Déclaration de Sir Garfield Barwick, juge ad hoc (traduction, telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Document Number
058-19741220-ORD-01-05-EN
Parent Document Number
058-19741220-ORD-01-00-EN
Document File
Bilingual Document File

sur lequel se fonde l'ordonnance,à savoir que Fidji, qui n'est pas partie
àl'Actede 1928,ni au systèmede la clause facultative, n'a invoqué,dans
sa requête,aucun lien dejuridiction avec la France.
Pour pouvoir intervenir en application de l'article 62 du Statut en vue
de faire valoir un droit contre le défendeur,un Etat doit se trouver dans
une situation qui lui permettrait d'attraire lui-mêmele défendeurdevant
la Cour.
Les rédacteurs de l'article 62 du Statut sont partis du principe que

1'Etatintervenant aurait son propre titre de juridiction vis-à-vis du défen-
deur, carà l'époquele projet de Statut envisageait unejuridiction obliga-
toire pour tous. Quand ce systèmea été remplacé par celui de la clause
facultative, aucun changement n'a étéapporté à l'article 62, mais, aux
fins de son interprétation et de son application, celui-ci doit êtreconsi-
dérécommerestantsoumis àla mêmecondition. S'il en allait autrement,
il en résulterait des conséquences fâcheuseset incompatibles avec des
principes fondamentaux tels que ceux de l'égalité des parties devant la
Cour ou de la réciprocité rigoureuse desdroits et des obligations entre
les Etats qui acceptent sa compétence.Un Etat qu'un autre Etat ne peut
pas assigner comme défendeurdevant la Cour ne peut pas non plus se
présenter comme demandeur ni comme partie intervenante contre ce
mêmeEtat, avec la faculté desoumettre des conclusions indépendantes

à l'appui d'un intérêtpropre. A mon avis, la disposition de l'article 69,
paragraphe 2, du Règlement de la Cour qui exige que soient exposées les
((raisons de droit et de fait justifiant l'interven1)doit s'entendre, en
des circonstances comme celles de la présenteespèce,comme imposant
aussi l'obligation d'établirun lienjuridictionnel indépendant entre l'inter-
venant et le défendeur.

Sir GarfieldBARWICjK ug,e ad hoc,fait la déclarationsuivante

[Traduction]
J'ai votépour l'ordonnance relative à la requête de Fidjià fin d'inter-

vention dans la présente instancenon pas en raison des arrêtsrendus par
la Cour dans lesaffairesAustraliec. Franceet Nouvelle-Zélandec. France
mais uniquement pour les motifs exposéspar MM. Jiménez de Aréchaga
et Onyeama dans leurs déclarations concernant l'ordonnance relative à
Fidji, que j'approuve entièrement.

(Paraphé)M.L.
(Paraphé) S.A.

Bilingual Content

533 NUCLEAR TESTS(ORDER 20 XII 74)

on which the Order is based: because Fiji, which isnot a party to the 1928
Act and to the optional clause system, has failed to invoke in its applica-
tion any title of jurisdiction in relation to France.
In my view, in order to be entitled to intervene under Article 62 of the
Statute for the purpose of asserting a right as against the respondent a
State must be in a position in which it could itself bring the respondent
before the Court.
When Article 62 of the Statute was drafted,its authors wereproceeding
on the assumption that the intervening State would have its own title of
jurisdiction in relation to the respondent, since the draft Statute then
provided for general compulsory jurisdiction. When that system was
replaced by the optional clause, Article 62 remained untouched, but it
must be interpreted and applied as still subject to that condition. Other-
wise, unreasonable consequences would result, in conflict with basic
principles such as those of the equality of parties before the Court and
the strict reciprocity of rights and obligations among the States which

accept itsjurisdiction. A State which cannot be brought before the Court
asarespondent by another State can neither become an applicant vis-à-vis
that State nor an intervener against that same State, entitled to make
independent submissionsin support of an interest of its own. In my view
the provision in Article 69, paragraph 2, of the Rules of Court requiring
"a statement of law and of fact justifying intervention" must in circum-
stances like those in the present case be interpreted as including the
requirement of establishing an independent jurisdictional link between
intemener and respondent.

Judge ad hoc Sir Garfield BARWICm Kakes the following declaration:

1 have voted in favour of the Order made in respect of the Application
by Fiji to intervene inthese proceedings not because of the Order made
by the Court in the cases Australia v. Franceand New Zealandv. France
but solely for the reasons expressed by Judge Jiménez de Aréchagaand
Judge Onyeama in their declarations concerning the Fiji Order, with
which 1entirely agree.

(Initialled) M.L.
(Initialled) S.A. sur lequel se fonde l'ordonnance,à savoir que Fidji, qui n'est pas partie
àl'Actede 1928,ni au systèmede la clause facultative, n'a invoqué,dans
sa requête,aucun lien dejuridiction avec la France.
Pour pouvoir intervenir en application de l'article 62 du Statut en vue
de faire valoir un droit contre le défendeur,un Etat doit se trouver dans
une situation qui lui permettrait d'attraire lui-mêmele défendeurdevant
la Cour.
Les rédacteurs de l'article 62 du Statut sont partis du principe que

1'Etatintervenant aurait son propre titre de juridiction vis-à-vis du défen-
deur, carà l'époquele projet de Statut envisageait unejuridiction obliga-
toire pour tous. Quand ce systèmea été remplacé par celui de la clause
facultative, aucun changement n'a étéapporté à l'article 62, mais, aux
fins de son interprétation et de son application, celui-ci doit êtreconsi-
dérécommerestantsoumis àla mêmecondition. S'il en allait autrement,
il en résulterait des conséquences fâcheuseset incompatibles avec des
principes fondamentaux tels que ceux de l'égalité des parties devant la
Cour ou de la réciprocité rigoureuse desdroits et des obligations entre
les Etats qui acceptent sa compétence.Un Etat qu'un autre Etat ne peut
pas assigner comme défendeurdevant la Cour ne peut pas non plus se
présenter comme demandeur ni comme partie intervenante contre ce
mêmeEtat, avec la faculté desoumettre des conclusions indépendantes

à l'appui d'un intérêtpropre. A mon avis, la disposition de l'article 69,
paragraphe 2, du Règlement de la Cour qui exige que soient exposées les
((raisons de droit et de fait justifiant l'interven1)doit s'entendre, en
des circonstances comme celles de la présenteespèce,comme imposant
aussi l'obligation d'établirun lienjuridictionnel indépendant entre l'inter-
venant et le défendeur.

Sir GarfieldBARWICjK ug,e ad hoc,fait la déclarationsuivante

[Traduction]
J'ai votépour l'ordonnance relative à la requête de Fidjià fin d'inter-

vention dans la présente instancenon pas en raison des arrêtsrendus par
la Cour dans lesaffairesAustraliec. Franceet Nouvelle-Zélandec. France
mais uniquement pour les motifs exposéspar MM. Jiménez de Aréchaga
et Onyeama dans leurs déclarations concernant l'ordonnance relative à
Fidji, que j'approuve entièrement.

(Paraphé)M.L.
(Paraphé) S.A.

Document file FR
Document Long Title

Déclaration de Sir Garfield Barwick, juge ad hoc (traduction, telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Links