Déclaration de M. Koroma (traduction)

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098-19991213-JUD-01-02-EN
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098-19991213-JUD-01-00-EN
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DÉCLARATION DE M. KOROMA

[Traduction]

La Numihic, et le Boisivanu décident de porter leurdifférenddevant la Cour
par voie de compromis.
Les interprétationspossibles de l'accordunglo-ullemand de 1890 - La Cour
c/zoi.sitderrtttnir l'une de cinter pré fut i^n.Lrrreconnai.s.sanccet l'applica-
tion du principe uti possidetidans le cadre de l'ordrejuridique africain.
Le communiquéde krasane, sur lequel sefonde le partage de 1'utili.rationdu
,J-leuil,st égulementconforme aux principes juridiques contemporains applica-

bles aux voies d'eau internationales.
L'rffietjuridique de I'arrtt sbr,fronrièreet sur.le statut de l'île.

Ilconvient de féliciterlesgouvernements de la Namibie et du Botswana
d'avoir décidéde confier à la Cour le soin de régler pacifiquementleur
différend.Celui-ci poirtesur le tracé d'unefrontièrefluvialeentre lesdeux
Etats dans une certaine zone et sur la détermination du statut juridique
d'une île relativemeni. petite situéedans ladite zone, mais le fait que les
parties ont décidépar la voie d'un compromis de saisir la Cour indique
quelle importance revêtpour eux le territoire en question et quelle impor-

tance ils attachent aussi à leurs relations réciproques.
Il arrive que des différendsdu mêmeordre créent des tensions graves
entre deux Etats, et finissent même par être a l'origine d'un conflit armé.
Or, les deux Etats limitrophes en litige ont préféré prier la Cour par la
voie d'un compromis de déterminer,sur la base du traitéanglo-allemand
du 1"'juillet 1890et des règles etprincipes du droit international, leur
frontière autour de l'îlede KasikiliISedudu ainsi que le statut juridique de
l'île.

Inévitablement, la Cour, en s'acquittant de sa tâche judiciaire et en
appliquant les dispositions de ce traité de 1890, allait, parmi plusieurs
interprétations possibles du traité, en retenir une comme représentant
l'intention commune des parties et, compte tenu des éléments à sa dispo-
sition, - éléments historiqueset élémentscontemporains - elle allait
déterminer et situer la frontière que ledit traitéprescrit de tracer.
En même temps,en formulant ces conclusions, la Cour, parce qu'il
faut que les frontières soient stables, a appliquéle principe de I'utipossi-

detis - principe important reconnu par les Etats africains comme faisant
partie intégrantedel'ordre juridique africain, suivant lequel les frontières
des Etats d'Afrique doivent êtrecelles dont ces Etats ont héritéen accé-
dant à l'indépendance.
Par conséquent,l'arrêtdela Cour confèrenécessairement à la frontière
telle qu'elle a été déterminée, ains qiu'au statut de l'île. la validitéjuri-
dique indispensable que leur avait accordé le traité de 1890 et que les
Parties au compromis ont demandé à la Cour d'établir. Toujours dans l'exeircicede sa fonction judiciaire, compte tenu du com-
muniquéde Kasane et de l'interprétation officielledonnéedevant ellea ce
communiqué, la Cour a en outre décidéque, dans les deux chenaux
autour de l'île, lesressortissants et les bateaux battant pavillon de la
Républiquedu Botswana et de la République de Namibie doivent béné-
ficier sur un pied d'égalitédu régimeappliqué dans les eaux de l'autre

Etat. Cette importante conclusion de la Cour ne doit pas êtreconsidérée
comme extra-juridique, elle est solidement fondée surle droit internatio-
nal et sur laurisprudlcnce de la Cour. En droit international, le contrôle
exercépar un Etat riverain sur son propre territoire fluvial s'accompagne
de l'assurance de la libertéde navigation. Dans ces conditions, tout en
respectant les termes d'un compromis l'habilitant à déterminer la fron-
tière fluvialeentredeux Etats, la Cour est également habilitéeà énoncer
des conditions qui non seulement déterminent la frontière en tant que
telle mais vont aussi favoriser la paix et la stabilitéentre les deux Etats. A
mon sens, l'arrêt aégalementcette finalité.

(Signé) Abdul G. KOROMA.

Bilingual Content

DECLARATION OF JUDGE KOROMA

Decision by Numihia and Botsivana to hring dispute to Court by Speciul
Agreement.
Possible interpretations of1890 Anglo-German Agreement -- Clloiceof one
such interpretatiorlby the Court - Recognition and applicationof principle qf
uti possidetisas part of the African legalorder.
Kasane Comnzuniquéas basis of shared use qf'river also in accordunceirith

contemporary legalprinciples of internutionul watercourses.

Legul effrct of Judgment 012boundary und stutus of Islund

The Governments of Namibia and Botswana are to be commended for
their decision to entrust their dispute to the Court for peaceful settle-
ment. Although the dispute involves the location of a riverine boundary
between the two States within one specificarea and the determination of
the legal status of a relatively small island within that area, the fact
that the Parties decided on the basis of a Special Agreement to bring the
matter to the Court is a measure of the importance they attach to the

territory in dispute and to their mutual relations.
It has not been unknown for similar disputes to be the source of seri-
ous tension between two States or even to give rise to armed conflict.
Rather than that, the two neighbouring States elected by means of
a Special Agreement to request the Court to determine, on the basis of
the Anglo-German Treaty of 1 July 1890 and the rules and principles
of international law, their boundary around KasikiliISedudu Island and

the legal status of the Island.
It is inevitable that the Court, in performing its judicial task and apply-
ing the provisions of the 1890Treaty, would choose one of a number of
possible interpretations of the Treaty as representing the shared intention
of the Parties and in the light of the material before it - both historical
and contemporary - to identify and locate the boundary prescribed
therein.
At the same time, in making these findings, the Court, recognizing the

need for stable boundaries, applied the principle of uti possidetis - an
important principle recognized by African States as part of the African
legal order according to which African States' boundaries should follow
those inherited at independence.

Accordingly, the Court's Judgment should invest the boundary as
determined, as well as the status of the Island, with the necessary legal
validity which they had been accorded by the 1890Treaty and which the

Parties to the Special Agreement have asked the Court to determine. DÉCLARATION DE M. KOROMA

[Traduction]

La Numihic, et le Boisivanu décident de porter leurdifférenddevant la Cour
par voie de compromis.
Les interprétationspossibles de l'accordunglo-ullemand de 1890 - La Cour
c/zoi.sitderrtttnir l'une de cinter pré fut i^n.Lrrreconnai.s.sanccet l'applica-
tion du principe uti possidetidans le cadre de l'ordrejuridique africain.
Le communiquéde krasane, sur lequel sefonde le partage de 1'utili.rationdu
,J-leuil,st égulementconforme aux principes juridiques contemporains applica-

bles aux voies d'eau internationales.
L'rffietjuridique de I'arrtt sbr,fronrièreet sur.le statut de l'île.

Ilconvient de féliciterlesgouvernements de la Namibie et du Botswana
d'avoir décidéde confier à la Cour le soin de régler pacifiquementleur
différend.Celui-ci poirtesur le tracé d'unefrontièrefluvialeentre lesdeux
Etats dans une certaine zone et sur la détermination du statut juridique
d'une île relativemeni. petite situéedans ladite zone, mais le fait que les
parties ont décidépar la voie d'un compromis de saisir la Cour indique
quelle importance revêtpour eux le territoire en question et quelle impor-

tance ils attachent aussi à leurs relations réciproques.
Il arrive que des différendsdu mêmeordre créent des tensions graves
entre deux Etats, et finissent même par être a l'origine d'un conflit armé.
Or, les deux Etats limitrophes en litige ont préféré prier la Cour par la
voie d'un compromis de déterminer,sur la base du traitéanglo-allemand
du 1"'juillet 1890et des règles etprincipes du droit international, leur
frontière autour de l'îlede KasikiliISedudu ainsi que le statut juridique de
l'île.

Inévitablement, la Cour, en s'acquittant de sa tâche judiciaire et en
appliquant les dispositions de ce traité de 1890, allait, parmi plusieurs
interprétations possibles du traité, en retenir une comme représentant
l'intention commune des parties et, compte tenu des éléments à sa dispo-
sition, - éléments historiqueset élémentscontemporains - elle allait
déterminer et situer la frontière que ledit traitéprescrit de tracer.
En même temps,en formulant ces conclusions, la Cour, parce qu'il
faut que les frontières soient stables, a appliquéle principe de I'utipossi-

detis - principe important reconnu par les Etats africains comme faisant
partie intégrantedel'ordre juridique africain, suivant lequel les frontières
des Etats d'Afrique doivent êtrecelles dont ces Etats ont héritéen accé-
dant à l'indépendance.
Par conséquent,l'arrêtdela Cour confèrenécessairement à la frontière
telle qu'elle a été déterminée, ains qiu'au statut de l'île. la validitéjuri-
dique indispensable que leur avait accordé le traité de 1890 et que les
Parties au compromis ont demandé à la Cour d'établir.1112 KASIKILI/SEDU IDLAND (DECLK . OROMA)

Also in the light of its judicial function, anding into account the
Kasane Communiqué and the official interpretation given to that Com-
muniquébefore the Court, the latter reached theecision that, in the two
channels around the Island, the nationals of, and boats flyingthe flagsof,
the Republic of Botswana and the Republic of Namibia shall enjoy equal
treatment in the waters of the other State. This important finding by the

Court should not be regarded as extra-legal but finds a solid basis in
international law and in the jurisprudence of the Court. In international
law, control by ariparian State of its own fluvial territory is matched by
that of free navigation.Thus, while respecting the terms of a Special
Agreement empowering the Court to determine the riparian boundary
between two States, the Court is entitled to lay down terms which not
only determine the boundary as such but would contribute to the peace
and stability between the two States. The Judgment, in my view, serves
thispurpose as well.

(Signed) Abdul G. KOROMA. Toujours dans l'exeircicede sa fonction judiciaire, compte tenu du com-
muniquéde Kasane et de l'interprétation officielledonnéedevant ellea ce
communiqué, la Cour a en outre décidéque, dans les deux chenaux
autour de l'île, lesressortissants et les bateaux battant pavillon de la
Républiquedu Botswana et de la République de Namibie doivent béné-
ficier sur un pied d'égalitédu régimeappliqué dans les eaux de l'autre

Etat. Cette importante conclusion de la Cour ne doit pas êtreconsidérée
comme extra-juridique, elle est solidement fondée surle droit internatio-
nal et sur laurisprudlcnce de la Cour. En droit international, le contrôle
exercépar un Etat riverain sur son propre territoire fluvial s'accompagne
de l'assurance de la libertéde navigation. Dans ces conditions, tout en
respectant les termes d'un compromis l'habilitant à déterminer la fron-
tière fluvialeentredeux Etats, la Cour est également habilitéeà énoncer
des conditions qui non seulement déterminent la frontière en tant que
telle mais vont aussi favoriser la paix et la stabilitéentre les deux Etats. A
mon sens, l'arrêt aégalementcette finalité.

(Signé) Abdul G. KOROMA.

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