Opinion dissidente de M. Pirzada, juge ad hoc (traduction)

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119-20000621-JUD-01-05-EN
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OPINION DISSIDENTE DE M. PIRZADA

[ Truduction ]

Est cotztraint de .sedissocier de lu motivution de I'urrPtde lu Cour, et de ssrr
conclusion. mais approuve les purugraphes 51 ù 55 de I'urrPt - L'cm de
I'lndian IndependenceAct et de I'ordonnunc,erelutiile ù I'indépenduncede l'Inde

(uccords internationauic) de 1947. qui ont divisé I'Inde hritunniqur 6.n deux
Etu1.sinrlépendants,I'It~deet le Pukistun. tous c1eu.uEtats .succes.seur-r L'Acte
gc;néralde 19228a étériérolu Ù l'Inde et uu Puki.stut- De 1947 à 1999, I'Inde
et le,Pukistun ont réglt.leurs d~ffërends i) pur voie (le négociution. ii) pur voie
de médiation, iii) pur voie de règlement judiciaire, ir) ils étaient coni~enusde
s'udre.sserù la Cour internutionule delJu.stic.ù &faut d'une riutrejuridiction, et
ils ont dépo.séun uppel ou des requétesdevant lu Cour - Le conzporternent de

l'ln& donne prise ù I'u~~plicutiode lu doctrine de I'estoppel- La réserveCom-
monii~eulth de I'Inde vise le Pukistun et lui seul, et elle est cuduyue, discrimina-
toire et nulle en vertu de I'urticle 39de I'Acte génércr -l Lu réserve Com-
monii~eulthpeut Ptre dissociée de ludéclurutiotzde I'Inde - Lu c.omnuinication
(le I'Inde du 18 septembre 1974 (1étéenvoyée enréponse à b déclurution du
Pukistun du 30 mai 1974 selon laquelle celui-ci étuitliépar I'Acte générulet, eu
égurduu.~urguments qu'qfirit valoir le Pukistun devant lu Cour duns I'affuire
du Procès de prisonniers de guerre pakistanaisc,ette cotnmunicrrtiont7'upus été

envoyée de bonne foi ~'tne>peut atre réputée constituer unedénonc.iutionde
I'Acte général,ni êtretraitéecomtne telle; elle n'ituit notamment pas conforme
ù I'urticle 45 de l'Acte g6ntral - Anulyse ries décisions de lu Cour inter-
national~~de Justice, /Arlu Cour s~rprêmd eu Pukistun et cl<I>r/COLN.suprPmede
l'Inde - lu Cour a compétence, notamment, en vertu de I'urticle 17 de I'Acte
générul,et coinpte tenu (les ul1égutioti.sdu Pukistun selon 1e.squellesl'Inde,
en abuttant un avion ptrki.stanuis cil'intérieurde 1'e.spuceuérien(lu Pukistun et

en tuunt seize jeunes recrues, u violéles obligations de droit internuiional cou-
tumier interdisant d'utili.serla force cJtd'attenter ù la souveraineté d'un uutre
Etut - Lu tnission de la Cour est de garantir le respect du droit internutionul,
dont elle est le principul gurant - L'e'cercicede lufbnctiorz judiciaire impose
circonspection et retenue, muis des principes de créativité constructive etde
réulisme progres.~istepourraient étre ~1égugé .s La Cour uuruit c/û rejeter
l'exception préliminaire opposée par I'Itzde ù sa cotnpétence, et ucc.ueillir
lu reyuétc rltposéepar le Paki.stun - Les Parties ont I'ohligutioi7de régler

delbonne foi leurs dgférends J,cotnpris le différendreliltifà I'Etut de Juinmu-
et-Cuc,hcvnire. et en particzilier le différend découlunt de I'incid~nt uérien
du 10 uoût 1999 - Puissent I'Inde et le Pukistun ne pus oublier les idéuu'cde
Quuid-e-Aiurn Mohumed Ali Jinnuh et du Muhatmu Gandhi, et prendre des
niesures efficircespour ,fuirc.régnerlu puis, lu .sécuritéet lu justice en Asie du
Sud.

Je tiens le président et lesjuges de la Cour Internationale de Justice en
haute estime pour leur érudition et leur expérience. C'est à regret que je
me vois contraint de me dissocier de la motivation de l'arrêtde la Cour etde sa conclusion. Je suis cependant en accord complet avec les para-
graphes 51 a 55 de l'arrêt.

1. Le Pakistan, dans sa requêtedu 21 septembre 1999, affirme ce qui
suit:
((Le IO août 1999, un avion de type Atlantique de la marine pakis-

tanaise, non armé, effectuait une mission d'entraînement de routine,
avec seize personnes à bord lorsque, alors qu'il se trouvait dans
l'espace aérien pakistanais, il a ététouché par des missiles air-air
tiréssans sommation par des appareils militaires indiens. Les seize
personnes qui se trouvaient à bord de l'avion pakistanais, pour la
plupart des jeunes recrues de la marine, ont ététuées ..[Lles débris

de I'appareil éparpillésdans une zone de un kilomètre carré [ont été
repérés vers14 h 551.Ces débris se trouvaient à deux kilomètres à
l'intérieurdu territoire pakistanais, ce qui prouve bien que, lorsqu'il
a étéabattu, I'appareil se trouvait dans l'espace aérien pakistanais.
Entre le moment de l'accident et l'instant ou les hélicoptères Sea
King de la marine pakistanaise ont découvert les restes de l'appareil,
ils'est écoulé environ deuxheures et demie. Connaissant le lieu exact

où l'appareil avait étéabattu, des hélicoptèresindiens ont pknétréen
territoire pakistanais pour y prélever des débris.» (Requzte de la
République islamique du Pakistan du 21 septembre 1999.)

Dans son mémoire, le Pakistan a évoquédes incidents ultérieurs:
((Conformément aux buts et principes inscrits dans la Charte des
Nations Unies, le Pakistan n'a exercéaucune mesure de représailles.

Au lieu de quoi, le 25 août 1999, le Pakistan, eu égard à la manière
erronée et mensongère dont les autorités indiennes avaient présenté
la destruction de I'appareil non armé de la marine, a prié le Secré-
taire généralde l'organisation des Nations Unies d'envoyer ccune
mission d'enquête))dans la région en vued'établir les circonstances
de l'incident. Dans sa note datée du 3 septembre 1999, le Secrétaire
général ainforméle Gouvernement pakistanais que 1' Guui~ernerîlent

indien ne voyuit pus lu nc5ccssitd'une quelcorzqueenqugte n~erziepur
lrrwtiercepurtie au sujet de l'incident et, et7conséqucnce,uvait rejeté
lu demrrndc. Le Secrétairegénéralregrettait de ne pas êtreen mesure
d'envoyer une mission dans la région, la chose étant impossible sans
la pleine coopération de toutes les Parties.
De plus, le 30 août 1999, le Gouvernement pakistanais a adressé
au Gouvernement indien, par l'intermédiaire de son haut commissa-

riat à Islamabad, une demande de réparation d'un montant de 60.2
millions de dollars des Etats-Unis pour la destruction de I'appareil INCIDENTAERIEN (OP. DISS. PIRZADA) 62

pakistanais et la mort des personnes qui se trouvaientà bord. L'Inde
n'a pas donnésuite à la démarchedu Pakistan mais a publiquement
rejetéla demande de ce dernier, fermant ainsi la porte à toute éven-
tuelle négociation, y con~pris dans le cadre de l'accord de Simla.
L'Inde n'a pas davantage diligentéd'enquêteau sujet de l'incident en
vue d'établirlesres~onsabilités.ni informéle Pakistan au'elle l'avait
fait, comme le voulaient ses obigations aux termes de l'kccord sur la
prévention des violationsde l'espaceaérienconclu le 6 avril 1991par
les deux pays.
Devant le refus de l'Inde d'accepter une mission d'enquêtede

l'organisation des Nations Unies ou toute autre intervention d'une
tierce partie, ou encore des négociations bilatérales directes,aux fins
de régler cedifférend,le Gouvernement pakistanais a invoqué,en
introduisant la présente instance,la compétencede la Cour interna-
tionale de Justice pour trancher le différendentre les deux pays et
pour établirla responsabilitéinternationale du Gouvernement indien,
y compris son obligation de verser des indemnitésau titre de la des-
truction de l'appareil pakistanais abattu, et de la perte des vies
humaines ayant résultéde cette action illicite. (Mémoiredu Pakis-
tan, p. 2 et 3.)

Au cours de la procédure orale, M. Munshi, Attorney General du
Pakistan, a ajoutéce qui suit:

((La Cour sait certainement que, depuis plus d'un demi-siècle,un
différendoppose l'Inde au Pakistan au sujet de 1'Etatde Jammu-et-
Cachemire et de l'application de résolutionsdes Nations Unies qui
garantissaient au peuple de Jammu-et-Cachemireson droit à I'auto-
détermination. L'Inde n'a malheureusement pas appliquéles résolu-
tions des Nations Unies auxquelles elle avait donnéson accord lors
de toutes les périodesdécisives.))

Immédiatementaprès l'incident du 10août, le Pakistan a informé
leprésidentdu Conseil de sécurité et le Secrétairegénéral des ations
Unies de ce qui s'était passé. Sensible aux dangers que présentait
cette situation, le Secrétaire générall,e mêmejour, a fait la déclara-
tion suivante:

((Le Secrétaire général regretteles décèssurvenus lors de la des-
truction de l'avion pakistanais par les forces aériennesdel'Inde. II
est de plus en plus préoccupépar lesincidents qui se produisent de
façon répétée entre I'lnde et le Pakistan et presse cesdeux pays de
résoudre leurs différendspar des moyens pacifiques. Il demande

aux deux Etats de faire preuve de la plus grande retenue possible.
IIespèrequ'ils reprendront leurs discussions bilatéralesle plus tôt
possible, dans l'esprit de la déclaration de Lahore.)) (CR 200011,
p. 14-15,par. 6, 9 (Munshi).) INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS.PIRZADA) 63

Sir Elihu Lauterpacht a déclaré

«Si l'appareil n'a pas étéabattu au-dessus du territoire pakista-
nais, il n'a pu l'êtrequ'au-dessus du territoire de l'Inde. Telle est ni
plus ni moins l'alternative. Or, s'il en est bien ainsi, il aurait assuré-

ment étédans la logique de la position adoptée par I'Inde que celle-
ci, tout à son souci d'éviterque la justice ne se penche sur ses agis-
sements, invoque la réserveformulée a l'alinéa10d) de sa déclara-
tion, réservequi exclut ((les différends avecl'Inde concernant ou
portant sur Q'insistesur ces mots: ((portant sur))) ...l'espace aérien
situé au-dessusde son territoire terrestre et maritime)). Si l'appareil
survolait le territoire de l'Inde lorsqu'il a étéabattu, le différend
entre dans la catégoriedes différends((portant sur» I'espace aérien

situé au-dessus de ce territoire. L'Inde aurait pu invoquer cette
réserve.Mais ellene l'a pas fait. Peut-ily avoir aveu plus transparent
- aveu nul doute involontaire - que l'appareil n'a pas étéabattu
dans l'espace aérienindien? 11s'ensuit que l'incident n'apu se pro-
duire que dans I'espaceaérienpakistanais - fait qui fonde à la fois
les moyens du Pakistan et la responsabilité de l'Inde.)) (CR 200011,
p. 29, par. 9 (Lauterpacht).)

Dénkgutions de I'Inde

2. L'Inde, dans son contre-mémoire, anié plusieursallégations.M. Soli
Sorabjee, Attorney Grncrul de l'Inde, rejetant les allégations, a déclaré:

«Je saisis toutefois cette occasion pour rejeter toutes les alléga-
tions formulées par le Pakistan au sujet de I'incident aériendu
10 août 1999, lequel s'est produit dans la partie occidentale de
l'Inde, au-dessus de la régionde Kutch, dans 1'Etat du Gujrat. Le
Pakistan est seul responsable de cet incident et doit supporter les
conséquencesde sespropres actes. ))(CR 200012,p. 11,par. 9 (Sorab-

jee).)
II est inutile, dans cette phase de l'exception préliminaire à la compé-

tence de la Cour, de commenter les allégationsdu Pakistan et leur rejet
par l'Inde.

ThPses des Parties

3. Les thèses desParties, telles qu'elles sont exposéesdans le mémoire
et le contre-mémoire et dans les plaidoiries, sont rappelées ci-dessous. Indian Independence Act

4. L'article 1.1 de I'lndiun Independence Act de 1947est ainsi libellé :
«A dater du 15 août 1947, deux dominions indépendants seront établis
en Inde', dénommésrespectivement Inde et Pakistan.)) (Les italiques sont
de moi.)
Le premier ministre britannique de l'époque, M. Attlee, a déclaré
devant la Chambre des communes:

«En ce qui concerne le statut de cesdeux dominions, leur nom n'est
pas censéétablir de différenceentre eux. Tous deux sont des Etats
successeurs, tous deux seront des dominions dans le plein sens du
terme. » (A. N. Aiyar, Con.stitzrtionu1Luit's of India and Pakistun,
1947,p. 53.)

Le 14juillet 1947,parlant de la défensede la frontièredu nord-ouest, le
premier ministre britannique a déclaré:

C'est une question qui est au centre des préoccupations des
membres des deux gouvernements successeurs, et un conseil com-
mun de défense a étéchargéde l'étudier.Je me contenterai de dire
que le Gouvernement serait parfaitement disposé à discuter uvec le
gouvernement successeur sur toute question de défensecommune. ))
(OJficialReport, no 440 C 127; les italiques sont de moi.)

Les mots en italique avec le gouvernement successeur visent le Pakis-
tan, car c'est sur son territoire que se trouve la frontière du nord-ouest.

Organisation des Nutions Unies

5. Sur la question de l'appartenance de l'Inde et du Pakistan a l'Orga-
nisation des Nations Unies, et de leur représentation, M. Kerno, Sous-
Secrétaire général, arédigé un avis juridique communiqué à la presse le
12août 1947,dans lequel on lit ce qui suit:

«En droit international, la situation est analogue à celle de 1'Etat
libre irlandais lorsqu'il s'est séparéde la Grande-Bretagne, et de la
Belgique lorsqu'elle s'estséparée desPays-Bas. Dans ces cas, la por-
tion qui s'est détachée a été considéréceomme un nouvel Etat; la
portion restante a continuéd'exister entant qu'Etat conservant tous
les droits et les obligations qu'il avait auparavant.)) (Marjorie M.
Whiteman, Digest of Internutional Luiv, vol. 2, p. 800.)

Le Pakistan n'a pas souscrit à l'avis du Secrétariat de l'organisation

'Intics'entend de I'lnde britannique non divisée. INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS.PIRZADA) 65

des Nations Unies selon lequel il était un nouvel Etat, et cet avis a été
critiqué dans les termes suivants par M. D. P. O'Connell, dans son

important ouvrage sur la succession d'Etats:
«L'avis du Secrétariata été critiqué parce qu'il établitune analo-
gie impropre avec le cas de 1'Etat libre irlandais et celui de la Bel-
gique. Dans ces cas, les anciens souverains avaient participé active-
ment àI'actequi a créé lesnouveaux Etats. Au contraire, la création

du Pakistan n'étaitpas l'acte de l'Inde, et l'Inde n'y apas participé
directement. Elle résulte d'une division décidéepar une autorité
constitutionnelle supérieure, et rien ne permet de considérerqu'il y
ait eu sécessionde la part du Pakistan. Les deux dominions étaient
l'un et l'autre de nouveaux Etats.)) (D. P. O'Connell, State Suc.ce.r-
.rionNIMunicip~~I LUIV unciInfc~rn(rti~t~ülUII',vol. 1, p. 8.)

Lorsque le Pakistan fut admis comme Membre de l'organisation des
Nations Unies, son représentant déclarace qui suit, au mois d'août 1947:
«En un sens, l'admission du Pakistan à l'organisation des Nations

Unies n'est pas l'admission d'un nouveau membre. Jusqu'au 15août
de cette année,le Pakistan et l'Inde ne faisaient qu'un seul Etat. Le
15 août, ils ont décidéde se constituer en deux Etats souverains
séparés.L'un a choiside continuer à porter l'ancien nom d'Inde, qui
s'appliquait jusqu'alors à l'ensemble du pays, l'autre a choisi de
s'appeler Pakistan. Dans la mesure où le Pakistan avait fait partie de
l'Inde, il était,en effet, sous ce dernier nom, signataire du traitéde
Versailles et Membre originaire de la Sociétédes Nations ... De
même,le Pakistan, en tant que partie de l'Inde, a participé à la
Conférencede San Francisco de 1945 et est devenu signataire de la
Charte des Nations Unies. Par conséquent,le Pakistan n'est pas un

nouveau membre de l'organisation des Nations Unies, mais le cosuc-
cesseur d'un Etat Membre qui étaitl'un des fondateurs de l'organi-
sation.>)(C.1J. A4Prnoircs,ProcPs rieprisonnic~rsde guerre pakista-
ntrirp. 79.)

Autres orguni.ration.sinternationaies

6. En présentant la question de l'admission du Pakistan a la Confé-
rence internationale de télécommunications,tenue à Atlantic City en
1947,le délégué de l'Argentine. à la6' séance plénièrdee la conférence,le

4 septembre 1947,a déclaré ceci:
<<Lecas du Pakistan est particulier, ce qui iinotre avis, nous le
répétons, n'impliquepas la nécessitéd'une «admission» formelle
hors du cadre de la convention de Madrid ni, encore moins, la néces-
sité d'une «adhésion>>précise selon les formes prescrites. Au
contraire, nous nous trouvons devant la situation suivante: un

membre de l'Union internationale des télécommunications,l'Inde
britanniq~ie,a étédiviséen deux Etats voisins, qui font aujourd'hui INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS.PIRZADA) 66

partie du «Commonwealth))de nations britanniques dans des condi-
tions d'égalitéjuridique absolue. L'un de ces dominions, l'Inde,
conserve son ancien nom constitutionnel et politique; l'autre prend
un nouveau nom: le Pakistan. Mais les deux Etats sont, en réalité,
les successeurs légitimesaux droits et aux obligations acquis par
l'Inde britannique au sein de l'Union internationale des télécom-
munications en signant la convention de Madrid.)) (Marjorie
Whiteman, Digest of Internutionul Luiv, vol. 2, p. 803.)

«Leprésidentayant constatéqu'aucuneobjection n'avait été élevée
contre l'opinion exprimée par la délégationde l'Argentine, les
membres de la conférenceont décidé à l'unanimitéque le Pakistan
devait êtreconsidérécomme admis A la Conférence des télécom-
munications.» (Ibid., p. 804.)

Truitt. depuiv avec le Jupon

7. «Dans le traitéde paix avec le Japon, le libelléde l'article 11et
celui de l'article 25 considérés ensemblelimitent l'exercicede ce pou-
voir aux gouvernements suivants, qui ontdéjàsignéet ratifiéle traité
de paix avec le Japon: l'Australie, le Canada, laFrance, les Pays-
Bas, la Nouvelle-Zélande,le Pakistan, le Royaume-Uni et les Etats-
Unis. En ce qui concerne la participation du Pakistan, les gouverne-
ments concernés estiment que le Pakistan était, selon le droit
international, en droit de demander et de se voir reconnaître les
droits et obligations qui s'attachaient l'Inde britannique en tant
que participanteala guerre contre leJapon. Ainsi, a l'égarddu traité

de paix lui-même,le Pakistan a acquis la position d'une puissance
précédemmenten guerre avec le Japon. De même,le Pakistan est en
droit d'être considéréa, x fins de l'articledu traité,comme ayant
été représenté au Tribunal militaire international pour l'Extrême-
Orient, et donc d'exercerlesdroits découlant de l'article 11du traité.
Les gouvernements concernés ne considèrent pas que la voix de
l'Inde ait ététransféréeau Pakistan. Si I'lnde avait signéet ratifiéle

traitéde paix avec le Japon,'lnde et le Pakistan auraient tous deux,
de l'avisdes gouvernements concernés, été en droit de participer aux
décisionsconcernant les personnes condamnéespar le Tribunal mili-
taire international pour l'Extrême-Orient.(Communiqué de presse
246 du département d'Etat, 12 mai 1954, Bulletin XXX, départe-
ment d'Etat, no 778, 24 mai 1954, p. 802.) (Marjorie Whiteman,
Digest qfInternutionul Luiij, vol. 2, p. 806.)

L'Inde fit objectionà la participation du Pakistan.

L'un des sous-secrétaires d'Etat aux affaires étrangères,M. Douglas
Dodds-Parker, répondant à une partie d'une question qui concernait la
participation du Pakistan aux accords de clémence,déclara: «En ce qui concerne la situation du Pakistan, le Pakistan est,
selon le droit international, en droit de demander et de se voir recon-
naître les droits et obligations qui s'attachaient à l'Inde britannique
en tant que participante à la guerre contre le Japon. Le Pakistan est
en conséquence considéréaux fins du traitéde paix comme ayant été

représentéau Tribunal militaire international pour I'Extême-Orient
et, puisqu'il a signéet ratifiéle traité, il est en droit de participer aux
procédures prévuespar le traité pour l'octroi de la clémence.)) (528
H.C. Deb., 5' série, 24mai 1954; Whiteman, op. cit.p. 806.)

Dans son article «Law of Treaties in the Contemporary Practice of
India)), Upendra Baxi conclut que:

«Ces incidents sont importants parce qu'ils montrent que, pour
certaines fins, par exemple la participation à quelques organisations
internationales, le nom Inde britannique était réputédésigner à la
fois I'lnde et le Pakistan, et que ces Etats étaient considéréscomme

ayant <<régulièrement » succédéà l'lnde britannique. » (Indiun Year
Book ofInternutional Affairs, 1965, p. 166.)

La situation de l'Inde et du Pakistan a étérésuméepar M. Nagendra
Singh dans sa préfacea l'ouvrage de T.T. Poulose, Succession in Inter-
nutiotzal Lu~i:

«C'est peut-êtrela seule étudeoù l'on ait tenté d'étudieren détail
la question de la personnalité de l'Inde avant 1947. Le Pakistan a été
le premier à soulever la question al'organisation des Nations Unies,
en prétendant que l'Inde et le Pakistan étaient ((cosuccesseurs)) à la
personnalité internationale originelle de I'lnde, disparue en 1947.
Pour une raison ou une autre, la nature exacte de la personnalité

internationale originelle de l'Inde et la question de savoir si l'Inde et
le Pakistan sont tous deux des Etats successeurs, étaient restées,jus-
qu'à maintenant, voiléesde mystère. M. Poulose les a mises à nu en
proposant une nouvelle notion, la «succession plurielle». Cesconclu-
sions lui sont propres et on peut ne pas êtrede son avis, mais il est
incontestable qu'il a offert une explication intéressante de ces ques-

tions complexes qui ne sont pas dépourvues d'importance théorique. ))

L'orc/onnancerelative ù l'ind&pendancedel'Inde
(uccords internationaux) de 1947

8. Après l'adoption de l'lndiun Independencc Act et avant la naissance
des deux dominions, une commission de partage composée des représen-
tants des deux futurs dominions fut établie.
Le comité d'experts no IX fut chargé des relations étrangères. Son

mandat. tel qu'il figure dans les PartitiorzProceeding.~ (vol. III, p. 156et
17 1),était le suivant : INCIDENT AÉRIEN (OP.DISS.PIRZADA) 68

((Examiner les effets de la partition et faire des recommandations
au sujet - i) des relations des gouvernements successeurs entre eux
et avec les autres pays (y compris les pays du Commonwealth bri-
tannique et les tribus limitrophes).)(C.I.J. Mémoires, ProcPsdepri-
sonniers de guerre puki.stunuis, p. 77.)

Le comité avait reçu l'avis de sir Dhiren Mitra (juriste indien), alors
conseiller du Gouvernement indien, sur les droits et obligations décou-
lant pour l'Inde et le Pakistan des traités existantsdes trois catégoriessui-
vantes :
a) traités intéressantexclusivement le Pakistan,
b) traités intéressantexclusivement l'Inde,

L.) traités intéressantles deux Etats.
«Les traitésde la catégorie a) ...lieront le Pakistan et ne seront
pas transmis au dominion de l'Inde. Les traitésafghans relatifs aux
frontières sont attachés à la terre et lieront le Pakistan en tant
qu'Etat successeur aux intérêtssur le territoire concerné (on trou-

vera une analyse de questions similairesdans Schwarzenberger, Inter-
rzationrrlLuti.vol. 1, p. 77).
Les traités qui relèvent de la catégorie b) seront bien entendu
dévolusau dominion de l'Inde.
Les traitésqui relèventde la catégorie L.).Les traitésqui intéres-
sent les deux Etats déploieront leurseffets comme s'ilsétaiententrés
en vigueur après consultation entre les gouvernements des deux
dominions,conformément à la procédure indiquéedans l'ouvrage de
McNair sur les traités, à la page 70 h).

Bien que le dominion de l'Inde soit, sur le plan international,
continuateur de la personnalitéjuridique de I'lnde actuelle, comme il
ressort de ma note, il ne s'ensuit pas que le dominion du Pakistan
n'aura pas de personnalité juridique i compter du 15août 1947.En
fait, il sera dotéd'une telle personnalité.))

Ce comitéa soumisson rapport à l'examend'un comité supérieuri,nti-
tulécomitédirecteur. La note du comitédirecteur sur la situation juri-
dique concernant la personnalité internationale et ses effets sur les obli-
gations internationales, figurant à la page 291 des Partition Proceeclings,
est ainsi conçue :

«La note ci-jointe sur la situation juridique relative à la person-
nalitéinternationale de l'Inde et du Pakistan et l'effetde celle-ci sur
les obligations internationales a étérédigéepar M. Patel et se fonde
sur un résuméde la correspondance échangéeentre le Secrétaire
d'Etat aux affaires indiennes et S. Exc. le gouverneur général.
M. Mohammed Ali [Pakistan],ne partage pas l'avisqui y est exposé.11
considère ..que le Gouvernement actuel de l'Inde disparaîtra com-
plètement comme entité et qu'il aura pour successeurs deux domi-
nions indépendantsde statut international égal, etqui pourront tous
les deux prétendre [succéder]aux droits et obligations du Gouverne- INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 69

ment actuel de l'Inde.» (C.1.J. MPmoires, Procès de prisonniers de
guerre pakistunciisp. 77 et 78.)

Cette note a été soumise àla commission de partage. A la page 292 des
Partition Proceedings, on peut lire ce qui suit:
((L'avisdu Pakistan est toutefois que lesdeux dominions devraient
assumer toutes les obligations internationales et jouir de tous les
droits découlant des traités etaccords négociépar le Gouvernement
actuel de I'Inde ou par le gouvernement de Sa Majesté pour le
compte de ses dominions d'outre-mer. L'avantage pratique de cette

solution serait que le Pakistan ne serait pas obligéd'ouvrir des négo-
ciations nouvelles dans ces domaines.»
9. En conséquence, l'ordonnance relative à l'indépendancede l'Inde
(accords internationaux) fut promulguée par le gouverneur généralde
l'Inde (britannique) en 1947.Cette ordonnance disposait notamment que
les droits et obligations découlant d'accords internationaux qui s'appli-
quaient exclusivement au territoire constituant le dominion de l'Inde

seraient dévolusë l'Inde et, de même,que ceux dont l'application était
limitéeau territoire constituant le dominion du Pakistan seraient dévolus
à ce dominion. En outre, lesaccords auxquels l'Inde étaitpartià la veille
du jour fixéseraient dévolus à la foisà I'lnde et au Pakistan et, le cas
échéant, répartis entreces deux pays. Les Partition Procwdings conte-
naient une liste énumérant627 de ces traités.
Le manuel de I'Intc~rnutionulLaw Associution intituléThe Ejfect oJ'
Independence on Treaties et publiépar Stevens en 1965contient le pas-
sage suivant (p. 92):

((Lorsque l'Inde devint indépendanteen 1947,une liste avait été
dresséede 627 traités, etc. liant'Inde. Sur ces traités. 11concer-
naient l'Inde exclusivement, 191 concernaient le Pakistan et 425
intéressaientles deux pays. M. Alexandrowicz, dans son cours à
l'Académiede la Haye en 1961, énumèreun grand nombre de
traités conclusavec les princes indiens avant que la Grande-Bre-
tagne n'occupe le territoire, compris certains traitésconclus par
la compagnie cies Indes orientales. Un très petit nombre de ces
traités figure dans le nombre total de 627, mais cela n'est pas
nécessairementsignificatif parce que ..la Cour internationale de

Justice, dans l'affaire duDt.oit de pussugc~(C.I.J. Recueil 1960,
p. 6) a confirméque l'Inde et l'Inde britannique avaient toutes
deux succédé à un traité conclu entre les Portugais et les Mah-
rattes, traité qui ne figure pas sur cette liste, et parce que la liste
ne comprend pas non plus les nombreux traités conclus par les
Etats princiers qui ont existéjusqu'en 1947. En réalité,il faudrait
peut-être considérablement allongerla listepour tenir compte de la
succession de I'Inde aux traités conclus par des souverains de
différentesrégionsdu territoire indien avant l'èrebritannique.
Ainsi laCour internationale de Justice a reconnu, dans l'affaire du INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS.PIRZADA) 70

Droit de pussage, que cette liste n'est pas exhaustive, et elle a
confirméla succession de l'Inde et de l'Inde britanniqueà un traité
qui n'y figurait pas.» (C.I.J. Mkmoires, ProcPs de prisonniers de
guerre pukistunuis,p. 84 et 85.)

La liste des traitéscontenue dans le volume III a étédressée entoute
hâte, et elle ne comprenait pas tous les traitésliantInde ou le Pakistan,
ou les deux pays à la fois. Peut-êtrel'Acte généralde 1928pour le règle-
ment pacifique des différendsa-t-il été omispar inadvertance, mais il n'en
a pas moins été dévolu àl'Inde et au Pakistan, et tous deux sont liéspar
l'Acte. On peut aussi citer la déclaration suivante du premier ministre

indien :
«Peu après l'indépendance,l'Inde a adressé à tous les Etats avec
lesquels elle avait des relations conventionnelles une notification
disant qu'ellecontinueraità appliquer lestraités.C'est ceque prouve

l'affirmation catégoriquedu premier ministre Nehru dans une lettre
au premier ministre de la République populaire de Chine (26 sep-
tembre 1959) :
«Lorsque les Britanniques se retirèrent et que l'Inde accédaàla
libertéle 15août 1947,le nouveau Gouvernement de l'Inde hérita
des obligations conventionnelles de l'Inde d'avant la partition.
Il tinà assurer à tous les pays avec lesquels le Gouvernement bri-
tannique de l'Inde d'avant la partition étaitliéepar des traités et

des arrangements que le nouveau Gouvernement indien respecte-
rait les obligations en découlant. (Upendra Baxi, «Law Treaties
in the Contemporary Practice of Indian, The Indian Yeur Book of
Internutionul Affuirs,1965.p. 171et 172; The Ej'ect qf'lnu'epen-
dencc on Treutic.~,International Lut\, Associution,1965,p. 94.)

L'ajfuireYangtze, jugéepar lu Cour suprêmedu Pakistun,
prksente un c~uructPredisfirent

10. M. Soli Sorabjee, Attorney General de l'Inde, a invoqué l'affaire
Messrs. Yungtze (London) Ltd v. Burlus Brothers, PLD 1961, SC 573
(CR 200012,p. 15).
L'Inde a citédes extraits de l'arrêtde la Cour suprêmedu Pakistan

pour montrer que,en vertu de l'article4 de l'ordonnance relativeà l'indé-
pendance de l'Inde (accordsinternationaux) de 1947,le Pakistan ne suc-
cédait pas à toutes les catégoriesd'arrangements internationaux conclus
par l'Inde britannique ou en son nom.
Premièrement, cette affaire se rapportaità une sentence étrangèreren-
due par la Cour d'arbitrage de Londres, et dont le Pakistan demandait
l'exécution envertu de l'acte d'arbitrage (protocole et convention) de
1937.
Deuxièmement, la Cour suprêmea jugéque les conditions fixéespar
l'acte d'arbitrage pour l'exécution de la sentence n'avaient pas été
remplies. INCIDENT AERIEN (OP. DISS. PIRZADA) 7 1

Dans le même arrêtl,a Cour a ensuite déclaréce qui suit
«Dans les matières qui touchent aux arrangements internatio-
naux, les tribunaux doivent agir de façon iiaider le pouvoir exécutif

et ils doivent s'abstenir de dire ou de faire tout ce qui peut risquer
d'embarrasser ce pouvoir dans la conduite de ses relations interna-
tionales. Ainsi, si la notification envisagéedans I'acte avait étéfaite,
le tribunal national aurait été tenude décider que les conditions
prescrites pour traiter une sentence comme une sentence étrangère
avaient étéremplies, et iln'aurait pas eu le droit d'aller plus loin et

de rechercher s'il existait en fait aussi des conditions de réciprocité
dans le paysdestinataire de la notification.(C.1.J. Mémoires.Proces
dc.prisonniers de guerre pukistunui.~,p. 94.)

La Cour suprêmedu Pakistan, en examinant I'acte d'arbitrage (proto-
cole et convention) de 1937, a fait, au sujet de l'ordonnance relative ii
l'indépendance de I'lnde (accords internationaux) de 1947, des observa-
tions de caractère purement incident. Le litige opposait des particuliers.
De toute façon, iipropos d'une telle question, la Cour aurait dû notifier
I'Artornejl Generul en vertu de l'article 027A R 1 du Codede procédure

civile et de l'article1 du règlement de la Cour suprême(ordonnance
XXIX). A défaut d'une telle notification, la validitéde la décisionde la
Cour est contestable. Dans l'affaire Shrrpuo, PLD 1992, SC 723, il a été
jugéen effet que l'inobservation des dispositions relatives lanotification
a pour effet de vicier la procédure.
11. Dans une affaire plus récente, celle du Supcrintnldunt des douanes

(Khyber Agencj,) v.Ze~vtrrKhun, PLD 1969, SC 485, la Cour suprême,
devant laquelle le requérant était représentépar l'Attorney Generul (Pir-
zada), a déclaréce qui suit:

«En droit international aussi, le Pakistan était accepté et reconnu
comme gouvernement successeur et héritier du gouvernement de Sa
Majestébritannique. Cela ressort iil'évidencede la déclaration sui-
vante faite le30 juin 1950 par le secrétaired'Etat aux relations avec
le Commonwealth de l'époque, devant la Chambre des communes
du Royaume-Uni :

((C'est l'avis du gouvernement de Sa Majesté que le Pakistan
est, en droit international, l'héritierdes droits et des obligations de
l'ancien Gouvernement de l'Inde et du gouvernement de Sa
Majesté britannique dans ces territoires, et que la Ligne Durand

constitue la frontière internationale))
Cette déclaration a étésuivie en 1956 d'une déclaration de sir
Anthony Eden, premier ministre du Royaume-Uni, dans laquelle
celui-ci disait :

«En 1947,le Pakistan a vu lejour en tant que nouveau membre
indépendant et souverain du Commonwealth. Le Gouvernement
britannique le considère comme ayant, avec le plein consentement
de la majorité écrasante des peuples de langue pushto concernés tant dans les régionsadministrées que les régions non adminis-
trées, succédéà l'exercicedes pouvoirs exercésantérieurement par
la Couronne sur la frontière indienne nord-ouest du sous-conti-
nent.)>(The Al1Pukistun Legul Decisions, 1969(vol. XXI), p. 508
et 509 SC.)

Ces deux arrêts(celui de 1961 et celui de 1969) ont étérédigéspar
M. Hamoodur Rahman qui, en 1969, était Cl~iefJustice du Pakistan.
L'argument indien tiréde l'arrêtde la Cour suprêmedu Pakistan dans
l'affaire Yungtzr ne tient pas.
12. Je suis donc d'avis que,en vertu del'lndiun IndependencvAct et de
l'ordonnance relative 51l'indépendancede l'Inde (accords internationaux)
de 1947, l'Inde britannique a étédiviséeen deux Etats indépendants,
l'Inde et le Pakistan, que tous deux étaient Etats successeurs, et que
l'Acte généralde 1928 sur le règlement pacifiquedes différendsinterna-
tionaux a été dévolu à l'Inde et au Pakistan et continue de s'appliquer à
leur égard.

Estoppel

13. En juin 1947,alors que l'Inde britannique étaitsur le point d'être
diviséeet que deux dominions indépendants, l'Inde et le Pakistan, étaient
sur le point d'êtrecréésl,e Gouvernement britannique a examinéla ques-
tion de savoir quelles juridictions régleraientles divers problèmes résul-
tant de la partition ainsi que la question de la délimitation des frontières
des deux Etats. Le Foreign Office britannique a examinési ces questions
pourraient êtresoumises à la Cour internationale de Justice. La saisine de
la Cour aété écartépeour les raisons suivantes:

u) la question des frontières dans ce cas n'est pas une question de droit
international, seul type de questionsà l'égard desquellesla Cour est
compétente;
b) la Cour ne peut trancher que les différends ((entre Parties déjà recon-
nues sur le plan international comme des Etats» (The Trunsfer of
Poiixrr, H.M. Stutionery OfJice, vol. XI, no 71, p. 135).

En fin de compte, il fut décidéde constituer un tribunal arbitral chargé
de réglerles problèmes résultantde la partition. M. Jinnah (Pakistan)
suggéra que le président du tribunal arbitral soit choisi parmi les
membres de la cominission judiciaire du Privy Council. Le Pandit
Nehru (Inde) suggéraque trois juges de la Cour fédérale de l'Inde britan-
nique constituent le tribunal arbitral (ibid. p. 328). Finalement, il fut
convenu que le tribunal arbitral serait constitué de sir Patrick Spens,
président, et de deux juges de la Haute Cour, un Musulman et un
Hindou (ibid, p. 853). INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIKZADA) 73

En ce qui concerne la délimitation des frontières, un tribunal fut cons-
tituéde cinq membres, deux Indiens, deux Pakistanais et le président sir
Cyril Radcliffe. L'Inde et le Pakistan, bien que tous deux mécontents des
sentences rendues, les acceptèrent.

14. Le 23 juin 1948, un accord sur les services aériens fut signéentre
l'Inde et le Pakistan. Les paragraphes A) etB) de son articleXI disposent
ce qui suit:

((A) Si un différend s'élèveentre les Parties contractantes quant à
l'interprétation ou l'application du présent accord, les Parties
contractantes s'efforceront en premier lieu de le réglerpar voie

de négociation entre elles.
B) Au cas où les Parties contractantes ne parviendraient pas à un
règlement par voie de négociation,

i) elles pourront convenir de soumettre le différend à la déci-
sion d'un tribunal arbitral qu'elles désigneront d'un com-
mun accord ou à la décisiond'une autre personne ou d'un
autre organisme; ou
ii) si elles ne se mettent pas d'accord ou si, ayant convenu de
soumettre le différend A un tribunal arbitral, elles ne peu-

vent se mettre d'accord quant à la composition de ce tribu-
nal, chacune d'elles pourra soumettre le différend à la déci-
sion d'un tribunal compétent en la matière qui pourra par la
suite êtrecrééau sein de l'Organisation de l'aviation civile
internationale ou, s'il n'existe pas de tribunal de cet ordre,

au conseil de ladite organisation ou, à défaut, à la Cour
internationale de Justice.)) (Nations Unies,Recueil des trui-
tPs,vol. 28, 1949,1, no 423, p. 158.)

A l'époque, tous deux étaient des dominions et tous deux étaient
membres du Commonwealth, mais il fut convenu que le différend

pourrait être soumis à la Cour internationale de Justice à défaut d'une
autre juridiction.
15. En 1950, M. Liaquat Ali Khan, ancien premier ministre du Pakis-
tan, pressa l'Inde de soumettre à la Cour internationale de Justice le dif-
férend relatif aux eaux des canaux. II déclara:

«En vertu de la clause facultative, le Gouvernement indien est
convenu d'accepter la juridiction de la Cour internationale à la
requêtedes pays qui ne sont pas membres du Commonwealth. Cette
esceptiotz réponduit suns uucun doutc U I'id6t.rqu'il y auruit uu sein du
Coninion~i~ealth un rn6cunisnic Pquir~ilent pour le rPglen7nit judicicrire
dc~.diifCrends. Tunt que ce niPcunisn7r n'esiste pus, ilserait injuste

[que I'lnde r~'f'ust(iun Etut jrérc melnhre du Comnionitwilth hri-
tunnique les moytPnsumicuux cie r6glement judiciuire qu'elle offre à
des pays n'appartenant pas au Commonwealth. » (Lettre du 23 août
1950adresséepar M. Liaquat Ali Khan à Shri Nehru; R. P. Anand, INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 74

Compulsorj~Jurisdiction oj'the Internationul Court of Justice,p. 239;

les italiques sont de moi.)
((Bien que I'Inde reconnaisse que le différend qui l'oppose au
Pakistan au sujet des eaux des canaux est justiciable, elle préférele
soumettre d'abord à un tribunal constitué de deux juges indiens et de

deux juges pakistanais. Si ce tribunal ne parvenait pas à rendre une
décision,elle propose de réglerpar voie de négociation les parties du
différend qui n'auraient pas été tranchées de façon définitiveet, en
cas d'échec,de les soumettre à l'arbitrage ou mêmeà la Cour inter-
nationale de Justice.)) (Lettre du 27 août 1950 adressée par
M. Nehru, premier ministre de l'Inde, au premier ministre du Pakis-
tan; ihid, p. 255.)

16. En 1952, lorsqu'un différend surgit entre I'lnde et le Pakistan
concernant l'interprétation et l'application de la convention de Chicago,
l'Inde le porta devant le Conseil de l'organisation de l'aviation civile

internationale. La question fut finalement régléepar négociation entre les
parties (Tlie Canudiail Yeur Book of Internutionul LUIZ~ 1974, p. 136).
17. L'Inde et le Pakistan signèrent le 23 octobre 1959 un accord dont
le paragraphe 8 est ainsi conçu:

<<IIa été convenuque tous les différends frontaliers non régléssur
la frontière séparant le Pakistan oriental et l'Inde et la frontière
séparant le Pakistan occidental et l'Inde, qui ont jusqu'ici étésou-
levéspar l'un ou l'autre pays seront soumis à un tribunal impartial
composé de trois membres, pour règlement et pour exécution de ce

règlement par démarcation sur le terrain et échange de juridiction
territoriale le cas échéant.Tout différendaui aura DU êtresoumis au
tribunal pourra être retiréd'un commun accord. ))(Tllc~IndirrnJour-
nul of'Intcrnutionul Luit,vol. 1, 1960-1961, p. 137.)

18. Vers 1960, le différend relatif aux eaux de l'Indus aboutit à un
traité que I'Inde et le Pakistan conclurent grâcea la médiation du prési-
dent de la Banque mondiale.
19. En 1965, un différend surgit entre l'Inde et le Pakistan au sujet de
Rann de Kutch. Le 18 août 1965, le premier ministre indien déclara

devant la Lok Sabha:
((Alors que nous étionsbien sûrs que la frontière était déjàfixéeet

que la seule question restante était celle de la démarcation, le Pakis-
tan a contesté cette position. Aussi faudra-t-il réglerle problémepar
voie de négociation et, à défaut, par le recoursA un tribunal impar-
tial. » (R. P. Anand, Studie.~in Intcrnutionul Adjudictrtiorzp. 223.)

Un tribunal international fut finalement constitué. L'Inde désigna
S. Exc. M. Ales Bebler,juge de la Cour constitutionnelle yougoslave, et le
Pakistan désigna S. Exc. M. Nasrollah Entezam, ambassadeur d'Iran, et
un ancien présidentde l'Assembléegénérale desNations Unies. Les deuxgouvernements n'ayant pas réussià s'entendre sur le choix du président
du tribunal, le Secrétaire généraldes Nations Unies, à leur demande,
nomma comme président M. Gunnar Lagergren, président de la Cour
d'appel de la Suède occidentale (Anand, op. cit., p. 225).
En 1968,le tribunal rendit sa sentence, que l'Inde et le Pakistan accep-
tèrent, bien qu'ils en fussent mécontents.
20. En septembre 1965, la guerre éclata entre l'Inde et le Pakistan. Le

Conseil de sécurité imposaun cessez-le-feu et, le 10janvier 1966,l'Inde et
le Pakistan signèrent la déclaration de Tashkent en présencedu prerl~ier
rninistre soviCtique qui leur ailait servmédiateur.
21. A partir du 4 février1971, l'Inde suspendit les survols du territoire
indien par les appareils civils pakistanais, ce qui interrompit les relations
aériennes vitales entre le Pakistan occidental et le Pakistan oriental. Le
3 mars 1971, le Pakistan déposa une plainte contre l'Inde devant le
Conseil de l'aviation civile internationale en alléguant une violation de la

convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale
et de l'accord relatif au transit des services aériensinternationaux. L'Inde
souleva une exception préliminaire à la compétence de l'organisation de
l'aviation civile internationale pour connaîtde la plainte. Une audience
eut lieu le 29 juillet 197A,laquelle M. Palkhiwala représenta l'Inde et
M. Pirzada représenta le Pakistan. L'exception soulevéepar l'Inde fut
rejetée.Vers le 30 août 1971,l'Inde interjeta appel devant la Cour inter-

nationale de Justice. Le Pakistan opposa une exception préliminaire A la
compétence de la Cour. Des audiences eurent lieu au mois de juin et le
7 juillet 1972. La Cour, dans son arrêt,décida qu'elle avait compétence
pour connaître de l'appel de l'Inde et que le Conseil de 1'OACI avait
compétence pour connaître de la plainte du Pakistan. Avant que le
Conseil ait pu examiner la question au fond, les parties tinrent des négo-
ciations et la plainte fut retirée (Appel concernunt lu compétence du

Conseil cl r'OACI, urr&t,C.I. J. Recueil 1972, p. 46).
22. Le 11 mai 1973, le Pakistan déposa devant la Cour une requête
concernant des prisonniers de guerre, en vertu de la convention sur le
génocideet de l'Acte généralde 1928pour le règlement pacifique des dif-
férendsinternationaux; ilinvoquait notamment les motifs suivants:

«Le 21 novembre 1971, profitant de la situation intérieure qui

existait au Pakistan oriental et agissant en violation des obligations
qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies, le Gou-
vernement indien a lancédes attaques armées directes contre la pro-
vince orientale du Pakistan. Ces attaques armées n'ont cessé de
s'intensifier jusqii'à ce que le Pakistan soit contraint de prendre des
mesures de légitimedéfense.Les hostilitésse sont étendues au Pakis-
tan occidental et ont provoqué l'apparition d'un état de guerre entre
l'Inde et le Pakistan l3décembre 1971. L'Inde a notifié cetétat de

guerre au Pakistan par l'intermédiaire du Gouvernement suisse le
4 décembre 197 1. INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 76

Le 16 décembre 1971, l'Inde a invité le Pakistan à conclure un
cessez-le-feu et le Pakistan a accepté; les hostilités ont donc pris
fin le 17décembre 1971 à 14 h 30 (heure moyenne de Greenwich).
Le Conseil de sécurité desNations Unies en a étéinformé le 21
décembre 197 1.
.............................

En janvier 1972, les prisonniers de guerre et les internés civils
pakistanais détenus par l'Inde, au nombre de plus de 92 000, ont été
transférés en Inde dans des camps de prisonniers de guerre...))
(Requêtedu Pakistan a la Cour internationale de Justice en date du
1Imai 1973, C.1.J. Mémoires, Procésdeprisonniers deguerre pukis-

tunuis, p. 3 et 4.)
Le 24 juin 1973, l'Inde, dans sa communication à la Cour, fit valoir
notamment ce qui suit:

«A cet égard, nous appelons aussi l'attention sur l'alinéa ii) de
l'articleI de l'accord de Simla de 1972, qui a étésignépar le prési-
dent du Pakistan et par le premier ministre de l'Inde le 2 juillet 1972
et qui, après avoir été examiné par les assembléesreprésentatives des

deux pays, a étératifié et est entré en vigueur. Cet alinéa dispose
«que les deux pays sont résolus à régler leurs différends de façon
pacifique par voie de négociations bilatérales, ou pur tous uutres
moyens pucGyues dont ils pourront convenir)) [les italiques figurent
dans le texte original]. En ce qui concerne le rapatriement des pri-
sonniers de guerre et des détenus civils, l'article 6 de l'accord de

Simla prévoit des négociations entre les pays concernés pour régler
ces questions. L'objet de lu requêtedu Pukistun doit donc Ctre exu-
inin; et résolu en confOrmitC uvec les dispositions de I'uccord de
Simla, et en consultution avec lespurties concernées.Il n'y a pas eu
jusqu'ici de négociations bilatérales ou trilatérales concernant l'objet
de la requêtedu Pakistan.)) (Ihid, p. 149; les deuxièmes italiques

sont de moi.)
Dans cette communication, l'Inde fit valoir, notamment, que l'Acte
généralde 1928 n'était plus en vigueur et que, à supposer qu'il le fût, le

Pakistan n'y était pas partie. L'Inde ne comparut pas devant la Cour
mais, compte tenu de la communication indienne du 24 juillet 1973,
['Attorney Generul du Pakistan (M. Yahya Baktiyar) fit un exposédétaillé
sur la dévolution de l'Acte généralde 1928 a l'Inde et au Pakistan (troi-
sième séancepublique, 26 juin 1973).
Ultérieurement, des négociations eurent lieu entre l'Inde et le Pakistan,

et le Pakistan retira sa requête (Procès de prisonniers de guerre pukistu-
nuis, ordonnance dir 15 tlécembre1973, C.I.J. Rec~reil1973, p. 348).
23. Le 30 mai 1974, M. Z. A. Bhutto, premier ministre du Pakistan,
déposa auprès du Secrétaire général desNations Unies une déclaration
répondant aux exceptions soulevéespar l'Inde dans l'affaire du Procésde
prisonniers de guerre puki.stunuis concernant l'Acte de 1928.Cette décla-
ration précisait: INCIDENT AERIEN (OP. DISS. PIRZADA) 77

u) que le Pakistan était de façon indépendante partie à l'Acte généralde
1928 à compter de la date de son indépendance, c'est-à-dire le 14août
1947 ;
h) que, pour dissiper tout doute, le Pakistan notifiait qu'il continuait
d'êtrelié par l'adhésion de l'Inde britannique à I'Acte généralde
1928.

24. Pour répondre à cette déclaration du Pakistan, et compte tenu des
arguments présentéspar le Pakistan à la Courdans l'affaire du Procèsde
prisonnirrs t/cguerre pukistunuis, l'Inde envoya en septembre 1974 trois
communications au Secrétaire généralde l'organisation des Nations

Unies: i) contestant la position prise par le Pakistan dans sa lettre du
30 mai 1974, ii) concernant la réservedite ((réserveCommonwealth)), et
iii) exposant la thèse de l'Inde au sujet de l'Acte généralde 1928.
Les circonstances dans lesquelles le Pakistan a quittéle Commonwealth
en 1972 sont bien connues. L'adjonction par l'Inde à sa réservedes mots
«ou a étémembre du Commonwealth de nations)), en septembre 1974,
étaitde toute évidenceun acte arbitraire et discriminatoire dirigécontre

le Pakistan.

L'uccortletc.Sinzlu et lu di.clurution de Lulzore

25. L'accord de Simla (2 juillet 1972) et la déclaration de Lahore
(21 février 1999)confirment l'applicabilitédes principes et objectifs de la
Charte des Nations Unies. Le paragraphe 1 de l'article1de la Charte fait
obligation aux parties de réaliser, par des moyens pacifiques, et confor-
r~i.mcntuu.uprincipes t/~lujustice ct dirdroit intrrntrtionull'ajustement

ou le règlement de différendsou de situations internationales susceptibles
de mener A une rupture de la paix.
Il faut aussi relever que la déclaration de Lahore a étésignéepar l'Inde
en février 1999,après la communication de l'Inde du 18 septembre 1974.

Les termes ((tous autres moyens pacifiques dont ils pourront convenir))
figurant dans l'accord de Simla, dans leur sens ordinaire et naturel,

désignent tout moyeii de règlement pacifique convenu par traité bila-
téralavant le 2juillet 1972, ou accepté d'un commun accord après cette
date. Le chapitre II de I'Acte généralpour le règlement pacifique déjà
acceptépar les deux parties avant le 2 juillet 1972créeentre elles des obli-
gations mutuellement contraignantes, et la procédure de l'article 17 de
l'Acte généralde 1928 leur est ouverte. L'Inde et le Pakistan sont

devenus parties à plusieurs traités multilatéraux depuis le 2juillet 1972,et
tous les moyens de règlement pacifique des différends prévus dans ces
instruments s'imposent i eux.
L'interprétation que donne l'Inde des termes de l'accord de Simla et de
la déclaration de Lahore est restrictive, étroite et déraisonnable.
26. Ilest clair que. entre 1947 et 1999, l'Inde et le Pakistan ont réglé
leurs différends: i)par voie de négociation, ii) par voie de médiation, iii)

par voie de règlement arbitral ou judiciaire. iv) qu'ils ont accepté des'adresserà la Cour internationale de Justice si aucuneautre voiejuridic-

tionnelle ne leur était ouverte, et v) qu'ils ont mêmedéposéun appel ou
des requêtesdevant la Cour. Dans ces circonstances, la doctrine de
I'estoppelest opposable à l'Inde.
Un nombre considérabled'auteurs soutiennent l'idéeque I'estoppelest
un principe généralde droit international, reposant sur les principes de la
bonne foi et de la non-contradiction (MM. Alfaro et Fitzmaurice dans
l'affaire du Templede Prkuh Vilzéar,C. 1J. Recueil 1962, p. 39-51,61-65;
M. Ian Brownlie, Principles of'Public International Lu~t',p. 646).

27. Lord Rosebery, dans un discours prononcé à Adélaïdeen 1884,
avait décritl'Empire comme un (<Commonwealthde nations)).
28. Le mot «Commonwealth» n'a pas un sens immuable. Il est utilisé
dans deux acceptions principales: premièrement, pour désigner uneasso-
ciationd'Etats membres indépendants; deuxièmement, pour désignerles
territoires qui sont, de différentes façons, dépendants de ces membres
indépendants. Le Commonwealth est issu de l'Empire britannique, que
l'on a commencé à appeler le Commonwealth britannique de nations
dans les annéesvingt. Cette dénomination étaitaussi ambiguë, et s'appli-
quait généralement(mais pas toujours) au Royaume-Uni et aux domi-
nions autonomes (voir S. A. de Smith, «The United Kingdom and Com-
monwealth)), Constitutional and Administrutivc Law, p. 649).
29. Les origines du statut de dominion sont complexes et ont fait
l'objet de nombreuses analyses. En 1926, lespays du Commonwealth sui-

vants étaient appelésdominions autonomes: le Canada, l'Australie, la
Nouvelle-Zélande, l'Afriquedu Sud (qui a quitté le Commonwealth en
1961), 1'Etat libre irlandais (qui a pris le nom de Eire en 1937 et a fait
sécessiondu Commonwealth, sous le nom de République d'Irlande, en
1949)et Terre Neuve (qui a renoncé à ses institutions autonomes après
un effondrement financier en 1933,et est devenue la dixièmeprovince du
Canada en 1949). Dans le rapport de la commission des relations inter-
impériales à la conférenceimpérialede 1926 (rapport Balfour), il était
déclaréque le Royaume-Uni et les dominions étaient:

«de mêmestatut et ..en aucune façon subordonnés les uns aux
autrespour quelque aspect que ce soit de leurs affaires intérieuresou
extérieures,bien qu'ils soient unis par une allégeancecommune à la
Couronne et librement associés en tant que membres du Com-
monwealth britannique de nations.)) (S. A. de Smith «The United
Kingdom and Commonwealth)), Constitutionul und Administrative
LUIL'p,. 657, 658).

30. Certains élémentsd'inégaliténe pouvaient êtreéliminésque pardes lois impériales. Il fallut adopter la loi de Westminster en 1931 pour
exclure les dominions de la définitiondes «colonies» (art. 1l), pour abo-
lir la doctrine de la contrariétédes lois et soustraire les parlements des

dominions à l'application restrictive du Coloniul Luivs Vulidity Act de
1865(art. 2), pour déclarerque les parlements des dominions avaient des
pouvoirs extra-territoriaux (art. 3) et pour disposer qu'aucune loi future
du Royaume-Uni ne s'étendrait ni ne serait réputée s'étendreà un domi-
nion, sauf sur la demande et avec le consentement du dominion concerné,

expressément citésdans la loi (S. A. de Smith, «The United Kingdom
and Comn~onwealth>>,Cot~stitutionul und Administrutii~e Luiv, p. 658,
659).

Lu doctrine rit. l'inter se et lu cluusefucultative

31. Lorsque, dix ans environ aprèsla créationde la Société des Nations,
les dominions britanniques se posèrent la question de l'acceptation de la
disposition facultative du Statut de la Cour permanente de Justice inter-
nationale, ils adoptèrent une politique commune a l'égarddes différends

inter se. Ces différends, selon l'opinion dominante, n'étaient pas des dif-
férendsinternationaux au sens du Statut de la Cour, puisque les relations
entre les dominions aiitonomes (ou entre l'un d'entre eux et le Royaume-
Uni) n'étaientpus dc cuructére internutionul. Une conférence impériale
de 1926 avait considéréqu'il serait donc prématuré pour les dominions

d'accepter la clause facultative. 11fut convenu qu'aucun dominion n'agi-
rait en ce sens avant d'en avoir discuté avec les autres. Le Canada enga-
gea la discussion prescrite en 1929, et il s'ensuivit que tous les dominions
acceptèrent la clause facultative. Cependant, tous, sauf 1'Etat libre irlan-
dais, réservèrentles différends entre eux (voir The Ainericun Journul of
Internutionul Laii, vol. 51, 1957, p. 612).

Privy Council

32. Le Priil,, Council était la Cour d'appel supérieure du Com-
monwealth. Un avis consultatif lui avait étédemandé dans deux diffé-
rends opposant les membres du Commonwealth (affaire Cupe Breton
(1846), 5 Moo. PC 259 (annexion de l'île du Cap Breton à la Nouvelle
Ecosse): affaire du Diffirend rel(itifù Iri,flontiérecluLuhrudor (1927) 137
LT 187.)

Proposition d'une cour d'appel pour le Common~i,eultl~

33. Dès 1929, une conférenceimpérialeavait recommandé la constitu-

tion d'un tribunal du Commonwealth. Des propositions plus concrètes
furent faites à la conférence de 1930, en vue d'instaurer un système par
lequel il yaurait, non pas un mécanisme permanent - une cour perma-
nente, par exemple - mais des collègesconstitués par les Etats en litige INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS.PIRZADA) 80

pour statuer sur leurs différends.Toutes lespersonnes composant ces col-

lègesdevaient appartenir au Commonwealth (voir The American Journul
of International Luit., p. 613).
La conférence des premiers ministres du Commonwealth, en 1962,
exprima l'espoir que la nomination régulièrede juges d'autres pays du
Commonwealth renforcerait la commission judiciaire et soulignerait
l'importance de son rôle de liaison au sein du Commonwealth. Peut-être
cela aurait-il étéle cas dans la génération précédente, mail est manifes-
tement trop tard aujourd'hui. Une proposition fut faite vers 1966tendant
à créerun tribunal itinérant du Commonwealth composé de juges de dif-
férents pays du Commonwealth. Sa compétence devait êtredouble: i)
celle d'une cour d'appel de dernier ressort pour certaines affaires jugées
par les tribunaux des pays du Commonwealth, et ii) celle d'un tribunal
chargé de statuer sur les différendsjusticiables entre pays du Com-
monwealth. Certains pays ont exprimé leurapprobation pour cette pro-

position, mais la majorité n'a manifesté aucun intérêt(voir O. Hood
Phillips,Constitutionul und Admini.strutivc Luic.p. 828, 829).

Inde et Pukistun

34. Sir Stafford Cripps, pendant le débat sur le projet de loi d'indé-
pendance de l'Inde, déclarace qui suit:

«L'Inde et le Pakistan prendront fièrement leur place dans le
cercle des nations libres et indépendantesdu monde. renforcés,nous
en sommes convaincus, par les liens étroitsd'amitiéqui leur seront
offerts en tant que nouveaux membres du Commonwealth britan-
nique de nations; nous formulons tous, j'en suis sûr, l'espoir que
leur qualitéde membres de notre Commonwealth les aidera à rester
proches l'un de l'autreàl'avenir, et que le temps viendra où I'amer-
tume et les divergences qui les séparent actuellement se dissiperont
dans l'objectif commun du progrès et de la prospéritéde tous les
peuples du continent indien, quelles que soient leur race ou leurs
croyances. Et, dans ce grand péripleque lesdeux nouveaux membres
du Commonwealth britannique de nations vont entreprendre le
15 août prochain, date qui entrera dans l'histoire, nous les recom-

mandons àla grâce de Dieu et nous leur assurons que nous serons
toujours à leurs côtésdans les difficultéspour leur tendre une main
secourable. Leurs dirigeants, qui ont luttéet souffert pour la foi qui
les animait pendant de longues et dures années, nous les saluons
maintenant comme des compagnons dans la cause de la paix et du
progrèsdu monde. Que le soleilqui se lèveaujourd'hui sur leur indé-
pendance ne se couche jamais sur leur liberté et leur prospérité.))
(Liquidation of British Empire [Purliumentar~~Debates on the Indian
Independence], Ashiq Hussain Batalvi, dir. publ., p. 287.)

Le 16juillet 1947,le comte de Listowel, secrétaired'Etat aux affaires
indiennes. déclara devant la Chambre des lords: INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 81

«Les deux dominions commenceront leur existence pleinement

indépendante de partenaires au sein de la famille britannique de
nations, et ils bénéficierontdes mêmesavantages que les autres
membres du Commonwealth. Leur uppartenunce au Cotnmoniveulth
leur imposera l'obligatiomomie de demeurer en paix.» (Liquidution
of British Empire,p. 348; les italiques sont de moi.)
Le Indici (Con.sequentia1 Provision) Actde 1949 reconnaît que I'lnde
est une république,tout en restant membre du Con~monwealth. En 1955,

le Pakistan annonça aussi son intention de devenir une républiquetout en
restant membre a part entière du Commonwealth. Le Paki.stun (Conse-
quentiul Provision) Act de 1956prévoit l'applicationdu droit existant au
Pakistan compte tenu de ce nouveau statut, et les premiers ministres du
Commonwealth publièrent en 1957, à Londres, une déclaration analogue
à celle de 1949,parlant des «nations membres du Commonwealth)), des
«pays du Commonwealth))et «du Royaume-Uni et des autres pays du
Commonwealth))(voir O. Hood Phillips, Constitutionul und Arlnlini.rtru-
tiiv LUIL,1967,p. 806 et 807).
35. Le symbole de l'association au sein du Commonwealth est la
Reine, chef du Commonwealth, et non la Couronne. La Reine a adopté

un nouveau drapeau personnel, portant l'initiale E et une couronne
entouréed'un chapelet de roses, qui est utiliséorsqu'il n'est pas possible
d'utiliser l'étendard royal (symboledu seul Royaume-Uni).
36. On ne saurait mieux décrirele Commonwealth actuel que ne l'a
fait Sa Majesté lareine Elizabeth II dans une émission radiodiffuséede
Nouvelle-Zélande,lejour de Noël 1953:

«Le Commonwealth ne présente aucune ressemblance avec les
empires du passé. C'est une conception entièrement neuve, cons-
truite sur les qualitésles plus élevéde l'esprit humain: l'amitié,la
loyauté, etle désirde libertéet de paix. (Cornnion~i~eulthYeurl~ook
1987, p. 5.)
37. Dans la brochure Brituin und the. Cornmon~r~rrrltlubliéeen 1997,
avec une préfacede Tony Blair, premier ministrebritannique, il est dit que:

«Le Commonwealth a changéde façon spectaculaire depuis la loi
de Westminster de 1931.Ce qui étaitun club de dominions britan-
niques autonomes groupésautour de la Grande-Bretagne est devenu
une association moderne d'égauxindépendants, et une tribune ou
tous les membres peuvent s'attaquer ensemble à leurs défiset pro-
blèmes: la lutte contre la pauvreté, l'accèsuniversel a l'enseigne-

ment, la protection de l'environnement, la lutte contre les activités
criminelles comme le trafic de drogues et le blanchiment d'argent,
la lutte contre les maladies transmissibles et l'appuià I'Organisa-
tion des Nations et aux autres institutions internationales dans la re-
cherche de la paix et de la stabilitédans le monde.))
38. Sans vouloir manquer de respect au Commonwealth, on peut citer
aussi la description imagée qu'ena faite S.A. de Smith: ((L'enthousiasme excessif de certaines descriptions du Com-
monwealth - «une famille de nations partageant les mêmes
opinions, parlant le même langage politique etcoopérant volontai-

rement sur les sujets d'intérêtcommun...)) - a entraîné une réac-
tion. De nos jours, le Commonwealth est le plus souvent présenté
comme une farce gigantesque, comme l'empereur nu, comme le
sourire désincarnédu chat du Cheshire.)) (S. A. de Smith, Constitu-
tional und A~ministrutive LUIL'p ,. 667.)

39. Les circonstances dans lesquelles certains pays ont conservé leur
réserveCommonwealth sont diverses.
40. La déclarationde l'Inde du 18septembre 1974,excluait «les diffé-
rends avec le gouvernement d'un Etat qui est ou a étémembre cluCom-
~nori~i~eul t~nations)). Avant 1974,la réservede l'Inde excluait:

«Les différendsavec le gouvernement d'un Etat qui, a la date de la
présentedéclaration,est membre du Commonwealth de nations, dif-
férends qui seront réglésselon une méthode convenue entre les
parties ou dont elles conviendront. ))

Compte tenu du contexte historique, les mots «u &té membre du Com-
rnon\~~eulthde nations)), ajoutés le 18 septembre 1974, avaient unique-
ment pour but d'exclure les différendsavec le Pakistan, parce que: i) le
Pakistan avait quitté le Commonwealth vers 1972dans des circonstances
qui sont bien connues; et que ii)dans l'affaire du Procésde prisonniers de
guerre pakistunais de 1973, le Pakistan avait soulevédes questions fon-
damentales dans la requêtequ'il avait présentée Ala Cour contre l'Inde.
A cette époque,le départde l'Eireet de l'Afrique du Sud appartenait déji
au passéou presque.

«Et en 1949 ..l'Inde n'étaitpas hostile en principe à la proposi-
tion selon laquelle il convenait de saisir la Cour de la question du
traitement par l'Afrique du Sud, autre membre du Commonwealth à
l'époque,des Indiens vivant dans ce pays. »(CR 2000/1, p. 35, (Lau-

terpacht).)
En 1948et en 1950, l'Inde avait encore accepté l'éventualitéque le
recours à la Cour internationale de Justice étaitpossible i défautd'une
autre juridiction. Comme il a étédit plus haut, l'Inde est empêchéear le
jeu de I'e.stoppe1d'invoquer la réserve Commonwealth. La réserve

indienne, visant Aexclure le Pakistan et lui seul, est en soi discriminatoire,
arbitraire et nulle.
41. R. P. Anand note dans son ouvrage Compulsory Jzrrisdiction qf tlle
IntrrrzutiorzulCourt of Justice:

«Cette réserve,qui était àl'origineconçue pour souligner l'absence
d'un élémentinternational dans les relations entre les membres du
Commonwealth, est probablement caduqueaujourd'hui et,faute d'un
mécanismecorrespondant au sein du Commonwealth, produit des
résultats contraires aux objectifs auxquels elle répondait. (P. 249.) 42. C'est pourquoi je m'associe à ce qu'a dit M. Ago dans I'affaire de
Nauru en 1992:

«Très vraisemblablement, il [le Royaume-Uni] n'aurait donc pas
soulevé,quant à lui seul, des obstacles insurmontables. Ceci d'autant

plus que la clause excluant de l'acceptation de la juridiction obliga-
toire de la Cour internationale de Justice les différends avec des
Etats membres du Commonwealth - clause insérée iil'origine dans
la déclaration en prévisionde la création d'une cour spécialepour le

Commonwealth - pouvait facilement être considéréecomme
dépassée,ladite prévision ne s'étant jamais réalisée.))(Cert~iines
terres ù pho.~phatesù Nuuru (Ncruru c. Austrulie), c.uceptions prk-
liminuires, urrêt,C.1.J Recueil 1992, p. 327, par. 5.)

43. Dans I'affaire des Emprunts norvégiens,sir Hersch Lauterpacht a
conclu que la réserveautomatique était nulle et ne pouvait êtredissociée

de la déclaration d'acceptation elle-même.
Toutefois, il a développéla théoriede la divisibilitédans les termes sui-
vants :

((Ce principe généralde droit est qu'il est légitime - et peut-être
obligatoire - de séparer une condition nulle du reste de l'acte et de
traiter ce dernier comme valable pourvu que, eu égard à l'intention

des Parties et à la nature de l'acte, la condition en question n'en
constitue pas un élément essentiel.Utile non debet per inutile vitiuri.
Le même principe s'applique également aux dispositions et réserves
relatives à la compétence de la Cour.)) (Certains ernprunts nori.@-
girns. urrêt,C.I. J. Recueil 1957, p. 56, 57.)

44. Dans l'affaire de I'lnterhundel, M. Klaestad, président de la Cour,

a fait observer:
«La question d'une réservefrançaisesemblable a étédiscutéedans

une opinion individuelle et dans deux opinions dissidentes jointes à
l'arrêtsur l'affaire des Enlprunts [email protected] la Cour n'a pas
étudiéla question et n'a pas statué sur ce point. Elle n'étaitpas en
mesure de le faire, puisque la question de la validité de la réserve

n'étaitpas en litige entre les Parties, qui ne l'avaient pas soumise à la
Cour et ne l'avaient pas discutée.» (Interhundel, e.rceptions prklimi-
nuires, crrrêtC, .1.J Recueil 1959, p. 75.)

«Ces considérations m'ont amené à la conclusion que la Cour,
tant par son Statut quepar la Charte, est empêchée d'agiren confor-
mitéde la partie de la réservequi est en contradiction avec l'article INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 84

36, paragraphe 6, du Statut, mais que cette circonstance n'implique
pas nécessairement qu'il estimpossible pour la Cour de donner effet
aux autres parties de la déclaration d'acceptation qui sont conformes
au Statut. A mon avis, la partie a) de la quatrième exception préli-

minaire doit donc être rejetée.)) (Interhundel. exceptions pr3limi-
nuires, urrêt,C.I.J.Rec~eil 1959, p. 78.)
45. Comme l'a conclu K. R. Simmonds:

«Les deux juges, M. Klaestad et M. Armand-Ugon, semblent
avoir décidéque la réserveautomatique n'étaitqu'une clause secon-
daire ou accessoire par rapportà une acceptation fondamentalement

valable de la juridiction de la Cour en vertu de la clause facultative;
lajuridiction de la Cour serait suffisamment confirméesi l'on traitait
la réservecomme inopérante et dissociable du document sur lequel la
Cour doit se fonder.)) (Note de bas de page omise.) (K. R. Sim-
monds, «The Interhandel Case», Tl~eInternutiorzul ur~dCoinparutive
Luii Quurfcrly, vol. 10, 1961, p. 526.)

46. L'Inde a invoqué la décision rendue par la Cour suprêmedans
l'affaire RMDC v. Indiu, 1957, SCR 930 (CR 200012, p. 14 (Sorabjee)).

Dans cette affaire, la Cour suprêmea examiné la question de la divisibi-
lité,et elle a énoncé pas moinsde sept principes. En appliquant ces prin-
cipes, elle a néanmoinsjugéque les dispositions contestées pouvaient être
dissociéesdes autres.
47. Dans une affaire ultérieure, Hurukc,l~undv. Uniorzof'lrzdiu, elle a
déclaré:

«La question est énoncée clairementpar Cooley dans Constitution
Linzitutions (8" éd.,p. 360):

«Il serait incompatible avec tous les justes principes de droit
constitutionnel de décider que ces dispositions sont nulles parce
qu'elles sont associéesà l'intérieur d'un mêmetexte de loi, sans
êtrereliéesà d'autres ni dépendantes à l'égardd'autres qui sont
anticonstitutioi~nelles. En conséquence, lorsqu'une partie d'une loi

est contrairea la constitution, cela n'autorise pas les tribunaux à
annuler également le reste de la loi, sauf si toutes les dispositions
sont liéesentre elles par leur sujet, si elles sont dépendantes les
unes des autres, constituent un ensemble correspondant à une
mêmefin ou sont d'une autre manière tellement liéespar leur sens
qu'il est impossible de présumerque le législateuraurait adopté les

unes sans adopter aussi les autres.))
En appliquant ce critère en l'espèce, nous estimons que les dis-
positions jugées nulles ne sont pas inextricablement liéesavec les
dispositions restantes de la loi.» (AIR 1970 Supreme Court 1453

(V 57C 308).)
48. L'article 44 de la convention de Vienne sur le droit des traités
admet la divisibilitédes clauses des traités. 49. T. O. Elias, dans son livre Thc Modern Law of Treuties, exprime
l'avisque «seules lesclauses auxquelles s'appliqueune cause alléguéede nul-
lité,si elles sont distinctes et séparables, etne sont pas une base essentielle
du traité,peuvent êtreéliminéesl,e reste demeurant en vigueur)) (p. 140).
50. Dans les affaires Belios c. Suisse (1988), (CEDH sérieA, no 132)et

Loizidou c. Turquie (1995), (CEDH sérieA, no 310), la Cour européenne
des droits de l'homme a considéréque la réservecontestable était sépa-
rable.
51. Dans l'affaire de la Compétence en mtltiéredc~ ppêcherie(sEspagne
c. Canadu), M. Bedjaoui, dans son opinion dissidente, a fait observer ce
qui suit:

«Or le droit des traités, tel que codifiéà Vienne en 1969, fait sa
place en son article 44ilest vrai avec quelques exceptions, au principr
(ledivisibilitédes différentesstipulations contenues dans un traité. La

raison pour laquelle une déclaration ne serait pas du tout soumise à
un tel principe m'échappe vraiment.)) (Cornpéfenccen n~utikrc de
pGcheries (Espugnc c. Cunu~lu j, compétencede la Cour, arrêt, C.1J
Recueil 1998, opinion dissidente de M. Bedjaoui. p. 539, par. 60.)
«La question a d'ailleurs étésoulevée dans quelques espèces,

comme l'affaire des Emprunts nor~~égienso,u celle de l'l~~terhun(iel,
et quelques juges ont évoquéet admis le principe de divisibilité(voir
Emprunts 120rvc;gien.sa.rrc^t,C.IJ. Recueil 1957, p. 55-59 ;Interl~un-
tlc~,scc1ption.sprélir~ii~~uires,Gt, C.1J. Recueil 1959, p. 57, 77-78,
116-117). » (Ibid., p. 539-540, par. 6.)

52. En vertu des principes reconnus de la doctrine de la divisibilité,le
paragraphe 2 <<lesdifférends avec le Gouvernement d'un Etat qui est ou
a étémembre du Commonwealth de nations)) peut êtredissociédu reste
de la déclaration de l'Inde du 18 septembre 1974.

La ((réserveà l'égardde membres du Commonwealth)) n'est pas fon-
damentale au point de constituer «une base essentielle du consentement
de l'Inde» à êtreliéepar sa déclaration en vertu de la clause facultative.
Elle n'a pas étéfaite de bonne foi. Elle ne répondpas A un objectif ration-
nel ou légitime, puisqu'il n'existe pas de procédure spécialede règlement
obligatoire des différendsentre Etats du Commonwealth. Elle n'a ni rai-

son d'êtreni effet juridique. En conséquence,elle peut êtredissociéede la
déclaration faite par l'Inde en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du
Statut sans que cela ait d'effet sur la validitédu reste de cette déclaration.

L'INDE N'A PAS VALABLEMENT DENONCL E'ACTE GÉNÉRAL DE 1928

53. Dans sa communication du 18 septembre 1974, l'Inde déclarait:

aj depuis son accession à l'indépendance en 1947, le Gouvernement
indien ne s'estjamais considérécomme liépar l'Acte généralde 1928,
que ce soit par succession ou autrement;6) en conséquence, l'Inde n'a jamais été partieà l'Acte généralde 1928
depuis qu'elle est indépendante et elle n'y est pas actuellement partie.

54. Cette communication avait étéenvoyéepar l'Inde en réponseà la
communication du 30 mai 1974 par laquelle le Pakistan exprimait son
intention d'êtreliépar l'Acte général.Cet argument avait déjàété invoqué
devant la Cour par le Pakistan dans l'affaire du Procésde prisonniers de
guerre pakistunuis de 1973. Le Pakistan a déclaréà bon droit à propos de

la communication indienne :
«La première [observation] est qu'il s'agit d'une déclaration - et

d'une déclaration seulement. C'est l'affirmation, faite en 1974, que
depuis un événementde 1947 - soit vingt-sept ans auparavant,
l'accession de l'Inde à l'indépendance - l'Inde n'est pas partie à
l'Acte général:«n'a jamais été partieà l'Acte général ..et ... n'y est
pas actuellement partie)).

La deuxième observation est étroitement liéeà la première. C'est
que le souci de l'Inde de rendre sa position absolument claire ((pour
... qu'elle ne fasse aucun doute pour quiconque)) était simplement
l'expression de son propre point de vue sur la situation juridique. Il
s'agissait d'une affirmation subjective, qui pouvait avoir une validité

objective ou n'en pas avoir (bien qu'à toutes fins utiles, le Pakistan
relève qu'elle n'avait aucune validité objective). En outre, ce n'était
pas une dénonciation de l'Acte général - et cela, pour deux raisons.
Premièrement, parce que, selon l'Inde, iln'existait pas d'Acte général
à dénoncer. Deuxièmement, parce que, mêmesi celui-ci avait existé,

l'Inde ne l'avait pas officiellement dénoncé commele prévoitl'article
45 du traité ..Fidèle à la logique de sa position, I'lnde n'a pas utilisé
des mots de dénonciation, parce que cela aurait impliqué qu'elle se
considérait comme liéepar l'Acte généralau moment de dénoncerce
dernier, ce qu'elle niait. Elle aurait pu le faire si elle avait voulu

dénoncer l'Acte général;elle aurait pu le faire, comme la France et le
Royaume-Uni, qui l'ont officiellement dénoncé,mais elle a choisi de
ne pas le faire.» (CR 200011,p. 54, Lauterpacht.)

55. Les affirmations faites par l'Inde dans cette communication sont
erronées, fallacieuses et contraires au droit. Cette communication ne peut
êtreconsidéréecomme une dénonciation. Rien ne permet à la Cour de
penser qu'aucun Etat partie à l'Acte général aittraité comme une dénon-

ciation cette communication de I'lnde, qui n'est pas conforme aux dispo-
sitions de l'article 45de l'Acte général.Dans leur opinion dissidente com-
mune dans l'affaire des Es.~uisnucli.aires (20 décembre 1974), les juges
ont cité la lettre de l'Inde du 24 juin 1973 (citée ci-dessus au para-
graphe 22) et la déclaration du Pakistan, mais sans tenir compte de la
communication de l'Inde du 18 septembre 1974:

«Dans l'affaire relative au Procès de prisonniers de guerre pakis-
tanais, l'Inde a fait savoir à la Cour par lettre en date du 24 juin

1973 qu'à son avis l'Acte de 1928 avait cesséd'êtreun traité en INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS.PIRZADA) 87

vigueur après la disparition des organes de la Sociétédes Nations.
Le Pakistan a exprimé un avis contraire et, depuis lors, le premier
ministre de ce pays a confirmépar lettre adresséeau Secrétairegéné-

ral de l'organisation des Nations Unies qu'il considérait l'Acte
comme toujours en vigueur. D'autre part, dans une lettre du
6 février1974, le Royaume-Uni a fait état des doutes qui avaient été
exprimés au sujet de la validité de l'Acte et a notifiéau Secrétaire
généralsa dénonciation de l'Acte conformément aux dispositions de
l'articl45, paragraphe 2, de cet instrument, mais il a employé à

cette occasion des termes qui ne préjugeaient pas la question du
maintien en vigueur de l'Acte... De plus, il est de règle qu'un traité
multilatéral ne prenne fin qu'avec le consentement &xprèsou tacite
de toutes les parties. condition qui n'a manifestement pas étésatis-
faite dans la présente instance.)) (Essuis t7ucli.uir.e~(Australic
c. Frnnce), un-êt,C.I.J. Recueil 1974, p. 344-345, par. 70.)

On peut aussi rappeler la pratique du Secrétairegénéralde I'Organisa-
tion des Nations Unies en matière de traités multilatéraux:

«La Commission du droit international, en 1966, a décrit cette
pratique comme suit :

<<Enl'absence d'une clause sur les réserves dans les accords
conclus postérieurement à la résolution de l'Assemblée générale
relative aux réservesaux conventions multilatérales, le Secrétaire

généralse conforme aux dispositions de cette résolution et com-
munique aux Etats intéressésle texte de la réserveaccompagnant
un instrument de ratification ou d'adhésion sans se prononcer sur
les effets juridiques de ces documents et en laissant à chaque Etat
le soin de tirer les conséquencesjuridiques de ces communications.
Il transmet les observations reçues concernant les réservesà tous

les Etats intéressés.égalementsanscommentaire. Un tableau géné-
ral pour chaque convention est tenu àjour, indiquant les réserves
faites et les observations transmisesà leur égard par les Etats inté-
ressés.Tout Etat ayant déposé un instrument assorti de réserveest
compté au nombre des parties pour l'entrée en vigueur de
l'accord.)) (Nations Unies, Documents oJficicls, vingt et uniL.tl7c

scssiot7,.supplL;tnenno 9, doc. Al63091Rev.1, p. 37.)) (C.I.J. ML;-
moires, Procgs u'eprisonnier.^de guerre pakistunuis, p. 87, 88.)

56. Le Gouvernement indien a nécessairement eu connaissance des
notifications de la France et du Royaume-Uni. Ces notifications étaient
rédigéesde manière claire et catégorique, et le mot dénonciation y était
employé expressément.L'omission de ce mot dans la communication de
l'Inde n'a pas étéexpliquéede manière probante et plausible par l'Inde.

M. Rosenne dit que «lorsque le droit de dénonciation est réservé,
1'Etat concerné doit accomplir un acte positif pour l'exercer)) (Shabtai
Rosenne, The Laiv und Pructic.~. qf thc Internutionul Court of'Justice,
vol. II, p. 82.) INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 88

57. De plus, la règle applicable, approuvée par la Cour dans I'affaire
du Pluteau continental de lu mer du Nord, est que, lorsqu'un accord ou
un autre instrument prévoit lui-mêmela manière de faire une chose,
celle-ci doit être faite de cette manière ou pas du tout (C.I. J. Recueil
1969, par. 28).
58. La simple affirmation de l'lnde disant qu'elle n'était pas liéepar

l'Acte général,ce que nie le Pakistan, est unilatérale, et la Cour ne peut
pas juger de sa validitédans cette phase préliminaire de l'instance. Rap-
pelons la conclusion de la Cour dans I'affaire de l'Appel de l'Inde conccr-
nunt la compktence (lu Conseil de 180ACI, qui a autorité de chose jugée.

«La Cour considère que, pour des raisons du mêmeordre que
celles qu'elle a indiquéesau sujet de sa propre compétence en I'es-
pèce,on ne saurait admettre qu'une simple assertion unilatérale de ces
thèses, contestées par la partie adverse, élimine la compétence du

Conseil. Ce n'est pas que ces thèses soient nécessairement mal fon-
dées, mais c'est que leur bien-fondé n'a pas encore été établi.Les
Parties sont en désaccord sur les points de savoir si les traités ont
jamais été valablement suspendus ou remplacés,si les traités sont en
vigueur entre elles et si les mesures prises par I'lnde à l'égarddes sur-
vols par des appareils pakistanais, au lieu de mettre en jeu les traités,
sejustifiaient par d'autres motifs extérieurs; ces questions sont donc

maintenant en cause devant le Conseil et l'on ne Deut tirer de leur
existence, au moins a ce stade, aucune conclusion d'ordre juridic-
tionnel qui exclue ipsofacto et à priori la compétence du Conseil.))
(Appel concernant lu compétence du Conseilde I'OACI, arrêt,C.I. J.
Recueil 1972, p. 64, par. 31.)

59. Je suis donc d'avis que l'Inde n'a pas valablement dénoncél'Acte
généralde 1928, et qu'elle continue à êtreliéepar ledit Acte.

60. L'Acte de 1928 contient un code rigoureux de dispositions régis-
sant la formulation des réserves.Cet aspect a étéabordé dans le para-
graphe 82 de l'opinion dissidente commune dans I'affaire des Essuis
nuc1t;aires:

((Dans la présente affaire, cette objection est renforcée par le fait
que l'Acte de 1928contient un code rigoureux de dispositions régle-

mentant la formulation des réserves,tandis qu'aucune disposition de
ce genre ne régit laformulation des réservesà l'acceptation de la
juridiction de la Cour en vertu de la clause facultative. Ces disposi-
tions, qui figurent aux articles 39,40,41,43 et 45 de l'Acte, imposent INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 89

des restrictions relatives notamment aux catégories de réservesper-
mises et au moment où celles-ci peuvent êtrefaites et prennent effet.
De plus, un Etat qui accepte la juridiction au titre de la clause facul-
tative peut déterminer lui-mêmela duréed'application de sa déclara-
tion et il peut même prévoirla possibilité d'y mettre fin à tout

moment par une notification, tandis que l'article 45, paragraphe 1,
de l'Acte dispose que celui-ci restera en vigueur pendant des périodes
fixes successives de cinq ans s'il n'est pas dénoncésix mois au moins
avant l'expiration de la périodeen cours. Il est clair que les auteurs
de l'Acte de 1928ont délibérémend tifférenciéle régimeauquel sont

soumises les réservesde celui de la clause facultative; en effet, au
moment d'adopter l'Acte, l'Assembléede la Sociétédes Nations a
simultanément attirél'attention des Etats, dans une autre résolution,
sur les nombreuses possibilités qui existaient de limiter les engage-
ments acceptés en vertu de la clause facultative «soit quant à leur
durée, soit quant illeur étendue)). Par suite, si l'on admettait que les

réserves faites par un Etat dans le cadre du système incontrôlé et
extrêmement souple de la clause facultative peuvent automatique-
ment modifier les conditions auxquelles cet Etat a acceptéla compé-
tence en vertu de l'Acte de 1928, on prendrait le contre-pied du
systèmerigoureux délibérément établd ians l'Acte pour les réserves.»
(ESSLI~n.~ic1L;uire(sAuxtr~~liI..Frunce), arrc?t,C.I.J. R~~ueil 1974,

p. 349, par. 82.)
61. Les réservesfaites par l'Inde à l'article 17 de l'Acte généralsont

interdites par cet acte et elles sont dépourvues d'effet juridique parce que
l'application de l'article 17 del'Acte généralest subordonnée A l'article
39, qui dispose ce qui suit:

1. Indépendamment de la faculté mentionnée à I'article précé-
dent, une Partie pourra, en adhérant au présentActe général,subor-
donner son acceptation aux réserveslimitativement énuméréesdans
le paragraphe suivant. Ces réservesdevrontêtreindiquéesau moment

de l'adhésion.
2. Ces réservespourront êtreformulées de manière à exclure des
procédures décritespar le présent acte:

rr) les différendsnésde faits antérieurs, soit à I'adhésionde la partie
qui formule la réserve,soit A I'adhésiond'une autre partie avec
laquelle la première viendraitA avoir un différend;
h) les différendsportant sur des questions que le droit international
laisseA la compétence exclusive des Etats;

L')les différends portant sur des affaires déterminées, ou des ma-
tières spécialesnettement définies, tellesque le statut territorial,
ou rentrant dans des catégories bien précisées.
3. Si une des parties en litige a formulé une réserve, les autres

parties pourront se prévaloir vis-A-visd'elle de la mêmeréserve. INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 90

4. Pour les parties ayant adhéréaux dispositions du présentActe
relatives au règlement judiciaire ou au règlement arbitral, les réserves
qu'elles auraient formuléesseront, sauf mention expresse, comprises
comme ne s'étendant pas à la procédure de conciliation. ))

Les réservesfaites par l'Inde ne font pas partie des réserves permises
qui sont limitativement énumérées à l'article 39 de l'Acte général.
62. J'aimerais aussi appeler l'attention sur I'article 41 de l'Acte géné-
ral, qui est ainsi conçu:

«Les différendsrelatifs a l'interprétation ou à l'application du pré-
sent Acte général,y compris ceux relatifs
la qualification des litiges
et à la portée des réserves éventuelles,seront soumis à la Cour per-
manente de Justice internationale.))

Cette compétence a été transmise Ala Cour actuelle en vertu de l'article
37 du Statut. En conséquence, puisque des questions se posent relative-
ment à l'interprétation ou a l'application de l'Acte général,y compris la
portée etla recevabilité desréserveséventuelles,la Cour internationale de

Justice a compétence en la matière.
63. La Cour a compétence en vertu de l'article 17 de l'Acte général,
nonobstant la réserve de l'Inde, comme elle l'a jugé dans l'affaire de
l'Appel concclrnunt lu cotnpétenre du Conseil (le I'OACI (arrgt, Recueil
C.I.J. 1972, p. 53) et compte tenu des observations faites sur ce point
dans l'opinion dissidente commune dans l'affaire des Essais nuclkuire.~

(Austrulie c. Frunce), C.I.J. Recueil 1974, p. 253, par. 91, 94, 95 et 97.
64. De toute façon, il y a un manque de bonne foi de la part de l'Inde.
Dans l'affaire entre le Cameroun et le Nigéria,la Cour a énoncédans les
termes suivants le principe de la bonne foi:

«La Cour observera que le principe de la bonne foi est un principe
bien établi du droit international.Il est énoncéau paragraphe 2 de
l'article 2 de la Charte des Nations Unies; ila aussi été incorporé à

l'article 26 de la convention de Vienne sur le droit des traités du
23 mai 1969.)) (Frontiire terrestre et muritirne entre le Curneroun
et le Nigkriu, e'ccrptions prélitninuires, arrêt,C.I.J. Recueil 1998,
p. 296, par. 38.)

65. Compte tenu des considérations qui précèdent, j'estime que la
Cour a compétence pour exercer sa juridiction conformément aux

articles17, 39 et 41 de l'Acte général,rapprochés du paragraphe 1 de
l'article 36 et de l'artic37 du Statut.
Sans préjudicede ce qui vient d'êtredit, on peut faire les observations
suivantes. INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA)

66. Quelques remarques générales peuvent être faites au sujet des

réserves.Nous rappellerons ici les observations de deux éminents anciens
présidents de la Cour.
M. Nagendra Singh (Inde):

«Au cours des ans, cependant, les Etats ont assorti leurs déclara-
tions d'acceptation d'un nombre de plus en plus grand d'exceptions,
de réserveset d'exclusions, si bien qu'aujourd'hui la déclaration de
l'Inde, par exemple, contient onze réservesdistinctes, dont l'une est

subdivisée en cinq paragraphes ...
Pourtant, lorsque l'acceptation est amenuiséeou encadrée par des
réserves et exclusions, au point que le noyau de juridiction qui
demeure est minime, l'effet d'un tel geste ne peut guère êtreconsi-
déré comme encourageant... La simplicité apparente de la clause
facultative, simplicitéqui semble avoirétévoulue par ses créateurs, a

disparu sous une broussaille de réservesqui se chevauchent et s'en-
trecroisent, ce qui rend parfois extrêmement difficile la tâche de la
Cour lorsque sa compétence est fondée sur la clause facultative.))
(M. Nagendra Singh, Tl~e Role und Record of the Intrrnationul
Court cj'Justice, p. 19 et20.)

Sir Muhammad Zafrulla Khan (Pakistan) :
«En d'autres termes, et c'est làce qu'il est intéressant de souligner,

avec l'élargissementde la composition del'organisation des Nations
Unies, l'idéed'un règlement judiciaire obligatoire, à laquelle un si
grand nombre des Etats rassemblésà San Francisco en 1945 étaient
favorables, a aussi étéde plus en plus largement acceptée, mais beau-
coup plus lentement. Bien entendu, le système du règlement judi-
ciaire obligatoire ne faisait paspartie intégrante du mécanisme de

maintien de la paix des Nations Unies; cependant, il est à craindre
que l'hésitation générale à accepter ce système ne trahisse une cer-
taine réserveà l'égarddu principe généraldu règlementjudiciaire des
différends qui, comme nous l'avons vu, était intégréau système des
Nations Unies.
Une autre tendance décourageante, qui était déjà en germe en

1946, est celle qui consiste à déposer des déclarations d'acceptation
de lajuridiction obligatoire de la Cour en les assortissant de réserves.
La Cour a eu A plusieurs reprises à examiner les réservesde ce type,
et ces réservesont étésévèrement critiquées.Néanmoins, bien qu'il y
ait eu ces dernières années quelques progrès à cet égard, de telles
déclarations restent déposéesauprès du Secrétairegénéralet ne sont
pas retirées, déclarations qui, en tant que reconnaissance de la juri-

diction de la Cour, ne sont qu'un fantôme sans substance.)) (Ibid.,
p. 294.) INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 92

Compte tenu des observations qui précèdent, lavaliditédes réservesde
l'Inde peut êtremise en doute.

67. Le Pakistan s'est efforcé d'établir qu'une réserve qui n'est pas
autorisée par le paragraphe 3 de l'article 36 du Statut n'a pas d'effet juri-
dique à l'égardde 1'Etat requérant lorsque celui-ci a fait objection à cette

réserve.Une telle réserve aétédécritecomme sortant du cadre de l'article
36 du Statut, autrement dit comme étant de caractère extra-statutaire.
68. A l'audience, le Pakistan a développél'argumentation suivante:

«a) ...la réserve relative aux membres du Commonwealth que
l'Inde prétend invoquer n'entre pas dans les différentes catégo-
ries de réservesautorisées aux termes du paragraphe 3 de l'ar-
ticle 36 du Statut. La formulation de ce paragraphe est claire.

Les déclarations sont faites soit purement et simplement, soit
éventuellement assorties de deux conditions - sous condition
de réciprocitéou pour un délaidéterminé. J'appellerai((extra-
statutaires)) les réservesn'entrant pas dans les catégories auto-
risées.La thèse que je défendrai est que la Cour ne peut appli-

quer une réserveextra-statutaire formuléepar 1'Etat défendeur
a l'encontre de I'Etat requérant que si un élémentde l'affaire
l'autorisea conclure je dis bien à conclure - que le requé-
rant a accepté laréserve.Une telle acceptation peut êtreinférée
dans deux cas. Le premier est lorsque 1'Etat requérant a lui-

mêmeformuléune réserveidentique ou comparable. Le second
est lorsque le requérant a qui 1'Etat défendeur a opposé la
réserve s'estmontrédisposé a engager la controversesur I'inter-
prétation de la teneur de cette réserve,sans en contester l'oppo-

sabilitéen elle-même.Si, toutefois, le requérant conteste l'appli-
cabilitéde la réserve,et j'insiste sur ce point - si, toutefois, le
demandeur conteste l'applicabilité de la réserve - alors la
Cour doit déterminer, a la lumière de la teneur de ladite réserve
et des circonstances, si celle-ci est applicable ou opposable au

requérant. » (CR 200011,p. 17-1 8 (Munshi).)
«La réponse évidente - une réponse que conteste a présent le
Pakistan - est que la pratique étatique est venue modifier les dispo-
sitions expresses du paragraphe 3 de l'article 36 et que l'idéea fini

par s'imposer que tous les types de réservesont autorisés, à I'excep-
tion peut-être des réservesvisant a priver la Cour de son droit de
trancher les questions relatives à sa compétence - soit ce que l'on
appelle les réservesautomatiques.

La première observation qu'appelle ce raisonnement est que le INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 93

nombre d'Etats concernés est limité. Cent quatre-vingt-cinq Etats
sont parties au Statut de la Cour. Soixante Etats sont parties à la
clause facultative. Parmi ces derniers, vingt-trois ont signé ladite

clause sans formuler de réserveextra-statutaire. Parmi les trente-sept
qui ont assorti leur acceptation de réservesn'entrant pas dans les
catégories prévuesau paragraphe 3 de l'article 36, quatorzeont émis
une réserve touchant les questions qui relèvent de leur juridiction
interne, ce que l'on peut à peine qualifier de réserve,au sens propre

du terme, ou ont exclu les différends pour lesquels il existe d'autres
moyens de règlement. IIsemble donc que le nombre d'Etats ayant
émisdes réserves qui présentent un caractère véritablement extra-
statutaire n'est pas supérieur à vingt-trois (chiffre qui correspond au
nombre d'Etats n'ayant émis aucune réserve extra-statutaire). Ces
vingt-trois Etats ne représentent que 38'%environ des parties signa-

taires au Statut. Aussi ne paraît-il pas juste de permettre qu'un
nombre aussi peu représentatif d'Etats disposent du pouvoir
d'amender le texte dépourvu d'ambiguïté du paragraphe 3 de I'ar-
ticle 36 du Statut.)) (CR200011, p. 21 (Munshi).)

69. Les arguments du Pakistan peuvent êtreexaminésdans le contexte
des arrêtsde la Cour.Dans la récente affaire de la Compktence en n~utiérc
CI<pCcheries (E.spugne c. Cunud(~),la Cour a donné effet à une réserve
faite par le Canada à la clause facultative concernant les questions de

conservation et de gestion des pêcheries.Cette réservesortait apparem-
ment du cadre des réserves permises par le paragraphe 3 de l'article 36.
La Cour a résuméconime suit la position de l'Espagne au sujet de cette
réserve:

{{L'Espagne semble parfois soutenir que la réserve du Canada
n'est pas valide ou est inopérante en raison de son incompatibilité
avec le Statut de la Cour, la Charte des Nations Unies et le droit
international. Toutefois, la position de l'Espagne paraît principale-

ment être qu'auxfins d'éviterune telle incompatibilité il y aurait lieu
de donner à l'alinéa d) du paragraphe 2 de la déclaration une inter-
prétation différente de celle qu'avance le Canada. ))(Compktence en
mutikre de ppêc~lzc~(rEiesspagne c. Cunudu), con~pc~tcnce de lu Cour,
arrêt.C.I.J. Recueil 1998, p. 451, par. 40.)

Après avoir renvoyéà l'argumentation espagnole montrant que le dif-
férendde l'Espagne avec le Canada portait essentiellement sur l'interpré-
tation de la réserve,la Cour a déclaré:

«En conséquence, la Cour est parvenue à la conclusion que 1'Espa-
gne soutient que l'interprétation que le Canada cherche à faire pré-

valoir de l'alinéad) du paragraphe 2 de sa déclaration va à I'en-
contre non seulement du Statut, mais aussi de la Charte et du droit
international général,et ne saurait donc êtreretenue. La question
portée devant la Cour est dès lors de savoir si le sens qui doit être
attribué la réservedu Canada permet à la Cour de se déclarercom- INCIDENT AERIEN (OP. DISS. PIRZADA)
94

pétente pour statuer sur le différend porté devant elle par la requête
de l'Espagne. » (C.I.J. Recueil 1998, p. 451-452, par. 41 .)

70. La Cour n'a donc pas examinéla validitéde la réservecanadienne
ni son applicabilité, en notant que les deux Etats ont reconnu que les
Etats disposent d'«une grande libertépour formuler ...leur déclaration)).
Dans l'affaire deCertuine.~terres àphosphutes à Nauru (Nuuru c. Aus-
[rulie), e.1-ceptionspre?lirninuire,rrer, C.I.J. Recueil1992, p. 240, 1'Etat

défendeur, l'Australie, a invoqué les termes de sa réservequi excluent les
différends «au sujet desquels les parties ont convenu ou conviennent de
recourir à une autre procédure de règlement pacifique)). C'était là une
réservequi sortait manifestement du cadre du paragraphe 3 de l'article
36. La Cour a rejeté l'argument au motif qu'il n'existait pas d'autre
moyen de règlement pertinent. Notant que la déclaration de Nauru

contenait aussi une réserveanalogue, elle a présuméque les deux pays
étaient disposésà accepter la réserveet à lui donner effet.
71. Dans l'affaire du Nicaruguu, la Cour s'est bornée à interpréter le
second type de conditions permises par le paragraphe 3 de I'article36,
celles qui peuvent êtrefaites «pour un déluidktermink)). Elle a déclaré:

((11[I'Etat déclarant] peut en particulier en limiter l'effet aux dif-
férendssurvenant après une certaine date, ou spécifier ladurée pour
laquelle la déclaration elle-même reste en vigueurou le préavis qu'il
faudra éventuellement donner pour y mettre fin.)) (Activités mili-

tuires et parumilituires uu Nicuraguu et contre celui-ci (Nicaruguu
c. Etats-Unis d'Amkrique), compétence et recevabilité,urret, C.1.J.
Recueil 1984, p. 418, par. 59.)
Pour expliquer les types de réserves qui peuvent êtrefaites, la Cour

s'est limitéeà des exemples qui s'inscrivent manifestement dans la caté-
gorie des réserves permises par le paragraphe 3 de l'article 36.
72. On peut mentionner aussi à cet égard les décisionsrendues par la
Cour dans les affaires de Certains emprunts norvégienset de l'lnterhan-
del. La Cour n'a pas statué sur la validitéou l'applicabilitéde la réserve
automatique. Pour citer M. Ian Brownlie:

((En principe, cette forme de réserveest incompatible avec le Sta-
tut de la Cour, car elle contredit le pouvoir de la Cour de statuer sur
sa propre compétence et ne constitue pas une authentique accepta-

tion de la juridiction unte hoc. (Note: la Cour a éludé la question
lorsque celle-ci a étésoulevée,par exemple dans l'affaire de Certuins
emprunts norvkgiens, C.I.J. Recueil 1957, p. 9; et dans l'affaire de
l'lnterhundel, ibid, 1959,p. 6. Néanmoins, plusieurs juges ont consi-
déréque cette réserveétaitillégale; voir C. I.J. Recueil1957, p. 42 et
suiv. (Lauterpacht), p. 68-70 (Guerrero); ihid., 1959,p. 55-59 (Spen-

der), p. 76-78 (Klaestad), p. 92-94 (Armand-Ugon), p. 97 et suiv.)))
(Ian Brownlie, Puinciplesof Public Internutionul Laii.15' éd.,p. 723.)
73. On peut mentionner aussi les commentaires de M. Rosenne: «Les affaires des Emprunts norvkgiens, de l'lnterhandel et du
Droit de passage (exceptions préliminaires) offrent trois exemples
importants d'examen par la Cour de la validitéd'une réserve. Dans
chacun de ces exemples, il a étésoutenu qu'une certaine réserveétait
incompatible avec la clause facultative, si bien que la déclaration

tout entière étaitinopérante et ne permettait pas de fonder la juridic-
tion obligatoire. Bien que les Parties aient fait reposer leur argumen-
tation sur la compatibilité de la réserveavec le systèmede la juridic-
tion obligatoire, la Cour ne s'est pas placéesur le même terrain.
Cela nous amène ala conclusion que si, en principe et en pratique,
les réservesautres que celles qui sont envisagéespar le paragraphe 3
de l'articl36 du Statut ne sont pas, en elles-mêmes, irrecevables,la

validitéd'une réservedoit être appréciédeans chaque espèce. »(Shab-
tai Rosenne, The Lutv und Pructic.e of thc Ititernutionul Court.
1920-1996, vol. II, Jurisdirtion, p. 770771.)

74. Les conclusions du Pakistan concernant l'inapplicabilité de la
réserve Commonwealth de l'Inde ou son inopposabilité au Pakistan
ne sont pas incompatibles avec les décisions rendues par la Cour lors-
qu'étaient en cause des réservescontraires au Statut. En outre, les avis
exprimés par certains des juges de la Cour dans leurs opinions dans
l'affaire de la Con~pétenceen muti6r.etlepêchet.i(soir plus loin aux para-
graphes 89 à 91) confortent la thèse du Pakistan. On peut aussi citer le

passage suivant:
«On a pensé qu'un système généralde juridiction obligatoire se
dégagerait a mesure que les déclarations se multiplieraient. L'idée

était bonne, mais les conditions dans lesquelles le système a fonc-
tionnéont réduitson efficacité.Les facteurs négatifssont, de manière
générale,le manque de confiance des gouvernements dans la justice
internationale, la pratique, acceptée par la Cour, consistanA assor-
tir les déclarations de réserves etconditions diverses, souvent arbi-
traires dans leur portée et ambiguës dans leur forme, et l'avantage
tactique qu'il y a à rester en-dehors du système.)) (lan Brownlie.

Principlesqf'Public Internutionul Luil, p. 721.)
R. P. Anand, célèbreauteur indien, déclare:

«Comme nous l'avons dit déjà, la clause facultative n'existe pas
isolément.Elle fait partie intégrante du Statut, et adhérer à la clause
facultative signifie adhérer à l'ensemble du Statut. Il ne semble pas
que les Etats, dans leurs déclarations unilatérales, aient la facultéde

soumettre leur acceptation de la juridiction à la condition que des
dispositions constitutionnellesdu Statut de la Cour ne soient pas
appliquées. La Cour est tenue, A la fois par l'artic92 de la Charte
et par l'artic1ede son Statut, de fonctionner conformément au Sta-
tut. La Cour permanente, bien qu'elle ne fût pas tenue par une dis-
position expresse semblable de respecter son Statut, a mêmejugé,
dans l'affaire des Zones ,fiunches, qu'elle n'avait pas le pouvoir d'écarter les termes du Statut sur la proposition des parties a un dif-
férend. La clause facultative, mêmesi elle laisse aux Etats une
grande liberté quant aux conditions dont ils peuvent assortir leur
acceptation de la juridiction obligatoire, ne leur permet donc pas de
faire une déclaration incompatible avec les dispositions constitution-

nelles expresses du Statut de la Cour.)) (R. P. Anand, Compulsory
Jurisdiction oj'tlle International Court of Justice, p. 189.)

75. Dans l'affaire des Activités n~ilitaireset pururni1itaire.sau Nicaru-
gua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), la Cour a

décidéque les déclarations d'acceptation de sa juridiction obligatoire
constituent des engagements facultatifs, de caractère unilatéral, que les
Etats sont libres de faire, soit sans condition, soit en les assortissant de
conditions ou de réserves.La Cour a aussi jugé que, en fait, les déclara-
tions, bien qu'étant des actes unilatéraux, établissent une sériede liens
bilatéraux avec les autres Etats et que, dans l'établissement de ce réseau

d'engagements qui constitue le systémede la clause facultative, le prin-
cipe de la bonne foi joue un rôle essentiel. Les paragraphes 59 et 60 de
l'arrêtdoivent être lus comme un tout.

((L'un des principes de base qui président a la création eta I'exé-
cution d'obligations juridiques, quelle qu'en soit la source, est celui
de la bonne foi. La confiance réciproque est une condition inhérente
de la coopération internationale, surtout aune époque où, dans bien
des domaines, cette coopération est de plus en plus indispensable.
Tout comme la régledu droit des traités puctu sunt servanda elle-

même,le caractère obligatoire d'un engagement international assumé
par déclaration unilatérale repose sur la bonne foi. Les Etats inté-
ressés peuvent donc tenir compte des déclarations unilatérales et
tabler sur elles; ils sont fondésà exiger que l'obligation ainsi créée
soit respectée.))(Actiritis tnilituirrs et parun~ilitaires au Nicuraguu
et contre celui-ci (Nicaragua c. Etuts-Unis d'Am6rique), compétence

rt recev~~OilitLa,rêt,C.I.J. Rrcueil 1984, p. 418, par. 60.)

RGglrs d'interprétation

76. Une interprétation qui conduit a un résultat déraisonnable
est contraire à la règle fixéepar la Cour permanente et par la Cour
actuelle:

«[P]ar la Cour permanente dans I'affaire du Service postul polo-
nuis Ù Dantzig (C.P.J. I.serie B no Il, p. 39):

((C'est un principe fondamental d'interprétation que les mots
doivent êtreinterprétésselon le sens qu'ils auraient normalement
dans leur contexte, à moins que l'interprétation ainsi donnée ne
conduise à des résultats déraisonnables ou absurdes. » La règleainsi poséea étéapprouvée dans l'avis consultatif rendu
par la Cour en I'affaire de la Compétence de l'Assemblée génc5rale

~our l'admission d'un Etut uu.u Nations Unies. C.1.J. Recueil 1950.
page 8.» (Certains emprunts norvégiens,arrêt, C.I.J. Recueil 1957,
p. 95.)
77. J'estime donc que la bonne foi est absente de la déclaration de
l'Inde et que l'interprétation que l'Inde donne iisa réserve estdéraison-

nable.

78. Le Pakistan, dans son mémoire, a invoquéla compétence de la
Cour sur la base du paragraphe 1 de I'article 36 du Statut de la Cour,
rapproché du paragraphe 1de I'article 1, des paragraphes 3 et 4 de I'ar-
ticle 2, de I'article 33, du paragraphe 3 de I'article 36 et de l'article 92de

la Charte des Nations Unies.
79. M. Ajibola, juge uclIloc dans l'affaire duGénot,ide,a invoquédans
son opinion individuelle le préurnhule de la Charte:
«Les Etats qui se sont réunisa San Francisco pour faire ceuvrede

pionniers et rédiger la Charte des Nations Unies ont déployé des
efforts considérables pour faire en sorte que la paix, la sécurité,la
justice et le règlement pacifique desdifférends soient assurés et soient
pleinement garantis par la Charte. Aussi ont-ils énoncéen termes
dépourvus d'ambiguïté certains de leurs buts et certaines de leurs
aspirations en vue d'assurer la primauté du droit international et la
pÏix, la sécuritéet lajustice entre toutes les nations(Applicwtion de
lu Conilention pour 10 prévention et lu rc;pressionLIL Irime dc>géno-
ci&, mesures consc~ri~utoires,ordonnunce du 13 .~epternhre 1993,
C.1.J. Recueil 1993, p. 391 .)

80. M. Weeramantry a traitédes objectifs des Nations Unies dans son
opinion individuelle dans I'affaire de la Délimitation maritime:

«La Charte des Nations Unies, en son article 1, stipule que I'un
des buts des Nations Unies est de ((maintenir la vaix et la sécurité
internationales)), età cette fin «réaliser, par des moyens pacifiques,
conformément aux principes de la justice et du droit international,
I'ajustement ou le règlement de différends ... de caractère
international...)) La Cour a étécrééedans ce cadre comme I'un des
organes principaux de l'organisation des Nations Unies, et elle est

donc tenue d'agir, pour l'ajustement et le règlement des différends
internationaux, ((conformément aux principes de la justice et du
droit international)).> (Délimitation nîuritime duns la régionsituée
entre le Groenland et Jun Majlen. arrêt,C.I.J. Recueil 1993, p. 241,
par. 99.) 81. Dans la déclaration qu'il a faite dans l'affaire Lockerbie, M. Ni a
déclaré :

«On peut soutenir aussi que l'article 92 de la Charte des Nations
Unies stipule que la Cour internationale de Justice constitue l'organe
judiciaire principal des Nations Unies et qu'aux termes de l'article 36

de son Statut la Cour a reçu le pouvoir de régler((tous les différends
d'ordre juridique ayant pour objet: a) l'interprétation d'un traitéh)
tout point de droit international...)) (Questions d'interprétution et
d'application de la Conventiorz de Montréal de 1971 résultant de
l'incident aérien de Lockerbie (Jumulziriyu uruhe lihycnne
c. Royaume-Uni), mesures con.servutoires. ordonnance du 14 avril
1992, C.1.J Recueil 1992, p. 20).

82. M. Ajibola, jugead hoc, a rédigédans la même affaire uneopinion
dissidente dans laquelle il déclarait:

((Selon moi, notre préoccupation et notre obligation fondamen-
tales,en tunt quejuges de lu Cour, doit êtrede rendre lujustice selon
l'esprit de l'article 1rielu Charte: maintenir la paix et la sécurité
internationales; prendre des mesures efficaces en vue de prévenir et

d'écartertoute menace à la paix; réprimertoutes les menaces d'agres-
sion ou toute forme de rupture de la paix dans toute partie du
monde dans l'esprit de la Charte et conformément au droit interna-
tional.
A mes yeux, lajustice exige que des mesures soient prises sans tar-
der pour empêcherla détériorationde la coexistence pacifique entre
les nations du monde. Quand la maison brûle, ce n'est pas le moment
de s'endormir.

Finalement, la justice, dans la présente affaire, nous impose d'agir
selon l'esprit et la lettre mêmedu paragraphe 3 de l'article 2 de la
Charte qui proclame:
((Les Membres de l'organisation règlent leurs différends inter-

nationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix
et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises
en danger)).)) (Questions d'interprétution et d'application de lu
convention de Montréal de 1971 résultantde l'incident aérien de
Lockerbie (Jarnuhiriyu urube libyenne c. Royuume- Uni), mesures
con.servutoircs,ordonnance du 14 avril 1992, C.I.J. Recucil 1992,
p. 93; les italiques sont de moi.)

83. M. Nagendra Singh a écrit un ouvrage instructif et brillant sur le
rôle et l'Œuvre de la Cour internationale de Justice. Son analyse et ses
conclusions se résument ainsi:

«Si nous examinons maintenant le Statut de la Cour qui, ilfaut le
rappeler, fait partie intégrante de la Charte, nous y trouvons i nou-
veau un certain nombre de dispositions qui éclairent les relations
entre la Cour et l'organisation des Nations Unies. L'article 38 du Statut dispose que la Cour a pour mission «de
réglerconformément au droit international les différends qui lui sont
soumis)). Le point essentiel à relever est que la Cour, bien qu'elle soit
un organe de l'organisation des Nations Unies, n'est pas tenue de se

limiter à appliquer une espècede ((droit des Nations Unies)),mais a
le droit, et mêmel'obligation, d'appliquer le droit international
généralen vigueur entre tous les Etats. De manière très générale,il
appartient indubitablement a la Cour d'appliquer les buts et prin-
cipes de l'organisation des Nations Unies tels qu'ils sont énoncés
dans les articles1et 2 de la Charte, mais elle est tenue de le faire en

rendant des décisions ((conformément au droit international)).))
(M. Nagendra Singh, Tlie Role rrtzd Record of' the lnternutionul
Court of'Justice, p. 43.)
«La Cour internationale de Justice est l'un des organes des Nations

Unies dont la réussite est avérée. Etpourtant, pendant certaines
périodesde son histoire, elle a ététristement sous-utilisée. L'Assem-
blée généralel'a reconnu officiellement, et je citerai seulement la
résolution 3232 (XXIX), adoptée en 1974, et la déclaration de
Manille, approuvée en 1982, qui toutes deux contiennent de longs

paragraphes exhortant les Etats à adopter une attitude positive et
active à l'égarddu rôle de la Cour dans le règlement pacifique des
différends. La mêmepréoccupation est manifeste dans l'étude trés
intéressante qu'a consacrée récemment au rôle de la Cour le comité
consultatif juridique africano-asiatique, et qui a été distribuéea
l'Assemblée.Toutes ces exhortations, en fait, reviennent a demander

que les Etats fassent de la possibilitédu règlementjuridictionnel une
constante de leur diplomatie. » (Ihid.,p. 317.)

84. Je suis donc d'avis que, dans les circonstances de l'espèce,la Cour
aurait dû agir conformément a l'esprit ea la lettre des articles pertinents
de la Charte, qui sont invoquésdans les opinions précitéesdes juges de la
Cour. et en particulier conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la
Charte, comme le dit le juge Ajibola dans son opinion.

VIOLATION PAR L'INDE DE SES OBLIGATIONS
DE DROIT INTERNATIONAL COUTUMIER

85. Dans sa requête du 21 septembre 1999, le Pakistan invoque a
l'appui de sa requêteles moyens de droit suivants:

((3) Violcition I'obligrrtio,/hite pur le droiinternutionul coutu-
mier de ne pcrs recourir cilu forcecontre un uutre Etat

L'Inde a manqué a l'obligation faite aux Etats par le droit inter-
national coutumier de ne pas employer la force contre un autre Etat.
En attaquant et en abattant, sans sommation et sans qu'il y ait eu INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 100

provocation de sa part, un avion non armédu Pakistan dans l'espace
aérien pakistanais, l'Inde a gravement faillià cette obligation.

4) Violution de l'obligationfuite par le droit internutionul coutumier
de ne pas violer lasouverainetéd'un autre Etat
L'incursion d'avions de chasse de l'arméeindienne dans l'espace
aérienpakistanais et l'attaque et la destruction d'un avion non armé
de la marine pakistanaise effectuant des exercicesde routine àl'inté-
rieur de l'espace aériennational constituent une violation de la sou-
verainetédu Pakistan et une violation par l'Inde de I'obligation que

lui impose le droit international coutumier.))(Requête du Pakistan
du 21 septembre 1999,p. 5 et 7.)
Dans les plaidoiries, il a étéaffirméque:

<<LePakistan n'abandonne pas la thèsesuivant laquelle on peut se
référer légitimement à la Charte des Nations Unies, et tout particu-
lièrementau paragraphe 2 de l'article 4, en y voyant une confirma-
tion et une cristallisation des règlesgénéralesdu droit international
coutumier sur les questions de fond soulevéespar les élémentsfac-
tuels de la présente affaire.)) (CR200011, p. 44, par. 54 (Lauter-
pacht).)

86. Les constatations de la Cour dans l'affaire du Nicarugua en 1984
s'appliquent parfaitement aux circonstances de la présente espèce:

«On notera tout d'abord que la réserve relativeaux traités multi-
latérauxne saurait em~êcherla Cour de statuer surtoutes lesdeman-
des du Nicaragua puisque celui-ci, dans sa requête,ne limite pas ses
"riefsaux seulesviolations des auatre conventions multilatéralessus-
mentionnées (paragraphe 68). Au contraire, il invoque un certain
nombre de principes du droit international généralet coutumier qui,
d'aprèsla requête,auraient été violéspar les Etats-Unis. La Cour ne
peut rejeter les demandes nicaraguayennes fondéessur les principes
du droit international généralet coutumier au seul motif que ces
principes sont repris dans les textes des conventions invoquéespar le

Nicaragua. » (Artivitks nnlilitaireset paran~ililuires ai4 Nicarcrguu et
contre celui-ci (Nicarugua c. Etuts- Unis d'Amérique), compitence et
recrvubilité, arrtt, C.J. Recueil 1984, p. 424, par. 73.)

87. M. Lachs, dans son opinion individuelle dans l'affaire Lockerbie
(Libye c. Royaume-Uni), a fait observerà juste titre qu'«il est indubita-

ble que la mission de la Cour est d'assurer l'intégritédu droit internatio-
nal ... elle en est la principale gardienne)(Questions d'interprktation et
d'upplicution c/ela convention de Montrkcrlde 1971 rk.sultutztde l'incident
akrien de Lockerbie (Jamtrhiriyu urube libyenne c. Royaume-Uni), me-
sures conservutoires, ordonnunce du 14 uvvil 1992, C.1J. Recueil 1992,
p. 26, 27).
88. Nous nous reporterons aussi aux observations extrêmementinté-ressantes faites par M. Weeramantry dans son opinion dissidente dans
l'affaire de la Compétenceen matière de pêcheries(Espugne c. Canudu) :

«Ainsi, dès lors que la Cour est saisie d'une question relevant du
domaine de la clause facultative, cette question doit elle aussi être
strictement régiepar les règlesfixéespar la Charte des Nations Unies
et le Statut de la Cour. On ne saurait s'y soustraire en formulant des
réserves, quelle que soit la forme qu'on leur donne. Les principes
fondamentaux du droit international priment à l'intérieur de cette

enclave protégée etne sauraient être remis en cause au gréde 1'Etat
déclarant.)) (Compétence en mutière de pêcl~eries (Espagne
c. Cunudu), compktence de lu Cour. arrct, C.I. J. Recueil 1998,
opinion dissidente du vice-président Weeramantry, p. 501, par. 22).

«Si donc un Etat demandeur affirme qu'un autre Etat a tentéde le
contraindre à se soumettre unilatéralement à sa juridiction pénaleen
haute mer, de transgresser le principe fondamental de la libertéde la
haute mer. de violer la norme absolue du droit international aui
proscrit l'emploi de la force, de violer ainsi un principe fondamenial

de la Charte des Nations Unies, de transgresser le principe bien éta-
bli de la souveraineté absolue de 1'Etatdemandeur, en haute mer, sur
les navires battant son pavillon, de mettre en danger la vie de ses
marins au mépris de conventions universellement acceptées concer-
nant la sauvegarde de la vie humaine en mer: toutes ces violations
présuméesde règles fondamentales du droit international, relevant

de la compétence de la Cour en vertu de la reconnaissance générale
de sa juridiction, peuvent-elles êtreécartéesd'un revers de main en
affirmant simplement que toutes ces actions étaient des mesures de
conservation des ressources halieutiques? Les réservesne sont pas
des trous noirs du système consensuel où le droit n'aurait plus

cours.)) (Ihid., p502, par. 25.)
«On pourrait même faire valoir, au contraire, que le respect des
principes juridiques à I'intérieurdu système est de nature à en ren-
forcer l'intégritéet non à l'affaiblir. Il ne me semble pas qu'il soit

loisible à la Cour, si une violation d'un principe de base du droit
international est portée à son attention, de fermer les yeux sur cet
acte illicite au motif qu'il relèvede la clause de réserve.Une telle atti-
tude risque bel et bien de porter atteinte non seulement à l'autorité
de la Cour, mais aussi à l'intégritéde l'ensemble du systèmedu droit
international, canevas d'un seul tenant qui ne saurait être appliqué

par morceaux. C'est dans l'étoffesans accroc du droit international
que s'insèrele systèmede la clause facultative, et c'est dans ce cadre
qu'il convient de considérer le consentement à la juridiction de la
Cour. ))(Ihid, p. 510, par. 54.)

89. On peut citer aussi les importantes observations faites par
M. Vereshchetin dans la mêmeaffaire, dans son opinion dissidente:

«Il est notoire que «la juridiction de la Cour est fondée sur le consentement des parties ..Il existe un certain nombre de normes du
droit international qui encadrent le principe du consentement. Dès
lors qu'un Etat a consenti à lajuridiction de la Cour, que ce soit par
voie d'accord spécial(compromis), en vertu de la clausejuridiction-

nelle d'un traité ou par une déclaration d'acceptation de la clause
facultative, sa liberté à l'égard de la juridiction de la Cour cesse
d'êtresans limite; à plus forte raison. elle ne saurait être absolue.
Selon le cas, cette liberté est régiepar les règles généralesdu droit
international (puctu sunt servundu), par les règles spécifiques édic-
tées dans l'instrument considéré(les termes de la clause compro-

missoire). par le Statut et par les règles de procédure de la Cour.
(Compbicnc.r en muti>rr de pL;chrries (Espugne c. Cunudu) ,con~pé-
tence de lu Cour, arret, C.1. J. Rrcuril 1998, opinion dissidente
de M. Vereshchetin, p. 574, par. 10.)

«Certes, un Etat qui émet une réserve le fait parfois parce qu'il
éprouve «des doutes quant à la compatibilité de certains de ses actes
avec le droit international)) ... et que de ce fait, il souhaite voir sa
conduite échapper à l'examen de la Cour. Cependant, le fait que la
licéitéde certaines actions puisse apparaître douteuse est une
chose, mais cela en est une toute différenteque de constater que les

actions que I'Etat cherche, par sa réserve,à soustraire à l'examen de
la Cour sont manifestement contraires à la Charte des Nations
Unies, au Statut de la Cour ou aux obligations rrgu onlnps imposées
par le droit international. II appartient à la Cour, placéedevant un
tel dilemme, de faire la distinction entre ces deux situations juridi-
ques distinctes, qui sont susceptibles de donner lieu à des conclusions

différentes quant à la validité et à la recevabilité de la réserveen
question.
...De même,selon moi, la Cour ne saurait donner effet à une ré-
serve excluant expressément de sa juridiction I'examen de conduites
manifestement incompatibles avec les principes fondamentaux du
droit international. Une exception à la juridiction de la Cour se fon-

dant sur une réserveentachée d'un tel vice doit être rejetée par la
Cour comme irrecevable. Si la Cour reconnaissait qu'une telle réserve
peut s'appliquer, cela pourrait être interprétécomme un aval juri-
dique donnéàce qui devrait en réalitéêtre considéré comme un abus,
de la part de I'Etat, de son droit de ne pas êtreassigné sans son

consentement devant un tribunal international. D'une manière géné-
rale, les réserves etconditions formulées nedoivent pas saper ce qui
est la raison d'êtremêmedu systèmede la clause facultative. » (lbid,
p. 575-576, par. 11.)

90. Les observations suivantes de M. Bedjaoui dans l'affaire de la
Conipc;tcwc.rcl7mutikl..edclpyêc.1zeriseont aussi pertinentes :
«La faculté laissée à 1'Etat d'assortir sa déclaration de toute

réserveou de toute condition doit cependant s'exercer dans le res-
pect du Statut et du Règlement de la Cour, de la Charte des Nations INCIDENT AERIEN (OP. DISS. PIRZADA) 103

Unies, et plus généralement encore du droit international et de ce
que je me hasarderais à appeler ((l'ordre public intrrnutionul». De
mêmeque les actes de I'Etat, et plus généralementla conduite de
I'Etat, dans quelque domaine que ce soit des relations internatio-

nales, doivent être conformes aux normes juridiques internationales
en vigueur, de mêmel'émissiond'une réserve,qui n'est autre qu'un
élémentde cette conduite, doit aussi leur êtreconforme. ))

je ne vois pas pourquoi la Cour devrait hésiter à écarter, ou à
déclarer irrecevable, ou non opposable, même invalideou nulle,
une réservequi aurait pour objet ou pour effet d'annihiler ou de
dénaturer une ou plusieurs dispositions statutaires ou réglemen-
taires qui régissentle procès international et d'établir une sorte
de procédure judiciaire ad lioc à la convenance et au profit du

seul auteur de ladite réserve;

je ne vois pas pourquoi la Cour accepterait de prendre en compte
une réservequi, sous couleur d'établir deslimites spécifiques a la

compétence de la Cour, apparaîtrait en fin de compte comme
incompatible avec le respect de l'intégritéde la déclaration dans
son ensemble, car si le droit international pose incontestable-
ment la liberté du consentement et si la déclaration pose la
reconnaissance de la compétence de la Cour, ilfaut aussi que la
réservefaite dans ce cadre respecte la cohérence et l'intégritédu

«système»de la clause facultative. » (C.1.J.Recueil 1998, opinion
dissidente de M. Bedjaoui, p. 533-534, par. 43-44.)
«L'épine dorsale du «système» de la clause facultative est consti-

tuéepar la bonne foi entre les Etats déclarants. La libertéde I'Etat
d'introduire une réserve est conditionnée par ce principe.)) (Ihid..
p. 537, par. 52.)

91. M. Torres Bernkrdez, juge ud hoc, a fait observer ce qui suit:

«Le paragraphe 2 de l'article 36 du Statut établit un véritable
«système de juridiction)) dit ((juridiction obligatoire)) à caractère
facultatif en ce sens que les Etats parties au Statut sont entièrement
libres d'y participer ou de s'abstenir de le faire. Il est dans la nature
des choses qu'au cours de l'examen par la Cour des affaires qui lui

sont soumises les déclarations des Etats acceptant la juridiction obli-
gatoire de la Cour occupent tout le terrain. Mais les déclarations ne
sont que le moyen par lequel les Etats qui le souhaitent participent
au système avec une ampleur plus ou moins grande et pendant des
périodesde temps plus ou moins longues. Les déclarations, actes uni-
latéraux des Etats participants, ne sont qu'un moyen de mise en
ceuvre d'un systèmequi a une base de nature conventionnelle, le Sta-

tut de la Cour, qui fait partie intégrante de la Charte des Nations
Unies. Or, comme ilest dit au paragraphe 2 de l'article 2 de la INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 104

Charte, les Membres del'organisation, afin d'assurer à tous lajouis-
sance des droits et avantages résultant de leur qualitéde Membre,
«doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assuméesau

terme de la présenteCharte)). » (C. I.J.Recueil 1998, opinion dissi-
dente de M. Torres Bernardez, juge ad hoc, p. 638, par. 144.)
92. Je pense donc que, notamment, les allégationsdu Pakistan selon
lesquellesl'Inde a commis une violation de ses obligations de droit inter-
national coutumier de ne pas recourir à la force et de ne pas violer la
souveraineté d'un autre Etat auraient dû engager la Cour à exercer sa

compétence.

93. Sa compétenceayant une base consensuelle, la Cour bit générale-
ment preuve de circonspection et de retenue dans l'exercicede sa fonction
judiciaire. Cependant, progressivement, la Cour pourrait dégager des
principes de créativité constructive etde réalisme progressiste,comme
ceux que l'on trouve dans les opinions dissidentes desjuges dans l'affaire
de la Compitencr en mutière de pêclieries, que j'ai abondamment citées
plus haut.
94. Pour reprendre les termes de R. P. Anand:

((C'estle devoir de la Cour internationale, en tant qu'organe judi-
ciaire principal de l'organisation des Nations Unies et de la commu-
nauté internationale, d'éviterde figer des règlesjuridiques qui ont pu
apparaître dans des circonstances qui n'existent plus, et d'avoir
conscience des tendances nouvelles et des besoins futurs de la société

lorsqu'elle dit le droit. Les conditions dans lesquelles est néle droit
des gens classique, traditionnel, les opinions qu'il consacrait et les
intérêtqsu'ilprotégeait,ont tous beaucoupchangé. En fait, la nature
mêmede la communauté internationale, qui était composéed'une
famille de nations ...occidentales, relativement homogènes, s'est
modifiéepour s'étendre à des peuples ayant des cultures, des civili-
sations, des idéologieset des intérêts différents. Il faut se rappeler
que le droit n'est pas une constante de la sociétém, ais une fonction.
Pour êtreefficace, il doit évolueravec les idées, lespouvoirs et les
intérêtsde la communauté. Comme l'a dit M. Moreno Quintana,
dans I'affairedu Droit depussuge sur le territoire indien:«Jugede sa
loi- la Charte des Nations Unies - et juge de son temps, celui de

l'indépendancede tous les peuples de la terre, la Cour internationale
de Justice ne peut pas tourner le dos à la réalitédu monde; le droit
international doit s'adapter aux nécessitépsolitiques.» (R. P. Anand,
Studies in Internutionul Adjudicution, p. 181.)
«Vu les dangers que présente un usage mêmelimitéde la force dans le monde d'aujourd'hui, parce qu'il risque de déboucher sur
une catastrophe nucléaire, la Cour internationale est peut-être la
meilleure gardienne de ces droits.)) (R. P. Anand, Studies in Inter-
national Adjudic.ution, p.34.)

95. Nous citerons aussi les observations faites par K. R. Simmonds au
sujet de la Cour:

((Si l'on accepte l'idéeque l'efficacitéde la Cour dépenden grande
partie de l'étendue de la compétence qui lui est conférée,on com-
prend nécessairement que le problème de la juridiction obligatoire
est central pour l'évolution future du travail de la Cour. Se sous-
traire à l'examen et à l'évaluationinévitablesde ce problème central,

ou les repousser, quel que soit le poids des motivations extra-juridi-
ques, ne peut sejustifier par des raisons de droit ou d'opportunité, et
ne peut qu'aggraver le problème lui-même.» (K. R. Simmonds,
«The Interhandel Case)), The Internationul und Cotnpurutive Luit,
Quurterly, vol. 10, 1961. p. 547.)

96. A cet égard,on peut se reporter aux brèvesobservations faites par
M. Kooijmans, aujourd'hui juge de la Cour internationale de Justice,
dans sa contribution au Colloque sur le dc;veloppementde IJ~~fic~acid e lu
Cour intrrnatiot~ule de Justice :

«Sa compétence ayant une base consensuelle, la Cour risque de se
retrouver entre Charybde et Scylla lorsque cette compétence est
contestée.Si elle considère trop facilement qu'elle a compétence, cela

risque d'empêcherles Etats de voir dans la Cour un mécanisme utile
de règlement des différends; si elle décide qu'elle n'a pas compé-
tence, sur la base d'une interprétation trop restrictive des clauses de
compétence, elle risque de se marginaliser. Cependant, dans les faits,
le résultat sera le mème, qu'elle rende ou non une décision sur le
fond: la Cour n'aura pas pu s'acquitter de sa fonction essentielle qui

est de régler lesdifférends. Si la Cour ne se reconnaît pas compé-
tente, le conflit va se poursuivre; si elle décidequ'elle est compétente,
malgré les contestations vigoureuses du défendeur, ilest fort pro-
bable que la partie à qui elle donne tort n'exécutera pas la décision
sur le fond.» (lncreusing tlle Efjrrc.tivene.ssoj'tlle lnternutionul Court
of'jus tic^>Proc~erditzgsof' tlir ICJIUNITAR Colloquiunî to cele-
brute the 50th Antzii~c~rury of the Court, dir. publ. Connie Peck et

Roy S. Lee, p. 59.)

97. Pour les raisons exposées ci-dessus,je considère que la Cour aurait
dû rejeter les exceptions préliminaires élevéespar le Gouvernement indien INCIDENT AERIEN (OP. DISS. PIRZADA) 106

a sa compétence, etaccueillir la requête déposép ear la Républiqueisla-
mique du Pakistan le 21 septembre 1999.

Mesures efjcuces pour guruntir lu pui~, lu s~;curitGelaJustice

98. Sans préjudicede ce qui précèdej,'approuve pleinement le point de
vue qu'exprime la Cour dans les paragraphes 51 a 55 de son arrêt.
99. Je tiens àsouligner que les Parties ont l'obligation de régler leurs
différendsde bonne foi, y compris le différendconcernant 1'Etatde Jam-
mu-et-Cachemire et en particulier le différend résultant de l'incident
aériendu 10août 1999.
100. Le grand Nelson Mandela a reconnu publiquement qu'il avait
reçu une immense inspiration de ses héros, Quaid-e-Azam Mohammed
Ali Jinnah et le Mahatma Gandhi. Tous deux croyaient au règnedu droit
et de lajustice. Dans ce nouveau millénaire, puissent'Inde et le Pakistan

garder à l'esprit les idéauxde ces deux grands dirigeants, et prendre des
mesures rapides et efficaces pour garantir la paix, la sécuritéet la justice
dans l'Asie du Sud.

(SignP) Syed Sharifuddin PIRZADA.

Bilingual Content

OPINION DISSIDENTE DE M. PIRZADA

[ Truduction ]

Est cotztraint de .sedissocier de lu motivution de I'urrPtde lu Cour, et de ssrr
conclusion. mais approuve les purugraphes 51 ù 55 de I'urrPt - L'cm de
I'lndian IndependenceAct et de I'ordonnunc,erelutiile ù I'indépenduncede l'Inde

(uccords internationauic) de 1947. qui ont divisé I'Inde hritunniqur 6.n deux
Etu1.sinrlépendants,I'It~deet le Pukistun. tous c1eu.uEtats .succes.seur-r L'Acte
gc;néralde 19228a étériérolu Ù l'Inde et uu Puki.stut- De 1947 à 1999, I'Inde
et le,Pukistun ont réglt.leurs d~ffërends i) pur voie (le négociution. ii) pur voie
de médiation, iii) pur voie de règlement judiciaire, ir) ils étaient coni~enusde
s'udre.sserù la Cour internutionule delJu.stic.ù &faut d'une riutrejuridiction, et
ils ont dépo.séun uppel ou des requétesdevant lu Cour - Le conzporternent de

l'ln& donne prise ù I'u~~plicutiode lu doctrine de I'estoppel- La réserveCom-
monii~eulth de I'Inde vise le Pukistun et lui seul, et elle est cuduyue, discrimina-
toire et nulle en vertu de I'urticle 39de I'Acte génércr -l Lu réserve Com-
monii~eulthpeut Ptre dissociée de ludéclurutiotzde I'Inde - Lu c.omnuinication
(le I'Inde du 18 septembre 1974 (1étéenvoyée enréponse à b déclurution du
Pukistun du 30 mai 1974 selon laquelle celui-ci étuitliépar I'Acte générulet, eu
égurduu.~urguments qu'qfirit valoir le Pukistun devant lu Cour duns I'affuire
du Procès de prisonniers de guerre pakistanaisc,ette cotnmunicrrtiont7'upus été

envoyée de bonne foi ~'tne>peut atre réputée constituer unedénonc.iutionde
I'Acte général,ni êtretraitéecomtne telle; elle n'ituit notamment pas conforme
ù I'urticle 45 de l'Acte g6ntral - Anulyse ries décisions de lu Cour inter-
national~~de Justice, /Arlu Cour s~rprêmd eu Pukistun et cl<I>r/COLN.suprPmede
l'Inde - lu Cour a compétence, notamment, en vertu de I'urticle 17 de I'Acte
générul,et coinpte tenu (les ul1égutioti.sdu Pukistun selon 1e.squellesl'Inde,
en abuttant un avion ptrki.stanuis cil'intérieurde 1'e.spuceuérien(lu Pukistun et

en tuunt seize jeunes recrues, u violéles obligations de droit internuiional cou-
tumier interdisant d'utili.serla force cJtd'attenter ù la souveraineté d'un uutre
Etut - Lu tnission de la Cour est de garantir le respect du droit internutionul,
dont elle est le principul gurant - L'e'cercicede lufbnctiorz judiciaire impose
circonspection et retenue, muis des principes de créativité constructive etde
réulisme progres.~istepourraient étre ~1égugé .s La Cour uuruit c/û rejeter
l'exception préliminaire opposée par I'Itzde ù sa cotnpétence, et ucc.ueillir
lu reyuétc rltposéepar le Paki.stun - Les Parties ont I'ohligutioi7de régler

delbonne foi leurs dgférends J,cotnpris le différendreliltifà I'Etut de Juinmu-
et-Cuc,hcvnire. et en particzilier le différend découlunt de I'incid~nt uérien
du 10 uoût 1999 - Puissent I'Inde et le Pukistun ne pus oublier les idéuu'cde
Quuid-e-Aiurn Mohumed Ali Jinnuh et du Muhatmu Gandhi, et prendre des
niesures efficircespour ,fuirc.régnerlu puis, lu .sécuritéet lu justice en Asie du
Sud.

Je tiens le président et lesjuges de la Cour Internationale de Justice en
haute estime pour leur érudition et leur expérience. C'est à regret que je
me vois contraint de me dissocier de la motivation de l'arrêtde la Cour etCourt and its conclusion. 1 am, however, in full agreement with para-

graphs 51 to 55 thereof.

Allegarions hy Pukistun

1. Pakistan in its Application of 21 September 1999 claims:

"On the 10th day of August 1999 an unarmed Atlantique aircraft
of the Pakistan navy was on a routine training mission with sixteen

personnel on board. While flying over Pakistan air space it was fired
upon with air to air missiles by lndian air force planes, without
warning. Al1 sixteen personnel, mostly young naval trainees, on
board the aircraft were killed . .. The wreckage of the Atlantique
was discovered around 1455hrs scattered across the area of a radius
of one square kilometre. The wreckage of the plane was about 2 km

inside Pakistan territory which is a clear proof that when the aircraft
was shot it was well within Pakistan's air space.

By the time the wreckage was Sound by Pakistan navy's Sea King
helicopters there was a gap of about 2'/2 hours. The Indian helicop-
ters, knowing the actual position of the shooting down of Pakistan's

aircraft, sneaked into Pakistan's territory to pick up a few items
from the debris." (Application of the Islamic Republic of Pakistan
of 21 September 1999.)

In its Memorial, Pakistan referred to subsequent events:
"Pakistan, in conformity with the purposes and principles

enshrined in theCharter of the United Nations, did not resort to any
retaliatory measures. Instead on 25 August 1999,Pakistan requested
the Secretary-General of the United Nations, in viewof the false and
misleading claims made by the Indian side regarding the shooting
down of the unarmed Naval aircraft. to send a 'Fact Finding Mis-
sion' to the region to ascertain hcts about the incident. The Secre-

tary-General in his Note dated 3 September 1999informed the Gov-
ernment of Pakistan that the Indiun Governmerztdid rzotsec the need
for anj kind qf tliirdpurty inl~c>stigutionnto the incident an(/, there-
,fore, rqjec,tthe request. He regretted that he was unable to send a
mission to the region since this was not possible without the full co-
operation of al1the parties.

Moreover, on 30 August 1999,the Government of Pakistan made
a démarche to the Government of India, through its High Commis-
sion in Islamabad, demanding that the Government of India should
pay an amount of US$60.2 million as compensation for the loss ofde sa conclusion. Je suis cependant en accord complet avec les para-
graphes 51 a 55 de l'arrêt.

1. Le Pakistan, dans sa requêtedu 21 septembre 1999, affirme ce qui
suit:
((Le IO août 1999, un avion de type Atlantique de la marine pakis-

tanaise, non armé, effectuait une mission d'entraînement de routine,
avec seize personnes à bord lorsque, alors qu'il se trouvait dans
l'espace aérien pakistanais, il a ététouché par des missiles air-air
tiréssans sommation par des appareils militaires indiens. Les seize
personnes qui se trouvaient à bord de l'avion pakistanais, pour la
plupart des jeunes recrues de la marine, ont ététuées ..[Lles débris

de I'appareil éparpillésdans une zone de un kilomètre carré [ont été
repérés vers14 h 551.Ces débris se trouvaient à deux kilomètres à
l'intérieurdu territoire pakistanais, ce qui prouve bien que, lorsqu'il
a étéabattu, I'appareil se trouvait dans l'espace aérien pakistanais.
Entre le moment de l'accident et l'instant ou les hélicoptères Sea
King de la marine pakistanaise ont découvert les restes de l'appareil,
ils'est écoulé environ deuxheures et demie. Connaissant le lieu exact

où l'appareil avait étéabattu, des hélicoptèresindiens ont pknétréen
territoire pakistanais pour y prélever des débris.» (Requzte de la
République islamique du Pakistan du 21 septembre 1999.)

Dans son mémoire, le Pakistan a évoquédes incidents ultérieurs:
((Conformément aux buts et principes inscrits dans la Charte des
Nations Unies, le Pakistan n'a exercéaucune mesure de représailles.

Au lieu de quoi, le 25 août 1999, le Pakistan, eu égard à la manière
erronée et mensongère dont les autorités indiennes avaient présenté
la destruction de I'appareil non armé de la marine, a prié le Secré-
taire généralde l'organisation des Nations Unies d'envoyer ccune
mission d'enquête))dans la région en vued'établir les circonstances
de l'incident. Dans sa note datée du 3 septembre 1999, le Secrétaire
général ainforméle Gouvernement pakistanais que 1' Guui~ernerîlent

indien ne voyuit pus lu nc5ccssitd'une quelcorzqueenqugte n~erziepur
lrrwtiercepurtie au sujet de l'incident et, et7conséqucnce,uvait rejeté
lu demrrndc. Le Secrétairegénéralregrettait de ne pas êtreen mesure
d'envoyer une mission dans la région, la chose étant impossible sans
la pleine coopération de toutes les Parties.
De plus, le 30 août 1999, le Gouvernement pakistanais a adressé
au Gouvernement indien, par l'intermédiaire de son haut commissa-

riat à Islamabad, une demande de réparation d'un montant de 60.2
millions de dollars des Etats-Unis pour la destruction de I'appareil the Pakistani Aircraft and for the loss of lives of the personnel on
board. India did not respond to Pakistan's demarche but publicly
rejected Pakistan's claim closing the door to any possible negotia-
tions, even under the Simla Accord. Nor did India launch any inves-
tigation into the incident to establish responsibility or inform Paki-

stan that it had done so under the existing obligations spelt out in
the Agreement between the two countries dated 6 April 1991on the
Prevention of Airspace Violations.

In view of the Indian refusal to settle this dispute through accept-
ance of a Fact-Finding Mission of the United Nations or any other
third party intervention as well as direct bilateral negotiations, the
Government of Pakistan has accordingly invoked, in the present
Case, the jurisdiction of the International Court of Justice to adju-
dicate upon the dispute between the two countries and to establish
the international responsibility of the Government of India, includ-
ing the payment of compensation for shooting down the Pakistani
aircraft and for the loss of human life, as a consequence of this

illegal action." (Memorial of Pakistan, pp. 3-5; emphasis added.)

In the course of the oral proceedings, Mr. Munshi, the Attorney
General of Pakistan added :

"The Court, will, of course, be aware that for over half a century
a dispute has existed between India and Pakistan regarding the State
of Jammu and Kashmir and for the implementation of United
Nations resolutions which guaranteed to the people of Jammu and
Kashmir their right of self-determination. India has regrettably not
implemented the United Nations resolutions which it had agreed to

at al1material times.

lmmediately after the incident on 10 August, Pakistan informed
the President of the Security Council and the Secretary-General of
the United Nations. Sensitive to the dangers inherent in the situa-
tion, the Secretary-General, on the same day. issued the following
statement :

'The Secretary-General regrets the loss of life following the
downing of the Pakistani aircraft by the Indian Air Force. He is
increasingly concerned at repeated incidents between Indian and
Pakistan and urges that the differences between them be resolved
by peaceful means. He calls on both countries to exercise maxi-
mum restraint. The Secretarv-General looks forward to an earlv

resumption of the bilateral dialogue between the two countries in
the spirit of the Lahore Declaration'." (CR200011, pp. 14, 15,
paras. 6, 9 (Munshi).) INCIDENTAERIEN (OP. DISS. PIRZADA) 62

pakistanais et la mort des personnes qui se trouvaientà bord. L'Inde
n'a pas donnésuite à la démarchedu Pakistan mais a publiquement
rejetéla demande de ce dernier, fermant ainsi la porte à toute éven-
tuelle négociation, y con~pris dans le cadre de l'accord de Simla.
L'Inde n'a pas davantage diligentéd'enquêteau sujet de l'incident en
vue d'établirlesres~onsabilités.ni informéle Pakistan au'elle l'avait
fait, comme le voulaient ses obigations aux termes de l'kccord sur la
prévention des violationsde l'espaceaérienconclu le 6 avril 1991par
les deux pays.
Devant le refus de l'Inde d'accepter une mission d'enquêtede

l'organisation des Nations Unies ou toute autre intervention d'une
tierce partie, ou encore des négociations bilatérales directes,aux fins
de régler cedifférend,le Gouvernement pakistanais a invoqué,en
introduisant la présente instance,la compétencede la Cour interna-
tionale de Justice pour trancher le différendentre les deux pays et
pour établirla responsabilitéinternationale du Gouvernement indien,
y compris son obligation de verser des indemnitésau titre de la des-
truction de l'appareil pakistanais abattu, et de la perte des vies
humaines ayant résultéde cette action illicite. (Mémoiredu Pakis-
tan, p. 2 et 3.)

Au cours de la procédure orale, M. Munshi, Attorney General du
Pakistan, a ajoutéce qui suit:

((La Cour sait certainement que, depuis plus d'un demi-siècle,un
différendoppose l'Inde au Pakistan au sujet de 1'Etatde Jammu-et-
Cachemire et de l'application de résolutionsdes Nations Unies qui
garantissaient au peuple de Jammu-et-Cachemireson droit à I'auto-
détermination. L'Inde n'a malheureusement pas appliquéles résolu-
tions des Nations Unies auxquelles elle avait donnéson accord lors
de toutes les périodesdécisives.))

Immédiatementaprès l'incident du 10août, le Pakistan a informé
leprésidentdu Conseil de sécurité et le Secrétairegénéral des ations
Unies de ce qui s'était passé. Sensible aux dangers que présentait
cette situation, le Secrétaire générall,e mêmejour, a fait la déclara-
tion suivante:

((Le Secrétaire général regretteles décèssurvenus lors de la des-
truction de l'avion pakistanais par les forces aériennesdel'Inde. II
est de plus en plus préoccupépar lesincidents qui se produisent de
façon répétée entre I'lnde et le Pakistan et presse cesdeux pays de
résoudre leurs différendspar des moyens pacifiques. Il demande

aux deux Etats de faire preuve de la plus grande retenue possible.
IIespèrequ'ils reprendront leurs discussions bilatéralesle plus tôt
possible, dans l'esprit de la déclaration de Lahore.)) (CR 200011,
p. 14-15,par. 6, 9 (Munshi).)63 AERIAL INCIDENT (DISS. OP. PIRZADA)

Sir Elihu Lauterpacht submitted:

"If the aircraft was not shot down over Pakistan territory it could
only have been shot down over the territory of India. That is the
stark alternative. Yet, if that were sothen surely the logic of India's
position would have required it, in order to avoid judicial scrutiny of
itsbehaviour, to have invoked its reservation No. 10,paragraph (d),
which excludes 'disputes with India concerning or reluting to(and
1 emphasize 'relating to') the airspace superjacent to its land and
maritime territory'. If the aircraft had been flyingover India and was
shot down there, then the dispute would have been one 'relating to'
the airspace superjacent to India. lndia could have invoked the

reservation. But India has not done so. Could there be a clearer
acknowledgment - no doubt unintended - that the shootingdown
did not occur in India's airspace? And from this it follows that it
could only have been done in Pakistan's airspace - a fact upon
which Pakistan's case and India's responsibility both rest."
(CR 200011, p. 29, para. 9 (Lauterpacht).)

2. India in its Counter-Memorial denied various allegations. Mr. Soli
Sorabjee, Attorney-General of India, repudiated the allegations and
stated:

"1take this occasion to deny al1allegations made by Pakistan with
regard to the aerial incident of 10August 1999which took place in
western India in the Kutch regioii in the State of Gujarat. Pakistan
is solely responsible for the incident and must bear the consequences
of its own acts." (CR200012, p. 11(Sorabjee).)

It is unnecessary at this stage of the preliminary objections to the juris-
diction of the Court to make any comments on the allegations made by
Pakistan and the denial thereof by India.

Cor~tenfionsof the Purties

3. The contentions of the Parties, as reflected inthe Memorial and the
Counter-Memorial and their oral submissions, will be dealt with here-
under. INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS.PIRZADA) 63

Sir Elihu Lauterpacht a déclaré

«Si l'appareil n'a pas étéabattu au-dessus du territoire pakista-
nais, il n'a pu l'êtrequ'au-dessus du territoire de l'Inde. Telle est ni
plus ni moins l'alternative. Or, s'il en est bien ainsi, il aurait assuré-

ment étédans la logique de la position adoptée par I'Inde que celle-
ci, tout à son souci d'éviterque la justice ne se penche sur ses agis-
sements, invoque la réserveformulée a l'alinéa10d) de sa déclara-
tion, réservequi exclut ((les différends avecl'Inde concernant ou
portant sur Q'insistesur ces mots: ((portant sur))) ...l'espace aérien
situé au-dessusde son territoire terrestre et maritime)). Si l'appareil
survolait le territoire de l'Inde lorsqu'il a étéabattu, le différend
entre dans la catégoriedes différends((portant sur» I'espace aérien

situé au-dessus de ce territoire. L'Inde aurait pu invoquer cette
réserve.Mais ellene l'a pas fait. Peut-ily avoir aveu plus transparent
- aveu nul doute involontaire - que l'appareil n'a pas étéabattu
dans l'espace aérienindien? 11s'ensuit que l'incident n'apu se pro-
duire que dans I'espaceaérienpakistanais - fait qui fonde à la fois
les moyens du Pakistan et la responsabilité de l'Inde.)) (CR 200011,
p. 29, par. 9 (Lauterpacht).)

Dénkgutions de I'Inde

2. L'Inde, dans son contre-mémoire, anié plusieursallégations.M. Soli
Sorabjee, Attorney Grncrul de l'Inde, rejetant les allégations, a déclaré:

«Je saisis toutefois cette occasion pour rejeter toutes les alléga-
tions formulées par le Pakistan au sujet de I'incident aériendu
10 août 1999, lequel s'est produit dans la partie occidentale de
l'Inde, au-dessus de la régionde Kutch, dans 1'Etat du Gujrat. Le
Pakistan est seul responsable de cet incident et doit supporter les
conséquencesde sespropres actes. ))(CR 200012,p. 11,par. 9 (Sorab-

jee).)
II est inutile, dans cette phase de l'exception préliminaire à la compé-

tence de la Cour, de commenter les allégationsdu Pakistan et leur rejet
par l'Inde.

ThPses des Parties

3. Les thèses desParties, telles qu'elles sont exposéesdans le mémoire
et le contre-mémoire et dans les plaidoiries, sont rappelées ci-dessous. Indiun IndependenceAct

4. Section 1(1) of the Indian lndependence Act 1947reads: "As from
the 15th day of August 1947,two Independent Dominions shall be set up
in Indiai to be known respectively as India and Pakistan." (Emphasis
added.)
The then British Prime Minister, Mr. Attlee, stated before the House
of Commons :

"With regard to the status of these two Dominions, the names
were not meant to make any difference between them. They were
two successor States and both of them would be Dominions in the
fullest sense of the term." (A. N. Aiyar, Con.stitutiona1LUIL'Sf Indiu
und Pukistan, 1947ed., p. 53.)
On 14July 1947,dealing with the defence of the North West Frontier,
the British Prime Minister said:

"This is a matter that is very much in the minds of the Members
of both Successor Governments, and there is a Joint Defence Coun-
cil to consider it1 should not like to go further than to say that the
Government would be perfectly willing to go into discussions ivith
the Successor Government on any matter of common defence."
(Official Report No. 440 C 127; emphasis added.)

The words ivith the Succes.sor Government refer to Pakistan as the
North West Frontier is within its territory.

United Nutions

5. On membership and representation of India and Pakistan in the
United Nations, the legal opinion prepared by Assistant Secretary-Gen-
eral Kerno, issued to the press on 12August 1947,stated as follows:

"ln international law, the situation is analogous to the separation
of the Irish Free State from Great Britain, and of Belgium from the
Netherlands. In these cases, the portion which separated was con-
sidered new state; the remaining portion continued as an existing
State with al1of the rights and duties which it had before." (Marjorie
M. Whiteman, Digcst of lnternntionul Luit',Vol. 2, p. 800.)

Pakistan did not subscribe to the view of the Secretariat of the United

' India means undivided British India

56 Indian Independence Act

4. L'article 1.1 de I'lndiun Independence Act de 1947est ainsi libellé :
«A dater du 15 août 1947, deux dominions indépendants seront établis
en Inde', dénommésrespectivement Inde et Pakistan.)) (Les italiques sont
de moi.)
Le premier ministre britannique de l'époque, M. Attlee, a déclaré
devant la Chambre des communes:

«En ce qui concerne le statut de cesdeux dominions, leur nom n'est
pas censéétablir de différenceentre eux. Tous deux sont des Etats
successeurs, tous deux seront des dominions dans le plein sens du
terme. » (A. N. Aiyar, Con.stitzrtionu1Luit's of India and Pakistun,
1947,p. 53.)

Le 14juillet 1947,parlant de la défensede la frontièredu nord-ouest, le
premier ministre britannique a déclaré:

C'est une question qui est au centre des préoccupations des
membres des deux gouvernements successeurs, et un conseil com-
mun de défense a étéchargéde l'étudier.Je me contenterai de dire
que le Gouvernement serait parfaitement disposé à discuter uvec le
gouvernement successeur sur toute question de défensecommune. ))
(OJficialReport, no 440 C 127; les italiques sont de moi.)

Les mots en italique avec le gouvernement successeur visent le Pakis-
tan, car c'est sur son territoire que se trouve la frontière du nord-ouest.

Organisation des Nutions Unies

5. Sur la question de l'appartenance de l'Inde et du Pakistan a l'Orga-
nisation des Nations Unies, et de leur représentation, M. Kerno, Sous-
Secrétaire général, arédigé un avis juridique communiqué à la presse le
12août 1947,dans lequel on lit ce qui suit:

«En droit international, la situation est analogue à celle de 1'Etat
libre irlandais lorsqu'il s'est séparéde la Grande-Bretagne, et de la
Belgique lorsqu'elle s'estséparée desPays-Bas. Dans ces cas, la por-
tion qui s'est détachée a été considéréceomme un nouvel Etat; la
portion restante a continuéd'exister entant qu'Etat conservant tous
les droits et les obligations qu'il avait auparavant.)) (Marjorie M.
Whiteman, Digest of Internutional Luiv, vol. 2, p. 800.)

Le Pakistan n'a pas souscrit à l'avis du Secrétariat de l'organisation

'Intics'entend de I'lnde britannique non divisée.Nations that it was a new State, and that view had been criticized by
Professor D. P. O'Connel1 in his leading work on State succession, as
follows :

"The opinion of the Secretariat has been criticized as drawing an
improper analogy from the cases of the Irish Free State and Bel-
gium. In those cases the old sovereigns actively participated in the
act which created the new States. The creation of Pakistan, on the
other hand, was not the act of India, nor did India directly partici-
pate in it. It was a division enacted by a constitutional superior, and
in no sense of the word could it be considered that there was any
secession on the part of Pakistan. Both the Dominions were in the
position of new States." (D. P. O'Connell, State Succe.ssior~in
Municipal Lalit and International Lail,, Vol. 1, p. 8.)

On being admitted to the membership of the United Nations the Rep-
resentative of Pakistan declared as follows, in August 1947:

"In one sense, the admission of Pakistan to the United Nations is
not the admission of a new member. Until August 15 of this year,
Pakistan and India constituted one State. On August 15they agreed
to constitute themselves into two separate sovereign States. One
chose to continue to cal1itself by the old name of India, which had
applied to the whole of the country, and the other elected to cal1
itself by the name of Pakistan.
Inasmuch as Pakistan had been a part of India, it was, in effect,
under the latter name, a signatory to the Treaty of Versaillesand an
original Member of the League of Nations . . .In the same sense,
Pakistan, as a part of India, participated in the San Francisco Con-
ference in 1945and became a signatory to the United Nations Char-

ter. Therefore, Pakistan is not a new Member of the United Nations,
but a CO-successorto a Member State which was one of the founders
of the Organization." (1C.J. Pleudings, Trial of Pukistani Prisoners
of Wur, p. 79.)

Othcr International Orgunizations

6. In introducing the subject of admission of Pakistan to the Interna-
tional Telecommunication Conference held at Atlantic City in 1947,the
Argentine delegate, speaking at the sixth plenary session of the Confer-
ence 4 September 1947,said :

"The case of Pakistan is 'sui generis', whichwe repeat, in Our
judgment, does not imply the necessity ofa forma1'admission'apart
from the Madrid Convention, or, still less, the necessity of a precise
and prescribed 'adherence'.On the contrary, the fact we must face is
this: a Member of the International Telecommunication Union,
British India, has been divided into two neighbouring States which
today form part of the 'Commonwealth' of British nations under INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS.PIRZADA) 65

des Nations Unies selon lequel il était un nouvel Etat, et cet avis a été
critiqué dans les termes suivants par M. D. P. O'Connell, dans son

important ouvrage sur la succession d'Etats:
«L'avis du Secrétariata été critiqué parce qu'il établitune analo-
gie impropre avec le cas de 1'Etat libre irlandais et celui de la Bel-
gique. Dans ces cas, les anciens souverains avaient participé active-
ment àI'actequi a créé lesnouveaux Etats. Au contraire, la création

du Pakistan n'étaitpas l'acte de l'Inde, et l'Inde n'y apas participé
directement. Elle résulte d'une division décidéepar une autorité
constitutionnelle supérieure, et rien ne permet de considérerqu'il y
ait eu sécessionde la part du Pakistan. Les deux dominions étaient
l'un et l'autre de nouveaux Etats.)) (D. P. O'Connell, State Suc.ce.r-
.rionNIMunicip~~I LUIV unciInfc~rn(rti~t~ülUII',vol. 1, p. 8.)

Lorsque le Pakistan fut admis comme Membre de l'organisation des
Nations Unies, son représentant déclarace qui suit, au mois d'août 1947:
«En un sens, l'admission du Pakistan à l'organisation des Nations

Unies n'est pas l'admission d'un nouveau membre. Jusqu'au 15août
de cette année,le Pakistan et l'Inde ne faisaient qu'un seul Etat. Le
15 août, ils ont décidéde se constituer en deux Etats souverains
séparés.L'un a choiside continuer à porter l'ancien nom d'Inde, qui
s'appliquait jusqu'alors à l'ensemble du pays, l'autre a choisi de
s'appeler Pakistan. Dans la mesure où le Pakistan avait fait partie de
l'Inde, il était,en effet, sous ce dernier nom, signataire du traitéde
Versailles et Membre originaire de la Sociétédes Nations ... De
même,le Pakistan, en tant que partie de l'Inde, a participé à la
Conférencede San Francisco de 1945 et est devenu signataire de la
Charte des Nations Unies. Par conséquent,le Pakistan n'est pas un

nouveau membre de l'organisation des Nations Unies, mais le cosuc-
cesseur d'un Etat Membre qui étaitl'un des fondateurs de l'organi-
sation.>)(C.1J. A4Prnoircs,ProcPs rieprisonnic~rsde guerre pakista-
ntrirp. 79.)

Autres orguni.ration.sinternationaies

6. En présentant la question de l'admission du Pakistan a la Confé-
rence internationale de télécommunications,tenue à Atlantic City en
1947,le délégué de l'Argentine. à la6' séance plénièrdee la conférence,le

4 septembre 1947,a déclaré ceci:
<<Lecas du Pakistan est particulier, ce qui iinotre avis, nous le
répétons, n'impliquepas la nécessitéd'une «admission» formelle
hors du cadre de la convention de Madrid ni, encore moins, la néces-
sité d'une «adhésion>>précise selon les formes prescrites. Au
contraire, nous nous trouvons devant la situation suivante: un

membre de l'Union internationale des télécommunications,l'Inde
britanniq~ie,a étédiviséen deux Etats voisins, qui font aujourd'hui conditions of absolute legal equality. One of these dominions, India,
retains its old constitutional and political name; the other acquiresa
new designation: Pakistan. But the two states are, in reality, the
legitimate successors to the rights and commitments acquired by
British India within the International Telecommunication Union
when it signedthe Madrid Convention." (Marjorie Whiteman, Digest
nf'lnternational Lait., Vol. 2, p. 803.)

"The Chairman having observed that no objection to the opinion
expressed by the Argentine delegation had been raised, the Con-
ference members unanimously agreed that Pakistan should be con-
sidered as admitted to the Telecommunication Conference." (Ibid.,
p. 804.)

Treaty of Peuce ivithJapan

7. "In the Treaty of Peace with Japan the language of articles 11
and 25 taken together confines the exercise of this power to the fol-
lowing Governments, which have already signed and ratified the
Treaty of Peace with Japan: Australia, Canada, France, the Nether-
lands, New Zealand, Pakistan, the United Kingdom and the United
States. With respect to the participation of Pakistan it is the view of
the Governments concerned that Pakistan was entitled under inter-
national law to seek and be accorded the rights and obligations

which attached to British India as a participant in the war against
Japan. Thus in regard to the Treaty of Peace itself,Pakistan acquired
the position of a power formerly at war with Japan. Similarly Paki-
stan is entitled to be regarded for the purpose of article 11 of the
treaty as having been represented on the IMTFE and is therefore
entitled to exercise the rights conferred by article1of the treaty.

It is not the position of the Governments concerned that India's

vote was transferred to Pakistan. Had India signed and ratified the
Treaty of Peace with Japan, both India and Pakistan would, in the
viewof the Governments concerned, have been eligibleto participate
in decisions with respect to persons sentenced by the International
Military Tribunal for the Far East." (Department of State press
release 246, 12 May 1954, XXX Bulletin, Department of State,
No. 778, 24 May 1954, p. 802.) (Marjorie Whiteman, Digest of
Interrzatio~zalLuit', Vol. 2, p. 806.)

India objected to the inclusion of Pakistan.

The Joint Under-Secretary of State for Foreign Affairs, Douglas
Dodds-Parker, in answer to that part of a question concerning Pakistan's
inclusion in the clemency arrangements, stated : INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS.PIRZADA) 66

partie du «Commonwealth))de nations britanniques dans des condi-
tions d'égalitéjuridique absolue. L'un de ces dominions, l'Inde,
conserve son ancien nom constitutionnel et politique; l'autre prend
un nouveau nom: le Pakistan. Mais les deux Etats sont, en réalité,
les successeurs légitimesaux droits et aux obligations acquis par
l'Inde britannique au sein de l'Union internationale des télécom-
munications en signant la convention de Madrid.)) (Marjorie
Whiteman, Digest of Internutionul Luiv, vol. 2, p. 803.)

«Leprésidentayant constatéqu'aucuneobjection n'avait été élevée
contre l'opinion exprimée par la délégationde l'Argentine, les
membres de la conférenceont décidé à l'unanimitéque le Pakistan
devait êtreconsidérécomme admis A la Conférence des télécom-
munications.» (Ibid., p. 804.)

Truitt. depuiv avec le Jupon

7. «Dans le traitéde paix avec le Japon, le libelléde l'article 11et
celui de l'article 25 considérés ensemblelimitent l'exercicede ce pou-
voir aux gouvernements suivants, qui ontdéjàsignéet ratifiéle traité
de paix avec le Japon: l'Australie, le Canada, laFrance, les Pays-
Bas, la Nouvelle-Zélande,le Pakistan, le Royaume-Uni et les Etats-
Unis. En ce qui concerne la participation du Pakistan, les gouverne-
ments concernés estiment que le Pakistan était, selon le droit
international, en droit de demander et de se voir reconnaître les
droits et obligations qui s'attachaient l'Inde britannique en tant
que participanteala guerre contre leJapon. Ainsi, a l'égarddu traité

de paix lui-même,le Pakistan a acquis la position d'une puissance
précédemmenten guerre avec le Japon. De même,le Pakistan est en
droit d'être considéréa, x fins de l'articledu traité,comme ayant
été représenté au Tribunal militaire international pour l'Extrême-
Orient, et donc d'exercerlesdroits découlant de l'article 11du traité.
Les gouvernements concernés ne considèrent pas que la voix de
l'Inde ait ététransféréeau Pakistan. Si I'lnde avait signéet ratifiéle

traitéde paix avec le Japon,'lnde et le Pakistan auraient tous deux,
de l'avisdes gouvernements concernés, été en droit de participer aux
décisionsconcernant les personnes condamnéespar le Tribunal mili-
taire international pour l'Extrême-Orient.(Communiqué de presse
246 du département d'Etat, 12 mai 1954, Bulletin XXX, départe-
ment d'Etat, no 778, 24 mai 1954, p. 802.) (Marjorie Whiteman,
Digest qfInternutionul Luiij, vol. 2, p. 806.)

L'Inde fit objectionà la participation du Pakistan.

L'un des sous-secrétaires d'Etat aux affaires étrangères,M. Douglas
Dodds-Parker, répondant à une partie d'une question qui concernait la
participation du Pakistan aux accords de clémence,déclara: "As regards Pakistan, the position is that Pakistan is entitled
under international law to seek and be accorded the rights and obli-
gations which attached to undivided India as a participant in the war
against Japan. Pakistan is accordingly regarded for the purposes of
the Peace treaty as having been represented on the International

Military Tribunal for the Far East and, since she signed and ratified
the Treaty, is entitled to participate in the Treaty's procedures for
granting clemency." (528 HC Deb. (5th ser.), cols. 15-16 (24 May
1954.)(Whiteman, op. cit..p. 806.)

In his article "Law of Treaties in the Contemporary Practice of India",
Upendra Baxi concludes that :
"The sienificance of these incidents lies inthe im~lication that for
"
some purposes, such as membership of a few international organisa-
tions. BritishIndia was held to mean both 'India'and 'Pakistan' and
that these Stateswere regarded as having 'legally'succeeded to Brit-
ish India." (India11 YCWYBook of' Internution~~l AfJiirs,1965,p. 166.)

The position of India and Pakistan has been summed up by
Dr. Nagendra Singh in his Foreword to Succession in International Laii
by T. T. Poulose:

"this is, perhaps, the only study which has attempted a detailed
examination of the question of the personality of lndia prior to
1947. Pakistan was the first to raise this question at the United
Nations and to claim that both India and Pakistan were 'co-succes-
sors' of the original international personality of India which dis-
appeared in 1947.Somehow to this day, the exact nature of India's
original international personality, and the controversy that India
and Pakistan are both successor States, have been allowed to remain

shrouded in mystery. Dr. Poulose has examined both these questions
threadbare and evolved a new concept called plural succession.
While the conclusions are entirely his own and one may not share his
views, the conclusion is inescapable, that he has offered a meaning-
ful explanation to these complicated questions which have some
theoretical importance."

Indian Independencc (Intc~rnutionril Arrungrments) OrAr 1947

8. After the passing of the lndian Independence Act and before the
two Dominions came into existence, a Partition Council was set up which
was composed of the representatives of the two future Dominions.
Expert Committee No. IX dealt with foreign relations. The terms of
referenceofthecommittee are given inthe Purtition Proceedings (Vol. III,
see pp. 156and 171): «En ce qui concerne la situation du Pakistan, le Pakistan est,
selon le droit international, en droit de demander et de se voir recon-
naître les droits et obligations qui s'attachaient à l'Inde britannique
en tant que participante à la guerre contre le Japon. Le Pakistan est
en conséquence considéréaux fins du traitéde paix comme ayant été

représentéau Tribunal militaire international pour I'Extême-Orient
et, puisqu'il a signéet ratifiéle traité, il est en droit de participer aux
procédures prévuespar le traité pour l'octroi de la clémence.)) (528
H.C. Deb., 5' série, 24mai 1954; Whiteman, op. cit.p. 806.)

Dans son article «Law of Treaties in the Contemporary Practice of
India)), Upendra Baxi conclut que:

«Ces incidents sont importants parce qu'ils montrent que, pour
certaines fins, par exemple la participation à quelques organisations
internationales, le nom Inde britannique était réputédésigner à la
fois I'lnde et le Pakistan, et que ces Etats étaient considéréscomme

ayant <<régulièrement » succédéà l'lnde britannique. » (Indiun Year
Book ofInternutional Affairs, 1965, p. 166.)

La situation de l'Inde et du Pakistan a étérésuméepar M. Nagendra
Singh dans sa préfacea l'ouvrage de T.T. Poulose, Succession in Inter-
nutiotzal Lu~i:

«C'est peut-êtrela seule étudeoù l'on ait tenté d'étudieren détail
la question de la personnalité de l'Inde avant 1947. Le Pakistan a été
le premier à soulever la question al'organisation des Nations Unies,
en prétendant que l'Inde et le Pakistan étaient ((cosuccesseurs)) à la
personnalité internationale originelle de I'lnde, disparue en 1947.
Pour une raison ou une autre, la nature exacte de la personnalité

internationale originelle de l'Inde et la question de savoir si l'Inde et
le Pakistan sont tous deux des Etats successeurs, étaient restées,jus-
qu'à maintenant, voiléesde mystère. M. Poulose les a mises à nu en
proposant une nouvelle notion, la «succession plurielle». Cesconclu-
sions lui sont propres et on peut ne pas êtrede son avis, mais il est
incontestable qu'il a offert une explication intéressante de ces ques-

tions complexes qui ne sont pas dépourvues d'importance théorique. ))

L'orc/onnancerelative ù l'ind&pendancedel'Inde
(uccords internationaux) de 1947

8. Après l'adoption de l'lndiun Independencc Act et avant la naissance
des deux dominions, une commission de partage composée des représen-
tants des deux futurs dominions fut établie.
Le comité d'experts no IX fut chargé des relations étrangères. Son

mandat. tel qu'il figure dans les PartitiorzProceeding.~ (vol. III, p. 156et
17 1),était le suivant : "To examine and make recommendations on the effect of parti-
tion - (i) on the relations of the successor Governments with each
other, and with other countries (including the countries of British
Commonwealth and border tribes)." (IC. J. Pleadings, Triul of Paki-
stani Prisoners of' War. p. 77.)

The Committee had before it the views expressed by Sir Dhiren Mitra
(an Indian Jurist), then Solicitor to the Government of India on the
rights and obligations of India and Pakistan under the existing treaties of
the three categories namely :

(a) treaties of exclusive interest to Pakistan,
(b) treaties of exclusive interest to India, and
(c) treaties of common interest, as quoted below.
"The Treaties falling under category (u) . . . will bind Pakistan
and will not devolve upon the Dominion of India. The Afghan Trea-

ties regarding boundaries run with the land and willbind Pakistan as
the successor in interest in the territory effected. (For a discussion of
similar questions, see Schwarzenberger, International Law. Vol. 1,
p. 77.)
The Treaties falling under category (6) will of course devolve on
the Dominion of India.
(c) Treaties of common interest to both will have effect as if the
Treaty was effected after consultation between the Governments of
the two Dominions in accordance with the procedure indicated in
McNair on Treaties, page 70 (6).

Though the Dominion of lndia will continue the international
personality of present India, according to my note, it does not follow

that the Dominion of Pakistan willhave no international personality
of her own dating from the 15th August 1947.As a matter of fact,
she will have such personality."
This committee submitted its report which came up before a higher
committee called the Steering Committee. The Steering Committee's note
on the juridical position regarding the international personality and its
effect on international obligations appearing on page 291 of the Partition

Proceedings reads :
"The attached note on the juridical position regarding the inter-
national personality of India and Pakistan and its effect on interna-
tional obligations has been prepared by Mr. Patel and is based on a
summary of the correspondence exchanged between the Secretary
of State for India and His Excellency the Governor-General.
Mr. Mohammed Ali [Pakistan] does not subscribe to the view set in
it. He considers .. .that the present Government of India will dis-
appear altogether as an entity and will be succeeded by two inde-

pendent Dominions of equal international status both of whom
will be eligible to lay claims to the rights and obligations of the INCIDENT AÉRIEN (OP.DISS.PIRZADA) 68

((Examiner les effets de la partition et faire des recommandations
au sujet - i) des relations des gouvernements successeurs entre eux
et avec les autres pays (y compris les pays du Commonwealth bri-
tannique et les tribus limitrophes).)(C.I.J. Mémoires, ProcPsdepri-
sonniers de guerre puki.stunuis, p. 77.)

Le comité avait reçu l'avis de sir Dhiren Mitra (juriste indien), alors
conseiller du Gouvernement indien, sur les droits et obligations décou-
lant pour l'Inde et le Pakistan des traités existantsdes trois catégoriessui-
vantes :
a) traités intéressantexclusivement le Pakistan,
b) traités intéressantexclusivement l'Inde,

L.) traités intéressantles deux Etats.
«Les traitésde la catégorie a) ...lieront le Pakistan et ne seront
pas transmis au dominion de l'Inde. Les traitésafghans relatifs aux
frontières sont attachés à la terre et lieront le Pakistan en tant
qu'Etat successeur aux intérêtssur le territoire concerné (on trou-

vera une analyse de questions similairesdans Schwarzenberger, Inter-
rzationrrlLuti.vol. 1, p. 77).
Les traités qui relèvent de la catégorie b) seront bien entendu
dévolusau dominion de l'Inde.
Les traitésqui relèventde la catégorie L.).Les traitésqui intéres-
sent les deux Etats déploieront leurseffets comme s'ilsétaiententrés
en vigueur après consultation entre les gouvernements des deux
dominions,conformément à la procédure indiquéedans l'ouvrage de
McNair sur les traités, à la page 70 h).

Bien que le dominion de l'Inde soit, sur le plan international,
continuateur de la personnalitéjuridique de I'lnde actuelle, comme il
ressort de ma note, il ne s'ensuit pas que le dominion du Pakistan
n'aura pas de personnalité juridique i compter du 15août 1947.En
fait, il sera dotéd'une telle personnalité.))

Ce comitéa soumisson rapport à l'examend'un comité supérieuri,nti-
tulécomitédirecteur. La note du comitédirecteur sur la situation juri-
dique concernant la personnalité internationale et ses effets sur les obli-
gations internationales, figurant à la page 291 des Partition Proceeclings,
est ainsi conçue :

«La note ci-jointe sur la situation juridique relative à la person-
nalitéinternationale de l'Inde et du Pakistan et l'effetde celle-ci sur
les obligations internationales a étérédigéepar M. Patel et se fonde
sur un résuméde la correspondance échangéeentre le Secrétaire
d'Etat aux affaires indiennes et S. Exc. le gouverneur général.
M. Mohammed Ali [Pakistan],ne partage pas l'avisqui y est exposé.11
considère ..que le Gouvernement actuel de l'Inde disparaîtra com-
plètement comme entité et qu'il aura pour successeurs deux domi-
nions indépendantsde statut international égal, etqui pourront tous
les deux prétendre [succéder]aux droits et obligations du Gouverne- present Government of India." (1.C.J. Pleudings, Trial of Pakistani
Prisoners of War, pp. 77, 78.)

This note was submitted to the Partition Council. On page 292 of the
Partition Procredings it is state:
"Pakistan's viewpoint was, however,that both Dominions should
assume al1international obligations and enjoy al1rights arising out
of treaties and agreements negotiated by the existing Government

of India or by His Majesty's Government acting on behalf of the
Dominions overseas. The practical advantage of this course would
be that Pakistan would not have to negotiate afresh in regard to
such matters."
9. Consequently, the Indian Independence (International Arrange-
ments) Order 1947,was promulgated by the Governor-General of (Brit-
ish) India. The said Order provided, inter uliu,that rights and obligations

under international agreements having exclusive application to areas
comprised by the Dominion of lndia shall devolve on India and, likewise,
those having exclusive territorial application to areas comprising the
Dominion of Pakistan shall devolve upon that dominion. Besides, such
agreements to which India was a party immediately before the appointed
day were to devolve upon both India and Pakistan and if necessary be
apportioned between the two countries. Such treaties were listed in the
Partition Proceedings. This list mentioned 627 treaties.
The International Law Association Handbook, entitled The Effect of
Independence on Treaties, published by Stevens in 1965,contains the fol-
lowing statement on page 92:

"'When India became independent in 1947, a list had been
drawn up of 627 treaties, etc. binding on India. Of these, eleven
affected India, exclusively, 191affected Pakistan and 425 were of
common interest. Professor Alexandrowicz, in his lectures at the
Hague Academy, delivered in 1961, listsa large number of treaties
made with the Indian Princes before Great Britain took over the
territory, including some made by the East India Company. Very
few of these treaties are included in the total number of 627, but
this is not necessarily significant because . . .the International

Court in the Riglzts to Pussuge Case [I. C.J. R~ports 1960, p. 61
upheld the succession of both lndia and British India to a treaty
between the Portuguese and the Marathas, which is not included
in the list, nor did the list include the large number of treaties
made by Princely States which subsisted until 1947.It may be that
the actual lists should be greatly increased to include India's suc-
cession to treaties made by the pre-British sovereigns on various
parts of lndian territory.'

Thus the International Court of Justice recognized, in the Rigllt of INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 69

ment actuel de l'Inde.» (C.1.J. MPmoires, Procès de prisonniers de
guerre pakistunciisp. 77 et 78.)

Cette note a été soumise àla commission de partage. A la page 292 des
Partition Proceedings, on peut lire ce qui suit:
((L'avisdu Pakistan est toutefois que lesdeux dominions devraient
assumer toutes les obligations internationales et jouir de tous les
droits découlant des traités etaccords négociépar le Gouvernement
actuel de I'Inde ou par le gouvernement de Sa Majesté pour le
compte de ses dominions d'outre-mer. L'avantage pratique de cette

solution serait que le Pakistan ne serait pas obligéd'ouvrir des négo-
ciations nouvelles dans ces domaines.»
9. En conséquence, l'ordonnance relative à l'indépendancede l'Inde
(accords internationaux) fut promulguée par le gouverneur généralde
l'Inde (britannique) en 1947.Cette ordonnance disposait notamment que
les droits et obligations découlant d'accords internationaux qui s'appli-
quaient exclusivement au territoire constituant le dominion de l'Inde

seraient dévolusë l'Inde et, de même,que ceux dont l'application était
limitéeau territoire constituant le dominion du Pakistan seraient dévolus
à ce dominion. En outre, lesaccords auxquels l'Inde étaitpartià la veille
du jour fixéseraient dévolus à la foisà I'lnde et au Pakistan et, le cas
échéant, répartis entreces deux pays. Les Partition Procwdings conte-
naient une liste énumérant627 de ces traités.
Le manuel de I'Intc~rnutionulLaw Associution intituléThe Ejfect oJ'
Independence on Treaties et publiépar Stevens en 1965contient le pas-
sage suivant (p. 92):

((Lorsque l'Inde devint indépendanteen 1947,une liste avait été
dresséede 627 traités, etc. liant'Inde. Sur ces traités. 11concer-
naient l'Inde exclusivement, 191 concernaient le Pakistan et 425
intéressaientles deux pays. M. Alexandrowicz, dans son cours à
l'Académiede la Haye en 1961, énumèreun grand nombre de
traités conclusavec les princes indiens avant que la Grande-Bre-
tagne n'occupe le territoire, compris certains traitésconclus par
la compagnie cies Indes orientales. Un très petit nombre de ces
traités figure dans le nombre total de 627, mais cela n'est pas
nécessairementsignificatif parce que ..la Cour internationale de

Justice, dans l'affaire duDt.oit de pussugc~(C.I.J. Recueil 1960,
p. 6) a confirméque l'Inde et l'Inde britannique avaient toutes
deux succédé à un traité conclu entre les Portugais et les Mah-
rattes, traité qui ne figure pas sur cette liste, et parce que la liste
ne comprend pas non plus les nombreux traités conclus par les
Etats princiers qui ont existéjusqu'en 1947. En réalité,il faudrait
peut-être considérablement allongerla listepour tenir compte de la
succession de I'Inde aux traités conclus par des souverains de
différentesrégionsdu territoire indien avant l'èrebritannique.
Ainsi laCour internationale de Justice a reconnu, dans l'affaire du Pussuge case, that the list is not exhaustive, and upheld the succes-
sion of India and British India to a treaty not included in the list."
(1.C.J. Pleudings, Trial of Pukistuni Prisoners of Wur, pp. 84, 85.)

The list of treaties in Volume 111was prepared in great haste and it did

not include al1the treaties binding on India andlor Pakistan. The General
Act for the Pacific Settlement of Disputes of 1928might have been inad-
vertently not included in the list but devolved upon lndia and Pakistan
and both are bound by the said Act. Reference may also be made to the
Indian Prime Minister's statement:

"Soon after independence, lndia notified al1states with which she
had treaty relations that shewould continue to honour treaties. This
is evidenced by Prime Minister Nehru's categorical statement in a

letter to the Prime Minister of People's Republic of China (26 Sep-
tember 1959) :

'When the British relinquished power and India attained
freedom on 15th August, 1947, the new Government of India
inherited the treaty obligations of undivided India. They wished
to assure al1 countries with which the British government of
undivided lndia had treaties and agreements that the new Govern-
ment of India would abide by the obligations arising from
them'." (Upendra Baxi, "Law Treaties in the Contemporary
Practice of India", Tizc Indiun Year Book qf Internutional

AfJuirs 1965, pp. 171-172; The Effect of Independencr on Treu-
ties, International Law Association, 1965,p. 94.)

Cuse of Yangtze, Decided by the Supreme Court ofPuki.vtun,
Is Di.~tinguishuhle

10. Reliance was placed by Mr. Soli Sorabjee, Attorney-General of
India, on Messrs. Yungtze (London) Ltd. v. Barlas Brothers, PLD 1961,
SC 573 (CR 200012,p. 15).
India cited passages from thejudgment of the Pakistan Supreme Court
to show that under Clause 4 of the Indian Jndependence (International
Arrangements) Order, 1947, Pakistan was not successor to al1kinds of
international agreements entered into by or on behalf of British India.

First, the case pertained to a foreign award given bythe London Court
of Arbitration which was sought to be enforced in Pakistan under the
Arbitration (Protocol and Convention) Act, 1937.

Secondly, that the Supreme Court had held that the conditions laid
down in that Act for the enforcement of the award had not been fulfilled. INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS.PIRZADA) 70

Droit de pussage, que cette liste n'est pas exhaustive, et elle a
confirméla succession de l'Inde et de l'Inde britanniqueà un traité
qui n'y figurait pas.» (C.I.J. Mkmoires, ProcPs de prisonniers de
guerre pukistunuis,p. 84 et 85.)

La liste des traitéscontenue dans le volume III a étédressée entoute
hâte, et elle ne comprenait pas tous les traitésliantInde ou le Pakistan,
ou les deux pays à la fois. Peut-êtrel'Acte généralde 1928pour le règle-
ment pacifique des différendsa-t-il été omispar inadvertance, mais il n'en
a pas moins été dévolu àl'Inde et au Pakistan, et tous deux sont liéspar
l'Acte. On peut aussi citer la déclaration suivante du premier ministre

indien :
«Peu après l'indépendance,l'Inde a adressé à tous les Etats avec
lesquels elle avait des relations conventionnelles une notification
disant qu'ellecontinueraità appliquer lestraités.C'est ceque prouve

l'affirmation catégoriquedu premier ministre Nehru dans une lettre
au premier ministre de la République populaire de Chine (26 sep-
tembre 1959) :
«Lorsque les Britanniques se retirèrent et que l'Inde accédaàla
libertéle 15août 1947,le nouveau Gouvernement de l'Inde hérita
des obligations conventionnelles de l'Inde d'avant la partition.
Il tinà assurer à tous les pays avec lesquels le Gouvernement bri-
tannique de l'Inde d'avant la partition étaitliéepar des traités et

des arrangements que le nouveau Gouvernement indien respecte-
rait les obligations en découlant. (Upendra Baxi, «Law Treaties
in the Contemporary Practice of Indian, The Indian Yeur Book of
Internutionul Affuirs,1965.p. 171et 172; The Ej'ect qf'lnu'epen-
dencc on Treutic.~,International Lut\, Associution,1965,p. 94.)

L'ajfuireYangtze, jugéepar lu Cour suprêmedu Pakistun,
prksente un c~uructPredisfirent

10. M. Soli Sorabjee, Attorney General de l'Inde, a invoqué l'affaire
Messrs. Yungtze (London) Ltd v. Burlus Brothers, PLD 1961, SC 573
(CR 200012,p. 15).
L'Inde a citédes extraits de l'arrêtde la Cour suprêmedu Pakistan

pour montrer que,en vertu de l'article4 de l'ordonnance relativeà l'indé-
pendance de l'Inde (accordsinternationaux) de 1947,le Pakistan ne suc-
cédait pas à toutes les catégoriesd'arrangements internationaux conclus
par l'Inde britannique ou en son nom.
Premièrement, cette affaire se rapportaità une sentence étrangèreren-
due par la Cour d'arbitrage de Londres, et dont le Pakistan demandait
l'exécution envertu de l'acte d'arbitrage (protocole et convention) de
1937.
Deuxièmement, la Cour suprêmea jugéque les conditions fixéespar
l'acte d'arbitrage pour l'exécution de la sentence n'avaient pas été
remplies. The Court in the same Judgment further observed as follows
"In matters pertaining to international arrangements, the courts

should act in aid of the executive authority and should neither Say
nor do anything which might cause embarrassment to that authority
in the conduct of its international relations. Thus if the notification
contemplated under the Act had been issued, the national court
would have been bound to hold that the conditions prescribed for
treating an award as a foreign award had been fulfilled and would

not have been entitled to go behind the notification and investigate
whether reciprocal provisions did in fact also exist in the notified
country." (I.C.J. Plcudings. Triul (if'Pukistuni Prisoners of'War,
p. 94.)

The Supreme Court of Pakistan was dealing with the Arbitration (Pro-
tocol and Convention) Act 1937 and made observations in the nature of
ohitrr dicta about the Indian Independence (InternationalArrangements)
Order, 1947.The matter was between private parties. In any case, dealing
with such an issue, notice ought to have been issued by the Court to the

Attorney-General under 027A R 1 of Civil Procedure Code and Order
XXIX, rule 1,of the Supreme Court Rules. In the absence of such notice,
validity of the decision of the Court is open to question. In the case of
Slzerpuo, PLD 1992, SC 723, it was held that non-compliance of the pro-
visions of notice renders proceedings defective.

11. In the later decision, Superintentknt, Lund Custoins (Khyhrr
Agency) v. Zeii>urKlzun, PLD 1969,SC 485, the Supreme Court, wherein
the appellant was represented by the Attorney-General (Pirzada) held as
under:

"In International Law too Pakistan was accepted and recognised
as a successor Government and the inheritor of his Majesty's Gov-
ernment in the United Kingdom. This was made abundantly clear by
the following statement of the then Secretary of State for Common-
wealth Relations, made in the British House of Commons on the

30th June 1950:
'Itis His Majesty's Government view that Pakistan is in inter-
national law the inheritor of the rights and duties of the oldGov-
ernment of India and of His Majesty's Government in the United
Kingdom, in these territories and that the Durand Line is the

international frontier.'
This was followed in 1956 by a statement of Sir Anthony Eden,
the then Prime Minister of the United Kingdom to the following
effect:

'In 1947, Pakistan came into existence as a new sovereign inde-
pendent member of the Commonwealth. The British Government
regard her as having, with full consent of the overwhelming major-
ity of the Pushto-speaking peoples concerned both in the admin- INCIDENT AERIEN (OP. DISS. PIRZADA) 7 1

Dans le même arrêtl,a Cour a ensuite déclaréce qui suit
«Dans les matières qui touchent aux arrangements internatio-
naux, les tribunaux doivent agir de façon iiaider le pouvoir exécutif

et ils doivent s'abstenir de dire ou de faire tout ce qui peut risquer
d'embarrasser ce pouvoir dans la conduite de ses relations interna-
tionales. Ainsi, si la notification envisagéedans I'acte avait étéfaite,
le tribunal national aurait été tenude décider que les conditions
prescrites pour traiter une sentence comme une sentence étrangère
avaient étéremplies, et iln'aurait pas eu le droit d'aller plus loin et

de rechercher s'il existait en fait aussi des conditions de réciprocité
dans le paysdestinataire de la notification.(C.1.J. Mémoires.Proces
dc.prisonniers de guerre pukistunui.~,p. 94.)

La Cour suprêmedu Pakistan, en examinant I'acte d'arbitrage (proto-
cole et convention) de 1937, a fait, au sujet de l'ordonnance relative ii
l'indépendance de I'lnde (accords internationaux) de 1947, des observa-
tions de caractère purement incident. Le litige opposait des particuliers.
De toute façon, iipropos d'une telle question, la Cour aurait dû notifier
I'Artornejl Generul en vertu de l'article 027A R 1 du Codede procédure

civile et de l'article1 du règlement de la Cour suprême(ordonnance
XXIX). A défaut d'une telle notification, la validitéde la décisionde la
Cour est contestable. Dans l'affaire Shrrpuo, PLD 1992, SC 723, il a été
jugéen effet que l'inobservation des dispositions relatives lanotification
a pour effet de vicier la procédure.
11. Dans une affaire plus récente, celle du Supcrintnldunt des douanes

(Khyber Agencj,) v.Ze~vtrrKhun, PLD 1969, SC 485, la Cour suprême,
devant laquelle le requérant était représentépar l'Attorney Generul (Pir-
zada), a déclaréce qui suit:

«En droit international aussi, le Pakistan était accepté et reconnu
comme gouvernement successeur et héritier du gouvernement de Sa
Majestébritannique. Cela ressort iil'évidencede la déclaration sui-
vante faite le30 juin 1950 par le secrétaired'Etat aux relations avec
le Commonwealth de l'époque, devant la Chambre des communes
du Royaume-Uni :

((C'est l'avis du gouvernement de Sa Majesté que le Pakistan
est, en droit international, l'héritierdes droits et des obligations de
l'ancien Gouvernement de l'Inde et du gouvernement de Sa
Majesté britannique dans ces territoires, et que la Ligne Durand

constitue la frontière internationale))
Cette déclaration a étésuivie en 1956 d'une déclaration de sir
Anthony Eden, premier ministre du Royaume-Uni, dans laquelle
celui-ci disait :

«En 1947,le Pakistan a vu lejour en tant que nouveau membre
indépendant et souverain du Commonwealth. Le Gouvernement
britannique le considère comme ayant, avec le plein consentement
de la majorité écrasante des peuples de langue pushto concernés istered and non-administered areas, succeeded to the exercise of
the powers formerly exercised by the Crown in the Indian North-
West Frontier of the subcontinent."' (The Al1 Pukistun Legul
Decisions, 1969(Vol. XXI), pp. 508, 509 SC.)

Both Judgments (1961 and 1969) were written by Justice Hamoodur
Rahman. In 1969he was the Chief Justice of Pakistan. India's contention
on the basis of the judgment of the Supreme Court of Pakistan in the
Yungtze case is untenable.
12. 1 am therefore of the opinion that by virtue of the Indian Inde-
pendence Act and the Indian Independence (International Arrangements)
Order of 1947, British India was divided into two independent States,
India and Pakistan, and both were successor States and that the Pacific
Settlement of International Disputes, the General Act of 1928devolved
upon and continues to apply to India and Pakistan.

13. In June 1947, when British India was to be partitioned and two
independent Dominions - India and Pakistan - were to be established,
the British Government considered questions about judicial forums to
deal with the various problems arising out of partition and also with the
demarcation of the boundaries of the two States. The British Foreign
Office examined the issues whether the matters could be referred to the
International Court of Justice. Reference to the Court was ruled out for
the following reasons :

(a) Boundaries in such a case are not a question of international law to
which the Court is confined.
(b) The Court can only decide disputes "between Parties already recog-
nized internationally as States" (The Trunsfer of Po~tvr..H.M. Sta-
tionery Office, Vol. XI, No. 71, p. 135.)

Eventually it was decided to establish an ArbitralTribunal to deal with
the problems arising out of partition. Mr. Jinnah (Pakistan) suggested
that the Chairman of the Arbitral Tribunal should be a member of the
Judicial Committee of the Privy Council. Pandit Nehru (India) suggested
that three Judges of the Federal Court of British lndia should constitute
the Arbitral Tribunal (ibid, p. 328). In the end there was agreement
that the Arbitral Tribunal should be composed of Sir Patrick Spens as
Chairman and two High Court Judges, one Muslim and one Hindu, as
members (ihid, p. 853). tant dans les régionsadministrées que les régions non adminis-
trées, succédéà l'exercicedes pouvoirs exercésantérieurement par
la Couronne sur la frontière indienne nord-ouest du sous-conti-
nent.)>(The Al1Pukistun Legul Decisions, 1969(vol. XXI), p. 508
et 509 SC.)

Ces deux arrêts(celui de 1961 et celui de 1969) ont étérédigéspar
M. Hamoodur Rahman qui, en 1969, était Cl~iefJustice du Pakistan.
L'argument indien tiréde l'arrêtde la Cour suprêmedu Pakistan dans
l'affaire Yungtzr ne tient pas.
12. Je suis donc d'avis que,en vertu del'lndiun IndependencvAct et de
l'ordonnance relative 51l'indépendancede l'Inde (accords internationaux)
de 1947, l'Inde britannique a étédiviséeen deux Etats indépendants,
l'Inde et le Pakistan, que tous deux étaient Etats successeurs, et que
l'Acte généralde 1928 sur le règlement pacifiquedes différendsinterna-
tionaux a été dévolu à l'Inde et au Pakistan et continue de s'appliquer à
leur égard.

Estoppel

13. En juin 1947,alors que l'Inde britannique étaitsur le point d'être
diviséeet que deux dominions indépendants, l'Inde et le Pakistan, étaient
sur le point d'êtrecréésl,e Gouvernement britannique a examinéla ques-
tion de savoir quelles juridictions régleraientles divers problèmes résul-
tant de la partition ainsi que la question de la délimitation des frontières
des deux Etats. Le Foreign Office britannique a examinési ces questions
pourraient êtresoumises à la Cour internationale de Justice. La saisine de
la Cour aété écartépeour les raisons suivantes:

u) la question des frontières dans ce cas n'est pas une question de droit
international, seul type de questionsà l'égard desquellesla Cour est
compétente;
b) la Cour ne peut trancher que les différends ((entre Parties déjà recon-
nues sur le plan international comme des Etats» (The Trunsfer of
Poiixrr, H.M. Stutionery OfJice, vol. XI, no 71, p. 135).

En fin de compte, il fut décidéde constituer un tribunal arbitral chargé
de réglerles problèmes résultantde la partition. M. Jinnah (Pakistan)
suggéra que le président du tribunal arbitral soit choisi parmi les
membres de la cominission judiciaire du Privy Council. Le Pandit
Nehru (Inde) suggéraque trois juges de la Cour fédérale de l'Inde britan-
nique constituent le tribunal arbitral (ibid. p. 328). Finalement, il fut
convenu que le tribunal arbitral serait constitué de sir Patrick Spens,
président, et de deux juges de la Haute Cour, un Musulman et un
Hindou (ibid, p. 853).73 AERIAL INCIDENT (DISS.OP. PIRZADA)

So far as demarcation of boundaries was concerned, a Tribunal con-
sisted of five members, two from India, two from Pakistan, and Sir Cyril
Radcliffe as Chairman. lndia and Pakistan, both, were dissatisfied with
the awards, but accepted them.

14. On 23 June 1948 an Agreement relating to air services was
signed between India and Pakistan. Article XI, paragraphs (A)and (B),
provide :

"(A) If any dispute arises between the Contracting Parties relating
to the interpretation or application of the present Agreement,

the Contracting Parties shall in the first place endeavour to
settle it by negotiation between themselves.
(B) If the Contracting Parties fail to reach a settlement by negotia-
tion,

(i) they may agree to refer the dispute for decision to an arbi-
tral tribunal appointed by agreement between them or to
some other person or body; or

(ii) if they do not so agree or if, having agreed to refer the dis-
pute to an arbitral tribunal, they cannot reach agreement
asto its composition, either Contracting Party may submit
the dispute for decision to any tribunal competent to
decide it which may hereafter be established within the

International Civil Aviation Organization or, if there is no
such tribunal, to the council of the said Organization, or
failing that, to the International Court of Justice." (United
Nations, Trruty Series, Vol. 28, 1949, 1, No. 423, p. 158.)

At that time, both were Dominions and members of the Common-
wealth, but it was agreed that the dispute could be referred to the Inter-
national Court of Justice if no forum is available.

15. In 1950, Mr. Liaquat Ali Khan, the former Prime Minister of

Pakistan urged lndia to refer the Canal Water Dispute to the Interna-
tional Court of Justice. He said:

"Under the Optional Clause the Government of India have agreed
to accept the jurisdiction of the International Court on the applica-
tion of countries which are not members of the Commonwealth. The

rsception douhtless c.ontcrnpluted thut thcrc iz3ouldbe Cominon-
~i.~~ult~u(.liineryeyuully suitrd to thejudicial scttlrrncnt of disputes.
While .~uc./Cornn?on,i~c~lltrliuc.hirieryis lucking if ,vould hr unonlu-
1ou.sto den), to u sister nzernher (f tlie British Commonii~eultlithe
,frient/ly rnruns (?f:judi(.iul.sett/rrnent that is offered by India to coun-

tries outside the Commonwealth." (Letter dated 23 August 1950
from Mr. Liaquat Ali Khan to Shri Nehru.) (R. P. Anand, Cornpul- INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIKZADA) 73

En ce qui concerne la délimitation des frontières, un tribunal fut cons-
tituéde cinq membres, deux Indiens, deux Pakistanais et le président sir
Cyril Radcliffe. L'Inde et le Pakistan, bien que tous deux mécontents des
sentences rendues, les acceptèrent.

14. Le 23 juin 1948, un accord sur les services aériens fut signéentre
l'Inde et le Pakistan. Les paragraphes A) etB) de son articleXI disposent
ce qui suit:

((A) Si un différend s'élèveentre les Parties contractantes quant à
l'interprétation ou l'application du présent accord, les Parties
contractantes s'efforceront en premier lieu de le réglerpar voie

de négociation entre elles.
B) Au cas où les Parties contractantes ne parviendraient pas à un
règlement par voie de négociation,

i) elles pourront convenir de soumettre le différend à la déci-
sion d'un tribunal arbitral qu'elles désigneront d'un com-
mun accord ou à la décisiond'une autre personne ou d'un
autre organisme; ou
ii) si elles ne se mettent pas d'accord ou si, ayant convenu de
soumettre le différend A un tribunal arbitral, elles ne peu-

vent se mettre d'accord quant à la composition de ce tribu-
nal, chacune d'elles pourra soumettre le différend à la déci-
sion d'un tribunal compétent en la matière qui pourra par la
suite êtrecrééau sein de l'Organisation de l'aviation civile
internationale ou, s'il n'existe pas de tribunal de cet ordre,

au conseil de ladite organisation ou, à défaut, à la Cour
internationale de Justice.)) (Nations Unies,Recueil des trui-
tPs,vol. 28, 1949,1, no 423, p. 158.)

A l'époque, tous deux étaient des dominions et tous deux étaient
membres du Commonwealth, mais il fut convenu que le différend

pourrait être soumis à la Cour internationale de Justice à défaut d'une
autre juridiction.
15. En 1950, M. Liaquat Ali Khan, ancien premier ministre du Pakis-
tan, pressa l'Inde de soumettre à la Cour internationale de Justice le dif-
férend relatif aux eaux des canaux. II déclara:

«En vertu de la clause facultative, le Gouvernement indien est
convenu d'accepter la juridiction de la Cour internationale à la
requêtedes pays qui ne sont pas membres du Commonwealth. Cette
esceptiotz réponduit suns uucun doutc U I'id6t.rqu'il y auruit uu sein du
Coninion~i~ealth un rn6cunisnic Pquir~ilent pour le rPglen7nit judicicrire
dc~.diifCrends. Tunt que ce niPcunisn7r n'esiste pus, ilserait injuste

[que I'lnde r~'f'ust(iun Etut jrérc melnhre du Comnionitwilth hri-
tunnique les moytPnsumicuux cie r6glement judiciuire qu'elle offre à
des pays n'appartenant pas au Commonwealth. » (Lettre du 23 août
1950adresséepar M. Liaquat Ali Khan à Shri Nehru; R. P. Anand, sory Jurisdictionqf the Internutionul Courtof Justice, p. 239; empha-
sis added.)
"though India admitted her Canal Water dispute with Pakistan to be
a justiciable dispute, she preferred to refer the dispute in the first
place to a tribunal consisting of two judges from India and two
judges from Pakistan. If such tribunal came to be deadlocked, she
proposed to settle those parts of the dispute which would not be

finally decided through negotiations, and failing that, to submit
them to arbitration or even to the International Court of Justice."
(Letter dated 27 October 1950,from Mr. Nehru, Prime Minister of
India, to the Pakistan Prime Minister.) (Ihid, p. 255.)

16. In 1952 when a disagreement arose between India and Pakistan
concerning the interpretation or application of the Chicago Convention,

India brought it to the ICA0 Council. The matter was ultimately settled
by negotiation between the parties (The Cunudiun Yeur Book of Interna-
tional LUIL'1, 974,p. 136).
17. India and Pakistan signed an Agreement on 23 October 1959.
Clause 8 thereof reads as follows:
"It was agreed that al1outstandingboundary disputes on the East
Pakistan-India and West Pakistan-India border raised so far by

either country should be referred to an impartial tribunal consisting
of three members, for settlement and implementation of that settle-
ment by demarcation on the ground and by exchange of territorial
jurisdiction, if any. Any dispute which may have been referred to the
tribunal can be withdrawn by mutual agreement." (The Indiun Jour-
nal of Internutional LUIL.V, ol. 1, 1960-1961, p.137.)

18. In or about 1960 the Indus Water Dispute resulted in a Treaty
between India and Pakistan through mediation of the President of the
World Bank.
19. In 1965a dispute arose between lndia and Pakistan over Rann of
Kutch. On 18 August 1965the Prime Minister of India stated in the Lok
Sabha:

"Although we were quite sure that the boundary was already well-
settled and the only question that remained was that of demarcation,
Pakistan contested that position. Therefore, the situation had to be
resolved by negotiations and, failing that, by the verdict of an impar-
tial tribunal."(R. P. Anand, Studies in Internutionul Adjudication,
p. 223.)
Eventually, an International Tribunal was established. India nomi-
nated Ambassador Ales Bebler, judge of the Constitutional Court of

Yugoslavia, and Pakistan nominated Ambassador Nasrollah Entezam of
Iran and a former President of the United Nations General Assembly. As INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 74

Compulsorj~Jurisdiction oj'the Internationul Court of Justice,p. 239;

les italiques sont de moi.)
((Bien que I'Inde reconnaisse que le différend qui l'oppose au
Pakistan au sujet des eaux des canaux est justiciable, elle préférele
soumettre d'abord à un tribunal constitué de deux juges indiens et de

deux juges pakistanais. Si ce tribunal ne parvenait pas à rendre une
décision,elle propose de réglerpar voie de négociation les parties du
différend qui n'auraient pas été tranchées de façon définitiveet, en
cas d'échec,de les soumettre à l'arbitrage ou mêmeà la Cour inter-
nationale de Justice.)) (Lettre du 27 août 1950 adressée par
M. Nehru, premier ministre de l'Inde, au premier ministre du Pakis-
tan; ihid, p. 255.)

16. En 1952, lorsqu'un différend surgit entre I'lnde et le Pakistan
concernant l'interprétation et l'application de la convention de Chicago,
l'Inde le porta devant le Conseil de l'organisation de l'aviation civile

internationale. La question fut finalement régléepar négociation entre les
parties (Tlie Canudiail Yeur Book of Internutionul LUIZ~ 1974, p. 136).
17. L'Inde et le Pakistan signèrent le 23 octobre 1959 un accord dont
le paragraphe 8 est ainsi conçu:

<<IIa été convenuque tous les différends frontaliers non régléssur
la frontière séparant le Pakistan oriental et l'Inde et la frontière
séparant le Pakistan occidental et l'Inde, qui ont jusqu'ici étésou-
levéspar l'un ou l'autre pays seront soumis à un tribunal impartial
composé de trois membres, pour règlement et pour exécution de ce

règlement par démarcation sur le terrain et échange de juridiction
territoriale le cas échéant.Tout différendaui aura DU êtresoumis au
tribunal pourra être retiréd'un commun accord. ))(Tllc~IndirrnJour-
nul of'Intcrnutionul Luit,vol. 1, 1960-1961, p. 137.)

18. Vers 1960, le différend relatif aux eaux de l'Indus aboutit à un
traité que I'Inde et le Pakistan conclurent grâcea la médiation du prési-
dent de la Banque mondiale.
19. En 1965, un différend surgit entre l'Inde et le Pakistan au sujet de
Rann de Kutch. Le 18 août 1965, le premier ministre indien déclara

devant la Lok Sabha:
((Alors que nous étionsbien sûrs que la frontière était déjàfixéeet

que la seule question restante était celle de la démarcation, le Pakis-
tan a contesté cette position. Aussi faudra-t-il réglerle problémepar
voie de négociation et, à défaut, par le recoursA un tribunal impar-
tial. » (R. P. Anand, Studie.~in Intcrnutionul Adjudictrtiorzp. 223.)

Un tribunal international fut finalement constitué. L'Inde désigna
S. Exc. M. Ales Bebler,juge de la Cour constitutionnelle yougoslave, et le
Pakistan désigna S. Exc. M. Nasrollah Entezam, ambassadeur d'Iran, et
un ancien présidentde l'Assembléegénérale desNations Unies. Les deuxthe two Governments failed to agree on the selection of the Tribunal
Chairman, the United Nations Secretary-General, at the request of the two
Governments, nominated Judge Gunnar Lagergren, President ofthe Court
of Appeal for Western Sweden, as Chairman (Anand, op. cit.,p. 225).
In 1968the Tribunal gave its award. India and Pakistan, though dis-
satisfied thereby, accepted the award.
20. In September 1965there was war between India and Pakistan. The
Security Council brought about cease-fire. On 10 January 1966, lndia
and Pakistan signed the Tashkent Declaration in the presence of the
Soviet Premier ivho nlediuted hctircen them.
21. On and from 4 February 1971India suspended overflights of Paki-
stan civil aircrafts overIndian territory which disrupted the vital airlink

between West and East Pakistan. On 3 March 1971Pakistan filed a com-
plaint against India before the Council of the International Civil Avia-
tion Organisation for the alleged breach of the 1944Chicago Convention
on International Air Services Transit Agreement. India raised prelimi-
nary objection as to the jurisdiction of the ICA0 to entertain the com-
plaint. Oral hearings took place on 29 July 1971 ; Palkhiwala appeared
for India and Pirzada represented Pakistan. The objection raised by India
was overruled. On or about 30 August 1971India filed an Appeal before
this Court. Pakistan raised preliminary objection as to the jurisdiction of
the Court to entertain the Appeal. Oral hearings took place in June and
on 7 July 1972.The Court, by its Order, held that the Court had jurisdic-
tion to entertain the Appeal and that the ICAO Council was competent
to entertain Pakistan's complaint. Before Council could go into merits,

the Parties held negotiations and the complaint was not pursued. (Appeul
Reluting to the Jurisdiction of the ICAO Council, Judgment, I.C.J.
Reports 1972, p. 46.)

22. On 11 May 1973 Pakistan filed an Application before the Court
regarding Prisoners of War under the Convention on Genocide and the
General Act for Pacifie Settlement of International Disputes 1928, inter
aliu,on the following grounds:

"On 21 November 1971, taking advantage of the international
situation in East Pakistan, and acting in breach of her obligations
under the United Nations Charter, the Government of India

launched direct armed attacks against Pakistan's Eastern Province.
These armed attacks continued to mount until Pakistan was forced
to take measures in self-defence. The fighting spread to West Paki-
stan and resulted in a state of war between India and Pakistan on
3 December 1971. India notified the existence of a state of war to
Pakistan through the Government of Switzerland on 4 December
1971.gouvernements n'ayant pas réussià s'entendre sur le choix du président
du tribunal, le Secrétaire généraldes Nations Unies, à leur demande,
nomma comme président M. Gunnar Lagergren, président de la Cour
d'appel de la Suède occidentale (Anand, op. cit., p. 225).
En 1968,le tribunal rendit sa sentence, que l'Inde et le Pakistan accep-
tèrent, bien qu'ils en fussent mécontents.
20. En septembre 1965, la guerre éclata entre l'Inde et le Pakistan. Le

Conseil de sécurité imposaun cessez-le-feu et, le 10janvier 1966,l'Inde et
le Pakistan signèrent la déclaration de Tashkent en présencedu prerl~ier
rninistre soviCtique qui leur ailait servmédiateur.
21. A partir du 4 février1971, l'Inde suspendit les survols du territoire
indien par les appareils civils pakistanais, ce qui interrompit les relations
aériennes vitales entre le Pakistan occidental et le Pakistan oriental. Le
3 mars 1971, le Pakistan déposa une plainte contre l'Inde devant le
Conseil de l'aviation civile internationale en alléguant une violation de la

convention de Chicago de 1944 relative à l'aviation civile internationale
et de l'accord relatif au transit des services aériensinternationaux. L'Inde
souleva une exception préliminaire à la compétence de l'organisation de
l'aviation civile internationale pour connaîtde la plainte. Une audience
eut lieu le 29 juillet 197A,laquelle M. Palkhiwala représenta l'Inde et
M. Pirzada représenta le Pakistan. L'exception soulevéepar l'Inde fut
rejetée.Vers le 30 août 1971,l'Inde interjeta appel devant la Cour inter-

nationale de Justice. Le Pakistan opposa une exception préliminaire A la
compétence de la Cour. Des audiences eurent lieu au mois de juin et le
7 juillet 1972. La Cour, dans son arrêt,décida qu'elle avait compétence
pour connaître de l'appel de l'Inde et que le Conseil de 1'OACI avait
compétence pour connaître de la plainte du Pakistan. Avant que le
Conseil ait pu examiner la question au fond, les parties tinrent des négo-
ciations et la plainte fut retirée (Appel concernunt lu compétence du

Conseil cl r'OACI, urr&t,C.I. J. Recueil 1972, p. 46).
22. Le 11 mai 1973, le Pakistan déposa devant la Cour une requête
concernant des prisonniers de guerre, en vertu de la convention sur le
génocideet de l'Acte généralde 1928pour le règlement pacifique des dif-
férendsinternationaux; ilinvoquait notamment les motifs suivants:

«Le 21 novembre 1971, profitant de la situation intérieure qui

existait au Pakistan oriental et agissant en violation des obligations
qui lui incombent en vertu de la Charte des Nations Unies, le Gou-
vernement indien a lancédes attaques armées directes contre la pro-
vince orientale du Pakistan. Ces attaques armées n'ont cessé de
s'intensifier jusqii'à ce que le Pakistan soit contraint de prendre des
mesures de légitimedéfense.Les hostilitésse sont étendues au Pakis-
tan occidental et ont provoqué l'apparition d'un état de guerre entre
l'Inde et le Pakistan l3décembre 1971. L'Inde a notifié cetétat de

guerre au Pakistan par l'intermédiaire du Gouvernement suisse le
4 décembre 197 1.76 AERIAL INCIDENT (DISSO. P.PIRZADA)

On 16 December 1971, India made a cease-fire cal1 which was
accepted by Pakistan and hostilities ceased at 14.30hours GMT on
17December 1971.The Security Council of the United Nations took
cognizance of the matter on 21 December 1971.

.............................
In January 1972,the over 92,000 Pakistani prisoners of war and
civilian internees, who were under Indian custody, were transferred
to Prisoner of War Camps in India." (Application of Pakistan to the

International Court of Justice dated 11May 1973,I.C.J. Pleadings,
Trial of Pakistani Prisoners of War, pp. 3, 4.)

On 24 June 1973 India, in its communication to the Court ,inter dia,
pleaded :

"Attention, in this respect, is also invited to Article 1,clause (ii),
of the Simla Agreement 1972,which was signed by the President of
Pakistan and the Prime Minister of India on 2 July 1972and, after
having been considered by representative Assemblies of the two
countries, was ratified and is in force. This clauserovides 'that the
two countries are resolved to settle their differences by peaceful
means through bilateral negotiations or hy uny other peucefit1means
mutuully agrecd upon hetit7eet.1them' (emphasis added [in original]).
In so far as the repatriation of prisoners of war and civilian internees
is concerned, Article 6 of the Simla Agreement does provide for
negotiations between the countries concerned to settle the related
questions. The subject-mutter ofPakistun'.s Application must, there-
fore, be considered und resolved inconjorrnity itlitlîthe provisions of
the Siml~ Agreement und in consultution ivith the parties concerned.

No bilateral or trilateral negotiations have yet taken place on the
subject-matter of Pakistan's Application." (Ibid., p. 149; second
emphasis added.)
In the said communication, India raised pleas, inter alia, that the
General Act of 1928 isnot in force, and assuming that the Act of 1928 is
still in force, Pakistan is not a party thereto. India did not appear before
the Court, but in view of India's communication of 24 June 1973, the
Attorney-General of Pakistan (Mr. Yahya Baktiyar) made detailed
submissions about the devolution of the General Act of 1928 on
India and Pakistan (Third Public Sittings, 26 June 1973).

Subsequently,negotiations took place between India and Pakistan and
the Application was withdrawn by Pakistan (Triul of Pakistani Prisoners
of Wur, Order of 15 Decemher 1973. 1. C.J. Reports 1973, p. 348).
23. On 30 May 1974, Mr. Z. A. Bhutto, the Prime Minister of Paki-
stan filed a declaration with the United Nations Secretary-General in
view of India's objections to the 1928Act in the case concerning Trial of
Paki.stuni Prisoners of' Wur. INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 76

Le 16 décembre 1971, l'Inde a invité le Pakistan à conclure un
cessez-le-feu et le Pakistan a accepté; les hostilités ont donc pris
fin le 17décembre 1971 à 14 h 30 (heure moyenne de Greenwich).
Le Conseil de sécurité desNations Unies en a étéinformé le 21
décembre 197 1.
.............................

En janvier 1972, les prisonniers de guerre et les internés civils
pakistanais détenus par l'Inde, au nombre de plus de 92 000, ont été
transférés en Inde dans des camps de prisonniers de guerre...))
(Requêtedu Pakistan a la Cour internationale de Justice en date du
1Imai 1973, C.1.J. Mémoires, Procésdeprisonniers deguerre pukis-

tunuis, p. 3 et 4.)
Le 24 juin 1973, l'Inde, dans sa communication à la Cour, fit valoir
notamment ce qui suit:

«A cet égard, nous appelons aussi l'attention sur l'alinéa ii) de
l'articleI de l'accord de Simla de 1972, qui a étésignépar le prési-
dent du Pakistan et par le premier ministre de l'Inde le 2 juillet 1972
et qui, après avoir été examiné par les assembléesreprésentatives des

deux pays, a étératifié et est entré en vigueur. Cet alinéa dispose
«que les deux pays sont résolus à régler leurs différends de façon
pacifique par voie de négociations bilatérales, ou pur tous uutres
moyens pucGyues dont ils pourront convenir)) [les italiques figurent
dans le texte original]. En ce qui concerne le rapatriement des pri-
sonniers de guerre et des détenus civils, l'article 6 de l'accord de

Simla prévoit des négociations entre les pays concernés pour régler
ces questions. L'objet de lu requêtedu Pukistun doit donc Ctre exu-
inin; et résolu en confOrmitC uvec les dispositions de I'uccord de
Simla, et en consultution avec lespurties concernées.Il n'y a pas eu
jusqu'ici de négociations bilatérales ou trilatérales concernant l'objet
de la requêtedu Pakistan.)) (Ihid, p. 149; les deuxièmes italiques

sont de moi.)
Dans cette communication, l'Inde fit valoir, notamment, que l'Acte
généralde 1928 n'était plus en vigueur et que, à supposer qu'il le fût, le

Pakistan n'y était pas partie. L'Inde ne comparut pas devant la Cour
mais, compte tenu de la communication indienne du 24 juillet 1973,
['Attorney Generul du Pakistan (M. Yahya Baktiyar) fit un exposédétaillé
sur la dévolution de l'Acte généralde 1928 a l'Inde et au Pakistan (troi-
sième séancepublique, 26 juin 1973).
Ultérieurement, des négociations eurent lieu entre l'Inde et le Pakistan,

et le Pakistan retira sa requête (Procès de prisonniers de guerre pukistu-
nuis, ordonnance dir 15 tlécembre1973, C.I.J. Rec~reil1973, p. 348).
23. Le 30 mai 1974, M. Z. A. Bhutto, premier ministre du Pakistan,
déposa auprès du Secrétaire général desNations Unies une déclaration
répondant aux exceptions soulevéespar l'Inde dans l'affaire du Procésde
prisonniers de guerre puki.stunuis concernant l'Acte de 1928.Cette décla-
ration précisait:(a) That Pakistan has been a separate party to the General Act of 1928
from the date of its Independence, Le., 14 August 1947;

(h) In order to dispel al1doubts, Pakistan notified that it continues to be
bound by the accession of British India of the General Act of 1928.

24. To counter the above declaration of Pakistan and in view of the
pleas raised by Pakistan in the Court in the case concerning Trial of
Pakistani Prisoners qf'Wur, in September 1974 India sent three commu-

nications to the United Nations Secretary-General; (i) contesting the
position taken by Pakistan in the letter of 30 May 1974,(ii) the so-called
Commonwealth reservation and (iii) India's assertions regarding the
General Act of 1928.
The circumstances in which Pakistan left the Commonwealth in 1972
are well known. India added the words "has been a member of the Com-

monwealth of Nations" in its reservation in September 1974. This was
obviously an arbitrary and discriminatory act aimed at Pakistan.

The Simlu Agreement und the Luhore Decl~irution

25. The Simla Agreement (2 July 1972) and the Lahore Declaration
(21 February 1999) reinforce the applicability of principles andpurposes
of the United Nations Charter. Paragraph 1 of Article 1 of the Charter

makes it incumbent upon the parties to bring about by peaceful means,
and in conformity iiith the principles qf'justice und internationul luits,
adjustment or settlement of international disputes or situations which
might lead to a breach of peace.
It must also be noticed and noted that the Lahore Declaration was
signed by India in February 1999 after the Indian communication of

18 September 1974.
The terms "any other peaceful means mutually agreed upon between
them", in the Simla Accord, in their ordinary and natural meaning refer
to any means for peaceful settlement whether in a bilateral treaty agreed
upon before 2 July 1972 or which may have been available by agreement
after that date. Chapter II of the General Act for peaceful settlement

"already agreed upon" by both the Parties before 2 July 1972 creates
mutually binding obligations between them and the procedure under
Article 17 of the General Act of 1928 is available. lndia and Pakistan
have become Parties to several multilateral treaties since 2 July 1972,and
al1 means for peaceful settlement of disputes stated therein are binding.

The interpretation put by lndia on the words in the Simla Accord and

the Lahore Declaration is restrictive, narrow and unreasonable.
26. It is clear that between 1947 and 1999 lndia and Pakistan settled
their disputes (i) by negotiations, (ii) through mediation of third parties,
(iii) through arbitral or judicial tribunals, (iv) had agreed to have access INCIDENT AERIEN (OP. DISS. PIRZADA) 77

u) que le Pakistan était de façon indépendante partie à l'Acte généralde
1928 à compter de la date de son indépendance, c'est-à-dire le 14août
1947 ;
h) que, pour dissiper tout doute, le Pakistan notifiait qu'il continuait
d'êtrelié par l'adhésion de l'Inde britannique à I'Acte généralde
1928.

24. Pour répondre à cette déclaration du Pakistan, et compte tenu des
arguments présentéspar le Pakistan à la Courdans l'affaire du Procèsde
prisonnirrs t/cguerre pukistunuis, l'Inde envoya en septembre 1974 trois
communications au Secrétaire généralde l'organisation des Nations

Unies: i) contestant la position prise par le Pakistan dans sa lettre du
30 mai 1974, ii) concernant la réservedite ((réserveCommonwealth)), et
iii) exposant la thèse de l'Inde au sujet de l'Acte généralde 1928.
Les circonstances dans lesquelles le Pakistan a quittéle Commonwealth
en 1972 sont bien connues. L'adjonction par l'Inde à sa réservedes mots
«ou a étémembre du Commonwealth de nations)), en septembre 1974,
étaitde toute évidenceun acte arbitraire et discriminatoire dirigécontre

le Pakistan.

L'uccortletc.Sinzlu et lu di.clurution de Lulzore

25. L'accord de Simla (2 juillet 1972) et la déclaration de Lahore
(21 février 1999)confirment l'applicabilitédes principes et objectifs de la
Charte des Nations Unies. Le paragraphe 1 de l'article1de la Charte fait
obligation aux parties de réaliser, par des moyens pacifiques, et confor-
r~i.mcntuu.uprincipes t/~lujustice ct dirdroit intrrntrtionull'ajustement

ou le règlement de différendsou de situations internationales susceptibles
de mener A une rupture de la paix.
Il faut aussi relever que la déclaration de Lahore a étésignéepar l'Inde
en février 1999,après la communication de l'Inde du 18 septembre 1974.

Les termes ((tous autres moyens pacifiques dont ils pourront convenir))
figurant dans l'accord de Simla, dans leur sens ordinaire et naturel,

désignent tout moyeii de règlement pacifique convenu par traité bila-
téralavant le 2juillet 1972, ou accepté d'un commun accord après cette
date. Le chapitre II de I'Acte généralpour le règlement pacifique déjà
acceptépar les deux parties avant le 2 juillet 1972créeentre elles des obli-
gations mutuellement contraignantes, et la procédure de l'article 17 de
l'Acte généralde 1928 leur est ouverte. L'Inde et le Pakistan sont

devenus parties à plusieurs traités multilatéraux depuis le 2juillet 1972,et
tous les moyens de règlement pacifique des différends prévus dans ces
instruments s'imposent i eux.
L'interprétation que donne l'Inde des termes de l'accord de Simla et de
la déclaration de Lahore est restrictive, étroite et déraisonnable.
26. Ilest clair que. entre 1947 et 1999, l'Inde et le Pakistan ont réglé
leurs différends: i)par voie de négociation, ii) par voie de médiation, iii)

par voie de règlement arbitral ou judiciaire. iv) qu'ils ont accepté de AERIAL INCIDENT (DISS. OP.PIRZADA)
78

to the International Court of Justice if no other forum was available,
(v) the Parties even filed an appeal or applications before the Court. In
these circumstances, the conduct of India is covered by the doctrine of
estoppel.
A considerable weight of authority supports the view that estoppel is a
general principle of international law, resting on principles ofgood faith
and consistency. (Judges Alfaro and Fitzmaurice in the case concerning
Temple of Preuh Viheur, 1. C.J. Reports 1962, pp. 39-51,61-65 ;Professor
Ian Brownlie, Principles of Public Internutional Laivp. 646).

27. Lord Rosebery, in a speech in Adelaide in 1884,had described the
Empire as a "Commonwealth of Nations".
28. The term "Commonwealth" has no singlefixed meaning. It is used
in two main senses: first, to denote an association of independent mem-
ber States; secondly, to include territories which are in various ways
dependent on those independent members. The Commonwealth evolved
from the British Empire, which came to be called the British Common-
wealth of Nations in the 1920s; the latter designation was also ambigu-
ous, usually (though not always) referred to the United Kingdom and the

self-governing Dominions. (See S. A. de Smith, "The United Kingdom
and Commonwealth", Constitutionul und Administrative Law, p. 649.)

29. The development of dominion status is a torturous, oft-told tale.
By 1926the following Commonwealth countries were called self-govern-
ing dominions: Canada, Australia, New Zealand, South Africa (which
left the Commonwealth in 1961), the Irish Free State (which became
known as Eire in 1937and seceded from the Commonwealth, under the
name of the Republic of Ireland, in 1949) and Newfoundland (which
relinquished its self-governing institutions after a financial collapse in
1933and joined Canada as its tenth province in 1949).In the Report of
the Inter-Imperia1 Relations Committee (the Balfour Report) of the
Imperia1Conference held in 1926,it was declared that the United King-

dom and the Dominions were:
"equal in status, in no way subordinateone to another in any aspect
of their domestic or external affairs, though united by a common
allegiance to the Crown, and freely associated as members of the
British Commonwealth of Nations" (S. A. de Smith, "The United
Kingdom and Commonwealth", Constitutionrrl and Adrninistrutive

Lukv, pp. 657, 658).

30. Some elements of inequality could be eliminated only by imperials'adresserà la Cour internationale de Justice si aucuneautre voiejuridic-

tionnelle ne leur était ouverte, et v) qu'ils ont mêmedéposéun appel ou
des requêtesdevant la Cour. Dans ces circonstances, la doctrine de
I'estoppelest opposable à l'Inde.
Un nombre considérabled'auteurs soutiennent l'idéeque I'estoppelest
un principe généralde droit international, reposant sur les principes de la
bonne foi et de la non-contradiction (MM. Alfaro et Fitzmaurice dans
l'affaire du Templede Prkuh Vilzéar,C. 1J. Recueil 1962, p. 39-51,61-65;
M. Ian Brownlie, Principles of'Public International Lu~t',p. 646).

27. Lord Rosebery, dans un discours prononcé à Adélaïdeen 1884,
avait décritl'Empire comme un (<Commonwealthde nations)).
28. Le mot «Commonwealth» n'a pas un sens immuable. Il est utilisé
dans deux acceptions principales: premièrement, pour désigner uneasso-
ciationd'Etats membres indépendants; deuxièmement, pour désignerles
territoires qui sont, de différentes façons, dépendants de ces membres
indépendants. Le Commonwealth est issu de l'Empire britannique, que
l'on a commencé à appeler le Commonwealth britannique de nations
dans les annéesvingt. Cette dénomination étaitaussi ambiguë, et s'appli-
quait généralement(mais pas toujours) au Royaume-Uni et aux domi-
nions autonomes (voir S. A. de Smith, «The United Kingdom and Com-
monwealth)), Constitutional and Administrutivc Law, p. 649).
29. Les origines du statut de dominion sont complexes et ont fait
l'objet de nombreuses analyses. En 1926, lespays du Commonwealth sui-

vants étaient appelésdominions autonomes: le Canada, l'Australie, la
Nouvelle-Zélande, l'Afriquedu Sud (qui a quitté le Commonwealth en
1961), 1'Etat libre irlandais (qui a pris le nom de Eire en 1937 et a fait
sécessiondu Commonwealth, sous le nom de République d'Irlande, en
1949)et Terre Neuve (qui a renoncé à ses institutions autonomes après
un effondrement financier en 1933,et est devenue la dixièmeprovince du
Canada en 1949). Dans le rapport de la commission des relations inter-
impériales à la conférenceimpérialede 1926 (rapport Balfour), il était
déclaréque le Royaume-Uni et les dominions étaient:

«de mêmestatut et ..en aucune façon subordonnés les uns aux
autrespour quelque aspect que ce soit de leurs affaires intérieuresou
extérieures,bien qu'ils soient unis par une allégeancecommune à la
Couronne et librement associés en tant que membres du Com-
monwealth britannique de nations.)) (S. A. de Smith «The United
Kingdom and Commonwealth)), Constitutionul und Administrative
LUIL'p,. 657, 658).

30. Certains élémentsd'inégaliténe pouvaient êtreéliminésque parlegislation. It was necessary to pass the Statute of Westminster 1931 in
order to remove the Dominions from the definition of "colony" (Sect.1l),
to abolish the doctrine of legislativerepugnancy and to exclude Dominion
Parliaments from the restrictive operation of the Colonial Laws Validity

Act 1865(Sect. 2), to declare that Dominion Parliaments had extraterri-
torial powers (Sect. 3) and toprovide that no future United Kingdom Act
was to extend or be deemed to extend to a Dominion as part of its law
unless the request and consent of the Dominion concerned were expressly
recited in the Act in question (S. A. de Smith, "The United Kingdom and
Commonwealth", Con.stitution(11und Ad1~7inistratiiLerriipp. 658, 659).

Inter Se Doctrirzeund tlzc Optior~ulCluuse

31. When, about a decade afterthe launching of the League of Nations,
the British Dominions faced the question of accepting the optional clause
in the Statute of the Permanent Court of International Justice, they
adopted a common policy with respect to disputes inter se.The latter, by
the view which prevailed, were not international disputes within the
meaning of the Statute, since the relations between the autonomous
Dominions (or between any of them and the United Kingdom) were not
internutionul.An Imperial Conference of 1926had thought it would then
be premature for the Dominions to accept the optional clause. By the
understanding reached, there was not to be a move in this matter by any
Dominion before discussion with the others. Canada initiated such dis-
cussion in 1929.The sequel was acceptance of the optional clause by al1
the Dominions. Al1except the Irish Free State, however, reserved dis-
putes inter se.(See Tl7cAtnc.ric.unJourt~ul~f'lntert~trtionnlLu,i9Vol. 51,

1957,p. 612.)

32. The Privy Council was the apex Court of Appeal in the Common-
wealth. An advisory opinion of the Privy Council had been sought twice
in disputes between Commonwealth members. (Re Ctrpe Brefon (1846),
5 Moo. PC 259 (annexation of Cape Breton to Nova Scotia); Re Luh-
rudur Boutîdury Dispute (1927) 137 LT 187.)

Proposcd Comr~~ot~ii~rulC thourt of Appeal

33. As early as 1929,an Imperial Conference had recommended that
there be a Commonwealth tribunal. More explicit conference proposals
of 1930 looked to a plan whereby there would be, not a continuing
machinery such as a permanent court, but boards chosen by the dispu-
tant States for the adjudication of particular disputes.l1of the personsdes lois impériales. Il fallut adopter la loi de Westminster en 1931 pour
exclure les dominions de la définitiondes «colonies» (art. 1l), pour abo-
lir la doctrine de la contrariétédes lois et soustraire les parlements des

dominions à l'application restrictive du Coloniul Luivs Vulidity Act de
1865(art. 2), pour déclarerque les parlements des dominions avaient des
pouvoirs extra-territoriaux (art. 3) et pour disposer qu'aucune loi future
du Royaume-Uni ne s'étendrait ni ne serait réputée s'étendreà un domi-
nion, sauf sur la demande et avec le consentement du dominion concerné,

expressément citésdans la loi (S. A. de Smith, «The United Kingdom
and Comn~onwealth>>,Cot~stitutionul und Administrutii~e Luiv, p. 658,
659).

Lu doctrine rit. l'inter se et lu cluusefucultative

31. Lorsque, dix ans environ aprèsla créationde la Société des Nations,
les dominions britanniques se posèrent la question de l'acceptation de la
disposition facultative du Statut de la Cour permanente de Justice inter-
nationale, ils adoptèrent une politique commune a l'égarddes différends

inter se. Ces différends, selon l'opinion dominante, n'étaient pas des dif-
férendsinternationaux au sens du Statut de la Cour, puisque les relations
entre les dominions aiitonomes (ou entre l'un d'entre eux et le Royaume-
Uni) n'étaientpus dc cuructére internutionul. Une conférence impériale
de 1926 avait considéréqu'il serait donc prématuré pour les dominions

d'accepter la clause facultative. 11fut convenu qu'aucun dominion n'agi-
rait en ce sens avant d'en avoir discuté avec les autres. Le Canada enga-
gea la discussion prescrite en 1929, et il s'ensuivit que tous les dominions
acceptèrent la clause facultative. Cependant, tous, sauf 1'Etat libre irlan-
dais, réservèrentles différends entre eux (voir The Ainericun Journul of
Internutionul Laii, vol. 51, 1957, p. 612).

Privy Council

32. Le Priil,, Council était la Cour d'appel supérieure du Com-
monwealth. Un avis consultatif lui avait étédemandé dans deux diffé-
rends opposant les membres du Commonwealth (affaire Cupe Breton
(1846), 5 Moo. PC 259 (annexion de l'île du Cap Breton à la Nouvelle
Ecosse): affaire du Diffirend rel(itifù Iri,flontiérecluLuhrudor (1927) 137
LT 187.)

Proposition d'une cour d'appel pour le Common~i,eultl~

33. Dès 1929, une conférenceimpérialeavait recommandé la constitu-

tion d'un tribunal du Commonwealth. Des propositions plus concrètes
furent faites à la conférence de 1930, en vue d'instaurer un système par
lequel il yaurait, non pas un mécanisme permanent - une cour perma-
nente, par exemple - mais des collègesconstitués par les Etats en litigecomposing such boards were to be from within the Commonwealth. (See
The American Journul of'International Luw, p. 613.)

The Commonwealth Prime Ministers' Conference in 1962ex~ressed
the hope that the regular appointment of judges from other Common-
wealth countries would strengthen the Judicial Committeeand emphasize
its importance as a Commonwealth link. It might have done so a genera-
tion ago, but it is obviously too late now. A proposal was made in or

about 1966 to set up a peripatetic Commonwealth Court composed of
judges from various Commonwealth countries. Its jurisdiction would be
twofold: (i) as a final Court of Appeal in certain cases from the courts of
the Commonwealth countries, and (ii) to determine justiciable disputes
between Commonwealth countries. Some countries expressed their
approval, but the majority was not interested. (See O. Hood Phillips,
Constitutional and Administrative Law, pp. 828, 829.)

Indiu and Pukistan

34. Sir Stafford Cripps, during the debate on the Indian Independence
Bill said:

"India and Pakistan will take their places proudly in the comity of
free and independent nations of the world, strengthened, we believe
by the close ties of friendship with which they will be greeted as new
Members of the British Commonwealth of Nations; and it is,1 am
sure, the hope of al1of us that this membership of our Common-
wealth which they will share, will help them in the future to keep

close to one another, and that the time willcome when their present
bitterness and opposition may be engulfed in the single purpose of
the progress and prosperity of al1the peoples of the Indian conti-
nent, whatever their race or creed. And, in that great forward jour-
ney upon the two new members of the British Commonwealth of
Nations willembark on 15thAugust next, which will become an his-
toric day, we wish them 'God speed' and assure them that we may
ever be by their side in time of difficulty to extend a helping hand.
Their leaders who have struggled and suffered for the faith that was
in them through long and hard years, we salute now as fellow-work-
ers in the cause of world peace and progress. May the sun which is
now rising on their independence, never set upon their freedom and
prosperity." (Liquidution of British Empire [Parliamentury Debates
on the Indiun Independence], ed. by Ashiq Hussain Batalvi, p. 287.)

On 16 July 1947, the Earl of Listowel, the Secretary State of India,
stated before the House of Lords: INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS.PIRZADA) 80

pour statuer sur leurs différends.Toutes lespersonnes composant ces col-

lègesdevaient appartenir au Commonwealth (voir The American Journul
of International Luit., p. 613).
La conférence des premiers ministres du Commonwealth, en 1962,
exprima l'espoir que la nomination régulièrede juges d'autres pays du
Commonwealth renforcerait la commission judiciaire et soulignerait
l'importance de son rôle de liaison au sein du Commonwealth. Peut-être
cela aurait-il étéle cas dans la génération précédente, mail est manifes-
tement trop tard aujourd'hui. Une proposition fut faite vers 1966tendant
à créerun tribunal itinérant du Commonwealth composé de juges de dif-
férents pays du Commonwealth. Sa compétence devait êtredouble: i)
celle d'une cour d'appel de dernier ressort pour certaines affaires jugées
par les tribunaux des pays du Commonwealth, et ii) celle d'un tribunal
chargé de statuer sur les différendsjusticiables entre pays du Com-
monwealth. Certains pays ont exprimé leurapprobation pour cette pro-

position, mais la majorité n'a manifesté aucun intérêt(voir O. Hood
Phillips,Constitutionul und Admini.strutivc Luic.p. 828, 829).

Inde et Pukistun

34. Sir Stafford Cripps, pendant le débat sur le projet de loi d'indé-
pendance de l'Inde, déclarace qui suit:

«L'Inde et le Pakistan prendront fièrement leur place dans le
cercle des nations libres et indépendantesdu monde. renforcés,nous
en sommes convaincus, par les liens étroitsd'amitiéqui leur seront
offerts en tant que nouveaux membres du Commonwealth britan-
nique de nations; nous formulons tous, j'en suis sûr, l'espoir que
leur qualitéde membres de notre Commonwealth les aidera à rester
proches l'un de l'autreàl'avenir, et que le temps viendra où I'amer-
tume et les divergences qui les séparent actuellement se dissiperont
dans l'objectif commun du progrès et de la prospéritéde tous les
peuples du continent indien, quelles que soient leur race ou leurs
croyances. Et, dans ce grand péripleque lesdeux nouveaux membres
du Commonwealth britannique de nations vont entreprendre le
15 août prochain, date qui entrera dans l'histoire, nous les recom-

mandons àla grâce de Dieu et nous leur assurons que nous serons
toujours à leurs côtésdans les difficultéspour leur tendre une main
secourable. Leurs dirigeants, qui ont luttéet souffert pour la foi qui
les animait pendant de longues et dures années, nous les saluons
maintenant comme des compagnons dans la cause de la paix et du
progrèsdu monde. Que le soleilqui se lèveaujourd'hui sur leur indé-
pendance ne se couche jamais sur leur liberté et leur prospérité.))
(Liquidation of British Empire [Purliumentar~~Debates on the Indian
Independence], Ashiq Hussain Batalvi, dir. publ., p. 287.)

Le 16juillet 1947,le comte de Listowel, secrétaired'Etat aux affaires
indiennes. déclara devant la Chambre des lords: "Both Dominions will start their career of full independence as
partners in the British family of nations, and will share with the
other Members of the Commonwealth the advantages. Tlze Membrr-
ship of the Con~mon~v~altl~zvillimpose a moral obligation to rcmain

in prucae."(Liqui~lationoj'Brili.sh Empirep. 348; emphasis added.)

The India (Consequential Provision) Act 1949recognizes that India is
a Republic while remaining a member of the Commonwealth. In 1955,
Pakistan also announced its intention of becoming a Republic while
remaining a full member of the Commonwealth. The Pakistan (Conse-
quential Provision) Act 1956made provision as regards the operation of
existing law relating to Pakistan view of tliis new status, and the Com-

monwealth Prime Ministers in London issued a declaration in 1955 simi-
lar to that of 1949,in which reference is made to "the member nations of
the Commonwealth", the "Commonwealth countries" and "the United
Kingdom and other Commonwealth countries". (See O. Hood Philips,
Consfitutionul und Adn~inistrativc~Laiil1967,pp. 806, 807.)
35. The symbol of Commonwealth association is the Queen and Head
of the Commonwealth, rather than the Crown. The Queen has adopted a
new persona1 flag,initialE and Crown within a chaplet of roses, for use
where the Royal Standard (especially associated with the United King-
dom) is inappropriate.
36. There can be no more fitting words about the present Common-
wealth than those spoken by Her Majesty Queen Elizabeth II in a Christ-
mas broadcast from New Zealand in 1953:

"The Commonwealth bears no resemblance to the empires of the
past. It is an entirely new conceptionuilt on the highest qualities of
the spirit of man: friendship, loyalty and theesire for freedom and
peace." (Comn?on~vc~~lrY lLJLIY~O1 O987, p. 5.)

37. In the pamphlet "Britain and the Commonwealthp "ublishedin 1997
with a forewordby Tony Blair, theBritishPrime Minister,itisobservedthat:
"The Commonwealth has changed dramatically since the 1931
Statute of Westminster. A club of self-governing BritishDominions
grouped around Britain has become a modern association of inde-
pendent equals and a forum for al1its members to tackle challenges

and problems together. These include the need to promote sustain-
able economic and social development; to alleviate poverty ;to pro-
vide universal access to education; to protect the environment; to
combat criminal activities such as drug trafficking and money laun-
dering; to fight communicable diseases; and to support the United
Nations and other international institutions in the search for peace
and stability in the world."
38. Without any disrespect to the Commonwealth, reference may be
made to its graphic description by S. A. de Smith: INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 81

«Les deux dominions commenceront leur existence pleinement

indépendante de partenaires au sein de la famille britannique de
nations, et ils bénéficierontdes mêmesavantages que les autres
membres du Commonwealth. Leur uppartenunce au Cotnmoniveulth
leur imposera l'obligatiomomie de demeurer en paix.» (Liquidution
of British Empire,p. 348; les italiques sont de moi.)
Le Indici (Con.sequentia1 Provision) Actde 1949 reconnaît que I'lnde
est une république,tout en restant membre du Con~monwealth. En 1955,

le Pakistan annonça aussi son intention de devenir une républiquetout en
restant membre a part entière du Commonwealth. Le Paki.stun (Conse-
quentiul Provision) Act de 1956prévoit l'applicationdu droit existant au
Pakistan compte tenu de ce nouveau statut, et les premiers ministres du
Commonwealth publièrent en 1957, à Londres, une déclaration analogue
à celle de 1949,parlant des «nations membres du Commonwealth)), des
«pays du Commonwealth))et «du Royaume-Uni et des autres pays du
Commonwealth))(voir O. Hood Phillips, Constitutionul und Arlnlini.rtru-
tiiv LUIL,1967,p. 806 et 807).
35. Le symbole de l'association au sein du Commonwealth est la
Reine, chef du Commonwealth, et non la Couronne. La Reine a adopté

un nouveau drapeau personnel, portant l'initiale E et une couronne
entouréed'un chapelet de roses, qui est utiliséorsqu'il n'est pas possible
d'utiliser l'étendard royal (symboledu seul Royaume-Uni).
36. On ne saurait mieux décrirele Commonwealth actuel que ne l'a
fait Sa Majesté lareine Elizabeth II dans une émission radiodiffuséede
Nouvelle-Zélande,lejour de Noël 1953:

«Le Commonwealth ne présente aucune ressemblance avec les
empires du passé. C'est une conception entièrement neuve, cons-
truite sur les qualitésles plus élevéde l'esprit humain: l'amitié,la
loyauté, etle désirde libertéet de paix. (Cornnion~i~eulthYeurl~ook
1987, p. 5.)
37. Dans la brochure Brituin und the. Cornmon~r~rrrltlubliéeen 1997,
avec une préfacede Tony Blair, premier ministrebritannique, il est dit que:

«Le Commonwealth a changéde façon spectaculaire depuis la loi
de Westminster de 1931.Ce qui étaitun club de dominions britan-
niques autonomes groupésautour de la Grande-Bretagne est devenu
une association moderne d'égauxindépendants, et une tribune ou
tous les membres peuvent s'attaquer ensemble à leurs défiset pro-
blèmes: la lutte contre la pauvreté, l'accèsuniversel a l'enseigne-

ment, la protection de l'environnement, la lutte contre les activités
criminelles comme le trafic de drogues et le blanchiment d'argent,
la lutte contre les maladies transmissibles et l'appuià I'Organisa-
tion des Nations et aux autres institutions internationales dans la re-
cherche de la paix et de la stabilitédans le monde.))
38. Sans vouloir manquer de respect au Commonwealth, on peut citer
aussi la description imagée qu'ena faite S.A. de Smith: "Over-enthusiastic descriptions of the Commonwealth - 'a fam-
ily of like-minded nations, speaking the same political language and

voluntarily CO-operating on matters of common concern . ..' have
led to a reaction. Nowadays the Commonwealth is apt to be dis-
missed as a gigantic farce, as theemperor who had no clothes, as the
disembodied grin on the face of the Cheshire cat." (S. A. de Smith,
Constitutional und Administrcrtive Luw, p. 667.)

39. The circumstances in which some of the countries have retained
Commonwealth reservation are distinguishable.

40. On 18September 1974, India's declaration excluded "disputes with
the Government of any state which is or has heen u Member oj'Common-
ivealth of'Nations ". India's declaration prior to 1974 excluded :

"disputes with the Government of any country which on the dateof
this Declaration is a member of the Commonwealth of Nations, al1
of which disputes shall be settled in such manner as the parties have
agreed or shall agree".

In the context and circumstances, the words "has been a Member of
the Commonwealth of Nations" were added on 18 September 1974 to
exclude disputes with Pakistan only, as (i) Pakistan had left the Com-
monwealth in or about 1972 in the circumstances well known, and (ii) in

the Trial oJ'Pakistani Prisoners qf' War case in 1973,vital issues had been
raised by Pakistan in its Application against India before the Court. At
that time, dissociation of Eire and South Africa from the Commonwealth
was almost a past and closed matter.

"Nor was lndia averse in principle in 1949 to the proposa1 that
there should be recourse to this Court in connection with the treat-
ment by South Africa, another Commonwealth country at that time,

of Indians in that territory." (CR200011, p. 35 (Lauterpacht).)

Further in 1948and 1950, India had agreed that access to the Interna-
tional Court of Justice could be had if no other forum is available. As
stated earlier, India is estopped from invoking the Commonwealth reser-
vation. The reservation of India, purporting to exclude Pakistan and
Pakistan only, is per .Fediscriminatory, arbitrary and invalid.

41. R. P. Anand observes in his book Cornpulsory Jurisdiction of the
Internationul Court of Justice:
"Probably this reservation, which was originally intended to

emphasize the absence of an international element in the relations of
the members of the Commonwealth, is now obsolete and in default
of any corresponding machinery within the Commonwealth, pro-
duces results contrary to the purposes which inspired it." (P. 249.) ((L'enthousiasme excessif de certaines descriptions du Com-
monwealth - «une famille de nations partageant les mêmes
opinions, parlant le même langage politique etcoopérant volontai-

rement sur les sujets d'intérêtcommun...)) - a entraîné une réac-
tion. De nos jours, le Commonwealth est le plus souvent présenté
comme une farce gigantesque, comme l'empereur nu, comme le
sourire désincarnédu chat du Cheshire.)) (S. A. de Smith, Constitu-
tional und A~ministrutive LUIL'p ,. 667.)

39. Les circonstances dans lesquelles certains pays ont conservé leur
réserveCommonwealth sont diverses.
40. La déclarationde l'Inde du 18septembre 1974,excluait «les diffé-
rends avec le gouvernement d'un Etat qui est ou a étémembre cluCom-
~nori~i~eul t~nations)). Avant 1974,la réservede l'Inde excluait:

«Les différendsavec le gouvernement d'un Etat qui, a la date de la
présentedéclaration,est membre du Commonwealth de nations, dif-
férends qui seront réglésselon une méthode convenue entre les
parties ou dont elles conviendront. ))

Compte tenu du contexte historique, les mots «u &té membre du Com-
rnon\~~eulthde nations)), ajoutés le 18 septembre 1974, avaient unique-
ment pour but d'exclure les différendsavec le Pakistan, parce que: i) le
Pakistan avait quitté le Commonwealth vers 1972dans des circonstances
qui sont bien connues; et que ii)dans l'affaire du Procésde prisonniers de
guerre pakistunais de 1973, le Pakistan avait soulevédes questions fon-
damentales dans la requêtequ'il avait présentée Ala Cour contre l'Inde.
A cette époque,le départde l'Eireet de l'Afrique du Sud appartenait déji
au passéou presque.

«Et en 1949 ..l'Inde n'étaitpas hostile en principe à la proposi-
tion selon laquelle il convenait de saisir la Cour de la question du
traitement par l'Afrique du Sud, autre membre du Commonwealth à
l'époque,des Indiens vivant dans ce pays. »(CR 2000/1, p. 35, (Lau-

terpacht).)
En 1948et en 1950, l'Inde avait encore accepté l'éventualitéque le
recours à la Cour internationale de Justice étaitpossible i défautd'une
autre juridiction. Comme il a étédit plus haut, l'Inde est empêchéear le
jeu de I'e.stoppe1d'invoquer la réserve Commonwealth. La réserve

indienne, visant Aexclure le Pakistan et lui seul, est en soi discriminatoire,
arbitraire et nulle.
41. R. P. Anand note dans son ouvrage Compulsory Jzrrisdiction qf tlle
IntrrrzutiorzulCourt of Justice:

«Cette réserve,qui était àl'origineconçue pour souligner l'absence
d'un élémentinternational dans les relations entre les membres du
Commonwealth, est probablement caduqueaujourd'hui et,faute d'un
mécanismecorrespondant au sein du Commonwealth, produit des
résultats contraires aux objectifs auxquels elle répondait. (P. 249.) 42. 1therefore endorse the views expressed by Judge Ago in the Nuuru

case in 1992 :
"It is therefore most likely that it [the United Kingdom] would
not, by itself, have raised insurmountable obstacles. Particularly

since the clause excluding from the acceptance of the compulsory
jurisdiction of the International Court of Justice disputes with States
Members of theCommonwealth - a clause originally inserted in the
declaration in anticipation of the establishment of a special court for

the Commonwealth - could easily have been regarded as obsolete,
since that expectation has never been fulfilled." (Certain Phosplzute
Lands in Nauru (Nuuru v. Australiu), Preliminury Objections, Judg-
ment, I.C.J. Reports 1992, p. 327, para. 5.)

43. In the Norivegiun Loans case, Sir Hersch Lauterpacht concluded
that "the automatic reservation was invalid and could not be separated
from the Acceptance as such".

However, the Judge propounded the doctrine of severability and
observed :
"That general principle of law is that it is legitimate - and per-

haps obligatory - to sever an invalid condition from the rest of the
instrument and to treat the latter as valid provided that having
regard to the intention of the parties and the nature of the instru-
ment the condition in question does not constitute an essential part

of the instrument. Utile non debet per inutile vitiari. The same
applies also to provisions and reservations relating to the jurisdiction
of the Court." (Certuin Noriivgian Loun.~,Judgrnent, I.C.J. Reports
1957, pp. 56, 57.)

44. In the Interhundei case President Klaestad observed :

"The auestion of a similar French reservation was discussed in
one Separate and two Dissenting Opinions appended to the Judg-
ment in the Nont-egiun Loans case. But the Court did not consider
and decide this question and was not in a position to do so, since the

question of the validity of the reservation was not in dispute between
the Parties, who had not laid it before the Courtand had not argued
it." (Interhundel. Prcliminaq, Objections, Judgrnent, I. C. J. Reports
1959, p. 75.)

"These considerations have led me to the conclusion that the
Court, both by its Statute and by the Charter, is prevented from
acting upon that part of the Reservation which is in conflict with 42. C'est pourquoi je m'associe à ce qu'a dit M. Ago dans I'affaire de
Nauru en 1992:

«Très vraisemblablement, il [le Royaume-Uni] n'aurait donc pas
soulevé,quant à lui seul, des obstacles insurmontables. Ceci d'autant

plus que la clause excluant de l'acceptation de la juridiction obliga-
toire de la Cour internationale de Justice les différends avec des
Etats membres du Commonwealth - clause insérée iil'origine dans
la déclaration en prévisionde la création d'une cour spécialepour le

Commonwealth - pouvait facilement être considéréecomme
dépassée,ladite prévision ne s'étant jamais réalisée.))(Cert~iines
terres ù pho.~phatesù Nuuru (Ncruru c. Austrulie), c.uceptions prk-
liminuires, urrêt,C.1.J Recueil 1992, p. 327, par. 5.)

43. Dans I'affaire des Emprunts norvégiens,sir Hersch Lauterpacht a
conclu que la réserveautomatique était nulle et ne pouvait êtredissociée

de la déclaration d'acceptation elle-même.
Toutefois, il a développéla théoriede la divisibilitédans les termes sui-
vants :

((Ce principe généralde droit est qu'il est légitime - et peut-être
obligatoire - de séparer une condition nulle du reste de l'acte et de
traiter ce dernier comme valable pourvu que, eu égard à l'intention

des Parties et à la nature de l'acte, la condition en question n'en
constitue pas un élément essentiel.Utile non debet per inutile vitiuri.
Le même principe s'applique également aux dispositions et réserves
relatives à la compétence de la Cour.)) (Certains ernprunts nori.@-
girns. urrêt,C.I. J. Recueil 1957, p. 56, 57.)

44. Dans l'affaire de I'lnterhundel, M. Klaestad, président de la Cour,

a fait observer:
«La question d'une réservefrançaisesemblable a étédiscutéedans

une opinion individuelle et dans deux opinions dissidentes jointes à
l'arrêtsur l'affaire des Enlprunts [email protected] la Cour n'a pas
étudiéla question et n'a pas statué sur ce point. Elle n'étaitpas en
mesure de le faire, puisque la question de la validité de la réserve

n'étaitpas en litige entre les Parties, qui ne l'avaient pas soumise à la
Cour et ne l'avaient pas discutée.» (Interhundel, e.rceptions prklimi-
nuires, crrrêtC, .1.J Recueil 1959, p. 75.)

«Ces considérations m'ont amené à la conclusion que la Cour,
tant par son Statut quepar la Charte, est empêchée d'agiren confor-
mitéde la partie de la réservequi est en contradiction avec l'article Article 36, paragraph 6,of the Statute, but that this circumstance

does not necessarily imply that it is impossible for the Court to give
effect to the other parts of the Declaration of Acceptance which are
in conformity with the Statute. Part (a) of the Fourth Preliminary
Objection should therefore in my view be rejected." (Interhundel.
Prelirninary Objections, Judgnient, 1.C. J. Reports 1959. p. 78.)

45. As K. R. Simmonds has summed up:

"Both the Judges, Judge Klaestad and Judge Armand-Ugon, seem
to have decided that the automatic reservation was only a secondary
or an accessory stipulation to a basically valid acceptance of the
Court's jurisdiction under the Optional Clause; the jurisdiction of
the Court would be sufficiently upheld by treating the reservation as

inoperative and severable from the document upon which the Court
must rely." (Footnote omitted.) (K. R. Simmonds, "The Interhandel
Case", Tlle International and Cornpurative Lurit Quarterly, Vol. 10,
1961, p. 526.)

46. Reliance was placed by India on the decision of the Supreme
Court in RMDC v. Indiu 1957SCR930 (CR200012, p. 14 (Sorabjee)). In
that case, the Supreme Court considered the doctrine of severability and
laid down as many as seven principles. But on the application of the said
principles it was held that the impugned provisions were severable.

47. In the subsequent case, Harakchund v. Union of India, it was held:

"The matter is clearly put in Cooley on Constitution Limitations,
8th edn. at p. 360:
'It would be inconsistent with al1just principles of constitu-
tional law to adjudge these enactments void because they are asso-

ciated in the same Act, but not connected with or dependent on
others which are unconstitutional. Where, therefore, a part of a
statute is unconstitutional, that fact does not authorise the courts
to declare the remainder void also, unless al1 the provisions are
connected in subject-matter, depending on each other, operating
together for the same purpose, or otherwise so connected together

in meaning, that it cannot be presumed the legislature would have
passed the one without the other.'

Applying the test to the present case we are of opinion that the
provisions held to be invalid are not inextricably bound up with the
remaining provisions of the Act." (AIR 1970 Supreme Court 1453
(V 57C 308).)

48. Article 44 of the Vienna Convention on the Law of Treaties
recognizes separability of clauses in the Treaty. INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 84

36, paragraphe 6, du Statut, mais que cette circonstance n'implique
pas nécessairement qu'il estimpossible pour la Cour de donner effet
aux autres parties de la déclaration d'acceptation qui sont conformes
au Statut. A mon avis, la partie a) de la quatrième exception préli-

minaire doit donc être rejetée.)) (Interhundel. exceptions pr3limi-
nuires, urrêt,C.I.J.Rec~eil 1959, p. 78.)
45. Comme l'a conclu K. R. Simmonds:

«Les deux juges, M. Klaestad et M. Armand-Ugon, semblent
avoir décidéque la réserveautomatique n'étaitqu'une clause secon-
daire ou accessoire par rapportà une acceptation fondamentalement

valable de la juridiction de la Cour en vertu de la clause facultative;
lajuridiction de la Cour serait suffisamment confirméesi l'on traitait
la réservecomme inopérante et dissociable du document sur lequel la
Cour doit se fonder.)) (Note de bas de page omise.) (K. R. Sim-
monds, «The Interhandel Case», Tl~eInternutiorzul ur~dCoinparutive
Luii Quurfcrly, vol. 10, 1961, p. 526.)

46. L'Inde a invoqué la décision rendue par la Cour suprêmedans
l'affaire RMDC v. Indiu, 1957, SCR 930 (CR 200012, p. 14 (Sorabjee)).

Dans cette affaire, la Cour suprêmea examiné la question de la divisibi-
lité,et elle a énoncé pas moinsde sept principes. En appliquant ces prin-
cipes, elle a néanmoinsjugéque les dispositions contestées pouvaient être
dissociéesdes autres.
47. Dans une affaire ultérieure, Hurukc,l~undv. Uniorzof'lrzdiu, elle a
déclaré:

«La question est énoncée clairementpar Cooley dans Constitution
Linzitutions (8" éd.,p. 360):

«Il serait incompatible avec tous les justes principes de droit
constitutionnel de décider que ces dispositions sont nulles parce
qu'elles sont associéesà l'intérieur d'un mêmetexte de loi, sans
êtrereliéesà d'autres ni dépendantes à l'égardd'autres qui sont
anticonstitutioi~nelles. En conséquence, lorsqu'une partie d'une loi

est contrairea la constitution, cela n'autorise pas les tribunaux à
annuler également le reste de la loi, sauf si toutes les dispositions
sont liéesentre elles par leur sujet, si elles sont dépendantes les
unes des autres, constituent un ensemble correspondant à une
mêmefin ou sont d'une autre manière tellement liéespar leur sens
qu'il est impossible de présumerque le législateuraurait adopté les

unes sans adopter aussi les autres.))
En appliquant ce critère en l'espèce, nous estimons que les dis-
positions jugées nulles ne sont pas inextricablement liéesavec les
dispositions restantes de la loi.» (AIR 1970 Supreme Court 1453

(V 57C 308).)
48. L'article 44 de la convention de Vienne sur le droit des traités
admet la divisibilitédes clauses des traités.85 AERIAL INCIDENT (DISS.OP. PIRZADA)

49. T. O. Elias, in his bookThe Modern Law of Treuties, expresses the
view that "only the clauses affected by an alleged ground of invalidity, if

distinct and separable, and not an essential basis of the treaty, may be
eliminated, the remainder being kept in force" (p. 140).
50. In the cases of Belios v. Siz~itzerland(1988) (ECHR Series A,
No. 132)and Loizidou v. Turkey (1995) (ECHR Series A, No. 310), the
European Court of Human Rights treated the objectionable reservation
as severable.
51. In the case concerning Fisheries Jurisdiction (Spain v. Canadu),
Judge Bedjaoui in his dissenting opinion observed that :

"And treaty law, as codified in 1969,enshrines in Article 44 of the
Vienna Convention - admittedly with certain exceptions - the
principle of .reparubilityof the various provisions contained in a

treaty. 1 really cannot see why a declaration should wholly escape
this principle."(Fisllerirs Juri.sdic*tio (Spainv. Cunudu), Jurisdic-
tion qftlzr Court, Judgincnt. I.C.J. Reports 1998, dissenting opinion
of Judge Bedjaoui, p. 539, para. 60.)
"This issue has in fact been raised in a number of cases, including
the Norii-egiun Louns and Interhanckelcases, and some judges have
evoked and accepted the principle of separability (cf. Certain Nor-

iivgicln Louns. Judgnzenf, I.C.J. Rclports 1957, pp. 55-59; Interhan-
del, Preliniinury Objections. Judgmrnt, I.C.J. Reports 1959, pp. 57,
77-78, 116-117.)" (Ibid,pp. 539-540, para. 61 .)
52. Having regard to recognized principles of the doctrine of severabil-

ity, clause (2), "disputes with the government of any State which is or has
been a Member of the Commonwealth of Nations" can be separated
from the rest in the declaration of India of 18 September 1974.
The "Commonwealth members reservation" is not so central as to con-
stitute "an essential basis of the consent of India" to be bound by its dec-
laration under the optional clause. It is not made in good faith. It serves
no rational or legitimate purpose, as there exists no separate procedure
for thecompulsory jurisdiction of disputes between Commonwealth coun-

tries. It is purposeless and of no legal effect. Hence ils severance does not
affect the validity of rest of India's declaration under Article 36, para-
graph 2, of the Statute.

No VALIDDENUNCIATIO BNINDIA OF THE GENERAL ACT OF 1928

53. In the communication of 18 September 1974India asserted:

(a) the Government of lndia never regarded themselves as bound by the
General Act (of 1928) since its Independence by succession or
otherwise : 49. T. O. Elias, dans son livre Thc Modern Law of Treuties, exprime
l'avisque «seules lesclauses auxquelles s'appliqueune cause alléguéede nul-
lité,si elles sont distinctes et séparables, etne sont pas une base essentielle
du traité,peuvent êtreéliminéesl,e reste demeurant en vigueur)) (p. 140).
50. Dans les affaires Belios c. Suisse (1988), (CEDH sérieA, no 132)et

Loizidou c. Turquie (1995), (CEDH sérieA, no 310), la Cour européenne
des droits de l'homme a considéréque la réservecontestable était sépa-
rable.
51. Dans l'affaire de la Compétence en mtltiéredc~ ppêcherie(sEspagne
c. Canadu), M. Bedjaoui, dans son opinion dissidente, a fait observer ce
qui suit:

«Or le droit des traités, tel que codifiéà Vienne en 1969, fait sa
place en son article 44ilest vrai avec quelques exceptions, au principr
(ledivisibilitédes différentesstipulations contenues dans un traité. La

raison pour laquelle une déclaration ne serait pas du tout soumise à
un tel principe m'échappe vraiment.)) (Cornpéfenccen n~utikrc de
pGcheries (Espugnc c. Cunu~lu j, compétencede la Cour, arrêt, C.1J
Recueil 1998, opinion dissidente de M. Bedjaoui. p. 539, par. 60.)
«La question a d'ailleurs étésoulevée dans quelques espèces,

comme l'affaire des Emprunts nor~~égienso,u celle de l'l~~terhun(iel,
et quelques juges ont évoquéet admis le principe de divisibilité(voir
Emprunts 120rvc;gien.sa.rrc^t,C.IJ. Recueil 1957, p. 55-59 ;Interl~un-
tlc~,scc1ption.sprélir~ii~~uires,Gt, C.1J. Recueil 1959, p. 57, 77-78,
116-117). » (Ibid., p. 539-540, par. 6.)

52. En vertu des principes reconnus de la doctrine de la divisibilité,le
paragraphe 2 <<lesdifférends avec le Gouvernement d'un Etat qui est ou
a étémembre du Commonwealth de nations)) peut êtredissociédu reste
de la déclaration de l'Inde du 18 septembre 1974.

La ((réserveà l'égardde membres du Commonwealth)) n'est pas fon-
damentale au point de constituer «une base essentielle du consentement
de l'Inde» à êtreliéepar sa déclaration en vertu de la clause facultative.
Elle n'a pas étéfaite de bonne foi. Elle ne répondpas A un objectif ration-
nel ou légitime, puisqu'il n'existe pas de procédure spécialede règlement
obligatoire des différendsentre Etats du Commonwealth. Elle n'a ni rai-

son d'êtreni effet juridique. En conséquence,elle peut êtredissociéede la
déclaration faite par l'Inde en vertu du paragraphe 2 de l'article 36 du
Statut sans que cela ait d'effet sur la validitédu reste de cette déclaration.

L'INDE N'A PAS VALABLEMENT DENONCL E'ACTE GÉNÉRAL DE 1928

53. Dans sa communication du 18 septembre 1974, l'Inde déclarait:

aj depuis son accession à l'indépendance en 1947, le Gouvernement
indien ne s'estjamais considérécomme liépar l'Acte généralde 1928,
que ce soit par succession ou autrement;86 AERlAL INCIDENT (DISS .P. PIRZADA)

(b) accordingly, lndia has never been and is not a party to the General

Act of 1928 since its Independence.
54. The said Communication was sent by India to counter the Com-
munication of Pakistan of 30 May 1974whereby Pakistan expressed its
intention to be bound by the General Act. Such plea had already been

raised by Pakistan before the Court in the case Triul of Pakistuni Pris-
onrrs qf Wur of 1973.
Pakistan has rightly urged about the Indian Communication:
"The first is that it is declaratory - and declaratory only. It is a

statement made in 1974that as from an event in 1947 - that is to
Say, 27 years previously, India's independence - India was not a
party to the General Act 'it is not and never has been'.

The second point follows closely from the first. It is that India's
concern to make the position absolutely clear '.. so that there is no
doubt in any quarter', was merely a statement of its own viewof the

legal position. It was a subjective statement which might or might
not have had objective validity (though, in so far as relevant, Paki-
stan says that it had no objective validity). Moreover, it was not a
denunciation of the General Act - and this was so for two reasons.
First, inIndia's viewthere was no General Act to denounce. Second,
even if there was, lndia did not formally denounce it in the manner
~rovided for in Article 45 of the General Act .. .Consistent with the
logic of itsposition, India did not use words of denunciation because

that would have implied that India regarded itself as committed to
the General Act at the time of the denunciation, which it denied.
India could have done. if it had wished to denounce the General Act.
it could have done as'both France and Britain did and denounced
the General Act formally, but it chose not to do so." (CR200011,
p. 54 (Lauterpacht).)

55. The assertions made by India in the said Communication are erro-
neous, misconceived and illegal. The said Communication cannot be
deemed to be a denunciation. There is no material before the Court that
any State party to the General Act treated India's Communication as
denunciation. The Communication does not comply with the provisions
of Article 45 of the General Act. In the joint dissenting opinion in the

case of Nuclrur Tests, dated 20 December 1974,reference was made to
India's letter of 24 June 1973 (mentioned in paragraph 22 above) and
Pakistan's declaration, but no notice was taken of India's Communica-
tion of 18 September 1974:

"In the case concerning Trial of Pakistani Prisoners of War, by a
letter of 24 June 1973India informed the Court of its view that the
1928Act had ceased to be a treaty in force upon the disappearance6) en conséquence, l'Inde n'a jamais été partieà l'Acte généralde 1928
depuis qu'elle est indépendante et elle n'y est pas actuellement partie.

54. Cette communication avait étéenvoyéepar l'Inde en réponseà la
communication du 30 mai 1974 par laquelle le Pakistan exprimait son
intention d'êtreliépar l'Acte général.Cet argument avait déjàété invoqué
devant la Cour par le Pakistan dans l'affaire du Procésde prisonniers de
guerre pakistunuis de 1973. Le Pakistan a déclaréà bon droit à propos de

la communication indienne :
«La première [observation] est qu'il s'agit d'une déclaration - et

d'une déclaration seulement. C'est l'affirmation, faite en 1974, que
depuis un événementde 1947 - soit vingt-sept ans auparavant,
l'accession de l'Inde à l'indépendance - l'Inde n'est pas partie à
l'Acte général:«n'a jamais été partieà l'Acte général ..et ... n'y est
pas actuellement partie)).

La deuxième observation est étroitement liéeà la première. C'est
que le souci de l'Inde de rendre sa position absolument claire ((pour
... qu'elle ne fasse aucun doute pour quiconque)) était simplement
l'expression de son propre point de vue sur la situation juridique. Il
s'agissait d'une affirmation subjective, qui pouvait avoir une validité

objective ou n'en pas avoir (bien qu'à toutes fins utiles, le Pakistan
relève qu'elle n'avait aucune validité objective). En outre, ce n'était
pas une dénonciation de l'Acte général - et cela, pour deux raisons.
Premièrement, parce que, selon l'Inde, iln'existait pas d'Acte général
à dénoncer. Deuxièmement, parce que, mêmesi celui-ci avait existé,

l'Inde ne l'avait pas officiellement dénoncé commele prévoitl'article
45 du traité ..Fidèle à la logique de sa position, I'lnde n'a pas utilisé
des mots de dénonciation, parce que cela aurait impliqué qu'elle se
considérait comme liéepar l'Acte généralau moment de dénoncerce
dernier, ce qu'elle niait. Elle aurait pu le faire si elle avait voulu

dénoncer l'Acte général;elle aurait pu le faire, comme la France et le
Royaume-Uni, qui l'ont officiellement dénoncé,mais elle a choisi de
ne pas le faire.» (CR 200011,p. 54, Lauterpacht.)

55. Les affirmations faites par l'Inde dans cette communication sont
erronées, fallacieuses et contraires au droit. Cette communication ne peut
êtreconsidéréecomme une dénonciation. Rien ne permet à la Cour de
penser qu'aucun Etat partie à l'Acte général aittraité comme une dénon-

ciation cette communication de I'lnde, qui n'est pas conforme aux dispo-
sitions de l'article 45de l'Acte général.Dans leur opinion dissidente com-
mune dans l'affaire des Es.~uisnucli.aires (20 décembre 1974), les juges
ont cité la lettre de l'Inde du 24 juin 1973 (citée ci-dessus au para-
graphe 22) et la déclaration du Pakistan, mais sans tenir compte de la
communication de l'Inde du 18 septembre 1974:

«Dans l'affaire relative au Procès de prisonniers de guerre pakis-
tanais, l'Inde a fait savoir à la Cour par lettre en date du 24 juin

1973 qu'à son avis l'Acte de 1928 avait cesséd'êtreun traité en87 AERlAL INCIDENT (DISS.OP.PIRZADA)

of the organs of the League of Nations. Pakistan, however, expressed
a contrary view and has since addressed to the Secretary-General a
letter from the Prime Minister of Pakistan affirming that she consid-
ers the Act as continuing in force. Again, although the United King-
dom, in a letter of 6 February 1974, referred to doubts having been

raised as to the continued legal force of the Act and notified the Sec-
retary-General of its denunciation of the Act in conformity with the
provisions of paragraph 2 of Article 45, it did so in terms which do
not prejudge the question of the continuance in force of the Act.
Moreover, it is axiomatic that the termination of a multilateral
treaty requires the express or tacit consent of al1 the parties, a

requirement which is manifestly not fulfilled in the present instance."
(Nucleur Tests (Austruliu v. France), Judgrncnt, 1.C.J. Reports
1974, p. 344, para. 70.)

Reference may also be made to the practice of the Secretary-General of
the United Nations with regard to multilateral treaties:

"The International Law Commission in 1966described this prac-
tice as follows:

'In the absence of any clause on reservations in agreements con-
cluded after the General Assembly resolution on reservations to
multilateral conventions. the Secretarv-General adheres to the
provisions of that resolution and com&nicates to the States con-
cerned the text of the reservation accompanying an instrument of

ratification or accession without passing on the legal effect of such
documents, and "leaving it to each State to draw legal conse-
quences from such communications". He transmits the observa-
tions received on reservations to the States concerned. also with-
out comment. A general table is kept up to daté for each
convention, showing the reservations made and the observations

transmitted thereon by the States concerned. A State which has
deposited an instrument accompanied by reservations is counted
among the parties required for the entry into force of the agree-
ment.' (Ojficiul Records, Tiivnty-first Session, Supplement No. 9
(A/6309/Rev.I), p. 37.)" (1. C.J. Pleudings, Trial oj' Pakistani

Prisoners of'Wur, pp. 87, 88.)
56. The Government of India must have known the notifications of

France and the United Kingdom. The language of the notifications was
clear and categorical and specificmention therein was made about denun-
ciation. The omission thereof from the Indian Communication was not
cogently and plausibly explained by India.
Professor Rosenne States that "where the right of denunciation is
reserved, the State concerned must take a positive step to exercise it"

(Shabtai Rosenne, Tlir Llrw und Pructic,c of tlze International Court of
Justicr. Vol. II, p. 82). INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS.PIRZADA) 87

vigueur après la disparition des organes de la Sociétédes Nations.
Le Pakistan a exprimé un avis contraire et, depuis lors, le premier
ministre de ce pays a confirmépar lettre adresséeau Secrétairegéné-

ral de l'organisation des Nations Unies qu'il considérait l'Acte
comme toujours en vigueur. D'autre part, dans une lettre du
6 février1974, le Royaume-Uni a fait état des doutes qui avaient été
exprimés au sujet de la validité de l'Acte et a notifiéau Secrétaire
généralsa dénonciation de l'Acte conformément aux dispositions de
l'articl45, paragraphe 2, de cet instrument, mais il a employé à

cette occasion des termes qui ne préjugeaient pas la question du
maintien en vigueur de l'Acte... De plus, il est de règle qu'un traité
multilatéral ne prenne fin qu'avec le consentement &xprèsou tacite
de toutes les parties. condition qui n'a manifestement pas étésatis-
faite dans la présente instance.)) (Essuis t7ucli.uir.e~(Australic
c. Frnnce), un-êt,C.I.J. Recueil 1974, p. 344-345, par. 70.)

On peut aussi rappeler la pratique du Secrétairegénéralde I'Organisa-
tion des Nations Unies en matière de traités multilatéraux:

«La Commission du droit international, en 1966, a décrit cette
pratique comme suit :

<<Enl'absence d'une clause sur les réserves dans les accords
conclus postérieurement à la résolution de l'Assemblée générale
relative aux réservesaux conventions multilatérales, le Secrétaire

généralse conforme aux dispositions de cette résolution et com-
munique aux Etats intéressésle texte de la réserveaccompagnant
un instrument de ratification ou d'adhésion sans se prononcer sur
les effets juridiques de ces documents et en laissant à chaque Etat
le soin de tirer les conséquencesjuridiques de ces communications.
Il transmet les observations reçues concernant les réservesà tous

les Etats intéressés.égalementsanscommentaire. Un tableau géné-
ral pour chaque convention est tenu àjour, indiquant les réserves
faites et les observations transmisesà leur égard par les Etats inté-
ressés.Tout Etat ayant déposé un instrument assorti de réserveest
compté au nombre des parties pour l'entrée en vigueur de
l'accord.)) (Nations Unies, Documents oJficicls, vingt et uniL.tl7c

scssiot7,.supplL;tnenno 9, doc. Al63091Rev.1, p. 37.)) (C.I.J. ML;-
moires, Procgs u'eprisonnier.^de guerre pakistunuis, p. 87, 88.)

56. Le Gouvernement indien a nécessairement eu connaissance des
notifications de la France et du Royaume-Uni. Ces notifications étaient
rédigéesde manière claire et catégorique, et le mot dénonciation y était
employé expressément.L'omission de ce mot dans la communication de
l'Inde n'a pas étéexpliquéede manière probante et plausible par l'Inde.

M. Rosenne dit que «lorsque le droit de dénonciation est réservé,
1'Etat concerné doit accomplir un acte positif pour l'exercer)) (Shabtai
Rosenne, The Laiv und Pructic.~. qf thc Internutionul Court of'Justice,
vol. II, p. 82.) 57. Further, the applicable rule is, as approved by the Court in the
North Sea Continental Shelf'case, when an agreement or other instru-
ment itself provides for the way in which a given thing is to be done, it
must be done in that way or not al al1 (I.C.J. Reports 1969, para. 28).

58. Mere affirmation by India that it was not bound by the General
Act, which is denied by Pakistan, is unilateral and its validity cannot be
determined by the Court at the preliminary stage. Reference may be
made to the finding of the Court in the Appeal by India against Pakistan,
rr: ICAO, which is rrs judicutu.

"The Court considers however, that for precisely the same order
of reason as has already been noticed in the case of its ownjurisdic-
tion in the present case, a mere unilateral affirmation of these con-
tentions - contested by the other party - cannot be utilized so as
to negative the Council's jurisdiction. The point is not that these
contentions are necessarily wrong but that their validity has not yet
been determined. Since therefore the Parties are in disagreement as
to whether the Treaties ever were (validly) suspended or replaced by
something else; as to whether they are in force between the Parties
or not; and asto whether India's action in relation to Pakistan over-

flights was such as not to involve the Treaties, but to be justifiable
aliter et aliundc; - these very questions are in issue before the
Council, and no conclusions as to jurisdiction can be drawn from
them, at least at this stage, so as to exclude ipsofucto and a priori
the competence of the Council." (Apprul Relating to the Jurisdiction
of the ICAO Council, Judgment, I.C.J. Reports 1972, p. 64,para. 31 .)

59. 1 am therefore of the opinion that the General Act of 1928has not
been validly denounced by India and it continues to be bound by the said
Act.

60. The 1928Act contains a strict code of rules regulating the making
of reservations. This aspect has been dealt with in paragraph 82 of the
joint dissenting opinion in the Nuclrur Tests case:

"In the present instance, this objection is reinforced by the fact
that the 1928 Act contains a strict code of rules regulating the
making of reservations, whereas no such rules govern the making of
reservations to acceptances of the Court's jurisdiction under the
optional clause. These rules, which are to be Soundin Articles 39,40,
41, 43 and 45 of the Act, impose restrictions, inter alia,on the kinds INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 88

57. De plus, la règle applicable, approuvée par la Cour dans I'affaire
du Pluteau continental de lu mer du Nord, est que, lorsqu'un accord ou
un autre instrument prévoit lui-mêmela manière de faire une chose,
celle-ci doit être faite de cette manière ou pas du tout (C.I. J. Recueil
1969, par. 28).
58. La simple affirmation de l'lnde disant qu'elle n'était pas liéepar

l'Acte général,ce que nie le Pakistan, est unilatérale, et la Cour ne peut
pas juger de sa validitédans cette phase préliminaire de l'instance. Rap-
pelons la conclusion de la Cour dans I'affaire de l'Appel de l'Inde conccr-
nunt la compktence (lu Conseil de 180ACI, qui a autorité de chose jugée.

«La Cour considère que, pour des raisons du mêmeordre que
celles qu'elle a indiquéesau sujet de sa propre compétence en I'es-
pèce,on ne saurait admettre qu'une simple assertion unilatérale de ces
thèses, contestées par la partie adverse, élimine la compétence du

Conseil. Ce n'est pas que ces thèses soient nécessairement mal fon-
dées, mais c'est que leur bien-fondé n'a pas encore été établi.Les
Parties sont en désaccord sur les points de savoir si les traités ont
jamais été valablement suspendus ou remplacés,si les traités sont en
vigueur entre elles et si les mesures prises par I'lnde à l'égarddes sur-
vols par des appareils pakistanais, au lieu de mettre en jeu les traités,
sejustifiaient par d'autres motifs extérieurs; ces questions sont donc

maintenant en cause devant le Conseil et l'on ne Deut tirer de leur
existence, au moins a ce stade, aucune conclusion d'ordre juridic-
tionnel qui exclue ipsofacto et à priori la compétence du Conseil.))
(Appel concernant lu compétence du Conseilde I'OACI, arrêt,C.I. J.
Recueil 1972, p. 64, par. 31.)

59. Je suis donc d'avis que l'Inde n'a pas valablement dénoncél'Acte
généralde 1928, et qu'elle continue à êtreliéepar ledit Acte.

60. L'Acte de 1928 contient un code rigoureux de dispositions régis-
sant la formulation des réserves.Cet aspect a étéabordé dans le para-
graphe 82 de l'opinion dissidente commune dans I'affaire des Essuis
nuc1t;aires:

((Dans la présente affaire, cette objection est renforcée par le fait
que l'Acte de 1928contient un code rigoureux de dispositions régle-

mentant la formulation des réserves,tandis qu'aucune disposition de
ce genre ne régit laformulation des réservesà l'acceptation de la
juridiction de la Cour en vertu de la clause facultative. Ces disposi-
tions, qui figurent aux articles 39,40,41,43 et 45 de l'Acte, imposent89 AERIAL INCIDENT (DISS.OP. PIRZADA)

of reservations that are admissible and the times at which they rnay
be made and at which they will take effect. In addition, a State
accepting jurisdiction under the optional clause may fix for itself the

period for which its declaration is to run and rnay even make it ter-
minable at any time by giving notice, whereas Article 45 (1) of the
Act prescribes that the Act is to remain in force for successive fixed
periods of five years unless denounced at least six months before the
expiry of the current period. That the framers of the 1928Act delib-
erately differentiated its régimein regard to reservations from that of

the optional clause is clear; for the Assembly of the League, when
adopting the Act, simultaneously in another resolution drew the
attention of States to the wide possibilities of limiting the extent of
commitments under the optional clause 'both as regards duration
and as regards scope'. Consequently, to admit that reservations

made by a State under the uncontrolled and extremely flexible sys-
tem of the optional clause rnay automatically modify the conditions
under which it accepted jurisdiction under the 1928 Act would run
directly counter to the strict system of reservations deliberately pro-
vided for in the Act." (Nuclcar Tests (Austrulia v. France), Judg-

rnent, I.C.J. Reports 1974, p. 349, para. 82.)

61. The reservations made by India to Article 17 of the General Act
are prohibited by that Act and are without legal effect because the opera-
tion of Article 17 of the General Act is subject to Article 39.

Article 39 provides :

"1. In addition to the power given in the preceding article, a
Party, in acceding to the present General Act, may make his accept-
ance conditional upon the reservations exhaustively enumerated in
the following paragraph. These reservations must be indicated at the
time of accession.
2. These reservations rnay be such as to exclude from the pro-

cedure described in the present Act:
(CI) disputes arising out of facts prior to the accession either of the
Party making the reservation of or any other Party with whom

the said Party may have a dispute;
(h) disputes concerning questions which by international law are
solely within the domestic jurisdiction of States;
(c) disputes concerning particular cases or clearly specified subject-
matters, such as territorial status. or disputes falling within

clearly defined categories.
3. If one of the parties to a dispute has made a reservation, the
other parties may enforce the same reservation in regard to that

Party. INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 89

des restrictions relatives notamment aux catégories de réservesper-
mises et au moment où celles-ci peuvent êtrefaites et prennent effet.
De plus, un Etat qui accepte la juridiction au titre de la clause facul-
tative peut déterminer lui-mêmela duréed'application de sa déclara-
tion et il peut même prévoirla possibilité d'y mettre fin à tout

moment par une notification, tandis que l'article 45, paragraphe 1,
de l'Acte dispose que celui-ci restera en vigueur pendant des périodes
fixes successives de cinq ans s'il n'est pas dénoncésix mois au moins
avant l'expiration de la périodeen cours. Il est clair que les auteurs
de l'Acte de 1928ont délibérémend tifférenciéle régimeauquel sont

soumises les réservesde celui de la clause facultative; en effet, au
moment d'adopter l'Acte, l'Assembléede la Sociétédes Nations a
simultanément attirél'attention des Etats, dans une autre résolution,
sur les nombreuses possibilités qui existaient de limiter les engage-
ments acceptés en vertu de la clause facultative «soit quant à leur
durée, soit quant illeur étendue)). Par suite, si l'on admettait que les

réserves faites par un Etat dans le cadre du système incontrôlé et
extrêmement souple de la clause facultative peuvent automatique-
ment modifier les conditions auxquelles cet Etat a acceptéla compé-
tence en vertu de l'Acte de 1928, on prendrait le contre-pied du
systèmerigoureux délibérément établd ians l'Acte pour les réserves.»
(ESSLI~n.~ic1L;uire(sAuxtr~~liI..Frunce), arrc?t,C.I.J. R~~ueil 1974,

p. 349, par. 82.)
61. Les réservesfaites par l'Inde à l'article 17 de l'Acte généralsont

interdites par cet acte et elles sont dépourvues d'effet juridique parce que
l'application de l'article 17 del'Acte généralest subordonnée A l'article
39, qui dispose ce qui suit:

1. Indépendamment de la faculté mentionnée à I'article précé-
dent, une Partie pourra, en adhérant au présentActe général,subor-
donner son acceptation aux réserveslimitativement énuméréesdans
le paragraphe suivant. Ces réservesdevrontêtreindiquéesau moment

de l'adhésion.
2. Ces réservespourront êtreformulées de manière à exclure des
procédures décritespar le présent acte:

rr) les différendsnésde faits antérieurs, soit à I'adhésionde la partie
qui formule la réserve,soit A I'adhésiond'une autre partie avec
laquelle la première viendraitA avoir un différend;
h) les différendsportant sur des questions que le droit international
laisseA la compétence exclusive des Etats;

L')les différends portant sur des affaires déterminées, ou des ma-
tières spécialesnettement définies, tellesque le statut territorial,
ou rentrant dans des catégories bien précisées.
3. Si une des parties en litige a formulé une réserve, les autres

parties pourront se prévaloir vis-A-visd'elle de la mêmeréserve. 4. In the case of Parties who have acceded to the provisions of the
present General Act relating to judicial settlement or to arbitration,
such reservations as they may have made shall, unless otherwise
expressly stated, be deemed not to apply to the procedure of con-
ciliation."

The reservations made by India do not faIl under the permissible
reservations exhaustively set out in Article 39 of the General Act.
62. 1would also draw the attention to Article 41 of the General Act
which reads as follows:

"Disputes relating to the interpretation or application of the
present General Act, including those concerning the classification
of disputes and the scope of reservations, shall be submitted to the
Permanent Court of International Justice."

Thisjurisdiction is saved to the present Court by virtue of Article 37 of
the Statute. Consequently, since questions of interpretation and applica-

tion of the General Act have arisen, including those concerningthe scope
of reservations and their admissibility, the International Court of Justice
has jurisdiction to determine the matter.
63. The Court has jurisdiction under Article 17 of the General Act,
notwithstanding India's reservation as was held by the Court in the
Appeul rrluting to the Jurisdictiorzof tlzeICA0 Council, Judgrnent, I.C. J.
Reports 1972. p. 53 and, in viewof the observations made in this behalf in
thejoint dissentingopinion in the caseconcerning Nucleur Tests (Austruliu
v. Frunce), I.C.J. Reports 1974, p. 253, paras. 91, 94, 95 and 97.
64. In any case, there is lack of good faith on the part of India. In the
case of Cumrroon v. Nigeriu, the Court has set out the principle of good
faith:

"The Court observes that the principle of good faith is a well-
established principle of international law. It is set forth in Article 2,
paragraph 2, of the Charter of the United Nations; it is also embod-

ied in Article 26 of the Vienna Convention on the Law of Treaties of
23 May 1969." (Lund und Murititne Boundary hetiieen Cumeroon
und Nigeria, Preliminury Objections, Judgment, I.C. J. Reports 1998,
p. 296, para. 38.)

65. In viewof these considerations, 1am of the opinion that the Court
is competent to exercisejurisdiction under Articles 17, 39 and 41 of the
General Act, read with Article 36, paragraph 1, and Article 37 of the
Statute.
Without prejudice to the above, the following observations may be
made. INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 90

4. Pour les parties ayant adhéréaux dispositions du présentActe
relatives au règlement judiciaire ou au règlement arbitral, les réserves
qu'elles auraient formuléesseront, sauf mention expresse, comprises
comme ne s'étendant pas à la procédure de conciliation. ))

Les réservesfaites par l'Inde ne font pas partie des réserves permises
qui sont limitativement énumérées à l'article 39 de l'Acte général.
62. J'aimerais aussi appeler l'attention sur I'article 41 de l'Acte géné-
ral, qui est ainsi conçu:

«Les différendsrelatifs a l'interprétation ou à l'application du pré-
sent Acte général,y compris ceux relatifs
la qualification des litiges
et à la portée des réserves éventuelles,seront soumis à la Cour per-
manente de Justice internationale.))

Cette compétence a été transmise Ala Cour actuelle en vertu de l'article
37 du Statut. En conséquence, puisque des questions se posent relative-
ment à l'interprétation ou a l'application de l'Acte général,y compris la
portée etla recevabilité desréserveséventuelles,la Cour internationale de

Justice a compétence en la matière.
63. La Cour a compétence en vertu de l'article 17 de l'Acte général,
nonobstant la réserve de l'Inde, comme elle l'a jugé dans l'affaire de
l'Appel concclrnunt lu cotnpétenre du Conseil (le I'OACI (arrgt, Recueil
C.I.J. 1972, p. 53) et compte tenu des observations faites sur ce point
dans l'opinion dissidente commune dans l'affaire des Essais nuclkuire.~

(Austrulie c. Frunce), C.I.J. Recueil 1974, p. 253, par. 91, 94, 95 et 97.
64. De toute façon, il y a un manque de bonne foi de la part de l'Inde.
Dans l'affaire entre le Cameroun et le Nigéria,la Cour a énoncédans les
termes suivants le principe de la bonne foi:

«La Cour observera que le principe de la bonne foi est un principe
bien établi du droit international.Il est énoncéau paragraphe 2 de
l'article 2 de la Charte des Nations Unies; ila aussi été incorporé à

l'article 26 de la convention de Vienne sur le droit des traités du
23 mai 1969.)) (Frontiire terrestre et muritirne entre le Curneroun
et le Nigkriu, e'ccrptions prélitninuires, arrêt,C.I.J. Recueil 1998,
p. 296, par. 38.)

65. Compte tenu des considérations qui précèdent, j'estime que la
Cour a compétence pour exercer sa juridiction conformément aux

articles17, 39 et 41 de l'Acte général,rapprochés du paragraphe 1 de
l'article 36 et de l'artic37 du Statut.
Sans préjudicede ce qui vient d'êtredit, on peut faire les observations
suivantes. General Observations

66. Some general remarks may be made as to the reservations. The
observations made by two distinguished former Presidents of the Court
may be reproduced.

Dr. Nagendra Singh (India):

"Over the years however, States have come to attach more and
more exceptions and reservations and exclusions to their declara-
tions of acceptance until today the declaration of India, for example,
contains eleven separate reservations one of which is subdivided into
five subsections . . .
Yet when such an acceptance is so whittled away, or hedged

around with reservations and exclusions, that the actual kernel of
jurisdiction remaining is minimal, the effect of such a gesture can
hardly be regarded as encouraging . ..the apparent simplicity of the
optional clause, a simplicity which appears to have been intended by
its creators, has disappeared under the shadow of a thicket of over-
lapping and interconnecting reservations, making the task of the

Court based on optional clause jurisdiction in some cases an
extremely difficult one." (Judge Nagendra Singh, The Role und
Rec~~rdof tl~eInternationc~lCourt of Justice,pp. 19, 20.)

Sir Muhammad Zafrulla Khan (Pakistan):
"In other words, and this is the point which it is worth stressing,
as the com~osition of the United Nations has become wider. the idea

of compulsory judicial settlement, which was favoured by so many
of the States euthered at San Francisco in 1945. has also found
increased acceptance, but at a markedly slower rate. The system of
compulsory judicial settlement was of course not built in as an inte-
gral part of the United Nations peace-keeping machine; but it is to
be feared that widespread hesitation in the acceptance of that system

may betray certain reserve with regard to the general principle of
judicial settlement of disputes, which, as we have seen, was built into
the United Nations system.

Another discouraging tendency, the seeds of which were sown in
1946, is that of depositing declarations of acceptance of the Court's

compulsory jurisdiction subject to reservations. Reservations of this
kind have been before the Court on more than one occasion, and
have been the subject of severe criticism. Nevertheless, although in
recent years there has been some improvement in this respect, there
are still deposited with the Secretary-General, and not withdrawn,
declarations of this kind which, as recognitions of jurisdiction, are

no more than the shadow without the substance." (Ihic11,p. 294.) INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA)

66. Quelques remarques générales peuvent être faites au sujet des

réserves.Nous rappellerons ici les observations de deux éminents anciens
présidents de la Cour.
M. Nagendra Singh (Inde):

«Au cours des ans, cependant, les Etats ont assorti leurs déclara-
tions d'acceptation d'un nombre de plus en plus grand d'exceptions,
de réserveset d'exclusions, si bien qu'aujourd'hui la déclaration de
l'Inde, par exemple, contient onze réservesdistinctes, dont l'une est

subdivisée en cinq paragraphes ...
Pourtant, lorsque l'acceptation est amenuiséeou encadrée par des
réserves et exclusions, au point que le noyau de juridiction qui
demeure est minime, l'effet d'un tel geste ne peut guère êtreconsi-
déré comme encourageant... La simplicité apparente de la clause
facultative, simplicitéqui semble avoirétévoulue par ses créateurs, a

disparu sous une broussaille de réservesqui se chevauchent et s'en-
trecroisent, ce qui rend parfois extrêmement difficile la tâche de la
Cour lorsque sa compétence est fondée sur la clause facultative.))
(M. Nagendra Singh, Tl~e Role und Record of the Intrrnationul
Court cj'Justice, p. 19 et20.)

Sir Muhammad Zafrulla Khan (Pakistan) :
«En d'autres termes, et c'est làce qu'il est intéressant de souligner,

avec l'élargissementde la composition del'organisation des Nations
Unies, l'idéed'un règlement judiciaire obligatoire, à laquelle un si
grand nombre des Etats rassemblésà San Francisco en 1945 étaient
favorables, a aussi étéde plus en plus largement acceptée, mais beau-
coup plus lentement. Bien entendu, le système du règlement judi-
ciaire obligatoire ne faisait paspartie intégrante du mécanisme de

maintien de la paix des Nations Unies; cependant, il est à craindre
que l'hésitation générale à accepter ce système ne trahisse une cer-
taine réserveà l'égarddu principe généraldu règlementjudiciaire des
différends qui, comme nous l'avons vu, était intégréau système des
Nations Unies.
Une autre tendance décourageante, qui était déjà en germe en

1946, est celle qui consiste à déposer des déclarations d'acceptation
de lajuridiction obligatoire de la Cour en les assortissant de réserves.
La Cour a eu A plusieurs reprises à examiner les réservesde ce type,
et ces réservesont étésévèrement critiquées.Néanmoins, bien qu'il y
ait eu ces dernières années quelques progrès à cet égard, de telles
déclarations restent déposéesauprès du Secrétairegénéralet ne sont
pas retirées, déclarations qui, en tant que reconnaissance de la juri-

diction de la Cour, ne sont qu'un fantôme sans substance.)) (Ibid.,
p. 294.) In view of the observations aforesaid, validity of India's reservations is
open to question.

67. Pakistan has tried to establish that a reservation which is not per-
missible under Article 36, paragraph 3, of the Statute has no legal effect
when objection is taken to it by the applicant State. Such a reservation
has been described as u1tr.uviresof Article 36 of the Statute or an extra-
statutory reservation.

68. During the oral submissions Pakistan pleaded:
"(a) . . .theCommonwealth reservation which lndia claims to invoke,

lies outside the range of reservations which are permitted by
Article 36, paragraph 3, of the Statute. The language of this
paragraph is clear. Declarations shall be made either uncondi-
tionally or upon two possible conditions: reciprocity or for a
certain time. 1shall refer to reservations which fall outside the

permitted scope as 'extra-statutory'. I shall submit that an
extra-statutory reservation made by a defendant State may be
applied by the Court against a plaintiff State only if there is
something in the case which allows theCourt to conclude, and

1 emphasize to conclude, that the plaintiff has accepted the
reservation. Such acceptance can be inferred in two situations.
One is where the plaintiff State has itself made the same or a
comparable reservation. The other is when the plaintiff, being
confronted by the invocation of the reservation by the defend-

ant State, has shown itself willing to join issue on the interpre-
tation of thecontent of the reservation, without challenging its
opposability to itself. But if the plaintiff challenges the appli-
cability of the reservation, and 1 emphasize this, then the
Court must decide, by reference to its content and the circum-

stances, whether it is applicable or opposable as against the
plaintiff." (CR 200011,pp. 17-18 (Munshi).)

"The obvious answer - an answer Pakistan is now challenging -
is that the State practice has modified the express terms of Article 36,
paragraph 3, and people generally have come to believe that any
kind of reservation is permissible with the possible exception, per-
haps, of reservations which seek to deprive the Court of the right to

determine questions relating to its own jurisdiction - the so-called
automatic reservations.
The first comment to be made on this is that the number of States INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 92

Compte tenu des observations qui précèdent, lavaliditédes réservesde
l'Inde peut êtremise en doute.

67. Le Pakistan s'est efforcé d'établir qu'une réserve qui n'est pas
autorisée par le paragraphe 3 de l'article 36 du Statut n'a pas d'effet juri-
dique à l'égardde 1'Etat requérant lorsque celui-ci a fait objection à cette

réserve.Une telle réserve aétédécritecomme sortant du cadre de l'article
36 du Statut, autrement dit comme étant de caractère extra-statutaire.
68. A l'audience, le Pakistan a développél'argumentation suivante:

«a) ...la réserve relative aux membres du Commonwealth que
l'Inde prétend invoquer n'entre pas dans les différentes catégo-
ries de réservesautorisées aux termes du paragraphe 3 de l'ar-
ticle 36 du Statut. La formulation de ce paragraphe est claire.

Les déclarations sont faites soit purement et simplement, soit
éventuellement assorties de deux conditions - sous condition
de réciprocitéou pour un délaidéterminé. J'appellerai((extra-
statutaires)) les réservesn'entrant pas dans les catégories auto-
risées.La thèse que je défendrai est que la Cour ne peut appli-

quer une réserveextra-statutaire formuléepar 1'Etat défendeur
a l'encontre de I'Etat requérant que si un élémentde l'affaire
l'autorisea conclure je dis bien à conclure - que le requé-
rant a accepté laréserve.Une telle acceptation peut êtreinférée
dans deux cas. Le premier est lorsque 1'Etat requérant a lui-

mêmeformuléune réserveidentique ou comparable. Le second
est lorsque le requérant a qui 1'Etat défendeur a opposé la
réserve s'estmontrédisposé a engager la controversesur I'inter-
prétation de la teneur de cette réserve,sans en contester l'oppo-

sabilitéen elle-même.Si, toutefois, le requérant conteste l'appli-
cabilitéde la réserve,et j'insiste sur ce point - si, toutefois, le
demandeur conteste l'applicabilité de la réserve - alors la
Cour doit déterminer, a la lumière de la teneur de ladite réserve
et des circonstances, si celle-ci est applicable ou opposable au

requérant. » (CR 200011,p. 17-1 8 (Munshi).)
«La réponse évidente - une réponse que conteste a présent le
Pakistan - est que la pratique étatique est venue modifier les dispo-
sitions expresses du paragraphe 3 de l'article 36 et que l'idéea fini

par s'imposer que tous les types de réservesont autorisés, à I'excep-
tion peut-être des réservesvisant a priver la Cour de son droit de
trancher les questions relatives à sa compétence - soit ce que l'on
appelle les réservesautomatiques.

La première observation qu'appelle ce raisonnement est que le concerned is limited. One hundred and eighty-five States are parties

to the Statute of the Court. Sixty States are parties to the optional
clause. Of these,23 have signed without any extra-statutory reserva-
tions. Of the 37 who have signed with reservations that fall outside
the range of Article 36, paragraph 3, 14 have made these reserva-
tions relating either to matters of domestic jurisdiction, which hardly
amounts to a reservation in the real sense, or have excluded disputes

for which other means of settlement exist. So the number of States
with real extra-statutory reservations seems to amount to no more
than 23 (the same number as those who have not made extra-statu-
tory reservations). Those 23 represent only about 38 per cent of the
signatories of the parties to the Statute. It would not seem proper,
therefore, to allow so unrepresentative a number of States to have

the power of amending the clear text of Article 36, paragraph 3, of
the Statute." (CR200011, p. 21 (Munshi).)

69. Pakistan's pleas may be examined in the context of the Judgments
of the Court. In the recent case concerning Fi.slieriesJurisdiction (Spuin
v. Canuda), the Court gave effect to a Canadian reservation to the
optional clause relating to fisheries conservation and management

matters. That reservation apparently fell outside the ambit of reserva-
tions permitted by Article 36, paragraph 3. The Court described Spain's
position regarding the relevant reservation as follows:

"Spain appears at times to contend that Canada's reservation is
invalid or inoperative by reason of incompatibility with the Court's
Statute, the Charter of the United Nations and with international
law. However, Spain's position mainly appears to be that these
claimed incompatibilitiesrequire an interpretation to be given to para-

graph 2 (d) of the declaration different from that advanced by
Canada." Fisheries Jurisdiction (Spuin v. Cunudcr), Jurisdiction cf
the Court, Judgnîent, 1.C.J. Reports 1998, p. 451, para. 40.)

Having referred to the Spanish arguments, which showed that Spain's
main dispute with Canada related to the interpretation of the reservation,
the Court stated:

"Accordingly, the Court concludes that Spain contends that the
'interpretation' of paragraph 2 (d) of its declaration sought for by
Canada would not only be an anti-statutory interpretation, but also
an anti-Charter interpretation and an anti-general international law

interpretation, and thus should not be accepted. The issue for the
Court is consequently to determine whether the meaning to be
accorded to the Canadian reservation allows the Court to declare INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 93

nombre d'Etats concernés est limité. Cent quatre-vingt-cinq Etats
sont parties au Statut de la Cour. Soixante Etats sont parties à la
clause facultative. Parmi ces derniers, vingt-trois ont signé ladite

clause sans formuler de réserveextra-statutaire. Parmi les trente-sept
qui ont assorti leur acceptation de réservesn'entrant pas dans les
catégories prévuesau paragraphe 3 de l'article 36, quatorzeont émis
une réserve touchant les questions qui relèvent de leur juridiction
interne, ce que l'on peut à peine qualifier de réserve,au sens propre

du terme, ou ont exclu les différends pour lesquels il existe d'autres
moyens de règlement. IIsemble donc que le nombre d'Etats ayant
émisdes réserves qui présentent un caractère véritablement extra-
statutaire n'est pas supérieur à vingt-trois (chiffre qui correspond au
nombre d'Etats n'ayant émis aucune réserve extra-statutaire). Ces
vingt-trois Etats ne représentent que 38'%environ des parties signa-

taires au Statut. Aussi ne paraît-il pas juste de permettre qu'un
nombre aussi peu représentatif d'Etats disposent du pouvoir
d'amender le texte dépourvu d'ambiguïté du paragraphe 3 de I'ar-
ticle 36 du Statut.)) (CR200011, p. 21 (Munshi).)

69. Les arguments du Pakistan peuvent êtreexaminésdans le contexte
des arrêtsde la Cour.Dans la récente affaire de la Compktence en n~utiérc
CI<pCcheries (E.spugne c. Cunud(~),la Cour a donné effet à une réserve
faite par le Canada à la clause facultative concernant les questions de

conservation et de gestion des pêcheries.Cette réservesortait apparem-
ment du cadre des réserves permises par le paragraphe 3 de l'article 36.
La Cour a résuméconime suit la position de l'Espagne au sujet de cette
réserve:

{{L'Espagne semble parfois soutenir que la réserve du Canada
n'est pas valide ou est inopérante en raison de son incompatibilité
avec le Statut de la Cour, la Charte des Nations Unies et le droit
international. Toutefois, la position de l'Espagne paraît principale-

ment être qu'auxfins d'éviterune telle incompatibilité il y aurait lieu
de donner à l'alinéa d) du paragraphe 2 de la déclaration une inter-
prétation différente de celle qu'avance le Canada. ))(Compktence en
mutikre de ppêc~lzc~(rEiesspagne c. Cunudu), con~pc~tcnce de lu Cour,
arrêt.C.I.J. Recueil 1998, p. 451, par. 40.)

Après avoir renvoyéà l'argumentation espagnole montrant que le dif-
férendde l'Espagne avec le Canada portait essentiellement sur l'interpré-
tation de la réserve,la Cour a déclaré:

«En conséquence, la Cour est parvenue à la conclusion que 1'Espa-
gne soutient que l'interprétation que le Canada cherche à faire pré-

valoir de l'alinéad) du paragraphe 2 de sa déclaration va à I'en-
contre non seulement du Statut, mais aussi de la Charte et du droit
international général,et ne saurait donc êtreretenue. La question
portée devant la Cour est dès lors de savoir si le sens qui doit être
attribué la réservedu Canada permet à la Cour de se déclarercom- that it has jurisdiction to adjudicate upon the dispute brought before
it by Spain's Application." (I.C.J. Reports 1998, pp. 451-452,
para. 41.)

70. The Court therefore did not examine the validity or applicability
of the Canadian reservation by noting that both States recognized "a
wide liberty in formulating their declarations".
In the case concerning Certain Phosphate Lands in Nauru (Nauru
v. Australiu) (Preliminary Objections, Judgment, 1.C.J. Reports 1992,
p. 240), Australia, as defendant, invoked the terms of its reservation
excluding disputes "in regard to which the parties thereto have agreed or
shall agree to have recourse to some other method of peaceful settle-
ment". That was a reservation evidently outside the terms of Article 36,
paragraph 3. The Court rejected the argument on the ground that no
relevant alternative existed. The Court noted that Nauru's declaration
also contained a similar reservation and thus assumed willingness on the
part of the two countries to accept and give effect to the reservation.

71. In the Nicaragua case, the Court merely interpreted the second
type of condition permitted under Article 36, paragraph 3, i.e. "for a
ceutain rime". It stated:
"In particular, it [adeclarant State] may limit its effect to disputes
arising after a certain date; or it may specify how long the declara-
tion itself shall remain in force, or what notice (if any) will be
required to terminate it." (Military and Paramilitary Activities in

and against Nicaragua (Nicaragua v. United States of America),
Jurisdiction and Admissibility, Judgment, 1.C.J. Reports 1984, p. 418,
para. 59.)
The Court, in explaining the kind of reservations that may be made,
limited itself toxamples which faIl clearly within the range permitted by
Article 36, paragraph 3.
72. Reference can also be made, in this context, to the decisions of the
Court in the cases of Certain Nori~,egianLoans and the Interhandel. The

validity or applicability of the automatic reservation was not adjudicated
upon. In the words of Professor Ian Brownlie:
"In principle this form of reservation is incompatible with the
Statute of the Court, since it contradicts the power of the Court to
determine its own jurisdiction and is not a genuine acceptance of
jurisdiction ante hoc. (Footnote: The Court has avoided the issue
when it has been raised, as in the Case of Certain Norivegian Loans,
ICJ Reports (1957), 9; and the Interhandel case, ibid. (1959), 6.

However, a number of judges have held the reservation to be illegal;
see ICJ Reports (1957), 42ff. (Lauterpacht), 68-70 (Guerrero);
ibid.(1959), 55-9 (Spender), 76-8 (Klaestad), 92-4 (Armand-Ugon),
97ff.)" (Professor Ian Brownlie, Principles of Public International
Lail, 5th ed., p. 723.)
73. The comments of Professor Rosenne may also be mentioned: INCIDENT AERIEN (OP. DISS. PIRZADA)
94

pétente pour statuer sur le différend porté devant elle par la requête
de l'Espagne. » (C.I.J. Recueil 1998, p. 451-452, par. 41 .)

70. La Cour n'a donc pas examinéla validitéde la réservecanadienne
ni son applicabilité, en notant que les deux Etats ont reconnu que les
Etats disposent d'«une grande libertépour formuler ...leur déclaration)).
Dans l'affaire deCertuine.~terres àphosphutes à Nauru (Nuuru c. Aus-
[rulie), e.1-ceptionspre?lirninuire,rrer, C.I.J. Recueil1992, p. 240, 1'Etat

défendeur, l'Australie, a invoqué les termes de sa réservequi excluent les
différends «au sujet desquels les parties ont convenu ou conviennent de
recourir à une autre procédure de règlement pacifique)). C'était là une
réservequi sortait manifestement du cadre du paragraphe 3 de l'article
36. La Cour a rejeté l'argument au motif qu'il n'existait pas d'autre
moyen de règlement pertinent. Notant que la déclaration de Nauru

contenait aussi une réserveanalogue, elle a présuméque les deux pays
étaient disposésà accepter la réserveet à lui donner effet.
71. Dans l'affaire du Nicaruguu, la Cour s'est bornée à interpréter le
second type de conditions permises par le paragraphe 3 de I'article36,
celles qui peuvent êtrefaites «pour un déluidktermink)). Elle a déclaré:

((11[I'Etat déclarant] peut en particulier en limiter l'effet aux dif-
férendssurvenant après une certaine date, ou spécifier ladurée pour
laquelle la déclaration elle-même reste en vigueurou le préavis qu'il
faudra éventuellement donner pour y mettre fin.)) (Activités mili-

tuires et parumilituires uu Nicuraguu et contre celui-ci (Nicaruguu
c. Etats-Unis d'Amkrique), compétence et recevabilité,urret, C.1.J.
Recueil 1984, p. 418, par. 59.)
Pour expliquer les types de réserves qui peuvent êtrefaites, la Cour

s'est limitéeà des exemples qui s'inscrivent manifestement dans la caté-
gorie des réserves permises par le paragraphe 3 de l'article 36.
72. On peut mentionner aussi à cet égard les décisionsrendues par la
Cour dans les affaires de Certains emprunts norvégienset de l'lnterhan-
del. La Cour n'a pas statué sur la validitéou l'applicabilitéde la réserve
automatique. Pour citer M. Ian Brownlie:

((En principe, cette forme de réserveest incompatible avec le Sta-
tut de la Cour, car elle contredit le pouvoir de la Cour de statuer sur
sa propre compétence et ne constitue pas une authentique accepta-

tion de la juridiction unte hoc. (Note: la Cour a éludé la question
lorsque celle-ci a étésoulevée,par exemple dans l'affaire de Certuins
emprunts norvkgiens, C.I.J. Recueil 1957, p. 9; et dans l'affaire de
l'lnterhundel, ibid, 1959,p. 6. Néanmoins, plusieurs juges ont consi-
déréque cette réserveétaitillégale; voir C. I.J. Recueil1957, p. 42 et
suiv. (Lauterpacht), p. 68-70 (Guerrero); ihid., 1959,p. 55-59 (Spen-

der), p. 76-78 (Klaestad), p. 92-94 (Armand-Ugon), p. 97 et suiv.)))
(Ian Brownlie, Puinciplesof Public Internutionul Laii.15' éd.,p. 723.)
73. On peut mentionner aussi les commentaires de M. Rosenne:95 AERIAL INCIDENT (DISS.OP.PIRZADA)

"The Nor~vegiun Louns, Interhundel and Right of Pussuge (Pre-
liminary Objections) cases are three principal instances of judicial
discussion of the validity of a reservation. In each of those instances
it was argued that a particular reservation was incompatible with the
optional clause, so that the whole declaration was ineffective to

establish the compulsory jurisdiction. Although the parties argued
the cases on the basis of the compatibility of the reservation with the
system of the compulsory jurisdiction, the Court did not place itself
on the same basis.
This leads to the conclusion that if, in principle and in practice,
reservations other than those envisaged in Article 36, paragraph 3,

of the Statute are not in themselves inadmissible, the validity of any
specific reservation is a matter to be decided in each case." (Shabtai
Rosenne, The Luir und Pructicr of tlze Internutionul Court, 1920-
1996, Vol. II, Jurisdiction. pp. 770, 771.)

74. Pakistan's contentions as to inapplicability andlor lack of oppos-
ability to Pakistan of India's Commonwealth reservation are not incon-
sistent with the decisions of the Court involving anti-statutory reserva-
tions. Moreover, views expressed by some of the Judges of the Court
in their opinions in the Fislleries Jurisdiction case (reproduced hereafter

in paragraphs 89-91) support the contention of Pakistan. Reference may
also be made to the following:

"The expectation was that a general system of compulsory juris-
diction would be generated as declarations multiplied. The concep-
tion was sound enough, but the conditions in which the system has
functioned have reduced its effectiveness. The negative factors are
generally the lack of confidence in international adjudication on the
part of governments, the practice accepted by the Court, of making

declarations, subject to various reservations and conditions, fre-
quently arbitrary in extent, and ambiguous in form, and the tactical
advantages of staying out of the system." (Professor Ian Brownlie,
Principles qf Public It~ter~z~~tiot~Lulit., p. 7.)

R. P. Anand, the well-known Indian writer, states:

"As we have said earlier, the Optional Clause does not stand by
itself. It is an integral part of the Statute and adherence to the
O~tional Clause means adherence to the whole of the Statute. It
does not appear to be open to states in their unilateral declarations
to make their acceptance ofjurisdiction conditional upon non-appli-
cation of constitutional provisions of the Court's Statute. The Court

is required, both by Article 92 of the Charter and Article 1 of the
Statute, to function in accordance with the Statute. Indeed, the old
Court, even though it was not bound by such an express injunction
to observe the Statute, held in the Fret Zot~c.scase that it had no
power to depart from the terms of the Statute on the proposal of the «Les affaires des Emprunts norvkgiens, de l'lnterhandel et du
Droit de passage (exceptions préliminaires) offrent trois exemples
importants d'examen par la Cour de la validitéd'une réserve. Dans
chacun de ces exemples, il a étésoutenu qu'une certaine réserveétait
incompatible avec la clause facultative, si bien que la déclaration

tout entière étaitinopérante et ne permettait pas de fonder la juridic-
tion obligatoire. Bien que les Parties aient fait reposer leur argumen-
tation sur la compatibilité de la réserveavec le systèmede la juridic-
tion obligatoire, la Cour ne s'est pas placéesur le même terrain.
Cela nous amène ala conclusion que si, en principe et en pratique,
les réservesautres que celles qui sont envisagéespar le paragraphe 3
de l'articl36 du Statut ne sont pas, en elles-mêmes, irrecevables,la

validitéd'une réservedoit être appréciédeans chaque espèce. »(Shab-
tai Rosenne, The Lutv und Pructic.e of thc Ititernutionul Court.
1920-1996, vol. II, Jurisdirtion, p. 770771.)

74. Les conclusions du Pakistan concernant l'inapplicabilité de la
réserve Commonwealth de l'Inde ou son inopposabilité au Pakistan
ne sont pas incompatibles avec les décisions rendues par la Cour lors-
qu'étaient en cause des réservescontraires au Statut. En outre, les avis
exprimés par certains des juges de la Cour dans leurs opinions dans
l'affaire de la Con~pétenceen muti6r.etlepêchet.i(soir plus loin aux para-
graphes 89 à 91) confortent la thèse du Pakistan. On peut aussi citer le

passage suivant:
«On a pensé qu'un système généralde juridiction obligatoire se
dégagerait a mesure que les déclarations se multiplieraient. L'idée

était bonne, mais les conditions dans lesquelles le système a fonc-
tionnéont réduitson efficacité.Les facteurs négatifssont, de manière
générale,le manque de confiance des gouvernements dans la justice
internationale, la pratique, acceptée par la Cour, consistanA assor-
tir les déclarations de réserves etconditions diverses, souvent arbi-
traires dans leur portée et ambiguës dans leur forme, et l'avantage
tactique qu'il y a à rester en-dehors du système.)) (lan Brownlie.

Principlesqf'Public Internutionul Luil, p. 721.)
R. P. Anand, célèbreauteur indien, déclare:

«Comme nous l'avons dit déjà, la clause facultative n'existe pas
isolément.Elle fait partie intégrante du Statut, et adhérer à la clause
facultative signifie adhérer à l'ensemble du Statut. Il ne semble pas
que les Etats, dans leurs déclarations unilatérales, aient la facultéde

soumettre leur acceptation de la juridiction à la condition que des
dispositions constitutionnellesdu Statut de la Cour ne soient pas
appliquées. La Cour est tenue, A la fois par l'artic92 de la Charte
et par l'artic1ede son Statut, de fonctionner conformément au Sta-
tut. La Cour permanente, bien qu'elle ne fût pas tenue par une dis-
position expresse semblable de respecter son Statut, a mêmejugé,
dans l'affaire des Zones ,fiunches, qu'elle n'avait pas le pouvoir parties to a case. The Optional Clause, therefore, although it leaves
to an individual state large discretion as to the terms on which it
accepts the compulsory jurisdiction, does not permit a state to make
a declaration which is incompatible with the fixed constitutional
provisions of the Court's Statute." (R. P. Anand, Compulsory Juris-

diction of the International Court of Justice, p. 189.)

Declurations

75. In the case concerning Militury and Paramilitary Activities in and
against Nicaragua (Nicaraguu v. United States of America), the Court
held that the declarations of acceptance of the compulsory jurisdiction of
the Court are facultative, unilateral engagements and a State iseither free
to do so unconditionally or to qualify it with conditions or reservations.
The Court also held that in fact, the declarations, even though they are
unilateral acts, establish a series of bilateral engagements with other

States and in the establishment of this network of engagements, which
constitutes the optional clause system, the principle of good faith plays
an important role. Paragraphs 59 and 60 of the Judgment are to be read
together.
"One of the basic principles governing the creation and perform-
ance of legal obligations, whatever their source, is the principle of

good faith. Trust and confidence are inherent in international co-op-
eration, in particular in an age when this CO-operationin many fields
is becoming increasingly essential. Just as the very rule ofpactu sunt
servanda in the law of treaties is based on good faith, so also is the
binding character of an international obligation assumed by uni-
lateral declaration. Thus interested States may take cognizance of
unilateraldeclarations and place confidence in them, and are entitled
to require that the obligation thus created be respected." (Militury
and Paramilitary Activities in and uguinst Nicaragua (Nicaragua
v. United States of America), Jurisdiction and Admissibility, Judg-
ment, 1.C.J. Reports 1984, p. 418, para. 60.)

Rule of Interpretution

76. An interpretation which leads to something unreasonable is con-
trary to the rule laid down by the Permanent Court and this Court:

"By the Permanent Court in the Polish Postal Service in Danzig
(P.C.I.J., Series B., No. II, p. 39)

'Itis a cardinal principle of interpretation that words must be
interpreted in the sense which they would normally have in their
context, unless such interpretation would lead to something
unreasonable or absurd.' d'écarter les termes du Statut sur la proposition des parties a un dif-
férend. La clause facultative, mêmesi elle laisse aux Etats une
grande liberté quant aux conditions dont ils peuvent assortir leur
acceptation de la juridiction obligatoire, ne leur permet donc pas de
faire une déclaration incompatible avec les dispositions constitution-

nelles expresses du Statut de la Cour.)) (R. P. Anand, Compulsory
Jurisdiction oj'tlle International Court of Justice, p. 189.)

75. Dans l'affaire des Activités n~ilitaireset pururni1itaire.sau Nicaru-
gua et contre celui-ci (Nicaragua c. Etats-Unis d'Amérique), la Cour a

décidéque les déclarations d'acceptation de sa juridiction obligatoire
constituent des engagements facultatifs, de caractère unilatéral, que les
Etats sont libres de faire, soit sans condition, soit en les assortissant de
conditions ou de réserves.La Cour a aussi jugé que, en fait, les déclara-
tions, bien qu'étant des actes unilatéraux, établissent une sériede liens
bilatéraux avec les autres Etats et que, dans l'établissement de ce réseau

d'engagements qui constitue le systémede la clause facultative, le prin-
cipe de la bonne foi joue un rôle essentiel. Les paragraphes 59 et 60 de
l'arrêtdoivent être lus comme un tout.

((L'un des principes de base qui président a la création eta I'exé-
cution d'obligations juridiques, quelle qu'en soit la source, est celui
de la bonne foi. La confiance réciproque est une condition inhérente
de la coopération internationale, surtout aune époque où, dans bien
des domaines, cette coopération est de plus en plus indispensable.
Tout comme la régledu droit des traités puctu sunt servanda elle-

même,le caractère obligatoire d'un engagement international assumé
par déclaration unilatérale repose sur la bonne foi. Les Etats inté-
ressés peuvent donc tenir compte des déclarations unilatérales et
tabler sur elles; ils sont fondésà exiger que l'obligation ainsi créée
soit respectée.))(Actiritis tnilituirrs et parun~ilitaires au Nicuraguu
et contre celui-ci (Nicaragua c. Etuts-Unis d'Am6rique), compétence

rt recev~~OilitLa,rêt,C.I.J. Rrcueil 1984, p. 418, par. 60.)

RGglrs d'interprétation

76. Une interprétation qui conduit a un résultat déraisonnable
est contraire à la règle fixéepar la Cour permanente et par la Cour
actuelle:

«[P]ar la Cour permanente dans I'affaire du Service postul polo-
nuis Ù Dantzig (C.P.J. I.serie B no Il, p. 39):

((C'est un principe fondamental d'interprétation que les mots
doivent êtreinterprétésselon le sens qu'ils auraient normalement
dans leur contexte, à moins que l'interprétation ainsi donnée ne
conduise à des résultats déraisonnables ou absurdes. » La règleainsi poséea étéapprouvée dans l'avis consultatif rendu
par la Cour en I'affaire de la Compétence de l'Assemblée génc5rale

~our l'admission d'un Etut uu.u Nations Unies. C.1.J. Recueil 1950.
page 8.» (Certains emprunts norvégiens,arrêt, C.I.J. Recueil 1957,
p. 95.)
77. J'estime donc que la bonne foi est absente de la déclaration de
l'Inde et que l'interprétation que l'Inde donne iisa réserve estdéraison-

nable.

78. Le Pakistan, dans son mémoire, a invoquéla compétence de la
Cour sur la base du paragraphe 1 de I'article 36 du Statut de la Cour,
rapproché du paragraphe 1de I'article 1, des paragraphes 3 et 4 de I'ar-
ticle 2, de I'article 33, du paragraphe 3 de I'article 36 et de l'article 92de

la Charte des Nations Unies.
79. M. Ajibola, juge uclIloc dans l'affaire duGénot,ide,a invoquédans
son opinion individuelle le préurnhule de la Charte:
«Les Etats qui se sont réunisa San Francisco pour faire ceuvrede

pionniers et rédiger la Charte des Nations Unies ont déployé des
efforts considérables pour faire en sorte que la paix, la sécurité,la
justice et le règlement pacifique desdifférends soient assurés et soient
pleinement garantis par la Charte. Aussi ont-ils énoncéen termes
dépourvus d'ambiguïté certains de leurs buts et certaines de leurs
aspirations en vue d'assurer la primauté du droit international et la
pÏix, la sécuritéet lajustice entre toutes les nations(Applicwtion de
lu Conilention pour 10 prévention et lu rc;pressionLIL Irime dc>géno-
ci&, mesures consc~ri~utoires,ordonnunce du 13 .~epternhre 1993,
C.1.J. Recueil 1993, p. 391 .)

80. M. Weeramantry a traitédes objectifs des Nations Unies dans son
opinion individuelle dans I'affaire de la Délimitation maritime:

«La Charte des Nations Unies, en son article 1, stipule que I'un
des buts des Nations Unies est de ((maintenir la vaix et la sécurité
internationales)), età cette fin «réaliser, par des moyens pacifiques,
conformément aux principes de la justice et du droit international,
I'ajustement ou le règlement de différends ... de caractère
international...)) La Cour a étécrééedans ce cadre comme I'un des
organes principaux de l'organisation des Nations Unies, et elle est

donc tenue d'agir, pour l'ajustement et le règlement des différends
internationaux, ((conformément aux principes de la justice et du
droit international)).> (Délimitation nîuritime duns la régionsituée
entre le Groenland et Jun Majlen. arrêt,C.I.J. Recueil 1993, p. 241,
par. 99.) 81. In the declaration appended by Judge Ni in this case, he stated the
following :

"it can also be argued that it is provided in Article 92 of the United
Nations Charter that the International Court of Justice shall be the
principal judicial organ of the United Nations which is given the
power, under Article 36 of the Court's Statute, to settle 'al1legal dis-
putes concerning (u) the interpretation of a treaty; (b) any question
of international law . ..'" (Questions of Interpretution und Applicu-

tion of'the 1971 Montrral Conivntion urising jbom the Aeriul Inci-
&nt ut Lockerbie (Lihyun Arab Jarnuhiriyu v. United Kingdorn),
Provisional Meusures, Order of 14 April 1992, IC.J. report.^ 1992,
p. 20).

82. Judge ad hoc Ajibola appended a dissenting opinion in which the
following was stated :

"To me, the fundamental focus and obligation a.sjudges of the
Court must be to dojustice in uccordunce with the spirit of Article 1
ofthe Churter: to maintain international peace and security; to take
effective measures to prevent and remove al1 threats to peace; to
suppress al1threats of aggression or any form of breaches of peace in

any part of the world within the spirit of the Charter and in accord-
ance with international law.

To me, justice requires prompt action to prevent deterioration of
peaceful CO-existenceamong nations of the world. No one goes to
sleep when the house is burning.

Finally, justice of this case requires that we should act in con-
sonance and within the spirit and content of Article 2 (3) of the
Charter, which States:

'All Members shall settle their international disputes by peace-
ful means in such a manner that international peace and security,
and justice, are not endangered'." (Questions of Interpretation
und Applicutioiz of the 1971 Montreul Convention arisingfrom the
Aeriul Incident ut Lockerhie (Libyun Arab Jumulziriya v. United
Kingdom), Provi.sionu1Measures, Order of 14 April 1992, 1.C.J.

Reports 1992, p. 93; emphasis added.)

83. Dr. Nagendra Singh has written an instructive and illuminating

account of The Role and Record of the Internationul Court of Justice. His
analysis and conclusions may be summed up:

"If we turn to the Statute of the Court, which it must be recalled
is an integral part of the Charter, there are again a number of pro-
visions which throw a light on the relationship between the Court
and the United Nations. 81. Dans la déclaration qu'il a faite dans l'affaire Lockerbie, M. Ni a
déclaré :

«On peut soutenir aussi que l'article 92 de la Charte des Nations
Unies stipule que la Cour internationale de Justice constitue l'organe
judiciaire principal des Nations Unies et qu'aux termes de l'article 36

de son Statut la Cour a reçu le pouvoir de régler((tous les différends
d'ordre juridique ayant pour objet: a) l'interprétation d'un traitéh)
tout point de droit international...)) (Questions d'interprétution et
d'application de la Conventiorz de Montréal de 1971 résultant de
l'incident aérien de Lockerbie (Jumulziriyu uruhe lihycnne
c. Royaume-Uni), mesures con.servutoires. ordonnance du 14 avril
1992, C.1.J Recueil 1992, p. 20).

82. M. Ajibola, jugead hoc, a rédigédans la même affaire uneopinion
dissidente dans laquelle il déclarait:

((Selon moi, notre préoccupation et notre obligation fondamen-
tales,en tunt quejuges de lu Cour, doit êtrede rendre lujustice selon
l'esprit de l'article 1rielu Charte: maintenir la paix et la sécurité
internationales; prendre des mesures efficaces en vue de prévenir et

d'écartertoute menace à la paix; réprimertoutes les menaces d'agres-
sion ou toute forme de rupture de la paix dans toute partie du
monde dans l'esprit de la Charte et conformément au droit interna-
tional.
A mes yeux, lajustice exige que des mesures soient prises sans tar-
der pour empêcherla détériorationde la coexistence pacifique entre
les nations du monde. Quand la maison brûle, ce n'est pas le moment
de s'endormir.

Finalement, la justice, dans la présente affaire, nous impose d'agir
selon l'esprit et la lettre mêmedu paragraphe 3 de l'article 2 de la
Charte qui proclame:
((Les Membres de l'organisation règlent leurs différends inter-

nationaux par des moyens pacifiques, de telle manière que la paix
et la sécurité internationales ainsi que la justice ne soient pas mises
en danger)).)) (Questions d'interprétution et d'application de lu
convention de Montréal de 1971 résultantde l'incident aérien de
Lockerbie (Jarnuhiriyu urube libyenne c. Royuume- Uni), mesures
con.servutoircs,ordonnance du 14 avril 1992, C.I.J. Recucil 1992,
p. 93; les italiques sont de moi.)

83. M. Nagendra Singh a écrit un ouvrage instructif et brillant sur le
rôle et l'Œuvre de la Cour internationale de Justice. Son analyse et ses
conclusions se résument ainsi:

«Si nous examinons maintenant le Statut de la Cour qui, ilfaut le
rappeler, fait partie intégrante de la Charte, nous y trouvons i nou-
veau un certain nombre de dispositions qui éclairent les relations
entre la Cour et l'organisation des Nations Unies. Article 38 of the Statute states that the function is 'to decide in
accordance with international law such disputes as are submitted to

it'. The essential point to notice is that the Court, although it is an
organ of the United Nations, is not limited to applying some sort of
'United Nations law', but is entitled and indeed bound to apply gen-
eral international law in force between al1 States. Speaking in very
general terms, it is undoubtedly for the Court to apply the purposes
and principles of the United Nations as stated in Articles 1and 2 of

the Charter, but it is bound to do so by giving decisions 'in accord-
ance with international law'." (JudgeNagendra Singh, The Role and
Record of the Internationul Court ofJustice, p. 43.)

"The International Court of Justice has proved to be one of the
successful organs of the United Nations. Yet for certain periods of
its history it has been regrettablynder-used. This has been formally
recognized by this Assembly, and here 1 need only cite resolution
3232 (XXIX), adopted in 1974, and the Manila Declaration,

approved in 1982, both of which devote lengthy paragraphs to
exhorting States to take a positive and active attitude to the role of
the Court in the peaceful settlement of disputes. The same concern is
evident in the recent valuable study on the role of the Court pro-
duced by the Asian-African Legal Consultative Committee, which
has been circulated to the Assembly. What al1these exhortations cal1

for, in fact, is that States make the possibility ofjudicial settlement a
constant of their diplomacy." (Ihid, p. 317.)

84. 1am therefore of the opinion that in the circumstances of the case
the Court ought to have acted in consonance with the spirit and content
of the relevant Articles of the Charter, as reflected in the aforesaid
opinions of the judges of the Court, especially under Article 2, para-
graph 3, of the Charter as opined by Judge Ajibola.

85. In its Application of 21 September 1999, Pakistan sets out the
following in the legal grounds on which the claim is based:

"(3) Breuclzesof'the ohligutions of'cu.ston~urj~internutional la~i'not
to usejOrce uguinst crnother-Stute

India committed breaches of the obligations imposed on States by
customary international law not to use force against another State.
By attacking and shooting down Pakistan's unarmed aircraft inside L'article 38 du Statut dispose que la Cour a pour mission «de
réglerconformément au droit international les différends qui lui sont
soumis)). Le point essentiel à relever est que la Cour, bien qu'elle soit
un organe de l'organisation des Nations Unies, n'est pas tenue de se

limiter à appliquer une espècede ((droit des Nations Unies)),mais a
le droit, et mêmel'obligation, d'appliquer le droit international
généralen vigueur entre tous les Etats. De manière très générale,il
appartient indubitablement a la Cour d'appliquer les buts et prin-
cipes de l'organisation des Nations Unies tels qu'ils sont énoncés
dans les articles1et 2 de la Charte, mais elle est tenue de le faire en

rendant des décisions ((conformément au droit international)).))
(M. Nagendra Singh, Tlie Role rrtzd Record of' the lnternutionul
Court of'Justice, p. 43.)
«La Cour internationale de Justice est l'un des organes des Nations

Unies dont la réussite est avérée. Etpourtant, pendant certaines
périodesde son histoire, elle a ététristement sous-utilisée. L'Assem-
blée généralel'a reconnu officiellement, et je citerai seulement la
résolution 3232 (XXIX), adoptée en 1974, et la déclaration de
Manille, approuvée en 1982, qui toutes deux contiennent de longs

paragraphes exhortant les Etats à adopter une attitude positive et
active à l'égarddu rôle de la Cour dans le règlement pacifique des
différends. La mêmepréoccupation est manifeste dans l'étude trés
intéressante qu'a consacrée récemment au rôle de la Cour le comité
consultatif juridique africano-asiatique, et qui a été distribuéea
l'Assemblée.Toutes ces exhortations, en fait, reviennent a demander

que les Etats fassent de la possibilitédu règlementjuridictionnel une
constante de leur diplomatie. » (Ihid.,p. 317.)

84. Je suis donc d'avis que, dans les circonstances de l'espèce,la Cour
aurait dû agir conformément a l'esprit ea la lettre des articles pertinents
de la Charte, qui sont invoquésdans les opinions précitéesdes juges de la
Cour. et en particulier conformément au paragraphe 2 de l'article 2 de la
Charte, comme le dit le juge Ajibola dans son opinion.

VIOLATION PAR L'INDE DE SES OBLIGATIONS
DE DROIT INTERNATIONAL COUTUMIER

85. Dans sa requête du 21 septembre 1999, le Pakistan invoque a
l'appui de sa requêteles moyens de droit suivants:

((3) Violcition I'obligrrtio,/hite pur le droiinternutionul coutu-
mier de ne pcrs recourir cilu forcecontre un uutre Etat

L'Inde a manqué a l'obligation faite aux Etats par le droit inter-
national coutumier de ne pas employer la force contre un autre Etat.
En attaquant et en abattant, sans sommation et sans qu'il y ait eu100 AERIAL INCIDENT (DISS .P. PIRZADA)

Pakistan's air space, without warning and without any provocation
on its part, constituteserious breach of that obligation.

(4) Breuches of the obligation of cu.stomury international luw not
to violute the sovereignty of unother State
The incursion into Pakistan's air space by the Indian air force jet
fighters and their attack on, and shooting down of, unarmed Paki-
stan's naval aircraft on routine training mission inside Pakistan air
space constitutes violation of Pakistan's sovereignty and breach by
India of its obligation under customary international law." (Applica-
tion of Pakistan of 21 September 1999,pp. 4, 6.)

In the oral submissions it was asserted:

"Pakistan does not abandon the contention that reference may
properly be made to the United Nations Charter, and particularly to
Article 4, paragraph 2, as a confirmation and crystallization of the
general rules of customary international law on the substantive
issues raised by the facts in the present case." (CR200011, p. 44,
para. 54 (Lauterpacht)).

86. The findings of the Court in the Nicuragua case in 1984are fully
applicable to the circumstances of the case:
"It may be first noted that the multilateral treaty reservation could

not bar adjudication by the Court of al1Nicaragua's claims, because
Nicaragua, in its Application, does not confine those claims only to
violations of the four multilateral conventions referred to above
(paragraph 68). On the contrary, Nicaragua invokes a number of
principles of customary and general international law that, accord-
ing to the Application, have been violated by the United States.The
Court cannot dismiss the claims of Nicaragua under principles of
customary and general international law, simply because such prin-
ciples have been enshrined in the texts of the conventions relied upon
by Nicaragua." (Military und Pururnilitury Activitics in und aguinst
Nicuruguu (Nicaruguu v. Unitecl Stutes of Anzerica), Jurisdiiction

und Adrnissibility, Judgment. I.C.J. Reports 1984, pp. 423, 424, 425,
paras. 71, 74.)
87. Judge Lachs in his separate opinion in the Lockerhie case (Libya
v. United Kingdorn) rightly observed "[tlhere is no doubt that the Court's
task is 'to ensure respect for international law . . .' It is its principal
guardian." (Questions of Interpretution und Application of the 1971

Montreal Convention urising ,frorn the Aeriul Incident ut Lockerbie
(Libyun Arab Jumuhiriya v. United Kingclonz), Proiiisionul Measures,
Order of 14 April 1992, I.C.J. Reports 1992, pp. 26, 27.)

88. Reference may be made to the illuminating observations by Judge INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 100

provocation de sa part, un avion non armédu Pakistan dans l'espace
aérien pakistanais, l'Inde a gravement faillià cette obligation.

4) Violution de l'obligationfuite par le droit internutionul coutumier
de ne pas violer lasouverainetéd'un autre Etat
L'incursion d'avions de chasse de l'arméeindienne dans l'espace
aérienpakistanais et l'attaque et la destruction d'un avion non armé
de la marine pakistanaise effectuant des exercicesde routine àl'inté-
rieur de l'espace aériennational constituent une violation de la sou-
verainetédu Pakistan et une violation par l'Inde de I'obligation que

lui impose le droit international coutumier.))(Requête du Pakistan
du 21 septembre 1999,p. 5 et 7.)
Dans les plaidoiries, il a étéaffirméque:

<<LePakistan n'abandonne pas la thèsesuivant laquelle on peut se
référer légitimement à la Charte des Nations Unies, et tout particu-
lièrementau paragraphe 2 de l'article 4, en y voyant une confirma-
tion et une cristallisation des règlesgénéralesdu droit international
coutumier sur les questions de fond soulevéespar les élémentsfac-
tuels de la présente affaire.)) (CR200011, p. 44, par. 54 (Lauter-
pacht).)

86. Les constatations de la Cour dans l'affaire du Nicarugua en 1984
s'appliquent parfaitement aux circonstances de la présente espèce:

«On notera tout d'abord que la réserve relativeaux traités multi-
latérauxne saurait em~êcherla Cour de statuer surtoutes lesdeman-
des du Nicaragua puisque celui-ci, dans sa requête,ne limite pas ses
"riefsaux seulesviolations des auatre conventions multilatéralessus-
mentionnées (paragraphe 68). Au contraire, il invoque un certain
nombre de principes du droit international généralet coutumier qui,
d'aprèsla requête,auraient été violéspar les Etats-Unis. La Cour ne
peut rejeter les demandes nicaraguayennes fondéessur les principes
du droit international généralet coutumier au seul motif que ces
principes sont repris dans les textes des conventions invoquéespar le

Nicaragua. » (Artivitks nnlilitaireset paran~ililuires ai4 Nicarcrguu et
contre celui-ci (Nicarugua c. Etuts- Unis d'Amérique), compitence et
recrvubilité, arrtt, C.J. Recueil 1984, p. 424, par. 73.)

87. M. Lachs, dans son opinion individuelle dans l'affaire Lockerbie
(Libye c. Royaume-Uni), a fait observerà juste titre qu'«il est indubita-

ble que la mission de la Cour est d'assurer l'intégritédu droit internatio-
nal ... elle en est la principale gardienne)(Questions d'interprktation et
d'upplicution c/ela convention de Montrkcrlde 1971 rk.sultutztde l'incident
akrien de Lockerbie (Jamtrhiriyu urube libyenne c. Royaume-Uni), me-
sures conservutoires, ordonnunce du 14 uvvil 1992, C.1J. Recueil 1992,
p. 26, 27).
88. Nous nous reporterons aussi aux observations extrêmementinté-ressantes faites par M. Weeramantry dans son opinion dissidente dans
l'affaire de la Compétenceen matière de pêcheries(Espugne c. Canudu) :

«Ainsi, dès lors que la Cour est saisie d'une question relevant du
domaine de la clause facultative, cette question doit elle aussi être
strictement régiepar les règlesfixéespar la Charte des Nations Unies
et le Statut de la Cour. On ne saurait s'y soustraire en formulant des
réserves, quelle que soit la forme qu'on leur donne. Les principes
fondamentaux du droit international priment à l'intérieur de cette

enclave protégée etne sauraient être remis en cause au gréde 1'Etat
déclarant.)) (Compétence en mutière de pêcl~eries (Espagne
c. Cunudu), compktence de lu Cour. arrct, C.I. J. Recueil 1998,
opinion dissidente du vice-président Weeramantry, p. 501, par. 22).

«Si donc un Etat demandeur affirme qu'un autre Etat a tentéde le
contraindre à se soumettre unilatéralement à sa juridiction pénaleen
haute mer, de transgresser le principe fondamental de la libertéde la
haute mer. de violer la norme absolue du droit international aui
proscrit l'emploi de la force, de violer ainsi un principe fondamenial

de la Charte des Nations Unies, de transgresser le principe bien éta-
bli de la souveraineté absolue de 1'Etatdemandeur, en haute mer, sur
les navires battant son pavillon, de mettre en danger la vie de ses
marins au mépris de conventions universellement acceptées concer-
nant la sauvegarde de la vie humaine en mer: toutes ces violations
présuméesde règles fondamentales du droit international, relevant

de la compétence de la Cour en vertu de la reconnaissance générale
de sa juridiction, peuvent-elles êtreécartéesd'un revers de main en
affirmant simplement que toutes ces actions étaient des mesures de
conservation des ressources halieutiques? Les réservesne sont pas
des trous noirs du système consensuel où le droit n'aurait plus

cours.)) (Ihid., p502, par. 25.)
«On pourrait même faire valoir, au contraire, que le respect des
principes juridiques à I'intérieurdu système est de nature à en ren-
forcer l'intégritéet non à l'affaiblir. Il ne me semble pas qu'il soit

loisible à la Cour, si une violation d'un principe de base du droit
international est portée à son attention, de fermer les yeux sur cet
acte illicite au motif qu'il relèvede la clause de réserve.Une telle atti-
tude risque bel et bien de porter atteinte non seulement à l'autorité
de la Cour, mais aussi à l'intégritéde l'ensemble du systèmedu droit
international, canevas d'un seul tenant qui ne saurait être appliqué

par morceaux. C'est dans l'étoffesans accroc du droit international
que s'insèrele systèmede la clause facultative, et c'est dans ce cadre
qu'il convient de considérer le consentement à la juridiction de la
Cour. ))(Ihid, p. 510, par. 54.)

89. On peut citer aussi les importantes observations faites par
M. Vereshchetin dans la mêmeaffaire, dans son opinion dissidente:

«Il est notoire que «la juridiction de la Cour est fondée sur le on the consent of the parties' . . .There are a number of rules of
international law which circumscribe the principle of consent. Once
a State has given its consent to the jurisdiction of the Court, be that
in the form of a special agreement (compromis), a jurisdictional
clause of a treaty, or in the form of a declaration of acceptance of
the optional clause, its freedom in respect of the Court's ceases to be
unlimited; still less, can it be absolute. As the case may be, it is con-
strained by general rules of international law (purtu sunt servundu),
specificrules of the treaty in question (the terms of the compromis-
sory clause), the Statute and procedural rules of the Court." (Fish-
eries Jurisdiction (Sprrin v. Cunudu), Jurisdirtion of the Court,
Judgment, I.C.J. Rc.ports 1998, dissenting opinion of Judge Veresh-
chetin, p. 574, para. 10.)

"Certainly, a State making a reservation sometimes does so
because it 'lack[s]confidence asto the compatibility of certain of its
actions with international law' .. . and for that reason wishes to
evade the scrutiny of its conduct by the Court. However, it is one
thing when the legality of certain actions may be seen as doubtful,
and quite a different thing when the actions whose examination by
theCourt a State seeksto avoid, by making a reservation, are clearly
contrary to the Charter of the United Nations, the Statute of the
Court or to ergu on9nr.sobligations under international law. Being
confronted with such a dilemma, it is for the Court to draw a dis-
tinction between these two different legal situations, which may lead
to different conclusions as to the validity or admissibility of the
reservation in question.

... Equally, in my view, the Court cannot give effectto a reserva-
tion which expresslyexempts from itsjurisdiction the examination of
conduct manifestly inconsistent with the basics of international law.
An objection to the Court's jurisdiction based on a reservation
tainted with such a defect must be reiected bv the Court as inadmis-
sible. Recognition by the Court of the operation of a reservation of
this kind might be viewed as tantamount to legal endorsement of
what in fact should be considered as an abuse of the right of a State
not to be sued without its consent before an international tribunal.
Generally, reservations and conditionsmust not undermine the very
raison d'êtreof the optional clause system." (Ihid., pp. 575-576,
para. 11 .)

90. The following observations of Judge Bedjaoui in the Fisheries
Jurisdiction case are relevant:
"However, a State's freedom to attach reservations or conditions
to its declaration must be exercised in conformity with the Statute
and Rules of Court, with the Charter of the United Nations, and consentement des parties ..Il existe un certain nombre de normes du
droit international qui encadrent le principe du consentement. Dès
lors qu'un Etat a consenti à lajuridiction de la Cour, que ce soit par
voie d'accord spécial(compromis), en vertu de la clausejuridiction-

nelle d'un traité ou par une déclaration d'acceptation de la clause
facultative, sa liberté à l'égard de la juridiction de la Cour cesse
d'êtresans limite; à plus forte raison. elle ne saurait être absolue.
Selon le cas, cette liberté est régiepar les règles généralesdu droit
international (puctu sunt servundu), par les règles spécifiques édic-
tées dans l'instrument considéré(les termes de la clause compro-

missoire). par le Statut et par les règles de procédure de la Cour.
(Compbicnc.r en muti>rr de pL;chrries (Espugne c. Cunudu) ,con~pé-
tence de lu Cour, arret, C.1. J. Rrcuril 1998, opinion dissidente
de M. Vereshchetin, p. 574, par. 10.)

«Certes, un Etat qui émet une réserve le fait parfois parce qu'il
éprouve «des doutes quant à la compatibilité de certains de ses actes
avec le droit international)) ... et que de ce fait, il souhaite voir sa
conduite échapper à l'examen de la Cour. Cependant, le fait que la
licéitéde certaines actions puisse apparaître douteuse est une
chose, mais cela en est une toute différenteque de constater que les

actions que I'Etat cherche, par sa réserve,à soustraire à l'examen de
la Cour sont manifestement contraires à la Charte des Nations
Unies, au Statut de la Cour ou aux obligations rrgu onlnps imposées
par le droit international. II appartient à la Cour, placéedevant un
tel dilemme, de faire la distinction entre ces deux situations juridi-
ques distinctes, qui sont susceptibles de donner lieu à des conclusions

différentes quant à la validité et à la recevabilité de la réserveen
question.
...De même,selon moi, la Cour ne saurait donner effet à une ré-
serve excluant expressément de sa juridiction I'examen de conduites
manifestement incompatibles avec les principes fondamentaux du
droit international. Une exception à la juridiction de la Cour se fon-

dant sur une réserveentachée d'un tel vice doit être rejetée par la
Cour comme irrecevable. Si la Cour reconnaissait qu'une telle réserve
peut s'appliquer, cela pourrait être interprétécomme un aval juri-
dique donnéàce qui devrait en réalitéêtre considéré comme un abus,
de la part de I'Etat, de son droit de ne pas êtreassigné sans son

consentement devant un tribunal international. D'une manière géné-
rale, les réserves etconditions formulées nedoivent pas saper ce qui
est la raison d'êtremêmedu systèmede la clause facultative. » (lbid,
p. 575-576, par. 11.)

90. Les observations suivantes de M. Bedjaoui dans l'affaire de la
Conipc;tcwc.rcl7mutikl..edclpyêc.1zeriseont aussi pertinentes :
«La faculté laissée à 1'Etat d'assortir sa déclaration de toute

réserveou de toute condition doit cependant s'exercer dans le res-
pect du Statut et du Règlement de la Cour, de la Charte des Nations more generally with international law and with what 1may venture
to cal1 'l'ordrepublic internutional'. Just as the acts of a State, and
more generally its conduct, in whatever area of international rela-
tions, must conform to existing international legal norms, so the
formulation of a reservation, which is no more than one element

of such conduct, must also comply with these norms."

.............................
- 1do not see why the Court should hesitate to reject, or to declare

inadmissible, or not opposable, or even invalid or nul1and void,
a reservation the purpose or effect of which is to nullify or dis-
tort one or more of the provisions of the Statute or Rules of
Court which govern international judicial proceedings, and to
establish some sort of ud hoc judicial procedure suiting or
benefiting the author of the reservation alone;

- 1 do not see whv the Court should allow itself to consider a
reservation which, while appearing to set specific limits to the
Court's jurisdiction, is in the final analysis incompatible with

respect for the integrity of the declaration as a whole, since,
while international law undeniably confers freedom of consent
and the declaration implies recognition of the Court's jurisdic-
tion, a reservation made within this framework must also respect
the consistency and the integrity of the optional clause 'system'."
(I.C.J. Reports 1998, dissenting opinion of Judge Bedjaoui,

pp. 533-534, paras. 43-44.)
"The backbone of the optional clause 'system' consists in good
faith among declarant States. Upon this principle depends the free-

dom of a State to formulate a reservation." (Ibid., p. 537, para. 52.)

91. Judge ad hoc Torres Bernirdez observed the following:
"Article 36, paragraph 2, of the Statute establishes a veritable 'sys-

tem of jurisdiction', termed 'con-ipulsoryjurisdiction', which is of an
optional nature in that States parties to the Statute are completely
free to participate in it or to refrain from doing so. Naturally, when
the Court examines cases submitted to it, it is with States' declara-
tions of acceptance of its compulsory jurisdiction that the Court
concerns itself. But declarations are only the means by which States

which so desire participate in the system, to a greater or lesser extent
and for longer or sl-iorter periods of time. Declarations, which are
unilateral acts by States, are but a means of implementing a system
founded on agreement, namely the Statute of the Court, which
forms an integral part of the Charter of the United Nations. As
Article 2, paragraph 2, of the Charter makes clear, al1 Members, in

order to ensure to al1of them the rights and benefits resulting from INCIDENT AERIEN (OP. DISS. PIRZADA) 103

Unies, et plus généralement encore du droit international et de ce
que je me hasarderais à appeler ((l'ordre public intrrnutionul». De
mêmeque les actes de I'Etat, et plus généralementla conduite de
I'Etat, dans quelque domaine que ce soit des relations internatio-

nales, doivent être conformes aux normes juridiques internationales
en vigueur, de mêmel'émissiond'une réserve,qui n'est autre qu'un
élémentde cette conduite, doit aussi leur êtreconforme. ))

je ne vois pas pourquoi la Cour devrait hésiter à écarter, ou à
déclarer irrecevable, ou non opposable, même invalideou nulle,
une réservequi aurait pour objet ou pour effet d'annihiler ou de
dénaturer une ou plusieurs dispositions statutaires ou réglemen-
taires qui régissentle procès international et d'établir une sorte
de procédure judiciaire ad lioc à la convenance et au profit du

seul auteur de ladite réserve;

je ne vois pas pourquoi la Cour accepterait de prendre en compte
une réservequi, sous couleur d'établir deslimites spécifiques a la

compétence de la Cour, apparaîtrait en fin de compte comme
incompatible avec le respect de l'intégritéde la déclaration dans
son ensemble, car si le droit international pose incontestable-
ment la liberté du consentement et si la déclaration pose la
reconnaissance de la compétence de la Cour, ilfaut aussi que la
réservefaite dans ce cadre respecte la cohérence et l'intégritédu

«système»de la clause facultative. » (C.1.J.Recueil 1998, opinion
dissidente de M. Bedjaoui, p. 533-534, par. 43-44.)
«L'épine dorsale du «système» de la clause facultative est consti-

tuéepar la bonne foi entre les Etats déclarants. La libertéde I'Etat
d'introduire une réserve est conditionnée par ce principe.)) (Ihid..
p. 537, par. 52.)

91. M. Torres Bernkrdez, juge ud hoc, a fait observer ce qui suit:

«Le paragraphe 2 de l'article 36 du Statut établit un véritable
«système de juridiction)) dit ((juridiction obligatoire)) à caractère
facultatif en ce sens que les Etats parties au Statut sont entièrement
libres d'y participer ou de s'abstenir de le faire. Il est dans la nature
des choses qu'au cours de l'examen par la Cour des affaires qui lui

sont soumises les déclarations des Etats acceptant la juridiction obli-
gatoire de la Cour occupent tout le terrain. Mais les déclarations ne
sont que le moyen par lequel les Etats qui le souhaitent participent
au système avec une ampleur plus ou moins grande et pendant des
périodesde temps plus ou moins longues. Les déclarations, actes uni-
latéraux des Etats participants, ne sont qu'un moyen de mise en
ceuvre d'un systèmequi a une base de nature conventionnelle, le Sta-

tut de la Cour, qui fait partie intégrante de la Charte des Nations
Unies. Or, comme ilest dit au paragraphe 2 de l'article 2 de la membership, 'shall fulfil in good faith the obligations assumed by
them in accordance with the present Charter'." (I.C.J. Reports 1998,
dissenting opinion of Judge ad hoc Torres Bernardez, p. 638,
para. 144.)

92. 1 am therefore of the view that, among others, the allegations
made by Pakistan, that India committed breaches of obligations of
customary international law not to use force and not to violate the
sovereignty of another State, ought to have engaged the jurisdiction
of the Court.

93. In view of the consensual nature of its jurisdiction, the Court
generally showsjudicial caution and restraint. However, in due course of
time, principles of constructive creativity and progressive realism could
be evolved by the Courtas are reflected in the dissenting opinions of the
judges of the Court in the Fislzeries Jur.isdictiocase, which have been
extensively quoted by me herein above.

94. As R. P. Anand puts it:

"it is the duty of the International Court, as the principal judicial
organ of the United Nations and of the international community, to
avoid petrifying legal rules which may have originated in circum-
stances which no longer exist, and to be conscious of the new trends
and tendencies and future needs of the society in determining the
law. The conditions under which the classical, traditional law of
nations developed, the views which it contained and the interests
which it protected, have al1greatly changed. In fact the very nature

of the international community, which consisted of a comparatively
homogeneous, Western, . . .family of nations, has been widened to
include peoples with different cultures, civilizations, ideologies, and
interests. Law, it must be remembered, is not a constant in a society,
but is a function. In order that it may be effective, itought to change
with changes in views, powers, and interests in the community. As
Judge Moreno Quintana said in the Right qf Passage oivr Indian
Territory case: 'Asjudge of its own law - the United Nations Char-
ter, and judge of its own age - the age of national independence,
the International Court of Justice cannot turn its back upon the
world as it is. "International law must adapt itself to politicalneces-
sities.""' (R. P. Anand, Studic~s in International Acljudicution,

p. 181.)
"In view of the dangers of even a limited use of force in the INCIDENT AÉRIEN (OP. DISS. PIRZADA) 104

Charte, les Membres del'organisation, afin d'assurer à tous lajouis-
sance des droits et avantages résultant de leur qualitéde Membre,
«doivent remplir de bonne foi les obligations qu'ils ont assuméesau

terme de la présenteCharte)). » (C. I.J.Recueil 1998, opinion dissi-
dente de M. Torres Bernardez, juge ad hoc, p. 638, par. 144.)
92. Je pense donc que, notamment, les allégationsdu Pakistan selon
lesquellesl'Inde a commis une violation de ses obligations de droit inter-
national coutumier de ne pas recourir à la force et de ne pas violer la
souveraineté d'un autre Etat auraient dû engager la Cour à exercer sa

compétence.

93. Sa compétenceayant une base consensuelle, la Cour bit générale-
ment preuve de circonspection et de retenue dans l'exercicede sa fonction
judiciaire. Cependant, progressivement, la Cour pourrait dégager des
principes de créativité constructive etde réalisme progressiste,comme
ceux que l'on trouve dans les opinions dissidentes desjuges dans l'affaire
de la Compitencr en mutière de pêclieries, que j'ai abondamment citées
plus haut.
94. Pour reprendre les termes de R. P. Anand:

((C'estle devoir de la Cour internationale, en tant qu'organe judi-
ciaire principal de l'organisation des Nations Unies et de la commu-
nauté internationale, d'éviterde figer des règlesjuridiques qui ont pu
apparaître dans des circonstances qui n'existent plus, et d'avoir
conscience des tendances nouvelles et des besoins futurs de la société

lorsqu'elle dit le droit. Les conditions dans lesquelles est néle droit
des gens classique, traditionnel, les opinions qu'il consacrait et les
intérêtqsu'ilprotégeait,ont tous beaucoupchangé. En fait, la nature
mêmede la communauté internationale, qui était composéed'une
famille de nations ...occidentales, relativement homogènes, s'est
modifiéepour s'étendre à des peuples ayant des cultures, des civili-
sations, des idéologieset des intérêts différents. Il faut se rappeler
que le droit n'est pas une constante de la sociétém, ais une fonction.
Pour êtreefficace, il doit évolueravec les idées, lespouvoirs et les
intérêtsde la communauté. Comme l'a dit M. Moreno Quintana,
dans I'affairedu Droit depussuge sur le territoire indien:«Jugede sa
loi- la Charte des Nations Unies - et juge de son temps, celui de

l'indépendancede tous les peuples de la terre, la Cour internationale
de Justice ne peut pas tourner le dos à la réalitédu monde; le droit
international doit s'adapter aux nécessitépsolitiques.» (R. P. Anand,
Studies in Internutionul Adjudicution, p. 181.)
«Vu les dangers que présente un usage mêmelimitéde la force present-day world because of the possibility of its developing into
a nuclear catastrophe, the International Court rnay be the best
guarantor of these rights." (R. P. Anand, Studirs in Internarionul
Adjudicution, p. 34.)

95. K. R. Simmonds's observations about the Court may also be
reproduced :

"If one accepts that the effectiveness of the Court depends to a
substantial degree upon the scope of the jurisdiction conferred upon
it, then one must see the problem of compulsory jurisdiction as

crucial in the future development of the Court's work. To avoid or
postpone an inevitable examination and appraisal of such a crucial
problem, whatever the pressure of the extra-legal motives, cannot be
justified on grounds of law or of policy and must aggravate the
problem itself." (K. R. Simmonds, "The Interhandel Case", The
Intert?utionul und Con~pctrcrtiveLail, Quurtcrly, Vol. 10, 1961,

p. 547.)
96. In this respect, reference may be made to the concise comments
made by Professor Kooijmans, now a Judge of the International Court of

Justice, in his contribution to the Colloquium on Increusing the Ej'ec-
ti1)ene.ssf the Internationrrl Court qf Justice:
"In view of the consensual basis of its jurisdiction, the Court may

find itself situated between Scylla and Charybdis once this jurisdic-
tion is contested. If it assumes too easily that it has jurisdiction, it
rnay deter States from considering the Court as a useful mechanism
for dispute settlement; if it finds that it has no jurisdiction, on the
basis of a too restrictive interpretationof the jurisdictional clauses, it
rnay marginalize itself. The actual result, however, will be the same,

whether there is a decision on the merits or not; the Court will not
have been able to carry out its main function - the settlement of the
dispute. If the Court denies that it has jurisdiction, the dispute will
be allowed to remain simmerinz: ifuthe Court assumes that it has
jurisdiction, in spite of the respondent's vigorous contestations, there
is a fair chance that the defaulted party will not comply with the

decision on the merits." (Increusing the Effictiveness of the Internu-
tionul Court of Justice. Proceec1ing.sof the ICJIUNITAR Collo-
quium to c.elebrute thc 50th Annii~crsu-, of thr Court, ed. by Connie
Peck and Roy S. Lee, p. 59.)

97. For the reasons set out above, my view is that the Court ought to
have rejected the preliminary objections to the jurisdiction of the Court dans le monde d'aujourd'hui, parce qu'il risque de déboucher sur
une catastrophe nucléaire, la Cour internationale est peut-être la
meilleure gardienne de ces droits.)) (R. P. Anand, Studies in Inter-
national Adjudic.ution, p.34.)

95. Nous citerons aussi les observations faites par K. R. Simmonds au
sujet de la Cour:

((Si l'on accepte l'idéeque l'efficacitéde la Cour dépenden grande
partie de l'étendue de la compétence qui lui est conférée,on com-
prend nécessairement que le problème de la juridiction obligatoire
est central pour l'évolution future du travail de la Cour. Se sous-
traire à l'examen et à l'évaluationinévitablesde ce problème central,

ou les repousser, quel que soit le poids des motivations extra-juridi-
ques, ne peut sejustifier par des raisons de droit ou d'opportunité, et
ne peut qu'aggraver le problème lui-même.» (K. R. Simmonds,
«The Interhandel Case)), The Internationul und Cotnpurutive Luit,
Quurterly, vol. 10, 1961. p. 547.)

96. A cet égard,on peut se reporter aux brèvesobservations faites par
M. Kooijmans, aujourd'hui juge de la Cour internationale de Justice,
dans sa contribution au Colloque sur le dc;veloppementde IJ~~fic~acid e lu
Cour intrrnatiot~ule de Justice :

«Sa compétence ayant une base consensuelle, la Cour risque de se
retrouver entre Charybde et Scylla lorsque cette compétence est
contestée.Si elle considère trop facilement qu'elle a compétence, cela

risque d'empêcherles Etats de voir dans la Cour un mécanisme utile
de règlement des différends; si elle décide qu'elle n'a pas compé-
tence, sur la base d'une interprétation trop restrictive des clauses de
compétence, elle risque de se marginaliser. Cependant, dans les faits,
le résultat sera le mème, qu'elle rende ou non une décision sur le
fond: la Cour n'aura pas pu s'acquitter de sa fonction essentielle qui

est de régler lesdifférends. Si la Cour ne se reconnaît pas compé-
tente, le conflit va se poursuivre; si elle décidequ'elle est compétente,
malgré les contestations vigoureuses du défendeur, ilest fort pro-
bable que la partie à qui elle donne tort n'exécutera pas la décision
sur le fond.» (lncreusing tlle Efjrrc.tivene.ssoj'tlle lnternutionul Court
of'jus tic^>Proc~erditzgsof' tlir ICJIUNITAR Colloquiunî to cele-
brute the 50th Antzii~c~rury of the Court, dir. publ. Connie Peck et

Roy S. Lee, p. 59.)

97. Pour les raisons exposées ci-dessus,je considère que la Cour aurait
dû rejeter les exceptions préliminaires élevéespar le Gouvernement indienby the Government of India and ought to have entertained the Applica-
tion filed by the Islamic Republic of Pakistan on21 September 1999.

Ef'hcrive Meusurrs to Secure Pcuce, Security und Justice

98. Without prejudice to the aforesaid,1 am in full agreement with the
views of the Court expressed in paragraphs 51 to 55 of the Judgment.
99. 1 would like to emphasize that the Parties are under an obligation

to settle in good faith their disputes, including the dispute regarding the
State of Jammu and Kashmir and in particular the dispute arising out of
the aerial incident of 10August 1999.
100. Nelson Mandela, the veteran leader, has publicly acknowledged
that he got immense inspiration from his heroes, Quaid-e-Azam
Mohammed Ali Jinnah and Mahatma Gandhi. Both believed inthe rule
of law and justice. In the new millennium, let India and Pakistan keep in
view the ideals of the two great leaders and take prompt and effective
measures to secure peace, security and justice in South Asia.

(Signed) Syed Sharifuddin PIRZADA. INCIDENT AERIEN (OP. DISS. PIRZADA) 106

a sa compétence, etaccueillir la requête déposép ear la Républiqueisla-
mique du Pakistan le 21 septembre 1999.

Mesures efjcuces pour guruntir lu pui~, lu s~;curitGelaJustice

98. Sans préjudicede ce qui précèdej,'approuve pleinement le point de
vue qu'exprime la Cour dans les paragraphes 51 a 55 de son arrêt.
99. Je tiens àsouligner que les Parties ont l'obligation de régler leurs
différendsde bonne foi, y compris le différendconcernant 1'Etatde Jam-
mu-et-Cachemire et en particulier le différend résultant de l'incident
aériendu 10août 1999.
100. Le grand Nelson Mandela a reconnu publiquement qu'il avait
reçu une immense inspiration de ses héros, Quaid-e-Azam Mohammed
Ali Jinnah et le Mahatma Gandhi. Tous deux croyaient au règnedu droit
et de lajustice. Dans ce nouveau millénaire, puissent'Inde et le Pakistan

garder à l'esprit les idéauxde ces deux grands dirigeants, et prendre des
mesures rapides et efficaces pour garantir la paix, la sécuritéet la justice
dans l'Asie du Sud.

(SignP) Syed Sharifuddin PIRZADA.

Document file FR
Document Long Title

Opinion dissidente de M. Pirzada, juge ad hoc (traduction)

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