Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

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075-19900913-JUD-01-01-EN
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075-19900913-JUD-01-00-EN
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OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

[Traduction]

Je souscris abondamment à la décisionde la Chambre d'autoriser le
Nicaragua a intervenir dans l'affaireportéedevant la Cour en vertu du
compromis du 24 mai 1986conclu entre le Honduras et El Salvador. La
Chambre limite toutefois l'intervention du Nicaragua à la question du
régimejuridique des eaux situées a l'intérieurdu golfe de Fonseca et
exclut de l'objet de l'intervention la question de la délimitatàl'inté-
rieur du golfe et cellede la situationjuridique des espacesmaritimes(y
compris toute délimitation future)à l'extérieurdu golfe. A mon avis,la
Chambre n'apas indiquéde façon convaincante pourquoi elle apportait
detellesrestrictions.
L'arrêptart delaprésomption que,pour qu'une interventionfondéesur
l'article62du Statut sejustifie, ilfaut qu'existeun intérêtjuridiqued'un
caractèreplusconcretqu'un simpleintérêt al'égarddel'interprétation des
règlesdu droit international, généralesou particulières, qui sont appli-
cables a l'espèce.Cette présomption selon laquelleune distinction nette
peut êtrefaiteentrel'interprétation d'unerègleetlanature deson applica-
tion dansun casconcretdemeure,selon moi,contestable. Ellesoulèvede
nombreux problèmes délicats. Néanmoins, commemes collèguesde la
Chambre et moi-même avonsdécidé qu'il existebien un intérêtjuridique

plus concret dans la présente affaire etqu'iljustifie une intervention du
Nicaragua ainsi qu'il est spécifié dansl'arrêt, j'estqu'il convientde
laissermaintenant de côtéla question d'un intérêatdéquatpeut-êtreplus
général etde limiter mes observations ala question de savoir pourquoi,
dans les circonstances de l'espèce, ledomaine dans lequel la Chambre a
autoriséle Nicaragua àintervenira étéss iévèrementrestreint.

Un Etatpeut adresser àlaCour - ou enl'espèce a la Chambre - une
requêteàfin d'intervention lorsqu'il((estimeque, dans un différend,un
intérêdt'ordrejuridique est pour lui en cause(Statut, art. 62,par. 1);il
faut que sa requête «spéczj?e...[cet] intérêt d'ordrjeuridique)) (Règle-
ment, art. 81,par. 2 a);lesitaliquessont de moi).

Dans sarequête àfin d'intervention,leNicaragua, tout ens'efforçantà
l'évidencede couvrir touslesaspectspertinentsrelatiaux eauxtant à l'in-
térieurqu'à l'extérieurdu golfe, n'aindiquéenfaitqu'entermesgénéraux
lesintérêtds'ordrejuridique susceptiblesd'être affectépsarla décisionde
la Chambre : DIFFÉREND (ELSALVADOR/HONDU(R OAPI)D. ODA) 139

((Cette opinion se fonde notamment sur les considérationsparti-
culières suivantes,sans pour autant selimiteràcelles-ci:

a) la formulation du paragraphe 2 de l'article 2 du compromis, qui
fait globalement référenceà «la situacionjuridica insulary de los
espaciosmantimos» ;
b) letitre du compromis, qui fait référencà «la controversifronte-
rizaterrestre,insulary maritirnaexistenteentreldosEstados»;

c) la situation géographique du golfe de Fonseca et des espaces
maritimesadjacents ;
d) lecaractèreessentieldesprincipesjuridiques, y comprisles prin-
cipes d'équitépertinents, qui compteraient pour trancher les
questionsmisesencausepar lecompromis;

e) le fait qu'il est généralement reconnudans la doctrine que les

questionsrelativesau golfede Fonsecasoulèventun différendtri-
latéra;
fl lerôleprimordialdes côtesetdesrelationscôtièresdans lerégime
juridique des délimitationsmaritimes, dont il résulte,dans le cas
du golfe de Fonseca, qu'il serait impossible de procéder a une
délimitationqui, dans cegolfe,ne tiendrait compteque des côtes
dedeuxdestroisEtatsriverains;
g) le fait que,lorsqu'on règlela situationjuridique d'espaces mari-
times - surtoutdans un cas commeceluidu golfede Fonseca -
on peut notammentdéfinir une ou plusieurs zones d'exploration
etd'exploitation communes :voirlerapport de la commissionde
conciliation dans l'affaire dulateau continentalde JanMayen,
InternationalLaw Reports (E. Lauterpacht, dir. pub., vol. 62,
p. 108).(Requête1 ,1.2.)

La Chambre,aprèsavoirentendu lesplaidoiries du Nicaraguaindique
que
«le Nicaragua a démontréde manièresatisfaisantel'existenced'un
intérêtd'ordrejuridique susceptiblde'êtreaffectépar sadécisionsur
[lerégimeapplicable aux espacesmaritimes du golfe] »(par. 72),

et en déduit que

«le Nicaragua a un intérêt juridique susceptible d'être affectpéar
une décisionrelative au régimejuridique de leurseaux, soitpar une
décisionfavorable àlathèsed'El Salvadorselonlaquelleleseaux du
golfesont soumises a un régimedecondominium,soit par une déci-
sion favorable àla thèse du Honduras selon laquelle il existe une
((communauté d'intérêts)) entrlees trois Etats dans les eaux du
golfe»(par. 104). Aussila Chambre conclut-elle, etje souscrisà cetteconclusion, que le
Nicaragua «aétabliqu'[il]aunintérêtd'ordrejuridique susceptibled'être
affectépar ..ladécisionqu'elle rendrasurlerégimejuridique deseaux du
golfe de Fonseca)) (par. 105);elledispose ainsi d'une base pour décider
que le «Nicaragua est autorisé à intervenir)) (par. 105) «en ce qui
concernel'examenpar laChambre du rkgimejuridique desespacesmari-
timessitués àl'intérieurdu golfede Fonseca»(par. 104).
En revanche,il estconclu dans l'arrt ue

«le Nicaragua n'apas établidemanièresatisfaisantel'existenced'un
intérêt d'ordre juridique susceptibled'être affepér une décision
de la Chambre portant délimitation des eauxdu golfe de Fonseca
entre El Salvadoret leHonduras ou par une décisionsurla situation
juridique des espacesmaritimesextérieursau golfe,ycompristoute
décisionsur ..une délimitation entreEl Salvador etle Honduras, et
que l'interventioà l'unou l'autrede cestitres n'apas étéjustifie»
(par. 104)

et, dans un passage analogue, il estdit que
«la Républiquedu Nicaragua ..n'a pas établil'existenced'un tel

intérêt susceptibled'être affecpér toute décisionque la Chambre
peut êtrerequisede rendre en ce qui concernela délimitationde ces
eaux, par toute décisionsur la situationjuridique des espacesmari-
times extérieursau golfe.»(par. 105),
sibien que le Nicaragua n'estpas autorisà interveniràl'un ou l'autrede
ces titra.

Lorsdesaudiences,lesreprésentantsdu Nicaraguaontrefusédeselais-
ser aller spécifierl'intérêt juridiqueu Nicaragua, en soulignant qu'ils
ne voulaient pas ce faisant révélerle fond de leur intervention. Ni les
autres membres de la Chambre ni moi-même n'avonscependant consi-
déré qu'ilyavaitlàune carence assezgravepour nous empêcherd'accor-
der l'autorisation d'interveniruelquetitre que cesoit.Mais,commeon
l'avu,ilestditdans l'arrêtuelemanque deprécisionau sujetdecertains
aspects de l'intérêt juridiqque revendique le Nicaragua est excessifet
qu'ildoitconduire à refusercetteautorisation en cequiconcernecertains
domaines. C'est cette distinction que je ne trouve pas entièrementjusti-
fiée.
En d'autres termes,il me semble difficile, eu égard aux élémentd se
preuve, de dire que le Nicaragua, quoique ayant suffiamment établi
l'existenced'un intérêt d'ordre juridique susceptibled'être affectr la
décisiondela Chambre dans lecasdu régimejuridique desespacesmari-
times àl'intérieurdu golfe,nel'apasfait encequiconcerneladélimitation
desfrontièresmaritimesdans leseaux du golfe et a l'extérieurde celui-ci.

Aprèstout,quoique étant requis d'établir qu'un intérdê'trdrejuridique DIFFÉREND (ELSALVADOR/HONDU(R OAP.I)D.ODA) 141

peut être affecté(mainson qu'il lesera ou qu'ille sera nécessairement)l,e

requérantn'estpastenu, àcestade,d'indiquer quellessontlespositionset
considérationsdont on peut penser qu'il informera la Chambre dans la
déclarationetlesobservationsorales qu'ilpourra fairepar lasuite.Iln'est
pas non plus tenu, pour reprendre les termes de l'arrêt,«de montrer en
quoicetintérêt risque d'êtreaffecté»(par. 61 ;les italiques sont de moi).

Dans l'arrêti,l estdit que
«Le Nicaragua, pour sa part, n'a donnéd'indication sur aucune

lignede délimitationparticulière qui,d'après lui,affecteraistesinté-
rêts»(par. 74);
«[le Nicaragua] n'a pas établil'existence d'un tel intérêt [d'ordre
juridique] qui puisse être affectpar une décisionde la Chambre
surune quelconque question de délimitationàl'intérieurdu golfe»
(par. 79).

A ce sujet, il peut être utilede rappeler les questions en litigeentre les
Parties initiales la présente affaire. Surla carte C.5 de son mémoire,le
Honduras a indiqué uneligne de délimitation concrète à l'intérieurdu

golfe (qu'il veut voirconfirméepar un arrêtde la Chambre) et il en a
donnéunedescription dans saconclusion C.1.Cetteligne,tracéedans ce
queleHonduras appelle le«secteurouest»du golfe,nesemblepas affec-
ter un intérêdt'ordrejuridique du Nicaragua, mais est baséesur la pré-
somption que plusieurs îles sur lesquelles El Salvador revendique la
souveraineté - en particulier Meanguera et Meanguerita - appartien-
nent au Honduras.
Dans la conclusion 111.5deson contre-mémoire,ElSalvadorconsidère
que la situationjuridique du golfene permet pas un partage des eaux et
quelecompromis ne donnepas àla Chambre compétencepour effectuer
une telledélimitation.Toutefois,ElSalvador,dans sesobservationssurla
requête à fin d'interventiondu Nicaragua, ne nie pas qu'ilestthéorique-

mentpossibleque la Chambre procèdeen définitive àune délimitationà
l'intérieurdu golfe.
En fait, dans leprésent arrêt, la Chambre n'écarte pnson plus l'éven-
tualité d'une décisionportant délimitationà l'intérieurdu golfe(par. 74).

Dans un autre paragraphe de l'arrêitl estdit ensuite:

«Il arrivesouventenpratique qu'ondoivetenir compte, pour pro-
céder àune délimitation entre deux Etats,de la côte d'un Etat tiers,
mais le fait de tenir compte, en tant que facteur géographique,de
toutes les côtes et relations côtièresdans le golfe de Fonseca pour
effectuer une éventuelle délimitation entre deux Etats riverains - El Salvadoret leHondurasen l'occurrence - ne signifieaucune-
mentquel'intérêtjuridiqud e'untroisièmeEtatriveraindu golfe - le
Nicaragua - soitsusceptibled'être affecté en raison mêmede cette
délimitation. »(Par.77.)

Dans lecasprésent,pareilleobservationne saurait cependant, selon moi,
être formuléeavecassurance compte tenudu «rôle primordial des côtes
et des relations côtièresdans le régimejuridique des délimitationsmari-

times [etce qui en]résulte,dans le cas du golfe de Fonseca)),comme le
Nicaragua l'affirme dans sa requête(II2J)).
Je soulignerai que, s'il étaitstatuéque quelques îles, en particulier
Meanguera et Meanguerita, sont sous la souveraineté d'El Salvador,on
ne pourrait alors exclure la possibilitéqu'uneligne de délimitation entre
El SalvadoretleHonduras n'atteigne aucunelignedefermeture du golfe,
et doive être limitéaeu secteur «ouest ))du golfe et que, en raison de la
situation géographique du golfe, dont les trois Etats sont riverains, le
Nicaragua ait alorsindubitablement un intérêtjuridique àceque soitfixé
lepoint auquel seterminerait la délimitation entreEl Salvador et leHon-
duras - en d'autres termesle point où prendrait fin sa propre frontière

avec le Honduras et où commenceraitsa propre frontière avec El Salva-
dor.
Dans son exposé oral,l'agent du Nicaragua a déclaré, le5juin 1990,
que :
«SilaChambre examinaitlademande duHonduras etprocédait à

la délimitation deseauxàl'intérieurdu golfe,il estévident,au vu de
n'importe quelle carte, qu'une délimitationportant sur l'ensemble
du golfede Fonsecaseraitimpossiblesans quenos intérêtsensoient
affectés.»

Dans sa réplique orale,le 8 juin 1990,l'agent du Nicaragua a aussi
déclaré :
«bien qu'à entendreleconseildu Honduras l'agentdu Nicaragua ait
dit en vain qu'à l'évidencetoute délimitation affecteraitles droits

nicaraguayens,carcelan'était nullementévident,l'agend tu Nicara-
gua réaffirmequ'ils'agitd'uneévidenceflagrantepour quijette seu-
lement un coup d'Œilsurune carte ».

Normalement, on ne peut certes tenir pour une démonstrationle fait de
proclamer une «évidence ».Maissicequi estproclaméestvraiment «évi-
dent »,la nécessité de le démontrerpar une argumentation est sûrement
moins grande. Même si l'onpeut normalement supposer qu'une telle
argumentation est nécessaire,je ne considèrepas que les conseils sont
obligésd'inventer deshypothèses.Ainsi,bien que leNicaragua n'aitindi-
quéaucuneligneparticulièrededélimitationsusceptibleselonluid'affec-
ter ses intérêtsj, suis convaincu que, dans les circonstances expliquées
plushaut, onnepeut rejeter cequ'affirme leNicaraguaau sujetdeladéli-
mitation à l'intérieurdu golfe. La Chambredéclarequela question de savoirsile Honduras peut pré-
tendre àune mer territoriale, une zone économique exclusiveet un pla-
teau continental à l'extérieurdu golfe est une question «à trancher par
application des principes et des règlesdu droit de la mer en la matière
(par. 82).Je reconnais qu'ilne conviendraitpas quela Chambreaccueille
l'argumentationque leNicaraguapourraitprésentersurla questionpréa-

labledesavoir sileHonduras adroit àunezonemaritime àl'extérieurdu
golfe,question quiporte non seulementsur desprincipesjuridiques mais
aussi sur des circonstancesparticulièresétrangèresau Nicaragua.
En ce qui concernela ligne de délimitationdans cettezone du golfe,il
estditdans l'arrêqt ue:

«LeHonduras avaitindiquéau Nicaragua à lafoislalignededéli-
mitation qu'ilproposait et la ligne qu'ilproposait pour marquer ce
qu'ilappellela zonemaritimepertinente B.Lapropositiondu Hon-
duras portéesurla carte donnait ainsiau Nicaragua l'occasion d'in-
diquer commentlespropositionshonduriennes seraientsusceptibles
d'affecter «sensiblement» tout intérêt juridique que le Nicaragua
pourrait avoir dans deseaux situéesàl'ouestdelaligneproposéepar
le Honduras. Orle Nicaraguane l'apas fait. Il n'apas indiquécom-
ment[la]délimitation[proposée par leHonduras],outouteautredéli-
mitation qu'il considérait comme possible, affecterait un intérêt
juridique effectif du Nicaragua [surles eaux situées l'ouest de la
lignehondurienne] ..»(Par. 84.)

Toutefois,leHondurassoutientdanssaconclusion C.2quelaChambre
estcompétentepour délimiterleszonesmaritimesextérieuresaugolfequi
relèvent respectivement d'ElSalvador et du Honduras; El Salvador est
conscientdelapossibilitéquela Chambredélimiteceszones(par.81).En
fait,lapossibilitéquela Chambreprocède à la délimitationentreleHon-
duras et El Salvador des zones maritimes en question n'est pas exclue
dans le cas où ilerait.reconnu que le Honduras possède un titre sur ces

zones.
Comme une ligne de délimitationquele Honduras oppose àEl Salva-
dor (cellequi estindiquée surla carte C.6de son mémoire)estconstituée
par une lignede 216,0°d'azimut,qui estune lignede 215,5"ajustée(ligne
perpendiculaire àla directiongénérale de lacôtetelleque déterminée par
le Honduras en tenant compte des côtes des Etats voisins, y compris le
Nicaragua) - cetajustementétanteffectuéenproportion deszonesmari-
times àattribuerà ElSalvadoretauHonduras - etcommeleHonduras a
calculéla surfacede sespropres zones maritimes en supposant l'accepta-
tion d'une ligne qui aurait pour objet de délimiterla frontière entre le
Honduras et leNicaragua(une lignede215,5"d'azimut),il sembleque,si
la Chambre devait fixer une ligne délimitantdes zones à l'extérieurdu
golfe, le Nicaragua pourrait raisonnablement soutenir qu'il possèdeun
intérêtjuridique susceptibled'être affecptar un arrêtde la Chambre. DIFFÉREND (ELSALVADOR/HONDU(R OAPI)D. ODA) 144

Dans son exposé oraldu 5juin 1990,l'agent du Nicaragua a affirmé:
«En dehors du golfede Fonseca,ilressortnettement den'importe
quelle carte et des dessins présentéspar les Parties dans leurs écri-
tures- en particulier ceuxqui figurent sous lesnumérosC-6et C-7

dans le mémoiredu Honduras - qu'on ne peutdemander celadans
l'océan Pacifique sans affecter sensiblementles intérêts juridiques
du Nicaragua. D
Cetteaffirmation a été critiquéedans l'arrêti;lyestditque «la Chambre
ne pense pas que la question soit aussi simple(par. 84).Or, dans sa ré-
plique orale du 8juin 1990,l'agentdu Nicaragua a ajouté :

«LeNicaragua et ElSalvadorsontlesseulsEtatsriverainssituésà
l'embouchure du golfe,à.moins de 20millesl'unde l'autre. Mainte-
nant, le Honduras vientprétendre qu'une«communauté d'intérê» ts
lui donne le droit de faire une avancéemassive dans le Pacifique,
sans que le Nicaragua soitaffectépar cettecurieuseprétention.

.............................
Toute délimitation éventuelle affecteles intérêts juridiquesdu
Nicaragua. Que la protubérance à laquelle le Honduras aspire dans
le Pacifiquepenche verslesuddans leseauxterritoriales du Nicara-
guaouverslenord enterritoire salvadorien, elleaffecteàcoupsûr les
intérêtsjuridiquesdu Nicaragua. 0

Compte tenu de ce quej'ai dit dans la section1 ci-dessus,j'estimeque le
Nicaragua a suffisammentspécifiéd , ans descirconstancesqui sontaussi
clairespour luiquepour lesdeux Etatsparties à l'affaire,l'intérêt d'ordre
juridique qu'ila àl'égardde toute délimitation éventuelleentre les deux
Parties.

Enrésuméj,e suisd'avisque i)aprèsavoirautoriséleNicaraguaàinter-
venirau sujetdu régimejuridique applicableauxeauxsituéesàl'intérieur
dugolfe,iln'aurait pasfalluexclurequ'ilpuisseexprimersonpoint devue
en temps utile sur toute délimitation entreEl Salvador et le Hondurasà
l'intérieurdu golfeque la Chambre pourrait devoireffectuer; et que ii)il
n'aurait pas fallu exclureque le Nicaragua puisse exprimer son point de
vueentempsutile surtoute délimitationquipourrait devoirêtreeffectuée
à l'extérieurdu golfeau cas oùun titre quelconqueseraitétabli en faveur
du Honduras.

(Signé)ShigeruODA.

Bilingual Content

SEPARATE OPINION OF JUDGE ODA

1agreestronglywiththe Chamber inpermittingNicaraguatointervene
in the case brought to the Court pursuant to the Special Agreement of
24May 1986betweenHonduras and ElSalvador.The Chamber,however,
limitsNicaragua'sinterventionto thelegalrégimeofthe waterswithinthe
Gulf of Fonseca,and excludesfromthe objectofinterventionthematters
of delimitation within the Gulf and the legal situation of the maritime
spaces (including any prospective delimitation) outside the Gulf. In my
persona1view,the grounds for being so restrictive havenot been persua-
sivelydefined.

The present Judgment is written from the standpoint of the presump-
tion that, to justify intervention under Article 62 of the Statute, a legal
interest of a moreconcretenature isrequired than a simpleinterest in the
interpretation of the mles of international law, whether general or spe-
cific, which are applicable to the case in hand. This presumption, that a
cleardistinction can be made betweenthe interpretation ofarule and the
nature ofitsapplication in a concreteinstance, remains,in myview,open
to challenge.Itraisesmanydifficultproblems.Yetsince,inthiscase,1and

my colleagues in the Chamber have decided that a more concrete legal
interest does indeed exist to justify an intervention by Nicaragua of the
kindspecifiedintheJudgment, 1find itappropriate to leaveaside,forthe
present occasion,the question ofapossiblymoregeneralqualifying inter-
est and to confine my observations to the question why, in the circum-
stances,the area of discussion in which Nicaraguahas beenpermitted to
intervenehas been so severelyrestricted.

A Statemay submita request to the Court - or inthe present case,the
Chamber - to bepermitted to intervene, "should a State consider that it
has an interest of a legalnature which maybe affected bythe decision in
the case" (Statute, Art. 62,para. 1)and the application "shall set out. ..
[such] interest of a legal nature" (Rules of Court, Art. 81, para. 2 (a),
emphasisadded).
In factNicaragua,in itsApplicationforpermission to intervene,while
evidently seeking to cover al1relevant aspectsrelating to the waters both
within and withoutthe Gulf,indicated onlyinbroad tennsthe interests of
a legal nature which might beaffected by the decision of the Chamber: OPINION INDIVIDUELLE DE M. ODA

[Traduction]

Je souscris abondamment à la décisionde la Chambre d'autoriser le
Nicaragua a intervenir dans l'affaireportéedevant la Cour en vertu du
compromis du 24 mai 1986conclu entre le Honduras et El Salvador. La
Chambre limite toutefois l'intervention du Nicaragua à la question du
régimejuridique des eaux situées a l'intérieurdu golfe de Fonseca et
exclut de l'objet de l'intervention la question de la délimitatàl'inté-
rieur du golfe et cellede la situationjuridique des espacesmaritimes(y
compris toute délimitation future)à l'extérieurdu golfe. A mon avis,la
Chambre n'apas indiquéde façon convaincante pourquoi elle apportait
detellesrestrictions.
L'arrêptart delaprésomption que,pour qu'une interventionfondéesur
l'article62du Statut sejustifie, ilfaut qu'existeun intérêtjuridiqued'un
caractèreplusconcretqu'un simpleintérêt al'égarddel'interprétation des
règlesdu droit international, généralesou particulières, qui sont appli-
cables a l'espèce.Cette présomption selon laquelleune distinction nette
peut êtrefaiteentrel'interprétation d'unerègleetlanature deson applica-
tion dansun casconcretdemeure,selon moi,contestable. Ellesoulèvede
nombreux problèmes délicats. Néanmoins, commemes collèguesde la
Chambre et moi-même avonsdécidé qu'il existebien un intérêtjuridique

plus concret dans la présente affaire etqu'iljustifie une intervention du
Nicaragua ainsi qu'il est spécifié dansl'arrêt, j'estqu'il convientde
laissermaintenant de côtéla question d'un intérêatdéquatpeut-êtreplus
général etde limiter mes observations ala question de savoir pourquoi,
dans les circonstances de l'espèce, ledomaine dans lequel la Chambre a
autoriséle Nicaragua àintervenira étéss iévèrementrestreint.

Un Etatpeut adresser àlaCour - ou enl'espèce a la Chambre - une
requêteàfin d'intervention lorsqu'il((estimeque, dans un différend,un
intérêdt'ordrejuridique est pour lui en cause(Statut, art. 62,par. 1);il
faut que sa requête «spéczj?e...[cet] intérêt d'ordrjeuridique)) (Règle-
ment, art. 81,par. 2 a);lesitaliquessont de moi).

Dans sarequête àfin d'intervention,leNicaragua, tout ens'efforçantà
l'évidencede couvrir touslesaspectspertinentsrelatiaux eauxtant à l'in-
térieurqu'à l'extérieurdu golfe, n'aindiquéenfaitqu'entermesgénéraux
lesintérêtds'ordrejuridique susceptiblesd'être affectépsarla décisionde
la Chambre : "The particular considerations supporting this opinion include,
but are not confinedto,the followingitems :
(a) The phrasing of paragraph 2 of Article 2 of the Special Agree-
ment, whichrefers comprehensivelyto 'lasituacionjundica insu-
larydelos espaciosmantimos '.
(b) Thetitle ofthe SpecialAgreementwhichrefersto 'lacontroversia
fronterizaterrestre,insulary mantimaexistente entrelosdosEsta-
dos :
(c) Thegeographicalsituationin the Gulf of Fonseca and the adja-
centmaritime areas.
(d) Theessentialcharacter ofthe legalprinciples,including relevant
equitable principles, which would be relevant to the determina-
tion ofthe questionsplaced onthe agenda by the Special Agree-

ment.
(e) The general recognition by authoritative legal opinion that the
issues relating to the Gulf of Fonseca involve a trilateral con-
troversy.
03 The leading role of coastsand coastalrelationships in the legal
régimeofmaritimedelimitation and the consequence inthe case
ofthe Gulf of Fonseca that it would be impossible to carryout a
delimitation whichtook into account ,onlythe coastsin the Gulf
oftwoofthethree riparian States.
(g) Thefact that apossible elementinthe regulation ofthe legalsitu-
ation ofmaritimespaces, especiallyina caselikethat ofthe Gulf
of Fonseca, would be the designation of one or more zones of
joint exploration and exploitation: seethe Report ofthe Concil-
iation Commission in the Jan Mayen ContinentalShelf case,
InternationalLawReports(ed. E.Lauterpacht), Vol.62,p. 108."
(Application,11.2.)

The Chamber, after having examinedthe oralpleadings by Nicaragua,
indicates that
"Nicaragua has shownto the Chamber'ssatisfactionthe existence
of an interest of a legalnature which maybe affected by its decision
[onthe régimegoverningthe waters of the Gulf]" (para. 72),

and concludesthat
"Nicaragua has a legalinterest which maybe affected by a decision
asto the legalrégimeofthose waters,i.e.,a decision in favour of the

contention of ElSalvador,that the waters ofthe Gulfare subjectto a
régimeof condominium, or a decision in favour ofthe contention of
Honduras, that there exists a 'communityof interests'between the
three Statesin the waters ofthe Gulf" (para. 104). DIFFÉREND (ELSALVADOR/HONDU(R OAPI)D. ODA) 139

((Cette opinion se fonde notamment sur les considérationsparti-
culières suivantes,sans pour autant selimiteràcelles-ci:

a) la formulation du paragraphe 2 de l'article 2 du compromis, qui
fait globalement référenceà «la situacionjuridica insulary de los
espaciosmantimos» ;
b) letitre du compromis, qui fait référencà «la controversifronte-
rizaterrestre,insulary maritirnaexistenteentreldosEstados»;

c) la situation géographique du golfe de Fonseca et des espaces
maritimesadjacents ;
d) lecaractèreessentieldesprincipesjuridiques, y comprisles prin-
cipes d'équitépertinents, qui compteraient pour trancher les
questionsmisesencausepar lecompromis;

e) le fait qu'il est généralement reconnudans la doctrine que les

questionsrelativesau golfede Fonsecasoulèventun différendtri-
latéra;
fl lerôleprimordialdes côtesetdesrelationscôtièresdans lerégime
juridique des délimitationsmaritimes, dont il résulte,dans le cas
du golfe de Fonseca, qu'il serait impossible de procéder a une
délimitationqui, dans cegolfe,ne tiendrait compteque des côtes
dedeuxdestroisEtatsriverains;
g) le fait que,lorsqu'on règlela situationjuridique d'espaces mari-
times - surtoutdans un cas commeceluidu golfede Fonseca -
on peut notammentdéfinir une ou plusieurs zones d'exploration
etd'exploitation communes :voirlerapport de la commissionde
conciliation dans l'affaire dulateau continentalde JanMayen,
InternationalLaw Reports (E. Lauterpacht, dir. pub., vol. 62,
p. 108).(Requête1 ,1.2.)

La Chambre,aprèsavoirentendu lesplaidoiries du Nicaraguaindique
que
«le Nicaragua a démontréde manièresatisfaisantel'existenced'un
intérêtd'ordrejuridique susceptiblde'êtreaffectépar sadécisionsur
[lerégimeapplicable aux espacesmaritimes du golfe] »(par. 72),

et en déduit que

«le Nicaragua a un intérêt juridique susceptible d'être affectpéar
une décisionrelative au régimejuridique de leurseaux, soitpar une
décisionfavorable àlathèsed'El Salvadorselonlaquelleleseaux du
golfesont soumises a un régimedecondominium,soit par une déci-
sion favorable àla thèse du Honduras selon laquelle il existe une
((communauté d'intérêts)) entrlees trois Etats dans les eaux du
golfe»(par. 104).Thus the Chamber finds, and 1agree with that finding, that Nicaragua
"has shown that ithas an interest of a legalnature which rnaybe affected
by .. .[the Chamber's] decision on the legal régimeof the waters of
the Gulf of Fonseca" (para. 105),and has thus provided a basis for the
Chamber's decisionthat "Nicaragua is permitted to intervene"(para. 105)
"in respectofthe Chamber'sconsideration ofthe legalrégimeofthemari-
time spaces withinthe Gulf of Fonseca" (para. 104).

On the other hand, the Judgment concludesthat
"Nicaragua hasnot demonstrated to the satisfaction ofthe Cham-
ber the existence of an interest of a legal nature which rnay be
affectedby any decision ofthe Chamber delimitingthe waters ofthe
Gulf of Fonsecabetween El Salvadorand Honduras, orby any deci-
sion astothe legalsituation ofthe maritimespaces outside the Gulf,
includingany decision ...on delimitation between El Salvador and
Honduras, and interventionin those respects has not been justified"
(para. 104)

and, in a variant ofthislanguage,finds that
"the Republicof Nicaragua. .. hasnotshown such an interestwhich

rnaybeaffectedbyany decisionwhichthe Chamber rnayberequired
to makeconcerning the delimitation ofthose waters,or any decision
asto the legalsituation of the maritimespaces outside the Gulf. .."
(para. 105),
thus not permittingNicaragua to intervenein these respects.

Atthe hearings,the representatives of Nicaraguadeclinedto be drawn
intoanarrow specificationofNicaragua's legalinterest,pointingouttheir

unwillingness to treat the occasionas one for revealing the substance of
theirintervention.Neither 1,northe other membersofthe Chamber, have
howeverviewedthis asa deficiencyso severeasto precludethe granting
ofpermission to intemene on any basis whatsoever.TheJudgment, how-
ever,finds - ashas been seen - that the degreeofimprecisionin respect
ofparts ofNicaragua's claimto alegalinterestis excessiveand mustresult
in adenial ofsuchpermission inrelation to certain areas.Thisdistinction
1do not find whollyjustified.

1find it, in other words, difficult on the evidenceto state that 'Nicara-
gua, while having sufficientlyshown interest of a legalnature which rnay
be affected bythe decision ofthe Chamber inthe case ofthe legalrégime
of the maritime spaces within the Gulf, has not done so as concernsthe
delimitation of the maritimeboundaries there and outside the Gulf.The
Applicant,after all,althoughrequired to showan interest ofalegalnature
which rnay(butnot willormust)beaffected, does not atthis stageneed to Aussila Chambre conclut-elle, etje souscrisà cetteconclusion, que le
Nicaragua «aétabliqu'[il]aunintérêtd'ordrejuridique susceptibled'être
affectépar ..ladécisionqu'elle rendrasurlerégimejuridique deseaux du
golfe de Fonseca)) (par. 105);elledispose ainsi d'une base pour décider
que le «Nicaragua est autorisé à intervenir)) (par. 105) «en ce qui
concernel'examenpar laChambre du rkgimejuridique desespacesmari-
timessitués àl'intérieurdu golfede Fonseca»(par. 104).
En revanche,il estconclu dans l'arrt ue

«le Nicaragua n'apas établidemanièresatisfaisantel'existenced'un
intérêt d'ordre juridique susceptibled'être affepér une décision
de la Chambre portant délimitation des eauxdu golfe de Fonseca
entre El Salvadoret leHonduras ou par une décisionsurla situation
juridique des espacesmaritimesextérieursau golfe,ycompristoute
décisionsur ..une délimitation entreEl Salvador etle Honduras, et
que l'interventioà l'unou l'autrede cestitres n'apas étéjustifie»
(par. 104)

et, dans un passage analogue, il estdit que
«la Républiquedu Nicaragua ..n'a pas établil'existenced'un tel

intérêt susceptibled'être affecpér toute décisionque la Chambre
peut êtrerequisede rendre en ce qui concernela délimitationde ces
eaux, par toute décisionsur la situationjuridique des espacesmari-
times extérieursau golfe.»(par. 105),
sibien que le Nicaragua n'estpas autorisà interveniràl'un ou l'autrede
ces titra.

Lorsdesaudiences,lesreprésentantsdu Nicaraguaontrefusédeselais-
ser aller spécifierl'intérêt juridiqueu Nicaragua, en soulignant qu'ils
ne voulaient pas ce faisant révélerle fond de leur intervention. Ni les
autres membres de la Chambre ni moi-même n'avonscependant consi-
déré qu'ilyavaitlàune carence assezgravepour nous empêcherd'accor-
der l'autorisation d'interveniruelquetitre que cesoit.Mais,commeon
l'avu,ilestditdans l'arrêtuelemanque deprécisionau sujetdecertains
aspects de l'intérêt juridiqque revendique le Nicaragua est excessifet
qu'ildoitconduire à refusercetteautorisation en cequiconcernecertains
domaines. C'est cette distinction que je ne trouve pas entièrementjusti-
fiée.
En d'autres termes,il me semble difficile, eu égard aux élémentd se
preuve, de dire que le Nicaragua, quoique ayant suffiamment établi
l'existenced'un intérêt d'ordre juridique susceptibled'être affectr la
décisiondela Chambre dans lecasdu régimejuridique desespacesmari-
times àl'intérieurdu golfe,nel'apasfait encequiconcerneladélimitation
desfrontièresmaritimesdans leseaux du golfe et a l'extérieurde celui-ci.

Aprèstout,quoique étant requis d'établir qu'un intérdê'trdrejuridiqueindicate those positions and considerations which it can be expected to
drawtothe Chamber'sattention initseventualdeclaration and any subse-
quent oralobservations. Nor isitrequired,as the Judgmentcontends, "to
show in what way that interest may be affected" (para. 61, emphasis
added).

2. MARITIM BEOUNDARI ESITHIN THE GULF

TheJudgment statesthat:
"Nicaragua, for its part, has not given any indication of any spe-

cificline ofdelimitation whichit considerswould affectitsinterests"
(para. 74);
"[Nicaragua] has not shown such an interest [of a legal nature]
which mightbe affected by the Chamber's decision on any question
of delimitation within the Gulf' (para.9).

Hereit maybepertinent to recalltheissuesindispute betweentheorigi-
nal Parties inthe present case.Honduras hasindicateda concrete delimi-
tation line withinthe Gulf (whichitwantsto seeconfirmed byajudgment
ofthe Chamber) on Map C.5in itsMemorial andhas givena description
of it in its SubmissionC.1. This line, drawn according to the Honduran

terminology in the "western sector" ofthe Gulf,though not appearing to
affect a legalinterest of Nicaragua, is based upon the assumption that
severalislands overwhich El Salvador claimssovereignty - Meanguera
and Meanguerita, in particular - belongto Honduras.

El Salvador, in Submission 111.5of its Counter-Memorial, considers
that the legalsituation ofthe Gulfdoes not permit the dividing-up ofthe
waters and that the Special Agreement does not conferjurisdiction to
effectany suchdelimitation.ElSalvador,however,inthe Observationson
the Application by Nicaragua for permission to intervene, does not deny
the existence of a theoretical possibilitythat the Chamber might eventu-
allyproceed to effecta delimitation withinthe Gulf.
Neither, in fact, does the Chamber, in the present Judgment, rule out
the eventuality of a decision effecting a delimitation within the Gulf

(para.74).
In an ensuingparagraph, the Judgment states :

"It occurs frequentlyin practice that a delimitation between two
States involvestaking account of the Coastof a third State; but the
taking into account of al1the coasts and coastalrelationshipswithin
the Gulf as a geographicalfactforthe purpose of effectingan even-
tua1delimitationas between two riparian States - El Salvador and DIFFÉREND (ELSALVADOR/HONDU(R OAP.I)D.ODA) 141

peut être affecté(mainson qu'il lesera ou qu'ille sera nécessairement)l,e

requérantn'estpastenu, àcestade,d'indiquer quellessontlespositionset
considérationsdont on peut penser qu'il informera la Chambre dans la
déclarationetlesobservationsorales qu'ilpourra fairepar lasuite.Iln'est
pas non plus tenu, pour reprendre les termes de l'arrêt,«de montrer en
quoicetintérêt risque d'êtreaffecté»(par. 61 ;les italiques sont de moi).

Dans l'arrêti,l estdit que
«Le Nicaragua, pour sa part, n'a donnéd'indication sur aucune

lignede délimitationparticulière qui,d'après lui,affecteraistesinté-
rêts»(par. 74);
«[le Nicaragua] n'a pas établil'existence d'un tel intérêt [d'ordre
juridique] qui puisse être affectpar une décisionde la Chambre
surune quelconque question de délimitationàl'intérieurdu golfe»
(par. 79).

A ce sujet, il peut être utilede rappeler les questions en litigeentre les
Parties initiales la présente affaire. Surla carte C.5 de son mémoire,le
Honduras a indiqué uneligne de délimitation concrète à l'intérieurdu

golfe (qu'il veut voirconfirméepar un arrêtde la Chambre) et il en a
donnéunedescription dans saconclusion C.1.Cetteligne,tracéedans ce
queleHonduras appelle le«secteurouest»du golfe,nesemblepas affec-
ter un intérêdt'ordrejuridique du Nicaragua, mais est baséesur la pré-
somption que plusieurs îles sur lesquelles El Salvador revendique la
souveraineté - en particulier Meanguera et Meanguerita - appartien-
nent au Honduras.
Dans la conclusion 111.5deson contre-mémoire,ElSalvadorconsidère
que la situationjuridique du golfene permet pas un partage des eaux et
quelecompromis ne donnepas àla Chambre compétencepour effectuer
une telledélimitation.Toutefois,ElSalvador,dans sesobservationssurla
requête à fin d'interventiondu Nicaragua, ne nie pas qu'ilestthéorique-

mentpossibleque la Chambre procèdeen définitive àune délimitationà
l'intérieurdu golfe.
En fait, dans leprésent arrêt, la Chambre n'écarte pnson plus l'éven-
tualité d'une décisionportant délimitationà l'intérieurdu golfe(par. 74).

Dans un autre paragraphe de l'arrêitl estdit ensuite:

«Il arrivesouventenpratique qu'ondoivetenir compte, pour pro-
céder àune délimitation entre deux Etats,de la côte d'un Etat tiers,
mais le fait de tenir compte, en tant que facteur géographique,de
toutes les côtes et relations côtièresdans le golfe de Fonseca pour
effectuer une éventuelle délimitation entre deux Etats riverains Honduras in the instant case - in no way signifiesthat by such an
operation itselfthe legalinterest ofa third riparian Stateofthe Gulf,
Nicaragua, maybe affected." (Para. 77.)

In my view,however,this observation cannot in the present instance be
made with confidence, in viewof "the leading role of coasts and coastal
relationships in the legal régimeof maritime delimitation and the conse-
quenceinthe caseofthe Gulf of Fonseca",asasserted by Nicaragua in its
Application, 11.2 03.
1would stressthat should some islands, Meanguera and Meanguerita
in particular, be determined to lieunder the sovereigntyof El Salvador,
the possibility could not be excluded that a delimitation line between
El Salvador and Honduras would not reach any closingline of the Gulf
and would have to be confined to the "eastem" sector of the Gulf, and
that, owing to the geographical situation in the Gulf of which al1three
States are riparians, Nicaragua would then undoubtedly have a legal
interest in the fixing of the point where the delimitation between El Sal-
vador and Honduras terminates - in other words, where its own boun-
dary with Honduras terminates and its own boundary with El Salvador
begins.

The Agent ofNicaragua stated in his oral argument on 5June 1990:

"[Ilfthe Chamber were to consider the request of Honduras and
proceeded to delimit the waters inside the Gulf, it is obvious from
looking at any chart that no such delimitation is possible without
affecting Ourinterests, if this delimitation involvesthe whole of the
Gulf of Fonseca."

In his oral reply on8June 1990,the Agentof Nicaragua also stated :

"[Ilnspiteofthe statementfromcounselofHondurasthat itwasno
use forthe Agent of Nicaragua saying that it was obvious that any
delimitation would affect Nicaragua's rights, because it was not
obvious at all, the Agent of Nicaragua reaffirms that it isperfectly
obviousbyjust looking at a map."

Ofcourse,an assertion ofwhat is"obvious" cannot normallybe accepted
as equivalent to a demonstration. Yet,if what is asserted is in factobvi-
ous", the need fordemonstration by argument is surelydiminished. Even
giventhenormalassumption that suchargumentisrequired, 1do not con-
siderthat counselare obligedto inventhypotheses.Thus,although Nicar-
agua did not indicate any specificlineofdelimitationwhichit considered
would affect its interests,1 am satisfied that, under the circumstances
explained above, Nicaragua's assertion with regard to the delimitation
within the Gulf cannotbe dismissed. - El Salvadoret leHondurasen l'occurrence - ne signifieaucune-
mentquel'intérêtjuridiqud e'untroisièmeEtatriveraindu golfe - le
Nicaragua - soitsusceptibled'être affecté en raison mêmede cette
délimitation. »(Par.77.)

Dans lecasprésent,pareilleobservationne saurait cependant, selon moi,
être formuléeavecassurance compte tenudu «rôle primordial des côtes
et des relations côtièresdans le régimejuridique des délimitationsmari-

times [etce qui en]résulte,dans le cas du golfe de Fonseca)),comme le
Nicaragua l'affirme dans sa requête(II2J)).
Je soulignerai que, s'il étaitstatuéque quelques îles, en particulier
Meanguera et Meanguerita, sont sous la souveraineté d'El Salvador,on
ne pourrait alors exclure la possibilitéqu'uneligne de délimitation entre
El SalvadoretleHonduras n'atteigne aucunelignedefermeture du golfe,
et doive être limitéaeu secteur «ouest ))du golfe et que, en raison de la
situation géographique du golfe, dont les trois Etats sont riverains, le
Nicaragua ait alorsindubitablement un intérêtjuridique àceque soitfixé
lepoint auquel seterminerait la délimitation entreEl Salvador et leHon-
duras - en d'autres termesle point où prendrait fin sa propre frontière

avec le Honduras et où commenceraitsa propre frontière avec El Salva-
dor.
Dans son exposé oral,l'agent du Nicaragua a déclaré, le5juin 1990,
que :
«SilaChambre examinaitlademande duHonduras etprocédait à

la délimitation deseauxàl'intérieurdu golfe,il estévident,au vu de
n'importe quelle carte, qu'une délimitationportant sur l'ensemble
du golfede Fonsecaseraitimpossiblesans quenos intérêtsensoient
affectés.»

Dans sa réplique orale,le 8 juin 1990,l'agent du Nicaragua a aussi
déclaré :
«bien qu'à entendreleconseildu Honduras l'agentdu Nicaragua ait
dit en vain qu'à l'évidencetoute délimitation affecteraitles droits

nicaraguayens,carcelan'était nullementévident,l'agend tu Nicara-
gua réaffirmequ'ils'agitd'uneévidenceflagrantepour quijette seu-
lement un coup d'Œilsurune carte ».

Normalement, on ne peut certes tenir pour une démonstrationle fait de
proclamer une «évidence ».Maissicequi estproclaméestvraiment «évi-
dent »,la nécessité de le démontrerpar une argumentation est sûrement
moins grande. Même si l'onpeut normalement supposer qu'une telle
argumentation est nécessaire,je ne considèrepas que les conseils sont
obligésd'inventer deshypothèses.Ainsi,bien que leNicaragua n'aitindi-
quéaucuneligneparticulièrededélimitationsusceptibleselonluid'affec-
ter ses intérêtsj, suis convaincu que, dans les circonstances expliquées
plushaut, onnepeut rejeter cequ'affirme leNicaraguaau sujetdeladéli-
mitation à l'intérieurdu golfe. 3. MARITIM BEOUNDARI ESTSIDE THE GULF

The Chamber states that the question of whether Honduras is entitled
to a territorial sea, an exclusive economiczone and a continental shelf
outsidethe Gulfis one "to be decidedby application ofthe principles and
rulesofthe lawoftheseaonthose matters" (para. 82).1agreethat itwould
notbeproper for the Chamber to entertainargument by Nicaragua onthe
prior question as to whether Honduras is entitled to any maritime zone
outside the Gulf, which is a matter not only of legalprinciple but also of
specific circumstancesforeignto Nicaragua.

In respect ofthe delimitationline inthisarea ofthe Gulf,the Judgment
statesthat :

"Nicaragua wasshownbyHondurasboth aproposed delimitation
line and a proposed line marking off what Honduras callsthe 'rele-
vantmaritime area'.Thecharted proposition of Honduras thus gave
Nicaragua the opportunity to indicate howthe Honduran proposals

might affect 'to a significant extent' any possible Nicaraguan legal
interestinwatersWestofthat Honduran line.ThisNicaraguadidnot
do. Nicaraguafailedto indicate how [the]delimitation[proposed by
Honduras],oranyotherdelimitationregarded byitasapossibleone,
would affectanactualNicaraguan interestofalegalnature [inwaters
Westofthe Honduran line]. .."(Para. 84.)

Honduras claims in its Submission C.2,however,that the Chamber is
endowedwiththecompetenceto delimit those maritimezonesoutsidethe
Gulfpertaining to El Salvadorand Honduras respectively ;El Salvadoris
aware of the possibility that the Chamber will delimit these zones
(para. 81).In fact,the possibilityofthe Chamber's dealingwithelimita-
tion between Honduras and El Salvador of those maritime zones is not
excluded in the event of Honduras being recognized to possess a title to
such zones.
Sincea delimitationlineclaimed by Honduras vis-à-vis ElSalvador,as
shown on Map C.6 in its Memorial, is drawn with a bearing of 216.0°,
adjusted froma linedrawn with a bearing of215.5"(alineperpendicular
to the general direction of theoastas determined by Honduras while

taking account of the coasts of the neighbouring States, including Nica-
ragua) - that adjustment being made in consideration of the ratio of
sea areasto be attributedto El Salvadorand Honduras - and sinceHon-
duras has based its calculations of its own sea areas on the assumption
of the acceptance of a line which would purport to delimit a Honduran
boundary with Nicaragua (a line bearing 215S0), it appears that, if the
Chamber were to determine a line delimiting zones outside the Gulf,
Nicaragua could reasonably claim to possess a legalinterest which may
be affected by a Judgment oftheChamber. La Chambredéclarequela question de savoirsile Honduras peut pré-
tendre àune mer territoriale, une zone économique exclusiveet un pla-
teau continental à l'extérieurdu golfe est une question «à trancher par
application des principes et des règlesdu droit de la mer en la matière
(par. 82).Je reconnais qu'ilne conviendraitpas quela Chambreaccueille
l'argumentationque leNicaraguapourraitprésentersurla questionpréa-

labledesavoir sileHonduras adroit àunezonemaritime àl'extérieurdu
golfe,question quiporte non seulementsur desprincipesjuridiques mais
aussi sur des circonstancesparticulièresétrangèresau Nicaragua.
En ce qui concernela ligne de délimitationdans cettezone du golfe,il
estditdans l'arrêqt ue:

«LeHonduras avaitindiquéau Nicaragua à lafoislalignededéli-
mitation qu'ilproposait et la ligne qu'ilproposait pour marquer ce
qu'ilappellela zonemaritimepertinente B.Lapropositiondu Hon-
duras portéesurla carte donnait ainsiau Nicaragua l'occasion d'in-
diquer commentlespropositionshonduriennes seraientsusceptibles
d'affecter «sensiblement» tout intérêt juridique que le Nicaragua
pourrait avoir dans deseaux situéesàl'ouestdelaligneproposéepar
le Honduras. Orle Nicaraguane l'apas fait. Il n'apas indiquécom-
ment[la]délimitation[proposée par leHonduras],outouteautredéli-
mitation qu'il considérait comme possible, affecterait un intérêt
juridique effectif du Nicaragua [surles eaux situées l'ouest de la
lignehondurienne] ..»(Par. 84.)

Toutefois,leHondurassoutientdanssaconclusion C.2quelaChambre
estcompétentepour délimiterleszonesmaritimesextérieuresaugolfequi
relèvent respectivement d'ElSalvador et du Honduras; El Salvador est
conscientdelapossibilitéquela Chambredélimiteceszones(par.81).En
fait,lapossibilitéquela Chambreprocède à la délimitationentreleHon-
duras et El Salvador des zones maritimes en question n'est pas exclue
dans le cas où ilerait.reconnu que le Honduras possède un titre sur ces

zones.
Comme une ligne de délimitationquele Honduras oppose àEl Salva-
dor (cellequi estindiquée surla carte C.6de son mémoire)estconstituée
par une lignede 216,0°d'azimut,qui estune lignede 215,5"ajustée(ligne
perpendiculaire àla directiongénérale de lacôtetelleque déterminée par
le Honduras en tenant compte des côtes des Etats voisins, y compris le
Nicaragua) - cetajustementétanteffectuéenproportion deszonesmari-
times àattribuerà ElSalvadoretauHonduras - etcommeleHonduras a
calculéla surfacede sespropres zones maritimes en supposant l'accepta-
tion d'une ligne qui aurait pour objet de délimiterla frontière entre le
Honduras et leNicaragua(une lignede215,5"d'azimut),il sembleque,si
la Chambre devait fixer une ligne délimitantdes zones à l'extérieurdu
golfe, le Nicaragua pourrait raisonnablement soutenir qu'il possèdeun
intérêtjuridique susceptibled'être affecptar un arrêtde la Chambre. The Agentof Nicaragua stated in his pleading on 5June 1990 :
"Outside the Gulf of Fonseca, it isplain fromlooking at any chart
and fromthegraphicspresented bythe PartiesintheirWritten Plead-

ings - particularly those contained in the Honduran Memorial and
identified as 'C-6and C-7' - that no such demands can be made in
the PacificOceanwithout affectingthe legalinterest of Nicaraguato
a significant extent."
Thisstatement was criticizedby the Judgment when it was observedthat
"the Chamber does not find the matter so plain" (para. 84).Howeverthe

Agentof Nicaragua, in his oralreply on 8June 1990,went on to Saythat :
"Nicaragua and El Salvadorare the only riparians situated at the
mouth of the Gulf at lessthan 20milesof distance from each other.
Now comes Honduras with its allegation of a 'communityof inter-
ests'that supposedly givesit a right to launch an enormous protru-
sionintothe Pacificand Nicaragua issupposedlynot affected bythis

curious contention.

Any eventualdelimitation affects the legalinterests of Nicaragua.
Whether the protuberance into the Pacific sought by Honduras
hangs to the south into Nicaraguan territorial waters orrisesintothe
north into Salvadorian territory, certainly affects the legal interests
of Nicaragua."

Inthe lightofmystatementsin Section1above,1considerthat Nicaragua
has sufficientlysetout, under circumstanceswhich are as plain to it asto
the two StatesPartiesto the case,itsinterest ofa legalnature inrespect of
any eventualdelimitationbetween the two Parties.

In short, 1takethe viewthat (i)Nicaragua, having now beenpermitted
to intervene in respect of the legal régimewithin the waters of the Gulf,

should not havebeenexcludedfromexpressingits viewsin due courseon
any delimitation between El Salvador and Honduras within the Gulf
which may fa11to be effected by the Chamber; and that (ii) Nicaragua
should not have been excluded from expressingits viewsin due course
with respect to anydelimitation which mayfa11to be effected outside the
Gulf in the event that sometitle may have been established in favour of
Honduras.

(Signed)Shigeru ODA. DIFFÉREND (ELSALVADOR/HONDU(R OAPI)D. ODA) 144

Dans son exposé oraldu 5juin 1990,l'agent du Nicaragua a affirmé:
«En dehors du golfede Fonseca,ilressortnettement den'importe
quelle carte et des dessins présentéspar les Parties dans leurs écri-
tures- en particulier ceuxqui figurent sous lesnumérosC-6et C-7

dans le mémoiredu Honduras - qu'on ne peutdemander celadans
l'océan Pacifique sans affecter sensiblementles intérêts juridiques
du Nicaragua. D
Cetteaffirmation a été critiquéedans l'arrêti;lyestditque «la Chambre
ne pense pas que la question soit aussi simple(par. 84).Or, dans sa ré-
plique orale du 8juin 1990,l'agentdu Nicaragua a ajouté :

«LeNicaragua et ElSalvadorsontlesseulsEtatsriverainssituésà
l'embouchure du golfe,à.moins de 20millesl'unde l'autre. Mainte-
nant, le Honduras vientprétendre qu'une«communauté d'intérê» ts
lui donne le droit de faire une avancéemassive dans le Pacifique,
sans que le Nicaragua soitaffectépar cettecurieuseprétention.

.............................
Toute délimitation éventuelle affecteles intérêts juridiquesdu
Nicaragua. Que la protubérance à laquelle le Honduras aspire dans
le Pacifiquepenche verslesuddans leseauxterritoriales du Nicara-
guaouverslenord enterritoire salvadorien, elleaffecteàcoupsûr les
intérêtsjuridiquesdu Nicaragua. 0

Compte tenu de ce quej'ai dit dans la section1 ci-dessus,j'estimeque le
Nicaragua a suffisammentspécifiéd , ans descirconstancesqui sontaussi
clairespour luiquepour lesdeux Etatsparties à l'affaire,l'intérêt d'ordre
juridique qu'ila àl'égardde toute délimitation éventuelleentre les deux
Parties.

Enrésuméj,e suisd'avisque i)aprèsavoirautoriséleNicaraguaàinter-
venirau sujetdu régimejuridique applicableauxeauxsituéesàl'intérieur
dugolfe,iln'aurait pasfalluexclurequ'ilpuisseexprimersonpoint devue
en temps utile sur toute délimitation entreEl Salvador et le Hondurasà
l'intérieurdu golfeque la Chambre pourrait devoireffectuer; et que ii)il
n'aurait pas fallu exclureque le Nicaragua puisse exprimer son point de
vueentempsutile surtoute délimitationquipourrait devoirêtreeffectuée
à l'extérieurdu golfeau cas oùun titre quelconqueseraitétabli en faveur
du Honduras.

(Signé)ShigeruODA.

Document file FR
Document Long Title

Opinion individuelle de M. Oda (traduction)

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