Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
ANNEXE 1
NOTES VERBALES DE L’INDE EN DATE DES 25 MARS 2016, 30 MARS 2016, 6 MAI 2016,
10 JUIN 2016, 11 JUILLET 2016, 26 JUILLET 2016, 22 AOÛT 2016, 3 NOVEMBRE 2016,
19 DÉCEMBRE 2016, 3 FÉVRIER 2017, 3 MARS 2017, 31 MARS 2017, 10 AVRIL 2017,
14 AVRIL 2017, 19 AVRIL 2017 ET 26 AVRIL 2017
Annexe 1.1
Note verbale no ISL/103/1/2016 en date du 25 mars 2016 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des
affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à
l’arrestation présumée d’un ressortissant indien au Baloutchistan. Cette question a été abordée ce
jour par le secrétaire d’Etat aux affaires étrangères du Pakistan et le haut-commissaire indien à
Islamabad.
A cet égard, le haut-commissaire prie le ministère des affaires étrangères de bien vouloir
faire en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec M. Jadhav par
l’entremise de ses autorités consulaires.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
Annexe 1.2
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 30 mars 2016 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des
affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et, se référant à sa note
verbale no ISL/103/1/2016 datée du 25 mars 2016 concernant l’arrestation présumée d’un
ressortissant indien au Baloutchistan, a l’honneur de renouveler la demande faite au ministère de
bien vouloir faire en sorte que l’Inde puisse communiquer au plus vite avec l’intéressé par
l’entremise de ses autorités consulaires.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
Annexe 1.3
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 6 mai 2016 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des
affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses notes
verbales no ISL/103/1/2016 datée du 25 mars 2016 et no ISL/103/14/2016 datée du 30 mars 2016
concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant indien au Baloutchistan.
- 2 -
La mission renouvelle sa demande au ministère des affaires étrangères de bien vouloir faire
en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de
ses autorités consulaires.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
Annexe 1.4
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 10 juin 2016 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des
affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses
précédentes notes verbales no ISL/103/1/2016 datée du 25 mars 2016 et no ISL/103/14/2016 datées
du 30 mars 2016 et du 6 mai 2016 concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant indien,
M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan.
La mission renouvelle sa demande au ministère des affaires étrangères de bien vouloir faire
en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de
ses autorités consulaires. Il est de nouveau demandé au Pakistan de bien vouloir veiller à la sûreté,
à la sécurité et au bien-être de tous les prisonniers indiens ou présumés indiens aussi longtemps
qu’ils se trouvent dans des prisons pakistanaises.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
Annexe 1.5
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 11 juillet 2016 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des
affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses
précédentes notes verbales no ISL/103/1/2016 datée du 25 mars 2016 et no ISL/103/14/2016 datées
du 30 mars, du 6 mai et du 10 juin 2016 concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant
indien, M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan.
La mission renouvelle sa demande au ministère des affaires étrangères de bien vouloir faire
en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de
ses autorités consulaires. Il est de nouveau demandé au Pakistan de bien vouloir veiller à la sûreté,
à la sécurité et au bien-être de tous les prisonniers indiens ou présumés indiens aussi longtemps
qu’ils se trouvent dans des prisons pakistanaises.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
- 3 -
Annexe 1.6
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 26 juillet 2016 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des
affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses notes
verbales portant le même numéro datées du 25 mars, du 30 mars et du 6 mai 2016 concernant
l’arrestation présumée d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan.
La mission renouvelle sa demande au ministère des affaires étrangères de bien vouloir faire
en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de
ses autorités consulaires.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
Annexe 1.7
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 22 août 2016 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des
affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et, se référant à ses notes verbales
portant le même numéro des 25 mars, 30 mars, 6 mai, 10 juin et 11 juillet 2016 concernant
l’arrestation présumée d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan, a
l’honneur de renouveler sa demande faite au ministère de bien vouloir faire en sorte que l’Inde
puisse entrer en communication au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de ses autorités
consulaires.
Le haut-commissariat demande de nouveau au Pakistan de bien vouloir veiller à la sûreté, à
la sécurité et au bien-être de tous les prisonniers indiens ou présumés indiens se trouvant dans des
prisons pakistanaises.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
Annexe 1.8
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 3 novembre 2016 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des
affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses
précédentes notes verbales no ISL/103/1/2016 datée du 25 mars 2016 et no ISL/103/14/2016 datées
du 30 mars, du 6 mai, du 10 juin, du 11 juillet, du 26 juillet et du 22 août 2016 concernant
l’arrestation présumée d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan.
La mission renouvelle sa demande au ministère des affaires étrangères de bien vouloir faire
en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec l’intéressé par l’entremise de
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ses autorités consulaires. Il est de nouveau demandé au Pakistan de bien vouloir veiller à la sûreté,
à la sécurité et au bien-être de tous les prisonniers indiens ou présumés indiens aussi longtemps
qu’ils se trouvent dans des prisons pakistanaises.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
Annexe 1.9
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 19 décembre 2016 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des
affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses
précédentes notes verbales no ISL/103/1/2016 datée du 25 mars 2016 et no ISL/103/14/2016 datées
du 30 mars, du 6 mai, du 10 juin, du 26 juillet, du 22 août et du 3 novembre 2016 concernant
l’arrestation présumée d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan.
La mission renouvelle sa demande au ministère des affaires étrangères de bien vouloir faire
en sorte que l’Inde puisse entrer en communication au plus vite avec M. Jadhav par l’entremise de
ses autorités consulaires. Il est de nouveau demandé que la sûreté, la sécurité et le bien-être de tous
les prisonniers indiens, y compris ceux de M. Kulbhushan Jadhav, soient assurés.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
Annexe 1.10
Note verbale no J/411/08/2016 en date du 3 février 2017 adressée au haut-commissariat
de la République islamique du Pakistan à New Delhi
par le ministère des affaires étrangères de l’Inde
Le ministère des affaires étrangères de l’Inde présente ses compliments au haut-commissariat
de la République islamique du Pakistan à New Delhi et a l’honneur de se référer à ses démarches
antérieures ainsi qu’aux notes verbales adressées par le haut-commissariat de l’Inde à Islamabad
concernant l’arrestation présumée d’un ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, et en
particulier la demande tendant à ce que l’Inde puisse communiquer au plus vite avec M. Jadhav par
l’entremise de ses autorités consulaires.
Le ministère est préoccupé de ce que le droit de l’Inde de communiquer avec M. Jadhav par
l’entremise de ses autorités consulaires continue de lui être refusé, alors même que la nationalité
indienne de l’intéressé a été affirmée à plusieurs reprises par le Gouvernement du Pakistan. Dans le
même temps, compte tenu, notamment, du caractère forcé des prétendus aveux de l’intéressé, le
traitement dont celui-ci fait l’objet dans le cadre de sa détention au Pakistan soulève des
inquiétudes grandissantes, les circonstances de sa présence au Pakistan demeurant par ailleurs
inexpliquées.
Au vu de ce qui précède, l’Inde demande une fois encore de pouvoir communiquer sans délai
avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires.
- 5 -
Le ministère des affaires étrangères de l’Inde saisit cette occasion pour renouveler au
haut-commissariat de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
Annexe 1.11
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 3 mars 2017 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des
affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et, se référant à ses précédentes notes
verbales datées des 25 mars, 30 mars, 6 mai, 10 juin, 11 juillet et 19 décembre 2016 et du 2 février
2017, ainsi qu’à la note verbale adressée au haut-commissariat du Pakistan à New Delhi par le
ministère des affaires étrangères de l’Inde le 3 février 2017 concernant l’arrestation présumée d’un
ressortissant indien, M. Kulbhushan Jadhav, au Baloutchistan, a l’honneur de renouveler sa
demande au ministère de permettre à l’Inde de communiquer au plus vite avec l’intéressé par
l’entremise de ses autorités consulaires.
Le haut-commissariat demande également au Pakistan de bien vouloir veiller à la sûreté, à la
sécurité et au bien-être de M. Kulbhushan Jadhav et des autres prisonniers indiens se trouvant dans
des prisons pakistanaises.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
Annexe 1.12
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 31 mars 2017 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des
affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et, se référant à la note
verbale no Ind(III)-2/13/2016 du ministère en date du 21 mars 2017, a l’honneur de prendre note de
la volonté exprimée par le Pakistan d’autoriser l’Inde à communiquer avec M. Kulbhushan Jadhav,
ressortissant indien, par l’entremise de ses autorités consulaires.
Le fait d’autoriser l’Inde à communiquer avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités
consulaires serait une condition préalable essentielle pour établir les faits et comprendre les
circonstances de la présence de l’intéressé au Pakistan. L’Inde demande donc de pouvoir
communiquer immédiatement avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
- 6 -
Annexe 1.13
Note verbale J/411/08/2016 en date du 10 avril 2017 adressée au haut-commissariat
de la République islamique du Pakistan à New Delhi
par le ministère des affaires étrangères de l’Inde
Le ministère des affaires étrangères présente ses compliments au haut-commissariat de la
République islamique du Pakistan à New Delhi et a l’honneur de lui faire connaître que le
Gouvernement de l’Inde est surpris de la note verbale no Ind(I)-5/20/2017 du ministère des affaires
étrangères de la République islamique du Pakistan datée du 10 avril 2017 et reçue au
haut-commissariat de l’Inde à Islamabad à 17 heures ce jour concernant le droit de l’Inde de
communiquer avec M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien, par l’entremise de ses autorités
consulaires sous certaines conditions, la condamnation à mort de l’intéressé ayant déjà été
prononcée et confirmée. Cela souligne que la procédure et le prétendu procès devant une cour
martiale pakistanaise n’étaient qu’un simulacre.
Le ministère des affaires étrangères déplore que, en dépit de demandes répétées, le Pakistan
n’ait pas autorisé l’Inde à entrer en communication avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités
consulaires et l’ait empêchée d’établir les faits essentiels et les circonstances entourant la présence
de l’intéressé au Pakistan.
Le ministère des affaires étrangères a l’honneur de réaffirmer que, si la condamnation
prononcée à l’encontre d’un ressortissant indien au mépris des règles essentielles du droit et de la
justice devait être mise à exécution, le Gouvernement et le peuple indiens considéreraient qu’il
s’agit d’un meurtre avec préméditation.
Le ministère des affaires étrangères de l’Inde saisit cette occasion pour renouveler au
haut-commissariat de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
Annexe 1.14
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 14 avril 2017 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des
affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et a l’honneur de se référer à ses
treize notes verbales (y compris la dernière datée du 31 mars 2017 et portant le même numéro que
la présente), ainsi qu’au communiqué de presse no 193/2017 daté du 10 avril 2017 du service
interarmées des relations publiques indiquant que M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien, a été
jugé par une cour martiale générale au titre de l’article 59 de la loi militaire pakistanaise de 1952 et
de l’article 3 de la loi sur les secrets officiels de 1923 et condamné à mort.
Au vu de ces éléments, le ministère des affaires étrangères de la République islamique du
Pakistan est prié de bien vouloir :
a) Produire des copies certifiées de l’acte d’accusation et de la décision de la cour d’appel
générale.
b) Autoriser l’Inde à communiquer avec M. Kulbhushan Sudhir Jadhav par l’entremise de ses
autorités consulaires.
- 7 -
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
Annexe 1.15
Note verbale no J/411/08/2016 en date du 19 avril 2017 adressée au haut-commissariat
de la République islamique du Pakistan à New Delhi
par le ministère des affaires étrangères de l’Inde
Le ministère des affaires étrangères de l’Inde présente ses compliments au haut-commissariat
de la République islamique du Pakistan à New Delhi et a l’honneur de se référer à des notes
verbales antérieures, notamment la note verbale no ISL/103/14/2016 datée du 14 avril 2017 du
haut-commissariat de l’Inde à Islamabad concernant M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien, et
demande, par l’entremise du haut-commissariat du Pakistan à New Delhi, aux autorités
compétentes au Pakistan de :
produire des copies certifiées conformes de l’acte d’accusation, des procès-verbaux relatifs à
l’enquête, du résumé des éléments de preuve et de la décision en l’affaire concernant
M. Jadhav ;
laisser l’Inde prendre part à la procédure d’appel auprès de la juridiction compétente ;
faciliter la désignation d’un avocat de la défense, ainsi que la communication avec le
haut-commissariat de l’Inde à Islamabad ;
fournir des copies certifiées conformes des rapports médicaux de l’intéressé ;
délivrer des visas aux membres de la famille de M. Kulbhushan Jadhav qui souhaitent se rendre
au Pakistan dans le cadre de la procédure judiciaire en cours ;
autoriser l’Inde à communiquer sans délai avec M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien,
par l’entremise de ses autorités consulaires, en vertu de la convention de Vienne sur les
relations consulaires de 1963.
Le ministère des affaires étrangères de l’Inde saisit cette occasion pour renouveler au
haut-commissariat de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
Annexe 1.16
Note verbale no ISL/103/14/2016 en date du 26 avril 2017 adressée au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan
par le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan présente ses compliments au ministère des
affaires étrangères de la République islamique du Pakistan et, se référant au communiqué de presse
no 193/2017 daté du 10 avril 2017 du service interarmées des relations publiques, au communiqué
de presse du conseiller pour les affaires étrangères auprès du premier ministre daté du 14 avril 2017
concernant la condamnation à mort de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien, et au
refus opposé à l’Inde de communiquer avec M. Jadhav par l’entremise de ses autorités consulaires,
a l’honneur de faire connaître au ministère que la mère de l’intéressé, Mme Avanti Sudhir Jadhav, a
demandé au Gouvernement indien de remettre aux autorités compétentes de la République
islamique du Pakistan et de faire verser au dossier les documents suivants :
- 8 -
recours formulé en vertu de l’article 131 de la loi militaire pakistanaise ;
appel formé en vertu de l’article 133B de la loi militaire pakistanaise.
Le ministère des affaires étrangères est prié de bien vouloir transmettre le recours et l’appel
susmentionnés aux autorités concernées et de les faire verser au dossier.
Le ministère est une fois encore prié d’autoriser l’Inde à communiquer avec M. Jadhav par
l’entremise de ses autorités consulaires, en vertu de la convention de Vienne sur les relations
consulaires de 1963.
Le haut-commissariat de l’Inde au Pakistan saisit cette occasion pour renouveler au ministère
des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan les assurances de sa très haute
considération.
___________
- 9 -
ANNEXE 2
NOTE VERBALE NO IND(III)-2/13/2016 EN DATE DU 23 JANVIER 2017
ADRESSÉE AU HAUT-COMMISSARIAT DE L’INDE À ISLAMABAD
PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
Le ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan présente ses
compliments au haut-commissariat de la République de l’Inde et a l’honneur de formuler une
demande d’assistance dans le cadre de l’enquête engagée sous les références FIR no 06/2016 en
date du 8 avril 2016 et 22/2016 en date du 6 septembre 2016 par le service antiterroriste de la
police du Baloutchistan à l’encontre de M. Kulbhushan Sudhir Jadhav, ressortissant indien
(passeport no L9630722), pour s’être livré à des activités d’espionnage et de terrorisme au Pakistan.
La demande d’assistance, dans laquelle est sollicité le concours de la République de l’Inde pour
obtenir des éléments de preuve, documents et pièces utiles à l’enquête pénale, est jointe aux
présentes.
Le haut-commissariat de la République de l’Inde à Islamabad est prié de bien vouloir
communiquer la demande d’assistance aux autorités indiennes concernées. Le Gouvernement du
Pakistan saurait gré au Gouvernement indien de lui apporter cette assistance aux fins d’enquête et
de célérité de la justice.
Le ministère des affaires étrangères saisit l’occasion pour renouveler au haut-commissariat
les assurances de sa très haute considération
___________
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ANNEXE 3
NOTE VERBALE NO IND(III)-2/13/2016 EN DATE DU 21 MARS 2017
ADRESSÉE AU HAUT-COMMISSARIAT DE L’INDE À ISLAMABAD
PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
Le ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan présente ses
compliments au haut-commissariat de la République de l’Inde à Islamabad et, se référant à la note
verbale no ISL/103/14/2016 datée du 3 mars 2017 du haut-commissariat, et comme suite à sa
propre note verbale datée du 23 janvier 2017 et portant le même numéro que la présente, a
l’honneur de faire connaître au haut-commissariat que la possibilité pour l’Inde de communiquer
par l’entremise de ses autorités consulaires avec M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien, sera
étudiée à la lumière de la suite qu’elle donnera à la demande d’assistance aux fins d’enquête et de
célérité de la justice formulée par le Pakistan.
Le ministère des affaires étrangères de la République du Pakistan saisit cette occasion pour
renouveler au haut-commissariat les assurances de sa très haute considération.
___________
- 11 -
ANNEXE 4
COMMUNIQUÉ DE PRESSE NO PR-193/2017-ISPR EN DATE DU 10 AVRIL 2017
DU SERVICE INTERARMÉES DES RELATIONS PUBLIQUES
L’agent du service de renseignement extérieur de l’Inde (RAW)/Officier de marine 41558Z,
le commandant Kulbhushan Sudhir Jadhav, alias Hussein Mubarak Patel, a été arrêté le
3 mars 2016 dans le cadre d’une opération de contre-espionnage menée depuis Mashkel au
Baloutchistan, pour s’être livré à des activités d’espionnage et de sabotage contre le Pakistan.
L’espion a été jugé par une cour martiale générale en application de la loi sur l’armée pakistanaise,
et condamné à mort. Le général Qamar Javed Bajwa, chef d’état-major de l’armée, a confirmé ce
jour cette condamnation à mort prononcée par la cour d’appel générale.
Le commandant Kulbhushan Sudhir Jadhav, agent du RAW, a été jugé par la cour d’appel en
vertu de l’article 59 de la loi sur l’armée pakistanaise de 1952 et de l’article 3 de la loi sur les
secrets officiels de 1923. La cour d’appel a jugé M. Kulbhushan Sudhir Jadhav coupable de
l’ensemble des chefs d’accusation. L’intéressé a avoué devant un magistrat et la cour qu’il avait été
chargé par le RAW de planifier, de coordonner et d’organiser des activités d’espionnage et de
sabotage visant à déstabiliser le Pakistan et à lui faire la guerre en entravant les efforts engagés par
les forces de l’ordre pour rétablir la paix au Baloutchistan et à Karachi.
L’accusé s’est vu fournir un avocat de la défense, conformément à la loi.
___________
- 12 -
ANNEXE 5
NOTE VERBALE NO IND(I)-5/20/2017 EN DATE DU 10 AVRIL 2017
ADRESSÉE AU HAUT-COMMISSARIAT DE L’INDE À ISLAMABAD
PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DE LA RÉPUBLIQUE ISLAMIQUE DU PAKISTAN
Le ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan présente ses
compliments au haut-commissariat de la République de l’Inde à Islamabad et a l’honneur de se
référer à la note verbale no ISL/103/14/2016 datée du 31 mars 2017 du haut-commissariat et à sa
propre note verbale datée du 21 mars 2017 et portant le même numéro. Il a en outre l’honneur de
confirmer à l’Inde que la possibilité d’entrer en communication avec M. Kulbhushan Jadhav,
ressortissant indien, par l’entremise de ses autorités consulaires sera étudiée à la lumière de la suite
qu’elle donnera à la demande d’assistance aux fins d’enquête et de célérité de la justice formulée
par le Pakistan, toujours en suspens du côté indien.
Le ministère des affaires étrangères de la République islamique du Pakistan saisit cette
occasion pour renouveler au haut-commissariat de l’Inde les assurances de sa plus haute
considération.
___________
- 13 -
ANNEXE 6
DÉCLARATION À LA PRESSE DE M. SARTAJ AZIZ, CONSEILLER POUR
LES AFFAIRES ÉTRANGÈRES AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE,
EN DATE DU 14 AVRIL 2017
Vous n’êtes pas sans savoir que la condamnation à mort de M. Kulbhushan Jadhav et les
déclarations de l’Inde qui s’en sont suivies ont fait couler beaucoup d’encre dans les médias. Un
certain nombre de questions ont été soulevées quant au procès de M. Jadhav. Je souhaiterais faire
quelques commentaires sur l’historique et les nouveaux développements de cette affaire.
L’intéressé, coupable d’espionnage, de sabotage et de terrorisme au Pakistan, a été jugé
conformément au droit national, en toute transparence et dans le respect de ses droits, comme
l’impose la constitution du Pakistan. La procédure menée à l’encontre de M. Jadhav a été régulière.
Toute autre action en l’espèce sera également menée conformément aux lois pakistanaises.
Il est de notoriété publique que M. Kulbhushan Jadhav, alias Hussein Mubarak Patel,
commandant en exercice de la marine indienne et agent du service de renseignement extérieur de
l’Inde (RAW), a été appréhendé le 3 mars 2016 après avoir franchi illégalement la frontière vers le
Pakistan depuis le comté de Saravan en Iran. M. Jadhav a été trouvé en possession d’un passeport
délivré par le Gouvernement indien le 12 mai 2015 et expirant le 11 mai 2024. Il a reconnu résider
à Mumbai (Inde) et être toujours dans la marine indienne et ajouté qu’il devait prendre sa retraite
en 2022.
L’intéressé a été jugé par la cour d’appel générale en vertu de l’article 59 de la loi sur
l’armée pakistanaise de 1952 et de l’article 3 de la loi sur les secrets officiels de 1923. Il a bénéficié
de l’assistance d’un avocat, comme le prévoit la loi pakistanaise. Il a avoué devant un magistrat et
la cour qu’il avait été chargé par le service de renseignement extérieur de l’Inde (RAW) de
planifier, de coordonner et d’organiser des activités d’espionnage et de sabotage visant à
déstabiliser le Pakistan et à lui faire la guerre. Il s’est livré à des activités d’espionnage et de
terrorisme ou de sabotage qui ont entraîné la mort de plusieurs personnes ainsi que des dommages
matériels.
Je tiens à vous faire part de quelques-unes des activités terroristes auxquelles M. Jadhav a
directement participé.
Soutien et organisation d’attaques aux engins explosifs artisanaux et à la grenade à Gwadar et
Turbat.
Organisation d’attaques contre la station radar et des bateaux civils en mer, au large du port de
Jiwani.
Financement d’éléments subversifs sécessionnistes et terroristes par hawala/hundi afin de
retourner des jeunes Pakistanais contre leur pays, en particulier au Baloutchistan.
Soutien à des explosions de gazoducs et de pylônes électriques dans les secteurs de Sibi et Sui
au Baloutchistan.
Soutien à des explosions d’engins artisanaux à Quetta en 2015, qui ont entraîné des pertes
humaines et des dommages matériels.
Soutien à une attaque contre des Hazaras à Quetta et des Zaireen chiites sur la route depuis et
vers l’Iran.
- 14 -
Soutien à des attaques menées par des éléments hostiles à l’Etat contre des forces de l’ordre,
garde-frontières et employés de l’organisme des travaux publics frontaliers dans les secteurs de
Turbat, Panjgur, Gwadar, Pasni et Jiwani en 2014-2015, qui ont tué et blessé de nombreux
civils et soldats.
La Cour a jugé M. Jadhav coupable. La cour d’appel générale a jugé M. Kulbhushan Jadhav
pour le chef d’espionnage et a rendu sa décision en vertu de l’article 2 de la loi sur l’armée
pakistanaise et de la loi sur les secrets officiels de 1923. Sa condamnation pour espionnage a été
confirmée le 10 avril 2017.
Dans cette affaire, la procédure s’est déroulée sur une période d’un an et a suivi différentes
étapes, conformément aux dispositions prévues par la loi. La procédure s’est déroulée comme suit :
enregistrement vidéo des aveux de Kulbhushan Jadhav, agent actif du RAW le 25 mars 2016 ;
premier rapport d’information par le service de lutte antiterroriste de Quetta le 8 avril 2016 ;
interrogatoire initial le 2 mai 2016 ;
interrogatoire détaillé le 22 mai 2016 ;
constitution de l’équipe conjointe d’enquête le 12 juillet 2016 ;
aveux consignés en vertu de l’article 164 du code de procédure pénale le 22 juillet 2016 ;
enregistrement du résumé des éléments de preuve le 24 septembre 2016 :
première audience le 21 septembre 2016 ;
deuxième audience le 19 octobre 2016 ;
troisième audience le 29 novembre 2016 ;
quatrième audience le 12 février 2017 ;
condamnation confirmée le 10 avril 2017.
Dès le départ, la transparence du procès du commandant Kulbhushan Jadhav a été assurée.
Les mesures ci-après ont été spécialement prises afin de garantir la transparence en vertu de la
législation pakistanaise et de la loi sur l’armée pakistanaise :
Les aveux de l’intéressé ont été recueillis en présence d’un magistrat en vertu de l’article 164
du code de procédure pénale.
La procédure s’est déroulée en vertu de la loi sur la preuve (Qanun-e-Shahadat 1984) devant la
juridiction compétente.
Un officier supérieur, juriste qualifié, a été commis pour assurer la défense de l’intéressé
pendant toute la durée du procès.
Toutes les dépositions de témoins ont été recueillies sous serment, en présence de l’accusé
devant la cour.
Le commandant Kulbhushan a eu la possibilité de poser des questions aux témoins.
- 15 -
Un magistrat pleinement qualifié du service du juge-avocat général (JAG) siégeait à la cour.
La peine a été prononcée à l’issue du procès par l’instance la plus élevée.
Selon la loi, Kulbhushan Jadhav dispose des recours ci-après :
Il est en droit d’interjeter appel devant une cour d’appel dans un délai de 40 jours.
Il peut adresser une demande de grâce au chef d’état-major de l’armée pakistanaise dans un
délai de 60 jours à compter de la décision rendue par la cour d’appel.
Il peut adresser une demande de grâce au président du Pakistan dans un délai de 90 jours à
compter de la décision du chef d’état-major de l’armée pakistanaise concernant la demande de
grâce.
Il ressort manifestement de ce qui précède que M. Kulbhushan Jadhav a été jugé selon le
droit national et en toute transparence. Sa condamnation est fondée sur des éléments de preuve
crédibles et spécifiques, qui démontrent sa participation à des activités d’espionnage et de
terrorisme au Pakistan.
La demande d’assistance sollicitant des renseignements particuliers et l’accès à certains
témoins clefs a été adressée au Gouvernement indien le 23 janvier 2017, qui n’y a pas répondu à ce
jour.
Je souhaiterais demander à l’Inde pourquoi M. Kulbhushan Jadhav utilisait une fausse
identité afin de se faire passer pour un musulman. Pourquoi un innocent détiendrait-il deux
passeports, l’un portant un nom hindou et l’autre portant un nom musulman ? Faute d’explication
crédible quant aux raisons de la présence d’un de leurs commandants de marine en exercice au
Baloutchistan, l’Inde a déclenché une campagne de propagande fort peu convaincante. Les termes
provocateurs de «meurtre avec préméditation» et de «troubles au Baloutchistan» qu’elle a
employés ne sont d’aucune utilité et ne font qu’aggraver la situation.
Nous condamnons les allégations infondées proférées par l’Inde, notamment parce que c’est
son absence de coopération et de réponse à la demande d’assistance judiciaire formulée par le
Pakistan qui a conduit à lui refuser le droit de communiquer avec M. Jadhav par l’entremise de ses
autorités consulaires. Je rappellerai à cet égard que l’Inde refuse depuis plusieurs années au
Pakistan la possibilité de communiquer avec des prisonniers pakistanais par l’entremise de ses
autorités consulaires, et ce, malgré des demandes répétées.
Nous espérons que l’Inde agira avec responsabilité et s’abstiendra de toute déclaration
risquant d’aggraver l’hostilité entre les deux peuples. Il importe donc que la diplomatie joue plus
activement son rôle pour mettre fin à la multiplication des crises dans les relations
indo-pakistanaises avant qu’elles n’empirent.
En conclusion de la présente déclaration, permettez-moi de souligner deux points.
Premièrement, tous les partis politiques s’accordent à dire que la décision, prise au terme
d’une procédure équitable et au vu de preuves accablantes, de condamner à mort un espion étranger
qui ne se contentait pas de se livrer à des activités subversives sur le sol pakistanais, mais
promouvait en réalité le terrorisme, est justifiée.
Deuxièmement, la nation dans son ensemble est résolument unie face à toute menace contre
la sécurité du Pakistan.
___________
- 16 -
ANNEXE 7
ARTICLES PARUS DANS JEHAN PAKISTAN ET BUSINESS STANDARD AU SUJET DE LA
CONFÉRENCE DE PRESSE DU 17 AVRIL 2017 DU DIRECTEUR GÉNÉRAL
DU SERVICE INTERARMÉES DES RELATIONS PUBLIQUES,
PORTE-PAROLE DE L’ARMÉE PAKISTANAISE.
Extraits pertinents d’un article paru dans le journal Jehan Pakistan le 18 avril 2017
Au cours d’une conférence de presse, le directeur général du service interarmées des
relations publiques, porte-parole de l’armée pakistanaise, le général de division Asif Ghafoor, a
déclaré ce qui suit en réponse à une question concernant Kulbhushan Jadhav :
«M. Kulbhushan Jadhav a été condamné à mort par une cour martiale générale à
l’issue d’une procédure conforme à toutes les règles juridiques. L’intéressé a été arrêté
sous un faux nom, une fausse identité et en possession d’un faux passeport. Aucun
arrangement n’a été et ne sera conclu. M. Jadhav est un espion et un espion ne peut
être autorisé à entrer en communication avec ses autorités consulaires. Les preuves
réunies contre lui sont accablantes et ne sauraient être écartées.»
Certification de l’agent de la République de l’Inde
Je certifie par la présente que cette traduction des extraits pertinents d’un article paru le
18 avril 2017 dans le journal Jehan Pakistan, rédigé en urdu, est exacte.
L’agent de la République de l’Inde,
(Signé) M. Deepak MITTAL.
Article intitulé «Le Pakistan refuse de nouveau à l’Inde d’entrer en communication avec
Kulbhushan Jadhav par l’intermédiaire de ses autorités consulaires», paru
dans le journal Business Standard le 26 avril 2017
C’est la seizième fois que l’Inde demandait à entrer en communication avec l’intéressé
Ce mercredi, le Pakistan a refusé une fois encore que les autorités consulaires de l’Inde
puissent communiquer avec Kulbhushan Jadhav, ancien officier de la marine indienne condamné à
mort par un tribunal militaire d’Islamabad pour de prétendues activités d’espionnage.
C’est la seizième fois que l’Inde demandait à pouvoir exercer ce droit.
Selon Radio Pakistan, Mme Tehmina Janjua, Foreign Secretary du Pakistan, a exposé sans
ambages ses vues au haut-commissaire indien, M. Gautam Bambawale, lors d’une réunion qui s’est
tenue à Islamabad.
Au cours de cette réunion, M. Bambawale lui a par ailleurs remis une requête adressée au
Gouvernement du Pakistan par la mère de M. Jadhav, dans laquelle celle-ci demande que son fils
soit libéré et exprime le souhait de le voir.
Selon un communiqué du ministère des affaires étrangères de l’Inde,
«[i]l a également été demandé au Pakistan de faciliter l’obtention de visas pour la
mère et le père de M. Jadhav. Ceux-ci souhaitent se rendre au Pakistan pour voir leur
fils et former personnellement un appel et un recours en grâce. A cet effet, ils ont
- 17 -
introduit une demande de visas auprès du haut-commissaire du Pakistan à
New Dehli.»
Cette réunion a eu lieu le lendemain de la rencontre entre le Foreign Secretary de l’Inde,
M. S. Jaishankar et le haut-commissaire du Pakistan en Inde, M. Abdul Basit, au cours de laquelle
des demandes similaires avaient été formulées.
L’armée pakistanaise avait déjà exclu que M. Jadhav puisse être autorisé à entrer en
communication avec ses autorités consulaires, au motif qu’il ne remplissait pas les conditions
requises par la loi.
«Kulbhushan ne remplit pas les conditions requises pour pouvoir communiquer avec ses
autorités consulaires et il ne sera pas autorisé à le faire», a déclaré le porte-parole des forces armées
du Pakistan, le général de division Asif Ghafoor, précisant que M. Jadhav, arrêté alors qu’il se
livrait à des activités portant atteinte à la sûreté de l’Etat, avait été jugé par une cour martiale.
«Il s’agit d’un acte purement militaire et l’armée, en tant qu’institution, a dit qu’elle ne
transigerait pas sur la condamnation de l’intéressé», a commenté le général Ghafoor.
Celui-ci a en outre déclaré que la procédure de condamnation à mort de M. Jadhav allait se
poursuivre conformément à la loi, ajoutant qu’elle allait être soumise à la cour d’appel et que
l’armée devait attendre la décision de celle-ci.
M. Jadhav a été arrêté au mois de mars de l’année dernière dans la province agitée du
Baloutchistan et accusé d’être un agent du service de renseignement extérieur de l’Inde (RAW).
___________
- 18 -
ANNEXE 8
LETTRE EN DATE DU 27 AVRIL 2017 ADRESSÉE AU CONSEILLER POUR LES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES AUPRÈS DU PREMIER MINISTRE DU PAKISTAN PAR LE MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE L’INDE
J’ai lu avec beaucoup d’intérêt votre déclaration à la presse du 14 avril 2017. Vous y avez
indiqué que M. Kulbhushan Jadhav était en droit de former un recours devant une cour d’appel
dans un délai de 40 jours.
Dans cette optique, nous avons demandé que nous soient communiquées des copies certifiées
conformes de l’acte d’accusation, des procès-verbaux relatifs à l’enquête, du résumé des éléments
de preuve versés au dossier, du jugement, de l’acte de désignation de l’avocat de la défense et des
informations relatives à ce dernier, ainsi que du rapport médical concernant M. Jadhav. Or, à ce
jour, ces éléments ne nous ont pas été communiqués.
Encouragée par vos propos quant à la possibilité d’interjeter appel, et malgré l’absence de
tout autre document pourtant habituellement fourni dans la plupart des juridictions, la mère de
M. Jadhav a sollicité notre aide afin d’explorer l’ensemble des voies de recours possibles et de
pouvoir se rendre au Pakistan.
Notre haut-commissariat a remis le recours et l’appel formés par la mère de M. Jadhav au
secrétaire d’Etat aux affaires étrangères du Pakistan le 26 avril 2017. Les parents de M. Jadhav ont
également déposé une demande de visas afin de se rendre dans votre pays pour demander que
justice soit faite pour leur fils.
Je sollicite donc votre intervention personnelle dans cette affaire afin que justice soit rendue
à M. Jadhav.
Veuillez agréer, etc.
___________
- 19 -
ANNEXE 9
CONFÉRENCE DE PRESSE DU PORTE-PAROLE DU GOUVERNEMENT DU PAKISTAN
EN DATE DU 20 AVRIL 2017
[Extraits]
http://www.mofa.gov.pk/pr-details.php?mm=NDkONA
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Question
Je souhaiterais vous poser une question concernant cet espion et terroriste indien, le
commandant Kulbhushan Jadhav, qui a été arrêté par le Pakistan. Son affaire a été suivie de près
par le Gouvernement indien et par les médias, au point que l’Inde a convoqué nos diplomates.
S’agissant de cette terrible tragédie qu’a été l’attentat terroriste du Samjhauta Express en 2007,
notre mission diplomatique a-t-elle pris contact avec des diplomates indiens à ce sujet ou ceux-ci
ont-ils été convoqués par le ministère des affaires étrangères afin de nous donner des
renseignements sur les enquêtes et les sanctions infligées aux terroristes du RSS,
Swami Aseemanand et le colonel Purohit ? Quand les coupables seront-ils condamnés et où en est
leur procès ? (Sheeba Mahar Daily SAMAA)
Question complémentaire
Le ministère indien des affaires étrangères a convoqué le haut-commissaire adjoint du
Pakistan et a contesté la condamnation à mort de Kulbhushan Jadhav. Il a également demandé à
pouvoir communiquer avec l’intéressé par l’entremise de ses autorités consulaires. Quel est votre
avis sur ce point ? (Tariq Sial Daily Times)
Réponse
Il me semble que je vous ai tenus informés des efforts que nous déployons pour obtenir des
renseignements concernant l’attentat terroriste du Samjhauta Express. Vous l’avez d’ailleurs dit.
Nous nous occupons de ce dossier, mais je dois effectuer des vérifications. A ce stade, je ne suis
pas en mesure de vous répondre sur la question de savoir si nous avons convoqué un quelconque
membre du haut-commissariat indien et, le cas échéant, à quel moment. Je prends note de la
question et nous vous tiendrons informés. Votre question portait spécifiquement sur les
convocations éventuelles et sur les mesures prises jusqu’à présent. Nous avons abordé le dossier de
l’attentat terroriste du Samjhauta Express à plusieurs reprises avec les autorités indiennes, ainsi que
par les voies diplomatiques, en vue de l’obtention d’informations quant aux procédures et aux
enquêtes en cours concernant cet attentat. Swami Aseemanand, le cerveau de l’attentat, est passé
aux aveux en 2010, si mes souvenirs sont bons. Il a également identifié le colonel Purohit, officier
de l’armée indienne à l’époque des faits, qui dirigeait par ailleurs Abhinav Bharat, une organisation
terroriste. Il était complice de l’attentat terroriste du Samjhauta Express. Cet attentat n’a cependant
pas été le seul, comme l’indique S. M. Mushrif, ancien inspecteur général de la police du
Maharashtra, dans son livre intitulé Who Killed Karkare?. On y voit comment le RSS, de
connivence avec l’autorité des frontières et d’autres institutions et organismes publics, a continué
d’être impliqué dans plusieurs attaques terroristes, menées par lui-même ou organisées en Inde et
attribuées à d’autres, dont le Pakistan.
Je vais me renseigner précisément sur votre question et vous donnerai ma réponse. M. Tariq,
vous avez également évoqué la convocation de notre haut-commissaire adjoint au sujet du dossier
du commandant Kulbhushan. L’objet de cette convocation était de faire connaître la réaction de
- 20 -
l’Inde, mais il n’y a rien de nouveau à cela. C’était une réaction suite à la condamnation à mort
prononcée à l’encontre du commandant Kulbhushan qui, outre ses activités d’espionnage, a avoué
sa participation au financement du terrorisme et à des agissements subversifs et terroristes au
Pakistan. Par ailleurs, s’agissant de la question de la communication entre l’intéressé et ses
autorités consulaires, nous avons déjà indiqué que nos deux pays ont conclu un traité bilatéral dans
ce domaine, et qu’en vertu de l’article IV de cet instrument, dans un cas comme celui du
commandant Kulbhushan, la demande doit être traitée au fond.
Question
L’Inde a décidé de suspendre toute relation bilatérale en raison de la condamnation à mort du
commandant Jadhav. La réunion entre l’agence de sécurité maritime du Pakistan et la garde côtière
indienne a été reportée, et la libération de prisonniers pakistanais ayant purgé leur peine a été
suspendue. Comment percevez-vous la réaction de l’Inde de protéger un terroriste qui a avoué tous
les crimes qu’il a commis ? (Amjad Ali PTV)
Question complémentaire
Ma question porte sur la condamnation infligée à Kulbhushan Jadhav qui, selon les médias
indiens, constitue une violation de l’article 36 de la convention de Vienne en raison du refus
opposé à l’Inde de communiquer avec l’intéressé par l’entremise de ses autorités consulaires. Quel
est votre avis sur ce point ?
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Réponse
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pour ce qui est de votre … question concernant le commandant Jadhav, coupable
d’espionnage, de sabotage et de terrorisme au Pakistan, il a été jugé conformément au droit
national, en toute transparence et dans le respect de ses droits, comme l’impose la constitution du
Pakistan. Sa condamnation est fondée sur des éléments de preuve crédibles et spécifiques, qui
démontrent sa participation à des activités d’espionnage et de terrorisme au Pakistan, lesquelles ont
coûté la vie à de très nombreux Pakistanais.
La réaction de l’Inde, et en particulier la suspension de la libération de prisonniers
pakistanais ayant purgé leur peine, pour défendre un espion et terroriste qui agit contre les intérêts
nationaux du Pakistan, est tout à fait décevante. Les déclarations incendiaires prononcées par l’Inde
sont contraires aux règles internationales et ne feront qu’aggraver la situation, sans avoir le
moindre effet constructif. Cette réaction s’explique par le fait que la participation de l’Inde à la
commission d’activités subversives et terroristes au Pakistan a été mise au jour.
Je le répète, la réaction de l’Inde s’explique par le fait que la participation de cet Etat au
terrorisme et à son financement au Pakistan a été mise au jour.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
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ANNEXE 10
ACCORD DU 21 MAI 2008 ENTRE L’INDE ET LE PAKISTAN SUR LA COMMUNICATION
DES AUTORITÉS CONSULAIRES AVEC LES RESSORTISSANTS DE L’ETAT D’ENVOI
Le Gouvernement de l’Inde et le Gouvernement du Pakistan, désireux d’oeuvrer à la
réalisation de l’objectif consistant à garantir un traitement humain aux ressortissants de chacun des
deux Etats en cas d’arrestation, de détention ou d’emprisonnement sur le territoire de l’autre, sont
convenus des facilités consulaires suivantes :
i) Chaque gouvernement tient une liste exhaustive des ressortissants de l’autre Etat arrêtés,
détenus ou emprisonnés sur son territoire. Ces listes sont échangées le 1er janvier et le
1er juillet de chaque année.
ii) L’arrestation, la détention ou l’emprisonnement de tout ressortissant de l’autre Etat
doivent être signalés sans délai au haut-commissariat de celui-ci.
iii) Chaque gouvernement s’engage à informer sans délai l’autre gouvernement des
condamnations prononcées à l’encontre des ressortissants de celui-ci.
iv) Chaque gouvernement autorise, dans un délai maximal de trois mois, les autorités
consulaires de l’autre Etat à entrer en communication avec les ressortissants de celui-ci qui
ont été arrêtés, détenus ou emprisonnés.
v) Les deux gouvernements conviennent de libérer et de rapatrier les intéressés dans un délai
d’un mois au plus tard après expiration de leur peine et confirmation de leur nationalité.
vi) En cas d’arrestation, de détention ou de condamnation pour des motifs politiques ou
relatifs à la sécurité, chaque partie peut examiner l’affaire au fond.
vii) Dans des circonstances spéciales appelant ou requérant compassion et humanité, chaque
partie peut exercer son pouvoir discrétionnaire, sous réserve de ses lois et règlements,
d’autoriser une libération et un rapatriement anticipés.
Le présent accord entrera en vigueur à la date de sa signature.
Fait à Islamabad le 21 mai 2008 en deux exemplaires originaux, en langue anglaise, les deux
textes faisant également foi.
(Signé) Shadid MALIK.
(Signé) Satyabrata PAL.
___________
- 22 -
ANNEXE 11
ARTICLE DE PRESSE PARU LE 15 AVRIL 2017 DANS LE JOURNAL DAWN
«AFFAIRE JADHAV : LE BARREAU MET EN GARDE LES AVOCATS»
https://www.dawn.com/news/1327063
(Lahore). Le barreau de la Haute Cour de Lahore a mis en garde ce vendredi les avocats qui
seraient tentés d’assurer la défense de M. Kulbhushan Jadhav, ressortissant indien convaincu
d’espionnage.
M. Amir Saeed Rawn, secrétaire du barreau, a déclaré que celui-ci avait décidé de mesures,
allant jusqu’à la radiation, à l’encontre de tout avocat qui, au nom de M. Jadhav, interjetterait appel
de sa condamnation par un tribunal militaire. Il a indiqué que l’Inde avait qualifié M. Jadhav de
«fils de la nation» et fait pression sur le Gouvernement pakistanais pour que l’intéressé soit libéré.
M. Rawn a ajouté qu’aucun avocat ne permettrait à M. Jadhav, jugé coupable d’avoir mis en
danger la vie d’innocents au Pakistan, d’être libéré.
ARTICLE PARU LE 18 MAI 2017 SUR LE SITE INTERNET DE LA CHAÎNE DE TÉLÉVISION
LAHORE NEWS «LE BARREAU DE LA HIGH COURT DE LAHORE REJETTE LA DÉCISION
DE LA CIJ CONCERNANT L’EXÉCUTION DE KULBHUSHAN JADHAV»
https://lahorenews.tv/index.php/en/video/2431/Lahore-High-Court-Bar-rej…-
Kulbhushan-Jadhav%E2%80%99s-execution
(Lahore News HD) Le barreau de la High Court de Lahore a rejeté la décision de la Cour
internationale de Justice (CIJ) demandant de surseoir à l’exécution de l’espion indien
Kulbhushan Jadhav.
Le barreau condamne la décision de la CIJ et dénonce cette ingérence dans le système
judiciaire pakistanais.
M. Jadhav, ancien officier de marine de nationalité indienne, a été condamné à mort après
avoir été reconnu coupable d’espionnage. La CIJ a ordonné au Pakistan de surseoir à l’exécution de
l’espion indien jusqu’à ce qu’elle ait rendu sa décision définitive.
Le barreau de la High Court de Lahore a qualifié la décision de la CIJ d’attaque contre le
système judiciaire et annoncé que le pouvoir judiciaire pakistanais était parfaitement en droit de
procéder à l’exécution de M. Jadhav.
___________
- 23 -
ANNEXE 12
COMMUNIQUÉ DE PRESSE DU SERVICE INTERARMÉES DES RELATIONS PUBLIQUES
EN DATE DU 22 JUIN 2017
Le commandant Kulbhushan Sudhir Jadhav, l’officier d’active de la marine indienne
condamné à la peine de mort sur des accusations d’espionnage, de sabotage et de terrorisme, a
adressé un appel à la clémence au chef d’état-major de l’armée.
Dans son appel, le commandant Jadhav a admis s’être livré à des actes d’espionnage et à des
activités subversives et terroristes contre le Pakistan, et exprimé des remords quant à la perte de
nombreuses vies innocentes et aux dommages matériels considérables qui en ont résulté.
Demandant pardon pour ses actions, il a prié le chef d’état-major de l’armée de lui épargner la vie
pour des raisons humanitaires.
Le commandant Jadhav avait formé un appel devant la cour d’appel militaire, qui a été
rejeté. Le droit l’autorise à adresser un appel à la clémence au chef d’état-major de l’armée (ce
qu’il a fait), puis, en cas de rejet, à introduire un recours en grâce auprès du président du Pakistan.
Si le second enregistrement vidéo de ses aveux, sur lequel on le voit reconnaître ses actes de
terrorisme et d’espionnage, est également rendu public, c’est pour que le monde entier sache ce que
l’Inde a fait et continue de faire contre le Pakistan.
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- 24 -
ANNEXE 13
LISTE DE DÉCISIONS DU COMITÉ DES DROITS DE L’HOMME CONSTITUÉ EN APPLICATION
DU PACTE INTERNATIONAL RELATIF AUX DROITS CIVILS ET POLITIQUES
1. M. Sergio Rubén López Burgos c. Uruguay, communication n° R.12/52, Nations Unies
doc. supplément n° 40 (A/36/40) p. 189 (1981).
2. M. George Winston Reid c. Jamaïque, communication n° 355/1989, Nations Unies
doc. CCPR/C/51/D/355/1989 (1994).
3. M. Paul Kelly c. Jamaïque, communication n° 253/1987, Nations Unies doc. CCPR/C/41/D/
253/1987 p. 65 (1991).
4. MM. Abdool Saleem Yasseen et Noël Thomas c. République du Guyana, communication
n° 676/1996, Nations Unies doc. CCPR/C/62/D/676/1996 (1998).
5. M. Dimitry L. Gridin c. Fédération de Russie, communication n° 770/1997, Nations Unies
doc. CCPR/C/69/D/770/1997 (2000).
6. Mme Safarmo Kurbanova c. Tadjikistan, communication n° 1096/2002, Nations Unies
doc. CCPR/C/79/D/1096/2002 (2003).
7. Mme Barno Saidova c. Tadjikistan, communication n° 964/2001, Nations Unies
doc. CCPR/C/81/D/964/2001 (2004).
8. M. Otabek Akhadov c. Kirghizistan, communication n° 1503/2006, Nations Unies
doc. CCPR/C/101/D/1503/2006 (2011).
9. Mme Saida Musaeva c. Ouzbékistan, communication n° 1914, 1915 et 1916/2009,
Nations Unies doc. CCPR/C/104/D/1914, 1915, 1916/2009 (2012).
10. M. William Kamoyo c. Zambie, communication n° 1859/2009, Nations Unies
doc. CCPR/C/104/D/1859/2009 (2012).
___________
Annexes