Déclaration de sir Humphrey Waldock, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

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059-19730622-ORD-01-02-EN
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059-19730622-ORD-01-00-EN
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rait la préjugermaintenant: il n'est pas impossible, à priori, que les écri-
tures quiseront présentéeset les autres élémentsd'appréciation pertinents
modifient les opinions ou convictions actuelles.

La question que l'ordonnance présentecomme celle de l'existence, à
l'égard de ces demandes, d'un «intérêtjuridique autorisant la Cour à
accueillir la requête))(paragraphe 24) est caractérisée,dans le dispositif,
comme ayant trait à la recevabilitéde la requête.On s'est demandési la
Nouvelle-Zélande peut se prévaloir d'un droit propre - distinct d'un

intérêctollectif ou gériéra- ou si ellea étéou pourrait êtrevictime d'un
préjudiceréel.Pour ce qui est du pouvoir de la Cour de statuer au fond,
le problème consiste à déterminer si le litige soumis à la Cour est un
((différendau sujet duquel les parties secontesteraient réciproquement un
droit», comme l'exigela clausejuridictionnelle invoquée par la Nouvelle-
Zélande. Il semble donc qu'il s'agisselà d'une question de portéelimitée
concernant la juridiction plutôt que la recevabilité. Sir Gerald Fitz-
maurice a indiquécomme suit comment il différenciaitcesdeux catégories
de questions (C.I.J.Recueil 1963,p. 102-103) :

«la distinction,IItest réel,dépendsemble-t-il du point de savoir si
l'exception repose ou est fondéesur la clause ou les clauses juridic-
tionnelles en vertu desquelles on prétendétablirla compétence.Sitel
est le cas, l'exception porte essentiellement sur la compétence.

L'article 17 de l'Acte général stipuleque les différendsvisésdans cet
acte comprennent notamment ceux que mentionne l'article 36 du Statut
de la Cour permanente de Justice internationale. Au nombre des catégo-
ries de différendsjuridiques énumérés dans cet article figurela réalitéde
tout fait qui,s'il était établi,onstituerait la violation d'un engagement
international)) (les italiques sont de nous). Au stade préliminaire, il
semblerait donc suffisant de déterminer si les parties se contestent réci-
proquement un droit. IIn'apparaît pas nécessaire à ce staded'aborder des
questions qui relèvent enréalitédu fond et qui constituent le point essen-
tiel de la décisionqui interviendra par la suite sur le fond, comme celle

de l'établissement desdroits des parties ou de l'étenduedu préjudicerésul-
tant des retombées radioactives.

SirHumphrey WAI-DOCK jge, fait la déclarationsuivante:

Je souscris à l'ordonnance. Je voudrais seulement ajouter que, selon
moi, les principes énoncés à l'articl67, paragraphe 7, du Règlement,de-
vraient guider la Cour lorsqu'elle rendra sa décisionen la phase suivante
de la procédure,que prévoitla présenteordonnance.

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question cannot be prejudged now; it is not possible to exclude a priori,
that the further pleadings and other relevant information may change
viewsor convictions presently held.

The question described in the Order as that of the existence of "a legal
interest in respect of these claims entitling the Court to admit the Applica-

tion" (para. 24) is characterized in the operative part as one relating to
the admissibility of the Application. The issuehas been raised of whether
New Zealand has a right of its own-as distinct froma general community
interest-or has suffered, or is threatened by, real damage. As far as the
power of the Court to adjudicate on the merits is concerned, the issue is
whether the dispute before the Court is one "with regard to which the
parties are in conflict as to their respective rights" as required by the
jurisdictional clause invoked by New Zealand. The question thus appears
to be a limited one linked to jurisdiction rather than to admissibility.
The distinction between those two categories of questions is indicated
by Sir Gerald Fitzmaurice in I.C.J. Reports 1963, pages 102-103, as
follows:

"... the realdistinction and test would seem to be whether or not the
objection is based on, or arises from, the jurisdictional clause or
clauses under which the jurisdiction of the tribunal is said to exist.
If so, the objection is basically one ofjurisdiction."
Article 17of the General Act provides that the disputes therein referred
those mentioned in Article 36 of the Statute
to shall include in particular
of the Permanent Court of International Justice. Among the classes of
legal disputes there enumerated is that concerning "the existence of any
fact which, ifestablished, would constitute a breach of an international
obligation" (emphasis added). At the preliminary stage it would seem
therefore sufficient to determine whether the parties are in conflict as to
their respective rights.It would notappear ncessary to enter at that stage
into questions which really pertain to the merits and constitute the heart
of the eventualsubstantive decision such as for instance the establishment
of the rights of the parties or the extent of the damage resulting from
radio-active fall-out.

Judge Sir Humphrey WALDOCm Kakes the following declaration:
1 concur in the Order. 1 wish only to add that, in my view, the prin-
ciples set out in Article 67, paragraph 7, of the Rules of Court should
guide the Court in givingits decision on the next phase of the proceedings
which is provided for by the present Order.rait la préjugermaintenant: il n'est pas impossible, à priori, que les écri-
tures quiseront présentéeset les autres élémentsd'appréciation pertinents
modifient les opinions ou convictions actuelles.

La question que l'ordonnance présentecomme celle de l'existence, à
l'égard de ces demandes, d'un «intérêtjuridique autorisant la Cour à
accueillir la requête))(paragraphe 24) est caractérisée,dans le dispositif,
comme ayant trait à la recevabilitéde la requête.On s'est demandési la
Nouvelle-Zélande peut se prévaloir d'un droit propre - distinct d'un

intérêctollectif ou gériéra- ou si ellea étéou pourrait êtrevictime d'un
préjudiceréel.Pour ce qui est du pouvoir de la Cour de statuer au fond,
le problème consiste à déterminer si le litige soumis à la Cour est un
((différendau sujet duquel les parties secontesteraient réciproquement un
droit», comme l'exigela clausejuridictionnelle invoquée par la Nouvelle-
Zélande. Il semble donc qu'il s'agisselà d'une question de portéelimitée
concernant la juridiction plutôt que la recevabilité. Sir Gerald Fitz-
maurice a indiquécomme suit comment il différenciaitcesdeux catégories
de questions (C.I.J.Recueil 1963,p. 102-103) :

«la distinction,IItest réel,dépendsemble-t-il du point de savoir si
l'exception repose ou est fondéesur la clause ou les clauses juridic-
tionnelles en vertu desquelles on prétendétablirla compétence.Sitel
est le cas, l'exception porte essentiellement sur la compétence.

L'article 17 de l'Acte général stipuleque les différendsvisésdans cet
acte comprennent notamment ceux que mentionne l'article 36 du Statut
de la Cour permanente de Justice internationale. Au nombre des catégo-
ries de différendsjuridiques énumérés dans cet article figurela réalitéde
tout fait qui,s'il était établi,onstituerait la violation d'un engagement
international)) (les italiques sont de nous). Au stade préliminaire, il
semblerait donc suffisant de déterminer si les parties se contestent réci-
proquement un droit. IIn'apparaît pas nécessaire à ce staded'aborder des
questions qui relèvent enréalitédu fond et qui constituent le point essen-
tiel de la décisionqui interviendra par la suite sur le fond, comme celle

de l'établissement desdroits des parties ou de l'étenduedu préjudicerésul-
tant des retombées radioactives.

SirHumphrey WAI-DOCK jge, fait la déclarationsuivante:

Je souscris à l'ordonnance. Je voudrais seulement ajouter que, selon
moi, les principes énoncés à l'articl67, paragraphe 7, du Règlement,de-
vraient guider la Cour lorsqu'elle rendra sa décisionen la phase suivante
de la procédure,que prévoitla présenteordonnance.

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