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DÉCLARATION DE M. LE JUGE AL-KHASAWNEH
[Traduction]
Je souscris à la conclusion selon laquelle la requête déposéoe par le Hon -
duras à fin d’intervention en l’instance en tant que partie oou en tant que
non-partie ne peut être admise (arrêt, par. 76). De même, j’adhère pour
l’essentiel au raisonnement suivi pour parvenir à cette conclusiono.
J’estime cependant qu’il est de mon devoir de joindre cette brèove décla -
ration pour faire état des sérieux doutes que je nourris quant ào la néces -
sité, la sagesse et l’utilité pratique d’établir une distoinction entre les
notions de « droit » et d’«intérêt d’ordre juridique » (ibid., par. 37).
L’occasion m’a déjà été donnée, dans le contexte deo la présente instance
mais relativement à une autre requête (Différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie), requête du Costa Rica à fin d’intervention, arrêt,
C.I.J. Recueil 2011 (II); opinion dissidente du juge Al-Khasawneh, p. 379-
383, par. 18-29), d’exposer dans leur intégralité mes vues sur ces questionos,
et il serait vain de les répéter ici in extenso. Qu’il me suffise de dire qu’un
intérêt d’ordre juridique n’est, selon moi, rien d’autre oqu’un droit. Cette
malheureuse expression d’« intérêt d’ordre juridique » a été concoctée en
1920 par le comité consultatif de juristes en tant que solution de compro-
mis. Depuis lors, toutefois, « intérêt d’ordre juridique » et « droit »sont
employés indifféremment, le raisonnement juridique n’admettanot pas de
notion hybride qui ne serait ni un droit ni un intérêt. Aussi ne moe semble-t-il
pas justifié de tirer des conséquences normatives de cette préotendue distinc -
tion quant aux exigences en matière de preuve et au niveau de protectoion
accordé par le droit. En outre, même en admettant, pour les besoins de l’ar -
gumentation, qu’un «intérêt d’ordre juridique »puisse parfois être distinct
d’un «droit », il ne s’ensuit pas que tel soit toujours le cas. Or, lorsque ces
deux notions vont se recouvrir, par exemple si un Etat allègue — comme il
arrive si souvent dans les requêtes à fin d’intervention — que l’intérêt d’ordre
juridique pour lui en cause est son droit à exercer sa souverainetéo, la ques -
tion va nécessairement se poser de savoir quel critère d’étaoblissement de la
preuve et quel niveau de protection il convient d’appliquer. L’absoence de
fondement logique de la distinction est ainsi démontrée, et nous aovons par
ailleurs déjà constaté que, dans la pratique, la Cour ne s’eon est jamais tenue
à cette distinction. En définitive, cette tentative de défionir et préciser la
notion d’«intérêt d’ordre juridique » , loin d’avoir permis de mieux la cerner,
n’a fait que la rendre plus obscure encore.
(Signé) Awn Shawkat Al-Khasawneh.
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5 CIJ1020.indb 57 14/06/13 11:47
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DECLARATION OF JUDGE AL-KHASAWNEH
I concur in finding that the Application filed by Honduras to intervoene
in the proceedings, either as a party or a non-party, cannot be granted
(Judgment, para. 76). I am likewise in basic agreement with the reasoning
on which this finding was reached.
Nevertheless, I feel compelled to append this brief declaration in ordero
to express my strong doubts regarding the need, the wisdom and the prac -
tical utility of distinguishing between the concepts of a “right” oand “an
interest of a legal nature” (ibid., para. 37).
I have already had occasion in the context of the present case, but in
respect to another Application, to state my views fully on these matterso
(Territorial and Maritime Dispute (Nicaragua v. Colombia), Application
by Costa Rica for Permission to Intervene, Judgment, I.C.J. Reports 2011
(II); dissenting opinion of Judge Al-Khasawneh, pp. 379-383, paras.
18-29) and no purpose would be served by repeating them in their enti -
rety. Suffice it to say that, to my mind, an interest of a legal natureo is
nothing other than a right. The unfortunate expression “an interest oof a
legal nature” was concocted, as a compromise, in 1920 by the Advisoryo
Committee of Jurists but has since been used interchangeably with the
expression “right”, legal reasoning not admitting of a hybrid concoept
which is neither a right nor an interest. To draw normative consequences
from such an alleged distinction in terms of the requirements of proof
and the degree of protection afforded by law is not justified in my o
opinion. Moreover, even if one were to agree arguendo that “an interest
of a legal nature” may sometimes be different from a “right” oit does not
follow that this will always be the case. When the two are not differeont,
i.e., when a State alleges — as is so often in requests for interventoion —
that its interests of a legal nature are its rights to exercise sovereigonty, the
question arises as to what standard of proof and what degree of protec -
tion should apply. This serves to demonstrate that the distinction is
unfounded in logic and we have already seen that it was never followed ion
the practice of the Court. In the event, this attempt to define and cloarify
the concept of “an interest of a legal nature” has not brought us onearer to
comprehending this concept. It has rather made it even more obscure.
(Signed) Awn Shawkat Al-Khasawneh.
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5 CIJ1020.indb 56 14/06/13 11:47 446
DÉCLARATION DE M. LE JUGE AL-KHASAWNEH
[Traduction]
Je souscris à la conclusion selon laquelle la requête déposéoe par le Hon -
duras à fin d’intervention en l’instance en tant que partie oou en tant que
non-partie ne peut être admise (arrêt, par. 76). De même, j’adhère pour
l’essentiel au raisonnement suivi pour parvenir à cette conclusiono.
J’estime cependant qu’il est de mon devoir de joindre cette brèove décla -
ration pour faire état des sérieux doutes que je nourris quant ào la néces -
sité, la sagesse et l’utilité pratique d’établir une distoinction entre les
notions de « droit » et d’«intérêt d’ordre juridique » (ibid., par. 37).
L’occasion m’a déjà été donnée, dans le contexte deo la présente instance
mais relativement à une autre requête (Différend territorial et maritime
(Nicaragua c. Colombie), requête du Costa Rica à fin d’intervention, arrêt,
C.I.J. Recueil 2011 (II); opinion dissidente du juge Al-Khasawneh, p. 379-
383, par. 18-29), d’exposer dans leur intégralité mes vues sur ces questionos,
et il serait vain de les répéter ici in extenso. Qu’il me suffise de dire qu’un
intérêt d’ordre juridique n’est, selon moi, rien d’autre oqu’un droit. Cette
malheureuse expression d’« intérêt d’ordre juridique » a été concoctée en
1920 par le comité consultatif de juristes en tant que solution de compro-
mis. Depuis lors, toutefois, « intérêt d’ordre juridique » et « droit »sont
employés indifféremment, le raisonnement juridique n’admettanot pas de
notion hybride qui ne serait ni un droit ni un intérêt. Aussi ne moe semble-t-il
pas justifié de tirer des conséquences normatives de cette préotendue distinc -
tion quant aux exigences en matière de preuve et au niveau de protectoion
accordé par le droit. En outre, même en admettant, pour les besoins de l’ar -
gumentation, qu’un «intérêt d’ordre juridique »puisse parfois être distinct
d’un «droit », il ne s’ensuit pas que tel soit toujours le cas. Or, lorsque ces
deux notions vont se recouvrir, par exemple si un Etat allègue — comme il
arrive si souvent dans les requêtes à fin d’intervention — que l’intérêt d’ordre
juridique pour lui en cause est son droit à exercer sa souverainetéo, la ques -
tion va nécessairement se poser de savoir quel critère d’étaoblissement de la
preuve et quel niveau de protection il convient d’appliquer. L’absoence de
fondement logique de la distinction est ainsi démontrée, et nous aovons par
ailleurs déjà constaté que, dans la pratique, la Cour ne s’eon est jamais tenue
à cette distinction. En définitive, cette tentative de défionir et préciser la
notion d’«intérêt d’ordre juridique » , loin d’avoir permis de mieux la cerner,
n’a fait que la rendre plus obscure encore.
(Signé) Awn Shawkat Al-Khasawneh.
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5 CIJ1020.indb 57 14/06/13 11:47
Déclaration de M. le juge Al-Khasawneh