Volume III - Annexes 52-159

Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
12589
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE DU DIFFÉRENDMARITIME
(PÉROU c. CHILI)
CONTRE-MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU CHILI
VOLUME III
ANNEXES 52-159
9 mars 2010
[Traduction du Greffe]
Correspondance avec autres Etats et organisations internationales
Annexe 52 Note n° 621/64 du 24 juillet 1947 adressée au ministre péruvien des affaires
étrangères par l’ambassadeur du Chili au Pérou
Annexe 53 Note n° 5-4-M/45 du 8 octobre 1947 adressée au ministre chilien des affaires
étrangères par l’ambassadeur du Pérou au Chili
Annexe 54 Note n° (D)-6-4/46 du 17 novembre 1947 adressée à l’ambassadeur du Chili au
Pérou par le ministre péruvien des affaires étrangères
Annexe 55 Note n° 015799 du 3 décembre 1947 adressée à l’ambassadeur du Pérou au Chili
par le vice-ministre chilien des affaires étrangères (au nom du ministre des affaires
étrangères)
Annexe 56 Protestations adressées au ministre chilien des affaires étrangères par le
Gouvernement britannique le 6 février 1948
Annexe 57 Note du 2 juillet 1948 adressée au ministre chilien des affaires étrangères par
l’ambassadeur des Etats-Unis au Chili
Annexe 58 Note du 7 avril 1951 adressée au Gouvernement britannique par le Gouvernement
français
Annexe 59 Note n° 468/51 du 7 juillet 1952 adressée au ministre équatorien des affaires
étrangères par l’ambassadeur du Chili en Equateur
Annexe 60 Note no 141 (1270/12/54) du 12 août 1954 adressée au ministère chilien des
affaires étrangères par l’ambassade du Royaume-Uni au Chili
Annexe 61 Note no 5-20-M/18 du 13 août 1954 adressée au ministre des affaires étrangères du Panama
par l’ambassade du Pérou au Panama
Annexe 62 Note no 101 du 20 septembre 1954 adressées au ministère péruvien des affaires
étrangères par l’ambassadeur des Etats-Unis d’Amérique au Pérou
Annexe 63 Note du 29 septembre 1954 adressée au ministère péruvien des affaires étrangères
par la légation de Norvège au Chili
Annexe 64 Note no 57/1954 du 4 octobre 1954 adressée au ministre péruvien des affaires
étrangères par la légation de Suède au Pérou
Annexe 65 Note no 197 du 4 octobre 1954 adressée au ministre péruvien des affaires
étrangères par le chargé d’affaires du Danemark au Pérou
Annexe 66 Mémorandum no 3883 du 28 octobre 1954 adressée au ministère péruvien des
affaires étrangères par la légation des Pays-Bas au Pérou
Annexe 67 Note no 276 du 4 mars 1955 adressée au ministre péruvien des affaires étrangères
par l’ambassadeur des Etats-Unis au Pérou, contenant un aide-mémoire
Annexe 68 Note no 34 (1271/11/54) du 31 août 1954 adressée au ministre péruvien des affaires
étrangères par l’ambassadeur du Royaume-Uni au Pérou
Annexe 69 Note no 5-4-M/29 du 20 avril 1955 adressée au ministère chilien des affaires
étrangères par l’ambassade du Pérou au Chili
- ii -
Annexe 70 Mémorandum du 23 juin 1955 adressé au Gouvernement équatorien par
l’ambassade du Pérou en Equateur
Annexe 71 Mémorandum du 14 août 1955 de l’ambassade du Chili en Equateur intitulé
«Observations sur le projet équatorien de protocole d’adhésion aux accords de
Santiago relatifs à la zone maritime»
Annexe 72 Note no 142 du 20 juin 1961 adressée au ministre péruvien des affaires étrangères
par l’ambassadeur du Chili au Pérou
Annexe 73 Mémorandum n° 5-4-M/64 du 20 décembre 1962 adressé au ministère chilien des
affaires étrangères par l’ambassade du Pérou au Chili
Annexe 74 Note no V.1000-49 du 20 novembre 1964 adressée au gouverneur maritime d’Arica
par le capitaine du port de Mollendo-Matarani
Annexe 75 Mémorandum du 8 juin 1966 adressé au ministère chilien des affaires étrangères
par l’ambassade du Pérou au Chili
Annexe 76 Mémorandum du 8 juin 1966 adressé au ministère chilien des affaires étrangères
par l’ambassade du Pérou au Chili
Annexe 77 Mémorandum du 27 septembre 1967 adressé à l’ambassade du Chili au Pérou par
le ministère péruvien des affaires étrangères
Annexe 78 Note no 5-4-M/76 du 13 août 1969 adressée au ministère chilien des affaires
étrangères par l’ambassade du Pérou
Annexe 79 Note du 26 septembre 1969 adressée au ministère équatorien des affaires
étrangères par l’ambassade du Pérou en Equateur
Annexe 80 Lettre no 12610/28 du 28 juillet 1970 adressée à la direction péruvienne de
l’hydrographie et des phares par le directeur de l’institut hydrographique de la
marine chilienne
Annexe 81 Note DRI-DAE no 22973 du 26 juillet 1972 adressée à l’ambassade du Pérou au
Chili par le ministère chilien des affaires étrangères
Annexe 82 Note circulaire no (Du)-2-6-GG/17 du 7 juin 1972 adressée à toutes les missions
diplomatiques accréditées auprès du Pérou par le ministère péruvien des affaires
étrangères
Annexe 83 Lettre du 3 décembre 1973 adressée au Secrétaire général de l’ Organisation des
Nations Unies par les représentants permanents du Pérou et du Chili et par le
chargé d’affaires de l’Equateur auprès de l’Organisation
Annexe 84 Note no 7-1-SG/22 du 6 mai 1976 adressée au Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies par le représentant permanent du Pérou auprès de l’Organisation
Annexe 85 Note no 5-4-M/291 du 20 novembre 1987 adressée à la direction des politiques
spéciales du ministère chilien des affaires étrangères par l’ambassade du Pérou au
Chili
Annexe 86 Note no 24516 du 10 décembre 1987 adressée à l’ambassade péruvienne au Chili
par le ministère chilien des affaires étrangères
Annexe 87 Aide-mémoire joint à la note no 6-4/02 du 3 janvier 1996 adressée à l’ambassade
du Chili au Pérou par le ministère péruvien des affaires étrangères
- iii -
Annexe 88 Télécopie no 024 du 25 février 1999 adressée au consul général du Pérou à Arica
par le capitaine en second du port d’Arica
Annexe 89 Télécopie no 408/99 du 24 septembre 1999 adressée au capitaine du port d’Ilo et au
consul général du Pérou à Arica par le capitaine du port d’Arica
Annexe 90 Lettre no 8-10-B-C/0150-2000 du 3 avril 2000 adressée au capitaine du port
d’Arica par le consul général du Pérou à Arica
Annexe 91 Lettre no 8-10-B-C/0169-2000 du 14 avril 2000 adressée au capitaine du port
d’Arica par le consul général du Pérou à Arica
Annexe 92 Note no 81 du 26 avril 2000 adressée au ministère chilien des affaires étrangères
par l’ambassade des Etats-Unis au Chili
Annexe 93 Télécopie no 226-00 du 28 juin 2000 adressée au capitaine du port d’Arica par son
homologue d’Ilo
Annexe 94 Lettre no 8-10-BC/0353-2000 du 5 septembre 2000 adressée au capitaine du port
d’Arica par le consul général du Pérou à Arica
Annexe 95 Télécopie no 417 du 4 octobre 2000 adressée au capitaine du port d’Ilo par son
homologue d’Arica
Annexe 96 Lettre no 8-10-B-C/0354-2000 du 6 octobre 2000 adressée au capitaine du port
d’Arica par le consul général du Pérou à Arica
Annexe 97 Lettre no 8-10-B-C/0378-2000 du 19 octobre 2000 adressée au capitaine du port
d’Arica par le consul général du Pérou à Arica
Annexe 98 Télécopie no 211/08 du 9 août 2001 adressée au capitaine du port d’Ilo par son
homologue d’Arica
Annexe 99 Lettre no 8-10-B-C/323-2001 du 10 août 2001 adressée au capitaine du port
d’Arica par le consul général du Pérou à Arica
Annexe 100 Aide-mémoire du 25 janvier 2002 adressé au chargé d’affaires péruvien au Chili
par le ministère chilien des affaires étrangères, repris dans un message du même
jour adressé à l’ambassade du Chili au Pérou par le ministère chilien des affaires
étrangères
Annexe 101 Note no (DSL) 6-4/112 du 6 novembre 2002 adressée à l’ambassade du Chili au
Pérou par le ministère péruvien des affaires étrangères
Annexe 102 Télécopie no°211-2002 du 9 novembre 2002, adressée au capitaine du port d’Arica
par son homologue du port d’Ilo
Annexe 103 Note no 90 du 3 avril 2003 adressée au ministère chilien des affaires étrangères par
l’ambassade des Etats-Unis au Chili
Annexe 104 Lettre no 8-10-B-C/389-2004 du 30 septembre 2004 adressée au gouverneur
maritime d’Arica par le consul général du Pérou
Annexe 105 Note no 48 du 24 mai 2005 adressée à l’ambassade du Pérou au Chili par le
ministère chilien des affaires étrangères
Annexe 106 Note n° 17192/05 du 28 octobre 2005 adressée à l’ambassadeur du Pérou au Chili
par le ministre chilien des affaires étrangères
- iv -
Annexe 107 Note n° 17359/05 du 3 novembre 2005 adressée à l’ambassadeur du Pérou au Chili
par le ministre chilien des affaires étrangères
Annexe 108 Note RE (GAB) n° 6-4-A/157 du 11 novembre 2005 adressée à l’ambassadeur du
Chili au Pérou par le ministre péruvien des affaires étrangères
Annexe 109 Note no 1415/07 du 12 août 2007 adressée à l’ambassadeur du Pérou au Chili par le
ministre chilien des affaires étrangères
Annexe 110 Télécopie du 15 janvier 2008 adressée à la direction des affaires aériennes et
spatiales du ministère péruvien des affaires étrangères et à l’attaché de l’armée de
l’air auprès de l’ambassade du Chili au Pérou par le directeur du service de liaison
et du protocole de l’armée de l’air du Pérou
Chili : textes officiels, déclarations officielles et documents internes
Annexe 111 Note n° 04938/05 du 27 juin 1952 adressée à l’ambassadeur du Chili en Equateur
par le ministre chilien des affaires étrangères
Annexe 112 Note confidentielle no 68 du 27 novembre 1954 adressée à l’ambassadeur du Chili
au Pérou par le ministère chilien des affaires étrangères
Annexe 113 Note confidentielle no 6 du 31 janvier 1955 adressée à l’ambassadeur du Chili au
Pérou par ordre du ministre chilien des affaires étrangères
Annexe 114 Note confidentielle n° 94/15 du 3 février 1955 adressée au ministre chilien des
affaires étrangères par l’ambassadeur du Chili au Pérou
Annexe 115 Note n° 2890 du 25 mars 1955 adressée au directeur du journal officiel du Chili
par le ministre chilien des affaires étrangères
Annexe 116 Câble no 33 du 31 mars 1955 adressé au ministre chilien des affaires étrangères par
l’ambassadeur du Chili au Pérou
Annexe 117 Arrêté n°130 du 11 février 1959 : règlement relatif à la délivrance aux navires
étrangers de permis de pêche dans les eaux territoriales chiliennes
Annexe 118 Lettre no 12115/1 du 10 février 1961 adressée (inter alios) aux entreprises de pêche
INDO et EPERVA par le gouverneur maritime d’Arica
Annexe 119 Lettre no 12115/2 du 11 février 1961 adressée au président du syndicat des
marins-pêcheurs d’Arica par le gouverneur maritime d’Arica
Annexe 120 Lettre confidentielle no 1043/72 du 27 septembre 1961 adressée au ministère
chilien des affaires étrangères par le chargé d’affaires du Chili au Pérou
Annexe 121 Note no 12115/5 du 30 janvier 1963 adressée au directeur de la marine côtière et
marchande par le gouverneur maritime d’Arica
Annexe 122 Câble no 48 du 23 mars 1966 adressé à l’ambassade du Chili au Pérou par le
ministère chilien des affaires étrangères
Annexe 123 Aérogramme no 14 du 22 mai 1967 adressé au ministère chilien des affaires
étrangères par le consul général du Chili à Tacna
Annexe 124 Instrument de ratification de l’accord relatif à une zone frontière maritime spéciale,
signé par le président du Chili le 21 septembre 1967
Annexe 125 Note no 397 du 26 septembre 1967 adressée au ministre chilien des affaires
étrangères par le ministre chilien de la défense
- v -
Annexe 126 Note no 21 du 2 novembre 1967 adressée au ministre chilien de l’intérieur par le
gouverneur d’Arica
Annexe 127 Déclaration faite par M. Palza le 3 décembre 1969 à la Chambre des députés du
Chili sur l’«Installation à Arica (Tarapaca) de phares d’alignement devant marquer
la zone de frontière maritime avec le Pérou»
Annexe 128 Note no 12115/6 du 12 mai 1971 adressée au directeur des relations internationales
du ministère chilien des affaires étrangères par le gouverneur maritime d’Arica
Annexe 129 Avis aux navigateurs n° 57 de 1972 publié par l’institut hydrographique de la
marine chilienne
Annexe 130 Avis aux navigateurs n° 152 de 1972 publié par l’institut hydrographique de la
marine chilienne
Annexe 131 Décret no 711 du 22 août 1975 portant approbation du règlement sur le contrôle des
travaux de recherche à caractère scientifique et technologique dans la zone
maritime de juridiction nationale
Annexe 132 Décret no 1190 du 29 décembre 1976 relatif à l’organisation des services de
recherche et de sauvetage en mer de la marine chilienne
Annexe 133 Institut hydrographique de la marine chilienne, Derrotero de la Costa de Chile,
vol. 1 : From Arica to Chacao Canal [D’Arica au canal de Chacao], 6e éd., 1980
Annexe 134 Arrêté n° 408 du 17 décembre 1986 portant interdiction de l’usage de certains
équipements de pêche à la traîne et à la madrague dans la zone indiquée et
abrogeant le décret spécifié
Annexe 135 Institut hydrographique de la marine chilienne, Derrotero de la Costa de Chile,
vol. 1 : From Arica to Chacao Canal [D’Arica au canal de Chacao], 7e éd., 1988
Annexe 136 Décret présidentiel no 453 du 3 mai 1989 portant création de la quatrième zone
navale
Annexe 137 Loi no 18.892 (modifiée), loi-cadre sur la pêche et l’aquaculture, texte consolidé
publié dans le décret no 430 du 21 janvier 1992
Annexe 138 Décret no 704 du 29 octobre 1990 portant modification du décret no 1190 du
29 décembre 1976 relatif à l’organisation des services de recherche et de sauvetage
en mer de la marine chilienne
Annexe 139 Extraits du journal de bord du patrouilleur de la marine chilienne Salinas,
30 mars 1995
Annexe 140 Institut hydrographique de la marine chilienne, Derrotero de la Costa de Chile,
vol. 1 : From Arica to Chacao Canal [D’Arica au canal de Chacao], 8e éd., 1995
Annexe 141 Extraits du journal de bord du patrouilleur chilien Machado, 26 février et
25 mars 1996
Annexe 142 Arrêté SHOA no 13270/A-21 VRS du 1er mars 1996
Annexe 143 Arrêté SHOA no 13270/64/VRS du 22 décembre 1997
Annexe 144 Arrêté SHOA no 13270/71/VRS du 26 novembre 1999
Annexe 145 Arrêté SHOA no 13270/72/VRS du 26 novembre 1999
- vi -
Annexe 146 Arrêté SHOA no 13270/37/VRS du 9 juin 2000
Annexe 147 Arrêté SHOA no 13270/63/VRS du 3 octobre 2000
Annexe 148 Arrêté SHOA no 13270/69/VRS du 18 octobre 2000
Annexe 149 Institut hydrographique de la marine chilienne, Derrotero de la Costa de Chile,
vol. 1 : From Arica to Chacao Canal [D’Arica au canal de Chacao], 9e éd., 2001
Annexe 150 Arrêté SHOA no 13270/6/VRS du 11 janvier 2002
Annexe 151 Arrêté SHOA no 13270/4/VRS du 12 janvier 2000
Annexe 152 Extraits du journal de bord du patrouilleur chilien Arica, 12 novembre et
9 décembre 2002
Annexe 153 Libro de la Defensa Nacional de Chile [Livre blanc sur la défense nationale du
Chili], 2002
Annexe 154 Arrêté SHOA no 13270/04/113/VRS du 23 juillet 2003
Annexe 155 Arrêté SHOA no 13270/04/266/VRS du 22 décembre 2004
Annexe 156 Arrêté SHOA no 13270/04/263/VRS du 28 septembre 2005
Annexe 157 Extraits du journal de bord du patrouilleur chilien Iquique, 27, 28 et 29 juin 2006
Annexe 158 Télécopie n° 555 du 5 septembre 2007 adressée à la direction des relations
internationales de l’armée de l’air chilienne par l’attaché de celle-ci au Pérou ;
télécopie n° 654 du 12 octobre 2007 adressée à la direction des relations
internationales de l’armée de l’air chilienne par l’attaché de celle-ci au Pérou ;
télécopie n° 697 du 13 novembre 2007 adressée à la direction des relations
internationales de l’armée de l’air chilienne par l’attaché de celle-ci au Pérou
Annexe 159 Services hydrographiques et océanographiques de la marine chilienne, Répertoire
des phares, 17e éd., 2008
___________
CORRESPONDANCE AVEC AUTRES ETATS ET ORGANISATIONS INTERNATIONALES
ANNEXE 52
NOTE N°621/64 DU 24 JUILLET 1947 ADRESSÉE AU MINISTRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADEUR DU CHILI AU PÉROU
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
Lima, le 24 juillet 1947
No 621/64
Monsieur le Ministre,
Je suis particulièrement honoré de communiquer à Votre Excellence le texte de la déclaration
officielle prononcée par S. Exc. le président de la République du Chili, en date du 23 juin,
concernant la souveraineté nationale sur le plateau continental adjacent aux côtes du Chili et sur la
mer dite épicontinentale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’ambassadeur,
(Signé) Jose FRANCISCO URREJOLA.
Le Conseiller de l’ambassade du Chili,
(Signé) Raul INFANTE BIGGS.
A l’attention de Son Excellence
Le Dr. Enrique GARCIA SAYAN
Ministre des affaires étrangères
Lima
___________
- 2 -
ANNEXE 53
NOTE NO 5-4-M/45 DU 8 OCTOBRE 1947 ADRESSÉE AU MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADEUR DU PÉROU AU CHILI
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
Ambassade du Pérou Santiago, le 8 octobre 1947
No 5-4-M/45
Monsieur le Ministre,
En application des instructions reçues de mon Gouvernement, j’ai l’honneur de transmettre à
Votre Excellence un exemplaire du décret suprême no 781, publié le 1er août, qui déclare que la
souveraineté et la juridiction du Pérou s’étendent au-delà de la plate-forme sous-marine ou du
plateau continental ou insulaire adjacent aux côtes du territoire national et de la mer adjacente aux
côtes susmentionnées, jusqu’à une ligne parallèle aux côtes tracée à deux cents milles nautiques.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signé) Javier CORREA.
A l’attention de Son Excellence
M. German Vergara Donoso
Ministre des affaires extérieures
___________
- 3 -
ANNEXE 54
NOTE N° (D)-6-4/46 DU 17 NOVEMBRE 1947 ADRESSÉE À L’AMBASSADEUR DU CHILI AU PÉROU
PAR LE MINISTRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DU PÉROU
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
Lima, le 17 novembre 1947
No (D)-6-4/46
Monsieur l’Ambassadeur,
J’ai l’honneur de m’adresser à Votre Excellence afin de porter à votre attention le fait que
nos services ont bien reçu, en temps utile, votre Note no 621/64 datée du 24 juillet 1947,
accompagnée du texte de la déclaration officielle prononcée par S. Exc. le président de la
République du Chili, en date du 23 juin de cette année, concernant la souveraineté nationale sur le
plateau continental adjacent aux côtes du Chili et sur la mer dite épicontinentale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
(Signé) pour le Ministre.
Son Excellence
Dr. Jose Francisco Urrejola Menchaca,
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Chili
Lima
___________
- 4 -
ANNEXE 55
NOTE NO 015799 DU 3 DÉCEMBRE 1947 ADRESSÉE À L’AMBASSADEUR DU PÉROU AU CHILI
PAR LE VICE-MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES (AU NOM DU MINISTRE
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES)
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
015799
Santiago, le 3 décembre 1947
Monsieur l’Ambassadeur,
J’ai l’honneur d’accuser réception de la note de Votre Excellence, datée du 8 octobre, à
laquelle était joint un exemplaire du décret présidentiel no 781 relatif à la souveraineté du Pérou sur
la mer et le plateau continental adjacent à ses côtes.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pour le ministre,
(Signé) Enrique Bernstein C.
A l’attention de Son Excellence
Javier Correa Elias
Ambassadeur extraordinaire et plénipotentiaire du Pérou
___________
- 5 -
ANNEXE 56
PROTESTATIONS ADRESSÉES AU MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR LE
GOUVERNEMENT BRITANNIQUE LE 6 FÉVRIER 1948
Archives nationales du Royaume-Uni
[Annexe non traduite]
- 6 -
ANNEXE 57
NOTE DU 2 JUILLET 1948 ADRESSÉE AU MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR L’AMBASSADEUR DES ETATS-UNIS AU CHILI
Nations Unies, doc. A/CN.419
Annuaire de la Commission du droit international, 1950, vol. II
[Annexe non traduite]
- 7 -
ANNEXE 58
NOTE DU 7 AVRIL 1951 ADRESSÉE AU GOUVERNEMENT BRITANNIQUE
PAR LE GOUVERNEMENT FRANÇAIS
Ch. Vallée, Le plateau continental dans le droit positif actuel, 1971, p. 62
[Annexe non traduite]
- 8 -
Annexe 59
Note no 468/51 du 7 juillet 1952 adressée au ministère équatorien des
affaires étrangères par l’ambassadeur du Chili en Equateur
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3. La participation de l’Equateur à cette conférence revêt une grande importance étant donné
que sa zone maritime, en particulier celle des îles Galápagos, abrite une grande quantité de
cachalots, et [que] l’ordre du jour provisoire inclut la délimitation de la mer territoriale parmi les
objectifs de la conférence.
4. La réunion dont j’ai le plaisir d’informer Votre Excellence se déroulera à Santiago du
Chili du 4 au 9 août, selon l’ordre du jour suivant, qui présente les caractéristiques précédemment
citées :
1. Mer territoriale. La légalisation des déclarations des présidents du Chili et du Pérou concernant
la souveraineté sur 200 milles marins d’eaux continentales ;
2. Convention internationale pour la réglementation de la chasse à la baleine. Réglementation
portant sur la chasse côtière :
a) la chasse permanente des baleines ;
b) la taille minimale et,
c) la distance minimale entre les stations terrestres, et
3. La confédération de pêche du Pacifique Sud.
5. Au regard des sujets à débattre, le Gouvernement du Chili prend la liberté de suggérer à
votre Excellence de s’assurer que l’un des délégués de l’Equateur soit un juriste connaissant
parfaitement le droit international.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 9 -
ANNEXE 60
NOTE NO 141 (1270/12/54) DU 12 AOÛT 1954 ADRESSÉE AU MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADE DU ROYAUME-UNI AU CHILI
Archives nationales du Royaume-Uni
[Annexe non traduite]
- 10 -
ANNEXE 61
NOTE NO 5-20-M/18 DU 13 AOÛT 1954 ADRESSÉE AU MINISTRE DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
DU PANAMA PAR L’AMBASSADE DU PÉROU AU PANAMA
Mémoires du Ministre des affaires étrangères 
Dr D. Aguilar Cornejo, 28 juillet 1954  28 juillet 1955, p. 142
Note au ministre des affaires étrangères
Ambassade du Pérou au Panama
No 5-20-M/18
Panama, le 13 août 1954
Monsieur le Ministre,
Le Gouvernement du Pérou a reçu des rapports indiquant que des navires battant pavillon
panaméen s’apprêtaient à lancer des opérations de chasse et de pêche au large des côtes du Pérou,
dans des zones où il leur serait facile de commettre des incursions dans les eaux territoriales du
Pérou.
La position du Pérou au regard de ses eaux territoriales se fonde sur le décret suprême du
1er août 1947, sur l’article 14 paragraphe 4 de la loi no 11780 du 12 mars 1952 et sur la déclaration relative à
la zone maritime, signée à Santiago le 18 août 1952 par le Pérou, le Chili et l’Equateur.
Le décret du 1er août 1947 dispose que la souveraineté et la juridiction nationales s’étendent au-delà
de la plate-forme sous-marine adjacente aux côtes continentales et insulaires du territoire national et que, afin
de préserver, protéger, maintenir et exploiter les ressources naturelles, le Pérou exercera un contrôle et
assurera la protection de la mer adjacente à la côte du territoire du Pérou, dans une zone située entre la côte et
une ligne parallèle imaginaire située à une distance de deux cents milles marins, sans affecter le droit à la
libre navigation conformément au droit international.
L’article 14 de la loi no 11780, également connue sous le nom de «loi du pétrole», désigne comme
plateau continental la zone s’étendant entre la limite occidentale de la bande côtière et une ligne imaginaire
tracée en mer à une distance constante de 200 milles de la laisse de basse mer du littoral continental.
Le 18 août 1952, la Déclaration relative à la zone maritime a été signée à Santiago par les délégués du
Pérou, du Chili et de l’Equateur [et a été] ensuite approuvée par leurs gouvernements respectifs. Selon cette
déclaration, dont j’ai le plaisir de transmettre un exemplaire à votre Excellence, l’étendue première des eaux
territoriales et de la zone contiguë «ne suffit pas à la conservation, au développement et à l’utilisation [des]
ressources [maritimes] auxquelles les pays côtiers ont droit». Les trois Etats participants y proclament,
comme règle de leur politique maritime internationale, la souveraineté et la juridiction exclusive
sur la mer qui baigne les côtes de leurs pays respectifs jusqu’à une distance de 200 milles marins.
Cette déclaration ne signifie toutefois pas que ses Etats signataires méconnaissent les limitations
nécessaires fixées par le droit international en faveur du passage inoffensif des navires de toutes les
nations dans la zone spécifiée.
Le gouvernement de Votre Excellence a également établi solennellement que le plateau
continental sous-marin fait partie du territoire national et a adopté des décisions démontrant qu’il
partage notre volonté de considérer que le concept classique restrictif des trois milles quant à la
souveraineté sur les eaux territoriales est désormais caduc.
- 11 -
Sur la base de ces concepts juridiques, qui sont désormais généralement acceptés, et
notamment dans le cadre de l’amitié cordiale qui unit historiquement nos peuples et nos
gouvernements, j’ai reçu l’instruction expresse de mon gouvernement de demander à votre
Excellence de notifier aux navires de sa nationalité de respecter la souveraineté et la juridiction du
Pérou sur ses eaux territoriales et de s’abstenir de se livrer dans cette zone à des opérations de
chasse et de pêche pour lesquelles ils n’ont pas reçu d’autorisation du gouvernement de mon pays.
Le Gouvernement du Pérou ne doute pas que le Gouvernement ami du Panama fera droit
avec diligence à cette demande, formulée compte tenu des liens historiques qui les unissent.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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- 12 -
ANNEXE 62
NOTE NO 101 DU 20 SEPTEMBRE 1954 ADRESSÉES AU MINISTÈRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADEUR DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE AU PÉROU
Mémoires du Ministre des affaires étrangères 
Dr D. Aguilar Cornejo, 28 juillet 1954  28 juillet 1955, p. 186
[Annexe non traduite]
- 13 -
ANNEXE 63
NOTE DU 29 SEPTEMBRE 1954 ADRESSÉE AU MINISTÈRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR LA LÉGATION DE NORVÈGE AU CHILI
Mémoires du Ministre des affaires étrangères 
Dr D. Aguilar Cornejo, 28 juillet 1954  28 juillet 1955, p. 195
[Annexe non traduite]
- 14 -
ANNEXE 64
NOTE NO 57/1954 DU 4 OCTOBRE 1954 ADRESSÉE AU MINISTRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR LA LÉGATION DE SUÈDE AU PÉROU
Mémoires du Ministre des affaires étrangères 
Dr D. Aguilar Cornejo, 28 juillet 1954  28 juillet 1955, p. 190
[Annexe non traduite]
- 15 -
ANNEXE 65
NOTE NO 197 DU 4 OCTOBRE 1954 ADRESSÉE AU MINISTRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR LE CHARGÉ D’AFFAIRES DU DANEMARK AU PÉROU
Mémoires du Ministre des affaires étrangères 
Dr D. Aguilar Cornejo, 28 juillet 1954  28 juillet 1955, p. 192
[Annexe non traduite]
- 16 -
ANNEXE 66
MÉMORANDUM NO 3883 DU 28 OCTOBRE 1954 ADRESSÉE AU MINISTÈRE PÉRUVIEN DES
AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR LA LÉGATION DES PAYS-BAS AU PÉROU
Mémoires du Ministre des affaires étrangères 
Dr D. Aguilar Cornejo, 28 juillet 1954  28 juillet 1955, p. 197
[Annexe non traduite]
- 17 -
ANNEXE 67
NOTE NO 276 DU 4 MARS 1955 ADRESSÉE AU MINISTRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR L’AMBASSADEUR DES ETATS-UNIS AU PÉROU, CONTENANT UN AIDE-MÉMOIRE
United States National Archives and Records Administration
[Annexe non traduite]
- 18 -
ANNEXE 68
NOTE NO 34 (1271/11/54) DU 31 AOÛT 1954 ADRESSÉE AU MINISTRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADEUR DU ROYAUME-UNI AU PÉROU
Archives nationales du Royaume-Uni
[Annexe non traduite]
- 19 -
ANNEXE 69
NOTE NO 5-4-M/29 DU 20 AVRIL 1955 ADRESSÉE AU MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADE DU PÉROU AU CHILI
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 20 -
ANNEXE 70
MÉMORANDUM DU 23 JUIN 1955 ADRESSÉ AU GOUVERNEMENT ÉQUATORIEN
PAR L’AMBASSADE DU PÉROU EN ÉQUATEUR
(Archives du ministère équatorien des affaires étrangères)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Pour la même raison, [le Gouvernement péruvien] est enclin à supprimer les paragraphes IV
et VI relatifs à l’établissement des frontières entre les pays  lesquels ne sont pas applicables
ailleurs  ainsi que la disposition par laquelle est exprimée l’intention de conclure des accords
eux-mêmes intrinsèquement liés à la situation de voisinage entre nos pays.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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- 21 -
ANNEXE 71
MÉMORANDUM DU 14 AOÛT 1955 DE L’AMBASSADE DU CHILI EN EQUATEUR INTITULÉ
«OBSERVATIONS SUR LE PROJET ÉQUATORIEN DE PROTOCOLE D’ADHÉSION
AUX ACCORDS DE SANTIAGO RELATIFS À LA ZONE MARITIME»
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. Le Gouvernement chilien considère qu’il est indispensable que la possibilité de formuler
des réserves aux principes de délimitation de la frontière maritime soit prévue dans le protocole,
étant donné notamment que le principe du parallèle énoncé dans la déclaration de Santiago est en
pratique inapplicable aux frontières d’autres pays, tels que la Colombie, le Venezuela et la majorité
des [Etats] d’Amérique centrale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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- 22 -
ANNEXE 72
NOTE NO 142 DU 20 JUIN 1961 ADRESSÉE AU MINISTRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR L’AMBASSADEUR DU CHILI AU PÉROU
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 23 -
ANNEXE 73
MÉMORANDUM NO 5-4-M/64 DU 20 DÉCEMBRE 1962 ADRESSÉ AU MINISTÈRE CHILIEN
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADE DU PÉROU AU CHILI
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
No 5 – 4 – M/64
Mémorandum
L’ambassade du Pérou a, à plusieurs reprises, informé amicalement le ministère des affaires
étrangères des nombreuses incursions de navires de pêche chiliens dans les eaux péruviennes,
parfois jusqu’à 300 mètres de la rive ; en témoignent les photographies prises récemment, qui ont
permis d’étayer les plaintes que les autorités frontalières péruviennes ont été amenées à élever
auprès du Gouvernement.
Il s’est toujours agi de navires d’assez grande taille, dont les propriétaires ne pouvaient
ignorer qu’ils entraient dans des eaux étrangères. La fréquence de ces incursions démontre
également qu’elles ont un objectif précis.
La répétition incessante de ces agissements a tout naturellement créé un climat de
protestation parmi les pêcheurs locaux, qui ont exhorté les autorités à prendre des mesures pour
mettre fin à cette situation.
Compte tenu de la cordialité des relations entre le Pérou et le Chili, caractéristique de la
bonne entente en matière de politique maritime internationale, le Gouvernement péruvien, prenant
pleinement en compte l’esprit et la lettre de l’«accord relatif à une zone frontière maritime
spéciale», signé à Lima le 4 décembre 1954, prie le Gouvernement chilien de bien vouloir prendre,
notamment par l’intermédiaire des autorités compétentes du port d’Arica, des mesures visant à
mettre fin à ces incursions illicites et faire savoir aux propriétaires des navires de pêche qu’ils
doivent cesser de pêcher au nord de la frontière entre le Pérou et le Chili.
Le Gouvernement péruvien espère que ces mesures et avertissements rendront inutiles
l’application de mesures de surveillance et de saisie des navires de pêche violant les eaux relevant
de la juridiction du Pérou.
Santiago, le 20 décembre 1962.
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- 24 -
ANNEXE 74
NOTE NO V.1000-49 DU 20 NOVEMBRE 1964 ADRESSÉE AU GOUVERNEUR MARITIME D’ARICA
PAR LE CAPITAINE DU PORT DE MOLLENDO-MATARANI
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 25 -
ANNEXE 75
MÉMORANDUM DU 8 JUIN 1966 ADRESSÉ AU MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR L’AMBASSADE DU PÉROU AU CHILI
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
En ce qui concerne le mémorandum du ministère chilien des affaires étrangères du 28 mars
de cette année relatif à l’incursion alléguée dans les eaux chiliennes de la corvette péruvienne
Diez Canseco le 22 mars, l’ambassade du Pérou, conformément aux instructions de son
gouvernement, communique les informations suivantes :
1) Le 22 mars 1966, à 5 h 30, le B.A.P. Diez Canseco a appareillé de Caleta de Sama pour
effectuer une mission de patrouille le long des côtes péruviennes, en direction du sud, à une
distance de deux à trois milles marins de la côte.
2) A 7 h 15, à proximité de l’embouchure du fleuve Sama, la corvette a infléchi sa route vers la
côte afin de patrouiller dans la zone de La Yarada et de Los Palos. A 8 heures, le navire se
trouvait en un point de coordonnées 18° 14' de latitude sud et 70° 36' de longitude ouest, soit à
7 milles marins au nord de la ligne frontière et à un mille marin du littoral. A 8 h 5 un navire a
été repéré à 120° géographiques (approximativement au large de Los Palos, à un mille de la
côte, trois milles et demi au nord de la ligne frontière), et deux autres bateaux, à
140° géographiques (approximativement en face de Los Palos, à trois milles de la côte,
deux milles marins au nord de la ligne frontière) ; ils se trouvaient tous à une distance de quatre
à cinq milles marins de la corvette et faisaient route vers le sud. Le B.A.P. Diez Canseco a
manoeuvré afin d’intercepter le navire qui se trouvait à 120°. A 8 h 20, il a pu être établi
visuellement que celui-ci battait pavillon chilien. A 8 h 25, alors que la corvette se trouvait en
un point situé par 18° 18' de latitude sud et 70° 30' de longitude ouest (à trois milles marins au
nord de la ligne frontière et à un mille et demi de la côte), elle a, à titre de semonce, tiré
16 coups de canon de 20 mm en direction du bateau chilien, un bateau de pêche à filet
coulissant qui se trouvait à une distance de 4000 yards, soit environ à un demi mille au nord de
la ligne frontière et à un mille et demi de la côte. Le bateau chilien ne s’est pas arrêté (ni son
nom ni son immatriculation n’ont pu être relevés) et, à 8 h 35, alors qu’il franchissait la ligne
frontière, le B.A.P. Diez Canseco a abandonné la poursuite et mis cap à l’ouest. La corvette se
trouvait alors en un point de coordonnées 18° 19' de latitude sud et 70° 28' de longitude ouest,
soit à deux milles marins au nord de la ligne frontière.
3) Au vu de ce qui précède, il est donc établi que le B.A.P. Diez Canseco n’a, à aucun moment,
franchi la ligne frontière ; qu’il a pris en chasse un bateau de pêche à filet coulissant chilien au
large de Los Palos, à un mille marin de la côte et à trois milles et demi de la ligne frontière ;
qu’il a tiré des coups de semonce alors que le bateau chilien se trouvait à un mille et demi au
nord de la ligne frontière ; qu’il a abandonné la poursuite lorsque le bateau chilien a franchi la
ligne frontière. La corvette se trouvait alors à deux milles marins au nord de cette ligne.
Santiago, le 8 juin 1966.
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- 26 -
ANNEXE 76
MÉMORANDUM DU 8 JUIN 1966 ADRESSÉ AU MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR L’AMBASSADE DU PÉROU AU CHILI
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
Lors d’une réunion tenue ce jour avec le directeur général du ministère des affaires
étrangères, l’ambassadeur du Pérou a dénoncé de nouveaux actes de violation de la frontière
maritime péruvienne commis récemment par quarante-quatre vaisseaux chiliens, ainsi que les
incursions illégales de deux aéronefs de cette même nationalité dans les circonstances suivantes.
1. Le 16 mars de cette année, quatorze bateaux chiliens ont été aperçus en train de pêcher
dans les eaux péruviennes au large de la plage de La Yarada.
2. Le même jour, un avion bimoteur de nationalité chilienne est apparu, puis est reparti en
direction du sud après avoir volé en cercle au-dessus des bateaux susmentionnés.
3. Le 14 avril ont été aperçus quatorze bateaux de pêche qui avaient hissé leur pavillon, mais
dont le nom et le numéro étaient cachés ; néanmoins, trois d’entre eux ont été identifiés par les
numéros 1684, 1685 et 1689.
4. Le même jour, un avion bimoteur de couleur verte a été aperçu en train de survoler la zone
pendant 20 minutes, avant de repartir en direction du sud.
5. Le 18 du même mois, un patrouilleur péruvien a repéré et immobilisé un navire battant
pavillon chilien du nom de Tito, numéro 411, … sous le commandement du capitaine Félix Ross,
porteur de la carte d’identité numéro 92862 délivrée à Iquique.
6. Le 20 avril, trois goélettes ont été aperçues à proximité de la plage de Los Palos. L’une
d’entre elles, le Yadran, propriété de Pesquera Iquique, a été immobilisée sous le commandement
du capitaine Ivo Tipic.
7. Le 22 avril, le bateau de pêche chilien Venus, porteur d’une licence délivrée à Arica, a été
aperçu dans les eaux péruviennes.
8. Le 7 mai, onze navires chiliens ont été repérés dans les eaux péruviennes. Comme dans le
cas des navires aperçus le 14 avril, le numéro et le nom de ces navires n’étaient pas visibles.
9. Le 13 mai, la goélette chilienne Azapa, détenant une licence délivrée à Arica, a été
aperçue dans les eaux péruviennes par un patrouilleur péruvien qui a tenté de l’intercepter sans y
parvenir, car elle ne s’est pas conformée à l’ordre de couper ses moteurs et s’est enfuie en mettant
cap vers le sud. Le patrouilleur péruvien a tiré trois coups de semonces avec un fusil Fal, sans
recourir à une plus grosse puissance de feu en raison de la proximité de maisons de pêcheurs.
L’ambassadeur du Pérou a rappelé les nombreuses protestations élevées par le passé et
réitéré la vive préoccupation de son gouvernement face à ces actes commis par les navires d’un
pays qui partage la même position en matière de défense de la zone maritime ; l’ambassadeur du
Pérou a une nouvelle fois demandé que le Gouvernement chilien adopte des mesures en vue de
mettre un terme définitif à ces actes.
Santiago, le 8 juin 1966.
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- 27 -
ANNEXE 77
MÉMORANDUM DU 27 SEPTEMBRE 1967 ADRESSÉ À L’AMBASSADE DU CHILI AU PÉROU
PAR LE MINISTÈRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 28 -
ANNEXE 78
NOTE NO 5-4-M/76 DU 13 AOÛT 1969 ADRESSÉE AU MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADE DU PÉROU
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 29 -
ANNEXE 79
NOTE DU 26 SEPTEMBRE 1969 ADRESSÉE AU MINISTÈRE ÉQUATORIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADE DU PÉROU EN EQUATEUR
Archives du ministère équatorien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 30 -
ANNEXE 80
LETTRE NO 12610/28 DU 28 JUILLET 1970 ADRESSÉE À LA DIRECTION PÉRUVIENNE
DE L’HYDROGRAPHIE ET DES PHARES PAR LE DIRECTEUR DE L’INSTITUT
HYDROGRAPHIQUE DE LA MARINE CHILIENNE
Service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 31 -
ANNEXE 81
NOTE DRI-DAE NO 22973 DU 26 JUILLET 1972 ADRESSÉE À L’AMBASSADE DU PÉROU
AU CHILI PAR LE MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 32 -
ANNEXE 82
NOTE CIRCULAIRE NO (DU)-2-6-GG/17 DU 7 JUIN 1972 ADRESSÉE À TOUTES LES MISSIONS
DIPLOMATIQUES ACCRÉDITÉES AUPRÈS DU PÉROU PAR LE MINISTÈRE PÉRUVIEN
DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives nationales du Royaume-Uni
[Annexe non traduite]
- 33 -
ANNEXE 83
LETTRE DU 3 DÉCEMBRE 1973 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION
DES NATIONS UNIES PAR LES REPRÉSENTANTS PERMANENTS DU PÉROU ET DU CHILI
ET PAR LE CHARGÉ D’AFFAIRES DE L’ÉQUATEUR AUPRÈS DE L’ORGANISATION
(Archives de l’Organisation des Nations Unies)
New York, le 3 décembre 1973.
M. le Secrétaire général,
Nous avons l’honneur de vous demander d’ordonner l’enregistrement dans la section
appropriée, puis la publication dans la Série des traités, des accords tripartites ci-dessous portant
sur la Commission permanente du Pacifique Sud, qui ont été signés par nos gouvernements en 1952
et sont joints aux présentes :
 la Déclaration sur la zone maritime ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
 la convention complémentaire à la Déclaration de souveraineté sur la zone maritime de
deux-cents milles ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
 l’Accord relatif à une zone frontière maritime spéciale ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le représentant permanent Le représentant permanent
du Pérou, du Chili,
(Signé) Javier PEREZ DE CUELLAR. (Signé) Raul BAZAN.
Mario Aleman
Chargé d’affaires par intérim
de l’Equateur
A son Excellence M. Kurt Waldheim,
Secrétaire général de l’Organisation
des Nations Unies
___________
- 34 -
ANNEXE 84
NOTE NO 7-1-SG/22 DU 6 MAI 1976 ADRESSÉE AU SECRÉTAIRE GÉNÉRAL DE L’ORGANISATION
DES NATIONS UNIES PAR LE REPRÉSENTANT PERMANENT DU PÉROU
AUPRÈS DE L’ORGANISATION
(Archives de l’Organisation des Nations Unies)
La mission permanente du Pérou
A l’Organisation des Nations Unies
New York, le 6 mai 1976.
Conformément à ce qui a été convenu [entre le Pérou, le Chili et l’Equateur quant aux
modalités d’enregistrement de divers accords tripartites auprès de l’Organisation des
Nations Unies], et compte tenu de l’énumération de ces accords dans la note de Votre Excellence,
j’ai l’honneur de joindre aux présentes les textes et certificats des accords tripartites suivants, dont
le Pérou est le dépositaire :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
 Numéro 10 : accord relatif à une zone maritime spéciale.
Concernant ces accords tripartites dont le Pérou est le dépositaire, je dois préciser ce qui
suit :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
c) Les accords 8 et 10 sont entrés en vigueur pour le Pérou, le Chili et l’Equateur le 10 mai 1955,
date de leur ratification.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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- 35 -
ANNEXE 85
NOTE NO 5-4-M/291 DU 20 NOVEMBRE 1987 ADRESSÉE À LA DIRECTION DES POLITIQUES
SPÉCIALES DU MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR L’AMBASSADE
DU PÉROU AU CHILI ARCHIVES DU MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 36 -
ANNEXE 86
NOTE NO 24516 DU 10 DÉCEMBRE 1987 ADRESSÉE À L’AMBASSADE PÉRUVIENNE AU CHILI
PAR LE MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 37 -
ANNEXE 87
AIDE-MÉMOIRE JOINT À LA NOTE NO 6-4/02 DU 3 JANVIER 1996 ADRESSÉE À L’AMBASSADE
DU CHILI AU PÉROU PAR LE MINISTÈRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 38 -
ANNEXE 88
TÉLÉCOPIE NO 024 DU 25 FÉVRIER 1999 ADRESSÉE AU CONSUL GÉNÉRAL DU PÉROU À ARICA
PAR LE CAPITAINE EN SECOND DU PORT D’ARICA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 39 -
ANNEXE 89
TÉLÉCOPIE NO 408/99 DU 24 SEPTEMBRE 1999 ADRESSÉE AU CAPITAINE DU PORT D’ILO ET AU
CONSUL GÉNÉRAL DU PÉROU À ARICA PAR LE CAPITAINE DU PORT D’ARICA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 40 -
ANNEXE 90
LETTRE NO 8-10-B-C/0150-2000 DU 3 AVRIL 2000 ADRESSÉE AU CAPITAINE DU PORT D’ARICA
PAR LE CONSUL GÉNÉRAL DU PÉROU À ARICA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 41 -
ANNEXE 91
LETTRE NO 8-10-B-C/0169-2000 DU 14 AVRIL 2000 ADRESSÉE AU CAPITAINE
DU PORT D’ARICA PAR LE CONSUL GÉNÉRAL DU PÉROU À ARICA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 42 -
ANNEXE 92
NOTE NO 81 DU 26 AVRIL 2000 ADRESSÉE AU MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR L’AMBASSADE DES ETATS-UNIS AU CHILI
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 43 -
ANNEXE 93
TÉLÉCOPIE NO 226-00 DU 28 JUIN 2000 ADRESSÉE AU CAPITAINE DU PORT D’ARICA
PAR SON HOMOLOGUE D’ILO
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 44 -
ANNEXE 94
LETTRE NO 8-10-BC/0353-2000 DU 5 SEPTEMBRE 2000 ADRESSÉE AU CAPITAINE
DU PORT D’ARICA PAR LE CONSUL GÉNÉRAL DU PÉROU À ARICA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 45 -
ANNEXE 95
TÉLÉCOPIE NO 417 DU 4 OCTOBRE 2000 ADRESSÉE AU CAPITAINE DU PORT D’ILO
PAR SON HOMOLOGUE D’ARICA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 46 -
ANNEXE 96
LETTRE NO 8-10-B-C/0354-2000 DU 6 OCTOBRE 2000 ADRESSÉE AU CAPITAINE
DU PORT D’ARICA PAR LE CONSUL GÉNÉRAL DU PÉROU À ARICA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 47 -
ANNEXE 97
LETTRE NO 8-10-B-C/0378-2000 DU 19 OCTOBRE 2000 ADRESSÉE AU CAPITAINE
DU PORT D’ARICA PAR LE CONSUL GÉNÉRAL DU PÉROU À ARICA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 48 -
ANNEXE 98
TÉLÉCOPIE NO 211/08 DU 9 AOÛT 2001 ADRESSÉE AU CAPITAINE DU PORT D’ILO
PAR SON HOMOLOGUE D’ARICA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 49 -
ANNEXE 99
LETTRE NO 8-10-B-C/323-2001 DU 10 AOÛT 2001 ADRESSÉE AU CAPITAINE DU PORT D’ARICA
PAR LE CONSUL GÉNÉRAL DU PÉROU À ARICA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 50 -
ANNEXE 100
AIDE-MÉMOIRE DU MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES, REPRIS DANS LE
MESSAGE DU 25 JANVIER 2002 ADRESSÉ À L’AMBASSADE DU CHILI AU PÉROU
PAR LE MÊME MINISTÈRE
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
MESSAGE
N°
FAX C/N JOUR -
HEURE
MOIS ANNÉE
046 251338 Janvier 2002
De : Direction Amérique du Sud
A : Ambassade du Chili au Pérou
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Aide-mémoire
Le phare construit par le Pérou à proximité de la borne frontière no 1, qui porte le nom de
«Concordia» et est aligné sur la tour chilienne identifiée sous le nom de «Limar», dans le cadre de
la mise en oeuvre des minutes signées avec le Chili en 1968 et 1969, a été partiellement détruit par
le séisme qui s’est produit dans le nord du Chili et le sud du Pérou le 23 juin.
Sa reconstruction et sa remise en marche sont considérées comme nécessaires à la poursuite
des fonctions de signalisation offertes par l’alignement avec le phare chilien, qui aident les marins
et les pêcheurs croisant dans les zones maritimes situées entre le Chili et le Pérou  finalité qui
avait été prise en considération pour leur construction.
Santiago, le 25 janvier 2002
Réf. : reconstruction du phare «Concordia».
___________
- 51 -
ANNEXE 101
NOTE NO (DSL) 6-4/112 DU 6 NOVEMBRE 2002 ADRESSÉE À L’AMBASSADE DU CHILI AU PÉROU
PAR LE MINISTÈRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 52 -
ANNEXE 102
TÉLÉCOPIE NO°211-2002 DU 9 NOVEMBRE 2002, ADRESSÉE AU CAPITAINE DU PORT D’ARICA
PAR SON HOMOLOGUE DU PORT D’ILO
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 53 -
ANNEXE 103
NOTE NO 90 DU 3 AVRIL 2003 ADRESSÉE AU MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR L’AMBASSADE DES ETATS-UNIS AU CHILI
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 54 -
ANNEXE 104
LETTRE NO 8-10-B-C/389-2004 DU 30 SEPTEMBRE 2004 ADRESSÉE AU GOUVERNEUR MARITIME
D’ARICA PAR LE CONSUL GÉNÉRAL DU PÉROU
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 55 -
ANNEXE 105
NOTE NO 48 DU 24 MAI 2005 ADRESSÉE À L’AMBASSADE DU PÉROU AU CHILI
PAR LE MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 56 -
ANNEXE 106
NOTE NO 17192/05 DU 28 OCTOBRE 2005 ADRESSÉE À L’AMBASSADEUR DU PÉROU AU CHILI
PAR LE MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
Santiago, le 28 octobre 2005
No 17,192/05
Monsieur l’Ambassadeur,
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ce projet de loi [relatif à l’établissement des lignes de base du Pérou], publié sur le site
Internet du Parlement du Pérou, établit, en son annexe 1, la «Liste des coordonnées des points du
système de lignes de base du littoral péruvien». Le point 266, ou «Point à la frontière terrestre
internationale de la côte Pérou-Chili», y figure assorti des coordonnées 18° 21' 08" de latitude sud
et 70° 22' 39" de longitude ouest. Or, ces coordonnées ne coïncident pas avec la frontière
internationale entre les deux pays telle qu’établie par les accords en vigueur.
Je dois informer Votre Excellence que le projet de loi susmentionné traduit, du point de vue
du Chili, une méconnaissance flagrante de la frontière Chili-Pérou telle qu’établie par les traités,
tels que ceux de 1952 et de 1954, ainsi que d’autres accords faisant référence au parallèle qui
constitue la frontière maritime convenue entre les deux pays et internationalement reconnue,
frontière qui débute à la borne frontière no 1.
La situation présentée ci-dessus, de même que l’approbation ultérieure dudit projet de loi, ne
sont pas acceptables et seront considérées comme dénuées d’effet juridique à l’égard du
Gouvernement chilien.
Je dois souligner la décision ferme du Gouvernement chilien de continuer à exercer
pleinement ses droits de souveraineté et de juridiction sur les zones terrestres et maritimes qui lui
appartiennent, ainsi qu’il le fait depuis leur établissement, précisément en vertu du droit
international et des accords qui le lient au Pérou et que ce projet de loi prétend ignorer.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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- 57 -
ANNEXE 107
NOTE NO 17359/05 DU 3 NOVEMBRE 2005 ADRESSÉE À L’AMBASSADEUR DU PÉROU AU CHILI
PAR LE MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
Note no 17359/05
Santiago, le 3 novembre 2005
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
L’exercice de la faculté d’établir des lignes de base conformément au droit
international  exercice auquel les Etats recourent par le biais des procédures techniques
généralement appliquées dans la pratique internationale  ne saurait être confondu avec le fait de
déterminer des points de base et des projections maritimes qui non seulement diffèrent de ce qui a
été établi par les traités en vigueur, mais concernent également des zones relevant de la
souveraineté et de la juridiction du Chili. A cet égard, nous vous renvoyons par la présente à notre
note no 17192/05 du 28 octobre, ainsi qu’à la déclaration du Gouvernement du Chili sur la frontière
maritime entre le Chili et le Pérou, publiée dans la circulaire d’information sur le droit de la mer de
la division des affaires maritimes et du droit de la mer du Secrétariat de l’Organisation des
Nations Unies, LOSIC no 15, du mois de mars 2002, en particulier pour ce qui concerne les actes
confirmatifs de délimitation maritime.
Le Gouvernement du Chili réaffirme que, étant donné le plein effet des traités de 1952 et
1954, ainsi que d’autres accords contraignants qui établissent sans équivoque l’existence du
parallèle constituant la frontière maritime entre le Chili et le Pérou à 18° 21' 03" de latitude sud, les
dispositions que le projet de loi à l’étude est susceptible de contenir concernant la frontière entre les
deux pays seront dépourvues de tout effet juridique pour le Chili et la communauté internationale.
A cet égard, il n’y a pas lieu de prendre en considération la proposition tendant à confier à la
commission mixte permanente des frontières, créée par l’accord de 1997 sur la préservation des
bornes frontières de la frontière commune, la responsabilité de vérifier des coordonnées telles que
celles établies par le point 266 du projet de loi, une telle tâche ne relevant pas de sa mission. Ce
point ne coïncide pas avec les distances établies par les deux pays et ne tient pas compte de la ligne
frontière convenue, dont il modifie le tracé.
En outre, il convient de rappeler que ce que le Gouvernement du Chili a exprimé dans sa
note no 16723 du 10 septembre 2004 est conforme à sa position, celle d’un respect constant des
traités internationaux en vigueur, qui ne sauraient faire l’objet de négociations en vue d’une
révision.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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- 58 -
ANNEXE 108
NOTE RE (GAB) N° 6-4-A/157 DU 11 NOVEMBRE 2005 ADRESSÉE À L’AMBASSADEUR DU CHILI
AU PÉROU PAR LE MINISTRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 59 -
ANNEXE 109
NOTE NO 1415/07 DU 12 AOÛT 2007 ADRESSÉE À L’AMBASSADEUR DU PÉROU AU CHILI PAR LE
MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 60 -
ANNEXE 110
TÉLÉCOPIE DU 15 JANVIER 2008 ADRESSÉE À LA DIRECTION DES AFFAIRES AÉRIENNES ET
SPATIALES DU MINISTÈRE PÉRUVIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES ET À L’ATTACHÉ
DE L’ARMÉE DE L’AIR AUPRÈS DE L’AMBASSADE DU CHILI AU PÉROU
PAR LE DIRECTEUR DU SERVICE DE LIAISON ET DU PROTOCOLE
DE L’ARMÉE DE L’AIR DU PÉROU
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 61 -
CHILI : TEXTES OFFICIELS, DÉCLARATIONS OFFICIELLES ET DOCUMENTS INTERNES
ANNEXE 111
NOTE NO 04938 DU 27 JUIN 1952 ADRESSÉE À L’AMBASSADEUR DU CHILI EN EQUATEUR
PAR LE MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le Gouvernement du Chili, convaincu de la nécessité de protéger son industrie ainsi que la
présence de baleines dans les zones maritimes des pays concernés, estime que le moment est venu
de convoquer une conférence à laquelle participeront l’Equateur, le Pérou et le Chili, en vue
d’étudier les mesures jugées nécessaires afin de suspendre les interdictions qui menacent
l’économie des pays susmentionnés, tout en maintenant en vigueur les réglementations concernant
la protection des baleines, afin d’éviter la diminution de leur population ou leur extinction dans
cette partie du continent.
La participation de l’Equateur à cette conférence est de la plus grande importance compte
tenu de la quantité significative de cachalots dans sa zone maritime, en particulier dans la zone des
îles Galápagos et du fait que la délimitation de la mer territoriale fait partie des points inscrits à
l’ordre du jour provisoire joint à la présente.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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- 62 -
ANNEXE 112
NOTE CONFIDENTIELLE NO 68 DU 27 NOVEMBRE 1954 ADRESSÉE À L’AMBASSADEUR DU CHILI
AU PÉROU PAR LE MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 63 -
ANNEXE 110
NOTE CONFIDENTIELLE NO 6 DU 31 JANVIER 1955 ADRESSÉE À L’AMBASSADEUR DU CHILI AU
PÉROU PAR ORDRE DU MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 64 -
ANNEXE 114
NOTE CONFIDENTIELLE NO 94/15 DU 3 FÉVRIER 1955 ADRESSÉE AU
MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR L’AMBASSADEUR DU CHILI AU PÉROU
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
Ambassade du Chili, Lima
Direction politique, département des organisations internationales, section conférences et
organisation des Etats américains
Lima, le 3 février 1955
Monsieur le Ministre,
Dans la lettre confidentielle numéro 68 adressée à ce ministère, datée du 27 novembre, vous
m’avez demandé de négocier avec le gouvernement du Pérou un accord en vertu duquel les
entreprises de pêche péruviennes et chiliennes obtiendraient l’autorisation de se livrer, comme les
ressortissants des deux pays, à des activités de pêche dans les eaux territoriales contingentes aux
provinces de Tarapaca et Antofagasta au Chili et aux départements de Tacna et Arequipa au Pérou.
Au cours des délibérations de la deuxième conférence sur la conservation et l’exploitation
des ressources maritimes du Pacifique Sud, qui s’est tenue dans cette ville, un accord a été trouvé
avec le ministre des affaires étrangères, Dr. Aguilar Cornejo, après étude de la question avec le
conseiller juridique, M. Cruz Ocampo, afin que les gouvernements du Chili et du Pérou ordonnent
à leurs autorités maritimes de ne pas interférer avec les activités de pêche entreprises par les navires
chiliens et péruviens dans les eaux territoriales de l’un et l’autre pays. Cette méthode a été préférée
à un échange de notes, afin de ne pas affecter l’accord au sujet d’une frontière de la zone maritime
spéciale, également signé par l’Équateur.
Ce point est abordé dans votre lettre confidentielle numéro 6, datée du 31 janvier, que je
viens de recevoir, dans laquelle vous me demandez de négocier l’adoption des mesures nécessaires
avec le Gouvernement péruvien, m’informant que notre ministre des affaires étrangères a déjà
donné instruction à notre ministre de la défense nationale d’agir de manière identique.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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- 65 -
ANNEXE 115
NOTE NO 2890 DU 25 MARS 1955 ADRESSÉE AU DIRECTEUR DU JOURNAL OFFICIEL DU CHILI
PAR LE MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
Santiago, le 25 mars 1955
Le décret présidentiel no 432, qui promulgue l’accord sur la conservation et l’exploitation des
ressources maritimes du Pacifique Sud, signé à Santiago par les représentants du Chili,
de l’Equateur et du Pérou le 18 août 1952, a été publié au journal officiel no 23004 le
22 novembre 1954.
L’accord susmentionné consiste en premier lieu en une déclaration sur la zone maritime,
énoncée comme suit :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les paragraphes IV), V) et VI) transcrits ci-dessus ne figurent pas dans le journal officiel du
22 novembre 1954. Je vous prie donc de procéder aux rectifications nécessaires.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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- 66 -
ANNEXE 116
CÂBLE NO 33 DU 31 MARS 1955 ADRESSÉ AU MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR L’AMBASSADEUR DU CHILI AU PÉROU
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 67 -
ANNEXE 117
ARRÊTÉ NO 130 DU 11 FÉVRIER 1959 : RÈGLEMENT RELATIF À LA DÉLIVRANCE AUX NAVIRES
ÉTRANGERS DE PERMIS DE PÊCHE DANS LES EAUX TERRITORIALES CHILIENNES
(Journal officiel du Chili, 20 mars 1959)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Considérant :
Que le règlement relatif à la délivrance de permis pour l’exploitation des ressources du
Pacifique Sud, approuvé par l’article 10 du décret no 102 du ministère des affaires étrangères en
date du 9 mars 1956, dispose que les permis de pêche requis pour les navires battant pavillon
étranger qui ne sont pas employés par des compagnies nationales seront établis par les autorités
compétentes du pays concerné ;
Que des flottes de navires de pêche battant pavillon étranger pénètrent dans les eaux
territoriales chiliennes pour y mener des activités de pêche ;
Qu’il est nécessaire d’établir des normes juridiques, assorties de la réglementation
appropriée, applicables aux navires de pêche battant pavillon étranger qui désirent pêcher dans les
eaux territoriales chiliennes.
I. Décret :
Article 1.
Le ministre de l’agriculture peut délivrer aux navires de pêche battant pavillon étranger des
permis les autorisant à pêcher dans les eaux territoriales chiliennes aux conditions spécifiées dans
le présent décret.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 5.
Pour bénéficier du droit de pêcher dans les eaux territoriales chiliennes, les navires étrangers
devront être dotés du certificat d’immatriculation délivré dans leur port d’origine ainsi que de leurs
permis de pêche. Cette immatriculation doit être valable durant une année calendaire. Le permis
de pêche sera valable durant cent jours (100) à compter du jour de sa délivrance.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 11.
Les navires immatriculés navigant en haute mer qui souhaitent mener des opérations de
pêche dans les eaux territoriales chiliennes sans avoir obtenu au préalable le permis de pêcher
doivent communiquer leur intention par radio avant d’entrer dans les eaux chiliennes et se rendre
- 68 -
dans le plus proche des principaux ports chiliens pour obtenir le permis sous la forme exposée dans
le présent décret. Dans ce cas, le navire concerné sera libéré de l’obligation de présenter les
documents requis par la règlementation pour les navires de pêche côtière battant pavillon étranger
qui pénètrent dans des ports chiliens.
Article 12.
Les navires obtenant le permis de pêcher dans les eaux territoriales chiliennes mènent leurs
activités conformément aux dispositions juridiques en vigueur ou à venir et, en tout état de cause,
sont tenus de notifier, par tous les moyens, leurs dates d’entrée et [leurs dates] de sortie des eaux
chiliennes.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 21.
Le capitaine et les propriétaires des navires obtenant des permis de pêcher dans les eaux
territoriales chiliennes sont pleinement responsables de toute violation des lois et règlements du
pays susceptible de se produire.
Article 22.
Les navires obtenant des permis de pêcher dans les eaux territoriales chiliennes peuvent,
pendant toute la durée de validité de leur permis, utiliser les installations portuaires pour acheter la
nourriture, l’eau, le carburant etc. nécessaires.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 24.
Les navires battant pavillon étranger appréhendés en train de mener des activités de pêche
dans les eaux territoriales chiliennes sans le permis correspondant seront sanctionnés
conformément aux dispositions en vigueur.
Article 25.
Les contrevenants aux dispositions du présent décret seront sanctionnés en vertu de la
règlementation sur la police maritime [et] des dispositions du décret-loi sur la pêche no 34 du
12 mars 1931, et les contrevenants seront soumis aux peines et sanctions prévues par la loi pour les
cas de contrebande.
___________
- 69 -
ANNEXE 118
LETTRE NO 12115/1 DU 10 FÉVRIER 1961 ADRESSÉE (INTER ALIOS) AUX ENTREPRISES DE PÊCHE
INDO ET EPERVA PAR LE GOUVERNEUR MARITIME D’ARICA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 70 -
ANNEXE 119
LETTRE NO 12115/2 DU 11 FÉVRIER 1961 ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DU SYNDICAT
DES MARINS-PÊCHEURS D’ARICA PAR LE GOUVERNEUR MARITIME D’ARICA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 71 -
ANNEXE 120
LETTRE CONFIDENTIELLE NO 1043/72 DU 27 SEPTEMBRE 1961 ADRESSÉE AU MINISTÈRE
CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES PAR LE CHARGÉ D’AFFAIRES DU CHILI AU PÉROU
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 72 -
ANNEXE 121
NOTE NO 12115/5 DU 30 JANVIER 1963 ADRESSÉE AU DIRECTEUR DE LA MARINE CÔTIÈRE ET
MARCHANDE PAR LE GOUVERNEUR MARITIME D’ARICA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 73 -
ANNEXE 122
CÂBLE NO 48 DU 23 MARS 1966 ADRESSÉ À L’AMBASSADE DU CHILI AU PÉROU
PAR LE MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 74 -
ANNEXE 123
AÉROGRAMME NO 14 DU 22 MAI 1967 ADRESSÉ AU MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR LE CONSUL GÉNÉRAL DU CHILI À TACNA
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 75 -
ANNEXE 124
INSTRUMENT DE RATIFICATION DE L’ACCORD RELATIF À UNE ZONE FRONTIÈRE MARITIME
SPÉCIALE, SIGNÉ PAR LE PRÉSIDENT DU CHILI LE 21 SEPTEMBRE 1967
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 76 -
ANNEXE 125
NOTE NO 397 DU 26 SEPTEMBRE 1967 ADRESSÉE AU MINISTRE CHILIEN DES AFFAIRES
ÉTRANGÈRES PAR LE MINISTRE CHILIEN DE LA DÉFENSE
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 77 -
ANNEXE 126
NOTE NO 21 DU 2 NOVEMBRE 1967 ADRESSÉE AU MINISTRE CHILIEN DE L’INTÉRIEUR
PAR LE GOUVERNEUR D’ARICA
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 78 -
ANNEXE 127
DÉCLARATION FAITE PAR M. PALZA LE 3 DÉCEMBRE 1969 À LA CHAMBRE DES DÉPUTÉS DU
CHILI SUR L’«INSTALLATION À ARICA (TARAPACA) DE PHARES D’ALIGNEMENT DEVANT
MARQUER LA ZONE DE FRONTIÈRE MARITIME AVEC LE PÉROU»
Procès-verbal de la 16e séance extraordinaire de la Chambre des députés du Chili, p. 2245
[Annexe non traduite]
- 79 -
ANNEXE 128
NOTE NO 12115/6 DU 12 MAI 1971 ADRESSÉE AU DIRECTEUR DES RELATIONS
INTERNATIONALES DU MINISTÈRE CHILIEN DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES
PAR LE GOUVERNEUR MARITIME D’ARICA
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 80 -
ANNEXE 129
AVIS AUX NAVIGATEURS N° 57 DE 1972 PUBLIÉ PAR L’INSTITUT HYDROGRAPHIQUE
DE LA MARINE CHILIENNE
(Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
57  CHILI  1972  Rade d’Arica  Phare d’alignement en service.
Le 6 février 1972, le «phare Concordia» a été mis en service à 090° et à 1843,8 mètres de la
borne frontière no 1 marquant la frontière avec le Pérou, c’est-à-dire à 350° et à 15240 mètres du
phare Isla Alacran (coord18° 28' 00" S., 70° 20' 12" W.). Le phare susmentionné présente les
caractéristiques suivantes : «VD. toutes les 5 secondes, Alt. 41.70. Vis. 22 M». Equipé d’un écran
radar.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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- 81 -
ANNEXE 130
AVIS AUX NAVIGATEURS N° 152 DE 1972 PUBLIÉ PAR L’INSTITUT HYDROGRAPHIQUE DE LA
MARINE CHILIENNE
(Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
152 PÉROU  1972  Phare d’alignement «La Concordia» en service.
Le phare péruvien «La Concordia» a été mis en service à proximité de la borne frontière no 1
marquant la frontière entre le Chili et le Pérou, c’est-à-dire à 347° et à environ 15 600 mètres du
phare Isla Alacran (18° 28.0' S., 70° 20.2' W.). Le phare susmentionné présente les caractéristiques
suivantes : «VD. toutes les 12 secondes, Alt. 22. Vis. 13,2 M».
Carte affectée : 100.
Autorité : Direction de l’hydrographie et des phares du Pérou. vis aux navigateurs no5 021) 1971 et
6 (026) 1972.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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- 82 -
ANNEXE 131
DÉCRET NO 711 DU 22 AOÛT 1975 PORTANT APPROBATION DU RÈGLEMENT SUR LE CONTRÔLE
DES TRAVAUX DE RECHERCHE À CARACTÈRE SCIENTIFIQUE ET TECHNOLOGIQUE
DANS LA ZONE MARITIME DE JURIDICTION NATIONALE
Site internet de la bibliothèque du Parlement chilien
[Annexe non traduite]
- 83 -
ANNEXE 132
DÉCRET NO 1190 DU 29 DÉCEMBRE 1976 RELATIF À L’ORGANISATION DES SERVICES
DE RECHERCHE ET DE SAUVETAGE EN MER DE LA MARINE CHILIENNE
Journal officiel du Chili, 16 février 1977
[Annexe non traduite]
- 84 -
ANNEXE 133
INSTITUT HYDROGRAPHIQUE DE LA MARINE CHILIENNE, DERROTERO DE LA COSTA DE CHILE,
VOL. 1 : FROM ARICA TO CHACAO CANAL [D’ARICA AU CANAL DE CHACAO], 6E ÉD., 1980
(Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Frontière internationale. La frontière nord de la République du Chili a été établie par le
traité Chili-Pérou signé à Lima le 3 juin 1929. La ligne de démarcation qui sépare les deux pays
commence à un point de la côte nommé «Concordia», à 10 kilomètres au nord du point de la Lluta.
Elle continue ensuite à l’est parallèlement au chemin de fer Arica-La Paz à une distance de
10 kilomètres au nord de la ligne de chemin de fer.
Hito Concordia. La borne frontière no 1 de la frontière avec le Pérou, également appelée
Hito Concordia (latitude 18° 20' 49" S, longitude 70° 22' 28" W), est située près de la côte, à 7,6 milles du
phare Extremo Molo de Abrigo dans le port d’Arica, à un angle de 339°. A partir de ce point, la frontière
terrestre internationale continue au NE. La frontière maritime est le parallèle passant par la
borne frontière no 1.
Phare d’alignement Concordia. Il est situé à un angle de 090° et à 1 842,8 mètres de la
borne frontière no 1 marquant la frontière avec le Pérou, c’est-à-dire à un angle de 349° et à 14 580 mètres du
phare de la péninsule d’Alacran. Voir les caractéristiques dans la liste des feux.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
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- 85 -
ANNEXE 134
ARRÊTÉ NO 408 DU 17 DÉCEMBRE 1986 PORTANT INTERDICTION DE L’USAGE DE CERTAINS
ÉQUIPEMENTS DE PÊCHE À LA TRAÎNE ET À LA MADRAGUE DANS LA ZONE INDIQUÉE
ET ABROGEANT L’ARRÊTÉ SPÉCIFIÉ
(Site Internet de la bibliothèque du Parlement du Chili )
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Article 1. Il est interdit par les présentes d’utiliser … à des fins de pêche d’extraction
effectuée sur une bande de mer allant de la côte à une ligne imaginaire située parallèlement à
celle-ci à une distance d’un mille marin, entre les latitudes suivantes : au nord, le parallèle
constituant la frontière maritime septentrionale et, au sud, le parallèle situé par 32° 00' 00" de
latitude sud.
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ANNEXE 135
INSTITUT HYDROGRAPHIQUE DE LA MARINE CHILIENNE, DERROTERO DE LA COSTA DE CHILE,
VOL. 1 : FROM ARICA TO CHACAO CANAL [D’ARICA AU CANAL DE CHACAO], 7E ÉD., 1988
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
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ANNEXE 136
DÉCRET PRÉSIDENTIEL NO 453 DU 3 MAI 1989 PORTANT CRÉATION
DE LA QUATRIÈME ZONE NAVALE
Archives du ministère chilien de la défense nationale
[Annexe non traduite]
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ANNEXE 137
LOI NO 18.892 (MODIFIÉE), LOI-CADRE SUR LA PÊCHE ET L’AQUACULTURE,
TEXTE CONSOLIDÉ PUBLIÉ DANS LE DÉCRET N° 430 DU 21 JANVIER 1992
(Site Internet de la bibliothèque du Parlement du Chili)
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Article 5. Les activités de pêche d’extraction avec du matériel, des engins ou d’autres
dispositifs ayant une incidence sur les fonds marins sont interdites dans une bande de mer
territoriale d’une largeur d’un mille marin à partir des lignes de base, entre la frontière
septentrionale de la République et le parallèle situé par 41° 28' 6 de latitude sud ; et dans les eaux
intérieures, selon les dispositions du règlement, à l’exception de la zone de mer d’un mille marin à
partir de la laisse de basse mer de la côte continentale et autour des îles.
Cette interdiction s’applique également dans les baies et les zones délimitées par des lignes
imaginaires entre les points remarquables de la côte par décret exécutif promulgué par le ministère
[sur la base] d’un rapport technique précédemment rédigé par le sous-secrétaire.
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Article 15. Les personnes souhaitant se livrer à une pêche industrielle doivent solliciter un
permis de pêche pour chaque navire auprès du sous-secrétariat, qui doit répondre au moyen d’une
résolution motivée du sous-secrétaire sur la base d’un rapport technique rédigé par le service. Un
résumé de la résolution, rédigé par le sous-secrétariat, doit être publié au journal officiel, à la
charge de la partie intéressée, dans les trente jours suivant la date de la résolution correspondante.
Le rejet d’une demande déposée conformément aux dispositions de l’article 19 doit être
effectué au moyen d’une résolution du sous-secrétariat.
Le permis de pêche autorise le navire à s’adonner à la pêche d’extraction dans le respect des
espèces et zones indiquées dans les présentes, pendant une période illimitée, conformément à la
législation en vigueur.
Les permis délivrés par le sous-secrétariat à un navire ne peuvent concerner qu’une seule et
même personne.
Le permis de pêche ne saurait être vendu ou loué ni générer aucun droit en faveur de tiers,
sans préjudice de sa transmissibilité.
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Article 115. Il est interdit aux bateaux ou navires battant pavillon étranger de se livrer à la
pêche d’extraction dans les eaux intérieures, la mer territoriale ou la zone économique exclusive
sauf s’ils ont été spécialement autorisés à se livrer à des activités de pêche à des fins de recherche.
Les contrevenants seront punis d’amende…
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ANNEXE 138
DÉCRET NO 704 DU 29 OCTOBRE 1990 PORTANT MODIFICATION DU DÉCRET NO 1190
DU 29 DÉCEMBRE 1976 RELATIF À L’ORGANISATION DES SERVICES DE RECHERCHE
ET DE SAUVETAGE EN MER DE LA MARINE CHILIENNE
Site Internet de la bibliothèque du Parlement du Chili
[Annexe non traduite]
- 90 -
ANNEXE 139
EXTRAITS DU JOURNAL DE BORD DU PATROUILLEUR DE LA MARINE CHILIENNE SALINAS,
30 MARS 1995
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 91 -
ANNEXE 140
INSTITUT HYDROGRAPHIQUE DE LA MARINE CHILIENNE, DERROTERO DE LA COSTA DE CHILE,
VOL. 1 : FROM ARICA TO CHACAO CANAL [D’ARICA AU CANAL DE CHACAO], 8E ÉD., 1995
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 92 -
ANNEXE 141
EXTRAITS DU JOURNAL DE BORD DU PATROUILLEUR CHILIEN MACHADO,
26 FÉVRIER ET 25 MARS 1996
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 93 -
ANNEXE 142
ARRÊTÉ SHOA NO 13270/A-21 VRS DU 1ER MARS 1996
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 94 -
ANNEXE 143
ARRÊTÉ SHOA NO 13270/64/VRS DU 22 DÉCEMBRE 1997
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 95 -
ANNEXE 144
ARRÊTÉ SHOA NO 13270/71/VRS DU 26 NOVEMBRE 1999
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 96 -
ANNEXE 145
ARRÊTÉ SHOA NO 13270/72/VRS DU 26 NOVEMBRE 1999
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 97 -
ANNEXE 146
ARRÊTÉ SHOA NO 13270/37/VRS DU 9 JUIN 2000
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 98 -
ANNEXE 147
ARRÊTÉ SHOA NO 13270/63/VRS DU 3 OCTOBRE 2000
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 99 -
ANNEXE 148
ARRÊTÉ SHOA NO 13270/69/VRS DU 18 OCTOBRE 2000
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 100 -
ANNEXE 149
INSTITUT HYDROGRAPHIQUE DE LA MARINE CHILIENNE, DERROTERO DE LA COSTA DE CHILE,
VOL. 1 : FROM ARICA TO CHACAO CANAL [D’ARICA AU CANAL DE CHACAO], 9E ÉD., 2001
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 101 -
ANNEXE 150
ARRÊTÉ SHOA NO 13270/6/VRS DU 11 JANVIER 2002
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 102 -
ANNEXE 151
ARRÊTÉ SHOA NO 13270/4/VRS DU 12 JANVIER 2000
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 103 -
ANNEXE 152
EXTRAITS DU JOURNAL DE BORD DU PATROUILLEUR CHILIEN ARICA,
12 NOVEMBRE ET 9 DÉCEMBRE 2002
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
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ANNEXE 153
LIBRO DE LA DEFENSA NATIONAL DE CHILE
[LIVRE BLANC SUR LA DÉFENSE NATIONALE DU CHILI], 2002
(Archives du ministère chilien de la défense nationale)
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De plus, le Chili considère comme mer présentielle l'espace océanique situé entre la limite de
sa zone économique exclusive et le méridien qui, passant du côté occidental de la plate-forme
continentale de l’île de Pâques, s’étend du parallèle de la borne-frontière n° 1 jusqu’au pôle Sud.
Ce concept exprime la volonté du Chili d’être présent dans cette partie de la haute mer afin de faire
valoir ses intérêts maritimes au regard du reste de la communauté internationale, de surveiller
l’environnement et de préserver les ressources marines, dans le strict respect du droit international.
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ANNEXE 154
ARRÊTÉ SHOA NO 13270/04/113/VRS DU 23 JUILLET 2003
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 106 -
ANNEXE 155
ARRÊTÉ SHOA NO 13270/04/266/VRS DU 22 DÉCEMBRE 2004
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 107 -
ANNEXE 156
ARRÊTÉ SHOA NO 13270/04/263/VRS DU 28 SEPTEMBRE 2005
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 108 -
ANNEXE 157
EXTRAITS DU JOURNAL DE BORD DU PATROUILLEUR CHILIEN IQUIQUE,
27, 28 ET 29 JUIN 2006
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
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ANNEXE 158
TÉLÉCOPIE N° 555 DU 5 SEPTEMBRE 2007 ADRESSÉE À LA DIRECTION DES RELATIONS
INTERNATIONALES DE L’ARMÉE DE L’AIR CHILIENNE PAR L’ATTACHÉ DE CELLE-CI
AU PÉROU ; TÉLÉCOPIE N° 654 DU 12 OCTOBRE 2007 ADRESSÉE À LA DIRECTION DES
RELATIONS INTERNATIONALES DE L’ARMÉE DE L’AIR CHILIENNE PAR L’ATTACHÉ
DE CELLE-CI AU PÉROU ; TÉLÉCOPIE N° 697 DU 13 NOVEMBRE 2007 ADRESSÉE
À LA DIRECTION DES RELATIONS INTERNATIONALES DE L’ARMÉE DE L’AIR
CHILIENNE PAR L’ATTACHÉ DE CELLE-CI AU PÉROU
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 110 -
ANNEXE 159
SERVICES HYDROGRAPHIQUES ET OCÉANOGRAPHIQUES DE LA MARINE CHILIENNE,
RÉPERTOIRE DES PHARES, 17E ÉD., 2008
Archives du service hydrographique et océanographique de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
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