Opinion dissidente de M. le juge Vereshchetin (traduction)

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122-20030203-JUD-01-02-EN
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OPINION DISSIDENTE DE M LE JUGE VERESHCHETIN

[Traductwnj

Le postulat selon lequel/a Yougoslavzeetau Membre de l'Orgamsatwn des
Natwns Umes etait une condltwn necessmrea l'étabbssementde la compétence
de la Cour (par1-8) -La découvertede l'absencedefondement d'unpostulat
peut constituer un motif de revzswn (pa9-12)- Le fmt que la Yougoslavze
n'etaztas membre de l'Orgamsatwn des Natwns Umes m partze a la conven­
twn sur le génoczdeétaitmconnu de la Yougoslavzeet de la Cour à la pérwde
pertmente (par 13-21) - La Yougoslavze n'a pas ag1 de manzèrefautive
(par 22-27)- Concluswns (par 28)

1 LE POSTULAT SELON LEQUEL LA YOUGOSLAVIE ETAIT MEMBRE DE
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES EN TANT QUE CONDITION NECESSAIRE
A L'ETABLISSEMENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR

La Cour a expressément md1qué,dans son arrêtde 1996, qu'elle
n'était «compétente pour connaître de l'affaire que sur la base de
l'article IX de la conventiOn sur le génocide» (Appl!catwn de la
conventwn pour la préventwn et la répresswn du cnme de génoctde
(Bosme-Herzégovme c YougoslaVle), exceptzons prélzmmmres, arrêt,
CI J Recuezl 1996 (II), p 621, par 41) Elle a également est1mé«ne
[pouvmr] retemr aucune des bases supplémentaires de compétence

mvoquéespar le demandeur » (zb1d)
En la présenteespèce, qm concerne la recevabilitéde la demande en
revisiOn de l'arrêtsusmentiOnné,l'une des questiOns les plus vivement
dtsputees par les Partres a ete cellede savorr s'riétartnecessmre, pour per­
mettre à la Cour d'aboutir à cette concluston sur sa compétence,de poser
que la Yougoslavie étaitMembre de l'Orgamsatton des Nattons Umes au
moment du prononcé de l'arrêtde 1996 etSIce présupposépouvait donc

être «de nature à exercer une mfluence déciSive»(au sens du para­
graphe 1de l'article 61du Statut) La Yougoslavie a soutenu que laques­
tion de son statut au sem de l'Orgamsatton des Nattons Umes revêtatt
une Importance fondamentale pour le raisonnement de la Cour concernant
la recevabthtéde la demande en reviswn, etant donnéque

«l'arrêtdu Il JUtllet1996n'étatt,et ne pouvmt être,fondéque sur la
suppos11tonselon laquelle la RFY éta1tMembre des Natwns Umes,
partie au Statut de la Cour et égalementhee par l'article IX de la
conventwn sur le génoc1dedu fatt de son tdentttéavec l'ex-Yougo­

slavte- supposltton qm s'est cependant par la smte révéléeerronée
et qui est à l'ongme de la demande en rev1s10n»(CR 2002/42, p 42,
par. 4 42, Ztmmermann)

36 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 40

La Bosme-Herzégovmea, quant à elle, fait valotr que

«la situation de la Yougoslavie par rapport aux Nations Umes est
dépourvuede toute pertmence aux fins de l'examen de la requêteen
revision et ne peut être«de nature à exercer une mftuence décisive»
sur le raisonnement de la Cour, qm, en 1996, ne s'est pas placéesur
ce terram» (CR 2002/41, p 42-43,par 34, Pellet)

Ams1,les Parties sont en net désaccordsur la questiOn de savotr SI la
Cour, procédant de la mêmeratw dectdendt, serait parvenue à la même
conclusiOn, eût-il alors étéclauement établi pour elle, au moment de
rendre son arrêt sur la compétence, que la Yougoslavie n'était pas
membre de l'Orgamsat10n des Nat10ns Umes De toute évidence, la
réponseà cette question ne peut que préciserle rôle JOUé par la «décou­

verte» d'un fait nouveau alléguéepar la Yougoslavie Aussi estimé-Je
que la Cour aurait dû, dans le raisonnement motivant le présentarrêt,
partir de cette question, directement hée à la première condition de
recevabilitéde la demande en revlSlonénoncéeà l'article 61 du Statut
2 La convention sur le génocide, qm constitue la seule base sur
laquelle la Cour a chotsl de fonder sa compétence,tant ratwne personae
que ratwne matenae, n'est, selon ses dispositions expresses, ouverte
qu'aux Membres de l'Orgamsat10n des Nations Umes et aux Etats non
membres qm auraient reçu une mv1tat10n à cet effet de la part de
l'Assembléegénéralede l'Orgamsat10n (article XI de la conventiOn) A
l'évidence,la compétencede la Cour ne pouvait se fonder sur la conven­

tion que SIcette conditiOn préalableà leur participation à cet mstrument
était remplie par l'une et l'autre des Parties à l'mstance Toutefots,
compte tenu des circonstances de l'espèceet des arguments des Parties, la
Cour, lors des premières phases de l'mstance, s'est spécifiquementpen­
chéesur la question de l'appartenance de la Bosme-Herzégovmeà l'Orga­
msatwn des NatiOns Umes, mais n'a qu'à peme abordécelle du statut de
la Yougoslavie au sem de l'Orgamsat10n
3 En témoignentles prononcéssmvants figurant dans les ordonnances
en md1cat10nde mesures conservatoires et l'arrêtsur les exceptions pré­
liminaires rendus entre 1993 et 1996 Concernant la compétencepnma
Jacte, la Cour a md1quéen 1993 que, mêmes1 «cette considératiOn
s'applique aussi b1en à la compétenceratwne personae qu'à la compé­

tence ratwne matenae presque tous les Etats étantauJourd'hUIparties
au Statut de la Cour, ce n'est en généralque la compétenceratwne mate­
nae qm dott êtreenvisagée»(Appltcatwn de la conventwn pour lapréven­
twn et la répresswndu cnme de génoctde(Bosme-Herzégovme c You­
goslavte), mesures conservatozres, ordonnance du 8 avnl 1993, C 1J
Recuet/1993, p 12,par 14) Amsi la Cour a-t-elle d'embléepns comme
hypothèse pnma Jacte que les deux Parties à l'mstance, la Bosme­
Herzégovmeet la Yougoslavie, étaient Membres de l'Orgamsatwn des
NatiOns Umes et, par conséquent, parties au Statut de la Cour
Toutefois, mamfestement gênée d'affirmer pnma Jacte sa compétence
ratwne personae à l'égardde la Yougoslavie, la Cour, tout en faisant

37 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 41

remarquer que la solutiOn adoptée par le Secrétariat de I'Orgamsatwn
des Nattons Umes quant au statut de la Yougoslavte au sem de I'Orga­
msatwn «ne latss[att] pas de susctter des dtfficultésJUridtques», se réserva
la posstbthté de trancher ultérieurement laquestiOn de l'appartenance de
la Yougoslavte à I'Orgamsatton, préctsant expressément qu'elle «n'a[vatt]
pas à statuer défimttvement [à ce] stade de la procédure sur la questiOn de

savmr st la Yougoslavie [étatt] ou non membre de l'Orgamsatton des
Nattons Umes et, à ce tttre, partie au Statut de la Cour» (Applzcatwn de
la conventwn pour la préventwn et la répresswn du crzme de génoczde
(Bosnze-Herzégovznec Yougoslavze), mesures conservatmres, ordonnance
du 8 avrzl 1993, C 1 J Recuez/1993, p 14, par 18)
Se référantensmte au paragraphe 2 de l'article 35 du Statut, la Cour

concluatt que, «szla Bosme-Herzégovmeet la Yougoslavte [étatent]toutes
deux parties à la conventton sur le génoctde,les dtfférendsauxquels s'apph­
qu[att] l'arttcle IX rel[evatent] ent étatde cause przma facze de la com­
pétence ratwne personae de la Cour» (zbzd, p 14, par 19, les ttahques sont
de m01) L'emplOIde la conJonction «St» dans cette phrase est stgmficattf tl
a nécessatrementpour corollatre que la questton de savOir st les deux Etats

étatenteffectivement parties à la convention sur le génoctde,et st, en consé­
quence, laconventiOn pouvatt êtreconstdéréecomme un «trattéen vtgueur»
pour chacun d'entre eux, conformément aux dtspostttons du paragraphe 2
de l'article 35 du Statut, restatt en suspens Celle de l'appartenance de la
Yougoslavte à l'Orgamsatton des Nattons Umes devatt dèslors êtretmpé­
rattvement résolue- et le prononcé selon lequel une mstance «[pouvatt]

êtrevalablement mtrodmte» devant la Cour en vertu du paragraphe 2 de
l'article 35 «mdépendamment des condtttons régléespar le Consetl de sécu­
ritédans sa résolutton 9 (1946)» (zbzd) n'enlevatt rien à cette nécesstté
4 La question de l'appartenance de la Yougoslavie à l'Orgamsatton
des NatiOns Umes, sur laquelle la Cour avatt déctdéde ne pas «statuer
défimttvement» dans ses ordonnances en mdtcatwn de mesures conser­

vatoires, etait destméeà être«défimttvement» tranchée dans son arrêtde
1996 sur lesexceptions préhmmatres, dans le cadre duquel elle devatt, en
princtpe, se prononcer une fots pour toutes sur sa compétence Néan­
moms, la Cour cholSlt à nouveau de s'abstemr d'elucider expressément la
déhcate questiOn JUridique de l'appartenance de la Yougoslavte à I'Orga­
msatton des Nattons Umes, se contentant, en heu et place, de ctter la
déclaration d'ordre généralpubhée par la Yougoslavie le 27 avril 1992,

aux termes de laquelle

«La République fédérativede Yougoslavte, assurant la contmmté
de l'Etat et de la personnalité JUridique et politique mternatwnale de
la République fédérativesoctahste de Yougoslavie, respectera stric­
tement tous les engagements que la République fédérativesoctaliste

de Yougoslavie a pris à l'échelonmternatwnal » (Applzcatwn de la
conventwn pour la préventwn et la répresswn du crzme de génoczde
(Bosnze-Herzégovme c Yougoslavze), exŒptwns prélzmmazres,
arrêt,C 1J Recuez/1996 (Il), p 610, par 17)

38 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 42

Ayant observé «qu'tl n'a[vatt] pas étécontesté que la Yougoslavte [fût]
partie à la conventiOn sur le génoctde», la Cour Jugea que, «[a]mst, la
Yougoslavte étatt héepar les dtsposttions de la conventiOn à la date du

dépôt de la requêteen la présenteaffatre, le 20 mars 1993» (Apphcatwn
de la conventwn pour la préventwnet la répresswndu cnme de génoczde
(Bosme-Herzégovme c Yougoslavze), exceptwns prélzmmazres,arrêt,
C 1 J Recuezl /996 (Il), p 610, par 17)
5 Bten qu'elle n'ait étéaccompagnée d'aucun ratsonnement Jundtque,
tl est clatr que la conclusiOn précttée,constdéréeà la lumtère des héstta­

tions dont la Cour avatt fatt preuve quant au statut de la Yougoslavte au
sem de l'Orgamsat10n des NattOns Umes, tmphque nécessairement que la
Cour estimait alors comme un fatt acqms que la Yougoslavte conservatt
sa quahté de Membre- sans qum tl seratt mconcevable que, fût-ce en
l'absence de toute remtse en cause, ellett pu reconnaître la contmmté de
la partictpatton de la Yougoslavte à la conventiOn alors mêmeque le

préalable à une telle partictpattOn avatt cesséd'être
6 L'on pourrait arguer que, ne s'étant pas expressément prononcée
sur l'appartenance de la Yougoslavie à l'Orgamsation des NattOns Umes,
la Cour auratt pu partir du prmcipe que, dès lors qu'un Membre de
l'Orgamsat10n (en l'espèce,l'ex-Yougoslavte) avait adhéréà la conven­
tion sur le génoctde, la condtttOn mdtspensable de l'appartenance à

l'Orgamsatton étattremphe une fms pour toutes, et ce, mdépendamment
du statut qu'auratt par la smte l'Etat vts-à-vts des Nattons Umes
Quelque mtérêtque putsse présenter cette thèse, elle ne s'apphque bten
évidemment qu'à la sttuation où l'Etat demeure mchangé et conserve
la personnahtéJUrtdtquede son prédécesseurElle ne sauratt valotr pour la
Yougoslavie, comme en témmgnent le reJet de la prétention expnmée par

celle-ct d'assurer la contmmté de la personnahté de l'ex-Yougoslavte et le
fatt que la Cour s'est, dans la mêmeaffatre, mterrogée sur la quahté de
partie de la Bosme-Herzégovme à la conventiOn
7 L'on se rappellera en effet qu'en 1996, ayant examméla question de
la parttctpattOn, alors contestéear la Yougoslavte, de la Bosme-Herzé­
govme à la convention sur le génoctde,la Cour esttma que l'admtsston de

celle-ctau sem de l'Orgamsat10n des Nattons Umes avait JOUéun rôle
décisifdans son accessiOn à la quahté de partte à la convention Tout en
repoussant la thèse de la Yougoslavte concernant la prétendue extstence
d'autres condttions à remphr pour avmr la quahté de partie à la conven­
tion, la Cour dtt dans son arrêtde 1996

«[L']article XI de la conventiOn sur le génoctde ouvre celle-ct à
«tout Membre des NattOns Umes», dès son admzsswn au sem de
l'Orgamsatwn, la Bosme-Herzégovme pouvatt donc devemr partie à
laconvention » (Ibzd, p 611, par 19, les ttahques sont de mot )

C'est la ratson pour laquelle la Cour, ne le Jugeant pas uttle, s'abstmt
d'exammer d'autres arguments avancés par la Bosme-Herzégovme en vue

de démontrer qu'elle étattpartie à la conventiOn, notamment l'argument
relatif à la successiOn aux traités en généralet celm de la «successiOn

39 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 43

automatique» censéeJOuer dans le cas de certams types de conventions
ou trattés mtemat10naux (Apphcatwn de la conventwn pour la préventwn

et la répresswn du cnme de génoCide(Bosme-Herzégovme c Yougosla­
vze), exceptwns prélzmmazres, arrêt,C 1 J Recuet! 1996 (Il), p 612,
par 23)
8 St nous appliquons le mêmecntère à la Yougoslavte, nous ne pou­
vons échapper à la conclusiOn que le postulat selon lequel la Y ougoslavte

étatt Membre de l'Orgamsat10n des NattOns Umes constttuatt une condt­
tton sme qua non de l'établissement de la compétence ratwne personae de
la Cour, exerçant de ce fatt une «mfluence déctstve» au sens de l'article 61
du Statut

2 LA DECOUVERTE DU CARACTERE ERRONE D'UN POSTULAT PEUT-ELLE
CONSTITUER UN MOTIF DE REVISION?

9 Ayant démontré que la Cour, dans l'arrêt qu'elle a rendu sur sa
compétence ratwne personae à l'égard de la Yougoslavte, avatt postulé
l'appartenance de celle-ct à l'Orgamsatton des Nattons Umes, tl nous

reste à détermmer st la notion JUndtque de «fatt» peut s'appliquer à la
quahté de Membre de l'Orgamsat10n et, st, dans ce cas, un arrêt qm se
seratt appuyé sur un tel fatt pourratt êtrerevtséau mottf que ce postulat
se seratt par la smte révéléerroné, sous réserve que toutes les autres
condtttons énoncéesà l'arttcle 61 du Statut sment remplies

10 La questiOn de savmr st un Etat est ou n'est pas Membre de
l'Orgamsatton des NattOns Umes semble êtreune question de fatt, à en
crotre nombre de défimttons que donnent de ce demter terme les pnnct­
paux textes JUrtdtques et dtcttOnnatres spéctahsés Amst, d'après la défim­
tton du Black's Law Dzctwnary, un fatt s'apparenterait à «quelque chose

qm extste effectivement» ou à une «ctrconstance, par opposttton à son
effet, sa conséquence ou son mterprétat10n JUndtque» (Biack's Law Dzc­
twnary, 7e éd, p 610) Wigmore défimt, à l'entrée «preuve», un fatt
comme «tout acte ou étatde choses, supposé(au moment en question) se
produire ou exister» (cttédans le Black's Law Dzctwnary, 7eéd, p 610,
les ttahques sont de mm) Dans de Smith et al , un constat de fait est

défim comme revenant à «affirmer qu'un phénomene existe, a extsté ou
existera, mdépendamment de toute affirmatiOn relative a ses effets JUn­
dtques» (de Smith, Woolf & Jowell, Judzczal Revzew of Admmzstratzve
Actwn, 5eéd, p 277, par 5-079) Quant au sens ordmaire du mot «fait»,
le Conczse Oxford Dzctwnary en donne la défimt10n smvante « 1 Chose
dont on satt de mamère certame qu'elle s'est prodmte ou est avérée »

(The Conczse Oxford Dzctwnary of Current Englzsh, 6eéd, p 370) Il
seraitdonc naturel d'mterpréter le terme «fatt» comme pouvant égale­
ment s'apphquer au statut d'un Etat au sem d'une orgamsat10n De
même,la quahté d'Etat ou celle de partie à un traité, etc , constttueratent
des faits Il n'est pas muttle de relever que la versiOn russe de l'article 61

du Statut emplme le terme «circonstances» là où le substantif «fait» est
utthsé dans le texte anglais

40 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 44

Il Comme nous l'avons montré ct-dessus, la Cour n'a pas spécifique­

ment cherché à établir le fait que la Yougoslavte était Membre de l'Orga­
msatiOn des Nations Umes et s'est explicitement abstenue de prendre
position sur la prétentiOn de la Yougoslavieà cet égard ToutefOis, elle ne
pouvait éviter de postuler Implicitement que la Yougoslav1e était Mem­
bre de l'Orgamsat10n Or ce postulat, déclSlfpour établir la compétence
de la Cour en l'espèce,devait par la smte se révélererroné Se pose donc

la question de savoir s1 l'mterprétation erronée d'une situation de fait
peut, dans le cadre d'une procédure mternat10nale, autoriser la reviSIOn
d'un arrêt
12 L'affaire Schreck (Moore, Internatwnal Arbztratwns, vol 2,
p 1357), souvent citée, constitue en droit mternat10nal un excellent

exemple de revlSlon, due au caractère mexact ou erronéd'un postulat relatif
au statut personnel du demandeur L'arbitre, s1rEdward Thornton, revmt
sur une précédentedéclSlonlorsqu'tl découvrit qu'tl avait préjugéà mau­
vais escient la nationalité du demandeur au regard du droit mex1cam Le
demandeur, Schreck, devait être ressortissant américam pour obtemr

satisfactiOn L'arbitre, qm avait postulé à tort que le demandeur, étant né
au Mexique, avait nécessairement la nat10nahté mexiCame, et n'avait pas,
de ce fait, statué en sa faveur, apprit ultérieurement qu'tl en allait diffé­
remment au regard du drmt mex1cam, et que le demandeur n'avait en
réalitéaucunement la natiOnalité mex1came Quoique ce fait existât au
moment du prononcé de la déclSlon, l'arbitre n'en prit connaissance

qu'ultérieurement, revisa en conséquence sa déclSlonet trancha en faveur
du demandeur
La JUrisprudence natiOnale offre d'ailleurs de nombreux autres
exemples de revlSlon de déciSionsfondées sur la découverte de postulats
erronés, notamment quant à la qualité JUridique de personnes physiques

ou morales (citoyenneté, statut marital, domtctle, etc)

3 LE FAIT QUE LA YOUGOSLAVIE N'ETAIT PAS MEMBRE DE L'ORGANISATION
DES NATIONS UNIES NI PARTIE A LA CONVENTION SUR LE GENOCIDE ETAIT­
ILINCONNU DE LA YOUGOSLAVIE ET DE LA COUR A LA PERIODE PERTINENTE?

13 J'exammera1 à présent la questiOn de savoir SI la Yougoslavie a
démontré n'avmr pas eu connaissance, au moment du prononcé de
l'arrêt,du fait qu'elle n'était pas membre de l'Orgamsat10n des Nations
Umes et s1,dans ce cas, Il y avait de sa part faute à l'Ignorer? Je pense
que, tout au long de la procédure, tant la Cour que la Yougoslav1e

avaient conscience des mcertitudes et ambtgmtés qm, ailleurs, entouraient
le statut de cette dernière au sem de l'Orgamsation des Nattons Umes La
Cour avait aisément accès à l'ensemble des mformat10ns relatives à cette
question, et la Yougoslav1e n'a pratiquéà cet égard aucune rétentiOndéli­
béréeCe que l'une et l'autre Ignoraient en revanche, du fait des VICISSI­

tudes politiques de l'époque, c'était le sens dans lequel seraient, en défi­
mtive, levéesces mcertitudes et ambtgmtés Dans la situatiOn mcertame

41 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 45

où se trouvait la Yougoslavie quant à son statut vis-à-vis de l'Orgamsa­
tlon des Nations Umes, tant la Cour que la Yougoslav1e, pour des rai­
sons bien évidemment dtfférentes, chmsuent de partir du pnnctpe que
cette dernière n'avait pas cesséd'êtreMembre de l'Orgamsat10n des
NatiOns Umes après la dissolutiOn de l'ancienne Yougoslavie
14 Le contexte JUndique dans lequel s'mscnvait le problème montre
que ce postulat n'étaitpas sans fondement objectif En effet, la situatiOn
de la Yougoslavie vis-à-visde l'Orgamsat10ndes Nations Umes à tous les
stades de la procéduremc1dente (1993-1996), pUisJusqu'au 1ernovembre
2000, date à laquelle la Yougoslav1efut officiellement admise au sem de

l'Orgamsat10nen qualitéde nouveau Membre, étaitpour le moms ambi­
gue ou, pour reprendre une formulatiOn de la Cour, «ne latssait pas de
susciter des dlflicultésJundiques» D'un côté,les organes de l'Orgamsa­
tlon des Nations Umes, seuls compétents pour trancher cette questiOn,
déclarèrentque l'affirmatiOnde la Yougoslavie selon laquelle elle assurait
automatiquement la contmmté de l'ancienne Yougoslavie en tant que
Membre de l'Orgamsat10n «n'a[vmt] pas étégénéralementacceptée» et
décidèrentque la nouvelle Yougoslav1e «devrait présenterune demande
d'adhésiOnaux NatiOns Umes et qu'ellene participera[It] pas aux travaux
de l'Assemblée générale»(résolution 777 (1992) du Conseil de sécuntedu
19 septembre 1992 et résolution47/l de l'Assembléegénéraledu 22 sep­

tembre 1992),alors que, de l'autre, la «positiOn réfléchie»du Secrétanat
de l'Orgamsat10n sur les conséquencespratiques de ces déclSlonsconsis­
tait à affirmer, entre autres choses, qu'Il n'étaitpas mis «finapparte­
nance de la Yougoslavie à l'OrgamsatiOn», laquelle n'étaitpas non plus
«suspend[ue]», et que la Mission de la Yougoslavie auprès du S1ègede
l'Orgamsat10n des NatiOns Umes, ams1 que les bureaux occupés par
celle-cipouvaient poursmvre leurs activités,recevOiret d1stnbuer des do­
cuments, etc (Nations Umes, doc N47/485, 1992) La Yougoslavie conti­
nua de s'acqmtter de ses cotisations, qm furent dûment encaissées
15 De toute évidence,le postulat de la Cour relatif au statut de la
Yougoslavie au sem de l'Orgamsabon des NatiOns Umes se fondait, tout

au moms en partie, sur la «position réfléchie»du Secrétanat de l'Orga­
msatlon, ams1que sur les listes officiellesdes NatiOns Umes, où la «You­
goslavie» (sans qu'Il fût préciséSIle terme désignaitla République fédé­
rale de Yougoslavie) figura Jusqu'en2000 en tant que Membre fondateur
de l'Orgamsat10n depms le 24 octobre 1945, et en tant que partie à la
conventiOn sur le génocidedepms le 29 août 1950 La Yougoslav1e,quant
à elle, pouvait trouver dans la«position réfléchie»évoquéeCI-dessuset
les listes officielles du dépositaire une forme de reconnaissance partielle
de sa prétention à assurer la contmmté de la qualité de Membre de
l'Orgamsation des NatiOns Umes et de partie aux traités auxquels
l'ancienne Yougoslavie avait adhéréIl n'y avatt pour elle aucune rmson
1mpéneusede solliciter son adhésiOnà l'Orgamsat10n des Nations Umes,

quand Il lm étaitmd1quéque son actuelle appartenance ne «[prenait] fin
m [n'était]suspend[ue]»
16 Quant à l'autre Partie à cette mstance, la Bosme-Herzégovme,sa

42 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 46

position en ce qm concerne ces questiOns était ambivalente et mcohé­
rente Dans le cadre de la procédure mtrodmte devant la Cour, elle ne
contesta m le statut de la Yougoslavie en tant que Membre de l'Orgamsa­
tion des Nations Umes, m son statut en tant que partie à la conventiOn

sur le génocide, dans la requêtemtrodmte devant la Cour le 20 mars
1993,elle affirmait, entre autres, qu'«[e]n tant que Membres de l'Orgam­
satiOn des NatiOns Umes, la Bosme-Herzégovmeet la Yougoslavie (Ser­
bie et Monténégro)sont parties au Statut » Mais par ailleurs, et paral­
lèlement,la Bosme-Herzégovmene cessa Jamais de s'opposer à la You­
goslavie lorsque celle-ci affirmait assurer la contmmté de l'appartenance
de l'ex-Yougoslavie Ams1, le représentant de la Bosme-Herzégovme
déclaraà l'Assembléegénéralede l'Orgamsat10n

«La Serbie et le Monténégrone sont pas légalementhabilitésà
prendre la place de l'ex-Républiquefédérativesocmhste de Yougo­
slavie Celas'applique tant à l'Orgamsation des NatiOns Umes qu'à
d'autres orgamsat10ns mternat10nales connexes et similaires »
(NatiOns Umes, doc N47/PV 7, 1992)

17 L'mcohérencede la position de la Bosme-Herzégovmetransparaît
égalementdu fait que, tout en reconnaissant le statut de la Yougoslavie
en tant que partie à la conventiOn sur le génocide,c'est elle qm, dans le
mêmetemps, fut à l'ongme de la déciSiond'exclure la Yougoslavie de la
participation aux réumons d'Etats parties à d'autres traités Importants
relatifs aux drmts de l'homme, tels que le pacte mternat10nal relatif aux
droits civils etpolitiques et la conventiOn mternationale des NatiOns
Umes sur l'éhmmatiOnde toutes les formes de dJscnmmatiOn raciale
(vmr, par exemple, la proposition formulée par le représentant de la
Bosme-Herzégovmeà la réumondes Etats parties au pacte mternat10nal
relatif aux droits ClVllset politiques du 16 mars 1994- annexe 17 à la
requêtede la Yougoslavie)

A l'appm de cette positiOn qm devait aboutir àl'exclusiOnde la You­
goslavie des réumonssusmentionnées,la Bosme-Herzégovmeavança des
arguments qm se résumaientau fait que la Yougoslav1ene pouvait être
considéréecomme partie à ces traités relatifs aux droits de l'homme
pUisqu'ellen'avait pas expressémentnotifiéau Secrétairegénéralqu'elle
en assurerait la successiOnen tant que l'un des Etats successeurs de l'ex­
République fédérativesocmhste de Yougoslavie L'on comprend malai­
sémentpourquoi une notification explicite de successiOnétaitconsidérée
comme nécessairedans le cas des deux grands traitésrelatifs aux drmts de
l'homme évoquésci-dessus mais non dans celui de la convention sur le
génocide Pourqum l'mtention de la Yougoslav1ede respecter «toutes les
obligatiOns mternat10nales souscntes par la Républiquefédérativesocia­
liste de Yougoslavie)) était-elleconsidéréecomme suffisante pour fonder
la contmuité de sa participatiOn à la conventiOn sur le génocidemais,
dans le mêmetemps, msuffisante pour établirsa participatiOn à d'autres

traitésrelatifs aux drmts de l'homme?
18 Il convient d'aJouter que, concernant la questiOn de savŒ,r.SIla

43 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 47

Yougoslavte devatt ou non figurer sur la hste des Etats parties aux trattés

multilatéraux, Je «Précts de la pratique du Secrétaire généralen tant que
déposttatre de trattés multtlatéraux», pubhe par la section des trattés du
Bureau des affatres JUndtques de l'Orgamsatton des NattOns Umes, par
son mcohérence et les modtficattOns qm y furent mtrodmtes pour ré­
pondre aux presstons pohttques du moment, n'apporta guère d'éclatr­

ctssements sur Jestatut de la Yougoslavte (L'ouvrage de K Buhler, State
Successwn and Membershzp zn Internatwnal Organzzatwns Legal Theo­
nes versus Polztzcal Pragmatzsm, p 192-271, rend compte en détatl des
dtvergences de vues parmt les Etats Membres et au sem du Bureau des
affatres JUridiques du Secrétanat de J'OrgamsattOn )

19 La question de J'appartenance de la Yougoslavte à I'OrgamsattOn
des Nattons Umes s'est posée une nouvelle fms, plus récemment (en
1999), à l'occaston des demandes en mdtcattOn de mesures conservatOires
mtrodmtes par ce pays dans les affatres relattves à la Lzcéztéde l'emploz
de la force Dans stx de ces affatres, l'Etat défendeur (Belgtque, Canada,

Espagne, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Dm) a estimé que la Yougo­
slavie ne pouvatt êtreconsidérée comme Membre de l'Orgamsatton des
Nattons Umes ou comme partie au Statut de la Cour parce qu'elle n'avatt
pas «dûment accédé à I'OrgamsattOn» (vmr, par exemple, le para­
graphe 31 de l'ordonnance du 2 JUill 1999 en l'affatre relative à la Lzcézté

de l'emploz de laforce ( Yougoslavze c Belgzque), mesures conservatozres,
ordonnance du 2 JUin 1999, C 1J Recuezl 1999 (1), p 135, par 31)
Toutefms, comme elle l'avatt fatt dans son arrêtde 1996, la Cour a évtté
de répondre dtrectement à l'épmeusequestion de l'appartenance de la You­
goslavte à I'Orgamsatton des NattOns Umes, se contentant d'observer qu'elle

«n'a[vatt] pas à exammer cette question à l'effet de déctder st elle p[ouvatt]
ou non mdtquer des mesures conservatmres » (zbzd, p 136, par 33)- et
ce, alors que Je statut de la Yougoslavte au sem de J'OrgamsattOn des
NattOns Umes étatt dtrectement contesté par stx des Etats défendeurs
Le JUge KootJmans, en désaccord avec le rmsonnement de la Cour sur ce

pomt, souhgna dans son optmon mdtvtduelle qu'tl en arnvatt «à la conclu­
SIOnqu'tl extst[att] de sohdes ratsons de douter que la Répubhque fédérale
de Yougoslavte [fût] Membre à part entière de I'Orgamsatton des NattOns
Umes, JOUissant de toutes les quahtés reqmses à cette fin » (Lzcéztéde
l'emploz de la force ( Yougoslavze c Belgzque), mesures conservatozres,

ordonnance du 2 JUin 1999, C 1J Recuez/1999 (/), p 179, par 25)
20 Le 8 décembre 1999, neuf Etats soumtrent à I'OrgamsattOn des
NattOns Umes un projet de résolutiOn, proposant que l'Assemblée géné­
rale déclare

conszd[érerj qu'en ratson de sa dtssolutton, l'anctenne Répubhque
fédérattve soctahste de Yougoslavte a[vatt] cessé d'extster JUndtque­
ment et qu'aucun des cmq Etats successeurs égaux ne saur[att] avmr
le pnvtlège de conserver la quahté de Membre de I'OrgamsattOn des
Nattons Umes qu'avait ladtte Répubhque» (NattOns Umes, doc

A/54/L 62, 1999)

44 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 48

En défimtlve,l'examen de ce proJet de résolutiOnfut repoussésme dte par

l'Assembléegénérale- ce qm pouvatt êtreperçu par la Yougoslavte
comme une autre mdtcatlon pohtlque «contradtctmre»
21 En conséquence, le fait que la Yougoslavte n'étattpas membre de
l'Orgamsatlon des Nations Umes ne pouvatt êtreconnu de la Cour et de
la Yougoslavte au moment du prononcé de l'arrêt

4 LA YOUGOSLAVIE A-T-ELLE AGI DE MANIERE FAUTIVE?

22 De ce qm précède,tl ressort que les élémentsde la question du sta­
tut de la Yougoslavte au sem de l'Orgamsatlon des Nattons Umes étatent
tels quenon seulement la Yougoslavte mats, comme nous l'avons montré,

la Cour elle-mêmesemblatent parttr du pnnctpe que ce pays demeurait
Membre de l'Orgamsat10n
23 Un certam nombre de fatts propres à la dtssolutiOn de l'ex­
y ougoslavte donnent à penser que la nouvelle Yougoslavie étatten drott
de s'attendreà ce que, àterme, sa prétentton à assurer la contmmté de la
quahté d'Etat de l'anctenne Yougoslav1e fût généralementacceptée Seule

cettepartie de l'anctenne Yougoslavte n'avatt pas formulé de déclaratiOn
d'mdépendance, affirmant au contratre assurer la contmmté de l'ex­
Yougoslavie et conservant le nom de «Yougoslavie» Qu'une évolutiOnen
ce sens eût étéposstble, mêmela Bosme-Herzégovme ne le malt pas, qm
affirma dans ses observations écntes sur la demande en rev1s10nmtro­
dmte par la Yougoslavte

«Le fatt est que la Yougoslavte a mamtenu une posltton qm auratt
même pu êtredéfendable pour peu que les autres Etats tssus de

l'anctenne Yougoslavte eussent étédtsposés, à plus ou moms brève
échéance, à s'y rallter En d'autres termes, la posttlon de la Yougo­
slavte auraitpu êtreen fin de compte celle retenue par la com­
munauté mternatlonale » (Observations écntes de la Bosme­
Herzégovmeen date du 3 décembre2001, partie II, p 21, par 2 23)

Toutefms, amenéeen défimtlveà renoncer à l'espOirde se vmr recon­
nue en tant que contmuatnce de l'ancienne Yougoslavte, la Yougoslavie
pnt, après que son régimepohtique eut changé, la décision de solliciter
son admission au sem de l'Orgamsat10n des NatiOns Umes en qualité de

nouvel Etat
24 Dans la séquence d'événementsqm devait condmre à la «décou­
verte» du fait- nouveau- que, à l'époquepertmente, la Yougoslavie
n'étaitpas membre de l'Orgamsation des Nations Umes, le dépôt par ce
pays d'une demande d'adhésion à l'Orgamsat10n fut, à n'en pas douter,
un déclencheur, et, de toute évidence,le choix du moment auquel cette

Imttative fut pnse était du ressort de la Yougoslavie De cela, Ii ne
s'ensmt toutefOis pas que, dans la situatiOn pohtique qut prévalait au
début des années quatre-vmgt-dix, l'on eût pu êtrecertam que la You­
goslavie aurait étéadmise au sem de l'Orgamsation des Nations Umes st

45 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 49

elleen avait alors fait la demande, ou que, mêmeaprèsqu'elleeut sollicité
son adhésiOnle 27 octobre 2000, l'on eût pu savOirque les organes com­
pétents prononceraient son admissiOn en tant que nouveau Membre et
que la qualitéde Membre lm seratt reconnue, dans les listes, à compter de
la date de son admiSSion En ce sens, au contraire de ce qu'tmplique
l'arrêt(vmr le second alinéadu paragraphe 70 de l'arrêt),la découverte
du fait nouveau étaitsans rapport avec la position de la Yougoslavte et
ne fut pas le résultatd'une faute de sa part
25 Il ne saurait êtrefait gnef à la YougoslavŒ de ses tentatives per­
sistantes d'affirmer saqualité de contmuatnce de l'ex-Yougoslavie, car
l'on ne saurait reprocher à un Etat de chercher à faire valOir, quelque
perceptiOn qu'Il en ait, ses mtérêtsnatiOnaux à moms que, ce faisant, Il
ne v10leles règleset pnnc1pes du droit mternat10nal J'adhère à l'Idée
que

«aucune norme de dtligence ne saurait Imposer à une partie l'obli­
gation de chercher des éclaircissementsen choisissant entre les deux
options possibles celleqm va exactement à l'encontrede ses opm10ns
et de ses convictiOns Il n'y a pas faute pour la RFY à n'avmr pas
tentéde résoudre le dilemme en s'engageant dans une vOieqm allait
à l'opposé de ses convictions » (CR 2002/42, p 24, par 2 27,

Varady)
26 Du pomt de vue JUridique, tl est mdémable que la non-apparte­
nance de la Yougoslavie à l'Orgamsat10n des NatiOns Umes lors du pro­
noncéde l'arrêtde 1996 ne pouvatt êtreétablieavant la déciSion,pnse
par l'Assembléegénérale le 1ernovembre 2000, d'admettre la Yougosla­
vie en qualitéde nouveau Membre- ce qu'elle a fait conformément àla

recommandatiOn du comité d'admission de nouveaux Membres et à la
recommandation du Conseil de sécunté Comme pour tous les autres
Etats ayant fait partie de l'anctenne République fédérativesocialiste de
Yougoslavie, les documents offictelsde I'Orgamsatwn des NattOns Umes
reconnaissent à présentà la nouvelle Yougoslavie la qualitéde Membre à
compter de la date de sonadmissiOn,et non de la date d'adhésiOnde l'ex­
y ougoslav1e
27 Mais l'hypothèse selon laquelle la Yougoslav1e était Membre de
l'Orgamsat10n des NatiOns Umes au moment où la Cour a rendu son
arrêtsur la compétence ne peut non plus se défendre apres le 1er no­
vembre 2000, et l'existence de certams vestiges de l'appartenance de l'ex­
Yougoslavie, dont la nouvelle Yougoslavte a pu contmuer à se prévalOir
après 1992,ne saurait mfirmer cette conclusiOn,faute de qum Ilnous fau­
drait présumerque les règlesde la logtque élémentatreet du bon sens ne
s'appliquent pas en l'espece et qu'un Etat qm était déjàMembre d'une

orgamsat10n, et dont l'appartenance n'a m cessém étésuspendue à une
date donnée, peut êtreréadmiSau sem de la mêmeorgamsat10n en qua­
litéde nouveau Membre, mais sous une date d'admiSSIOndtfférente Tel
est pourtant préctsémentce qm découlede la conclusiOn rendue par la
Cour dans son arrêt,selon laquelle«Il n'a pas étéétablique la requêtede

46 DEMANDE ENREVISIO(N OP DISSVERESHCHETIN) 50

la RFY reposeratt sur la découverte«d'un fatt» qm, «avant le prononcé
de l'arrêt,étaitmconnu de la Cour et de la Partie qm demande la revt­
swn»» (arrêt,par 72)

5 CONCLUSION

28. Ce qm précèdem'amèneà conclure que la Cour a, en 1996, fondé
sa compétencesur le présupposéque la Yougoslavte etatt alors Membre
de l'Orgamsatwn des Nattons Umes Les fatts mtervenus ulténeurement,
et que nous avons décnts plus haut, ont clatrement montré que ce pos­
tulat étaiterroné Le fait est que la Yougoslavie n'étaitpas membre de
I'Orgamsatwn des Nattons Umes en 1996- et tel est le «fatt nouveau»
au sens de I'arttcle 61 du Statut.
La demande en reviston de l'arrêtde la Cour sur la compétencesatis­

fait à l'ensemble des condltwns prévuesà l'article 61 du Statut. elle se
fonde sur la «découverte» d'un fmt «de nature à exercer une mfluence
décisive»,ce fait étalt«mconnu» de la Cour et de la Partie demandant la
revtston avantle prononcéde l'arrêt,tl n'y avatt pas «faute à l'tgnoren>,
enfin, la demande en rev1s10na étémtrodmte dans le délatpresent Pour
ces ratsons, la requêtede la Yougoslavie est, à mon sens, recevable
et l'arrêtrendu par la Courle Il JUillet 1996 aurait dû êtreouvert à la
reVISIOn
Pareille décisiOnprocédurale n'auratt pas préJugéde l'tssue de la revi­
sion Elle n'aurait pu, à fortton, êtreconstdéréecomme légtttmant le
comportement de l'une ou l'autre des Parties dans le confltt qm a ensan­
glantéle terntmre de l'ex-Yougoslavie

(Slgné) Vladlen S VERESHCHETIN.

47

Bilingual Content

39

DISSENTING OPINION OF JUDGE VERESHCHETIN

The assumptwn of Yugoslavra's membersh1p m the Umted Natwns was a
necessary prerequiSitefor the Court'sfindmg on ltS]UriSdlctwn (par1-8)­
The d1scoveryof the wrongfulness of an assumptwn can const1tutea groundfor
rev1swn (paras 9-12) - The facts of Yugoslavra's non-membersh1p m the
Umted Natwns and non-part1c1patwnm the Genoc1deConventwn wereunknown
to Yugoslavraand the Court at the relevant lime (para13-21) - Yugoslavra
has not acted negligent/y {para22-27)- Concluswns (para 28)

1 THE ASSUMPTION OF YUGOSLAVIA'S MEMBERSHIP IN THE UNITED
NATIONS AS A NECESSARY PREREQUISITE FOR THE COURT'S FINDING ON ITs
JURISDICTION

The Court has express1ystated m tts 1996 Judgment that "tts on1y
JUnsdictton to entertam the case ts on the hasts of Article IX of the Geno­
ctde Convention" (Apphcatwn of the Conventwn on the Preventwn and
Pumshment of the Cnme of Genoc1de (Bosma and Herzegovma v Yugo­
slavra), Prehmmary Objectwns, Judgment, 1 C J Reports 1996 (Il),

p 621, para 41) The Court has a1sofound that tt "ts unab1e to upho1d
any of the addtttonal bases of JUnsdtctwn mvoked by the Apphcant "
(zbzd)
What ts strong1y dtsputed by the Parties m the current proceedmgs
re1atmg to the admtsstbthty of the revtswn of the above Judgment - ts
whether or not the assumptwn ofYugos1avta's membershtp of the Umted

Natwns at the ttme of the 1996 Judgment was necessary, and therefore
"of such a nature as to be a dectstve factor" (wtthm the meanmg of
Article 61, paragraph 1, of the Statute), for the Court to have reached
the conclusiOn on tts JUnsdtctwn Yugos1avta contends that the tssue
of Yugos1avta's status m the Umted Natwns was of fundamental

Importance for the reasomng of the Court relatmg to the admtsstbthty
of the revlSlon, smce

"the Judgment of 11 July 1996 was sole/y, and could sole/y [be]
based on the assumptwn that the FRY was a Member of the Umted
NatiOns, a party to the Court's Statute and also bound by Article IX
of the Genoctde Convention as bemg tdenttcal wtth the former

Yugoslavta - an assumpbon that has, however, ex post facto,
proved to be erroneous and whtch thus has giVennse to [the] Apph­
cahon for RevlSlon" (CR 2002/42, p 42, para 4 42 (Zimmermann))

36 39

OPINION DISSIDENTE DE M LE JUGE VERESHCHETIN

[Traductwnj

Le postulat selon lequel/a Yougoslavzeetau Membre de l'Orgamsatwn des
Natwns Umes etait une condltwn necessmrea l'étabbssementde la compétence
de la Cour (par1-8) -La découvertede l'absencedefondement d'unpostulat
peut constituer un motif de revzswn (pa9-12)- Le fmt que la Yougoslavze
n'etaztas membre de l'Orgamsatwn des Natwns Umes m partze a la conven­
twn sur le génoczdeétaitmconnu de la Yougoslavzeet de la Cour à la pérwde
pertmente (par 13-21) - La Yougoslavze n'a pas ag1 de manzèrefautive
(par 22-27)- Concluswns (par 28)

1 LE POSTULAT SELON LEQUEL LA YOUGOSLAVIE ETAIT MEMBRE DE
L'ORGANISATION DES NATIONS UNIES EN TANT QUE CONDITION NECESSAIRE
A L'ETABLISSEMENT DE LA COMPETENCE DE LA COUR

La Cour a expressément md1qué,dans son arrêtde 1996, qu'elle
n'était «compétente pour connaître de l'affaire que sur la base de
l'article IX de la conventiOn sur le génocide» (Appl!catwn de la
conventwn pour la préventwn et la répresswn du cnme de génoctde
(Bosme-Herzégovme c YougoslaVle), exceptzons prélzmmmres, arrêt,
CI J Recuezl 1996 (II), p 621, par 41) Elle a également est1mé«ne
[pouvmr] retemr aucune des bases supplémentaires de compétence

mvoquéespar le demandeur » (zb1d)
En la présenteespèce, qm concerne la recevabilitéde la demande en
revisiOn de l'arrêtsusmentiOnné,l'une des questiOns les plus vivement
dtsputees par les Partres a ete cellede savorr s'riétartnecessmre, pour per­
mettre à la Cour d'aboutir à cette concluston sur sa compétence,de poser
que la Yougoslavie étaitMembre de l'Orgamsatton des Nattons Umes au
moment du prononcé de l'arrêtde 1996 etSIce présupposépouvait donc

être «de nature à exercer une mfluence déciSive»(au sens du para­
graphe 1de l'article 61du Statut) La Yougoslavie a soutenu que laques­
tion de son statut au sem de l'Orgamsatton des Nattons Umes revêtatt
une Importance fondamentale pour le raisonnement de la Cour concernant
la recevabthtéde la demande en reviswn, etant donnéque

«l'arrêtdu Il JUtllet1996n'étatt,et ne pouvmt être,fondéque sur la
suppos11tonselon laquelle la RFY éta1tMembre des Natwns Umes,
partie au Statut de la Cour et égalementhee par l'article IX de la
conventwn sur le génoc1dedu fatt de son tdentttéavec l'ex-Yougo­

slavte- supposltton qm s'est cependant par la smte révéléeerronée
et qui est à l'ongme de la demande en rev1s10n»(CR 2002/42, p 42,
par. 4 42, Ztmmermann)

3640 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP VERESHCHETIN)

Conversely, Bosma and Herzegovma mamtams that
"Yugoslavm's status m relatwn to the Umted Nations 1stotally

trrelevant when 1tcornes to constdenng the Application for revision
and cannot be 'of such a nature as to be a decisive factor' m the
reasonmg of the Court, which m 1996 did not venture onto
thatground" (CR 2002/41, pp. 42-43, para 34 (Pellet))
Thus, the Parties are m complete d1sagreementas to whether or not the

Court could have arnved at the same findmg on the hasts of the same
ratw decedendzhad tt known, as an estabhshed fact, that Yugoslavta was
not a Member of the Umted NatiOns at the hme the Judgment on JUns­
dtctwn was giVen Evtdently, the answer to thts questwn ISbound to
clanfy the role of the "dtscovery" of a new fact alleged by Yugoslavia.
Therefore, 1 am of the vtew that thts questwn, duectly related to the first
condition for the admtss1billty of reviswn set out m Article 61 of the
Statute, should have been the startmg pomt of the Court's reasonmg
in the present Judgment
2 The Genoctde Conventwn, on whtch the Court has chosen to solely
base 1tsJUnsdtctlon, both ratwne personae and ratwne matenae, speclfi­
cally provtdes that 1t1sopen only to Members of the Umted Natwns and

to non-member States that have rece1vedan mv1tatwn from the General
Assembly of the Umted Natwns (Article XI of the Conventwn) Evl­
dently, this essentlal precondltton for partlctpatwn m the ConventiOn
had to be met by both Parties to the case to provide the Court wtth JUflS­
dtctwn on the bas1sof the Convention However, m v1ewof the cucum­
stances of the case and of the arguments advanced by the Parties, the
Court, at the prevwus stages of tts proceedmgs, wht!edealmg spectfically
wtth the tssue of Bosma and Herzegovma's membership m the Umted
Nations, dtd not undertake a s1milar exammatwn of and shd over the
subject of Yugoslavm's standmg m the l}mted Natwns.

3 Thts ISevtdenced by the followmg statements m the Orders on pro­

Vlswnal measures and m the Judgment on prehmmary obJections ren­
dered m the penod 1993-1996 Deahng wlth the question of pnma facte
junsd1cbon m 1993, the Court satd that "whereas thts consideration
embraces Junsdtctlon both ratwne personae and ratzone matenae
masmuch as almost ail States are today parties to the Statute of the
Court, tt ISm general only the latter which reqmres to be constdered"
(Apphcatwn of the Conventwn on the Preventzon and Pumshment of the
Cnme of Genoczde (Bosma and Herzegovma v. Yugoslawa), Provzswnal
Measures, Order of 8 Aprzl 1993, 1 C J Reports 1993, p 12,para 14)
Thts statement demonstrates that, from the very first step, the Court pro­
ceeded from the prima facie assumptwn that bath States parties to the

case, Bosma and Herzegovma and Yugoslav1a, were Members of the
Umted Natwns and, accordmgly, parties to the Statute of the Court
However, w1th apparent unease as to the pnma fac1e Junsdlctton
ratlone personae with regard to Yugoslavm, the Court, while observmg

37 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 40

La Bosme-Herzégovmea, quant à elle, fait valotr que

«la situation de la Yougoslavie par rapport aux Nations Umes est
dépourvuede toute pertmence aux fins de l'examen de la requêteen
revision et ne peut être«de nature à exercer une mftuence décisive»
sur le raisonnement de la Cour, qm, en 1996, ne s'est pas placéesur
ce terram» (CR 2002/41, p 42-43,par 34, Pellet)

Ams1,les Parties sont en net désaccordsur la questiOn de savotr SI la
Cour, procédant de la mêmeratw dectdendt, serait parvenue à la même
conclusiOn, eût-il alors étéclauement établi pour elle, au moment de
rendre son arrêt sur la compétence, que la Yougoslavie n'était pas
membre de l'Orgamsat10n des Nat10ns Umes De toute évidence, la
réponseà cette question ne peut que préciserle rôle JOUé par la «décou­

verte» d'un fait nouveau alléguéepar la Yougoslavie Aussi estimé-Je
que la Cour aurait dû, dans le raisonnement motivant le présentarrêt,
partir de cette question, directement hée à la première condition de
recevabilitéde la demande en revlSlonénoncéeà l'article 61 du Statut
2 La convention sur le génocide, qm constitue la seule base sur
laquelle la Cour a chotsl de fonder sa compétence,tant ratwne personae
que ratwne matenae, n'est, selon ses dispositions expresses, ouverte
qu'aux Membres de l'Orgamsat10n des Nations Umes et aux Etats non
membres qm auraient reçu une mv1tat10n à cet effet de la part de
l'Assembléegénéralede l'Orgamsat10n (article XI de la conventiOn) A
l'évidence,la compétencede la Cour ne pouvait se fonder sur la conven­

tion que SIcette conditiOn préalableà leur participation à cet mstrument
était remplie par l'une et l'autre des Parties à l'mstance Toutefots,
compte tenu des circonstances de l'espèceet des arguments des Parties, la
Cour, lors des premières phases de l'mstance, s'est spécifiquementpen­
chéesur la question de l'appartenance de la Bosme-Herzégovmeà l'Orga­
msatwn des NatiOns Umes, mais n'a qu'à peme abordécelle du statut de
la Yougoslavie au sem de l'Orgamsat10n
3 En témoignentles prononcéssmvants figurant dans les ordonnances
en md1cat10nde mesures conservatoires et l'arrêtsur les exceptions pré­
liminaires rendus entre 1993 et 1996 Concernant la compétencepnma
Jacte, la Cour a md1quéen 1993 que, mêmes1 «cette considératiOn
s'applique aussi b1en à la compétenceratwne personae qu'à la compé­

tence ratwne matenae presque tous les Etats étantauJourd'hUIparties
au Statut de la Cour, ce n'est en généralque la compétenceratwne mate­
nae qm dott êtreenvisagée»(Appltcatwn de la conventwn pour lapréven­
twn et la répresswndu cnme de génoctde(Bosme-Herzégovme c You­
goslavte), mesures conservatozres, ordonnance du 8 avnl 1993, C 1J
Recuet/1993, p 12,par 14) Amsi la Cour a-t-elle d'embléepns comme
hypothèse pnma Jacte que les deux Parties à l'mstance, la Bosme­
Herzégovmeet la Yougoslavie, étaient Membres de l'Orgamsatwn des
NatiOns Umes et, par conséquent, parties au Statut de la Cour
Toutefois, mamfestement gênée d'affirmer pnma Jacte sa compétence
ratwne personae à l'égardde la Yougoslavie, la Cour, tout en faisant

3741 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP VERESHCHETIN)

that the solution adopted by the Umted Nattons Secretanat concernmg
the status of Yugoslavta m the Umted NatiOns "ts not free from legal

dtfficulttes", reserved for the future a defimttve findmg on Yugoslavta's
membershtp m the Umted Nattons It spectfically stated that "the ques­
tion whether or not Yugoslavm ts a Member of the Umted Nattons and
as such a party to the Statute of the Court ts one whtch the Court does
not need to determme defimttvely at the present stage of the proceedmgs"
(Appltcatwn of the Conventwn on the Preventwn and Pumshment of the

Crzme of Genoc1de (Bosma and Herzegovma v Yugoslavw), Prov1swna/
Measures, Order of 8 Aprz/ 1993, 1 C J Reports 1993, p 14, para 18)

Then, refernng to Article 35, paragraph 2, of the Statute, the Court
concludes that "if Bosma-Herzegovma and Yugoslavta are bath parttes
to the Genoctde ConventiOn, dtsputes to whtch Arttcle IX apphes are m

any event pnma facte wtthm the JUnsdtctiOn ratwne personae of the
Court" (1b1d, p 14, para 19, emphasts added) The use of the ward "tf'
m thts phrase ts stgmficant It could not but reflect the tdea that tt had yet
to be seen whether bath States were mdeed parttes to the Genoctde Con­
vention and therefore the ConventiOn could be constdered as "a treaty m

force" for each of them, as requtred by Article 35, paragraph 2, of the
Statute In turn, tt necessttated the resolution of the tssue of Yugoslavta's
membershtp of the Umted Nattons Thts necesstty was not taken away by
the statement that the proceedmgs before the Court under Arttcle 35,
paragraph 2, "may vahdly be mstttuted mdependently of the condt­
ttons latd dawn by the Secunty Counctl m 1ts resolution 9 of 1946"
(1b1d)

4 The question of Yugoslavm's membershtp m the Umted NatiOns,
whtch the Court dectded not "to determme defimttvely" m tts Orders on
provtstonal measures, had to be dectded "defimttvely" m the Judgment of
1996 on prehmmary obJeCtiOnswhen the question of the Court's JUnsdtc­
tiOn was to be determmed, m pnnctple, conclustvely Nonetheless, the

Court agam opted not to clanfy expressly the knotty legal questiOn of
Yugoslavta's membershtp m the Umted Nattons and mstead sattsfied
ttself wtthetting the declaratiOn of a general nature made by Yugoslavta
on 27 Apnl 1992 to the effect that

"The Federal Repubhc of Yugoslavm, contmumg the State, mter­
nattonallegal and pohttcal personahty of the Soctahst Federal Repub­
hc ofYugoslavta, shaH stnctly abtde by ali the commttments that the
Soctahst Federal Repubhc of Yugoslavta assumed mternattonally"
(Appltcatwn of the Conventwn on the Preventwn and Pumshment of

the Crzme of Genoc1de (Bosma and Herzegovma v Yugoslavw),
Preltmmary Objectwns, Judgment, 1 C J Reports 1996 (Il), p 610,
para 17)

38 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 41

remarquer que la solutiOn adoptée par le Secrétariat de I'Orgamsatwn
des Nattons Umes quant au statut de la Yougoslavte au sem de I'Orga­
msatwn «ne latss[att] pas de susctter des dtfficultésJUridtques», se réserva
la posstbthté de trancher ultérieurement laquestiOn de l'appartenance de
la Yougoslavte à I'Orgamsatton, préctsant expressément qu'elle «n'a[vatt]
pas à statuer défimttvement [à ce] stade de la procédure sur la questiOn de

savmr st la Yougoslavie [étatt] ou non membre de l'Orgamsatton des
Nattons Umes et, à ce tttre, partie au Statut de la Cour» (Applzcatwn de
la conventwn pour la préventwn et la répresswn du crzme de génoczde
(Bosnze-Herzégovznec Yougoslavze), mesures conservatmres, ordonnance
du 8 avrzl 1993, C 1 J Recuez/1993, p 14, par 18)
Se référantensmte au paragraphe 2 de l'article 35 du Statut, la Cour

concluatt que, «szla Bosme-Herzégovmeet la Yougoslavte [étatent]toutes
deux parties à la conventton sur le génoctde,les dtfférendsauxquels s'apph­
qu[att] l'arttcle IX rel[evatent] ent étatde cause przma facze de la com­
pétence ratwne personae de la Cour» (zbzd, p 14, par 19, les ttahques sont
de m01) L'emplOIde la conJonction «St» dans cette phrase est stgmficattf tl
a nécessatrementpour corollatre que la questton de savOir st les deux Etats

étatenteffectivement parties à la convention sur le génoctde,et st, en consé­
quence, laconventiOn pouvatt êtreconstdéréecomme un «trattéen vtgueur»
pour chacun d'entre eux, conformément aux dtspostttons du paragraphe 2
de l'article 35 du Statut, restatt en suspens Celle de l'appartenance de la
Yougoslavte à l'Orgamsatton des Nattons Umes devatt dèslors êtretmpé­
rattvement résolue- et le prononcé selon lequel une mstance «[pouvatt]

êtrevalablement mtrodmte» devant la Cour en vertu du paragraphe 2 de
l'article 35 «mdépendamment des condtttons régléespar le Consetl de sécu­
ritédans sa résolutton 9 (1946)» (zbzd) n'enlevatt rien à cette nécesstté
4 La question de l'appartenance de la Yougoslavie à l'Orgamsatton
des NatiOns Umes, sur laquelle la Cour avatt déctdéde ne pas «statuer
défimttvement» dans ses ordonnances en mdtcatwn de mesures conser­

vatoires, etait destméeà être«défimttvement» tranchée dans son arrêtde
1996 sur lesexceptions préhmmatres, dans le cadre duquel elle devatt, en
princtpe, se prononcer une fots pour toutes sur sa compétence Néan­
moms, la Cour cholSlt à nouveau de s'abstemr d'elucider expressément la
déhcate questiOn JUridique de l'appartenance de la Yougoslavte à I'Orga­
msatton des Nattons Umes, se contentant, en heu et place, de ctter la
déclaration d'ordre généralpubhée par la Yougoslavie le 27 avril 1992,

aux termes de laquelle

«La République fédérativede Yougoslavte, assurant la contmmté
de l'Etat et de la personnalité JUridique et politique mternatwnale de
la République fédérativesoctahste de Yougoslavie, respectera stric­
tement tous les engagements que la République fédérativesoctaliste

de Yougoslavie a pris à l'échelonmternatwnal » (Applzcatwn de la
conventwn pour la préventwn et la répresswn du crzme de génoczde
(Bosnze-Herzégovme c Yougoslavze), exŒptwns prélzmmazres,
arrêt,C 1J Recuez/1996 (Il), p 610, par 17)

3842 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP VERESHCHETIN)

The Court, after takmg note that "tt bas not been contested that Yugosla­
vta was party to the Genoctde Conventton", dectded "[t]hus, Yugoslavta
was bound by the provtstons of the Convention on the date of the fihng
of the Apphcatwn m the present case, namely, on 20 March 1993" (Appb­
catwn of the Conventwn on the Preventwn and Pumshment of the Cnme
of Genoczde (Bosma and Herzegovma v Yugoslavza), Prebmmary Objec­
twns, Judgment, 1 C J Reports 1996 {Il), p 610, para 17)
5 Although the Court dtd not proffer any legal reasomng, tt tsevtdent
that the above conclusiOn, read agamst the background of the former
hesttations of the Court as to Yugoslavta's status m the Umted Natwns,
carnes the necessary tmphcatwn that the Court at that time assumed as a
fact contmued membershtp of Yugoslavta m the Umted Nattons Other­

wtse, tt ts mconcetvable how the Court, even m the absence of challenge,
could recogmze the contmumg parttctpatwn of Yugoslavta m the Con­
vention whtle the essential precondttion of such partlctpatton bad ceased
to extst
6 lt may be argued that smce the Court exphcltly dtd not take any
posttlon on Yugoslavta's membershtp m the Umted Nattons, tt could
have proceeded on the theory that once a Member of the Umted NattOns
(m our case, the former Yugoslavta) bas become a party to the Genoctde
Conventton, the essenttal precondttlonof Umted NattOns membershtp ts
met once and for all, trrespecttveof the future standmg of the State m the
Umted Nattons Whatever may be the ments of thts theory, evtdently tt
apphes only to the sttuatwn where the State remams tdenttcal and retams

the legal personahtyof tts predecessor The apphcabthty of thts theory to
the sttuatton of Yugoslavta ts behed by the non-recogmtton of tts clatm to
contmue the personahty of the former Yugoslavta and, furthermore, by
the treatment by the Court m the same case of the sttuatwn of Bosma
and Herzegovma's parbctpatton m the Convention

7 Indeed, tt wtll be recalled that m 1996,deahng wtth the questiOn of
Bosma and Herzegovma's parbctpatwn m the Genoctde Conventwn,
whtch at that ttme was contested by Yugoslavta, the Court constdered
that the fact of the admtsston of Bosma and Herzegovma to the Umted
Nattons played a declSlverole m tts becommg a party to the Convention
Whtle dechnmg Yugoslavta's contention relatmg to the alleged extstence
of sorne other condttlons for the parttctpatwn m the Convention, the

Court satd m the 1996Judgment
"Arttcle XI of the Genoctde Convention opens tt to 'any Member
of the Umted Nattons', from the tlme of zts admzsszon to the Orgam­
zatwn, Bosma and Herzegovma could thus become a party to the
Convention" (lbzd,p 611, para 19, emphasts added)

For thts reason, the Court found tt unnecessary and dechned to constder
other arguments m favour of the parttctpatton m the Convention of Bos­
ma and Herzegovma advanced by the latter, mcludmg the argument
relatmg to thesuccessiOnto treattes generally and the argument of "auto-

39 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 42

Ayant observé «qu'tl n'a[vatt] pas étécontesté que la Yougoslavte [fût]
partie à la conventiOn sur le génoctde», la Cour Jugea que, «[a]mst, la
Yougoslavte étatt héepar les dtsposttions de la conventiOn à la date du

dépôt de la requêteen la présenteaffatre, le 20 mars 1993» (Apphcatwn
de la conventwn pour la préventwnet la répresswndu cnme de génoczde
(Bosme-Herzégovme c Yougoslavze), exceptwns prélzmmazres,arrêt,
C 1 J Recuezl /996 (Il), p 610, par 17)
5 Bten qu'elle n'ait étéaccompagnée d'aucun ratsonnement Jundtque,
tl est clatr que la conclusiOn précttée,constdéréeà la lumtère des héstta­

tions dont la Cour avatt fatt preuve quant au statut de la Yougoslavte au
sem de l'Orgamsat10n des NattOns Umes, tmphque nécessairement que la
Cour estimait alors comme un fatt acqms que la Yougoslavte conservatt
sa quahté de Membre- sans qum tl seratt mconcevable que, fût-ce en
l'absence de toute remtse en cause, ellett pu reconnaître la contmmté de
la partictpatton de la Yougoslavte à la conventiOn alors mêmeque le

préalable à une telle partictpattOn avatt cesséd'être
6 L'on pourrait arguer que, ne s'étant pas expressément prononcée
sur l'appartenance de la Yougoslavie à l'Orgamsation des NattOns Umes,
la Cour auratt pu partir du prmcipe que, dès lors qu'un Membre de
l'Orgamsat10n (en l'espèce,l'ex-Yougoslavte) avait adhéréà la conven­
tion sur le génoctde, la condtttOn mdtspensable de l'appartenance à

l'Orgamsatton étattremphe une fms pour toutes, et ce, mdépendamment
du statut qu'auratt par la smte l'Etat vts-à-vts des Nattons Umes
Quelque mtérêtque putsse présenter cette thèse, elle ne s'apphque bten
évidemment qu'à la sttuation où l'Etat demeure mchangé et conserve
la personnahtéJUrtdtquede son prédécesseurElle ne sauratt valotr pour la
Yougoslavie, comme en témmgnent le reJet de la prétention expnmée par

celle-ct d'assurer la contmmté de la personnahté de l'ex-Yougoslavte et le
fatt que la Cour s'est, dans la mêmeaffatre, mterrogée sur la quahté de
partie de la Bosme-Herzégovme à la conventiOn
7 L'on se rappellera en effet qu'en 1996, ayant examméla question de
la parttctpattOn, alors contestéear la Yougoslavte, de la Bosme-Herzé­
govme à la convention sur le génoctde,la Cour esttma que l'admtsston de

celle-ctau sem de l'Orgamsat10n des Nattons Umes avait JOUéun rôle
décisifdans son accessiOn à la quahté de partte à la convention Tout en
repoussant la thèse de la Yougoslavte concernant la prétendue extstence
d'autres condttions à remphr pour avmr la quahté de partie à la conven­
tion, la Cour dtt dans son arrêtde 1996

«[L']article XI de la conventiOn sur le génoctde ouvre celle-ct à
«tout Membre des NattOns Umes», dès son admzsswn au sem de
l'Orgamsatwn, la Bosme-Herzégovme pouvatt donc devemr partie à
laconvention » (Ibzd, p 611, par 19, les ttahques sont de mot )

C'est la ratson pour laquelle la Cour, ne le Jugeant pas uttle, s'abstmt
d'exammer d'autres arguments avancés par la Bosme-Herzégovme en vue

de démontrer qu'elle étattpartie à la conventiOn, notamment l'argument
relatif à la successiOn aux traités en généralet celm de la «successiOn

3943 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP VERESHCHETIN)

matie successwn", allegedly applicable m the case of certam types of

mternatwnal treatles or conventwns (Appllcatzon of the Conventzon on
the Preventzon and Pumshment of the Cnme of Genoctde (Bosma and
Herzegovma v Yugoslavta), Prellmmary Objectzons, Judgment, 1 C J
Reports 1996 (II), p 612, para 23)
8 If we now apply the same standard to Yugoslavm, we can only con­

elude that the assumptwn that Yugoslav1a was a Member of the Umted
Natwns was asme qua non condition for the Court's determmatwn on
the JUnsdictlon ratzone personae, and therefore It was a "deciSive factor"
withm the meanmg of Article 61 of the Statute

2 CAN THE DISCOVERY OF THE WRONGFULNESS OF AN ASSOMPTION
CONSTITUTE A ÜROUND FOR REVISION?

9 Havmg demonstrated that the Judgment of the Court on Its JUriS­

dictwn ratzone personae over Yugoslavm was prem1sed on the assumed
membership of Yugoslavm m the Umted Natwns, 1t 1s yet to be seen
whether Umted Natwns membership status may fall withm the legal
notwn of "fact" and, If so, whether an assumptlon of such a fact later
proved to be mcorrect can serve as a ground for revlSlon of a Judgment,

provided ali other reqmrements of Article 61 of the Statute are met

10 The questiOn whether or not a State ISa Member of the Umted
Natwns would appear to be a question of fact accordmg to a whole senes
of defimtlons of the term "fact" gtven m authontatlve law dictwnanes

and texts Thus, applymg the defimtlon of "fact" gtven by Black's Law
Dzctzonary, 1twould fall under "somethmg that actually exists" or under
"circumstance, as distmgmshed from Its legal effect, consequence, or
mterpretatwn" (Black's Law Dzctzonary, 7th ed, p 610) Accordmg to
Wigmore on Evidence, "fact ISany act or condttzon of thmgs, assumed for

(the moment) as happenmg or existmg" (c1tedm Black's Law Dzctzonary,
7th ed, p 610, emphasis added) De Smith et al define "a findmg of
fact as an assertion that a phenomenon exists, has ex1sted or will exist,
mdependently of any assertwn as to Its legal effect" (de Smith, Woolf
& Jowell, Judtctal Revzew of Admmzstratzve Actzon, 5th ed , p 277,
para 5-079) If we turn to the ordmary meanmg of the word "fact", the

Conczse Oxford Dtctzonary defines It as "1 Thmg certamly known to
have occurred or be true " (The Conctse Oxford Dzctzonary of Current
Engllsh, 6th ed , p 370 ) From the quoted defimtwns, It follows It
would be a natural mterpretatwn of the meanmg of the term "fact"

that Itmcludes a State's status m an orgamzatwn Likewise, facts would
be statehood, bemg a party to a treaty, etc It may be pertment to note
that the Russmn text of Article 61 of the Statute uses the word "circum­
stances" m place of the word "fact" used m the Enghsh text

40 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 43

automatique» censéeJOuer dans le cas de certams types de conventions
ou trattés mtemat10naux (Apphcatwn de la conventwn pour la préventwn

et la répresswn du cnme de génoCide(Bosme-Herzégovme c Yougosla­
vze), exceptwns prélzmmazres, arrêt,C 1 J Recuet! 1996 (Il), p 612,
par 23)
8 St nous appliquons le mêmecntère à la Yougoslavte, nous ne pou­
vons échapper à la conclusiOn que le postulat selon lequel la Y ougoslavte

étatt Membre de l'Orgamsat10n des NattOns Umes constttuatt une condt­
tton sme qua non de l'établissement de la compétence ratwne personae de
la Cour, exerçant de ce fatt une «mfluence déctstve» au sens de l'article 61
du Statut

2 LA DECOUVERTE DU CARACTERE ERRONE D'UN POSTULAT PEUT-ELLE
CONSTITUER UN MOTIF DE REVISION?

9 Ayant démontré que la Cour, dans l'arrêt qu'elle a rendu sur sa
compétence ratwne personae à l'égard de la Yougoslavte, avatt postulé
l'appartenance de celle-ct à l'Orgamsatton des Nattons Umes, tl nous

reste à détermmer st la notion JUndtque de «fatt» peut s'appliquer à la
quahté de Membre de l'Orgamsat10n et, st, dans ce cas, un arrêt qm se
seratt appuyé sur un tel fatt pourratt êtrerevtséau mottf que ce postulat
se seratt par la smte révéléerroné, sous réserve que toutes les autres
condtttons énoncéesà l'arttcle 61 du Statut sment remplies

10 La questiOn de savmr st un Etat est ou n'est pas Membre de
l'Orgamsatton des NattOns Umes semble êtreune question de fatt, à en
crotre nombre de défimttons que donnent de ce demter terme les pnnct­
paux textes JUrtdtques et dtcttOnnatres spéctahsés Amst, d'après la défim­
tton du Black's Law Dzctwnary, un fatt s'apparenterait à «quelque chose

qm extste effectivement» ou à une «ctrconstance, par opposttton à son
effet, sa conséquence ou son mterprétat10n JUndtque» (Biack's Law Dzc­
twnary, 7e éd, p 610) Wigmore défimt, à l'entrée «preuve», un fatt
comme «tout acte ou étatde choses, supposé(au moment en question) se
produire ou exister» (cttédans le Black's Law Dzctwnary, 7eéd, p 610,
les ttahques sont de mm) Dans de Smith et al , un constat de fait est

défim comme revenant à «affirmer qu'un phénomene existe, a extsté ou
existera, mdépendamment de toute affirmatiOn relative a ses effets JUn­
dtques» (de Smith, Woolf & Jowell, Judzczal Revzew of Admmzstratzve
Actwn, 5eéd, p 277, par 5-079) Quant au sens ordmaire du mot «fait»,
le Conczse Oxford Dzctwnary en donne la défimt10n smvante « 1 Chose
dont on satt de mamère certame qu'elle s'est prodmte ou est avérée »

(The Conczse Oxford Dzctwnary of Current Englzsh, 6eéd, p 370) Il
seraitdonc naturel d'mterpréter le terme «fatt» comme pouvant égale­
ment s'apphquer au statut d'un Etat au sem d'une orgamsat10n De
même,la quahté d'Etat ou celle de partie à un traité, etc , constttueratent
des faits Il n'est pas muttle de relever que la versiOn russe de l'article 61

du Statut emplme le terme «circonstances» là où le substantif «fait» est
utthsé dans le texte anglais

4044 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP VERESHCHETIN)

11 As was shown above, the Court d1d not concem ttself spectfically

wtth the establishment of the fact of Yugoslavta's membershtp m the
Umted NattOns and explicttly dtd not take any pos1tton on the clatm of
Yugoslavta m thts respect However, tmplicttly tt could not avmd the
assumptton of Yugoslavta bemg a Member of the Umted Nattons Thts

assumptton, whtch was of cructaltmportance for the establishment of the
Court's JUnsdtctwn m the case, later proved to be mcorrect Therefore,
the question anses whether an mcorrect assumptton of the factual sttua­
tlon, m mtematwnal proceedmgs, can lead to the revtston of a Judgment

12 A pertment example ofmtematwnalJunsprudence where an mcor­
rect or erroneous assumptwn of the personal status of the clatmant led
to the revtston of the dectston tSchreck's case (Moore, 2 Internatwnal
Arbztratwns, p 1357) often referred to by wnters The umptre, Str

Edward Thomton, reversed bts earlier dectston when he dtscovered he
had based tt on an mcorrect assumptton about the nattonality of the
cla1mant under Mextcan law The clatmant Schreck needed to be an
Amencan ctttzen m order to obtam relief The umptre had wrongly
assumed that, because the clatmant was born m Mextco he must have

had Mextcan natwnality, and therefore refused relief He later dtscovered
the fact that under Mextcan law thts was not the case and mdeed the
clatmant dtd not have Mextcan nattonality at ali That fact extsted at the
ttme of the dectston but was not known to the umptre untll afterwards

Consequently, upon tts dtscovery, he revtsed bts dectswn and found for
the clatmant
Certamly, m natwnalJunsprudence one may find many other examples
of the revtston of dectstons based on the dtscovery of wrong assumpttons,
mcludmg the assumpttons of the legal status of natural persons and legal

entltles (ctbzenshtp, mantal status, domtctle, etc)

3 WERE THE FACTS OF YUGOSLAVIA'S NON-MEMBERSHIP IN THE UNITED
NATIONS AND NON-PARTICIPATION IN THE GENOCIDE CONVENTION

UNKNOWN TO YUGOSLAVIA AND THE COURT AT THE RELEVANT TIME?

13 1 now propose to tum to the questwns whether Yugoslavta has
shown that tts non-membershtp of the Umted Nations was unknown to
Yugoslavta when the Judgment was delivered and, tf so, was tt due to tts

negligence 1 wou1d thmk that throughout the whole proceedmgs both
Yugoslavta and the Court were equally aware of the uncertamty and
ambtgmty prevatling outstde the Court as to the status of Yugoslavta
m the Umted Nations AH the mformatlon pertammg to thts tssue was

readtly avatlableto the Court and was not arttfictally wtthheld by Yugo­
slavta What they could not know, due to the polittcal vtctssttudes of the
tlme, was the final outcome of thts uncertamty and ambtgutty In the
unclear sttuatton of Yugoslavta's standmg m the Umted Natwns, both
the Court and Yugoslavta, obvwusly for dtfferent reasons, opted to pro-

41 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 44

Il Comme nous l'avons montré ct-dessus, la Cour n'a pas spécifique­

ment cherché à établir le fait que la Yougoslavte était Membre de l'Orga­
msatiOn des Nations Umes et s'est explicitement abstenue de prendre
position sur la prétentiOn de la Yougoslavieà cet égard ToutefOis, elle ne
pouvait éviter de postuler Implicitement que la Yougoslav1e était Mem­
bre de l'Orgamsat10n Or ce postulat, déclSlfpour établir la compétence
de la Cour en l'espèce,devait par la smte se révélererroné Se pose donc

la question de savoir s1 l'mterprétation erronée d'une situation de fait
peut, dans le cadre d'une procédure mternat10nale, autoriser la reviSIOn
d'un arrêt
12 L'affaire Schreck (Moore, Internatwnal Arbztratwns, vol 2,
p 1357), souvent citée, constitue en droit mternat10nal un excellent

exemple de revlSlon, due au caractère mexact ou erronéd'un postulat relatif
au statut personnel du demandeur L'arbitre, s1rEdward Thornton, revmt
sur une précédentedéclSlonlorsqu'tl découvrit qu'tl avait préjugéà mau­
vais escient la nationalité du demandeur au regard du droit mex1cam Le
demandeur, Schreck, devait être ressortissant américam pour obtemr

satisfactiOn L'arbitre, qm avait postulé à tort que le demandeur, étant né
au Mexique, avait nécessairement la nat10nahté mexiCame, et n'avait pas,
de ce fait, statué en sa faveur, apprit ultérieurement qu'tl en allait diffé­
remment au regard du drmt mex1cam, et que le demandeur n'avait en
réalitéaucunement la natiOnalité mex1came Quoique ce fait existât au
moment du prononcé de la déclSlon, l'arbitre n'en prit connaissance

qu'ultérieurement, revisa en conséquence sa déclSlonet trancha en faveur
du demandeur
La JUrisprudence natiOnale offre d'ailleurs de nombreux autres
exemples de revlSlon de déciSionsfondées sur la découverte de postulats
erronés, notamment quant à la qualité JUridique de personnes physiques

ou morales (citoyenneté, statut marital, domtctle, etc)

3 LE FAIT QUE LA YOUGOSLAVIE N'ETAIT PAS MEMBRE DE L'ORGANISATION
DES NATIONS UNIES NI PARTIE A LA CONVENTION SUR LE GENOCIDE ETAIT­
ILINCONNU DE LA YOUGOSLAVIE ET DE LA COUR A LA PERIODE PERTINENTE?

13 J'exammera1 à présent la questiOn de savoir SI la Yougoslavie a
démontré n'avmr pas eu connaissance, au moment du prononcé de
l'arrêt,du fait qu'elle n'était pas membre de l'Orgamsat10n des Nations
Umes et s1,dans ce cas, Il y avait de sa part faute à l'Ignorer? Je pense
que, tout au long de la procédure, tant la Cour que la Yougoslav1e

avaient conscience des mcertitudes et ambtgmtés qm, ailleurs, entouraient
le statut de cette dernière au sem de l'Orgamsation des Nattons Umes La
Cour avait aisément accès à l'ensemble des mformat10ns relatives à cette
question, et la Yougoslav1e n'a pratiquéà cet égard aucune rétentiOndéli­
béréeCe que l'une et l'autre Ignoraient en revanche, du fait des VICISSI­

tudes politiques de l'époque, c'était le sens dans lequel seraient, en défi­
mtive, levéesces mcertitudes et ambtgmtés Dans la situatiOn mcertame

4145 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP VERESHCHETIN)

ceed on the assumpt10n that Yugoslavta had not ceased to be a

Member of the Umted Nattons after the dtssolut!Onof the former Yugo­
slavta

14 The legal htstory of the problem shows that the obJective ground
for such an assumptton dtd extst Indeed, the sttuatton of Yugoslavta's
membershtp m the Umted NatiOns at ali stages of the mctdental proceed­
mgs m 1993-1996,and later unttll November 2000when Yugoslavta was
formally admttted to the Umted Nattons as a new Member, was, to say
the least, ambtguous or, to repeat the wordsf the Court, "not free from
legaldtfficulttes" The organs of the Umted Nattons, solelycompetent to
dectde thts matter, on the one band stated that Yugoslavta'sclatm to con­
tmue automattcally the membershtp of the former Yugoslavta "has not

generally been accepted" and dectded that the new Yugoslavta "should
apply for membershtp m the Umted Nattons and that tt shall not parttct­
pate m the work of the General Assembly" (Secunty Counctl resolu­
tiOn 777 (1992) of 19 September 1992 and General Assembly resolu­
tiOn 47/1 of 22 September 1992) On the other band, the "constdered
vtew" of the Umted Nattons Secretanat regardmg the practtcal conse­
quences of these dects10nswas, among other thmgs, that Yugoslavta's
membershzp m the Orgamzat10nwas "netther termmated nor suspended",
that Yugoslav mtsstons at Umted Nattons Headquarters and officesmay
contmue to functton, recetve and cuculate documents, etc (Umted
Nattons doc A/47/485(1992)) Yugoslavta contmued to pay membershtp
dues, whtch were duly accepted

15 Evtdently, the assumptton of the Court on Yugoslavta's standmg
m the Umted Nattons was at 1eastpartly based on the "constdered vtew"
of the Umted Nattons Secretanat as weil as on the offictal hstmgs of the
Umted Nattons m whtch "Yugoslavta" (wtthout explanat10ns whether
the designation referred to the Federal Repubhc of Yugoslavta) was
mcluded unttl 2000 as an ongmal Member of the Umted Nattons smce
24 October 1945 and as a party to the Genoctde Convention smce
29 August 1950 For tts part, Yugoslavta could find m the above "con­
stdered vtew" and m offictal hstmgs of the Deposttory a kmd of partial
recogmt10n of tts contentton of contmutty of membershtp m the Umted
Nattons and of the contmumg parttctpation m the treattes to whtch the
former Yugoslavta was a party lt had no compelhng reasons to tmme­
dtately apply for membershtp m the Umted Nattons whtle bemg told that

tts current membershtp was "netther termmated nor suspended"

16 As to the other Party m these proceedmgs, Bosma and Herze-

42 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 45

où se trouvait la Yougoslavie quant à son statut vis-à-vis de l'Orgamsa­
tlon des Nations Umes, tant la Cour que la Yougoslav1e, pour des rai­
sons bien évidemment dtfférentes, chmsuent de partir du pnnctpe que
cette dernière n'avait pas cesséd'êtreMembre de l'Orgamsat10n des
NatiOns Umes après la dissolutiOn de l'ancienne Yougoslavie
14 Le contexte JUndique dans lequel s'mscnvait le problème montre
que ce postulat n'étaitpas sans fondement objectif En effet, la situatiOn
de la Yougoslavie vis-à-visde l'Orgamsat10ndes Nations Umes à tous les
stades de la procéduremc1dente (1993-1996), pUisJusqu'au 1ernovembre
2000, date à laquelle la Yougoslav1efut officiellement admise au sem de

l'Orgamsat10nen qualitéde nouveau Membre, étaitpour le moms ambi­
gue ou, pour reprendre une formulatiOn de la Cour, «ne latssait pas de
susciter des dlflicultésJundiques» D'un côté,les organes de l'Orgamsa­
tlon des Nations Umes, seuls compétents pour trancher cette questiOn,
déclarèrentque l'affirmatiOnde la Yougoslavie selon laquelle elle assurait
automatiquement la contmmté de l'ancienne Yougoslavie en tant que
Membre de l'Orgamsat10n «n'a[vmt] pas étégénéralementacceptée» et
décidèrentque la nouvelle Yougoslav1e «devrait présenterune demande
d'adhésiOnaux NatiOns Umes et qu'ellene participera[It] pas aux travaux
de l'Assemblée générale»(résolution 777 (1992) du Conseil de sécuntedu
19 septembre 1992 et résolution47/l de l'Assembléegénéraledu 22 sep­

tembre 1992),alors que, de l'autre, la «positiOn réfléchie»du Secrétanat
de l'Orgamsat10n sur les conséquencespratiques de ces déclSlonsconsis­
tait à affirmer, entre autres choses, qu'Il n'étaitpas mis «finapparte­
nance de la Yougoslavie à l'OrgamsatiOn», laquelle n'étaitpas non plus
«suspend[ue]», et que la Mission de la Yougoslavie auprès du S1ègede
l'Orgamsat10n des NatiOns Umes, ams1 que les bureaux occupés par
celle-cipouvaient poursmvre leurs activités,recevOiret d1stnbuer des do­
cuments, etc (Nations Umes, doc N47/485, 1992) La Yougoslavie conti­
nua de s'acqmtter de ses cotisations, qm furent dûment encaissées
15 De toute évidence,le postulat de la Cour relatif au statut de la
Yougoslavie au sem de l'Orgamsabon des NatiOns Umes se fondait, tout

au moms en partie, sur la «position réfléchie»du Secrétanat de l'Orga­
msatlon, ams1que sur les listes officiellesdes NatiOns Umes, où la «You­
goslavie» (sans qu'Il fût préciséSIle terme désignaitla République fédé­
rale de Yougoslavie) figura Jusqu'en2000 en tant que Membre fondateur
de l'Orgamsat10n depms le 24 octobre 1945, et en tant que partie à la
conventiOn sur le génocidedepms le 29 août 1950 La Yougoslav1e,quant
à elle, pouvait trouver dans la«position réfléchie»évoquéeCI-dessuset
les listes officielles du dépositaire une forme de reconnaissance partielle
de sa prétention à assurer la contmmté de la qualité de Membre de
l'Orgamsation des NatiOns Umes et de partie aux traités auxquels
l'ancienne Yougoslavie avait adhéréIl n'y avatt pour elle aucune rmson
1mpéneusede solliciter son adhésiOnà l'Orgamsat10n des Nations Umes,

quand Il lm étaitmd1quéque son actuelle appartenance ne «[prenait] fin
m [n'était]suspend[ue]»
16 Quant à l'autre Partie à cette mstance, la Bosme-Herzégovme,sa

4246 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP VERESHCHETIN)

govma, 1ts positiOn wtth regard to these matters was ambivalent and
mconststent In the proceedmgs before the Court tt dtd not contest the
status of Yugoslavta as a Member of the Umted Nations and as a party
to the Genoctde ConventiOn In 1tsApphcat10n filed wtth the Court on
20 March 1993, tt stated, mter alza, that "[a]s Members of the Umted
Nattons Orgamzatwn, the Repubhc of Bosma and Herzegovma and
Yugoslavta (Serbta and Montenegro) are parties to the Statute " At

the same time, outstde the Court, Bosma and Herzegovma constantly
refuted Yugoslavta's clatm to the contmuation of the membershtp of the
former Yugoslavia Thus, the representative of Bosma and Herzegovma
stated m the Umted Natwns General Assembly

"Serbta and Montenegro are not legally entttled to succeed to the
position of the former Soctahst Federal Repubhc of Yugoslavta
Thts ISapplicable to thts body [Umted Nations General Assembly]
as weil as to other related and stmllar mternatwnal orgamzatwns"
(Umted Natwns doc N47/PV 7 (1992))

17 The mconststency of Bosma and Herzegovma'spost tlon also mam­
fested 1tselfm that1trecogmzed the status of Yugoslavta as a party to the
Genoctde Conventwn, but at the same time 1mt1atedthe excluswn of
Yugoslavta from participation m the meetmgs of States parties to other
Important human nghts treaties, hke the International Covenant on Civil
and Pohtical Rtghts and the Umted Nations International ConventiOn
on the Ehmmat10n of Ali Forms of Racial Dtscnmmatwn (see, for
mstance, the proposai of the representative of Bosma and Herzegovma at
the meetmg of the States parties to the InternatiOnal Covenant on Clvtl
and Pohbcal Rtghts held on 16 March 1994- Annex 17of Yugoslavta's
Application)

The arguments underpmnmg th1sposition whtch finally resulted m the

excluswn ofYugoslavta from the above meetmgs bolled down to the con­
tention that smce Yugoslavta had not notified the Secretary-General, spe­
ctfically,of 1tssuccession to the above human nghts treabes as one of the
successor States of the former SFRY, 1tcould not be constdered as one of
the parties to the satd treatieIt1snot easy to see why a spectal notifica­
tion of successwn was constdered necessary m respect of the above two
maJor human nghts treattes, but not m relatwn to the Genocide Conven­
tion Why was the Yugoslav mtentwn to observe "ali the mternational
commttments of the SFRY" taken as a suffictentground for 1tscontmued
partictpatwn m the Genoctde ConventiOn but at the same ttme not suf­
fictent for1tsparticipatiOn m other human nghts treaties?

18 Itshould be added that the "Summary of Practice of the Secretary-

43 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 46

position en ce qm concerne ces questiOns était ambivalente et mcohé­
rente Dans le cadre de la procédure mtrodmte devant la Cour, elle ne
contesta m le statut de la Yougoslavie en tant que Membre de l'Orgamsa­
tion des Nations Umes, m son statut en tant que partie à la conventiOn

sur le génocide, dans la requêtemtrodmte devant la Cour le 20 mars
1993,elle affirmait, entre autres, qu'«[e]n tant que Membres de l'Orgam­
satiOn des NatiOns Umes, la Bosme-Herzégovmeet la Yougoslavie (Ser­
bie et Monténégro)sont parties au Statut » Mais par ailleurs, et paral­
lèlement,la Bosme-Herzégovmene cessa Jamais de s'opposer à la You­
goslavie lorsque celle-ci affirmait assurer la contmmté de l'appartenance
de l'ex-Yougoslavie Ams1, le représentant de la Bosme-Herzégovme
déclaraà l'Assembléegénéralede l'Orgamsat10n

«La Serbie et le Monténégrone sont pas légalementhabilitésà
prendre la place de l'ex-Républiquefédérativesocmhste de Yougo­
slavie Celas'applique tant à l'Orgamsation des NatiOns Umes qu'à
d'autres orgamsat10ns mternat10nales connexes et similaires »
(NatiOns Umes, doc N47/PV 7, 1992)

17 L'mcohérencede la position de la Bosme-Herzégovmetransparaît
égalementdu fait que, tout en reconnaissant le statut de la Yougoslavie
en tant que partie à la conventiOn sur le génocide,c'est elle qm, dans le
mêmetemps, fut à l'ongme de la déciSiond'exclure la Yougoslavie de la
participation aux réumons d'Etats parties à d'autres traités Importants
relatifs aux drmts de l'homme, tels que le pacte mternat10nal relatif aux
droits civils etpolitiques et la conventiOn mternationale des NatiOns
Umes sur l'éhmmatiOnde toutes les formes de dJscnmmatiOn raciale
(vmr, par exemple, la proposition formulée par le représentant de la
Bosme-Herzégovmeà la réumondes Etats parties au pacte mternat10nal
relatif aux droits ClVllset politiques du 16 mars 1994- annexe 17 à la
requêtede la Yougoslavie)

A l'appm de cette positiOn qm devait aboutir àl'exclusiOnde la You­
goslavie des réumonssusmentionnées,la Bosme-Herzégovmeavança des
arguments qm se résumaientau fait que la Yougoslav1ene pouvait être
considéréecomme partie à ces traités relatifs aux droits de l'homme
pUisqu'ellen'avait pas expressémentnotifiéau Secrétairegénéralqu'elle
en assurerait la successiOnen tant que l'un des Etats successeurs de l'ex­
République fédérativesocmhste de Yougoslavie L'on comprend malai­
sémentpourquoi une notification explicite de successiOnétaitconsidérée
comme nécessairedans le cas des deux grands traitésrelatifs aux drmts de
l'homme évoquésci-dessus mais non dans celui de la convention sur le
génocide Pourqum l'mtention de la Yougoslav1ede respecter «toutes les
obligatiOns mternat10nales souscntes par la Républiquefédérativesocia­
liste de Yougoslavie)) était-elleconsidéréecomme suffisante pour fonder
la contmuité de sa participatiOn à la conventiOn sur le génocidemais,
dans le mêmetemps, msuffisante pour établirsa participatiOn à d'autres

traitésrelatifs aux drmts de l'homme?
18 Il convient d'aJouter que, concernant la questiOn de savŒ,r.SIla

4347 APPLICATION FOR REVISION (DISSOP VERESHCHETIN)

General as Depos1tory of Multilateral Treatles" pubhshed by the Treaty
SectiOnof the Umted NatiOns Office of Legal AffairS, m relatiOn to the
practlceof hstmg Yugoslavia as a party to multilateral treatles, had been
mconsistent and changed accordmg to the pohtical pressures of the tlme
It did not shed much hght on the status of Yugoslavia (A thorough

account of the divergent views among the member States and the Legal
Office of the Umted NatiOns Secretanat ISgiven m the book by K Buh­
ler,State Successwn and Membershzp m lnternatwnal Orgamzatwns
Legal Theones versus Polztzcal Pragmatzsm,pp 192-271)

19 The questiOn of Yugoslav1a'smembershtp m the Umted Nations
arase agam more recently (m 1999)m connect10n wtth Yugoslav requests

for the mdicatwn of provistonal measures m the cases concernmgLega/­
zty of Use of ForceIn stx of those cases, the defendant States (Belgmm,
Canada, the Netherlands, Portugal, Spam and the Umted Kmgdom)
contended that Yugoslavta could not be regarded as a Member of the
Umted Nattons or as a party to the Statute of the Court because It had
not "duly acceded to the Orgamzatwn" (see, for example, paragraph 31
of the Order of 2 June 1999 m the case concernmg Legabty of Use of
Force (Yugos/avza v Be/gzum), Provzswnal Measures, Order of 2 June
1999, 1C J Reports 1999 (1), p 135, para 31)

However, hke m the case of the 1996Judgment, the Court avmded the
dtrect answer to the thorny question oYugoslav ~ am'sershtp m the
Umted Natwns and sattsfied Itselfwtth the observation that tt "need not
consider this question for the purpose of decidmg whether or not It can
mdtcate provistOnal measures " (zbzd,p 136, para 33) Thts ttme It
was done m cucumstances where Yugoslavta's standmg m the Umted
Nattons was dtrectly challenged by stx respondent States In dtsagreemg
with the Court's reasonmg m thts respect, Judge KootJmans stressed m

his separate opm10nthat he came "to the concluston that there are strong
reasons for doubtasto whether the Federal Repubhc of Yugoslav1a1sa
full-ftedged, fully quahfied Member of the Umted NattOns "(Legabty
of Use of Force ( Yugos/avzv Belgzum), Provzswnal Measures, Order of
2 June 1999, 1 C J Reports 1999 (1),p 179, para 25)

20 On 8 December 1999nme States submttted m the Umted NattOns a
draft resolutiOn of the General Assembly, proposmg that the Assembly
should declare that 1t

"[c jonszdersthat, as a consequence of 1ts d1ssolutwn, the former
Soctahst Federal Repubhc of Yugoslavta ceased to extst as a legal
personahty and that none of tts five equa1 successor States can be
priVllegedto contmue lts membership m the Umted NattOns" (Umted
Natwns doc N54/L 62 (1999))

44 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 47

Yougoslavte devatt ou non figurer sur la hste des Etats parties aux trattés

multilatéraux, Je «Précts de la pratique du Secrétaire généralen tant que
déposttatre de trattés multtlatéraux», pubhe par la section des trattés du
Bureau des affatres JUndtques de l'Orgamsatton des NattOns Umes, par
son mcohérence et les modtficattOns qm y furent mtrodmtes pour ré­
pondre aux presstons pohttques du moment, n'apporta guère d'éclatr­

ctssements sur Jestatut de la Yougoslavte (L'ouvrage de K Buhler, State
Successwn and Membershzp zn Internatwnal Organzzatwns Legal Theo­
nes versus Polztzcal Pragmatzsm, p 192-271, rend compte en détatl des
dtvergences de vues parmt les Etats Membres et au sem du Bureau des
affatres JUridiques du Secrétanat de J'OrgamsattOn )

19 La question de J'appartenance de la Yougoslavte à I'OrgamsattOn
des Nattons Umes s'est posée une nouvelle fms, plus récemment (en
1999), à l'occaston des demandes en mdtcattOn de mesures conservatOires
mtrodmtes par ce pays dans les affatres relattves à la Lzcéztéde l'emploz
de la force Dans stx de ces affatres, l'Etat défendeur (Belgtque, Canada,

Espagne, Pays-Bas, Portugal et Royaume-Dm) a estimé que la Yougo­
slavie ne pouvatt êtreconsidérée comme Membre de l'Orgamsatton des
Nattons Umes ou comme partie au Statut de la Cour parce qu'elle n'avatt
pas «dûment accédé à I'OrgamsattOn» (vmr, par exemple, le para­
graphe 31 de l'ordonnance du 2 JUill 1999 en l'affatre relative à la Lzcézté

de l'emploz de laforce ( Yougoslavze c Belgzque), mesures conservatozres,
ordonnance du 2 JUin 1999, C 1J Recuezl 1999 (1), p 135, par 31)
Toutefms, comme elle l'avatt fatt dans son arrêtde 1996, la Cour a évtté
de répondre dtrectement à l'épmeusequestion de l'appartenance de la You­
goslavte à I'Orgamsatton des NattOns Umes, se contentant d'observer qu'elle

«n'a[vatt] pas à exammer cette question à l'effet de déctder st elle p[ouvatt]
ou non mdtquer des mesures conservatmres » (zbzd, p 136, par 33)- et
ce, alors que Je statut de la Yougoslavte au sem de J'OrgamsattOn des
NattOns Umes étatt dtrectement contesté par stx des Etats défendeurs
Le JUge KootJmans, en désaccord avec le rmsonnement de la Cour sur ce

pomt, souhgna dans son optmon mdtvtduelle qu'tl en arnvatt «à la conclu­
SIOnqu'tl extst[att] de sohdes ratsons de douter que la Répubhque fédérale
de Yougoslavte [fût] Membre à part entière de I'Orgamsatton des NattOns
Umes, JOUissant de toutes les quahtés reqmses à cette fin » (Lzcéztéde
l'emploz de la force ( Yougoslavze c Belgzque), mesures conservatozres,

ordonnance du 2 JUin 1999, C 1J Recuez/1999 (/), p 179, par 25)
20 Le 8 décembre 1999, neuf Etats soumtrent à I'OrgamsattOn des
NattOns Umes un projet de résolutiOn, proposant que l'Assemblée géné­
rale déclare

conszd[érerj qu'en ratson de sa dtssolutton, l'anctenne Répubhque
fédérattve soctahste de Yougoslavte a[vatt] cessé d'extster JUndtque­
ment et qu'aucun des cmq Etats successeurs égaux ne saur[att] avmr
le pnvtlège de conserver la quahté de Membre de I'OrgamsattOn des
Nattons Umes qu'avait ladtte Répubhque» (NattOns Umes, doc

A/54/L 62, 1999)

4448 APPLICATIO FORREVISION (DISSOP VERESHCHETIN)

Ultimately, the consideration of thts draft resolutiOn was postponed
mdefimtely by the General Assembly Thts reaction of the Assembly

could have been seen by Yugoslavta as another "miXed" pohtical stgnal
21 Accordmgly, the facts of Yugoslavta's non-membershtp of the
Umted Nations could not have been known to the Court and Yugoslavta
at the time of the Judgment

4 HAs YuaosLAVIAAcrEn NEGLIGENTLY?

22 From the foregomg, tt can be seen that the ctrcumstances sur­
roundmg Yugoslavta's standmg m the Umted Natwns were such that not
only Yugoslavta but, as was shown above, the Court ttself appeared to

proceed from the assumption that Yugoslavta retamed tts membershtp m
the Umted NatiOns
23 A number of elements charactenstic of the dtssolutwn of the
former Yugoslavta suggest that the new Yugoslavta could plaustbly
expect that,m the long run, tts contentiOn to contmue the statehood of

the former Yugoslavta would be generally accepted lt was the only
remammg part of the former Yugoslavta that dtd not Issue a declaration
ofmdependence, but on the contrary, proclatmed contmmty and kept the
name "Yugoslavta" The plaustbthty of the development m thts dtrectwn
was not demed even by Bosma and Herzegovma, whtch stated m tts
Wntten ObservatiOns on the Application for revtston by Yugoslavta

the followmg
"The fact of the matter ts that Yugoslavta kept to a position,

which may even have been defendable If the other new States emer­
gmg from the former Yugoslavta would- sooner or later- have
been wtlhng to accept tt In other words the Yugoslavta pos1t10n
could have turned out to be the mternatwnally accepted one "
(Wntten ObservatiOns of Bosma and Herzegovma of 3 December
2001, Part II, p 21, para 2 23)

However, with Its expectatwns to be recogmzed as the contmuator of
the former Yugoslavta steadtly vamshmg and after the change of tts

pohtical régtme,Yugoslavta took the dectston to apply for membershtp m
the Umted Nations as a new State

24 In the cham of events that led to the "discovery" of the new fact
that at the relevant time Yugoslavta was not a Member of the Umted
Nations, the tmttaltmpulse was certamly gtven by Yugoslavta's applica­

tiOn for Umted Natwns membershtp, and evtdently the timmg of this mi­
tiaiimpulse depended on Yugoslavta From thts It does not follow, how­
ever,that m the pohtical situation prevathng m the early 1990s, one could
be certam that Yugoslavia would have been admttted to the Umted
Nattons bad ttapphed at that time, or that one could have known even

after Yugoslavta's apphcatwn of 27 October 2000, that the competent

45 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 48

En défimtlve,l'examen de ce proJet de résolutiOnfut repoussésme dte par

l'Assembléegénérale- ce qm pouvatt êtreperçu par la Yougoslavte
comme une autre mdtcatlon pohtlque «contradtctmre»
21 En conséquence, le fait que la Yougoslavte n'étattpas membre de
l'Orgamsatlon des Nations Umes ne pouvatt êtreconnu de la Cour et de
la Yougoslavte au moment du prononcé de l'arrêt

4 LA YOUGOSLAVIE A-T-ELLE AGI DE MANIERE FAUTIVE?

22 De ce qm précède,tl ressort que les élémentsde la question du sta­
tut de la Yougoslavte au sem de l'Orgamsatlon des Nattons Umes étatent
tels quenon seulement la Yougoslavte mats, comme nous l'avons montré,

la Cour elle-mêmesemblatent parttr du pnnctpe que ce pays demeurait
Membre de l'Orgamsat10n
23 Un certam nombre de fatts propres à la dtssolutiOn de l'ex­
y ougoslavte donnent à penser que la nouvelle Yougoslavie étatten drott
de s'attendreà ce que, àterme, sa prétentton à assurer la contmmté de la
quahté d'Etat de l'anctenne Yougoslav1e fût généralementacceptée Seule

cettepartie de l'anctenne Yougoslavte n'avatt pas formulé de déclaratiOn
d'mdépendance, affirmant au contratre assurer la contmmté de l'ex­
Yougoslavie et conservant le nom de «Yougoslavie» Qu'une évolutiOnen
ce sens eût étéposstble, mêmela Bosme-Herzégovme ne le malt pas, qm
affirma dans ses observations écntes sur la demande en rev1s10nmtro­
dmte par la Yougoslavte

«Le fatt est que la Yougoslavte a mamtenu une posltton qm auratt
même pu êtredéfendable pour peu que les autres Etats tssus de

l'anctenne Yougoslavte eussent étédtsposés, à plus ou moms brève
échéance, à s'y rallter En d'autres termes, la posttlon de la Yougo­
slavte auraitpu êtreen fin de compte celle retenue par la com­
munauté mternatlonale » (Observations écntes de la Bosme­
Herzégovmeen date du 3 décembre2001, partie II, p 21, par 2 23)

Toutefms, amenéeen défimtlveà renoncer à l'espOirde se vmr recon­
nue en tant que contmuatnce de l'ancienne Yougoslavte, la Yougoslavie
pnt, après que son régimepohtique eut changé, la décision de solliciter
son admission au sem de l'Orgamsat10n des NatiOns Umes en qualité de

nouvel Etat
24 Dans la séquence d'événementsqm devait condmre à la «décou­
verte» du fait- nouveau- que, à l'époquepertmente, la Yougoslavie
n'étaitpas membre de l'Orgamsation des Nations Umes, le dépôt par ce
pays d'une demande d'adhésion à l'Orgamsat10n fut, à n'en pas douter,
un déclencheur, et, de toute évidence,le choix du moment auquel cette

Imttative fut pnse était du ressort de la Yougoslavie De cela, Ii ne
s'ensmt toutefOis pas que, dans la situatiOn pohtique qut prévalait au
début des années quatre-vmgt-dix, l'on eût pu êtrecertam que la You­
goslavie aurait étéadmise au sem de l'Orgamsation des Nations Umes st

4549 APPLICATION FOR REVISION (DISS OP VERESHCHETIN)

Umted Natwns organs would admit 1tas a new Member and hst 1tsmem­
bership as of the date of admiSSIOnIn this sense, contrary to what 1s
1mphedm the Judgment (seethe second subparagraph of paragraph 70of
the Judgment) the d1scoveryof the new fact d1dnot depend on the posi­
tion of Yugoslavm and was not the result of 1tsnegligence

25 Yugoslavm cannot be blamed for 1tslong-lastmg attempts to assert
1tsstatus as the contmuator of the former Yugoslavm, for a State cannot

be faulted for trymg to pursuetsnatiOnal mterests (however 1tperce1ves
them) unless m domg so 1t vwlates the rules and pnnc1ples of mtema­
twnal law 1 am m agreement w1ththe v1ewthat

"no standard of dù1gencecould Impose the duty on a party to seek
clanfication by takmg out of the two possible options exactly the
one wh1ch1s agamst 1ts v1ewsand convictions The FRY was not
negligent If 1td1dnot seek a resolution of the dllemma m the duec­
tion opposite to 1ts persuasiOns" (CR 2002/42, p 24, para 2 27
(Varady))

26 From the legal pomt of v1ew1tcannot be demed that the fact of
Yugoslavm's non-membersh1p m the Umted NatiOns at the tlme of the
1996 Judgment could not have been established before the decision of the
General Assembly on 1 November 2000, by wh1chdeciSionYugoslavm
was admitted as anew Member of the Umted Nations This deciSIOnwas
taken pursuant to the recommendahon of the Committee on the Admis­
siOnof New Members and the recommendabon of the Secunty Councll
L1keali other States wh1chbad formed the past Soc1ahstFederal Repub­
lic of Yugoslav1a, the new Yugoslavm ISnow listed m the official docu­
ments of the Umted NatiOnsas a Member from the tlme of1ts admission,
and not from the bme when the former Yugoslavm became a Member of
the Umted NatiOns

27 On the other band, the assumpbon ofYugoslavm's membersh1pm
the Umted NatiOns at the bme of the Court's Judgment on 1tsJUnsdic­
tion cannot be sustamed after 1 November 2000 Res1dual elements of
the membersh1pof the former Yugoslavm, not demed to the new Yugo­
slavm after1992, cannot frustrate this conclusiOn Otherw1se,we have to
presume that the rules of elementary log~ acd common sense are not
applicable to this case, and a State that already was a Member of an
orgamzabon and whose membersh1p bad nelther ceased nor was sus­
pended at a certam t1me,can agam be adm1tted to the same orgamzatwn
as a new Member, but w1th a different m1bal date of 1ts membersh1p

However, this 1sexactly what flows from the Judgment's holdmg that"It
bas not been established that the request of the FRY 1sbased upon the
d1scovery of 'sorne fact' wh1ch was 'when the Judgment was g!Ven,

46 DEMANDE EN REVISION (OP DISS VERESHCHETIN) 49

elleen avait alors fait la demande, ou que, mêmeaprèsqu'elleeut sollicité
son adhésiOnle 27 octobre 2000, l'on eût pu savOirque les organes com­
pétents prononceraient son admissiOn en tant que nouveau Membre et
que la qualitéde Membre lm seratt reconnue, dans les listes, à compter de
la date de son admiSSion En ce sens, au contraire de ce qu'tmplique
l'arrêt(vmr le second alinéadu paragraphe 70 de l'arrêt),la découverte
du fait nouveau étaitsans rapport avec la position de la Yougoslavte et
ne fut pas le résultatd'une faute de sa part
25 Il ne saurait êtrefait gnef à la YougoslavŒ de ses tentatives per­
sistantes d'affirmer saqualité de contmuatnce de l'ex-Yougoslavie, car
l'on ne saurait reprocher à un Etat de chercher à faire valOir, quelque
perceptiOn qu'Il en ait, ses mtérêtsnatiOnaux à moms que, ce faisant, Il
ne v10leles règleset pnnc1pes du droit mternat10nal J'adhère à l'Idée
que

«aucune norme de dtligence ne saurait Imposer à une partie l'obli­
gation de chercher des éclaircissementsen choisissant entre les deux
options possibles celleqm va exactement à l'encontrede ses opm10ns
et de ses convictiOns Il n'y a pas faute pour la RFY à n'avmr pas
tentéde résoudre le dilemme en s'engageant dans une vOieqm allait
à l'opposé de ses convictions » (CR 2002/42, p 24, par 2 27,

Varady)
26 Du pomt de vue JUridique, tl est mdémable que la non-apparte­
nance de la Yougoslavie à l'Orgamsat10n des NatiOns Umes lors du pro­
noncéde l'arrêtde 1996 ne pouvatt êtreétablieavant la déciSion,pnse
par l'Assembléegénérale le 1ernovembre 2000, d'admettre la Yougosla­
vie en qualitéde nouveau Membre- ce qu'elle a fait conformément àla

recommandatiOn du comité d'admission de nouveaux Membres et à la
recommandation du Conseil de sécunté Comme pour tous les autres
Etats ayant fait partie de l'anctenne République fédérativesocialiste de
Yougoslavie, les documents offictelsde I'Orgamsatwn des NattOns Umes
reconnaissent à présentà la nouvelle Yougoslavie la qualitéde Membre à
compter de la date de sonadmissiOn,et non de la date d'adhésiOnde l'ex­
y ougoslav1e
27 Mais l'hypothèse selon laquelle la Yougoslav1e était Membre de
l'Orgamsat10n des NatiOns Umes au moment où la Cour a rendu son
arrêtsur la compétence ne peut non plus se défendre apres le 1er no­
vembre 2000, et l'existence de certams vestiges de l'appartenance de l'ex­
Yougoslavie, dont la nouvelle Yougoslavte a pu contmuer à se prévalOir
après 1992,ne saurait mfirmer cette conclusiOn,faute de qum Ilnous fau­
drait présumerque les règlesde la logtque élémentatreet du bon sens ne
s'appliquent pas en l'espece et qu'un Etat qm était déjàMembre d'une

orgamsat10n, et dont l'appartenance n'a m cessém étésuspendue à une
date donnée, peut êtreréadmiSau sem de la mêmeorgamsat10n en qua­
litéde nouveau Membre, mais sous une date d'admiSSIOndtfférente Tel
est pourtant préctsémentce qm découlede la conclusiOn rendue par la
Cour dans son arrêt,selon laquelle«Il n'a pas étéétablique la requêtede

4650 APPLICATIO FORREVISIO(N DISSOP VERESHCHETIN)

unknown to the Court and also to the party cla1mmgrevision'" (para 72

of the Judgment)

5 CONCLUSION

28 The foregomg bnngs me to the conclusiOn that the Court, m 1996,
based 1tsJUnsd!ctlon on the assumpt10n that Yugoslavm was at that tlme
a Member of the Umted NatiOns Subsequent events, descnbed above,
have clearly demonstrated that the assumptlon made by the Court was
wrong The fact IS,Yugoslav1a was not a Member of the Umted Nations
m 1996 Th1sfact constitutes "the new fact" for the purposes of Ar61cle
of the Statute

The request for revlSlon of the Court's Judgment on 1tsJUnsdiction
satisfies ali the conditions contemplated by Arti61eof the Statute 1t
1sbased on the "discovery" of a fact "of such a nature as to be a decisive
factor", the fact bad been "unknown" to the Court and to the Party
cla1mmg revlSlon when the Judgment was g!Ven, Ignorance of the fact
was not "due to negligence", the Application for revlSlon was made
withm the hme prescnbed For these reasons, m my opm10n, the Appli­
cation of Yugoslavm 1s admiSSible and the Judgment of the Court of
11 July 1966 should have been laid open for revlSlon
Such a procedural decision would not have preJudged the ultlmate
resultof the revisionA fortwrz, 1t could not have been seen as a con­
donmg of the behav10ur of e1ther side m the bloody confhct on the
terntory of the former Yugoslav1a

(Szgned) Vladlen S VERESHCHETIN

47 DEMANDE ENREVISIO(N OP DISSVERESHCHETIN) 50

la RFY reposeratt sur la découverte«d'un fatt» qm, «avant le prononcé
de l'arrêt,étaitmconnu de la Cour et de la Partie qm demande la revt­
swn»» (arrêt,par 72)

5 CONCLUSION

28. Ce qm précèdem'amèneà conclure que la Cour a, en 1996, fondé
sa compétencesur le présupposéque la Yougoslavte etatt alors Membre
de l'Orgamsatwn des Nattons Umes Les fatts mtervenus ulténeurement,
et que nous avons décnts plus haut, ont clatrement montré que ce pos­
tulat étaiterroné Le fait est que la Yougoslavie n'étaitpas membre de
I'Orgamsatwn des Nattons Umes en 1996- et tel est le «fatt nouveau»
au sens de I'arttcle 61 du Statut.
La demande en reviston de l'arrêtde la Cour sur la compétencesatis­

fait à l'ensemble des condltwns prévuesà l'article 61 du Statut. elle se
fonde sur la «découverte» d'un fmt «de nature à exercer une mfluence
décisive»,ce fait étalt«mconnu» de la Cour et de la Partie demandant la
revtston avantle prononcéde l'arrêt,tl n'y avatt pas «faute à l'tgnoren>,
enfin, la demande en rev1s10na étémtrodmte dans le délatpresent Pour
ces ratsons, la requêtede la Yougoslavie est, à mon sens, recevable
et l'arrêtrendu par la Courle Il JUillet 1996 aurait dû êtreouvert à la
reVISIOn
Pareille décisiOnprocédurale n'auratt pas préJugéde l'tssue de la revi­
sion Elle n'aurait pu, à fortton, êtreconstdéréecomme légtttmant le
comportement de l'une ou l'autre des Parties dans le confltt qm a ensan­
glantéle terntmre de l'ex-Yougoslavie

(Slgné) Vladlen S VERESHCHETIN.

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Opinion dissidente de M. le juge Vereshchetin (traduction)

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