Déclaration de M. Guillaume, président (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

Document Number
104-20010627-JUD-01-01-EN
Parent Document Number
104-20010627-JUD-01-00-EN
Document File
Bilingual Document File

transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale

d'Allemagne et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,

(SignL;) Philippe COUVREUR.

M. GUILLAUME p,résident, fait la déclaration suivante:

L'alinéa7) du dispositif de l'arrêtde la Cour envisage le cas où, malgré
l'engagement des Etats-Unis dont la Cour a pris acte à l'alinéa6),des
ressortissants allemands seraient condamnés à une peine sévèresans que
les droits qu'ils tiennent de l'al6)édu paragraphe 1de l'articl36 de
la convention de Vienne sur les relations consulaires aient été respectés.

La Cour dit qu'en pareille hypothèse «les Etats-Unisdevront, en mettant
en Œuvre les moyei~sde leur choix, permettre le réexamen et la revision
du verdict de culpabilité et de la peine en tenant compte de la violation
des droits prévuspar la convention)).
Cet alinéadu dispositif répond à certaines conclusions de l'Allemagne
et statue de ce fait exclusivement sur les obligations des Etats-Unis dans

le cas où des ressortissants allemands seraient condamnésiides peines
sévères.
L'alinéa 7)ne se prononce donc pas sur la situation des ressortissants
d'autres pays ou sur celle de personnes condamnées a des peines n'ayant
pas un caractère sitvère. En vue cependant d'éviter toute ambiguïté, il
convient de préciser qu'il ne saurait faire l'objet d'une interprétation u

c'ontrario.

(Signi.) Gilbert GUILLAUME.

M. SHI, vice-préisident,joint à I'arrêtl'exposéde son opinion indivi-

duelle; M. ODA, juge, joint à I'arrêt l'expode son opinion dissidente;
MM. KOROMA et PARRA-ARANGURE jg, s. joigneniiI'arrêtles exposés
de leur opinion individuelle; M. BUERGENTHAjL u,ge, joint à I'arrêt
l'exposéde son opinion dissidente.

(Paraphi.) G.G.

(Puruphk) Ph.C.

Bilingual Content

of the Court and the others transmitted to the Government of the Fed-
eral Republic of Germany and the Government of the United States of
America, respectively.

(Signed) Gilbert GUILLAUME,
President.

(Signed) Philippe COUVREUR:

Registrar.

President GUILLAUME makes the following declaration :

Subparagraph (7) of the operative part of the Court's Judgment envis-
ages a situation where, despite the commitment by the United States
noted by the Court in subparagraph (6), a severe penalty is imposed upon
a German national without his or her rights under Article 36, para-
graph 1 (h), of the Vienna Convention on Consular Relations having
been respected. The Court states that, in such a case, "the United States,

by means of its own choosing, shall allow the review and reconsideration
of the conviction and sentence by taking account of the violation of the
rights set forth in that Convention".
This subparagraph represents a response to certain submissions by
Germany and hence rules only on the obligations of the United States in
cases of severe penalties imposed upon German nationals.

Thus, subparagraph (7) does not address the position of nationals of
other countries or that of individuals sentenced to penalties that are not
of a severe nature. However, in order to avoid any ambiguity, it should
be made clear that there can be no question of applying an a contrario
interpretation to this paragraph.

(Signed) Gilbert GUILLAUME.

Vice-President SHIappends a separate opinion to the Judgment of the
Court; Judge ODAappends a dissenting opinion to the Judgment of the
Court; Judges KOROMAand PARRA-ARANGIJREaN ppend separate

opinions to the Judgment of the Court; Judge BUERGENTHA aLpends a
dissenting opinion to the Judgment of the Court.

(Initiulled) G.G.

(Initialled) Ph.C.transmis respectivement au Gouvernement de la République fédérale

d'Allemagne et au Gouvernement des Etats-Unis d'Amérique.

Le président,
(Signé) Gilbert GUILLAUME.

Le greffier,

(SignL;) Philippe COUVREUR.

M. GUILLAUME p,résident, fait la déclaration suivante:

L'alinéa7) du dispositif de l'arrêtde la Cour envisage le cas où, malgré
l'engagement des Etats-Unis dont la Cour a pris acte à l'alinéa6),des
ressortissants allemands seraient condamnés à une peine sévèresans que
les droits qu'ils tiennent de l'al6)édu paragraphe 1de l'articl36 de
la convention de Vienne sur les relations consulaires aient été respectés.

La Cour dit qu'en pareille hypothèse «les Etats-Unisdevront, en mettant
en Œuvre les moyei~sde leur choix, permettre le réexamen et la revision
du verdict de culpabilité et de la peine en tenant compte de la violation
des droits prévuspar la convention)).
Cet alinéadu dispositif répond à certaines conclusions de l'Allemagne
et statue de ce fait exclusivement sur les obligations des Etats-Unis dans

le cas où des ressortissants allemands seraient condamnésiides peines
sévères.
L'alinéa 7)ne se prononce donc pas sur la situation des ressortissants
d'autres pays ou sur celle de personnes condamnées a des peines n'ayant
pas un caractère sitvère. En vue cependant d'éviter toute ambiguïté, il
convient de préciser qu'il ne saurait faire l'objet d'une interprétation u

c'ontrario.

(Signi.) Gilbert GUILLAUME.

M. SHI, vice-préisident,joint à I'arrêtl'exposéde son opinion indivi-

duelle; M. ODA, juge, joint à I'arrêt l'expode son opinion dissidente;
MM. KOROMA et PARRA-ARANGURE jg, s. joigneniiI'arrêtles exposés
de leur opinion individuelle; M. BUERGENTHAjL u,ge, joint à I'arrêt
l'exposéde son opinion dissidente.

(Paraphi.) G.G.

(Puruphk) Ph.C.

Document file FR
Document Long Title

Déclaration de M. Guillaume, président (telle que reproduite immédiatement après l'arrêt)

Links