13818
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
QUESTION DE LADÉLIMATIONDUPLATEAUCONTINENTALENTRE
LENICARAGUAETLA COLOMBIEAU-DELÀDE200 MILLESMARINS
DELACÔTENICARAGUAYENNE
(NICARAGUA c. COLOMBIE)
EXCEPTIONS PRÉLIMINAIRES DE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE
VOLUME II
(ANNEXES ET FIGURES)
14 AOÛT 2014
[Traduction du Greffe] TABLEDESMATIÈRES
V OLUME II : LISTE DES ANNEXES ET FIGURES
Annexe Document Page
o
1 Note diplomatique GACIJ n 79357 du 27 novembre 2012 adressée au 1
secrétaire général de l’Organisation des Etats américains par l a ministre
colombienne des affaires étrangères
2 Note OEA/2.2/109/12 du 28 novembre 2012 adressée aux hautes parties 2
contractantes au traité américain de règlement pacifique (le pacte de Bogotá),
ainsi qu’aux autres missions permanentes auprès de l’Organisation des Etats
américains (OEA), par le département de droit international du secrétariat aux
affaires juridiques de l’OEA
3 Note diplomatique du 24novembre 1973 adressée au secrétaire général de 3
l’Organisation des Etats américains par le ministre salvadorien des
affaires étrangères
4 Tableau comparatif des projets présentés par les Etats américains à la 4
premièrecommission de la VIII conférence internationale des Etats américains,
Lima (Pérou), décembre 1938
5 Délégation des Etats- Unis d’Améri que, première commission, huitième 7
Conférence internationale américaine, Lima, Pérou, Draft on Consolidation of
American Peace Agreements, Topic 1. Perfecting and Coordination of Inter-
American Peace Instruments [Projet de consolidation des accord s de paix
américains, pointn 1. Amélioration et consolidation des instrumen ts de paix
interaméricains], 15 novembre 1938
6 Délégation des Etats- Unis d’Amérique à la huitième conférence internationale 8
o
des Etats américains, Projets présentés par les Etats-Unis, point1. Traité de
consolidation des accords de paix américains, 16 décembre 1938
7 Septième conférence internationale des Etats américains, Montevideo, 9
3-26décembre1933, résolution XXXV relative au Code de la paix, ap prouvée
le 23 décembre 1933
8 Conférence interaméricaine pour le maintien de la paix, BuenosAires, 10
1-23 décembre 1936, résolution XXVIII relative au Code de la paix, approuvée le
21 décembre 1936
9 Mémorandum du 28 décembre 1937 adressé au sous- secrétaire d’Etat américain 11
par le directeur général de l’Union panaméricaine
10 Délégation des Etats- Unis d’Amérique à la huitième conférence internationale 12
des Etats américains, Lima, 927 décembre 1938, procès-verbaux des réunions de
la première sous -commission de la première commission, consolidation des
instruments et accords de paix américains, 19 décembre 1938
11 Huitième conférence internationale des Etats américains, Lima, 13
9-27 décembre 1938, résolution XV, amélioration et coordination des instruments
de paix interaméricains, approuvée le 21 décembre 1938 - ii -
Annexe Document Page
12 Comité juridique interaméricain, procès-verbal1944, texte du documentA: 14
projet de traité de coordination des accords de paix interaméricains
13 Comité juridique interaméricain, procès-verbal 1944, texte du document B: 15
projet de traité instituant de nouvelles dispitions en matière de règlement
pacifique
14 Comité juridique interaméricain, projet de système interaméricain de paix et 16
rapport y relatif, article XXIX, 4 septembre 1945
15 Comité juridique interaméricain, système interaméricain de paix: projet définitif17
soumis pour examen à la neuvième conférence internationale des
Etats américains à Bogotá, article XXVI, 18 novembre 1947
16 Procès-verbal de la seconde partie de la quatrième séance de la commission de 18
coordination, neuvième conférence internationale des Etats américains,
29 avril 1948
17 Traités interaméricains conclus entre 1902 et 1936, clauses de dénonciation 20
18 Texte du pacte de Bogotá dans les quatre langues faisant foi (anglais, français, 24
portugais et espagnol)
19 Note MCRONU-438-2013 du 15 juillet 2013 adressée au Secrétaire général de 73
l’Organisation des Nations Unies par la mission permanente du Costa Rica
20 Note LOS/15 de la m ission permanente de la Jamaïque auprès de l’Organisation 74
des Nations Unies en date du 12 septembre 2013
21 Communication en date du 23 septembre 2013 adressée au Secrétaire général de 75
l’Organisation des NationsUnies par les Gouvern ements de la Colombie, du
Costa Rica et du Panama, New York
22 Note S-DM-13-035351 du 24 septembre 2013adressée au Secrétaire général de 76
l’Organisation des Nations Unies par la mi nistre par intérim des
affaires étrangères de la Colombie
23 Note DGPE/DG/665/22013 du 30 septembre 2013 adressée au Secrétaire général 79
de l’Organisation des Nations Unies par leministre des affaires étrangères du
Panama
24 NationsUnies, Assemblée générale, document A/68/741, lettre datée du 83
20janvier 2014 adr essée au Secrétaire général par le représentant permanent du
Costa Rica auprès de l’Organisation des Nations Unies, 7 février 2014
25 Note DGPE/FRONT/082/14 du 3février 2014 adressée au Secrétaire général de 86
l’Organisation des Nations Unies par le ministre des affaires étrangères
du Panama
26 Note du 5 février 2014 adressée au Secrétaire général de l’Organisation des 89
NationsUnies par les Gouvernements de la Colombie, du Costa Rica et
du Panama
27 NationsUnies, Assemblée générale, document A/68/743 du 11 février2014 91
reproduisant la note verbale datée du 6 février 2014 adressée au Secrétaire
général par la Mission permanente de la Colombie auprès de l’Organisation des
Nations Unies - iii -
Figure Document Page
1 Figure 1 tirée du mémoire du Nicaragua 94
2 Figure 3-1 tirée de la réplique du Nicaragua 96
3 Croquis n 7 tiré de l’arrêt de la CIJ en 2012 98
4 Figure 3-10 tirée de la réplique du Nicaragua 100
5 Figure 3-11 tirée de la réplique du Nicaragua 102
6 Prétentions du Nicaragua à un plateau continental étendu 104
___________ ANNEXE 1
O
N OTE DIPLOMATIQUE GACIJ N 79357 DU 27NOVEMBRE 2012 ADRESSÉE AU
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L ’O RGANISATION DES E TATS AMÉRICAINS
PAR LA MINISTRE COLOMBIENNE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Conformément à l’article LVI du traité américain de règlement pacifique, j’ai l’honneur de
m’adresser à Votre Excellence aux fins d’informer le Secrétariat général de l’Organisation des
Etats américains, en sa qualité de succesde l’Union panaméricaine, que la République de
Colombie dénonce à compter de ce jour le «traité américain de règlement pacifique» signé le
30 avril 1948, dont l’instrument de ratification avaiété déposé par la Colombie le
6 novembre 1968.
La dénonciation dudit traité prendfet à compter de ce jour à lgard des procédures
introduites postérieurement au présent avis, conformémen t au second alinéa de l’article LVI, qui
prévoit que «[l]a dénonciation n’aura aucun effet sur les procédures en cours entamées avant la
transmission de l’avis en question».
Veuillez agréer, etc.
___________ - 2 -
A NNEXE 2
NOTE OEA/2.2/109/12 DU 28NOVEMBRE 2012 ADRESSÉE AUX HAUTES PARTIES
CONTRACTANTES AU TRAITÉ AMÉRICAIN DE RÈGLEMENT PACIFIQUE
(LE PACTE DE B OGOTÁ )AINSI QU AUX AUTRES MISSIONS PERMANENTES
AUPRÈS DE L ’O RGANISATION DES ETATS AMÉRICAINS (OEA),
PAR LE DÉPARTEMENT DE DROIT INTERNATIONAL DU
SECRÉTARIAT AUX AFFAIRES JURIDIQUES DE L ’OEA
(Archives du ministère colombien des affaires étrangères)
Le département de droit international du secrétariat aux questions juridiques de
l’Organisation des Etats américains (OEA) pr ésente ses compliments aux hautes parties
contractantes au traité américain de règlement pacifique (le pacte de Bainsi qu’aux autres
missions permanentes de l’OEA, et a l’honneur de porter à leur connaissancqu’il a reçu, le
27novembre 2012, la note GACIJn o79357, jointe à la présente, par laquelle la République de
Colombie dénonce ledit traité adopté le 30avril 1948 lors de lconférence internationale des
Etats américains.
Le département de droit international du secrétariat aux questions juridiques de l’OEA saisit
cette occasion pour transmettre aux hautes parties contractantes au traité américain de règlement
pacifique (le pacte de Bogotá) ainsi qu’aux autres missions permanentes de l’OEA le s assurances
de sa très haute considération.
___________ - 3 -
A NNEXE 3
N OTE DIPLOMATIQUE DU 24 NOVEMBRE 1973 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE
L’O RGANISATION DES ETATS AMÉRICAINS PAR LE MINISTRE SALVADORIEN
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Disponible en anglais à l’adresse suivante :
http://www.oas.org/juridico/english/sigs/a-42.html#elsalvador
(dernière consultation le 6 août 2014)
Je souhaite informer par la présente le Secrétariat général, successeur de
l’Union panaméricaine, que la République d’El Salvador dénonce le traité américain de règlement
pacifique ou «pacte de Bogotá» adopté lors de la IX econférence internationale des
Etats américains, qui s’est tenue à Bogotá (Colombie) du 30 mars au 2mai 1948. Je vous prie de
bien vouloir transmettre copie de la présente note aux autres hautes parties contractantes.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3. Quoiqu’ayant décidé de dénoncer le pacte de Bogotá, la République d’ El Salvador ne
rejette pas pour autant toutes les voies de règlement pacifique des différends internationaux. Elle a,
en effet, bien conscience que celles- ci sont nécessaires, et reconnaît qu’il existe d’autres
mécanismes pertinents dans le cadre du système interaméricain, notamment dans la Charte de
l’Organisation des Etats américains et le traité interaméricain d’assistance mutuelle, ainsi que dans
la Charte des Nations Unies, qui interdit l’emploi de la force sauf cas de légitime défense,
condamne les actes d’agression et met à la disposition des Etats des moyens pour leur permettre de
régler leurs différends selon des procédures pacifiques établies.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Enfin, mon gouvernement prie le Secrétariat général de prendre acte du fait que, bien que
dénonçant, pour les raisons indiquées, le pacte de Bogotá dénonciation qui prend effet à compter
de ce jour , il réaffirme dans le même temps sa ferm e intention de continuer à prendre part aux
efforts collectifs actuellement déployés pour réor ganiser certains aspects du système, en vue de
tenir compte des changements fondamentaux intervenus dans les relations entre certains
Etats américains.
Je vous demanderai, une fois de plus, de bien vouloir faire transmettre le présent avis de
dénonciation aux autres hautes parties contractantes.
Veuillez agréer, etc.
(Signé) MauriciAB. ORGONOVO POHL .
___________ - 4 -
A NNEXE 4
TABLEAU COMPARATIF DES PROJETS PRÉSENTÉS PAR LES E TATS AMÉRICAINS À LA
PREMIÈRE COMMISSION DE LA VIII ECONFÉRENCE INTERNATIONALE DES
ETATS AMÉRICAINS , LIMA (P ÉROU ),DÉCEMBRE 1938
(Amélioration et coordination des instruments de paix interaméricains, résolution XV
de la VIII conférence internationale des Etats américains, point V. II,
division juridique, Union panaméricaine, Washington,
novembre 1943, archives JX1980.3 1938. A257 v.6 n o6)
Projets soumis en vue du chapitre premier
(organisation de la paix), point 1
Clauses de dénonciation
(amélioration et coordination des
instruments de paix interaméricains)
I. Consultation
Délégation de l’Argentine
Projet de recommandations concernant la tenue
de réunions des ministres des affaires étrangères Néant
Délégation du Chili
Projet de convention sur le dispositif
interaméricain de consultation Néant
Délégation du Honduras
Article 5 La présente convention
restera en vigueur indéfiniment, mais peut être
dénoncée moyennant un préavis d’un an. Passé
Projet de convention visant à renforcer la
l’expiration de ce délai, elle cessera de produire
solidarité interaméricaine ses effets à l’égard de la partie qui l’a dénoncée.
L’avis de dénonciation sera adressé au
Gouvernement du Pérou qui le transmettra aux
autres Etats membres.
II. Bons offices et médiation
Délégation du Mexique
Projet de protocole additionnel sur les bons Néant
offices et la médiation
III. Investigation et conciliation
Délégation du Venezuela
Article 31 La présente convention
restera en vigueur indéfiniment, mais pourra
être dénoncée moyennant un préavis d’un an
adressé à l’Union panaméricaine, qui le
Projet de convention multilatérale sur la transmettra aux autres gouvernements
procédure de conciliatio
signataires. Passé l’expiration de ce délai, la
convention cessera de produire ses effets à
l’égard de la partie qui l’a dénoncée, mais
demeurera en vigueur pour les autres hautes
parties contractantes. - 5 -
Article 29 La présente convention
restera en vigueur indéfiniment après l’échange
Projet de convention bilatérale sur la procédure des ratifications. Elle cessera de produire ses
de conciliation effets un an après que l’une des
Parties contractantes aura avisé l’autre de son
intention d’y mettre fin.
Délégation de l’Equateur
Article XII Le présent traité restera en
vigueur indéfiniment, mais pourra être dénoncé
moyennant un préavis d’un an adressé à
l’Union panaméricaine, qui le transmettra aux
Projet de révision des traités interaméricains autres gouvernements signataires. Passé
d’investigation et de conciliation
l’expiration de ce délai, le traité cessera de
produire ses effets à l’égard de la partie qui l’a
dénoncé, mais demeurera en vigueur pour les
autres hautes parties contractantes.
IV. Arbitrage
Délégation du Venezuela
Projets de procédure d’arbitrage Néant
Délégation de l’Uruguay
Projet de convention d’arbitrage et de règlement Néant
judiciaire des différends internationaux
Comité d’experts sur l’arbitrage
Projet de protocole additionnel au traité général
d’arbitrage interaméricain Néant
V. Coordination des procédures de règlement pacifique dans le cadre d’un instrument unique
Délégation du Mexique
Article 105 Si le présent traité est
dénoncé par l’une des parties contractantes, les
ressortissants de l’Etat en question qui
siègeraient dans des commissions de
Code de la paix, deuxième version conciliation, dans des tribunaux d’arbitrage, ou
à la Cour américaine de justice continueront à
exercer leurs fonctions jusqu’à l’expiration de
de leur mandat.
Comité d’experts
Article 123 La présente convention
peut être dénoncée par toute Partie contractante
Texte du Code de la paix moyennant un préavis d’un an adressé à
l’Union panaméricaine. - 6 -
Délégation des Etats-Unis d’Amérique
1
Article XXII
Le présent traité restera en vigueur
indéfiniment, mais p eut être dénoncé
moyennant un préavis d’un an adressé à
l’Union panaméricaine, qui le transmettra aux
autres gouvernements signataires. Passé
Projet de consolidation des accords de paix l’expiration de ce délai, le traité cessera de
américains
produire ses effets à l’égard de la partie qui l’a
dénoncé, mais demeurera en vigueur pour les
autres hautes parties contractantes. La
dénonciation sera sans incidence sur toute
procédure en cours introduite avant sa
notification.
___________
1Le libellé de l’article XXII est reproduit à l’annexe 6 infra, la page correspondante étant absente de l’original
utilisé et cité comme source aux fins du présent tableau. - 7 -
ANNEXE 5
DÉLÉGATION DES E TATS-UNIS D’AMÉRIQUE ,PREMIÈRE COMMISSION ,HUITIÈME
CONFÉRENCE INTERNATIONALE AMÉRICAINE , IMA, ÉROU , DRAFT ON
C ONSOLIDATION OF AMERICAN PEACE A GREEMENTS , OPIC 1.
P ERFECTING AND COORDINATION OF NTER -AMERICAN P EACE
NSTRUMENTS [PROJET DE CONSOLIDATION DES ACCORDS
DE PAIX AMÉRICAINS,POINT NO 1. AMÉLIORATION ET
CONSOLIDATION DES INSTRUMENTS DE PAIX
INTERAMÉRICAINS ], 1NOVEMBRE 1938
[ANNEXE NON TRADUITE]
___________ - 8 -
ANNEXE 6
D ÉLÉGATION DES ETATS -UNIS D’AMÉRIQUE À LA HUITIÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE
DES ETATS AMÉRICAINS , ROJETS PRÉSENTÉS PAR LES E TATS-U NIS,POINT NO1
TRAITÉ DE CONSOLIDATION DES ACCORDS DE PAIX AMÉRICAINS ,
16 DÉCEMBRE 1938
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article XXII
Le présent traité restera en vigueur indéfiniment, mais peut être dénoncé moyennant un
préavis d’un an adressé à l’Union panaméricaine qui transmettra aux autres gouvernements
signataires. Passé l’expiration de ce délai, le traité cessera de produire ses effets à l’égard de la
partie qui l’a dénoncé, mais demeurera en vigueur pour les autres hautes parties conLaactantes.
dénonciation sera sans incidence sur toute procédure en cours introduite avant sa notification.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________ - 9 -
ANNEXE 7
S EPTIÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES ETATS AMÉRICAINS , MONTEVIDEO ,
3-26DÉCEMBRE 1933, RÉSOLUTION XXXV RELATIVE AU C ODE DE LA PAIX ,
APPROUVÉE LE 23DÉCEMBRE 1933
La septième conférence internationale des Etats américains,
Compte tenu de l’importance que revêt le projet de code de la paix présenté par la délégation
mexicaine ;
Consi dérant les avantages qu’offriraient la compilation et l’articulation dans un seul
instrument de toutes les dispositions dissémins dans différents traités et autres principes
pertinents pour la prévention et le règlement pacifique des conflits internationaux
Dé:cide
De soumettre à l’examen des Etats membres de l’Union panaméricaine, par l’entremise de
celle-ci, le projet de code de la paix suivant.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________ - 10 -
ANNEXE 8
CONFÉRENCE INTERAMÉRICAINE POUR LE MAINTIEN DE LA PAIX , BUENOS AIRES,
1-23DÉCEMBRE 1936,RÉSOLUTION XXVIII RELATIVE AU CODE DE LA PAIX,
APPROUVÉE LE 21 DÉCEMBRE 1936
[ANNEXE NON TRADUIT]
___________ - 11 -
ANNEXE 9
M ÉMORANDUM DU 28DÉCEMBRE 1937 ADRESSÉ AU SOUS-SECRÉTAIRE
D’ETAT AMÉRICAIN PAR LE DIRECTEUR GÉNÉRAL
DE L’U NION PANAMÉRICAINE
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[J]’estime éminemment souhaitable que ce Gouv ernement envisage de prendre l’initiative,
lors de la prochaine conférence de Lima,recommander, dans un souci d’efficacité, que les
traités de paix existants soient complétés.
___________ - 12 -
A NNEXE 10
D ÉLÉGATION DES ETATS -UNIS D’AMÉRIQUE À LA HUITIÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE
DES E TATS AMÉRICAINS , IMA , 9-2DÉCEMBRE 1938,PROCÈS -VERBAUX DES RÉUNIONS
DE LA PREMIÈRE SOUS -COMMISSION DE LA PREMIÈRE COMMISSION ,CONSOLIDATION
DES INSTRUMENTS ET ACCORDS DE PAIX AMÉRICAINS , 1DÉCEMBRE 1938
P. 5
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M.Hackworth expose dans le détail que le projet présenté par les EUnis n’est que la
codification des dispositions pertinentes des huit traités de paix visés dans le préambules ; que tous
les amendements ont été mis en évidence…
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________ - 13 -
ANNEXE 11
H UITIÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE DES E TATS AMÉRICAINS , IMA ,
9-27DÉCEMBRE 1938, RÉSOLUTION XV, AMÉLIORATION ET COORDINATION
DES INSTRUMENTS DE PAIX INTERAMÉRICAINS ,
APPROUVÉE LE 21 DÉCEMBRE 1938
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Parmi ces projets, doit être mentionné celrelatif à la consolidation des accords de paix
américains présenté par la délégation des Etats- Unis d’Amérique, qui structure le processus de
règlement pacifique des différends entre les Eaméricains en consolidant, dans un instrument
unique, les dispositions contenues dans les huit traités actuellement en vigueur.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________ - 14 -
A NNEXE 12
C OMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN ,PROCÈS -VERBAL 1944, TEXTE DU DOCUMENT A :
PROJET DE TRAITÉ DE COORDINATION DES ACCORDS DE PAIX INTERAMÉRICAINS
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article XXXII
préraitté entrera en vigueur pour les hautes parties contractantes suivant l’ordre de
dépôt de leurs ratifications et, à l’égard de chaque Etat, au terme d’un délai de trentejours à
compter de la date de dépôt de sa ratification.
Tout Etat américain non signataire de ce traité pourra y adhérer au moyen d ’un instrument
officiel adressé à l’Union panaméricaine qui en notifiera les hautes parties contractantes de la façon
susmentionnée.
Le présent traité restera en vigueur indéfini ment, mais il pourra être dénoncé moyennant un
préavis d’un an adressé à l’Union panaméricaine ; passé ce délai il cessera de produire ses effets à
l’égard de la partie qui l’a dénoncé, mais demeur era en vigueur pour les autres signataires. L’avis
de dénonciation sera transmis par l’Union panaméricaine aux autres gouvernements signataires. La
dénonciation sera sans incidence sur les procédures en cours introduites avant sa notification.
___________ - 15 -
ANNEXE 13
C OMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN ,PROCÈS -VERBAL 1944, TEXTE DU DOCUMENT B :
PROJET DE TRAITÉ INSTITUANT DE NOUVELLES DISPOSITIONS EN MATIÈRE
DE RÈGLEMENT PACIFIQUE
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article XXVIII
préraitté entrera en vigueur pour les hautes parties contractantes suivant l’ordre de
dépôt de leurs ratifications et, à l’égard de chaque Etat, au terme d’un délai de trente jours à
compter de la date de dépôt de sa ratification.
Tout Etat américain non signataire de ce traité pourra y adhérer au moyen d’un instrument
officiel adressé à l’Union panaméricaine qui en notifiera les hautes parties contractantes de la façon
susmentionnée.
Le présent traité restera en vigueur indéfini ment, mais il pourra être dénoncé moyennant un
préavis d’un an adressé à l’Union panaméricaine ; passé ce délai il cessera de produire ses effets à
l’égard de la partie qui l’a dénoncé, mais demeur era en vigueur pour les autres signataires. L’avis
de dénonciation sera transmis par l’Union panaméricaine aux autres gouvernements signataires. La
dénonciation sera sans incidence sur les procédures en cours introduites avant sa notification.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________ - 16 -
A NNEXE 14
C OMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN ,PROJET DE SYSTÈME INTERAMÉRICAIN DE PAIX
ET RAPPORT Y RELATIF , ARTICLE XXIX,4 SEPTEMBRE 1945
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article XXIX
préraitté entrera en vigueur pour les hautes parties contractantes suivant l’ordre de
dépôt de leurs ratifications et, à l’égard de chaque Etat, au terme d’un délai de trente jours
à compter de la date de dépôt de sa ratification.
Tout Etat américain non signatai re de ce traité pourra y adhérer au moyen d’un instrument
officiel adressé à l’Union panaméricaine qui en notifiera les hautes parties contractantes de la façon
susmentionnée.
Le présent traité restera en vigueur indéfi niment, mais il pourra être dénoncé moyennant un
préavis d’un an adressé à l’Union panaméricaine ; à l’expiration de ce délai, il cessera de produire
ses effets par rapport à la partie qui l’a dénoncé, mais demeurera en vigueur à l’égard des autres
signataires. L’avis de dénonciation sera transmis par l’Union panaméricaine aux autres
gouvernements signataires. La dénonciation sera sans incidence sur les procédures en cours
introduites avant sa notification.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________ - 17 -
A NNEXE 15
C OMITÉ JURIDIQUE INTERAMÉRICAIN ,SYSTÈME INTERAMÉRICAIN DE PAIX : PROJET
DÉFINITIF SOUMIS POUR EXAMEN À LA NEUVIÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE
DES ETATS AMÉRICAINS À B OGOTÁ ,ARTICLE XXVI, 18 NOVEMBRE 1947
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article XXVI
Le présent traité entrera en vigueur pour les ha utes parties contractantes suivant l’ordre d e
dépôt de leurs ratifications et, à l’égard de chaque Etat, au terme d’un délai de trenjours
à compter de la date de dépôt de sa ratification.
Tout Etat américain non signataire de ce trai té pourra y adhérer au moyen d’un instrument
officiel adressé à l’Union panaméricaine qui en notifiera les hautes parties contractantes de la façon
susmentionnée.
Le présent traité restera en vigueur indéfi niment, mais il pourra être dénoncé moyennant un
préavis d’un an adressé à l’Union panaméricaine ; à l’expiration de ce délai, il cessera de produire
ses effets par rapport à la partie qui l’a dénoncé, mais demeurera en vigueur à l’égard des autres
signataires. L’avis de dénonciation sera transmis par l’Union panaméricaine aux autres
gouvernements signataires. La dénonciation sera sans incidence sur les procédures en cours
introduites avant sa notification.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________ - 18 -
A NNEXE 16
PROCÈS -VERBAL DE LA SECONDE PARTIE DE LA QUATRIÈME SÉANCE DE LA COMMISSION
DE COORDINATION ,NEUVIÈME CONFÉRENCE INTERNATIONALE
DES ETATS AMÉRICAINS , 29AVRIL 1948
(P. 537)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
PRLeSIDE: NT …
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Messieurs les délégués, le texte qui nous est présenté pour examen est le résultat des travaux,
d’ores et déjà achevés, de la troisième commis sion. Je vais demander à M. Enríquez, délégué du
Mexique, de nous en exposer les grandes lignes. M.Enríquez fait partie du groupe constitué par
ladite commission aux fins des t ravaux de rédaction, d’amélioration et de coordination du traité
américain de règlement pacifique.
M. ENRIQUEZ (Mexique) : Lors de sa dernière session, la troisième commission a désigné
un comité de rédaction composé de cinq délégués aux fins d’examiner soigneusement les articles et
d’y apporter les modifications requises pour que les dispositions approuvées soient libellées en des
termes cohérents. Ce groupe s’est également vu confier la rédaction de certains articles sur
lesquels la commission s’était expressément prononcée, mais qui n’avaient pu être formalisés,
ayant été abordés en toute fin de séance. [Il s’agis sait] de trouver pour ces articles une formulation
juridique suffisamment claire et explicite. Ayant approuvé ces dispositions sur le principe, la
commission avait confié au comité la responsabilité d’en établir la rédaction la plus appropriée.
Le comité a achevé sa mission ce matin, ayant mis la dernière main au traité et apporté les
corrections de style qu’il estimait nécessaires. L’ensem ble des articles étant désormais rédigés, il a
soumis au Secrétariat général, à des fins de traitement interne, un projet définitif prenant en compte
les résultats des travaux de la troisième commission.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(p. 541)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Passons à présent à l’ancien article LV [devenu l’article LVI] que la [troisième] commission
a chargé le comité [de rédaction] de rédiger. Considérant que le mieux serait de reproduire la
rédaction de l’article 16 du traité de 1929 [la conv ention générale de conciliation interaméricaine],
le comité a libellé l’article comme suit :
«Le présent traité restera en vigueur indéfiniment, mais il pourra être dénoncé
moyennant un préavis d’un an et cessera de produire ses effets pour la partie qui l’a
dénoncé tout en demeurant en vigueur en ce qui concerne les autres signataires.
L’avis de dénonciation sera adressé à l’Union panaméricaine, qui le transmettra aux
autres parties contractantes. - 19 -
La dénonciation sera sans incidence sur les procédures en cours entamées avant
la transmission de l’avis en question.»
Cet article avait été approuvé sous une autr e forme, la troisième commission envisageant
alors d’annexer le traité [le pacte de Bogotá] à la Charte de l’Organisation des Etats américains.
Une fois le projet de texte [du pacte] approuvé, la commi ssion s’est penchée sur le chapitre de la
Charte [de l’OEA] concernant le «règlement pacifique des différends», mais l’idée d’annexer le
texte du traité [du pacte de Bogotá] à la Charte a soulevé des objections, plusieurs intervenants
estimant qu’il n’était pas souhaitable que celle-ci fasse référence à des traités ou pactes annexes,
lesquels devaient demeurer indépendants et distincts. Par suite, la durée qui avait été prévue et la
forme de la dénonciation ont dû être revues au vu des nouvelles caractéristiques du traité
indépendant.»
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________ - 20 -
A NNEXE 17
T RAITÉS INTERAMÉRICAINS CONCLUS ENTRE 1902 ET 1936,
CLAUSES DE DÉNONCIATION
Traité d’arbitrage obligatoire, 29 janvier 1902, article XXII [Revue générale
de droit international public, t. X, 1903, p. 17]
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
«Les Nations qui n’ont pas signé le présent traité pourront y adhérer à toute
époque. Si l’une des puissances signataire s décide de recouvrer sa liberté, elle
dénoncera le traité ; mais la dénonciation ne produira d’effet qu’à l’égard uniquement
de la Nation qui l’a faite, et seulement un an après la régularisation (de formalizada la
denuncia) de la dénonciation.»
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Traité pour le règlement pacifique des conflits entre les Etats américains,
3 mai 1923, article IX [Société des Nations, Recueil des traités,
vol. XXXIII, p. 40]
«ArticleIX. Le présent traité sera ra tifié par les Hautes Parties contractantes
suivant la procédure constitutionnelle respec tive, et les instruments de ratification
seront déposés au ministère des affaires ét rangères de la République du Chili, qui les
communiquera par la voie diplomatique aux autres gouvernements signataires. Il
entrera en vigueur, pour les Parties contractantes, à mesure qu’elles le ratifieront.
Ce traité restera en vigueur indéfiniment. S’il arrivait qu’une des Hautes Parties
contractantes voulût le dénoncer, la dénonciation ne produira ses effets qu’à l’égard de
la Puissance qui l’aura notifiée et un an après que la notification en sera parvenue au
Gouvernement du Chili, mais le pacte subsistera pour les autres gouvernements
signataires.
La dénonciation sera adressée au Gouvernement du Chili, qui la transmettra aux
autres Gouvernements signataires pour les effets qui doivent en résulter d’après les
prescriptions du présent traité.»
Convention générale de conciliation interaméricaine, 5 janvier 1929, article 16
[Revue générale de droit international public, t. 38, 1929, p. 586]
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
«Article 16. La présente convention sera ratifiée par les H.P.C. conformément à
leurs procédures constitutionnelles respectiv es, pourvu qu’elles aient précédemment
ratifié le traité de Santiago de Chili du 3 mai 1923.
L’original de la présente convention et les instruments de ratification seront
déposés au Ministère des affaires étrangères de la République de Chili qui notifiera les
ratifications, par la voie diplomatique, a ux autres Gouvernements signataires et la
convention entrera en vigueur pour les H.P.C. dans l’ordre de dépôt de leur
ratification. - 21 -
La présente convention restera en vigueu r indéfiniment, mais elle peut être
dénoncée par un avis préalable d’un an ; à l’expiration de cette période, elle cessera
d’être en vigueur pour ce qui concerne les au tres signataires. L’avis de dénonciation
sera adressé au ministère des affaires étrangères de la République de Chili qui le
transmettra aux autres Gouvernements signataires par les effets qui doivent en résulter.
Les Etats américains qui n’auront pas signé la présente convention pourront y
adhérer, en transmettant l’instrument officiel établissant leur adhésion au ministère des
affaires étrangères de la République du Chili, qui en informera les autres H.P.C. de la
manière mentionnée plus haut.»
Traité général d’arbitrage interaméricain, 5 janvier 1929, article 9
[Société des Nations, Recueil des traités, vol. CXXX, p. 147]
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
«Article 9. Le présent traité sera ratifié par les Hautes Parties contractantes
conformément à leurs procédures constitutionnelles respectives.
L’original du présent traité et les instruments de ratification seront déposés au
département d’Etat des Etats -Unis d’Amérique qui donnera l’avis de ratification, par
la voie diplomatique, aux autres gouvernements signataires, et le présent traité entrera
en vigueur pour les Hautes Parties contra ctantes dans l’ordre du dépôt de leur
ratification.
Le présent traité restera en vigueur indéfiniment, mais il peut être dénoncé par
un avis préalable d’un an ; à l’expiration de ce terme, il cessera d’être en vigueur en ce
qui concerne la partie qui l’a dénoncé, mais restera en vigueur pour les autres
signataires. L’avis de dénonciation sera adressé au département d’Etat des
Etats-Unis d’Amérique qui le transmettra aux autres gouvernements sign ataires pour
les effets qui doivent en résulter.
Tout Etat américain qui n’est pas signatai re du présent traité peut y adhérer en
transmettant l’instrument officiel portant cette adhésion au département d’Etat des
Etats-Unis d’Amérique, qui le notifiera aux autres Hautes Parties contractantes de la
manière indiquée ci-dessus.»
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Protocole d’arbitrage progressif, 5 janvier 1929)
[Société des Nations, Recueil des traités, vol. CXXX, p. 157]
Cet instrument ne comporte pas de clause de dénonciation.
Traité pour prévenir la guerre (non-agression et conciliation), 10 octobre 1933,
article XVII [Société des Nations, Recueil des traités, vol. CLXIII, p. 410]
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
«ArticleXVII. Le présent traité sera conclu pour un temps indéterminé, mais
pourra être dénoncé moyennant avis préalable d’un an, au terme duquel il cessera dans
ses effets pour l’Etat dénonçant, tout en subsistant po ur les autres Etats qui soient
parties audit traité par signature ou adhésion. - 22 -
La dénonciation sera adressée au ministère des affaires étrangères et du culte de
la République argentine, lequel la transmettra aux autres Etats intéressés.»
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Protocole additionnel à la convention générale de conciliation interaméricaine,
26 décembre 1933
Cet instrument ne comporte pas de clause de dénonciation.
Convention pour le maintien, la préservation et le rétablissement de la paix,
23 décembre 1936, article V, [Société des Nations, Recueil des traités,
vol. CLXXXVIII, p. 25]
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
«Article V. La présente convention restera en vigueur indéfiniment, mais elle
pourra être dénoncée par un préavis d’un an. A l’expiration de ce terme, les effets de
cette convention cesseront en ce qui concerne la Partie qui l’aura dénoncée, mais
demeureront en vigueur à l’égard des autres Etats signataires. Les dénonciations
seront adressées au Gouvernement de la République argentine qui les transmettra aux
autres Parties contractantes.»
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Protocole additionnel relatif à la non-intervention, 23 décembre 1936, article IV
[Société des Nations, Recueil des traités, vol. CLXXXVIII, p. 47]
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
«Article IV. Le présent protocole additionnel restera en vigueur indéfiniment,
mais il pourra être dénoncé avec un préavis d’un an. A l’expiration de ce terme, les
effets de ce protocole cesseront en ce qui concerne la Partie qui l’aura dénoncé, mais il
demeurera en vigueur à l’égard des autres Etats signataires. Les dénonciations seront
adressées au Gouvernement de la République argentine qui les transmettra aux autres
parties contractantes.»
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Traité ayant pour but de prévenir les différends internationaux, 23 décembre 1936,
article VII [Société des Nations, Recueil des traités, vol. CLXXXVIII, p. 69]
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
«Article VII. Le présent traité rester a en vigueur indéfiniment mais il pourra
être dénoncé moyennant un préavis d’un an donné à l’Union panaméric aine qui le
transmettra aux autres gouverne ments signataires. Passé ce délai, le traité cessera
d’être en vigueur pour la Partie qui l’aura dénoncé, mais restera en vigueur pour les
autres Hautes Parties contractantes.»
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - 23 -
Traité interaméricain sur les bons offices et la médiation, 23 décembre 1936,
article IX [Société des Nations, Recueil des traités, vol. CLXXXVIII, p. 95]
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
«Article IX. Le présent traité restera indéfiniment en vigueur, mais il pourra être
dénoncé par un préavis d’un an à l’Union panamér icaine qui le transmettra aux autres
gouvernements signataires. Passé ce délai, le traité cessera d’être en vigueur pour les
autres Hautes Parties contractantes.»
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Convention pour coordonner et étendre les traités existant entre les Etats américains et en
assurer l’exécution, 23 décembre 1936, article VIII [Société des Nations,
Recueil des traités, vol. CLXXXVIII, p. 252]
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
«Article VIII. La présente convention sera ratifiée par les Hautes Parties
contractantes conformément à leurs procéd ures constitutionnelles. La convention
originale et les instruments de ratification seront déposés au ministère des affaires
étrangères de la République argentine, qui fe ra part des ratifications aux autres Etats
signataires. Elle entrera en vigueur lorsque onze au moins des Etats signataires auront
fait le dépôt de leurs instruments de ratification.
La convention restera indéfiniment en vigueur mais elle pourra être dénoncée
par l’une quelconque des Parties contractantes ; cette dénonciation deviendra effective
un an après la date de sa notification. La dénonciation sera adressée au ministère des
affaires étrangères de la République argentine, qui en transmettra copie aux autres
Etats signataires. Aucune dénonciation ne sera considérée valable si la partie qui
dénonce se trouve en état de guerre ou est engagée dans des hostilités sans avoir
accompli les obligations stipulées dans la présente convention.»
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________ - 24 -
A NNEXE 18
TEXTE DU PACTE DE BOGOTÁ DANS LES QUATRE LANGUES FAISANT FOI
(FRANÇAIS ,ANGLAIS ,ESPAGNOL ET PORTUGAIS ) Annex 18
- 25 -
179Annex 18
- 26 -
180 Annex 18
- 27 -
181Annex 18
- 28 -
182 Annex 18
- 29 -
183Annex 18
- 30 -
184 Annex 18
- 31 -
185Annex 18
- 32 -
186 Annex 18
- 33 -
187Annex 18
- 34 -
188 Annex 18
- 35 -
189Annex 18
- 36 -
190 Annex 18
- 37 -
143Annex 18
- 38 -
144 Annex 18
- 39 -
145Annex 18
- 40 -
146 Annex 18
- 41 -
147Annex 18
- 42 -
148 Annex 18
- 43 -
149Annex 18
- 44 -
150 Annex 18
- 45 -
151Annex 18
- 46 -
152 Annex 18
- 47 -
153Annex 18
- 48 -
154 Annex 18
- 49 -
155Annex 18
- 50 -
156 Annex 18
- 51 -
157Annex 18
- 52 -
158 Annex 18
- 53 -
159Annex 18
- 54 -
160 Annex 18
- 55 -
161Annex 18
- 56 -
162 Annex 18
- 57 -
163Annex 18
- 58 -
164 Annex 18
- 59 -
165Annex 18
- 60 -
166 Annex 18
- 61 -
167Annex 18
- 62 -
168 Annex 18
- 63 -
169Annex 18
- 64 -
170 Annex 18
- 65 -
171Annex 18
- 66 -
172 Annex 18
- 67 -
173Annex 18
- 68 -
174 Annex 18
- 69 -
175Annex 18
- 70 -
176 Annex 18
- 71 -
177Annex 18
- 72 -
178 - 73 -
ANNEXE 19
N OTE MCRONU-438-2013 DU 15 JUILLET 2013ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE
L’O RGANISATION DES N ATIONS U NIES PAR LA MISSION PERMANENTE DU C OSTA RICA
Disponible en anglais à l’adresse suivante :
http://www.un.org/Depts/clc_new/submissions_files/nic66_13/cri_re_nic_1…
(dernière consultation le 6 août 2014))
La mission permanente du Costa Rica auprès de l’Organisation des Nations Unies présente
ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation et, se référant à la communication adressée
à la Commission des limites du plateau contin ental par la République du Nicaragua, le
24 juin 2013, concernant l’extension de son plateau continental dans la mer des Caraïbes, souhaite
apporter les précisions suivantes :
Le Nicaragua indique, au paragraphe 8 de la section II de so n résumé, qu’il n’existe aucun
différend maritime non résolu lié à sa demande. C’est inexact. Il existe bien à cet égard un
différend maritime non réglé entre le Costa Rica et le Nicaragua, les espaces maritimes revendiqués
par ce dernier empiétant sur ceux qui relèvent du Costa Rica en vertu du droit international.
L’existence d’un différend maritime entre le CRica et le Nicaragua est un fait bien
connu ; c’est d’ailleurs dans ce contexte que la République dRica a invité le Nicaragua à
poursuivre les négociations en vue de parvenir à un accord sur leurs frontières maritimes dans la
mer des Caraïbes; copie de la communication en que stion a été adressée au Secrétaire général de
l’Organisation des Nations Unies le 8 mars 2013 sous le couvert de la note MCRONU-318-2013.
Il s’ensuit que, conformément à l’article 46 du règlement intérieur de la Commission, qui
concerne les demandes relatives à des différends maritimes ou terrestres tels que celui-ci, la
demande du Nicaragua est régie par le paragraphe 5 a) de l’annexe I du règlement.
Le CostaRica prie la Commission des limites du plateau continental de prendre acte de la
présente communication, et de bien vouloir la faire distribuer et publier comme il se doit.
Veuillez agréer, etc.
___________ - 74 -
A NNEXE 20
N OTE LOS/15 DE LA MISSION PERMANENTE DE LA JAMAÏQUE AUPRÈS DE
L’O RGANISATION DES N ATIONS U NIES EN DATE DU 12 SEPTEMBRE 2013
(Disponible en anglais à l’adresse suivante :
http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/submissions_files/nic66_13/jam_re_…
(dernière consultation le 6 août 2014).)
La Mission permanente de la Jamaïque après de l’Organisation des NatioUnies présente
ses compliments au Secrétaire général de l’ Organisation, dépositaire de la convention des
Nations Unies sur le droit de la mer («la convention»), et a l’honneur de se référer à la demande
présentée par le Gouvernement de la République du Nicaragua le 24 juin 2013 à la Commission des
limites du plateau continental («la Commission») en application du paragraphe 8 de l’article 76 et
de l’annexe II de la convention.
S’agissant des éventuelles zones de plateau co ntinental sur lesquelles le Nicaragua entend
établir des droits au moyen de cette demande, la Mission permanente tient à signaler, par la
présente, l’existence d’un chevauchement entrles prétentions du Nicaragua et les espaces qui
relèvent de la Jamaïque au titre de la zone économique exclusive, et déclare, par conséquent, que la
Jamaïque réserve ses droits au regard de la convention.
Veuailte.r,
___________ - 75 -
A NNEXE 21
C OMMUNICATION EN DATE DU 23SEPTEMBRE 2013ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE
L’ORGANISATION DES N ATIONS UNIES PAR LES G OUVERNEMENTS DE LA C OLOMBIE ,
DU COSTA RICA ET DU PANAMA , EW YORK
Disponible en anglais à l’adresse suivante : http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/
submissions_files/nic66_13/col_cri_pan_re_nic_2013_09_23e.pdf
(dernière consultation le 6 août 2014)
New York, le 23 septembre 2013
Monsieur le Secrétaire général,
Nous, chefs d’État et de gouvernement de la Col ombie, du Costa Rica et du Panama, avons
l’honneur de vous faire part de notre inquiétude face à la revendication du Nicaragua, qui cherche à
agrandir son espace marin, sous-marin et terrestre en violation des droits et intérêts légitimes de nos
pays, selon le cas, menaçant clairement la paix et la sécurité de la région.
Dans cette affaire, nos pays, privilégiant le dial ogue et la loyauté et se fondant sur le respect
du droit international et des droits de chaque État , ont contribué pendant des décennies à la paix et
à la stabilité dans la région de la mer des Caraïbes et garanti la cohabitation pacifique et la sécurité
dans une région très complexe et diversifiée.
Au mépris des droits de nos États, le Nicaragua affirme devant la Commission des limites du
plateau continental que sa revendication infondée selon laquelle son plateau continental irait au-
delà des 200 milles marins ne fait l’objet d’différend maritime. Cela est faux et, avec les
autres signataires, nous rejetons avec force cette revendication qui concerne des superficies
importantes appartenant à nos pays.
Compte tenu de ce qui précède, nous, signataires, rejetons catégoriquement la revendication
infondée du Nicaragua concernant des zones du plateau continental et d’autres espaces marins qui
ne lui appartiennent pas, revendication qui va à l’encontre de nos droits légitimes dans la région, et
faisons part de notre volonté résolue de faire en sorte que cette revendication n’aboutisse pas.
Nous ne doutons pas que l’Organisation des Nations Unies, fidèle à son objectif de maintien
de la paix et de la sécurité internatioprendra en considération nos préoccupations et notre
ferme déclaration commune.
Nous demandons au Secrétaire général de bien vouloir communiquer copie de la présente
lettre à tous les États Membres, à la Commissdes limites du plateau continental et à la Cour
internationale de Justice.
Nous saisissons cette occasion pour renouveler au Secrétaire général les assurances de notre
très haute considération.
Le Président de la Colombie,
(Signé) JuanManuelS ANTOS.
La Présidente du Costa Rica,
(Signé) LauraC HINCHILLA.
Le Président du Panama,
(Signé) RicardoM ARTINELLI.
___________ - 76 -
ANNEXE 22
NOTE S-DM-13-035351DU 24SEPTEMBRE 2013ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE
L’O RGANISATION DESNATIONSU NIES PAR LA MINISTRE PAR INTÉRIM DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DE LCOLOMBIE
Disponible en anglais à l’adresse suivante : http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/
submissions_files/nic66_13/col_re_nic_2013_09_24.pdf
(dernière consultation le 6 août 2014) -77-
S-DM-13-035351
Bogota, le 24 septembre 2013
Monsieur le Secrétaire général,
J’ai l’honneur de m’adresser à vous au sujet du document intitulé « Demande à
la Commission des limites du plateau continental, conformément au paragraphe 8 de
l’article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer de 1982
–PartieI: Résumé», soumis par le Nicaragua le 24 juin 2013 et publié sur le site
Web de la Commission.
Comme vous le savez, la République de Colombie n’est pas partie à la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. Le document du Nicaragua
n’est, par conséquent, pas opposable à la Colombie et n’entame pas les droits dont
jouit la Colombie sur son plateau continental. La Colombie note, en outre,
qu’aucune action ou omission de la part de la Commission des limites du plateau
continental n’est opposable à la Colombie ni n’entame les droits de la Colombie en
droit international.
À cet égard, la République de Colombie tient à informer l’ONU et ses États
Membres que, dans son document, le Nicaragua fait référence à des zones sous-
marines de la mer des Caraïbes qui, en droit international, appartiennent à la
Colombie.
Je me permets de rappeler, à cette occasion, le contenu de la note que je vous
ai adressée le 23 avril 2013, où il est dit que, selon le droit international coutumier,
la République de Colombie exerce, ipso facto et ab initio et en vertu de sa
souveraineté sur ses terres, des droits souverains sur son plateau continental et,
notamment, dans la mer des Caraïbes. Conformément au droit international
coutumier, ce plateau comprend le fond de la mer et le sous-sol des zones sous-
marines au-delà de sa mer territoriale dans tout le prolongement naturel de son
territoire terrestre jusqu’au rebord exte rne de la marge continentale ou à une
distance de 200 milles marins des lignes de base à partir desquelles la largeur de la
mer territoriale est mesurée là où le rebord externe de la marge continentale n’atteint
pas cette distance. De plus, conformément au droit international coutumier, les îles
de la République de Colombie –quelle que soit leur superficie– jouissent des
mêmes droits maritimes que les autres territoires terrestres du pays.
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
New York2/2 -78-
Au vu de ce qui précède, la République de Colombie formule une réserve
expresse au sujet de l’ensemble du document susmentionné; elle vous demande de
bien vouloir faire distribuer la présente déclaration à tous les États Membres de
l’ONU, y compris aux États parties à ladite convention, et de la transmettre à la
Commission des limites du plateau continental.
Je saisis cette occasion pour vous renouveler, Monsieur le Secrétaire général,
les assurances de ma très haute considération.
La Vice-Ministre des affaires étrangères
et Ministre des affaires étrangères par intérim
(Signé) Mónica Lanzetta Mutis - 79 -
A NNEXE 23
NOTE DGPE/DG/665/22013 DU 30 SEPTEMBRE 2013 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DE L’O RGANISATION DES N ATIONS U NIES PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES DU PANAMA
(Disponible en anglais à l’adresse suivante : http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/
submissions_files/nic66_13/pan_re_nic_2013_09_30e.pdf (dernière consultation le
6 août 2014) ; la carte annexée à l’original espagnol de la note est reproduite à la
dernière page de la présente annexe (le texte intégral de la note et de ses annexes
figure dans les annexes originales ; il est également disponible à
l’adresse suivante : http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/
submissions_files/nic66_13/pan_re_nic_2013_09_30.pdf.).)
J’ai l’honneur de me référer à la demande du 24 juin 2013 que la République du Nicaragua a
présentée à la Commission des limites du plateau continental en application du paragraphe8 de
l’article76 de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, en vue d ’étendre son plateau
continental au-delà de 200 milles marins.
Le Panama souhaite formuler un certain nombre d’observations au sujet de cette demande,
qui a des incidences sur son espace maritime, apporter notamment certaines précisions d’ordre
juridique et technique concernant la limite dzones maritimes relevant du Panama, afin que la
Commission des limites du plateau continental les pr enne en considération dans son examen de la
question.
Dans l’arrêt qu’elle a rendu le 19novembre 2012 en l’affa ire du Différend territorial et
maritime (Nicaragua c. Colombie) , la Cour internationale de Justice a confirmé le droit de la
République du Panama sur ses zones maritimes, en jugeant comme suit :
«155. …Selon [le Nicaragua], la limite méridionale de la zone pertinente
correspond aux lignes de démarcation dont la Colombie est convenue avec le Panama,
d’une part, et avec le CostRica, d’autre part (voir paragraphe 160 ci-dessous), au
motif que, la Colombie ayant reconnu qu’elle ne pouvait prétendre à aucu n des
espaces maritimes situés au sud de ces lignes, ceux- ci n’entrent pas dans la zone de
chevauchement.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
163. La Cour rappelle que la zone pertinente ne peut s’étendre au-delà de celle
dans laquelle les droits des Parties se chevauchentIl s’ensuit que les espaces sur
lesquels l’une d’elles n’a aucun droit, soit parce qu’elle a conclu un accord avec un
Etat tiers, soit parceque l’espace en question est situé au-delà d’une frontière fixée par
voie judiciaire entre elle et un Etat tiers, sont exclus de la zone pertinente pour les
besoins du présent examen. La Colombie n’ayant aucun droit potentiel au sud et à
l’est de ses fron tières convenues avec le Costa Rica et le Panama, la zone pertinente
ne peut s’étendre au-delà de ces frontières.» (Les italiques sont de nous.)
La Cour a par ailleurs reconnu que, en 1976, la Colombie et le Panama ont conclu des
accords de délimitation définissant les coordonnées de leur frontière maritime, en déclarant ce qui
suit :
«160. Les intérêts d’Etats tiers entrent en jeu aussi bien au nord qu’au sud.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . - 80 -
Le point terminal de cette frontière est resté indéterminé, mais «[l]a Cour a
clairement indiqué [aux paregraphes 306 à 319 de l’arrêt de 2007] que la bissectrice
s’étendrait au-delà du 82 méridien jusqu’à atteindre la zone dans laquelle pourraient
être affectés les droits d’un Etat tiers»
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Au sud, la Colombie et le Panama ont signé en 1976 un accord ( RTNU,
vol. 1074, p. 221) qui est entré en vigueur le 30 novembre 1977 et aux termes duquel a
été retenue, pour la zone située entre la masse continentale panaméenne et les îles
colombiennes, une frontière en escalier en tant que version simplifiée de la ligne
d’équidistance. La Colombie a par ailleurs signé en 1977 un accord avec le
Costa Rica aux termes duquel a été établie la ligne de délimitation entre les deux pays
à partir des frontières convenues par la Colombie et le Panama (voir ci-dessus) et par
le Costa Rica et le Panama…» (Les italiques sont de nous.)
Il convient de souligner que, dans l’ensemble de ces dispositions, la Cour internationale de
Justice a accordé une attention particulière au fait que son arrêt était d’application limitée et avait
des incidences sur les Etats voisins, jugeant que celles-ci devaient être sans préjudice des droits
d’ores et déjà reconnus et convenus entre des Et ats. Il s’ensuit que la décision venant régler le
différend territorial et maritime entre le Nicar agua et la Colombie ne doit pas aller à l’encontre des
règles de droit qui protègent l’extension du territoire maritime du Panama. Par ailleurs,
conformément aux dispositions de l’article 59 de son Statut, la décision de la Cour est revêtue
seulement de la force obligatoire à l’égard des parties en litige et dans le cas qui a été décidé, les
décisions de la Cour ne pouvant s’appliquer ni au bénéfice ni au préjudice d’Etats tiers.
Afin de présenter les considérations techniques qu’a établies l’institut gé ographique national
«TommyGuardia» et sur lesquelles sont fondées nos observations, et afin de permettre à la
Commission d’en tenir compte dans son évaluation, nous joignons à la présente une carte
représentant l’espace maritime complet de la République d u Panama, délimité par les traités
frontaliers signés avec la République du Costa Rica et la République de Colombie, et montrant le
chevauchement qu’entraîne incontestablement la demande d’extension du plateau continental
soumise par la République du Nicaragua. Est également jointe une copie certifiée conforme des
traités bilatéraux pertinents signés avec les Etats voisins.
Par conséquent et au vu de ce qui précède, j’ai l’honneur de demander que la présente note
soit ajoutée à la documentation à examiner lorsque la Commission des limites du plateau
continental formulera ses observations sur la demande présentée par la République du Nicaragua.
Veua ilete.r,
(Signé) Fernando N ÚÑEZ FÁBREGA .
___________ - 81 -
Frontières maritimes de la République du Panama
Chevauchement avec l’espace maritime de la République du Panama découlant de la
demande de la République du Nicaragua concernant l’extension
des limites de son plateau continental
[La carte susmentionnée, figurant dans l’original espagnol, est reproduite sur la page suivante.]Annex 23
-82-
212 - 83 -
ANNEXE 24
NATIONS UNIES, SSEMBLÉE GÉNÉRALE ,DOCUMENT A/68/741LETTRE DATÉE DU
20JANVIER2014 ADRESSÉE AUSECRÉTAIRE GÉNÉRAL PAR LER EPRÉSENTANT
PERMANENT DU COSTA R ICA AUPRÈS DE’O RGANISATION DES
N ATIONSUNIES, 7FÉVRIER2014
Disponible en anglais à l’adresse suivante :
http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/741
(dernière consultation le 6 août 2014) - 84 -
Nations Unies A /68/741
Assemblée générale Distr. générale
7 février 2014
Français
Original : anglais
Soixante-huitième session
Points 76 a) et 85 de l’ordre du jour
Les océans et le droit de la mer
L’état de droit aux niveaux national et international
Lettre datée du 20 janvier 2014, adressée au Secrétaire
général par le Représentant permanent du Costa Rica
auprès de l’Organisation des Nations Unies
Le Costa Rica réaffirme sa communication du 15 juillet 2013 relative à la
demande présentée par le Nicaragua à la Commission des limites du plateau
continental et tient à formuler les observations suivantes concernant la
communication MINIC-NU-048-13 en date du 20 décembre 2013 adressée par le
Nicaragua.
La délimitation du plateau continental entre le Costa Rica et le Nicaragua n’a
pas encore été arrêtée et fait l’objet d’un litige. Les zones rev endiquées par le
Nicaragua dans sa communication empiètent sur les titres du Costa Rica. Le point
de trijonction mentionné par le Nicaragua dans sa communication du 20 décembre
2013 ne rend pas fidèlement compte des rapports géographiques et juridiques entre
le Costa Rica, le Panama et la Colombie, et est absolument sans rapport avec la
question en suspens, à savoir la contestation de la frontière maritime entre le Costa
Rica et le Nicaragua. Le Costa Rica a clairement fait connaître sa position dans sa
requête à fin d’intervention présentée dans l’affaire du Différend territorial et
maritime (Nicaragua c. Colombie) . Le fait que le Nicaragua persiste dans sa
position erronée et contradictoire atteste de l’existence d’un différend entre les deux
pays.
En conséquence, le Costa Rica rejette les prétentions développées par le
Nicaragua dans sa requête, estime qu’elles sont sans effet juridique, réserve ses
droits en la matière et renvoie la Commission à son règlement intérieur, en
particulier à l’article 46 et à l’annexe I régissant les demandes relatives à des
différends entre États dont les côtes sont adjacentes ou se font face, ou relatives à
d’autres différends maritimes ou terrestres non résolus.
Je vous serais reconnaissant de bien vouloir faire distribuer le texte de la
présente lettre comme document de l’Assemblée générale, au titre des points 76 a)
et 85 de l’ordre du jour. D’ordre de mon gouvernement, je demande également
qu’elle soit transmise à tous les organes, organismes et entités compétents des
14-23005 (F) 100214 120214
*1423005* - 85 -
A/68/741
Nations Unies, qu’elle soit publiée sur le site Web de la Division des affaires
maritimes et du droit de la mer, et qu’elle figure dans le prochain numéro du
Bulletin du droit de la mer .
L’Ambassadeur ,
Représentant permanent
(Signé) Eduardo Ulibarri
2/2 14-23005 - 86 -
ANNEXE 25
NOTE DGPE/FRONT/082/14 DU3 FÉVRIER2014ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL
DE ’O RGANISATION DESNATIONSU NIES PAR LE MINISTRE DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES DUPANAMA
Disponible en anglais à l’adresse suivante : http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/
submissions_files/nic66_13/pan_re_nic_2014_02_03_e.pdf
(dernière consultation le 6 août 2014)▯
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FRQWLQHQWDO▯ SUpVHQWpH▯ SDU▯ OD▯5pS XEOLTXH▯ GX▯ 1LFDUDJXD▯▯ QRXV▯ UHIX VRQV▯ TXH▯OD▯
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▯Signé▯▯)UDQFLVFR▯ÈOYDUH]▯ De Soto ▯
▯ - 89 -
ANNEXE 26
NOTE DU 5FÉVRIER2014ADRESSÉE AUSECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE ’ORGANISATION
DESN ATIONSUNIES PAR LEG OUVERNEMENTS DE LACOLOMBIE ,
DUC OSTARICA ET DUPANAMA
Disponible en anglais à l’adresse suivante : http://www.un.org/Depts/los/clcs_new/
submissions_files/nic66_13/col_cri_pan_re_nic_2014_02_05_e.pdf
(dernière consultation le 6 août 2014) - 90 -
Le 5 février 2014
Votre Excellence,
Les Gouvernements des Républiques de la Colombie, du Costa Rica et du
Panama ont l’honneur d’appeler votre attention sur la lettre de la République du
Nicaragua datée du 20 décembre 2013, et de réitérer leur opposition à la demande
présentée par le Nicaragua à la Commission des limites du plateau continental et
figurant dans la note adressée au Secrétaire général le 23 septembre 2013, dans
laquelle le Nicaragua affirme entre autres que sa demande, qui a trait aux limites
extérieures d’un soi-disant plateau continental nicaraguayen au-delà de 200 milles
marins de ses côtes, est sans préjudice de la délimitation du plateau continental entre
la Colombie, le Costa Rica et le Panama.
Ce qu’affirme le Nicaragua dans la note susmentionnée est incorrect et sa
demande a bien une incidence sur les droits de nos États.
Sans préjudice de ce que nos pays ont pu déjà affirmer à titre individuel, la
demande présentée par le Nicaragua à la Commission des limites du plateau
continental porte atteinte aux droits et aux espaces marins de nos pays, y compris à
leur plateau continental; et elle vient remettre en question la coexistence pacifique
dans la région de la mer des Caraïbes.
Pour les raisons susmentionnées, nous réaffirmons la préoccupation de nos
gouvernements face à la demande du Nicaragua et nous vous demandons de faire
savoir à la Commission des limites du plateau continental que nous nous y opposons
fermement et que nous sommes d’avis que la Commission ne doit pas examiner
cette demande ou y donner suite.
Par ailleurs, nous nions catégoriquement que nos États ont menacé le
Nicaragua de recourir à la force, co mme il l’a indiqué dans sa note. Cette
affirmation est sans fondement. La République du Nicaragua, qui se livre à des actes
contraires au droit international, est le seul pays à être source d’instabilité dans la
région.
En conclusion, nous comptons que, conformément au rôle qui est le sien en ce
qui concerne le maintien de la paix et de la sécurité internationales, l’Organisation
des Nations Unies tiendra compte de notre inquiétude commune. Nous vous
saurions gré de bien vouloir faire tenir le texte de la présente lettre à la Commission
des limites du plateau continental et à tous les États Membres de l’Organisation.
Nous vous prions d’agréer, Monsieur le Secrétaire général, l’assurance de
notre considération la plus haute.
La Ministre des affaires étrangères de la Colombie
(Signé) Maria Angela Holguin Cuéllar
Le Ministre des affaires étrangères du Costa Rica
(Signé) José Enrique Castillo Barrantes
Le Ministre des affaires étrangères du Panama
(Signé) Francisco Alvarez de Soto
Son Excellence
Monsieur Ban Ki-moon
Secrétaire général de l’Organisation des Nations Unies
New York - 91 -
A NNEXE27
NATIONS UNIES, SSEMBLÉE GÉNÉRALE ,DOCUMENT A/68/74DU 11FÉVRIER 2014
REPRODUISANT LA NOTE VERBALE DATÉE DU6 FÉVRIER2014ADRESSÉE AU
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL PAR LAM ISSION PERMANENTE DE LCOLOMBIE
AUPRÈS DE ’ORGANISATION DESNATIONS UNIES
Disponible en anglais à l’adresse suivante :
http://www.un.org/ga/search/view_doc.asp?symbol=A/68/743
(dernière consultation le 6 août 2014) - 92 -
Nations Unies A /68/743
Assemblée générale
Distr. générale
11 février 2014
Français
Original : espagnol
Soixante-huitième session
Point 76 de l’ordre du jour
Les océans et le droit de la mer
Note verbale datée du 6 février 2014, adressée au Secrétaire
général par la Mission permanente de la Colombie
auprès de l’Organisation des Nations Unies
La Mission permanente de la Colombie auprès de l’Organisation des Nations
Unies présente ses compliments au Secrétaire général de l’Organisation et a
l’honneur de lui faire tenir ci-joint la note diplomatique en date du 5février 2014
que lui adresse la Ministre des relations extérieures, María Ángela Holguín Cuéllar,
par laquelle le Gouvernement colombien fait une déclaration relative à la lettre de la
République du Nicaragua en date du 20 décembre 2013 dans les termes et aux
conditions qui y sont indiqués (voir annexe).
La Mission permanente de la Colombie vous saurait gré de bien vouloir faire
distribuer le texte de ladite note à tous les membres de l’Organisation des Nations
Unies en tant que document officiel de l’Assemblée générale, au titre du point 76 de
l’ordre du jour, y compris les États parties à la Convention des Nations Unies sur le
droit de la mer, et de la transmettre en outre à la Commission des limites du plateau
continental.
14-23242 (F) 120214 180214
*1423242* - 93 -
A/68/743
Annexe à la note verbale datée du 6 février 2014 adressée
au Secrétaire général par la Mission permanente
de la Colombie auprès de l’Organisation
des Nations Unies
[Original : anglais]
Le 5 février 2014
J’ai l’honneur de me référer à la lettre de la République du Nicaragua en date
du 20 décembre 2013 relative à notre note du 24 septembre 2013, dans laquelle nous
avons exprimé la préoccupation que nous inspire le document intitulé «Demande
présentée à la Commission des limites du plateau continental conformément au
paragraphe 8 de l’Article 76 de la Convention des Nations Unies sur le droit de la
mer de 1982 – Première partie : résumé » soumis par le Nicaragua le 24 juin 2013 et
publié sur le site de la Commission. Je souhaite à cet égard réitérer nos inquiétudes
concernant divers points.
Le document présenté par le Nicaragua fait référence à des zones sous-marines
situées dans la mer des Caraïbes qui, en droit international, appartiennent à la
Colombie. La République de Colombie rejette la demande aux termes de laquelle le
Nicaragua revendique des droits sur les fonds marins et le sous-sol de zones sous-
marines jouxtant les îles colombiennes dans les Caraïbes et le territoire continental
colombien. Il convient aussi de noter que la demande du Nicaragua ne tient aucun
compte des questions relatives à la délimitation des frontières avec la Colombie qui
ont déjà été réglées.
Nous réaffirmons en outre que la République de Colombie n’est pas partie à la
Convention des Nations Unies sur le droit de la mer. En conséquence, la demande
du Nicaragua ne peut être opposée à la Colombie et n’a aucune incidence sur les
droits que celle-ci exerce sur son plateau continental. La Colombie réitère qu’elle
n’a pas consenti à cette procédure.
En vertu de ce qui précède, la République de Colombie réaffirme la teneur des
notes en dates des 22 avril et 24 septembre 2013 qu’elle vous a adressées, et compte
que la Commission des limites du plateau continental s’abstiendra d’examiner la
demande du Nicaragua en date du 24 juin 2013.
Le Gouvernement colombien demande que la présente note soit distribuée à
tous les Membres de l’Organisation des Nations Unies, y compris les États parties à
la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer, et transmise à la
Commission des limites du plateau continental.
La Ministre des relations extérieures
(Signé) María Ángela Holguín Cuéllar
2/2 14-23242 - 94 -
FIGURE1
FIGURE 1TIRÉE DU MÉMOIRE DUNICARAGUA - 95 -
Figure I from the Nicaraguan Memorial
Median Line
Colombia
Nicaragua
Fax +44 (0)1823 353075
LAW OF THE SEA DIVISION
Law of the Sea
© Crown Copyright 2003
E-Mail [email protected]
DMIRALTY
CONSULTANCY SERVICES
The Delimitation Area UK HYDROGRAPHIC OFFICE37900
Figure 1 - 96 -
FIGURE 2
FIGURE 3-1TIRÉE DE LA RÉPLIQUE DNICARAGUA - 97 -
116° 30' 115° 30' 114° 30' 113° 30' 112° 30' 111° 30' 110° 30' 9° 30'
200 M
772° 772°
Punta Gallinas
FIGURE 3-1
30' Venezuela 30'
Delimitation Area
Cabo de la Vera Riohacha
773° 773°
30' Punta de la Cruz 100 30'
774° 774°
30' 30'
Continental Shelf Cabo de la Aguja The Delimitation Area according to Nicaragua
775° Barranquilla 775°
Outer limit of Nicaragua's
Colombia
0
Punta Faro
30' Cartagena 30'
776° Punta de la Garitas Golfo de 776°
Morrosquillo
30' 30'
777° 777°
Uraba
Golfo de
30' 30'
778° 778°
30' 30'
P. San Blas
779° 779°
BaNjouCeavoy
30' Panama 30'
Colon
880° Serranilla Cay 880°
Roncador Cay
Serrana Cay
30' 30'
881° 881°
ProIvlidendcia
EaCstaSysoutheast
GolMfoodsequloitsos
30' 30'
San Andrésd
S Catalina
AlbCuarqysuerque
882° 882°
ia
u
30' a 30'
C Punta Mona
a
MiCskaiytos n
u Almirante
P
CoIrsnlands
883° 883°
C àrDaicoiass Perlas
de
t
n
Pu
30' 30'
Punta del Mono Punta Castilla Puerto Limon
Costa Rica
884° 884°
Honduras Nicaragua
30' 30' 30' 30' 30' 30' 30' 9° 30'
116° 115° 114° 113° 112° 111° 110° Based on NM Figure 1
Figure 3-1 from the Nicaraguan Reply
Figure 2 - 98 -
FIGURE 3
C ROQUIS NO7 TIRÉ DE ’ARRÊT DE LA CIJ EN 2012 -- 54 -
WGS 84 COLOMBIE
Croquis n°7:
Ce croquis a été établi
à seule fin d'illustration.
Projection de Mercator (12° 30' N)
La zotelle qu'identifiée par la Cour
UE I
ÏQ B
A M
M L
J O Figure 3 - Croquis no 7 de l'arrêt de la CIJ en 2012
C
Bajo Nuevo
COLOMBIE
ZONE COMMUN
Colombie / Jamaïque
PANAMA
Roncador MER DES CARAÏBES
Serrana
Serranilla
Cayes de l'Est-Sud-Est
A Quitasueño
A G
R A Providencia/ A AM
U R Santa Catalina IR AN
N AC T AP
O N San Andrés Cayes COLOMBIE S
H COSTA RICAC
d'Alburquerque
Cayes dess
Mangleo
MaGrande
RICA
COSTA
HONDURAS
NICARAGUA - 100 -
FIGURE4
FIGURE 3-10TIRÉE DE LA RÉPLIQUE DNICARAGUA - 60 -
- 101 -
. 13
117° 30' 116° 30' 115° 30' 114° 30' 113° 30' 112° 30' 111° 30' 110° 30' 9° 30'
30' 30'
200 M
772° 772°
FIGURE 3-10
Venezuela
30' 30'
s
773° 773°
NicaraC ColomomZboieeadrgeechevauchement desn2g0ar(gEnsZ) limit
Lim dieteladeso2lo00bmieilles de ZEE
100
30' 30'
774° Lim((ciotensfodrumpéateeatuàcol'natritnice7l6)a 774°
30' 30'
Area of Overlapping Continental Margins
Zon coendte inceh netvaa leuschement des marges
775° 0 775°
Colombia
30' 30'
776° 776°
i
mi
l
30' Z 30'
EE
M0
0
2 s
777° 'i 777°
b
mo
l
Co
30' 30'
778° 778°
30' 30'
la Colombie
Limite des 200
779° milles de ZEE de 779°
30' Panama 30'
Area of overlappingrgins
880° Zon cheemdveaarchesemcoennttindeenstales 880°
30' 30'
881° 881°
30' 30'
882° 882°
30' 30'
883° 883°
30' 30'
Costa Rica
884° Honduras Nicaragua 884°
Figure 3-10 de la réplique du Nicaragua
30' 30' 30' 30' 30' 30' 30' 30' 9° 30'
117° 116° 115° 114° 113° 112° 111° 110° - 102 -
FIGURE5
FIGURE 3-11TIRÉE DE LA RÉPLIQUE DNICARAGUA - 10- 61 -
14
.
117° 30' 116° 30' 115° 30' 114° 30' 113° 30' 112° 30' 111° 30' 110° 30' 9° 30'
30' 30'
200 M
772° 772°
FIGURE 3-11
30' Venezuela 30'
773° 773°
100
30' 30'
774° 774°
Delimitation of the Continental Shelf
Délimitation du plateau continental
30' 30'
775° 0 775°
Colombia
30' 30'
776° 776°
t
i
ml
Z
30' E of overlapping margins 30'
E
M Line of equal division of area
00 Ligdneem laaezrdgnievesisench peavrap uacrhtesm égenaltedses
2
777° 'a 777°
ib
m
ol
Co
30' 30'
778° 778°
30' 30'
Colombie
de ZEE de la
779° 779°
30' Panama 30'
Limite des 200 milles
880° 880°
Area of overlappinggins
Zon co endteincehnetv aaleuschement des marges
30' 30'
881° 881°
30' 30'
Providencia
882° 882°
SSaaAnnddrés
30' 30'
Miskito Cay
CoIrsnlands
883° 883°
Area oLfionovefeoorlfrpluainanivgagioiannrsgins
30' ZonmeadLrgeecésnhleaevdevuszoenmetpesdandertespdaerstsmarges 30'
Costa Rica
Figure 3-11 de la réplique du Nicaragua
884° Honduras Nicaragua 884°
Limna(citensfodrumpélmateenatuàcoil'atritnicelne7l6)
117° 30' 116° 30' 115° 30' 114° 30' 113° 30' 112° 30' 111° 30' 110° 30' 9° 30' - 104 -
FIGURE6
PRÉTENTIONS DUN ICARAGUA À UN PLATEAU CONTINENTAL ÉTENDU - 105 -
- 77 -
1 7 15°N 14°N 13°N 12°N 11°N 10°N 9°N
8
11
12
13
21
Sea COLOMBIA
Caribbean
76°W 75°W 74°W
22
47
48
65 77°W
668
69 89
)
91
120
18 Sept(Nicaragua v. Colombia)
18 seTerritoriua c. Colombiee Dispute
g
fromReply of the Government of Nicaragua 121
PANAMA
Nicaar le NNicaraua en l'affaire duelf Claim
PlapteaDu c(ontinental étendu revendjqué2013
24 June 2013
24 The Republic of Nicaragua’s 80°W 79°W 78°W
164
Limits of the Continental Shelf
Claim fromon to the Commission on the
Nicaragua’s Extended Continental Shelf
Plarteaendoqocoeniralltaiésplagétuspaèslaleatleaau
300
Providencia I. 150
San Andrés I.
100
Miskitos Cays Kilometers
Datum: WGS-84ical Miles
Mercator Projection at 14°N)
50
LittlGreat Corn I. SHELF CLAIMS
continental étendu Prepared by: International Mapping
COSTA0
0 RICA 100 200
84°W 83°W 82°W 81°W 80°W 79°W 78°W 77°W 76°W 75°W 74°W Prétentions du Nicaragua à un plateau
NICARAGUA’S EXTENDED CONTINENTAL
HO15°NAS NICARAGUA 12°N 11°N
14°N 13°N
Figure 6
150
Volume II