Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La Cour se prononce sur la recevabilité des déclarations d’intervention déposées par 33 États

COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
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Communiqué de presse
Non officiel
No 2023/27
Le 9 juin 2023
Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie) La Cour se prononce sur la recevabilité des déclarations d’intervention déposées par 33 États
LA HAYE, le 8 juin 2023. Par ordonnance en date du 5 juin 2023, la Cour internationale de Justice, organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies, s’est prononcée sur la recevabilité des déclarations d’intervention déposées par 33 États en l’affaire relative à des Allégations de génocide au titre de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide (Ukraine c. Fédération de Russie).
Dans son ordonnance, la Cour,
1) Par quatorze voix contre une,
Dit que les déclarations d’intervention présentées au titre de l’article 63 du Statut par la République fédérale d’Allemagne, l’Australie, la République d’Autriche, le Royaume de Belgique, la République de Bulgarie, le Canada et le Royaume des Pays-Bas, la République de Chypre, la République de Croatie, le Royaume du Danemark, le Royaume d’Espagne, la République d’Estonie, la République de Finlande, la République française, la République hellénique, l’Irlande, la République italienne, la République de Lettonie, la Principauté du Liechtenstein, la République de Lituanie, le Grand-Duché de Luxembourg, la République de Malte, le Royaume de Norvège, la Nouvelle-Zélande, la République de Pologne, la République portugaise, la Roumanie, le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du Nord, la République slovaque, la République de Slovénie, le Royaume de Suède et la République tchèque sont recevables au stade des exceptions préliminaires en ce qu’elles ont trait à l’interprétation de l’article IX et d’autres dispositions de la convention pour la prévention et la répression du crime de génocide pertinentes aux fins de la détermination de la compétence de la Cour ;
POUR : M. Bennouna, juge, faisant fonction de président ; Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Yusuf, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Daudet, juge ad hoc ;
CONTRE : Mme Xue, juge ;
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2) À l’unanimité,
Dit que la déclaration d’intervention présentée au titre de l’article 63 du Statut par les États-Unis d’Amérique est irrecevable dans la mesure où elle a trait au stade des exceptions préliminaires ;
3) Par quatorze voix contre une,
Fixe au 5 juillet 2023 la date d’expiration du délai pour le dépôt, par les États dont les déclarations d’intervention ont été jugées recevables au stade des exceptions préliminaires, des observations écrites prévues au paragraphe 1 de l’article 86 du Règlement de la Cour.
POUR : M. Bennouna, juge, faisant fonction de président ; Mme Donoghue, présidente ; M. Gevorgian, vice-président ; MM. Tomka, Abraham, Yusuf, Mme Sebutinde, MM. Bhandari, Salam, Iwasawa, Nolte, Mme Charlesworth, M. Brant, juges ; M. Daudet, juge ad hoc ;
CONTRE : Mme Xue, juge.
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M. le juge GEVORGIAN, vice-président, joint une déclaration à l’ordonnance ; M. le juge ABRAHAM joint une déclaration à l’ordonnance ; Mme la juge XUE joint à l’ordonnance l’exposé de son opinion dissidente ; M. le juge BHANDARI joint une déclaration à l’ordonnance.
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Historique de la procédure
Le 26 février 2022, l’Ukraine a déposé au Greffe de la Cour une requête introductive d’instance contre la Fédération de Russie au sujet d’« un différend … concernant l’interprétation, l’application et l’exécution de la convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide » (ci-après la « convention sur le génocide »).
Dans sa requête, l’Ukraine entend fonder la compétence de la Cour sur le paragraphe 1 de l’article 36 du Statut de celle-ci et sur l’article IX de la convention sur le génocide. Un résumé de la requête introductive d’instance figure dans le communiqué de presse no 2022/4, disponible sur le site Internet de la Cour.
En même temps que la requête, l’Ukraine, se référant à l’article 41 du Statut de la Cour et aux articles 73, 74 et 75 de son Règlement, a présenté une demande en indication de mesures conservatoires.
Une audience publique sur ladite demande, à laquelle la Fédération de Russie n’a pas participé, s’est tenue le 7 mars 2022. Par lettre en date du même jour, reçue au Greffe peu après la clôture de l’audience, l’ambassadeur de la Fédération de Russie auprès du Royaume des Pays-Bas a transmis un document exposant « la position de la Fédération de Russie en ce qui concerne l’incompétence de la Cour en l[’]affaire ».
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Par ordonnance en date du 16 mars 2022, la Cour a indiqué les mesures conservatoires suivantes :
« 1) La Fédération de Russie doit suspendre immédiatement les opérations militaires qu’elle a commencées le 24 février 2022 sur le territoire de l’Ukraine ;
2) La Fédération de Russie doit veiller à ce qu’aucune des unités militaires ou unités armées irrégulières qui pourraient agir sous sa direction ou bénéficier de son appui, ni aucune organisation ou personne qui pourrait se trouver sous son contrôle ou sa direction, ne commette d’actes tendant à la poursuite des opérations militaires visées au point 1) ci-dessus ;
3) Les deux Parties doivent s’abstenir de tout acte qui risquerait d’aggraver ou d’étendre le différend dont la Cour est saisie ou d’en rendre le règlement plus difficile. »
Par ordonnance en date du 23 mars 2022, la Cour a fixé au 23 septembre 2022 et au 23 mars 2023, respectivement, les dates d’expiration des délais pour le dépôt du mémoire de l’Ukraine et du contre-mémoire de la Fédération de Russie. L’Ukraine a déposé son mémoire le 1er juillet 2022.
Le 3 octobre 2022, la Fédération de Russie a soulevé des exceptions préliminaires d’incompétence de la Cour et d’irrecevabilité de la requête. En conséquence, la procédure sur le fond a été suspendue en vertu des dispositions du paragraphe 3 de l’article 79bis du Règlement de la Cour. Par ordonnance en date du 7 octobre 2022, la Cour a fixé au 3 février 2023 la date d’expiration du délai dans lequel l’Ukraine pourrait présenter un exposé écrit contenant ses observations et conclusions sur les exceptions préliminaires soulevées par la Fédération de Russie. L’Ukraine a déposé son exposé écrit dans le délai ainsi fixé.
Entre le 21 juillet et le 15 décembre 2022, 33 États ont déposé au Greffe de la Cour des déclarations d’intervention en l’affaire fondées sur le paragraphe 2 de l’article 63 du Statut de la Cour, à savoir, par ordre chronologique : la Lettonie (communiqué de presse no 2022/25), la Lituanie (communiqué de presse no 2022/26), la Nouvelle-Zélande (communiqué de presse no 2022/27), le Royaume-Uni (communiqué de presse no 2022/28), l’Allemagne (communiqué de presse no 2022/31), les États-Unis d’Amérique (communiqué de presse no 2022/33), la Suède (communiqué de presse no 2022/34), la Roumanie (communiqué de presse no 2022/35), la France (communiqué de presse no 2022/36), la Pologne (communiqué de presse no 2022/37), l’Italie (communiqué de presse no 2022/38), le Danemark (communiqué de presse no 2022/39), l’Irlande (communiqué de presse no 2022/41), la Finlande (communiqué de presse no 2022/42), l’Estonie (communiqué de presse no 2022/43), l’Espagne (communiqué de presse no 2022/45), l’Australie (communiqué de presse no 2022/46), le Portugal (communiqué de presse no 2022/48), l’Autriche (communiqué de presse no 2022/50), le Luxembourg (communiqué de presse no 2022/51), la Grèce (communiqué de presse no 2022/52), la Croatie (communiqué de presse no 2022/54), la République tchèque (communiqué de presse no 2022/60), la Bulgarie (communiqué de presse no 2022/64), Malte (communiqué de presse no 2022/66), la Norvège (communiqué de presse no 2022/67), la Belgique (communiqué de presse no 2022/69), le Canada et les Pays-Bas (déclaration conjointe ; communiqué de presse no 2022/70), la Slovaquie (communiqué de presse no 2022/71), la Slovénie (communiqué de presse no 2022/72), Chypre (communiqué de presse no 2022/74) et le Liechtenstein (communiqué de presse no 2022/75).
La Cour a réservé la suite de la procédure.
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Les communiqués de presse précédents concernant l’affaire sont disponibles sur le site Internet de la Cour.
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Un résumé de l’ordonnance figure dans le document intitulé «Résumé 2023/5». Les résumés des déclarations et opinions jointes par les membres de la Cour sont annexés à la version anglaise ou française du résumé de la décision, selon la langue dans laquelle lesdites déclarations et opinions ont été rédigées. Le présent communiqué de presse, le résumé de l’ordonnance ainsi que le texte intégral de celle-ci sont disponibles sur le site Internet de la Cour sous la rubrique Affaires.
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Remarque : Les communiqués de presse de la Cour sont établis par son Greffe à des fins d’information uniquement et ne constituent pas des documents officiels.
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La Cour internationale de Justice (CIJ) est l’organe judiciaire principal de l’Organisation des Nations Unies (ONU). Elle a été instituée en juin 1945 par la Charte des Nations Unies et a entamé ses activités en avril 1946. La Cour est composée de 15 juges, élus pour un mandat de neuf ans par l’Assemblée générale et le Conseil de sécurité des Nations Unies. Elle a son siège au Palais de la Paix, à La Haye (Pays-Bas). La Cour a une double mission, consistant, d’une part, à régler conformément au droit international, par des arrêts qui ont force obligatoire pour les parties concernées et sont sans appel, les différends d’ordre juridique qui lui sont soumis par les États et, d’autre part, à donner des avis consultatifs sur les questions juridiques qui peuvent lui être soumises par les organes de l’ONU et les institutions du système dûment autorisées à le faire.
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Département de l’information :
Mme Monique Legerman, première secrétaire de la Cour, cheffe du département : +31 (0)70 302 2336
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