le plan Har Homa E, situé dans une position stratégique, a été
présenté et, s’il était mis en oeuvre, il contribuerait à créer une zone d ’agglomération
continue de colonies israéliennes le long du périmètre sud de Jérusalem -Est occupée.
De même, les annonces d’appels d’offres pour les colonies de Jérusalem -Est ont
fortement diminué en 2021 pour atteindre quelque 300 unités, contre 1 700 en 2020 ;
toutefois, 80 de ces unités se trouvaient dans la zone sensible de Giv’at Hamatos.
63. Je demande à Israël de mettre immédiatement un terme à toutes les activités de
colonisation. Les implantations israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris
Jérusalem-Est, n’ont aucune validité en droit et constituent une violation flagrante du
droit international et des résolutions des organes de l’ONU. Elles compromettent les
chances de parvenir à une solution viable prévoyant deux États car elles restreignent
systématiquement la possibilité d’établir un État palestinien d’un seul tenant,
indépendant, viable et souverain.
64. Je suis extrêmement préoccupé par la forte augmentation des actes de violence
perpétrés par les colons contre les Palestiniens et leurs biens. En 2 021, la violence
des colons entraînant des blessures ou des dommages matériels a atteint un niveau
record depuis 2017. Depuis le début de l’année, 5 Palestiniens ont été tués à balles
réelles par des colons, et 583 ont été blessés dans des incidents violen ts liés aux
colons, le chiffre le plus élevé enregistré depuis cinq ans. Je suis particulièrement
troublé par les informations selon lesquelles des colons armés mènent des attaques à
l’intérieur des communautés palestiniennes, parfois à proximité des force s de sécurité
israéliennes, et selon lesquelles les forces israéliennes attaquent les Palestiniens aux
côtés des colons. Les colons sont rarement amenés à répondre de ces attaques, ce qui
accroît le niveau de menace pour les Palestiniens et leurs biens. De s attaques
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continuent de se produire, bien que les autorités israéliennes aient, selon certaines
informations, pris des mesures pour remédier au problème. Israël, en tant que puissance
occupante, a l’obligation de protéger les Palestiniens et leurs biens sur place.
65. Je demeure profondément préoccupé par la poursuite des démolitions et
confiscations de structures palestiniennes, y compris celles érigées dans le cadre de
projets humanitaires financés par la communauté internationale. Pour la deuxième
année consécutive, les démolitions se rapprochent du niveau inquiétant de 2016, qui
était le plus élevé depuis que l’ONU a commencé à les enregistrer systématiquement
en 2009. Au 6 décembre, les autorités israéliennes avaient démoli 835 structures
palestiniennes pour défaut de permis de construire en Cisjordanie occupée, y compris
à Jérusalem-Est. En 2020, et maintenant en 2021, on a observé une augmentation de
40 % par rapport aux taux annuels moyens de démolition de la dernière décennie. Le
nombre de personnes déplacées depuis le début de l’année s’élève à 1 044, un record
depuis 2016. Les autorités israéliennes ont de plus en plus recours aux décrets
militaires dans la zone C pour procéder à des démolitions ou confiscations sans
préavis, ou avec très peu de préavi s, ce qui limite encore les possibilités de recours
juridique. En 2021, 56 % des structures démolie ou confisquées l’ont été sur décret
militaire, contre environ 30 % entre 2018 et 2020.
66. Je me réjouis de la présentation de plans pour des logements destinés aux
Palestiniens dans le quartier d’Issaouïyé à Jérusalem -Est occupée et dans la zone C,
où se trouvent déjà des unités qui ne seront plus soumises à la démolition. Je demande
instamment à Israël de continuer à présenter régulièrement de tels plans et de délivrer
des permis de construire pour tous les plans précédemment approuvés pour les
Palestiniens dans la zone C et à Jérusalem-Est afin de répondre aux besoins critiques
en matière de logement.
67. Je demeure troublé par la possibilité que certaines familles palestiniennes soient
expulsées de leurs logements dans les quartiers de Cheik Jarrah et de Silwan, à
Jérusalem-Est occupée. Je demande aux autorités israéliennes de mettre fin à la
démolition de biens palestiniens ainsi qu’à l’expulsion et au déplacement forcé de
Palestiniennes et de Palestiniens, conformément aux obligations qui incombent au
pays en vertu du droit international humanitaire et du droit international des droits de
l’homme, et d’approuver les projets qui permettraient à ces communautés de b âtir en
toute légalité et qui répondent à leurs besoins en matière de développement. Les
démolitions et expulsions donnent lieu à de nombreuses violations des droits de
l’homme et font craindre des transferts forcés.
68. Je reste gravement préoccupé par la pou rsuite des violences, des attentats
terroristes et des incitations à la violence contre les civils, qui exacerbent la méfiance
et compromettent une résolution pacifique du conflit. Je réaffirme que les violences
doivent cesser et que tous ceux qui les commettent doivent être amenés à en répondre.
69. Je suis particulièrement consterné que des enfants continuent d’être victimes de
la violence, d’être arrêtés en grand nombre et d’être détenus pendant des périodes
prolongées, y compris en détention militaire. Depu is le début de l’année, au moins
341 enfants palestiniens ont été arrêtés en Cisjordanie occupée, y compris à
Jérusalem-Est, plus du double par rapport à la même période en 2020. Il est tout aussi
inquiétant de constater que nombre de ces enfants font état de mauvais traitements
systématiques tant au moment de l’arrestation que pendant la détention, et que les
procédures ne sont pas respectées. Je réitère mon appel à Israël pour qu’il respecte
les normes internationales en matière de justice pour mineurs, y compris le recours à
la détention comme mesure de dernier ressort et pour une durée aussi brève que
possible, qu’il mette fin à la détention administrative d’enfants et qu’il prévienne
toute forme de mauvais traitement en détention. Je souligne de nouveau que les
enfants ne doivent jamais être la cible de violences ou être mis en danger.
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70. Je suis troublé par le fait qu’il existe de sérieuses inquiétudes quant à l’usage
disproportionné et excessif de la force, notamment l’utilisation de balles réelles, par
les forces de sécurité israéliennes contre les Palestiniens, tuant ou blessant ces
derniers. En 2021, en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem -Est, les forces de
sécurité israéliennes ont tué 72 Palestiniens, dont 17 enfants, et en ont blessé au moins
1 047 autres par balles réelles, contre 23 Palestiniens tués et 154 blessés par balles
réelles en 2020. Fait notable, ce pic s’est inscrit dans le cadre d’affrontements qui se
sont intensifiés au cours de la période, dont l’escalade à Gaza en mai. Je réaff irme
que les forces de sécurité doivent faire preuve de la plus grande retenue et ne recourir
à la force létale qu’en dernier recours, si c’est absolument inévitable pour protéger
des vies humaines. Israël doit mener des enquêtes approfondies, indépendante s,
impartiales et rapides sur tous les cas présumés de recours excessif à la force.
71. Le sort de deux civils israéliens et des dépouilles de deux soldats des Forces de
défense israéliennes détenus par le Hamas à Gaza demeure une source de
préoccupation humanitaire importante. Je demande au Hamas de communiquer des
informations à ce sujet, comme l’exige le droit international humanitaire.
72. Je reste également préoccupé par le fait qu’Israël continue de détenir les corps
de Palestiniens tués, 91 au total, dont 1 femme et au moins 9 enfants. Je demande à
Israël de restituer ces dépouilles à leur famille, conformément aux obligations qui lui
incombent au titre du droit international humanitaire.
73. Je reste préoccupé par les multiples cas dans lesquels des responsables ont
utilisé une rhétorique dangereuse et haineuse susceptible de faire monter les tensions
et de déclencher la violence. Le terrorisme, la violence et les incitations à la violence
doivent être clairement condamnés et rejetée sans équivoque pa r toutes et tous, jamais
encouragés et amplifiés.
74. Je réitère l’appel au maintien du statu quo dans les lieux saints de Jérusalem,
conformément au rôle particulier et historique que joue le Royaume hachémite de
Jordanie en tant que gardien des lieux saints musulmans et chrétiens de la ville.
75. Je suis préoccupé par le rétrécissement de l’espace réservé à la société civile en
Israël et dans le territoire palestinien occupé. Israël a désigné six ONG palestiniennes
comme organisations terroristes, dont plusieurs sont en grande partie financées par
des États Membres. Ces désignations pourraient avoir de profondes répercussions
juridiques et alourdir les pressions exercées sur les organisations de la société civile
dans tout le territoire palestinien occupé. Depuis l’annonce faite par Israël, l’ONU a
continué de dialoguer avec les autorités israéliennes, les ONG désignées et les
donateurs afin d’obtenir plus d’informations sur les allégations et leurs implications.
76. Je suis également préoccupé par l’augmentation des r estrictions imposées par
Israël et l’Autorité palestinienne à la liberté d’expression, au droit de réunion
pacifique et au droit d’association. Jusqu’à présent, en 2021, les forces de sécurité
israéliennes ont arrêté 64 personnes pour des motifs liés à l’e xercice de ces droits,
dont 19 défenseurs des droits humains, soulevant de sérieuses inquiétudes quant à la
détention arbitraire. À Jérusalem-Est occupée, des organisations ont été fouillées ou
fermées, et il leur a été interdit de tenir certaines manifest ations au motif qu’elles
mèneraient des activités parrainées par l’Autorité palestinienne, un acte érigé en
infraction dans le droit israélien. Dans le même temps, les forces de sécurité
palestiniennes ont arrêté au moins 101 personnes, dont 10 femmes, pou r des motifs
apparemment liés à l’exercice de leur liberté d’expression et de leur droit de réunion
pacifique et d’association ; au moins 11 de ces personnes, dont 4 femmes, étaient des
défenseurs des droits humains. Les autorités israéliennes et palestini ennes ont
l’obligation de respecter la liberté d’expression, d’association et de réunion, et de
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faciliter et favoriser des conditions propices au bon fonctionnement de la société
civile dans le territoire palestinien occupé, sans discrimination.
77. Je note qu’alors que le procès pour le meurtre de Nizar Banat est en cours, les
membres de sa famille ont fait l’objet de menaces, de perquisitions, d’arrestations et
de détentions, ce qui fait craindre qu’ils ne soient intimidés. Je demande aux autorités
palestiniennes de veiller à la protection des membres de la famille Banat et des
témoins de l’affaire. J’appelle les autorités palestiniennes à mettre en place des
mesures pour garantir la protection de la liberté d’expression.
78. La détérioration des conditions de sécurité et de la situation socio-économique
dans l’ensemble du territoire palestinien occupé est préoccupante. Il est essentiel que
les parties s’abstiennent de prendre des mesures unilatérales, apaisent les tensions et
réduisent la violence dans le territoire palestinien occupé, consolident la cessation des
hostilités et appuient le développement économique dans la bande de Gaza. Elles
devront mener des efforts concertés pour maintenir le calme, renforcer les institutions
palestiniennes et restaurer l’espoir, faute de quoi on risque de plonger dans une
nouvelle escalade de violence meurtrière.
79. L’Autorité palestinienne est confrontée à une crise financière. Les chiffres pour
2020 et les prévisions pour 2021 et au-delà montrent la gravité de la situation. En
2020, le produit intérieur brut par habitant a diminué de 13,5 % en Cisjordanie
occupée et de 15 % dans la bande de Gaza. Les échanges entre les responsables
israéliens et palestiniens, notamment dans le cadre du Comité spécial de liaison à
Oslo, ont été encourageants. Par ailleurs, toutes les parties doivent prendre sans plus
tarder des mesures plus efficaces pour renforcer la stabilité économique et
institutionnelle de l’Autorité palestinienne, notamment en mettant en oeuvre les
réformes nécessaires.
80. Je demande instamment aux États Membres de maintenir et d’accroître le
soutien précieux qu’ils apportent à l’UNRWA afin de préserver l’accès aux services
de base essentiels pour les millions de réfugiés dont celui -ci a la charge. L’Office
reste indispensable à la stabilité régionale et doit disposer des ressources nécessaires
à l’exécution de son mandat.
81. Je note que les conditions de sécurité à Gaza demeurent fragiles. Pour une
stabilité durable, les déplacements en direction et en provenance de Ga za et l’accès à
Gaza doivent être encore améliorés, y compris l’accès des travailleurs palestiniens au
marché du travail israélien et les lignes d’approvisionnement en produits médicaux,
en équipements utiles et en matériel, tout en tenant compte des préoc cupations en
matière de sécurité, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité.
Ce n’est qu’en levant les blocages incapacitants, conformément à la résolution, qu’on
pourra espérer résoudre durablement la crise humanitaire. Je réitère que le Mécanisme
pour la reconstruction de Gaza reste le mieux placé pour permettre l’acheminement,
de manière responsable, d’articles et de matériaux pour des projets de développement
du secteur privé. Les mesures constructives prises au cours de la période sont
encourageantes et bienvenues, mais il faut en faire davantage pour répondre aux
besoins de Gaza.
82. Les efforts de réconciliation intrapalestinienne menés par l’Égypte doivent se
poursuivre. L’ONU soutient fermement cette entreprise. Je demande à toutes les
factions palestiniennes de redoubler d’efforts pour garantir la réunification de Gaza
et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, sous un gouvernement national
démocratique unique. Gaza est et doit rester une partie intégrante d’un futur État
palestinien dans le cadre d’une solution à deux États.
83. Il est essentiel de donner suite aux engagements verbaux par des mesures qui
traduiront de manière tangible notre volonté collective de concrétiser la solution des
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deux États. J’invite instamment les Israéliens, les Palestiniens, les États de la région
et la communauté internationale dans son ensemble à prendre des mesures concrètes
pour aider les parties à s’engager de nouveau sur la voie de négociation s constructives
qui aboutissent, à terme, à l’instauration de la paix. Le Coordonnateur spécial pour le
processus de paix au Moyen-Orient s’emploie activement à promouvoir ces efforts,
en collaboration avec ses homologues du Quatuor pour le Moyen -Orient, les
principaux partenaires régionaux et les dirigeants israéliens et palestiniens.
84. Je reste déterminé à aider les Palestiniens et les Israéliens à régler le conflit et à
mettre fin à l’occupation conformément aux résolutions pertinentes des organes de
l’ONU, au droit international et aux accords bilatéraux afin de concrétiser la vision
de deux États – Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul
tenant, viable et souverain – vivant côte à côte dans la paix et la sécurité à l’intérieur
de frontières sûres et reconnues, sur la base des frontières d’avant 1967, avec
Jérusalem comme capitale commune des deux États.
85. Je tiens à exprimer ma gratitude à mon Coordonnateur spécial, Tor Wennesland,
pour le travail exceptionnel qu’il accomplit dans un contexte toujours difficile. Enfin,
je rends hommage à tout le personnel de l’Organisation qui mène à bien sa mission
dans des conditions éprouvantes.
Nations Unies S/PV.9000
Conseil de sécurité
Soixante-dix-septième année
9000e
séance
Mardi 22 mars 2022, à 10 heures
New York
Provisoire
Présidente : Mme Nusseibeh �������������������������������������������������������������������������� (Émirats arabes unis)
Membres : Albanie �������������������������������������������������������������������������������������� M. Hoxha
Brésil ������������������������������������������������������������������������������������������ M. de Almeida Filho
Chine ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Zhang Jun
États-Unis d’Amérique ���������������������������������������������������������������� Mme Thomas-Greenfield
Fédération de Russie ������������������������������������������������������������������ M. Polyanskiy
France ���������������������������������������������������������������������������������������� M. de Rivière
Gabon ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Biang
Ghana ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Agyeman
Inde �������������������������������������������������������������������������������������������� M. Tirumurti
Irlande ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Gallagher
Kenya ����������������������������������������������������������������������������������������� M. Kiboino
Mexique �������������������������������������������������������������������������������������� M. de la Fuente Ramírez
Norvège �������������������������������������������������������������������������������������� Mme Juul
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ������������ Dame Barbara Woodward
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
22‑29565 (F)
*2229565*
S/PV.9000 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2022
2/21 22-29565
La séance est ouverte à 10 h 5.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne
La Présidente (parle en arabe) : Conformément à
l’article 39 du règlement intérieur provisoire du Conseil,
j’invite M. Tor Wennesland, Coordonnateur spécial pour
le processus de paix au Moyen-Orient, à participer à la
présente séance.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Je donne maintenant la parole à M. Wennesland.
M. Wennesland (parle en anglais) : Au nom
du Secrétaire général, je consacrerai cet exposé à la
présentation de son vingt et unième rapport sur la mise
en oeuvre de la résolution 2334 (2016), qui couvre la
période allant du 10 décembre au 18 mars.
La résolution 2334 (2016) exige d’Israël qu’il
arrête immédiatement et complètement toutes ses
activités de peuplement dans le Territoire palestinien
occupé, y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement
toutes les obligations juridiques qui lui incombent à cet
égard. Aucune mesure n’a été prise dans ce sens.
Le 5 janvier, les autorités israéliennes ont publié
des appels d’offres concernant la construction de
quelque 300 logements dans le quartier de Talpiot-Est, à
Jérusalem-Est occupée.
Les 10 et 24 janvier, le Comité de planification du
district de Jérusalem a présenté des projets de construction
de quelque 800 et 400 logements, respectivement, dans
la colonie de Gillo, à Jérusalem-Est.
Le 17 janvier, ledit Comité a présenté un projet
concernant environ 1 200 logements près de Ramat
Rachel, dans le sud de Jérusalem, dont un nombre
important est destiné à être construit à Jérusalem-Est.
Le 1er février, à la suite d’un levé de terrain
officiel, le Procureur général israélien a publié un
avis juridique permettant aux autorités de déclarer
terres domaniales les terrains situés dans l’avant-poste
d’Evyatar, et autorisant l’accélération des procédures
de planification pour l’implantation d’une colonie de
peuplement.
Le 28 février, le Comité de planification du
district de Jérusalem a présenté un projet de construction
d’environ 700 logements dans la colonie de Pisgat Ze’ev,
à Jérusalem-Est.
Les démolitions et confiscations de structures
appartenant à des Palestiniens se sont poursuivies dans
toute la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-
Est. Au motif qu’elles ne disposaient pas de permis
de construire délivrés par les autorités israéliennes,
lesquels sont presque impossibles à obtenir pour
les Palestiniens, 216 structures ont été démolies ou
confisquées par les autorités israéliennes, ou démolies
par leurs propriétaires pour éviter d’acquitter les frais
élevés de démolition imposés par Israël. Ces mesures ont
déplacé 299 personnes, dont 138 enfants et 76 femmes.
Trente-sept de ces structures démolies ou confisquées
avaient été financées par des donateurs.
Pour tenter de réduire les tensions, les autorités
israéliennes auraient décidé de geler la plupart des
démolitions à Jérusalem-Est avant et durant le mois du
ramadan. Les tensions étaient élevées dans le quartier de
Cheik Jarrah, à Jérusalem-Est, à l’approche du 19 janvier,
lorsque les forces israéliennes ont expulsé une famille de
Palestiniens et démoli leur maison. Douze Palestiniens
ont été déplacés, dont deux enfants et trois femmes, et
plusieurs arrestations ont été signalées.
Les autorités israéliennes ont déclaré que cette
démolition avait été entreprise pour construire une école
spécialisée pour les enfants palestiniens. Les tensions
se sont aggravées en février en raison de l’expulsion
potentielle par les autorités israéliennes d’une famille
palestinienne, prévue en mars. Après plusieurs semaines
marquées par de nombreuses altercations violentes, des
manifestations et des dégâts matériels dans ce quartier,
l’atmosphère s’est quelque peu détendue lorsque le
Tribunal d’instance israélien a décidé, le 22 janvier, de
suspendre cette éviction en attendant l’examen d’une
procédure d’appel présentée par la famille.
Autre événement à avoir également contribué à
apaiser les tensions, c’est la décision de la Cour suprême
israélienne rendue le 1er mars indiquant que quatre des
familles concernées dans ce quartier ne seraient pas
expulsées et seraient reconnues comme des locataires
protégés, payant leur loyer, dans l’attente d’une décision
sur leurs revendications de propriété. Le 3 mars, les
familles ont tenu une conférence de presse, relevant
l’importance de la décision de la Cour suprême et
promettant de poursuivre leur action en revendication
de propriété de leurs maisons.
22/03/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9000
22-29565 3/21
La résolution 2334 (2016) demande que mesures
immédiates soient prises pour prévenir tous les actes
de violence visant des civils, y compris les actes de
terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de
destruction. Malheureusement, la violence quotidienne
s’est poursuivie. Au total, 244 Palestiniens, dont quatre
enfants, ont été tués par les forces de sécurité israéliennes
durant des manifestations, des affrontements, des
opérations de sécurité, des attaques, des attaques
présumées contre des Israéliens et d’autres incidents ;
2 966 Palestiniens, dont cinq femmes et 537 enfants, ont
été blessés ; 2 283 de ces blessures ont été causées par
l’inhalation de gaz lacrymogènes, et 50 personnes ont
été blessées par balle. En outre, des colons israéliens
ou d’autres civils ont commis 144 attaques contre des
Palestiniens, faisant 47 blessés et/ou endommageant des
biens palestiniens.
Un civil israélien a été tué par des Palestiniens,
et 100 Israéliens, dont cinq femmes et un enfant, ont
été blessés par des Palestiniens dans des affrontements
et des attaques, par des jets de cocktails Molotov et
dans d’autres incidents. Au total, les Palestiniens ont
perpétré 277 attaques contre des civils israéliens, faisant
des blessés et/ou endommageant des biens israéliens.
Le 5 janvier, un véhicule sous la supervision de
la police israélienne a renversé et grièvement blessé
un Palestinien de 70 ans à Oum el-Kheïr, dans le sud
d’Hébron. L’homme a succombé à ses blessures. Les
policiers israéliens présents sur les lieux ne sont pas
intervenus pour fournir une assistance médicale à la
victime. La police a signalé que le conducteur avait été
blessé à la tête par des jets de pierres d’autres Palestiniens
présents dans la zone.
Le 12 janvier, un Palestino-Américain de 80 ans
est mort dans le contexte d’opérations menées par les
forces de sécurités israéliennes près de Ramallah, durant
lesquelles ces dernières auraient violenté la victime
qui était menottée et avait les yeux bandés. À la suite
d’une enquête interne menée le 31 janvier, les Forces
de défense israéliennes ont démis deux policiers de
leurs fonctions et en ont réprimandé un troisième. Une
enquête criminelle est en cours.
Le 8 février, les forces de sécurité israéliennes ont
abattu trois Palestiniens dans leur voiture à Naplouse,
en zone A. Les Brigade des martyrs d’Al‑Aqsa, affiliées
au Fatah, ont affirmé que ces hommes étaient des leurs.
Selon les autorités israéliennes, il s’agissait de trois
membres d’une cellule qui avaient déjà commis des
attaques contre les forces israéliennes et en préparaient
de nouvelles et qui ont tenté d’ouvrir le feu sur les forces
de sécurité israéliennes durant cet incident.
Le 22 février, un garçon de 13 ans est mort après
que les forces de sécurité israéliennes lui ont tiré dessus
dans la zone de Khidr, près de Bethléem. D’après des
informations contradictoires, le garçon était en train soit
de jeter des pierres soit de lancer un cocktail Molotov
lorsqu’il a été abattu.
Dans plusieurs cas, des Palestiniens auraient
été abattus par les forces de sécurité israéliennes alors
qu’ils tentaient de commettre des attaques, notamment
le 21 décembre 2021, près de la colonie de Mevo Dotan,
au sud-ouest de Jénine ; le 22 décembre 2021, près du
camp de réfugiés d’Amaari ; le 31 décembre, près de
Salfit ; et le 17 janvier près d’Hébron. Des Palestiniens
ont également été tués durant des échanges de tirs ou des
affrontements avec les forces de sécurité israéliennes
le 13 décembre 2021 à Naplouse ; le 6 janvier dans le
camp de réfugiés de Balata ; le 1er mars à Jénine et
Bethléem ; et le 15 mars à Qalandiya.
Le 28 février, des affrontements ont éclaté à la
porte de Damas, dans la vieille ville de Jérusalem, où
des centaines de Palestiniens s’étaient rassemblés pour
célébrer la fête musulmane de l’Isra et du Miraj. Trentesept
Palestiniens ont été blessés, dont un bébé de 6 mois
et une fille handicapée de 11 ans. Vingt Palestiniens,
pour la plupart âgés de 14 à 17 ans, ont été arrêtés. La
police israélienne a affirmé que les Palestiniens avaient
scandé des incitations à la violence et jeté des pierres
et des bouteilles en direction des forces de police
présentes sur les lieux. Le 6 mars, à Abou Dis, près de
Jérusalem, les forces de sécurité israéliennes ont tiré
sur un Palestinien de 15 ans qui aurait jeté des cocktails
Molotov en direction de soldats israéliens. Le garçon a
succombé à ses blessures.
Le 6 mars, un Palestinien a été abattu par les
forces de sécurité israéliennes après avoir poignardé et
blessé un policier israélien dans le quartier musulman de
la vieille ville de Jérusalem. Le 7 mars, un Palestinien
a poignardé et blessé deux policiers israéliens près de
l’entrée des Lieux saints de la vieille ville de Jérusalem,
avant d’être abattu par les forces de sécurité israéliennes.
Une vidéo de cet incident montre un policier en train de
tirer sur cet homme alors qu’il était à terre et déjà touché.
Le Hamas a par la suite affirmé que cet homme était
un de ses membres. Le 15 mars, les forces de sécurité
israéliennes ont abattu un Palestinien de 16 ans dans le
camp de réfugiés de Balata durant des affrontements
ayant éclaté à la suite d’une arrestation.
S/PV.9000 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2022
4/21 22-29565
Le niveau de violence liée aux colons reste élevé
dans toute la Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est. Il y
a eu plusieurs affrontements entre les forces de sécurité
israéliennes et les colons israéliens, notamment lors
de la démolition de structures non autorisées dans les
avant-postes, qui sont également illégales au regard du
droit israélien. Le village de Beïta, près de Naplouse, est
resté une zone de tensions et d’affrontements sur fond
de poursuite des manifestations palestiniennes contre
l’avant-poste voisin d’Evyatar.
Durant des affrontements survenus
le 10 décembre 2021, un Palestinien a été abattu par les
forces de sécurité israéliennes. Le 4 février, 45 Palestiniens
ont été blessés, dont trois par balle. Vingt-six autres ont
été blessés le 18 février – quatre par balle, dont un garçon
de 10 ans mort après avoir reçu une balle en caoutchouc
à noyau métallique dans la tête.
Des zones du village de Bourqa, lui aussi situé
près de Naplouse, et ses alentours ont été le théâtre
d’affrontements graves. Le 16 décembre 2021, un
Israélien de 25 ans a été abattu par des Palestiniens près
de la colonie évacuée de Homesh. Le 19 décembre 2021,
les forces de sécurité israéliennes ont arrêté six
Palestiniens à Silat el-Harithiya, près de Jénine, qui
étaient soupçonnés d’avoir participé aux attaques et
de trois autres faits. Le même jour, des centaines de
colons ont tenté de pénétrer à Homesh et de construire
des structures illégales, affrontant les forces de sécurité
israéliennes et franchissant leurs barricades. Par la
suite, le 1er mars, huit Israéliens ont été arrêtés en lien
avec ces événements.
Du 23 au 25 décembre 2021, des incursions
répétées de colons israéliens à Bourqa ont provoqué des
affrontements entre Palestiniens et forces de sécurité
israéliennes, au cours desquels 171 Palestiniens ont été
blessés, dont 15 par balle. Le 13 février, un Palestinien
de 16 ans a été abattu par les forces de sécurité
israéliennes à Silat el-Harithiya, près de Jénine, durant
des affrontements qui ont éclaté après que les forces
israéliennes sont entrées dans le village pour démolir
la maison familiale d’un des auteurs présumés de la
fusillade de décembre.
Le 21 janvier, à proximité du village de Bourin,
près de Naplouse, des colons israéliens ont blessé cinq
militants israéliens qui participaient à une activité
de plantation d’arbres avec des Palestiniens locaux.
Le 7 février, trois colons israéliens résidant à Giv’at
Ronin ont été arrêtés, et ordre a été donné de démolir des
structures dans les colonies. Le 24 janvier, des colons
israéliens ont traversé en convoi la ville palestinienne
de Houara, près de Naplouse, lançant des pierres contre
les Palestiniens et leurs biens. Trois Palestiniens, dont
un garçon de 17 ans, ont été blessés.
Le 16 février, Israël a annoncé l’arrestation
de 17 Israéliens en lien avec ces incidents. Le 25 février,
des civils israéliens ont abattu deux Palestiniens à la
suite d’un accident de voiture près du point de contrôle
de Yizhar.
Les 2 et 3 mars, deux civils israéliens ont
été poignardés et blessés dans la ville de Hezma, à
Jérusalem. Les forces de sécurité israéliennes ont
ensuite arrêté un Palestinien soupçonné d’avoir commis
l’une des attaques.
À Gaza, des militants palestiniens ont lancé deux
roquettes, et des ballons incendiaires ont été lancés en
direction d’Israël dans le cadre d’une attaque. Aucun
blessé ou incendie n’a été signalé. En réponse, les forces
israéliennes ont mené trois attaques aériennes contre
ce qu’elles ont déclaré être des cibles militaires dans la
bande de Gaza, sans faire de blessés. Le 29 décembre,
un Palestinien a ouvert le feu en direction de la clôture
d’enceinte de Gaza, et a blessé un civil israélien. En
représailles, les forces israéliennes ont tiré plusieurs
obus de char sur ce qu’elles ont dit être des postes
d’observation du Hamas dans la bande de Gaza. Quatre
Palestiniens ont été blessés, dont un garçon de 16 ans.
Le 1er janvier, les forces de défense israéliennes
ont déclaré que deux roquettes avaient été tirées depuis
Gaza et avaient atterri au large des côtes israéliennes.
En réponse, les forces israéliennes ont mené des frappes
aériennes contre ce qu’elles ont qualifié d’installations
de militants à Gaza. Aucun blessé n’a été signalé.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil demande
aux parties de s’abstenir de tout acte de provocation
et d’incitation à la violence et de toute déclaration
incendiaire. Certains responsables palestiniens et
israéliens ont continué à se livrer à de telles activités au
cours de la période considérée. Dans un geste hautement
provocateur, au plus fort des tensions liées à des
expulsions potentielles à Cheik Jarrah, à Jérusalem-Est,
un membre d’extrême droite de la Knesset israélienne a
installé un bureau de fortune dans le quartier. Plusieurs
membres de la Knesset se sont rendus dans le quartier
pour lui exprimer leur soutien, tandis que d’autres ont
encouragé ses actions incendiaires.
Dans des déclarations distinctes, le même membre
de la Knesset a également exprimé l’espoir que les
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22-29565 5/21
Palestiniens qui faisaient une grève de la faim meurent
et que tout Palestinien qui jette une pierre reçoive une
balle dans la tête. Après le meurtre de trois Palestiniens
par les forces de sécurité israéliennes à Naplouse, les
pages des médias sociaux du Fatah ont encouragé les
Palestiniens à intensifier leurs affrontements avec Israël.
Le Hamas a également appelé à une intensification des
affrontements avec les forces israéliennes dans toute la
Cisjordanie occupée. Certains responsables de l’Autorité
palestinienne nient l’existence de tout lien entre les Juifs
de la région et les lieux saints de Jérusalem.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de
sécurité réitère l’appel lancé par le Quatuor pour le
Moyen-Orient et demande l’adoption de mesures
énergiques immédiatement afin d’inverser les tendances
négatives sur le terrain, qui mettent en péril la solution
des deux États. La période à l’examen a été marquée par
des progrès sur le plan civil et économique, avec des
échanges de haut niveau.
Le 27 décembre, l’État du Qatar a annoncé qu’il
avait signé un accord avec l’Autorité palestinienne et la
Société de distribution d’électricité de Gaza pour faire
avancer les travaux de construction d’un gazoduc reliant
Israël à Gaza. Le but de ce gazoduc est d’accroître
la production d’électricité à la centrale de Gaza. À
Gaza, au cours de la période considérée, les autorités
israéliennes ont autorisé la délivrance de permis à
quelque 12 000 commerçants palestiniens. En janvier,
les déplacements des travailleurs, des commerçants
et des responsables d’entreprises à travers le point de
passage d’Erez ont atteint leur plus haut niveau depuis
le renforcement du bouclage de Gaza par Israël en 2007.
En février, les réunions bilatérales techniques sur
le mécanisme de reconstruction de Gaza entre l’Autorité
palestinienne, le Gouvernement israélien et l’ONU ont
repris, et des mesures ont été adoptées pour améliorer ce
mécanisme. Il est à noter que le ciment blanc, longtemps
considéré comme un matériau à double usage, peut
désormais entrer dans la bande de Gaza sans aucune
surveillance particulière.
Les mouvements de biens sortant de Gaza ont
connu une nette augmentation ces derniers mois, et
ont atteint leur plus haut niveau en janvier, car plus
de 900 chargements de camions sont passés par le point
de passage de Kerem Shalom vers la Cisjordanie, Israël
et d’autres pays. Il s’agit du chiffre mensuel le plus élevé
enregistré depuis 2007 ; il se rapproche du taux qui
existait auparavant et est nettement supérieur aux taux
antérieurs à mai 2021.
L’ONU continue d’appeler l’attention du
Gouvernement israélien sur les articles prioritaires qui
doivent être autorisés à entrer dans la bande de Gaza,
destinés en grande partie aux projets en matière de
santé, d’eau, d’assainissement et autres de l’ONU, dont
pour certains, des demandes ont été présentées il y a plus
d’un an. Les retards importants dans les approbations,
notamment pour les matériaux à double usage dans
le cadre du programme d’atténuation des risques de
catastrophe, ont une incidence sur tous les aspects des
opérations de l’ONU, sur l’économie et sur la vie des
citoyens ordinaires dans la bande de Gaza.
Grâce à un financement du Qatar, la
reconstruction progressive des logements qui avaient été
totalement détruits au cours de l’escalade de mai 2021 a
commencé. Jusqu’à présent, quelque 150 foyers en ont
bénéficié. Entre-temps, l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient (UNRWA) a achevé les travaux de
réparation de près de 7 000 logements et travaille
actuellement avec 700 familles dont les maisons ont
été totalement démolies. Le 28 décembre, l’UNRWA
a annoncé le lancement du versement d’une aide
pécuniaire d’un montant total de 8,2 millions de dollars
aux familles dont les maisons ont été endommagées
durant la flambée de violence de mai 2021.
En Cisjordanie occupée, certaines mesures prises
par les autorités israéliennes ont contribué à réduire les
tensions dans une certaine mesure. Le 11 décembre, la
Commission électorale centrale palestinienne a organisé
la première phase des élections des conseils locaux
dans plusieurs centaines de petites communautés de la
Cisjordanie, avec une participation de plus de 66 % des
électeurs qui remplissent les conditions requises.
Les 12 janvier et 17 février, la Commission a
clôturé les périodes d’inscription des électeurs et de
désignation des candidats pour la deuxième phase
des élections des conseils locaux, prévue le 26 mars.
Cependant, le 17 janvier, le Gouvernement palestinien a
reporté les élections des conseils locaux à Gaza.
Du 6 au 9 février, le Conseil central palestinien
s’est réuni pour la première fois depuis 2018, et a élu
de nouveaux responsables pour le Conseil national
palestinien et de nouveaux membres pour les postes
vacants du Comité exécutif de l’Organisation de
libération de la Palestine. Dans sa déclaration finale,
le Conseil central palestinien a appelé à l’arrêt de la
coordination en matière de sécurité et à la suspension
de la reconnaissance d’Israël jusqu’à ce que celui-ci
S/PV.9000 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2022
6/21 22-29565
reconnaisse l’État palestinien sur la base des frontières
de juin 1967 et mette fin aux activités de peuplement,
réitérant les décisions prises lors de ses précédentes
réunions.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil
de sécurité a demandé à tous les États de faire une
distinction, dans leurs échanges en la matière, entre
le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés
depuis 1967. Aucune mesure n’a été prise dans ce sens
au cours de la période considérée. Dans cette résolution
2334 (2016), le Conseil a également invité toutes les
parties à continuer, entre autres choses, de déployer
collectivement des efforts pour engager des négociations
crédibles. Le 14 janvier, les envoyés du Quatuor pour
le Moyen-Orient ont tenu une réunion virtuelle pour
discuter des derniers événements politiques et de la
situation sur le terrain. Le 19 février, les Ministres
des affaires étrangères de l’Égypte, de la France, de
l’Allemagne et de la Jordanie se sont réunis à Munich
et ont exprimé leur engagement à appuyer tous les
efforts visant à parvenir à une paix globale sur la base
de la solution des deux États, conformément au droit
international, aux résolutions pertinentes de l’ONU et
aux paramètres convenus.
Le 9 mars, les Ministres des affaires étrangères
égyptien, jordanien et palestinien se sont réunis en
marge de la réunion ministérielle de la Ligue des États
arabes au Caire pour discuter des efforts déployés
pour lancer des négociations en vue de parvenir à un
règlement global et juste du conflit.
Pour terminer, qu’il me soit permis de partager les
observations du Secrétaire général concernant la mise
en oeuvre des dispositions de la résolution 2334 (2016)
au cours de la période considérée. Je reste gravement
préoccupé par la poursuite par Israël des activités
de peuplement en Cisjordanie occupée, y compris
Jérusalem-Est. L’expansion des colonies de peuplement
continue d’alimenter la violence dans les territoires
palestiniens occupés, consolidant l’occupation et sapant
le droit du peuple palestinien à l’autodétermination et à
un État indépendant, et restreignant systématiquement
la possibilité d’établir un État palestinien viable et d’un
seul tenant.
Quelque 670 000 citoyens israéliens
résident actuellement dans plus de 130 colonies de
peuplement illégales et plus de 100 avant-postes en
Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est. Je
suis particulièrement préoccupé par la progression
croissante des colonies de peuplement à l’intérieur et
autour de Jérusalem-Est. Les colonies israéliennes
de peuplement en Cisjordanie occupée, y compris
Jérusalem-Est, n’ont aucun fondement en droit et
constituent une violation flagrante des résolutions de
l’ONU et du droit international, ainsi qu’un obstacle de
taille à la paix. J’exhorte le Gouvernement israélien à
cesser immédiatement toute activité de colonisation.
Les démolitions et les saisies de structures
palestiniennes, y compris de projets humanitaires
financés par la communauté internationale, restent une
source de vive préoccupation. Les démolitions touchent
non seulement les structures résidentielles, mais
aussi celles qui sont liées à la génération de revenus
et à la fourniture de services essentiels. J’appelle le
Gouvernement israélien à mettre fin à la démolition de
biens appartenant à des Palestiniens et au déplacement
forcé et à l’expulsion de Palestiniens, conformément
aux obligations qui lui incombent en vertu du droit
international humanitaire et du droit international des
droits de l’homme.
Je reste particulièrement préoccupé par l’expulsion
potentielle de plusieurs familles palestiniennes des
maisons dans lesquelles elles vivent depuis des décennies
à Cheik Jarrah et dans le quartier de Silwan, à Jérusalem-
Est occupée. De nombreuses actions en justice intentées
par des organisations de colons invoquent une loi
israélienne en vertu de laquelle les Israéliens, mais pas
les Palestiniens, peuvent revendiquer des terres qu’ils
possédaient avant 1948.
J’appelle l’attention sue les décisions des
tribunaux israéliens au cours de la période considérée
qui ont reporté et suspendu ces expulsions, contribuant
ainsi à une réduction des tensions sur le terrain. Comme
on l’a vu ces dernières semaines, les expulsions, en
particulier dans des zones aussi sensibles sur le plan
politique, peuvent provoquer de dangereuses tensions
et des violences. Les démolitions et expulsions donnent
lieu à de nombreuses violations des droits de l’homme et
font craindre des transferts forcés.
Je suis profondément troublé par les pertes en vies
humaines et les blessés que l’on continue de déplorer,
y compris parmi les enfants, dans les territoires
palestiniens occupés. Je suis également vivement
préoccupé par la détérioration générale de la situation
en matière de sécurité, notamment en ce qui concerne
les attaques par balles qui auraient augmenté au cours de
la période considérée. Le possible recours excessif à la
force par les forces de sécurité israéliennes, en particulier
l’utilisation de balles réelles, continue de susciter de
22/03/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9000
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vives inquiétudes. Les forces de sécurité doivent faire
preuve de la plus grande retenue et ne recourir à la
force létale que si c’est absolument indispensable pour
protéger des vies. Je suis particulièrement consterné par
le fait que des enfants continuent d’être blessés et tués.
Les enfants ne doivent jamais être pris pour cible de
violences ni être mis en danger. J’exhorte les autorités
israéliennes à mener des enquêtes approfondies, rapides,
efficaces et transparentes sur les circonstances de ces
morts et blessures.
Je reste profondément préoccupé par le niveau des
violences mettant en cause des colons en Cisjordanie
occupée, y compris à Jérusalem-Est. Israël, Puissance
occupante, a l’obligation de protéger la population
palestinienne qui s’y trouve contre tout acte de menace
et de violence et d’assurer, dans la mesure du possible,
l’ordre et la vie publics.
Je suis également très préoccupé par les attaques
menées par des Palestiniens contre des civils israéliens. Je
souligne que tous les auteurs d’actes de violence doivent
répondre de leurs actes et être rapidement traduits en
justice. Je suis particulièrement alarmé par le nombre
élevé d’arrestations de Palestiniens, y compris d’enfants,
par les forces de sécurité israéliennes, notamment à
Jérusalem-Est occupée. Je crains que ces arrestations,
en particulier celles d’enfants, ne représentent une
réponse disproportionnée par rapport aux infractions
commises. En vertu du droit international, l’arrestation
et la détention d’enfants ne doivent être utilisées
qu’en dernier recours et pour une durée aussi brève
que possible.
J’exhorte toutes les parties à s’abstenir de
toute acte susceptible d’aggraver la situation dans
les territoires palestiniens occupés et appelle tous les
responsables politiques, religieux et communautaires
à contribuer à apaiser les tensions, en particulier à
Jérusalem. Je suis profondément préoccupé par le fait
qu’à un moment extrêmement sensible sur le terrain,
les responsables des deux parties continuent de souffler
sur les braises et de prendre des mesures susceptibles
de provoquer davantage de violence meurtrière. Les
actes de terreur, de violence et d’incitation doivent être
clairement et sans équivoque condamnés par tous. Les
responsables de toutes les parties se doivent d’éviter tout
acte susceptible d’aggraver les tensions.
Les Palestiniens continuent de souffrir à Gaza
sous la férule du Hamas et les bouclages israéliens qui
se poursuivent. Je me félicite de la récente coopération
entre les parties en vue de faciliter l’accès, y compris
pour les travailleurs de Gaza et de Cisjordanie, au
marché du travail israélien. Je suis encouragé par le
volume croissant de marchandises sortant de Gaza, qui
est nettement supérieur à celui des années précédentes.
Néanmoins, des mesures plus importantes sont
nécessaires pour obtenir des avantages économiques
durables. J’espère que la reprise des réunions
trilatérales de niveau technique du Mécanisme pour
la reconstruction de Gaza facilitera la reconstruction
et les projets de développement indispensables, ce qui
permettra de réduire la dépendance vis-à-vis de l’aide.
La situation budgétaire de l’Autorité palestinienne
reste précaire. Les recettes ne suivent pas le rythme des
dépenses, ce qui entraîne une accumulation de dettes,
et les investissements dans des secteurs importants
tels que la santé, l’éducation et les infrastructures sont
insuffisants. Afin de s’attaquer aux causes profondes
des crises financières récurrentes, des réformes internes
de l’Autorité palestinienne s’imposent, tout comme
une amélioration de ses relations économiques avec
Israël, en sus de l’appui des donateurs. À cette fin, je
me félicite des efforts menés par la mission du Fonds
monétaire international pour appuyer l’important travail
de l’Autorité palestinienne en matière de stabilité et de
réforme budgétaires.
L’ONU est reconnaissante à tous les donateurs
qui continuent d’appuyer l’action essentielle de l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA).
Je suis préoccupé par le fait que l’UNRWA se heurtera
déjà à des problèmes critiques de trésorerie au cours des
trois prochains mois. Toute réduction ou perturbation
des services pourrait avoir de lourdes conséquences
humanitaires, politiques et de sécurité qui se répercuteront
sur l’ensemble de la région. Alors que les musulmans de
la région entament le mois saint du ramadan, je demande
à tous les donateurs d’avancer autant que possible le
décaissement des contributions qu’ils ont annoncées et
qui sont confirmées. La préservation des services de
l’UNRWA est une responsabilité commune de tous les
États Membres.
Alors que nous nous efforçons de répondre aux
besoins essentiels des Palestiniens dans les territoires
palestiniens occupés, il est également essentiel que
nous continuions à oeuvrer en faveur de l’unité entre
Palestiniens, car elle est indispensable pour faire
progresser la solution des deux États. L’ONU appuie
fermement les efforts de réconciliation intrapalestinienne
menés par l’Égypte. La tenue d’élections législatives
S/PV.9000 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2022
8/21 22-29565
dans les territoires palestiniens occupés marquerait une
avancée cruciale en direction de l’unité palestinienne
et conférerait une nouvelle légitimité aux institutions
nationales, notamment un parlement et un gouvernement
démocratiquement élus en Palestine.
Pour terminer, je voudrais ajouter que nous
avons malheureusement constaté peu de progrès dans
la mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016) depuis
son adoption en décembre 2016. Au contraire, l’absence
de tout véritable processus de paix pour mettre fin à
l’occupation israélienne et régler le conflit alimente une
dangereuse détérioration de la situation qui déstabilise
l’ensemble des territoires palestiniens occupés.
Dans tout juste une semaine, au début du ramadan,
des milliers de musulmans viendront prier sur les lieux
saints musulmans de Jérusalem, suivis peu après par les
fidèles juifs et chrétiens pour célébrer la Pâque juive et
Pâques en avril. Ce devrait être un moment de réflexion,
de prière et de célébration pacifique pour toutes les
religions. Les provocations doivent être évitées. Les
dirigeants de toutes les parties ont un rôle essentiel à
jouer pour garantir le calme.
Conformément aux résolutions pertinentes de
l’ONU, au droit international et aux accords bilatéraux,
nous ne devons pas perdre de vue l’objectif de la fin
de l’occupation et de deux États – Israël et un État
palestinien indépendant, démocratique, d’un seul
tenant, viable et souverain – vivant côte à côte dans
la paix et la sécurité à l’intérieur de frontières sûres et
reconnues, sur la base des frontières d’avant 1967, avec
Jérusalem comme capitale des deux États. Je continue
de m’employer activement à promouvoir ces efforts, en
collaboration avec mes homologues du Quatuor pour le
Moyen-Orient, les principaux partenaires régionaux et
les dirigeants israéliens et palestiniens.
La Présidente (parle en arabe) : Je remercie
M. Wennesland de son exposé.
Je donne maintenant la parole aux membres du
Conseil qui souhaitent faire une déclaration.
Mme Thomas-Greenfield (États-Unis
d’Amérique) (parle en anglais) : Je remercie le
Coordonnateur spécial Wennesland de son exposé. Nous
appuyons pleinement sa collaboration étroite et continue
avec toutes les parties afin de promouvoir le dialogue et
la paix.
Les États-Unis restent déterminés à étendre les
relations entre Israël et ses voisins. L’un des moyens
d’y parvenir est d’approfondir la coopération entre les
signataires des Accords d’Abraham et les autres pays qui
entretiennent des relations normales avec Israël. À cet
égard, nous nous félicitons des rencontres entre le chef
d’état-major des Forces de défense israéliennes, Aviv
Kochavi, et son homologue à Bahreïn, ainsi que de la
rencontre entre le Président turc Erdoğan et le Président
israélien Herzog à Ankara. Ces visites démontrent qu’un
dialogue de bonne foi peut renforcer la confiance et
ouvrir la voie à plus de sécurité et de prospérité.
Outre ces visites, nous nous félicitons des efforts
déployés par les signataires des récents accords de
normalisation pour consolider leurs relations dans le
cadre de groupes de travail et de différentes initiatives.
Ils contribueront à resserrer les liens commerciaux,
culturels et interpersonnels entre les pays et à offrir
de nouvelles perspectives aux habitants de la région
et à leur donner de l’espoir. Les États-Unis estiment
également que les accords de normalisation peuvent
permettre de renforcer la coopération régionale. Je tiens
toutefois à préciser que la normalisation ne saurait se
substituer à un véritable dialogue entre Israéliens et
Palestiniens. C’est pourquoi l’Administration Biden est
convaincue de la nécessité d’intensifier le dialogue avec
les dirigeants israéliens et palestiniens.
Le Sous-Secrétaire d’État adjoint, Hady Amr,
vient d’effectuer une visite en Israël et en Cisjordanie
pour discuter des relations israélo-palestiniennes. Il
a insisté sur la nécessité d’améliorer concrètement
la qualité de vie des Palestiniens et réaffirmé que les
Israéliens et les Palestiniens méritaient de jouir dans
une même mesure de la sécurité, de la liberté et de la
prospérité. Nous encourageons toutes les personnes
qui recherchent la paix au Moyen-Orient à s’engager en
faveur d’actes constructifs qui aident les Palestiniens et
les Israéliens à coexister et à prospérer.
Alors que nous oeuvrons en faveur de la paix à long
terme, nous restons également très préoccupés par les
tensions actuelles, notamment la violence en Cisjordanie
et à Jérusalem et dans ses environs. Les États-Unis
condamnent fermement les récentes attaques terroristes
perpétrées dans la vieille ville, qui ont fait deux blessés
parmi les policiers israéliens, et nous déplorons une fois
de plus la poursuite des attaques commises par les colons
israéliens contre des citoyens palestiniens ordinaires.
Nous exhortons les autorités à condamner ces violences
et à faire en sorte que justice soit rendue pour ces actes.
Les auteurs d’actes de violence illégaux, quels qu’ils
soient et d’où qu’ils viennent, doivent en répondre.
22/03/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9000
22-29565 9/21
À l’approche du mois saint du ramadan, de la
Pâque juive et de la fête de Pâques, nous devons aspirer à
la paix, tout en tenant compte des sensibilités religieuses
accrues pendant cette période. Toutes les parties doivent
s’abstenir de prendre des mesures unilatérales qui
exacerbent les tensions et entravent les efforts menés
pour promouvoir une solution négociée prévoyant deux
États. Dans cet esprit, nous nous félicitons des récentes
rencontres entre le Roi Abdullah II de la Jordanie
et le Ministre des affaires étrangères, M. Lapid, et
réaffirmons qu’il importe de maintenir le statu quo sur
l’esplanade des Mosquées.
Je terminerai en soulignant que la situation
humanitaire à Gaza demeure grave. Les besoins en
matière d’aide humanitaire, de reconstruction et de
relèvement sont aigus, et l’insécurité alimentaire pourrait
s’aggraver dans les semaines à venir, en raison de la
flambée des prix des denrées alimentaires, du carburant
et d’autres produits de base. Dans ce dangereux contexte
de pénurie, nous encourageons tous les États Membres
de l’ONU à apporter leur assistance, notamment par
le truchement de l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient, afin de répondre aux besoins des
Palestiniens vulnérables vivant à Gaza.
Mme Juul (Norvège) (parle en anglais) : Je
remercie le Coordonnateur spécial Wennesland
de son exposé circonstancié. Nous partageons ses
préoccupations concernant les tensions observées à
Jérusalem-Est et dans le reste de la Cisjordanie.
Étant donné que le ramadan, la Pâque juive et la
fête de Pâques auront tous lieu en avril, il est impératif
d’éviter une nouvelle escalade de la violence. Les
Israéliens et les Palestiniens méritent de vivre en sécurité.
L’intégrité des lieux saints et le statu quo historique à
Jérusalem doivent être défendus et pleinement respectés.
Nous appelons également au respect des droits
des Palestiniens, y compris leur droit de manifester
pacifiquement. Nous sommes particulièrement
préoccupés par le fait que des enfants font l’objet de
violences et de menaces, ainsi que par les arrestations
d’enfants palestiniens.
Les activités de peuplement, les démolitions de
maisons et les expulsions de la part d’Israël figurent
parmi les principaux facteurs de conflit. Nous nous
félicitons de la décision prise par la Cour suprême
israélienne de lever les ordres d’expulsion émis contre
quatre familles palestiniennes vivant à Cheik Jarrah.
Cependant, des solutions à long terme sont nécessaires,
et toutes les expulsions à Jérusalem-Est doivent être
suspendues indéfiniment.
Nous voudrions en outre attirer l’attention sur la
situation à Massafer Yatta, où les autorités israéliennes
prévoient de démolir plusieurs villages palestiniens pour
créer une zone de tir à des fins d’entraînement militaire.
S’il est mis en oeuvre, ce projet entraînera le déplacement
de près de 1 300 personnes qui vivent dans cette
région depuis des générations. Nous exhortons Israël à
s’abstenir de mettre ce projet à exécution, et je réaffirme
que toutes les mesures visant à modifier la composition
démographique des zones occupées constituent une
violation du droit international humanitaire. Aussi, je
tiens à rappeler que la création par Israël de colonies
de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est, constitue une violation flagrante
du droit international.
S’agissant de Gaza, nous constatons avec
satisfaction que la situation est plus stable. La levée des
restrictions israéliennes et le calme relatif dans tous les
camps ont une incidence positive. Nous encourageons
Israël à continuer d’assouplir les restrictions, à permettre
davantage d’échanges commerciaux et à délivrer un plus
grand nombre de permis de travail aux Palestiniens.
L’objectif ultime doit être la levée totale du blocus.
Nous attendons avec intérêt le deuxième tour des
élections locales, qui se tiendra le 26 mars dans toute
la Cisjordanie. La mobilisation autour de ces élections
montre que les Palestiniens veulent la démocratie. La
Norvège continuera d’appuyer la Commission électorale
centrale. En outre, l’Autorité palestinienne doit être
renforcée et sa gouvernance étendue à toute la Palestine.
L’économie doit pouvoir prospérer.
Enfin, je tiens à exprimer l’attachement de la
Norvège à un horizon politique et à une solution négociée
prévoyant deux États. Même si l’Ukraine fait la une des
journaux et occupe une place centrale dans l’ordre du
jour du Conseil de sécurité, et ce à juste titre, nous ne
pouvons pas négliger les autres crises en cours. Nous
devons continuer d’oeuvrer en faveur d’une solution
à long terme qui profitera tant aux Israéliens qu’aux
Palestiniens. La recherche d’une solution politique au
conflit est essentielle non seulement pour Israël et la
Palestine, mais aussi pour l’ensemble de la région.
M. Gallagher (Irlande) (parle en anglais) : Je
remercie M. Wennesland de son exposé sur la situation
S/PV.9000 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2022
10/21 22-29565
dans le Territoire palestinien occupé, notamment la
mise en oeuvre de la résolution 2334 (2016).
Dans son exposé, le Coordonnateur spécial
a mis en exergue l’intensification de la violence en
Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, en cette
période particulièrement délicate. L’Irlande réaffirme
sa position selon laquelle la violence contre les civils
doit cesser. Dans notre dernière déclaration au Conseil
(voir S/PV.8973), nous avons exprimé notre profonde
inquiétude face aux informations qui continuaient de
nous parvenir, selon lesquelles les forces de sécurité
israéliennes auraient fait un usage excessif de la force,
causant des morts et des blessés parmi les Palestiniens,
y compris des enfants. Ces agissements se sont
poursuivis dans les semaines qui ont suivi. Ces meurtres
détruisent des familles et des communautés entières et
nous éloignent un peu plus de la possibilité d’instaurer
un jour une paix juste et durable. Les forces de sécurité
israéliennes doivent répondre de leurs actes.
L’Irlande exhorte également l’Autorité
palestinienne à protéger et à défendre les droits
fondamentaux des Palestiniens sous son contrôle et à
redoubler d’efforts pour prévenir le terrorisme. Comme
l’a clairement indiqué M. Wennesland, l’Autorité
palestinienne a besoin de toute urgence d’un appui
international à cet égard.
À l’approche des fêtes religieuses, l’Irlande
appelle toutes les parties à faire preuve de la plus
grande retenue et à éviter l’escalade, afin que ces fêtes
puissent être célébrées par tous en toute sécurité et dans
les règles. Nous reprenons à notre compte la déclaration
du Coordonnateur spécial du 8 mars, dans laquelle il
a appelé tous les dirigeants politiques, religieux et
communautaires de tous les camps à rejeter la violence
et à s’élever contre ceux qui essaient d’envenimer
la situation.
Nous nous félicitons du récent déplacement du
Ministre des affaires étrangères Lapid à Amman et
réitérons notre appel au maintien du statu quo relatif
aux Lieux saints de Jérusalem, en gardant à l’esprit
le rôle particulier et historique de la Jordanie en tant
que gardienne des Lieux saints musulmans et chrétiens
de Jérusalem.
Conformément à la position constante de l’Irlande
au sujet du respect du droit international, nous appelons
une fois de plus Israël à cesser toutes ses activités
d’implantation dans le Territoire palestinien occupé, y
compris Jérusalem-Est et la zone C de la Cisjordanie.
Ces activités d’implantation sont une violation
flagrante du droit international. La mise à exécution
de nouveaux plans d’expansion des colonies, comme
ceux qui concernent E-1, Giv’at Hamatos et Atarout,
compromettrait gravement la possibilité de créer un État
palestinien viable et d’un seul tenant.
Dans son rapport, Tor Wennesland met l’accent
sur les démolitions et saisies par Israël de structures
appartenant à des Palestiniens, dont certaines financées
par des donateurs comme l’Irlande et nos partenaires
de l’Union européenne. Ces actes sont contraires aux
obligations d’Israël en vertu du droit international
humanitaire et doivent cesser. L’Irlande reste très
inquiète pour les familles palestiniennes qui sont
toujours menacées d’expulsion de leurs maisons, y
compris à Silwan et Cheik Jarrah, en dépit de l’évolution
positive récente. Israël doit aussi remédier aux énormes
difficultés rencontrées par les Palestiniens qui
cherchent à obtenir des permis de construire auprès de
son administration.
Les enfants continuent de subir le pire de ce
conflit. Nous sommes affligés que quatre enfants aient
été tués par les forces israéliennes en à peine plus d’un
mois et que beaucoup d’autres connaissent la détention
et soient victimes de la violence. Israël doit appliquer les
normes internationales de la justice pour mineurs. Nous
demandons la fin de la détention administrative des
enfants et de toute forme de maltraitance en détention.
Les enfants ne doivent jamais être la cible de la violence
ni mis en danger.
L’Irlande exprime à nouveau son inquiétude
à propos de la désignation de six organisations non
gouvernementales palestiniennes comme organisations
terroristes. Elle maintient résolument son appui à la
société civile, dont nous rappelons le rôle critique dans
la promotion du droit international, de la paix, des droits
humains et des valeurs démocratiques.
En tant que fervente défenseuse de l’Office de
secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), l’Irlande
engage de nouveau la communauté internationale, y
compris les pays de la région, à renforcer son appui à
l’Office. C’est essentiel pour la fourniture de services
vitaux aux réfugiés palestiniens, de même que pour la
stabilité régionale. Nous saluons l’UNRWA et le système
des Nations Unies pour leur action permanente dans la
bande de Gaza, dont le bouclage continue d’entraver les
efforts de reconstruction. Nous prenons acte des mesures
positives qu’Israël a prises récemment dans ce contexte
22/03/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9000
22-29565 11/21
et félicitons l’Égypte et le Qatar de leur contribution qui
se poursuit. Toutefois, il faut faire plus. Nous appelons
une fois encore Israël à mettre fin à son blocus illégal de
Gaza, conformément à la résolution 1860 (2009).
Enfin, le Conseil de sécurité doit redoubler
d’efforts pour lutter contre les causes profondes du
conflit israélo-palestinien. La situation sur le terrain,
notamment avec l’expansion des colonies israéliennes,
continue d’éroder la base d’une solution convenue d’un
commun accord. En l’absence de véritable processus
politique et dans un climat d’impunité et de déni des
droits fondamentaux, la désillusion s’installe, en
particulier chez les jeunes. Or, on ne saurait trop insister
sur le rôle que la jeunesse peut jouer dans le sens d’un
règlement pacifique.
Le Conseil de sécurité doit se réengager en
faveur de l’impératif de la solution des deux États, en
application de la résolution 2334 (2016), comme seul
moyen de garantir une paix stable et durable entre
Israéliens et Palestiniens.
M. de Almeida Filho (Brésil) (parle en anglais) :
Je remercie M. Wennesland des faits nouveaux qu’il a
portés à l’attention du Conseil de sécurité. Le Brésil
regrette que nous entendions parler une fois encore
de violences quotidiennes, de mesures unilatérales et
de discours incendiaires qui minent les perspectives
d’une paix viable et durable au Moyen-Orient. La
montée des tensions, en particulier en Cisjordanie et à
Jérusalem, quelques jours avant le début du ramadan,
est très préoccupante.
Le Brésil souscrit une fois de plus à l’appel
lancé par le Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient à toutes les parties pour
qu’elles fassent preuve d’une retenue maximale et
s’abstiennent d’actions ou de provocations propres à
attiser les tensions, notamment près des lieux saints
durant les fêtes religieuses. Toutes les parties doivent
se concentrer d’urgence sur la désescalade. Nous leur
rappelons également leurs obligations en vertu du droit
international humanitaire et du droit international des
droits de l’homme. Les civils ne doivent jamais être
délibérément pris pour cibles. Les enfants, qui sont
toujours particulièrement vulnérables en temps de
conflit, doivent toujours être préservés du danger.
La réconciliation entre Palestiniens est essentielle
à la paix, alors que l’actuelle crise économique et
budgétaire nuit aux perspectives d’unité politique et
de stabilité. Des élections générales libres, régulières
et transparentes doivent se tenir dès que possible
afin de renouveler la légitimité démocratique des
institutions palestiniennes.
Une coopération internationale visant la remise
en état et le perfectionnement des infrastructures de
base et l’autonomisation économique de la population
palestinienne serait également de nature à améliorer les
chances de réconciliation. Nous ne devons pas oublier
que la pauvreté et l’instabilité politique sont un terreau
fertile pour les forces extrémistes.
En attendant, l’aide humanitaire doit continuer
d’affluer de façon prévisible, responsable et régulière
afin de répondre aux besoins élémentaires des réfugiés,
qui continuent de dépendre énormément du travail de
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA). La viabilité financière de l’Office est plus
inquiétante dans un scénario d’efforts concurrents
pour aider le nombre croissant de réfugiés dans le
monde. Nous demeurons attachés au travail précieux de
l’UNRWA.
Je réaffirme l’engagement de longue date du
Brésil en faveur de la réalisation d’une paix juste et
durable au Moyen-Orient, Israéliens et Palestiniens
vivant côte à côte dans la paix et la sécurité, dans deux
États démocratiques, prospères et souverains, entre des
frontières sûres et internationalement reconnues.
Néanmoins, sans pourparlers directs à l’horizon,
la foi en la paix s’émousse à chaque jour qui passe. Le
Brésil appuie la volonté de M. Wennesland de reprendre
langue avec les principales parties prenantes, y compris
le Quatuor pour le Moyen-Orient, et de tenter de
nouvelles idées dans le but de renforcer la confiance
entre les parties afin de progresser dans l’application
des résolutions pertinentes du Conseil. Le Brésil
appuiera tout effort sincère de repenser le processus de
paix et les initiatives diplomatiques contribuant à nous
sortir de l’impasse actuelle, tant qu’elles sont conformes
au droit international et qu’elles visent vraiment une
paix durable.
Seule une situation acceptable par toutes les
parties permettra d’avancer véritablement vers une paix
durable au Moyen-Orient. Le Conseil de sécurité doit
réfléchir au rôle qu’il devrait jouer pour revigorer le
processus de paix dans la région et ouvrir la voie à de
nouvelles négociations directes.
M. de Rivière (France) : Je remercie le
Coordonnateur spécial pour son rapport.
S/PV.9000 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2022
12/21 22-29565
La France est très préoccupée par les fortes tensions
dans les territoires palestiniens occupés. L’approche des
fêtes religieuses fait craindre une détérioration brutale
de la situation et une escalade similaire à celle de mai
dernier. La France fait sien l’appel du Coordonnateur
spécial à la retenue et à s’abstenir de toute provocation
et incitation à la violence.
Les mesures d’apaisement prises par Israël sont
bienvenues mais elles doivent être considérablement
étendues pour enrayer un nouveau cycle de violence.
Cela passe par un arrêt permanent des démolitions et
des évictions, en particulier à Jérusalem-Est. Cela
passe aussi par le strict respect du statu quo des lieux
saints et par l’utilisation proportionnée de la force par
les forces israéliennes. Cela passe enfin par la fin de
l’expansion des colonies. Après plusieurs mois de
gel de facto, la reprise des projets de planification et
d’expansion depuis le mois d’octobre est préoccupante.
La France ne transigera jamais avec la sécurité d’Israël
et elle condamne fermement tout tir de roquette contre
les populations et infrastructures civiles.
Elle appelle à mettre en oeuvre sans délai toutes les
dispositions de la résolution 2334 (2016). Il y a urgence à
inverser les tendances négatives et à créer les conditions
de la reprise des négociations entre les parties. La
France appelle à une coopération accrue entre Israël et
l’Autorité palestinienne qui permette la mise en oeuvre
de mesures de confiance, au bénéfice des populations.
Il convient en parallèle d’oeuvrer à recréer
un horizon politique visant à redonner espoir aux
populations et éviter que le choix de la violence ne
s’impose par défaut. Nous comptons sur l’ONU à cette
fin. La solution des deux États, ayant tous deux Jérusalem
pour capitale, est en effet la seule qui permettra une
paix juste et durable dans la région, en répondant aux
aspirations légitimes des peuples israélien et palestinien.
La France ne reconnaîtra aucun changement aux
lignes de 1967 autre que ceux agréés entre les parties
elles-mêmes. Elle rappelle l’obligation pour tous
les États de faire la distinction dans leurs échanges
entre les territoires d’Israël et les territoires occupés
conformément à la résolution 2334 (2016). Elle met en
oeuvre cette politique de différenciation à travers des
mesures concrètes qui ont été prises au niveau européen.
La France continuera d’apporter un soutien résolu
à la société civile palestinienne et à la consolidation
de l’état de droit. Elle restera vigilante quant à la
détérioration continue de la situation des droits de
l’homme dans les territoires contrôlés par l’Autorité
palestinienne. Elle appelle notamment à ce que toute
la lumière soit faite sur la mort de Nizar Banat et à ce
que les mesures appropriées soient prises pour qu’un tel
incident ne puisse pas se reproduire.
Par ailleurs, les désignations de six
organisations non gouvernementales palestiniennes
comme organisations terroristes par Israël sont très
préoccupantes. La France entend continuer à leur
apporter son soutien. Elle continuera d’oeuvrer pour
préserver l’espace humanitaire, notamment à Gaza. Elle
réitère à ce titre son plein soutien à l’Office de secours
et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés de
Palestine dans le Proche-Orient.
La fragilité de la situation dans les territoires
palestiniens montre une fois encore l’importance que
le Conseil reste mobilisé. Nous encourageons les
membres du Conseil à jouer un rôle actif, en soutien à
la relance du processus de paix et à la mise en oeuvre
de ses résolutions. Il en va de notre crédibilité. La
France restera ferme dans sa défense des principes du
droit international qu’elle promeut avec constance. C’est
le sens de l’engagement continu du Ministre Le Drian
en soutien à la solution des deux États avec Jérusalem
pour capitale.
M. Polyanskiy (Fédération de Russie) (parle en
russe) : Nous remercions le Coordonnateur spécial pour
le Moyen-Orient, M. Tor Wennesland, de son exposé
détaillé sur la situation du processus de règlement au
Moyen-Orient dans le cadre de l’application de la
résolution 2334 (2016).
Nous avons écouté avec inquiétude son rapport
sur l’impasse persistante dans laquelle se trouve le
processus de règlement au Moyen-Orient et la question
centrale non résolue de la question palestinienne.
Malheureusement, nous devons relever qu’en ce qui
concerne les affrontements israélo-palestiniens, les
violences n’ont pas diminué, entraînant des pertes
humaines des deux côtés et risquant de déboucher sur
le type d’escalade militaire à grande échelle dont nous
avons si souvent été témoins. La situation est davantage
exacerbée par les mesures unilatérales illégales d’Israël
et leurs conséquences déstabilisatrices qui peuvent être
dangereuses pour l’ensemble de la région du Moyen-
Orient. Ces mesures comprennent la confiscation
de terres palestiniennes, les expulsions forcées, la
destruction de maisons, la construction illégale de
colonies et les tentatives de modifier le statu quo
historique des lieux saints.
22/03/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9000
22-29565 13/21
L’annonce par Tel-Aviv de plans visant à étendre
les activités de peuplement en Cisjordanie et à Jérusalem-
Est est profondément inquiétante. La poursuite de la
construction de colonies et la volonté de doubler le
nombre d’Israéliens vivant dans la vallée du Jourdain et
sur le plateau du Golan syrien d’ici à 2026 peuvent être
considérées comme une annexion de facto de la majeure
partie du Territoire palestinien occupé. Ce contexte
est marqué par une forte augmentation des attaques
de colons, ainsi qu’un emploi disproportionné de la
force par l’armée israélienne contre les Palestiniens,
entraînant des morts et des blessés parmi les civils.
J’en veux pour preuve l’évacuation et la destruction
très médiatisées d’une maison dans le quartier de Cheik
Jarrah, à Jérusalem-Est, en janvier.
Dans les circonstances actuelles, nous considérons
que l’objectif premier doit être de stabiliser la situation
à long terme, d’éviter les provocations et les mesures
unilatérales qui entraînent des actes irréversibles
sur le terrain et de rétablir l’horizon politique en vue
de relancer le processus de paix dans le cadre des
paramètres internationalement reconnus, notamment
les résolutions pertinentes du Conseil de sécurité, les
principes de Madrid et l’Initiative de paix arabe. Nous
pensons, contrairement à d’autres, que ce cadre est
pertinent. Le problème ne réside pas dans le cadre luimême,
puisque ses modalités définitives doivent de toute
façon être négociées directement entre les Palestiniens
et les Israéliens, mais dans les facteurs qui empêchent la
reprise du processus de négociation.
Dans ce contexte, nous sommes convaincus
de la nécessité d’intensifier les efforts multilatéraux
appropriés, notamment dans le cadre du Quatuor pour le
Moyen-Orient composé de médiateurs internationaux,
en vue de créer les conditions nécessaires à la reprise
rapide des pourparlers israélo-palestiniens directs. En
outre, il sera impossible de faire avancer le processus de
règlement sans rétablir l’unité dans les rangs palestiniens,
en nous appuyant sur l’autorité de l’Organisation de
libération de la Palestine et la tenue d’élections.
Dans ce contexte, nous attachons une grande
importance à la fourniture d’une aide humanitaire
globale aux personnes dans le besoin en Cisjordanie et
dans la bande de Gaza, ainsi qu’aux réfugiés palestiniens
dans les pays arabes voisins. Nous appuyons les efforts
des organismes internationaux spécialisés, au premier
rang desquels l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient, dont les activités ont une dimension
non seulement humanitaire mais aussi politique et ont
un effet stabilisateur important dans les territoires
palestiniens et les pays du Moyen-Orient. À cet égard,
nous prenons note de l’appel lancé par l’Office à la
communauté internationale pour qu’elle l’aide à combler
son déficit financier afin de pouvoir continuer à apporter
un soutien ininterrompu aux Palestiniens cette année.
Pour notre part, nous poursuivrons nos efforts
en vue de parvenir à un consensus international et de
coordonner une action commune pour promouvoir une
solution juste à la question palestinienne. Nous invitons
nos collègues du Quatuor à prendre en considération
nos initiatives bien connues, notamment la tenue
d’une réunion ministérielle ainsi que des consultations
au format élargi avec la participation des États de la
région. Dans le même temps, nous comptons sur l’appui
de la communauté internationale pour mener à bien
ces activités.
M. Tirumurti (Inde) (parle en anglais) : Je
remercie à mon tour le Coordonnateur spécial Tor
Wennesland de son exposé.
La résolution 2334 (2016) a été adoptée par le
Conseil de sécurité pour réaffirmer l’engagement ferme
de la communauté internationale à prévenir l’érosion
de la solution des deux États. Elle appelle les parties
à prévenir tous les actes de violence visant des civils
et à s’abstenir de tout acte de provocation et de toute
déclaration incendiaire, et souligne que toutes les
activités de peuplement doivent cesser.
Nous restons profondément préoccupés par le
nombre croissant d’attaques violentes et de meurtres
de civils. Nous nous sommes toujours opposés à tous
les actes de violence. Nous exhortons toutes les parties
à prendre immédiatement des mesures vue d’une
cessation complète de la violence. L’arrêt rendu le
1er mars par la Cour suprême d’Israël offre un sursis
temporaire aux familles palestiniennes de Cheik Jarrah.
Cependant, la possibilité d’une expulsion légale de ces
familles demeure.
Les tensions restent vives dans le quartier de Cheik
Jarrah, malgré la décision de la Cour qui s’est prononcée
contre une expulsion immédiate. Il est regrettable que les
actions et les déclarations provocatrices se poursuivent.
Les déclarations des dirigeants communautaires et des
personnalités publiques doivent avoir pour objectif de
réduire les tensions et non de les attiser. Nous appelons
au maintien du calme et encourageons toutes les parties
à faire preuve d’un maximum de retenue.
S/PV.9000 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2022
14/21 22-29565
Nous engageons les parties à s’abstenir de toute
action unilatérale qui modifie indûment le statu quo sur
le terrain et compromet la viabilité de la solution des
deux États. Nous devons de toute urgence faire fond sur
les faits positifs survenus récemment et ne pas revenir
en arrière. Il faut s’attacher à relever les défis urgents
dans les domaines de la sécurité et de l’économie,
y compris la précarité de la situation financière de
l’Autorité palestinienne, et à définir une voie concrète
pour débattre des questions politiques clefs. Il est
impératif de reprendre immédiatement le chemin de la
politique en lançant des négociations directes crédibles
sur toutes les questions relatives au statut final. L’absence
d’un dialogue direct entre les parties sur ces questions
n’est pas de nature à favoriser l’instauration d’une paix
à long terme.
L’Inde a toujours appelé à des négociations de
paix directes entre Israël et la Palestine, sur la base du
cadre convenu au niveau international, en tenant compte
des aspirations légitimes du peuple palestinien à un État
et des préoccupations légitimes d’Israël en matière de
sécurité. L’ONU et la communauté internationale, en
particulier le Quatuor pour le Moyen-Orient, doivent
donner la priorité à la reprise de ces négociations.
L’Inde appuie depuis plus de trois décennies
maintenant les efforts de renforcement des capacités et
d’édification de la nation palestinienne dans le cadre
du partenariat entre l’Inde et la Palestine au service
du développement. Nous continuons également d’aider
les réfugiés palestiniens par l’entremise de l’Office de
secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient.
Je voudrais conclure en réaffirmant l’engagement
ferme et inébranlable de l’Inde en faveur de la création
d’un État de Palestine souverain, indépendant et viable,
vivant à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, côte
à côte et en paix avec Israël. Il n’y pas d’autre solution
qu’une solution négociée prévoyant deux États.
M. de la Fuente Ramírez (Mexique) (parle en
espagnol) : Je remercie le Coordonnateur spécial Tor
Wennesland de son exposé.
Malheureusement, un peu plus de cinq ans après
l’adoption de la résolution 2334 (2016), la construction et
l’expansion des colonies de peuplement se poursuivent.
Lorsque la résolution a été adoptée en décembre 2016,
environ 618 000 colons vivaient dans des implantations
israéliennes en territoire palestinien. Aujourd’hui,
le nombre de colons a augmenté d’environ 12%. Au
cours des 18 derniers mois, 25 nouveaux avant-postes
et colonies satellites ont été construits. En parallèle,
plus de 1 000 structures ont été démolies en 2021 et
2022. Les incidents de violence de la part des colons se
sont poursuivis.
Ces colonies compromettent la solution des deux
États, entravent les perspectives de paix et portent
atteinte aux droits humains du peuple palestinien. La
prise de contrôle d’un territoire par la force constitue
une violation du droit international. Le Mexique
déplore l’expansion de ces colonies. Nous appelons à la
cessation de toutes les activités liées à l’implantation de
colonies, comme les confiscations, les expulsions et les
démolitions de structures palestiniennes.
Nous prenons note de l’annonce par les autorités
israéliennes de l’instauration d’une trêve en ce qui
concerne les démolitions pendant le ramadan et de la
suspension des expulsions de familles à Cheik Jarrah.
Bien que ces mesures représentent un sursis temporaire,
elles ne sauraient se substituer à l’arrêt définitif de
ces activités, qui compromettent la viabilité d’un
État palestinien.
Le Mexique condamne tous les actes de violence
contre les civils, y compris l’usage disproportionné de
la force. Conformément à la résolution 2334 (2016),
nous appelons une fois de plus les parties à s’abstenir
de tout acte de provocation, notamment de toute
déclaration incendiaire.
Nous exprimons notre inquiétude face à la
fragilité du cessez-le-feu et à la lenteur de la reprise
économique à Gaza. Certes, nous notons l’impact
favorable des initiatives économiques proposées par
Israël, notamment les permis de travail et l’augmentation
des exportations en provenance de la bande de Gaza.
Cependant, tant que le blocus ne sera pas définitivement
levé, ces initiatives seront limitées et la dépendance à
l’égard de l’aide humanitaire se poursuivra.
Cette situation est exacerbée par la situation
financière précaire de l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient et par l’apparition de nouveaux
besoins humanitaires résultant de conflits dans d’autres
parties du monde. Une fois encore, nous soulignons
l’importance pour l’Autorité palestinienne d’organiser
des élections dès que possible. Des progrès substantiels
dans la réconciliation inter-palestinienne sont peut-être
plus urgents aujourd’hui que jamais.
22/03/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9000
22-29565 15/21
Avant de conclure, je voudrais rappeler qu’il ne
faut pas oublier, lorsque nous examinons cette question
au Conseil, que la seule solution au conflit entre Israël et
la Palestine est une solution des deux États qui réponde
aux préoccupations légitimes d’Israël en matière de
sécurité et permette la consolidation d’un État palestinien
politiquement et économiquement viable, à l’intérieur
de frontières sûres et internationalement reconnues,
ainsi que le statut spécial de Jérusalem, conformément
au droit international et aux résolutions pertinentes de
l’Organisation des Nations Unies.
M. Kiboino (Kenya) (parle en anglais) : Je
remercie le Coordonnateur spécial Tor Wennesland de
son exposé détaillé.
La résolution 2334 (2016) aborde des problèmes
vieux de plusieurs décennies, mais ses objectifs, malgré
leur pertinence et leur urgence, sont encore loin d’être
réalisés. Le Kenya salue les progrès réalisés grâce aux
efforts de médiation régionaux et aux formats du Quatuor
et de Munich. Cependant, même si elle a les meilleures
intentions du monde, la communauté internationale
n’a réalisé que peu de progrès en termes d’avancées
politiques sur le terrain, conformément à la résolution.
Ainsi, la bande de Gaza, malgré l’attention qui lui a été
accordée à juste titre et les efforts de relèvement qui ont
été déployés, reste dépendante de l’aide humanitaire.
Le Kenya continue d’appuyer les principes
qui sous-tendent la résolution 2334 (2016). Il s’agit
notamment de l’appel lancé pour stabiliser la situation
et inverser les tendances négatives sur le terrain, qui ne
cessent de fragiliser la solution des deux États, en vertu
de laquelle deux États, Israël et la Palestine, vivent côte
à côte dans la paix à l’intérieur de frontières sûres et
reconnues, sur la base des frontières de 1967.
Des mesures importantes doivent également
être prises pour créer les conditions qui permettraient
d’assurer le succès des négociations sur le statut final.
Nous ne cessons d’appeler à la pleine mise en oeuvre
de cette résolution globale, dans l’espoir que ces
objectifs souhaitables et réalisables ne restent pas une
entreprise futuriste.
Par ailleurs, conformément à la résolution
2334 (2016), le Kenya continue de condamner les actes
de terreur perpétrés par le Hamas et d’autres groupes
militants, de demander que leurs auteurs en répondent
et d’appeler au renforcement de l’action menée pour
lutter contre de tels actes. Ces actes de terreur sans
discrimination doivent cesser.
Nous demandons également que des mesures
soient prises immédiatement pour prévenir tous les actes
de violence contre les civils, qui ont coûté tragiquement
la vie à des Israéliens et à des Palestiniens. Une fois
encore, nous réaffirmons qu’aucune cause ne saurait
justifier que des civils innocents soient délibérément
pris pour cible.
Les tendances ayant caractérisé la période
considérée, y compris les incidents violents ayant fait des
victimes parmi les jeunes et les enfants, l’augmentation
du nombre de colons, les affrontements dans le Territoire
palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, et les
démolitions, illustrent la nécessité de ne pas se contenter
d’énumérer ces incidents.
Comme le Kenya l’a déjà déclaré, si les rapports
trimestriels restent essentiels pour tenir le Conseil
informé, il faudra bien plus que des chroniques
d’incidents et d’événements pour mettre fin aux cycles
de conflit.
À cet égard et dans la perspective du prochain
rapport écrit sur l’application de la résolution 2334 (2016),
prévu en juin, nous pensons que des conseils de fond sur
des calendriers, des objectifs et des cadres clairs pour
régler les questions en suspens, prodigués dans le cadre
des missions de bons offices du Secrétaire général,
apporteraient une valeur ajoutée à la mise en oeuvre
de la résolution 2334 (2016). Cela serait conforme au
paragraphe 11 de la résolution, dans lequel le Conseil
de sécurité, « [r]éaffirme qu’il est résolu à examiner
les moyens concrets de faire pleinement appliquer ses
résolutions sur la question ».
Nous prenons acte des mesures prises par la
Cour suprême israélienne, notamment sa décision de
suspendre les expulsions à Cheik Jarrah, à Jérusalem-
Est. Il s’agit d’une mesure de désescalade dont il y a lieu
de se féliciter à l’approche du ramadan et, surtout, c’est
une façon de reconnaître que ces problèmes non réglés
peuvent rapidement dégénérer, au vu des événements
survenus en mai dernier. Dans l’intérêt de la promotion
de la paix et de la sécurité, toutes les parties concernées
doivent appuyer les avantages quotidiens que recèlent les
efforts constructifs déployés à l’échelon communautaire
pour atténuer concrètement et systématiquement ces
cycles de conflit.
Pour terminer, le Kenya exhorte les deux parties à
déployer des efforts collectifs pour lancer des processus
de consolidation et de rétablissement de la paix et
S/PV.9000 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2022
16/21 22-29565
démontrer ainsi leur attachement aux objectifs souhaités
et réalisables énoncés dans la résolution 2334 (2016).
M. Agyeman (Ghana) (parle en anglais) :
Je m’associe aux autres orateurs et oratrices pour
remercier le Coordonnateur spécial des Nations Unies
pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Tor
Wennesland, de son exposé au Conseil, ainsi que de
son engagement en faveur de la recherche d’une paix
durable au Moyen-Orient.
Comme toujours, son exposé nous donne matière
à réflexion et exige du Conseil qu’il se mobilise
fortement en faveur des processus politiques qui sont
nécessaires pour trouver la paix au Moyen-Orient.
Les préoccupations liées à l’état d’avancement de
l’application de la résolution 2334 (2016) demeurent, car
les informations qui nous sont communiquées font état
d’expulsions forcées, de démolitions et de l’expansion
des colonies de peuplement, ainsi que d’actes de violence
contre des civils, d’actes de violence commis par des
colons et d’actes de provocation de part et d’autre.
Cependant, le Ghana se félicite de l’initiative prise
récemment par les dirigeants israélien et palestinien
de nouer des contacts diplomatiques et d’engager un
dialogue de haut niveau, et nous implorons les deux
parties de maintenir cette dynamique et d’ouvrir un
dialogue véritable et transparent qui se traduise par
des changements de politique générale majeurs des
deux côtés.
Malgré quelques avancées encourageantes
bien que modestes, des préoccupations demeurent qui
heurtent notre sensibilité collective. À cet égard, je
tiens à appeler l’attention du Conseil sur la situation
humanitaire désastreuse dans les territoires palestiniens
occupés, y compris à Gaza et Jérusalem-Est, et à
souligner la nécessité d’apporter d’urgence des secours
humanitaires et une assistance économique au peuple
palestinien. Je tiens également à lancer un appel en faveur
d’un nouvel assouplissement de l’accès humanitaire afin
de permettre aux habitants des territoires palestiniens
occupés d’avoir accès aux fournitures de base dont ils
ont besoin et de vivre dans la dignité.
Le Ghana se déclare à nouveau convaincu que
la voie de la paix et de la stabilité durables au Moyen-
Orient passe par la solution des deux États, avec Israël et
la Palestine vivant côte à côte à l’intérieur de frontières
sûres et reconnues, sur la base des lignes de 1967.
Nous reconnaissons les droits inaliénables du
peuple palestinien, ainsi que l’aspiration des pays
de la région à vivre en paix et en harmonie, et nous
appelons les parties à renoncer aux actions unilatérales
susceptibles de saper la confiance mutuelle et la bonne
volonté, qui sont des ingrédients indispensables pour
progresser dans le processus de paix.
Nous exhortons les deux parties à régler tous
leurs différends par le dialogue et la négociation d’une
manière globale et mutuellement acceptable, et appelons
à la mise en oeuvre des dispositions et des textes issus
de la Conférence de Madrid de 1991, de la Déclaration
de principes sur des arrangements intérimaires
d’autonomie de 1993, des accords ultérieurs et de
toutes les résolutions de l’ONU concernant la question
de Palestine.
Malgré l’évolution mondiale actuelle, nous
encourageons le Quatuor pour le Moyen-Orient et
la communauté internationale dans son ensemble
à continuer d’aider les parties à s’acquitter de leurs
obligations pour le règlement du processus de paix au
Moyen-Orient.
Pour terminer, je souligne la nécessité d’une
coopération et d’une action concertée au sein du Conseil,
ce qui est essentiel pour les Israéliens et les Palestiniens,
mais aussi pour le monde entier, et je réaffirme que
le Ghana est engagé en faveur de la recherche d’une
solution durable au problème du Moyen-Orient.
Dame Barbara Woodward (Royaume-Uni)
(parle en anglais) : Je tiens à remercier le Coordonnateur
spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient de son exposé d’aujourd’hui.
Je voudrais tout d’abord insister une fois de plus
sur le fait qu’il est impératif d’empêcher un retour à la
violence dont nous avons été témoins en Israël et dans les
territoires palestiniens occupés l’année dernière. Nous
partageons les préoccupations concernant l’escalade
des tensions en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.
Nous devons tous nous efforcer de prendre des mesures
pour éviter d’exacerber les tensions. À cet égard, nous
nous félicitons que le Chef de la police israélienne ait
annoncé une pause dans les démolitions à Jérusalem-Est
pendant le ramadan.
Nous sommes préoccupés par l’augmentation
des atteintes à la sécurité et des actes de violence dans
les territoires palestiniens occupés, notamment la mort
de neuf Palestiniens qui ont été tués ce mois-ci par les
tirs à balles réelles des forces de sécurité israéliennes.
Lorsqu’il y a des accusations d’usage excessif de la force,
nous préconisons des enquêtes rapides et transparentes.
22/03/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9000
22-29565 17/21
Israël a le droit légitime de se défendre. Dans l’exercice
de ce droit, il importe au plus haut point que toutes les
actions engagées soient proportionnées.
Nous nous félicitons du démantèlement par les
autorités israéliennes des avant-postes de Cisjordanie,
notamment Maoz Zster, Giv’at Habaladim et Battir.
La violence des colons contre les forces de sécurité
israéliennes lors de ces opérations est inexcusable. Les
avant-postes sont illégaux au regard du droit international
et du droit israélien et constituent un obstacle à la paix.
La Journée internationale des femmes, que nous
avons célébrée ce mois-ci, a été l’occasion de nous
rappeler l’importance de garantir un accès équitable à
une éducation de qualité pour tous les enfants ainsi que
le pouvoir de l’éducation des filles comme instrument
de la paix. Nous continuons d’exhorter l’Autorité
palestinienne à adopter les lois nécessaires pour protéger
et promouvoir les droits des femmes, et nous réaffirmons
notre ferme appui à l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient et à l’action vitale qu’il mène pour aider
les enfants réfugiés palestiniens, y compris les filles, à
réaliser leur potentiel.
Le Royaume-Uni reste concentré sur les efforts
visant à améliorer la situation économique de la
Cisjordanie et de Gaza. Nous nous félicitons du lancement
du projet pilote de paiement électronique de la taxe sur
la valeur ajoutée et des travaux menés actuellement par
les parties en vue de mettre en place un système fiscal
plus efficace. Le Royaume-Uni encourage les deux
parties à continuer de progresser sur d’autres questions
fiscales prioritaires et à convoquer à nouveau le Comité
économique mixte palestino-israélien, dont les travaux
sont interrompus depuis longtemps, afin d’améliorer le
dialogue sur les questions économiques.
Enfin, à l’approche des fêtes religieuses qui seront
célébrées simultanément le mois prochain, le Royaume-
Uni décourage vivement les actions unilatérales
susceptibles d’accroître les tensions. Nous réaffirmons
notre appui au statu quo historique concernant la
vieille ville de Jérusalem. C’est le meilleur moyen
de préserver le droit de culte pacifique pour les trois
religions abrahamiques.
Ce n’est que par le dialogue que nous pourrons
améliorer la stabilité dans la région et jeter les bases
de la paix. Le Royaume-Uni reste fermement attaché
à la solution des deux États, fondée sur les frontières
de 1967 et avec Jérusalem pour capitale commune.
M. Biang (Gabon) : Je remercie le Coordonnateur
spécial des Nations Unies pour le processus de paix au
Moyen-Orient, M. Tor Wennesland, pour son exposé
sur les derniers développements intervenus au Moyen-
Orient dans le cadre de la mise en oeuvre de la résolution
2334 (2016).
Nous tenons cette séance dans un contexte
régional particulièrement tendu, alors qu’approchent le
ramadan et la célébration des fêtes de la Pâque juive et
de la Pâques chrétienne.
Les violences de ces dernières semaines,
notamment dans les territoires palestiniens occupés
et dans la vieille ville de Jérusalem, font redouter un
risque d’escalade meurtrière dans la crise israélopalestinienne.
Nombre de ces violences font de plus en
plus de victimes parmi les civils, et particulièrement
parmi les jeunes, comme l’a relevé M. Wennesland dans
son exposé tout à l’heure.
Le climat de tension, exacerbé par les brutalités,
l’usage disproportionné de la force contre les civils,
l’expansion des colonies et les réactions qui en résultent,
est de nature à déconstruire toute perspective de paix et à
alimenter le cycle de l’instabilité. Nous encourageons les
autorités israéliennes et palestiniennes à faire preuve de
retenue et à s’investir dans la coexistence pacifique, tout
en donnant une plus grande chance à la paix. À cet égard,
la décision de la Cour suprême israélienne de suspendre
les évictions des quatre familles palestiniennes dans
le quartier sensible de Cheik Jarrah, à Jérusalem-Est,
donne le ton de l’apaisement.
À la situation sécuritaire préoccupante se
greffe une situation humanitaire et économique dans
les territoires palestiniens qui demeure alarmante en
raison de la crise financière sans précédent à laquelle
est confrontée l’Autorité palestinienne. Sans un
soutien financier d’envergure, le risque encouru pour
les populations civiles est l’extrême vulnérabilité, qui
produit un effet domino sur la détérioration du climat
sécuritaire avec, pour corollaire, la perte de l’accès
aux services de soins de santé, à l’éducation et à
l’alimentation. Cette situation ne ferait qu’accroître de
façon dramatique les troubles sociaux, la violence et la
pauvreté sur le terrain.
L’exigence de confiance entre Israël et la Palestine,
ainsi que celle du dialogue, sont de ce fait impérieuses en
vue d’apaiser les tensions, de renoncer aux provocations
et de préserver des vies humaines. Le dialogue entre
Israël et la Palestine doit être sérieux, de bonne foi et
S/PV.9000 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2022
18/21 22-29565
le plus inclusif possible. En cela, la récente rencontre
entre le Ministre israélien des affaires étrangères et
une délégation de hauts responsables de l’Autorité
palestinienne, la deuxième réunion publique de ce type
en moins de deux mois, envoie un signal encourageant.
La solution au conflit israélo-palestinien passe
par la relance rapide des négociations pour une paix
réelle et durable, fondée sur le respect des principes
convenus par les parties et sur l’application des règles
du droit international, une solution fondée également sur
la légitime aspiration et le droit du peuple palestinien
à l’autodétermination, et sur la prise en compte des
préoccupations sécuritaires d’Israël.
Nous réitérons notre vision d’une solution à
deux États. Cette solution ne peut s’obtenir sans un
engagement et une volonté politiques fermes des
parties, ainsi que la mobilisation de la communauté
internationale, y compris les acteurs régionaux. À cet
effet, la rencontre récente entre le Roi de Jordanie et
le Ministre israélien des affaires étrangères est une
initiative dans la bonne direction. De même, le rôle
joué par le Roi du Maroc est à saluer, en sa qualité
de Président du Comité d’Al‑Qods de l’Organisation
de la coopération islamique, dans la préservation du
statut particulier de la Ville sainte, comme symbole du
patrimoine commun de l’humanité, de la coexistence
pacifique des trois religions monothéistes, et comme
lieu de dialogue et de respect mutuel.
Pour terminer, je tiens à renouveler notre soutien
au Coordonnateur spécial, Tor Wennesland, pour ses
efforts visant à relancer le processus de paix entre Israël
et la Palestine, et contribuer ainsi à la stabilité dans
la région.
M. Hoxha (Albanie) (parle en anglais) : Je suis
heureux, Madame la Présidente, de vous voir reprendre
la présidence du Conseil de sécurité. Je remercie le
Coordonnateur spécial, M. Wennesland, de son exposé.
La résolution 2334 (2016) a marqué une étape
importante dans les efforts déployés par le Conseil pour
trouver une issue au conflit israélo-palestinien. Ce que
nous avons entendu aujourd’hui est inquiétant et va à
l’encontre de ce que le Conseil cherche à accomplir. La
poursuite des violations des dispositions au fondement
de cette résolution ne fait qu’envenimer une situation
déjà mauvaise et menace les perspectives de paix et de
stabilité dans la région.
Bien que nous pensions que la mise en oeuvre
intégrale de la résolution 2334 (2016) est importante, il
se peut qu’elle ne suffise pas en soi pour un règlement
pacifique du conflit. Cela étant, elle constitue un pas
nécessaire dans la bonne direction. Nous accueillons
donc favorablement toute mesure propre à promouvoir le
respect de cette résolution. Dans l’intervalle, nous nous
opposons à toutes les décisions et actions unilatérales
qui en empêchent la pleine mise en oeuvre, y compris les
expulsions et démolitions illégales. La décision rendue
par la Cour suprême israélienne concernant quatre
familles faisant l’objet d’une procédure d’expulsion
laisse espérer que le droit l’emportera.
Les provocations et les actes de violence de l’une
ou l’autre des parties sont inacceptables et doivent faire
l’objet d’une enquête appropriée. Ils ajoutent aux griefs
qui doivent être surmontés pour que les Israéliens et
les Palestiniens puissent oeuvrer à une paix durable
les uns avec les autres. Ils ne font qu’exacerber une
situation déjà tendue qui pourrait aisément provoquer
une nouvelle flambée de violence incontrôlée. À cet
égard, nous condamnons fermement les tirs de roquettes
et les lancements de ballons incendiaires depuis Gaza.
La réponse d’Israël, qui relève de son droit à la légitime
défense, doit également être proportionnée.
Nous restons convaincus que les colonies
de peuplement, de même que leur expansion, sont
dommageables, qu’elles sont illégales au regard du
droit international et qu’elles menacent la possibilité
d’un futur État palestinien viable, en paix avec un
Israël démocratique et sûr. Ce dont nous avons besoin
au contraire, ce sont de mesures concrètes, régulières
et continues, qui désamorcent les tensions et ouvrent
la voie à la recherche d’un règlement pacifique du
conflit, ce qui permettra à la solution des deux États,
avec Jérusalem comme capitale commune, de devenir
une réalité et non d’être reléguée à un espoir toujours
plus lointain.
Nous continuons de penser que la société civile est
une composante cruciale, un trait caractéristique d’une
société démocratique, et le pilier qui permet d’entretenir
une culture de compréhension mutuelle. Nous sommes
convaincus qu’elle est également indispensable à la
recherche d’un règlement pacifique de ce conflit, car elle
a un rôle vital à jouer dans la promotion d’une culture
de dialogue et de reconnaissance mutuelle. L’incertitude
qui entoure la désignation de six organisations non
gouvernementales (ONG) palestiniennes comme
entités terroristes jette le doute sur le travail d’autres
ONG, et rend les donateurs réticents à financer leurs
activités. Cela s’inscrit dans une tendance inquiétante
22/03/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9000
22-29565 19/21
de rétrécissement de l’espace réservé à la société civile,
en particulier à Gaza, mais aussi en Cisjordanie.
Nous sommes pour la préservation du statu quo
concernant les Lieux saints à Jérusalem. Ces sites
doivent remplir leur fonction : unir les personnes de
toutes confessions et nous permettre de tirer parti de
la force que représentent nos différences, plutôt que
d’y trouver des motifs de division et de conflit. Nous
appelons toutes les parties à faire preuve de retenue et
de respect mutuel, en particulier pendant le mois saint
du ramadan et les célébrations des Pâques juive et
chrétienne, et à éviter les actions susceptibles d’attiser
les tensions et les affrontements.
Je voudrais conclure en disant que ce que nous
désirons n’a rien d’un secret : nous voulons une solution
négociée et juste dans le cadre de laquelle Israéliens
et Palestiniens puissent jouir de la plénitude de leurs
droits, sur un pied d’égalité et dans le plein respect des
préoccupations et aspirations de chacun. Non seulement
elle profiterait aux Israéliens et aux Palestiniens, mais
elle aurait des ramifications positives considérables
pour la région, et pour le monde entier.
M. Zhang Jun (Chine) (parle en chinois) : Je tiens
à remercier le Coordonnateur spécial Tor Wennesland
de son exposé. Nous avons également pris note de la
déclaration que le Coordonnateur spécial a faite le 8 mars
sur la situation en matière de sécurité en Cisjordanie.
À l’instar du Coordonnateur spécial, la Chine est
préoccupée par la récente détérioration des conditions
de sécurité dans les territoires palestiniens occupés,
et elle est profondément attristée par les victimes de la
violence dans les deux camps, en particulier les enfants
palestiniens. Protéger les enfants en situation de conflit
armé n’est pas un slogan creux mais une responsabilité
morale immuable et une obligation internationale qui
doit être honorée. Nous appelons à ce qu’une enquête
soit dûment menée sur les violences récentes et à ce que
la principe de responsabilité soit effectivement appliqué.
Le mois d’avril qui approche sera marqué par la
célébration de fêtes importantes pour les musulmans
comme pour les juifs. Nous appelons toutes les parties
concernées à s’abstenir de paroles et d’actes provocateurs,
à se garder de toute incitation à la violence, à défendre
et respecter conjointement le statu quo historique sur les
Lieux saints à Jérusalem, à mettre tout en oeuvre pour
empêcher que la situation devienne incontrôlable, et à ne
pas laisser se reproduire à Gaza le conflit de l’an dernier.
Les activités de colonisation dans les territoires
palestiniens occupés violent le droit international,
compromettent la contiguïté des territoires palestiniens
occupés, réduisent l’espace de vie du peuple palestinien
et remettent en question la perspective d’une solution
prévoyant deux États. Nous sommes profondément
préoccupés par l’expansion continue des colonies dans
les territoires occupés, l’augmentation du nombre de
colons et leur violence croissante. Nous appelons une
fois de plus Israël à mettre fin à l’expansion des colonies
et aux expulsions de Palestiniens, à cesser de démolir des
maisons palestiniennes et à créer des conditions propices
au développement des communautés palestiniennes en
Cisjordanie, conformément à la résolution 2334 (2016).
La communauté internationale doit continuer
d’aider la Palestine à atténuer sa crise budgétaire, à
améliorer son économie et ses moyens de subsistance
et à lutter contre la maladie à coronavirus (COVID-19).
Nous appuyons la coordination entre les Palestiniens et
les Israéliens sur les questions économiques et civiles,
et appelons Israël à lever le blocus de Gaza dans les plus
brefs délais.
La Chine s’est toujours préoccupée du bienêtre
du peuple palestinien. Le mois dernier, la Chine
et l’Égypte ont fourni conjointement 500 000 doses
de vaccins à la population de Gaza. Par ailleurs,
200 000 doses de vaccins chinois destinées aux réfugiés
vivant à l’extérieur de la Palestine ont été livrées à
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient en trois
lots, qui sont arrivés en Jordanie, en Syrie et au Liban.
Tôt ou tard, la question palestinienne devra être
réglée à long terme sur la base de la solution des deux
États. Nous espérons que les deux parties maintiendront
l’élan positif créé par les récents contacts de haut
niveau, renforceront progressivement la confiance
mutuelle et reprendront le dialogue sur un pied d’égalité
à une date rapprochée. Nous appelons la communauté
internationale à accentuer ses efforts pour promouvoir
le processus de paix au Moyen-Orient sur la base
des résolutions pertinentes de l’ONU, du principe de
l’échange de territoires contre la paix et des autres
accords internationaux. Le Conseil de sécurité doit être
animé d’un plus grand sentiment d’urgence, honorer
concrètement ses responsabilités et prendre des mesures
constructives pour promouvoir un règlement juste et
durable de la question palestino-israélienne.
La situation actuelle en matière de sécurité en
Europe est une source de préoccupation pour toutes les
S/PV.9000 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2022
20/21 22-29565
parties, mais la question palestino-israélienne est tout
aussi importante. La question de Palestine ne doit pas être
marginalisée, et encore moins rester sans solution pendant
longtemps encore. Récemment, l’Envoyé spécial du
Gouvernement chinois sur la question du Moyen-Orient
s’est rendu dans la région et s’est entretenu longuement
avec toutes les parties sur la question palestinienne afin
de promouvoir la recherche d’un consensus en faveur
de la paix. La Chine continuera de collaborer avec la
communauté internationale et de déployer des efforts
inlassables pour contribuer à un règlement global, juste
et durable de la question palestinienne.
La Présidente (parle en arabe) : Je vais maintenant
faire une déclaration en ma qualité de représentante des
Émirats arabes unis.
Je tiens à remercier le Coordonnateur spécial
pour le processus de paix au Moyen-Orient, M. Tor
Wennesland, de son exposé détaillé et de sa présentation
du vingt et unième rapport du Secrétaire général sur
l’application de la résolution 2334 (2016).
Le présent débat se tient alors que la région
s’apprête à célébrer le mois du ramadan ainsi que
d’autres fêtes saintes des trois religions abrahamiques,
qui sont autant d’occasions de promouvoir les valeurs
de coexistence pacifique entre les différentes religions.
Comme l’a souligné M. Wennesland, nous espérons que
la période à venir sera calme et marquera un contraste
avec les événements traumatisants qui se sont produits
dans le Territoire palestinien occupé au cours de la même
période l’année dernière. Nous appuyons également son
appel aux parties concernées afin qu’elles apaisent les
tensions, en particulier dans la ville de Jérusalem, et
s’abstiennent de toute mesure qui pourrait exacerber les
tensions et aggraver l’escalade. Cela exige également que
les parties déploient des efforts coordonnés en amont
pour consolider et préserver la base de la récente trêve.
À cet égard, mon pays salue les efforts entrepris
par la Jordanie, sous la direction de S.M. le Roi Abdullah
II ibn Al Hussein, pour parvenir à une entente afin de
garantir le calme et la paix durant la période à venir.
Si nous appelons toutes les parties à faire preuve de
retenue, en particulier à la lumière des autres tensions
qui touchent la région, nous soulignons la nécessité
de respecter le droit des Palestiniens à pratiquer leurs
rites religieux et la gravité que revêt toute violation
de ce droit ou du caractère sacré de la sainte mosquée
Al‑Aqsa. Nous saluons également les efforts que déploie
la République arabe d’Égypte pour relancer le processus
de reconstruction dans la bande de Gaza et maintenir le
calme sur place.
En ce qui concerne l’application de la résolution
2334 (2016), les rapports confirment que les activités de
colonisation se sont intensifiées au cours des dernières
années, ce qui a de lourdes conséquences sur la vie de
la population palestinienne et constitue une violation du
droit international. La poursuite des actes de violence
commis par les colons dans les territoires palestiniens
occupés est particulièrement inquiétante. Nous sommes
également préoccupés par la persistance des déplacements
forcés de Palestiniens ainsi que la démolition et la
confiscation de leurs maisons et de leurs biens. De tels
actes ne font qu’aggraver la situation humanitaire des
Palestiniens et sapent les efforts de développement. Nous
appuyons l’appel du Coordonnateur spécial Wennesland
à mettre fin à ces pratiques et à préserver la perspective
d’une solution prévoyant deux États, en vertu de laquelle
Israël doit honorer ses responsabilités découlant du droit
international et des résolutions pertinentes de l’ONU.
Dans le cadre de l’engagement pris par la
présidence de faire la lumière sur la pandémie, qui
a commencé il y a deux ans, nous tenons à souligner
que seulement 49 % des Palestiniens dans les territoires
palestiniens occupés ont été vaccinés contre la
COVID-19. Cela exige de remédier aux problèmes qui
empêchent de parvenir au taux de vaccination souhaité.
Nous insistons sur la nécessité d’autonomiser
les femmes palestiniennes dans tous les secteurs et
d’appuyer les projets et programmes qui répondent
à leurs besoins, compte tenu de l’importance du rôle
qu’elles jouent dans la promotion de la stabilité et du
développement, et des conséquences disproportionnées
que le conflit a sur elles.
De même, nous soulignons le rôle considérable
que jouent les jeunes dans la création des bases de la paix
et le renforcement des valeurs de coexistence pacifique
entre les deux peuples. La réalisation de ces objectifs
exige de libérer leur potentiel et d’investir dans leurs
capacités pour leur permettre de bâtir un avenir meilleur
dans leur intérêt et celui de leurs communautés.
Pour terminer, les Émirats arabes unis réaffirment
leur soutien historique à la création d’un État de Palestine
indépendant et souverain sur la base des frontières
du 4 juin 1967, avec Jérusalem-Est pour capitale,
conformément au mandat de la Conférence de Madrid,
à l’Initiative de paix arabe et aux autres paramètres
internationaux convenus. Des efforts véritables doivent
22/03/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9000
22-29565 21/21
être engagés pour relancer un processus de paix crédible
qui mènera à la réalisation de la solution des deux
États, avec un État de Palestine vivant côte à côte avec
Israël dans la paix et la sécurité et sur la base de la
reconnaissance mutuelle.
Je reprends à présent mes fonctions de Présidente
du Conseil.
Il n’y a plus d’orateurs ou d’oratrices inscrits
sur la liste. J’invite à présent les membres du Conseil
à poursuivre l’examen de la question dans le cadre
de consultations.
La séance est levée à 11 h 50.
Nations Unies S/2022/504
Conseil de sécurité
Distr. générale
22 juin 2022
Français
Original : anglais
22-09858 (F) 300622 300622
*2209858*
Application de la résolution 2334 (2016) du Conseil
de sécurité
Rapport du Secrétaire général
I. Introduction
1. Le présent rapport est le vingt-deuxième rapport trimestriel sur l’application de
la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. Il porte sur la période allant du
19 mars au 16 juin 2022.
II. Activités de peuplement
2. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a réaffirmé que la création
par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis
1967, y compris Jérusalem-Est, n’avait aucun fondement en droit et constituait une
violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la
solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable. Le
Conseil a exigé de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et complètement
toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé, y compris
Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui lui
incombent à cet égard. Aucune mesure n’a été prise dans ce sens au cours de la période
considérée, les activités de peuplement se poursuivant.
3. Le 27 mars, des membres d’une organisation de colons israéliens, accompagnés
de la police israélienne, ont investi le premier étage d ’un bâtiment historique dans la
vieille ville de Jérusalem-Est occupée. Cet acte des colons s’est produit alors qu’une
procédure judiciaire était en cours pour déterminer qui, de l’organisation de colons
ou du Patriarcat orthodoxe grec de Jérusalem, est propriétaire du bien. Dans une
déclaration publiée le 29 mars, le Patriarcat a qualif ié cet acte de « menace pour la
pérennité du quartier des chrétiens à Jérusalem ». Le 8 juin, la Cour suprême d’Israël
a rejeté un appel du Patriarcat contre la décision d ’un tribunal de première instance,
qui avait estimé que le bâtiment et deux autres propriétés avaient été vendus
légalement par le Patriarcat à l’organisation de colons.
4. Le 21 mars, les forces de sécurité israéliennes ont évacué 20 structures dans les
avant-postes de Maoz Zster et Habaladim, dans le centre de la Cisjordanie. Au cours
de l’évacuation, les colons qui occupaient les structures ont blessé deux policiers
israéliens et endommagé des véhicules palestiniens à coups de pierres et ont crevé
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leurs pneus. Six colons ont été arrêtés mais relâchés le même jour. Il a été rapporté
que l’avant-poste a été reconstruit plus tard.
5. Le 12 avril, les autorités israéliennes ont lancé des plans visant à déclarer
« réserve naturelle » sur environ 2 225 hectares de terres au sud de Jéricho, dont
environ 607 hectares sont des propriétés privées appartenant à des Palestiniens. Les
objections à l’arrêté portant déclaration de la réserve pouvaient être déposées dans les
60 jours suivant son émission. Dénommée « réserve naturelle de Nachal Og », elle
est la plus grande réserve à être déclarée en 25 ans. À ce jour, Israël a déclaré environ
48 réserves naturelles en Cisjordanie occupée, pour une superficie totale d ’au moins
38 500 hectares, soit quelque 12 % de la zone C et environ 7 % de toute la Cisjordanie
occupée.
6. Le 19 avril, des milliers de militants israéliens, accompagnés de membres de la
Knesset représentant la droite israélienne, ont défilé jusqu ’à un avant-poste sur le site
de la colonie de Homesh, qui avait été évacuée, pour exiger son rétablissement. Avant
ce défilé, les forces de sécurité israéliennes avaient temporairem ent fermé la route
principale et bloqué l’entrée de plusieurs villages, provoquant des affrontements avec
les Palestiniens. Les forces de sécurité israéliennes ont blessé au moins
14 Palestiniens par balle en caoutchouc à noyau métallique durant ces affrontements.
Le 29 mai, le Gouvernement israélien a déclaré que l ’avant-poste de Homesh devait
être évacué, sans préciser de calendrier. Le Gouvernement a fait cette déclaration dans
le cadre de sa réponse à une requête déposée auprès de la Haute Cour de justice par
des propriétaires terriens palestiniens et une organisation non gouvernementale
israélienne, qui ont fait valoir que le Gouvernement ne remplissait pas les obligations
juridiques qui lui incombent d ’évacuer l’avant-poste sur le site et de permettre aux
Palestiniens d’accéder à leurs terres.
7. Le 28 avril, la Cour suprême d’Israël a rejeté une requête contestant la
construction de 31 logements dans un complexe d ’appartements au coeur de la zone
H2 à Hébron. S’ils sont construits, ces logements représenter aient les premières
activités d’implantation de colonies menées dans la ville depuis près de 20 ans, ce qui
consoliderait encore la présence israélienne dans la ville et renforcerait la séparation
et la division de cette zone très instable, où quelque 500 colons israéliens vivent parmi
quelque 40 000 Palestiniens.
8. Le 13 mai, des dizaines de colons ont pris possession sans permis d ’une maison
inhabitée appartenant à des Palestiniens à Hébron, affirmant qu’ils avaient acheté la
maison à son propriétaire palestinien. Le propriétaire a ultérieurement déposé une
plainte auprès de la police. Le 15 mai, les colons ont été évacués du bâtiment en
attendant le règlement de la revendication. Les forces de sécurité israéliennes
contrôlent l’accès à la propriété. Au moment de l’établissement du rapport, des
militants israéliens de droite avaient installé un bureau de fortune devant le bâtiment.
9. Le 12 mai, les autorités israéliennes ont présenté un e vingtaine de projets de
construction de plus de 4 000 unités de logement dans les colonies de la zone C.
Certains de ces projets concernent des colonies situées dans des zones
particulièrement sensibles, notamment Qiryat Arba ’, près d’Hébron (156 unités),
Shilo, près de Naplouse (534 unités), Dolev, près de Ramallah (472 unités) et Beitar
Elit, aux frontières sud de Jérusalem (800). Deux de ces projets légaliseraient
rétroactivement les avant-postes de Mitzpeh Danny et de Booster en tant que
nouveaux quartiers de colonies existantes ; dans un autre projet, les structures sont
destinées à des fins récréatives plutôt que résidentielles et ont également été légalisées
rétroactivement. Il s’agit du plus grand nombre d’unités de peuplement proposées
dans la zone C depuis octobre 2020 ; environ un tiers de ces logements seraient
construits dans des sites périphériques qui se trouvent en pleine Cisjordanie occupée,
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ce qui entrave encore davantage l’établissement d’un futur État palestinien d’un seul
tenant.
10. Le 15 mai, la Cour suprême d ’Israël a rejeté quatre requêtes déposées par des
résidents palestiniens, des organisations non gouvernementales israéliennes et des
universitaires contre un projet controversé de construction d ’un téléphérique entre
Jérusalem-Ouest et Jérusalem-Est occupée, y compris la vieille ville. Ce projet suscit e
de vives inquiétudes parmi les résidents palestiniens de Jérusalem-Est occupée, les
organisations non gouvernementales israéliennes et certains membres de la
communauté internationale, qui craignent qu ’il ne vise à renforcer le contrôle
israélien sur la zone et que sa mise en oeuvre ne conduise à la démolition de maisons
palestiniennes et à de nouvelles expulsions à Silwan.
11. Pendant la période considérée, les démolitions et saisies de structures
appartenant à des Palestiniens se sont poursuivies dans toute la Cisjordanie occupée,
y compris à Jérusalem-Est. Les autorités israéliennes, invoquant l’absence de permis
de construire délivrés par Israël, qu’il est pratiquement impossible pour les
Palestiniens d’obtenir, ont démoli, saisi ou forcé des personnes à démolir 133
structures. La démolition de ces structures a entrainé le déplacement de 188
personnes, dont 94 enfants, et touché 887 autres personnes.
12. Au total, 6 % des structures ont été démolies ou saisies sans préavis ou avec un
préavis très court, en vertu du décret militaire no 1797, qui autorise une procédure
accélérée de démolition de « nouvelles structures » non autorisées dans la zone C et
donne aux propriétaires 96 heures pour prouver qu ’ils détiennent un permis de
construire valide. Onze autres structures ont été démolies par leurs propriétaires après
que ceux-ci ont reçu des ordres de démolition. Parmi les structures qui ont été
démolies ou saisies, 24 avaient été financées par des donateurs.
13. Le 30 mars, la Cour suprême d’Israël a décidé de reporter d’environ six mois le
prononcé d’un arrêt concernant la démolition potentielle de 38 maisons dans le village
palestinien de Oualaja, à proximité de Jérusalem-Est, invoquant les progrès constatés
dans les discussions entre les résidents palestiniens et les autorités israéliennes
concernant l’élaboration d’un plan de construction et de zonage pour le village. Le
gel des démolitions ne s’applique pas à 13 autres maisons de Oualaja, dont l’une a été
démolie le 31 mai. Les 12 autres sont toujours menacées de démolition.
14. Le 25 avril, le tribunal de première instance de Jérusalem a accepté l e recours
formé par une famille palestinienne concernant son expulsion en cours de sa maison
dans le quartier de Cheikh Jarrah à Jérusalem-Est occupé. Le tribunal a ordonné que
l’affaire soit réexaminée par les autorités israéliennes alors qu ’un gel des expulsions
reste en vigueur.
15. Le 4 mai, la Haute Cour de justice d’Israël a rejeté des requêtes en annulation
des ordres d’expulsion à l’encontre de 1 200 résidents palestiniens, dont plus de 500
enfants de 12 communautés d’éleveurs à Massafer Yatta, dans le sud de la Cisjordanie.
Dans son arrêt, la Cour a déclaré que les structures permanentes de la zone – située
sur quelque 3 000 hectares de terres palestiniennes privées – n’existaient pas
lorsqu’elle a été déclarée « zone de tir » par l’armée israélienne dans les années 1980.
Les résidents palestiniens ont contesté cette affirmation en fa isant valoir qu’ils
vivaient là avant la création d’Israël. Neuf avant-postes de colonie sont situés dans la
zone de tir et à proximité. La décision permet aux autorités israéliennes d ’exécuter
les ordres d’expulsion.
16. Le 7 mai, les forces israéliennes ont démoli, à titre de mesure punitive, des
parties d’une structure résidentielle à Silat al Harithiya, dans la ville de Jénine, qui
servait de domicile à un Palestinien accusé d’être impliqué dans le meurtre d’un civil
israélien le 16 décembre près de l’avant-poste de colonie évacué de Homesh, près de
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Naplouse. La démolition a entrainé le déplacement de deux membres de la famille du
Palestinien accusé.
17. Le 1er juin, les forces de sécurité israéliennes ont démoli neuf st ructures
palestiniennes, dont six tentes résidentielles, à Masafer Yatta, faute de permis de
construire israéliens. Quelque 38 Palestiniens ont été blessés du fait des démolitions.
18. Le 1er juin également, les forces de sécurité israéliennes ont démoli, à t itre de
mesure punitive, une structure résidentielle dans le village de Yaabad, près de Jénine.
La structure était le domicile de l’auteur présumé de la fusillade de Bnei Brak en
mars, au cours de laquelle cinq Israéliens ont été tués.
III. Actes de violence visant des civils, y compris les actes
de terreur
19. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé que des
mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les actes de violence visant des
civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de
destruction, demandé que les auteurs de tels actes en répondent et appelé au respect
des obligations qu’impose le droit international de renforcer l’action menée pour
lutter contre le terrorisme, notamment par la coordination en matière de sécurité, et
de condamner sans équivoque tous les actes de terrorisme.
20. La période considérée a été marquée par une augmentation des actes de violence
quotidiens dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé et en Israël, notamment
des affrontements entre des Palestiniens et les forces de sécurité israéliennes, des
niveaux élevés de violence liée aux colons, des attaques ou tentatives d ’attaques
menées par des Palestiniens contre des Israéliens, y compris trois attaques en Israël,
et l’utilisation de la force meurtrière par les forces de sécurité israéliennes contre des
Palestiniens, qui a fait un nombre important de morts et de blessés parmi les
Palestiniens.
21. Au total, 41 Palestiniens, dont neuf enfants, ont été tués par les forces de sécurité
israéliennes durant des manifestations, des affrontements, des opérations de sé curité,
des attaques et des attaques présumées contre des Israéliens et d ’autres incidents.
Quelque 3 665 Palestiniens, dont 57 femmes et 261 enfants, ont été blessés . Parmi
ceux-ci, 2 449 ont subi des blessures causées par l ’inhalation de gaz lacrymogènes et
50 ont été blessés par balles réelles. En outre, des colons israéliens ou d’autres civils
ont commis 195 attaques contre des Palestiniens, causant la mort d’une personne. De
plus, 53 personnes ont été blessées et des biens appartenant à des Palestinien s ont été
endommagés.
22. Dix civils israéliens, trois étrangers et un membre des forces de sécurité
israéliennes ont été tués et 75 civils, dont au moins 10 femmes et 3 enfants, un
étranger et 10 membres des forces de sécurité israéliennes ont été blessés par des
Palestiniens lors d’attaques, d’affrontements, de jets de pierres et de cocktails
Molotov et d’autres incidents. La majorité de ces incidents étaient des jets de pierres
contre des Israéliens, y compris des colons, qui ont fait des blessés ou endommagé
des biens appartenant à des Israéliens.
23. Les forces israéliennes ont mené 869 opérations de perquisition et d’arrestation,
au cours desquelles 1 099 Palestiniens, dont 80 enfants, ont été arrêtés et 280 autres
personnes ont été blessées lors d’affrontements ultérieurs.
24. Les autorités israéliennes ont considérablement renforcé la présence des forces
de sécurité israéliennes le long de la barrière de séparation et ont intensifié les
opérations militaires à l’intérieur de la Cisjordanie occupée, notamment autour de
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Jénine, à la suite d’une vague d’attentats terroristes en Israël. Les opérations ont
souvent été menées dans des zones densément peuplées, entraînant des affrontements,
parfois avec des Palestiniens armés, y compris des militants, et faisant des victimes.
25. Le 22 mars, un Arabe israélien a tué quatre civils israéliens, dont deux femmes,
au cours d’une attaque commise dans la ville israélienne de Beersheba, avant d ’être
abattu par des civils israéliens.
26. Une semaine plus tard, deux Arabes israéliens ont comm is une attaque à l’arme
à feu dans la ville israélienne de Hadera, tuant deux civils israéliens et en blessant
quatre autres, avant d’être abattus par les forces de sécurité israéliennes. Daech a plus
tard revendiqué la responsabilité de l ’attaque.
27. Le 29 mars, un Palestinien de Cisjordanie occupée a abattu trois Israéliens et
deux ressortissants étrangers et blessé 10 autres personnes lors d ’une attaque commise
dans la ville de Bnei Brak, dans le centre d’Israël. L’agresseur a été abattu par la
police israélienne.
28. Le 31 mars, les forces de sécurité israéliennes ont tué deux Palestiniens, dont
un garçon de 17 ans, lors d’affrontements et d’échanges de tirs à Jénine alors qu’elles
menaient une opération de perquisition et d’arrestation. Au total, 20 Palestiniens ont
été blessés pendant l’opération.
29. Le 7 avril, un Palestinien du camp de réfugiés de Jénine, en Cisjordanie occupée,
a commis une attaque à l’arme à feu dans le centre de Tel-Aviv, tuant trois civils
israéliens et en blessant 14 autres. L’agresseur a été abattu par les forces de sécurité
israéliennes le 8 avril.
30. Le 9 avril, les forces de sécurité israéliennes ont blessé par balle un jeune
Palestinien de 17 ans, lors d’une poursuite en véhicule dans le cadre d’une opération
d’arrestation au cours de laquelle des balles réelles étaient utilisées. Le garçon est
décédé de ses blessures le lendemain.
31. Le 10 avril, les forces de sécurité israéliennes ont abattu une Palestinienne non
armée et malvoyante qui courait les bras levés en direction d’un de leurs points de
contrôle près de Houssan, à l’ouest de Bethlehem. Elle ne portait aucun objet suspect
dans ses mains et n’a pas tenté d’action violente contre les forces de sécurité
israéliennes.
32. Le 13 avril, un Palestinien de 14 ans a été abattu par les forces de sécurité
israéliennes pendant des affrontements à Houssan. Les forces de sécurité israéliennes
ont affirmé que le garçon tentait de lancer un cocktail Molotov en direction de leur
personnel lorsqu’il a été abattu, ce que contestent des témoins oculaires palestiniens.
33. Quelque 16 Palestiniens, dont deux enfants, ont été tués par les forces de
sécurité israéliennes au cours de perquisitions, d ’échanges de tirs et d’affrontements,
notamment le 1er avril dans la zone H2 à Hebron ; les 2 et 9 avril à Jénine ; le 10 avril
à Bethléem ; le 13 avril à Silouad, près de Ramallah, et à Naplouse ; le 14 avril à Kafr
Dan, près de Jénine, où un jeune de 17 ans et deux autres Palestiniens ont été tués ;
le 18 avril à Yamoun, près de Jénine ; le 26 avril au camp Aqbet Jaber à Jéricho ; le
27 avril au camp de Jénine ; et le 2 juin au camp de Dheïché à Bethléem.
34. Quatre Palestiniens, dont deux femmes et un enfant, ont été tués par balle,
semble-t-il lors d’attaques ou d’attaques présumées par les forces de sécurité
israéliennes ou des civils israéliens. Les incidents se sont produits le 31 mars, près de
la colonie de Newe Daniyyel ; le 10 avril, à Hébron ; le 8 mai, dans la colonie de
Tekoa ; et le 1er juin, près du camp de réfugiés d’Arroub à Hébron.
35. En mars et avril, les tensions ont été vives sur les lieux saints et dans la vieille
ville de Jérusalem-Est occupée et ses environs, alors que les musulmans, les juifs et
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les chrétiens célébraient les fêtes du ramadan, de la Pâque juive et de Pâques. Les
tensions ont été exacerbées par les messages incendiaires et les fausses informations
qui ont circulé sur les médias sociaux.
36. Le 15 avril, un grand nombre de membres des forces de sécurité israéliennes ont
pénétré dans l’enceinte de la mosquée Al-Aqsa alors que les Palestiniens étaient
réunis pour la prière de l’aube. Certains Palestiniens ont lancé des pierres et des feux
d’artifice en direction des forces de sécurité israéliennes. En réaction, celles-ci ont
utilisé des grenades de surpression, des balles à embout en mousse et des matraques,
y compris contre des passants. Après un face-à-face, la police israélienne est entrée
dans la mosquée et a arrêté les personnes qui s’y trouvaient. La structure de la
mosquée a été endommagée durant les affrontements. Environ 160 Palestiniens ont
été blessés, dont quatre femmes, 27 enfants et au moins un journaliste, et quelque 400
personnes ont été arrêtées, puis relâchées pour la plupart plus tard dans la journée.
Selon les forces de sécurité israéliennes, trois agents de police ont été blessés au cours
de ces affrontements. Des dizaines de milliers de fidèles ont participé aux prières de
midi plus tard dans la journée, sans incident majeur.
37. Outre les événements du 15 avril, quelque 102 Palestiniens ont été blessés par
les forces de sécurité israéliennes lors d ’autres incidents survenus dans la vieille ville
et aux alentours, y compris sur les lieux saints, entre le début du ramadan, le 2 avril ,
et le jour de l’indépendance d’Israël, le 5 mai. Pendant cette période, huit Israéliens
ont été blessés par des Palestiniens dans 14 incidents distincts. Le 14 mai, un
Palestinien de 23 ans est décédé des suites des blessures qu’il avait subies le 22 avril.
Pendant la période des fêtes, les forces de sécurité israéliennes ont arrêté plus de 200
Palestiniens dans les lieux saints et aux alentours, dont au moins 14 enfants et au
moins une femme.
38. Le 30 avril, un Palestinien a été abattu par les forces de sécurité israéliennes à
Azzoun, près de Qalqiliya. L’homme aurait jeté un cocktail Molotov sur les soldats
et, selon l’enregistrement vidéo de l’incident, il a été tué d’une balle dans le dos alors
qu’il s’enfuyait.
39. Le 5 mai, deux Palestiniens de la région de Jénine ont tué trois civils israéliens
et en ont blessé quatre autres à la hache au cours d ’un attentat terroriste perpétré dans
la ville israélienne d’Elad. Les forces de sécurité israéliennes ont arrêté les aut eurs de
cette attaque le 8 mai.
40. Le 8 mai, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien non armé
qui tentait de franchir la barrière de sécurité près de Toulkarm. Les forces de sécurité
ont affirmé que l’homme avait été abattu conformément à leur procédure
d’arrestation.
41. Le 11 mai, la journaliste américano-palestinienne Shireen Abu Akleh a été tuée
par balle alors qu’elle couvrait les affrontements entre les forces de sécurité
israéliennes et des Palestiniens armés dans le camp de Jénine. Un autre journaliste a
été blessé par balle lors du même incident. Tous deux portaient des gilets de presse et
des casques, s’étaient approchés lentement de la zone pour rendre leur présence
visible aux forces israéliennes et, selon certaines sources, n’avaient reçu aucune
sommation.
42. Des affrontements ont éclaté lors d e la procession funéraire d’Abu Akleh le
13 mai, lorsque la police israélienne a pénétré dans l ’hôpital Saint-Joseph de
Jérusalem-Est occupée et a frappé les porteurs de cercueils et les autres personnes en
deuil à coups de matraque, faisant tomber le cercueil au sol à un moment donné,
pendant qu’elle tirait des grenades de surpression et des balles à embout en mousse
pour disperser les Palestiniens qui s’étaient rassemblés là pour se joindre au cortège,
blessant 33 personnes et en arrêtant 15 autres.
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43. Dans ses conclusions préliminaires du 13 mai concernant la mort d’Abu Aqleh,
le Procureur général de l’État de Palestine a indiqué que seules les forces israéliennes
étaient en mesure de tuer la journaliste. Les résultats préliminaires d’une enquête
militaire des Forces de défense israéli ennes, publiés le même jour, n’étaient pas
concluants car aucun examen balistique du projectile n’avait été effectué.
44. Le 11 mai également, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien
de 16 ans et en ont blessé un autre à Biré, où, selon des témoins oculaires, une
trentaine de jeunes Palestiniens lançaient des pierres sur les forces de sécurité
israéliennes. Le garçon a été abattu d’une balle à la poitrine à une distance d ’environ
100 mètres, dans des circonstances où il ne semblait pas représenter une menace
imminente pour les forces de sécurité israéliennes.
45. Le 13 mai, un Palestinien et un soldat israélien ont été tués, tandis qu ’au moins
14 autres Palestiniens, dont un jeune de 16 ans, ont été blessés lors d ’une opération
d’arrestation menée par les forces de sécurité israéliennes dans le camp de Jénine, qui
a déclenché des affrontements avec des Palestiniens armés.
46. Le 16 mai, les funérailles d’un Palestinien de 23 ans, qui était mort la veille des
suites de blessures subies le 22 avril durant des affrontements avec les forces de
sécurité israéliennes dans les lieux saints, ont également abouti à des affrontements
entre la police israélienne et les Palestiniens à Jérusalem -Est occupée. Quelque
64 Palestiniens et deux policiers israéliens ont été blessés.
47. Le 20 mai, durant une perquisition menée à Jénine, qui a été marquée par des
échanges de tirs, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien de 17 ans,
qui était apparemment en train de lancer un cocktail Molotov.
48. Le 24 mai, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien de 16 ans
et blessé plus de 20 autres personnes à Naplouse lors d ’affrontements près du tombeau
de Joseph. Selon les forces de sécurité israéliennes, le Palestinien qui a été abattu
aurait jeté un cocktail Molotov sur les forces de sécurité et les Israéliens juifs présents
sur le site.
49. Le 27 mai, les forces de sécurité israéliennes ont tué par balle un Palestinien de
14 ans près de Khidr, dans la province de Bethléem, au cours d’affrontements. Les
récits sont contradictoires quant à la participation du garçon aux événements. Les
Palestiniens et les forces de sécurité israéliennes se sont affrontés lors des funérailles
du garçon ; trois Palestiniens, dont un enfant, ont été blessés par des balles réelles.
50. Le 29 mai, environ 70 000 Israéliens ont participé à un défilé controversé dans
la vieille ville de Jérusalem pour célébrer la prise de Jérusalem -Est par Israël en 1967.
Certains manifestants ont lancé des slogans racistes anti-arabes, dont « Mort aux
Arabes ». Dans un incident, largement diffusé sur les médias sociaux, un jeune
Israélien a craché sur une vieille femme palestinienne et lui a donné des coups de
pied. Pendant la manifestation, des échauffourées ont éclaté entre les Palestiniens,
d’une part, et les manifestants israéliens et les forces de sécurité israéliennes , d’autre
part, dans tout Jérusalem-Est occupée, y compris dans la vieille ville. Quelque
87 Palestiniens ont été blessés, tout comme un civil israélien et un membre des forces
de sécurité israéliennes, et 72 Palestiniens ont été arrêtés. Les 29 et 30 mai, dans
d’autres parties de la Cisjordanie occupée, les forces de sécurité isr aéliennes ont tiré
sur 53 Palestiniens et les ont blessés, dont 21 à balles réelles, lors d ’affrontements qui
ont éclaté au cours de manifestations, dont beaucoup étaient organisées en réponse au
défilé.
51. Plus tôt dans la journée du 29 mai, un nombre record de 2 600 visiteurs juifs
israéliens avaient pénétré sur l’Esplanade sacrée, certains arborant le drapeau
israélien et effectuant des prières, ce qui a déclenché de violentes confrontations entre
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les Palestiniens et la police israélienne. Les forces israéliennes ont tiré des balles en
caoutchouc, des grenades de surpression et des grenades lacrymogènes sur les
Palestiniens et ont arrêté au moins 20 Palestiniens, dont trois femmes.
52. Le 1er juin, une démolition punitive à Yaabad, près de Jénine, a déclenché des
affrontements avec les habitants, au cours desquels les forces de sécurité israéliennes
ont tué un Palestinien par balles réelles et en ont blessé six autres. Un deuxième
Palestinien est décédé le 11 juin des suites des blessures qu’il avait subies pendant
ces affrontements.
53. Le 2 juin, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien de 17 ans
à Midya, à Ramallah, dans des circonstances obscures.
54. Le 9 juin, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestin ien au cours
d’affrontements qui ont éclaté lors d ’une perquisition à Halhoul, près d’Hébron.
Quatre autres Palestiniens, dont deux enfants, ont été blessés par des tirs à balle réelle.
55. Au cours de la période considérée, les arrestations de Palestiniens, y compris
d’enfants, ont continué d’augmenter. Au 31 mai, 4 700 Palestiniens, dont 170 enfants,
étaient détenus dans des prisons israéliennes. Parmi ceux-ci, 640 faisaient l’objet d’un
internement administratif sans inculpation ni jugement, dont un enfant.
56. Dans un contexte marqué par la poursuite des activités de colonisation et les
pressions que continuent de subir les communautés palestiniennes en Cisjordanie
occupée, les violences impliquant des colons ont augmenté, en particulier après les
attentats terroristes commis en Israël.
57. Le 10 avril, des dizaines de Palestiniens ont vandalisé et incendié un lieu saint
juif situé en zone A dans la ville de Naplouse avant d ’être dispersés par les forces de
sécurité palestiniennes.
58. Le 17 avril, dans la vieille ville de Jérusalem, trois fidèles juifs ont été agressés
par des Palestiniens alors qu’ils se rendaient au Mur des lamentations, et plusieurs
autobus ont été attaqués à coups de pierres, blessant sept Israéliens, dont une jeune
fille de 13 ans. Quelque neuf Palestiniens ont été arrêtés pour ces attaques.
59. Le 23 avril, les forces de sécurité israéliennes et des colons ont tiré à balles
réelles sur une famille palestinienne sur une terre agricole près de Sourif, dans la
province d’Hébron, blessant trois personnes, dont un garçon de 16 ans. Les personnes
blessées ont porté plainte auprès de la police israélienne.
60. Le 26 avril, des colons israéliens ont dressé une tente sur une propriété privée
appartenant à des Palestiniens près de la colonie de Maalé Adoumim. Lorsqu ’on leur
a demandé de partir, les colons ont attaqué et blessé quatre Palestiniens, dont une
personne âgée de 68 ans qui a subi de multiples fractures.
61. Le 29 avril, des Palestiniens armés ont abattu un garde israélien dans la colonie
d’Ariel. Les forces israéliennes ont arrêté deux suspects le 30 a vril.
62. Le 8 mai, des colons israéliens accompagnés des forces de sécurité israéliennes
sont entrés dans la ville palestinienne de Hares, à l ’ouest de Salfit, ce qui a donné lieu
à des affrontements avec les jeunes de la région. Un jeune Palestinien a été blessé par
balles réelles, qui auraient été tirées par l’un des colons, et les forces de sécurité
israéliennes ont tiré sur deux autres avec des balles en caoutchouc à noyau métallique.
63. Entre le 20 et le 26 mai, des colons israéliens et les forces de sécurité
israéliennes ont affronté des Palestiniens à Houara, à Naplouse, dans une série
d’incidents au cours desquels des colons israéliens ont arraché des drapeaux
palestiniens dans le village. Au moins 54 Palestiniens ont été blessés dans les
affrontements.
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64. Le 22 mai, des colons israéliens sont entrés à Qusra, au sud de Naplouse, et ont
jeté des pierres sur deux garçons palestiniens. L’un d’eux a été hospitalisé pour une
blessure à la tête.
65. Le 27 mai, des colons israéliens ont attaqué à coups de pierres des mai sons et
des véhicules palestiniens dans le quartier de Ras de la zone H2 d’Hébron,
déclenchant des affrontements avec les Palestiniens. Trois Palestiniens , dont un
enfant, ont été blessés.
66. Au cours de la période considérée, des groupes armés palestiniens à Gaza ont
lancé cinq roquettes et trois obus de mortier en direction d ’Israël, dont un a atterri
dans la ville israélienne de Sderot, faisant des dégâts matériels. En représailles, les
Forces de défense israéliennes ont mené huit frappes aériennes et tiré 21 missiles
contre ce qu’elles ont déclaré être des cibles du Hamas à Gaza, sans qu’aucun blessé
ne soit signalé.
67. À la suite des tirs de roquettes, les 24 et 25 avril, les autorités israéliennes ont
fermé le point de passage d’Erez entre Gaza et Israël aux travailleurs et commerçants
palestiniens. Les autorités israéliennes ont fermé le point de passage de nouveau du
3 au 14 mai, sauf pour les cas humanitaires. La fermeture a entraîné d’importantes
pertes économiques, les travailleurs ne pouvant entrer en Israël. La décision de fermer
le point de passage a été prise après l’attentat terroriste d’Elad en Israël et les appels
lancés par de hauts dirigeants du Hamas aux Palestiniens pour qu ’ils commettent de
nouvelles attaques contre des Israéliens.
68. Du 25 au 27 avril, les forces de sécurité israéliennes ont arrêté 11 pêcheurs, dont
trois enfants, trois des pêcheurs ayant été blessés à l’occasion, et ont confisqué quatre
bateaux au large des côtes de Gaza pour violation présumée des limites de navigation,
actuellement fixées par Israël à 15 miles nautiques. Entre le 25 mai et le 9 juin, les
forces de sécurité israéliennes ont arrêté 16 pêcheurs, dont un enfant, au large de s
côtes de Gaza, blessé six d’entre eux par balle en caoutchouc à noyau métallique et
confisqué cinq bateaux. A ce jour, les forces de sécurité israéliennes ont arrêté
41 pêcheurs de Gaza en 2022 et en ont blessé 15, contre seulement 11 arrêtés en 2021.
Selon l’armée israélienne, le 8 avril, les forces navales ont déjoué une tentative de
contrebande d’armes par la mer et arrêté trois Palestiniens.
69. Le 15 juin, le tribunal de district de Beersh eba a condamné l’ancien directeur de
World Vision à Gaza, Mohammad Halabi, pour 13 chefs d’accusation de terrorisme,
notamment pour appartenance à une organisation terroriste et détournement de fonds
humanitaires pour financer les activités terroristes de groupes armés à Gaza. Halabi ,
qui a toujours nié les accusations, et son équipe de défense ont annoncé qu’il ferait
appel de la décision du tribunal. Il a été arrêté par les autorités israéliennes en 2016 et
est resté en détention pendant la procédure judiciaire, qui a duré six ans et a été
reportée à de multiples reprises.
IV. Actes d’incitation à la violence, actes de provocation
et déclarations incendiaires
70. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé aux deux
parties d’agir dans le respect du droit international, notamment du droit international
humanitaire, et des accords et obligations qu’elles avaient précédemment contractés,
de faire preuve de calme et de retenue et de s ’abstenir de tout acte de provocation et
d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire, dans le but, notamment,
de désamorcer la situation sur le terrain, de rétablir la confiance, de montrer, par leurs
politiques et leurs actes, un véritable attachement à la solution des deux Ét ats et de
créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix.
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71. Les tensions autour des lieux saints de Jérusalem-Est occupée se sont encore
ravivées pendant les fêtes religieuses survenues simultanément, lorsque certains
responsables du Fatah et de l’Autorité palestinienne ont nié le lien entre les Juifs et
Jérusalem et affirmé que les autorités israéliennes avaient l ’intention de permettre aux
extrémistes juifs de « prendre d’assaut la mosquée Al-Aqsa dans la vieille ville de
Jérusalem pour y faire des sacrifices », malgré les multiples démentis de la police et
d’autres responsables israéliens. Les responsables du Fatah et du Hamas ont loué et
glorifié les auteurs des récents attentats terroristes commis à l’intérieur d’Israël,
malgré les condamnations claires de ces attaques qui ont été publiées par le Président
de l’État de Palestine, Mahmoud Abbas. Les dirigeants du Hamas ont également
appelé à de nouvelles attaques contre les Israéliens, l ’un d’entre eux déclarant que
« tous ceux qui ont une arme à feu devraient la prendre, et ceux qui n ’ont pas d’arme
à feu devraient prendre un couteau de boucher ou tout autre couteau qu ’ils peuvent
obtenir ».
72. Exacerbant les tensions à Jérusalem-Est occupée pendant le ramadan, u n
membre de la Knesset partisan de l’extrême droite israélienne s’est rendu à deux
reprises sur les lieux saints pendant la période considérée, après avoir reçu
l’autorisation de la police. Il a également tenté de mener une marche nationaliste à
travers la porte de Damas et le quartier musulman de la vieille ville . La police n’a pas
autorisé la marche, qui a finalement été bloquée par les autorités israéliennes. Un
défilé annuel distinct et incendiaire à travers la porte de Damas et le quartier
musulman a été approuvé par les autorités israéliennes et a eu lieu le 29 mai.
73. Les mesures prises par les autorités israéliennes lors des funérailles de la
journaliste Shireen Abu Akleh, au cours desquelles la police a pénétré dans un hôpital
et a roué de coups de matraque les porteurs de cercueils et d ’autres personnes en deuil,
étaient également très offensantes et incendiaires. Un membre de la Knesset a critiqué
la décision du Directeur de la police israélienne d’enquêter sur ces incidents,
affirmant qu’Abu Akleh faisait partie de la « machine de guerre arabe contre Israël ».
74. Dans des propos tenus dans une école religieuse d ’une colonie de Cisjordanie
occupée, un chef militaire israélien a déclaré que « l’armée et les colonies sont une
seule et même chose ». Il a ultérieurement été réprimandé par ses supérieurs pour ces
propos. Dans un lycée d’une autre colonie de Cisjordanie, un vice-ministre du
Gouvernement israélien a déclaré qu e « s’il y avait un bouton sur lequel on pouvait
appuyer pour faire disparaître tous les Arabes... j ’appuierais sur ce bouton ».
75. S’exprimant à une session plénière de la Knesset, un membre de la Knesset a
menacé les étudiants arabes israéliens qui arbor aient des drapeaux palestiniens dans
les universités israéliennes, leur disant de « se souvenir... de votre Nakba » en 1948,
ajoutant que « si vous ne vous calmez pas, nous vous donnerons une leçon qui ne sera
pas oubliée ».
V. Mesures énergiques visant à inverser les tendances négatives
76. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé l’adoption
immédiate de mesures énergiques afin d’inverser les tendances négatives sur le
terrain, qui mettaient en péril la solution des deux États. Les tendances négatives se
sont poursuivies au cours de la période considérée.
77. Le 26 mars, la Commission électorale centrale de l’État de Palestine a organisé
la deuxième phase des élections des conseils locaux, qui se sont déroulées dans les
plus grandes collectivités de la Cisjordanie occupée . Près de 54 % des quelque
715 000 électeurs inscrits ont voté dans le cadre de 50 élections pluralistes. Les listes
indépendantes ont remporté 64,4 % des sièges de conseillers en lice, tandis que,
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conformément à un système de quotas, les femmes ont été él ues à 18 % des sièges de
conseillers. En janvier, le Gouvernement de l’État de Palestine a reporté les élections
à Gaza après que le Hamas a exigé des garanties que les élections présidentielle et
législatives se tiendraient en plus des élections locales et a exprimé des inquiétudes
quant à l’impartialité des tribunaux vérifiant la régularité des élections.
78. Le 27 mars, le Gouvernement israélien a annoncé qu’il avait porté à 20 000 le
quota approuvé de permis disponibles pour les travailleurs palestiniens de Gaza qui
souhaitent entrer en Israël. Au 9 juin, quelque 9 900 permis pour besoins économiques
avaient été délivrés, en plus des quelque 2 500 permis existants pour les commerçants
et les hommes et femmes d’affaires. Le Gouvernement a affecté quelque 12 millions
de dollars à l’amélioration des points de passage entre Gaza et Israël, la quantité de
marchandises sortant de Gaza se maintenant à un niveau relativement élevé. Dans une
autre décision, les autorités israéliennes ont approuvé l’acheminement d’équipements
médicaux essentiels, tels que des appareils de radiographie mobiles, et assoupli les
restrictions sur l’importation à Gaza de 56 articles de communication, dont un grand
nombre sont courants.
79. Le 10 mai, le Bureau central palestinien de statistique a publié les statistiques
sur la main-d’oeuvre pour le premier trimestre de 2022, qui montraient que le nombre
de Palestiniens travaillant en Israël avait augmenté d ’environ 33 %, passant de
quelque 130 000 à la fin de 2021 à environ 173 000 travailleurs à la fin du premier
trimestre de 2022. L’économie palestinienne continue de se remettre des
répercussions de la crise de la maladie à coronavirus (COVID-19), le taux d’activité
ayant augmenté en Cisjordanie occupée et dans la bande de Gaza au premier trimestre
de 2022 par rapport au quatrième trimestre de 2021.
80. À Gaza, l’ONU a continué de fournir une aide vitale dans le domaine
humanitaire et en matière de développement et de mener sans relâche une action
diplomatique en vue d’encourager Israël à assouplir davantage les restrictions à la
circulation des personnes et des biens à destination et en provenance de Gaza. Suite
à un accord entre l’Autorité palestinienne et Israël, des plans ont été mis en place pour
contribuer à la revitalisation du secteur de la pêche à Gaza, notamment en facilitant
l’entrée d’articles à double usage dans le cadre du Mécanisme pour la reconst ruction
de Gaza. Pour améliorer les services d’oncologie à Gaza et réduire le fardeau de la
dette qui pèse sur l’Autorité palestinienne en raison des transferts sur
recommandation médicale, l’ONU soutient l’élaboration d’un plan opérationnel
quinquennal dans le domaine de l’oncologie, qui prendra en compte la prévention, les
traitements et les soins palliatifs.
81. La reconstruction des maisons entièrement ou partiellement endommagées
durant la flambée de violence de mai 2021 s’est poursuivie, quoique lentement, en
grande partie du fait d’un manque de fonds. Le volume des marchandises sortant de
Gaza par le point de passage de Kerem Shalom, dont la majorité sont des produits
agricoles, a augmenté de 34 % par rapport au volume moyen des marchandises sortant
avant l’escalade. Le volume des matériaux et des biens entrant à Gaza par Kerem
Shalom a diminué de 19 % par rapport à la période précédant l’escalade, tandis que
le volume des matériaux et des biens passant par le passage de Rafah a légèrement
augmenté, quelque 3 000 tonnes de barres d’armature entrant à Gaza.
82. La hausse des prix et les perturbations du marché, amplifiées par la guerre en
Ukraine, menacent les niveaux de sécurité alimentaire des familles vulnérables dans
le Territoire palestinien occupé ainsi que la capacité de l’ONU à maintenir les
services. Le coût trimestriel de distribution de l’Office de secours et de travaux des
Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche -Orient (UNRWA) à Gaza,
où l’ONU assure près de 60 % de l’approvisionnement alimentaire, a augmenté de
42 % par rapport au coût de distribution moyen de l’Office en 2021. Pendant ce temps,
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l’impact de l’aide fournie par le Programme alimentaire mondial sous forme de bons
électroniques a diminué en raison de la flambée des prix des produits alimentaires.
83. Le 10 mai, le Comité spécial de liaison pour la coordination de l’assistance
internationale aux Palestiniens s’est réuni à Bruxelles pour se pencher sur les
principales questions économiques, notamment les réformes budgétaires de l’Autorité
palestinienne, l’augmentation des revenus de l’Autorité palestinienne, le commerce,
l’eau et l’énergie. L’Autorité palestinienne s’est engagée à collaborer avec les
partenaires internationaux, y compris le Fonds monétaire international, pour
améliorer la gestion générale des finances publiqu es et commencer à mettre en oeuvre
d’importantes réformes d’ici le troisième trimestre de 2022, afin de préserver la
viabilité financière. Dans le même temps, le Gouvernement israélien s ’est déclaré
déterminé à renforcer l’Autorité palestinienne et à prendre des mesures économiques
supplémentaires dans les mois à venir. Tout en prenant note de certaines des mesures
positives prises par Israël ces derniers mois en ce qui concerne la circulation des
personnes et des biens, de nombreux participants ont souligné la nécessité d ’ancrer
ces mesures dans un débat et un horizon politiques plus larges.
84. Le 31 mai, des centaines de militants de la société civile palestinienne et
israélienne se sont réunis à Jérusalem pour l ’une des plus grandes conférences
d’organisations engagées dans la consolidation de la paix organisé e par l’Alliance
pour la paix au Moyen-Orient. Au cours de la conférence, à laquelle ont également
assisté des représentants de l’ONU et des diplomates d’une trentaine de pays, les
participants ont discuté, entre autres, des moyens d ’accroître l’impact de leur travail
et d’utiliser les initiatives de consolidation de la paix comme outil de changement
politique.
85. Le 14 juin, la Commission européenne a annoncé un nouveau programme de
soutien financier de 224,8 millions d’euros en faveur du peuple palestinien, dont
145,35 millions d’euros de soutien direct à l’Autorité palestinienne pour le paiement
des salaires et des pensions des fonctionnaires, les allocations aux familles
vulnérables et le soutien financier aux services d ’orientation vers les hôpitaux de
Jérusalem-Est et pour les vaccins contre la COVID-19. Le programme d’aide
comprend également des fonds réservés aux projets d ’infrastructure « gaz pour
Gaza » et « Usine centrale de dessalement de Gaza ».
VI. Actions entreprises par les parties et la communauté
internationale pour faire avancer le processus de paix
et autres faits nouveaux pertinents
86. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États
de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l ’État
d’Israël et les territoires occupés depuis 1967.
87. Le 13 mai, l’Agence canadienne d’inspection des aliments a jugé à nouveau que
les étiquettes « produit d’Israël », sans aucune précision supplémentaire, apposées sur
deux vins produits dans des colonies israéliennes en Cisjordanie occupée étaient
considérées comme « fausses » et, par conséquent, non conformes aux lois fédérales
canadiennes applicables en matière d’étiquetage des aliments. L’Agence a pris sa
décision à la suite d’un arrêt rendu à ce sujet par la Cour d’appel fédérale du Canada
en mai 2021 et des procédures judiciaires connexes antérieures engagées au Canada,
dont a parlé le Coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient et
mon Représentant personnel auprès de l’Organisation de libération de la Palestine et
de l’Autorité palestinienne lorsqu’il a présenté un exposé au Conseil de sécurité sur
mon onzième rapport trimestriel (voir S/PV.8625).
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88. Le 10 juin, le Ministère des Affaires étrangères de la Norvège a annoncé que
« les denrées alimentaires originaires des territoires occupés par l ’État d’Israël
doivent porter la mention de leur territoire d ’origine, accompagnée, lorsque ces
denrées proviennent d’une colonie israélienne à l’intérieur de ce territoire, de la
mention de cette provenance », et a indiqué que cette exigence serait conforme à
l’arrêt de décembre 2019 de la Cour de justice de l ’Union européenne concernant
l’interprétation du règlement n o 1169/2011 de l’Union européenne (également connu
sous le nom de règlement de l’Union européenne sur la fourniture d’informations aux
consommateurs sur les denrées alimentaires ). J’avais fait état de cet arrêt dans mon
onzième rapport trimestriel (voir S/2019/938). Le Ministère a ajouté que le règlement
était incorporé dans l’Accord sur l’Espace économique européen et que son
application faisait par conséquent partie des obligations qui incombent au pays en
vertu de cet Accord.
89. Dans la résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a également invité toutes
les parties à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, de
déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes
les questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au Moyen -
Orient et préconisé vivement à cet égard l’intensification et l’accélération des efforts
diplomatiques entrepris et de l’appui apporté aux niveaux international et régional en
vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen -Orient, sur
la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de
la conférence de Madrid, y compris le principe de l ’échange de territoires contre la
paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quatuor, et de mettre fin
à l’occupation israélienne qui avait commencé en 1967. Le Conseil a souligné qu’il
ne reconnaîtrait aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y compris en ce
qui concerne Jérusalem, autres que celles convenues par les parties par la voie de
négociations. Aucune mesure n’a été prise dans ce sens au cours de la période
considérée.
VII. Observations
90. Je reste profondément troublé par la poursuite de l ’expansion des colonies
israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est, le plus grand nombre
de logements ayant été proposés depuis octobre 2020. Les activités de peuplement
consolident encore l’occupation militaire israélienne, portent atteinte au droit du
peuple palestinien à l’autodétermination et à la souver aineté, empiètent sur les terres
et les ressources naturelles palestiniennes et entravent la libre circulation de la
population palestinienne.
91. Les implantations israéliennes en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem -
Est, n’ont aucune validité en droit et constituent une violation flagrante du droit
international et des résolutions des organes de l ’ONU. Elles compromettent les
chances de parvenir à une solution viable prévoyant deux États car elles restreignent
systématiquement la possibilité d ’établir un État palestinien d’un seul tenant,
indépendant, viable et souverain. J’exhorte le Gouvernement israélien à cesser
immédiatement toute activité de colonisation, conformément à ses obligations en
vertu du droit international.
92. Les activités de colonisation, parallèlement aux restrictions israéliennes sur les
terres, sapent également le potentiel économique palestinien. Les limites municipales
des colonies couvrent environ 10 % de la Cisjordanie occupée. Environ 18 % de la
zone C de la Cisjordanie occupée ont été désignés zone militaire d’accès réglementé
à des fins d’entraînement, quelque 50 % supplémentaires ayant été désignés terres
domaniales, réserves naturelles ou sous la juridiction des conseils de colonisation, ce
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qui a pour effet de fermer la zone aux constructions, aux activités économiques et au
développement palestiniens.
93. Dans un nombre croissant de lieux du Territoire palestinien occupé, les colons
ont bloqué l’accès aux pâturages utilisés de longue date par les éleveurs palestiniens
et construit des structures informelles, empêchant de fait les Palestiniens d ’accéder à
ces terres. Ces restrictions à l’accès des Palestiniens aux actifs productifs de la zone C
limitent encore davantage le potentiel économique palestinien.
94. Je suis particulièrement troublé par les informations selon lesquelles des colons
armés mènent des attaques à l’intérieur des communautés palestiniennes, parfois à
proximité des forces de sécurité israéliennes et avec leur appui. Les colons sont
rarement amenés à répondre de ces attaques, ce qui accroît le niveau de menace pour
les Palestiniens et leurs biens. Israël, en tant que puissance occupante, a l ’obligation
de protéger les Palestiniens et leurs biens dans le Territoire palestinien occupé.
95. Je suis profondément préoccupé par les incidences potentielles de l ’arrêt de la
Haute Cour sur Masafar Yatta et par les conséquences humanitaires désastreuses pour
les communautés concernées si les ordres d ’expulsion étaient appliqués. Le droit
international humanitaire n’autorise que l’évacuation temporaire de la population
civile pour sa propre sécurité ou pour une raison militaire impérative. La poursuite
des démolitions et des saisies de structures appartenant à des Palestiniens, y compris
des projets humanitaires finan cés par la communauté internationale ainsi que des
structures visant à générer des revenus et à fournir des services essentiels, reste
inquiétante. Je demande au Gouvernement israélien de mettre fin à la démolition de
biens appartenant aux Palestiniens ain si qu’au déplacement forcé et à l’expulsion de
Palestiniens, conformément aux obligations qui incombent à Israël en vertu du droit
international humanitaire et du droit international des droits de l ’homme, et
d’approuver les projets qui permettraient à ces communautés de bâtir en toute légalité
et qui répondent à leurs besoins en matière de développement. Les démolitions et
expulsions donnent lieu à de nombreuses violations des droits de l ’homme et font
craindre des transferts forcés.
96. Je reste gravement préoccupé par la poursuite des violences contre les civils,
qui exacerbent la méfiance et compromettent un règlement pacifique du conflit. Les
violences doivent cesser, et tous ceux qui les commettent doivent être amenés à en
répondre. Je condamne tous les attentats terroristes perpétrés contre des civils en
Israël. Ces attentats, les plus meurtriers depuis des années, doivent être clairement
rejetés par tous.
97. Je condamne également les meurtres continus de Palestiniens, y compris
d’enfants, commis par les forces de sécurité israéliennes, y compris dans des incidents
où ils ne semblaient pas présenter une menace imminente pour la vie. La fréquence
de ces incidents soulève des questions importantes quant à la conformité des règles
d’engagement des forces de sécurité israéliennes avec le droit international, y compris
les normes internationales des droits de l’homme régissant l’utilisation des armes à
feu. Je réaffirme que les forces de sécurité doivent faire preuve d ’un maximum de
retenue, ne recourir à la force létale que lorsque cela est strictement inévitable afin
de protéger des vies et mener des enquêtes approfondies, indépendantes, impartiales
et rapides sur tous les cas d’éventuel emploi excessif de la force.
98. Je suis consterné par le meurtre de la journaliste Shireen Abu A kleh. L’élan de
sympathie des milliers de Palestiniens en deuil lors du cortège funèbre était émouvant.
Les affrontements entre les forces de sécurité israéliennes et les Palestiniens
rassemblés à l’hôpital Saint-Joseph, ainsi que le comportement de certains policiers
présents sur les lieux, étaient inquiétants. Je me fais l ’écho de la condamnation
unanime de ce meurtre par le Conseil de sécurité et de l ’appel que celui-ci a lancé
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afin que les responsables de cet acte en répondent. Je demande de nouveau qu’une
enquête indépendante et transparente soit menée sur ce meurtre. Je condamne toutes
les attaques et tous les meurtres de journalistes ; ils ne doivent jamais être la cible de
violence. Une presse libre est essentielle pour la paix, la justice, le développement
durable et les droits de l’homme.
99. Je rappelle que les tirs aveugles de roquettes en direction des agglomérations
israéliennes sont interdits par le droit international humanitaire et doivent cesser
immédiatement.
100. Je suis particulièrement consterné que des enfants continuent d ’être victimes de
la violence, d’être arrêtés en grand nombre et d’être détenus pendant des périodes
prolongées, y compris en détention militaire. Les enfants ont droit à une protection
spéciale, leur intérêt supérieur devant être la considération primordiale dans toute
action les concernant, y compris dans le cadre des opérations de maintien de l ’ordre.
Je réitère mon appel à Israël pour qu’il ne recoure à la détention que comme mesure
de dernier ressort et pour une durée aussi brève que possible, qu ’il mette fin à la
détention administrative d’enfants et qu’il prévienne toute forme de mauvais
traitement en détention. Les enfants ne doivent jamais être la cible de la violence ni
mis en danger.
101. Je suis préoccupé par le fait que le nombre de détenus administratifs
palestiniens, placés en détention israélienne sans procès ni inculpation, est, selon
l’administration pénitentiaire israélienne, à son plus haut niveau depuis 2016. Tous
les détenus doivent être rapidement inculpés et bénéficier des garanties d ’un procès
équitable ou être libérés.
102. Le sort de deux civils israéliens et des dépouilles de deux soldats des Forces de
défense israéliennes détenus par le Hamas à Gaza demeure une sou rce de
préoccupation humanitaire importante. Je demande au Hamas de communiquer des
informations à ce sujet, comme l’exige le droit international humanitaire, et de rendre
les corps retenus à leur famille.
103. Je reste également préoccupé par le fait qu ’Israël continue de détenir les corps
de Palestiniens tués, 103 au total, dont 3 femmes et au moins 10 enfants. Je demande
à Israël de restituer ces dépouilles à leur famille, conformément aux obligations qui
lui incombent au titre du droit international humanit aire.
104. Je reste préoccupé par les multiples cas dans lesquels des responsables ont tenu
des propos dangereux et haineux qui ont fait monter les tensions et déclenché la
violence pendant la période considérée. Le terrorisme, la violence et les incitations à
la violence doivent être clairement condamnés et rejetés sans équivoque par toutes et
tous, jamais encouragés et amplifiés. Je me félicite que M. Abbas ait clairement
condamné les attaques brutales contre des civils israéliens à Tel Aviv, B ’nai Brak et
Elad et que les principaux ministres du Gouvernement israélien aient fermement
rejeté le racisme flagrant affiché par les membres de groupes extrémistes à l ’égard
des Palestiniens lors du défilé de la Journée de Jérusalem.
105. Au cours de la période considérée, on a clairement constaté, une fois de plus,
l’instabilité qui caractérise l’évolution de la situation sur les lieux saints de Jérusalem.
Je demande de nouveau avec force aux parties de respecter et de maintenir le statu
quo dans les lieux saints, compte tenu du rôle particulier et historique que joue la
Jordanie en tant que gardien des lieux saints musulmans et chrétiens à Jérusalem. Il
est essentiel que tous les acteurs concernés maintiennent des voies de communication
ouvertes afin d’éviter les crises et les violences supplémentaires.
106. Je reste préoccupé par la fragilité de l’actuelle dynamique politique et en matière
de sécurité, en particulier en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est. La
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persistance des facteurs de conflit et l’absence d’un horizon politique ont renforcé les
extrémistes dans leur position et érodent l’espoir, chez les Palestiniens et les
Israéliens, qu’il est possible de régler ce conflit. Cette dynamique est de plus en plus
dangereuse.
107. La crise financière que traverse l’Autorité palestinienne, aggravée par les
contraintes de l’occupation, l’absence de véritables réformes palestiniennes et les
perspectives peu claires concernant l’appui des donateurs, requiert une attention de
toute urgence. Ses fonctionnaires n’ont pas perçu de salaire plein depuis octobre 2021.
La productivité économique n’a pas retrouvé son niveau d’avant la pandémie,
notamment dans la bande de Gaza, où le taux de chômage est d’environ 47 % et le
taux de pauvreté de 60 %. Alors que les revenus de l’Autorité palestinienne se sont
améliorés ces derniers mois, les dépenses continuent d ’augmenter, un appui
budgétaire adéquat des donateurs faisant défaut. Du fait de tous ces facteurs,
l’Autorité palestinienne éprouve de plus en plus de difficultés à faire face aux
dépenses de fonctionnement minimales, sans parler de régler les arriérés en cours et
de réaliser des investissements essentiels dans l’économie et le peuple palestinien.
Les parties, ainsi que les partenaires région aux et internationaux, doivent travailler
de concert pour permettre à l’Autorité palestinienne de retrouver une position
budgétaire plus solide, tout en remédiant aux problèmes systémiques plus larges. À
cet égard, je me félicite de l’appui financier renouvelé de l’Union européenne, qui
apportera un soulagement temporaire essentiel à l ’Autorité palestinienne.
108. Nous avons certes assisté ces derniers mois à des initiatives et à une coopération
israélo-palestinienne encourageantes pour régler les difficultés é conomiques, mais
j’invite les dirigeants des deux parties à prendre des décisions cruciales qui
contribueront à désamorcer la situation. S ’il est essentiel de prendre immédiatement
des mesures pour inverser les tendances négatives et aider le peuple palest inien, une
approche mieux coordonnée et plus stratégique entre les parties concernées et la
communauté internationale s’impose aussi. Il faut étendre la portée de l ’aide
économique et la rendre plus durable. Un cadre réglementaire convenu et actualisé
régissant la relation économique israélo-palestinienne est indispensable non
seulement pour apporter d’appréciables dividendes économiques aux Palestiniens,
mais aussi pour conférer à ces avancées une dimension politique tangible.
109. Cette approche doit être associée à des mesures politiques et de sécurité qui
s’attaquent aux principaux facteurs du conflit et conduisent à terme à la fin de
l’occupation et à la réalisation d ’une solution négociée des deux États.
Malheureusement, les mesures économiques positives adoptées par Israël à l ’égard
des Palestiniens sont régulièrement sapées par des mesures négatives prises en
parallèle, comme l’expansion des colonies de peuplement, les démolitions et la
poursuite de la violence. Cette approche ne permettra pas de progresser vers
l’instauration d’un environnement propice à un retour aux négociations.
110. Je reste sérieusement préoccupé par la situation financière de l ’UNRWA, qui
met en péril la fourniture de services essentiels, notamment l ’éducation et la santé,
aux réfugiés palestiniens dans le Territoire palestinien occupé et dans la région. Il
s’agit notamment d’un déficit de financement de 72 millions de dollars pour maintenir
l’aide alimentaire à plus d’un million de personnes à Gaza. Toute interruption des
services pourrait aggraver une situation déjà tendue sur le terrain. Je réitère l ’appel
urgent que j’ai lancé à l’Assemblée générale pour que l’UNRWA reçoive les fonds
nécessaires pour s’acquitter pleinement de son mandat et je lance un app el pressant à
tous les États Membres pour qu ’ils apportent des contributions nouvelles ou accrues
lors de la conférence d’annonce de contributions pour l’UNRWA qui se tiendra le
23 juin.
S/2022/504
22-09858 17/17
111. À Gaza, la situation reste fragile et le risque d ’escalade persiste. Les efforts
déployés par l’ONU et les partenaires internationaux pour améliorer la vie des
Palestiniens et les mesures prises par Israël pour alléger la pression et faciliter
davantage d’activité économique ont permis de maintenir un cessez -le-feu précaire.
Toutefois, l’augmentation des prix internationaux des matériaux de construction et du
carburant aura une incidence sur les efforts de redressement et de reconstruction à
Gaza et pourrait avoir des conséquences sur la stabilité. Il sera essentiel de vei ller à
ce que les organismes des Nations Unies puissent continuer à fournir un soutien
essentiel aux plus vulnérables. Cependant, préserver le calme n ’est ni suffisant ni
viable. Malgré les efforts déployés ces derniers mois, il reste encore beaucoup à fa ire
pour améliorer la situation humanitaire et économique et lever les bouclages
débilitants imposés par Israël, conformément à la résolution 1860 (2009) du Conseil
de sécurité. Seules des solutions politiques durables permettront de redonner espoir à
la population de Gaza, qui souffre depuis longtemps.
112. Alors que les élections locales se sont déroulées avec succès en Cisjordanie
occupée, cela fait maintenant plus d’un an que les élections législatives palestiniennes
et, par conséquent, l’élection présidentielle qui en découle, ont été reportées. Il est
primordial que les efforts soient intensifiés pour relancer le processus car la tenue
d’élections en Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est, et à Gaza marquerait
une avancée cruciale en direction de l ’unité palestinienne et confèrerait une nouvelle
légitimité aux institutions nationales, notamment un parlement et un gouvernement
démocratiquement élus en Palestine.
113. Il est essentiel que les efforts de réconciliation intrapalestinienne se poursuivent.
L’ONU soutient fermement les efforts de l ’Égypte à cet égard. Je demande à toutes
les factions palestiniennes de redoubler d ’efforts pour garantir la réunification de
Gaza et de la Cisjordanie, y compris Jérusalem-Est, sous un gouvernement national
démocratique unique. Gaza est et doit rester une partie intégrante d ’un futur État
palestinien dans le cadre d’une solution des deux États.
114. Je reste déterminé à aider les Pale stiniens et les Israéliens à régler le conflit et à
mettre fin à l’occupation conformément aux résolutions pertinentes des organes de
l’ONU, au droit international et aux accords bilatéraux afin de concrétiser la vision
de deux États – Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d’un seul
tenant, viable et souverain – vivant côte à côte dans la paix et la sécurité à l ’intérieur
de frontières sûres et reconnues, sur la base des frontières d ’avant 1967, avec
Jérusalem comme capitale des deux État s.
115. Rien ne peut remplacer un processus politique légitime qui permettra de
résoudre les problèmes fondamentaux à l’origine du conflit. J’invite instamment les
Israéliens, les Palestiniens, les États de la région et la communauté internationale dans
son ensemble à prendre des mesures pour aider les parties à s ’engager de nouveau sur
la voie de négociations constructives qui aboutissent, à terme, à l ’instauration de la
paix. L’ONU reste activement déterminée à promouvoir ces efforts avec les
principaux partenaires régionaux et les dirigeants israéliens et palestiniens.
116. Je tiens à exprimer ma gratitude au Coordonnateur spécial pour le processus de
paix au Moyen-Orient, Tor Wennesland, pour le travail exceptionnel qu ’il accomplit
dans un contexte toujours difficile. Enfin, je rends hommage à tout le personnel de
l’Organisation qui mène à bien sa mission dans des conditions éprouvantes.
Nations Unies S/PV.9139
Conseil de sécurité
Soixante-dix-septième année
9139e
séance
Mercredi 28 septembre 2022, à 10 heures
New York
Provisoire
Président : M. de Rivière/Mme Jaraud-Darnault ������������������������������������������ (France)
Membres : Albanie �������������������������������������������������������������������������������������� M. Hoxha
Brésil ������������������������������������������������������������������������������������������ Mme Espeschit Maia
Chine ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Zhang Jun
Émirats arabes unis �������������������������������������������������������������������� Mme Alhefeiti
États-Unis d’Amérique ���������������������������������������������������������������� Mme Thomas-Greenfield
Fédération de Russie ������������������������������������������������������������������ M. Polyanskiy
Gabon ���������������������������������������������������������������������������������������� Mme Koumba Pambo
Ghana ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Agyeman
Inde �������������������������������������������������������������������������������������������� Mme Kamboj
Irlande ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Mythen
Kenya ����������������������������������������������������������������������������������������� M. Kiboino
Mexique �������������������������������������������������������������������������������������� M. de la Fuente Ramírez
Norvège �������������������������������������������������������������������������������������� Mme Juul
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ������������ Dame Barbara Woodward
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
U-0506 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
22‑60389 (F)
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La séance est ouverte à 10 h 5.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne
Le Président : Conformément à l’article 39 du
règlement intérieur provisoire du Conseil, j’invite M. Tor
Wennesland, Coordonnateur spécial pour le processus de
paix au Moyen-Orient, à participer à la présente séance.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Je donne la parole à M. Tor Wennesland.
M. Wennesland (parle en anglais) : Le présent
exposé est consacré au vingt-troisième rapport du
Secrétaire général sur l’application de la résolution
2334 (2016). La période considérée va du 17 juin
au 20 septembre.
Le paragraphe 2 de la résolution 2334 (2016)
exige d’Israël qu’il
« arrête immédiatement et complètement toutes
ses activités de peuplement dans le Territoire
palestinien occupé, y compris Jérusalem-Est, et
respecte pleinement toutes les obligations juridiques
qui lui incombent à cet égard ».
Les activités de peuplement se sont néanmoins poursuivies
au cours de la période considérée. Entre le 19 et
le 21 juillet, des colons israéliens ont dressé des tentes
à travers la Cisjordanie occupée dans le cadre d’une
campagne largement médiatisée menée par une organisation
d’implantation israélienne, en vue d’établir de
nouveaux avant-postes. Les autorités israéliennes ont
par la suite démantelé ces campements, car ils étaient
illégaux au regard du droit israélien.
Le 25 juillet, les autorités israéliennes ont
présenté des plans pour la construction de 1 215 logements
sur le site de l’aqueduc inférieur, qui se trouve
à proximité du kibboutz Ramat Rachel et du quartier
palestinien d’Ouma Touba. Certains de ces logements
doivent être construits de l’autre côté de la Ligne verte,
à Jérusalem-Est occupée.
Le 27 juillet, la Cour suprême israélienne a
annulé son arrêt ordonnant l’évacuation des colons de
l’avant-poste illégal de Mizpe Kramim, près de Ramallah.
La Cour a accepté l’argument du Gouvernement
selon lequel les terres palestiniennes avaient été attribuées
aux colons de bonne foi et que le principe dit de «
la loi du marché » devait s’appliquer.
Le 28 juillet, des colons israéliens, accompagnés
par les forces de sécurité israéliennes, ont emménagé
dans une maison vide appartenant à des Palestiniens
dans la zone H-2 de la ville d’Hébron. C’est la deuxième
appropriation d’un logement palestinien dans la
zone H-2 depuis le début de l’année.
Le 5 septembre, les autorités israéliennes
ont présenté des plans concernant la construction
de 700 logements dans la future colonie de Giv’at
HaShaked à Jérusalem-Est, à proximité des quartiers
palestiniens de Beït Safafa et Charafat.
Les démolitions et les saisies de structures appartenant
à des Palestiniens se sont poursuivies dans toute
la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem-Est. Les
autorités israéliennes, invoquant l’absence de permis
de construire délivrés par Israël, qu’il est pratiquement
impossible pour les Palestiniens d’obtenir, ont démoli,
saisi ou forcé des personnes à démolir 316 structures. Ces
mesures ont conduit au déplacement de 237 personnes,
dont 116 enfants ; 41 de ces structures avaient été financées
par des donateurs.
Le 21 juillet, la Cour suprême d’Israël a partiellement
accepté le recours formé par une famille
palestinienne menacée d’expulsion dans le quartier
de Silwan, à Jérusalem-Est, et gelé l’ordre d’expulsion
jusqu’à la conclusion de la procédure devant une juridiction
de première instance.
Le 25 juillet et le 8 août, les forces de sécurité
israéliennes ont démoli quatre maisons appartenant à des
membres de la famille de Palestiniens accusés d’avoir
tué des Israéliens en avril et mai ou inculpés pour ces
meurtres, déplaçant ainsi 31 personnes, dont 13 enfants.
Les pressions exercées par Israël sur deux
communautés palestiniennes pour qu’elles quittent
leurs foyers dans la zone C ont continué de s’intensifier.
Le 12 juillet, 16 des 35 ménages composant la communauté
d’éleveurs de Ras al-Tin ont quitté la zone après
avoir subi des violences, des démolitions et des confiscations
liées aux colons.
À Massafer Yatta, les restrictions de circulation
se sont poursuivies, y compris pour l’accès humanitaire,
et les arrestations de résidents palestiniens ont également
continué. Le 8 septembre, la Cour suprême d’Israël
a confirmé la décision d’un commandant militaire de
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refuser d’accorder à la communauté de Massafer Yatta
le permis de construire qu’elle avait demandé. La
Cour a ordonné la suspension des ordres de démolition
jusqu’au 29 septembre.
Le 12 juillet, les autorités israéliennes ont
annoncé qu’elles allaient présenter six plans relatifs à
des constructions palestiniennes dans la zone C.
Le paragraphe 6 de la résolution 2334 (2016)
demande que
« des mesures immédiates soient prises pour
prévenir tous les actes de violence visant des
civils, y compris les actes de terreur, ainsi que
tous les actes de provocation et de destruction ».
Malheureusement, la violence quotidienne
se poursuit.
Au total, en Cisjordanie, 29 Palestiniens,
dont six enfants, ont été tués et 1 813 Palestiniens,
dont 27 femmes et 194 enfants, ont été blessés par les
forces de sécurité israéliennes dans le cadre d’opérations
de sécurité, de manifestations, d’affrontements,
de jets de pierres, d’attaques et d’attaques présumées
contre des Israéliens et d’autres incidents. Parmi ces
blessures, 1 206 ont été causées par l’inhalation de gaz
lacrymogènes, et 202 personnes ont été blessées par
balle. En outre, des colons israéliens ou d’autres civils ont
commis 128 attaques contre des Palestiniens, faisant un mort
et 51 blessés et/ou endommageant des biens palestiniens.
À Gaza, pendant l’escalade du mois d’août entre
Israël et les groupes armés palestiniens, 49 Palestiniens
ont été tués, dont au moins 26 civils, parmi
lesquels quatre femmes et 17 enfants. Selon le Ministère
de la santé de Gaza, 360 Palestiniens ont été blessés,
dont 151 enfants et 58 femmes. Des responsables israéliens
ont indiqué que deux Israéliens avaient subi des
blessures moyennement graves et au moins 62 avaient
été légèrement blessés, dont neuf enfants. Dix maisons
à Gaza ont été complètement détruites, et 48 ont été
gravement endommagées et rendues inhabitables. Selon
les autorités de Gaza, plus de 600 logements ont été
endommagés, entraînant le déplacement de 84 familles.
Un civil israélien et un membre des forces de
sécurité israéliennes ont été tués, tandis que 50 Israéliens
et huit membres des forces de sécurité israéliennes
ont été blessés par des Palestiniens dans le cadre
d’affrontements, d’attaques par jets de pierres et de
cocktails Molotov, et d’autres incidents. La majorité de
ces incidents étaient des jets de pierres contre des Israéliens,
y compris des colons, qui ont fait des blessés ou
endommagé des biens appartenant à des Israéliens.
Les forces de sécurité israéliennes ont procédé
en Cisjordanie à 906 opérations de perquisition et
d’arrestation, lesquelles ont abouti à l’arrestation de
1 528 Palestiniens. Le 19 juin, les forces de sécurité
israéliennes ont tué par balle un Palestinien de 53 ans
non armé qui tentait d’entrer en Israël, apparemment
pour y travailler, par une brèche dans la barrière de
séparation près de Qalqiliya. Le 24 juin, dans le village
de Silouad, près de Ramallah, un Palestinien de 16 ans a
été tué par les forces de sécurité israéliennes alors qu’il
jetait des pierres.
Le 2 juillet, dans le village de Jabaa, près de
Jénine, les forces de sécurité israéliennes ont tué par
balle un Palestinien de 17 ans qui aurait lancé des
cocktails Molotov. Dans le cadre d’un autre incident,
le 6 juillet, elles ont tué un autre Palestinien qui s’enfuyait
pendant une opération de perquisition. Le 5 juillet,
un Israélien a été grièvement blessé à coups de couteau à
Bnei Brak, dans le centre d’Israël. Les forces de sécurité
israéliennes ont arrêté un Palestinien soupçonné d’avoir
perpétré cette attaque. Le 19 juillet, un Israélien a été
blessé à l’arme blanche par un Palestinien dans un bus à
Jérusalem. L’assaillant a ensuite été blessé par balle par
un civil israélien. Le 26 juillet, au point de contrôle de
Houara, au sud de Naplouse, les forces de sécurité israéliennes
ont tiré sur un Palestinien de 59 ans non armé et
souffrant d’un handicap mental. L’homme a succombé à
ses blessures.
Le 9 août, quatre Palestiniens, dont un commandant
militant de haut rang et un garçon de 16 ans, ont été
tués par les forces de sécurité israéliennes à Naplouse,
et 76 personnes ont été blessées à balles réelles lors
d’une opération de perquisition et pendant les affrontements
qui ont suivi. Le même jour, un garçon de 16 ans
a été tué par les forces de sécurité israéliennes à Hébron
alors qu’il jetait des pierres. Le 14 août, un Palestinien a
tiré sur un groupe de fidèles juifs dans la vieille ville de
Jérusalem. Huit civils, dont une femme enceinte, ont été
blessés, dont deux grièvement. L’agresseur a été arrêté.
Le 15 août, à Kafr Aqab, dans le nord de Jérusalem,
les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien
lors d’une perquisition et des affrontements qui
ont suivi. Les forces de sécurité israéliennes ont déclaré
que l’homme tentait de poignarder des officiers, mais un
témoin oculaire a démenti cette allégation. Le 17 août,
près du tombeau de Joseph, à Naplouse, les forces de
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sécurité israéliennes qui tiraient à balles réelles ont
tué un Palestinien et en ont blessé trois autres lors
d’affrontements ayant fait suite à des jets de pierres de
Palestiniens, qui auraient également tiré, sur des bus qui
transportaient des fidèles juifs sur le site dans le respect
des procédures établies. Le 30 août, des Palestiniens ont
ouvert le feu sur une voiture qui transportait cinq fidèles
juifs, en blessant deux, alors qu’elle entrait en zone A
sans coordination préalable, ce qui est illégal en droit
israélien. Le 19 août, un Palestinien de 58 ans non armé,
apparemment spectateur d’un échange armé, a été tué
par balle à Toubas durant une perquisition menée par les
forces de sécurité israéliennes.
Le 6 septembre, les forces de sécurité israéliennes
ont abattu un Palestinien qui diffusait en direct une démolition
punitive et les affrontements connexes à Jénine.
Seize autres Palestiniens ont été blessés à balles réelles
durant ces affrontements. Un d’entre eux a succombé à
ses blessures. Le 8 septembre, un Palestinien de 16 ans a
attaqué au marteau, et probablement blessé, un membre
des forces de sécurité israéliennes avant d’être abattu
par les forces de sécurité israéliennes. Le 13 septembre,
un officier des forces de sécurité israéliennes et deux
Palestiniens armés ont été tués durant un échange de
tirs près du point de passage de Jalama, à Jénine. Un des
Palestiniens tués était un officier du renseignement des
forces de sécurité palestiniennes. Le 15 septembre, les
forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien
de 17 ans qui tentait de lancer un cocktail Molotov dans
des affrontements à Kafr Dan, près de Jénine.
Le Président : M. Wennesland, est-ce qu’il serait
possible de donner une version écrite de ces incidents et
d’en venir à la substance ?
M. Wennesland (parle en anglais) : Je peux aisément
le faire, mais cela ne correspond pas aux procédures
normales pour une présentation orale. Compte tenu de
votre demande, Monsieur le Président, je vais en venir
aux observations du Secrétaire général, mais je voudrais
que ce soit noté dans le procès-verbal.
Pour terminer, je voudrais faire part des observations
du Secrétaire général concernant l’application des
dispositions de la résolution 2334 (2016) au cours de la
période considérée.
« Je reste profondément troublé par l’expansion
persistante des colonies israéliennes en
Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-
Est, et par les tentatives de certains Israéliens de
continuer d’accroître la superficie des colonies en
établissant des avant-postes, qui sont eux aussi
illégaux en droit israélien. Je suis également
préoccupé par le fait que la décision de la Cour
suprême dans l’affaire Mitzpe Kramim risque de
créer un précédent pour légaliser d’autres avantpostes
en vertu du droit israélien. Je rappelle que
les colonies israéliennes n’ont aucune validité
juridique et constituent une violation flagrante du
droit international et des résolutions pertinentes
de l’ONU. J’appelle le Gouvernement israélien
à cesser immédiatement toutes les activités
de peuplement.
Les démolitions et confiscations de biens
appartenant à des Palestiniens restent vivement
préoccupantes. Je suis particulièrement inquiet
de la situation qui règne à Massafer Yatta, où plus
de 1 000 Palestiniens, dont 569 enfants, risquent
d’être expulsés sous peu. J’exhorte les autorités
israéliennes à cesser immédiatement de démolir
des biens palestiniens et de déplacer et d’expulser
de force les Palestiniennes et Palestiniens, conformément
aux obligations qui incombent à Israël en
vertu du droit international humanitaire et du droit
international des droits de l’homme, et à approuver
des projets qui permettraient aux Palestiniens
de bâtir en toute légalité et de répondre à leurs
besoins en matière de développement.
Je suis vivement préoccupé par la tragédie
des civils, notamment les enfants, qui ont été
tués ou blessés du fait de la dernière escalade à
Gaza. Israël doit respecter les obligations que lui
fait le droit international humanitaire, notamment
s’agissant de recourir à la force de manière
proportionnée et de prendre toutes les précautions
possibles pour épargner les civils et les biens
de caractère civil dans le cadre de ses opérations
militaires. En outre, je condamne les tirs
aveugles de roquettes effectués par des groupes
armés palestiniens depuis des quartiers de Gaza
densément peuplés, en direction de centres de
population civile en Israël, qui ont eux aussi fait
des victimes et qui enfreignent le droit international
humanitaire en mettant en danger la vie
des civils.
Je suis gravement préoccupé par la détérioration
des conditions de sécurité en Cisjordanie
occupée, notamment l’augmentation du nombre
d’attaques et d’échanges de tirs entre Israéliens
et Palestiniens. Le nombre élevé de Palestiniens
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tués et blessés par les forces de sécurité israéliennes
en Cisjordanie occupée, y compris à
Jérusalem-Est, reste très inquiétant, d’autant que,
d’après les informations communiquées, certains
ne semblaient pas constituer une menace. Il est
possible que les forces de sécurité israéliennes
recourent excessivement à la force, ce qui continue
de susciter de vives inquiétudes, notamment
leur utilisation de balles réelles. Les forces de
sécurité ne doivent recourir à la force létale que si
c’est absolument indispensable pour protéger des
vies humaines ; elles doivent mener une enquête
rapide et minutieuse sur tous les cas de mort ou
de blessure résultant de son utilisation et faire en
sorte que les responsabilités soient établies.
Je suis particulièrement consterné par le
fait que les enfants continuent d’être tués ou blessés
en grands nombres. Les enfants ne doivent
jamais être la cible de violences ni être mis
en danger.
Je reste vivement préoccupé par les niveaux
élevés de violence liée aux colons visant les
Palestiniens en Cisjordanie occupée, violence qui
a souvent lieu en présence des forces de sécurité
israéliennes. J’exhorte Israël à honorer son obligation,
en vertu du droit international, de protéger
la population palestinienne contre tous les actes
ou menaces de violence, à veiller à ce que toutes
les attaques fassent l’objet d’une enquête menée
rapidement et en toute transparence, et à faire en
sorte que les auteurs de ces actes en répondent.
Je condamne tous les actes de terrorisme
contre des civils, notamment les attaques
du 14 août qui ont pris pour cible des fidèles
juifs près de la vieille ville de Jérusalem. Il est
inacceptable de glorifier ces actes, d’autant que
cela compromet toujours plus la perspective d’un
avenir de paix pour les Israéliens comme pour
les Palestiniens.
Je suis profondément troublé par la perquisition
et la fermeture, par les forces de sécurité
israéliennes, des bureaux de sept organisations
non gouvernementales palestiniennes. Je reste
préoccupé par le rétrécissement de l’espace
dévolu à la société civile en Israël et dans le Territoire
palestinien occupé.
Je demande de nouveau aux parties de
respecter et de faire respecter le statu quo, en
tenant compte du rôle particulier et historique
que joue la Jordanie en tant que gardien des lieux
saints musulmans et chrétiens à Jérusalem.
L’absence d’unité intra-palestinienne
continue de porter atteinte aux aspirations nationales
palestiniennes et de faire obstacle à une
démarche palestinienne commune pour régler
le conflit et répondre aux besoins de la population.
J’appelle toutes les factions palestiniennes
à redoubler d’efforts pour parvenir à la réunification
de Gaza et de la Cisjordanie occupée sous
un gouvernement national démocratique unique.
Gaza est et doit rester une partie intégrante d’un
futur État palestinien dans le cadre de la solution
des deux États. Il est également essentiel que les
Palestiniens organisent des élections, qui seraient
non seulement une étape clef sur la voie de l’unité
palestinienne, mais également un moyen de renouveler
la légitimité des institutions nationales.
Je me félicite de l’aide que les États-Unis
et les pays de la région se sont engagés à apporter
aux hôpitaux de Jérusalem-Est, qui sont des
institutions palestiniennes vitales. Par ailleurs,
l’engagement pris par Israël d’améliorer la circulation
des Palestiniens et leur accès au pont
Allenby, et le passage à la technologie 4G dans le
but de stimuler la croissance économique sont des
faits importants, dont on ne peut que se féliciter.
J’appelle les États Membres à appuyer l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA) avec des sources de financement
durables afin de protéger la fourniture de services
vitaux à des millions de réfugiés palestiniens.
C’est essentiel pour faire respecter leurs droits
et appuyer le rôle stabilisateur de l’Office dans
la région.
À Gaza, la situation humanitaire et économique
reste désastreuse, bien que certaines
améliorations importantes aient eu lieu en
matière d’accès et de circulation, en particulier
l’augmentation du nombre de permis permettant
aux Palestiniens de Gaza de travailler en Israël.
La disponibilité limitée de matériaux et d’équipements
essentiels, conjuguée aux restrictions
et protocoles fastidieux, continue d’entraver
le développement du secteur privé, la création
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d’emplois et la croissance économique. J’encourage
les parties à consolider le cessez-le-feu
et à permettre la poursuite du développement
économique. À terme, les bouclages israéliens
incapacitants doivent être levés, conformément à
la résolution 1860 (2009).
La tendance négative actuelle menace
gravement le renforcement socioéconomique et
institutionnel qui a préparé l’Autorité palestinienne
à mettre en place un État fonctionnel. Il
faut relier ces défis immédiats et l’objectif à long
terme de concrétiser la vision de deux États, Israël
et un État palestinien indépendant, démocratique,
d’un seul tenant, viable et souverain, vivant côte
à côte dans la paix et la sécurité à l’intérieur de
frontières sûres et reconnues, sur la base des frontières
d’avant 1967, avec Jérusalem pour capitale
commune des deux États.
Je me félicite des quatre éléments stratégiques
proposés dans le rapport que le Bureau du
Coordonnateur spécial des Nations Unies dans les
territoires occupés a présenté au Comité spécial
de liaison pour la coordination de l’assistance
internationale aux Palestiniens le 22 septembre,
en vue de définir un ensemble complet de
mesures progressives, durables et concrètes que
les parties et leurs partenaires doivent prendre
pour faire face à la situation actuelle, renforcer
l’Autorité palestinienne et promouvoir l’objectif
d’une paix durable : premièrement, s’attaquer aux
facteurs persistants de conflit et d’instabilité ;
deuxièmement, renforcer les institutions palestiniennes
et relever le défi de la gouvernance
palestinienne ; troisièmement, améliorer l’accès,
la circulation et les échanges commerciaux,
permettant ainsi à l’économie palestinienne de
se développer ; et quatrièmement, mieux adapter
le cadre des relations économiques et administratives
aux transformations économiques des
dernières décennies. »
Avant de conclure mon intervention, je tiens à
signaler quelques faits nouveaux importants survenus à
l’ouverture de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée
générale, juste après la clôture de la période à
l’examen.
Tout d’abord, je me félicite que le Premier
Ministre Yair Lapid ait réaffirmé son appui à la solution
des deux États dans sa déclaration du 22 septembre (voir
A/77/PV.8). Je tiens également à saluer l’attachement
constant du Président Mahmoud Abbas à un règlement
pacifique du conflit, ainsi que l’appel urgent au rétablissement
d’un horizon politique qu’il a lancé dans sa
déclaration du 23 septembre (voir A/77/PV.10).
Un certain nombre de réunions importantes se
sont tenues en marge du débat général de l’Assemblée,
notamment une réunion sur l’Initiative de paix arabe,
coorganisée par le Royaume d’Arabie saoudite et l’Union
européenne ; une réunion ministérielle du format de
Munich ; une manifestation organisée conjointement
par la Jordanie et la Suède pour appuyer l’UNRWA ;
et une réunion du Comité spécial de liaison pour la
coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens,
présidé par la Norvège, qui s’est concentrée sur la
préservation de la viabilité de la solution des deux États
et sur la progression du processus d’édification de l’État.
Pour en revenir à ma conclusion, nous continuons
à voir peu de progrès dans la mise en oeuvre de la résolution
2334 (2016) depuis son adoption en décembre 2016.
L’absence de tout véritable processus de paix pour
mettre fin à l’occupation israélienne et régler le conflit
alimente une dangereuse détérioration de la situation
dans l’ensemble du Territoire palestinien occupé,
en particulier en Cisjordanie, nourrissant l’idée selon
laquelle le conflit est insoluble.
Les Israéliens et les Palestiniens doivent décider
de la façon dont ils envisagent l’avenir. Les négociations
ne peuvent plus être reportées indéfiniment. La
trajectoire actuelle nous conduit vers un état de violence
et de conflit perpétuels. Il faut prendre des initiatives
sérieuses pour inverser la tendance actuelle et ce, rapidement.
La fin de l’occupation et la réalisation de la
solution des deux États doivent être le moteur de ces
efforts collectifs. Je continue de m’employer activement
à promouvoir ces objectifs auprès des dirigeants
israéliens et palestiniens et des principaux partenaires
internationaux et régionaux.
Le Président : Je remercie M. Wennesland de
son exposé.
Je donne maintenant la parole aux membres du
Conseil qui souhaitent faire une déclaration.
Mme Juul (Norvège) (parle en anglais) : Je tiens
moi aussi à remercier le Coordonnateur spécial des
Nations Unies pour le processus de paix au Moyen-
Orient, M. Wennesland, de son exposé.
La semaine dernière, la Norvège a présidé la
réunion ministérielle annuelle du groupe de donateurs
28/09/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9139
22-60389 7/19
pour la Palestine, le Comité spécial de liaison pour la
coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens,
ici à New York. Le Comité a exhorté les
Israéliens, les Palestiniens et les partenaires internationaux
à prendre des mesures pour rétablir d’urgence un
horizon politique pour la paix. La nécessité d’améliorer
la coopération et la situation sur le terrain, ainsi que le
besoin de renforcer les institutions palestiniennes, ont
été soulignés. Si certains progrès ont récemment été
réalisés sur les questions commerciales, les permis de
travail et les plans de réforme palestiniens, il est clair
que la situation est difficile et que des progrès plus
concrets sont nécessaires.
La Norvège se félicite de l’appui du Premier
Ministre Lapid à la solution des deux États, qu’il a
exprimé dans sa déclaration à l’Assemblée générale la
semaine dernière (voir A/77/PV.8). Nous nous félicitons
également du fait que du haut de la même tribune, le
Président Abbas a salué cette déclaration comme une
étape positive et réaffirmé que la Palestine était elle
aussi attachée à cette solution (voir A/77/PV.10). Nous
sommes convaincus que la solution des deux États,
fondée sur les frontières de 1967, est le meilleur moyen
de garantir les droits et la sécurité des Palestiniens
comme des Israéliens.
Depuis notre précédente séance (voir S/PV.9107),
il y a eu peu de progrès dans l’application de la résolution
2334 (2016). Comme l’a signalé le Coordonnateur
spécial, la construction de colonies de peuplement,
les démolitions et les expulsions se poursuivent à un
rythme soutenu. Je voudrais souligner qu’en plus d’éroder
la confiance, les activités de colonisation illégales
alimentent et aggravent les tensions et compromettent la
solution des deux États.
Nous sommes particulièrement préoccupés par
les projets de légalisation de dizaines d’avant-postes
agricoles en Cisjordanie. Les colonies de peuplement
et les avant-postes demeurent des violations du droit
international humanitaire. Ils détruisent le tissu des
communautés et brisent la continuité territoriale d’un
État de Palestine. Nous condamnons tout acte de violence
et de harcèlement des colons contre les Palestiniens.
La Norvège tient également à réaffirmer sa
profonde inquiétude concernant la situation à Massafer
Yatta. Les restrictions à la liberté de circulation entravent
l’accès des enfants à l’éducation. Les enseignants n’ont
pas accès à leurs salles de classe, et les enfants doivent
parcourir de longues distances à pied pour se rendre
à l’école en toute sécurité. C’est inacceptable. Nous
invitons les autorités israéliennes à lever les restrictions
et à annuler tous les ordres d’expulsion et de démolition,
conformément au droit international humanitaire.
Nous sommes également préoccupés par la détérioration
des conditions de sécurité en Cisjordanie, et par
le risque manifeste que la situation ne devienne incontrôlable.
Aujourd’hui, à Jénine, plusieurs personnes
ont été tuées et de nombreuses autres blessées. Selon
le Bureau de la coordination des affaires humanitaires,
plus de 80 Palestiniens ont été tués par les forces de
sécurité israéliennes en Cisjordanie depuis le début de
l’année. Tout en reconnaissant les préoccupations légitimes
d’Israël en matière de sécurité, nous appelons à
la retenue et à la proportionnalité. La force ne doit être
employée qu’en cas de nécessité et de manière à réduire
au minimum les dommages causés aux civils, y compris
les enfants, et à préserver la vie.
Je voudrais également appeler l’attention sur
les cinq prisonniers exécutés à Gaza, le 4 septembre.
L’application de la peine de mort est cruelle et n’a
pas d’effet dissuasif. Je tiens à souligner que cette
pratique est tout simplement inacceptable et doit
cesser immédiatement.
Il faut également mettre fin aux divisions intrapalestiniennes
et renforcer l’Autorité palestinienne,
notamment en garantissant un renouveau démocratique
et des institutions plus fortes.
Enfin, je tiens à réaffirmer le profond attachement
de la Norvège à la solution des deux États. Nous
continuerons d’oeuvrer en faveur de cet objectif.
M. Zhang Jun (Chine) (parle en chinois) : Je
tiens tout d’abord à remercier le Coordonnateur spécial
Wennesland de son exposé.
Au cours du débat général de l’Assemblée générale
tenu la semaine dernière, les chefs d’État et de gouvernement
ont fréquemment évoqué la question palestinienne,
montrant ainsi que les souffrances du peuple palestinien
n’ont pas été oubliées. Un règlement rapide, global, juste
et durable de la question palestinienne reste une aspiration
commune de la communauté internationale. Le
Conseil de sécurité porte la responsabilité principale du
maintien de la paix et de la sécurité internationales et est
tenu d’examiner la question de Palestine. Il doit prendre
des mesures plus vigoureuses pour aider le peuple palestinien
à rétablir et à exercer ses droits inaliénables et à
instaurer une paix durable au Moyen-Orient.
S/PV.9139 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 28/09/2022
8/19 22-60389
Premièrement, nous devons promouvoir la solution
des deux États. La communauté internationale
s’accorde à dire qu’une solution à long terme de la question
palestino-israélienne doit être fondée sur le concept
de deux États vivant côte à côte. Il s’agit là d’une question
d’équité et de justice, qui doit être fermement
respectée. Nous avons relevé que dans son allocution à
l’occasion du débat général de l’Assemblée générale, le
Premier Ministre Lapid avait déclaré qu’
« [u]n accord avec les Palestiniens, basé sur
deux États pour deux peuples, est dans l’intérêt
de la sécurité d’Israël, de l’économie d’Israël et
de l’avenir de nos enfants », et qu’« une grande
majorité d’Israéliens appuient la vision de cette
solution des deux États » (voir A/77/PV.8).
Nous avons également noté que le Président Abbas avait
jugé cette déclaration positive et souligné que
« [l]e sérieux et la crédibilité de cette position
se mesureront à l’aune de la volonté du Gouvernement
israélien de s’asseoir immédiatement
à la table des négociations, de mettre en oeuvre
la solution des deux États sur la base des résolutions
pertinentes des organes de l’ONU et de
l’Initiative de paix arabe et de cesser toute mesure
unilatérale compromettant la solution des deux
États » (voir A/77/PV.10).
La Chine espère que les parties concernées pourront
traduire leur volonté politique en politiques et mesures
constructives et déployer des efforts tangibles pour
concrétiser la solution des deux États sur la base des
résolutions pertinentes des organes de l’ONU, du
principe de l’échange de territoires contre la paix, de
l’Initiative de paix arabe et d’autres normes et consensus
internationaux.
Deuxièmement, il faut promouvoir la sécurité
commune. Au cours des deux dernières années, la guerre
à Gaza a coûté la vie à des centaines de Palestiniens, la
violence en Cisjordanie n’a cessé d’augmenter et la paix
et la tranquillité des Lieux saints à Jérusalem ont été
mises à mal à maintes reprises. Israël et la Palestine sont
des voisins qui ne peuvent pas s’installer ailleurs, et leur
sécurité est indépendante et indivisible. Si la sécurité
d’une partie se fonde sur l’insécurité de l’autre, le cycle
de la violence se poursuivra et la sécurité ne pourra
jamais être garantie. La communauté internationale doit
accorder la même importance aux préoccupations des
deux parties en matière de sécurité et les encourager à
déterminer le plus grand dénominateur commun, par la
voie du dialogue et de la coopération, afin de parvenir à
une sécurité commune. Dans le même temps, la Puissance
occupante doit s’acquitter sérieusement de l’obligation
qui lui incombe en vertu du droit international d’assurer
la sécurité de la population dans les territoires occupés.
Troisièmement, l’état de droit doit être défendu
au niveau international. Les activités de peuplement
violent le droit international et les dispositions de la
résolution 2334 (2016). Elles empiètent sur les terres
palestiniennes, pillent les ressources palestiniennes et
réduisent l’espace de vie du peuple palestinien. J’ai pris
note de ce qu’a dit le Coordonnateur spécial à propos du
peu de progrès réalisés dans la mise en oeuvre de la résolution.
Nous exhortons Israël à cesser immédiatement
toute activité de peuplement. Nous sommes favorables au
règlement de la question des territoires occupés en Cisjordanie,
conformément aux résolutions des organes de
l’ONU, et à la démarcation des frontières définitives entre
la Palestine et Israël au moyen de négociations pacifiques.
Quatrièmement, l’équité et la justice doivent être
défendues. Ce qui manque pour régler la question palestinienne,
ce n’est pas un vaste projet, mais la volonté
d’assurer la justice. La question de savoir si le Conseil de
sécurité est apte à s’acquitter de sa mission ne dépend pas
de grandes déclarations, mais d’actes concrets. Dans son
allocution à l’occasion du débat général de l’Assemblée
générale, le Président Abbas a une nouvelle fois demandé
au Conseil de prendre des mesures pour mettre en oeuvre
ses résolutions sur la question de Palestine. Le Conseil
doit s’acquitter de ses fonctions de manière objective et
impartiale, conformément au consensus international, et
promouvoir sans tarder la reprise des pourparlers palestino-
israéliens, au lieu d’attendre que les prétendues
conditions du dialogue soient réunies. S’agissant de l’avenir
et du sort du peuple palestinien, aucun pays n’a le droit
d’opposer son veto.
La Chine appuie la juste cause du peuple palestinien
dans le rétablissement de ses droits nationaux
légitimes et la création d’un État palestinien indépendant
et pleinement souverain, sur la base des frontières
de 1967, avec Jérusalem-Est comme capitale. Nous
sommes prêts à collaborer avec toutes les parties afin
d’encourager le Conseil à assumer son rôle pour sortir de
l’impasse actuelle et concrétiser le consensus sur la solution
des deux États et sa vision, de manière à parvenir à
une coexistence pacifique entre la Palestine et Israël, à
une harmonie entre les peuples arabe et juif et à une paix
durable au Moyen-Orient.
28/09/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9139
22-60389 9/19
M.Mythen (Irlande) (parle en anglais) : Je remercie
M. Wennesland de son exposé qui donne à réfléchir.
L’Irlande partage ses préoccupations concernant la mise
en oeuvre de la résolution 2334 (2016) sur les activités de
peuplement et d’autres questions.
Nous sommes tout d’abord alarmés par le pic de
violence survenu aujourd’hui à Jénine à la suite d’incursions
des forces de sécurité israéliennes, qui ont fait de
nouveaux morts et blessés parmi les Palestiniens. Ajoutés
aux affrontements qui ont eu lieu la semaine dernière
à Naplouse, ces événements montrent clairement que la
situation précaire sur le terrain en Cisjordanie continue
de se détériorer. L’Irlande est consternée par le nombre
de pertes en vies humaines enregistrées en Cisjordanie
occupée, y compris à Jérusalem-Est. Selon le Bureau de
la coordination des affaires humanitaires (OCHA), les
forces israéliennes ont, depuis le début de l’année, tué
plus de 80 Palestiniens et en ont blessé plus de 7 400 en
Cisjordanie. Nous sommes particulièrement préoccupés
par le nombre de victimes civiles, car la protection des
civils revêt une importance capitale et est un impératif
en vertu du droit international. Israël a le droit de se
défendre. Ce faisant, il doit toutefois respecter les obligations
qui lui incombent en vertu du droit international.
La sécurité à long terme, tant pour les Palestiniens que
pour les Israéliens, ne peut être instaurée par un recours
excessif à la force ou par des actes de violence commis
par une quelconque partie. Les agissements de l’armée
israélienne dans le Territoire palestinien occupé
compromettent les capacités et l’efficacité de l’Autorité
palestinienne, qui doit être renforcée et appuyée.
Nous continuons de constater l’expansion incessante
par Israël de nouvelles colonies de peuplement
et de nouveaux avant-postes, en violation flagrante
de la résolution 2334 (2016) et du droit international.
L’Irlande se joint de nouveau aux autres membres du
Conseil de sécurité et à l’ensemble de la communauté
internationale pour demander à Israël de cesser toute
activité de peuplement. Cette année a été marquée par
une augmentation constante, par rapport aux années
précédentes, des plans de construction de colonies de
peuplement en Cisjordanie, y compris à Jérusalem-Est.
Les projets israéliens actuels d’établissement et d’expansion
des implantations dans les provinces de Naplouse
et de Ramallah, ainsi qu’aux abords de Jérusalem et de
Bethléem, constituent la plus grande menace pour la
contiguïté territoriale d’un futur État palestinien. Nous
sommes particulièrement préoccupés par les projets
concernant la zone E-1 et les zones de Giv’at Hamatos,
d’Atarout, de l’aqueduc inférieur, de Giv’at HaShaked
et de l’ouest de Har Gillo, qui encercleraient véritablement
Jérusalem-Est, la coupant des principales zones
urbaines du reste de la Cisjordanie.
L’Irlande est vivement préoccupée par la recrudescence
alarmante des actes de violence perpétrés par
les colons, l’OCHA faisant état d’une augmentation
de 34 % cette année par rapport à l’année dernière de
la moyenne mensuelle des violences causant des blessures
ou des dommages matériels et d’une hausse de
83 % par rapport à 2020. Nous demandons à Israël de ne
pas procéder à des démolitions dans le village de Khallet
Athaba, à Massafer Yatta. Les expulsions forcées
résultant des démolitions constituent des violations des
droits humains. Le transfert forcé de la population civile
d’un territoire occupé est également interdit en vertu du
droit international humanitaire.
J’ai récemment eu l’occasion de rencontrer Lina
Abu Akleh, nièce de la célèbre journaliste palestinoaméricaine
Shireen Abu Akleh. L’Irlande souscrit à
l’appel de Lina contre l’impunité et pour une enquête
indépendante sur la mort de sa tante. Shireen ne mérite
rien de moins.
La réunion de la semaine dernière du Comité
spécial de liaison pour la coordination de l’assistance
internationale aux Palestiniens a rappelé les gigantesques
problèmes économiques et sociaux qui se
posent au peuple palestinien, et qui sont encore aggravés
par les restrictions imposées aux déplacements et au
passage. Une assistance économique et sociale s’impose
d’urgence.
Je me félicite que l’Irlande ait pu accroître son
concours financier à l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient (UNRWA) de 2 millions d’euros, portant
le total de son appui à 8 millions d’euros cette année.
Nous exhortons tous les États Membres, y compris ceux
de la région, à renforcer leur soutien à l’UNRWA.
L’Irlande est profondément préoccupée par
la crise humanitaire à Gaza, qu’exacerbe le blocus
israélien contraire à la résolution 1860 (2009). L’augmentation
progressive du quota de permis de travail
accordés aux habitants de Gaza par Israël est une bonne
chose, mais le nombre total de permis représente moins
de 1 % de la population et a sensiblement diminué ces
dernières années.
La situation des droits de l’homme à Gaza est
également très préoccupante. Nous condamnons dans
les termes les plus forts l’exécution par le Hamas de cinq
S/PV.9139 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 28/09/2022
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prisonniers le 4 septembre. Nous appelons le Hamas à
renoncer immédiatement à la pratique des exécutions et
à restituer les Israéliens capturés, ou leur dépouille, à
leurs proches.
Les mesures prises sur le terrain, en particulier
l’expansion des colonies israéliennes, en violation de la
résolution 2334 (2016), continuent de miner l’horizon
politique. Le Conseil de sécurité doit monter au créneau
pour s’acquitter de son obligation, faite par la Charte
des Nations Unies, de maintenir la paix et la sécurité
internationales, et pour réaffirmer le droit du peuple
palestinien à l’autodétermination. Il nous faut arrêter de
seulement débattre de la solution des deux États et de sa
nécessité et avancer concrètement sur la voie d’une paix
juste, inclusive et durable. Des progrès sont possibles,
mais ils demandent de la volonté politique.
M. Polyanskiy (Fédération de Russie) (parle en
russe) : Nous remercions Tor Wennesland de son exposé
sur l’application de la résolution 2334 (2016).
L’escalade dans la zone du conflit israélopalestinien
en août a montré une fois de plus que la
situation dans les territoires palestiniens occupés resterait
instable tant que les parties ne seraient pas arrivées à
des compromis mutuellement acceptables sur toutes les
questions relatives au statut final, sur la base du cadre
juridique international universellement reconnu pour un
règlement au Moyen-Orient.
Du 5 au 7 août, les Forces de défense israéliennes
ont conduit une nouvelle opération militaire dans la
bande de Gaza. D’après les informations de l’ONU, le
bombardement de l’enclave aurait détruit ou gravement
endommagé des centaines de maisons et d’installations,
tuant au moins 26 civils, dont 17 enfants.
Nous notons la régularité alarmante de ces éruptions
de violence en Cisjordanie et dans la bande de
Gaza. Nous attribuons ces montées de tension principalement
à la stagnation du processus de paix, tandis que
les Israéliens poursuivent leurs actions unilatérales pour
créer des faits accomplis sur le terrain et se donner carte
blanche pour recourir à la force contre les Palestiniens.
Chaque jour, il y a des arrestations arbitraires
massives de Palestiniens, dont plus de 700 sont détenus
sans être inculpés dans des prisons israéliennes. Les
violations provocatrices du statut des Lieux saints de
Jérusalem par des groupes ultra-orthodoxes israéliens et
la répression violente des manifestations palestiniennes
se poursuivent, ces accrochages ont déjà fait plus
de 130 morts depuis le début de l’année. Nous sommes
préoccupés par les informations évoquant de possibles
provocations sur l’esplanade de la mosquée Al‑Aqsa
cet automne, qui sera marqué par la célébration de trois
grandes fêtes religieuses juives et un nouveau cycle de
campagne électorale israélienne. Par ailleurs, l’espace
juridique se rétrécit rapidement. La liberté de la presse
est restreinte, au point que des journalistes sont tués,
et les activités des organisations de défense des droits
humains sont sévèrement limitées.
Dans le contexte de l’exposé du Coordonnateur
spécial sur l’application de la résolution 2334 (2016),
nous réaffirmons la position fondée sur les principes
énoncée dans ce document, selon laquelle l’implantation
de colonies israéliennes dans le Territoire palestinien
occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est, est une
violation du droit international et un obstacle majeur à
la réalisation d’un règlement fondé sur la solution des
deux États.
Il y a particulièrement lieu de s’inquiéter de la
politique du fait accompli qu’Israël mène sur le terrain,
en intensifiant la construction de colonies illégales tout
en continuant d’expulser les Palestiniens de force, de
détruire des habitations et de confisquer des propriétés.
Rien que durant le mois d’août, une centaine de
personnes, dont 50 enfants, ont perdu leur logement.
Parallèlement, les actions illégales et arbitraires
d’Israël ne s’arrêtent pas à la Cisjordanie et à la bande
de Gaza, mais touchent les pays arabes voisins qui sont
victimes de nombreuses violations de leur souveraineté.
Je pense avant tout ici aux attaques contre les territoires
syrien et libanais. Nous nous opposons à pareilles
méthodes de protection de la sécurité nationale, qui font
peser des menaces sur d’autres États et risquent d’exacerber
la situation dans toute la région.
Nous estimons que la communauté internationale
devrait jouer un rôle constructif, à la fois en réglant le
conflit palestino-israélien et en atténuant les graves
problèmes humanitaires et socioéconomiques qui se
posent dans les territoires occupés, en particulier la
bande de Gaza. Nous attachons une grande importance à
la poursuite de l’action efficace de l’Office de travaux et
de secours des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine
dans le Proche-Orient, qui apporte un soutien aux
Palestiniens, tant dans les territoires occupés que dans
les pays arabes voisins.
Nous considérons qu’il n’est pas possible de stabiliser
la situation à long terme sans rétablir l’horizon
politique ni relancer le processus de paix sur une base
28/09/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9139
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juridique internationale universellement reconnue qui
ait comme élément clef la solution des deux États, que
nous appuyons de manière indéfectible. Nous sommes
convaincus que rien ne peut remplacer des négociations
directes entre Palestiniens et Israéliens sur tous les
paramètres d’un règlement final.
Nous avons écouté attentivement les allocutions
des dirigeants palestinien et israélien durant le débat
général de l’Assemblée générale au début de la soixantedix-
septième session (voir A/77/PV.10 et A/77/PV.8,
respectivement). Nous notons que les deux camps ont
réaffirmé être prêts à avancer vers un règlement fondé
sur la solution des deux États. Nous appuyons cette
approche, étant entendu qu’une solution à la question
palestinienne n’est possible que si tous les paramètres
convenus au niveau international sont remplis. Nous
sommes disposés à fournir l’aide nécessaire afin
d’atteindre ces objectifs, y compris dans des formats
conjoints, en coopération avec les acteurs de la région.
À cet égard, nous jugeons que le comportement
de Washington est contreproductif, car, dans les faits, il
bloque les activités du Quatuor de médiateurs internationaux
et cherche à contraindre les Palestiniens à une
paix économique, au lieu de répondre à leur aspiration
légitime de créer un État indépendant.
Mme Koumba Pambo (Gabon) : Je remercie le
Coordonnateur spécial Tor Wennesland pour son exposé
édifiant.
La résolution du conflit israélo-palestinien
demeure un défi permanent pour le Conseil de sécurité
et la communauté internationale dans son ensemble. Le
récent débat général de l’Assemblée générale a encore
offert l’occasion aux différentes délégations d’exprimer
leur inquiétude sur l’absence de progrès sur la question
palestinienne.
À la place des avancées, nous continuons d’enregistrer
les violences, avec leur lot de destructions et de
pertes en vies humaines, de même qu’une détérioration
de la situation humanitaire, notamment dans les territoires
palestiniens occupés.
Le Gabon réaffirme son attachement à la solution
des deux États, vivant côte à côte sur la base des frontières
de 1967, avec Jérusalem pour capitale.
Aussi, nous appelons les parties à reprendre les
négociations de bonne foi, en vue du rétablissement de
la confiance et pour le bien des peuples palestinien et
israélien, qui aspirent légitimement à vivre en paix. À
cette fin, le rôle des pays de la région et du Quatuor
nous paraît crucial pour aider à la reprise des pourparlers
de paix.
Nous sommes encouragés par l’intervention du
Premier Ministre israélien, M. Yair Lapid, à la tribune
de la soixante-dix-septième session de l’Assemblée
générale, durant laquelle il s’est prononcé en faveur
d’un accord avec les Palestiniens, basé sur deux États
pour deux peuples, sous réserve du respect de la sécurité
d’Israël (voir A/77/PV.8). Nous nous félicitons également
des efforts déployés par le Quatuor et d’autres
partenaires comme l’Allemagne, la France, l’Égypte,
la Jordanie, ainsi que l’Organisation de la coopération
islamique, pour aboutir à la réalisation de la solution
largement partagée des deux États.
Pour terminer, nous réitérons notre plein soutien
au Coordonnateur spécial pour ses efforts inlassables en
faveur de la paix au Moyen-Orient. Les efforts diplomatiques
doivent se poursuivre pour la relance du processus
de paix. L’arrêt des violences est à ce prix.
M. Agyeman (Ghana) (parle en anglais) : Je
tiens tout d’abord à remercier le Coordonnateur spécial,
M. Tor Wennesland, de son exposé mensuel sur la situation
concernant le processus de paix au Moyen-Orient.
Le Ghana prend note des tentatives constructives
et délibérées d’Israël d’améliorer ses relations avec les
pays de la région, à la suite des Accords d’Abraham.
Nous nous félicitons également de la déclaration encourageante
faite par le Premier Ministre israélien lors du
débat général de l’Assemblée générale à sa soixante-dixseptième
session (voir A/77/PV.8), à laquelle le Président
Abbas a répondu positivement. Nous sommes convaincus
que les dirigeants politiques doivent faire preuve
d’audace pour investir dans la paix. Nous encourageons
donc tous les efforts déployés en faveur des relations de
bon voisinage et de la préservation de la solution des
deux États dans l’intérêt de la paix au Moyen-Orient,
une région qui revêt une importance géopolitique et
économique stratégique mais qui est plongée dans un
conflit prolongé.
Comme nous l’avons déclaré par le passé, nous
condamnons tous les actes de terrorisme dirigés contre
Israël. Nous ne pensons pas que la violence puisse
contribuer à résoudre le conflit israélo-palestinien, et
nous exhortons tous les groupes militants à concentrer
leurs efforts sur un processus politique solide, à même
d’apporter la paix tant attendue.
S/PV.9139 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 28/09/2022
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Tout en étant conscients des préoccupations d’Israël
en matière de sécurité, nous sommes également
préoccupés par l’insécurité et la situation humanitaire
catastrophique dans certaines régions de la Palestine,
ainsi que par les violations des droits de l’homme, les
atteintes à ces droits et les détentions sans inculpation
ni procès dont les Palestiniens font l’objet, notamment
en Cisjordanie, à Gaza et à Jérusalem-Est. Nous estimons
que l’insécurité croissante en Cisjordanie et à
Gaza n’est pas de bon augure pour un règlement pacifique
du conflit. Au contraire, elle met en péril les
perspectives de réalisation de la solution des deux États,
généralement acceptée. Nous exhortons donc les parties
à désamorcer les tensions et à imprimer l’élan politique
nécessaire pour des négociations directes.
Le Ghana réaffirme que toutes les parties au
conflit doivent respecter pleinement le droit international
humanitaire, la Charte des Nations Unies et les
nombreuses résolutions du Conseil de sécurité sur la
question, notamment la résolution 2334 (2016). Nous
demandons instamment à Israël de respecter les droits
inaliénables des Palestiniens et de respecter ses obligations
juridiques et ses responsabilités découlant de
la Convention de Genève relative à la protection des
personnes civiles en temps de guerre.
Pour terminer, nous réaffirmons notre conviction,
à savoir qu’une paix et une stabilité durables au Moyen-
Orient passent obligatoirement par la solution des deux
États, avec Israël et la Palestine vivant côte à côte sur
la base des frontières d’avant 1967. La réalisation des
objectifs du processus de paix au Moyen-Orient suppose
toutefois que le Conseil et la communauté internationale
dans son ensemble jouent un rôle constructif, en faisant
en sorte que les parties, dont les efforts de bonne foi sont
indispensables pour régler ce conflit qui dure depuis des
décennies, poursuivent le dialogue.
M.Hoxha (Albanie) (parle en anglais) : La semaine
dernière, à l’Assemblée générale, le Premier Ministre
israélien a souligné en termes très clairs l’engagement
ferme et sans ambiguïté de son gouvernement en faveur
de la solution des deux États (voir A/77/PV.8). Pour la
première fois depuis plus de 10 ans, un Premier Ministre
israélien a réaffirmé son attachement à une formule que
la communauté internationale considère comme la plus
prometteuse pour mettre fin au conflit au Moyen-Orient,
une déclaration saluée également par le Président Abbas.
Une solution des deux États, qui garantit la sécurité
d’Israël et assure la souveraineté et la dignité des
Palestiniens, avec un État palestinien démocratique et
viable, est la seule façon d’instaurer la paix avec Israël
en tant qu’État démocratique, tout en répondant aux
aspirations légitimes des Palestiniens. Alors que nous
passons la plupart du temps dans cette salle à exprimer
notre inquiétude face à la montée des violences et des
tensions, que nous regrettons et condamnons systématiquement,
c’est ce genre de message que nous attendons
des dirigeants, car il incitera, je l’espère, tant les Israéliens
que les Palestiniens à entreprendre des efforts pour
régler ce conflit tragique qui n’en finit pas.
Cette terre a toujours connu la violence sous différentes
formes et à différents degrés. La violence n’a fait
que des victimes, principalement des civils, des deux
côtés. Elle a provoqué de la douleur et des souffrances,
et elle a rappelé à tout le monde qu’un cycle sans fin de
violence est toujours un jeu à somme nulle. C’est pourquoi
nous soulignons qu’il est capital qu’Israël et les
militants palestiniens respectent le cessez-le-feu afin de
sauvegarder les acquis obtenus au prix d’efforts inlassables,
car ces avancées importantes sont fragiles et
facilement réversibles. La violence n’est pas de nature à
contribuer à la réalisation des rêves ; ce n’est rien d’autre
qu’une voie dangereuse, pavée de fausses promesses qui
ne sont jamais tenues.
Il faut donc tout mettre en oeuvre pour rapprocher
les parties afin qu’elles se rencontrent, qu’elles se
parlent et qu’elles cherchent des solutions. C’est ainsi
que les Accords d’Oslo ont été conclus. C’est ainsi que
les futurs accords peuvent et doivent être conclus. Le
pays perd du temps, une perte de temps qui a été et sera
toujours source de regret.
Nous attendons avec intérêt la reprise, dès que l’occasion
se présentera, des pourparlers de paix en suspens
dans le cadre juridique créé par l’ONU, afin de trouver
une solution durable et juste au conflit, qui aboutira à
un Israël démocratique, comme je l’ai déjà mentionné,
et sûr, et à un État palestinien viable et démocratique,
vivant en paix l’un avec l’autre, et avec Jérusalem comme
capitale commune. Toute démarche ou mesure positive,
même minime, fait avancer le processus. Le nombre
croissant de permis de travail octroyés aux Palestiniens
de la bande de Gaza pour travailler en Israël contribue
à améliorer le bien-être de milliers de familles vivant
dans la pauvreté. Cela contribue également à instaurer
la confiance entre les communautés, qui favorisent une
meilleure compréhension à une plus grande échelle.
Nous ne cesserons jamais de réaffirmer notre
rejet catégorique et notre condamnation de tout acte de
terrorisme dirigé contre Israël ou tout autre pays. Nous
28/09/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9139
22-60389 13/19
abhorrons le terrorisme sous toutes ses formes, et nous
nous y opposons et le dénonçons avec force et sans
réserve. Nous appuyons le droit d’Israël de se défendre,
en agissant de manière proportionnée et dans le respect
du droit.
La vie a la même valeur pour les Palestiniens et
les Israéliens. Alors que mon propre pays a récemment
été victime d’une cyberattaque massive et à grande
échelle non provoquée visant à détruire des infrastructures
gouvernementales critiques, attaque organisée et
menée par des groupes affiliés à l’Iran, nous comprenons
mieux les préoccupations de sécurité d’autres pays,
et en particulier d’Israël, qui est confronté à une menace
permanente de la part d’un État qui appelle ouvertement
et continuellement à sa destruction et qui parraine des
supplétifs dans la région dans le seul but de nuire, de
tuer et de détruire.
Nous l’avons dit à maintes reprises et nous
estimons qu’il est important de le répéter : consolider
la paix après un conflit exige non seulement des
efforts mais aussi une véritable volonté et surtout de
la confiance, beaucoup de confiance. C’est pourquoi,
si elles sont vraiment déterminées, les parties doivent
s’abstenir de toute action qui va à l’encontre des efforts
visant à promouvoir le processus de paix. À cet égard,
nous continuerons de souligner notre position selon
laquelle les colonies de peuplement et leur expansion
sont contraires au droit international et constituent un
obstacle à la solution des deux États, pierre angulaire
du processus de paix. Ces activités de peuplement sont
condamnables et doivent cesser.
Nous exhortons également toutes les parties à
s’abstenir de toute déclaration incendiaire susceptible
d’exacerber les tensions et de mettre en péril le processus
de paix. À notre avis, les pourparlers de paix sont le
seul moyen d’aller de l’avant. La table des négociations
est le seul endroit où une solution viable et juste peut et
doit être trouvée.
M. Kiboino (Kenya) (parle en anglais) : Je remercie
à mon tour le Coordonnateur spécial Tor Wennesland
de sa présentation du rapport périodique du Secrétaire
général.
Ma délégation prend acte des discussions tenues
et des décisions prises dans le cadre des réunions de
haut niveau qui ont eu lieu en marge du débat général
de l’Assemblée générale à sa soixante-dix-septième
session, notamment la réunion du format de Munich,
tenue le 21 septembre ; la réunion du Comité ministériel
du Mouvement des pays non alignés sur la question de
Palestine, tenue le 22 septembre ; la réunion du Comité
spécial de liaison, tenue le 22 septembre, et la réunion
ministérielle organisée par la Jordanie et la Suède sur le
financement durable de l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient, qui s’est tenue le 23 septembre. Toutes
ces réunions témoignent de l’engagement et de l’attachement
constants ainsi que de la priorité accordée au
règlement de la question israélo-palestinienne, et ce à
juste titre, étant donné l’urgence de la situation. Elles
reflètent également les efforts déployés pour remédier
à l’absence d’un véritable processus de paix politique
israélo-palestinien, s’appuyant sur un dialogue direct
et un règlement pacifique, comme le prévoit la Charte
des Nations Unies. Malheureusement, suite à l’absence
de réels progrès dans la mise en oeuvre de la résolution
2334 (2016), cette lacune continue de s’accentuer.
Les objectifs énoncé à la résolution 2334 (2016)
sont très complets. Ils soulignent l’urgence de stabiliser
la situation, d’inverser les tendances négatives sur
le terrain qui compromettent la perspective d’une solution
prévoyant deux États dans les frontières de 1967,
et de créer les conditions qui permettraient d’assurer le
succès des négociations sur le statut final.
Comme ma délégation l’a déclaré durant la précédente
séance trimestrielle du Conseil sur ce point de
l’ordre du jour (voir S/PV.9077), la résolution 2334 (2016)
est unique en cela qu’elle propose, et ne prescrit pas.
De fait, si nous voulons qu’elle porte des fruits, son
application requiert non pas de simples discours mais
la volonté politique des autorités tant israéliennes que
palestiniennes d’en concrétiser les engagements. C’est la
seule manière d’insuffler sur le terrain une dynamique
politique immédiatement, et non à l’avenir.
Surtout, tout en reconnaissant l’importance de
négociations directes, et indépendamment de l’existence
ou de la reprise de telles négociations, le Kenya, conformément
au paragraphe 11 de la résolution 2334 (2016),
continue d’appeler à la définition d’objectifs clairs,
de calendriers et des solutions réalistes pour régler
les questions en suspens de sorte que le Conseil soit
mieux positionné pour « examiner les moyens concrets
de faire pleinement appliquer ses résolutions » sur ce
conflit prolongé.
Dans l’intervalle, le Kenya se félicite des progrès
réalisés grâce à la coopération pratique nouée entre
les autorités israéliennes et palestiniennes à Gaza, qui
prend acte de l’incidence positive de l’amélioration des
S/PV.9139 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 28/09/2022
14/19 22-60389
conditions économiques et du droit des Palestiniens à
des secours humanitaires et à l’autonomisation et à l’intégration
économiques. Le fait que le Premier Ministre
Lapid ait reconnu deux États pour deux peuples durant
son allocution du 22 septembre devant l’Assemblée
générale (voir A/77/PV.8) est également une mesure de
confiance importante.
Ce matin, nous avons écouté le rapport sur l’évolution
de la situation sur le terrain ces deux dernières
semaines, notamment la détérioration des conditions
de sécurité, l’escalade de la violence sur l’esplanade
des Mosquées et autour de la vieille ville, et les pertes
en vies humaines en Cisjordanie, y compris durant les
affrontements survenus à Naplouse. Nous exhortons les
responsables de toutes les parties à contribuer à apaiser
la situation afin d’éviter une nouvelle escalade, et à réaffirmer
qu’il convient de respecter et de faire respecter le
statu quo sur les Lieux saints de Jérusalem.
Les implantations de colonies, les démolitions et
les expulsions se multiplient toujours dans le Territoire
palestinien occupé, y compris à Jérusalem-Est, en violation
du droit international.
Aujourd’hui, nous avons également entendu
le bilan alarmant des incidents de violences, qui ont
notamment entraîné la mort d’enfants et de jeunes,
ainsi que des actes de violence contre les civils qui ont
malheureusement coûté la vie à des Israéliens comme à
des Palestiniens.
Nous sommes face à une normalisation qui devrait
être inacceptable. Nous sommes face à une normalisation
qui continue de nous éloigner de l’importante vision
incarnée par la résolution 2334 (2016), à savoir
« une région où deux États démocratiques, Israël
et la Palestine, vivent côte à côte, en paix, à
l’intérieur de frontières sûres et reconnues » (résolution
2334 (2016), neuvième alinéa du préambule).
Conformément à la résolution 2334 (2016), le
Kenya réaffirme sa condamnation des attaques terroristes
perpétrées par le Hamas, le Jihad islamique
palestinien et d’autres groupes militants en Israël, et
renouvelle son appel à appliquer le principe de responsabilité
et à redoubler d’efforts pour lutter contre ces actes.
En outre, le Kenya souligne à nouveau qu’il faut
que toutes les parties concernées, y compris les dirigeants
communautaires, politiques et religieux, fassent
ressortir les avantages quotidiens que recèlent les
efforts constructifs déployés au niveau communautaire
pour atténuer de manière pratique et constante les cycles
de conflit, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de
la sécurité.
Pour terminer, le Kenya exhorte une fois de plus
les deux parties à consentir des efforts collectifs et à
faire preuve de la détermination politique nécessaire
pour concrétiser les objectifs souhaitables et atteignables
énoncés dans la résolution 2334 (2016).
Mme Alhefeiti (Émirats arabes unis) (parle
en arabe) : Je remercie le Coordonnateur spécial Tor
Wennesland de son exposé et d’avoir présenté le dernier
rapport en date du Secrétaire général sur l’application de
la résolution 2334 (2016), qui dresse un tableau sombre de
la situation actuelle sur le terrain.
La région du Moyen-Orient a urgemment besoin
d’une transformation radicale positive qui permettra à ses
habitants d’être épargnés par les épreuves des conflits et
des crises. La région pourrait ainsi contribuer efficacement
à appuyer les efforts de développement et à relever
les défis communs mondiaux et, partant, à maintenir la
paix et la sécurité régionales et internationales.
Il ne sera pas possible d’instaurer une stabilité
régionale totale sans parvenir à une solution juste et
complète de la question palestinienne, conformément aux
mandats de la légitimité internationale, avec la création
d’un État palestinien indépendant sur la base des frontières
du 4 juin 1967, ayant Jérusalem-Est pour capitale et
vivant côte à côte avec Israël dans la paix, la sécurité et
la reconnaissance mutuelle. Dans cet esprit, les Émirats
arabes unis continueront d’appuyer toutes les initiatives
pacifiques visant à concrétiser ces aspirations. Nous
accueillons favorablement le fait que le Premier Ministre
israélien, durant son allocution à la semaine de haut niveau
de l’Assemblée générale (voir A/77/PV.8), a évoqué son
appui à la vision incarnée par la solution des deux États.
Nous attendons avec intérêt de constater une
intensification des efforts visant à créer l’environnement
politique idoine qui ouvrira la voie à la reprise de négociations
politiques sérieuses entre les deux parties sur les
questions relatives au statut final.
Nous soulignons également que les parties doivent
agir rapidement, privilégier le dialogue et entamer des
échanges en toute bonne foi pour éviter que la situation
ne devienne incontrôlable. La séance d’aujourd’hui donne
au Conseil l’occasion d’envoyer un message crucial sur la
nécessité de faire preuve de retenue et sur l’importance
de s’abstenir de toute mesure unilatérale susceptible d’envenimer
une situation déjà précaire, notamment dans la
ville sainte de Jérusalem.
28/09/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9139
22-60389 15/19
Des informations récentes évoquent le fait qu’Israël
a annoncé un projet de construire 560 nouvelles
unités de peuplement dans la partie sud de Jérusalem-
Est, plus précisément sur des terres considérées par
l’UNESCO comme une zone d’intérêt archéologique.
Nous réaffirmons ici notre position : les activités de
peuplement portent atteinte à la solution des deux États
et constituent une violation flagrante du droit international
et des résolutions pertinentes du Conseil. Nous
insistons également sur la nécessité de mettre fin aux
attaques menées par les colons contre les communautés
palestiniennes. Il s’agit notamment d’attaques contre
les cultures agricoles, principale source de revenus de
nombreuses familles. Nous prenons note en particulier
de l’imminence de la saison de récolte des olives,
période durant laquelle une augmentation sans précédent
des attaques a eu lieu l’année dernière.
En ce mois de rentrée scolaire, nous insistons sur
le fait que les enfants palestiniens ont le droit d’avoir
accès à l’éducation, sans obstacle ou intimidation. Dans
les situations de conflit, les établissements pédagogiques
sont particulièrement importants pour donner à des générations
entières les moyens de contribuer efficacement à
l’édification et au développement de leurs communautés.
La préservation des installations scolaires est tout
aussi importante sur le Territoire palestinien occupé.
D’après les informations émanant du Bureau de la coordination
des affaires humanitaires, en août, 56 ordres de
démolition d’écoles étaient en attente en Cisjordanie et
à Jérusalem-Est, alors que ces installations fournissent
des services éducatifs à plus de 6 000 enfants.
Nous soulignons également qu’il faut continuer
de répondre aux besoins humanitaires du peuple palestinien,
et nous nous félicitons à cet égard de la réunion,
la semaine dernière, du Comité spécial de liaison pour
la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens,
présidé par la Norvège.
Pour terminer, les Émirats arabes unis réaffirment
leur détermination à aider le peuple palestinien
frère. Nous continuerons de lui fournir une assistance en
matière d’éducation et de santé, et nous espérons que les
générations palestiniennes futures jouiront de la sécurité
et de la paix tant attendues.
Mme Espeschit Maia (Brésil) (parle en anglais) :
Comme nous venons de l’entendre dans l’exposé détaillé
présenté par le Coordonnateur spécial, les tensions
continuent de s’attiser sur le terrain, en particulier en
Cisjordanie. Le cessez-le-feu convenu est menacé en
permanence et la situation est susceptible de se détériorer
rapidement si le calme n’est pas rétabli.
La semaine dernière, l’Assemblée générale a officiellement
ouvert sa soixante-dix-septième session. La
question que nous abordons aujourd’hui figure à l’ordre
du jour de l’ONU depuis 1947, année de la deuxième
session de l’Assemblée générale. C’est alors que la solution
des deux États a été couchée sur le papier pour la
première fois. Nous nous posons donc la question : quels
efforts déployons-nous aujourd’hui, en tant que représentants
au Conseil de sécurité, pour rétablir la voie qui
mènera au règlement tant attendu de ce conflit de longue
date ?
Soixante-seize ans se sont écoulés, et le Brésil
reste convaincu que la solution des deux États, dans le
cadre du droit international et des résolutions du Conseil,
reste la seule manière de répondre aux aspirations des
peuples israélien et palestinien et d’assurer la sécurité de
tous et toutes. Nous accueillons positivement les paroles
prononcées la semaine dernière par le dirigeant israélien
devant l’Assemblée générale (voir A/77/PV.8), et nous
espérons que cela encouragera la reprise des négociations
sur la création de deux États pour deux peuples.
À cet égard, nous partageons l’avis du Coordonnateur
spécial, selon lequel si les problèmes fondamentaux
ne sont pas réglés, le cycle de crises aiguës suivies de
solutions à court terme perdurera. Des efforts concertés
sont nécessaires pour rétablir un horizon politique et
reprendre des négociations dignes de ce nom.
Le Brésil exhorte les parties, tout d’abord, à
préserver le cessez-le-feu et à faire preuve de la plus
grande retenue. Les actions unilatérales, notamment
les discours extrémistes, ne font que jeter de l’huile sur
le feu. La confiance entre les parties doit être rétablie
pour que les négociations puissent porter leurs fruits.
Toutes les parties doivent respecter le droit international
humanitaire. Des enquêtes doivent être menées afin de
faire la lumière sur toutes les violations présumées et de
demander des comptes aux responsables. La sûreté et la
sécurité des sites religieux, une composante essentielle
de la liberté de religion ou de conviction, doivent également
être préservées, et cela signifie qu’il faut préserver
le statu quo des Lieux saints.
Le Coordonnateur spécial a récemment présenté
un rapport sur les mesures qui pourraient contribuer à
renforcer l’économie palestinienne et nous permettre de
relever le défi de la gouvernance palestinienne. Nous
ne devons pas sous-estimer le rôle joué par la pauvreté,
S/PV.9139 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 28/09/2022
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l’insécurité alimentaire et le désespoir, qui forment le
terreau fertile des forces extrémistes. Certaines mesures
prometteuses ont été prises au cours de l’année écoulée,
en particulier l’assouplissement des restrictions à la
circulation des personnes et des biens à destination et en
provenance de la bande de Gaza. La croissance économique
peut également contribuer à la réconciliation
interpalestinienne, qui est une autre étape nécessaire
pour promouvoir la stabilisation et la reprise d’un
véritable dialogue. Nous encourageons l’Autorité palestinienne
et les responsables israéliens à poursuivre leur
coopération. La collaboration sur toutes les questions, y
compris le secteur de la sécurité, n’est possible qu’avec
des institutions palestiniennes renforcées et une économie
palestinienne viable, ce qui contribuerait par voie
de conséquence à redynamiser les efforts en faveur de la
solution des deux États.
Lors de son discours d’ouverture de la soixantedix-
septième session de l’Assemblée générale
(voir A/77/PV.4) la semaine dernière, le Secrétaire
général a déclaré que le déficit de financement de l’appel
humanitaire mondial n’a jamais été aussi important.
Cela n’est pas surprenant. Nous savons que l’augmentation
des prix des produits de base essentiels à l’échelle
mondiale a mis à rude épreuve les ressources des organismes
humanitaires. Cependant, les nombreuses crises
humanitaires en cours ne doivent pas nous faire oublier
les réfugiés palestiniens. Depuis sa création, l’Office de
secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) joue
un rôle important en apportant secours et assistance à
des millions de personnes dans de nombreux pays. À cet
égard, le Brésil se fait l’écho des appels à redoubler d’efforts
pour rétablir les capacités de l’UNRWA, car son
sous-financement chronique risque toujours de l’empêcher
de prêter assistance à ces personnes.
Pour terminer, le Brésil tient à affirmer une fois
encore son appui à l’action menée par le Coordonnateur
spécial. Nous remercions M. Wennesland de s’être
exprimé en toute franchise au Conseil de sécurité et
d’avoir noué un dialogue avec toutes les parties. Nous
saluons également les efforts des pays, en particulier
ceux de la région, qui s’emploient sans relâche à ramener
un calme relatif et à désamorcer la situation sur le terrain.
Dame Barbara Woodward (Royaume-Uni)
(parle en anglais) : Je tiens à remercier le Coordonnateur
spécial des Nations Unies pour le processus de paix
au Moyen-Orient, M. Wennesland, de son exposé utile
mais qui n’incite guère à l’optimisme.
Je voudrais tout d’abord me féliciter de l’appui
du Premier Ministre Lapid et du Président Abbas à la
solution des deux États, qu’ils ont exprimé lors de leurs
discours à l’Assemblée générale la semaine dernière (voir
A/77/PV.8 et A/77/PV.10, respectivement). Le Royaume-
Uni est fermement convaincu que la solution des deux
États, fondée sur les frontières de 1967, avec Jérusalem
pour capitale commune, et une solution juste pour les
réfugiés, est le meilleur moyen d’instaurer une paix à
long terme. Cependant, les difficultés auxquelles nous
nous heurtons pour concrétiser cette solution demeurent
importantes. Nous partageons les vives préoccupations
exprimées quant à la détérioration des conditions de
sécurité en Cisjordanie. Nous demandons instamment à
toutes les parties de réduire les tensions et de s’abstenir
de prendre des mesures unilatérales déstabilisantes.
Nous exhortons Israël à ne pas poursuivre les
démolitions à Massafer Yatta, qui causeraient des
souffrances inutiles et qui sont contraires au droit
international, hormis dans les circonstances les plus
exceptionnelles. Nous condamnons sans ambiguïté
l’exécution de cinq habitants de Gaza par le Hamas ce
mois-ci. Le Royaume-Uni est opposé à la peine de mort
en toutes circonstances. En Cisjordanie, au cours de la
seule année 2022, le nombre de Palestiniens tués par les
forces israéliennes a dépassé le nombre total enregistré
depuis que l’ONU a commencé à recenser les décès en
2005. Le Royaume-Uni continue d’appuyer pleinement
le droit d’Israël à la légitime défense, mais lorsqu’il
y a des accusations d’usage excessif de la force, nous
préconisons des enquêtes rapides et transparentes. Nous
sommes également consternés par les attaques terroristes
contre les citoyens israéliens, qui sont injustifiables.
Nous nous félicitons de l’initiative prise par la
Norvège de convoquer le Comité spécial de liaison pour
la coordination de l’assistance internationale aux Palestiniens
ce mois-ci. Nous saluons les progrès réalisés en
ce qui concerne les mesures économiques, notamment
le paiement électronique des travailleurs palestiniens en
Israël, ainsi que les efforts pour assurer le bon fonctionnement
du portail e-VAT pour le paiement en ligne de
la taxe sur la valeur ajoutée. Cependant, des mesures
plus audacieuses et plus rapides s’imposent pour susciter
un véritable changement dans la situation économique
des territoires palestiniens occupés. Le Royaume-Uni
est déterminé à appuyer la tenue d’une autre réunion
du Comité économique mixte palestino-israélien dès
que possible.
28/09/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9139
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Nous remercions également la Jordanie et la
Suède d’avoir organisé une réunion ministérielle d’appui
à l’Office de secours et de travaux des Nations Unies
pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient
(UNRWA). Le Royaume-Uni fournit depuis longtemps
un appui financier et politique à l’UNRWA et se félicite
du soutien que l’Office continue d’apporter aux réfugiés
palestiniens dans toute la région. Nous encourageons
les partenaires à poursuivre leur dialogue afin que
l’UNRWA puisse s’acquitter de son mandat.
Pour terminer, la paix ne pourra être instaurée que
grâce à un dialogue digne de ce nom entre les parties,
qui s’attaque aux facteurs d’instabilité et de violence
dans l’immédiat. Nous encourageons les parties à poursuivre
et à approfondir leur dialogue pour atteindre
cet objectif.
M. de la Fuente Ramírez (Mexique) (parle en
espagnol) : Je remercie chaleureusement le Coordonnateur
spécial des Nations Unies pour le processus de
paix au Moyen-Orient, M. Wennesland, de son exposé
très détaillé.
Je saisis tout d’abord cette occasion pour souhaiter
à nos amis et collègues juifs une très bonne année, chag
sameach. L’exposé que nous venons d’entendre atteste,
une fois de plus, les progrès très limités dans l’application
de la résolution 2334 (2016). Malheureusement, la
réalité montre plutôt des reculs, et je me concentrerai
sur trois d’entre eux.
Le premier est l’expansion des colonies de
peuplement, qui compromet la viabilité de la solution
des deux États. La construction et l’expansion des colonies
de peuplement, et tout ce que cela implique, comme
le transfert de colons, la confiscation et la démolition de
biens et le déplacement de la population palestinienne,
comme cela se produit à Massafer Yatta et à Cheik
Jarrah, entre autres, constituent des violations du droit
international ainsi que de nombreuses résolutions de
l’ONU. Par conséquent, le Mexique demande une fois
encore la cessation de toutes les activités liées à l’expansion
des colonies de peuplement.
Le deuxième est la violence qui ne cesse de s’intensifier.
Nous constatons avec une vive inquiétude le
nombre croissant d’actes violents. Nous déplorons l’attentat
perpétré à Holon il y a quelques jours, qui a coûté
la vie à une Israélienne. Comme l’a signalé le Coordonnateur
spécial, la situation précaire à Jérusalem-Est est
également alarmante. Les provocations qui ont eu lieu
sur l’esplanade de la mosquée Al‑Aqsa/Haram el-Charif
sont inacceptables, d’autant plus que, comme nous
l’avons vu en d’autres occasions, elles peuvent avoir des
conséquences désastreuses. Nous appelons les parties à
faire preuve de retenue et à s’abstenir de toute mesure
susceptible de porter atteinte au caractère historique,
démographique, religieux ou culturel de la ville.
De même, nous constatons que les conditions
de sécurité en Cisjordanie continuent de se détériorer.
Selon les données du Bureau de la coordination des
affaires humanitaires, cette année a été la plus meurtrière
depuis 2005. Les fréquents raids et opérations des
Forces de défense israéliennes ont fait plus de 80 morts
et près de 7 500 blessés parmi les civils palestiniens à ce
jour en 2022. Nous demandons instamment aux forces
de l’ordre israéliennes de respecter les principes de
nécessité, de proportionnalité et de distinction.
Troisièmement, en ce qui concerne le processus
politique, nous saluons les mesures de confiance telles
que les permis pour les travailleurs palestiniens et la
facilitation de la circulation des personnes et des biens
à Gaza. Ces efforts doivent néanmoins s’accompagner
d’un processus politique inclusif et de grande ampleur
dans lequel Israël et la Palestine collaborent de manière
constructive, dans l’objectif commun de remédier aux
causes structurelles du conflit. À cet égard, nous nous
félicitons de la tenue de réunions comme celle du Groupe
de Munich, des pourparlers sur l’Initiative de paix arabe
et de la réunion ministérielle du Comité spécial de liaison
pour la coordination de l’assistance internationale
aux Palestiniens, qui a eu lieu pendant la semaine de
réunions de haut niveau de l’Assemblée générale, dont
l’objectif était d’encourager les mesures visant à rétablir
la confiance et à promouvoir la solution des deux États.
L’appui de la communauté internationale et,
notamment, l’engagement du Président Abbas et du
Premier Ministre Lapid en faveur de la solution des
deux États méritent d’être tout particulièrement salués.
Voilà la voie à suivre. L’heure est venue de relancer le
processus politique sous les auspices de la communauté
internationale et, espérons-le, sous la direction plus
active du Conseil de sécurité.
Mme Kamboj (Inde) (parle en anglais) : Je remercie
le Coordonnateur spécial, M. Tor Wennesland, de
son exposé sur l’application de la résolution 2334 (2016).
L’Inde est préoccupée par les pertes regrettables
en vies humaines parmi les civils et renouvelle son appel
à une cessation totale de la violence et des attaques
contre les civils, en particulier les femmes et les enfants.
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De même, nous sommes préoccupés par les récents actes
de terrorisme et de violence commis en Israël et en
Cisjordanie. Nous sommes aussi conscients des tensions
qui règnent aux alentours des Lieux saints à Jérusalem
en raison des actes et des discours provocateurs.
Il faut respecter et maintenir le statu quo historique et
juridique régissant ces lieux. Les activités que le Coordonnateur
spécial a pointées du doigt dans son exposé se
poursuivent également. Elles doivent cesser.
Les Palestiniens continuent de se heurter à
de graves difficultés économiques et humanitaires.
L’acheminement sans entrave de l’aide humanitaire à
la population civile palestinienne doit être une priorité.
Pour sa part, l’Inde continue d’apporter son soutien
au peuple palestinien dans le cadre de son partenariat
bilatéral de développement, qui couvre des secteurs
très variés tels que la santé, l’éducation, l’autonomisation
des femmes, l’entrepreneuriat et les technologies
de l’information. Les étudiants palestiniens et les fonctionnaires
de l’Autorité palestinienne reçoivent chaque
année des bourses d’études et de formation dans des
établissements d’enseignement de premier plan. Ces
bourses sont aussi accordées aux réfugiés palestiniens
par l’intermédiaire de l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans
le Proche-Orient (UNRWA), et nous appuyons les institutions
palestiniennes locales dans leurs initiatives de
développement. Notre soutien s’étend aussi aux services
humanitaires de l’UNRWA. Compte tenu de la situation
financière actuelle de l’UNRWA, nous avons avancé le
versement de notre contribution de 5 millions de dollars
à l’Office pour cette année.
Pour terminer, je voudrais souligner que l’évolution
de la situation en Palestine ne fait que confirmer
le besoin urgent d’un dialogue politique entre Israël
et la Palestine au moyen de la reprise de négociations
directes en vue de créer un État de Palestine souverain,
indépendant et viable vivant à l’intérieur de frontières
sûres et reconnues, côte à côte et en paix avec Israël.
Nous sommes convaincus qu’il n’existe pas d’autre
option qu’une solution négociée prévoyant deux États et,
à cet égard, nous nous félicitons de l’allocution prononcée
la semaine dernière par le Premier Ministre israélien
à l’Assemblée générale (voir A/77/PV.8) à l’appui d’une
telle solution. L’Inde est prête à appuyer tous les efforts
diplomatiques visant à renforcer l’engagement collectif
de la communauté internationale en faveur de la reprise
des négociations et de la facilitation du processus de
paix pour parvenir à la solution des deux États.
Mme Thomas-Greenfield (États-Unis d’Amérique)
(parle en anglais) : Je remercie le Coordonnateur
spécial Wennesland de son exposé instructif.
Depuis le premier jour, l’Administration Biden
appuie sans réserve la solution des deux États. Cela n’a
pas changé. Comme le Président Biden l’a clairement
indiqué la semaine dernière à l’Assemblée générale,
« [U]ne solution négociée prévoyant deux États reste
[...] le meilleur moyen de garantir la sécurité et la
prospérité d’Israël à l’avenir et de donner aux Palestiniens
l’État auquel ils ont droit » (voir A/77/PV.6).
Nous ne sommes pas les seuls à faire pression pour
instaurer la paix. En fait, la salle de l’Assemblée générale
résonnait des appels en faveur de la solution des
deux États durant la semaine de réunions de haut niveau.
Le Premier Ministre Lapid a prononcé un discours
courageux et passionné (voir A/77/PV.8) présentant sa
vision de deux États pour deux peuples. L’importance
de son appel à la paix entre Israéliens et Palestiniens
ne doit pas être sous-estimée. Je tiens en outre à saluer
la déclaration du Président Abbas (voir A/77/PV.10),
son engagement déclaré en faveur de la non-violence et
l’affirmation de son appui à la solution des deux États.
Il est maintenant temps de passer de la parole aux actes
et de réaliser des progrès réels et durables. Il incombe
aux deux parties de travailler en toute bonne foi pour
concrétiser la vision de deux États pour deux peuples. Il
n’y a pas de raccourci au statut d’État.
À cet égard, nous nous opposons fermement aux
mesures unilatérales qui exacerbent les tensions et nous
détournent de la solution des deux États, nous éloignant
ainsi de la paix. Cela inclut les attaques terroristes et
les actes d’incitation à la violence contre les Israéliens.
Cela inclut les plans d’expansion de la partie ouest de
Har Gillo, qui fragmenteraient davantage la Cisjordanie,
et les éventuelles démolitions à Massafer Yatta. Cela
inclut également les violences infligées aux Palestiniens
dans leurs quartiers par des colons israéliens, qui sont
parfois escortés par les forces de sécurité israéliennes.
Je soulignerai par ailleurs que les États-Unis sont préoccupés
par la montée des tensions et de la violence entre
Palestiniens en Cisjordanie, notamment les récents
affrontements survenus à Jénine et à Naplouse. Cette
tendance générale à l’augmentation de la violence ne
laisse de nous inquiéter.
L’instabilité en Cisjordanie n’est dans l’intérêt
ni d’Israël ni du peuple palestinien. Nous appelons les
deux parties à oeuvrer sans tarder en faveur de la paix.
28/09/2022 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9139
22-60389 19/19
Les États-Unis apportent leur contribution. En juillet,
alors qu’il se trouvait dans la région, le Président
Biden a annoncé un certain nombre de mesures visant
à améliorer les conditions de vie du peuple palestinien
en Cisjordanie et à Gaza, notamment un financement
supplémentaire pour l’Office de secours et de travaux
des Nations Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient. Nous travaillons actuellement à l’extension
de la desserte numérique de quatrième génération
à Gaza et en Cisjordanie et à l’amélioration de l’accès
au pont Allenby. Nous encourageons le Gouvernement
israélien à faire avancer rapidement ces projets. Nous ne
pouvons pas y arriver seuls. Nous engageons vivement
les pays qui se disent favorables au peuple palestinien à
traduire cette conviction en améliorations concrètes sur
le terrain. Nous demandons à l’Autorité palestinienne
de veiller au respect des droits humains et de s’abstenir
de procéder à des versements au profit de ceux qui
s’en prennent aux Israéliens. Une Autorité palestinienne
forte et légitime est dans l’intérêt de toute la région.
Avant d’en terminer, je tiens à signaler la visite
historique effectuée plus tôt ce mois-ci en Israël par le
Ministre des affaires étrangères des Émirats arabes unis.
Les États-Unis continueront de travailler avec Israël
et ses voisins pour étendre les relations dans toute la
région, et nous nous attacherons à faire en sorte que ces
nouvelles relations profitent également aux Palestiniens.
Même si les circonstances actuelles ne se prêtent
pas à la négociation, nous ne devons pas nous retrancher
dans le cynisme. La communauté internationale peut et
doit prendre des mesures afin de créer les conditions
propices à la négociation de la solution des deux États.
Ce sera un vrai défi, mais c’est un défi que nous devons
relever ensemble. Les États-Unis n’hésiteront pas à
travailler avec leurs partenaires pour bâtir un avenir
plus radieux et plus pacifique.
Le Président : Je vais maintenant faire une déclaration
en ma qualité de représentant de la France.
Je remercie M. Wennesland pour son exposé et lui
redis le plein et entier soutien de la France.
La priorité reste l’arrêt des mesures unilatérales.
La colonisation, contraire au droit international, remet
en cause toute possibilité de reprise du processus de
paix et, au-delà, la solution des deux États. La France
demande donc à Israël de mettre un terme aux procédures
en cours d’expansion ou de création de nouvelles
colonies. Les démolitions et les évictions doivent cesser.
Elle rappelle également l’importance du respect du statu
quo sur les Lieux saints.
L’immobilisme n’est plus une solution. Il faut
recréer un horizon politique. La France est déterminée
à agir en ce sens et soutiendra toute initiative visant à
rassembler les parties autour de la table. Il est urgent
de relancer des négociations directes. Seule la solution
des deux États, vivant côte à côte en paix et en sécurité
et ayant l’un et l’autre Jérusalem pour capitale, permettra
d’apporter une paix juste et durable aux Israéliens,
aux Palestiniens et dans toute la région. Nous saluons
l’ouverture exprimée par le Premier Ministre israélien
devant l’Assemblée générale des Nations Unies
(voir A/77/PV.8) et souhaitons surtout que ce discours
se traduise en actes.
La France appelle le Conseil de sécurité à se
mobiliser en faveur d’une reprise des négociations de
paix dans les meilleurs délais.
Je reprends à présent mes fonctions de Président
du Conseil de sécurité.
Il n’y a pas d’autre orateur ou oratrice inscrit sur
la liste.
La séance est levée à 11 h 30.
Nations Unies S/2022/945
Conseil de sécurité
Distr. générale
14 décembre 2022
Français
Original : anglais
22-28593 (F) 201222 291222
*2228593*
Application de la résolution 2334 (2016) du Conseil
de sécurité
Rapport du Secrétaire général
I. Introduction
1. Le présent rapport est le vingt-quatrième rapport trimestriel sur l’application de
la résolution 2334 (2016) du Conseil de sécurité. Il porte sur la période du
21 septembre au 7 décembre 2022.
II. Activités de peuplement
2. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a réaffirmé que la création
par Israël de colonies de peuplement dans le Territoire palestinien occupé depuis
1967, y compris Jérusalem-Est, n’avait aucun fondement en droit et constituait une
violation flagrante du droit international et un obstacle majeur à la réalisation de la
solution des deux États et à l’instauration d’une paix globale, juste et durable. Dans
cette résolution, le Conseil a exigé de nouveau d’Israël qu’il arrête immédiatement et
complètement toutes ses activités de peuplement dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, et respecte pleinement toutes les obligations juridiques qui
lui incombent à cet égard. Aucune mesure n’a été prise dans ce sens au cours de la
période considérée, les activités de peuplement s’étant poursuivies.
3. Le 23 novembre, la Cour suprême israélienne a rejeté le recours formé par une
organisation non gouvernementale israélienne et des propriétaires terriens
palestiniens contre l’attribution de terres, déclarées par Israël comme « terres
domaniales », à une nouvelle colonie de peuplement connue sous le nom de « Givat
Eitam », à proximité de l’actuelle implantation d’Efrat. Cette décision ouvre la voie
au processus d’aménagement de la nouvelle colonie. Si elle est construite, cette
implantation compromettra la continuité entre Bethléem et le sud de la Cisjordanie
occupée, ce qui nuira encore à l’intégrité territoriale d’un futur État palestinien et au
développement palestinien dans la région.
4. Les démolitions et les saisies de structures appartenant à des Palestiniens se sont
poursuivies tout au long de la période considérée dans l’ensemble de la Cisjordanie
occupée, y compris Jérusalem-Est. Les autorités israéliennes, invoquant l’absence de
permis de construire, qu’il est pratiquement impossible pour les Palestiniens
d’obtenir, ont démoli, saisi ou forcé des personnes à démolir 199 structures. Ces
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démolitions ont entraîné le déplacement de 196 personnes, dont 106 enfants, et touché
700 autres personnes.
5. Au total, 6 % des structures démolies ou saisies l’ont été sans préavis ou avec
un préavis très court, en application du décret militaire no 1797, qui autorise une
procédure accélérée de démolition de « nouvelles structures » non autorisées dans la
zone C et donne aux propriétaires 96 heures pour prouver qu’ils détiennent un permis
de construire valide. Dix autres structures ont été démolies par leurs propriétaires sur
réception des ordres de démolition. Parmi les structures démolies ou saisies,
20 avaient été financées par des donateurs internationaux.
6. Le 2 octobre, la Haute Cour de justice israélienne a rejeté une demande de
nouvelle audience concernant son arrêt du 4 mai sur Massafer Yatta, qui autorisait
l’expulsion de 12 communautés d’éleveurs palestiniens, comprenant plus de 1 150
résidents, dont plus de 500 enfants, dans le sud de la Cisjordanie occupée. Ce tte
décision permet à l’armée israélienne de s’entraîner dans une « zone de tir » occupant
quelque 3 000 hectares de terres palestiniennes privées.
7. Le 3 octobre, la Haute Cour de justice a reporté au 1er février 2023 la date à
laquelle le Gouvernement israélien devrait répondre à une requête visant à contraindre
les autorités israéliennes à appliquer les décisions prises antérieurement d’évacuer le
village bédouin de Khan el-Ahmar, dans la zone C de la Cisjordanie occupée.
8. Le 23 novembre, les autorités israéliennes ont démoli une école financée par des
donateurs à Massafer Yatta. La construction de cet établissement, destiné à des enfants
qui devaient auparavant parcourir plusieurs kilomètres à pied à travers des colonies
de peuplement pour se rendre à l’école, avait été achevée récemment.
9. Le 13 novembre, le tribunal de district de Jérusalem a annoncé qu’il avait rejeté
l’appel interjeté par les membres d’une famille palestinienne en vue de faire annuler
les ordres d’expulsion visant à les déloger de leurs domiciles du quartier de Batan el-
Haoua, à Silwan, au profit d’une organisation de colons. Il s’agit là de l’une des
85 familles de Batan el-Haoua qui risquent d’être déplacées.
10. À Jérusalem-Est occupée, au moins 218 familles palestiniennes, soit 970
personnes, dont 420 enfants, font actuellement l’objet de procédures d’expulsion
devant les tribunaux israéliens. La plupart de ces procédures ont été engagées par des
organisations de colons israéliens et s’appuient sur des lois israéliennes permettant
de revendiquer les propriétés de Jérusalem-Est qui appartenaient à des Juifs avant
1948. Il n’existe pas de loi similaire permettant aux Palestiniens de revendiquer des
biens situés en Israël.
III. Actes de violence visant des civils, y compris les actes
de terreur
11. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé que des
mesures immédiates soient prises pour prévenir tous les actes de violence visant des
civils, y compris les actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation et de
destruction, demandé également que les auteurs de tels actes en répondent et appelé
au respect des obligations qu’impose le droit international de renforcer l ’action menée
pour lutter contre le terrorisme, notamment par la coordination en matière de sécurité,
et de condamner sans équivoque tous les actes de terrorisme .
12. Les actes de violence ont sensiblement augmenté et se sont poursuivis
quotidiennement au cours de la période considérée. Il s’agit notamment
d’affrontements entre des Palestiniens et les forces de sécurité israéliennes, de
niveaux élevés de violence impliquant des colons, d’attaques ou de tentatives
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d’attaques menées par des Palestiniens contre des Israél iens, ainsi que d’opérations
des forces de sécurité israéliennes lors desquelles la force létale a parfois été utilisée.
13. Au total, 56 Palestiniens, dont 12 enfants, ont été tués par les forces de sécurité
israéliennes durant des manifestations, des aff rontements, des opérations de sécurité
et des attaques et attaques présumées contre des Israéliens ainsi que dans d’autres
circonstances. Quelque 1 830 Palestiniens, dont 75 femmes et 168 enfants, ont été
blessés. Parmi ceux-ci, 239 ont été victimes de balles réelles et 1 275 de l’inhalation
de gaz lacrymogènes. En outre, quelque 264 attaques perpétrées par des colons
israéliens ou d’autres civils contre des Palestiniens ont entraîné 103 cas de blessures
ou de dommages à des biens palestiniens.
14. Au total, 7 civils israéliens, dont 1 enfant, et 2 membres des forces de sécurité
israéliennes ont été tués, et 46 civils, dont 3 femmes et 3 enfants, et 19 membres des
forces de sécurité israéliennes ont été blessés par des Palestiniens lors d’attaques,
d’affrontements et de jets de pierres et de cocktails Molotov ainsi que dans d’autres
circonstances. Dans la plupart des cas, il s’agissait de jets de pierres visant des
Israéliens, y compris des colons, qui ont fait des blessés ou endommagé des biens
appartenant à des Israéliens.
15. Les forces de sécurité israéliennes ont mené plus de 765 opérations de
perquisition et d’arrestation, au cours desquelles plus de 826 Palestiniens, dont
environ 54 enfants, ont été arrêtés.
16. Le 28 septembre, 5 Palestiniens, dont un garçon de 12 ans, ont été tués par les
forces de sécurité israéliennes, et plus de 50 Palestiniens ont été blessés par des balles
réelles dans un échange de tirs survenu lors d ’une opération d’arrestation menée par
Israël dans le camp de Jénine.
17. Le 3 octobre, les forces de sécurité israéliennes ont ouvert le feu sur un véhicule
palestinien à proximité du camp de Jalazone, près de Ramallah, faisant deux morts et
un blessé. Les trois victimes étaient des travailleurs qui empruntaient régulièremen t
cet itinéraire. Les forces de sécurité israéliennes ont déclaré qu’ils avaient tiré sur le
véhicule car le conducteur avait tenté de les percuter. Le blessé, qui a été libéré par
Israël le 13 octobre sans qu’aucune charge ne soit retenue contre lui , a affirmé que
les membres des forces israéliennes avaient tiré sur le véhicule depuis différentes
positions alors qu’il faisait demi-tour.
18. Le 8 octobre, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien de
17 ans et en ont blessé un autre du même âge à Mazraa el-Gharbiyé, près de Ramallah,
après avoir été visées par des jets de pierres lors d’une manifestation contre un avantposte
de colonie.
19. En octobre, deux soldats israéliens ont été abattus par des Palestiniens dans le
contexte d’une série d’attaques à l’arme à feu perpétrées contre des Israéliens. Le
8 octobre, un soldat israélien a été tué à un point de contrôle situé à l’extérieur du
camp de Chouafat, à Jérusalem-Est occupée. La Brigade des martyrs d’Al-Aqsa a
affirmé que l’attaquant faisait partie de ses membres. Le 19 octobre, l’auteur présumé
a été abattu lors d’un échange de tirs avec un garde israélien à l’entrée de
l’implantation de Maalé Adoumim. Le 11 octobre, un second soldat israélien a été tué
dans une fusillade venant d’un véhicule à proximité de Naplouse. Cette attaque a été
revendiquée par les brigades de la Fosse aux lions, groupe de Palestiniens armés basé
à Naplouse.
20. Le 23 octobre, un responsable de la Fosse aux lions a été tué par un engin
explosif placé sur une moto. Le 25 octobre, quatre Palestiniens, dont deux passants
non armés, ont été tués par balles lors d’une opération militaire menée par Israël dans
la vieille ville de Naplouse. Les autorités israéliennes ont déclaré qu ’elles avaient pris
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pour cible un atelier de fabrication d’explosifs appartenant à la Fosse aux lions et
qu’un responsable du groupe figurait parmi les personnes tuées. Un autre Palestinien
a été tué dans l’explosion de sa voiture pendant cette opération. Les autorités
israéliennes ont nié toute responsabilité. Par la suite, des milliers de Palestiniens, à
Naplouse et dans toute la Cisjordanie occupée, ont protesté contre la mort de ces cinq
Palestiniens. Lors d’un affrontement lié à ces manifestations, un Palestinien a été
abattu par les forces de sécurité israéliennes dans le village de Nabi Saleh .
21. Le 25 octobre, dans le village de Foundoq, près de Qalqiliya (Cisjordanie
occupée), un Palestinien a poignardé un civil israélien, qui a ensuite succombé à ses
blessures.
22. Le 28 octobre, les forces de sécurité israéliennes ont abattu deux Palestiniens,
identifiés par la suite comme des membres de la défense civile palestinienne , et en
ont blessé deux autres au point de contrôle de Houara , près de Naplouse. Les autorités
israéliennes ont déclaré que leur personnel avait riposté après avoir essuyé des tirs de
la part de l’un de ces hommes, dans des circonstances qui restent floues.
23. Le 29 octobre, un Palestinien a abattu un civil israélien et en a blessé trois autres
à proximité de l’implantation de Qiryat Arba’, près d’Hébron. Les images vidéo
montrent que l’assaillant a ensuite été percuté par le véhicule d ’un garde de
l’implantation avant d’être abattu par un soldat israélien qui n ’était pas en service.
Dans le cadre de cet épisode, u n Palestinien a été blessé par des tirs à balles réelles
provenant des forces de sécurité israéliennes.
24. Le 30 octobre, un Palestinien a mené des attaques à la voiture -bélier à deux
carrefours différents près de Jéricho, blessant cinq soldats israéliens. L’homme a
ensuite été tué par les forces de sécurité israéliennes.
25. Le 2 novembre, un Palestinien a percuté et blessé un soldat israélien au point de
contrôle de Beit Aour el-Faouqa, près de Ramallah. L’homme est ensuite sorti de son
véhicule en brandissant une hache avant d’être tué par un soldat israélien.
26. Le 3 novembre, au cours d’une opération de perquisition et d’arrestation menée
à Jénine, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien soupçonné d ’être
impliqué dans le meurtre d’un membre des forces de sécurité. Le Jihad islamique
palestinien a ensuite déclaré que cet homme était l’un de ses commandants. Au cours
de l’échange de tirs qui a suivi, un garçon de 14 ans a été abattu par les forces de
sécurité, apparemment après avoir tiré sur celles-ci, et trois autres Palestiniens ont été
blessés par des tirs à balles réelles.
27. Le 3 novembre, un Palestinien de 20 ans a blessé à l’arme blanche deux
membres des forces de sécurité israéliennes dans la vieille ville de Jérusalem.
L’homme a ensuite été tué par les forces de sécurité israéliennes. Le même jour, les
forces de sécurité ont abattu un Palestinien dans le cadre d’affrontements survenus
lors d’une opération de perquisition et d ’arrestation menée dans le village de Beit
Douqqou, près de Jérusalem.
28. Le 5 novembre, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien de
18 ans et grièvement blessé un autre Palestinien de 16 ans qui avaient lancé des pierres
en direction de véhicules israéliens près du village de Sinjil , dans la province de
Ramallah.
29. Le 9 novembre, un Palestinien de 15 ans a été tué, apparemment dans
l’explosion d’un engin explosif qu’il était en train de poser, et 60 Palestiniens ont été
blessés par les forces de sécurité israéliennes – 57 par des gaz lacrymogènes et 3 par
des balles souples – lors d’affrontements armés entre Palestiniens et forces de sécurité
à Naplouse. Il semblerait que ces affrontements aient commencé après que des
Palestiniens ont lancé des pierres et des engins explosifs en direction d ’un groupe
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d’Israéliens, dont des membres de la Knesset, qui visitaient le tombeau de Joseph
situé à proximité, accompagnés de membres des f orces de sécurité israéliennes.
30. Le 14 novembre, les forces de sécurité israéliennes ont tué une jeune
Palestinienne autiste de 15 ans et blessé un Palestinien lors d ’une opération de
perquisition et d’arrestation menée à Beitouniya, près de Ramallah. Les forces de
sécurité ont déclaré qu’elles avaient ouvert le feu sur un véhicule suspect qui
accélérait dans leur direction. Les récits de témoins palestiniens et les images vidéo
montrent que la voiture roulait lentement lorsque les f orces de sécurité israéliennes
ont fait feu. Le Palestinien blessé a été transféré à l’hôpital et libéré le 17 novembre
sans qu’aucune charge ne soit retenue contre lui.
31. Le 15 novembre, un Palestinien de 19 ans a tué deux civils israéliens à l’arme
blanche et en a blessé un autre près de l’implantation d’Ariel. Il a ensuite volé la
voiture de l’une de ses victimes et l’a utilisée pour percuter et tuer un troisième civil
israélien avant de blesser une autre personne à l’arme blanche. L’homme a été tué par
les forces de sécurité israéliennes.
32. Le 21 novembre, un Palestinien de 17 ans – qui n’était apparemment qu’un
simple passant – a été tué, et trois autres Palestiniens ont été blessés par les forces de
sécurité israéliennes dans une opération de perquisition et d’arrestation menée à
proximité du camp de Jénine, lors de laquelle les forces de sécurité auraient fait usage
d’un lance-missiles portatif et échangé des coups de feu avec des Palestiniens armés.
33. Le 23 novembre, deux bombes ont explosé à deux arrêts de bus distincts à
Jérusalem. Deux civils israéliens ont été tués, dont un jeune Israélo -canadien de
16 ans, et 13 autres ont été blessés, dont 3 grièvement. Selon les autorités israéliennes,
les explosions ont été provoquées par des explosifs posés sur les lieux.
34. Le 23 novembre également, les forces de sécurité israéliennes ont tué deux
Palestiniens, dont un garçon de 16 ans, et en ont blessé 210 autres lors d’affrontements
survenus à Naplouse, qui se seraient produits après que des Palestiniens ont lancé des
pierres et d’autres projectiles en direction d’un groupe d’Israéliens qui visitaient le
tombeau de Joseph.
35. Le 28 novembre, les forces de sécurité israéliennes ont tué un Palestinien lors
d’affrontements armés survenus à Beït Oumar, près d’Hébron. Vingt-et-un
Palestiniens ont été blessés par des tirs à balles réelles. L’homme enregistrait les
affrontements en vidéo lorsqu’il a été tué.
36. Le 29 novembre, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien à
Moughayer, près de Ramallah. Les autorités israéliennes ont déclaré que l ’homme
leur avait jeté une bombe à essence. D’après les images vidéo et les récits des témoins
oculaires, l’homme s’enfuyait lorsqu’il a été abattu.
37. Le 29 novembre également, à Kfour Aïn, près de Ramallah, les forces de sécurité
israéliennes ont abattu deux Palestiniens, dont l’un aurait été en possession d’un
cocktail Molotov.
38. Le 1er décembre, les forces de sécurité israéliennes ont abattu deux Palestiniens
à balles réelles lors d’affrontements armés survenus à Jénine.
39. Le 2 décembre, un Palestinien a été abattu à Houara , près de Naplouse. Les
images vidéo semblent indiquer que l’homme n’était pas armé et qu’il résistait à
l’arrestation lorsqu’il a été tué, ce que confirment les témoins oculaires. Les autorités
israéliennes ont déclaré qu’il était armé d’un couteau et qu’il avait tenté de pénétrer
dans un véhicule civil occupé par deux Israéliens avant de poignarder un membre des
forces de sécurité israéliennes.
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40. Le 5 décembre, les forces de sécurité israéliennes ont abattu un Palestinien et
en ont blessé six autres à balles réelles lors d ’une opération de perquisition et
d’arrestation menée dans le camp de Dheïché, à Bethléem, dans le contexte de jets de
pierres visant les forces de sécurité israéliennes.
41. Le nombre d’actes de violence impliquant des colons a doublé par rapport à la
même période en 2021, sur fond de récolte des olives en Cisjordanie occupée.
42. Le 12 octobre, un groupe de colons israéliens, accompagné semble -t-il des
forces de sécurité israéliennes, a mis le feu à des structures agricoles palestiniennes à
Qousra, tuant environ 30 000 poulets. Des affrontements ont ensuite éclaté entre les
forces de sécurité et des Palestiniens des environs, lors desquels deux Palestiniens ont
été blessés par des tirs à balles réelles.
43. Le 18 novembre, un groupe de colons israéliens, accompagné des forces de
sécurité israéliennes, a attaqué des Palestiniens qui faisaient paître leur bétail près de
Badou el-Mouarrajat, communauté bédouine située à l’est de Ramallah. Un
Palestinien de 14 ans a été blessé.
44. Les 18 et 19 novembre, environ 35 000 Israéliens, dont de nombreux colons, se
sont rendus à Hébron pour participer à une fête religieuse. Au cours de cette
manifestation, des centaines de personnes ont défilé dans la zone H1 d’Hébron, sous
administration palestinienne, en scandant des slogans nationalistes et en brandissant
des drapeaux israéliens. Les tensions se sont exacerbées dans la zone H2, où des
colons ont lancé des pierres, attaqué de s maisons et des commerces palestiniens et
brisé les vitres de deux mosquées. Un Palestinien a été blessé par des colons et six
par les forces de sécurité israéliennes. Un membre des forces de sécurité a également
été blessé dans des affrontements avec des colons.
45. Depuis le début de la saison de la récolte, début octobre, au moins 60 incidents
ont été enregistrés, au cours desquels 49 cueilleurs palestiniens ont été blessés et plus
de 3 600 oliviers endommagés ou dépouillés de leur récolte. Certains oléiculteurs
palestiniens ont également rencontré des difficultés pour accéder à leurs oliveraies
situées au-delà de la barrière de séparation ou à proximité d ’implantations, un tel
accès étant soumis à l’autorisation des autorités israéliennes.
46. Le 19 octobre, une cinquantaine de colons israéliens ont attaqué des oléiculteurs
palestiniens et des militants israéliens qui cueillaient des olives près de l ’implantation
de Maalé ‘Amos, au sud-est de Bethléem. Une Israélienne de 70 ans a été battue et
blessée, et plus de 300 oliviers ont été détruits.
47. Le 3 novembre, une trentaine de colons israéliens munis de pierres, de
matraques et de tubes d’acier et accompagnés de chiens ont attaqué une famille
palestinienne qui cueillait des olives sur ses terres près de l’implantation d’Asfar, au
sud de Bethléem. Six Palestiniens, dont un homme et une femm e âgés, ont été blessés.
48. La situation est demeurée tendue dans les lieux saints de la vieille ville de
Jérusalem et alentours, le nombre de visiteurs israéliens ayant augmenté à l ’occasion
des grandes fêtes juives d’octobre. Avant les fêtes, les autorités israéliennes avaient
imposé des mesures de sécurité strictes autour des sites et arrêté des dizaines de
Palestiniens. La police israélienne a également arrêté plusieurs militants israéliens
qui entendaient prier dans un cimetière adjacent aux lieux saints, invoquant le risque
que de tels actes donnent lieu à des violences. Des affrontements ont éclaté de façon
sporadique entre les forces de sécurité israéliennes et des Palestiniens dans cette zone,
mais aucune flambée de violence majeure n ’a été signalée.
49. Dans la bande de Gaza, des groupes armés palestiniens ont lancé cinq roquettes
en direction d’Israël, dont trois sont retombées à l’intérieur du territoire et une a été
interceptée par le système de défense aérienne d ’Israël. À titre de représailles, les
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Forces de défense israéliennes ont mené 11 frappes aériennes sur Gaza, visant des
cibles associées selon elles à des groupes militants, sans faire de blessés.
IV. Actes d’incitation à la violence, actes de provocation
et déclarations incendiaires
50. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé aux deux
parties d’agir dans le respect du droit international, notamment du droit international
humanitaire, et des accords et des obligations qu ’elles avaient précédemment
contractés, de faire preuve de calme et de retenue et de s ’abstenir de tout acte de
provocation et d’incitation à la violence et de toute déclaration incendiaire, dans le
but, notamment, de désamorcer la situation sur le terrain, de rétablir l a confiance, de
montrer, par leurs politiques et leurs actes, un véritable attachement à la solution des
deux États et de créer les conditions nécessaires à la promotion de la paix .
51. Certains responsables du Fatah et certaines pages de médias sociaux ont encensé
les auteurs de précédents attentats commis contre des Israéliens, tandis que le Hamas
et le Jihad islamique palestinien ont publié des déclarations faisant l ’éloge des
attentats terroristes meurtriers perpétrés le 23 novembre à Jérusalem, dans lesquels
deux civils israéliens avaient trouvé la mort. En outre, certains responsables de
l’Autorité palestinienne ont nié le droit d ’Israël d’exister ainsi que les liens
historiques et religieux qui unissaient les Juifs à cette terre et ses lieux saints.
52. Une ministre israélienne a déclaré que les députés issus des partis arabes
israéliens étaient des « terroristes en costume » et qu’ils devraient être bannis de la
Knesset, tandis qu’un autre membre éminent de la Chambre des députés a qualifié ces
partis de « partisans du terrorisme ». Un autre parlementaire a enjoint le
Gouvernement israélien de tirer à balles réelles sur le s Palestiniens qui manifestaient
et affrontaient les forces de sécurité israéliennes à Jérusalem -Est occupée, les
qualifiant de « terroristes ». Lors d’un autre incident, le même parlementaire a
menacé d’une arme à feu des manifestants palestiniens, dont c ertains avaient lancé
des pierres, et incité la police israélienne à les abattre. Un autre député a appelé à la
remise en cause du statu quo dans les lieux saints de Jérusalem, déclarant qu’« [ils]
allaient revenir à l’époque où le mont du Temple était vraiment entre [leurs] mains ».
V. Mesures énergiques visant à inverser les tendances négatives
53. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé l’adoption
immédiate de mesures énergiques afin d’inverser les tendances négatives sur le
terrain, qui mettaient en péril la solution des deux États . Malgré certaines mesures
encourageantes, ces tendances négatives se sont poursuivies au cours de la période
considérée.
54. Le 13 novembre, une étape importante a été franchie pour le secteur de la pêche
à Gaza avec l’entrée sur le territoire, pour la première fois depuis 2007, de matériaux
à double usage destinés à la réparation des bateaux de pêche. Cette avancée, facilitée
par l’ONU et les autorités palestiniennes et israéliennes, contribuera à la revita lisation
d’un secteur décimé et à la création d’emplois et de sources de revenu pour une
population vulnérable à Gaza.
55. Le léger assouplissement des restrictions imposées à la circulation des
personnes et des biens entre Gaza et Israël s’est maintenu. Depuis la fin de l’escalade
survenue en mai 2021, les autorités israéliennes ont délivré 18 200 autorisations
permettant aux habitants de Gaza de travailler et de mener des activités commerciales
en Israël, soit le chiffre le plus élevé depuis 2007. Le nombre moyen de camions de
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marchandises (hors carburant) qui sont entrés chaque jour à Gaza ou en sont sortis
par le point de passage de Kerem Shalom au cours de la période considérée – 298 et
17, respectivement – a diminué de 23 % et de 13 % par rapport à la même période en
2021. Toutefois, le volume total des marchandises sorties de Gaza par le passage de
Kerem Shalom a augmenté de près de 50 % en 2022. Au point de passage de Rafah,
qui relie la bande de Gaza à l’Égypte, le nombre moyen de camions entrant chaque
jour à Gaza a augmenté de 148 % au cours de la période considérée, tandis que le
volume moyen de marchandises sortant du territoire a diminué de 3 % par rapport à
la même période en 2021.
56. Bien que certaines améliorations aient été observées, les restrictions d’accès ont
été maintenues et ont eu des répercussions sur l’exécution des programmes d’aide
humanitaire et de développement à Gaza. À ce jour, près de 300 membres du
personnel des Nations Unies et des partenaires de réalisation se sont vus refuser leur
demande de permis ou n’ont pas encore obtenu de réponse. Les habitants de Gaza qui
ont besoin de soins médicaux continuent également de subir les conséquences de ces
restrictions. Au cours de la période considérée, 4 544 demandes d’autorisation visant
à permettre à des patients de se rendre dans des établissements de santé situés en
dehors de la bande de Gaza ont été présentées ; 70 % ont été approuvées, un peu
moins de 1 % ont été refusées et 29 % n’ont pas été traitées dans les temps, de sorte
que certains patients n’avaient pas reçu de réponse définitive à leur demande à la date
de leur rendez-vous à l’hôpital.
57. Depuis la dernière flambée de violence à Gaza, le 5 août, qui a entraîné la
destruction totale de 26 maisons et endommagé 1 543 logements, seuls 121 logements
ont été réparés faute de fonds suffisants. En conséquence, 150 familles, soit 850
personnes au total, dont près de 400 enfants et 200 femmes, demeurent déplacées.
Environ 3 millions de dollars sont nécessaires pour reconstruire et réparer ces
logements.
58. Par ailleurs, peu de progrès ont été accomplis en matière de construction et de
réparation des dommages résultant de l’escalade de 2021, seuls 213 des 1 688
logements détruits ayant été reconstruits. Bien que des travaux soient en cours pour
reconstruire 831 logements totalement détruits, la reconstruction de 644 autres se
heurte à un déficit de financement de 39 millions de dollars, et 10 millions de dollars
supplémentaires sont nécessaires pour réparer 12 031 unités partiellement
endommagées. Qui plus est, 600 logements totalement détruits lors des conflits de
2014, 2018 et 2019 n’ont toujours pas été reconstruits.
59. Le 20 octobre, en Cisjordanie occupée, les autorités israéliennes ont lancé la
phase pilote du projet de mise en oeuvre de nouvelles réglementations régissant
l’entrée des détenteurs de certains passeports étrangers en Cisjordanie occupée et
établissant une distinction formelle entre les voyageurs se rendant uniquement dans
le Territoire palestinien occupé et ceux visitant à la fois le Territoire et Israël.
60. Le 5 novembre, à Ramallah, les forces de sécurité palestiniennes ont empêché
la tenue d’une conférence de la société civile visant à débattre de la réforme de
l’Organisation de libération de la Palestine et arrêté deux organisateurs. Le
8 novembre, elles ont interrompu une manifestation similaire et menacé de recourir à
la force contre les organisateurs.
61. Entre le 6 et le 10 novembre, les autorités israéliennes ont ouvert de manière
ininterrompue le point de passage du pont Allenby, qui relie la Cisjordanie occupée à
la Jordanie, dans le cadre d’un programme pilote devant aboutir à son ouverture
permanente. Cette mesure, annoncée lors de la récente visite dans la région du
Président des États-Unis d’Amérique, Joseph Biden, vise à réduire les délais auxquels
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font face les Palestiniens pour entrer en Cisjordanie occupée ou en sortir par le
passage frontalier avec la Jordanie.
62. Le 29 novembre, l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour les
réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA) a déclaré avoir localisé une
cavité artificielle sous le terrain de l’une de ses écoles à Gaza. L’Office a
immédiatement pris des mesures pour sécuriser l’établissement, notamment en
scellant définitivement la cavité, et a dénoncé l’existence d’une telle structure auprès
des autorités compétentes à Gaza. La présence de cette cavité , qui porte gravement
atteinte à l’inviolabilité des locaux des Nations Unies et constitue une violation du
droit international, a exposé les enfants et le personnel des Nations Unies à des risques
importants en matière de sûreté et de sécurité.
VI. Actions entreprises par les parties et la communauté
internationale pour faire avancer le processus de paix
et autres faits nouveaux pertinents
63. Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a demandé à tous les États
de faire une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre le territoire de l’État
d’Israël et les territoires occupés depuis 1967. Aucune mesure n’a été prise dans ce
sens au cours de la période considérée.
64. Toujours dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de sécurité a invité toutes
les parties à continuer, dans l’intérêt de la promotion de la paix et de la sécurité, de
déployer collectivement des efforts pour engager des négociations crédibles sur toutes
les questions relatives au statut final dans le cadre du processus de paix au Moyen -
Orient et préconisé vivement à cet égard l’intensification et l’accélération des efforts
diplomatiques entrepris et de l’appui apporté aux niveaux international et régional en
vue de parvenir sans tarder à une paix globale, juste et durable au Moyen -Orient, sur
la base des résolutions pertinentes de l’Organisation des Nations Unies, du mandat de
la Conférence de Madrid, y compris le principe de l ’échange de territoires contre la
paix, de l’Initiative de paix arabe et de la Feuille de route du Quatuor, et de mettre fin
à l’occupation israélienne qui avait commencé en 1967. Le Conseil a également
souligné qu’il ne reconnaîtrait aucune modification aux frontières du 4 juin 1967, y
compris en ce qui concernait Jérusalem, autres que celles convenues par l es parties
par la voie de négociations.
65. Le 21 septembre, en marge du débat général tenu par l’Assemblée générale, les
Ministres des affaires étrangères de l’Allemagne, de l’Égypte, de la France et de la
Jordanie se sont rencontrés en présence du Haut Représentant de l’Union européenne
pour les affaires étrangères et la politique de sécurité , Josep Borrell, et du
Coordonnateur spécial des Nations Unies pour le processus de paix au Moyen -Orient.
Selon la déclaration ministérielle commune publi ée à l’issue de cette réunion,
l’objectif était de « faire avancer le processus de paix au Moyen-Orient sur la voie
d’une paix juste, globale et durable, fondée sur la solution des deux États ». Les
Ministres ont également appelé, entre autres, à la repris e de « négociations directes,
sérieuses, productives et efficaces entre les parties dans les plus brefs délais » et à
« la cessation immédiate et complète de toutes les mesures unilatérales ».
66. Le 13 octobre, à l’issue d’un dialogue entre factions organisé par le
Gouvernement algérien, 14 factions palestiniennes, dont le Fatah et le Hamas, ont
signé la Déclaration d’Alger, dans laquelle elles sont convenues notamment de
« régler les différences dans l’arène palestinienne aux fins d’une affiliation nationale
complète à l’Organisation de libération de la Palestine en tant que seul e représentante
légitime du peuple palestinien ». Les participants ont également appelé à « la tenue
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d’élections présidentielle et législatives dans la bande de Gaza et en Cisjordanie, y
compris Jérusalem [...] dans un délai maximum d ’un an à compter de la date de
signature de la [...] déclaration ».
67. Les 1er et 2 novembre, à Alger, la Ligue des États arabes a tenu son premier
sommet depuis 2019. Dans leur déclaration finale, les dirigeants arabes ont affirmé
entre autres « le caractère central de la cause palestinienne, y compris [le] droit [des
Palestiniens] à la liberté, à l’autodétermination et à la création d’un État de Palestine
indépendant et pleinement souverain dans les frontières du 4 juin 1967, avec
Jérusalem-Est comme capitale ». Ils ont également signalé que le conflit israélo -
palestinien devait être réglé « conformément au principe de l’échange de territoires
contre la paix » et exprimé leur soutien à l’Initiative de paix arabe de 2002.
VII. Observations
68. Je reste gravement préoccupé par la poursuite des activités de peuplement
illégales menées par Israël en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est. Les
implantations n’ont aucune validité en droit et constituent une violation flagrante du
droit international et des résolutions des organes de l ’ONU sur la question. Elles
consolident encore l’occupation militaire du Territoire palestinien par Israël, portent
atteinte aux droits légitimes du peuple palestinien à l’autodétermination et à la
souveraineté, empiètent sur les terres et les ressources naturelles palestiniennes et
entravent la libre circulation de la population palestinienne. Elles compromettent les
chances de parvenir à une solution viable prévoyant deux États car elles restreignent
systématiquement la possibilité d ’établir un État palestinien d’un seul tenant,
indépendant, viable et souverain. Je demande instamment au Gouvernement israélien
de cesser immédiatement toute activité de colonisation, conformément aux
obligations que lui impose le droit internation al.
69. Au cours de la période considérée, aucun nouveau projet de construction de
logements n’a été annoncé en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est.
Toutefois, le nombre total de logements qu ’il a été proposé de construire dans des
colonies de peuplement en 2022, quoique légèrement inférieur aux chiffres observés
en 2021, demeure élevé. Au cours de l’année, des projets de construction de quelque
4 800 logements ont été annoncés dans la zone C, contre environ 5 400 en 2021, tandis
que le nombre d’appels d’offres est tombé de 1 800 en 2021 à 150 en 2022. Toutefois,
à Jérusalem-Est occupée, le nombre de logements proposés a triplé par rapport à l’année
précédente – passant de quelque 900 unités en 2021 à environ 3 100 en 2022 –, et le
nombre d’appels d’offres a doublé, passant de 200 à 400.
70. Je demeure profondément préoccupé par la poursuite des démolitions et des
confiscations de structures palestiniennes, en particulier la démolition d ’une école à
Massafer Yatta et l’intention déclarée des autorités israéliennes de démolir d ’autres
structures dans les communautés d’éleveurs de Massafer Yatta. Si elle était mise en
oeuvre, une telle mesure aurait des répercussions considérables sur le plan
humanitaire. Les démolitions et expulsions donnent lieu à de nombreuses violations
des droits humains et font craindre des transferts forcés. Je demande au
Gouvernement israélien de mettre fin immédiatement à la démolition de biens
appartenant à des Palestiniens et de prévenir les déplacements forcés et l es expulsions
de Palestiniens, conformément aux obligations internationales qui lui incombent, et
d’approuver les projets qui permettraient à ces communautés de bâtir en toute légalité
et qui répondent à leurs besoins en matière de développement.
71. Je suis de plus en plus préoccupé par plusieurs décisions juridiques
conséquentes prises en 2022 concernant les colonies de peuplement. Il s’agit
notamment de l’avis juridique du Procureur général d’Israël autorisant la poursuite
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des projets d’implantation dans l’avant-poste de colonie partiellement évacué
d’Evyatar, et de l’annulation par la Cour suprême israélienne de son arrêt de 2020
ordonnant l’évacuation des colons de l’avant-poste illégal de Mitzpe Kramim,
décision qui pourrait faire jurisprudence. La Cour suprême a par ailleurs rendu deux
arrêts ayant pour effet de différer l’expulsion de familles palestiniennes de leurs
domiciles des quartiers de Cheik Jarrah et de Silwan, à Jérusalem-Est occupée. Ces
décisions pourraient contribuer au report de dizaines d ’autres expulsions dans ces
quartiers.
72. Tous les chiffres conduisent à une conclusion inévitable : la violence contre les
civils a fortement augmenté des deux côtés. Je reste gravement préoccupé par cette
tendance, qui risque d’entraîner une nouvelle détérioration des conditions de sécurité
sur le terrain et de compromettre les perspectives d ’un règlement pacifique du conflit.
Les violences doivent cesser, et tous ceux qui les commettent doivent être amenés à
en répondre. Je condamne tous les actes de terrorisme et de violence contre des civil s,
qui doivent cesser et être rejetés et condamnés par tous. Je demande aux dirigeants
politiques, religieux et communautaires de tous bords de contribuer à apaiser la
situation, de se garder de propager des discours incendiaires et de s’élever contre ceux
qui incitent à la violence et qui s’emploient à jeter de l’huile sur le feu.
73. Les niveaux élevés de violence impliquant des colons au cours de l ’année
écoulée, en particulier les informations faisant état d’attaques menées contre des
Palestiniens par des colons armés, parfois à proximité des forces de sécurité
israéliennes, sont alarmants. En 2022, quatre Palestiniens ont été tués dans de telles
circonstances, soit le même nombre qu’en 2021. Les colons sont rarement amenés à
répondre de ces attaques, ce qui accroît le niveau de menace pour les Palestiniens et
leurs biens. J’exhorte Israël, en tant que Puissance occupante, à assurer la sécurité et
la sûreté de la population palestinienne ainsi qu’à ouvrir des enquêtes et à traduire en
justice les auteurs de tels actes.
74. L’année 2022 a été la plus meurtrière pour les Palestiniens de Cisjordanie depuis
que l’ONU a commencé à recenser les décès en 2005. Je condamne les meurtres de
Palestiniens commis par les forces de sécurité israéliennes dans des circonstances
dans lesquelles les victimes ne semblaient pas représenter une menace imminente
pour la vie. De tels agissements suscitent des inquiétudes quant à un éventuel emploi
excessif de la force. Dans environ 58 % des cas, les décès de Palestiniens survenus
en 2022 dans toute la Cisjordanie occupée se sont produits au cours d ’opérations
militaires ou d’opérations de perquisition et d’arrestation impliquant dans de
nombreux cas des échanges de tirs avec des Palestiniens. Les forces de sécurité ne
doivent recourir à la force létale que lorsque c’est absolument indispensable pour
protéger des vies humaines. Elles doivent également mener une enquête rapide et
minutieuse sur tous les cas de décès ou de blessure résultant de l’emploi d’une telle
force et veiller à ce que les responsabilités soient établies.
75. Je condamne également le meurtre de civils israéliens par des Palestiniens,
notamment dans des attentats terroristes. L’année 2022 a été la plus meurtrière depuis
2015 pour les civils israéliens en Israël et en Cisjordanie occupée. Une augmentation
de l’utilisation d’armes légères par les Palestiniens contre les forces de sécurité et les
civils israéliens a également été observée.
76. Je suis particulièrement consterné par le fait que des enfants continuent d ’être
victimes de la violence. L’année 2022 a vu la mort tragique de 42 enfants palestiniens
et 1 enfant israélien. Les enfants ne doivent jamais être la cible de la violence ni m is
en danger. Je suis également préoccupé par le fait que des enfants palestiniens
continuent d’être arrêtés en grand nombre et d’être détenus pendant des périodes
prolongées, y compris en détention administrative . Depuis le début de l’année, 6 085
Palestiniens, dont au moins 452 enfants, ont été arrêtés par les forces israéliennes – le
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chiffre le plus élevé depuis 2008 –, et le nombre de personnes placées en détention
administrative a plus que doublé au cours des deux dernières années. Je demande de
nouveau à Israël de ne recourir à la détention que comme mesure de dernier ressort et
pour une durée aussi brève que possible, de prévenir toute forme de mauvais
traitement en détention et de mettre fin à la détention administrative d ’enfants,
lesquels ont droit à une protection spéciale.
77. Je condamne les tirs aveugles de roquettes contre des agglomérations
israéliennes, notamment depuis des quartiers résidentiels de Gaza densément peuplés.
De tels actes sont contraires au droit international humanitaire et doivent cesser
immédiatement.
78. Le sort de deux civils israéliens et des dépouilles de deux soldats des Forces de
défense israéliennes détenus par le Hamas à Gaza demeure une source de
préoccupation humanitaire importante. Je demande au Hamas de communiquer des
informations à ce sujet, comme l’exige le droit international humanitaire, et de rendre
les corps à leur famille.
79. Je reste préoccupé par le fait qu’Israël continue de détenir les corps de
Palestiniens tués – 119 au total, dont 2 femmes et au moins 12 enfants, selon les
données disponibles. Je demande à Israël de restituer ces dépouilles à leur famille,
conformément aux obligations que lui impose le droit international humanitaire.
80. Un calme précaire continue de prévaloir à Gaza, mais le risque d’escalade n’a
pas disparu. Les efforts déployés par l’ONU et les partenaires internationaux,
notamment l’Égypte et le Qatar, pour améliorer la vie des Palestiniens, et les mesures
prises par Israël pour alléger la pression et faciliter davantage d’activités
économiques ont permis le maintien du cessez-le-feu. En dépit des progrès accomplis,
les restrictions et les retards continuent d ’entraver l’action humanitaire et les efforts
de développement et de peser sur des secteurs importants de l’économie. Il reste
encore beaucoup à faire. Malgré les efforts déployés ces derni ers mois, de nouvelles
mesures s’imposent pour améliorer la situation humanitaire et économique et lever
les bouclages débilitants imposés par Israël, conformément à la
résolution 1860 (2009) du Conseil de sécurité. Seules des solutions politiques
durables permettront de redonner espoir à la population de Gaza, qui souffre depuis
longtemps.
81. Je reste gravement préoccupé par la situation financière de l ’UNRWA, qui met
en péril la fourniture de services essentiels, notamment l ’éducation, la santé et la
protection sociale, aux réfugiés palestiniens dans le Territoire palestinien occupé et
dans la région, sachant que le déficit de financement de l’Office devrait être compris
entre 50 et 80 millions de dollars. Alors que la Cisjordanie fait face à un niveau de
violence que l’on n’avait pas vu depuis des années, l’UNRWA demeure l’un des rares
facteurs de stabilité dans la vie de milliers de Palestiniens. Je demande une nouvelle
fois qu’il se voie allouer d’urgence les fonds dont il a besoin pour s ’acquitter
pleinement du mandat qui lui a été confié par l ’Assemblée générale.
82. Alors que les besoins augmentent dans tous les domaines et exigent une
intensification de l’action humanitaire, le Programme alimentaire mondial se heurte
à une diminution substantielle de l ’appui financier bilatéral, ce qui met en péril sa
capacité de continuer de fournir une aide alimentaire et pécuniaire essentielle à
environ 435 000 des personnes en situation d’insécurité alimentaire les plus
vulnérables dans toute la Cisjordanie occupée, y compris Jérusalem -Est, et dans la
bande de Gaza. Le Programme aura besoin de 35 millions de dollars au cours des six
prochains mois pour maintenir cette aide, et des fonds sont nécessaires d’urgence pour
éviter la suspension imminente de l’assistance fournie à 180 000 personnes sous
forme de bons d’alimentation électroniques.
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83. Il est préoccupant de constater que des responsables ont eu recours à maintes
reprises à des discours dangereux et haineux qui peuvent exacerber les tensions et
déclencher des violences. Le terrorisme, la violence et les i ncitations à la violence
doivent être clairement condamnés et rejetés sans équivoque par tous . Ils ne doivent
jamais être encouragés ni amplifiés.
84. Je demande de nouveau avec force aux parties de respecter et de maintenir le
statu quo dans les lieux saints, en tenant compte du rôle particulier et historique que
joue la Jordanie en tant que gardienne des lieux saints musulmans et chrétiens à
Jérusalem.
85. Les mesures prises par les autorités palestiniennes pour restreindre la liberté
d’expression et de réunion en Cisjordanie occupée et à Gaza sont préoccupantes. Je
demande aux autorités de lever toute mesure portant atteinte à ces libertés, qui sont
essentielles pour garantir une participation effective du public.
86. Je suis de plus en plus préoccupé par la fragilité de la dynamique à l ’oeuvre sur
le plan politique et en matière de sécurité, en particulier en Cisjordanie occupée, y
compris à Jérusalem-Est. L’intensification de l’occupation, la recrudescence de la
violence et du terrorisme et l’absence d’horizon politique ont renforcé la position des
extrémistes, tandis que l’espoir de parvenir à un règlement du conflit s’amenuise chez
les Palestiniens et les Israéliens. Ces tendances alimentent une situation déjà
dangereuse. Dans le même temps, l’Autorité palestinienne se heurte à des difficultés
croissantes sur le plan économique et institutionnel, encore aggravées par les
contraintes liées à l’occupation, l’absence de véritables réformes de la part de
l’Autorité et des perspectives peu claires concernant l’appui des donateurs.
87. L’ONU et ses partenaires ont déployé des efforts considérables pour infléchir la
dynamique sur le terrain, tout en encourageant les parties à prendre des mesures
concrètes pour améliorer la situation et ouvrir un horizon politique. Mon
coordonnateur spécial pour le processus de paix au Moyen-Orient, Tor Wennesland,
a poursuivi ses discussions avec des responsables palestiniens et israéliens et des
partenaires régionaux et internationaux afin d ’inverser les tendances dangereuses
observées en Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem -Est.
88. Je me félicite de la signature, le 13 octobre, par 14 factions palestiniennes, de la
Déclaration d’Alger, qui constitue une étape positive sur la voie de la réconciliation
intrapalestinienne. J’encourage toutes les factions à surmonter leurs différences par
le dialogue et leur demande instamment de donner suite aux engagements pris dans
la déclaration, notamment pour ce qui est de la tenue d’élections. Je réaffirme
l’importance que revêt la réconciliation palestinienne pour la création d’un État de
Palestine souverain et indépendant, qui soit stable sur le plan politique et viable du
point de vue économique. Gaza est et doit r ester une partie intégrante d’un futur État
palestinien dans le cadre d’une solution prévoyant deux États.
89. Rien ne peut remplacer un processus politique légitime permettant de régler les
problèmes fondamentaux qui sont à l’origine du conflit. Les Israéliens, les
Palestiniens, les États de la région et la communauté internationale dans son ensemble
doivent prendre des mesures pour aider les parties à s ’engager de nouveau sur la voie
de négociations constructives qui aboutissent, à terme, à l ’instauration de la paix. Je
reste déterminé à aider les Palestiniens et les Israéliens à régler le conflit et à mettre
fin à l’occupation conformément au droit international, aux résolutions des organes
de l’ONU sur la question et aux accords bilatéraux , afin de concrétiser la vision de
deux États – Israël et un État palestinien indépendant, démocratique, d ’un seul tenant,
viable et souverain – vivant côte à côte dans la paix et la sécurité à l’intérieur de
frontières sûres et reconnues, sur la base des f rontières d’avant 1967, avec Jérusalem
comme capitale des deux États.
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90. Je tiens à exprimer ma profonde gratitude à mon coordonnateur spécial pour le
travail exceptionnel qu’il accomplit dans un contexte toujours difficile. Enfin, je
rends hommage à tout le personnel de l’Organisation qui mène à bien sa mission dans
des conditions éprouvantes.
Nations Unies S/PRST/2023/1
Conseil de sécurité
Distr. générale
20 février 2023
Français
Original : anglais
23-03078 (F) 200223 220223
*2303078*
Déclaration de la Présidente du Conseil de sécurité
Le Conseil de sécurité ayant examiné à sa 9263e séance, le 20 février 2023, la
question intitulée « La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne », sa présidente a fait en son nom la déclaration suivante :
« Le Conseil de sécurité réaffirme que tous les États ont le droit de vivre
en paix à l’intérieur de frontières sûres et internationalement reconnues, et
souligne que les Israéliens et les Palestiniens ont droit, dans la même mesure, à
la liberté, à la sécurité, à la prospérité, à la justice et à la dignité.
Le Conseil réaffirme son attachement indéfectible à la vision de la solution
des deux États où deux États démocratiques, Israël et la Palestine, vivent côte à
côte, en paix, à l’intérieur de frontières sûres et reconn ues, dans le respect du
droit international et des résolutions pertinentes de l ’Organisation des Nations
Unies.
Le Conseil exprime sa profonde préoccupation et sa consternation face à
l’annonce par Israël, le 12 février 2023, de la poursuite de la constru ction et de
l’expansion de colonies de peuplement et de la “légalisation” des avant-postes
de colonies.
Le Conseil réaffirme que la poursuite des activités de peuplement
israéliennes met gravement en péril la viabilité de la solution des deux États
fondée sur les frontières de 1967.
Le Conseil souligne avec force la nécessité pour toutes les parties de
respecter leurs obligations et engagements internationaux ; s’oppose fermement
à toutes les mesures unilatérales qui entravent la paix, notamment, entre autres,
la construction et l’expansion de colonies de peuplement par Israël, la
confiscation de terres palestiniennes et la “légalisation” des avant-postes de
colonies, la destruction de maisons palestiniennes et le déplacement de civils
palestiniens.
Le Conseil condamne tous les actes de violence visant des civils,
notamment les actes de terrorisme, appelle au renforcement de l ’action menée
actuellement pour contrer le terrorisme d ’une manière conforme au droit
international, demande à toutes les parties de condamner clairement tous les
actes de terrorisme et de s’abstenir de toute incitation à la violence, réaffirme
l’obligation de toutes les parties d’amener les auteurs de tous actes de violence
visant des civils à en répondre, et rapp elle l’obligation de l’Autorité
palestinienne de renoncer à la terreur et d ’y résister.
S/PRST/2023/1
2/2 23-03078
Le Conseil demande à toutes les parties de faire preuve de calme et de
retenue et de s’abstenir de tout acte de provocation et d ’incitation à la violence,
et de toute déclaration incendiaire, dans le but, notamment, de désamorcer la
situation sur le terrain, de rétablir la confiance, de montrer, par leurs politiques
et leurs actes, un véritable attachement à la solution des deux États et de créer
les conditions nécessaires à la promotion de la paix.
Le Conseil met l’accent sur l’importance de la sécurité et du bien-être de
tous les civils et demande le plein respect du droit international humanitaire,
notamment pour ce qui est de la protection de la population civile, d emande
également de faciliter l’accès des travailleurs humanitaires aux populations dans
le besoin et réaffirme qu’il faut prendre des mesures appropriées pour garantir
la sécurité, le bien-être et la protection des civils.
Le Conseil note avec une profon de inquiétude les cas de discrimination,
d’intolérance et de discours de haine motivés par le racisme ou visant des
personnes appartenant à des communautés religieuses, en particulier les cas
motivés par l’islamophobie, l’antisémitisme ou la christianophobie.
Le Conseil appelle à maintenir inchangé le statu quo historique sur les
lieux saints à Jérusalem en paroles et en pratique, et souligne à cet égard le rôle
spécial que joue le Royaume hachémite de Jordanie. »
Nations Unies S/PV.9290
Conseil de sécurité
Soixante-dix-huitième année
9290e
séance
Mercredi 22 mars 2023, à 10 heures
New York
Provisoire
Président : M. Afonso ���������������������������������������������������������������������������������� (Mozambique)
Membres : Albanie �������������������������������������������������������������������������������������� Mme Dautllari
Brésil ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Parga Cintra
Chine ������������������������������������������������������������������������������������������ M. Geng Shuang
Émirats arabes unis �������������������������������������������������������������������� M. Abushahab
Équateur ������������������������������������������������������������������������������������ M. Montalvo Sosa
États-Unis d’Amérique ���������������������������������������������������������������� Mme Thomas-Greenfield
Fédération de Russie ������������������������������������������������������������������ M. Polyanskiy
France ���������������������������������������������������������������������������������������� M. de Rivière
Gabon ���������������������������������������������������������������������������������������� Mme Bongo
Ghana ���������������������������������������������������������������������������������������� M. Agyeman
Japon ������������������������������������������������������������������������������������������ Mme Shino
Malte ������������������������������������������������������������������������������������������ Mme Frazier
Suisse ����������������������������������������������������������������������������������������� M. Hauri
Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord ������������ M. Kariuki
Ordre du jour
La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne
Ce procès-verbal contient le texte des déclarations prononcées en français et la traduction des autres
déclarations. Le texte définitif sera publié dans les Documents officiels du Conseil de sécurité. Les
rectifications éventuelles ne doivent porter que sur le texte original des interventions. Elles doivent
être indiquées sur un exemplaire du procès-verbal, porter la signature d’un membre de la délégation
intéressée et être adressées au Chef du Service de rédaction des procès-verbaux de séance, bureau
AB-0601 ([email protected]). Les procès-verbaux rectifiés seront publiés sur le Système de
diffusion électronique des documents de l’Organisation des Nations Unies (http://documents.un.org)
23‑08329 (F)
*2308329*
S/PV.9290 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2023
2/22 23-08329
La séance est ouverte à 10 h 5.
Adoption de l’ordre du jour
L’ordre du jour est adopté.
La situation au Moyen-Orient, y compris la question
palestinienne
Le Président (parle en anglais) : Conformément
à l’article 37 du règlement intérieur provisoire du
Conseil, j’invite le représentant d’Israël à participer à la
présente séance.
Je propose que, conformément aux dispositions de
son règlement intérieur provisoire et à la pratique établie
en la matière, le Conseil invite l’Observateur permanent
de l’État observateur de Palestine auprès de l’Organisation
des Nations Unies à participer à la présente séance.
En l’absence d’objection, il en est ainsi décidé.
Conformément à l’article 39 du règlement intérieur
provisoire du Conseil, j’invite M. Tor Wennesland,
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au
Moyen-Orient, à participer à la présente séance.
Le Conseil de sécurité va maintenant aborder
l’examen de la question inscrite à son ordre du jour.
Je donne la parole à M. Wennesland.
M. Wennesland (parle en anglais) : Avant de
passer au rapport du Secrétaire général, je souhaite
marquer le début de cette période de fêtes, durant laquelle
le mois sacré de ramadan coïncide avec la Pâque juive et
Pâques. Je présente mes meilleurs voeux aux personnes
qui célébreront ces jours saints. Je tiens en premier lieu à
rappeler à tout le monde que le statu quo des Lieux saints
de Jérusalem doit être respecté. Cette période doit être
consacrée à une réflexion et à des célébrations religieuses
sûres et pacifiques pour tous. J’encourage vivement
toutes les parties à s’abstenir de toute mesure unilatérale
qui aggraverait les tensions. J’appelle tous les dirigeants à
coopérer à cette fin et à s’abstenir de tout acte ou message
provocateur en cette période délicate. J’appelle au calme.
J’en viens maintenant au vingt-cinquième
rapport du Secrétaire général sur l’application de la
résolution 2334 (2016), qui couvre la période allant
du 8 décembre 2022 au 13 mars 2023. La résolution
2334 (2016) exige qu’Israël arrête immédiatement et
complètement toutes ses activités de peuplement dans
le Territoire palestinien occupé, y compris Jérusalem-
Est, et respecte pleinement toutes les obligations
juridiques qui lui incombent à cet égard. Les activités
de peuplement se sont néanmoins poursuivies au cours
de la période considérée.
Le 27 décembre, des colons israéliens ont pris le
contrôle d’une parcelle de terres agricoles louées par
une famille palestinienne à l’Église orthodoxe grecque
depuis 1931 dans le quartier de Silwan, à Jérusalem-Est
occupée. Les colons soutiennent qu’ils ont acheté les
terres à l’Église, dans le cadre d’un accord que l’Église
a rejeté comme étant frauduleux.
Le 2 janvier, le Gouvernement israélien a informé
la Haute Cour de justice de son intention de légaliser,
en vertu du droit israélien, l’avant-poste de colonie de
Homesh, construit sur des terres privées appartenant à
des Palestiniens, notamment en abrogeant une partie de
la loi sur le désengagement de 2005. La loi pertinente
fait son chemin à la Knesset. Le même jour, la Cour a
donné 90 jours au Gouvernement pour expliquer pourquoi
cet avant-poste ne devrait pas être évacué.
Le 12 février, le Gouvernement israélien a
annoncé qu’il autorisait neuf avant-postes en Cisjordanie
occupée et que le Conseil de planification supérieur
se réunirait dans les prochains jours pour approuver la
construction de nouveaux logements dans les colonies
de peuplement. Le Conseil a ensuite présenté des plans
pour la construction de plus de 7 200 unités de logement,
dont environ 4 000 sont situées au coeur de la Cisjordanie
occupée. Près de 1 000 d’entre elles se trouvent
dans des avant-postes qui sont en train d’être légalisés
en vertu du droit israélien.
Après de multiples reports, une réunion du Sous-
Comité du Conseil de planification supérieur chargé
d’examiner les objections aux projets d’implantation E1,
qui sont de caractère sensible, a été renvoyée au 12 juin.
Les démolitions et les saisies de structures appartenant
à des Palestiniens se sont poursuivies dans toute
la Cisjordanie occupée, y compris à Jérusalem-Est. Les
autorités israéliennes, invoquant l’absence de permis
de construire délivrés par Israël, qu’il est pratiquement
impossible pour les Palestiniens d’obtenir, ont démoli,
saisi ou forcé des personnes à démolir 331 structures.
Ces actes ont entraîné le déplacement de 338 personnes,
dont 89 femmes et 197 enfants. Au total, 61 de ces structures
avaient été financées par des donateurs.
Le 7 février, la Haute Cour de justice israélienne
a demandé au Gouvernement de soumettre avant
le 2 avril sa réponse à une pétition demandant l’exécution
d’ordonnances de démolition visant le village de
Khan el-Ahmar. Cette échéance a par la suite été reportée
au 23 avril. Une audience est prévue le 1er mai.
22/03/2023 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9290
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Le 7 février également, les autorités israéliennes
ont reporté la démolition d’une structure à plusieurs
étages abritant 74 Palestiniens dans le quartier de
Silwan, à Jérusalem-Est.
La résolution 2334 (2016) demande que des
mesures immédiates soient prises pour prévenir tous
les actes de violence visant des civils, y compris les
actes de terreur, ainsi que tous les actes de provocation
et de destruction. Malheureusement, la violence
quotidienne a sensiblement augmenté au cours de la
période considérée.
Quatre-vingt-deux Palestiniens, dont une femme
et 17 enfants, ont été tués par les forces de sécurité
israéliennes durant des manifestations, des affrontements,
des opérations de sécurité et des attaques contre
des Israéliens, ainsi que dans d’autres circonstances.
Au total, plus de 2 680 Palestiniens, dont 123 femmes
et 320 enfants, ont été blessés. Parmi eux, 308 ont été
blessés par des tirs à balles réelles, tandis que 2 100 ont
subi des lésions dues à l’inhalation de gaz lacrymogènes.
En outre, quatre Palestiniens ont été tués
et 89 blessés, dont 14 femmes et 12 enfants, lors des
attaques de plus en plus nombreuses perpétrées par les
colons israéliens, qui ont également endommagé des
biens appartenant à des Palestiniens.
Treize civils israéliens, dont une femme, trois
enfants et une ressortissante étrangère ont été tués,
et 49 Israéliens, dont deux femmes, sept enfants et six
membres des forces de sécurité israéliennes, ont été
blessés par des Palestiniens au cours d’attaques à l’arme
à feu et à la voiture-bélier et d’affrontements, ainsi que
dans d’autres circonstances. Dans la plupart de ces
derniers cas, il s’agissait de jets de pierres visant des
Israéliens, y compris des colons, qui ont fait des blessés
ou endommagé des biens appartenant à des Israéliens.
Un membre des forces de sécurité israéliennes a été tué
par un autre soldat lors d’une attaque à l’arme blanche
perpétrée par un Palestinien.
Les forces de sécurité israéliennes ont procédé en
Cisjordanie à 1 084 opérations de perquisition et d’arrestation,
lesquelles ont abouti à l’arrestation de 906 Palestiniens,
dont 133 enfants. Israël a placé 967 Palestiniens en internement
administratif, soit le nombre le plus élevé depuis
plus de 10 ans.
Les attaques mortelles survenues au cours de
la période considérée sont trop nombreuses pour être
toutes énumérées, mais je voudrais tout de même en
souligner quelques-unes.
Au cours de quatre opérations israéliennes de perquisition
et d’arrestation menées dans des villes palestiniennes
de la zone A, le 26 janvier à Jénine, le 6 février à Jéricho,
le 22 février à Naplouse et le 7 mars à Jénine, 33 Palestiniens,
dont une femme, un homme âgé et quatre enfants,
ont été tués par les forces de sécurité israéliennes dans des
échanges de tirs. Des groupes militants palestiniens ont
déclaré que 21 des personnes tuées faisaient partie de leurs
rangs. Le nombre de morts à Naplouse, à savoir 11 Palestiniens,
est le plus élevé que l’ONU ait recensé pour une
seule attaque en Cisjordanie depuis 2005.
La période considérée a aussi été marquée par
une vague de violences contre la population civile, y
compris des actes de terreur.
À Jérusalem-Est occupée, six Israéliens, dont un
enfant et un ressortissant étranger, sont morts dans une
fusillade perpétrée par un Palestinien devant une synagogue
le 27 janvier, soit le bilan le plus lourd enregistré
dans une attaque contre des Israéliens depuis 2005, et
trois Israéliens, dont deux enfants, ont été tués dans une
attaque à la voiture-bélier le 10 février. Des fusillades
perpétrées par des Palestiniens ont tué trois Israéliens,
dont une personne ayant la double nationalité, dans
d’autres parties de la Cisjordanie les 26 et 27 février,
et ont grièvement blessé trois personnes, dont l’une a
succombé à ses blessures, à Tel-Aviv le 9 mars.
Deux Palestiniens ont été tués par balles par des
colons israéliens alors qu’ils commettaient des attaques
à l’arme blanche les 11 et 21 janvier. Le 11 février, un
troisième Palestinien a été abattu à bout portant par
un colon israélien lors d’un affrontement aux abords
d’un village palestinien situé près de Salfit. À la suite
du meurtre par un Palestinien, le 26 février, de deux
Israéliens vivant dans la colonie de Brakha, à Houara,
des centaines de colons se sont rendus dans cette
ville de Cisjordanie et dans les villages voisins pour
y perpétrer, en présence des forces de sécurité israéliennes,
des incendies criminels et d’autres attaques.
Au cours de ces violences, un Palestinien a été tué par
balle, 387 personnes, dont 137 femmes et 89 enfants,
ont été blessées – une par balle réelle et 377 par des gaz
lacrymogènes –, et des propriétés privées palestiniennes
ont été lourdement endommagées.
À la suite des attaques mortelles commises en
Cisjordanie, des groupes armés palestiniens ont lancé
sept roquettes en direction d’Israël depuis Gaza. L’une
d’entre elles est retombée dans la bande de Gaza, une
autre a atterri dans un terrain vague en Israël et cinq
ont été interceptées par les systèmes de défense aérienne
S/PV.9290 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2023
4/22 23-08329
israéliens. En guise de représailles, les Forces de défense
israéliennes ont mené deux frappes aériennes visant des
cibles associées selon elles à des groupes militants, sans
faire de blessés.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil
demande aux parties de s’abstenir de tout acte de provocation
et d’incitation à la violence et de toute déclaration
incendiaire. Hélas, ces actes ont perduré et se sont
même intensifiés.
Certains responsables du Fatah et certaines pages
de leurs médias sociaux, ainsi que des responsables du
Hamas et du Jihad islamique palestinien, ont encensé les
auteurs des attaques commises contre des Israéliens et
appelé à de nouvelles attaques. Un haut responsable du
Fatah a qualifié Israël d’ennemi fasciste dont la vocation
est de tuer et de répandre le sang.
Un ministre israélien a effectué une visite provocatrice
sur les Lieux saints de Jérusalem. Plusieurs
membres de la Knesset ont salué les attaques menées
par les colons contre des Palestiniens et leurs biens à
Houara, et un ministre israélien a déclaré que la ville de
Houara devrait être rasée par les autorités israéliennes.
Un autre membre de la Knesset a qualifié ses collègues
israélo-arabes de partisans du terrorisme et promis de
les bannir du Parlement, tandis qu’un autre a déclaré
qu’ils étaient inhumains et les a comparés à du bétail.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de
sécurité renouvelle l’appel lancé par le Quatuor pour
le Moyen-Orient et demande l’adoption immédiate de
mesures énergiques afin d’inverser les tendances négatives
sur le terrain, qui mettent en péril la solution des
deux États. Malgré certaines mesures encourageantes,
ces tendances négatives se sont poursuivies.
Le 6 janvier, le Gouvernement israélien a
approuvé une série de mesures contre l’Autorité palestinienne,
notamment le transfert de quelque 39 millions
de dollars de recettes fiscales de l’Autorité palestinienne
retenues par Israël aux familles des Israéliens tués dans
des attaques palestiniennes. Cette mesure faisait suite
à l’adoption, le 30 décembre 2022, de la résolution
77/247 de l’Assemblée générale, dans laquelle l’Assemblée
sollicite un avis consultatif de la Cour internationale
de Justice au sujet de l’occupation par Israël du territoire
palestinien. Le 16 janvier, 39 États Membres ont
signé une déclaration commune réaffirmant leur appui
à la Cour internationale de Justice et exprimant leur
profonde inquiétude face aux mesures punitives adoptées
par le Gouvernement israélien.
Le Gouvernement israélien a annoncé, le 29 janvier
et le 12 février, qu’il prendrait des mesures en réponse
aux actes de terrorisme commis par des Palestiniens
contre des Israéliens, notamment en étoffant les forces
de sécurité et en élargissant le champ de leurs opérations,
en consolidant et en étendant les colonies de peuplement
israéliennes et en prenant des mesures punitives contre
les auteurs de ces actes et leurs familles.
À la suite de l’annonce, le 1er février, par le
Ministre israélien de la sécurité nationale, de nouvelles
restrictions imposées aux prisonniers de sécurité palestiniens,
les détenus ont lancé une vaste campagne de
désobéissance civile et exprimé leur intention d’entamer
une grève de la faim dès demain si les restrictions
n’étaient pas allégées.
Le 2 février, le Ministre israélien des finances
a annoncé qu’Israël doublerait le montant des déductions
mensuelles qu’il prélève sur les recettes fiscales en
vertu de sa loi imposant la retenue de ce que l’Autorité
palestinienne verse aux auteurs des attaques commises
contre les Israéliens et leurs familles, pour le porter à
environ 30 millions de dollars. En raison de la situation
financière difficile de l’Autorité palestinienne, les salaires
des fonctionnaires ne cessent d’être revus à la baisse.
Depuis le début du mois de février, les enseignants palestiniens
font grève et réclament des augmentations de
salaire pour compenser la hausse du coût de la vie.
Le 15 février, la Knesset a approuvé une loi
prévoyant la révocation de la citoyenneté des citoyens
ou résidents israéliens incarcérés pour des crimes liés au
terrorisme qui ont reçu de l’argent de l’Autorité palestinienne
en rapport avec ces crimes.
Le 23 février, le Cabinet du Premier Ministre israélien
a annoncé que le Ministre de la défense Gallant et le
Ministre des finances Smotrich avaient conclu un accord
sur la répartition des responsabilités qui leur incombent.
Cet accord conférerait à M. Smotrich une plus grande
autorité sur les activités liées aux colonies de peuplement
et les affaires civiles en Cisjordanie occupée.
À Gaza, l’ONU a continué d’apporter aux Palestiniens
une aide humanitaire et au développement vitale et
poursuit le dialogue avec toutes les parties pour réduire
les restrictions d’accès en vue d’appuyer l’économie de
Gaza et la fourniture de services de base. Au cours de la
période considérée, un flux plus important de personnes
et de marchandises a été observé aux points de passage
d’Erez et de Kerem Shalom. Le nombre de permis de
travail et de permis commerciaux délivrés par Israël
22/03/2023 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9290
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s’élève aujourd’hui à plus de 20 500, soit le nombre le
plus élevé depuis des années. Au 9 mars, les autorités
israéliennes avaient autorisé l’entrée à Gaza, sans coordination
spéciale, de 44 produits de base auparavant
soumis à des restrictions.
Dans sa résolution 2334 (2016), le Conseil de
sécurité a également demandé à tous les États de faire
une distinction, dans leurs échanges en la matière, entre
le territoire de l’État d’Israël et les territoires occupés
depuis 1967. Aucune mesure n’a été prise dans ce sens au
cours de la période considérée. Toujours dans cette résolution
2334 (2016), le Conseil a invité toutes les parties à
continuer, entre autres choses, de déployer collectivement
des efforts pour engager des négociations crédibles.
Le 12 février, la Ligue des États arabes a organisé
au Caire une conférence de haut niveau sur Jérusalem,
sur le thème « Résilience et développement ». Dans le
communiqué final de la conférence, les participants ont
appelé à la création d’un comité d’experts juridiques
chargé de contribuer à rendre justice au peuple palestinien
et au financement d’un mécanisme d’appui aux
petites et moyennes entreprises.
Le 26 février, de hauts responsables jordaniens,
égyptiens, israéliens, palestiniens et américains se sont
réunis à Aqaba, en Jordanie. Dans un communiqué
conjoint, les participants israéliens et palestiniens ont
réaffirmé leur engagement à respecter tous les accords
précédemment conclus entre eux et à oeuvrer en faveur
d’une paix juste et durable. Les parties se sont engagées
à prendre des mesures pour désamorcer la situation sur
le terrain, suspendre les mesures unilatérales et prévenir
de nouvelles violences, notamment en respectant le statu
quo sur les Lieux saints.
Le 20 février, le Conseil de sécurité a adopté une
déclaration de la Présidente réaffirmant, entre autres,
son attachement à la solution des deux États, son opposition
aux mesures unilatérales, notamment l’expansion
des colonies de peuplement, et sa condamnation des
actes de violence visant des civils, notamment les actes
de terrorisme (S/PRST/2023/1). Les 4 et 8 mars, respectivement,
cinq pays de l’Union européenne, plus le
Royaume-Uni, et l’ensemble des 27 États membres de
l’Union européenne ont publié des déclarations condamnant
la montée de la violence sur le terrain et appelant à
une désescalade.
Pour terminer, je voudrais faire part des observations
du Secrétaire général concernant l’application de
la résolution 2334 (2016) :
« Je reste gravement préoccupé par la
poursuite des activités de peuplement menées par
Israël, y compris l’autorisation récente de neuf
avant-postes illégaux et l’annonce de nouveaux
projets de construction de plus de 7 000 logements,
ainsi que l’expansion potentielle des
colonies de peuplement dans la zone E1, une zone
qui revêt la plus haute importance pour la continuité
d’un futur État palestinien. Les activités
de peuplement consolident encore l’occupation,
alimentent les tensions et portent systématiquement
atteinte à la viabilité d’un État palestinien
dans le cadre de la solution des deux États. Les
implantations israéliennes n’ont aucune validité
juridique et constituent une violation flagrante du
droit international et des résolutions du Conseil
de sécurité et de l’Assemblée générale. J’appelle le
Gouvernement israélien à cesser immédiatement
toutes les activités de peuplement, conformément
à ses obligations en vertu du droit international.
La démolition et la saisie de structures palestiniennes,
y compris la forte augmentation de ces
activités dans Jérusalem-Est occupée, donnent
lieu à de nombreuses violations des droits humains
et suscitent des préoccupations quant au risque
de transferts forcés. J’appelle le Gouvernement
israélien à cesser immédiatement ces pratiques,
conformément aux obligations que lui impose le
droit international humanitaire.
Je suis profondément alarmé par l’intensification
du cycle de violence qui menace de plonger
les Palestiniens et les Israéliens dans une crise
meurtrière, tout en érodant encore davantage tout
espoir d’une solution politique. Je condamne tous
les actes de violence visant des civils, y compris
les actes de terreur, qui ont entraîné une augmentation
des pertes tragiques en vies humaines. Je
réaffirme que les auteurs de ces actes doivent
être amenés à en répondre et traduits en justice
sans délai. Rien de saurait justifier le terrorisme
ou la glorification de tels actes, qui doivent être
condamnés par tous sans équivoque. Je demande
aux dirigeants de tous bords de contribuer à apaiser
la situation, de se garder de propager des
discours incendiaires et de s’élever contre ceux
qui incitent à la violence et qui s’emploient à jeter
de l’huile sur le feu.
Les opérations des forces de sécurité
israéliennes en Cisjordanie occupée et les affrontements
qui ont suivi ont fait un de nombre très
S/PV.9290 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2023
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élevé de morts et de blessés parmi les Palestiniens.
Je réaffirme que les forces de sécurité ne
doivent recourir à la force létale que lorsque c’est
absolument indispensable pour protéger des vies
humaines. Elles doivent également mener une
enquête rapide et minutieuse sur tous les cas de
décès ou de blessure résultant de l’emploi d’une
telle force et veiller à ce que les responsabilités
soient établies. Je suis particulièrement consterné
par le fait que des enfants continuent d’être tués ou
blessés en grand nombre. Les enfants ne doivent
jamais être la cible de violences, tout comme ils
ne doivent jamais être utilisés ni mis en danger.
Je reste profondément préoccupé par l’augmentation
du niveau des violences impliquant des
colons en Cisjordanie occupée, parfois à proximité
des forces de sécurité israéliennes. Je suis
particulièrement consterné par la récente série
d’événements brutaux survenus à Houara. Tous
les responsables doivent répondre de leurs actes.
J’exhorte Israël, en tant que Puissance occupante,
à honorer ses obligations découlant du droit international
de protéger la population palestinienne
contre tous les actes ou menaces de violence.
Il est essentiel de désamorcer la situation
et de s’efforcer de rétablir un horizon politique.
Les déclarations des États membres de l’Union
européenne, la déclaration de la Présidente et le
communiqué conjoint Aqaba sont des appels au
calme dont on ne peut que se féliciter. Si elles
sont mises en oeuvre, les mesures définies à Aqaba
pourraient constituer un point de départ important
pour inverser les tendances négatives sur le terrain.
Par ailleurs, je suis particulièrement
préoccupé par les mesures, les incitations et les
provocations susceptibles d’aggraver les tensions
dans les Lieux saints de Jérusalem et aux alentours.
J’appelle toutes les parties à s’abstenir
de telles actions et à respecter le statu quo, en
tenant compte du rôle particulier et historique
du Royaume hachémite de Jordanie en tant que
gardien des Lieux saints à Jérusalem.
Un calme précaire continue de prévaloir à
Gaza, mais le risque d’escalade persiste. Malgré
les améliorations en matière d’accès et de circulation,
il reste encore beaucoup à faire pour
remédier à la situation humanitaire désastreuse
et améliorer la situation économique, l’objectif
ultime étant de lever les bouclages débilitants,
conformément à la résolution 1860 (2009).
L’absence d’unité intrapalestinienne continue
de porter atteinte aux aspirations nationales
palestiniennes. Je demande à toutes les factions
de prendre des mesures concrètes pour la réunification
de Gaza et de la Cisjordanie, y compris
Jérusalem-Est, sous le contrôle d’un seul gouvernement
national démocratique. Gaza est et doit
rester une partie intégrante d’un futur État palestinien
dans le cadre d’une solution prévoyant
deux États.
Je suis préoccupé par la situation critique
de l’économie palestinienne, qui limite la capacité
de l’Autorité palestinienne à fournir des
services et à payer les salaires des fonctionnaires.
Les conséquences de l’augmentation annoncée
par Israël des déductions mensuelles sur les
recettes fiscales et douanières palestiniennes ne
font qu’exacerber une situation déjà très difficile.
J’invite les parties à oeuvrer de concert pour trouver
des solutions urgentes et durables. J’appelle la
communauté internationale à redoubler d’efforts
pour renforcer la santé budgétaire et institutionnelle
de l’Autorité palestinienne.
J’appelle tous les États Membres à appuyer
l’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le
Proche-Orient en lui apportant des sources de
financement durables afin de protéger la fourniture
de services vitaux à des millions de réfugiés
palestiniens. C’est essentiel pour la stabilité de
toute la région.
Je reste déterminé à aider les Palestiniens
et les Israéliens à régler le conflit et à mettre fin à
l’occupation conformément au droit international,
aux résolutions du Conseil de sécurité et de l’Assemblée
générale sur la question et aux accords
bilatéraux, afin de concrétiser la vision de deux
États – Israël et un État palestinien indépendant,
démocratique, d’un seul tenant, viable et souverain
– vivant côte à côte dans la paix et la sécurité
à l’intérieur de frontières sûres et reconnues, sur
la base des frontières d’avant 1967, avec Jérusalem
comme capitale des deux États.
Enfin, rien ne peut remplacer un processus
politique légitime qui permettra de régler
les problèmes fondamentaux qui sont à l’origine
22/03/2023 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9290
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du conflit. Les efforts visant à gérer le conflit
ne sauraient se substituer à des progrès réels en
vue de son règlement. J’exhorte les Israéliens, les
Palestiniens, les États de la région et la communauté
internationale dans son ensemble à prendre
des mesures pour aider les parties à s’engager de
nouveau sur la voie de négociations constructives
qui aboutissent, à terme, à l’instauration de
la paix. »
Le Président (parle en anglais) : Je remercie
M. Wennesland de son important v.
Je donne maintenant la parole aux membres du
Conseil qui souhaitent faire une déclaration.
Mme Thomas-Greenfield (États-Unis d’Amérique)
(parle en anglais) : Je remercie le Coordonnateur
spécial Wennesland de son exposé.
Les États-Unis restent profondément préoccupés
par la poursuite de la violence en Israël et en Cisjordanie.
L’année dernière a été la plus meurtrière depuis la seconde
Intifada, et 2023 est en passe de dépasser ce niveau de
violence stupéfiant. Les États-Unis sont préoccupés par
l’escalade des attaques violentes de Palestiniens contre
des Israéliens et de celles de colons israéliens contre des
Palestiniens en Cisjordanie. Nous condamnons tous ces
actes de violence ainsi que les incitations à la violence. Je
tiens également à souligner que l’application du principe
de responsabilité et la justice doivent être poursuivies
avec la même détermination et avec les mêmes ressources
que dans tous les cas de violence extrémiste.
Nous continuons d’exhorter les parties à désamorcer
la situation et à s’abstenir de toute action
unilatérale et de tout discours non constructif qui ne
font qu’attiser les tensions, en particulier à l’approche de
la confluence des fêtes religieuses en avril. C’est pourquoi
les États-Unis ont participé à la réunion d’Aqaba
qui s’est tenue le 26 février, ainsi qu’aux réunions de
suivi qui ont eu lieu le 19 mars à Charm el-Cheikh en
présence d’Israël, des Palestiniens, de la Jordanie et de
l’Égypte. Nous saluons les engagements pris par les
parties ainsi que les mesures adoptées pour rétablir le
calme. Ces réunions sont la preuve que les deux parties
peuvent chercher à restaurer le calme et à trouver un
moyen d’aller de l’avant. Les États-Unis continueront à
soutenir ces efforts au même titre que tout autre effort
déployé en vue de revenir au calme et de promouvoir la
paix. Nous appelons les membres du Conseil de sécurité
et les parties de la région à se joindre à nous. À
l’approche du mois sacré du ramadan, de la Pâque juive
et des vacances de Pâques, période caractérisée par une
sensibilité religieuse accrue, nous engageons instamment
toutes les parties à préserver la paix. Ce moment
devrait être une période de communion et d’observance
de la foi, et non une occasion d’alimenter les conflits.
Les États-Unis restent convaincus que la solution
des deux États reste le meilleur moyen de garantir qu’Israéliens
et Palestiniens puissent vivre côte à côte dans
la paix et la sécurité. Et même si les perspectives d’une
solution prévoyant deux États semblent pour le moment
lointaines, nous devons garder espoir. Le chemin à
parcourir ne sera pas facile. Mais si les parties s’engagent
sur la voie de la paix et du dialogue, un avenir
meilleur est possible, un avenir de liberté, de sécurité et
de prospérité pour tous et toutes, sur un pied d’égalité.
Mme Dautllari (Albanie) (parle en anglais) : Je
remercie le Coordonnateur spécial Wennesland de son
compte rendu des événements. Je voudrais commencer
sur une note positive et féliciter les parties pour l’accord
conclu à l’occasion de la réunion de Charm el-Cheikh,
dimanche dernier. Le niveau de participation, sans
précédent depuis près de 10 ans, est encourageant. Nous
espérons que les réunions de ce type se poursuivront
et contribueront à la désescalade et à l’apaisement des
tensions sur le terrain, en particulier à l’approche de la
période des fêtes religieuses dans la région. Nous félicitons
également les États-Unis et la Jordanie d’avoir
facilité la tenue de cette réunion, ainsi que l’Égypte
de l’avoir organisée et accueillie. Nous espérons que
les engagements pris par les parties dans le cadre du
processus d’Aqaba les inciteront à s’abstenir de toute
mesure de nature à aggraver la situation.
Derrière l’engagement des Israéliens et des Palestiniens
à faire baisser les tensions, se cache une autre
réalité. La situation en Cisjordanie, à Jérusalem-Est et à
Gaza reste très préoccupante. Les incidents survenus à
Jénine et à Naplouse ont touché de nombreux civils. La
triste réalité est qu’au cours des trois derniers mois, nous
avons assisté à une augmentation sans précédent depuis
des années du nombre de victimes civiles au sein des
deux parties. Nous sommes extrêmement préoccupés
par le fait que des enfants ont également été des victimes
innocentes de la violence grandissante, et appelons à ce
que ce phénomène cesse immédiatement.
La protection des civils est une obligation au titre
du droit international humanitaire, et elle doit être pleinement
respectée par tous et en toutes circonstances.
L’Albanie condamne avec force les attaques terroristes
contre Israël et tous les actes de terrorisme contre les
S/PV.9290 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2023
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civils, qui sont inacceptables et ne sauraient être tolérés.
Depuis le début de l’année 2023, nous avons assisté
à une augmentation alarmante du nombre d’attaques
terroristes contre des synagogues à Jérusalem et à Tel-
Aviv, y compris contre des civils. Ces actes doivent être
condamnés et leurs auteurs traduits en justice. Rien ne
saurait justifier le terrorisme ou les actes terroristes, et
nous soutiendrons le droit d’Israël à la légitime défense
par le recours à des mesures proportionnées.
L’Albanie est également très préoccupée par les
attaques violentes commises par les colons en Cisjordanie.
Les démolitions et les actes de violence contre
des propriétés privées doivent cesser et les responsables
doivent répondre de leurs actes. Les individus
ne peuvent et ne doivent pas être autorisés à se faire
justice eux-mêmes. Nous réaffirmons notre position
fondée sur des principes, à savoir que les colonies sont
illégales au regard du droit international et que toute
décision visant à les étendre davantage ne contribuera
pas à relancer les perspectives d’un horizon politique,
ce qui est plus que nécessaire. C’est ce dont les parties
ont besoin : un horizon politique tourné vers la paix
et une voie de dialogue. Et comme les parties ellesmêmes
en ont convenu dimanche, nous nous félicitons
de leur intention de coopérer en vue de consolider une
base qui permette des négociations directes entre Israéliens
et Palestiniens, dans le but de parvenir à une paix
globale, juste et durable. Nous appelons donc les parties
à s’abstenir de prendre des mesures unilatérales et à se
concentrer sur des mesures de confiance. Alors que toute
la région se prépare à des célébrations, nous réaffirmons
l’importance cruciale d’une coexistence pacifique
entre les trois religions abrahamiques. Le statu quo des
Lieux saints doit être préservé comme convenu, dans le
respect du rôle particulier que joue la Jordanie en tant
que gardienne des Lieux saints.
Pour terminer, je voudrais réaffirmer le soutien
sans faille de l’Albanie à une solution à deux États
négociée, dans laquelle un État israélien sûr et sécurisé
vivrait côte à côte, dans la paix et la sécurité, avec
un État palestinien démocratique, avec Jérusalem pour
future capitale commune. Nous pensons que seule une
solution fondée sur le principe de deux États pour deux
peuples permettra aux deux parties, Israéliens et Palestiniens,
de vivre en voisins dans la sûreté et la sécurité.
M. Polyanskiy (Fédération de Russie) (parle en
russe) : Nous remercions le Coordonnateur spécial pour
le processus de paix au Moyen-Orient, M. Tor Wennesland,
de son exposé sur l’application de la résolution
2334 (2016) concernant les activités de peuplement
menées par Israël dans les territoires palestiniens occupés.
C’est avec une grande inquiétude que nous avons
écouté les évaluations de M. Wennesland concernant la
stagnation persistante du processus de paix au Moyen-
Orient alors qu’Israël multiplie les mesures unilatérales,
qui ont des conséquences irréversibles sur le terrain. Ces
mesures comprennent l’expansion des colonies illégales
et la poursuite des expulsions violentes de Palestiniens,
la démolition de leurs maisons et l’expropriation de
biens immobiliers, ce à quoi s’ajoutent les décisions
prises par les dirigeants israéliens de légaliser les avantpostes
dans le Territoire palestinien occupé.
Depuis le début de l’année, nous avons assisté à des
raids meurtriers menés par les Forces de défense israéliennes
à Jénine, Jéricho, Naplouse et Houara, qui ont
coûté la vie à plus de 50 Palestiniens, dont 18 mineurs.
Dans ce contexte, on assiste à une forte augmentation
des attaques perpétrées par des colons et à un recours
disproportionné à la force, qui fait des victimes et des
blessés parmi les civils des deux camps. Chaque jour,
des rapports font état de détentions arbitraires à grande
échelle. La situation autour des Lieux saints de la vieille
ville de Jérusalem reste très tendue, en particulier en ce
moment pour les musulmans, dans le contexte du mois
sacré du ramadan.
Ceci étant dit, nous réaffirmons également le droit
d’Israël à assurer sa sécurité. À cet égard, nous appelons
les parties à s’abstenir de toute rhétorique provocatrice
et haineuse, qui ne peut qu’aggraver la situation.
En particulier, nous considérons comme extrêmement
dangereuses et irresponsables les récentes déclarations
du Ministre israélien des finances, Bezalel Smotrich,
qui ont été offensantes pour le peuple palestinien.
Nous ne pouvons que nous inquiéter aussi de
l’adoption par la Knesset de lois qui privent les Arabes
israéliens de la citoyenneté, entraînant leur déportation
vers les territoires palestiniens occupés pour activités
terroristes présumées, et les prisonniers palestiniens, de
médicaments et de soins médicaux.
La violence qui a cours dans les territoires
palestiniens occupés et l’érosion du fondement juridique
international d’un règlement en conséquence des
actions unilatérales d’Israël nous rappellent le danger
de la vacuité persistante du processus de négociation.
Nous devons admettre que la situation restera hautement
instable tant que les parties ne seront pas arrivées
à des accords mutuellement acceptables sur toutes les
questions relatives au statut final, qui aient pour socle
22/03/2023 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9290
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le fondement juridique international universellement
reconnu du processus de paix au Moyen-Orient et la
solution des deux États, que nous soutenons sans faille.
Dans ce contexte, nous tenons à réaffirmer notre position
fondée sur les principes selon laquelle la construction
de colonies israéliennes dans le Territoire palestinien
occupé depuis 1967 constitue une violation du droit
international et l’un des principaux obstacles à la reprise
de négociations directes entre Palestiniens et Israéliens,
que rien ne peut remplacer. Nous attachons également
la plus haute importance à la nécessité de surmonter les
divisions entre Palestiniens, divisions qui sont l’une des
principales raisons pour lesquelles le processus de paix
reste dans l’impasse.
Depuis quelque temps, il ne fait plus aucun doute
que l’attitude des États-Unis figure parmi les facteurs
qui font obstacle à une paix juste pour les Palestiniens,
dans la mesure où ce pays cherche à monopoliser le
processus de paix et à le reconfigurer à sa convenance
pour imposer une paix économique aux Palestiniens au
lieu de répondre à leur aspiration légitime à la création
de leur État indépendant. Cela confirme une fois de plus
le caractère nuisible des stratégies montées en coulisses
que Washington met à exécution en contournant le
Conseil de sécurité et sans se soucier des solutions internationalement
reconnues pour ensuite les imposer aux
parties en conflit.
Pour terminer, je tiens à insister une fois encore
sur la nécessité de la poursuite de l’aide globale qui est
fournie aux Palestiniens en Cisjordanie, dans la bande
de Gaza et dans les pays voisins par les organismes
humanitaires internationaux, sous la direction de l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient, dont les
activités revêtent une dimension non seulement humanitaire
mais également politique qui a un important effet
stabilisateur sur les pays du Moyen-Orient.
M. Kariuki (Royaume-Uni) (parle en anglais) :
Je remercie le Coordonnateur spécial Wennesland de
son exposé.
Nous félicitons les responsables israéliens et
palestiniens de s’être rencontrés pour dialoguer à
Aqaba, en Jordanie, le 26 février, et à Charm el-Cheikh,
en Égypte, le 19 mars, et nous remercions la Jordanie et
l’Égypte d’avoir accueilli ces rencontres. Les engagements
à renoncer aux actions unilatérales provocatrices
et à oeuvrer plus avant à la désescalade sont cruciaux
à l’approche de la convergence de la fête de Pâques,
de la Pâque juive et du ramadan dans les semaines qui
viennent. Il est également crucial que les deux parties
donnent suite aux engagements pris et appliquent les
mesures de confiance promises, y compris l’engagement
à respecter le statu quo historique régissant les Lieux
saints de Jérusalem et tous les fidèles qui s’y rendent. Je
m’arrêterai sur quatre points.
Premièrement, l’Autorité palestinienne doit
reprendre la coopération en matière de sécurité avec
Israël, lutter contre le terrorisme et l’incitation à la haine,
et maintenir la sécurité dans la zone A. Nous condamnons
également les tirs de roquettes aveugles depuis
Gaza. Israël a certes le droit légitime de se défendre,
mais les incursions unilatérales qui entraînent la mort de
Palestiniens innocents ne font qu’attiser les tensions. Les
forces de sécurité israéliennes doivent se conformer au
droit international, faire preuve de retenue pour ce qui
est de l’emploi de balles réelles et mener des enquêtes
approfondies sur les décès de civils palestiniens.
Deuxièmement, Israël doit aussi cesser d’approuver
des colonies et de légaliser des avant-postes, ainsi
que d’expulser des Palestiniens vivant dans le territoire
occupé, en particulier à Jérusalem-Est. Le Royaume-Uni
s’élève contre l’abrogation de la loi sur le désengagement
par la Knesset, mesure unilatérale qui fragilise encore
la possibilité de la solution des deux États et compromet
toute reprise des efforts en faveur d’une désescalade.
Troisièmement, la violence des colons se poursuit
dans l’impunité depuis trop longtemps. Le Royaume-
Uni la condamne sous toutes ses formes, y compris les
attaques fatales perpétrées contre des Palestiniens innocents
à Houara. Nous exhortons les forces de sécurité
israéliennes à fournir la protection voulue à la population
civile palestinienne, comme le droit international leur
en fait l’obligation, à enquêter sur les actes de violence
commis par des colons et à en traduire les auteurs en
justice, et à mettre un terme à la culture de permissivité
et d’impunité.
Quatrièmement et enfin, les discours incendiaires
et l’incitation à la violence de certains dirigeants
politiques israéliens ne font qu’alimenter la violence
des colons. Le Royaume-Uni a condamné l’appel
du Ministre israélien des finances à rayer de la carte
le village palestinien de Houara, de même que ses
récents propos négationnistes concernant l’existence
du peuple palestinien, son droit à l’autodétermination
et son histoire et sa culture. Nous exprimons tout notre
appui à la Jordanie et à son territoire souverain. Tous
les Israéliens et tous les Palestiniens méritent la paix
et la sécurité, notamment durant les fêtes religieuses de
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Pâques, de Pessah et du ramadan. Cela demandera de la
volonté politique, de la bonne foi, une solide coopération
et des mesures concrètes de la part tant des Israéliens
que des Palestiniens.
M. Parga Cintra (Brésil) (parle en anglais) : Je
remercie M. Wennesland de son exposé et tiens à lui
exprimer la gratitude du Brésil pour les efforts qu’il
déploie en vue de rétablir le calme et de promouvoir le
dialogue entre toutes les parties, avec toujours la paix
comme objectif ultime.
Le Brésil reste profondément préoccupé par
la situation qui règne en Israël et en Palestine. Nous
sommes particulièrement inquiets à l’approche des fêtes
religieuses, sachant que le ramadan coïncidera avec la
fête de Pâques et la Pâque juive. Dans un scénario déjà
tendu, sans engagement véritable de toutes les parties à
créer les conditions requises pour que les célébrations
aient lieu dans la paix et le calme, nous risquons d’être
témoins d’une escalade de la violence. Il est dans l’intérêt
de chacun que les célébrations se déroulent dans la
paix. Toutes les parties doivent faire preuve de la plus
grande retenue possible et éviter les provocations, y
compris les discours extrémistes. Nous nous félicitons
de l’accent mis, dans le communiqué conjoint issu de
la réunion du 19 mars à Charm el-Cheikh, en Égypte,
sur la nécessité que les deux parties s’emploient activement
à prévenir toute action susceptible d’attenter au
caractère sacré des Lieux saints. Nous insistons également
sur l’importance de l’engagement qui a été pris de
maintenir inchangé le statu quo historique sur les Lieux
saints de Jérusalem, et de la reconnaissance du rôle de la
tutelle hachémite à cet égard.
Le Brésil remercie l’Égypte, la Jordanie et les
États-Unis de leurs efforts diplomatiques pour réunir les
autorités israéliennes et palestiniennes afin de réfléchir
à des moyens de désamorcer les tensions et de tracer
la voie vers un règlement pacifique. La réunion tenue à
Charm el-Cheikh, après celle d’Aqaba, en Jordanie, est
un fait encourageant dans un contexte qui ne l’est pas.
Comme l’admettent les parties, on ne saurait trop insister
sur le besoin de prendre des mesures de confiance
afin d’améliorer, précisément, la confiance, d’ouvrir un
horizon politique et d’aborder les questions pendantes
dans le cadre d’un dialogue direct. Nous saluons la mise
en place d’un mécanisme de suivi. Nous prêterons une
attention étroite à ces engagements, et cette fois nous
espérons bien qu’ils seront suivis d’effet. Leur effet,
d’ailleurs, ne pourra être mesuré qu’à la faveur d’une
désescalade de la violence, qui touche les civils, y
compris les enfants. Toutes les violations du droit international
humanitaire doivent immédiatement cesser. Il
faut défendre le principe de la distinction à faire entre
civils et combattants. Le terrorisme est déplorable sous
toutes ses formes et dans toutes ses manifestations.
Israël doit arrêter immédiatement toutes ses activités
de peuplement dans le Territoire palestinien occupé,
y compris Jérusalem-Est, conformément à la résolution
2334 (2016). En tant qu’un des principaux obstacles à
la paix, l’expansion continue des colonies, en violation
flagrante du droit international, menace la viabilité d’un
futur État palestinien et constitue une source constante
de violence et de haine. Nous demandons également à
Israël de mettre un terme à la poursuite des démolitions
et des confiscations de structures palestiniennes, ainsi
qu’aux déplacements de familles palestiniennes. Toutes
les formes de violence impliquant des colons doivent
également cesser immédiatement.
Le Brésil estime qu’un autre élément important
du communiqué conjoint de Charm el-Cheikh est
l’accord portant création d’un mécanisme en vue de
prendre des mesures nécessaires à une évolution favorable
des conditions économiques du peuple palestinien
et à l’amélioration sensible de la situation budgétaire de
l’Autorité palestinienne. La réconciliation intrapalestinienne,
ainsi que l’amélioration des conditions de vie en
Cisjordanie et à Gaza, qui ne sera possible qu’avec une
croissance économique durable, sont des étapes importantes
qui nous permettraient de progresser vers la paix.
Nous soulignons une fois de plus le rôle joué par
la pauvreté, l’insécurité alimentaire et le désespoir, qui
forment un terreau fertile idéal pour les forces extrémistes.
Nous insistons sur le fait que la paix dépend de
l’attachement à la promotion des droits humains pour
tous. La situation à Gaza est particulièrement préoccupante,
car le blocus continue d’aggraver la situation
humanitaire et d’entraver les efforts de développement.
Le Brésil demeure également préoccupé par les difficultés
financières chroniques auxquelles se heurte l’Office
de secours et de travaux des Nations Unies pour les réfugiés
de Palestine dans le Proche-Orient (UNRWA), qui
fournit une aide humanitaire indispensable aux réfugiés
palestiniens. Nous ne devons pas saper le rôle joué par
l’UNRWA au fil des ans pour maintenir la stabilité sur
le terrain.
Avant de conclure, je voudrais réaffirmer l’engagement
de longue date du Brésil en faveur de la solution
des deux États, la Palestine et Israël vivant côte à côte
dans la paix et la sécurité à l’intérieur de frontières
22/03/2023 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9290
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mutuellement convenues et internationalement reconnues.
Nous restons attachés à l’idée de la paix et à la
réalisation sans plus attendre d’une paix globale, juste et
durable au Moyen-Orient, fondée sur le droit international
et les résolutions pertinentes de l’ONU. À cet égard,
nous sommes prêts à appuyer toutes les initiatives visant
à dégager des perspectives de paix durable.
M. Hauri (Suisse) : La Suisse reste très préoccupée
par le niveau élevé de violence et la détérioration de
la situation sécuritaire au Proche-Orient. Le nombre de
victimes civiles des deux côtés ne cesse d’augmenter.
Il y a un mois, le Conseil a adopté une déclaration du
Président S/PRST/2023/1, appelant les parties à créer les
conditions nécessaires à la paix. Cet appel a été réitéré le
19 mars à Charm el-Cheikh. La Suisse salue les efforts
déployés en faveur d’une désescalade et appelle urgemment
les dirigeants de toutes les parties à s’engager de
manière déterminée en ce sens.
Les déclarations du Ministre des finances israélien,
qui nient l’existence du peuple palestinien, sont
inacceptables. Nous appelons Israël à respecter les
accords précédemment conclus en vue de la solution des
deux États, ainsi que le traité de paix de 1994 avec la
Jordanie, comme il vient de s’y engager. Les provocations
et appels à la haine par toutes les parties doivent
cesser immédiatement.
Protéger la population civile est prioritaire. La
Suisse s’inquiète des opérations par les forces de sécurité
israéliennes en Cisjordanie qui ont fréquemment
pour conséquence un nombre élevé de victimes palestiniennes.
Nous condamnons les actes de violence contre
les civils palestiniens commis par des colons, notamment
à Houara. Nous condamnons également les actes de
violence commis par des Palestiniens contre des civils
Israéliens, tels qu’à Tel-Aviv le 9 mars. La violence doit
être condamnée sans équivoque par les dirigeants israéliens
et palestiniens.
Aussi, déjà 16 enfants ont été tués depuis le début
de l’année. Les enfants ne devraient jamais être la cible
de violences ou mis en danger. Nous rappelons que
les allégations d’usage disproportionné de la force, de
même que les actes de violence par toutes les parties,
doivent faire l’objet d’enquêtes et ne pas rester impunis.
Nous exhortons les parties à respecter leurs obligations
en vertu du droit international humanitaire et du droit
international des droits de l’homme.
La Suisse note avec inquiétude le transfert de
gouvernance des affaires civiles des colons en territoire
occupé. Conformément au droit international humanitaire,
Israël doit s’abstenir de prendre des mesures qui
introduiraient des changements permanents, en particulier
démographiques et administratifs, dans le territoire
occupé. La Suisse déplore la révocation de plusieurs
clauses de la loi sur le désengagement, ce qui contredit
les engagements pris à Charm el-Cheikh. Les colonies
sont illégales et constituent un obstacle majeur à une
paix basée sur la solution des deux États, comme le note
aussi la résolution 2334 (2016). Dans ce sens, la Suisse
est préoccupée par les développements à Khan el-Ahmar,
Massafer Yatta et Jérusalem-Est. Ces derniers sont de
nature à encore attiser les tensions actuelles. Nous appelons
au rétablissement de l’unité politique palestinienne.
En effet, l’affaiblissement continu de l’Autorité palestinienne
et la perte de légitimité de ses institutions sont des
entraves à la paix. Dans ce contexte, nous observons avec
inquiétude la mobilisation croissante de groupes armés.
En ce début de fêtes religieuses, la Suisse appelle
à la retenue afin que chacun puisse célébrer en paix.
Nous exhortons les autorités compétentes à minimiser
le risque de tensions autour des Lieux saints et à garantir
le respect du statu quo sur le Haram el-Charif/mont du
Temple, notamment en prévenant toute action qui violerait
la sainteté de ces sites. Nous prenons également
note de l’annonce par Israël d’assouplir les mesures de
restriction de mouvement en vue du ramadan. Nous
appelons à leur mise en oeuvre effective et durable. La
Suisse encourage les parties à poursuivre la voie du
dialogue et à oeuvrer à la reprise de réels pourparlers de
paix, traitant des causes profondes du conflit. Nous nous
tenons à leur disposition.
M. Agyeman (Ghana) (parle en anglais) : Nous
remercions le Coordonnateur spécial pour le processus
de paix au Moyen-Orient, M. Tor Wennesland, de son
exposé au Conseil de sécurité sur la situation générale
au Moyen-Orient, qui met l’accent sur les colonies de
peuplement israéliennes dans le Territoire palestinien
occupé depuis 1967, y compris Jérusalem-Est. Nous
remercions également le Coordonnateur spécial d’avoir
souligné les mesures détaillées prises pour rétablir le
calme dans la région.
Le Ghana a suivi avec un vif intérêt les récentes
évolutions positives au Moyen-Orient, en particulier
les premiers entretiens de haut niveau depuis plusieurs
années, qui se sont tenus en personne entre de hauts
fonctionnaires israéliens et palestiniens, à Aqaba, en
Jordanie, le 26 février, puis à Charm el-Cheikh, en
Égypte, dimanche dernier, dans le but de promouvoir le
dialogue, la désescalade de la violence et l’apaisement
des tensions dans la région. Nous saluons la volonté du
Gouvernement israélien et de l’Autorité palestinienne de
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collaborer étroitement et sans plus attendre pour prévenir
de nouvelles violences et rétablir la coopération en
matière de sécurité en Cisjordanie occupée, suspendue
le mois dernier par l’Autorité palestinienne à la suite
des attaques perpétrées par l’armée israélienne, les plus
meurtrières de l’histoire récente. Nous notons également
l’évolution positive des relations entre l’Arabie
saoudite et l’Iran et encourageons un rapprochement
entre ces deux pays afin de réduire les tensions et de
promouvoir la stabilité dans la région. Nous sommes
reconnaissants aux Gouvernements jordanien, égyptien
et des États-Unis, ainsi qu’au Gouvernement chinois,
pour le rôle qu’ils ont joué récemment dans la région.
En dépit de ces évolutions positives, certaines
situations sont préoccupantes. La première est l’abrogation
par le Parlement israélien de certaines clauses de la
loi de 2005 sur le désengagement, qui ordonnait l’évacuation
des implantations israéliennes, permettant ainsi aux
résidents juifs de retourner dans quatre colonies de peuplement
en Cisjordanie occupée. La deuxième se rapporte
aux déclarations de personnalités politiques israéliennes
de premier plan qui sapent et menacent la perspective de
la solution des deux États, laquelle bénéficie pourtant d’un
large soutien. La troisième concerne l’escalade des activités
impliquant des colons et la persistance de la violence.
La quatrième se réfère à la destruction des infrastructures
et des biens dans les territoires palestiniens occupés et à
Jérusalem-Est, qui se poursuit sans relâche. Ces facteurs
d’instabilité ont aggravé les conditions de sécurité et la
situation humanitaire déjà désastreuse dans les territoires
palestiniens occupés et au-delà.
Nous déplorons les nombreux actes de violence
perpétrés contre les civils et les enfants des deux
côtés. Le Ghana est particulièrement préoccupé par les
descentes quasi quotidiennes dans les camps de réfugiés
palestiniens, les atteintes aux droits humains, les violations
et les détentions sans inculpation ni procès dans
des villes et villages palestiniens, en particulier dans la
partie nord-ouest de la Cisjordanie, où les combats entre
les Forces de défense israéliennes et les milices palestiniennes
font rage depuis près d’un an, ainsi que dans la
bande de Gaza et à Jérusalem-Est.
À l’approche du mois sacré du ramadan, qui coïncide
cette année avec la Pâque juive, nous appelons les
parties israélienne et palestinienne à respecter les engagements
qu’elles ont pris à Aqaba et à Charm el-Cheikh
de mettre en place un mécanisme visant à prévenir la
violence, l’incitation à la violence et tout acte susceptible
de causer des troubles sur les Lieux saints de Jérusalem.
Nous demandons instamment à Israël d’honorer l’engagement
qu’il a pris de s’abstenir pendant quatre mois
d’établir de nouvelles colonies en Cisjordanie, et de ne
plus autoriser la construction d’avant-postes pendant une
période de six mois. Nous demandons aux deux parties de
faire preuve de la plus grande retenue et de s’abstenir de
toute nouvelle mesure unilatérale en mettant en place un
comité civil conjoint chargé de promouvoir des mesures
économiques qui favorisent la confiance.
Nous réaffirmons que toutes les parties au conflit
doivent respecter pleinement le droit international
humanitaire, notamment pour ce qui est de la protection
de la population civile, la Charte des Nations Unies et
les nombreuses résolutions de l’ONU sur la question, y
compris la résolution 2334 (2016).
Pour conclure, nous réaffirmons notre position
selon laquelle la concrétisation d’une paix et d’une
stabilité durables au Moyen-Orient passe nécessairement
par la solution des deux États internationalement
négociée, aux termes de laquelle Israël et la Palestine
vivront côte à côte sur la base des frontières de 1967.
Toutefois, la réalisation des objectifs du processus de
paix au Moyen-Orient suppose que le Conseil de sécurité
et la communauté internationale dans son ensemble
s’attachent constamment à maintenir la participation des
parties, dont les efforts de bonne foi sont indispensables
pour régler ce conflit qui dure depuis des décennies.
M. de Rivière (France) : Je remercie M. Wennesland
pour son exposé. Je soulignerai quatre points.
La France est extrêmement préoccupée par la
dégradation continue de la situation sur le terrain et la
poursuite des violences. Celles-ci atteignent un niveau
sans précédent. La France condamne fermement toutes
les violences contre les civils. Elles ont coûté la vie à
de nombreux civils palestiniens depuis début janvier. La
France condamne fermement les violences commises
par des colons israéliens contre des civils palestiniens.
Elle condamne fermement les attaques terroristes qui
ont coûté la vie à au moins 14 Israéliens cette année, et
elle réaffirme son attachement à la sécurité d’Israël et
de ses citoyens. La France a fait part de sa vive préoccupation
à la suite des récentes opérations de l’armée
israélienne menées en Cisjordanie. Elle appelle Israël
à protéger les civils palestiniens au titre de ses obligations
internationales.
Ce cycle de violence doit prendre fin. La France
appelle tous les acteurs à la plus grande retenue en ce
début de période des fêtes religieuses. Elle salue les
efforts des États-Unis, de l’Égypte et de la Jordanie
qui ont permis de réunir les parties pour la première
fois depuis de nombreuses années à Aqaba et Charm
22/03/2023 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9290
23-08329 13/22
el-Cheikh. Elle prend note des engagements pris par
les parties en vue d’une désescalade. Il est crucial que
ces engagements soient suivis d’effets sur le terrain,
en matière d’arrêt de la colonisation, des démolitions
et des évictions, mais aussi de transferts fiscaux et de
prérogatives sécuritaires de l’Autorité palestinienne.
Nous rappelons l’importance du respect du statu quo
historique sur les Lieux saints de Jérusalem et le rôle
spécifique de la Jordanie à cet égard.
La France rappelle son attachement aux traités
conclus par Israël avec ses voisins, notamment le Traité
de paix entre l’État d’Israël et le Royaume hachémite de
Jordanie, signé au point de franchissement d’Araba, ainsi
qu’à la vision de deux États, Israël et la Palestine, vivant
dans des frontières sûres et reconnues sur la base des lignes
de 1967 et ayant l’un et l’autre Jérusalem pour capitale.
Une désescalade durable ne pourra avoir lieu
qu’avec l’arrêt de la politique de colonisation. Celle-ci
est contraire au droit international, comme le rappelle
la résolution 2334 (2016). À cet égard, nous sommes
particulièrement préoccupés par l’amendement de la loi
israélienne de 2005 sur le désengagement, qui pourrait
ouvrir la voie à une légalisation de colonies sauvages
dans le nord de la Cisjordanie.
Les démolitions de structures palestiniennes
continuent à Jérusalem et en Cisjordanie, de même
que les évictions de familles palestiniennes. La France
appelle les autorités israéliennes à revenir sur leur décision
d’expulser des Palestiniens de Cheik Jarrah, Silwan
et de la vieille ville de Jérusalem. Dans les territoires
palestiniens, comme partout ailleurs, la France ne
reconnaîtra jamais l’annexion illégale de territoires, ni
la légalisation de colonies sauvages.
Ces mesures unilatérales, qui violent le droit
international, éloignent chaque jour un peu plus la perspective
d’une solution à deux États. Elles participent
d’une dynamique d’annexion et donc d’une déstabilisation
accrue sur le terrain.
Le Conseil de sécurité a le devoir de défendre la
solution des deux États. Il a une responsabilité vis-à-vis
des parties. Les accords passés doivent être respectés,
s’agissant notamment des dispositions relatives à la zone
C. Il faut restaurer un horizon politique, seul à même
de permettre la mise en oeuvre de la solution des deux
États. Les Israéliens, comme les Palestiniens, méritent
de vivre en paix et en sécurité. La France reste pleinement
engagée dans cette perspective.
M. Montalvo Sosa (Équateur) (parle en espagnol)
: Nous remercions M. Tor Wennesland de l’exposé
qu’il a présenté ce matin. Nous réaffirmons notre plein
soutien aux efforts qu’il fournit pour apaiser les tensions
et rapprocher les parties dans un environnement de plus
en plus complexe, qui continue de nous préoccuper.
Dans la déclaration de la Présidente S/PRST/2023/1,
que nous avons adoptée il y a un mois, le Conseil de sécurité
a condamné tous les actes de violence visant des
civils, notamment les actes de terrorisme, et a demandé
aux parties de s’abstenir de tout acte de provocation et
d’incitation à la violence, et de toute déclaration incendiaire.
Depuis lors, de nouveaux actes de violence contre
des civils ont malheureusement été commis à Naplouse,
Houara, Jénine et à d’autres endroits. Il faut absolument
que de tels actes fassent l’objet d’enquêtes et que tous
leurs auteurs soient traduits en justice pour être amenés à
en répondre. Nous rappelons que rien ne peut justifier le
non-respect des obligations imposées par le droit international
humanitaire.
Nous avons aussi été témoins de nouveaux actes
de provocation et de déclarations outrageantes incitant
à la violence. Nous savons que le comportement et les
déclarations des dirigeants influencent les actes des
autres personnes. C’est pourquoi nous leur demandons
d’être responsables et de faire preuve de retenue et d’un
véritable engagement en faveur de la paix.
Nous lançons tout particulièrement un appel à
la prudence pendant la période délicate des fêtes religieuses.
Nous appelons plus précisément au respect du
statu quo des Lieux saints de Jérusalem et du rôle que
joue la Jordanie en tant que gardienne de ces lieux. Il faut
à tout prix éviter les actes de provocation sur ces sites.
Nous nous félicitons de la tenue des réunions de
haut niveau qui ont eu lieu à la fin du mois de février
à Aqaba, en Jordanie, et dimanche dernier à Charm
el-Cheikh, en Égypte, avec la participation d’Israël, de
l’Autorité palestinienne, de la Jordanie, de l’Égypte et
des États-Unis. Il est particulièrement encourageant
que, selon le communiqué conjoint publié à l’issue de la
dernière réunion, les parties aient convenu de mettre en
place un mécanisme pour juguler et enrayer la violence,
les incitations à la violence et les déclarations et actions
incendiaires, qui présentera un rapport lors d’une
prochaine réunion prévue en avril. Nous remercions
ceux qui ont facilité ces réunions et nous espérons que
les accords conclus seront respectés, afin de désamorcer
les tensions et de prévenir la violence. Nous demandons
aux parties de faire preuve de cohérence entre leurs
intentions déclarées et leurs actes.
S/PV.9290 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2023
14/22 23-08329
Enfin, nous espérons que ces réunions pourront
servir de fondation à l’ouverture d’un chemin menant à
une solution politique, pacifique, durable et juste pour
les parties, conformément au droit international, avec
l’existence de deux États, la Palestine et Israël, sur la
base des frontières de 1967.
M. Abushahab (Émirats arabes unis) (parle en
arabe) : Je remercie le Coordonnateur spécial, M. Tor
Wennesland, de son exposé et de ses efforts constants.
Pour commencer, je souhaite évoquer la réunion
qui s’est tenue dimanche à Charm el-Cheikh, à la suite du
sommet d’Aqaba. Nous espérons que le dialogue constructif
entre les deux parties en ce moment critique contribuera
à réduire les niveaux alarmants d’escalade dans le Territoire
palestinien occupé. Si l’année dernière a été l’année
la plus violente depuis deux décennies, le début de cette
année laisse malheureusement présager le pire.
Afin de désamorcer véritablement la situation
sur le terrain, les parties doivent s’engager à respecter
le communiqué conjoint de Charm el-Cheikh et à
appliquer pleinement ses dispositions, notamment en
mettant un terme aux mesures unilatérales, avant que
la situation ne devienne incontrôlable. Nous saluons
les efforts inlassables déployés par le Royaume hachémite
de Jordanie, la République arabe d’Égypte et les
États-Unis d’Amérique pour renforcer la confiance entre
les parties et contribuer à l’apaisement des tensions. Ces
mesures sont essentielles alors que nous entamons le
mois sacré de ramadan, qui coïncide avec une période
de pratiques religieuses importantes pour les juifs et les
chrétiens. Même en l’absence des troubles actuels, cette
période critique de l’année a souvent été marquée, par
le passé, par de fortes tensions qui peuvent et doivent
être évitées. Il est donc d’autant plus important de maintenir
le cessez-le-feu dans la bande de Gaza au vu des
récents affrontements.
Ce cycle de violence n’est pas nouveau, mais
plutôt le résultat d’une série de pratiques illégales et de
tentatives qui visent à gérer le conflit tout simplement au
lieu d’oeuvrer à son règlement. Il est de la responsabilité
de la communauté internationale de rejeter la normalisation
de cette escalade qui se poursuit. Nous devons
également adresser un message clair en soulignant l’importance
de mettre pleinement en oeuvre les résolutions
pertinentes du Conseil et de créer un climat propice à la
relance d’un processus de paix sérieux et crédible.
En ce qui concerne notre débat d’aujourd’hui,
nous insistons sur la nécessité pour Israël de revenir
sur l’adoption récente d’un projet de loi qui autorise le
retour des colons dans quatre colonies de peuplement
dans le nord de la Cisjordanie occupée. Nous soulignons
en outre l’importance de respecter l’engagement pris
récemment par Israël de ne pas discuter de l’implantation
de nouvelles zones de peuplement pendant une
période de quatre mois et de cesser de donner des autorisations
pour des avant-postes de colonie pendant une
période de six mois. Il est impératif qu’Israël mette un
terme à toutes les activités de peuplement, qui constituent
une violation flagrante du droit international et
des résolutions du Conseil.
Nous exigeons en outre qu’Israël mette immédiatement
un terme à toutes les violences commises par
les colons et que les auteurs soient amenés à répondre
de leurs actes afin de décourager de nouvelles attaques,
lesquelles se sont intensifiées et ont été multipliées par
trois au cours des deux dernières années. La situation
est de plus en plus préoccupante à la suite des attaques
odieuses perpétrées par des colons contre les habitants
du village de Houara, à Naplouse, qui ont causé
d’importants dégâts. Dans le cadre de leur action humanitaire
pour venir en aide au peuple palestinien frère,
les Émirats arabes unis ont récemment annoncé l’octroi
d’une aide de 3 millions de dollars pour appuyer les
efforts de reconstruction du village.
Israël doit s’acquitter des responsabilités qui lui
incombent en vertu du droit international et du droit
international humanitaire. Ses incursions répétées dans
les villes et les villages de Palestine, comme les récents
assauts lancés contre Jénine et Naplouse, doivent cesser.
Ces incursions ont fait de nombreux morts et blessés, dont
le nombre a fortement augmenté depuis le début de l’année.
Nous réaffirmons également la nécessité de
mettre un terme à la démolition de biens palestiniens,
un phénomène qui a augmenté de 68 % cette année
par rapport à la même période en 2022. Cette hausse
entraîne de graves conséquences, au premier rang
desquelles le déplacement forcé de populations, notamment
à Jérusalem-Est.
Nous insistons par ailleurs sur la nécessité de
préserver le statu quo juridique et historique de Jérusalem
et de ses lieux saints, ainsi que de respecter la tutelle
du Royaume hachémite de Jordanie sur les lieux saints
islamiques et chrétiens de Jérusalem-Est. En outre, nous
appelons toutes les parties à s’abstenir de toute rhétorique
ou déclaration provocatrice susceptible d’inciter à
la haine et à la violence. Les Émirats arabes unis rejettent
toutes les pratiques qui contreviennent aux valeurs et aux
principes humains. À cet égard, nous condamnons les
déclarations incendiaires, y compris celles du Ministre
israélien des finances, qui a appelé à l’annihilation du
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village de Houara et qui a nié l’histoire et l’existence
du peuple palestinien. Nous condamnons également son
utilisation d’une carte d’Israël qui inclut des terres du
Royaume hachémite de Jordanie et de Palestine.
Pour terminer, les Émirats arabes unis réaffirment
leur appui indéfectible à la solution des deux États,
qui prévoit la création d’un État palestinien indépendant
à l’intérieur des frontières de 1967, avec Jérusalem-Est
pour capitale, vivant côte à côte avec Israël dans la paix,
la sécurité et la reconnaissance mutuelle. Nous espérons
que la période de fêtes qui s’annonce se déroulera dans
le calme et l’harmonie.
Mme Shino (Japon) (parle en anglais) : Je remercie
le Coordonnateur spécial Tor Wennesland de son exposé.
Le cycle perpétuel de la violence et de l’instabilité
en Palestine se poursuit sans relâche et s’est même intensifié
depuis le début de l’année. Le Japon est vivement
préoccupé par la récente attaque violente qui a eu lieu
dans le camp de Jénine le 7 mars et qui a fait plusieurs
morts et blessés. Elle fait suite à une série d’attaques,
dont celles perpétrées à Jénine, en janvier dernier, et à
Naplouse, tout récemment.
En outre, la poursuite des activités de peuplement
par Israël en Cisjordanie reste extrêmement préoccupante.
Le Gouvernement israélien doit mettre fin à ses
activités de peuplement, ainsi qu’aux démolitions et aux
expulsions, car elles constituent des violations du droit
international et vont à l’encontre des résolutions pertinentes
du Conseil de sécurité.
Dans le même temps, nous condamnons le
terrorisme sous toutes ses formes et dans toutes ses
manifestations, y compris le meurtre de deux Israéliens
à Houara le 26 février, ainsi que les attaques à l’arme
à feu visant des Israéliens dans plusieurs villes. Nous
condamnons aussi les attaques violentes de certains
colons israéliens contre des Palestiniens à Houara. Ces
violences systématiques doivent cesser.
Le Japon appelle à une cessation immédiate de la
violence et demande à toutes les parties de faire preuve
de la plus grande retenue et d’éviter toute action unilatérale
susceptible d’aggraver la situation, conformément
à la déclaration de la Présidente S/PRST/2023/1 et au
communiqué conjoint d’Aqaba, tous deux adoptés en
février. Dans ce contexte, le Japon est vivement préoccupé
et choqué par les propos provocateurs tenus
dimanche par le Ministre israélien des finances, et il les
condamne avec force.
La communauté internationale a intensifié ses
efforts en vue d’apaiser les tensions. Le Japon se félicite
de la réunion à cinq qui s’est tenue le week-end dernier
à Charm el-Cheikh, et salue les efforts que les parties
concernées continuent de déployer pour stabiliser la
situation. En ce qui concerne le Japon, lors de son entretien
téléphonique avec le Président israélien Herzog
le 14 mars, le Premier Ministre Kishida a exprimé
ses inquiétudes quant aux mesures unilatérales prises
par les deux parties, et a fait savoir que le Japon était
disposé à contribuer à l’apaisement des tensions en vue
de concrétiser la solution des deux États.
Le Japon a toujours soutenu la coexistence pacifique
des Israéliens et des Palestiniens vivant côte à côte
dans la paix et la sécurité. Il appelle toutes les parties à
engager un dialogue constructif et sérieux. Les négociations
directes demeurent la seule voie viable vers la paix
et la stabilité dans la région.
Mme Frazier (Malte) (parle en anglais) : Je tiens
tout d’abord à remercier le Coordonnateur spécial Tor
Wennesland de son exposé.
Il y a un peu plus d’un mois, le Conseil de sécurité
a adopté la déclaration de la Présidente S/PRST/2023/1,
la première du genre depuis 2016, dans laquelle le
Conseil, entre autres points essentiels, s’oppose fermement
à toutes les mesures unilatérales qui entravent la
paix, condamne tous les actes de violence visant des
civils et souligne les éléments énoncés dans la résolution
2334 (2016). Malheureusement, ces dernières semaines,
nous continuons d’être témoins d’actes de violence,
d’actes terroristes et de pertes en vies humaines alarmants
et à répétition, au mépris des dispositions de la
résolution et de la déclaration de la Présidente, et qui
risquent de provoquer une nouvelle escalade.
Malte est profondément préoccupée par la tournure
négative persistante des événements, et nous
sommes particulièrement consternés par le nombre
d’enfants victimes de la violence dans les deux camps.
Dans ce contexte, nous déplorons les pertes humaines
résultant des opérations menées par Israël en Cisjordanie,
qui ont fait plusieurs morts parmi les Palestiniens, y
compris des enfants. Nous demandons instamment aux
autorités israéliennes de faire preuve de retenue dans
leur recours aux balles réelles et dans le cadre des opérations
de recherche et d’arrestation. Nous soulignons une
fois de plus qu’il est inacceptable de prendre pour cible
des non-combattants désarmés et des enfants.
Nous demeurons également préoccupés par la
multiplication des actes de terrorisme, notamment le
dernier attentat terroriste commis à Tel-Aviv le 9 mars,
qui a été revendiqué par le Hamas. Malte condamne
S/PV.9290 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2023
16/22 23-08329
sans équivoque tout acte de terrorisme ou d’incitation
au terrorisme, qui ne saurait en aucun cas être justifié,
et rappelle qu’il incombe à l’Autorité palestinienne de
dénoncer et de combattre le terrorisme. Nous condamnons
fermement les actes de terrorisme perpétrés par des
adolescents palestiniens, mais nous tenons également à
faire part de notre inquiétude à cet égard. Dans le même
ordre d’idées, Malte condamne les terribles actes de
violence commis par les colons dans le Territoire palestinien
occupé. Nous sommes profondément préoccupés
par l’intensification de ce type de comportement. Des
escalades telles que les incendies criminels de représailles
qui ont terrorisé la ville de Houara le 26 février
ne doivent pas se répéter et les personnes impliquées
doivent rendre des comptes.
Malte réaffirme que la poursuite par Israël de la
construction et de l’expansion de colonies de peuplement,
des démolitions de maisons et des déplacements de
Palestiniens à l’intérieur du territoire occupé est préoccupante.
Ces actes constituent des mesures unilatérales qui
violent le droit international et les résolutions du Conseil
de sécurité, notamment la résolution 2334 (2016), et font
obstacle à la viabilité d’un État palestinien indépendant
et d’un seul tenant. Nous soulignons également que tout
tir aveugle de roquettes en direction d’Israël effectué par
des groupes armés depuis Gaza constitue une violation
du droit international et est totalement inacceptable.
Face à ces événements inquiétants, Malte reste
convaincue que le dialogue est le fondement essentiel de
la désescalade. Nous félicitons les parties qui ont participé
à la rédaction du communiqué de la Conférence
d’Al‑Qods sur la résilience et le développement, tenue à
Aqaba, et de celui de Charm el-Cheikh, et nous appelons
les parties à respecter les accords positifs qui ont été
conclus. Ceci est d’une importance capitale à l’approche
de la période des festivités religieuses. Et plus particulièrement
au cours de cette période, nous soulignons la
nécessité impérieuse pour les parties de s’abstenir de
tout acte unilatéral ou d’incitation en tentant de modifier
le statu quo des Lieux saints de Jérusalem. Le rôle
particulier de la Jordanie en sa qualité de gardienne des
Lieux saints doit être respecté, car il est essentiel pour
préserver la coexistence pacifique des trois religions
monothéistes dans la région.
Malte souhaite rappeler la dernière déclaration
conjointe faite au nom des 27 États membres de l’Union
européenne, publiée le 8 mars, qui précise que nous
devons envisager de nouvelles perspectives de paix.
À cet égard, nous nous félicitons des engagements
constructifs pris avec nos partenaires et la Ligue des
États arabes pour relancer l’Initiative de paix arabe.
La position de Malte sur la question palestinienne
reste claire. Un règlement juste et global du conflit au
Moyen-Orient doit être fondé sur la solution des deux
États, sur la base des frontières d’avant 1967, et répondre
aux aspirations légitimes des deux parties, avec Jérusalem
comme future capitale de deux États vivant côte
à côte dans la paix et la sécurité, conformément aux
résolutions pertinentes du Conseil de sécurité et aux
paramètres convenus au niveau international.
M. Geng Shuang (Chine) (parle en chinois) : Le
ramadan approche. Je saisis cette occasion pour adresser
mes meilleurs voeux à tous mes amis musulmans.
J’espère aussi sincèrement que les musulmans du Territoire
palestinien occupé pourront célébrer le ramadan
dans la paix et la tranquillité.
Je remercie le Coordonnateur spécial Wennesland
de son exposé. Je voudrais formuler trois observations.
Premièrement, nous devons nous opposer à la
violence et à l’incitation à la violence et mettre fin au
conflit et à la confrontation. Les conditions de sécurité
en Cisjordanie se détériorent depuis un certain temps et
les conflits violents s’intensifient. La Chine est préoccupée
par cette évolution. Nous condamnons tout acte de
violence contre les civils et nous appuyons les efforts du
Coordonnateur spécial pour maintenir une communication
étroite avec les Palestiniens et les Israéliens et pour
encourager des pourparlers de paix afin d’apaiser les
tensions. Nous appelons les parties concernées à éviter
les provocations et l’incitation afin de prévenir une
nouvelle escalade des tensions. En tant que Puissance
occupante, Israël doit s’acquitter des obligations qui lui
incombent en vertu du droit international, à savoir protéger
la population du territoire occupé, empêcher ses
forces de sécurité de faire un usage excessif de la force,
freiner la violence des colons, mener des enquêtes approfondies
sur les incidents qui s’y rapportent et amener les
auteurs à répondre de leurs actes. Dans le même temps,
les préoccupations légitimes d’Israël en matière de sécurité
doivent également être prises au sérieux.
La Palestine et Israël sont des voisins permanents.
Les deux parties peuvent et doivent rompre le cycle de la
violence par le dialogue et la coopération et parvenir à une
sécurité commune. Récemment, grâce aux efforts de la
Jordanie, de l’Égypte et d’autres pays de la région, la Palestine
et Israël sont parvenus à un certain consensus, tout en
réaffirmant leur engagement à apaiser la situation sur le
terrain, à prévenir l’escalade de la violence et à instaurer
une paix juste et durable. Nous espérons que ce consensus
se traduira par des politiques et des mesures responsables
et constructives qui amélioreront la situation sur le terrain.
22/03/2023 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9290
23-08329 17/22
Deuxièmement, nous devons respecter le droit
international et cesser de prendre des mesures unilatérales
qui aggravent les tensions. La Chine est vivement
préoccupée par la décision prise par Israël en février de
légaliser neuf colonies de peuplement en Cisjordanie, puis
d’ approuver la construction de plus de 7 000 nouveaux
logements avant de modifier, hier, la législation pour
permettre aux colons israéliens de retourner dans quatre
colonies. Nous demandons instamment à Israël d’honorer
ses obligations en vertu des résolutions pertinentes du
Conseil de sécurité et de mettre fin à l’expansion des colonies,
aux démolitions forcées de maisons palestiniennes,
aux menaces d’expulsion à l’encontre de la population
palestinienne et aux modifications unilatérales du statu
quo dans le territoire occupé. La Chine appelle les parties
à s’employer avec sérieux à préserver le statu quo historique
des sites religieux de Jérusalem et à respecter le rôle
de gardien de la Jordanie sur ces sites. Pendant les fêtes
religieuses en particulier, elles doivent maintenir le calme
et faire preuve de retenue afin d’éviter les violences, les
menaces et les provocations à l’encontre des croyants
musulmans ainsi que de nouvelles effusions de sang.
Troisièmement, nous devons honorer nos engagements
internationaux et promouvoir une solution
prévoyant deux États. La situation sur le terrain reste
instable et les affrontements entre Palestiniens et Israéliens
se poursuivent. La raison principale de cette
situation réside dans l’enlisement du processus de paix
au Moyen-Orient et les retards pris dans la mise en
oeuvre de la solution des deux États. Le mois dernier, le
Conseil a publié sa première déclaration présidentielle
(S/PRST/2023/1) sur la question palestino-israélienne
depuis près de neuf ans, tout en réaffirmant son ferme
appui à l’objectif de la solution des deux États. La
communauté internationale doit agir avec un sentiment
d’urgence et prendre des mesures concrètes pour
promouvoir une telle solution, notamment en convoquant
une conférence internationale de paix plus large,
plus directive et plus influente et en faisant pression
pour une reprise rapide des pourparlers de paix entre la
Palestine et Israël. Les pays qui ont de l’influence sur
les parties doivent assumer leurs responsabilités et jouer
un rôle constructif. Pour sa part, le Conseil doit également
être prêt à prendre des mesures concrètes pour
s’acquitter des obligations qui lui incombent en vertu de
la Charte des Nations Unies.
Pour terminer, je réaffirme que la Chine appuie
fermement la création d’un État palestinien indépendant
et pleinement souverain sur la base des frontières
de 1967 et avec Jérusalem-Est pour capitale. Nous
continuerons de collaborer avec la communauté internationale
pour déployer des efforts inlassables afin de
parvenir à un règlement global, juste et durable de la
question palestinienne.
Mme Bongo (Gabon) : Je remercie le Coordonnateur
spécial Tor Wennesland pour son exposé et je lui
réitère le soutien de ma délégation. Je salue la présence
parmi nous du Représentant permanent d’Israël, ainsi
que de l’Observateur permanent de la Palestine.
Mon pays exprime sa vive préoccupation quant au
statu quo observé sur le terrain durant la période sous
examen, qui ne va pas dans le sens de l’apaisement entre
Israéliens et Palestiniens, en dépit des nombreux appels
à la désescalade et au dialogue lancés par la communauté
internationale, notamment par le Conseil.
Les attaques du 26 février perpétrées par des
colons à Houara, qui ont entraîné la mort d’un Palestinien
et la destruction de biens appartenant à des Palestiniens,
sont inadmissibles. De même, l’attaque terroriste perpétrée
le 9 mars à Tel-Aviv, qui a fait des blessés et coûté
la vie à un jeune Israélien, tout comme les affrontements
survenus à Jénine le 16 mars, où quatre Palestiniens,
dont un adolescent, ont été tués par des tirs israéliens,
sont de véritables tragédies.
Mon pays condamne toutes ces violences qui
n’ont que trop perduré. Aucune cause ne peut ni ne doit
légitimer le recours à la terreur. Nous réitérons notre
position en faveur du droit d’Israël à la sécurité, mais
insistons pour que ce droit s’exerce dans le respect du
droit international humanitaire.
Dans le même élan, la poursuite de la politique
de colonisation ainsi que les rhétoriques belliqueuses ne
vont pas dans le sens de l’apaisement en ce qu’elles cristallisent
les tensions et nourrissent les clivages. Nous
appelons de ce fait toutes les parties à la retenue et à
prendre toutes les mesures qui convergent vers le rétablissement
de la confiance. L’implication des pays de la
région et de ceux qui ont une influence sur les parties a
toute son importance.
À cet égard, ma délégation salue la tenue le 19 mars,
à Charm el-Cheikh, sous l’égide de la République arabe
d’Égypte, d’une réunion des responsables politiques et
de la sécurité de Jordanie, d’Israël, de Palestine et des
États-Unis, dans le cadre de l’accord conclu à Aqaba, en
Jordanie, le 26 février, qui vise à rétablir le calme dans
les territoires palestiniens et en Israël. Nous exhortons les
parties à respecter les engagements pris et continuerons
à suivre attentivement le processus de ces négociations.
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Le Gabon rappelle son attachement à la solution des
deux États, palestinien et israélien, vivant côte à côte, sur la
base des frontières de 1967, avec Jérusalem pour capitale.
Nous attirons par ailleurs l’attention du Conseil
sur la situation économique particulièrement préoccupante
de l’Autorité palestinienne, aggravée par le gel
des fonds fiscaux collectés par Israël auprès des travailleurs
de l’Autorité palestinienne pour le compte de cette
dernière. Des mesures urgentes doivent être prises pour
son relèvement économique. Il n’y aura pas de prospérité
dans la région tant que cette prospérité ne sera pas le
partage de l’Autorité palestinienne. C’est là aussi un des
facteurs de paix qui doit être pris en compte.
Dans le même élan, les conséquences humanitaires
de ce conflit doivent nous interpeler. Son impact
déstabilisateur sur les pays de la région commande une
mobilisation plus résolue de la communauté internationale,
notamment en faveur d’un soutien financier à
l’Office de secours et de travaux des Nations Unies pour
les réfugiés de Palestine dans le Proche-Orient.
Nous terminerons en indiquant que la communauté
internationale ne doit pas laisser se développer,
au sein des deux camps, le désespoir et le sentiment
que la violence, sous toutes ses formes, est inéluctable.
L’histoire, la complexité et la longévité de ce conflit ne
doivent pas mener au fatalisme.
Le Président (parle en anglais) : Je vais maintenant
faire une déclaration en ma qualité de représentant
du Mozambique.
Le Mozambique remercie M. Tor Wennesland,
Coordonnateur spécial pour le processus de paix au
Moyen-Orient, de son précieux exposé sur la situation
en Palestine et des efforts qu’il déploie pour régler cette
question importante.
Nous sommes profondément préoccupés par la
recrudescence des violences commises par Israël contre
des civils innocents et sans protection dans les territoires
palestiniens occupés. Par ailleurs, nous sommes témoins
de l’établissement de colonies de peuplement et de leur
expansion, ainsi que de toutes les mesures unilatérales
prises par Israël dans le but de modifier la composition
démographique, le caractère et le statut du territoire palestinien.
Nous réaffirmons notre position selon laquelle ces
mesures sont contraires au droit international et aux résolutions
de l’Assemblée générale et du Conseil de sécurité.
Nous estimons que le respect par Israël des résolutions
pertinentes des organes de l’ONU, en particulier
celles qui appellent à la solution des deux États, est une
condition essentielle pour que les deux peuples puissent
vivre côte à côte dans la paix et la sécurité. Nous
sommes convaincus de la nécessité de trouver des solutions
négociées pour régler le conflit israélo-palestinien.
Les Israéliens et les Palestiniens sont appelés à s’abstenir
de toute initiative ou action unilatérale susceptible
d’aggraver les tensions et la violence qui règnent.
La situation humanitaire dans les territoires occupés
continue d’être une source de préoccupation et de se
détériorer. Les civils restent les principales victimes du
cycle de violence déclenché par les récentes décisions
d’établir des colonies de peuplement et de saisir des
terres, ainsi que de démolir des logements de civils.
Le Mozambique est préoccupé par l’insécurité
croissante, ainsi que par le nombre de morts et de blessés
parmi les civils palestiniens. Les personnes les plus
vulnérables, essentiellement les jeunes et les femmes,
doivent être protégées de toute urgence. Nous considérons
que le Conseil a la responsabilité d’agir collectivement
pour contribuer au règlement de ce conflit.
À cet égard, nous nous félicitons des efforts
déployés par les partenaires internationaux pour exercer
une influence positive afin d’encourager le respect de
l’état de droit et de la démocratie en Palestine en créant les
conditions nécessaires à la tenue d’élections présidentielle
et législatives dans la bande de Gaza et en Cisjordanie.
Nous demandons un soutien accru, prévisible et
pérenne à l’Office de secours et de travaux des Nations
Unies pour les réfugiés de Palestine dans le Proche-
Orient et au Programme alimentaire mondial.
Pour terminer, nous encourageons les parties à
emprunter la voie du dialogue, en oeuvrant de concert
et dans un esprit constructif à l’instauration d’une paix
durable, dans le plein respect du droit du peuple palestinien
à l’autodétermination et dans le souci de promouvoir
la coexistence et la solution des deux États, conformément
aux résolutions 242 (1967) et 2334 (2016).
Je reprends à présent mes fonctions de Président
du Conseil de sécurité.
Je donne maintenant la parole à l’Observateur
permanent de l’État observateur de Palestine.
M. Mansour (Palestine) (parle en anglais) : Je
tiens tout d’abord à féliciter le Mozambique, pays frère,
de la compétence avec laquelle il dirige les travaux du
Conseil de sécurité et de l’organisation de cette importante
séance.
Je voudrais également souligner que le rapport
du Secrétaire général présenté par le Coordonnateur
spécial Wennesland fait une fois de plus état de
22/03/2023 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne S/PV.9290
23-08329 19/22
violations persistantes de la Charte des Nations Unies et
des résolutions du Conseil, notamment en ce qui concerne
l’acquisition illégale de territoires palestiniens par la force
au moyen de l’implantation de colonies de peuplement et
dans le cadre du régime qui leur est associé, ainsi que le
fait que les droits fondamentaux du peuple palestinien, y
compris le droit à la vie, continuent d’être bafoués.
Nous, Palestiniens, existons. Nous, Palestiniens,
vivons sur ces terres depuis longtemps. Nous, le peuple
palestinien, continuerons à exister sur cette terre. Nous
y avons prospéré et souffert, nous y avons vécu et nous
y sommes morts, et nous y avons connu des joies et des
peines. Nous y avons accumulé des souvenirs personnels
et enduré des tragédies collectives. Nous avons été, nous
sommes et nous serons le peuple palestinien. Nous avons
subi la dépossession, le déplacement, la discrimination
et la négation de nos droits les plus fondamentaux et de
notre existence même, mais nous n’avons pas disparu et
nous ne disparaîtrons pas.
Il a fallu beaucoup d’effusions de sang et de souffrances
pour que les Israéliens et nous-mêmes passions
du rejet réciproque à la reconnaissance mutuelle. Cela
a pris des décennies. Cela a demandé des efforts et de
la détermination. Il a fallu des sacrifices et du courage.
Nous pensions avoir tracé une nouvelle voie et pourtant,
75 ans après la Nakba, un ministre israélien nie une
fois de plus notre existence même. La déclaration de ce
ministre israélien ne portait pas sur le passé, ce qui aurait
été suffisamment grave, mais sur une vision de l’avenir,
ce qui est infiniment plus dangereux. Il nie notre existence
pour justifier ce qui est à venir. Cette déclaration
n’a pas été faite dans le vide. Elle ne fait pas partie d’un
exercice théorique. Elle a été prononcée alors que l’annexion
illégale se poursuit plus clairement que jamais.
Elle a été prononcée alors que le nombre de Palestiniens
tués augmente chaque jour. L’année dernière a été la plus
meurtrière en Cisjordanie depuis plus de 15 ans, et pourtant
les trois derniers mois ont été encore pires.
Comment justifier l’assassinat de Palestiniens dans
les rues ? Comment justifier de faire subir à 2 millions de
personnes un blocus inhumain pendant plus de 15 ans ?
Comment justifier la colonisation de leurs terres, la
démolition de leurs maisons et le déplacement forcé de
familles et de communautés ? Comment justifier que l’on
brûle leurs villages et que l’on humilie leurs aînés et leurs
enfants ? Il faut les déshumaniser pour pouvoir justifier
de tels actes. Tous les responsables israéliens ne vont pas
jusqu’à nier notre existence. Certains se contentent de
nous priver de nos droits. Certains se contentent de nier
notre humanité. Certains se contentent de nier le lien qui
nous rattache à la terre que nous aimons.
Encore une fois, il nous a fallu des décennies pour
passer du rejet réciproque à la reconnaissance mutuelle.
Tout ce que nous avons accompli, collectivement, est en
train d’être défait et détruit sous nos yeux. Nous devons
y apporter une réponse collective. La partie palestinienne
a décidé de tout mettre en oeuvre pour éviter
que la situation ne prenne une tournure que nous ne
connaissons que trop bien. Nous nous sommes montrés
raisonnables jusqu’à la déraison pour tenter d’éviter une
effusion de sang et pour essayer de retrouver une voie
menant à un horizon différent, un horizon où l’espoir est
encore possible. Ce n’est pas un signe de faiblesse, mais
un signe de sagesse acquise à grands frais. À cet égard,
nous tenons à remercier tous les acteurs régionaux et
internationaux qui s’efforcent de donner corps à cet
horizon. Encore une fois, notre peuple existe, et aucune
force sur Terre ne nous privera de notre existence et de
notre lien avec notre patrie bien-aimée, la Palestine.
Ce peuple mérite la paix. Il a attendu et souffert assez
longtemps. Il est temps d’aller de l’avant, de vivre et de
laisser vivre, de mettre fin à l’occupation et de vivre,
tous, dans la liberté, la paix et la sécurité.
Alors que le mois sacré de ramadan approche,
tout comme Pâques, nos familles et nos communautés
organisent des funérailles et des milliers de prisonniers
palestiniens entament une grève de la faim pour
faire respecter leurs droits les plus fondamentaux et
leur dignité humaine. Des dizaines de milliers fidèles
se rendent au Haram el-Charif, et ils sont des centaines
de milliers le vendredi, tandis que d’autres se rendent à
l’église du Saint-Sépulcre à l’époque de Pâques. Ils ne
savent pas s’ils pourront accéder à ces lieux saints et y
prier en paix, à l’abri des agressions et des provocations.
Notre peuple, le peuple palestinien, a besoin de la solidarité
et de l’appui du Conseil pour lui éviter de nouvelles
souffrances et de nouvelles pertes. À l’approche des
fêtes religieuses des trois religions monothéistes, nous
nous remémorons ce qui rend cette terre sainte. Son
histoire, son importance et son identité reposent sur sa
diversité. Elle ne tolère pas l’exclusivité ou l’exclusion,
le monopole ou l’intolérance. Sa vocation est de servir de
modèle à l’humanité et d’être un symbole de liberté, de
justice et de coexistence pacifique. Soyons à la hauteur
de cette vocation.
Il y a quelques mois (voir S/PV.9174), j’ai mis en
garde le Conseil sur la tendance que prend, selon nous,
la situation sur le terrain. Nous avons demandé à maintes
reprises la protection de notre peuple, bien avant les
événements survenus à Houara, à Jénine, à Naplouse
et à Jéricho. Nous avons demandé une mobilisation
S/PV.9290 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2023
20/22 23-08329
internationale, en indiquant que, sur le terrain, la solution
des deux États est en train de devenir une illusion
et l’annexion est la seule réalité. Nous avons lancé un
avertissement sur les répercussions que cela aurait, non
seulement pour notre peuple, mais pour tous les peuples.
Nous avons déclaré qu’un apartheid avait vu le jour au
lieu de la paix, et malheureusement les événements qui
ont suivi ont à chaque fois confirmé nos déclarations.
Je dis aujourd’hui aux membres du Conseil que
tous les efforts doivent être mobilisés pour mettre fin à
l’annexion, à la violence contre notre peuple et à toutes
les autres provocations. Nous devrions tous craindre l’incendie
que nous ne pourrons pas éteindre. Nous avons
tous le devoir de ne pas attendre, mais d’agir maintenant
avec tous les moyens à notre disposition afin de prévenir
un embrasement qui dévorera tout sur son passage.
Il y a sept ans, le Conseil a adopté la résolution
2334 (2016). Si elle avait été mise en oeuvre, nous serions
parvenus à la paix. Le Conseil, guidé par la Charte des
Nations Unies, a adopté des résolutions fondées sur le
droit international. Il incombe au Conseil, ainsi qu’à
chaque État Membre de l’ONU, de faire activement en
sorte que ces résolutions soient mises en oeuvre, et en
premier lieu la résolution 2334 (2016). Les tendances
identifiées et condamnées dans cette résolution se sont
poursuivies sans relâche. Il faut y mettre un terme et
les inverser. Faute de quoi, il y aura plus de souffrance,
plus de sang et plus de haine. Personne ne peut se le
permettre. Nombreux sont ceux qui affirment que les
revendications qui permettraient de garantir la justice
et la paix sont tout simplement trop excessives. Nous les
invitons à réfléchir à ce qui se passera si nous n’agissons
pas. Le prix à payer est infiniment plus élevé : c’est le
capital politique nécessaire pour faire respecter le droit
international et les résolutions de l’ONU dans le but de
trouver une solution juste et durable. La liberté en vaut
la peine. La paix en vaut la peine.
Le Président (parle en anglais) : Je donne maintenant
la parole au représentant d’Israël.
M. Erdan (Israël) (parle en anglais) : Une
tendance inquiétante semble s’être dessinée ici. Au
cours des derniers mois, à la demande des Palestiniens,
des débats à huis clos sur la situation au Moyen-Orient
ont été ouverts au public et de nombreuses séances
d’urgence ont été organisées. Il semble que les débats
trimestriels axés uniquement sur le fait de condamner
Israël ne suffisent pas aux Palestiniens. Tout comme
ils ont rejeté chacun des plans de paix mis sur la table
car ils ne répondaient pas à 100 % de leurs exigences
absurdes, les Palestiniens cherchent ici aussi à profiter
de 100 % des débats, y compris ceux auxquels ils ne sont
pas conviés, pour attaquer Israël.
Malgré les mensonges incessants que les membres
du Conseil de sécurité entendent de la bouche du représentant
palestinien et ses déformations constantes de la
réalité, je tiens à ce qu’une chose soit très claire pour tout
le monde. Israël est sans conteste la démocratie libérale
la plus dynamique du Moyen-Orient. Aucune démocratie
n’est parfaite et on peut commettre des erreurs,
mais il faut admettre que lorsque des actes de violence
sont commis ou que des lois sont enfreintes, l’État d’Israël
prend les mesures qui s’imposent pour traduire les
responsables en justice. C’est ainsi que fonctionne une
démocratie attachée aux valeurs libérales, aux droits
humains et à la coexistence. Ceux qui se font justice
eux-mêmes sont jugés. Telle est la réalité en Israël.
Cela étant dit, je demande à chacun des membres
du Conseil de regarder le représentant palestinien et de
penser à l’autorité terroriste qu’il représente. Les Palestiniens
sont vraiment sans vergogne. Ils déforment les
moindres événements qui surviennent en Israël, des
événements qui ne représentent en rien les valeurs ou
les normes d’Israël, et les présentent à tort comme un
phénomène généralisé. Ce n’est pas en restant assis ici
à rabâcher des affabulations qu’on réglera le conflit.
Au contraire, ces mensonges à répétition et ces débats
publics – à l’intention des médias, bien entendu – ne
servent qu’un seul objectif : perpétuer le conflit. Tel
est le seul but de l’Autorité palestinienne : faire durer
le conflit éternellement afin de délégitimer l’idée même
de l’État juif et de son existence. C’est la raison pour
laquelle les Palestiniens ont rejeté tous les plans de paix
et le plan de partage de 1947. Cela a toujours été et reste
le seul objectif des Palestiniens. Il suffit de regarder ce
qui se passe sur le terrain. Alors que les forces de l’ordre
israéliennes enquêtent sur les actes de violence, l’Autorité
palestinienne glorifie les terroristes qui font couler
le sang innocent des Israéliens.
Au représentant palestinien, je dis qu’il devrait
avoir honte d’avoir eu le culot de condamner les propos
d’un Ministre israélien qui s’est excusé et a clarifié ce
qu’il voulait dire. Pendant ce temps, son propre président
et le reste des dirigeants palestiniens incitent régulièrement
au terrorisme, ne condamnent jamais les meurtres
de civils israéliens, font l’éloge des terroristes palestiniens
et tentent activement de réécrire les faits et de
déformer la réalité en effaçant l’histoire juive. Qu’il me
soit permis de donner un ou deux exemples, parce qu’ils
ne sont jamais mentionnés ici. À l’occasion de la Journée
internationale des femmes ce mois-ci, Laila Ghannam,
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la Gouverneure de Ramallah et de Biré, a rendu visite
à la mère de Nasser Abu Hamid, terroriste responsable
de l’assassinat de 10 Israéliens. Mme Ghannam l’a
qualifiée de véritable modèle pour les Palestiniennes
et de noble symbole de sacrifice. Mahmoud Al‑Aloul,
Vice-Président du comité central du Fatah et adjoint du
Président Abbas, a justifié la récente attaque terroriste
perpétrée à Houara, au cours de laquelle deux civils
israéliens, deux frères, Hillel et Yagel Yaniv, ont été tués
à bout portant par un terroriste palestinien. Il a qualifié
cette atrocité de réaction naturelle. Il n’y a rien de naturel
à assassiner des civils innocents.
Il y a un mois à peine, le Président Abbas lui-même
a décidé, et ce n’est pas la première fois, d’effacer des
faits historiques, affirmant que le seul peuple à avoir un
quelconque droit historique sur le mont du Temple et le
Mur occidental – oui, j’ai bien dit, même le Mur occidental
– est le peuple palestinien. Il s’agit bien entendu d’un
mensonge éhonté et d’une distorsion totale de l’histoire.
Le mont du Temple, comme chacun ici le sait, était le site
d’un temple juif bien avant de devenir celui de la mosquée
Al‑Aqsa, et le Mur occidental était le mur occidental de
notre temple sacré. Voilà les faits, et ils sont indiscutables.
Mais je n’ai jamais entendu personne ici condamner le
Président Abbas, à moins que les condamnations soient
réservées aux seuls Ministres israéliens.
Alors que les dirigeants israéliens condamnent
les incitations émanant des deux camps, l’Autorité
palestinienne encourage le terrorisme en appliquant sa
politique abjecte de « payer pour tuer ». Au cours de la
seule année 2021, l’Autorité palestinienne a versé plus
de 175 millions de dollars, argent provenant des dons
effectués par bon nombre de ceux qui sont ici, à des
terroristes et à leurs familles. Cette pratique scandaleuse
perdure. Le Président Abbas a d’ailleurs déclaré à
maintes et maintes reprises que s’il ne lui restait qu’un
dollar, il le donnerait aux terroristes qui assassinent des
Israéliens. Mais le silence du Conseil est assourdissant.
Alors qu’Israël pleure les victimes du terrorisme, des
foules de Palestiniens célèbrent les meurtres d’Israéliens
innocents dans les rues. Au lendemain de l’attentat
terroriste perpétré à Tel-Aviv il y a une semaine et
demie, au cours duquel on a tiré sur trois Israéliens, dont
l’un a tragiquement succombé à ses blessures hier, des
bonbons ont été distribués dans de nombreuses villes
palestiniennes. On peut le voir à la télévision, il n’est pas
nécessaire d’attendre que Tor Wennesland le rapporte.
Le Président Abbas, négationniste de la Shoah, et
le reste des dirigeants palestiniens ne se contentent pas
de refuser de condamner les attaques terroristes contre
des civils innocents, mais en font l’éloge. Les membres
du Conseil ne voient-ils pas la corrélation entre les
paroles des Palestiniens et l’escalade des attaques et de
la violence ? Le Conseil vient d’entendre un exposé sur
une énième résolution anti-israélienne biaisée, la résolution
2334 (2016). Mais même si cette résolution pointe
du doigt Israël, elle ne peut faire abstraction des faits
liés au terrorisme et à l’incitation. Même les auteurs de
cette résolution partiale ont compris que la réconciliation
est impossible tant que les dirigeants palestiniens
continuent d’appeler au meurtre de civils israéliens
innocents. Ces deux choses sont incompatibles. N’estce
pas évident ? Alors pourquoi le Conseil de sécurité
n’aborde-t-il jamais cette question cruciale ?
Au cours des trois derniers mois et demi, 15 Israéliens
innocents ont été assassinés et 70 ont été blessés, et
les Palestiniens ont perpétré plus de 1 000 attaques terroristes.
Pourtant, ce n’est pas l’objet du débat d’aujourd’hui,
tout comme l’incitation au terrorisme, sa glorification
et son financement par l’Autorité palestinienne ne sont
jamais au coeur de ces débats. Et l’Autorité palestinienne
ne joue pas seulement un rôle actif dans la vague croissante
de terrorisme, elle joue aussi un rôle passif. De
nouveaux groupes terroristes tels que la Fosse aux lions
ont vu le jour dans des villes palestiniennes comme
Naplouse et Jénine, et pourtant l’Autorité palestinienne
a décidé que face à la montée en puissance du terrorisme
violent, elle pouvait se permettre non seulement d’attiser
le feu, mais également de rester les bras croisés, sans rien
faire, et de le regarder brûler. Mais Israël, contrairement à
l’Autorité palestinienne, ne restera pas sans réagir. Israël
prend des mesures contre ceux qui choisissent la voie de
la violence pour menacer nos citoyens. C’est pourquoi
Israël est contraint de prendre des mesures défensives
dans ces villes palestiniennes. C’est la seule raison. Israël
doit faire le travail que l’Autorité palestinienne refuse de
faire pour déjouer les attaques terroristes.
Pourtant, alors que les Palestiniens sont déterminés
à encourager la violence et à lui laisser libre cours,
Israël se montre prêt à s’asseoir à la table des négociations
et même à prendre des mesures importantes. Afin
de désamorcer la situation actuelle, de hauts responsables
israéliens et de l’Autorité palestinienne se sont
rencontrés à Aqaba, en Jordanie, en février, et une
autre fois à Charm el-Cheikh, en Égypte, dimanche.
Israël est à l’apogée d’une vague de terreur. En fait, le
terroriste palestinien qui a tué Hallel et Yagel Yaniv à
Haouara a perpétré cette attaque sauvage le jour même
où se tenait la réunion d’Aqaba. Ces réunions ont donné
lieu à des engagements mutuels, qu’Israël est résolu à
S/PV.9290 La situation au Moyen-Orient, y compris la question palestinienne 22/03/2023
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tenir. Cependant, chaque accord a deux parties, et nous
attendons des Palestiniens qu’ils fassent de même. La
campagne de terreur des Palestiniens contre les Israéliens
doit être arrêtée. C’est à l’Autorité palestinienne
qu’il incombe d’enrayer la violence, tout comme c’est à
elle qu’il incombe de mettre un terme à l’incitation à la
haine. Ces engagements doivent être tenus.
En ce qui concerne la décision d’Israël d’abroger
la loi sur le désengagement dans le nord de la Samarie,
nous n’y voyons pas un acte de provocation. Il s’agit de
la rectification d’un tort historique. La nouvelle loi en
Israël permet simplement aux Israéliens de se rendre
dans des zones du nord de la Samarie, qui ont vu naître
notre patrimoine, une région dont nous avons unilatéralement
décidé par le passé de nous interdire l’accès.
Les Israéliens peuvent dorénavant à nouveau visiter le
berceau de notre religion. Toutefois, l’État d’Israël n’a
aucune intention d’y établir de nouvelles communautés.
Par ailleurs, alors que nous entrons dans le mois
du ramadan, Israël, comme il le fait chaque année, a
également pris des mesures pour préserver la liberté de
culte des Palestiniens et les célébrations familiales. Les
fidèles palestiniens sont libres de prier sur le mont du
Temple, et les familles palestiniennes peuvent rendre
visite à leurs proches en Israël et à l’étranger. L’État
d’Israël comprend l’importance de ce mois saint et prend
toutes les mesures possibles afin que cette année, comme
toutes les autres années, des centaines de milliers de
Palestiniens et d’Arabes israéliens puissent prier sur le
mont du Temple dans la paix. C’est quelque chose que le
représentant palestinien omet toujours de préciser.
Ces séances ont censément pour objet la situation au
Moyen-Orient, mais alors, aussi surprenant que cela puisse
paraître à l’écoute de ces débats, il faut savoir que le Moyen-
Orient s’étend bien au-delà des frontières d’Israël, et que la
région est devenue une véritable poudrière à laquelle on
s’apprête à mettre le feu. En ce moment même, un axe du
mal est en train de se renforcer. Les organisations terroristes
les plus violentes du Moyen-Orient, à savoir le Jihad
islamique, le Hamas et le Hezbollah, tiennent des réunions
pour voir comment travailler ensemble afin d’atteindre leur
objectif suprême qui consiste dans la destruction d’Israël.
Ces derniers jours, Hassan Nasrallah, le chef du Hezbollah,
a rencontré des délégations du Hamas et du Jihad
islamique à Beyrouth. Ces discussions avaient pour but de
définir comment répandre la terreur en Judée, en Samarie
et à Jérusalem pendant tout le mois du ramadan. Tandis
que de pieux musulmans passent ce mois saint à jeûner, ces
armées terroristes complotent pour assassiner des Juifs.
Mais le monde ne dit rien.
Or, ces organisations terroristes n’agissent pas
seules. Chacun de ces groupes meurtriers est soutenu,
financé et armé par l’entité la plus menaçante et la plus
déstabilisante de la région : le régime des ayatollahs d’Iran.
En plus d’être le principal État parrain du terrorisme dans
le monde, l’Iran développe son dangereux programme
nucléaire à une vitesse sans précédent. Il ne tient aucun
compte des appels et des condamnations de la communauté
internationale, et il n’a que faire des exigences de l’Agence
internationale de l’énergie atomique. Les ayatollahs font ce
qui leur plaît. Tout le monde sait maintenant qu’ils veulent
des armes nucléaires, et ils touchent au but. Le régime enrichit
de l’uranium à 84 %, et il ne cache pas ses intentions.
Le but des Iraniens est d’annihiler l’État d’Israël, mais
cela, nous le savons tous, ne sera pour eux que la première
étape. Ce régime impitoyable opprime les femmes, tue les
manifestants dans les rues, déstabilise la région, finance
et arme les terroristes et fournit des drones d’attaque à
utiliser en Ukraine. Pourtant, il n’y a qu’à voir le présent
débat. Les membres du Conseil doivent ouvrir les yeux et
tendre l’oreille. C’est un débat sur la situation au Moyen-
Orient, l’ensemble du Moyen-Orient. Dès lors, pourquoi
ne parlons-nous pas de ce dont nul n’ignore qu’elle est la
question cruciale, chiite et radioactive ? Pourquoi laissonsnous
les Palestiniens détourner ces discussions alors que la
région est sur le point d’exploser ?
Je supplie les membres du Conseil de sérieusement
réfléchir à ce que j’ai dit – de réfléchir, mais aussi
d’agir – car un jour il sera trop tard. Cela ne peut pas
continuer. Les crimes de l’Iran ne peuvent pas continuer.
Le réveil sonne depuis des années, mais voilà bien trop
longtemps que la communauté internationale repousse
l’échéance. Le moment est venu d’ouvrir les yeux et de
passer à la vitesse supérieure. Le régime des ayatollahs
et ses armées de supplétifs terroristes doivent être stoppés.
Il ne faut pas que les véritables menaces qui pèsent
sur la région puissent être reléguées au second plan par
les mensonges des Palestiniens. L’heure est venue d’agir.
La séance est levée à 12 h 5.
Partie II (C) - Le conseil de sécurité (documents reçus du Secrétariat de l'Organisation des Nations Unies