Déclaration de M. Onyeama, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Document Number
058-19730712-ORD-01-03-EN
Parent Document Number
058-19730712-ORD-01-00-EN
Document File
Bilingual Document File

M. GROSj,uge, figt la déclaration suivante:
J'ai votécontre le renvoi de l'examen du document déposéle 16 mai
1973; la question pouvait et devait êtretranchée immédiatement, eten
dehors du problèmlede la compétencede la Cour dans l'affaire viséeau
dispositif de la préslenteordonnance, en constatant que ledit document ne

répondpas aux dis:positionsde l'article 62 du Statut de la Cour sur I'in-
tervention.

M. PETRÉNju , ge, fait la déclaration suivante:

Etant d'avis que c'est au stade actuel de la procédure que la Cour
aurait dû sepronon.cer sur la requêtedu Gouvernement de Fidji, j'ai voté
contre le renvoi de son examenà une phase ultérieurede l'affaire.

M. ONYEAMA ju,,ge,fait la déclaration suivante:

J'ai votécontre l'ordonnance parce que la requête à fin d'intervention
aurait dû, selon moi, êtreexaminéeau fond maintenant et non ultérieure-
ment; en effet, indépendamment de ce que la requêtemêmepostule, il
aurait fallu trancher immédiatementla question de savoir si, en l'absence
d'un lienjuridictionnel avec la France, Fidji peut intervenir dans une
affaire oùla France:est en cause.

M. IGNACIO-PINTjO u,e, fait la déclaration suivante:
Je ne partage pais l'opinion de la majorité de la Cour selon laquelle
l'examen de la requêteà fin d'intervention de Fidji en l'instance Australie

c. France d'une part et Nouvelle-Zélandec. Franced'autre part au sujet
des essais nucléain:~devrait êtrerenvoyé.II n'y a aucun lien conven-
tionnel entre la Firance et ledit Etat susceptible d'habiliter ce deràier
une telle interventi'on.
11eût fallu en colnséquenceexaminer dès à présentsi cette requêteest
fondée etle renvoi àune phase ultérieure dela procéduren'est nullement
justifié mon avis; en conséquenceje vote contre.

(Paraphé)M.L.

(Paraphé) S.A.

Bilingual Content

Judge GROS makes the followingdeclaration :

1have voted against the deferment ofthe consideration ofthe document
filed on 16 May; the question could and should have been settled im-
mediately, and independently of the problem of the Court's jurisdiction
in the casereferred to in the operative paragraph of the present Order, by
a findingto the effectthat the document in questionoes not complywith
the provisions of Article2 of the Statute of the Court, concerning inter-
vention.

Judge PETRÉN makes the followingdeclaration :

Being of the opinion that the Court should have given its decision on
the application of the Government of Fiji at the present stage of the
proceedings, 1 have voted against the deferment of the consideration
thereof to alater phase of the case.

Judge ONYEAMm Aakes the followingdeclaration:
1 voted against the Order because in my view the application to inter-
vene should have been considered on its merits now and not put off; for
quite apart from what is postulated by the application itself, there is the
immediate question whether, in the absence of a jurisdictional link with
France, Fijican intervene in a casein which France isimpleaded.

Judge IGNACIO-PINT mOakes the followingdeciaration:
1 do not share the opinion of the majority of the Court to the effect

that consideration of Fiji's application to intervene in the cases con-
cerning Nuclear Tests (Australia v. France; New Zealand v. France)
should be deferred. There is no treaty link between France and that
Statecapable of authorizing such intervention on the latter's part.

An examination should consequently have been carried out at the
present stage to determine whether the application was well-founded or
not, and it is my view that deferment to alater phase of the proceedings
wasin no wayjustified; 1accordingly cast a negativevote.

(Initialled) M.L.
(Initialled) S.A. M. GROSj,uge, figt la déclaration suivante:
J'ai votécontre le renvoi de l'examen du document déposéle 16 mai
1973; la question pouvait et devait êtretranchée immédiatement, eten
dehors du problèmlede la compétencede la Cour dans l'affaire viséeau
dispositif de la préslenteordonnance, en constatant que ledit document ne

répondpas aux dis:positionsde l'article 62 du Statut de la Cour sur I'in-
tervention.

M. PETRÉNju , ge, fait la déclaration suivante:

Etant d'avis que c'est au stade actuel de la procédure que la Cour
aurait dû sepronon.cer sur la requêtedu Gouvernement de Fidji, j'ai voté
contre le renvoi de son examenà une phase ultérieurede l'affaire.

M. ONYEAMA ju,,ge,fait la déclaration suivante:

J'ai votécontre l'ordonnance parce que la requête à fin d'intervention
aurait dû, selon moi, êtreexaminéeau fond maintenant et non ultérieure-
ment; en effet, indépendamment de ce que la requêtemêmepostule, il
aurait fallu trancher immédiatementla question de savoir si, en l'absence
d'un lienjuridictionnel avec la France, Fidji peut intervenir dans une
affaire oùla France:est en cause.

M. IGNACIO-PINTjO u,e, fait la déclaration suivante:
Je ne partage pais l'opinion de la majorité de la Cour selon laquelle
l'examen de la requêteà fin d'intervention de Fidji en l'instance Australie

c. France d'une part et Nouvelle-Zélandec. Franced'autre part au sujet
des essais nucléain:~devrait êtrerenvoyé.II n'y a aucun lien conven-
tionnel entre la Firance et ledit Etat susceptible d'habiliter ce deràier
une telle interventi'on.
11eût fallu en colnséquenceexaminer dès à présentsi cette requêteest
fondée etle renvoi àune phase ultérieure dela procéduren'est nullement
justifié mon avis; en conséquenceje vote contre.

(Paraphé)M.L.

(Paraphé) S.A.

Document file FR
Document Long Title

Déclaration de M. Onyeama, juge (telle que reproduite immédiatement après l'ordonnance)

Links