Note: Cette traduction a été établie par le Greffe à des fins internes et n’a aucun caractère officiel
12588
COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE
AFFAIRE DU DIFFÉREND MARITIME
(PÉROU c. CHILI)
CONTRE-MÉMOIRE DÉPOSÉ PAR LE GOUVERNEMENT DU CHILI
VOLUME II
ANNEXES 1-51
9 mars 2010
[Traduction du Greffe]
- ii -
Traités et autres textes internationaux
Annexe 1 Accord entre la France et l’Espagne, signé à Bayonne le 30 mars 1879
Annexe 2 Déclaration de Panama, contenue dans l’acte final de la réunion consultative des
ministres des affaires étrangères des Républiques américaines, signée à Panama le
3 octobre 1939
Annexe 3 Protocole de paix, d’amitié et de délimitation entre le Pérou et l’Equateur, signé
à Rio de Janeiro le 29 janvier 1942
Annexe 4 Accord relatif aux mesures de surveillance et de contrôle dans les zones maritimes des
pays signataires, signé à Lima le 4 décembre 1954
Annexe 5 Règlement relatif aux permis d’exploitation des ressources du Pacifique Sud, signé
à Quito le 16 septembre 1955
Annexe 6 Décision de la commission mixte Chili-Pérou chargée de vérifier l’emplacement de la
borne-frontière no 1 et de signaler la frontière maritime, 22 août 1969
Annexe 7 Echange de notes constituant un accord entre le Brésil et l’Uruguay relatif à la
démarcation définitive de l’embouchure de la rivière Chui et de la frontière maritime
latérale, signé à Montevideo le 21 juillet 1972
Annexe 8 Accord entre le Gouvernement du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d’Irlande du
Nord, le Gouvernement du Royaume de Norvège et le Gouvernement de l’Union des
Républiques socialistes soviétiques sur la réglementation de la pêche à la morue du
Nord-Est de l’Arctique (arcto-norvégienne), signé à Londres le 15 mars 1974
Annexe 9 Accord entre la République de Colombie et la République de l’Equateur relatif à la
délimitation des zones marines et sous-marines et à la coopération maritime entre les
deux Etats, signé à Quito le 23 août 1975
Annexe 10 Accord de pêche réciproque entre le Gouvernement des Etats-Unis d’Amérique et le
Gouvernement du Canada, signé à Washington le 24 février 1977
Annexe 11 Mémorandum d’accord entre le Gouvernement de la République d’Indonésie et le
Gouvernement de l’Australie relatif à la mise en oeuvre d’un système de surveillance
provisoire des pêcheries et accords d’exécution, signés à Jakarta le 29 octobre 1981
Annexe 12 Convention relative à la protection du milieu marin et du littoral du Pacifique Sud-Est,
signée à Lima le 12 novembre 1981
Annexe 13 Protocole relatif à la protection du Pacifique Sud-Est contre la pollution d’origine
tellurique, signé à Quito le 22 juillet 1983
Annexe 14 Déclaration de Viña del Mar du 10 février 1984
Annexe 15 Traité de paix et d’amitié entre le Chili et l’Argentine, signé à la Cité du Vatican
le 29 novembre 1984
Annexe 16 Accord de coopération en matière de pêche entre le Gouvernement du Japon et le
Gouvernement de l’Union des Républiques socialistes soviétiques, signé à Moscou
le 12 mai 1985
- iii -
Annexe 17 Accord entre la Jamahiriya arabe libyenne populaire et socialiste et la République de
Tunisie visant à mettre en oeuvre l’arrêt rendu par la Cour internationale de Justice en
l’affaire du Plateau continental (Tunisie/Jamahiriya arabe libyenne), signé
à Benghazi le 8 août 1988
Annexe 18 Protocole pour la conservation et la gestion du milieu marin et des zones côtières
du Pacifique Sud-Est, signé à Paipa le 21 septembre 1989
Annexe 19 Protocole pour la protection du Pacifique Sud-Est contre la contamination radioactive,
signé à Paipa le 21 septembre 1989
Annexe 20 Protocole relatif au programme d’étude régionale du phénomène «El Niño» dans le
Pacifique Sud-Est, signé à Callao le 6 novembre 1992
Annexe 21 Protocole d’accord final conclu à l’issue de la quatrième réunion bilatérale entre les
commandants des zones navales frontalières du Chili et du Pérou, le 13 juillet 1995
Annexe 22 Accord intérimaire entre la Grèce et l’ex-République yougoslave de Macédoine, signé
à New York le 13 septembre 1995
Annexe 23 Accord de Brasilia, signé par les présidents péruvien et équatorien à Brasilia le
26 octobre 1998
Annexe 24 Accord entre le Gouvernement de la République du Pérou et le Gouvernement de la
République du Chili, concernant la promotion et la protection réciproques des
investissements, signé à Lima le 2 février 2000
Annexe 25 Accord-cadre sur la conservation des ressources biologiques en haute mer du
Pacifique Sud-Est, signé à Santiago le 14 août 2000 (non entré en vigueur) (également
dénommé l’«accord des Galápagos»)
Annexe 26 Procès-verbal de la quinzième table ronde des états-majors des forces armées du Chili
et du Pérou, signé par le chef d’état-major des forces de la défense nationale du Chili
et le chef d’état-major de l’armée de l’air péruvienne le 29 septembre 2000
Annexe 27 Accord portant arrangements provisoires relatifs à la délimitation de la frontière
maritime entre la République tunisienne et la République algérienne démocratique et
populaire, signé à Alger le 11 février 2002
Annexe 28 Protocole d’accord final conclu à l’issue de la onzième réunion bilatérale entre les
commandants des zones navales frontalières du Chili et du Pérou, le 16 août 2002
Annexe 29 Protocole d’accord final conclu à l’issue de la douzième réunion bilatérale entre les
commandants des zones navales frontalières du Chili et du Pérou, tenue du 21
au 25 juillet 2003
Annexe 30 Déclaration conjointe des présidents de l’Equateur et du Chili à l’occasion de la visite
officielle du président chilien en Equateur, le 1er décembre 2005
Annexe 31 Accord de libre-échange entre le Gouvernement de la République du Pérou et le
Gouvernement de la République du Chili, signé à Lima le 22 août 2006
Annexe 32 Procès-verbal de la deuxième séance du conseil bilatéral interministériel réunissant
l’Equateur et le Chili, tenue les 6 et 7 septembre 2009
- iv -
Archives de conférences internationales
Annexe 33 Procès-verbal de la troisième séance de la troisième commission de la neuvième
conférence interaméricaine, tenue le 27 avril 1948
Annexe 34 Procès-verbal de la deuxième session de la commission des affaires juridiques de
la conférence de 1952, tenue le 12 août 1952 à 16 heures
Annexe 35 Procès-verbal de la séance inaugurale de la session de la Commission permanente du
Pacifique Sud de 1954, tenue le 4 octobre 1954 à 18 heures
Annexe 36 Procès-verbal de la séance plénière de la session de la Commission permanente du
Pacifique Sud de 1954, tenue le 8 octobre 1954 à 10 h 30
Annexe 37 Procès-verbal de la séance inaugurale de la conférence interétatique de 1954, tenue le
1er décembre 1954 à 17 heures
Annexe 38 Procès-verbal de la première séance de la commission I de la conférence interétatique
de 1954, tenue le 2 décembre 1954 à 10 heures
Annexe 39 Procès-verbal de la deuxième séance de la commission I de la conférence interétatique
de 1954, tenue le 3 décembre 1954 à 10 heures
Annexe 40 Procès-verbal final de la conférence interétatique de 1954, tenue le 4 décembre 1954
Annexe 41 Département d’Etat des Etats-Unis d’Amérique, Santiago Negotiations on Fishery
Conservation Problems, 14 septembre - 5 octobre 1955
Annexe 42 Intervention de M. García Sayán (Pérou) lors du débat général, deuxième commission
de la première conférence des Nations Unies sur le droit de la mer, le 13 mars 1958
Annexe 43 Intervention de M. Arias-Schreiber, représentant du Pérou, à la 30e séance de
la deuxième session de la deuxième commission de la Troisième Conférence des
Nations Unies sur le droit de la mer, le 7 août 1974 à 11 h 10
Annexe 44 Intervention de M. Arias-Schreiber, représentant du Pérou, à la 45e séance de
la deuxième session de la deuxième commission de la Troisième Conférence des
Nations Unies sur le droit de la mer, le 28 août 1974 à 11 heures
Annexe 45 Intervention de M. Bákula, représentant du Pérou, à la 48e séance de la deuxième
session de la deuxième commission de la Troisième Conférence des Nations Unies sur
le droit de la mer, le 2 mai 1975 à 15 h 30
Annexe 46 Lettre n°804/124, en date du 20 août 1979, adressée au président de la Troisième
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer par les chefs des délégations du
Chili, de la Colombie, de l’Equateur et du Pérou
Annexe 47 Intervention de M. Arias-Schreiber, représentant du Pérou, à la 118e séance plénière
de la huitième session de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la
mer, le 23 août 1979 à 16 h 35
Annexe 48 Déclaration de la délégation du Pérou à la Troisième Conférence des Nations Unies
sur le droit de la mer, en date du 4 avril 1980
- v -
Annexe 49 Note verbale, en date du 9 mars 1981, adressée au président de la Troisième
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer par les représentants du Chili, de
la Colombie, de l’Equateur et du Pérou, transmettant la déclaration de Cali du 24
janvier 1981
Annexe 50 Intervention de M. Arias-Schreiber, représentant du Pérou, à la 182e séance plénière
de la onzième session de la Troisième Conférence des Nations Unies sur le droit de la
mer, le 30 avril 1982 à 15 h 20
Annexe 51 Déclaration de la Commission permanente du Pacifique Sud à la Troisième
Conférence des Nations Unies sur le droit de la mer
TRAITÉS ET AUTRES TEXTES INTERNATIONAUX
ANNEXE 1
ACCORD ENTRE LA FRANCE ET L’ESPAGNE, SIGNÉ À BAYONNE LE 30 MARS 1879
Site Internet du ministère français des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 2 -
ANNEXE 2
DÉCLARATION DE PANAMA, CONTENUE DANS L’ACTE FINAL DE LA RÉUNION CONSULTATIVE
DES MINISTRES DES AFFAIRES ÉTRANGÈRES DES RÉPUBLIQUES AMÉRICAINES,
SIGNÉE À PANAMA LE 3 OCTOBRE 1939
(1939) 1 Department of State Bulletin 319
[Annexe non traduite]
- 3 -
ANNEXE 3
PROTOCOLE DE PAIX, D’AMITIÉ ET DE DÉLIMITATION ENTRE LE PÉROU ET L’EQUATEUR,
SIGNÉ À RIO DE JANEIRO LE 29 JANVIER 1942
Site Internet du ministère péruvien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 4 -
ANNEXE 4
ACCORD RELATIF AUX MESURES DE SURVEILLANCE ET DE CONTRÔLE
DANS LES ZONES MARITIMES DES PAYS SIGNATAIRES,
SIGNÉ À LIMA LE 4 DÉCEMBRE 1954
CPPS, Convenios, Acuerdos, Protocolos, Declaraciones, Estatuto y Reglamento de la CPPS,
3e ed., 2007, p. 74.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article premier
Il incombe à chaque pays signataire de superviser et de contrôler l’exploitation des
ressources dans sa zone maritime en usant des organes et moyens qu’il estimera nécessaires.
Article 2
La supervision et le contrôle visés à l’article premier sont exercés par chaque pays
exclusivement dans les eaux relevant de sa juridiction. Néanmoins, en cas de demande expresse de
collaboration, ses navires et aéronefs peuvent pénétrer dans la zone maritime d’un autre pays
signataire sans autorisation spéciale.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 5 -
ANNEXE 5
RÈGLEMENT RELATIF AUX PERMIS D’EXPLOITATION DES RESSOURCES DU PACIFIQUE SUD,
SIGNÉ À QUITO LE 16 SEPTEMBRE 1955
CPPS, Convenios, Acuerdos, Protocolos, Declaraciones, Estatuto y Reglamento de la CPPS,
3e éd., 2007, p. 83
Règlement relatif aux permis d’exploitation des ressources du Pacifique Sud
Quito, Equateur, 16 septembre 1995.
Titre I : Généralités
Article premier
Aucune personne physique ou morale ne peut se livrer à la pêche, à la chasse maritime ou à
toute autre exploitation des ressources maritimes présentes dans la zone maritime du Chili, de
l’Equateur ou du Pérou, sans détenir le permis correspondant.
Article II
La délivrance du permis oblige son détenteur à se conformer aux normes relatives à la
protection des espèces ou des ressources maritimes telles qu’elles découlent de la réglementation
en vigueur dans le pays sur le territoire duquel doivent se dérouler les activités de pêche
concernées.
Article III
Il existe trois types de permis :
a) des permis d’exploitation des ressources minérales et autres ;
b) des permis de chasse maritime,
c) des permis de chasse à la baleine.
Titre II : Permis d’exploitation des ressources minérales
Article IV
Toute demande de permis d’exploitation des ressources minérales dans la zone maritime doit
être déposée auprès de l’autorité compétente du pays dans lequel doit se dérouler ladite
exploitation.
Ces permis doivent être conformes aux dispositions prévues par la législation du pays
concerné et les demandes seront examinées et accordées conformément à ces dispositions.
- 6 -
Article V
Une fois le permis délivré, l’autorité compétente en informe le secrétariat général de la
commission permanente pour la protection et l’exploitation des ressources maritimes du
Pacifique Sud, par le biais du secrétariat technique national correspondant.
Titre II : Permis de chasse maritime
Article VI
Les demandes de permis de pêche maritime doivent être déposées auprès de l’autorité
compétente du pays dans la zone maritime duquel doivent se dérouler les activités de pêche.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 7 -
ANNEXE 6
DÉCISION DE LA COMMISSION MIXTE CHILI-PÉROU CHARGÉE DE VÉRIFIER L’EMPLACEMENT
DE LA BORNE-FRONTIÈRE NO 1 ET DE SIGNALER LA FRONTIÈRE MARITIME, 22 AOÛT 1969
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les soussignés, représentants du Chili et du Pérou, nommés par leur gouvernement respectif
aux fins de vérifier la position géographique d’origine de la borne en béton numéro un (no 1)
marquant la frontière commune aux deux pays et de déterminer l’emplacement des marques
d’alignement que les deux Etats ont convenu de placer afin de signaler la frontière maritime et de
donner matériellement effet au parallèle passant par ladite borne frontière no 1, située sur le littoral,
se sont constitués en commission mixte, en la ville d’Arica, le dix-neuf août mil neuf cent
soixante-neuf.
A. Ils ont convenu d’adopter la procédure suivante relative
au travail à effectuer sur le terrain :
1 Emplacement du point X.3 (point ayant servi à déterminer le lieu où seraient érigées la
borne frontière en fer no 2 et la borne frontière en béton no 1).
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. Détermination et matérialisation du parallèle passant par la borne-frontière no 1
a) Se placer avec le gyroscope à la borne frontière no 1 et déterminer le parallèle dans
l’axe 90270°.
b) Matérialiser le parallèle au moyen de deux points (un à l’ouest et l’autre à l’est de la
borne frontière no 1) de telle sorte qu’ils prolongent l’alignement du parallèle vers l’est, là où la
tour chilienne doit être située, et vers l’ouest, là où la tour péruvienne doit être construite.
c) Déterminer, par nivellement trigonométrique, la différence de niveau entre les points auxquels
la tour avant et la tour arrière doivent être situées.
d) Vérification : elle est réalisée à partir de l’azimut obtenu en 1930 depuis la
borne frontière no 1 [point] X.3.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
4. Signalisation
a) La borne frontière et les deux emplacements de la construction des tours d’alignements sont
signalés à ras du sol par un pilier de béton et des signaux de bronze.
b) En outre, trois marques de référence (signaux cachés) sont placés à chacun des marqueurs
indiqués au paragraphe précédent, afin de rétablir la position des marqueurs principaux s’ils
devaient disparaître ou être détruits.
- 8 -
5. Dossiers de campagne
Sont établis en deux exemplaires, un pour chaque pays.
B. Travaux sur le terrain
1. Le 20 août, la Commission mixte s’est réunie à la borne frontière no 3.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
2. Le 21 août, la Commission mixte s’est réunie à la borne frontière no 1.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
A partir de la borne frontière no 1 et en prenant pour origine le point X.3, l’angle de
54° 11' 30" (complémentaire de l’azimut 35° 48' 30") a été mesuré à l’aide du théodolite
Wild no 24667, afin de déterminer topographiquement le parallèle passant par la
borne frontière no 1.
Une fois le parallèle déterminé, les deux points auxquels les tours d’alignement avant et
arrière devaient être érigées ont été matérialisés sur cette ligne : la tour avant à 6,0 m à l’ouest de la
borne frontière no 1, en territoire péruvien, et la tour arrière à 1 843,8 m (distance mesurée au
Géodimètre) à l’est de la borne frontière no 1, en territoire chilien.
L’emplacement de la borne frontière no 1 et l’un des points d’emplacement des deux tours
d’alignement ont été signalés au moyen de marqueurs de bronze incrustés dans des piliers de béton
de 0,30 m par 0,30 m, au ras du sol. Chacun des signaux possède trois marques de référence
(signaux cachés).
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
C. Tours d’alignement
Les caractéristiques des marques d’alignement, en prenant en considération les valeurs
déterminées telles que la distance entre les marques mentionnées et leur différence de niveau, sont
les suivantes :
a) Tour avant : hauteur d’environ 22 m au-dessus du sol au point focal du feu.
b) Tour arrière : hauteur de 20 m au-dessus du sol au point focal du feu.
c) La signalisation diurne est composée de panneaux alternés de couleur blanche et rouge-orangé,
sur trois des quatre faces.
d) En raison de la proximité de l’aéroport de Chacalluta, le feu arrière dispose d’un secteur
d’obscurité situé entre 060° et 160° environ, et le feu avant d’un secteur situé entre 068° et 140°
environ, qui ne compromet en rien la visibilité depuis la mer.
e) Les caractéristiques de feu doivent être agréées avant leur mise en fonction par les organismes
techniques compétents (l’institut hydrographique de la marine chilienne et le service
d’hydrographie et des phares du Pérou).
f) Les autres caractéristiques indiquées dans le document signé le 26 avril 1968 à la frontière entre
le Pérou et le Chili, et recommandant aux gouvernements respectifs l’installation de marques
d’alignement, ne sont pas affectées.
- 9 -
D. Borne frontière no 1
Au début de ses travaux, la Commission mixte a observé que cette pyramide s’était effondrée
et s’était apparemment écartée de son emplacement d’origine. Ce déplacement a été confirmé au
cours des travaux au moyen de calculs.
Cette borne frontière a perdu sa forme d’origine ; elle est en mauvais état, en raison de
l’action du temps.
Dans un souci d’éviter toute erreur d’interprétation concernant l’emplacement de la frontière
internationale, cette borne frontière a été provisoirement placée sans base, près du signal construit à
l’endroit où cette pyramide de béton avait été initialement érigée.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
F. Conclusions
1. Borne frontière no 1
La Commission mixte suggère de reconstruire la borne frontière no 1 en béton à l’endroit où
elle a été initialement érigée en 1930, endroit qui est resté matérialisé sur le terrain à l’aide d’une
marque de béton.
2. Marques d’alignement
La Commission mixte considère que toutes les conditions nécessaires à la mise en place des
tours d’alignement ont été respectées et que, par conséquent, elle peut procéder immédiatement aux
travaux nécessaires.
Pour ce qui est de la coordination nécessaire à la mise en service des marques d’alignement
susmentionnées, la Commission mixte recommande que les services techniques des deux Etats la
réalisent directement.
Le présent acte a été signé en deux exemplaires à Arica, le vingt-deuxième jour du mois
d’août mil neuf cent soixante-neuf.
Le chef de la délégation du Pérou, Le chef de la délégation du Chili, ingénieur,
Ambassadeur, secrétaire général de la direction des
(Signé) Jorge VELANDE UGARTECHE. frontières et des limites de l’Etat,
(Signé) Alejandro FORCH PETIT.
Le représentant de la marine de guerre du Pérou,
(Signé) Capitaine Jorge PARRA DEL RIEGO.
Le chef du service de photogrammétrie,
Institut géographique militaire du Pérou,
(Signé) Lieutenant-colonel Rodolfo GAIGE ANZARDO.
- 10 -
Le chef du service des frontières internationales,
ingénieur, direction des frontières et des limites de l’Etat,
ministère des affaires étrangères du Chili,
(Signé) Ricardo CEPEDA MARINKOVIC.
Le chef du service géophysique et océanographique,
direction de l’hydrographie et des phares du Pérou,
(Signé) Capitaine de corvette Jorge DEL AGUILA S.
Le conseiller technique,
direction de l’hydrographie et des phares du Pérou,
(Signé) Capitaine de corvette (R) José L. RIVERA L.A.
Le conseiller maritime auprès de la direction
des frontières et des limites de l’Etat,
ministère des affaires étrangères du Chili,
(Signé) Capitaine (R) Alberto ANDRADE T.
Rapport conjoint
Les soussignés, chefs des délégations du Chili et du Pérou, présentent à leur gouvernement
respectif le présent rapport relatif à l’état des bornes frontières sur la section de la frontière entre le
Pérou et le Chili qu’ils ont eu l’occasion d’inspecter dans le cadre des travaux qu’ils étaient chargés
d’effectuer afin de vérifier l’emplacement de la borne frontière no 1 et de signaler la frontière
maritime.
[Les soussignés] ont remarqué que les bornes frontières en acier no 2, 6, 11 (situées près de la
section de l’autoroute panaméricaine qui traverser les deux pays) et 13 sont rouillées, en particulier
la no 2 en raison de sa proximité avec la mer, et doivent être nettoyées et repeintes.
En ce qui concerne les bornes frontières no 3, 4, 5, 7, 8, 10, 12 et 14, [les soussignés] ont
observé que leur base était absente.
La borne frontière en béton no 9 «Concordia» doit être nettoyée et repeinte.
Les soussignés considèrent que les installations prévues pour effectuer l’installation
prochaine des tours d’alignement pourront également être utilisées afin que du personnel des deux
pays procède aux réparations suggérées.
Arica, le 22 août 1969.
Le chef de la délégation du Pérou, Le chef de la délégation du Chili, ingénieur,
(Signé) Jorge VELANDE UGARTECHE. (Signé) Alejandro FORCH PETIT.
___________
- 11 -
ANNEXE 7
ECHANGE DE NOTES CONSTITUANT UN ACCORD ENTRE LE BRÉSIL ET L’URUGUAY RELATIF
À LA DÉMARCATION DÉFINITIVE DE L’EMBOUCHURE DE LA RIVIÈRE CHUI ET DE LA
FRONTIÈRE MARITIME LATÉRALE, SIGNÉ À MONTEVIDEO LE 21 JUILLET 1972
RTNU, vol. 1120, p. 133
[Annexe non traduite]
- 12 -
ANNEXE 8
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME-UNI DE GRANDE-BRETAGNE
ET D’IRLANDE DU NORD, LE GOUVERNEMENT DU ROYAUME DE NORVÈGE ET LE
GOUVERNEMENT DE L’UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES
SUR LA RÉGLEMENTATION DE LA PÊCHE À LA MORUE DU NORD-EST
DE L’ARCTIQUE (ARCTO-NORVÉGIENNE),
SIGNÉ À LONDRES LE 15 MARS 1974
RTNU, vol. 925, p. 3
- 16 -
ANNEXE 9
ACCORD ENTRE LA RÉPUBLIQUE DE COLOMBIE ET LA RÉPUBLIQUE DE L’EQUATEUR RELATIF
À LA DÉLIMITATION DES ZONES MARINES ET SOUS-MARINES ET À LA COOPÉRATION MARITIME
ENTRE LES DEUX ETATS, SIGNÉ À QUITO LE 23 AOÛT 1975
RTNU, vol. 996, p. 239
- 21 -
ANNEXE 10
ACCORD DE PÊCHE RÉCIPROQUE ENTRE LE GOUVERNEMENT DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE
ET LE GOUVERNEMENT DU CANADA, SIGNÉ À WASHINGTON LE 24 FÉVRIER 1977
RTNU, vol. 1077, p. 55
- 30 -
ANNEXE 11
MÉMORANDUM D’ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE D’INDONÉSIE
ET LE GOUVERNEMENT DE L’AUSTRALIE RELATIF À LA MISE EN OEUVRE D’UN SYSTÈME DE
SURVEILLANCE PROVISOIRE DES PÊCHERIES ET ACCORDS D’EXÉCUTION,
SIGNÉS À JAKARTA LE 29 OCTOBRE 1981
J.I. Charney et L.M. Alexander (dir. publ.), International Maritime Boundaries,
vol. II, 1993, p. 1238-1243
[Annexe non traduite]
- 31 -
ANNEXE 12
CONVENTION RELATIVE À LA PROTECTION DU MILIEU MARIN ET DU LITTORAL
DU PACIFIQUE SUD-EST, SIGNÉE À LIMA LE 12 NOVEMBRE 1981
RTNU, vol. 1648, p. 3
- 42 -
ANNEXE 13
PROTOCOLE RELATIF À LA PROTECTION DU PACIFIQUE SUD-EST CONTRE LA POLLUTION
D’ORIGINE TELLURIQUE, SIGNÉ À QUITO LE 22 JUILLET 1983
RTNU, vol. 1648, p. 73
- 55 -
ANNEXE 14
DÉCLARATION DE VIÑA DEL MAR DU 10 FÉVRIER 1984
CPPS, Convenios, Acuerdos, Protocolos, Declaraciones, Estatuto y Reglemento de la CPPS,
3e éd., 2007, p. 16
[Annexe non traduite]
- 56 -
ANNEXE 15
TRAITÉ DE PAIX ET D’AMITIÉ ENTRE LE CHILI ET L’ARGENTINE,
SIGNÉ À LA CITÉ DU VATICAN LE 29 NOVEMBRE 1984
RTNU, vol. 1399, p. 89
- 71 -
ANNEXE 16
ACCORD DE COOPÉRATION EN MATIÈRE DE PÊCHE ENTRE LE GOUVERNEMENT DU JAPON ET
LE GOUVERNEMENT DE L’UNION DES RÉPUBLIQUES SOCIALISTES SOVIÉTIQUES, SIGNÉ À
MOSCOU LE 12 MAI 1985
RTNU, vol. 1402, p. 306
- 78 -
ANNEXE 17
ACCORD ENTRE LA JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE POPULAIRE ET SOCIALISTE ET
LA RÉPUBLIQUE DE TUNISIE VISANT À METTRE EN OEUVRE L’ARRÊT RENDU
PAR LA COUR INTERNATIONALE DE JUSTICE EN L’AFFAIRE DU PLATEAU
CONTINENTAL (TUNISIE/JAMAHIRIYA ARABE LIBYENNE),
SIGNÉ À BENGHAZI LE 8 AOÛT 1988
J.I. Charney et L.M. Alexander (dir. publ.), International Maritime Boundaries,
vol. II, 1993, p. 1679-1680
[Annexe non traduite]
- 79 -
ANNEXE 18
PROTOCOLE POUR LA CONSERVATION ET LA GESTION DU MILIEU MARIN ET DES ZONES
CÔTIÈRES DU PACIFIQUE SUD-EST, SIGNÉ À PAIPA LE 21 SEPTEMBRE 1989
CPPS, Convenios, Acuerdos, Protocolos, Declaraciones, Estatuto y Reglamento de la CPPS,
3e ed., 2007, p. 191
[Annexe non traduite]
- 80 -
ANNEXE 19
PROTOCOLE POUR LA PROTECTION DU PACIFIQUE SUD-EST CONTRE LA CONTAMINATION
RADIOACTIVE, SIGNÉ À PAIPA LE 21 SEPTEMBRE 1989
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 81 -
ANNEXE 20
PROTOCOLE RELATIF AU PROGRAMME D’ÉTUDE RÉGIONALE DU PHÉNOMÈNE «EL NIÑO»
DANS LE PACIFIQUE SUD-EST, SIGNÉ A CALLAO LE 6 NOVEMBRE 1992
CPPS, Convenios, Acuerdos, Protocolos, Declaraciones, Etatuto y Reglamento de la CPPS,
3e édition, 2007, p. 103
Protocole relatif au programme d’étude régionale du phénomène «El Niño»
dans le Pacifique Sud Est (ERFEN)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les douvernements des Etats membres de la commission permanente du Pacifique Sud
(CPPS), la Colombie, le Chili, l’Equateur et le Pérou, dûment représentés,
CONSIDERANT :
Que la déclaration de Santiago du 18 août 1952 relative à la zone maritime et la création de
la commission permanente du Pacifique sud mettent l’accent sur l’importance de l’environnement
marin pour le développement de leurs peuples et sur la nécessité d’une exploitation rationnelle de
leurs ressources ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article II
Champ d’application
1. Le champ d’application du programme ERFEN [pour l’étude régionale du phénomène
El Niño] est constitué par la zone d’influence du phénomène El Niño et d’autres anomalies, à la
fois dans la zone maritime relevant de la souveraineté et de la juridiction des Etats parties jusqu’à
une distance de 200 milles, ainsi que leurs territoires continentaux et insulaires.
2. Les Parties étendront l’application de ce programme à l’extérieur de cette zone selon les
besoins des recherches portant sur le phénomène El Niño et autres anomalies.
3. Les Parties concluent, par l’intermédiaire de l’unité exécutive et de coordination de ce
programme, les arrangements nécessaires à cette fin avec les Etats tiers, les organisations et les
programmes internationaux.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 82 -
ANNEXE 21
PROTOCOLE D’ACCORD FINAL CONCLU À L’ISSUE DE LA QUATRIÈME RÉUNION BILATÉRALE
ENTRE LES COMMANDANTS DES ZONES NAVALES FRONTALIÈRES DU CHILI ET DU PÉROU,
LE 13 JUILLET 1995
(Archives de la marine chilienne)
Protocole d’accord final
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Les débats ont permis d’aboutir aux points d’accord suivants :
Premièrement : S’agissant de la question de la «Procédure convenue entre le commandant du
port d’Ilo et le gouverneur maritime d’Arica en ce qui concerne l’échange de bateaux de pêche
chiliens et péruviens saisis alors qu’ils se livrent à la pêche au nord ou au sud de la zone frontière
maritime spéciale», les travaux de la délégation chilienne ont été présentés à la délégation
péruvienne, qui a formulé des observations. La question a donné lieu à une proposition figurant en
annexe A.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Annexe A
Proposition du commandant en chef de la quatrième zone navale au sujet de la «Procédure
convenue entre le commandant du port d’Ilo et le gouverneur maritime d’Arica en ce qui concerne
l’échange de bateaux de pêche chiliens et péruviens saisis alors qu’ils se livrent à la pêche au nord
ou au sud de la zone frontière maritime spéciale».
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
I. Information
1. Conformément à l’accord relatif à une zone frontière maritime spéciale auquel il est fait
référence ci-dessus, une zone est délimitée à partir de 12 milles marins des côtes sur 10 milles
marins de part et d’autre du parallèle constituant la frontière maritime entre les deux pays.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
III. Procédure
1. Si un bateau de petite taille battant pavillon péruvien ou chilien est repéré dans les eaux
relevant de la juridiction de l’autre pays, les procédures suivantes doivent être suivies en fonction
des circonstances ci-après détaillées :
1.1. Bateaux de petite taille se trouvant à plus de 12 milles marins des côtes et à moins de
10 milles marins au sud ou au nord de la L.P.I. [Límite Político Internacional ou frontière politique
internationale].
- 83 -
La position exacte du bateau doit être déterminée conformément aux dispositions de l’accord
susmentionné. Le bateau doit être escorté hors des eaux relevant de la juridiction du Chili ou
du Pérou, en s’assurant qu’il a franchi la L.P.I. [Límite Político Internacional ou frontière
politique internationale].
- 84 -
ANNEXE 22
ACCORD INTÉRIMAIRE ENTRE LA GRÈCE ET L’EX-RÉPUBLIQUE YOUGOSLAVE DE MACÉDOINE,
SIGNÉ À NEW YORK LE 13 SEPTEMBRE 1995
RTNU, vol. 1891, p. 3
- 100 -
ANNEXE 23
ACCORD DE BRASILIA, SIGNÉ PAR LES PRÉSIDENTS PÉRUVIEN ET ÉQUATORIEN
À BRASILIA LE 26 OCTOBRE 1998
Site Internet du ministère péruvien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 101 -
ANNEXE 24
ACCORD ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU ET LE GOUVERNEMENT
DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, CONCERNANT LA PROMOTION ET LA PROTECTION
RÉCIPROQUES DES INVESTISSEMENTS, SIGNÉ À LIMA LE 2 FÉVRIER 2000
Site internet de la Conférence des Nations Unies sur le commerce et le développement
[Annexe non traduite]
- 102 -
ANNEXE 25
ACCORD-CADRE SUR LA CONSERVATION DES RESSOURCES BIOLOGIQUES EN HAUTE MER
DU PACIFIQUE SUD-EST, SIGNÉ À SANTIAGO LE 14 AOÛT 2000 (NON ENTRÉ EN
VIGUEUR) (ÉGALEMENT DÉNOMMÉ L’«ACCORD DES GALÁPAGOS»),
Commission permanente du Pacifique Sud
[Traduction française publiée dans Nations Unies,Bulletin du droit de la mer no 45, 2002, p. 55-61]
Les Etats côtiers du Pacifique Sud-Est, membres de la commission permanente du Pacifique
sud et les autres Etats intéressés,
Considérant que :
Afin d’assurer la conservation et l’exploitation appropriée des ressources naturelles au large
de leurs côtes, les Etats côtiers du Pacifique Sud-Est, par la déclaration de Santiago de 1952, ont
proclamé leur souveraineté et leur juridiction exclusive sur une zone maritime de 200 milles,
ouvrant ainsi la voie à l’établissement et à l’acceptation de cette zone comme une des institutions
fondamentales du nouveau droit de la mer ;
La déclaration de Santiago a aussi reconnu le devoir des Etats côtiers d’empêcher, en dehors
de leur juridiction nationale, une exploitation excessive des ressources naturelles, pouvant mettre
en danger leur existence, leur intégrité et leur conservation, au détriment des populations dont les
mers sont une source irremplaçable de subsistance ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article premier
Définition des termes
1. Aux fins du présent Accord-cadre, les termes ci-après sont définis comme suit :
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
1.7. «Zone d’application de l’Accord» : telle qu’établie dans l’article 3 ;
1.8. «Zones sous juridiction nationale» : les zones assujetties à la juridiction et à la
souveraineté des Etats côtiers jusqu’à la limite des 200 milles marins mesurée à partir des lignes de
base, y compris les zones de juridiction établies pour les territoires insulaires au-delà de la limite
des zones maritimes continentales ;
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 3.
Zone d’application
1. L’Accord-cadre s’applique exclusivement à la haute mer du Pacifique Sud-Est, délimitée
par les limites extérieures des zones sous la juridiction des Etats côtiers et une ligne tracée le long
- 103 -
du 120e méridien de longitude ouest entre le 5e parallèle de latitude nord et le 60e parallèle de
latitude sud. Ne sont pas comprises les zones sous juridiction nationale correspondant à des îles
océaniques appartenant à l’un ou à l’autre des Etats côtiers, mais l’Accord s’applique aussi aux
zones de haute mer entourant ces îles océaniques et adjacentes à ces îles, dans les limites décrites.
2. Nonobstant les dispositions du paragraphe 1, les instruments complémentaires peuvent
couvrir d’autres zones d’application, en fonction de la nature, des caractéristiques, du déplacement
et des relations écologiques des stocks de poissons réglementés par ces instruments.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 15.
Clause de sauvegarde
Aucune des dispositions du présent Accord ne doit être interprétée comme préjugeant,
affectant ou modifiant les positions des Etats parties en ce qui concerne la nature, les limites ou la
portée de leurs zones respectives de juridiction nationale, ou leur position concernant les
instruments internationaux traitant de ces questions.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Article 18.
Réserves et déclarations
Le présent Accord ne peut faire l’objet de réserves. Cependant, lorsque tout Etat concerné
signe, ratifie l’Accord ou y accède, il peut formuler des déclarations interprétatives, à condition que
ces déclarations n’aient pas pour objet de rendre nuls ou de modifier les effets en droit des
dispositions de l’Accord applicables à cet Etat.
___________
- 104 -
ANNEXE 26
PROCÈS-VERBAL DE LA QUINZIÈME TABLE RONDE DES ÉTATS-MAJORS DES FORCES ARMÉES
DU CHILI ET DU PÉROU, SIGNÉ PAR LE CHEF D’ÉTAT-MAJOR DES FORCES DE LA DÉFENSE
NATIONALE DU CHILI ET LE CHEF D’ÉTAT-MAJOR DE L’ARMÉE DE L’AIR PÉRUVIENNE
LE 29 SEPTEMBRE 2000
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 105 -
ANNEXE 27
ACCORD PORTANT ARRANGEMENTS PROVISOIRES RELATIFS À LA DÉLIMITATION DE LA
FRONTIÈRE MARITIME ENTRE LA RÉPUBLIQUE TUNISIENNE ET LA RÉPUBLIQUE
ALGÉRIENNE DÉMOCRATIQUE ET POPULAIRE,
SIGNÉ À ALGER LE 11 FÉVRIER 2002
RTNU, vol. 2238, p. 207
- 111 -
ANNEXE 28
PROTOCOLE D’ACCORD FINAL CONCLU À L’ISSUE DE LA ONZIÈME RÉUNION BILATÉRALE
ENTRE LES COMMANDANTS DES ZONES NAVALES FRONTALIÈRES DU CHILI ET DU PÉROU,
LE 16 AOÛT 2002
(Archives de la marine chilienne)
Protocole d’accord final
Les délégations de la marine du Pérou et du Chili se sont réunies à Arequina, au Pérou,
du 12 au 16 août 2002, sous la direction du commandant de la troisième zone navale de la marine
péruvienne, le contre-amiral José Mejia Gonzalo, à l’occasion de la onzième réunion bilatérale
entre les commandants des zones navales frontalières du Chili et du Pérou.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Considérations relatives à la mise au point d’une stratégie bilatérale commune
en vue de mener à l’avenir des opérations de lutte contre
les activités illicites en mer
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
3. Critères
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
c) Les patrouilles navales qui participeront aux opérations de lutte contre les activités illicites se
conformeront à la procédure et aux règles générales suivantes :
Lorsque l’existence d’un trafic illicite par voie maritime est suspectée ou établie, les autorités
maritimes d’Ilo (Pérou) et d’Arica (Chili) utiliseront les moyens de communication habituels
pour faciliter l’intervention des patrouilles aux fins de l’arraisonnement des bateaux naviguant
dans les eaux relevant de leurs juridictions respectives ainsi que du respect des procédures
d’inspection et d’immobilisation des bateaux menant ces activités.
Si le bateau contrevenant pénètre dans les eaux de l’autre Etat, la patrouille qui le poursuit se
contentera de garder avec lui un contact visuel ou radar afin de communiquer les informations
pertinentes à la patrouille de l’autre Etat qui a été désignée pour poursuivre et mener à bien la
procédure dans sa zone de juridiction.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 112 -
ANNEXE 29
PROTOCOLE D’ACCORD FINAL CONCLU À L’ISSUE DE LA DOUZIÈME RÉUNION BILATÉRALE
ENTRE LES COMMANDANTS DES ZONES NAVALES FRONTALIÈRES DU CHILI ET DU PÉROU,
TENUE DU 21 AU 25 JUILLET 2003
Archives de la marine chilienne
[Annexe non traduite]
- 113 -
ANNEXE 30
DÉCLARATION CONJOINTE DES PRÉSIDENTS DE L’EQUATEUR ET DU CHILI À L’OCCASION DE
LA VISITE OFFICIELLE DU PRÉSIDENT CHILIEN EN EQUATEUR, LE 1ER DÉCEMBRE 2005
Site Internet du ministère équatorien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 114 -
ANNEXE 31
ACCORD DE LIBRE-ÉCHANGE ENTRE LE GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU PÉROU ET LE
GOUVERNEMENT DE LA RÉPUBLIQUE DU CHILI, SIGNÉ À LIMA LE 22 AOÛT 2006
Site Internet du ministère péruvien du commerce et du tourisme
[Annexe non traduite]
- 115 -
ANNEXE 32
PROCÈS-VERBAL DE LA DEUXIÈME SÉANCE DU CONSEIL BILATÉRAL INTERMINISTÉRIEL
RÉUNISSANT L’EQUATEUR ET LE CHILI, TENUE LES 6 ET 7 SEPTEMBRE 2009
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 116 -
ARCHIVES DE CONFÉRENCES INTERNATIONALES
ANNEXE 33
PROCÈS-VERBAL DE LA TROISIÈME SÉANCE DE LA TROISIÈME COMMISSION DE LA
NEUVIÈME CONFÉRENCE INTERAMÉRICAINE, TENUE LE 27 AVRIL 1948
Ministère colombien des affaires étrangères, Novena Conferencia Internacional Americana,
Actas y Documentos, vol. IV (1953) p. 132
[Annexe non traduite]
- 117 -
ANNEXE 34
PROCÈS-VERBAL DE LA DEUXIÈME SESSION DE LA COMMISSION DES AFFAIRES JURIDIQUES
DE LA CONFÉRENCE DE 1952, TENUE LE 12 AOÛT 1952 À 16 HEURES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 118 -
ANNEXE 35
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE INAUGURALE DE LA SESSION
DE LA COMMISSION PERMANENTE DU PACIFIQUE SUD DE 1954,
TENUE LE 4 OCTOBRE 1954 À 18 HEURES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
Le droit de proclamer notre souveraineté sur la zone maritime qui s’étend sur une distance de
200 milles marins à partir de la côte est donc indéniable et inaliénable. Si nous sommes ici réunis,
c’est pour réaffirmer notre décision de défendre à tout prix cette souveraineté et de l’exercer
conformément aux intérêts nationaux supérieurs des pays signataires de la déclaration.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Nous sommes fermement convaincus que le principe de droit que nous avons énoncé dans
l’accord de 1952 [la déclaration de Santiago] trouvera, petit à petit, sa place en droit international
jusqu’à être accepté par tous les gouvernements qui souhaitent préserver, pour l’humanité, les
ressources qui sont aujourd’hui impitoyablement détruites par des activités d’exploitation sauvage
répondant à des intérêts individuels de portée limitée et non à ceux de la collectivité.
- 119 -
ANNEXE 36
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE PLÉNIÈRE DE LA SESSION DE LA COMMISSION PERMANENTE
DU PACIFIQUE SUD DE 1954, TENUE LE 8 OCTOBRE 1954 À 10 H 30
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 120 -
ANNEXE 37
PROCÈS-VERBAL DE LA SÉANCE INAUGURALE DE LA CONFÉRENCE INTERÉTATIQUE
DE 1954, TENUE LE 1ER DÉCEMBRE 1954 À 17 HEURES
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le ministre péruvien des affaires étrangères, M. David F. Aguilar Cornejo, a prononcé le
discours suivant et déclaré la conférence ouverte :
Chers délégués,
Le Gouvernement du Pérou se réjouit de la tenue à Lima de cette deuxième conférence sur
l’exploitation et la conservation des ressources maritimes du Pacifique Sud. Au nom du président
de la République, qui suit avec un vif intérêt les travaux de la conférence et de la commission
permanente, j’ai le plaisir de souhaiter la bienvenue aux délégués des républiques du Chili et de
l’Equateur.
Quoi de plus pertinent que l’action commune de nos trois pays, érigeant en norme de leur
politique maritime leur souveraineté sur les eaux adjacentes à leurs territoires jusqu’à
200 milles marins de distance ! La déclaration de Santiago de 1952 témoigne de l’intégration et de
la solidarité de trois nations qui ont dépassé l’action individuelle et, parvenues à un stade supérieur
de leur évolution internationale, ont décidé de renforcer leur alliance, retrouvant ainsi la voie
ancienne de l’union et de la collaboration, pour la défense de leur souveraineté nationale et la
protection d’intérêts nobles et élevés.
Il est à présent nécessaire que le monde prenne conscience du fait que l’Amérique élabore
ses propres lois. Ces lois n’obéissent pas, comme les législations archaïques que certaines nations
tentent de préserver, à des motivations égoïstes, mais reflètent un profond attachement à
l’obligation et au devoir d’allouer la richesse à un usage social, quelle que soit la zone où elle est
produite, loin des intérêts capitalistes prédominants qui ne bénéficient qu’à une minorité au
détriment des masses, qu’il s’agisse d’individus ou de nations.
Il était juste que le Pérou lutte, à l’aide de ses forces armées, contre le pillage étranger des
ressources de sa zone maritime, juste aussi qu’il poursuive et condamne les agents responsables de
ces activités illicites conformément à sa législation nationale et selon la décision de ses juges
ordinaires. A ce jour, le droit international positif ne comporte aucune règle applicable en la
matière. Cette conférence officialisera les réglementations et résolutions décidées par la
commission permanente à Santiago, leur donnant la forme de traités internationaux, afin de
disposer des instruments juridiques nécessaires pour imposer, à l’avenir, les sanctions appropriées à
ceux qui prétendent ignorer notre souveraineté et nos droits absolus de juridiction et de contrôle de
la zone maritime mentionnée dans notre législation nationale et la déclaration de Santiago.
Le Gouvernement péruvien ne comprend pas l’opposition de certains pays, principalement
européens, à la déclaration sur la zone maritime, qui reconnaît expressément la libre navigation ou
le passage innocent et inoffensif des navires des pays en question. L’intérêt de ces Etats dans la
liberté des mers a été dûment préservé par nos pays, par le biais d’une déclaration expresse. Nous
n’avons jamais reçu d’observations à ce sujet. Cela prouve, de manière objectivement factuelle, le
respect de cette déclaration solennelle.
- 121 -
Concernant la défense des espèces marines, nous nous montrerons fermes et agirons de
manière stricte face à tous ceux qui persisteront à pêcher et chasser illégalement dans la zone
maritime sous la juridiction de notre nation, comme l’ont démontré les récents événements. Nous
demandons, pour la protection de notre souveraineté et des droits de notre peuple, conformément à
ce qu’ont fait d’autres nations, le respect et la stricte observation des réglementations nationales et
internationales adoptées pour la protection de la faune marine, laquelle est directement liée à la
production agro-alimentaire et à l’économie de nos pays et qui constitue par ailleurs une réserve
inestimable pour l’humanité.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Ordre du jour :
Le président a déclaré qu’afin d’organiser le travail de la conférence, l’ordre du jour
provisoire suivant avait été établi :
I. Examen et signature des accords proposés par la deuxième assemblée et la commission
permanente.
a) Convention complémentaire à la déclaration sur la zone maritime ;
b) Accord sur le système de sanctions ;
c) Accord sur les mesures de supervision et de contrôle dans la zone maritime ;
d) Accord relatif à la remise de permis pour l’exploitation des ressources maritimes du
Pacifique Sud ;
e) Accord sur l’assemblée annuelle ordinaire de la commission permanente du
Pacifique Sud ;
f) Accord sur l’établissement d’une zone neutre de pêche et de chasse à la frontière maritime
des pays voisins.
II. Passage en revue de la manière de répondre aux notes de réserve sur la déclaration de la zone
maritime.
III. Examen de nouvelles compétences pour la Commission permanente.
Commissions de travail :
Le président a proposé la création d’une commission de travail pour chacun des trois points
composant l’agenda :
Commission I : Examen et signature des conventions sous la présidence de la délégation du
Chili.
Commission II : Passage en revue de la manière de répondre aux notes de réserve, présidée par
la délégation du Pérou.
Commission III : Aspects techniques, présidée par la délégation de l’Equateur.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 122 -
ANNEXE 38
PROCÈS-VERBAL DE LA PREMIÈRE SÉANCE DE LA COMMISSION I DE LA CONFÉRENCE
INTERÉTATIQUE DE 1954, TENUE LE 2 DÉCEMBRE 1954 À 10 HEURES
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
La commission I de la deuxième conférence sur la conservation des ressources maritimes du
Pacifique Sud s’est réunie à Lima le 2 décembre 1954 à 10 h 00 à la Sociedad Nacional de
Pesquería sous la présidence du délégué du Chili, M. Alfonso Bulnes, et en présence des délégués
suivants :
Chili :
S. Exc. M. Luis David Cruz Ocampo, délégué adjoint ;
Commandant Pedro Santini Santi, conseiller.
Equateur :
S. Exc. M. Jorge Salvador Lara, délégué plénipotentiaire.
Pérou :
Capitaine Luis Edgardo Llosa GP, conseiller ;
M. Cristóbal Vecorena, conseiller ;
M. Manuel Elguerra, conseiller ;
M. Roberto Lecca, conseiller ;
M. Cristóbal Rosas, conseiller.
Commission permanente :
Dr Julio Ruiz Bourgeois, secrétaire général.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le SECRETAIRE procède à la lecture de la convention complémentaire à la déclaration de
souveraineté sur la zone maritime de 200 milles.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. CRUZ OCAMPO propose que, afin d’harmoniser la première résolution avec le premier
considérant, il ne soit pas fait état d’une distance de 200 milles marins, mais d’une distance
minimale de 200 milles marins, car certaines circonstances pourraient amener les trois pays à
étendre la zone en question.
Le commandant LLOSA explique au sujet de cet article que la délégation du Pérou souhaite
une modification non seulement de forme, mais de fond, consistant à remplacer l’expression «mer
territoriale» par l’expression «zone maritime». La délégation du Pérou expose en détail les raisons
l’ayant amené à proposer ce changement, car elle est certaine que l’expression «zone maritime»
rencontrera moins de résistance que celle de «mer territoriale» auprès de la communauté
internationale.
M. CRUZ OCAMPO précise le concept de mer territoriale, qu’il estime identique à celui de
zone maritime, puisque les Etats ont proclamé leur souveraineté sur la zone en question. Il accepte
d’utiliser l’expression de zone maritime, mais considère que cela n’impliquera aucune modification
de principe. Les trois Etats ont proclamé leur souveraineté jusqu’à 200 milles marins de distance
des côtes, que cette zone soit appelée zone maritime ou mer territoriale.
- 123 -
M. RUIZ, secrétaire général de la commission permanente, exprime son accord avec la
proposition péruvienne, puisqu’elle n’affaiblit pas le concept de mer territoriale et apporte des
avantages diplomatiques. Les Etats réticents à modifier leur législation sur la mer territoriale
pourraient se laisser convaincre d’accepter le nouveau concept de mer adjacente et cela nous
permettrait par exemple, à nous, pays participant à la conférence, de gagner des voix à
l’Organisation des Etats américains.
M. CRUZ OCAMPO précise une nouvelle fois qu’il ne voit pas de différence entre les
concepts de zone maritime et de mer territoriale, mais il approuve la substitution.
Le délégué de l’Equateur, M. SALVADOR LARA, se déclare lui aussi d’accord avec la
substitution proposée ; le président déclare adoptée la substitution, de sorte que l’article premier se
lira désormais comme suit :
«Le Chili, l’Equateur et le Pérou assureront d’un commun accord la défense
juridique du principe en vertu duquel ils ont chacun souveraineté sur leur zone
maritime respective, soit sur une distance minimum de 200 milles marins, y compris
les fonds marins et leur sous-sol. Le mille marin est entendu comme équivalent à la
longueur d’une minute d’arc mesurée sur l’équateur, soit 1852,8 mètres.»
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
M. SALVADOR LARA, délégué de l’Equateur, propose d’inclure dans cette convention un
article précisant la notion de ligne de délimitation des eaux juridictionnelles, déjà expliquée à la
conférence de Santiago, mais qu’il n’est pas inutile de répéter ici.
MM. LLOSA et CRUZ OCAMPO estiment que l’article IV de la déclaration de Santiago est
suffisamment clair et ne nécessite, dès lors, nul éclaircissement.
Puisque le délégué de l’Equateur insiste pour que soit insérée une déclaration à cet effet et
que l’article IV de la déclaration de Santiago visait précisément à établir le principe de délimitation
des eaux autour des îles, le PRESIDENT demande au délégué de l’Equateur s’il accepterait, en lieu
et place d’un nouvel article, qu’une transcription intégrale de ses propos soit jointe aux minutes.
Le REPRÉSENTANT DE L’ÉQUATEUR déclare que, si les autres pays estiment qu’une
mention expresse n’est pas nécessaire dans la convention, il est d’accord pour que soit consigné au
procès-verbal que les trois pays considèrent que la question de la ligne de délimitation des eaux
juridictionnelles est réglée et que cette ligne est constituée par le parallèle passant par le point où
aboutit en mer la frontière terrestre des deux pays concernés.
M. LLOSA approuve cette approche, mais précise que cet accord avait déjà été établi à la
conférence de Santiago, et consigné dans le procès-verbal pertinent à la demande du représentant
de l’Equateur, M. GONZALEZ.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
LE PRESIDENT déclare que puisqu’il n’y a pas d’autre commentaire à ajouter sur la
convention complémentaire, cette convention est considérée approuvée telle qu’amendée et que (la
conférence) se poursuivra par l’examen du prochain accord.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
___________
- 124 -
ANNEXE 39
PROCÈS-VERBAL DE LA DEUXIÈME SÉANCE DE LA COMMISSION I DE LA CONFÉRENCE
INTERÉTATIQUE DE 1954, TENUE LE 3 DÉCEMBRE 1954 À 10 HEURES
(Archives du ministère chilien des affaires étrangères)
[Traduction]
La commission I de la deuxième conférence sur l’exploitation et la conservation des
ressources maritimes du Pacifique Sud s’est réunie dans les locaux de la Sociedad Nacional de
Pesquería à Lima le 3 décembre à 10 h 00 sous la présidence de Son Exc. Alfonso Bulnes, délégué
plénipotentiaire du Chili, en présence des délégués suivants :
Chili :
S. Exc. Luis David Cruz Ocampo, délégué adjoint ;
Commandant Pedro Santini Santi, conseiller ;
M. Augusto Marambio Cabrera, conseiller.
Equateur :
S. Exc. Jorge Salvador Lara, délégué plénipotentiaire.
Pérou :
Contre-amiral Luis Edgardo Llosa, conseiller ;
M. Cristóbal Vecorena, conseiller ;
M. Manuel Elguerra, conseiller ;
M. Edwin Schweigger, conseiller ;
M. Roberto Lecca, conseiller ;
M. Cristóbal Rosas, conseiller.
Le PRESIDENT déclare la séance ouverte et invite le secrétaire à lire les minutes de la
séance précédente.
A la suite de la lecture des minutes, le délégué de l’Equateur, M. SALVADOR LARA,
demande une clarification de la déclaration du président au sujet du concept de ligne de
délimitation, puisque le président n’avait pas proposé d’enregistrer dans les minutes la déclaration
faite par le délégué de l’Equateur, mais que les trois pays s’étaient mis d’accord sur la notion de
ligne de délimitation des eaux juridictionnelles.
Avec cette clarification, le PRESIDENT déclare les minutes de la première séance
approuvées.
Le PRESIDENT demande au secrétaire de lire l’accord sur les mesures de surveillance et de
contrôle dans la zone maritime des pays signataires.
A l’article premier, le terme «maritimes», qualifiant celui de «ressources», a été supprimé.
Le terme «maritime» a par ailleurs été retenu à la place de «marine», comme à d’autres endroits.
L’article premier est approuvé dans la formulation suivante : «Il incombera à chaque pays
signataire de superviser et contrôler l’exploitation des ressources de sa zone maritime en ayant
recours aux organes et moyens qu’il jugera nécessaires.»
- 125 -
Suite à la lecture de l’article 2, M. SALVADOR LARA déclare que la formulation ne lui en
paraît pas claire. A la suite des remarques de MM. LECCA, SALVADOR LARA, LLOSA,
ROSAS, ELGUERA, RUIZ, CRUZ OCAMPO et SCHWEIGGER, l’article est approuvé dans la
formulation suivante :
«La supervision et le contrôle visés à l’article premier ne devront être exercés
par chaque pays que dans les eaux relevant de sa juridiction. Néanmoins, en cas de
demande expresse de collaboration, ses navires et aéronefs pourront pénétrer dans la
zone maritime d’un autre pays signataire sans autorisation spéciale.»
M. RUIZ souhaite qu’il soit inscrit dans les minutes que le texte initial de l’article incluait la
formule «sans qu’il soit besoin d’une nouvelle autorisation spéciale», afin de couvrir des cas
comme celui du Chili, dont la constitution prescrit que les autorisations soient accordées par la loi.
L’article 3 est approuvé moyennant l’insertion du mot «aéronefs», comme dans l’article
précédent, à la suggestion de M. SCHWEIGGER.
L’article 4 est accepté sans observation.
A la suite de la lecture de l’article 5, le capitaine LLOSA propose d’utiliser le mot «pourra»
à la place de «est qualifié pour». M. SALVADOR LARA propose d’insérer la formule «la
présence de» après «autorités maritimes qualifiées» et la suppression de l’article «les» avant
«navires» pour plus de clarté. Il est également décidé d’utiliser l’expression «zone maritime» à la
place de «zone de 200 milles marins». L’article se lit donc comme suit : «Toute personne pourra
dénoncer aux autorités maritimes qualifiées la présence de navires engagés dans l’exploitation
clandestine des ressources maritimes de la zone maritime.»
Après l’approbation des articles 6 et 7 sans observation, le PRESIDENT déclare l’accord
approuvé.
Le PRESIDENT indique que (la commission) va maintenant examiner la réglementation
générale relative à la délivrance d’autorisations pour l’exploitation des ressources maritimes du
Pacifique Sud.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le PRESIDENT déclare que (la commission) va maintenant examiner l’accord sur
l’assemblée annuelle ordinaire de la commission permanente.
. . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . .
Le PRESIDENT soumet à la discussion l’accord sur l’établissement d’une zone neutre de
pêche et de chasse sur la frontière maritime avec les pays voisins.
M. SALVADOR LARA propose l’utilisation d’un autre terme que «neutre». A la suite d’un
débat auquel prennent part tous les membres de la commission, le PRESIDENT suggère d’intituler
l’accord «Accord relatif à une zone spéciale de frontière maritime». La proposition est approuvée.
Sur la proposition de M. SALVADOR LARA, le principe adopté à Santiago, selon lequel le
parallèle passant par le point où aboutit en mer la frontière terrestre de deux pays signataires
constitue la limite entre la zone de juridiction des deux pays, est incorporé dans l’article.
L’article premier est donc modifié comme suit : «Une zone spéciale est donc établie à une
distance de 12 milles marins de la côte, s’étendant sur une largeur de 10 milles marins de part et
d’autre du parallèle qui constitue la ligne de délimitation entre la juridiction maritime des deux
pays.»
- 126 -
M. SALVADOR LARA considère que l’article 2 devrait, lorsqu’il se réfère aux navires,
préciser que (ces navires) sont ceux mentionnés au premier considérant. La commission accepte
donc que l’article 2 soit rédigé comme suit :
«La présence accidentelle dans la zone en question d’un navire battant pavillon
d’un pays voisin et possédant les caractéristiques visées au paragraphe du préambule
commençant par les mots «L’expérience a prouvé» ne doit pas être considérée comme
une violation des eaux de la zone maritime. Toutefois, cette disposition ne doit pas
être interprétée comme autorisant la pratique délibérée de la chasse ou de la pêche
dans la zone dite spéciale.»
L’article 3 est rédigé comme suit : «La chasse ou la pêche dans la zone s’étendant jusqu’à
12 milles marins de la côte doit être réservée exclusivement aux ressortissants du pays concerné.»
En l’absence d’autre observation, le PRESIDENT déclare l’accord adopté et la tâche de la
première commission accomplie.
___________
- 127 -
ANNEXE 40
PROCÈS-VERBAL FINAL DE LA CONFÉRENCE INTERÉTATIQUE DE 1954,
TENUE LE 4 DÉCEMBRE 1954
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
[Annexe non traduite]
- 128 -
ANNEXE 41
DÉPARTEMENT D’ETAT DES ETATS-UNIS D’AMÉRIQUE, SANTIAGO NEGOTIATIONS ON FISHERY
CONSERVATION PROBLEMS, 14 SEPTEMBRE - 5 OCTOBRE 1955
[Annexe non traduite]
- 129 -
ANNEXE 42
INTERVENTION DE M. GARCÍA SAYÁN (PÉROU) LORS DU DÉBAT GÉNÉRAL,
DEUXIÈME COMMISSION DE LA PREMIÈRE CONFÉRENCE
DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER,
LE 13 MARS 1958
Revista Péruana de Derecho Internacional, vol. XVIII, janvier-juin 1958, n° 53, p. 51
[Annexe non traduite]
- 130 -
ANNEXE 43
INTERVENTION DE M. ARIAS-SCHREIBER, REPRÉSENTANT DU PÉROU, À LA 30E SÉANCE DE
LA DEUXIÈME SESSION DE LA DEUXIÈME COMMISSION DE LA TROISIÈME CONFÉRENCE
DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER, LE 7 AOÛT 1974 À 11 H 10
Nations Unies, doc. A/CONF.62/C.2/SR.30
- 137 -
ANNEXE 44
INTERVENTION DE M. ARIAS-SCHREIBER, REPRÉSENTANT DU PÉROU, À LA 45E SÉANCE DE
LA DEUXIÈME SESSION DE LA DEUXIÈME COMMISSION DE LA TROISIÈME CONFÉRENCE
DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER, LE 28 AOÛT 1974 À 11 HEURES
Nations Unies, doc. A/CONF.62/C.2/SR.45
- 141 -
ANNEXE 45
INTERVENTION DE M. BÁKULA, REPRÉSENTANT DU PÉROU, À LA 48E SÉANCE DE LA DEUXIÈME
SESSION DE LA DEUXIÈME COMMISSION DE LA TROISIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES
SUR LE DROIT DE LA MER, LE 2 MAI 1975 À 15 H 30
Nations Unies, doc. A/CONF.62/C.2/SR.48
- 148 -
ANNEXE 46
LETTRE N°804/124, EN DATE DU 20 AOÛT 1979, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER PAR LES CHEFS DES
DÉLÉGATIONS DU CHILI, DE LA COLOMBIE, DE L’EQUATEUR ET DU PÉROU
Archives du ministère chilien des affaires étrangères
Nations Unies, doc. A/CONF.62/85
- 150 -
ANNEXE 47
INTERVENTION DE M. ARIAS-SCHREIBER, REPRÉSENTANT DU PÉROU, À LA 118E SÉANCE
PLÉNIÈRE DE LA HUITIÈME SESSION DE LA TROISIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES
SUR LE DROIT DE LA MER, LE 23 AOÛT 1979 À 16 H 35
Nations Unies, doc. A/CONF.62/SR.118
- 153 -
ANNEXE 48
DÉCLARATION DE LA DÉLÉGATION DU PÉROU À LA TROISIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS
UNIES SUR LE DROIT DE LA MER, EN DATE DU 4 AVRIL 1980
Nations Unies, doc. A/CONF.62/WS/6
- 157 -
ANNEXE 49
NOTE VERBALE, EN DATE DU 9 MARS 1981, ADRESSÉE AU PRÉSIDENT DE LA TROISIÈME
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER PAR LES REPRÉSENTANTS
DU CHILI, DE LA COLOMBIE, DE L’EQUATEUR ET DU PÉROU, TRANSMETTANT LA
DÉCLARATION DE CALI DU 24 JANVIER 1981
Nations Unies, doc. A/CONF.62/108
- 160 -
ANNEXE 50
INTERVENTION DE M. ARIAS-SCHREIBER, REPRÉSENTANT DU PÉROU, À LA 182E SÉANCE
PLÉNIÈRE DE LA ONZIÈME SESSION DE LA TROISIÈME CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES
SUR LE DROIT DE LA MER, LE 30 AVRIL 1982 À 15 H 20
Nations Unies, doc. A/CONF.62/SR.182
- 163 -
ANNEXE 51
DÉCLARATION DE LA COMMISSION PERMANENTE DU PACIFIQUE SUD À LA TROISIÈME
CONFÉRENCE DES NATIONS UNIES SUR LE DROIT DE LA MER
Nations Unies, doc. A/CONF.62/WS/36
Volume II - Annexes 1-51