Déclaration de M. le juge ad-hoc Gaja

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124-20071213-JUD-01-09-EN
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124-20071213-JUD-01-00-EN
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934

DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC GAJA

[Traduction]

Même si je souscris entièrement au dispositif de l’arrêt, je ne partage
pas l’opinion consistant à dire qu’il ne subsiste pas de différend entre les
Parties à propos de la question de la souveraineté sur les îles de San
Andrés, Providencia et Santa Catalina et que la Cour n’a donc pas com-
pétence sur la base des déclarations faites par les Parties conformément

au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut. Il me semble qu’il est difficile
de nier l’existence d’un différend compte tenu du fait que le Nicaragua
a revendiqué la souveraineté sur les trois îles dans les conclusions qui
figurent dans son mémoire.
Pour conclure que la Cour n’a pas compétence en ce qui concerne la
question de la souveraineté sur les trois îles, je me fonde sur la réserve

contenue dans la déclaration de la Colombie, suivant laquelle ladite
déclaration «ne s’applique qu’aux différends nés de faits postérieurs au
6 janvier 1932». Si l’on examine les «faits générateurs du différend»,
comme l’a indiqué la Cour dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire du
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) (fond, arrêt,

C.I.J. Recueil 1960, p. 35), tous les faits concernant le contenu et la vali-
dité du traité de 1928 sont antérieurs à 1932 puisqu’ils ont trait à la
conclusion de ce traité. Ainsi, la partie du différend concernant les îles
qui furent attribuées à la Colombie par le traité de 1928 ne relève pas non
plus de la compétence de la Cour sur la base des déclarations faites par

les Parties en vertu de la clause facultative.
L’argument du Nicaragua selon lequel le traité de 1928 a pris fin par
suite d’une violation commise par la Colombie renvoie à des faits qui se
sont produits après 1932. Toutefois, que la Colombie ait adopté une
interprétation large de la portée du traité de 1928, incluant la délimitation

maritime, ne saurait en théorie constituer une violation matérielle, même
si cette interprétation est inexacte.

(Signé) Giorgio G AJA.

106

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934

DECLARATION OF JUDGE AD HOC GAJA

While I fully agree with the operative part of the Judgment, I do not
share the view that there is no “extant dispute” between the Parties on
the question of sovereignty over the islands of San Andrés, Providencia
and Santa Catalina and that therefore the Court does not have jurisdic-
tion on the basis of the declarations made by the Parties according to

Article 36, paragraph 2, of the Statute. It seems to me that the existence
of a dispute can hardly be denied in view of the claim to sovereignty over
the three islands made by Nicaragua in its submissions included in the
Memorial.
My reason for concluding that the Court has no jurisdiction with
regard to the question of sovereignty over the three islands rests on the

reservation in the Colombian declaration to the effect that this declara-
tion “applies only to disputes arising out of facts subsequent to 6 Janu-
ary 1932”. If one considers the “facts which are the source of the dis-
pute”, as the Court stated in its Judgment on the Right of Passage over
Indian Territory (Portugal v. India) (Merits, I.C.J. Reports 1960 , p. 35),

all the facts relating to the content and validity of the 1928 Treaty pre-
date 1932 since they concern the conclusion of that treaty. Thus, the part
of the dispute concerning the islands that were attributed to Colombia by
the 1928 Treaty lies outside the scope of the Court’s jurisdiction also in
so far as it is based on the Parties’ declarations under the optional clause.

Nicaragua’s contention that the 1928 Treaty was terminated as a con-
sequence of a breach committed by Colombia refers to facts that occurred
after 1932. However, the adoption by Colombia of a wide interpretation
of the scope of the 1928 Treaty as including maritime delimitation, even

if incorrect, cannot conceivably constitute a material breach.

(Signed) Giorgio G AJA .

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DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC GAJA

[Traduction]

Même si je souscris entièrement au dispositif de l’arrêt, je ne partage
pas l’opinion consistant à dire qu’il ne subsiste pas de différend entre les
Parties à propos de la question de la souveraineté sur les îles de San
Andrés, Providencia et Santa Catalina et que la Cour n’a donc pas com-
pétence sur la base des déclarations faites par les Parties conformément

au paragraphe 2 de l’article 36 du Statut. Il me semble qu’il est difficile
de nier l’existence d’un différend compte tenu du fait que le Nicaragua
a revendiqué la souveraineté sur les trois îles dans les conclusions qui
figurent dans son mémoire.
Pour conclure que la Cour n’a pas compétence en ce qui concerne la
question de la souveraineté sur les trois îles, je me fonde sur la réserve

contenue dans la déclaration de la Colombie, suivant laquelle ladite
déclaration «ne s’applique qu’aux différends nés de faits postérieurs au
6 janvier 1932». Si l’on examine les «faits générateurs du différend»,
comme l’a indiqué la Cour dans l’arrêt qu’elle a rendu dans l’affaire du
Droit de passage sur territoire indien (Portugal c. Inde) (fond, arrêt,

C.I.J. Recueil 1960, p. 35), tous les faits concernant le contenu et la vali-
dité du traité de 1928 sont antérieurs à 1932 puisqu’ils ont trait à la
conclusion de ce traité. Ainsi, la partie du différend concernant les îles
qui furent attribuées à la Colombie par le traité de 1928 ne relève pas non
plus de la compétence de la Cour sur la base des déclarations faites par

les Parties en vertu de la clause facultative.
L’argument du Nicaragua selon lequel le traité de 1928 a pris fin par
suite d’une violation commise par la Colombie renvoie à des faits qui se
sont produits après 1932. Toutefois, que la Colombie ait adopté une
interprétation large de la portée du traité de 1928, incluant la délimitation

maritime, ne saurait en théorie constituer une violation matérielle, même
si cette interprétation est inexacte.

(Signé) Giorgio G AJA.

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Déclaration de M. le juge ad-hoc Gaja

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