Volume IV - Annexes 160-248

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
12590
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE DU DIFFÉREND MARITIME
(PÉROU c. CHILI)
CONTRE-MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU CHILI
VOLUME IV
ANNEXES 160-248
9 mars 2010
[Traduction du Greffe]
Pérou : textes officiels, déclarations officielles, et textes et
documents internes officiellement autorisés
Annexe 160 Réserves jointes par le Pérou au pacte de Bogotá en 1948
Annexe 161 Décret présidentiel du 11 avril 1953
Annexe 162 Communiqué officiel du 16 novembre 1954 de la direction générale de
l’information du Pérou
Annexe 163 Décision du capitaine du port de Paita du 26 novembre 1954 dans l’affaire des
infractions commises dans la zone maritime du Pérou
Annexe 164 Loi n° 15720 du 11 novembre 1965 sur l’aviation civile, publiée dans la Série
législative des Nations Unies, Législation nationale et traités concernant le droit
de la mer, 1974, p. 27.
Annexe 165 Décret présidentiel no 0478-69-RE du 13 août 1969
Annexe 166 Communiqué officiel du 22 août 1969 publié par le ministère péruvien des
affaires étrangères
Annexe 167 Décret présidentiel no 261-69-AP du 12 décembre 1969 portant application des
titres I, II et III du décret-loi no 17752 relatif à la réglementation générale des
eaux
Annexe 168 E. Mercado Jarrín, «Maritime Sovereignty : Basis for the Peruvian Position»,
discours prononcé le 11 mai 1970 à Lima lors d’une conférence organisée par le
ministère péruvien des affaires étrangères à l’intention du corps diplomatique
accrédité au Pérou
Annexe 169 Bureau du conseiller géographique de l’institut national de la planification du
bureau du président, Atlas Histórico Geográfico y de Paisajes Peruanos,
1963-1970
Annexe 170 Décret présidentiel n° 23 du 12 janvier 1955 tel que publié par le ministère
péruvien des affaires étrangères, Instrumentos Nacionales e Internacionales
sobre Derecho del Mar, 1971
Annexe 171 Règlement relatif au passage et à la relâche des navires de guerre étrangers dans
les ports péruviens et à leur passage en transit dans les eaux relevant de la
souveraineté et de la juridiction du Pérou, initialement approuvé par le décret
présidentiel no 004-77-MA du 22 mars 1977 et modifié par le décret
présidentiel no 080-93-MGP du 26 octobre 1993
Annexe 172 Direction des services hydrographiques et de la navigation de la marine
péruvienne, Derrotero de la Costa del Perú, vol. II, 1982, p. B-103
Annexe 173 J.A. Benavides Estrada, Geografía del Perú y del Mundo, 1984, approuvé par
l’arrêté n° 0185 du 17 avril 1984 pris par le ministère péruvien des affaires
étrangères
Annexe 174 Décret présidentiel n° 002-87-MA du 11 juin 1987 portant approbation du
règlement relatif aux capitaineries et aux activités maritimes, fluviales et
lacustres
- ii -
Annexe 175 Direction des services hydrographiques et de la navigation de la marine
péruvienne, Derrotero de la Costa del Perú, vol. II, 2e éd., 1988
Annexe 176 Décision n° 006-89-M du 5 juin 1989 prise par le capitaine du port d’Ilo
Annexe 177 Décision n° 007-89-M du 5 juin 1989 pris par le capitaine du port d’Ilo
Annexe 178 Arrêté n° 347-91-DC/MGP du 20 décembre 1991 pris par la direction générale
des capitaineries et garde-côtes du Pérou
Annexe 179 Constitution politique du Pérou du 29 décembre 1993
Annexe 180 Arrêté n° 0313-94/DCG du 23 septembre 1994 pris par la direction générale des
capitaineries et gardes-côtes du Pérou
Annexe 181 Direction péruvienne de l’hydrographie et de la navigation, Répertoire des
phares, 9e éd., 1998
Annexe 182 Déclaration du ministre péruvien des affaires étrangères en date du 13 novembre
1999
Annexe 183 Parlement péruvien, commission des affaires étrangères, Congreso y Gestión
Externa, partie I, chap. IX, «Le Parlement et les affaires extérieures des
années 1990», 1999
Annexe 184 L. Quintanilla, Atlas del Perú y del Mundo, 1999, diffusion autorisée par lettre
(DFL-CAR) no 0-3-D/29 du ministère des affaires étrangères
Annexe 185 Loi no 27261 du 9 mai 2000 sur l’aviation civile
Annexe 186 Institut national de la statistique et de l’information du Pérou : Statistiques
environnementales 2000 (Estadísticas del Medio Ambiente 2000)
Annexe 187 Décision no 098-2000-M du 13 juin 2000 pris par le capitaine du port d’Ilo
Annexe 188 Décision no 149-2000-M du 2 novembre 2000 pris par le capitaine du port d’Ilo
Annexe 189 Lettre n° 4626 SGMD-D du 21 novembre 2000 adressée au ministre péruvien des
affaires étrangères par le ministre péruvien de la défense
Annexe 190 Ministère péruvien de l’énergie et des mines, Annuaire statistique des
hydrocarbures 2000 (Anuario Estadístico de Hidrocarburos)
Annexe 191 Loi n° 27415 du 25 janvier 2001 sur la démarcation territoriale de la province de
Tacna
Annexe 192 Décret présidentiel n° 028 DE/MGP du 25 mai 2001 portant approbation du
règlement d’application de la loi sur le contrôle et la surveillance des activités
maritimes, fluviales et lacustres
Annexe 193 Direction des services hydrographiques et de la navigation de la marine
péruvienne, Derrotero de la Costa del Perú, 3e éd. (2001)
Annexe 194 Ministère de l’agriculture du Pérou, Statistiques agricoles (Perú: Estadística
Agraria 2000), 2002
- iii -
Annexe 195 Arrêté ministériel no 068-2002-PE du 15 février 2002 pris par le ministère
péruvien de la production
Annexe 196 IMARPE, Laboratoire côtier d’Ilo, Identificación y Delimitación de Bancos
Naturales de Recursos Bentónicos en el Litoral de la Región Tacna, 2003
Annexe 197 Transcription d’un entretien accordé le 5 avril 2004 par le ministre des affaires
étrangères
Annexe 198 Loi no 28611 du 13 octobre 2005 sur l’environnement
Annexe 199 Communiqué officiel RE/13-05 du 25 novembre 2005 publié par le ministère
péruvien des affaires étrangères
Annexe 200 Communiqué officiel RE 14-05 du 1er décembre 2005 publié par le ministère
péruvien des affaires étrangères
Annexe 201 Retrait des réserves émises par le Pérou au sujet des articles V, XXXIII, XXXIV,
XXXV et XLV du pacte de Bogotá, 27 février 2006
Annexe 202 Croquis illustrant les zones de gestion des ressources maritimes situées le long de
la côté de Tacna et informations afférentes, publiés par le ministère péruvien de
la production
Annexe 203 Spécimens de «déclaration[s] de pesage des prises d’anchois des bateaux de
pêche artisanale» [Declaración de Zarpe Embarcaciones Pesqueras Artesanales]
en 2002 et 2003 revêtues du cachet du capitaine du port d’Ilo
Textes et documents d’Etats tiers
Annexe 204 Décret présidentiel équatorien du 15 avril 1836 portant approbation de la
réglementation applicable par les garde-côtes et de mesures visant à empêcher et
réprimer la contrebande par mer
Annexe 205 Décret présidentiel équatorien n° 53 du 7 octobre 1939 établissant les limites de
la zone maritime de sécurité
Annexe 206 Communiqué de presse (diffusion préliminaire) publié le 7 août 1945 par le
département de l’intérieur des Etats-Unis, bureau du coordinateur des pêcheries
Annexe 207 Décret législatif équatorien du 21 février 1951 relatif aux eaux territoriales
Annexe 208 Décret no 275 du 7 février 1955
Annexe 209 Note interne du ministère des affaires étrangères britannique du 17 janvier 1958
préparée par le conseiller juridique, Sir Gerald Fitzmaurice
Annexe 210 Décret équatorien no 2556 du 9 novembre 1964
Annexe 211 Décret équatorien no 1542 du 10 novembre 1966 portant modification de l’article
633 du code civil
- iv -
Annexe 212 Décret présidentiel no 959-A du 28 juin 1971 prescrivant l’utilisation de lignes de
base droites pour mesurer la mer territoriale
Annexe 213 Service géographique du département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique, bureau
du géographe, Limits in the Seas, no 42: Straight Baselines: Ecuador, mai 1972
Annexe 214 Septembre 1975, intervention du ministre colombien des affaires étrangères
devant le Parlement colombien à propos du projet de loi portant approbation de
l’accord entre la Colombie et l’Equateur relatif à la délimitation des zones
marines et sous-marines et à la coopération maritime entre les Républiques de
Colombie et d’Equateur
Annexe 215 15 octobre 1975, intervention du sénateur Fernández devant la commission sur
les relations internationales et la défense nationale du Parlement colombien, à
propos du projet de loi portant approbation de l’accord relatif à la délimitation
des zones marines et sous-marines et à la coopération maritime entre les
Républiques de Colombie et d’Equateur
Annexe 216 Service géographique du département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique, Limits
in the Seas, n° 86: Maritime Boundary: Chile-Peru, juillet 1979
Annexe 217 Les Grisbadarna : principales lignes frontières proposées par la Suède et la
Norvège au Tribunal et frontière établie par celui-ci, carte présentée par les
Etats-Unis dans l’affaire de la Délimitation de la frontière maritime dans la
région du golfe du Maine (Canada/Etats-Unis d’Amérique), C.I.J. Mémoires,
vol. VIII, carte no 30 (avec annotations du Chili),
Annexe 218 Institut de recherche sur la politique maritime de la République populaire de
Chine, Recueil des traités internationaux de délimitation maritime, 1989
Annexe 219 Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique, service des affaires maritimes,
Limits in the Seas, n° 108: Maritime Boundaries of the World, 1re révision, 1990
Annexe 220 Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique, service des affaires maritimes,
Limits in the Seas, no 36: National Claims to Maritime Jurisdiction, 7e revision,
1995
Annexe 221 Intervention de M. Pell, sénateur des Etats-Unis, sur la liberté de survol de
l’espace aérien péruvien au-delà de 12 000 milles marins,
Annexe 222 Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique, service des affaires maritimes,
Limits in the Seas, no 36: National Claims to Maritime Jurisdiction, 8e revision,
25 mai 2000
Annexe 223 Résolution du Parlement équatorien du 15 novembre 2005
Annexe 224 Communiqué de presse no 660 du 2 décembre 2005 publié par le ministère
équatorien des affaires étrangères
Documents d’organisations internationales
Annexe 225 Communication de la République du Chili à la troisième séance de la cinquantecinquième
session du Conseil de la Société des Nations, le 13 juin 1929 à 10 h
30, concernant la conclusion d’un accord entre le Pérou et le Chili au sujet de
Tacna et d’Arica
- v -
Annexe 226 Nations Unies, Rapport du rapporteur spécial de la CDI, deuxième session de la
CDI, 1950
Annexe 227 Nations Unies, Mémorandum présenté par le Secrétariat de la CDI sur le régime
de la haute mer, deuxième session de la CDI, 1950
Annexe 228 Nations Unies, Rapport de la CDI sur les travaux de sa deuxième session, 1950
Annexe 229 Nations Unies, Compte rendu analytique de la 69e séance de la CDI, 17 juillet
1950
Annexe 230 Nations Unies, « Projet d’articles sur le plateau continental et sujets connexes »,
annexé au Rapport de la CDI sur les travaux de sa troisième session, 1951
Annexe 231 Nations Unies, doc. Rapport sur le régime de la mer territoriale par J.P.A.
François, rapporteur spécial, 1952
Annexe 232 Nations Unies, Compte rendu analytique de la 171e séance de la CDI, 24 juillet
1952
Annexe 233 Nations Unies, Additif au deuxième rapport de M. J. P. A. François, rapporteur
spécial, 1953
Annexe 234 Nations Unies, Régime de la mer territoriale : Informations et observations
présentées par des gouvernements sur la question de la délimitation de la mer
territoriale de deux Etats adjacents, 1953
Annexe 235 Nations Unies, « Chapitre III : régime de la haute mer », annexé au Rapport de la
CDI sur les travaux de sa cinquième session, 1953
Annexe 236 Nations Unies, Rapport de la CDI sur les travaux de sa huitième session, 1956
Annexe 237 Résolution XII adoptée à la cinquième assemblée ordinaire de la CPPS tenue à
Santiago les 30 septembre et 1er octobre 1957
Annexe 238 Etablissement d’un réseau intégré de routes aériennes propre à garantir
l’efficacité des services du trafic aérien, document de travail présenté par le
Pérou, LIM SAM/SAT, WP/31, 1961
Annexe 239 Déclaration de M. García Sayán, « Al Cabo de 15 Años »
Annexe 240 Secrétaire général de la CPPS, Infracciones en la Zona Marítima del Pacífico
Sur, janvier 1972
Annexe 241 Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires
juridiques, Nations Unies, Le droit de la mer 􀊊 Les accords de délimitation des
frontières maritimes (1942-1969), 1991
Annexe 242 Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires
juridiques, Nations Unies, Manuel sur la délimitation des frontières maritimes
Annexe 243 Mémorandum interservices de l’OACI, en date du 3 février 2005, intitulé
« Limites des régions d’information de vol d’Antofagasta et de Lima », avec
pièces jointes
- vi -
Annexe 244 Division des affaires maritimes et du droit de la mer, Bureau des affaires
juridiques, Nations Unies, Tableau des revendications de juridiction maritime (au
28 mai 2008)
Coupures de presse
Annexe 245 «El Tratado de Tacna y Arica ante el Congreso Pleno Peruano», El Diario
Ilustrado, 27 juin 1929, p. 16
Annexe 246 J. M. Peña Prado, allocution devant le Congrès péruvien, publiée dans La
Crónica le 7 mai 1955
Annexe 247 «Señalan errores en medición del mar territorial peruano [Mise en évidence
d’erreurs de mesure des eaux territoriales péruviennes] », El Comercio, 23 mai
1956
Annexe 248 J. Velando Ugarteche, «La Salida al Mar de Bolivia», Expreso, 19 mai 1987,
reproduit dans une collection de ses écrits, 1988
PÉROU : TEXTES OFFICIELS, DÉCLARATIONS OFFICIELLES, ET TEXTES ET
DOCUMENTS INTERNES OFFICIELLEMENT AUTORISÉS
ANNEXE 160
RÉSERVES JOINTES PAR LE PÉROU AU PACTE DE BOGOTÁ EN 1948
RTNU, vol. 30, p. 111

- 7 -
ANNEXE 161
DÉCRET PRÉSIDENTIEL DU 11 AVRIL 1953
[Annexe non traduite]
- 8 -
ANNEXE 162
COMMUNIQUÉ OFFICIEL DU 16 NOVEMBRE 1954 DE LA DIRECTION GÉNÉRALE
DE L’INFORMATION DU PÉROU
[Annexe non traduite]
- 9 -
ANNEXE 163
DÉCISION DU CAPITAINE DU PORT DE PAITA DU 26 NOVEMBRE 1954 DANS L’AFFAIRE DES
INFRACTIONS COMMISES DANS LA ZONE MARITIME DU PÉROU
[Annexe non traduite]
- 10 -
ANNEXE 164
LOI NO 15720 DU 11 NOVEMBRE 1965 SUR L’AVIATION CIVILE, PUBLIÉE DANS LA SÉRIE
LÉGISLATIVE DES NATIONS UNIES, LÉGISLATION NATIONALE ET TRAITÉS
CONCERNANT LE DROIT DE LA MER, 1974, P. 27
Série législative des Nations Unies
Législation nationale et traités concernant le droit de la mer
b) Loi no 15720 du 11 novembre 1965 sur l’aviation civile1
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 2
La République du Pérou exerce une souveraineté exclusive sur l’espace aérien
surplombant son territoire et les eaux relevant de sa juridiction sur une distance de
200 milles marins.
___________
1 Texte extrait de Instrumentos Nacionales e Internacionales sobre Derecho del Mar (Ministerio de Relaciones
Exteriores del Perú, 1971), communiqué par le ministre des relations extérieures dans une note verbale en date du
22 août 1972 [traduction du Secrétariat de l’Organisation des Nations Unies].
- 11 -
ANNEXE 165
DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO 0478-69-RE DU 13 AOÛT 1969
El Peruano, 16 août 1969
[Annexe non traduite]
- 12 -
ANNEXE 166
COMMUNIQUÉ OFFICIEL DU 22 AOÛT 1969 PUBLIÉ PAR LE MINISTÈRE PÉRUVIEN
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
[Annexe non traduite]
- 13 -
ANNEXE 167
DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO 261-69-AP DU 12 DÉCEMBRE 1969 PORTANT APPLICATION
DES TITRES I, II ET III DU DÉCRET-LOI NO 17752 RELATIF
À LA RÉGLEMENTATION GÉNÉRALE DES EAUX
Base de données constituée par l’Organisation des Nations Unies pour l’alimentation
et l’agriculture (textes législatifs et réglementaires)
Article 7
Les droits de l’Etat prévus par la loi s’exercent, en ce qui concerne la zone maritime de
200 milles marins contiguë à la côte du territoire national, conformément au Décret suprême no 781
du 12 août 1947 et à la Déclaration sur la zone maritime du 18 août 1952, instrument qui revêt la
nature d’un traité international.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 14 -
ANNEXE 168
E. MERCADO JARRÍN, «MARITIME SOVEREIGNTY : BASIS FOR THE PERUVIAN POSITION»,
DISCOURS PRONONCÉ LE 11 MAI 1970 À LIMA LORS D’UNE CONFÉRENCE ORGANISÉE
PAR LE MINISTÈRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES À L’INTENTION
DU CORPS DIPLOMATIQUE ACCRÉDITÉ AU PÉROU
Ministère péruvien des affaires étrangères, Exposiciones Oficiales sobre el Nuevo Derecho del
Mar, 1972, p. 18(1)
[Annexe non traduite]
- 15 -
ANNEXE 169
BUREAU DU CONSEILLER GÉOGRAPHIQUE DE L’INSTITUT NATIONAL DE LA PLANIFICATION DU
BUREAU DU PRÉSIDENT, ATLAS HISTÓRICO GEOGRÁFICO Y DE PAISAJES PERUANOS, 1963-1970
[Annexe non traduite]
- 16 -
ANNEXE 170
DÉCRET PRÉSIDENTIEL N° 23 DU 12 JANVIER 1955 TEL QUE PUBLIÉ PAR LE MINISTÈRE
PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, INSTRUMENTOS NACIONALES E
INTERNACIONALES SOBRE DERECHO DEL MAR, 1971
[Annexe non traduite]
- 17 -
ANNEXE 171
RÈGLEMENT RELATIF AU PASSAGE ET À LA RELÂCHE DES NAVIRES DE GUERRE ÉTRANGERS
DANS LES PORTS PÉRUVIENS ET À LEUR PASSAGE EN TRANSIT DANS LES EAUX RELEVANT
DE LA SOUVERAINETÉ ET DE LA JURIDICTION DU PÉROU, INITIALEMENT APPROUVÉ
PAR LE DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO 004-77-MA DU 22 MARS 1977 ET MODIFIÉ
PAR LE DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO 080-93-MGP DU 26 OCTOBRE 1993
[Annexe non traduite]
- 18 -
ANNEXE 172
DIRECTION DES SERVICES HYDROGRAPHIQUES ET DE LA NAVIGATION DE LA MARINE
PÉRUVIENNE, DERROTERO DE LA COSTA DEL PERÚ, VOL. II, 1982, P. B-103
111.55 BORNE CONCORDIA (18° 20.8' de latitude sud et 70° 22.5' de longitude ouest)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A l’est de la borne frontière Concordia se trouve la gorge de Las Salinas et, sur la côte, un
endroit dénommé Pascana del Hueso, qui constitue la dernière formation topographique de la côte
péruvienne avant d’atteindre la frontière méridionale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 19 -
ANNEXE 173
J.A. BENAVIDES ESTRADA, GEOGRAFÍA DEL PERÚ Y DEL MUNDO, 3E ÉD. 1984, APPROUVÉ PAR
L’ARRÊTÉ NO 0185 DU 17 AVRIL 1984 PRIS PAR LE MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Ministère des affaires étrangères
Objet : (TER) Of. No. O-3-A/125
Réf. Authoriz. through [Ministerial Resolution] 185,
deux brochures didactiques
Lima, le 30 avril 1984
Messieurs,
Editorial Escuela Nueva S.A
Av. 28 de Julio N° 1181 – 105 – La Victoria
Pte.
J’ai le plaisir de vous adresser la transcription du texte de l’arrêté ministériel no 0185, daté du
17 avril de cette année et libellé comme suit :
«Conformément à ce qui était établi dans le décret législatif no 112 du
12 juin 1981, dans le décret présidentiel no 570 du 5 juillet 1957 et dans l’arrêté
ministériel no 458 du 28 avril 1961 ; étant donné que […] les frontières internationales
du Pérou ont été tracées de façon satisfaisante […] IL EST PAR LA PRÉSENTE
DÉCIDÉ : d’autoriser la diffusion dans le pays de deux ouvrages intitulés
respectivement Géographie de l’Amérique et du monde (destiné à la deuxième année
d’enseignement secondaire) et Géographie du Pérou et du monde (destiné à la
troisième année d’enseignement secondaire), rédigés par Juan A. Benavides Estrada et
imprimés, pour leur première édition, par Editorial Escuela Nueva S.A.…»
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
JORGE COLUNGE VILLACORTA
MINISTRE
Responsable de la souveraineté territoriale
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1. Situation géographique de la mer péruvienne
La mer péruvienne fait partie de l’océan Pacifique qui baigne les côtes du Pérou. Ses
frontières sont délimitées par le parallèle de Boca de Capones au nord, le parallèle de Hito no 1 de
La Concordia au sud, ainsi que par une ligne imaginaire parallèle à la côte située à 200 milles
(environ 370 km) de celle-ci. Sa superficie totale est de 617 000 km².
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 20 -
ANNEXE 174
DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO 002-87-MA DU 11 JUIN 1987 PORTANT APPROBATION DU
RÈGLEMENT RELATIF AUX CAPITAINERIES ET AUX ACTIVITÉS MARITIMES,
FLUVIALES ET LACUSTRES,
El Peruano, 11 juin 1987
Règlement relatif aux capitaineries et aux activités maritimes, fluviales et lacustres
Chapitre I
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV
Obligations des capitaineries
A-010401 Les capitaineries assument les obligations suivantes :
1) Exercer les services de maintien de l’ordre dans les espaces maritimes, fluviaux et
lacustres relevant de leur juridiction.
2) Contrôler le trafic sur ces espaces et le système d’information relatif à la position et à la
sécurité des navires relevant de leur juridiction.
3) Procéder à l’évacuation des navires ou de leurs restes qui représentent un danger pour la
navigation ainsi que secourir et extraire les navires et les restes immergés ayant été dûment
autorisés.
4) Faire cesser les activités de pêche illicite, de transport de clandestins, de trafic de drogue et
les autres activités illicites relevant de leur juridiction.
5) Contrôler et protéger les ressources et richesses naturelles que recèlent les eaux
juridictionnelles ainsi que le sol et le sous-sol de cette zone.
6) Contrôler les conditions de sécurité minimales des navires sous pavillon national et
étranger ainsi que la qualification des travailleurs de la mer, conformément aux
conventions internationales.
7) Assurer les services de pilotage des navires entrant et sortant des ports.
8) Utiliser tout moyen nécessaire afin de mener des opérations de recherche et de sauvetage.
9) Ordonner la fermeture des ports en cas de mer agitée ou d’autres risques susceptibles de
compromettre la sécurité.
10) Assurer le respect des lois et réglementations nationales et des traités internationaux
concernant la sécurité de la navigation et la protection de la vie humaine en mer, ainsi que
sur les fleuves et lacs navigables.
11) Exercer un contrôle particulier sur les navires entrant dans des installations portuaires et
transportant des marchandises dangereuses, en mettant particulièrement l’accent sur les
opérations de chargement et de déchargement et la surveillance des zones de stockage.
- 21 -
12) Exercer le contrôle et la surveillance des navires transportant des matières explosives, en
autorisant leur chargement et leur déchargement exclusivement dans les terminaux
autorisés.
13) Contrôler les quais publics et privés afin d’assurer le respect des réglementations relatives
à la sécurité.
14) Inspecter les chantiers navals, bassins de radoub et autres installations.
15) Contrôler, prévenir et minimiser la pollution des eaux relevant de leur juridiction en
prenant les mesures appropriées.
16) Fournir l’aide nécessaire aux autorités compétentes, ainsi que l’assistance nécessaire en
cas de catastrophe naturelle ou autre.
17) Superviser les activités de pilotage obligatoires.
18) Contrôler la réception et la répartition des navires.
19) Superviser et contrôler la signalisation nautique ainsi que le respect de la réglementation
relative au trafic.
20) Commander des rapports sur les accidents maritimes, fluviaux et lacustres.
21) Entamer des procédures en cas de violation du présent règlement et d’autres dispositions
entrant dans le champ de compétences de l’autorité maritime et appliquer les sanctions
correspondantes.
22) Procéder aux vérifications et inspections de navires et délivrer les certificats
correspondants.
23) Authentifier les contrats de travail des travailleurs de la mer et gérer leur résiliation.
24) Enregistrer les membres d’équipage de la marine marchande, les pêcheurs, les travailleurs
de la mer, les plongeurs, les agents maritimes, les pilotes, les ingénieurs maritimes et les
autres professionnels, le cas échéant.
25) Traiter les demandes d’attribution des titres et licences d’officiers de marine marchande,
de pilotes de pêche et de pêche sportive et des autres professionnels, le cas échéant.
26) Gérer l’immatriculation des navires.
27) Informer la Direction de l’hydrographie et de la navigation en cas de difficulté ou de
danger pour la navigation et transmettre les données météorologiques, océanographiques
et hydrographiques.
28) Présider les réunions portuaires.
29) Contrôler les îles et installations relevant de leur juridiction.
30) Assurer l’exploitation des stations côtières.
Chapitre II
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section III
Compétence territoriale des districts maritimes, fluviaux et lacustres
A-020301 La compétence territoriale des districts maritimes placée sous l’autorité de la Direction
générale est la suivante :
- 22 -
a) District maritime 11
1. De la frontière maritime avec l’Equateur jusqu’au parallèle passant par la limite
départementale entre Piura et Lambayeque (parallèle 06°21' de latitude sud).
2. Ce district couvre les principales capitaineries de Talara et Paita…
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
f) District maritime 31
1. De la limite séparant les provinces de Caraveli et Camaná (parallèle 16°25' de latitude sud)
jusqu’à la frontière entre le Pérou et le Chili.
2. Ce district correspond à la capitainerie des ports principaux de Mollendo-Matarani et d’Ilo.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV
Compétence territoriale des capitaineries
A-020401 La compétence territoriale des capitaineries de port placées sous l’autorité de la
Direction générale et des districts maritimes dont elles font partie est la suivante :
a) Port principal de Talara
1. Ports mineurs : Zorritos, Puerto Pizarro, Lobitos et Negritos.
2. Anses : La Cruz, Grau, Bocapan, Mancora, Organos et Cabo Blanco.
3. Du trait de côte maritime allant de la frontière maritime avec l’Equateur jusqu’à l’estuaire
de la rivière Chira au sud.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
j) Port principal d’Ilo
1. Anses : Vila Vila.
2. De la limite départementale entre Arequipa et Moquegua au nord jusqu’à la frontière avec
le Chili au sud.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 23 -
ANNEXE 175
DIRECTION DES SERVICES HYDROGRAPHIQUES ET DE LA NAVIGATION DE LA MARINE
PÉRUVIENNE, DERROTERO DE LA COSTA DEL PERÚ, 2E ÉD., 1988
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Partie C
Arrêtés pris par la direction générale de la capitainerie et des garde-côtes
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.34. Navires naviguant dans les eaux péruviennes
Tout bateau sous pavillon national et étranger, quel que soit son type, qui pénètre dans les
eaux péruviennes (200 milles) depuis, au nord, le parallèle 03º 24' de latitude nord [ou] au sud, le
parallèle 18º 21' de latitude sud, et en direction de l’ouest, effectuant un passage inoffensif ou qui
demande à entrer dans un port péruvien est tenu d’indiquer sa position, son cap, sa vitesse et son
port de destination par l’intermédiaire des stations côtières de Paita, de Callao [et] de Mollendo.
Tant qu’il se trouve dans les eaux péruviennes, il doit également communiquer sa position par
l’intermédiaire des stations côtières indiquées chaque jour à 0800 et 2000 heures. S’il dispose d’un
dispositif télex à bord, le bateau peut communiquer sa position par radio par l’intermédiaire des
stations indiquées ci-dessous.
1.35. Système d’information en matière de positionnement et de sécurité dans le domaine
maritime du Pérou
ART. 1. – Tous les navires sous pavillon national, [qu’ils soient] marchands, de pêche, de
recherche scientifique ou autres, de plus de 350 TJB ainsi que les navires marchands, de recherche
scientifique et de pêche sous pavillon étranger, quels que soient leur type, leur capacité ou leur
tonnage, ayant l’intention d’entrer ou de sortir des eaux juridictionnelles, demandant à entrer ou à
sortir d’un port, effectuant un passage en transit ou travaillant dans les eaux juridictionnelles, ayant
obtenu des concessions ou des permis d’exploration océanique ou ichtyologique, etc., doivent
communiquer les informations définies par le système, par les mesures et méthodes fixées aux
Annexes A, B, C, D et E.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 24 -
Annexe A
Procédure d’information spécifique pour les bateaux et/ou navires marchands, de pêche ou
scientifiques et/ou les autres types de [navires] nationaux de plus de 350 tjb et les navires
étrangers de tout tonnage et type entrant dans les eaux juridictionnelles pour effectuer
un passage en transit, demandant à entrer dans des ports péruviens et/ou sortant
des eaux juridictionnelles
1er cas : Informations requises pour entrer dans les eaux péruviennes (PW) – Informaptions
que le navire doit transmettre à son entrée dans les eaux juridictionnelles péruviennes.
……....... SHIPREP (identification du système)
A……..... EPW
B……..... Nom du navire, indicatif d’appel et nationalité
C……..... Date et heure (d’entrée dans les eaux juridictionnelles péruviennes)
D……..... Port d’origine
E……..... Coordonnées (à l’entrée dans les eaux juridictionnelles péruviennes)
F……..... Azimut géographique
G……..... Vitesse
H……..... Port de destination
I…………ETA
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4ème cas : Sortie des eaux juridictionnelles (DPW) – Informations que le navire doit
transmettre à la sortie des eaux juridictionnelles.
……........ SHIPREP (identification du système)
A……..... DPW
B……..... Nom du navire, indicatif d’appel et nationalité
C……..... Date et heure (de sortie des eaux juridictionnelles péruviennes)
D……..... Port d’origine
E……..... Coordonnées (à la sortie des eaux juridictionnelles péruviennes)
F……..... Azimut géographique
G……..... Vitesse
H……..... Port de destination
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4.55 HITO CONCORDIA
(18º 20.8' de latitude sud, 70º 22.5' de longitude ouest)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 25 -
ANNEXE 176
DÉCISION NO 006-89-M DU 5 JUIN 1989 PRISE PAR LE CAPITAINE DU PORT D’ILO
(Archives de l’autorité maritime et portuaire d’Arica)
MARINE PÉRUVIENNE
CAPITAINERIE DU PORT D’ILO
Décision no 006-89-M de la capitainerie
Ilo, le 5 juin 1989
Vu les messages nos 041633, 041637 et 041715 émis en juin 1989 par le commandant de
l’unité d’exploration, dans lesquels celui-ci fait savoir qu’il a aperçu des navires suspects en un
point situé par 18° 19' de latitude sud et 70° 39' de longitude ouest et qu’il a entrepris d’intercepter
les navires étrangers qui s’enfuyaient, et que le vaisseau CORAY-I, immatriculé sous le
numéro 1917, avec le numéro de signal distinctif CB-3430, battant pavillon chilien, a été capturé à
1,5 milles marins de la ligne frontière de la République du Chili, dans les eaux relevant de la
juridiction du Pérou ;
Considérant :
Que l’unité d’exploration, dans l’exercice de ses fonctions, a appareillé de ce port le 2 de ce
mois pour mener à bien ses fonctions de patrouille ;
Qu’en vertu des articles A-120103 et A-120106, paragraphe a), du règlement des
capitaineries et des activités maritimes, fluviales et lacustres, cette autorité maritime a engagé les
procédures administratives et demandé la comparution du capitaine et du responsable de la salle
des machines du navire chilien CORAY-I, pour qu’ils fassent leur déclaration en vue de clarifier les
faits ayant motivé l’entrée dudit navire dans les eaux péruviennes pour y mener des activités de
pêche. Qu’après examen des faits, il a été conclu que ledit navire avait été intercepté et capturé par
l’unité d’exploration dans les eaux relevant de la juridiction du Pérou le 4 juin 1989 ;
Que suite aux recherches et à l’inspection visuelle qui ont été effectuées, il a été confirmé
que le navire de pêche CORAY-I, immatriculé sous le numéro 1917 avec le numéro de signal
distinctif CB-3430, battant pavillon chilien, avec un tonnage de jauge brut égal à 81 921 et un
tonnage de jauge net égal à 37 214, propriété de Pesquera del Sur S.A., a été intercepté et capturé
par l’unité d’exploration dans les eaux relevant de la juridiction du Pérou le 04 juin 1989, alors
qu’il se trouvait par 18° 19' de latitude sud et 70° 39' de longitude ouest, à 9,5 milles marins des
terres et 1,5 milles marins de la ligne de démarcation correspondant à la frontière maritime, avec
120 tonnes d’anchois à bord, sans informations au sujet de l’équipage ;
Que l’article C-070004 du règlement des capitaineries et des activités maritimes, fluviales et
lacustres interdit aux bateaux étrangers et aux navires de pêche de mener des activités de pêche
dans les eaux relevant de la juridiction du Pérou ;
- 26 -
Que l’article C-070005 du règlement des capitaineries et des activités maritimes, fluviales et
lacustres dispose que toute violation de l’article susmentionné entraînera la saisie du bateau ou du
navire en cause et de son matériel de pêche, ainsi que des marchandises transportées à bord, sans
préjudice du règlement de l’amende ;
Que l’article A-120101 du règlement des capitaineries et des activités maritimes, fluviales et
lacustres dispose que les autorités maritimes ont la faculté d’imposer des sanctions, en vertu de ce
règlement, à toute personne physique ou morale commettant, dans le secteur relevant de leur
juridiction, une infraction dans l’exercice direct ou indirect d’activités maritimes, fluviales ou
lacustres ;
Que, conformément aux articles A-120201, A-120202, A-120203, paragraphes d) et e),
A-120205, A-120206, A-120208, A-120211, A-120404, C-070004, C-070005 et C-070022 du
règlement des capitaineries et des activités maritimes, fluviales et lacustres ;
Il est décidé par la présente :
1. Qu’une amende de VINGT MILLE DOLLARS U.S. (20 000,00 $) est imposée au
vaisseau CORAY-I, battant pavillon chilien, propriété de Pesquera del Sur S.A., pour infraction
à l’article C-070004 du règlement des capitaineries et des activités maritimes, fluviales et
lacustres ;
2. Que le montant de cette amende devra être déposé auprès de la banque Banco de la Nación sur
le compte courant no 000.000779 de la direction générale des capitaineries et garde-côtes, après
quoi le navire CORAY-I, propriété de Pesquera del Sur S.A., sera remis à son propriétaire.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(signé) Capitaine du port d’Ilo
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[signature]
Ceci est une copie de l’original
Secrétaire
Original : aux intéressés
Copie : Dir. Gral. Cap. y GC [Dirección General de Capitanías y Guardacostas/Direction générale
des capitaineries et garde-côtes]
Archives
___________
- 27 -
ANNEXE 177
DÉCISION NO 007-89-M DU 5 JUIN 1989 PRISE PAR LE CAPITAINE DU PORT D’ILO
(Archives de l’autorité maritime et portuaire d’Arica)
MARINE PÉRUVIENNE
CAPITAINERIE D’ILO
Décision no 007-89-M de la capitainerie
Ilo, le 5 juin 1989
Vu les messages nos 041633, 041637, 041645 et 041717 émis en juin 1989 par le
commandant de l’unité d’exploration, dans lesquels celui-ci fait savoir qu’il a aperçu des navires
suspects en un point situé par 18° 19' de latitude sud et 70° 39' de longitude ouest, et qu’il a
entrepris d’intercepter les navires étrangers qui s’enfuyaient, le vaisseau CORAY-II, immatriculé
sous le numéro 1918, avec le numéro de signal distinctif CB-3429, battant pavillon chilien, a été
capturé à 1,5 milles marins de la ligne frontière de la République du Chili, dans les eaux relevant de
la juridiction du Pérou ;
Considérant :
Que l’unité d’exploration, dans l’exercice de ses fonctions, a appareillé de ce port le 2 de ce
mois pour mener à bien ses fonctions de patrouille ;
Qu’en vertu des articles A-120103 et A-120106, paragraphe a), du règlement des
capitaineries et des activités maritimes, fluviales et lacustres, cette autorité maritime a engagé les
procédures administratives et demandé la comparution du capitaine et du responsable de la salle
des machines du navire chilien CORAY-II, pour qu’ils fassent leur déclaration en vue de clarifier
les faits ayant motivé l’entrée dudit navire dans les eaux péruviennes pour y mener des activités de
pêche. Qu’après examen des faits, il a été conclu que ledit navire avait été intercepté et capturé par
l’unité d’exploration dans les eaux relevant de la juridiction du Pérou le 4 juin 1989 ;
Que suite aux recherches et à l’inspection visuelle qui ont été effectuées, il a été confirmé
que le navire de pêche CORAY-II, immatriculé sous le numéro 1918 avec le numéro de signal
distinctif CB-3429, battant pavillon chilien, avec un tonnage de jauge brut égal à 84 085 et un
tonnage de jauge net égal à 36 621, propriété de Pesquera del Sur S.A., a été intercepté et capturé
par l’unité d’exploration dans les eaux relevant de la juridiction du Pérou le 4 juin 1989, alors qu’il
se trouvait par 18° 19' de latitude sud et 70° 39' de longitude ouest, à 9,5 milles marins des terres et
1,5 milles marins de la ligne constituant la frontière maritime, avec 80 tonnes d’anchois à bord,
sans informations au sujet de l’équipage ;
Que l’article C-070004 du règlement des capitaineries et des activités maritimes, fluviales et
lacustres interdit aux bateaux étrangers et aux navires de pêche de mener des activités de pêche
dans les eaux relevant de la juridiction du Pérou ;
- 28 -
Que l’article C-070005 du règlement des capitaineries et des activités maritimes, fluviales et
lacustres dispose que toute violation de l’article susmentionné entraînera la saisie du bateau ou du
navire en cause et de son matériel de pêche, ainsi que des marchandises transportées à bord, sans
préjudice du règlement de l’amende ;
Que l’article A-120101 du règlement des capitaineries et des activités maritimes, fluviales et
lacustres dispose que les autorités maritimes ont la faculté d’imposer des sanctions, en vertu de ce
règlement, à toute personne physique ou morale commettant, dans le secteur relevant de leur
juridiction, une infraction dans l’exercice direct ou indirect d’activités maritimes, fluviales ou
lacustres ;
Que, conformément aux articles A-120201, A-120202, A-120203, paragraphes d) et e),
A-120205, A-120206, A-120208, A-120211, A-120404, C-070004, C-070005 et C-070022 du
règlement des capitaineries et des activités maritimes, fluviales et lacustres ;
Il est décidé par la présente :
1. Qu’une amende de VINGT MILLE DOLLARS U.S. (20 000,00 $) est imposée au
vaisseau CORAY-II, battant pavillon chilien, propriété de Pesquera del Sur S.A., pour infraction
à l’article C-070004 du règlement des capitaineries et des activités maritimes, fluviales et
lacustres ;
2. Que le mentant de l’amende devra sera déposé auprès de la banque Banco de la Nación sur le
compte courant no 000.000779 de la direction générale des capitaineries et garde-côtes, après
quoi que le navire CORAY-II, propriété de Pesquera del Sur S.A., sera remis à son propriétaire.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(signé) Capitaine du port d’Ilo
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
[signature]
Ceci est une copie de l’original
Secrétaire
Original : aux intéressés
Copie : Dir. Gral. Cap. y GC [Dirección General de Capitanías y Guardacostas/Direction générale
des capitaineries et garde-côtes]
Archives
___________
- 29 -
ANNEXE 178
ARRÊTÉ NO 347-91-DC/MGP DU 20 DÉCEMBRE 1991 PRIS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE DES
CAPITAINERIES ET GARDE-CÔTES DU PÉROU
El Peruano, 29 décembre 1991
Callao, le 20 décembre 1991
Considérant :
Qu’il incombe à la direction générale des capitaineries et garde-côtes du Pérou de garantir la
sécurité de la vie humaine en mer, en venant en aide à tous les navires péruviens et étrangers ayant
subi un sinistre ou dû faire face à une situation d’urgence dans ses eaux juridictionnelles ;
Que lors de la conférence internationale sur la recherche et le sauvetage maritimes qui s’est
tenue dans le port de Hambourg en 1979, il a été recommandé que les navires notifient leur
présence dans les eaux juridictionnelles par un système de comptes rendus ;
Qu’il est donc nécessaire de connaître la position de tout navire battant pavillon péruvien,
qu’il s’agisse de [navires] marchands, de pêche ou de recherche scientifique ou de tout autre type
de navire, d’un tonnage de jauge brute supérieur à 350, ainsi que la position de tout navire
marchand, de recherche scientifique et de pêche battant pavillon étranger, quels que soient son
type, sa capacité ou son tonnage, naviguant avec l’intention d’entrer dans les eaux juridictionnelles
ou d’en sortir, qui demande l’autorisation d’entrer dans un port ou d’en sortir, qu’il soit en transit
ou mène toute opération dans les eaux juridictionnelles ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Il est décidé :
1. D’approuver le système d’information en matière de positionnement et de sécurité dans le
domaine maritime du Pérou, qui figure en annexe et est constitué de 6 articles, dont 4 annexes
et 7 appendices.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Enregistré et communiqué en tant que document public officiel (D.P.O.).
Walter Indacochea Queirolo, directeur général des capitaineries et garde-côtes.
Système d’information en matière de positionnement et de sécurité dans
le domaine maritime du Pérou
Article 1 : tout navire battant pavillon péruvien, [qu’il s’agisse d’un navire] marchand, de
pêche ou de recherche scientifique ou de tout autre type de navire, d’un tonnage de jauge brute
supérieur à 350 tonnes, de même que tout navire marchand, de recherche scientifique ou de pêche
battant pavillon étranger, quels qu’en soient le type, la capacité ou le tonnage, naviguant avec
- 30 -
l’intention d’entrer dans les eaux juridictionnelles péruviennes ou d’en sortir dans le cadre de
l’exploitation de concessions ou de permis d’exploration océanographique ou ichtyologique etc.,
doit communiquer les informations prévues par le système, par les moyens et méthodes visés dans
les annexes 1, 2, 3 et 4 du présent arrêté.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Appendice 1 à l’annexe 1
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1er Cas – Informations relatives à l’entrée dans les eaux péruviennes («EPW»)
Informations devant être transmises par le vaisseau au moment de son entrée dans les eaux
juridictionnelles péruviennes :
……… SHIPREP (identification dans le système)
A…… EPW
B…… Nom du navire, indicatif radio et nationalité
C…… Date et heure (d’entrée dans les eaux juridictionnelles péruviennes)
D……. Port d’origine
E…… Coordonnées (d’entrée dans les eaux juridictionnelles péruviennes)
F…….. Cap vrai
G……. Vitesse
H……. Port de destination
I…… Heure d’arrivée prévue
J…… Agent maritime (nom)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Appendice 2 à l’annexe 1
Compte rendu de position modèle pour les navires marchands
1er Cas.- SHIPREP/EPW/ATLAS/LQVJ/AR/
191300/BUENOS AIRES/1820.8S/07620W
330/CALLAO/301100/OMEGA
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 31 -
Annexe 3
Structure du plan de navigation devant être présenté
par les agences maritimes au capitaine du port
01 Type de rapport…………………Plan de navigation (PN)
02 Nom du navire
03 Indicatif radio international
04 Pavillon
05 Port de départ
06 Date et heure de départ
a. Heure : 4 chiffres
b. Jour : 2 chiffres
c. Mois : 2 chiffres
b. Année : 2 chiffres
07 Cap………………………………………………………………. 3 chiffres
08 Vitesse estimée………………………………………………….. 2 chiffres
09 Port de destination
10 Heure d’arrivée estimée
11 Itinéraire
12 Intersection avec les parallèles marquant les limites de la juridiction péruvienne (03° 24' S et
18° 20' 08" S)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 32 -
ANNEXE 179
CONSTITUTION POLITIQUE DU PÉROU DU 29 DÉCEMBRE 1993
Site Internet du Parlement du Pérou
[Traduction française établie à partir de la traduction anglaise du Parlement du Pérou]
Article 54
Le territoire de la république est inaliénable et inviolable. Il comprend le sol, le sous-sol, le
domaine maritime et l’espace aérien surjacent.
Le domaine maritime de l’Etat comprend les eaux adjacentes à ses côtes, ainsi que les fonds
marins et leur sous-sol, jusqu’à une distance de 200 milles marins mesurée à partir des lignes de
base établies par la loi.
Dans son domaine maritime, l’Etat exerce sa souveraineté et sa juridiction sans porter
atteinte à la liberté des communications internationales, conformément au droit et aux traités
ratifiés par lui.
L’Etat exerce sa souveraineté et sa juridiction sur l’espace aérien situé au-dessus de son
territoire et des eaux adjacentes à ses côtes jusqu’à la limite des 200 milles marins, sans porter
atteinte à la liberté des communications internationales, conformément au droit et aux traités
ratifiés par lui-même.
___________
- 33 -
ANNEXE 180
ARRÊTÉ N° 0313 94/DCG DU 23 SEPTEMBRE 1994 PRIS PAR LA DIRECTION GÉNÉRALE
DES CAPITAINERIES ET GARDE-CÔTES DU PÉROU
El Peruano, 1er octobre 1994
23 septembre 1994,
ATTENDU QUE :
Il est de la responsabilité de la direction générale des capitaineries et garde-côtes d’assurer la
sécurité de toute vie humaine en mer, en venant en aide à tout navire péruvien ou étranger victime
d’un accident en mer ou se trouvant en situation de détresse dans les eaux territoriales ;
A la conférence internationale sur la recherche et le sauvetage en mer, qui s’est tenue au port
de Hambourg en 1979, il a été recommandé que les navires notifient selon la manière prescrite leur
passage dans les eaux territoriales ;
Il est donc nécessaire de connaître la position de tout navire péruvien, qu’il s’agisse d’un
navire marchand, de pêche ou de recherche scientifique, ou de tout autre type de navire d’un
tonnage de plus de 350 TJB, ainsi que la position de tout navire marchand, de recherche
scientifique ou de pêche battant pavillon étranger, quel que soit son type, sa capacité ou son
tonnage, navigant avec l’intention de pénétrer ou de quitter les eaux territoriales, en demandant
l’entrée ou la sortie d’un port, qu’il soit en transit ou mène des opérations dans les eaux
péruviennes ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
IL A ÉTÉ RÉSOLU :
1) D’approuver le système d’information en matière de positionnement et de sécurité dans les eaux
péruviennes, tel qu’il figure en annexe.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe (1)
Système d’information en matière de positionnement et de sécurité dans les eaux péruviennes
Article 1
Tout navire marchand battant pavillon péruvien de plus de 350 TJB et tout navire étranger,
de toute capacité ou tonnage, pénétrant dans les eaux péruviennes, en transit ou demandant l’entrée
dans un port péruvien, doit communiquer les informations requises par le système selon les moyens
et méthodes définis en annexes (2) et (3).
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 34 -
Annexe (3)
Système d’information en matière de positionnement et de sécurité dans les eaux péruviennes
Procédure d’information spécifique pour les navires de plus de 350 TJB et les navires étrangers de
tout type et tonnage pénétrant dans les eaux péruviennes en transit ou demandant l’entrée dans un
port péruvien
1ER CAS : INFORMATIONS SUR L’ENTRÉE DANS LES EAUX PÉRUVIENNES
Les informations devant être transmises par le navire lors de l’entrée dans les eaux
péruviennes sont :
SHIPREP
A. EPW
B. Nom du navire
C. Date et heure (d’entrée dans les eaux péruviennes)
D. Port d’origine
E. Coordonnées (d’entrée dans les eaux péruviennes)
F. Position réelle
G. Vitesse
H. Port de destination
I. HPA
J. Parcours
K. Agence de représentation (nom)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Appendice 1 à l’Annexe (4)
Système d’information en matière de positionnement et de sécurité dans les eaux péruviennes
Rapport de positionnement pour navires de pêche et de recherche
1ER CAS :
SHIPREP/EPW/ATLAS/LQVJ/AR/
191300/BUENOS AIRES/1820.8S/07620W
330/20/CALLAO/301100/OMEGA/.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 35 -
ANNEXE 181
DIRECTION PÉRUVIENNE DE L’HYDROGRAPHIE ET DE LA NAVIGATION,
RÉPERTOIRE DES PHARES, 9E ÉD., 1998
[Annexe non traduite]
- 36 -
ANNEXE 182
DÉCLARATION DU MINISTRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
EN DATE DU 13 NOVEMBRE 1999
Fuerzas armadas y Sociedad, année 15, numéro 1, janvier-mars 2000, p.47
2. Déclaration du ministre péruvien des affaires étrangères, M. Fernando de Trazegines
Granda, pour marquer la signature du mémorandum de mise en oeuvre du traité de 1929
Lima-Pérou (13 novembre 1999)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
La signature du mémorandum de mise en oeuvre sur les questions en suspens du traité
de 1929, à laquelle nous avons assisté il y a quelques minutes, met fin aux dernières conséquences
du conflit qui opposa le Pérou et le Chili il y a 120 ans et qui, heureusement, est à présent résolu.
Depuis le conflit jusqu’à aujourd’hui, un processus de guérison des plaies de la guerre et de
restauration des relations normales entre nos pays s’est opéré. Au cours des dernières décennies, ce
processus s’est fortement accéléré, créant des liens de proche amitié entre nos peuples et des liens
économiques et politiques importants entre nos nations. Les nouvelles générations ont
complètement abandonné les vieilles rancoeurs et témoignent d’une profonde empathie entre
Péruviens et Chiliens. Au cours des cinquante dernières années, le Chili a joué un rôle important
en tant que garant du protocole de Rio de Janeiro, rôle que le Pérou reconnaît et apprécie à sa juste
valeur. Il ne restait qu’à finaliser quelques éléments matériels pour que la paix définitive qui est
déjà dans les coeurs prenne une réalité concrète entre le sud du Pérou et le nord du Chili : le traité
de 1929 devra être exécuté dans son intégralité, de façon que Tacna puisse avoir accès à la mer, via
le port d’Arica.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 37 -
ANNEXE 183
PARLEMENT PÉRUVIEN, COMMISSION DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, CONGRESO Y GESTIÓN
EXTERNA, PARTIE I, CHAP. IX, «LE PARLEMENT ET LES AFFAIRES EXTÉRIEURES DES
ANNÉES 1990», 1999
Site Internet du Parlement péruvien
[Annexe non traduite]
- 38 -
ANNEXE 184
L. QUINTANILLA, ATLAS DEL PERÚ Y DEL MUNDO, 1999, DIFFUSION AUTORISÉE PAR
LETTRE (DFL-CAR) NO 0-3-D/29 DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Les traités ayant établi nos frontières avec les pays voisins sont les suivants :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
f. Frontière maritime
Prévoit la souveraineté et la compétence exclusive sur les fonds marins et leur sous-sol, du
plateau continental à une distance de 200 milles marins, selon le décret suprême no 781, signé par
le président José Luis Bustamante y Rivero et réaffirmé dans la déclaration de Santiago de 1952.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 39 -
ANNEXE 185
LOI NO 27261 DU 9 MAI 2000 SUR L’AVIATION CIVILE
(Site Internet du ministère péruvien du transport)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 3
Souveraineté sur l’espace aérien
L’Etat péruvien exerce sa souveraineté pleine et exclusive sur l’espace aérien qui,
conformément à [s]a constitution politique …, couvre son territoire et les eaux adjacentes jusqu’à
la limite de 200 (deux cents) milles marins.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 21
Trafic aérien au-dessus du territoire péruvien
21.1. L’entrée, la traversée et la sortie de l’espace aérien par un avion civil sont
subordonnées à une autorisation préalable de la direction générale de l’aviation civile, spécifiant les
points de franchissement de la frontière ainsi que les aéroports de contrôle.
21.2. Le trafic étranger sur le territoire de la République n’est autorisé que conformément à
un plan de vol et selon les conditions fixées dans l’autorisation correspondante.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 40 -
ANNEXE 186
INSTITUT NATIONAL DE LA STATISTIQUE ET DE L’INFORMATION DU PÉROU : STATISTIQUES
ENVIRONNEMENTALES 2000 (ESTADÍSTICAS DEL MEDIO AMBIENTE 2000)
Site Internet de l’institut national de la statistique et de l’information du Pérou
[Annexe non traduite]
- 41 -
ANNEXE 187
DÉCISION NO 098-2000-M DU 13 JUIN 2000 PRIS PAR LE CAPITAINE DU PORT D’ILO
Archives de l’autorité maritime et portuaire d’Arica
[Annexe non traduite]
- 42 -
ANNEXE 188
DÉCISION NO 149-2000-M DU 2 NOVEMBRE 2000 PRIS PAR LE CAPITAINE DU PORT D’ILO
Archives de l’autorité maritime et portuaire d’Arica
[Annexe non traduite]
- 43 -
ANNEXE 189
LETTRE NO 4626 SGMD-D DU 21 NOVEMBRE 2000 ADRESSÉE AU MINISTRE PÉRUVIEN
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR LE MINISTRE PÉRUVIEN DE LA DÉFENSE
(Archives du Parlement du Pérou)
MINISTÈRE DE LA DÉFENSE
LIMA, LE 21 NOV. 2000
Lettre n° 4626 SGMD-D
M. : Fernando de Trazegnies Granda
Ministre des affaires étrangères
Objet : Convention des Nations Unies sur «Le droit de la mer»
Réf. : Lettre RE (DFL – AMA) no 2-20 – A/148 du 23 octobre 2000
M. le Ministre, j’ai le plaisir de vous écrire au sujet de la lettre citée en référence, par
laquelle le ministère des affaires étrangères annonce qu’il est en train d’évaluer la position
péruvienne à l’égard de la Convention des Nations Unies sur «Le droit de la mer», en vue de
prendre des dispositions à l’égard de cet instrument international et d’envisager une éventuelle
adhésion du Pérou à ce traité.
A cet égard, je vous informe par la présente que la marine, après avoir évalué la convention
en question, considère que les observations figurant à l’annexe 1 devraient être soumises à
l’examen de votre ministère et recommande l’adhésion du Pérou à la Convention des Nations Unies
sur le droit de la mer de 1982, à l’accord relatif à la mise en oeuvre de la partie XI de ladite
convention, et à l’accord relatif à la mise en oeuvre des dispositions de la Convention des Nations
Unies sur le droit de la mer du 10 décembre 1982 concernant la conservation et la gestion des bancs
de poissons trans-zonaux et des grands migrateurs.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Observations relatives à la convention des nations unies
sur le droit de la mer
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
m) A ce jour, le Pérou n’a pas adopté sa loi relative aux lignes de base, telle que prévue à
l’article 98 de la Constitution politique de 1979 et à l’article 54 de la Constitution politique
actuellement en vigueur. Une telle situation empêche la délimitation du domaine maritime, ce
qui crée des difficultés en matière de contrôle, en particulier à l’égard des activités de pêche des
navires étrangers. En outre, la signature de la Convention et l'adoption de la loi permettraient
de corriger l’erreur qui existe actuellement dans la législation en vigueur (décret présidentiel
no 23 du 12 janvier 1955 et loi no 11780 du 12 mars 1952), à savoir que les 200 milles marins
sont mesurés en suivant les parallèles des points de la côte.
- 44 -
n) Dans diverses instances nationales, il a été spécifié à plusieurs reprises que la frontière que le
Pérou n’a toujours pas délimitée est la frontière maritime dans ses trois (3) secteurs, l’Equateur,
le Chili et la haute mer. Depuis 1954, aux travers de divers faits d’ordre juridique, le Pérou a
involontairement renforcé une appréciation erronée concernant [l’existence d’]une délimitation
maritime avec le Chili et l’Equateur le long des parallèles géographiques 􀁿 situation à laquelle
il convient de remédier par le biais d’une stratégie de négociation, en recourant au cadre de la
Convention, afin de parvenir à des négociations bilatérales et de conclure des traités sur les
frontières maritimes. La mise en oeuvre de cette stratégie devrait débuter par le tracé des lignes
de base, prévu par la Constitution politique du Pérou.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 45 -
ANNEXE 190
MINISTÈRE PÉRUVIEN DE L’ÉNERGIE ET DES MINES, ANNUAIRE STATISTIQUE DES
HYDROCARBURES 2000 (ANUARIO ESTADÍSTICO DE HIDROCARBUROS)
Site Internet du ministère péruvien de l’énergie et des mines
[Annexe non traduite]
- 46 -
ANNEXE 191
LOI NO 27415 DU 25 JANVIER 2001 SUR LA DÉMARCATION TERRITORIALE
DE LA PROVINCE DE TACNA
El Peruano, 3 février 2001
Article 3.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
À L’EST ET AU SUD-EST : les frontières avec les républiques bolivienne et chilienne.
La limite commence à l’intersection de la rivière Caño et de la frontière internationale entre
le Pérou et la Bolivie, elle se poursuit au sud jusqu’à la borne frontière no 80 de la frontière
(tripartite) entre le Pérou, la Bolivie et le Chili. À partir de ce point, la limite se poursuit le long de
la ligne de frontière avec la république chilienne, de la borne frontière no 80 à la borne frontière
no 1 (l’océan Pacifique).
AU SUD-OUEST : les frontières avec l’océan Pacifique.
La limite commence à la borne frontière no 1 (l’océan Pacifique), se poursuit le long du
trait de côte jusqu’à l’embouchure de la ravine de Los Mendocinos sur l’océan Pacifique, en un
point dont les coordonnées UTM [projection cartographique de Mercator transverse universelle]
sont 8011,4 km de latitude nord et 299,8 km de latitude est, le point de départ de la présente
description.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 47 -
ANNEXE 192
DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO 028 DE/MGP DU 25 MAI 2001 PORTANT APPROBATION DU
RÈGLEMENT D’APPLICATION DE LA LOI SUR LE CONTRÔLE ET LA SURVEILLANCE DES
ACTIVITÉS MARITIMES, FLUVIALES ET LACUSTRES, EL PERUANO, LE 2 JUIN 2001
(Règlement d’application de la loi sur le contrôle et la surveillance
des activités maritimes, fluviales et lacustres)
El Peruano, 3 février 2001
Section III
Compétence des districts de capitainerie
A-010301 La compétence des districts de capitainerie placés sous l’autorité de la Direction
générale sont [sic] la suivante :
a) District de capitainerie 1
Compétence : du trait de côte allant de la frontière avec l’Équateur jusqu’à la limite départementale
entre La Libertad et Ancash ; jusqu’à 200 milles marins dans le territoire maritime.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
b) District de capitainerie 3
Compétence : le trait de côte depuis Punta Capa au nord jusqu’à la frontière avec le Chili ; jusqu’à
200 milles marins dans le territoire maritime…
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Section IV
Compétence des capitaineries
A-010401 La compétence des capitaineries est la suivante :
a) Capitainerie de Zorritos, basée dans la commune de Zorritos, de la frontière avec
l’Équateur au nord jusqu’à la limite départementale entre Tumbes et Piura au sud.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
m) Capitainerie d’Ilo, basée dans le port d’Ilo, de la limite départementale entre Arequipa et
Moquegua au nord jusqu’à la frontière avec le Chili au sud.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 48 -
ANNEXE 193
DIRECTION DES SERVICES HYDROGRAPHIQUES ET DE LA NAVIGATION DE LA MARINE
PÉRUVIENNE, DERROTERO DE LA COSTA DEL PERÚ, 3E ÉD. (2001)
[Annexe non traduite]
- 49 -
ANNEXE 194
MINISTÈRE DE L’AGRICULTURE DU PÉROU, PERU: ESTADÍSTICA AGRARIA [STATISTIQUES
AGRICOLES] 2000, 2002
Site Internet du ministère de l’agriculture du Pérou
Remarque : Le Pérou a la souveraineté et la juridiction sur la mer adjacente aux côtes de son
territoire national, une portion du Pacifique dénommée MAR DE GRAU. Cette zone est située
entre les côtes mentionnées ci-dessus et une ligne imaginaire parallèle à celles-ci à une distance de
deux cents (200) milles marins, mesurés suivant la ligne des parallèles géographiques. En ce qui
concerne les îles appartenant à la nation, cette démarcation est tracée de façon à inclure la zone
maritime adjacente aux côtes de ces îles sur une distance de deux cents milles marins, mesurée à
partir de tous les points du contour de ces îles. Cette délimitation est envisagée, quelle que soit sa
profondeur, dans l’étendue nécessaire pour préserver, protéger, conserver et utiliser les ressources
naturelles et les richesses, quelles qu’elles soient, que peuvent recéler ces eaux ou leur sous-sol.
Elle n’affecte pas le droit de libre navigation des navires de toutes nations accordé conformément
au droit international. Cette zone maritime a été déclarée par le Pérou dans le décret présidentiel
n° 781 du 1er août 1947.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 50 -
ANNEXE 195
ARRÊTÉ MINISTÉRIEL NO 068-2002-PE DU 15 FÉVRIER 2002 PRIS
PAR LE MINISTÈRE PÉRUVIEN DE LA PRODUCTION
Site Internet du ministère péruvien de la production
[Annexe non traduite]
- 51 -
ANNEXE 196
IMARPE, LABORATOIRE CÔTIER D’ILO, IDENTIFICACIÓN Y DELIMITACIÓN DE BANCOS
NATURALES DE RECURSOS BENTÓNICOS EN EL LITORAL DE LA REGIÓN TACNA, 2003
Site Internet de l’institut océanographique péruvien (IMARPE)
[Annexe non traduite]
- 52 -
ANNEXE 197
TRANSCRIPTION D’UN ENTRETIEN ACCORDÉ LE 5 AVRIL 2004
PAR LE MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Site Internet du ministère péruvien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 53 -
ANNEXE 198
LOI NO 28611 DU 13 OCTOBRE 2005 SUR L’ENVIRONNEMENT
Site Internet du Parlement péruvien
[Annexe non traduite]
- 54 -
ANNEXE 199
COMMUNIQUÉ OFFICIEL RE/13-05 DU MINISTÈRE PÉRUVIEN
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU 25 NOVEMBRE 2005
(Site Internet du ministère péruvien des affaires étrangères)
Le Gouvernement péruvien a été informé du communiqué conjoint signé à l’occasion de la
visite du ministre chilien des affaires étrangères en Equateur. Le communiqué conjoint entre le
Chili et l’Equateur émis à cette date indique que les ministres des affaires étrangères du Chili et de
l’Equateur «ont réaffirmé la pleine validité et leur ferme adhésion aux traités et autres instruments
portant sur le Pacifique sud-est, en particulier la déclaration sur la zone maritime de 1952 ainsi que
la convention concernant la zone spéciale de la frontière maritime de 1954, qui établit la
délimitation maritime entre les parties au moyen d’un parallèle géographique». Le Gouvernement
péruvien déclare que l’interprétation contenue dans le paragraphe susmentionné est dénuée d’effet
juridique.
En reconnaissant la pleine validité des instruments internationaux cités dans le communiqué
conjoint entre le Chili et l’Equateur énoncé ci-dessus, le Gouvernement péruvien réaffirme
qu’aucun d’entre eux ne constitue un traité sur les frontières maritimes.
La référence au parallèle géographique comme méthode de délimitation maritime n’est
applicable qu’à la frontière entre le Pérou et l’Equateur compte tenu de la présence d’îles. Le
Gouvernement péruvien réaffirme qu’il n’existe aucune controverse quant aux frontières maritimes
avec l’Equateur.
Le Pérou ne connaît de litige concernant la délimitation maritime qu’eu égard à sa frontière
sud. Ce litige a été reconnu par le Gouvernement chilien et est actuellement traité par les canaux
diplomatiques pertinents. Il sera finalement tranché par les moyens juridictionnels appropriés,
conformément au droit international.
Lima, le 25 novembre 2005
Activités du secteur des affaires étrangères (25/11/2005)
___________
- 55 -
ANNEXE 200
COMMUNIQUÉ OFFICIEL RE 14-05 DU 1ER DÉCEMBRE 2005 PUBLIÉ
PAR LE MINISTÈRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Site Internet du ministère péruvien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 56 -
ANNEXE 201
RETRAIT DES RÉSERVES ÉMISES PAR LE PÉROU AU SUJET DES ARTICLES V, XXXIII, XXXIV,
XXXV ET XLV DU PACTE DE BOGOTÁ, 27 FÉVRIER 2006
Site Internet de L’Organisation des Etats américains
[Annexe non traduite]
- 57 -
ANNEXE 202
CROQUIS ILLUSTRANT LES ZONES DE GESTION DES RESSOURCES MARITIMES
SITUÉES LE LONG DE LA CÔTÉ DE TACNA ET INFORMATIONS AFFÉRENTES,
PUBLIÉS PAR LE MINISTÈRE PÉRUVIEN DE LA PRODUCTION
Site Internet du ministère péruvien de la production
[Annexe non traduite]
- 58 -
ANNEXE 203
SPÉCIMENS DE «DÉCLARATION[S] DE PESAGE DES PRISES D’ANCHOIS DES BATEAUX DE PÊCHE
ARTISANALE» [DECLARACIÓN DE ZARPE EMBARCACIONES PESQUERAS ARTESANALES] EN 2002
ET 2003 REVÊTUES DU CACHET DU CAPITAINE DU PORT D’ILO
[Annexe non traduite]
- 59 -
ANNEXE 204
DÉCRET PRÉSIDENTIEL ÉQUATORIEN DU 15 AVRIL 1836 PORTANT APPROBATION DE LA
RÉGLEMENTATION APPLICABLE PAR LES GARDE CÔTES ET DE MESURES VISANT À
EMPÊCHER ET RÉPRIMER LA CONTREBANDE PAR MER
Journal officiel du Gouvernement équatorien, 21 mai 1936.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article premier
Les embarcations quittant les côtes du Pérou ou d’ailleurs et naviguant le long des côtes en
provenance d’El Chocó, de Panamá, du Costa Rica, etc., et transportant des marchandises
susceptibles d’être débarquées clandestinement sur les côtes du territoire ne doivent pas dépasser
les limites définies ci-après.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 10
[Les embarcations] doivent passer à trois milles à l’ouest de Cabo San Francisco et garder le
même cap jusqu’à atteindre le parallèle de l’Etat voisin.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 60 -
ANNEXE 205
DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO 53 DU 7 OCTOBRE 1939 ÉTABLISSANT LES LIMITES
DE LA ZONE MARITIME DE SÉCURITÉ
Registro Oficial No. 287, 16 novembre 1939
Considérant :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. Que, dans la même déclaration, les limites de la zone maritime de sécurité adjacentes au
territoire américain ont été définies et que celles-ci s’étendent de deux cent cinquante à trois cents
milles à l’ouest de notre archipel de Colón [des Galápagos] ;
Décrète :
Art. 1. Est considérée comme une zone maritime de sécurité adjacente au territoire
équatorien : la zone comprise entre deux lignes imaginaires tracées à partir des extrémités
septentrionale et méridionale de la côte équatorienne jusqu’aux degrés de longitude ouest de
Greenwich qui correspondent à l’article premier de la déclaration de Panama de façon à inclure
dans cet espace toutes les îles de l’archipel de Colón [des Galápagos] ainsi que les eaux adjacentes.
___________
- 61 -
ANNEXE 206
COMMUNIQUÉ DE PRESSE (DIFFUSION PRÉLIMINAIRE) PUBLIÉ LE 7 AOÛT 1945 PAR LE
DÉPARTEMENT DE L’INTÉRIEUR DES ETATS-UNIS, BUREAU DU COORDINATEUR DES PÊCHERIES
Site Internet du Service de la pêche et de la faune et de la flore sauvages
du ministère de l’intérieur des Etats-Unis
[Annexe non traduite]
- 62 -
ANNEXE 207
DÉCRET LÉGISLATIF ÉQUATORIEN DU 21 FÉVRIER 1951 RELATIF AUX EAUX TERRITORIALES
Registro Oficial No. 756, 6 mars 1951
[Annexe non traduite]
- 63 -
ANNEXE 208
DÉCRET NO 275 DU 7 FÉVRIER 1955
Registro Oficial No. 756, 24 janvier 1956
[Annexe non traduite]
- 64 -
ANNEXE 209
NOTE INTERNE DU MINISTÈRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES BRITANNIQUE DU 17 JANVIER 1958
PRÉPARÉE PAR LE CONSEILLER JURIDIQUE, SIR GERALD FITZMAURICE
Archives nationales du Royaume-Uni
[Annexe non traduite]
- 65 -
ANNEXE 210
DÉCRET ÉQUATORIEN NO 2556 DU 9 NOVEMBRE 1964
Registro Oficial No. 376, 18 novembre 1964
[Annexe non traduite]
- 66 -
ANNEXE 211
DÉCRET ÉQUATORIEN NO 1542 DU 10 NOVEMBRE 1966 PORTANT MODIFICATION
DE L’ARTICLE 633 DU CODE CIVIL
P. Goyes Arroyo, Límíte marítimo: Ecuador-Perú, 2007, p. 162. Traduction anglaise de
l’article 633 tel qu’amendé par le décret n° 1542: Série législative des Nations Unies,
National Legislation and Treaties Relating to the Territorial Sea, the Contiguous Zone,
the Continental Shelf, the high Seas and to Fishing and Conservation of the Living
Resources of the Sea : 1921-1967, 1970, p. 78.
[Annexe non traduite]
- 67 -
ANNEXE 212
DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO 959-A DU 28 JUIN 1971 PRESCRIVANT L’UTILISATION DE LIGNES
DE BASE DROITES POUR MESURER LA MER TERRITORIALE
Registro Oficial No. 265, 13 juillet 1971. Traduction anglaise : Série législative des Nations Unies,
National Legislation and Treaties Relating to the Law of the Sea, 1976, p. 15.
[Annexe non traduite]
- 68 -
ANNEXE 213
SERVICE GÉOGRAPHIQUE DU DÉPARTEMENT D’ETAT DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE, BUREAU
DU GÉOGRAPHE, LIMITS IN THE SEAS, NO 42: STRAIGHT BASELINES: ECUADOR, MAI 1972
Site Internet du département d’Etat des Etats-Unis
[Annexe non traduite]
- 69 -
ANNEXE 214
SEPTEMBRE 1975, INTERVENTION DU MINISTRE COLOMBIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DEVANT LE PARLEMENT COLOMBIEN À PROPOS DU PROJET DE LOI PORTANT
APPROBATION DE L’ACCORD ENTRE LA COLOMBIE ET L’EQUATEUR RELATIF
À LA DÉLIMITATION DES ZONES MARINES ET SOUS-MARINES ET
À LA COOPÉRATION MARITIME ENTRE LES RÉPUBLIQUES
DE COLOMBIE ET D’EQUATEUR
Ministère colombien des affaires étrangères, Convenio Sobre Delimitación de Areas
Marinas y Submarinas y Cooperación Marítima entre las Repúblicas de Colombia
y del Ecuador, 2e éd., 1979, p. 14
[Annexe non traduite]
- 70 -
ANNEXE 215
15 OCTOBRE 1975, INTERVENTION DU SÉNATEUR FERNÁNDEZ DEVANT LA COMMISSION
SUR LES RELATIONS INTERNATIONALES ET LA DÉFENSE NATIONALE DU PARLEMENT
COLOMBIEN, À PROPOS DU PROJET DE LOI PORTANT APPROBATION DE L’ACCORD
RELATIF À LA DÉLIMITATION DES ZONES MARINES ET SOUS-MARINES
ET À LA COOPÉRATION MARITIME ENTRE LES RÉPUBLIQUES μ
DE COLOMBIE ET D’EQUATEUR
Ministère colombien des affaires étrangères, Convenio Sobre Delimitación de Areas Marinas
Y Submarinas y Cooperación Marítima entre las Repúblicas de Colombia y del Ecuador, 2e éd.,
1979, p. 17
[Annexe non traduite]
- 71 -
ANNEXE 216
SERVICE GÉOGRAPHIQUE DU DÉPARTEMENT D’ETAT DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE,
LIMITS IN THE SEAS, N° 86: MARITIME BOUNDARY: CHILE-PERU, JUILLET 1979
(Site Internet du département d’Etat américain)
Le présent ouvrage fait partie d’une série publiée par The Geographer, Bureau of
Intelligence and Research of the Department of State, dont le but est de fixer les bases des accords
nationaux concernant la mesure de la mer territoriale ou la division des zones maritimes des
nations côtières.
Destiné exclusivement à des fins contextuelles, ce document de recherche ne vaut pas
reconnaissance officielle par le Gouvernement des Etats-Unis de la ou de(s) ligne(s) représentée(s)
sur les cartes ni, a fortiori, des principes qui ont pu régir le tracé original des lignes. Des
exemplaires supplémentaires peuvent être demandés par courrier auprès de The Geographer,
Department of State, Washington, D.C. 20520, ou par téléphone (code zone 202, 632-2022)
LIMITS IN THE SEAS [DÉLIMITATIONS DES MERS]
No 86
MARITIME BOUNDARY: Chile-Peru [FRONTIÈRE MARITIME : Chili-Pérou]
2 juillet 1979
Office of The Geographer
Bureau of Intelligence and Research
La frontière maritime
Le Chili, l’Equateur et le Pérou ont proclamé la déclaration sur la zone maritime (annexe I)
le 18 août 1952, lors de la première Conférence sur l’exploitation et la conservation des ressources
maritimes du Pacifique Sud. L’article II énonce que les Etats «fondent leur politique internationale
maritime» sur la souveraineté et la juridiction qu’a chacun d’eux sur la mer qui baigne les côtes de
son territoire «jusqu’à 200 milles marins au moins» de ses côtes. Aux termes de l’article IV, les
frontières maritimes entre les Etats doivent être considérées comme correspondant au «parallèle
passant par le point où aboutit en mer la frontière terrestre des Etats en cause». Le Chili et le Pérou
ont tous deux ratifié la déclaration2.
La zone spéciale de la frontière maritime
Le 4 décembre 1954, le Chili, l’Equateur et le Pérou ont publié une convention (annexe II)
créant une zone spéciale de frontière maritime d’une largeur de 10 milles marins de chaque part du
parallèle de latitude formant la frontière maritime entre les différents Etats. La zone commence à
12 milles marins des côtes de chaque Etat. Elle vise à éviter les violations involontaires des
frontières maritimes par des pêcheurs nationaux. Les activités de pêche et de chasse dans la zone
des 12 milles marins des côtes doivent toutefois être exclusivement réservées aux ressortissants de
chaque Etat concerné. Le Chili et le Pérou ont tous deux ratifié cette convention.
2 Conférence sur l’exploration et la conservation des ressources maritimes du Pacifique Sud, Accords et autres
documents 1952-1966 (en anglais uniquement). Lima, Pérou : Secrétariat général 1967.
- 72 -
Analyse
La frontière maritime entre le Chili et le Pérou et la zone spéciale de la frontière maritime
sont illustrées sur la carte jointe. Bien que conformément à la déclaration de 1952, la zone
maritime de chaque Etat doive être délimitée par le parallèle de latitude particulier sur lequel est
situé le point où aboutit en mer la frontière terrestre, le parallèle convenu est en réalité situé
légèrement au nord du point où aboutit la frontière terrestre.
La frontière maritime suit le parallèle 18° 23' 03" de latitude sud, qui coïncide avec le
parallèle de latitude sur lequel a été placée la borne frontière terrestre no 1 entre le Pérou et le Chili.
La borne no 1 se situe à une faible distance au nord-est du point de la frontière côtière entre le Chili
et le Pérou3.
La limite en mer de la frontière maritime n’est pas clairement définie dans la déclaration.
Sur la carte jointe, la frontière maritime est représentée comme s’étendant à 200 milles marins de
chaque côte. Compte tenu de la configuration côtière, le segment péruvien de la frontière s’étend
plus loin en mer que le segment chilien. Le point C sur la carte est situé à 200 milles marins du
Chili (c’est-à-dire, du point terminal de la frontière terrestre le plus proche sur la côte chilienne) ;
toutefois, ce point est situé à approximativement 120 milles marins du point le plus proche sur la
côte péruvienne. Le point situé sur ce parallèle de latitude à 200 milles marins du Pérou
(c’est-à-dire de Pta. San Juan) n’est atteint qu’au point P ; ce point est situé à plus de 360 milles
marins du point terminal de la frontière terrestre.
La frontière maritime traverse des eaux relativement profondes ; la profondeur atteint 2500 à
3000 brasses (15 000 à 18 000 pieds). Les zones de moins de 100 brasses sont pratiquement
inexistantes le long de cette partie de la côte sud-américaine.
Les limites extérieures de la zone spéciale de la frontière maritime ne sont pas non plus
clairement définies du fait de la configuration des côtes. La zone péruvienne de 10 milles marins
s’étend approximativement 160 milles marins plus loin en mer que l’extrémité occidentale de la
zone chilienne. L’extrémité orientale de la zone spéciale de frontière péruvienne est délimitée par
des arcs de 12 milles marins tirés depuis le trait de côte. Le territoire chilien le plus proche de la
section orientale de la zone de frontière est situé au point terminal de la frontière terrestre.
L’article II de la déclaration de 1952 énonce que le Chili et le Pérou possèdent «la
souveraineté et la juridiction exclusives» sur une zone maritime s’étendant «jusqu’à 200 milles
marins au moins» de leurs côtes. Comme énoncé dans la préface de la déclaration, l’établissement
de la zone visait à «veiller à la conservation et à la protection de ses ressources naturelles…».
Avant 1952, le Pérou avait déclaré la souveraineté et la juridiction nationales sur le plateau
continental et la mer adjacente (décret suprême no 781, 11 août 1947). Ce décret, toutefois, n’a pas
affecté «le droit de libre navigation par les navire de toutes nations» (article 4). En 1965, le Pérou
a mis en oeuvre une loi créant une mer territoriale d’une largeur de 200 milles marins.4
Le Chili revendique actuellement une mer territoriale de 3 milles marins. La «zone
maritime» chilienne de 200 milles marins lui donne la juridiction exclusive «nécessaire pour
préserver, protéger, conserver et exploiter les ressources naturelles et les richesses, quelles qu’elles
soient, que peuvent recéler ces eaux ou leur sous-sol».
___________
3 En 1969, la Commission frontalière mixte chilio-péruvienne a instauré deux tours d’alignement terrestres afin
d’aider les marins à établir leur position par rapport à la frontière maritime. Les deux tours ont été placées sur le parallèle
18° 23' 03" de latitude sud. Une tour a été placée à 6 mètres à l’ouest de la borne no 1 sur le territoire péruvien, tandis
que l’autre tour a été placée à 1843,8 mètres à l’est de la borne no 1 en territoire chilien.
4 Les Etats-Unis ne reconnaissent pas la revendication d’un Etat sur une mer territoriale d’une largeur supérieure
à 3 milles. Toutefois, dans le cadre des négociations de la convention des Nations Unies sur le droit de la mer, les
Etats-Unis ont exprimé leur volonté d’accepter une mer territoriale d’une largeur maximale de 12 milles marins dans le
cadre d’un traité sur le droit de la mer exhaustif et acceptable.
- 73 -
ANNEXE 217
LES GRISBADARNA : PRINCIPALES LIGNES FRONTIÈRES PROPOSÉES PAR LA SUÈDE ET LA
NORVÈGE AU TRIBUNAL ET FRONTIÈRE ÉTABLIE PAR CELUI-CI, CARTE PRÉSENTÉE
PAR LES ETATS-UNIS DANS L’AFFAIRE DE LA DÉLIMITATION DE LA FRONTIÈRE
MARITIME DANS LA RÉGION DU GOLFE DU MAINE (CANADA/ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE),
C.I.J. MÉMOIRES, VOL. VIII, CARTE NO 30 (AVEC ANNOTATIONS DU CHILI),
[Annexe non traduite]
- 74 -
ANNEXE 218
INSTITUT DE RECHERCHE SUR LA POLITIQUE MARITIME DE LA RÉPUBLIQUE POPULAIRE DE
CHINE, RECUEIL DES TRAITÉS INTERNATIONAUX DE DÉLIMITATION MARITIME, 1989
[Annexe non traduite]
- 75 -
ANNEXE 219
SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES DU DÉPARTEMENT D’ETAT DES ETATS-UNIS,
LES LIMITES DANS LES MERS N° 108 : LES FRONTIÈRES MARITIMES DANS LE MONDE
1RE REVISION, 1990
(site Internet du département d’Etat des Etats-Unis)
Service des affaires maritimes du département d’Etat des Etats-Unis,
Bureau des affaires maritimes et des affaires environnementales
et scientifiques internationales
Les limites dans les mers
N° 108 􀁿 Première révision
30 novembre 1990
Le présent document fait partie d’une série publiée par le Bureau des affaires maritimes et
des affaires environnementales et scientifiques internationales du service des affaires maritimes du
Département d’Etat. L’objectif de cette série est d’exposer les dispositions adoptées par les Etats
côtiers en vue de mesurer leurs espaces maritimes. Il a été établi à des fins d’information
uniquement et ne représente pas nécessairement une acceptation officielle par le Gouvernement des
Etats-Unis des limites proclamées.
Les corrections ou ajouts aux revendications nationales ou les demandes d’exemplaires
supplémentaires doivent être adressés au Service des affaires maritimes, salle 5801, Département
d’Etat des Etats-Unis, Washington DC 20520.
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LES LIMITES DANS LES MERS
No 108 – 1re revision
LES FRONTIÈRES MARITIMES DANS LE MONDE
Compilé et édité par
Robert W. Smith
30 novembre 1990
Service des affaires maritimes
Bureau des affaires maritimes et des affaires environnementales
et scientifiques internationales
Table des matières
Introduction 3
Tableau 1 : Récapitulatif des frontières maritimes : par région 5
Tableau 2 : Frontières maritimes : par région 8
Tableau 3 : Accords frontaliers : par type 13
Tableau 4 : Frontières maritimes : par pays 18
Tableau 5 : Chronologie des accords frontaliers 32
Tableau 6 : Dispositions communes 34
Bibliographie choisie 35
Introduction
La présente étude consacrée aux Limites dans les mers constitue la première revision d’une
compilation et d’une classification des frontières maritimes dans le monde. Les textes des accords
ne sont pas présentés, mais la plupart des accords se trouvent dans l’une des références citées dans
la bibliographie. Ce document est constitué de six tableaux et d’une bibliographie choisie.
Une brève explication méthodologique et terminologique suit. Avant le milieu des
années 1970, la plupart des accords frontaliers délimitaient la mer territoriale ou le plateau
continental. Lors de la troisième conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, un consensus
s’est dégagé autour du concept de zone économique exclusive. Par la suite, les Etats ont
commencé à négocier une frontière maritime plus globale délimitant l’ensemble de la juridiction
maritime autorisée en vertu du droit international. Aux fins de la présente étude, les frontières
séparant les zones économiques exclusives sont considérées comme relevant de la catégorie des
frontières maritimes.
Les frontières maritimes 􀁿 négociées aussi bien que potentielles 􀁿 citées correspondent à
l’ensemble des accords connus, tous types de frontières confondus, qu’il s’agisse de la mer
territoriale, de pêche, du plateau continental ou des espaces maritimes, et les situations frontalières
maritimes potentielles au large jusqu’à 200 milles marins. Les délimitations de frontière existantes
résultent de négociations directes ou de décisions émanant de tiers. Ces listes n’incluent pas les
frontières des mers territoriales créées avant 1925, telles que la frontière entre les Etats-Unis et le
Canada dans le canal du Grand Manan ou encore la frontière entre le Danemark et la Suède
découlant de l’affaire Grisbadarna.
Dans certains cas, une même frontière a été fixée par plusieurs accords. L’Inde et le
Sri Lanka, par exemple, ont conclu trois accords établissant leur frontière maritime, dont un accord
tripartite qui créait un point triple avec les Maldives. Dans d’autres cas, un accord de frontière
unique crée plusieurs frontières. L’accord entre la France et le Venezuela, par exemple, a établi
deux frontières maritimes, avec le Venezuela d’un côté et la Guadeloupe et la Martinique de
l’autre. Un autre exemple est celui de l’accord de 1976 portant sur la frontière entre les Etats-Unis
- 77 -
et le Mexique, qui a créé trois frontières à la limite des 200 milles marins : deux dans le golfe du
Mexique, et une dans l’océan Pacifique.
Le nombre de frontières n’ayant pas encore fait l’objet de négociations 􀁿 les frontières
«potentielles» 􀁿 se fonde sur le tracé de lignes d’équidistance hypothétiques. Si les Etats
décidaient d’utiliser des méthodes autres que celle de l’équidistance, certaines des frontières
répertoriées dans ces tableaux pourraient devenir inadaptées et d’autres situations pourraient surgir.
Ainsi, à la suite de négociations entre les Pays-Bas et le Venezuela, au cours desquelles une ligne
de non-équidistance avait été utilisée dans le centre des Caraïbes, une frontière potentielle entre les
Pays-Bas et les Etats-Unis dans la zone entre Puerto Rica et Aruba, Bonaire, et Curaçao a cessé
d’exister.
Le nombre total des frontières augmentera significativement si des Etats ayant conclu des
accords frontaliers portant sur le plateau continental décident de négocier de nouvelles frontières
maritimes pour délimiter leurs zones économiques exclusives respectives. L’Union soviétique, par
exemple, a passé des accords avec trois de ses voisins 􀁿 la Finlande, la Pologne et la Turquie 􀁿
pour créer des frontières sur le plateau continental, puis des frontières maritimes. Après des
ajustements mineurs, ces nouvelles frontières maritimes restent identiques 􀁿 en termes
d’emplacement 􀁿 aux anciennes frontières du plateau continental.
La présente étude ne traite pas de situations frontalières potentielles dans lesquelles le
plateau continental s’étend au-delà de 200 milles marins. Par ailleurs, il convient de noter que
depuis la première publication de cette étude deux unifications ont eu lieu. Le Yémen (Aden) et le
Yémen (Sanaa) ont été unifiés le 22 mai 1990, et la République démocratique d’Allemagne et la
République fédérale d’Allemagne ont été unifiées le 3 octobre 1990. A l’heure actuelle, il est
difficile de savoir comment ces Etats considéreront leurs frontières négociées précédemment.
C’est pourquoi, pour les listes contenues dans cette étude revisée, les Etats susmentionnés sont
traités comme des entités distinctes.
Les tableaux
Le tableau 1 présente un récapitulatif des frontières maritimes, par région, sur la base des
informations disponibles au 30 novembre 1990. Ces informations indiquent que 154 accords
frontaliers ont été conclus, portant ainsi sur 36,7 % de la totalité des 420 frontières. Parmi ces
accords, 70 (soit environ 45 %) établissent des frontières maritimes globales, qui incluent des
délimitations de zone économique exclusive ; 59 (38 %) créent des limites de plateau continental,
ou des limites de plateau continental et de pêcheries ; 23 (15 %) sont des limites de mer
territoriale ; et 2 fixent des limites de pêche.
Le tableau 2 répertorie, par région, les délimitations qui ont été signées ou sont entrées en
vigueur. Les régions maritimes utilisées dans les tableaux 1 et 2 ont été créées de façon arbitraire.
Le tableau 3 dresse la liste des accords ou décisions relatifs à des frontières par type : maritimes,
plateau continental/pêcheries, plateau continental, mer territoriale, et pêcheries. Le tableau 4
répertorie les frontières maritimes (ici, le terme «maritime» est utilisé génériquement) par pays, y
compris les accords entrés en vigueur, ceux qui ont été signés mais ne sont pas encore en vigueur,
et les frontières potentielles. Le tableau 5 présente une chronologie des accords frontaliers, par
date de signature. Enfin, le tableau 6 énumère les Etats qui ont conclu une forme ou une autre
d’accord commun.
Une bibliographie choisie figure en fin de document. Malheureusement, la plupart des
études répertoriées portant sur Les limites dans les mers sont épuisées. Les spécialistes intéressés
par la consultation de certaines d’entre elles peuvent contacter un grand institut maritime
susceptible d’avoir été sur la liste des destinataires de ces études. Parmi les instituts ayant reçu Les
limites dans les mers figurent le bureau des affaires maritimes et du droit de la mer des Nations
- 78 -
Unies à New York, et le Center for Ocean Law and Policy (Centre du droit et de la politique de la
mer) de la faculté de droit de l’université de Virginie. Les pièces de procédure soumises par les
parties à certaines affaires relatives aux frontières maritimes portées devant la Cour internationale
de Justice, en particulier l’affaire Tunisie/Libye et l’affaire Etats-Unis/Canada, comprennent des
études approfondies de la pratique des Etats. Enfin, il convient de noter que la Société américaine
de droit international a pratiquement achevé une étude majeure portant sur l’ensemble des accords
négociés concernant les frontières maritimes, dont le résultat sera publié en 1991.
Tableau 2
Frontières maritimes : par région
Les accords ou décisions portant sur les frontières maritimes ci-dessous sont en vigueur, à
l’exception de ceux suivis d’un astérisque (*) signalant que l’accord a été uniquement signé. Sauf
indication contraire, la délimitation crée une frontière maritime séparant les divers types de
juridiction maritime prévus par le droit international : mer territoriale, pêcheries, plateau
continental et les divers droits relevant de la zone économique exclusive. Les frontières séparant
divers types de juridiction sont notées comme suit : MT = mer territoriale ; ZC = zone contiguë ;
PC = plateau continental ; P = pêcherie.
La date d’entrée en vigueur ou de signature de l’accord ou de la décision figure entre
parenthèses.
Océan Atlantique Nord-Ouest
Canada – Danemark (Groenland : PC ; 13 mars 1974)
Canada – France (Saint-Pierre-et-Miquelon : MT ; 27 mars 1972)
Canada – Etats-Unis (12 octobre 1984 ; décision)
Caraïbes
Colombie – Costa Rica* (17 mars 1977)
Colombie – République dominicaine (15 février 1979)
Colombie – Haïti (16 février 1979)
Colombie – Honduras* (2 août 1986)
Colombie – Panama (30 novembre 1977 ; identique à l’accord du Pacifique Est)
Costa Rica – Panama (11 février 1982 ; identique à l’accord du Pacifique Est)
Cuba – Haïti (6 janvier 1978)
Cuba – Mexique (26 juillet 1976)
Cuba – Etats-Unis (1er janvier 1978)
Dominique – France* (Guadeloupe ; 5 mai 1987 ; même accord pour la Martinique)
Dominique – France* (Martinique ; 5 mai 1987 ; même accord pour la Guadeloupe)
République dominicaine – Venezuela (15 janvier 1982)
France (Guadeloupe) – Venezuela (28 janvier 1983 ; même accord pour la Martinique)
France (Martinique) – Sainte Lucie (4 mars 1981)
France (Martinique) – Venezuela (28 janvier 1983 ; même accord pour la Guadeloupe)
Mexique – Etats-Unis (MT et ZC ; 18 avril 1972 ; identique à l’accord pour le Pacifique Est)
Mexique – Etats-Unis (2 frontières ; 24 novembre 1976 ; identique à l’accord pour le Pacifique Est)
Pays-Bas (Antilles néerlandaises) – Venezuela (2 frontières ; 15 décembre 1978)
Trinité-et-Tobago – Venezuela (PC ; golfe de Paria, 22 septembre 1945)
Trinité-et-Tobago – Venezuela* (18 avril 1990 ; identique à l’accord de l’Atlantique Sud-Ouest)
Etats-Unis – Venezuela (24 novembre 1980)
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Océan Pacifique Est
Chili – Pérou (23 septembre 1954)
Colombie – Costa Rica* (6 avril 1984)
Colombie – Equateur (22 décembre 1975)
Colombie – Panama (30 novembre 1977 ; identique à l’accord Caraïbe)
Costa Rica – Equateur* (12 mars 1985)
Costa Rica – Panama (11 février 1982 ; identique à l’accord Caraïbe)
Equateur – Pérou (6 mai 1955 ; 7 février 1955 pour l’Equateur)
Mexico – Etats-Unis (MT et ZC ; 18 avril 1972 ; identique à l’accord Caraïbe)
Mexico – Etats-Unis (24 novembre 1976 ; identique à l’accord Caraïbe)
URSS – Etats-Unis (1er juin 1990)
Océan Atlantique Sud-Ouest
Argentine – Chili (6 mai 1985)
Argentine – Uruguay (12 février 1974)
Brésil – France (Guyane française – 19 octobre 1983)
Brésil – Uruguay (2 juin 1975)
Trinité-et-Tobago – Venezuela* (18 avril 1990 ; identique à l’accord Caraïbe)
Océan Atlantique Nord-Est et océan Arctique
Danemark (Iles Féroé) – Norvège (3 juin 1980)
France – Espagne (MT et ZC ; 5 avril 1975)
France – Espagne (PC ; 5 avril 1975)
France – Royaume-Uni (PC ; 30 juin 1977 et 4 février 1983, deux accords)
France – Royaume-Uni (MT ; 6 avril 1989)
Islande – Norvège (Jan Mayen, PC ; 2 juin 1982)
Irlande – Royaume-Uni (PC ; 11 janvier 1990)
Norvège – Union soviétique (PC ; 17 mars 1958)
Portugal – Espagne* (MT ; 12 février 1976 ; 2 frontières)
Portugal – Espagne* (PC ; 12 février 1976 ; 2 frontières)
Mer du Nord
Danemark – République fédérale d’Allemagne (PC ; 27 mai 1966 et 7 décembre 1972, deux
accords)
Danemark – Norvège (PC ; 22 juin 1966 et 4 juin 1974, amendement à l’accord de 1966)
Danemark – Suède (MT ; 30 janvier 1932)
Danemark – Royaume-Uni (PC ; 7 décembre 1972)
République fédérale d’Allemagne – Pays-Bas (PC ; 18 septembre 1965 et 7 décembre 1972, deux
accords)
- 80 -
Tableau 3
Accords frontaliers : par type
La numérotation permet d’indiquer le nombre de frontières qui ont été créées par un même
accord ou une même décision. Toutes ces délimitations frontalières sont en vigueur, sauf
indication contraire par un astérisque (*). Pour les dates de signature ou d’entrée en vigueur, voir
le tableau 4.
Frontières maritimes
1. Argentine – Chili
2. Argentine – Uruguay
3. Australie – France (Nouvelle-Calédonie)
4. Australie (Heard/Iles Mc Donalds) – France (Terres australes et antarctiques françaises)
5-6. Australie – Papouasie-Nouvelle-Guinée (2)
7. Australie – Iles Salomon*
8. Brésil – France (Guyane française)
9. Brésil – Uruguay
10. Birmanie – Inde
11. Birmanie – Thaïlande
12. Cameroun – Niger
13. Canada – Etats-Unis (golfe du Maine)
14. Chili – Pérou
15. Colombie – Costa Rica* (Pacifique)
16. Colombie – Costa Rica* (Caraïbes)
17. Colombie – République dominicaine
18. Colombie – Equateur
19. Colombie – Haïti
20. Colombie – Honduras*
21-22. Colombie – Panama (2)
23. Iles Cook – Etats-Unis (Samoa américaines)
24. Costa Rica – Equateur*
- 81 -
25-26. Costa Rica – Panama (2)
27. Cuba – Haïti
28. Cuba – Mexique
29. Cuba – Etats-Unis
30. Danemark (Iles Féroé) – Norvège
31-32. Dominique – France* (Guadeloupe et Martinique – 2)
33. République dominicaine – Venezuela
34. Equateur – Pérou
35. Fidji – France (Nouvelle-Calédonie)*
36. Fidji – France (Wallis et Futuna)*
37. Finlande – URSS
38. France – Monaco
- 82 -
Tableau 4
Frontières maritimes : par pays
La liste ci-dessous fournit des informations sur les frontières maritimes potentielles et
établies (par voie de négociation ou de décision) des Etats côtiers du monde. Un astérisque (*)
signifie qu’un accord frontalier a été uniquement signé ; deux astérisques (**) signifient que
l’accord est en vigueur. La date de signature ou la date d’entrée en vigueur de l’accord est indiquée
entre parenthèses.
Sauf indication contraire, chaque accord cité crée une frontière maritime séparant les divers
types de juridiction maritime prévus par le droit international : mer territoriale, pêcheries, plateau
continental et les divers droits relevant de la zone économique exclusive. Les frontières séparant
divers types de juridiction sont notées comme suit : MT = mer territoriale ; ZC = zone contiguë ;
PC = plateau continental ; P = pêcherie.
ALBANIE (3) Uruguay** (2 février 1974)
Grèce
AUSTRALIE (10)
Italie France (Nouvelle-Calédonie)** (9 janvier 1983)
Yougoslavie Indonésie** (2 ; PC – 8 novembre 1973)
Indonésie** (P ; 1 février 1982)
ALGÉRIE (4) Indonésie* (PC ; 11 décembre 1989)
Italie Nouvelle-Zélande (2)
Maroc Papouasie-Nouvelle-Guinée** (2 ;
15 févr. 1985)
Espagne Îles Salomon* (13 septembre 1988)
Tunisie
AUSTRALIE (Heard et McDonald I) (1)
ANGOLA (4) France (Kerguelen I)** (9 janvier 1983)
Congo
Namibie LES BAHAMAS (4)
Zaïre (2) Cuba
Haïti
Royaume-Uni (Îles Turks-et-Caïcos)
ANTIGUA ET BARBUDA (5) Etats-Unis
France (Guadeloupe – 2)
Saint Kitts et Nevis
Royaume-Uni (Anguilla) BAHREÏN (3)
Royaume-Uni (Montserrat) Iran** (PC ; 14 mai 1972)
Qatar
ARGENTINE (3) Arabie Saoudite** (PC ; 26 février 1958)
Chili** (5 mai 1985)
Royaume-Uni (Falkland I) BANGLADESH (2)
[note : l’Argentine revendique les îles Falkland] Birmanie
Inde
CANADA (8) CONGO (2)
Danemark** (Groenland – PC ; 13 mars 1974 Angola
France** (Saint-Pierre-et-Miquelon – MT ;
27 mars 1972)
Gabon
France (Saint-Pierre-et-Miquelon) ILES COOK (5)
Etats-Unis** (golfe du Maine ;
12 octobre 1984)
France (Polynésie française)
Etats-Unis (4) Kiribati
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Nouvelle-Zélande (Tokelau)
CAP-VERT (3) Niue
Gambie
Mauritanie
Etats-Unis (Samoa américaines)** (8 septembre
1983)
Sénégal
COSTA RICA (7)
CHILI (2) Colombie* (17 mars 1977)
Argentine** (6 mai 1985) Colombie* (6 avril 1984)
Pérou** (23 septembre 1954) Equateur* (12 Mars 1985)
Nicaragua (2)
CHINE (5) Panama** (2 ; 11 février 1982)
Japon
Corée du Nord CÔTE D’IVOIRE (2)
Corée du Sud Ghana
Philippines Libéria
Vietnam
CUBA (8)
COLOMBIE (12) Les Bahamas
Costa Rica* (17 mars 1977) Haïti** (6 janvier 1978)
Costa Rica* (6 avril 1984) Honduras
République dominicaine** (15 février 1979) Jamaïque
Équateur** (22 décembre 1975) Mexique** (26 juillet 1976)
Haïti** (16 février 1979) Royaume-Uni (Iles Caïmanes)
Honduras* (2 août 1986) Etats-Unis** (1er janvier 1978)
Jamaïque
Nicaragua
Panama** (2 ; 30 novembre 1977)
Royaume-Uni (Iles Caïmanes)
En attendant l’échange des instruments de
ratification, l’accord frontalier sera appliqué
provisoirement pour des périodes de deux ans
par l’échange biennal de notes.
Venezuela Etats-Unis (Navassa)
LES COMORES (6)
France (Mayotte)
France (La Réunion)
Madagascar
Mozambique
Seychelles
Tanzanie
CHYPRE (14) Colombie** (15 février 1979)
Egypte Haïti (2)
Grèce Pays-Bas –Antilles néerlandaises)
Israël Royaume-Uni (Iles Caïmanes)
Liban Etats-Unis (Puerto Rico)
Syrie Venezuela** (15 janvier 1982)
Turquie
Royaume-Uni** (Zones de souveraineté ; 4 ;
MC – 16 août 1960)
EQUATEUR (3)
Colombie** (22 décembre 1975)
Royaume-Uni (zones de souveraineté ; 4) Costa Rica* (12 mars 1985)
Pérou** (7 février 1955)
DANEMARK (10)
République démocratique d’Allemagne** (PC +
P ; 14 juin 1989)
EGYPTE (10)
République démocratique d’Allemagne ** (PC ;
27 mai 1966 et 7 décembre 1972)
Chypre
Grèce
République fédérale d’Allemagne** (PC ; 1er Israël (2)
- 84 -
juillet 1977)
Norvège** (PC ; 22 juin 1966 et 4 juin 1974) Jordanie
Pologne Libye
Suède** (MT ; 30 janvier 1932) Arabie Saoudite
Suède** (3 – PC et P ; 3 septembre 1985) Soudan
Royaume-Uni** (PC ; 7 décembre 1972) Turquie
Royaume-Uni (zones de souveraineté)
DANEMARK (ILES FÉROÉ – 3)
Islande LE SALVADOR (3)
Norvège** (3 juin 1980) Guatemala
Royaume-Uni Honduras
Nicaragua
DANEMARK (GROENLAND – 3)
Canada** (PC ; 13 mars 1974) GUINÉE EQUATORIALE (6)
Islande Cameroun
Norvège (Jan Mayen) Gabon (2)
Nigéria
DJIBOUTI (3) Sao-Tomé-Et-Principe (2)
Ethiopie
Somalie ETHIOPIE (4)
Yémen (Aden) Djibouti
Arabie Saoudite
DOMINIQUE (3) Soudan
France (Guadeloupe)* (5 mai 1987) ; même
accord qu’avec la Martinique
Yémen (Sanaa)
France (Martinique)* (5 mai 1987) ; même
accord qu’avec la Guadeloupe
Venezuela
RÉPUBLIQUE DOMINICAINE (7)
NIUE (3) Iles Salomon* (25 janvier 1989)
Iles Cook PÉROU (2)
Tonga Chili** (23 septembre 1954)
Etats-Unis (Samoa américaines) Equateur** (6 mai 1955)
NORVÈGE (6) PHILIPPINES (6)
Danemark** (PC ; 22 juin 1966 et 4 juin 1974) Chine
Danemark (Iles Féroé)** (3 juin 1980) Indonésie
Suède** (PC ; 18 mars 1969) Japon
URSS** (PC ; 17 mars 1958) Malaisie
URSS Palau
Royaume-Uni** (PC ; 29 juin 1965 et 20
février 1980)
Vietnam
POLOGNE (7)
NORVÈGE (Jan Mayan – 2) Danemark
Danemark (Groenland) République démocratique d’Allemagne ** (PC ;
16 avril 1969)
Islande** (PC ; 2 juin 1982) République démocratique d’Allemagne *
(22 Mai 1989)
Suède* (PC + P ; 30 juin 1989)
OMAN (6) Suède – URSS* (20 juin 1989)
Iran** (PC ; 28 mai 1975) URSS** (PC ; 13 mai 1970)
Iran URSS** (13 mars 1986)
- 85 -
Pakistan
Emirats arabes unis (2) PORTUGAL (3)
Yémen (Aden) Maroc
Espagne* (MT ; 12 février 1976)
PAKISTAN (3) Espagne* (PC ; 12 février 1976)
Inde
Iran
Oman QATAR (4)
Bahreïn
Iran** (PC ; 10 mai 1970)
PALAU (3) Arabie saoudite
Etats fédérés de Micronésie
Indonésie
Emirats arabes unis** (Abu Dhabi – PC ;
20 mars 1969)
Philippines
ROUMANIE (3)
PANAMA (4) Bulgarie
Colombie** (2 ; 30 novembre 1977) Turquie
Costa Rica** (2 ; 11 février 1982) URSS
PAPOUASIE-NOUVELLE-GUINÉE (7) SAINT KITTS ET NEVIS (5)
Australie** (15 février 1985) Antigua et Barbuda
Etats fédérés de Micronésie France (Guadeloupe)
France (Nouvelle-Calédonie) Pays-Bas (Antilles néerlandaises)
Indonésie** (2 ; MT ; 26 novembre 1974) Royaume-Uni (Montserrat)
Indonésie** (PC ; 10 juillet 1982 Venezuela
- 86 -
Tableau 5
Chronologie des accords frontaliers maritimes
Les accords ci-dessous sont indiqués selon l’ordre dans lequel ils ont été signés. La date
d’entrée en vigueur, le cas échéant, figure entre parenthèses. Les accords établissent des frontières
maritimes, à l’exception de ceux accompagnés de l’un des symboles suivants : PC = plateau
continental ; MT = mer territoriale ; P = pêcherie ; ZC = zone contiguë.
Avant 1960
3 août 1928 : Malaisie – Singapour ; MT (3 août 1928)
30 janvier 1932 : Danemark – Suède ; MT (30 janvier 1932)
26 février 1945 : Royaume-Uni (Trinité et Tobago) – Venezuela ; PC, golfe de Paria
(22 septembre 1945)
18 août 1952 : Chili – Pérou (23 septembre 1954)
18 août 1952 : Equateur – Pérou (7 février 1955 pour l’Equateur ; 6 mai 1955 pour le
Pérou)
17 mars 1957 : Norvège – URSS ; PC (24 avril 1957)
Pour le protocole descriptif, voir 29 novembre 1957
29 novembre 1957 : Norvège – URSS ; PC (protocole descriptif du 17 mars 1957
Accord – 17 mars 1958)
22 février 1958 : Bahreïn – Arabie saoudite ; PC (26 février 1958)
1960
26 avril : Guinée-Bissau – Sénégal ; PC
(26 avril 1960 ; voir 12 mars 1985)
16 août : Chypre – Royaume-Uni
(zones de souveraineté) ;
MT ; 4 frontières (16 août 1960)
1964
1er décembre : République fédérale d’Allemagne – Pays-Bas ; PC (18 septembre 1965)
1965
10 mars : Norvège – Royaume-Uni ; PC (29 juin 1965)
20 mai : Finlande – URSS ; PC (25 mai 1966)
9 juin : Danemark – République fédérale d’Allemagne
___________
- 87 -
ANNEXE 220
DÉPARTEMENT D’ETAT DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE, SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES,
LIMITS IN THE SEAS, NO 36: NATIONAL CLAIMS TO MARITIME JURISDICTION,
7E REVISION, 1995
Département d’Etat des Etats-Unis
[Annexe non traduite]
- 88 -
ANNEXE 221
INTERVENTION DE M. PELL, SÉNATEUR DES ETATS-UNIS, SUR LA LIBERTÉ DE SURVOL
DE L’ESPACE AÉRIEN DU PÉROU AU-DELÀ DE DOUZE MILLES MARINS
United States Congressional Record, 1995, vol. 141, p. S9196
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
En avril 1992, des chasseurs péruviens ont mitraillé un C-130 américain qui se trouvait à
60 milles marins au large de la côte péruvienne, nettement à l’intérieur de la mer territoriale de
200 milles marins revendiquée par le Pérou, mais nettement à l’extérieur de la limite des 12 milles
marins reconnue par la Convention des Nations Unies sur le droit de la mer et les Etats-Unis. Cet
incident a fait un mort et plusieurs blessés parmi les membres de l’armée américaine, et entraîné la
perte d’un aéronef. Le Pérou continue de s’en prendre aux aéronefs américains qui survolent sa
mer territoriale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Depuis 1986, le Pérou a attaqué à plusieurs reprises des aéronefs américains survolant sa mer
territoriale de 200 milles marins. Au cours de plusieurs de ces attaques, l’aviation péruvienne a agi
d’une façon qui mettait inutilement et intentionnellement en péril la sécurité de l’aéronef américain
en transit et de son équipage. Ces attaques incluent un incident au cours duquel un C-130
américain a été mitraillé et un membre de l’armée américaine a été tué.
___________
- 89 -
ANNEXE 222
DÉPARTEMENT D’ETAT DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE, SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES,
LIMITS IN THE SEAS, NO 36: NATIONAL CLAIMS TO MARITIME JURISDICTION,
7E REVISION, 1995
Site Internet du département d’Etat des Etats-Unis
[Annexe non traduite]
- 90 -
ANNEXE 223
DÉPARTEMENT D’ETAT DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE, SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES,
LIMITS IN THE SEAS, NO 36: NATIONAL CLAIMS TO MARITIME JURISDICTION,
7E REVISION, 1995
Archives du Parlement équatorien
[Annexe non traduite]
- 91 -
ANNEXE 224
DÉPARTEMENT D’ETAT DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE, SERVICE DES AFFAIRES MARITIMES,
LIMITS IN THE SEAS, NO 36: NATIONAL CLAIMS TO MARITIME JURISDICTION,
7E REVISION, 1995
Site Internet du ministère équatorien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 92 -
DOCUMENTS D’ORGANISATIONS INTERNATIONALES
ANNEXE 225
COMMUNICATION DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI À LA TROISIÈME SÉANCE DE LA
CINQUANTE-CINQUIÈME SESSION DU CONSEIL DE LA SOCIÉTÉ DES NATIONS,
LE 13 JUIN 1929 À 10 H 30, CONCERNANT LA CONCLUSION D’UN ACCORD
ENTRE LE PÉROU ET LE CHILI AU SUJET DE TACNA ET D’ARICA
Société des Nations, Journal officiel, 10e année, n° 7, juillet 1929, p. 1004

- 98 -
ANNEXE 226
NATIONS UNIES, RAPPORT DU RAPPORTEUR SPÉCIAL DE LA CDI,
DEUXIÈME SESSION DE LA CDI, 1950
Nations Unies, doc. A/CN.4/17, Annuaire de la Commission du droit international,
1950, vol. II

- 110 -
ANNEXE 227
NATIONS UNIES, MÉMORANDUM PRÉSENTÉ PAR LE SECRÉTARIAT DE LA CDI SUR LE RÉGIME
DE LA HAUTE MER, DEUXIÈME SESSION DE LA CDI, 1950
Nations Unies, doc. A/CN.4/32, Annuaire de la Commission du droit international, 1950, vol. II

- 115 -
ANNEXE 228
NATIONS UNIES, RAPPORT DE LA CDI SUR LES TRAVAUX DE SA DEUXIÈME SESSION, 1950
Nations Unies, doc. A/CN.4/34, Annuaire de la Commission du droit international, 1950, vol. II

- 118 -
ANNEXE 229
NATIONS UNIES, COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 69E SÉANCE DE LA CDI, 17 JUILLET 1950
Nations Unies, doc. A/CN.4/SR.69, Annuaire de la Commission du droit international, 1950, vol. I

- 126 -
ANNEXE 230
NATIONS UNIES, «PROJET D’ARTICLES SUR LE PLATEAU CONTINENTAL ET SUJETS CONNEXES»,
ANNEXÉ AU RAPPORT DE LA CDI SUR LES TRAVAUX DE SA TROISIÈME SESSION, 1951
Nations Unies, doc. A/CN.4/48 et Corr. 1 et 2, Annuaire de la Commission du droit international,
1951, vol. II

- 131 -
ANNEXE 231
NATIONS UNIES, DOC. RAPPORT SUR LE RÉGIME DE LA MER TERRITORIALE PAR J.P.A. FRANÇOIS,
RAPPORTEUR SPÉCIAL, 1952
Nations Unies, doc. A/CN.4/53, Annuaire de la Commission du droit international, 1952, vol. II
[Annexe non traduite]
- 132 -
ANNEXE 232
NATIONS UNIES, COMPTE RENDU ANALYTIQUE DE LA 171E SÉANCE DE LA CDI, 24 JUILLET 1952
Nations Unies, doc. A/CN.4/SR.171, Annuaire de la Commission du droit international,
1952, vol. I

- 149 -
ANNEXE 233
NATIONS UNIES, ADDITIF AU DEUXIÈME RAPPORT DE M. J. P. A. FRANÇOIS, RAPPORTEUR
SPÉCIAL, 1953SITE INTERNET DU MINISTÈRE ÉQUATORIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Nations Unies, doc. A/CN.4/61/Add.1, Annuaire de la Commission du droit international,
1953, vol. II
[Annexe non traduite]
- 150 -
ANNEXE 234
NATIONS UNIES, RÉGIME DE LA MER TERRITORIALE : INFORMATIONS ET OBSERVATIONS
PRÉSENTÉES PAR DES GOUVERNEMENTS SUR LA QUESTION DE LA DÉLIMITATION
DE LA MER TERRITORIALE DE DEUX ETATS ADJACENTS, 1953
Nations Unies, doc. A/CN.4/71 et Add.1 et 2, Annuaire de la Commission du droit international,
1953, vol. II
[Annexe non traduite]
- 151 -
ANNEXE 235
NATIONS UNIES, «CHAPITRE III : RÉGIME DE LA HAUTE MER», ANNEXÉ AU RAPPORT DE LA
CDI SUR LES TRAVAUX DE SA CINQUIÈME SESSION, 1953
Nations Unies, doc. A/CN.4/76, Annuaire de la Commission du droit international, 1953, vol. II

- 158 -
ANNEXE 236
NATIONS UNIES, RAPPORT DE LA CDI SUR LES TRAVAUX DE SA HUITIÈME SESSION, 1956
Nations Unies, doc. A/CN.4/104, Annuaire de la Commission du droit international, 1956, vol. II

- 162 -
ANNEXE 237
RÉSOLUTION XII ADOPTÉE À LA CINQUIÈME ASSEMBLÉE ORDINAIRE DE LA CPPS TENUE À
SANTIAGO LES 30 SEPTEMBRE ET 1ER OCTOBRE 1957
Compilación de Acuerdos y Resoluciones del Sistema Marítimo del Pacífico Sur 1952-1969,
Conferencia Sobre Explotación y Conservación de las Riquezas Marítimas del Pacífico Sur,
Chile-Ecuador-Perú, décembre 1969, p. 73
[Annexe non traduite]
- 163 -
ANNEXE 238
ETABLISSEMENT D’UN RÉSEAU INTÉGRÉ DE ROUTES AÉRIENNES RÉPONDANT AUX EXIGENCES
DE LA PRESTATION EFFICACE DES SERVICES DE CONTRÔLE DE LA CIRCULATION AÉRIENNE,
DOCUMENT DE TRAVAIL PRÉSENTÉ PAR LE PÉROU EN 1961, LIM SAM/SAT,WP/31
(Archives de l’Organisation de l’aviation civile internationale)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Point à l’ordre du jour no 4 : Etablissement d’un réseau intégré de routes aériennes répondant
aux exigences de la prestation efficace des services de contrôle de
la circulation aérienne
(Présenté par le Pérou)
Le présent document de travail soumet à l’attention de l’assemblée le réseau de routes
aériennes que le Gouvernement péruvien a l’intention de mettre en oeuvre.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
NDB SJN-PARALLÈLE 18° 21' DE LATITUDE SUD 3500'
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
NDB SJN-PARALLÈLE 18° 21' DE LATITUDE SUD 7500'
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Intersection de cap 117oM de SAN JUAN jusqu’à ARICA avec le parallèle 18° 21' de latitude
sud 􀁿 Frontière méridionale de FIR LIMA.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 164 -
ANNEXE 239
DÉCLARATION DE M. GARCÍA SAYÁN, «AL CABO DE 15 AÑOS»
Secrétaire général de la CPPS, Convenios y Otros Documentos (1952-1966), p. 1
[Annexe non traduite]
- 165 -
ANNEXE 240
SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE LA COMMISSION PERMANENTE DU PACIFIQUE SUD,
INFRACCIONES EN LA ZONA MARÍTIMA DEL PACÍFICO SUR, JANVIER 1972
PRÉSENTATION
1. ORIGINE, OBJECTIF ET SOURCES DES INFORMATIONS
Le paragraphe h) de l’article 6 des statuts du secrétariat général de la Commission
permanente du Pacifique Sud stipule que ce secrétariat, en sa qualité d’organe exécutif de la
Commission, doit «tenir un registre des infractions aux accords du Pacifique Sud et aux législations
nationales régissant la pêche et la chasse, qui sera établi à partir des informations communiquées
par les Sections nationales».
Depuis l’adoption de ces statuts en 1967, le secrétariat général a tenu un «registre des
infractions commises dans la zone maritime du Pacifique Sud», qui recense, par ordre
chronologique et par pays, les infractions aux législations nationales en matière de pêche et de
chasse et aux accords du Système maritime tripartite commises au cours des 19 années d’existence
de cet organe. [Le registre] met l’accent sur les amendes et autres sanctions infligées par chacun
des trois Etats aux navires de pêche étrangers ne faisant pas partie du Système et ayant franchi la
limite des 200 milles marins.
Le registre, qui permet d’apprécier objectivement l’ampleur d’un problème important, à
savoir des pêches illégales dans les eaux du Pacifique Sud, indique que les trois pays exercent une
juridiction réelle et pratique dans leurs eaux et que leurs autorités respectives sont qualifiées pour
les protéger.
Au vu de l’utilité de ce registre, le secrétariat général a jugé pertinent de préparer la présente
édition. De cette façon, l’important volume de données contenues dans ce registre ne sera pas
limiter au sein du secrétariat général, mais servira également de source d’information permanente
pour les sections nationales et les autres organes des trois pays du Pacifique Sud.
Ce registre a été préparé à partir des importantes données fournies par les sections nationales
et des autres sources d’information publiques et officielles des trois pays ainsi que des Etats-Unis
d’Amérique. Il constitue principalement une compilation et une systématisation des données.
Malgré notre volonté de préparer un ouvrage exhaustif, il se peut que certaines informations
manquent. Nous espérons pouvoir à l’avenir combler ces lacunes avec la collaboration constante
des sections nationales.
2. PLAN ET COMMENTAIRES
Le présent ouvrage est composé de trois séries de tableaux :
1) Infractions commises dans la Zone maritime du Pacifique Sud
2) Navires ayant violé la Zone maritime du Pacifique Sud
3) Résumés
- 166 -
La première série de tableaux contient une liste chronologique des infractions commises
dans la Zone maritime (1.1) du Chili, (1.2) de l’Equateur et (1.3) du Pérou, par des navires de
pêche en provenance de pays tiers. Les informations de cette série visent à décrire précisément
chaque infraction, en mentionnant le nom du navire, sa nationalité, la date et le lieu de capture, les
espèces prises ou chassées, le tonnage de poisson trouvé à bord ainsi que le montant correspondant,
la date et le fondement juridique de l’amende imposée et l’autorité responsable. Des observations
utiles sont par ailleurs ajoutées afin de permettre une compréhension claire des faits. Cette série
recense toutes les infractions connues, pas uniquement celles ayant donné lieu à un arraisonnement
ou à une amende.
Dans la première série de tableaux, on peut voir que [le nombre des] infractions à la zone
maritime du Chili [est] inférieur à celui recensé pour le Pérou et l’Equateur. De fait, entre 1951
et 1971, sur 180 infractions au total, 5 concernaient la zone maritime du Chili, 122 [la zone
maritime] de l’Equateur et 53 [la zone maritime] du Pérou, ce qui s’explique par le fait que l’intérêt
des flottes de pêche étrangères s’est concentré, notamment ces dernières années, sur le thon, dont la
capture est plus importante dans les eaux équatoriennes.
Bien que, comme indiqué précédemment, notre ouvrage recense les infractions commises à
partir de 1952, lors de la création du Système maritime tripartite, nous avons inclus dans la
première série de tableaux, relativement à l’Equateur, trois arrestations avérées par ce pays
effectuées en 1951, toutes à proximité de la côte, dont une à moins de 3 milles marins de la côte.
Nous avons jugé utile d’inclure ces informations, qui prouvent que même avant la signature de la
déclaration de Santiago, les thoniers-canneurs américains pêchaient dans nos eaux, très à proximité
des côtes. Le Notre Dame a été capturé à deux milles et demi d’Isla de la Plata, ce qui est
injustifiable, même si l’on argue de l’existence d’opinions contradictoires quant à la largeur de la
mer territoriale.
La première série de tableaux montre également que les années durant lesquelles ont été
commises le plus d’infractions dans les eaux équatoriennes sont 1971 (53), 1967 (11) et 1962 (10).
Sur les 53 infractions commises en 1971, 52 sont intervenues durant l’épisode dénommé «la Guerre
du thon» contre les Etats-Unis. Les infractions commises dans les eaux péruviennes ont connu un
pic en 1955 (11) et en 1954 (9). Les captures réalisées dans les eaux péruviennes en 1954 revêtent
toutefois une grande importance, puisqu’elles comprennent la totalité de la flotte Onassis.
Les mois qui enregistrent le plus fort flux de navires étrangers dans les eaux de la zone
maritime du Pacifique Sud durant la période couverte par le présent ouvrage (1952-1971) sont :
novembre (39 navires), janvier et février (29 navires respectivement) et juin (17 navires).
Les lieux de capture varient fortement. Certains navires ont été capturés à proximité de la
côte, à deux milles et demi de celle-ci voire moins, comme dans le cas susmentionné du
Notre Dame. D’autres [ont été capturés] loin de la côte, comme par exemple le Kurosho Maru
No. 31, capturé à 183 milles marins de l’Archipelago Colón (Galápagos). D’autres navires ont été
capturés au port lorsque l’infraction a été constatée à l’arrivée au port pour réparation.
Les données disponibles pour les dix premières années du registre sont incomplètes,
notamment eu égard aux espèces prises ou chassées. La flotte Onassis, qui a été capturée
par le Pérou en 1954, aurait tué entre 2500 et 5000 baleines approximativement.
Six mille huit cents tonnes d’huile ont été trouvées à bord. Cela représentait la quasi-extermination
de l’espèce. Les navires américains pêchent le thon jaune et, les années précédentes, pêchaient la
bonite à ventre rayé ainsi que l’anchois, qui sert d’appât pour le thon. L’activité de pêche des
navires japonais est plus variée : thon, bonite à ventre rayé, espadon, requin, makaire bleu et appât
de type maquereau.
- 167 -
Les amendes ont varié en fonction du tonnage des navires capturés. Les deux amendes les
plus élevées imposées par l’Equateur correspondent à deux thoniers-canneurs américains
récidivistes, l’Apollo et l’Ocean Queen, tous deux sanctionnés en 1971 ; le montant des amendes
s’élevait à 138 080 dollars et 110 560 dollars respectivement. En 1954, le Pérou a infligé une
amende conjointe de trois millions de dollars à la flotte Onassis (5 navires). Il s’agit de la plus
forte amende jamais infligée dans le cadre du Système tripartite. Les amendes infligées par les
trois pays entre 1952 et 1971 représentent un total de 6 148 717,84 dollars, dont 6000 dollars pour
le Chili, 2 950 393,84 pour l’Equateur et 3 192 324 dollars pour le Pérou.
La deuxième série de tableaux contient la liste des navires contrevenants par ordre
alphabétique, en fonction de leur nationalité : (2.1) Canada ; (2.2) Etats-Unis ; (2.3) Japon et (2.4)
Panama. Cette série mentionne les infractions commises par deux navires canadiens, par cent neuf
navires américains, neuf navires japonais et sept navires panaméens, donc cinq appartenant à la
flotte Onassis.
L’objectif de la première série était de décrire les infractions ; la deuxième série constitue
une sorte de registre historique des navires contrevenants, indiquant chaque infraction et précisant
les renseignements relatifs au capitaine, au propriétaire, au numéro d’immatriculation (le cas
échéant) et au tonnage net et brut du navire, à la zone maritime violée, à la date de l’infraction et à
l’amende infligée, ainsi que des observations complémentaires. Ces tableaux montrent quels
navires ont violé la législation nationale des trois pays à plusieurs reprises, identifiant ainsi les
intrus de la zone maritime récidivistes. Le thonier-canneur Western King arrive en tête avec
six arrestations. Il est suivi par les thoniers-canneurs Caribbean, Day Island, Nautilius, Hornet,
Royal Pacific et San Juan, tous [de nationalité] américaine, qui comptabilisent chacun
quatre arrestations.
La troisième série contient les tableaux suivants, qui résument les informations
susmentionnées et sont suffisamment explicites :
3.1) Résumé général des infractions ;
3.2) Résumé des infractions en fonction de l’année ;
3.3) Résumé des infractions en fonction du mois ;
3.4) Résumé général des amendes infligées ; et
3.5) Résumé des amendes infligées en fonction de l’année.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
- 168 -
Commission permanente du Pacifique Sud
Tableau 1.3
Infractions commises dans la zone maritime du Pacifique Sud
(Liste chronologique par pays)
PÉROU
Capture du
navire Amende
Navire Nationalité
(pavillon) Date Lieu
Espèces
pêchées
ou
chassées
Tonnage
capturé Montant
en USD Date
Autorité
déterminant
la peine
Fondement
juridique
Observations
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commission permanente du Pacifique Sud
Tableau 3.1
Infractions commises dans la zone maritime du Pacifique Sud
1952 – 1971
Résumé général
Zone maritime du Chili Zone maritime de
l’Équateur Zone maritime du Pérou Zone maritime du
Nationalité Pacifique Sud
du navire
(pavillon) Infractions
Infractions
sanctionnées
par une
amende
Infractions
Infractions
sanctionnées
par une
amende
Infractions
Infractions
sanctionnées
par une
amende
Infractions
Infractions
sanctionnées
par une
amende
Canadienne
Américaine
Japonaise
Panaméenne
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Commission permanente du Pacifique Sud
Tableau 3.4
Amendes infligées pour des infractions commises dans la zone maritime du Pacifique Sud
1952 - 1971
Résumé général
Nationalité du navire Chili Equateur Pérou Pacifique Sud
(pavillon) Montant des amendes
en USD
Montant des amendes
en USD
Montant des amendes
en USD
Montant des amendes
en USD
Canadienne
Américaine
Japonaise
Panaméenne
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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ANNEXE 241
DIVISION DES AFFAIRES MARITIMES ET DU DROIT DE LA MER, BUREAU DES AFFAIRES
JURIDIQUES, NATIONS UNIES, LE DROIT DE LA MER 􀊊 LES ACCORDS DE DÉLIMITATION DES
FRONTIÈRES MARITIMES (1942-1969), 1991

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ANNEXE 242
DIVISION DES AFFAIRES MARITIMES ET DU DROIT DE LA MER, BUREAU DES AFFAIRES
JURIDIQUES, NATIONS UNIES,MANUEL SUR LA DÉLIMITATION DES FRONTIÈRES MARITIMES

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ANNEXE 243
MÉMORANDUM INTERSERVICES DE L’OACI, EN DATE DU 3 FÉVRIER 2005, INTITULÉ « LIMITES
DES RÉGIONS D’INFORMATION DE VOL D’ANTOFAGASTA ET DE LIMA », AVEC PIÈCES JOINTES
(Archives de l’Organisation de l’aviation civile internationale)
MÉMORANDUM INTÉRIEUR
Réf. : AN 13/4.6.1
3 février 2005
Dest. : ICAORD, Lima
Copie : Président du Conseil
Secrétaire général
C/RAO
DD/ANB
C/ATM
Exp. : D/ANB
Objet : Limites des régions d’information de vol d’Antofagasta et de Lima
1. Je souhaite me référer à vos mémorandums en date du 14 décembre 2004, référence
LT 11/3.2-SA1184 et du 12 janvier 2005, référence LT 11/3.2-SA031, au sujet des limites des
zones d’information de vol (FIR) d’Antofagasta et de Lima.
2. A ce sujet, je souhaite vous informer que, à la suite de l’examen du Plan de navigation
aérienne 􀁿 Régions Caraïbes et Amérique du Sud (doc.no 8733) et des documents connexes
concernant les limites des FIR d’Antofagasta et de Lima, il nous est apparu que les informations
disponibles au siège concordent avec vos conclusions.
3. Selon nos dossiers, le président du Conseil, au nom du Conseil, a approuvé, lors de
l’examen du compte rendu du Comité des règles de l’air et du contrôle de la circulation aérienne
(RAC) de la réunion régionale de navigation aérienne (RAN) Amérique du Sud/Atlantique Sud
(SAM/SAT) à Buenos Aires du 31 octobre au 19 novembre 1951, les limites entre les FIR de
Santiago du Chili et de Lima. Les coordonnées étaient les suivantes : de 20° 00' S 20°00 S
90°00 W à 20°00 S 78°00 W le long le la frontière entre le Chili et le Pérou jusqu’à 17°30 S
69°20 W, etc. (voir l’annexe A).
4. La deuxième RAN SAM/SAT (du 22 octobre au 16 novembre 1957) a donné lieu à la
Recommandation 9/1 créant la FIR d’Antofagasta, entre autres, avec les coordonnées
géographiques décrites dans votre mémorandum LT 11/3.2-SA031. La FIR d’Antofagasta a été
définie entre les FIR de Santiago et de Lima (voir annexes B et C).
5. Les informations figurant dans le compte rendu de la réunion limitée RAN SAM/SAT
(Lima, du 14 novembre au 2 décembre 1961) indiquent que la description de la limite entre les FIR
d’Antofagasta et de Lima correspond aux informations mentionnées dans votre mémorandum
LT 11/3.2-SA1184 (voir annexe D).
6. Selon nos dossiers, une modification a été apportée aux limites des FIR d’Antofagasta et
de Lima au moyen d’un avenant au plan de navigation aérienne SAM/SAT entre le 15 avril et le
16 octobre 1962. Malheureusement, il n’existe plus de copie de cet avenant au siège. Seul
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l’ANP SAM/SAT (doc. no 7800/5, octobre 1962) fait référence à cet avenant dans le sommaire
d’amendements au plan de navigation aérienne. Les coordonnées géographiques révisées des
limites entre ces FIR sont les suivantes : 18°21 S 90°00 W jusqu’à la frontière entre le Chili et le
Pérou à 17°30 S 69°20 W, etc. (voir annexe E).
7. Les coordonnées géographiques des limites entre les FIR d’Antofagasta et de Lima
approuvées en 1962 comme le mentionne le paragraphe 6 ci-dessus, sont restées les mêmes jusqu’à
présent. La recommandation de modifier les limites de la FIR chilienne du méridien 90°00 W au
méridien 120°00 W formulée par la réunion RAN CAR/SAM (Lima, du 5 au 28 octobre 1976) ne
prenait pas la FIR d’Antofagasta en considération.
8. Les informations du paragraphe ci-dessus tendent à valider les coordonnées géographiques
incluses dans WP/85 présentées par la délégation chilienne à la réunion RAN CAR/SAM de 1976.
9. D’autres cartes de 1967 et 1976 ainsi que l’ANP régional actuel (doc. no 8733) sont joints
à titre de référence (voir annexes G et H).
10. Enfin, je souhaiterais attirer votre attention sur le fait que la référence de l’avant-dernier
paragraphe de votre mémorandum daté du 14 décembre 2004 n’est pas tout à fait correcte. Dans le
document chilien de 1976 (voir paragraphe 8 ci-dessus), les limites sont différentes de celles
présentées en 1957 et 1961 ; néanmoins, les limites présentées pour 1967 ne sont pas différentes
car un amendement a été apporté en 1962. Aucune autre modification n’a été apportée aux limites
de la FIR d’Antofagasta ou de celle de Lima.
William R. Voss
Pièces jointes :
A. ANP régions Amérique du Sud et Atlantique Sud et compte rendu du comité RAC (1954)
B. Doc 7800/1 carte ATS-1 (1957)
C. Compte rendu de la deuxième réunion régionale de navigation aérienne SAM/SAT (1957)
D. Compte rendu 􀁿 Réunion RAN limitée SAM/SAT (1961)
E. ANP SAM/SAT 􀁿 doc 7800/5 (1962)
F. Carte ATS 1 ANP SAM/SAT, doc 7800/12 (1967)
G. Carte ATS 1 doc 8733/6 (1973)
H. Carte ATS 1 ANP actuel, doc 8733 (2000)
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3-2. Compte rendu - Réunion RAN limitée SAM/SAT
RECOMMANDATION 3/1 􀁿 RÉGIONS D’INFORMATION DE VOL 􀁿
AMENDEMENT AU PLAN RÉGIONAL SAM/SAT (doc. no 7800-3)
La carte ATS 1, page 2-1-1, du plan régional SAM/SAT, doit être amendée comme suit :
a) Montrer toutes les régions d’information de vol avec une limite supérieure fixée à 6150 mètres
avec calage altimétrique standard.
b) Modifier la limite méridionale de la FIR de Guayaquil comme suit :
0324S 􀁿 8200W, point sur la côte pacifique sur la frontière entre l’Equateur et le Pérou, limite
entre l’Equateur et le Pérou.
c) Modifier les limites de la FIR de Lima comme suit :
0324S 􀁿 9000W, 0324S 􀁿 8200W, point sur la côte pacifique sur la frontière entre l’Equateur
et le Pérou, limite entre le Pérou et l’Equateur, la Colombie, le Brésil, la Bolivie et le Chili,
point sur la côte pacifique entre le Pérou et la Chili, 2000S 􀁿 7800W, 2000S 􀁿 9000W,
0324S 􀁿 9000W.
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Annexe A
ANP SAM/SAT 􀁿 doc. no 7800/5 (octobre 1962)
SOMMAIRE D’AMENDEMENTS AU PLAN
(approuvé par le président au nom du Conseil)
Du 15 avril 1962 au 16 octobre 1962
ATS réalignement de la limite commune des FIR d’Antofagasta et de Lima et de l’UIR (Chili et
Pérou).
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ANNEXE 244
DIVISION DES AFFAIRES MARITIMES ET DU DROIT DE LA MER, BUREAU DES AFFAIRES
JURIDIQUES, NATIONS UNIES, TABLEAU DES REVENDICATIONS DE JURIDICTION MARITIME
(AU 28 MAI 2008)
Bulletin du droit de la mer, n° 54, Nations Unies, p. 132
[Annexe non traduite]
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COUPURES DE PRESSE
ANNEXE 245
«EL TRATADO DE TACNA Y ARICA ANTE EL CONGRESO PLENO PERUANO»
El Diario Ilustrado, 27 juin 1929, p. 16
[Annexe non traduite]
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ANNEXE 246
J. M. PEÑA PRADO, ALLOCUTION DEVANT LE PARLEMENT PÉRUVIEN,
publiée dans La Crónica, 7 mai 1955
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ces conférences qui se sont tenues à Santiago du Chili ont pour objectif la déclaration de la
zone maritime, les accords signés en vue d’instaurer un contrôle et une surveillance sur nos mers,
d’établir les frontières maritimes entre les pays signataires, de déterminer les sanctions et les
autorisations et d’instituer la réunion annuelle de la commission permanente.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Cette conférence et ses accords sont le résultat de la première conférence organisée à
Santiago en 1952, qui instaure la souveraineté sur la zone maritime, la surveillance et le contrôle
sur nos mers, la démarcation de notre frontière maritime, les sanctions, les autorisations et la
réunion annuelle de la commission permanente.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Dans l’accord sur les frontières maritimes, il est établi qu’à partir de 12 milles marins au
large de la côte, une ligne imaginaire d’une largeur de 10 milles marins sera tracée de part et
d’autre du parallèle qui sert de frontière entre les deux pays. Cette zone est une zone neutre qui a
pour fonction d’éviter les impairs et l’émergence de conflits ou de frictions entre les pays
frontaliers, en particulier en ce qui concerne les petits navires dont les marins peuvent s’être perdus
ou avoir pénétré dans cette zone. Cela n’implique en aucun cas un droit de pêcher dans le pays qui
a été envahi.
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ANNEXE 247
«SEÑALAN ERRORES EN MEDICIÓN DEL MAR TERRITORIAL PERUANO [MISE EN ÉVIDENCE
D’ERREURS DE MESURE DES EAUX TERRITORIALES PÉRUVIENNES] »
El Comercio, 23 mai 1956
[Annexe non traduite]
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ANNEXE 248
J. VELANDO UGARTECHE, «LA SALIDA AL MAR DE BOLIVIA», EXPRESO, 19 MAI 1987,
REPRODUIT DANS UNE COLLECTION DE SES ÉCRITS, 1988
[Annexe non traduite]
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