Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Dimitrijevic (traduction)

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122-20030203-JUD-01-04-EN
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53

OPINION DISSIDENTE DE M LE JUGE DIMITRIJEVIé

[Traductwn J

Nature desfaits en droit - Fmts comme résultantde déClswns)Urtdzques-
Le statut d'un Etat constitue un fait DéciSionscontradzctozres et ambzgues
des orgamsatwns mternatwnales et des Etats, leur znterprétatwn- Quel etait
le statut de l«Yougoslavze», de la Républzquefederatzve soclal!ste de Yougo­
slavzeet de la Républzquefedéralede YougoslavŒaprèsle 27 avrz/1992?- La
Républzquefédéralede YougoslavŒn'aJamms assuréla contmultéde la Répu­
blzquefédératzvesoczallste de Yougoslavze, elle n'étmtpas membre de l'Orga­
msatwn des Natwns Umes avant le l"' novembre 2000 - La Republzquefédé­
rale de YougoslavΠne pouvazt donc ester devant la Cour mternatwnale de
Justzce et n'étaitpas partŒ a la conventwn sur le genoczde en 1996 - Le

consentement à la compétence dozt êtrestnctement mterprete - Portée de
l'arrêtau sens du paragraphe 2 de l'article 61 du Statutla posszbzlztéd'une
reVIswnse fonde sur la dermere analyse des faits

l INTRODUCTION

St j'accepte, dans son ensemble, la présentatiOn du contexte histo­
rique de l'affaire, Je ne pms partager les conclusiOns formuléesdans l'arrêt

2 Les arguments de la maJOrités'orientent autour de deux grands
axes L'un correspond à une tentative de statuer sur I'affatre d'un pomt
de vue «eptstémologtque», en mterpretant le terme «fmt» tel qu'Il est
employéà l'article 61 du Statut de façon restncttVe, l'autre- moms évt­
dent mats présent dans l'arrêt- correspond à une mterprétatwn de la

situatiOn JUridique au Il JUillet 1996, lorsque fut rendu l'arrêten l'affaire
relattve à l'Apphcatwn de la conventwn pour la préventwn et la répresswn
du cnme de génoczde (Bosme-Herzégovme c Yougoslavze), exceptwns
préhmmazres (C 1J Recuezl 1996 (Il), p 595) Je ne pms malheureuse­
ment souscnre ntà l'un nt à l'autre ratsonnement

Il Qu'EST CE QU'UN «FAIT» EN DROIT?

3 Essentiellement fondée sur des dtctwnnatres à caractere géneral,
l'opmwn de la maJonté selon laquelle un fatt est simplement quelque
chose que l'êtrehumam perçoit comme une partie de la réalitéphystque ne
saurait recuetlhr mon assentiment Un fatt Jundtque, un fatt en drmt, est
quelque chose qm extsteJUrzdzquement,qm apparttent à la réahtéJundtque

en tant que prodmt de règles Jundtques Etre ou ne pas êtremembre
d'une orgamsatwn mternattonale ou partie à un tratté mternatwnal
constitue un fatt JUridtque - et non pas une norme JUrtdtque, bten qu'tl
pmsse s'agu du résultat d'une mterprétahon autonsée d'une telle norme

50 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 54

4 Des déclSlons JUndiques différentess'appuient en pnncipe sur des fmts
différents,qm sont souvent perçus de façons contradictmres. Mats cela ne
sigmfiepas pour autant que, par exemple, êtreou ne pas êtreun Etat, a vou
ou ne pas avotr le statut de citoyen, avmr ou ne pas avmr de domicile, être
ou ne pas êtrepère,êtreou ne pas êtreoffictellement mané, constituent de

stmples perceptwns Ce sont des faits qut peuvent êtrefactlement perce­
vables ou non et, s'Ilssont perçus, l'êtrecorrectement ou non Mats tls n'en
sont pas moms des faits SavOir si la République fédéralede Yougoslavte
(RFY) étaitou n'étattpas partie au Statut de la Cour mternatwnale de Jus­
bee lorsque l'arrêtde 1996 fut rendu est une question de fmt SavOir st la
RFY demeurait ou non béepar la conventiOn sur le génoctdeen assurant la

contmmté de la personnahte de l'ancienne Yougoslavie est égalementune
questiOn de fait En l'espèce,tl s'agit là des fmts détermmants sur lesquels
dmt se fonder la déctswnJuridique relative à la compétence
5 Les déctswns de droit tranchent un différend entre des parties, ce
qm entraîne certames conséquences Ces déclSionssont dictées par ce

qu'un tnbunal perçmt et établit comme fait En 1996, Il fut décidéen
drOit que la Cour mternatwnale de Justice étaitcompétente à l'égardtant
de la RFY que de la Bosme-Herzégovme
6 Que ce soit dans le contexte de la revlSlon ou dans un autre
contexte, la notion de «faiü> n'a Jamats étélimitée à des preuves phy­
siques m à des documents Les Jundictions mternatwnales en sont égale­

ment venues a estimer que le sensà attnbuer au mot «fmt» dépendait du
contexte et ne sauratt résulter d'une mterprétatton étroite
7 Un tnbunal arbitral miXte franco-allemand expliquait en 1924:
«Attendu que la notton de fazt ne do ttpas êtremtse en opposition abso­
lue avec celle de drozt,dont Il n'est pas tOUJOursfacile de la d1stmguer,

mats qu'elle dott s'entendre d'une façon plus large » La déclSlonse
poursmvait ams1 «qu'en effet la condition essentielle pour qu'un fait
nouveau pmsse ouvnr la vme de la revlSlon est qu'tl eût étéde nature à
exercer une mfluence décJstvesur la sentence» 1
8 En l'affaue El Salvador/Honduras, la Cour mternattonale de Justice
a estimé que savmr s1certames eaux étaient assuJetties à un régime de

condommmm constituait une question de fait pmsqu'd s'agissait soit
d'un postulat posstble smt d'une détermmatton JUrtdtque La Cour s'est
demandé «quelle mc1denceconcrète devrait avmr sur l'opération de déh­
mltatton le /mt que les eaux étaient soumtses à un régtmede condorm­
mum plutôt que de constituer simplement des eaux non délimitées»(Dif­
férendfrontalŒr terrestre, msulmre et manllme (El Salvador/Honduras,

Nzcaragua (mtervenant)), arrêt,C 1J Recuez/1992, p 606, par 414, les
ttahques sont de mm). Dans la mêmeaffaue, la Cour a traité comme un
fait la question de savotrSIEl Salvador éta1tou non partie à l'mstance et
s1,en conséquence, tl pouvait êtrehépar la décisiOn(zbzd, p 597-598)

1 He1met Chamant c Etat allemand, RDT AM, vol III, p 55

51 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 55

9 En l'affaire du Différend frontalzer (Burkma Faso/Républzque du
Malz), les deux Parties ont reconnu que «cette questwn [devatt) s'appré­
cier en l'espèceà la lumtere du drmt colomal français dit «drmt d'outre­
mer»» (C 1J Recuell1986, p 568, par 29) La Cour a toutefms estimé
que la législatiOnéd1cteepar la France pour ses colomes ne pouvait être
pnse en compte comme telle dans le contexte de l'affatre mais pouvait
seulement êtreenvisagéecomme un élémentde fait La Cour a exphqué
que «le drmt mterne français (et plus part1cuhèrementcelm que la France
a édictépour ses colomes ou terntoires d'outre-mer) peut mtervemr, non
en tant que tel mms seulement comme un élémentde fmt, parmz
d'autres » (zbzd, p 568, par 30, les Italiques sont de mm)
10 L'article 61 du Statut n'opère aucune distmctwn selon les types

d'arrêts Pour cette simple raison, la notion de «fatt» sur laquelle repose
l'article 61 devrait êtreassez large pour englober les differents types de
fatts sur lesquels s'appment toutesles conclusiOnsJUndtques Mamfeste­
ment, les faits précissur lesquels l'accèà la Cour et la competence de
celle-ci peuvent se fonder appartiennent également à la vaste catégone
des faits au sens de l'article 61
Il Ce mêmearticle autonse une certame duahtédans le temps entre,
d'une part, l'extstence d'un fait et, de l'autre, la découverteou l'étabhs­
sement de celUI-CISI le paragraphe 1 renvOie à un fait qm existatt au
moment de la lecture de l'arrêtmats qm étaitmconnu de la Cour et de la

partie demandant la reviSIOn,le paragraphe 2 extge de la Cour, pour
qu'elle pmsse déclarer la requêteen revtsiOn recevable, qu'elle constate
expressément «l'existence du faitnouveau>> (les Itahques sont de mot) Il
faut donc que l'affaire apparaisse désormais sous un angle différent,
résultatd'une découvertesurvenue apres la lecture de l'arrêt et démon­
trant que le fait «ancien» dont l'existence étaitprésuméeau moment de
l'arrêtn'existait en réalitépas ab mlfw, ou qu'un fait dont l'existence
n'avait pas etéconstatée, ou avait étémal perçue, existait en réahté à
l'époquepertmente Contrairement à ce que déclarela maJontéau para­
graphe 69 du présentarrêt,la RFY ne se prévautpas des «conséquences
JUndtques qu'elle entend tirer de faits posténeurs à l'arrêt[de 1996]»,
mats cherche à démontrer que le fmt sur lequel la Cour s'est fondee dans

son arrêtde 1996 n'extstait pas L'mextstence d'un fait est tout autant
une questiOn de fait que son existence

Ill LES FAITS DE L'ESPECE

12 Que la RFY n'assuratt pas la contmulté de la Republique fédéra­
tive socmhste de Yougoslavie (RFSY) et n'étatt par conséquent pas
membre de l'Orgamsatwn des NatiOns Umes m partie aux traitésmterna­
ttonaux ratifiéspar la RFSY (parmi lesquelsla convention sur le génocide)
étmtun fait totalement «mconnu» de la Cour et de la RFY, mais cela ne

s1gmfiepas qu'Ii leur étalt mconnu en cesens qu'Il leur aurait étédiSSI­
mulé ou qu'elles-mêmesn'auraient pas eu tdéede son extstence even-

52 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRUEVIC) 56

tuelle Il s'agissait d'un élémentqut, amst qu'à beaucoup d'autres, leur
étaitfamther en tant que possibthté- thèse JUridique alors partagée par
ceux qm s'opposaient à ce que la RFY pmsse assurer la contmmté de la
RFSY (notamment la Bosme-Herzégovmedevant d'autres mstances que
la Cour).
13 En effet, la compétence ratwne personae à l'égardde la RFY était
fondéesur ce qm étmtalors perçu comme un fatt, à savmr que, à la suite
de la dissolutiOn de l'ex-Yougoslavte, la RFY assurait la contmu1téde la
personnalité de l'ex-Yougoslavte et de sa partlctpatwn aux trattés aux­

quels celle-cravait étépartre La conclusiOn JUndtque selon laquelle la
Cour était compétente se fondait exclusivement sur la perceptiOn de ce
fait
14 Il va sans d1re que l'admrsswn de la RFY à l'Orgamsatwn des
NatiOns Umes en 2000 n'aurait pu êtreconnue de la Cour dès 1996, qm
plus est, la Cour n'aurait pu savmr que la RFY entendait présenter sa
candidature Même SIle Gouvernement de la RFY de l'époqueavait eu
de telles mtentwns, la Cour n'auraitpu connaître le résultatdes votes du
Consetl de sécuntéet de l'Assembléegénéraledes Nations Umes Et s'tl

est vrai que les aspects de la situatiOnJUndique de la RFY vis-à-vrs des
Nations Umes pertments à l'égardde la question de savmr SI la RFY
étaitpartie au Statut de la Cour et à la conventiOn sur le génoctdeétatent
certamement connus tant de la Cour que du demandeur, Ils ne pouvaient
pas êtretotalement compns avant le 1ernovembre 2000
15 La Cour a eu deux occasiOnsd'expnmer sa postbon concernant sa
compétenceen l'affaire relative l'Applzcatwn de la conventwn pour la
préventwn et la répresswn du cnme de génoczde(Bosme-Herzégovme c
Yougoslavte) La prem~e r etéson ordonnance du 8 avnl 1993, par

laquelle elle a statuésur la demande en mdiCatwn de mesures conserva­
tOires(C 1 J Recuet/1993, p 4) Cette ordonnance se fondait sur le cons­
tat que la Cour étmtcompétente przmaJacte au titre de l'article IX de la
conventiOnsur le génocideen mêmetemps qu'à celut du paragraphe 2 de
l'arttcle5 du Statut Tout en mststant plus d'une fms sur le fatt que le
constat de la compétence reposait sur des conclusiOns formulées pnma
Jacte (ce qm est logtque lorsqu'tl s'agit de mesures conservatOires), la
Cour a observéque

«Consrdérant que, s1la solutiOn adoptée ne larsse pas de suscrter
des difficultésJundtques, la Cour'a pas à statuer défimttvementau
stade actuel de la procédure sur la questton de savou sr la Yougo­
slavie estu non membre de l'Orgamsatwn des Nattons Umes et, à
ce titre, partie au Statut de la Co» (lbzd, p 14,par 18, les Ita­
liques sont de mor)

16 La seconde occasiOn d'expnmer sa posrtion sur la questiOn de sa
compétences'est présentéeà la Cour lorsqu'elle a statué sur les excep­
tions préhmmmres,dans l'arrêtqui fmt l'obJetde la présentedemande en
revision A ce stade, la Cour a une nouvelle fots estiméqu'tl n'étaitpas

nécessarrede trancher défimttvementla questiOn de savmr stla RFY étmt

53 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 57

ou non membre de I'Orgamsatwn des Natwns Umes et, en tant que telle,

partie au Statut de la Cour Elle a fondésa compétencesur l'hypothèse
que la RFY restazt héepar la conventiOn sur le genocide- ce qUIn'était
posstble qu'en présumant la contmmté de sa personnahté et par consé­
quent la contmUitéde son statut à l'égarddes trmtésmternatwnaux et de
sa partictpatwn à ceux-ct (II n'aJamais étésoutenu, ni mêmeévoqué,que
la RFY serait devenue liéepar l'articlIX en vertu de demarches conven­
tionnelles qu'elle aurait elle-mêmeeffectuées- ce qm fut le cas pour la
Bosme-Herzégovme) La Cour a fondécette mterprétatwn sur l'mtentwn
qu'aurmt expnméela RFY dans la déclaratwn «adoptée en son nom» le
27 avnl 1992 de «demeurer /zée par les traites mternatwnaux auxquels
étaitpartie l'ex-Yougoslavie» (Appbcatwn de la conventwn pour la pré­

ventwn et la répresswn du crzme de génoczde (Bosme-Herzégovme c
Yougoslavze), exceptwns prélzmmazres, arrêt, CI J Recuetl 1996 (Il),
p 610,par 17; les Italiques sont de moi) La Cour précisaitdans l'arrêt
du 11JUillet 1996 qu'Il n'avmt «pas étécontestéque la Yougoslavie [fût]
partte a la conventiOn sur le genocide» Il s'ensUivaitque «la Yougoslavie
étmtbéepar les dtspositwns de la conventwn à la date du dépôt de la
requête le20 mars 1993» ( zb1d)
17 Cette façon trèsexpédtttvede trmter de la questwn Importante de
la compétence, associéeau chotx des termes et des arguments, ne peut
que se comprendre ams1

a) Selon la présomptiOnde la Cour, la RFSY avmt cesséd'exister, sans
qum Il n'y auratt pas eu d'«ex»-Yougoslavte Il est dlffictle de savOir
exactement à quelle «Yougoslavie» la Cour renvoyait en faisant etat
d'une Yougoslavie partie à la conventiOn sur le génocide Certes, tl
n'étmtpas contesté que l'ex-Yougoslavie, c'est-à-due la RFSY, y
étattpartie, mats quahfier amst la RFY dépendait de la question de

savOirst celle-ct entretenait un ben suffisamment étrOitavec les enga­
gements de l'Etat précédent,que ce smt par contmmtéou autrement
b) Il faut supposer que la Cour, n'ayant pas preciséque la RFY étaithee
par les obligations de la RFSY en tant que successeur de cet Etat,
présumaitqu'Ily avatt contmmtéentre la RFSY et la RFY. Au vu de
l'arrêt,la Cour fondait cette contmmte sur la déclaration du27 avnl
1993 et sur l'mtentwn qut y étaitexpnmée par la RFY de demeurer
hée par les traitésmternatwnaux ratifiéspar la RFSY, y compris la
conventiOn sur le génocide
c) La Cour a dû présumerque la RFY étattMembre de l'Orgamsatwn
des Natwns Umes mêmeSIla RFY avait etédéclaréebéepar les dis­
positiOnsde la conventiOn sur le genoctde pour des mottfs autres que

la contmmté, Sl elle n'avait pas étémembre de cette Orgamsatwn,
elle n'aurait pas pu devemr partie à la conventwn et n'aurait pas eu
quabté pour ester devant la Cour mternatwnale de Justice
Il faut noter que la Cour a déclaréqu'elle n'étaitcompétente«que sur la
base de l'articleIX de la convention sur le génocide» (zbzd, p 621,

par 41)

54 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 58

IV LE STATUT JURIDIQUE DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE SOCIALISTE DE
YOUGOSLAVIE, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE ET DE LA
«YOUGOSLAVIE» EN 1996

18 Toutes les concluswns évoquéesCI-dessus portent sur des faits
La Cour y est parvenue en dépit de l'exrstence de <<drfficultés JUri­
diques», qu'elle connarssatt sous la forme des drfférentesmamères dont
tl aurart étépossrble de trancher la questwn de l'existence de certams
farts, tel qu'Il ressortait d'une séne de décisions ambigues ou contro­

versées Celles adoptées au sem du systèmedes Nations Umes furent les
smvantes
19. Le 30 mar 1992, le Conseil de sécuntéadoptait sa résolutiOn757
(1992), que cite la maJonté Le Conseil y exphquait que l'affirmatiOn de
la RFY selon laquelle celle-cr «assur[ait] automatiquement la contmmté
de l'ancienne République fédérativesocrahste de Yougoslavie comme
Membre de l'Orgamsatlon des Natwns Umes n'a[vatt] pas étégénérale­
ment acceptée»(NatiOns Umes, doc. S/RES/757, 1992)
20 Cette déclaratiOnfut repnse dans la résolutiondu Conseil de sécu­

nté 777 (1992) du 19 septembre 1992, où Il était préc1séque la RFSY
avart cesséd'exister Le Conseil recommanda alors à l'Assembléegéné­
rale de décrderque la RFY «devrait présenter une demande d'adhéswn
aux Nattons Umes et qu'ellene parhcipera[lt] pas aux travaux de l'Assem­
bléegénérale»(Nations Umes, doc. S/RES/777, 1992, les Italiques sont
de mm)
21 A la smte de cette recommandatiOn, l'Assembléegénéraleadopta
le 22 septembre 1992 sa résolution 47/1, que cite égalementla maJonté
L'Assemblée y« considère» que la RFY «ne peut pas assumer automa­

tiquement la qualitéde Membre de l'Orgamsatwn des Natwns Umes à la
place de l'ancrenne République fédératrvesocialiste de Yougoslavie» et
«déctde» que la RFY «devratt présenter une demande d'admtsswn à
l'Orgamsatwn et qu'elle ne participera pas aux travaux de l'Assemblee
générale»(Nations Umes, doc A/RES/47/1, 1992) Bien que la dispan­
twn de la RFSY y smt sous-entendue par l'emplOIdu terme «ancrenne»,
l'Assembléegénéralene réitèrepas la déclaration du Conseil de sécunté
selon laquelle la RFSY a cesséd'exister
22 Sept mms plus tard, le 20 décembre 1993, après avmr décidédans
sa résolution47/229 du 29 avnl1993 que la RFY ne devrart pas non plus
participer aux travaux du Conseil économique et social, l'Assemblée

généraleadoptart la résolutiOn48/88, dans laquelle elle renvoyait à sa
résolution 4711 et demandait mstamment «aux Etats Membres et au
Secrétanat, dans l'espnt de ladite résolutiOn,de mettre àila partlclpa­
twn de fait de la Serbte et du Montenégro aux travaux de l'Orgamsa­
bon » (Nabons Umes, doc A/RES/48/88, par 19, les ttahques sont de
mm)
23 St l'Assembléegénéralene smv1tpas le Conseil de sécuntédans sa
volontéd'adopter une posttlon défimtlvesur l'extmctJon de la RFSY, ce
dermer devait revenu sur cette question dans sa résolution 1022(1995)du

55 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIé) 59

22 novembre 1995 (Natwns Umes, doc S/RES/1022), évoquant les «Etats

successeurs de l'Etat anciennement connu sous le nom de la République
fedératlve sociahste de Yougoslavie» et le «fait que cet Etat a cessé
d'exister»
24. La résolutwn 48/88 de l'Assemblée généraleétatt adressée aux
«Etats Membres et au Secrétanat» Il Importe donc de savou quelles
démarches lesdtts Etats et le Secrétaue généraldes NattOns Umes entre­

pnrent à cet égard avant le 11 JUillet 1996, lorsque fut rendu l'arrêten
l'affaue relative à l'Applzcatwn de la conventwn pour la préventwn et la
répresswn du crzme de génoczde (Bosnze-Herzégovzne c YougoslavŒ),
exceptwns préllmmazres- en d'autres termes, de quelles démarches on
peut présumer que la Cour avait connaissance à l'époque

25 C'est dans l'aviS no l de la commiSSion d'arbitrage mtse en place
comme organe consultatif par la conférencepour la patx en Yougoslavie,
convoquée par ce qm étatt alors la Communauté européenne, qu'Il fut
pour la premiere fms fatt alluswn à la dispantwn JUridique de la You­
goslavie Cette commissiOn, appelee «commissiOn Badmter» d'après le
nom de son premier président, estima le 29 novembre 1991 que «la Répu­

blique socialiste fédérativede Yougoslavie [était]engagee dans un pro­
cessus de dissolutiOn» (Revue généralede drolt mternatwnal pub/le,
t XCVI, 1992, p 265)
26 Dans son avis no 8, rendu le 4 JUillet 1992, la commisswn cons­
tata que le processus de dissolution était termmé et que la RFSY n'exis­

tait plus. Dans son av1s n° 9, du mêmeJOur, elle expnma l'av1s selon
lequel «[Jidevatt] êtremts un terme à la quahté de membre de la RSFY
dans les orgamsatwns mternatwnales conformément à leurs statuts res­
pectifs et [selon lequel] aucun des Etats successeurs ne [pouvait]
revendiquer en tant que tel et pour lm seul le bénéficedes drmts détenus
Jusqu'alors par l'ancienne RSFY en sa quahté de membre» Enfin, dans

son av1s no 10, la commiSSIOnconclut que la RFY étmt <<UnEtat nou­
veau qm ne saurait être constdérécomme l'umque successeur de la
RSFY» (Revue généralede droit mternatwnal pubhc, t XCVII, 1993,
p 588 et SUIV ,p 592-593)
27. Dès le 5ma1 1992, une declaratiOn de la Communauté européenne
et de ses Etats membres mststmt sur le fmt que ceux-cl n'avalent pas

accepté la «contmmté automatique» de la RFY dans les orgamsatwns
mternatlonales (Nations Umes, doc A/46/905, annexe) Dans sa declara­
bon du 29JUin 1992sur l'ancienne Yougoslavie, le Conseil europeen mdl­
qua que «la Communaute européenne et ses Etats membres ne reconnms­
s[aient] pas la nouvelle entitéfédéralecomprenant la Serb1e et le Monté­

négro en tant qu'Etat successeur [szclj de l'anc1enne Yougoslavie» et
qu'Ils ava1ent «déc1déde demander la suspenswn de la partlc1patwn de la
délégatwnde la Yougoslavie aux travaux de la CSCE et d'autres ms­
tances et orgamsatwns mternatwnales» (Natwns Umes, doc S/24200,
annexe) Dans leur déclaratiOn du 20 JUillet 1992 sur la Yougoslavie, les
mm1stres des affaires étrangeres de la Communauté européenne affir­

mèrent que «cette nouvelle fédératiOnne saurait êtreacceptée comme le

56 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 60

successeurumque »de la RFSY et que lesEtats membres de la Communau­
té européenne «s'opposer[aient] à la participatiOn de la [Yougoslavie]
{slclj aux travaux dans les encemtes mtematwnales» 2 (Nattons Umes,
doc S/24328)
28 Selon l'mterprétatwn faite par les Etats-Ums, membre permanent
du Conseil de sécunté,de la résolutwn 777 (19 septembre 1992) au
moment de son adoption, ledtt Conseil y

«recommande à l'Assembléegénéralede se prononcer pour confir­
mer que la participatiOn de la Répubhque fédérativesoctahste de
Yougoslavte est venue à exp1ratwn et que, étantdonnéque la Serbte
et le Monténégron'assurent pas la contmuztéde la Republique fédé­
ratiVesoctahste de Yougoslavte, ceux-ct dmvent fatre une demande

d'adhéstons'tls souhaitent partzczper aux travaux de l'Organzsation
des Natwns Umes» (les ttahques sont de mot)
Le représentant des Etats-Ums aJoute que la dtspositlon de la résolutwn
selon laquelle la RFY ne parttcipera pas aux travaux de l'Assemblée
générale «découletrès évidemmentdu fatt que le Consetl et l'Assemblée

généraleont détermméque la Serbte et le Monténégrone sont pas la
contmuatwn de l'ancienne Yougoslavie » (les ttahques sont de moi) Le
représentant des Etats-Ums auprès du Consetl de sécunte pensatt expn­
mer l'évtdenceen exphquant qu'«un pays qut n'est pas membre de
l'Orgamsatwn des Natwns Unzesne peut pas partrctper aux travaux de
l'Assemblée générale»(Natwns Umes, doc S/PV 3116, les ttahques sont
de mm), opmton partagée par les représentants de certams autres Etats
auprès du Conseil de sécunté 3

29 S'agissant de la résolutwn 47/1 de l'Assembléegénérale,le repré­
sentant du Royaume-Um déclara que, concernant «la nécessttéde pré­
senter une demande d'admtsswn», la RFY était «exactement dans la
même position que les autres composantes de l'ancienne Répubhque
fédérativesocialiste de Yougoslavte» (NatiOns Umes, doc. A/47/PV 7)
30 A l'mverse, des représentants d'autres Etats Membres mdiquèrent,
Imphcitement ou explicitement et avec differentes nuances, qu'tls soute­
Datent la revendtcatwn du Gouvernement de la RFY selon laquelle la
RFSY et la RFY constituaient une seule et mêmechose, la seconde assu­

rant la contmmté de la premtère
31 Amsi, le représentantde la FédératiOnde Russie, tout en votant en
faveur de la résolutton 777 du Conseil de secunté, l'mterpréta comme
s'opposant à l'exclusiOnde la RFY de l'Orgamsatton des Nattons Umes
«officiellement ou de fatt» (Nattons Umes, doc S/PV 3116). Le représen-

2 Pour d'autres exemples (et pour des commentaires sur l'expressiOnmhabituelle «suc­
cesseur umque»), vmr J Klabbers, M Koskenmemi, 0 Ribbehnk, A Zimmermann (dir
pub! ), State Pract1ce Regardmg State SuccessiOn and Issues of ReThe Pilot
Pr3JeCtof the Councli of Europe, 1999, p 61-62
Espagne,cites par K Buhler, State Successwn and Membersh1p m lnternatwnal Orgam­
zatwns, 2001, p 196, note 884

57 DEMANDE EN REVISION (OP DlSS DIMITRIJEVIé) 61

tant de la Chme, s'abstenant, approuva l'mterprétatwn selon laquelle

l'adoption de la résolutiOnn'éqmvalmt pas à l'expulston de la «Yougo­
slavie» et qualifia la situatiOn creee par la dectston d'«arrangement pro­
vtsotre» (Nattons Umes, doc S/PV 3116)
32 Un trotstème groupe d'Etats Membres de l'Orgamsatwn declara
en 1992 ne pas comprendre la logtque de la résolutwn 4711et se trouver

dans l'tmposstbthtéde dtscerner le fondement JUndtque sur lequel celle-ct
prétendait s'appuyer, compte tenu notamment du fatt que la résolutwn
ne cltatt pas les dtsposttlons de la Charte des Nattons Umes régtssant le
statut d'Etat membre 4

33 Iltmporte d'analyser le comportement de la Bosme-Herzégovme à
cet égard Elle figure parmi les Etats ayant le plus vivement contesté
l'appartenance de la RFY à I'Orgamsatwn des Natwns Umes et à d'autres
orgamsatwns mternatwnales, amst que l'existence d'une contmmté entre

la RFSY et la RFY Outre les exemples citéspar la maJonté aux para­
graphes 35, 36, 42 et 43 de l'arrêt,relevons notamment la réactwn de la
Bosme-Herzégovme devant l'Assembléegénérale à l'occaswn de l'adop­
hon de la résolutwn 4711(Nattons Umes, doc A/47/PV 7), la commum­

catwn qu'elle adressa au Secrétatregénéralle 25 septembre 1992 concer­
nant l'utthsatlon du drapeau de la Yougoslavie à la smte de l'adoptiOn de
ladtte résolutiOn(Natwns Umes, doc A/47/474), sa protestatiOn devant
l'Agence mternatwnale de l'énergieatomtque contre le fatt que la RFY
étaitcttéeen 1996 parmi les Etats ayant ratifiéle tratté de non-prolifera­

tion de 1970 (ce qm, pour la Bosme-Herzégovme, sous-entendatt qu'tl
s'agtssaltdu mêmeEtat que la RFSY)S, et sa réactiOnlorsque, en 1997, la
RFY notifia sa dectston de retirer la réservedont, en 1991, la RFSY avatt
assorti sa parhctpatwn à la conventiOn relative aux dr01ts de l'enfant 6

34 Au vu de ce qm précède,la concluswn de la Cour selon laquelle «Il
n'a pas étécontesté que la Yougoslavie s01t partie à la conventiOn sur le
génoctde>> d01t êtreenvtsagéesous un angle différent En réahte, l'autre
Partie adverse à l'mstance, la Bosme-Herzégovme, n'a Jamats manqué de
contester l'tdenbtéentre la RFSY et la RFY- sauf en ce qm concerne la

conventiOn sur le génoctdeet une affaue préctseportée devant la Cour
mternattonale de Justice Il est vrat que la Bosme-Herzégovme a mvoqué
d'autres bases de compétence que la contmmté entre la RFSY et la RFY,
mats la Cour a pour sa part fondé sa compétence sur le seul fatt que la

RFY étmtpartie a la conventiOn sur le génoctde
35 Outre les dtfférentes lectures qu'en firent les Etats Membres, la
résolutiOn 47/1 fut mterprétéepar d'autres destmatmres de la résolu­
tion 48/88, parmt lesquels le Secrétatre généralde l'Orgamsatwn des

4 Vmr les déclaratiOnsde l'Inde, du Bres!l, du Mexique, du Ghana, du Kenya, de la
ZambŒ, de la Tanzame et du Guyana, citees par K Buhler, op crt, p 198
5 Communication du 29 août 1996, AlEA, doc GC(40)INF/10 (16 septembre 1997),
commumcat10n du 15 septembre 1997, AlEA, doc GC(4l)INF/19m, piece JOinte,
J<roctobre 1997
6 Commumcat10n du 10 octobre 1997, Etat de la conventiOn relative aux drmts de
l'enfant,rmtésmultilateraux deposésaupres du Secretmre géneral

58 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 62

Nattons Umes, en sa double quahté d'mterprete des déciSlonsde l'Or­
gamsatwn et de déposttatre des trattés mternatwnaux Le secrétatre
généraladJomt aux affatres JUndtques de l'Orgamsatwn, repondant aux
demandes d'mterprétatton formulées par certams Etats Membres le
29 septembre 1992, émtt l'opmwn citée au paragraphe 31 de l'arrêt
Son avts ne pouvatt bren évtdemmentremédteraux tncohérenceset aux
ambigmtésde la résolutwn 47/1, dont Je vars citer certams des exemples
les plus frappants

36. Tout d'abord, Ilapparaît dtffictlede savotr à quelle «Yougoslavte»
l'opmton renvme lorsqu'elle n'utthse pas le htre offictel «la RFY>>et
lorsqu'elle affirme que les représentantsde celle-ct« ne peuvent plus>>par­
tlctper aux travaux de l'Assembléegénéralem occuper la place réservée à
la «Yougoslavie», bien que l'appartenance de cette dermère à l'Organisa­
tion n'mt prétendument Jamats pns fin m étesuspendue Mêmesr cela
avatt été le cas, la déclaratiOncitéeplus haut (par 28), selon laquelle
l'appartenance à l'Orgamsatron de la Yougoslavie étart«venue à expua­
twn», ne renvote qu'à la quahtéde membre et non pas à l'Etat en cause,

les Etats ne pouvant en pnnctpe «exptrer» Il est donc tout à fait conce­
vable que la «Yougoslavie» ait contmué à exister en tant qu'Etat sans
êtrenécessairementmembre de l'Orgamsatton des NatiOns Umes
37 Je SUIScertam que tous les mtervenants avaient bten conscience
que le terme« Yougoslavte>>pouvatt êtremterprété,dans ce contexte par­
ttcuher et Important, comme la forme abrégée tantde la RFSY que de la
RFY et que l'on ne peut présumerque les représentants des Etats et des
orgamsatwns mternattonales aient agt avec désmvolture Quelle est alors,
dans l'opimon, la dtfférenceentre l'«anctenne Yougoslavie» et la <<nou­
velle Yougoslavie»? Que pensait-on qu'tl advtendratt de l'ancten Etat une

fors le nouveau admts à l'Orgamsatwn des Nattons Umes? Au vu de
l'mstructwn de htsser le drapeau de la RFSY (I'anczenneYougoslavie) et
du fatt que ce drapeau avalt perdu sa valeur symbohque (pmsqu'tl avatt
éteabandonné lors du rassemblement où fut proclamée la Constitution
de la RFY et adoptéela declaratiOn du 27 avnl 1992), on peut conclure
que, pour des ratsons mconnues, certams ont entretenu l'tdéeque, JUSqu'a
la verlle du 1er novembre 2000, lorsque la RFY fut admtse comme
membre, un Etat fantôme extstatt qUIn'etatt m la RFSY m la RFY, ou
bten qu'tl étartprésuméque la RFSY extstatt encore Jusqu'à cette date,
contrairement aux affirmations du Conseil de sécuntéet d'organes
d'autres orgamsatwns mternatwnales (mats pas de l'Assembleegénérale)
7
Une telle théone du «toit commun» comcrde avec l'optmon du repré­
sentant de la Chine cttéeplus haut, selon laquelle l'adoptiOn de la réso­
lutiOn 4711ne revenatt pas à expulser la «Yougoslavie», et avec le fait

7Semblable à la Dachtheorre selon laquelle le Retch allemand contmua d'extster apres
1945 au-dessus et mdependamment de la Republique federale d'Allemagne et de la
Republique democrattque allemande Vmr H von Mangold, F Klem, Das Banner Grund­
Hans Nawzasky, 1956, p 51, note 3gler, «Deutschland ais Rechtsbegnff», Festschrift

59 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIé) 63

qu'tl quahfie l'arrangement de «provtsotre», amst qu'avec la déclaratwn
de la Roumame, selon laquelle cette resolutiOn ne prévoyait «m la sus­
penswn de la Yougoslavie m son excluswn des NatiOns Umes» (Natwns

Umes, doc A/47/PV 7, p 192, 1992, les ttahques sont de m01)
38 Paradoxalement, cette théone fantaisiste semble correspondre le
mteux a la sttuatwn qm prévalmtaprès l'adoptiOn de la résolutwn 47/1,
qu'un auteur décnt à JUStetltre comme «une survie de duréehmltee après
la mort de l'ancienne Yougoslavie au sem de l'Orgamsatwn des Nattons
Umes» 8[traductwn du Greffe] Pmsque l'appartenance de la Yougosla­
vie aux Natwns Umes n'aurait pretendument pas pns fin, une entlté
devait bten êtreprésenteau sem de l'Orgamsatwn, mats tl ne s'agissait pas

de la RFY Mêmest l'on accepte l'mterprétatwn la plus large possible de
tellesdéclarations,la RFY ne pouvmt pas avou une double Identltéet être
représenteetantôt par le nom «Yougoslavie», tantôt par son nom offictel
39 Selon le secrétairegénéraladJomt citépar la maJonté(par 31), les
représentantsde la RFY étaientexclus seulement de la partlctpatwn aux
travaux des organes de l'Assembléegénérale Ilétmtd'avis que la résolu­
twn 47/1 «n'enlev[alt] pas à la Yougoslavie [szcljle dr01t de participer
aux travaux des organes autres que ceux de l'Assemblée»(Natwns Umes,
doc A/47/485) Ce droit etait mamfestement très fragile pmsque, sept

mols plus tard, la partiCipatiOnaux travaux de l'ECOSOC fut mterdJte à
la Yougoslavie, sans autre expltcahon Jundique Comment la Cour mter­
natlonale de Justlce a-t-elle alors pu conclure que le «droit>>de la RFY
de se présenterdevant elle étaitplus sohde? De fmt, la Cour, à la fin du
paragraphe 17 de l'arrêtde 1996, ne fmt état que de la Yougoslavie, en
mdiquant que «la Yougoslavie [étmt]partie à la conventiOn sur le géno­
ctde» et que «la Yougoslavie étaitbée»par ses dtsposttlons
40 Inversement, comment se fait-Il que l'article 4 de la Charte des
NatiOns Umes s01t expressémentcitédans l'opmwn du conseiller JUn­

dique mats pas dans la résolutiOn4711?SIles mesures pnses à l'encontre
de la RFY étaienthmttées à sa non-partiCipation aux travaux de l'un des
pnnctpaux organes des Nations Umes, et SIla resolutwn 47/1 avmt seu­
lement pour effet de créerune «situatiOn» (laquelle, selon les termes de la
Cour, «ne laiss[alt] pas de susciter des difficultésJUfldiques») qm n'était
pas détermmante au regard de la questiOn, centrale, du statut d'un Etat
au sem de l'Orgamsahon, l'admission presente «à l'Orgamsatton des
Natwns Unies d'une nouvelle Yougoslavte, en vertu de l'artlcle 4 de la
Charte», ne constltumt-elle pas un remede trop pmssant? Les mesures de
restnctton dmgées contre la RFY et prévoyant qu'elle ne participerait

pas aux travaux de certams organes auraient pu êtresimplement révo­
quées Et s'tln'avait pas étérnts finà l'appartenance de la RFY à l'Orga­
msatton, pourquOI cet Etat devmt-tl formuler une demande pour y être
admts comme nouveau Membre?

8
NatiOns», The Fmmsh Yearbook of Internatwnal Law, vol 1995p 2781p of the Umted

60 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DlMITRIJEVlC) 64

41 La réponse à toutes ces questwns etalt probablement hée a la
nature et à l'objet véntables des mesures pnses à l'encontre de la RFY
En deprt de protestatwns contraires mtttalement expnmées par les pro­
moteurs de la résolutiOn 47/1 (vmr la déclaration du représentant du

Royaume-Uni, Natwns Umes, doc A/PV 7), ces mesures étment pum­
tlves Au moment de l'exclusiOnde la RFY de l'ECOSOC, des allusiOns
réprobatnces furent formuléessur son comportement Il fut déclaré,au
nom des mrtlateurs de la résolutwn 47/229, que
«Les événementsqut se sont prodmts pendant les sept mots qm se
sont écoulésdepms que l'Assembléegénéralea adopté la résolu­

tion4711 montrent clauement que le message envoyépar cette réso­
lutiOn n'a pas étéentendu par les autontés de Belgrade Ce fmt
extrêmementregrettable rend nécessairel'adoptwn du présentproJet
derésolutiOn En excluant la Républiquefédératlvede Yougoslavie
(Serbie et Monténégro)des travaux du Consetl économiqueet soctal
egalement, l'Assembléegéneralefait fond sur les bases Jetéespar la
résolutwn 4711et fatt clauement savoir a Belgrade que la patlence
des Etats Membres des NatiOns Umes a des limites » (Représen­
tant du Danemark, Nations Umes, doc A/47/PV 101, les Itahques
sont de mm)

42 La RFY devmt amsi la cible de restnctwns de plus en plus mar­
quéesayant pour objet de hmiter de facto la mesure dans laquelle elle
étartautonsée à JOUerle rôle de la «Yougoslavte» au sem des Natwns
Umes Un autre stgne fut simultanémentenvoyéà la RFY elle pouvait
espérerrecevmr un meilleur traitement, c'est-à-due êtreautonsée à repré­
senter!'(ancienne)« Yougoslavre», qm exrstait toujours, lorsque le Conseil
de sécuntéet l'Assembléegénéraleconstateraient la levéedes obstacles
l'empêchantdeJouer ce rôle ou de prétendrequ'elle étaitla Yougoslavie
L'une des façons de s'enassurer consrstait à mettre en Œuvrela procédure
d'admissiOn prévuepar l'article 4 de la Charte des Nations Umes, qm
devait permettre auxdits organes de l'Organisation d'exammer st la RFY

étart un Etat «pacrfique», «capable» de remphr les obligatiOns de la
Charte et «dtsposé à le fatre» Les affirmations répétéesselon lesquelles
la RFSY avait cesséd'exrsterfurent opportunément oubliéeset la fictwn
de son exrstencevirtuelle mamtenue. A supposer que la RFSY art survecu
sous le nom de «Yougoslavie», soit le nom de l'Etat dont le mmrstre des
affarres étrangèresavart signéla Charte des Natwns Umes le 26 JUm 1945
(Charte des Natwns Umes et Statut de la Cour mternatwnale de Justice,
San Francisco, 1945,p 509, Délégueset personnel de la Conférencedes
Natwns Umes sur l'Orgamsatwn mternatwnale, San Francisco, 1945,
p. 78), on pourrait en conclure que l'arrêtdu Il JUill1996 ne vrsalt pas
la RFY mais la RFSY, qm existait touJours, et dont la successwn devait
encore êtreréglée
43 Le 1ernovembre 2000, tl apparut clauement que la solutiOn prag­

matique provrsouement adoptée ne pouva.t surmonter ses vices JUn­
dtques, hes au fa1tque l'on avait propose l'admissiOncomme Membre de

61 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIé) 65

l'Orgamsatwn des Natwns Umes d'un nouvel Etat tout en prétendant
qu'Il s'agissait en mêmetemps d'un ancten Etat, ou encore à la dtfficulté
d'admettre à nouveau un Etat qm n'avart pas étéexclu auparavant ou de
confirmer à nouveau l'appartenance à l'Orgamsatwn d'un membre exis­
tant, etc Autrement drt, un Etat qm avmt ététraitécomme un Membre

de l'Orgamsatwn fut mvltéà formuler une demande d'admrsswn, sous­
entendant amsi qu'tl n'en étalt en fatt pas membre Iln'étaitm plus ni
moms demandé à la RFY de renoncer à revendrquer qu'elle assurait la
contmmté de la RFSY et de reconnaître par là mêmequ'elle avatt été
abusivement Membre de l'Orgamsatron
44. En sa quahtéde deposltarre des trattésmtematwnaux, le Secrétaue
genéraldes NatiOns Umes rencontra des dtfficultes similaires, amst que le
montre la nécessitédans laquelle 11se trouva de modtfier ses concluswns

mtttales sur l'application de la résolutiOn4711en recourant à une procé­
dure tout à fart mhabrtuelle, à savmr la dtffuswn d'errata au texte anglats
(cltésau paragraphe 39 de l'arrêt)Imttalement, le Secrétanat avalt sim­
plement mdtqué que la résolutiOnn'affectait pas «le drmt de la Répu­
blique fédérativede Yougoslavre (Serbte et Monténégro)de devenu partie
à des traités,parmi lesquels ceux déposésauprès du Secrétatregénéral»
(NatiOns Umes, doc ST/LEG/8, par 89) [traductwn du Greffe], mats la
conditiOn survante fut ajoutée dans la verswn corngée. «sauf déctswn

pnse par un organe compétent représentant la communauté mtematw­
nale des Etats dans son ensemble ou par un organe conventionnel com­
pétentà l'égardd'un traitéou d'un accord parttculter» (Natwns Umes,
doc ST/LEG/7/Rev 1, par 89) [traductwn du Greffe]. Le bureau des
affatresJUndtques des NatiOns Umes avatt même,dans un premter temps,
contmuéà constdérerla RFY comme «l'Etat prédecesseuraprès sépara­
bon de parties du terntmre de l'ex-Yougoslavte» et conclu que la résolu­
tion 4711n'avatt pas porte attemte à cette quahté de la RFY (NattOns

Umes, doc. ST/LEG/8, par. 297) Toutefms, la demtère partie de l'expli­
catiOn fut retuee de la vers9on corngée en anglats (Natwns Umes, doc
ST/LEG/7/Rev 1, par 297)
45 La RFY avait certes mvoqué la contmmté, et cela ressort claire­
ment de la déclaratiOndu 27 avnl 1992et de la correspondance dtploma­
ttque qut s'en est ensutvte, mms la questwn détermmante en 1996 étatt
cellede savmr st d'autres Etats reconnatssatent cette prétentwn Les déci­
sions qm, au plan mternattonal, concernent la contmmté des Etats font
partie des actes décentralisésde la communauté mternahonale et res­

semblent, au fond, aux actes par lesquels un Etat est reconnu Une
entttén'est reconnue comme Etat que st les autres, et non elle-même,la
perçorvent comme tel En outre, tl n'est aucun cntère qm, sattsfatt, obh­
geratt les autres Etats à reconnaître à cette entitéla quahtéd'Etat. Même
s'tlextste, en théone, certams cntères de reconnmssance d'un Etat, Il n'en

9
«Prec1sde la pratique du Secrétairegeneral en tant que depositaire de traites multt­
laterauxlsection des traites du bureau des affatres J(1996)par 89 et297

62 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 66

extste pas s'agtssant de la contmmté, de sorte que les Etats tiers restent
entièrement libres d'apprécter une sttuatwn comme Ils l'entendent La
RFY n'eut guère de dtfficulté à se faue reconnaître en tant qu'Etat,
maiS sa prétentiOnsupplémentmre à assurer la contmmté de la RFSY

ne fut «pas généralementacceptée», comme devait l'mdiquer le
Conseil de sécuntédans sa résolutiOn757 (1992)
46 Il n'y a eu JUSqu'àce JOur que peu de cas de désmtégratwnd'un
Etat, mats, à chaque fms, la question de la contmmté a essentiellement
dépendu de l'attitude des autres Etats néssur le terntoire de l'Etat qm
avait cesséd'exister, et, en cas d'accord, les autres membres de la com­
munautémternatwnale ont genéralementsu1vt.Dans le cas de la RFSY,
aucun accord de la sorte n'est mtervenu ·la Croatie, l'ex-Républiqueyou­
goslave de Macédome, la Slovémeet, plus particulièrement, la Bosme­
Herzégovme - autrement dtt tous les autres Etats nés de l'ancienne
RFSY- ont contestéla prétentiOnde la RFY C'est là la caracténstique
particulière de cette sttuatwn Savotr st la RFY assurait la contmmté de
la RFSY n'étaitpas une question qm pouvait êtretranchée par la seule
RFY, ou exclusivement par la RFY et d'autres Etats successeurs de la

RFSY, mats- amsi que l'a confirméle bureau des affmresJUndtques de
l'Orgamsatwn des Natwns Umes (votr plus haut le paragraphe 44)- par
une déctswn mcombant à d'autres mtervenants En admettant la RFY
comme Membre de l'Orgamsatwn des Nattons Umes, le Conseil de sécu­
ntéet l'Assembléegenéraleont satisfait au seul et umque cntère et ont
par conséquentdéfimtivementtranché le débat

v CONCLUSIONS

47 La reconnaissance est un processus Le débatautour de l'adoptwn
de la résolutiOn777 (1992)du Consetl de sécuntéet les mesures pnses par
la smte par le Secrétanat de l'Orgamsatwn des Nattons Umes montrent
que la contmmtéentre la RFSY et la RFY constituait une présomptiOn,

ou une perception, partagéepar certams autres acteurs de la scènemter­
nabonale, mais lom d'êtregénéralementacceptée St la prétentiOnde la
RFY à la contmmté n'étaitpas «généralementacceptée» en 1992, elle
aurait pu l'êtrepar la smte, par exemple e1996 lorsque l'arrêtfut rendu,
maiS la Cour, tout en se fondant sur les conséquencesde la contmmté,
n'est pas parvenue à démontrer une acceptation umverselle au moment
de l'arrêtDe fait, ellen'aurmt pu la démontrer men 1996 m au cours de
la pénode compnse entre le II jmllet 1996 et le 1ernovembre 2000,
lorsqu'tl devmt finalement évident que l'acceptatiOn génerale ne s'était
pas prodmte.
48 La questiOn centrale est donc de savOir quand la prétention de la
RFY fut genéralement rejetee Quand est-tl devenu mamfeste que la RFY
n'assurait certamement pas la contmmté de la RFSY, avec toutes les

conséquences, positives et negatives, que cela entraînmt pour le nouvel
Etat? Cette questiOn fut en fin de compte tranchée par une instance

63 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 67

representant quastment la totahté des Etats, l'ensemble de la commu­
nauté mternatwnale, à savotr l'Orgamsat10n des Natwns Umes, lorsque,
le 1er novembre 2000, celle-ct admtt la RFY en qualtté de nouveau
Membre de l'Orgamsatwn, excluant amstl'tdéeque la RFY aurait aupara­

vant étéMembre de l'Orgamsatwn en quahté d'Etat assurant la contmmté
de la RFSY ou en toute autre quahté
49 L'admtsston de la RFY en quahte de nouveau Membre de l'Orga­
msatwn des Natwns Umes a révélé le falt- a entraîné sa découverte­
que la RFY n'étaitpas membre de l'Orgamsatwn (et n'étaltpas partte au
Statut de la Cour mternatwnale de Justice) à l'époque de l'arrêtdu

11Jutllet 1996 La lettre du 8 décembre2000, par laquelle le conseiller JUn­
dtque de l'Orgamsatwn mvttatt la RFY àaccomphr les formahtés conven­
tionnelles nécessaires (requêtede la Yougoslavie, annexe 27) au cas où
celle-ct aurmt entendu assumer les dr01ts et les obhgattons de la RFSY en
tant qu'Etat successeur, a démontré,d'une manière générale,que la RFY
n'étatt auparavant pas partie aux traités mternatwnaux, quand bten

mêmeceux-ct avment étératifiéspar la RFSY, et en particuher que la
RFY n'était pas partie à la convent10n sur le génoctde au moment du
prononcé de l'arrêt,le 11JUillet 1996
50 L'admtsswn de la RFY à I'Orgamsatwn des Nattons Umes en
quahtéde nouveau Membre et les événementsqm ont sutvt ont révéléque
ce que la Cour et d'autres mtervenants percevment comme une posstbthté

(à savotr que la RFY n'assurait pas seule la contmmté de la RFSY mats
en étattl'un des successeurs) étalten réahtéun fatt étabh, extstant depms
la date de lacréatwn de la RFY, le «fatt» que la RFY assuratt la conti­
nmtéde la RFSY n'avait existé à aucun moment Dans son arrêtde 1996,
la Cour, sans le dtre exphcttement, a adopté l'un des pomts de vue expn­
mésalors (et résumésplus haut) Dans la presente espèce, la maJonté a

traite cepomt de vue comme le seul fazt connu àl'époque,faisant fi des
autres pomts de vue, pourtant dommants Certes, la situatwn JUrtdique
étaitcomplexe, comme le précisela maJonte, mats elle étattconnue dans
toute sa complexité En vénté,la Cour n'a pas perçu ce fmt dans son inté­
grahté et les événementsulténeurs ont montre qu'Ji etait autre que celm
qm avmt servt de base de compétence à l'arrêtrendu en 1996

51 A supposer reJetéestoutes les Interprétations avancées plus haut,
les smtes donnéesà la résolutwn 777 (1992) du Conseil de sécunteet à la
résolutwn 47/1 de l'Assemblée générale,que la Cour connaissait le
11 JUillet 1996 lorsqu'elle rendit son arrêt, furent lom d'êtredécistves
Aux fins de l'ordonnance en mdtcatton de mesures conservatoires, le
déroulement des événementsjusqu'en avnll993 auratt éventuellement pu
Justifier que la RFY fût,àtitre provisOire, considéréecomme assurant la

contmmté de la RFSY, mats en 1996, la s1tuatwn n'étaitpas telle qu'elle
permît à la Cour de déctder de façon défimttvequ'elle étatt compétente
sur cette base
52 Le Il Jmllet 1996, la nature de l'extmction de la RFSY n'étaitpas
encore entièrement connue En effet, elle ne pouvait le devemr par un

s1mpleacte umlatéral de la RFY, mats à condition que les organes corn-

64 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 68

pétents de l'Orgamsation des Nations Umes ou un autre «organe
compétent représentatif de la communauté mternatwnale des Etats» le

confirment
53 Conformément au paragraphe 2 de l'article 61 du Statut de la
Cour mternationale de Justtce, l'arrêtpar lequel s'ouvre la procédure de
revlSlon a pour seul objet de constater l'existence d'un fatt nouveau mnst
que son caractère décisif L'arrêtrendu en l'espèceaurait dû permettre à
la Cour d'exammer plus avant la questwn de sa compétence sur la base

des faits qm existaient en JUillet 1996 mats qm n'ont pns leur véntable
sens que le 1ernovembre 2000 Ouvnr la procédure de revlSlon n'aurait
en nen empêchéla Cour de constater que les faits existant à l'époque de
l'arrêtrendu en 1996 étaient tels qu'elle pouvait tout de mêmeexercer sa
compétence En déclarant Irrecevable la demande en revisiOn sur la base
du seul sens littéral du terme «fatt», la Cour mternattonale de Justice a

manqué l'occasiOn de trancher d'tmportantes questions relatives à sa
compétence.

54 L'une de ces questwns Importantes est celle de l'accés à la Cour
des Etats non parties au Statut de celle-ct conformément au paragraphe 2
de l'article 35 du Statut La Cour s'est, tl est vrm, penchée sur ces ques­

tions dans son ordonnance en mdrcatton de mesures conservatoues de
1993, mais elle n'a Jamais réellementexammé la portée de la dtspositlon
relative aux «traités en vigueur». Ams1, les condthons posées au para­
graphe 2 de l'article 35 sont-elles défimesde façon obJectlve par le Statut
ou bien peuvent-elles êtremodtfiées par vme d'accord entre Etats? Ou
encore, si la RFY n'est devenue partie au Statut de la Cour mternattonale

de Justice que leernovembre 2000,pouvait-elle se présenter devant cette
dermère avant cette date?
55. Etant donné que la Bosme-Herzégovme s'est touJours opposée à la
prétentiOnde la RFY à assurer la contmmté de la RFSY et qu'elle a réi­
téréà mamtes repnses ses protestations contre tout acte reposant sur
cette revendication, la Cour aurait dû exammer sa compétence d'office et
ne pas se contenter du fait que la Bosme-Herzégovme ne la contestait pas

dans cette affmre préczse La compétence de la Cour mternatlonale de
Justice n'est pas obhgatoire, ce qm s1gmfieque tout consentement d'un
Etat à celle-ct dott êtresmgneusement exammé et stnctement mterprété
La nature de l'extmctwn de la RFSY n'était pas encore entièrement
connue le Il JUillet 1996, cette extmctton ne pouvmt êtredécidéepar un
acte umlatéral de la RFY sans que cela ne smt confirmé au mveau mter­

nattonaL L'adnusswn de la RFY à l'Orgamsatwn des Natwns Umes en
qualitéde nouveau Membre a mts fin à ce processus, confirmant l'Impres­
SIOngénéraleqm régnatt au sem de la communauté mternatlonale, à
savou que la RFY, tout en étant l'un des successeurs de la RFSY, n'en
assuratt pas pour autant la contmmté, avec toutes les conséquences que
cela comportait, y compns à l'égardde sa participatiOn aux trattés mter­

natwnaux La « sttuatton suz generzs dans laquelle se trouvait la RFY vis­
à-vis del'Orgamsatwn des Natwns Umes pendant la pénode 1992-2000»

65 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIt) 69

-c'est ams1que la maJOritédécritle statut de la RFY au paragraphe 71
du présentarrêt- ne constituait pas une base suffisante pour asseOirla
compétencede la Cour mternationale de Justice Au paragraphe 70, la
maJorité,tout en reconnaissant que la questiOn de savOir SIla RFY pré­
senterait une demande d'admission à l'Orgamsatwn des Natwns Umes et
SIcelle-ct serait accuetlhe ne pouvait êtretranchéee1996, fonde malgré
cela tout son raisonnement sur laprésomptiOnque l'admission d'un Etat
en quahtéde Membre de l'Orgamsatwn ne stgmfie pas pour autant qu'tl
n'en étaitpas membre avant cette admissiOn S1,pour une raison étrange,
cette conclusiOn logique ne s'applique pas en l'espèce,cela constitue une

exception à la règle Toutes les exceptwns, y compris celle-ct,dOiventêtre
strictement analysées,et leurXIstenceformellement démontrée- ce que
n'a pas fait la maJorité
56 Lorsqu'elle cherchait à se faire reconnaître comme l'Etat contmua­
teur de la RFSY, la RFY cherchait apparemment à bénéficter de certams
avantages hésà un tel statut, tout en en acceptantles mconvéments En
n'ayant de cesse de s'élevercontre cetterétentiOnde la RFY, la Bosme­
Herzégovmese trouvait dans une position Similaire Le résultat,qm prive
la RFY de tous les avantages en lmlatssant comme charge d'êtresoumise
à la compétencede la Cour mternatwnale de Justice, alors que la Bosme­
Herzégovme en tire tous les bénéfices,dans le seul cas où celle-ct a

reconnu la prétentiOnde la RFY à assurer la contmmté de la RFSY,
équivaut à un traitement dtscrimmatOire
57 L'on aurait pu trouver, effectivement, d'autres bases à la compé­
tence de la Cour, ycompris une mterprétatwn ne dépendant pas du cons­
tat que la RFY demeurmt héepar les obhgatwns conventiOnnelles de
l'ancienne RFSY, mats ces bases ont étéreJetéespar la Cour au para­
graphe 41 de son arrêtde 1996 Or, elles auraient pu êtreexamméesSI
la revision avait étéouverte

(Szgné) VoJm DIMITRIJEVIt

66

Bilingual Content

53

DISSENTING OPINION OF JUDGE DIMITRIJEVIé

The nature of facts znlaw- Facts as results of legal determznatwns-Sta­
tus of a State 1sa fact - Contradzctory and amb1guousdeciSions of mterna­
twnal orgamzatwns and States and znterpretatwns thereof- What was the
statusof "Yugoslavza", the Soczalzst Federal Republzc of Yugoslavza and the
Federal Republzcof Yugoslavzaafter 27 Apnl1992?- The Federal Republzcof
Yugoslavza was at no t1me a contmuator of the Soczalzst Federal Republzc of
Yugoslavza, 11was not a Member of the Umted Natwns unt1l1 November 2000
- The Federal Republzcof Yugoslavza thus had no access to the Jnternatwnal
Court of Justzce and was not party to the Genoc1deConventwn m 1996- Con­
sent to JUnsdzctwn to be narrowly znterpreted- Scope of the judgment envzs­
aged zn Art1cle61, paragraph 2, of the Statute poss1blllly of rev1swnbased on
the final assessment of facts

1 INTRODUCTION

Whtle 1can generally accept the presentatiOn of the htstoncal context
of the case,1 cannot support the conclusiOns arnved at m the Judgment
2 The arguments of the maJonty flow m two pnnctpal duectwns One
ts an attempt to dtspose of the case "eptstemologtcally", by restnctlvely

mterpretmg the meanmg of the term "fact" as used m Article 61 of the
Statute, and the other - less obvtous but contamed m the Judgment -
through an mterpretatwn of the legal sttuatwn whiChobtamed on Il July
1996 when the Judgment m the case concernmg Applzcatwn of the
Conventwn on the Preventwn and Pumshment of the Cnme of Genoczde
(Bosma and Herzegovma v Yugoslavw), Prelzmmary Objectwns

(/ C J Reports 1996 (JI), p 595) was dehvered Regretfully, 1 am unable
to follow etther lme of reasomng

Il WHAT ls"FACT" IN LAw?

3 1 cannot subscnbe to the vtew of the maJonty, based as tt ts mostly
on dtctwnanes for general use, that a fact ts only somethmg that can be

percetved by human senses as a part of phystcal reahty A legal fact, a
fact m law, ts somethmg that legal/y extsts, that belongs to legal reahty as
a product of legal rules Bemg or not bemg a member of an mternatwnal
orgamzatwn or a party to an mternatwnal treaty ts a legal fact - not a
legal norm - although tt can be the result of an authontattve mterpreta­

tlon of the latter

50 53

OPINION DISSIDENTE DE M LE JUGE DIMITRIJEVIé

[Traductwn J

Nature desfaits en droit - Fmts comme résultantde déClswns)Urtdzques-
Le statut d'un Etat constitue un fait DéciSionscontradzctozres et ambzgues
des orgamsatwns mternatwnales et des Etats, leur znterprétatwn- Quel etait
le statut de l«Yougoslavze», de la Républzquefederatzve soclal!ste de Yougo­
slavzeet de la Républzquefedéralede YougoslavŒaprèsle 27 avrz/1992?- La
Républzquefédéralede YougoslavŒn'aJamms assuréla contmultéde la Répu­
blzquefédératzvesoczallste de Yougoslavze, elle n'étmtpas membre de l'Orga­
msatwn des Natwns Umes avant le l"' novembre 2000 - La Republzquefédé­
rale de YougoslavΠne pouvazt donc ester devant la Cour mternatwnale de
Justzce et n'étaitpas partŒ a la conventwn sur le genoczde en 1996 - Le

consentement à la compétence dozt êtrestnctement mterprete - Portée de
l'arrêtau sens du paragraphe 2 de l'article 61 du Statutla posszbzlztéd'une
reVIswnse fonde sur la dermere analyse des faits

l INTRODUCTION

St j'accepte, dans son ensemble, la présentatiOn du contexte histo­
rique de l'affaire, Je ne pms partager les conclusiOns formuléesdans l'arrêt

2 Les arguments de la maJOrités'orientent autour de deux grands
axes L'un correspond à une tentative de statuer sur I'affatre d'un pomt
de vue «eptstémologtque», en mterpretant le terme «fmt» tel qu'Il est
employéà l'article 61 du Statut de façon restncttVe, l'autre- moms évt­
dent mats présent dans l'arrêt- correspond à une mterprétatwn de la

situatiOn JUridique au Il JUillet 1996, lorsque fut rendu l'arrêten l'affaire
relattve à l'Apphcatwn de la conventwn pour la préventwn et la répresswn
du cnme de génoczde (Bosme-Herzégovme c Yougoslavze), exceptwns
préhmmazres (C 1J Recuezl 1996 (Il), p 595) Je ne pms malheureuse­
ment souscnre ntà l'un nt à l'autre ratsonnement

Il Qu'EST CE QU'UN «FAIT» EN DROIT?

3 Essentiellement fondée sur des dtctwnnatres à caractere géneral,
l'opmwn de la maJonté selon laquelle un fatt est simplement quelque
chose que l'êtrehumam perçoit comme une partie de la réalitéphystque ne
saurait recuetlhr mon assentiment Un fatt Jundtque, un fatt en drmt, est
quelque chose qm extsteJUrzdzquement,qm apparttent à la réahtéJundtque

en tant que prodmt de règles Jundtques Etre ou ne pas êtremembre
d'une orgamsatwn mternattonale ou partie à un tratté mternatwnal
constitue un fatt JUridtque - et non pas une norme JUrtdtque, bten qu'tl
pmsse s'agu du résultat d'une mterprétahon autonsée d'une telle norme

5054 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP. DIMITRIJEVIé)

4. Different legal determmatlons typtcally rely on different kmds of
facts. Often there are conthctmg perceptiOns of the latter This does not
mean, however, that, for example, bemg or not bemg a State, havmg or
not having the status of a Citizen,havmg or not havmg domtcde, bemg or
not bemg a father, bemg or not bemg vahdly marned, are mere percep­
tions These are facts which may or may not be readtly perceptible and
may or may not be correctly percetved But they are facts nonetheless.

Whether the Federal Repubhc of Yugoslavm (FRY) was or was not a
party to the Statute of the InternatiOnal Court of Justice at the ttme of
the 1996 Judgment ts a factual questton Whether the FRY did or dtd not
remam bound by the Genoctde Convention contmumg the personahty of
the former Yugoslavta ISalso a matter of facts In the present case, these
are the cnttcal factson whtch the legal determmatton of junsdtction ISto
be based.
5 Determmatwns of law resolve a dispute between the parties and

attnbute consequences Such determinatiOns are based on what a court
perce1vesand estabbshes as a fact In the 1996 Judgment the deternüna­
tlon of law was that the InternatiOnal Court of Justice bad JUnsdtctlon
over bath the FRY and Bosma and Herzegovma.
6 Whether m the context of revtston or m another context, the con­
cept of "fact" has never been reduced to phystcal evidence or documents
InternatiOnal tribunats have also come ta the concluswn that the mean­
mg of "fact" depends on the context and that tt must not be construed
narrowly

7. The French-German Mixed Arbitral Tnbunal stated m 1924.
"whereas the notwn of fact should not be placed m total opposltton to
that of law, from whtch ttts not readtly dtstmgutshable, but must be
construed m a broader sense " The dectswn then contmued "whereas
the essenttal condttton m arder that a new fact may provtde a basts for
revision ts that tt could have been of such a nature as to be a decistve
factor m the award" •
8 In the El Salvador/Honduras case, the InternatiOnal Court of Jus­
tlce constdered as a factual questwn whether certam waters were subject
to a régimeof condommmm because thts was postted as a posstble
premtse or a legal determmatwn The Court ra1sedthe questiOn "m what

practlcal ways that process of delimitatiOnwould be at all affected by the
fact that the waters were subject to a régtmeof a condommtum rather
than bemg s1mplyundebmited waters" (Land, Island and Mantzme Fron­
tzer Dzspute (El Salvador/Honduras Nicaragua mtervemng), Judgment,
1 C J Reports 1992, p 606, para. 414, emphasts added) In the same
case, the Court treated as a fact the tssueof whether El Salvador was or
was not a party to the case, and whether, accordmgly, tt could be bound
by the dectswn (zbzd,pp 597-598)

1 He1m et Chamant c Etat allemand, RDTAM, Vol III, p 55 [translatwn by the
Reg1stryj

51 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 54

4 Des déclSlons JUndiques différentess'appuient en pnncipe sur des fmts
différents,qm sont souvent perçus de façons contradictmres. Mats cela ne
sigmfiepas pour autant que, par exemple, êtreou ne pas êtreun Etat, a vou
ou ne pas avotr le statut de citoyen, avmr ou ne pas avmr de domicile, être
ou ne pas êtrepère,êtreou ne pas êtreoffictellement mané, constituent de

stmples perceptwns Ce sont des faits qut peuvent êtrefactlement perce­
vables ou non et, s'Ilssont perçus, l'êtrecorrectement ou non Mats tls n'en
sont pas moms des faits SavOir si la République fédéralede Yougoslavte
(RFY) étaitou n'étattpas partie au Statut de la Cour mternatwnale de Jus­
bee lorsque l'arrêtde 1996 fut rendu est une question de fmt SavOir st la
RFY demeurait ou non béepar la conventiOn sur le génoctdeen assurant la

contmmté de la personnahte de l'ancienne Yougoslavie est égalementune
questiOn de fait En l'espèce,tl s'agit là des fmts détermmants sur lesquels
dmt se fonder la déctswnJuridique relative à la compétence
5 Les déctswns de droit tranchent un différend entre des parties, ce
qm entraîne certames conséquences Ces déclSionssont dictées par ce

qu'un tnbunal perçmt et établit comme fait En 1996, Il fut décidéen
drOit que la Cour mternatwnale de Justice étaitcompétente à l'égardtant
de la RFY que de la Bosme-Herzégovme
6 Que ce soit dans le contexte de la revlSlon ou dans un autre
contexte, la notion de «faiü> n'a Jamats étélimitée à des preuves phy­
siques m à des documents Les Jundictions mternatwnales en sont égale­

ment venues a estimer que le sensà attnbuer au mot «fmt» dépendait du
contexte et ne sauratt résulter d'une mterprétatton étroite
7 Un tnbunal arbitral miXte franco-allemand expliquait en 1924:
«Attendu que la notton de fazt ne do ttpas êtremtse en opposition abso­
lue avec celle de drozt,dont Il n'est pas tOUJOursfacile de la d1stmguer,

mats qu'elle dott s'entendre d'une façon plus large » La déclSlonse
poursmvait ams1 «qu'en effet la condition essentielle pour qu'un fait
nouveau pmsse ouvnr la vme de la revlSlon est qu'tl eût étéde nature à
exercer une mfluence décJstvesur la sentence» 1
8 En l'affaue El Salvador/Honduras, la Cour mternattonale de Justice
a estimé que savmr s1certames eaux étaient assuJetties à un régime de

condommmm constituait une question de fait pmsqu'd s'agissait soit
d'un postulat posstble smt d'une détermmatton JUrtdtque La Cour s'est
demandé «quelle mc1denceconcrète devrait avmr sur l'opération de déh­
mltatton le /mt que les eaux étaient soumtses à un régtmede condorm­
mum plutôt que de constituer simplement des eaux non délimitées»(Dif­
férendfrontalŒr terrestre, msulmre et manllme (El Salvador/Honduras,

Nzcaragua (mtervenant)), arrêt,C 1J Recuez/1992, p 606, par 414, les
ttahques sont de mm). Dans la mêmeaffaue, la Cour a traité comme un
fait la question de savotrSIEl Salvador éta1tou non partie à l'mstance et
s1,en conséquence, tl pouvait êtrehépar la décisiOn(zbzd, p 597-598)

1 He1met Chamant c Etat allemand, RDT AM, vol III, p 55

5155 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP DIMITRIJEVIé)

9 In the case concerrung the Frontzer Dzspute (Burkma Faso/Republzc
of Mail), both Parties recogruzed that "the questiOn bas here to be
apprmsed m the hght of French colomallaw, 'drolt d'outre-mer"'(/ C J
Reports 1986, p 568, para 29) The Court held, however, that legislatwn
enacted by France for tts colomes does not have the role of law m the
actual setttng of the case, but may only be constdered as a factual ele­

ment The Court stated "French law - espectally legtslatton enacted by
France for tts colomes and terrztozres d'outre-mer- may play a role not
m Itself but on/y as one factual element among others " (zbzd,
p 568, para 30, emphasis added)

10 Article61 of the Statute does not distmgmsh between vanous
kmds of Judgments Fo'r thts simple reason, the notiOn of "fact" rehed
upon m Article 61 should be broad enough to accommodate vanous
types of facts whtch serve as a hasts for ail legal conclusiOns Obv10usly,

specrficfacts on whtch access to the Court and JUnsdictwn may be based
also belong to the broad category of facts withm the meanmg of Article61

11 The same Article allows for sorne temporal duahty between the
existence of a fact and tts dtscovery or determmatwn In paragraph 1,
reference ts made to a fact which existed at the time when the Judgment
was gtven, but whtch was unknown to the Court and to the party clatm­
mg revlSlon, whtlst paragraph 2 expects the Court expressly to record
"the existence of the new fact" (emphasts added) m arder to declare an
applicatiOn for revisiOn admissible This Imphes a new understandmg,

caused by a reahzation that occurred after the Judgment was dehvered
and showmg that the "old" fact, whtch bad been assumed to extst at the
tlme of the JUdgment, had not actually extsted ab mztw, or that a fact
whtch bad not been seen as extstmg or bad been m1spercetved as such,
bad actually existed at the relevant ttme Contrary to what the maJonty
says m paragraph 69 ofthe present Judgment, the FRY does not rely "on
the legal consequences wh1ch lt seeks to draw from facts subsequent to
the [1996]Judgment", but seeks to prove that the fact on wh1chthe Court
rehed m Its 1996 Judgment dtd not extst The non-existence of a fact, as
weil as 1tsexistence,1salso a factual questiOn

Ill. FACTS IN THE PRESENT CASE

12 The fact that the FRY was not a contmuator of the Sociahst
Federal Repubhc of Yugoslavm (SFRY) and thus not a Member of the
Umted Natwns or party to mtemattonal treaties ratlfied by the SFRY
(mcludmg the Genocide ConventiOn), was "unknown" m 1ts totahty to
the Court and to the FRY That Isnot to say 1twas unknown m the sense

that 1twas hidden from them or that they bad no notiOn of Its poss1ble
existence It was famthar to them and to many ethers as a posstblltty -

52 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 55

9 En l'affaire du Différend frontalzer (Burkma Faso/Républzque du
Malz), les deux Parties ont reconnu que «cette questwn [devatt) s'appré­
cier en l'espèceà la lumtere du drmt colomal français dit «drmt d'outre­
mer»» (C 1J Recuell1986, p 568, par 29) La Cour a toutefms estimé
que la législatiOnéd1cteepar la France pour ses colomes ne pouvait être
pnse en compte comme telle dans le contexte de l'affatre mais pouvait
seulement êtreenvisagéecomme un élémentde fait La Cour a exphqué
que «le drmt mterne français (et plus part1cuhèrementcelm que la France
a édictépour ses colomes ou terntoires d'outre-mer) peut mtervemr, non
en tant que tel mms seulement comme un élémentde fmt, parmz
d'autres » (zbzd, p 568, par 30, les Italiques sont de mm)
10 L'article 61 du Statut n'opère aucune distmctwn selon les types

d'arrêts Pour cette simple raison, la notion de «fatt» sur laquelle repose
l'article 61 devrait êtreassez large pour englober les differents types de
fatts sur lesquels s'appment toutesles conclusiOnsJUndtques Mamfeste­
ment, les faits précissur lesquels l'accèà la Cour et la competence de
celle-ci peuvent se fonder appartiennent également à la vaste catégone
des faits au sens de l'article 61
Il Ce mêmearticle autonse une certame duahtédans le temps entre,
d'une part, l'extstence d'un fait et, de l'autre, la découverteou l'étabhs­
sement de celUI-CISI le paragraphe 1 renvOie à un fait qm existatt au
moment de la lecture de l'arrêtmats qm étaitmconnu de la Cour et de la

partie demandant la reviSIOn,le paragraphe 2 extge de la Cour, pour
qu'elle pmsse déclarer la requêteen revtsiOn recevable, qu'elle constate
expressément «l'existence du faitnouveau>> (les Itahques sont de mot) Il
faut donc que l'affaire apparaisse désormais sous un angle différent,
résultatd'une découvertesurvenue apres la lecture de l'arrêt et démon­
trant que le fait «ancien» dont l'existence étaitprésuméeau moment de
l'arrêtn'existait en réalitépas ab mlfw, ou qu'un fait dont l'existence
n'avait pas etéconstatée, ou avait étémal perçue, existait en réahté à
l'époquepertmente Contrairement à ce que déclarela maJontéau para­
graphe 69 du présentarrêt,la RFY ne se prévautpas des «conséquences
JUndtques qu'elle entend tirer de faits posténeurs à l'arrêt[de 1996]»,
mats cherche à démontrer que le fmt sur lequel la Cour s'est fondee dans

son arrêtde 1996 n'extstait pas L'mextstence d'un fait est tout autant
une questiOn de fait que son existence

Ill LES FAITS DE L'ESPECE

12 Que la RFY n'assuratt pas la contmulté de la Republique fédéra­
tive socmhste de Yougoslavie (RFSY) et n'étatt par conséquent pas
membre de l'Orgamsatwn des NatiOns Umes m partie aux traitésmterna­
ttonaux ratifiéspar la RFSY (parmi lesquelsla convention sur le génocide)
étmtun fait totalement «mconnu» de la Cour et de la RFY, mais cela ne

s1gmfiepas qu'Ii leur étalt mconnu en cesens qu'Il leur aurait étédiSSI­
mulé ou qu'elles-mêmesn'auraient pas eu tdéede son extstence even-

5256 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP DIMITRJJEVIt)

a legal contentiOn shared by those opposing the FRY'scontmutty (mclud­

mg Bosma and Herzegovma m other fora, outsrde the Court).

13 Indeed, the JUnsdictwn m personam over the FRY was based on
the percetved fact that, followmg the break-up of the former Yugoslavta,
the FRY contmued the personahty and treaty membershtp of the former
Yugoslavta The legal conclusion that the Court had JUnsdictwn denved
rts sole hasts from that perceiVedfact

14 ltgoes wtthout saymg that the admissiOn of the FRY to the
Umted Natwns m 2000cou1dnot have been known to the Court as early
as 1996; for that matter, tt cou1dnot have known of the FRY's mtentron
to app1yfor membershrp. Even tf the then Govemment of the FRY had
such plans, ttcould not have known the outcome of the vote m the
Umted Nattons Secunty Councd and the General Assembly However,
the elements of the legal position of the FRY vts-à-vis the Umted
Nattons and relevant to the FRY's bemg a party to the Statute and to the
Genocide ConventiOn were certamly known to both the Court and the
Applicant but could not be fully comprehended pnor to 1 November

2000
15 The Court had two opportumttes to state rts posltwn towards its
Jurtsdictwn m the case of the Appltcatwn of the Conventwn on the Pre­
ventwn and Pumshment of the Cnme of Genoczde (Bosnza and Herze­
govma v Yugoslavw) The first was when dectdmg, m tts Order of
8 Apnl 1993, on the request for the mdtcatlon of provtstonal measures
(/ C J Reports 1993, p 4) That Order rehed on the finding that the
Court had pnma facte JUnsdtctlon on the basts of Article IX of the
Genoctde Conventwn m conJunctton wtth Arttcle 35, paragraph 2, of
the Statute Whilst stressing more than once that the determmatton of
JUnsdtction was based on pnma facte findmgs - understandable when
relatmg to provtsional measures - the Court observed

"Whereas, while the solution adopted zs not free from legal diffi­
cultzes,the questwn whether or not Yugoslavta ts a Member of the
Umted Natwns and as such a party to the Statute of the Court ts
one whtch the Court does not need to determme defimtzvelyat the

present stage of the proceedmgs " (lbzd,p 14, para 18, emphasts
added.)
16 The second opportumty came when the Court had to decide on
prehmmary objections It dtd so m the Judgment whtch ts the abJect of

the Apphcatwn for revisiOn At that stage agam the Court dtd not find tt
necessary to determme defimtlvely whether or not the FRY was a Mem­
ber of the Umted Natrons and as such a party to the Statute of the Court

53 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRUEVIC) 56

tuelle Il s'agissait d'un élémentqut, amst qu'à beaucoup d'autres, leur
étaitfamther en tant que possibthté- thèse JUridique alors partagée par
ceux qm s'opposaient à ce que la RFY pmsse assurer la contmmté de la
RFSY (notamment la Bosme-Herzégovmedevant d'autres mstances que
la Cour).
13 En effet, la compétence ratwne personae à l'égardde la RFY était
fondéesur ce qm étmtalors perçu comme un fatt, à savmr que, à la suite
de la dissolutiOn de l'ex-Yougoslavte, la RFY assurait la contmu1téde la
personnalité de l'ex-Yougoslavte et de sa partlctpatwn aux trattés aux­

quels celle-cravait étépartre La conclusiOn JUndtque selon laquelle la
Cour était compétente se fondait exclusivement sur la perceptiOn de ce
fait
14 Il va sans d1re que l'admrsswn de la RFY à l'Orgamsatwn des
NatiOns Umes en 2000 n'aurait pu êtreconnue de la Cour dès 1996, qm
plus est, la Cour n'aurait pu savmr que la RFY entendait présenter sa
candidature Même SIle Gouvernement de la RFY de l'époqueavait eu
de telles mtentwns, la Cour n'auraitpu connaître le résultatdes votes du
Consetl de sécuntéet de l'Assembléegénéraledes Nations Umes Et s'tl

est vrai que les aspects de la situatiOnJUndique de la RFY vis-à-vrs des
Nations Umes pertments à l'égardde la question de savmr SI la RFY
étaitpartie au Statut de la Cour et à la conventiOn sur le génoctdeétatent
certamement connus tant de la Cour que du demandeur, Ils ne pouvaient
pas êtretotalement compns avant le 1ernovembre 2000
15 La Cour a eu deux occasiOnsd'expnmer sa postbon concernant sa
compétenceen l'affaire relative l'Applzcatwn de la conventwn pour la
préventwn et la répresswn du cnme de génoczde(Bosme-Herzégovme c
Yougoslavte) La prem~e r etéson ordonnance du 8 avnl 1993, par

laquelle elle a statuésur la demande en mdiCatwn de mesures conserva­
tOires(C 1 J Recuet/1993, p 4) Cette ordonnance se fondait sur le cons­
tat que la Cour étmtcompétente przmaJacte au titre de l'article IX de la
conventiOnsur le génocideen mêmetemps qu'à celut du paragraphe 2 de
l'arttcle5 du Statut Tout en mststant plus d'une fms sur le fatt que le
constat de la compétence reposait sur des conclusiOns formulées pnma
Jacte (ce qm est logtque lorsqu'tl s'agit de mesures conservatOires), la
Cour a observéque

«Consrdérant que, s1la solutiOn adoptée ne larsse pas de suscrter
des difficultésJundtques, la Cour'a pas à statuer défimttvementau
stade actuel de la procédure sur la questton de savou sr la Yougo­
slavie estu non membre de l'Orgamsatwn des Nattons Umes et, à
ce titre, partie au Statut de la Co» (lbzd, p 14,par 18, les Ita­
liques sont de mor)

16 La seconde occasiOn d'expnmer sa posrtion sur la questiOn de sa
compétences'est présentéeà la Cour lorsqu'elle a statué sur les excep­
tions préhmmmres,dans l'arrêtqui fmt l'obJetde la présentedemande en
revision A ce stade, la Cour a une nouvelle fots estiméqu'tl n'étaitpas

nécessarrede trancher défimttvementla questiOn de savmr stla RFY étmt

5357 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP DIMITRIJEVIC)

It based ItsJUnsdictwn on the propositiOn that the FRY remamed bound
by the Genocide Convention- which ts only possible on the assumptwn
of contmued personahty and therefore contmued status and partiCipatiOn
m mternatlonal treatles (ltwas never alleged, or mentwned, that the
FRY would have become bound by Article IX by vtrtue of1ts own treaty
actiOn- hke Bosma and Herzegovma dtd ) The Court found support for
thts understandmg m the mtentton of the FRY, allegedlyexpressed m the
DeclaratiOn "adopted on tts behalf' on 27 Apnl 1992, "to remazn bound
by the mternatwnal treahes to whtch the former Yugoslav1a was party"

(Applzcatwn of the Conventwn on the Preventwn and Pumshment of the
Cnme of Genoczde (Bosma and Herzegovma v Yugoslavza), Prehmmary
Objectwns, Judgment, 1 C J Reports 1996 (Il), p 610, para 17; empha­
SISadded) The 11 July 1996 Judgment added "that It bas not been con­
tested that Yugoslavta was party to the Genoctde Convenhon" From
there tt followed that "Yugoslavta was bound by the provlstons of the
ConventiOn on the date of the fihng of the ApplicatiOn on 20 March
1993" (zbzd)

17 That very expedttlous way of dealing w1ththe important matter of
JUrtsdictwn, together wtth the chmce of arguments and terms, could only
have meant the followmg ·

(a) The Court assumed that the SFRY bad ceased to extst Otherwtse
there would be no "former" Yugoslavta lt remams unclear to whtch
"Yugoslavia" the Court referred as a party to the Genoctde Conven­
tiOn There was certamly no dtspute regardmg the fact that the
former Yugoslavta, 1e, the SFRY, was a party, but such quahfica­
tton of the FRY depended on whether the FRY was suffictently
hnked to the commitments of the former State, by contmmty or
otherwise
(b) Fatltng to md1cate that the FRY was bound by the obhgattons of
the SFRY as a successor State the Court must have assumed that
there was contmmty between the SFRY and the FRY This contt­

nmty - tt follows from the Judgment - was based on the Declara­
tion of 27 Apnl 1993 and the mtentton expressed therem to remam
bound by mternatlonal treatles ratdied by the SFRY, mcludmg the
Genoctde ConventiOn
(c) The Court must have assumed that the FRY was a Member of the
Umted NatiOns Namely, even If the FRY was held to be bound by
the prov1s10nsof the Genoctde ConventiOn on bases other than con­
tmmty, w1thout membership m this orgamzatwn It could not have
become a party to the Convention and could have no locus stand1

before the InternatiOnal Court of Justice
It should be noted that the Court found that Its JUnsdtctwn was estab­
hshed "only . on the basis of Article IX of the Genocide ConventiOn"
(ibrd, p 621, para 41).

54 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 57

ou non membre de I'Orgamsatwn des Natwns Umes et, en tant que telle,

partie au Statut de la Cour Elle a fondésa compétencesur l'hypothèse
que la RFY restazt héepar la conventiOn sur le genocide- ce qUIn'était
posstble qu'en présumant la contmmté de sa personnahté et par consé­
quent la contmUitéde son statut à l'égarddes trmtésmternatwnaux et de
sa partictpatwn à ceux-ct (II n'aJamais étésoutenu, ni mêmeévoqué,que
la RFY serait devenue liéepar l'articlIX en vertu de demarches conven­
tionnelles qu'elle aurait elle-mêmeeffectuées- ce qm fut le cas pour la
Bosme-Herzégovme) La Cour a fondécette mterprétatwn sur l'mtentwn
qu'aurmt expnméela RFY dans la déclaratwn «adoptée en son nom» le
27 avnl 1992 de «demeurer /zée par les traites mternatwnaux auxquels
étaitpartie l'ex-Yougoslavie» (Appbcatwn de la conventwn pour la pré­

ventwn et la répresswn du crzme de génoczde (Bosme-Herzégovme c
Yougoslavze), exceptwns prélzmmazres, arrêt, CI J Recuetl 1996 (Il),
p 610,par 17; les Italiques sont de moi) La Cour précisaitdans l'arrêt
du 11JUillet 1996 qu'Il n'avmt «pas étécontestéque la Yougoslavie [fût]
partte a la conventiOn sur le genocide» Il s'ensUivaitque «la Yougoslavie
étmtbéepar les dtspositwns de la conventwn à la date du dépôt de la
requête le20 mars 1993» ( zb1d)
17 Cette façon trèsexpédtttvede trmter de la questwn Importante de
la compétence, associéeau chotx des termes et des arguments, ne peut
que se comprendre ams1

a) Selon la présomptiOnde la Cour, la RFSY avmt cesséd'exister, sans
qum Il n'y auratt pas eu d'«ex»-Yougoslavte Il est dlffictle de savOir
exactement à quelle «Yougoslavie» la Cour renvoyait en faisant etat
d'une Yougoslavie partie à la conventiOn sur le génocide Certes, tl
n'étmtpas contesté que l'ex-Yougoslavie, c'est-à-due la RFSY, y
étattpartie, mats quahfier amst la RFY dépendait de la question de

savOirst celle-ct entretenait un ben suffisamment étrOitavec les enga­
gements de l'Etat précédent,que ce smt par contmmtéou autrement
b) Il faut supposer que la Cour, n'ayant pas preciséque la RFY étaithee
par les obligations de la RFSY en tant que successeur de cet Etat,
présumaitqu'Ily avatt contmmtéentre la RFSY et la RFY. Au vu de
l'arrêt,la Cour fondait cette contmmte sur la déclaration du27 avnl
1993 et sur l'mtentwn qut y étaitexpnmée par la RFY de demeurer
hée par les traitésmternatwnaux ratifiéspar la RFSY, y compris la
conventiOn sur le génocide
c) La Cour a dû présumerque la RFY étattMembre de l'Orgamsatwn
des Natwns Umes mêmeSIla RFY avait etédéclaréebéepar les dis­
positiOnsde la conventiOn sur le genoctde pour des mottfs autres que

la contmmté, Sl elle n'avait pas étémembre de cette Orgamsatwn,
elle n'aurait pas pu devemr partie à la conventwn et n'aurait pas eu
quabté pour ester devant la Cour mternatwnale de Justice
Il faut noter que la Cour a déclaréqu'elle n'étaitcompétente«que sur la
base de l'articleIX de la convention sur le génocide» (zbzd, p 621,

par 41)

5458 APPLICATIO FORREVISIO(N DISSOP.DIMITRIJEVIC)

IV THELEGALSTATUS OFTHESOCIALISF TEDERAL REPUBLIC OF
YUGOSLAVIO AF, THEFEDERAL REPUBLIC OFYUGOSLAVA IANDOF
"YUGOSLAVIA I" 1996

18 Ali the foregomg determmattons are findmgs on facts. They were
made by the Court m sptte of admttted "legal dtfficulttes" Those dtffi­

culttes were known to the Court m the form of posstble optwns on how
to dectde on the presenceof certam facts, as dtsclosed m a senes of
ambtguous or controversml dectstons. Those taken wtthm the Umted
Nattons system were the followmg

19 The Secunty Counctl adopted on 30 May 1992 tts reso1utton 757
(1992), quoted by the maJonty, where the Counctl noted that the clatm by
the FRY "to contmue automattcally the membershtp of the former
Soctahst Federal Repubhc of Yugoslavta m the Umted Natwns bas not
been generally accepted" (Umted NatiOns doc S/RES/757 (1992))

20 Thts statement was retterated m Secunty Counctl resolution 777
(1992) of 19 September 1992, coupled wtth the findmg that the SFRY
bad ceased to exist The Counctl then recommended to the General
Assembly to dectde that theRY "should apply for membershtp m the
Umted Nattons and that tt shall not parttcipate m the work of the Gen­
eralAssembly" (Umted Natwns doc S/RES/777 (1992), emphasts added)

21 Followmg thts recommendatwn, the General Assembly on 22 Sep­
tember 1992 adopted tts resolution 47/1, also quoted by the maJonty,
where thtsUmted Natwns organ "constdered"that the FRY "cannot
contmue automattcally the mernbershtp of the former Soctahst Federal
Repubhc of Yugoslavm in the Umted Nattons" and "dectded" that the
FRY "should apply for mernbershtp m the Umted Nations and that It
shaH not parttctpate m the work of the General Assembly" (Umted
Nations doc A/RES/47/1 (1992)) Although the dtsappearance of the
SFRY was rmphed by the use of the term "former", the General Assem­
bly dtd not repeat the statement of the Secunty Counctl that the SFRY
had ceased toextst
22 After dectding, seven months 1ater, m tts resolutiOn 47/229 of
29 Apnl 1993, that the FRY should not parttctpate m the work of the
Economie and Soctal Counctl etther, on 20 December 1993 the General
Assembly adopted resolution 48/88, m whtch tt referred to resolu­
tion 47/1 and urged "Member States and the Secretanmt fulfilhng the

spirit of that resolutwn, to end the deworkmg status of Serbra and
Montenegro" (Umted Natwns doc A/RES/48/88, para 19; emphasts
added)

2:!. Whereas the General Assembly had not followed the Secunty
Councilm lts wilhngness to take a resolute stand on the extmchon of the
SFRY, the Secunty Counctl returned to that subject m tts resolution 1022

55 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 58

IV LE STATUT JURIDIQUE DE LA REPUBLIQUE FEDERATIVE SOCIALISTE DE
YOUGOSLAVIE, DE LA RÉPUBLIQUE FÉDÉRALE DE YOUGOSLAVIE ET DE LA
«YOUGOSLAVIE» EN 1996

18 Toutes les concluswns évoquéesCI-dessus portent sur des faits
La Cour y est parvenue en dépit de l'exrstence de <<drfficultés JUri­
diques», qu'elle connarssatt sous la forme des drfférentesmamères dont
tl aurart étépossrble de trancher la questwn de l'existence de certams
farts, tel qu'Il ressortait d'une séne de décisions ambigues ou contro­

versées Celles adoptées au sem du systèmedes Nations Umes furent les
smvantes
19. Le 30 mar 1992, le Conseil de sécuntéadoptait sa résolutiOn757
(1992), que cite la maJonté Le Conseil y exphquait que l'affirmatiOn de
la RFY selon laquelle celle-cr «assur[ait] automatiquement la contmmté
de l'ancienne République fédérativesocrahste de Yougoslavie comme
Membre de l'Orgamsatlon des Natwns Umes n'a[vatt] pas étégénérale­
ment acceptée»(NatiOns Umes, doc. S/RES/757, 1992)
20 Cette déclaratiOnfut repnse dans la résolutiondu Conseil de sécu­

nté 777 (1992) du 19 septembre 1992, où Il était préc1séque la RFSY
avart cesséd'exister Le Conseil recommanda alors à l'Assembléegéné­
rale de décrderque la RFY «devrait présenter une demande d'adhéswn
aux Nattons Umes et qu'ellene parhcipera[lt] pas aux travaux de l'Assem­
bléegénérale»(Nations Umes, doc. S/RES/777, 1992, les Italiques sont
de mm)
21 A la smte de cette recommandatiOn, l'Assembléegénéraleadopta
le 22 septembre 1992 sa résolution 47/1, que cite égalementla maJonté
L'Assemblée y« considère» que la RFY «ne peut pas assumer automa­

tiquement la qualitéde Membre de l'Orgamsatwn des Natwns Umes à la
place de l'ancrenne République fédératrvesocialiste de Yougoslavie» et
«déctde» que la RFY «devratt présenter une demande d'admtsswn à
l'Orgamsatwn et qu'elle ne participera pas aux travaux de l'Assemblee
générale»(Nations Umes, doc A/RES/47/1, 1992) Bien que la dispan­
twn de la RFSY y smt sous-entendue par l'emplOIdu terme «ancrenne»,
l'Assembléegénéralene réitèrepas la déclaration du Conseil de sécunté
selon laquelle la RFSY a cesséd'exister
22 Sept mms plus tard, le 20 décembre 1993, après avmr décidédans
sa résolution47/229 du 29 avnl1993 que la RFY ne devrart pas non plus
participer aux travaux du Conseil économique et social, l'Assemblée

généraleadoptart la résolutiOn48/88, dans laquelle elle renvoyait à sa
résolution 4711 et demandait mstamment «aux Etats Membres et au
Secrétanat, dans l'espnt de ladite résolutiOn,de mettre àila partlclpa­
twn de fait de la Serbte et du Montenégro aux travaux de l'Orgamsa­
bon » (Nabons Umes, doc A/RES/48/88, par 19, les ttahques sont de
mm)
23 St l'Assembléegénéralene smv1tpas le Conseil de sécuntédans sa
volontéd'adopter une posttlon défimtlvesur l'extmctJon de la RFSY, ce
dermer devait revenu sur cette question dans sa résolution 1022(1995)du

5559 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP DIMITRIJEVIC)

(1995)of22 November 1995(Umted Natwns doc S/RES/1022), m whtch
tt referred to "the successor States to the State formerly known as the
Soctahst Federal Repubhc ofYugoslavta" and to "the fact thatthat State

bas ceased to extst".
24. General Assembly resolutwn 48/88 was addressed to "Member
States and the Secretanat" It rs therefore Important to find out what
actwns were taken by those States and by the Umted NatiOns Secretary­
Generalm thts respect pnor to 11 July 1996, when the Judgment m the
case concernmg the Appl!catwn of the Conventwn on the Preventwn and
Pumshment of the Cnme of Genoc1de(Bosma and Herzegovma v Yugo­
slavla),Prehmmary Objectwns, was dehvered, 1e, whtch actwns may be
presumed to have been known by the Court at the ttme
25 The first mentiOn of the legal dtsappearance of Yugoslavm was to
be found m Opmwn No. 1 of the Arbttratwn Commtsswn establtshed as
an advtsory body by the Peace Conference on Yugoslavra, convened by
the (theo) European Commumty Thts CommissiOn, known after tts first
president as the"Badmter Commtsswn", opmed on 29 November 1991

"that the Soctahst Federal Repubhc ofYugoslavta [was]m the process of
dtssolutwn" (Conference for Peace m Yugoslavta, Arbttratton Commis­
siOn,Optmon No 1, Internatwnal Legal Matenals, 1992, p 1497)

26 In Its Opmwn No 8 of 4 July 1992the CommiSSionfound that the
process of dissolutiOn was completed and that the SFRY no longer
extsted The Commtsston, m tts Opmton No 9 of the same date, advtsed
that "the SFRY's membershtp ofmternatronal orgamzatwns must be ter­
mmated accordmg to thetr statutes and that none of the successor states
may thereupon clatm for ttself alone the membershtp nghts prevrously
enjoyed by the former SFRY". The CommissiOn concluded m its Opio­
ton No 10, that the FRY was "a new state whtch cannot be constdered
the sole successor to the SFRY" (Opmtons 8, 9 and 10are reproduced m

Internatwnal Legal Materzals, 1992, pp 1521 et seq)

27 Already on 5 May 1992, m a statement of the European Commu­
mty and tts Member States, it was stressed that the latter bad not
accepted the "automatlc contmmty" of the FRY m mternatlonal orgam­
zatwns (Umted Nattons doc A/46/905, Annex) In its DeclaratiOn on the
former Yugoslavta of 29 June 1992 the European Counctl stated that
"The European Commumty and tts member States do not recogmze the
new federal enttty comprismg Serbia and Montenegro as the successor
State [slc'] of the former Yugoslavta" and that they bad decided "to
demand the suspensiOnof the delegation ofYugoslavm [s1c tj m the pro­
ceedmgs at the CSCE and mternatwnal forums and orgamzatrons"
(Umted Natwns doc S/24200, Annex) In thetr Declaratron on Yugosla­

vta of 20 July 1992 the Mtmsters for Foretgn Affarrs of the European
Commumty stated that the "new federatiOn cannot be accepted as the
sole successor" to the SFRY and that European Commumty Member

56 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIé) 59

22 novembre 1995 (Natwns Umes, doc S/RES/1022), évoquant les «Etats

successeurs de l'Etat anciennement connu sous le nom de la République
fedératlve sociahste de Yougoslavie» et le «fait que cet Etat a cessé
d'exister»
24. La résolutwn 48/88 de l'Assemblée généraleétatt adressée aux
«Etats Membres et au Secrétanat» Il Importe donc de savou quelles
démarches lesdtts Etats et le Secrétaue généraldes NattOns Umes entre­

pnrent à cet égard avant le 11 JUillet 1996, lorsque fut rendu l'arrêten
l'affaue relative à l'Applzcatwn de la conventwn pour la préventwn et la
répresswn du crzme de génoczde (Bosnze-Herzégovzne c YougoslavŒ),
exceptwns préllmmazres- en d'autres termes, de quelles démarches on
peut présumer que la Cour avait connaissance à l'époque

25 C'est dans l'aviS no l de la commiSSion d'arbitrage mtse en place
comme organe consultatif par la conférencepour la patx en Yougoslavie,
convoquée par ce qm étatt alors la Communauté européenne, qu'Il fut
pour la premiere fms fatt alluswn à la dispantwn JUridique de la You­
goslavie Cette commissiOn, appelee «commissiOn Badmter» d'après le
nom de son premier président, estima le 29 novembre 1991 que «la Répu­

blique socialiste fédérativede Yougoslavie [était]engagee dans un pro­
cessus de dissolutiOn» (Revue généralede drolt mternatwnal pub/le,
t XCVI, 1992, p 265)
26 Dans son avis no 8, rendu le 4 JUillet 1992, la commisswn cons­
tata que le processus de dissolution était termmé et que la RFSY n'exis­

tait plus. Dans son av1s n° 9, du mêmeJOur, elle expnma l'av1s selon
lequel «[Jidevatt] êtremts un terme à la quahté de membre de la RSFY
dans les orgamsatwns mternatwnales conformément à leurs statuts res­
pectifs et [selon lequel] aucun des Etats successeurs ne [pouvait]
revendiquer en tant que tel et pour lm seul le bénéficedes drmts détenus
Jusqu'alors par l'ancienne RSFY en sa quahté de membre» Enfin, dans

son av1s no 10, la commiSSIOnconclut que la RFY étmt <<UnEtat nou­
veau qm ne saurait être constdérécomme l'umque successeur de la
RSFY» (Revue généralede droit mternatwnal pubhc, t XCVII, 1993,
p 588 et SUIV ,p 592-593)
27. Dès le 5ma1 1992, une declaratiOn de la Communauté européenne
et de ses Etats membres mststmt sur le fmt que ceux-cl n'avalent pas

accepté la «contmmté automatique» de la RFY dans les orgamsatwns
mternatlonales (Nations Umes, doc A/46/905, annexe) Dans sa declara­
bon du 29JUin 1992sur l'ancienne Yougoslavie, le Conseil europeen mdl­
qua que «la Communaute européenne et ses Etats membres ne reconnms­
s[aient] pas la nouvelle entitéfédéralecomprenant la Serb1e et le Monté­

négro en tant qu'Etat successeur [szclj de l'anc1enne Yougoslavie» et
qu'Ils ava1ent «déc1déde demander la suspenswn de la partlc1patwn de la
délégatwnde la Yougoslavie aux travaux de la CSCE et d'autres ms­
tances et orgamsatwns mternatwnales» (Natwns Umes, doc S/24200,
annexe) Dans leur déclaratiOn du 20 JUillet 1992 sur la Yougoslavie, les
mm1stres des affaires étrangeres de la Communauté européenne affir­

mèrent que «cette nouvelle fédératiOnne saurait êtreacceptée comme le

5660 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP DIMITRIJEVIC)

States "wtll oppose the partlctpatiOn of Yugoslavta [ szc1j m mterna­
tiOnal bodtes" (Umted Nattons doc. S/24328)

28 As mterpreted by the Umted States, a permanent member of the
Secunty Counctl, at the ttme of the adoptiOn of resolution 777 (19 Sep­
tember 1992), thts resolutiOn

"recommends that the General Assembly take actiOn to confirm that
the membershtp of the Soctahst Repubhc of Yugoslavta has exp1red
and that because Serbm and Montenegro zs not the contznuatwn of
the Soctahst Repubhc of Yugoslavta tt must apply for membershtp tf

ttwtshes to partzc1pate m the Umted Natwns" (emphasts added)

The United States representative satd further that the provtston m the

resolutiOn that the FRY shall not participate m the work of the General
Assembly "flows mevztably from the determmatton by the Counctl and
the General Assembly that Serbta and Montenegro ts not the continua­
tion of the former Yugoslavta " (emphasts added) The Umt~d States
delegate to the Secunty Counctl beheved that he was statmg the obv10us
when he satd that "a country whtch ts not a member of the Umted

Natwns cannat parttctpate in the work of the General Assembly" (Umted
NatiOns doc S/PV 3116; emphasts added) Thts mterpretatiOn was sup­
ported by the delegates of sorne other States m the Security Counctl 3

29 Regarding General Assembly resolutwn 47/1, the representative of
the Umted Kmgdom stated that "as regards the need to submtt an applt­

catton for membershtp" the FRY was "m prectsely the same posltton
as other components of the former Soctahst Federal Repubhc of Yugo­
slavta" (Umted Nattons doc N47/PV 7)
30 On the other hand, there were statements by representatives of
other Member States, whtch exphcitly or tmphcttly and m nuances of
vanous degrees supported the clatm of the then Government of the FRY
that the latter was tdentlcal to the SFRY and that ttwas tts contmuator

31 Thus the representative of the Russmn Federation, whtle votmg
for Secunty Counctl resolution 777, mterpreted tt as bemg opposed to the
exclusiOn of the FRY "formally or de facto, from membershzp m the
Umted NatiOns" (Umted NatiOns doc S/PV 3116, emphasts added) The

2For other examples (and comments on the unusual expressiOn"sole successor") see
J Klabbers, M Koskenmem1, 0 R1bbehnk, A ZIDimermann (eds), State Pract1ce
Regardmg State Successwn and Issues of RecogmtThe P1lotPro;ect of the Councll of
Europe,1999,pp 61-62
3Austna, Bosma and Herzegovma, Fmland, Germany, Hungary, Poland, Slovema,
Spain, quoteID K Buhler, State Successwn and Membersh1pm Internatwnal Orgamza­
twns,2001, p 196, n 884

57 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 60

successeurumque »de la RFSY et que lesEtats membres de la Communau­
té européenne «s'opposer[aient] à la participatiOn de la [Yougoslavie]
{slclj aux travaux dans les encemtes mtematwnales» 2 (Nattons Umes,
doc S/24328)
28 Selon l'mterprétatwn faite par les Etats-Ums, membre permanent
du Conseil de sécunté,de la résolutwn 777 (19 septembre 1992) au
moment de son adoption, ledtt Conseil y

«recommande à l'Assembléegénéralede se prononcer pour confir­
mer que la participatiOn de la Répubhque fédérativesoctahste de
Yougoslavte est venue à exp1ratwn et que, étantdonnéque la Serbte
et le Monténégron'assurent pas la contmuztéde la Republique fédé­
ratiVesoctahste de Yougoslavte, ceux-ct dmvent fatre une demande

d'adhéstons'tls souhaitent partzczper aux travaux de l'Organzsation
des Natwns Umes» (les ttahques sont de mot)
Le représentant des Etats-Ums aJoute que la dtspositlon de la résolutwn
selon laquelle la RFY ne parttcipera pas aux travaux de l'Assemblée
générale «découletrès évidemmentdu fatt que le Consetl et l'Assemblée

généraleont détermméque la Serbte et le Monténégrone sont pas la
contmuatwn de l'ancienne Yougoslavie » (les ttahques sont de moi) Le
représentant des Etats-Ums auprès du Consetl de sécunte pensatt expn­
mer l'évtdenceen exphquant qu'«un pays qut n'est pas membre de
l'Orgamsatwn des Natwns Unzesne peut pas partrctper aux travaux de
l'Assemblée générale»(Natwns Umes, doc S/PV 3116, les ttahques sont
de mm), opmton partagée par les représentants de certams autres Etats
auprès du Conseil de sécunté 3

29 S'agissant de la résolutwn 47/1 de l'Assembléegénérale,le repré­
sentant du Royaume-Um déclara que, concernant «la nécessttéde pré­
senter une demande d'admtsswn», la RFY était «exactement dans la
même position que les autres composantes de l'ancienne Répubhque
fédérativesocialiste de Yougoslavte» (NatiOns Umes, doc. A/47/PV 7)
30 A l'mverse, des représentants d'autres Etats Membres mdiquèrent,
Imphcitement ou explicitement et avec differentes nuances, qu'tls soute­
Datent la revendtcatwn du Gouvernement de la RFY selon laquelle la
RFSY et la RFY constituaient une seule et mêmechose, la seconde assu­

rant la contmmté de la premtère
31 Amsi, le représentantde la FédératiOnde Russie, tout en votant en
faveur de la résolutton 777 du Conseil de secunté, l'mterpréta comme
s'opposant à l'exclusiOnde la RFY de l'Orgamsatton des Nattons Umes
«officiellement ou de fatt» (Nattons Umes, doc S/PV 3116). Le représen-

2 Pour d'autres exemples (et pour des commentaires sur l'expressiOnmhabituelle «suc­
cesseur umque»), vmr J Klabbers, M Koskenmemi, 0 Ribbehnk, A Zimmermann (dir
pub! ), State Pract1ce Regardmg State SuccessiOn and Issues of ReThe Pilot
Pr3JeCtof the Councli of Europe, 1999, p 61-62
Espagne,cites par K Buhler, State Successwn and Membersh1p m lnternatwnal Orgam­
zatwns, 2001, p 196, note 884

5761 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP DIMITRIJEVIé)

delegate of Chma, abstammg, shared the mterpretatton accordmg to
wh1chthe adoption of the resolutiOn dtd not amount to the expulsiOn of
"Yugoslavta" and referred to the situation created by the deciSion as a
"transihonal arrangement" (Umted NatiOns doc S/PV 3116)
32 A th1rd group of Members of the Umted Natwns falled m 1992to

see any coherence m resolutiOn 4711and to dtscern 1tspurported hasts m
law, m hght m partlcular of 1ts fa!lure to refer to the provrswns of the
Umted NatiOns Charter govermng membersh1p 4

33 In this respect tt rsrmportant to observe the conduct of Bosma and
Herzegovma 1t has been one of those States whrch have most vtgorously
contested the membershtp of the FRY m the Umted NatiOns and other

mternatwnal orgamzattons as well as the extstence of contmmty between
the SFRY and the FRY In addttlon to the mstances ctted by the maJor­
lty m the Judgment (paras 35, 36, 42 and 43) one can quote, mter alla, 1ts
reactiOns m the General Assembly on the occasiOn of the adoptiOn of
resolution 4711(Umted NatiOns doc A/47/PV 7), m a communicatiOn to
the Secretary-General of 25 September 1992 on the occasiOn of the rats­
mg of the flag ofYugoslavta after the adoption ofthat resolutiOn(Umted

NatiOns doc. A/47/474), m the InternatiOnal Atomtc Energy Agency
agamst the hstmg m 1996 of the FRY as havmg rattfied the Non-Pro­
liferatiOnTreaty m 1970 (whtch, accordmg to Bosma and Herzegovma,
tmphed Its Identlty w1ththe SFRY)S,and m connectwn w1ththe notlfica­
twn by the FRY m 1997of tts wtthdrawal of the reservation to the Con­
ventiOn on the R1ghts of the Ch1ldmade by the SFRY m 1991 6

34 In vtew of the foregomg, the findmg of the Court "that 1thas not

been contested that Yugoslavm was a party to the Genocide Conventwn"
must be seen ma dtfferent hght Actually, the other party m the proceed­
mgs, Bosma and Herzegovma, has never faded to contest the Idenbty
between the SFRY and the FRY, except only m relatiOn to the Genoctde
ConventiOn and on1y regardmg a spectfic case before the Internatwnal
Court of Justice It ts true that Bosma and Herzegovma d1d advance
bases of JUnsdrctwn other than contmmty between the SFRY and the
FRY, but the Court 1tself basedtts JUnsdlctton only on the FRY bemg a

party to the Genoctde ConventiOn
35. In addttton to the vanety of mterpretahons by Member States,
resolutiOn 4711 was also mterpreted by other addressees of resolutiOn
48/88. The Umted Natwns Secretary-General dtd thrs m hrs two capact-

4
Guyana, quoted m K Buhler, op c1t, p 198xtco, Ghana, Kenya, Zamb1a, Tanzama and
5CommumcatiOn of 29 August 1996,IAEA doc GC(40)INF/10 (16 September 1997,
Commumcatwn of 15September 1997,IAEA doc GC(41) INFII9m, Attachment, l Octo­
ber 1997)
6Commumcation of 10October 1997, Status of the ConventiOn on the Rtghts of the
Ch1ld, Multilateral Treat1es Depostted wuh the Secrelary-General

58 DEMANDE EN REVISION (OP DlSS DIMITRIJEVIé) 61

tant de la Chme, s'abstenant, approuva l'mterprétatwn selon laquelle

l'adoption de la résolutiOnn'éqmvalmt pas à l'expulston de la «Yougo­
slavie» et qualifia la situatiOn creee par la dectston d'«arrangement pro­
vtsotre» (Nattons Umes, doc S/PV 3116)
32 Un trotstème groupe d'Etats Membres de l'Orgamsatwn declara
en 1992 ne pas comprendre la logtque de la résolutwn 4711et se trouver

dans l'tmposstbthtéde dtscerner le fondement JUndtque sur lequel celle-ct
prétendait s'appuyer, compte tenu notamment du fatt que la résolutwn
ne cltatt pas les dtsposttlons de la Charte des Nattons Umes régtssant le
statut d'Etat membre 4

33 Iltmporte d'analyser le comportement de la Bosme-Herzégovme à
cet égard Elle figure parmi les Etats ayant le plus vivement contesté
l'appartenance de la RFY à I'Orgamsatwn des Natwns Umes et à d'autres
orgamsatwns mternatwnales, amst que l'existence d'une contmmté entre

la RFSY et la RFY Outre les exemples citéspar la maJonté aux para­
graphes 35, 36, 42 et 43 de l'arrêt,relevons notamment la réactwn de la
Bosme-Herzégovme devant l'Assembléegénérale à l'occaswn de l'adop­
hon de la résolutwn 4711(Nattons Umes, doc A/47/PV 7), la commum­

catwn qu'elle adressa au Secrétatregénéralle 25 septembre 1992 concer­
nant l'utthsatlon du drapeau de la Yougoslavie à la smte de l'adoptiOn de
ladtte résolutiOn(Natwns Umes, doc A/47/474), sa protestatiOn devant
l'Agence mternatwnale de l'énergieatomtque contre le fatt que la RFY
étaitcttéeen 1996 parmi les Etats ayant ratifiéle tratté de non-prolifera­

tion de 1970 (ce qm, pour la Bosme-Herzégovme, sous-entendatt qu'tl
s'agtssaltdu mêmeEtat que la RFSY)S, et sa réactiOnlorsque, en 1997, la
RFY notifia sa dectston de retirer la réservedont, en 1991, la RFSY avatt
assorti sa parhctpatwn à la conventiOn relative aux dr01ts de l'enfant 6

34 Au vu de ce qm précède,la concluswn de la Cour selon laquelle «Il
n'a pas étécontesté que la Yougoslavie s01t partie à la conventiOn sur le
génoctde>> d01t êtreenvtsagéesous un angle différent En réahte, l'autre
Partie adverse à l'mstance, la Bosme-Herzégovme, n'a Jamats manqué de
contester l'tdenbtéentre la RFSY et la RFY- sauf en ce qm concerne la

conventiOn sur le génoctdeet une affaue préctseportée devant la Cour
mternattonale de Justice Il est vrat que la Bosme-Herzégovme a mvoqué
d'autres bases de compétence que la contmmté entre la RFSY et la RFY,
mats la Cour a pour sa part fondé sa compétence sur le seul fatt que la

RFY étmtpartie a la conventiOn sur le génoctde
35 Outre les dtfférentes lectures qu'en firent les Etats Membres, la
résolutiOn 47/1 fut mterprétéepar d'autres destmatmres de la résolu­
tion 48/88, parmt lesquels le Secrétatre généralde l'Orgamsatwn des

4 Vmr les déclaratiOnsde l'Inde, du Bres!l, du Mexique, du Ghana, du Kenya, de la
ZambŒ, de la Tanzame et du Guyana, citees par K Buhler, op crt, p 198
5 Communication du 29 août 1996, AlEA, doc GC(40)INF/10 (16 septembre 1997),
commumcat10n du 15 septembre 1997, AlEA, doc GC(4l)INF/19m, piece JOinte,
J<roctobre 1997
6 Commumcat10n du 10 octobre 1997, Etat de la conventiOn relative aux drmts de
l'enfant,rmtésmultilateraux deposésaupres du Secretmre géneral

5862 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP DIMITRIJEVIC)

tles of mterpreter of Umted Natwns dectstons and deposltary of mterna­
twnal treattes Respondmg to demands for mterpretatton by sorne Mem­
ber States on 29 September 1992 the Umted NatiOns Under-Secretary­
General for Legal Affatrs tssued the opimon quoted m the Judgment
(para 31) Naturally, bts optmon could not cure the mconststencies and
ambtgmttes of resolutiOn 47/1. Let me mdtcate sorne of the most

consptcuous

36 Ftrst, tt IS unclear to whtch "Yugoslavta" the opimon refers when
not usmg the offictal tttlethe FRY" and when determmmg that the rep­
resentatives of the latter can "no longer" partlctpate m the work of the
General Assembly and not stt behind the stgn "Yugoslavta", although
"Yugoslavta's" membershtp m the Umted Natwns bad allegedly netther
been termmated nor suspended Even tf tt was, statements to the effect

that Yugoslav membershtp bas "exptred", quoted above (para 28), only
refer to membershtp and not to the State m questton, smce States nor­
mally do not "exptre" It is therefore qmte concetvable that "Yugoslavta"
went on extstmg as a State wtthout necessanly bemg a Member of the
Umted Nations

37 1am sure that ali actors must have been aware that "Yugoslavta"

m thts partlcular and tmportant context could have been taken as a short
reference both to the SFRY and the FRY and that representatives of
States and mternatwnal orgamzatwns shall not be presumed to have
acted m a cavaher fashwn What then ts the dtfference between "old
Yugoslavta" and "new Yugoslavta", referred to m the optmon? What
was beheved would happen to the old State once the new State was
admltted to the Umted Natwns? In vtew of the mstructwn to fly the flag
of the SFRY (the old Yugoslavm) and the fact that thts flag lost tts sym­

bohc meanmg (for tt bad been abohshed by the same gathenng whtch
bad proclatmed the Constltutton of the FRY and adopted the Declara­
tton of 27 Apnl 1992), tt can be concluded that, for unknown reasons,
sorne actors kept ahve the fictwn that, asIate as on the eve of 1 Novem­
ber 2000, when the FRY was admttted to membershtp, a phantom State
extsted, whtch was netther the SFRY nor the FRY, alternatlvely, and
contrary to the assertwns of the Security Counctl and organs of other
mternatwnal orgamzatwns (but not the General Assembly), tt was pre­

sumed t7at the SFRY sttll extsted unttl that date Such a "common roof'
theory talhes wlth the optmon of the delegate of Chma, quoted above,
that the adoption of resolutwn 47/1 dtd not amount to the expulswn of
"Yugoslavta" and hts quahficatwn of the arrangement as "transttory", as

7S1mdar to the Dachtheone wh1chmamtamed that the German Re1chcontmued to
ex1stafte1945above and apart from the Federal Repubhc ofGermany and the German
Democratie Repubhc Cf H von Mangold, F Klem, Das Bonner Grundgesetz, 1957,
pp 33 et seq , W Wengler, "Deutschland als Rechtsbegnff', FestschrNaw~asky,
1956,p 51,n 3

59 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 62

Nattons Umes, en sa double quahté d'mterprete des déciSlonsde l'Or­
gamsatwn et de déposttatre des trattés mternatwnaux Le secrétatre
généraladJomt aux affatres JUndtques de l'Orgamsatwn, repondant aux
demandes d'mterprétatton formulées par certams Etats Membres le
29 septembre 1992, émtt l'opmwn citée au paragraphe 31 de l'arrêt
Son avts ne pouvatt bren évtdemmentremédteraux tncohérenceset aux
ambigmtésde la résolutwn 47/1, dont Je vars citer certams des exemples
les plus frappants

36. Tout d'abord, Ilapparaît dtffictlede savotr à quelle «Yougoslavte»
l'opmton renvme lorsqu'elle n'utthse pas le htre offictel «la RFY>>et
lorsqu'elle affirme que les représentantsde celle-ct« ne peuvent plus>>par­
tlctper aux travaux de l'Assembléegénéralem occuper la place réservée à
la «Yougoslavie», bien que l'appartenance de cette dermère à l'Organisa­
tion n'mt prétendument Jamats pns fin m étesuspendue Mêmesr cela
avatt été le cas, la déclaratiOncitéeplus haut (par 28), selon laquelle
l'appartenance à l'Orgamsatron de la Yougoslavie étart«venue à expua­
twn», ne renvote qu'à la quahtéde membre et non pas à l'Etat en cause,

les Etats ne pouvant en pnnctpe «exptrer» Il est donc tout à fait conce­
vable que la «Yougoslavie» ait contmué à exister en tant qu'Etat sans
êtrenécessairementmembre de l'Orgamsatton des NatiOns Umes
37 Je SUIScertam que tous les mtervenants avaient bten conscience
que le terme« Yougoslavte>>pouvatt êtremterprété,dans ce contexte par­
ttcuher et Important, comme la forme abrégée tantde la RFSY que de la
RFY et que l'on ne peut présumerque les représentants des Etats et des
orgamsatwns mternattonales aient agt avec désmvolture Quelle est alors,
dans l'opimon, la dtfférenceentre l'«anctenne Yougoslavie» et la <<nou­
velle Yougoslavie»? Que pensait-on qu'tl advtendratt de l'ancten Etat une

fors le nouveau admts à l'Orgamsatwn des Nattons Umes? Au vu de
l'mstructwn de htsser le drapeau de la RFSY (I'anczenneYougoslavie) et
du fatt que ce drapeau avalt perdu sa valeur symbohque (pmsqu'tl avatt
éteabandonné lors du rassemblement où fut proclamée la Constitution
de la RFY et adoptéela declaratiOn du 27 avnl 1992), on peut conclure
que, pour des ratsons mconnues, certams ont entretenu l'tdéeque, JUSqu'a
la verlle du 1er novembre 2000, lorsque la RFY fut admtse comme
membre, un Etat fantôme extstatt qUIn'etatt m la RFSY m la RFY, ou
bten qu'tl étartprésuméque la RFSY extstatt encore Jusqu'à cette date,
contrairement aux affirmations du Conseil de sécuntéet d'organes
d'autres orgamsatwns mternatwnales (mats pas de l'Assembleegénérale)
7
Une telle théone du «toit commun» comcrde avec l'optmon du repré­
sentant de la Chine cttéeplus haut, selon laquelle l'adoptiOn de la réso­
lutiOn 4711ne revenatt pas à expulser la «Yougoslavie», et avec le fait

7Semblable à la Dachtheorre selon laquelle le Retch allemand contmua d'extster apres
1945 au-dessus et mdependamment de la Republique federale d'Allemagne et de la
Republique democrattque allemande Vmr H von Mangold, F Klem, Das Banner Grund­
Hans Nawzasky, 1956, p 51, note 3gler, «Deutschland ais Rechtsbegnff», Festschrift

5963 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP DIMITRIJEVré)

weil as w1ththe statement of Romama that thts resolution did not pro­
vtde for "etther the suspensron or the excluston of Yugoslavw from the
Umted Natrons" (Umted Natwns doc. A/47/PV 7, p 192(1992), empha­
sis added)
38 ParadoxJCally,thts fanciful theory seems to correspond best to the
sttuatwn obtammg after the adoptiOn of resolution 47/l, wh1chwas aptly
descnbed by one wnter as "hm1ted surv1valafter death of the former
8
Yugoslavta at the Umted NatiOns" • Smce allegedly there has been no
termmatron of membershtp, an enttty must have been wtthm the Umted
Natwns, but It was not the FRY Even acceptmg the most generous
mterpretatwn of such statements, the FRY could not have had a double
tdentlty and be represented once behmd the stgn "Yugoslavia" and at
other ttmes under 1tsoffictal name

39 Accordmg to the opimon of the Under-Secretary-General quoted
by the maJonty (para 31), the representatives of the FRY were excluded
only from participatiOn m the General Assembly bodtes He opmed that

resolutiOn 47/1 d1dnot "take away the nght ofYugoslavm [s1cl] to par­
hctpate in the work of organs other than Assembly bodtes" (Umted
Nattons doc A/47/485) This nght was obvtously very feeble because,
seven months later, parttcipatwn m the work of ECOSOC was demed
wtthout adducmg further legal reasons How could the Court then have
concluded that the "nght" of the FRY to appear before the InternatiOnal
Court of Justice was any stronger? In fact, m the final part of Its para­
graph 17 the 1996 Judgment refers only to Yugoslavia, with the Court
determmmg that "Yugoslavm was party to the Genocide Convention"
and that "Yugoslav1a was bound" by Its provisiOns

40 Or, conversely, why does an exphclt reference to Arttcle 4 of the
Umted Natrons Charter appear m the opmion of the Legal Counsel and
not m resolutron 4711?If the measures agamst the FRY were hmited only
to non-partic1patron m one of the mam organs of the Orgamzatron, and
tf the effectsf resolution 4711amounted only to a "situatwn" (which, m
the words of the Court, was "not free from legal dtfficultles''),and were
not decistve for the very tmportant matter of the status of a State m the
Umted Nattons, was not the prescnbed "admisston to the Umted Natrons
of a new Yugoslavm under Arttcle 4" too patent a remedy? Restncttve
measures of partial non-participatiOn dtrected agamst the FRY could

stmply have been rescmded Ifthe membershtp of the FRY was not ter­
mmated, why drd that State have to apply to be admitted as a new
Member?

8
Nations",The Fmmsh Yearbook of lnternatwnLaw,mVol VI (1995),p 278f the Umted

60 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIé) 63

qu'tl quahfie l'arrangement de «provtsotre», amst qu'avec la déclaratwn
de la Roumame, selon laquelle cette resolutiOn ne prévoyait «m la sus­
penswn de la Yougoslavie m son excluswn des NatiOns Umes» (Natwns

Umes, doc A/47/PV 7, p 192, 1992, les ttahques sont de m01)
38 Paradoxalement, cette théone fantaisiste semble correspondre le
mteux a la sttuatwn qm prévalmtaprès l'adoptiOn de la résolutwn 47/1,
qu'un auteur décnt à JUStetltre comme «une survie de duréehmltee après
la mort de l'ancienne Yougoslavie au sem de l'Orgamsatwn des Nattons
Umes» 8[traductwn du Greffe] Pmsque l'appartenance de la Yougosla­
vie aux Natwns Umes n'aurait pretendument pas pns fin, une entlté
devait bten êtreprésenteau sem de l'Orgamsatwn, mats tl ne s'agissait pas

de la RFY Mêmest l'on accepte l'mterprétatwn la plus large possible de
tellesdéclarations,la RFY ne pouvmt pas avou une double Identltéet être
représenteetantôt par le nom «Yougoslavie», tantôt par son nom offictel
39 Selon le secrétairegénéraladJomt citépar la maJonté(par 31), les
représentantsde la RFY étaientexclus seulement de la partlctpatwn aux
travaux des organes de l'Assembléegénérale Ilétmtd'avis que la résolu­
twn 47/1 «n'enlev[alt] pas à la Yougoslavie [szcljle dr01t de participer
aux travaux des organes autres que ceux de l'Assemblée»(Natwns Umes,
doc A/47/485) Ce droit etait mamfestement très fragile pmsque, sept

mols plus tard, la partiCipatiOnaux travaux de l'ECOSOC fut mterdJte à
la Yougoslavie, sans autre expltcahon Jundique Comment la Cour mter­
natlonale de Justlce a-t-elle alors pu conclure que le «droit>>de la RFY
de se présenterdevant elle étaitplus sohde? De fmt, la Cour, à la fin du
paragraphe 17 de l'arrêtde 1996, ne fmt état que de la Yougoslavie, en
mdiquant que «la Yougoslavie [étmt]partie à la conventiOn sur le géno­
ctde» et que «la Yougoslavie étaitbée»par ses dtsposttlons
40 Inversement, comment se fait-Il que l'article 4 de la Charte des
NatiOns Umes s01t expressémentcitédans l'opmwn du conseiller JUn­

dique mats pas dans la résolutiOn4711?SIles mesures pnses à l'encontre
de la RFY étaienthmttées à sa non-partiCipation aux travaux de l'un des
pnnctpaux organes des Nations Umes, et SIla resolutwn 47/1 avmt seu­
lement pour effet de créerune «situatiOn» (laquelle, selon les termes de la
Cour, «ne laiss[alt] pas de susciter des difficultésJUfldiques») qm n'était
pas détermmante au regard de la questiOn, centrale, du statut d'un Etat
au sem de l'Orgamsahon, l'admission presente «à l'Orgamsatton des
Natwns Unies d'une nouvelle Yougoslavte, en vertu de l'artlcle 4 de la
Charte», ne constltumt-elle pas un remede trop pmssant? Les mesures de
restnctton dmgées contre la RFY et prévoyant qu'elle ne participerait

pas aux travaux de certams organes auraient pu êtresimplement révo­
quées Et s'tln'avait pas étérnts finà l'appartenance de la RFY à l'Orga­
msatton, pourquOI cet Etat devmt-tl formuler une demande pour y être
admts comme nouveau Membre?

8
NatiOns», The Fmmsh Yearbook of Internatwnal Law, vol 1995p 2781p of the Umted

6064 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP DIMITRIJEVIé)

41 The answer to ail these questions lay most probably m the true

nature and purpose of the measures agamst the FRY In sprte of the
protestatwns to the contrary, mrttally vorced by the sponsors of resolu­
hon 47/1 (cf. the statement of the representative of the Umted Kmgdom,
Umted Nations doc NPV 7), these measures were pumtzve At the time
of the exclusron of the FRY from ECOSOC, condemnatory allustons
were made to the conduct of the FRY On behalf of the sponsors of the
resolution 47/229,1twas sard

"The course of events m the seven months that have passed smce
the General Assembly adopted resolutwn 47/1 has certamly demon­
strated that theessage sent by that resolution has not been taken
mto account by the authonttes m Belgrade Thrs htghly regrettable
fact necessltates the adoption of the present draft resolutwn By
excludmg the Federal Repubhc of Yugoslavia (Serbm and Monte­
negro) from the work of the Economie and Soctal CounCll also,
the General Assembly bmlds upon the groundwork lard by resolu­
tion 47/1 and sends the uneqmvocal message to Belgrade that
the patience of the States Members of the Umted NatiOns 1s not
unhmtted" (Representative of Denmark, Umted Nattons doc
N47/PV.l01; emphasrs added.)

42 The FRY thus became the target of gradually mcreasmg restnc­
twns a1rnedat reducmg defacto the scope to whrch It was allowed to play
the role of "Yugoslavra" m the Umted Natwns Another signal was
Simultaneously sent to the FRY, 1e., that it could hope to receive better
treatment, that 1s,be allowed to represent the strll existmg (old) "Yugo­
slavm" tf the Secunty Counctl and the General Assembly become satis­
fied that thebJections to 1tsactmg th1srole, or pretendmg to be Identrcal
wrth Yugoslav1a, no longer extsted One way of testmg thrs was the pro­

cedure of adm1sswn under Article 4 of the Umted Nattons Charter,
which would offer those Umted Natrons organs the opportumty to exam­
me whether the FRY was "peace-1ovmg" and "able and wil1mg"to carry
out the obhgatwns contamed m that Article In the process, the repeated
assertiOns that theFRY had ceased to ex1stwere convemently forgotten
and the fiction of Its vutual existence prolonged If the SFRY stlll sur­
vived under the name of"Yugoslavm", the same name as the State whose
Mmrster for Foretgn Affaus had s1gnedthe Umted NatiOns Charter on
26 June 1945(Charter of the Umted Natwns and Statute of the Interna­
twnal Court of Justzce, San Francisco, 1945, p 509, Delegates and Offi­
czals of the Umted Natwns Conference on International Orgamzatwns,
San Franctsco, 1945,p 78), the conclusiOncould be drawn that the Judg­
ment of Il July 1996 dtd not concern the FRY but the sttll ex1stmg
SFRY, the successiOnto wh1chstill had to be decrded

43 It became clear on 1 November 2000 that the pragmatrc solutwn
temporanly adopted could not res1st 1ts legal maladies relatmg to the
suggested admissiOnto membersh1p of the Umted Nattons of a new State

61 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DlMITRIJEVlC) 64

41 La réponse à toutes ces questwns etalt probablement hée a la
nature et à l'objet véntables des mesures pnses à l'encontre de la RFY
En deprt de protestatwns contraires mtttalement expnmées par les pro­
moteurs de la résolutiOn 47/1 (vmr la déclaration du représentant du

Royaume-Uni, Natwns Umes, doc A/PV 7), ces mesures étment pum­
tlves Au moment de l'exclusiOnde la RFY de l'ECOSOC, des allusiOns
réprobatnces furent formuléessur son comportement Il fut déclaré,au
nom des mrtlateurs de la résolutwn 47/229, que
«Les événementsqut se sont prodmts pendant les sept mots qm se
sont écoulésdepms que l'Assembléegénéralea adopté la résolu­

tion4711 montrent clauement que le message envoyépar cette réso­
lutiOn n'a pas étéentendu par les autontés de Belgrade Ce fmt
extrêmementregrettable rend nécessairel'adoptwn du présentproJet
derésolutiOn En excluant la Républiquefédératlvede Yougoslavie
(Serbie et Monténégro)des travaux du Consetl économiqueet soctal
egalement, l'Assembléegéneralefait fond sur les bases Jetéespar la
résolutwn 4711et fatt clauement savoir a Belgrade que la patlence
des Etats Membres des NatiOns Umes a des limites » (Représen­
tant du Danemark, Nations Umes, doc A/47/PV 101, les Itahques
sont de mm)

42 La RFY devmt amsi la cible de restnctwns de plus en plus mar­
quéesayant pour objet de hmiter de facto la mesure dans laquelle elle
étartautonsée à JOUerle rôle de la «Yougoslavte» au sem des Natwns
Umes Un autre stgne fut simultanémentenvoyéà la RFY elle pouvait
espérerrecevmr un meilleur traitement, c'est-à-due êtreautonsée à repré­
senter!'(ancienne)« Yougoslavre», qm exrstait toujours, lorsque le Conseil
de sécuntéet l'Assembléegénéraleconstateraient la levéedes obstacles
l'empêchantdeJouer ce rôle ou de prétendrequ'elle étaitla Yougoslavie
L'une des façons de s'enassurer consrstait à mettre en Œuvrela procédure
d'admissiOn prévuepar l'article 4 de la Charte des Nations Umes, qm
devait permettre auxdits organes de l'Organisation d'exammer st la RFY

étart un Etat «pacrfique», «capable» de remphr les obligatiOns de la
Charte et «dtsposé à le fatre» Les affirmations répétéesselon lesquelles
la RFSY avait cesséd'exrsterfurent opportunément oubliéeset la fictwn
de son exrstencevirtuelle mamtenue. A supposer que la RFSY art survecu
sous le nom de «Yougoslavie», soit le nom de l'Etat dont le mmrstre des
affarres étrangèresavart signéla Charte des Natwns Umes le 26 JUm 1945
(Charte des Natwns Umes et Statut de la Cour mternatwnale de Justice,
San Francisco, 1945,p 509, Délégueset personnel de la Conférencedes
Natwns Umes sur l'Orgamsatwn mternatwnale, San Francisco, 1945,
p. 78), on pourrait en conclure que l'arrêtdu Il JUill1996 ne vrsalt pas
la RFY mais la RFSY, qm existait touJours, et dont la successwn devait
encore êtreréglée
43 Le 1ernovembre 2000, tl apparut clauement que la solutiOn prag­

matique provrsouement adoptée ne pouva.t surmonter ses vices JUn­
dtques, hes au fa1tque l'on avait propose l'admissiOncomme Membre de

6165 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP DIMITRIJEVIé)

whlle pretendmg that It was at the same tlme anold State, oreadmiltmg
a State that bad not prevwusly been excluded from membership, or
reconfirmmg the membershtp of an extstmg Member, etc In other words,
a State which bad been treated as a Member of the United Nattons was
mvtted to apply for membershtp tmplymg that It actually was not a Mem­
ber To say the !east, the FRY was bemg asked to rehnqmsh Its daim to
contmuatwn of the SFRY and thereby admit that tt bad been a Member
under false pretences

44 In h1scapactty as depos1tary of internatiOnal treabes, the Umted
N atwns Secretary-General expenenced s1mliardlfficulties, manifested m
the need to change h1songmal conclusiOns regardmg the apphcatwn of
resolutiOn 47/l, unusually and dramatically, through erratam the Eng­
hsh text, quoted m paragraph 39 of the Judgment lmUally, the Secre­
tanat bad held Simply that the resolutiOn was "without effect on the
capac1ty of the Federal Repubhc ofYugoslavm (Serbm and Montenegro)
to parhcipate m treatles, mcludmg those deposJted wtth the Secretary­
General" (Umted Nations doc ST/LEG/8, para 89), but m the corrected

verswn the prov1so was added that th1seffect was "subject to any deci­
sion taken by a competent organ representmg the mternatwnal commu­
mty of States as a whole or by a competent treaty organ wJth regard to a
partlcular treaty orconventwn" (Umted Natwns doc. ST/LEG/7/Rev 1,
para 89) The Umted Natwns Office of Legal AffairS bad Imbally even
gone so far as to contmue to regard the FRY as the "predecessor State
upon separatiOn of parts of the terntory of the former Yugoslavia" and
find that resolutiOn47/l hadnot affected this quahty of the FRY (Umted
Nattons doc ST/LEG/8, para 297) However, the latter part of the
explanatwn was ehmmated m the corrected versiOn m Enghsh (Umted
9
Nations doc ST/LEG/7/Rev l, para 297)

45 There was certamly a clatmof the FRY to contmmty, expressed m
the Declaratwn of 27Apnl 1992and ensumg diplomatie correspondence,
but the decisive elementm 1996was whether other States recogmzed this
clmm An mternatwnal deCISIOnon contmmty of States ISone of the
decentrahzed acts of the mternatlonal commumty, essentmlly similar to
that on the recognitiOn of States Whether an enhty ISrecogmzed as a
State depends not on Its self-perceptiOn but on the perceptiOn of others

Furthermore, there are no cntena wh1ch, when fulfilled, campel other
States to recogmze a candidate for statehood. Even If there ame,theory,
sorne cntena on State recogmtwn, there are none on contmmty, so that
the full scope of apprec1atwn remams with other States The FRY had no

9"Summary of Practtce of the Secretary-General as Deposttary of Mult!lateral Trea­
ties", prepared by the Treaty Section of the Office of Legal Affatrs, paras 89 and 297

62 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIé) 65

l'Orgamsatwn des Natwns Umes d'un nouvel Etat tout en prétendant
qu'Il s'agissait en mêmetemps d'un ancten Etat, ou encore à la dtfficulté
d'admettre à nouveau un Etat qm n'avart pas étéexclu auparavant ou de
confirmer à nouveau l'appartenance à l'Orgamsatwn d'un membre exis­
tant, etc Autrement drt, un Etat qm avmt ététraitécomme un Membre

de l'Orgamsatwn fut mvltéà formuler une demande d'admrsswn, sous­
entendant amsi qu'tl n'en étalt en fatt pas membre Iln'étaitm plus ni
moms demandé à la RFY de renoncer à revendrquer qu'elle assurait la
contmmté de la RFSY et de reconnaître par là mêmequ'elle avatt été
abusivement Membre de l'Orgamsatron
44. En sa quahtéde deposltarre des trattésmtematwnaux, le Secrétaue
genéraldes NatiOns Umes rencontra des dtfficultes similaires, amst que le
montre la nécessitédans laquelle 11se trouva de modtfier ses concluswns

mtttales sur l'application de la résolutiOn4711en recourant à une procé­
dure tout à fart mhabrtuelle, à savmr la dtffuswn d'errata au texte anglats
(cltésau paragraphe 39 de l'arrêt)Imttalement, le Secrétanat avalt sim­
plement mdtqué que la résolutiOnn'affectait pas «le drmt de la Répu­
blique fédérativede Yougoslavre (Serbte et Monténégro)de devenu partie
à des traités,parmi lesquels ceux déposésauprès du Secrétatregénéral»
(NatiOns Umes, doc ST/LEG/8, par 89) [traductwn du Greffe], mats la
conditiOn survante fut ajoutée dans la verswn corngée. «sauf déctswn

pnse par un organe compétent représentant la communauté mtematw­
nale des Etats dans son ensemble ou par un organe conventionnel com­
pétentà l'égardd'un traitéou d'un accord parttculter» (Natwns Umes,
doc ST/LEG/7/Rev 1, par 89) [traductwn du Greffe]. Le bureau des
affatresJUndtques des NatiOns Umes avatt même,dans un premter temps,
contmuéà constdérerla RFY comme «l'Etat prédecesseuraprès sépara­
bon de parties du terntmre de l'ex-Yougoslavte» et conclu que la résolu­
tion 4711n'avatt pas porte attemte à cette quahté de la RFY (NattOns

Umes, doc. ST/LEG/8, par. 297) Toutefms, la demtère partie de l'expli­
catiOn fut retuee de la vers9on corngée en anglats (Natwns Umes, doc
ST/LEG/7/Rev 1, par 297)
45 La RFY avait certes mvoqué la contmmté, et cela ressort claire­
ment de la déclaratiOndu 27 avnl 1992et de la correspondance dtploma­
ttque qut s'en est ensutvte, mms la questwn détermmante en 1996 étatt
cellede savmr st d'autres Etats reconnatssatent cette prétentwn Les déci­
sions qm, au plan mternattonal, concernent la contmmté des Etats font
partie des actes décentralisésde la communauté mternahonale et res­

semblent, au fond, aux actes par lesquels un Etat est reconnu Une
entttén'est reconnue comme Etat que st les autres, et non elle-même,la
perçorvent comme tel En outre, tl n'est aucun cntère qm, sattsfatt, obh­
geratt les autres Etats à reconnaître à cette entitéla quahtéd'Etat. Même
s'tlextste, en théone, certams cntères de reconnmssance d'un Etat, Il n'en

9
«Prec1sde la pratique du Secrétairegeneral en tant que depositaire de traites multt­
laterauxlsection des traites du bureau des affatres J(1996)par 89 et297

6266 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP OIMITRIJEVIC)

great difficulhes m bemg recogmzed as a State, but tts additwnal clmm to
contmmty of the SFRY "ha[d] not been generally accepted", as stated m
Secunty Counc1l resolutiOn 757 (1992).

46 There have not been many mstances of dtsmtegratwn of a State,
but m ali such cases the general response regardmg contmmty has
depended pnmanly on the attitude of the other States which emerged on
the terntory of the State which had ceased to ex1st.If there was an agreed
arrangement, other members of the mtemational commumty would gen­
erally follow smt In the case of the SFRY there was no agreement the
daim of the FRY was contested by Croatta, the Former Yugoslav
Repubhc of Macedoma, Slovema and, tmportantly, Bosma and Herze­
govma, Ie, ali other States wh1chhad emerged from the former SFRY.

That IS the umque feature of this sttuatwn The contmuatwn of the
SFRY by the FRY was not a matter ta be dectded only by the FRY, or
exclustVelyby the FRY and other successor States of the SFRY, but, as
confirmed by the Umted Nattons Office of Legal Affam (see para 44
above), remamed dependent on a decision ta be taken by other actors By
admtttmg the FRY ta membershtp of the Umted Natwns, the Secunty
Counctl and the General Assembly d1d sat1sfythe first and last cntena
and thus finally determmed the outcome of the debate

V. CONCLUSIONS

47 The process of recogmtwn IS a process m tlme The debate on the
adoption of Secunty Counctl resolutiOn 777 (1992) and the subsequent
actwns by the Secretariat of the Umted Natwns show that contmmty
between the SFRY and the FRY was an assumpt10n or perception
shared by sorne other mtematwnal actors but far from bemg Widely
accepted If the FRY's clatm to contmmty was not "generally accepted"
m 1992, It could have been accepted later, say m 1996, when the Judg­

ment was dehvered, but the Court - whtle relymg on the consequences
of contmmty - fa1led to prove umversal acceptance at the tlme of the
Judgment Itcould not, for that matter, have proven tt m1996 or for the
whole penod between 11 July 1996 and 1 November 2000, when tt finally
became clear that general acceptance had not matenalized

48 Accordmgly, the eructai pomt ts to determme when the FRY's

clmm was generally re;ected When dtd tt become clear that the FRY was
certamly not a contmuator of the SFRY, wtth ali the consequences for
the new State, favourable and unfavourable, wh1ch that entailed? Thts
questwn was finally dectded by a forum very closely approximatmg the

63 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 66

extste pas s'agtssant de la contmmté, de sorte que les Etats tiers restent
entièrement libres d'apprécter une sttuatwn comme Ils l'entendent La
RFY n'eut guère de dtfficulté à se faue reconnaître en tant qu'Etat,
maiS sa prétentiOnsupplémentmre à assurer la contmmté de la RFSY

ne fut «pas généralementacceptée», comme devait l'mdiquer le
Conseil de sécuntédans sa résolutiOn757 (1992)
46 Il n'y a eu JUSqu'àce JOur que peu de cas de désmtégratwnd'un
Etat, mats, à chaque fms, la question de la contmmté a essentiellement
dépendu de l'attitude des autres Etats néssur le terntoire de l'Etat qm
avait cesséd'exister, et, en cas d'accord, les autres membres de la com­
munautémternatwnale ont genéralementsu1vt.Dans le cas de la RFSY,
aucun accord de la sorte n'est mtervenu ·la Croatie, l'ex-Républiqueyou­
goslave de Macédome, la Slovémeet, plus particulièrement, la Bosme­
Herzégovme - autrement dtt tous les autres Etats nés de l'ancienne
RFSY- ont contestéla prétentiOnde la RFY C'est là la caracténstique
particulière de cette sttuatwn Savotr st la RFY assurait la contmmté de
la RFSY n'étaitpas une question qm pouvait êtretranchée par la seule
RFY, ou exclusivement par la RFY et d'autres Etats successeurs de la

RFSY, mats- amsi que l'a confirméle bureau des affmresJUndtques de
l'Orgamsatwn des Natwns Umes (votr plus haut le paragraphe 44)- par
une déctswn mcombant à d'autres mtervenants En admettant la RFY
comme Membre de l'Orgamsatwn des Nattons Umes, le Conseil de sécu­
ntéet l'Assembléegenéraleont satisfait au seul et umque cntère et ont
par conséquentdéfimtivementtranché le débat

v CONCLUSIONS

47 La reconnaissance est un processus Le débatautour de l'adoptwn
de la résolutiOn777 (1992)du Consetl de sécuntéet les mesures pnses par
la smte par le Secrétanat de l'Orgamsatwn des Nattons Umes montrent
que la contmmtéentre la RFSY et la RFY constituait une présomptiOn,

ou une perception, partagéepar certams autres acteurs de la scènemter­
nabonale, mais lom d'êtregénéralementacceptée St la prétentiOnde la
RFY à la contmmté n'étaitpas «généralementacceptée» en 1992, elle
aurait pu l'êtrepar la smte, par exemple e1996 lorsque l'arrêtfut rendu,
maiS la Cour, tout en se fondant sur les conséquencesde la contmmté,
n'est pas parvenue à démontrer une acceptation umverselle au moment
de l'arrêtDe fait, ellen'aurmt pu la démontrer men 1996 m au cours de
la pénode compnse entre le II jmllet 1996 et le 1ernovembre 2000,
lorsqu'tl devmt finalement évident que l'acceptatiOn génerale ne s'était
pas prodmte.
48 La questiOn centrale est donc de savOir quand la prétention de la
RFY fut genéralement rejetee Quand est-tl devenu mamfeste que la RFY
n'assurait certamement pas la contmmté de la RFSY, avec toutes les

conséquences, positives et negatives, que cela entraînmt pour le nouvel
Etat? Cette questiOn fut en fin de compte tranchée par une instance

6367 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP DIMITRIJEVIé)

totahty of ali States, the whole of the mternatwnal commumty, 1e, the
Orgamzatton of the Umted Nattons, when on 1 November 2000 the latter

admttted the FRY as a new Member of the Orgamzatwn, thus excludmg
the posstbiltty of the FRY havmg formerly been a Member as a contmu­
ator of the SFRY, or on sorne other basts

49 The adrmsswn of the FRY as a new Member of the Umted
Natwns revealed (led to the dtscovery of) the fact that the FRY wanot
a Member of the Umted Nattons (and not a party to the Statute of the
InternatiOnal Court of Justtce) at the time of the Judgment of 11 July
1996 The letter of the Umted Nations Legal Counsel of 8 December
2000 mvttmg the FRY to undertake treaty actions (Apphcatwn ofYugo­
slavta, Ann 27), tf the mtentwn of the latter was to assume nghts and
obligations as a successor State, demonstrated that the FRY bad not pre­

vwusly been a party to mternatwnal treattes on the ground that they had
been rattfied by the SFRY and that, spectfically,the FRY was not a party
to the Genoctde Convention at the time of the Judgment of 11 July1996

50 The admtsston of the FRY to the Umted Nations as a new Mem­
ber and the subsequent events showed that a poss1b1htyknown to the
Court and other parties, that 1s,that the FRY was not the sole contmu­
ator but one of the successors of the SFRY, bad become estabhshed as a
fact extstmg smce the verycreatiOn of the FRY, the "fact" that the FRY

was a contmuator of the SFRY had not ex1stedat any ttme In 1tsJudg­
ment the Court, wtthout exphcttly saymg so, espoused one of the vtews
extstmg m 1996 (and summanzed above) The maJonty m the present
case treats thts vtew as the only known fact at the t1me, d1sregardmg
other, predommant v1ews The legal sttuatlon was admlttedly complex, as
mdtcated by the maJonty, but tt was known m ail tts complexity The
truth ts that the fact was not seen by the Court m 1tsentuety and that
later events demonstrated that 1td1ffered from that whtch provtded the
hasts forJUflSdlctwnm the 1996 Judgment

51. Even 1fnone of the mterpretatwns advanced above are accepted,
the follow-up to Secunty Counctl resolutwn 777 (1992) and General
Assembly resolutwn 4711,whtch was known to the Court at the time of

the rendenng of the Judgment of 11 July 1996, was, to say the ]east,
mconclustve. For the purposes of the Order on provlSlonal measures, the
developments unttl Apnl 1993 could have posstbly warranted the provt­
swnal assumptwn that the FRY was a contmuator of the SFRY, but the
sltuatwn m 1996 bad not developed to the degree that ttallowed a final
determmat1on that the Court had JUrisdtctwn on such hasts

52 The process of determmmg the nature of the extmctwn of the
SFRY was not completed on 11 July. 1tcould not have been brought to
an end by umlateral actwn of the FRY wtthout the necessary confirma-

64 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 67

representant quastment la totahté des Etats, l'ensemble de la commu­
nauté mternatwnale, à savotr l'Orgamsat10n des Natwns Umes, lorsque,
le 1er novembre 2000, celle-ct admtt la RFY en qualtté de nouveau
Membre de l'Orgamsatwn, excluant amstl'tdéeque la RFY aurait aupara­

vant étéMembre de l'Orgamsatwn en quahté d'Etat assurant la contmmté
de la RFSY ou en toute autre quahté
49 L'admtsston de la RFY en quahte de nouveau Membre de l'Orga­
msatwn des Natwns Umes a révélé le falt- a entraîné sa découverte­
que la RFY n'étaitpas membre de l'Orgamsatwn (et n'étaltpas partte au
Statut de la Cour mternatwnale de Justice) à l'époque de l'arrêtdu

11Jutllet 1996 La lettre du 8 décembre2000, par laquelle le conseiller JUn­
dtque de l'Orgamsatwn mvttatt la RFY àaccomphr les formahtés conven­
tionnelles nécessaires (requêtede la Yougoslavie, annexe 27) au cas où
celle-ct aurmt entendu assumer les dr01ts et les obhgattons de la RFSY en
tant qu'Etat successeur, a démontré,d'une manière générale,que la RFY
n'étatt auparavant pas partie aux traités mternatwnaux, quand bten

mêmeceux-ct avment étératifiéspar la RFSY, et en particuher que la
RFY n'était pas partie à la convent10n sur le génoctde au moment du
prononcé de l'arrêt,le 11JUillet 1996
50 L'admtsswn de la RFY à I'Orgamsatwn des Nattons Umes en
quahtéde nouveau Membre et les événementsqm ont sutvt ont révéléque
ce que la Cour et d'autres mtervenants percevment comme une posstbthté

(à savotr que la RFY n'assurait pas seule la contmmté de la RFSY mats
en étattl'un des successeurs) étalten réahtéun fatt étabh, extstant depms
la date de lacréatwn de la RFY, le «fatt» que la RFY assuratt la conti­
nmtéde la RFSY n'avait existé à aucun moment Dans son arrêtde 1996,
la Cour, sans le dtre exphcttement, a adopté l'un des pomts de vue expn­
mésalors (et résumésplus haut) Dans la presente espèce, la maJonté a

traite cepomt de vue comme le seul fazt connu àl'époque,faisant fi des
autres pomts de vue, pourtant dommants Certes, la situatwn JUrtdique
étaitcomplexe, comme le précisela maJonte, mats elle étattconnue dans
toute sa complexité En vénté,la Cour n'a pas perçu ce fmt dans son inté­
grahté et les événementsulténeurs ont montre qu'Ji etait autre que celm
qm avmt servt de base de compétence à l'arrêtrendu en 1996

51 A supposer reJetéestoutes les Interprétations avancées plus haut,
les smtes donnéesà la résolutwn 777 (1992) du Conseil de sécunteet à la
résolutwn 47/1 de l'Assemblée générale,que la Cour connaissait le
11 JUillet 1996 lorsqu'elle rendit son arrêt, furent lom d'êtredécistves
Aux fins de l'ordonnance en mdtcatton de mesures conservatoires, le
déroulement des événementsjusqu'en avnll993 auratt éventuellement pu
Justifier que la RFY fût,àtitre provisOire, considéréecomme assurant la

contmmté de la RFSY, mats en 1996, la s1tuatwn n'étaitpas telle qu'elle
permît à la Cour de déctder de façon défimttvequ'elle étatt compétente
sur cette base
52 Le Il Jmllet 1996, la nature de l'extmction de la RFSY n'étaitpas
encore entièrement connue En effet, elle ne pouvait le devemr par un

s1mpleacte umlatéral de la RFY, mats à condition que les organes corn-

6468 APPLICATION FOR REVISION (mss OP DIMITRIJEVlé)

bon of the relevant organs of the Umted Nations or another "competent
organ representative of the mternatwnal commumty of States"

53 Accordmg to Article 61, paragraph 2, of the Statute of the Inter­

national Court of Justice, the purpose of the JUdgment openmg the pro­
ceedmgs for revisiOn IShmited to the mitial determmatwn of the exist­
ence of a new fact and of 1ts (decisive) nature The JUdgment to be
dehvered m this case should enable the Court to go more deeply mto the
matter of itsjunsdictwn on the basis offacts that ex1stedm July 1996but
acqmred thetr real meamng only on 1 November 2000 Openmg the pro­
ceedmgs for revisiOn would not preclude any possible findmg by the
Court that the factseXIstmgat the tlme of the 1996 Judgment were such
that the Court could nevertheless entertam JUnsdictton Declarmg the
ApplicatiOn for revisiOn madmisstble only by reference to the hteral
meanmg of the word "fact" mtsses a senous opportumty to dectde on
Important matters relatmg to the JUnsdtctwn of the Internattonal Court
of Justice

54 One of these Important matters ts the question of the access to the
Court of States other than States parties to the Statute of the Court
under Article 35, paragraph 2, of the Statute These Issues were, admit­
tedly, touched upon m its 1993 Order on provtsiOnal measures, but the
Court has never really discussed the scopeof the "treabes m force" provi­
sion For mstance, are the condttions m Article 35, paragraph 2, obJeC­
tively latd down by the Statute, or can they be changed by agreements of
States? Could the FRY, tf tt was not a party to the Statute of the Inter­
natiOnal Court of Justice before 1 November 2000, come before the
Court before 1 November 2000?

55 In vtew of the consistent opposttton of Bosma and Herzegovma to
the daim of the FRY to contmmty and tts frequent!y repeated protests
agamst any action restmg on thts clatm, the Court should have exammed
Its Jurisdtctwnproprw motu and not have been satisfied by the fact that

Bosma and Herzegovma dtd not dispute that JUnsdtctton m thzs parttcu­
lar case The JUnsdtctlon of the International Court of Justice ts optwnal,
whtch means that any consent to 1tby a State should be carefully exam­
ined and narrowly mterpreted. The process of determmmg the nature of
the extmctton of the SFRY was not completed on 11 July 1996, tt could
not have been brought to an end by umlateral action of the FRY wtthout
the necessary mternational confirmatiOn The admissiOn of the FRY to
the Umted Natwns as a new Member completed the process by confirm­
mg the general sense m the mternatwnal commumty that the FRY, whtle
bemg one of the successors to the SFRY, was not 1tscontmuator, w1thall
the consequences followmg therefrom, mcludmg 1tspartlc!patwn m mter­
natwnal treahes The "suz genens position which the FRY found 1tselfm
vis-à-vts the Umted NattOns over the penod 1992 to 2000", as the maJor­

ity descnbes the status ofthe FRY m paragraph 71 of the Judgment, was
an msuffictent ground to estabhsh the JUrtsdtction of the International

65 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIC) 68

pétents de l'Orgamsation des Nations Umes ou un autre «organe
compétent représentatif de la communauté mternatwnale des Etats» le

confirment
53 Conformément au paragraphe 2 de l'article 61 du Statut de la
Cour mternationale de Justtce, l'arrêtpar lequel s'ouvre la procédure de
revlSlon a pour seul objet de constater l'existence d'un fatt nouveau mnst
que son caractère décisif L'arrêtrendu en l'espèceaurait dû permettre à
la Cour d'exammer plus avant la questwn de sa compétence sur la base

des faits qm existaient en JUillet 1996 mats qm n'ont pns leur véntable
sens que le 1ernovembre 2000 Ouvnr la procédure de revlSlon n'aurait
en nen empêchéla Cour de constater que les faits existant à l'époque de
l'arrêtrendu en 1996 étaient tels qu'elle pouvait tout de mêmeexercer sa
compétence En déclarant Irrecevable la demande en revisiOn sur la base
du seul sens littéral du terme «fatt», la Cour mternattonale de Justice a

manqué l'occasiOn de trancher d'tmportantes questions relatives à sa
compétence.

54 L'une de ces questwns Importantes est celle de l'accés à la Cour
des Etats non parties au Statut de celle-ct conformément au paragraphe 2
de l'article 35 du Statut La Cour s'est, tl est vrm, penchée sur ces ques­

tions dans son ordonnance en mdrcatton de mesures conservatoues de
1993, mais elle n'a Jamais réellementexammé la portée de la dtspositlon
relative aux «traités en vigueur». Ams1, les condthons posées au para­
graphe 2 de l'article 35 sont-elles défimesde façon obJectlve par le Statut
ou bien peuvent-elles êtremodtfiées par vme d'accord entre Etats? Ou
encore, si la RFY n'est devenue partie au Statut de la Cour mternattonale

de Justice que leernovembre 2000,pouvait-elle se présenter devant cette
dermère avant cette date?
55. Etant donné que la Bosme-Herzégovme s'est touJours opposée à la
prétentiOnde la RFY à assurer la contmmté de la RFSY et qu'elle a réi­
téréà mamtes repnses ses protestations contre tout acte reposant sur
cette revendication, la Cour aurait dû exammer sa compétence d'office et
ne pas se contenter du fait que la Bosme-Herzégovme ne la contestait pas

dans cette affmre préczse La compétence de la Cour mternatlonale de
Justice n'est pas obhgatoire, ce qm s1gmfieque tout consentement d'un
Etat à celle-ct dott êtresmgneusement exammé et stnctement mterprété
La nature de l'extmctwn de la RFSY n'était pas encore entièrement
connue le Il JUillet 1996, cette extmctton ne pouvmt êtredécidéepar un
acte umlatéral de la RFY sans que cela ne smt confirmé au mveau mter­

nattonaL L'adnusswn de la RFY à l'Orgamsatwn des Natwns Umes en
qualitéde nouveau Membre a mts fin à ce processus, confirmant l'Impres­
SIOngénéraleqm régnatt au sem de la communauté mternatlonale, à
savou que la RFY, tout en étant l'un des successeurs de la RFSY, n'en
assuratt pas pour autant la contmmté, avec toutes les conséquences que
cela comportait, y compns à l'égardde sa participatiOn aux trattés mter­

natwnaux La « sttuatton suz generzs dans laquelle se trouvait la RFY vis­
à-vis del'Orgamsatwn des Natwns Umes pendant la pénode 1992-2000»

6569 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP DIMITRIJEVIé)

Court of Justice In paragraph 70, the maJonty admtts that rt was not
known m 1996 whether the FRY would apply for membershrp m the
Umted Natrons and whether Itwould be admrtted, but strll bases the
whole argument on the assumptwn that the admrsswn of a State as a
Member of the Umted Nattons does not necessanly result m the conclu­
SIOnthat rt bad not been a Member pnor to admrssron If for sorne cun­
ous reason that logtcal conclusiOn does not apply m thrs parbcular case,

Itwould be an exceptiOn to the rule Ail exceptions, mcludmg thrs one,
must be stnctly construed and thetr existence uneqmvocally proven, but
this was not done by the maJonty

56 When pressmg rts daim to contmmty, the FRY was apparently
seekmg to benefit from sorne advantages of the contmuator State, whtle
bemg reconciled to the drsadvantages of such status By constantly pro­
testmg agamst that daim of the FRY, Bosma and Herzegovma was ma

reciprocal posrtton The result, depnvmg the FRY of all advantages and
leavmg rt wrth the burden of bemg submltted to the JUnsdrctlon of the
InternatiOnal Court of Justice, whde gtvmg Bosma and Herzegovina ali
the benefits, m the only mstance where rt recogmzed the clarm of the
FRY to contmmty, was tantamount to ddferenttal treatment

57 Admtttedly, there could have been other bases for the JUnsdictwn
of the Court, mcludmg a constructiOn that would not rely on the FRY
remammg bound by treaty obhgatwns of the former SFRY, but the

Court drsm1ssedthem m paragraph 41 of the1996 Judgment. They could
have been exammed bad the case been opened for revlSlon

(Srgned) VoJin DIMITRIJEVIC

66 DEMANDE EN REVISION (OP DISS DIMITRIJEVIt) 69

-c'est ams1que la maJOritédécritle statut de la RFY au paragraphe 71
du présentarrêt- ne constituait pas une base suffisante pour asseOirla
compétencede la Cour mternationale de Justice Au paragraphe 70, la
maJorité,tout en reconnaissant que la questiOn de savOir SIla RFY pré­
senterait une demande d'admission à l'Orgamsatwn des Natwns Umes et
SIcelle-ct serait accuetlhe ne pouvait êtretranchéee1996, fonde malgré
cela tout son raisonnement sur laprésomptiOnque l'admission d'un Etat
en quahtéde Membre de l'Orgamsatwn ne stgmfie pas pour autant qu'tl
n'en étaitpas membre avant cette admissiOn S1,pour une raison étrange,
cette conclusiOn logique ne s'applique pas en l'espèce,cela constitue une

exception à la règle Toutes les exceptwns, y compris celle-ct,dOiventêtre
strictement analysées,et leurXIstenceformellement démontrée- ce que
n'a pas fait la maJorité
56 Lorsqu'elle cherchait à se faire reconnaître comme l'Etat contmua­
teur de la RFSY, la RFY cherchait apparemment à bénéficter de certams
avantages hésà un tel statut, tout en en acceptantles mconvéments En
n'ayant de cesse de s'élevercontre cetterétentiOnde la RFY, la Bosme­
Herzégovmese trouvait dans une position Similaire Le résultat,qm prive
la RFY de tous les avantages en lmlatssant comme charge d'êtresoumise
à la compétencede la Cour mternatwnale de Justice, alors que la Bosme­
Herzégovme en tire tous les bénéfices,dans le seul cas où celle-ct a

reconnu la prétentiOnde la RFY à assurer la contmmté de la RFSY,
équivaut à un traitement dtscrimmatOire
57 L'on aurait pu trouver, effectivement, d'autres bases à la compé­
tence de la Cour, ycompris une mterprétatwn ne dépendant pas du cons­
tat que la RFY demeurmt héepar les obhgatwns conventiOnnelles de
l'ancienne RFSY, mats ces bases ont étéreJetéespar la Cour au para­
graphe 41 de son arrêtde 1996 Or, elles auraient pu êtreexamméesSI
la revision avait étéouverte

(Szgné) VoJm DIMITRIJEVIt

66

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Opinion dissidente de M. le juge ad hoc Dimitrijevic (traduction)

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