Ordonnance du 30 mai 2023

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que cette demande était présentée à la suite de consultations entre le ministère fédéral des affaires étrangères de l’Allemagne et le ministère des affaires étrangères et de la coopération internationale de l’Italie, lequel ne s’y était pas opposé, et que l’Allemagne, à son tour, ne s’opposerait pas à une demande équivalente de report de la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de l’Italie, si une telle demande était présentée ; que, dès réception de ladite lettre, le greffier en a transmis copie à l’agente de l’Italie ;
Considérant que, par lettre également datée du 22 mai 2023, l’agente de l’Italie, se référant à la lettre susmentionnée de l’agente de l’Allemagne en date du même jour, a informé la Cour que, à la suite de consultations entre les Parties et au vu de la procédure en cours devant la Cour constitutionnelle italienne, son gouvernement ne s’opposait pas à la demande de l’Allemagne tendant à reporter au 12 janvier 2024 la date d’expiration du délai pour le dépôt de son mémoire ; et que l’agente a ajouté que, s’il était fait droit à cette demande, l’Italie demanderait un report équivalent de la date d’expiration du délai pour le dépôt de son contre-mémoire ;
Compte tenu de l’accord intervenu entre les Parties,
Reporte au 12 janvier 2024 la date d’expiration du délai pour le dépôt du mémoire de la République fédérale d’Allemagne ;
Reporte au 12 août 2025 la date d’expiration du délai pour le dépôt du contre-mémoire de la République italienne ;
Réserve la suite de la procédure.
Fait en français et en anglais, le texte français faisant foi, au Palais de la Paix, à La Haye, le trente mai deux mille vingt-trois, en trois exemplaires, dont l’un restera déposé aux archives de la Cour et les autres seront transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale d’Allemagne et au Gouvernement de la République italienne.
La présidente,
(Signé) Joan E. DONOGHUE.
Le greffier,
(Signé) Philippe GAUTIER.
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