Déclaration de M. le juge ad hoc Gaja

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120-20071008-JUD-01-05-EN
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120-20071008-JUD-01-00-EN
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827

DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC GAJA

[Traduction]

Bien que je souscrive au reste du dispositif de l’arrêt et à la plupart des
motifs indiqués, je ne partage pas la thèse selon laquelle les zones mari-
times au sud du parallèle situé par 14°59,8′ de latitude nord devraient
être attribuées au Honduras en tant que parties de sa mer territoriale.
Conformément à l’article 3 de la convention des Nations Unies sur le

droit de la mer (CNUDM), «[t]out Etat a le droit de fixer la largeur de sa
mer territoriale; cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins». Quoique
le Honduras ait, en règle générale, exercé pleinement ce droit, il a tou-
jours considéré que la mer territoriale relevant des cayes du groupe de
Media Luna ne s’étendait pas en direction du sud au-delà du parallèle
situé par 14°59,8′ de latitude nord. C’est là un choix qu’il est loisible à

tout Etat de faire en vertu de la CNUDM. En fixant ainsi la limite sud de
sa mer territoriale, le Honduras a en tout cas veillé à ce que l’ensemble
des cayes, rochers et récifs situés dans la zone soient compris dans ses
eaux territoriales. L’un des avantages de la délimitation demandée était
sa relative simplicité.

Les conclusions finales du Gouvernement du Honduras reflétaient tou-
jours sa thèse selon laquelle sa mer territoriale ne couperait pas le paral-
lèle situé par 14°59,8′ de latitude nord. Si la Cour l’avait retenue, elle
aurait évité d’accorder un «effet disproportionné à une formation mari-
time insignifiante», selon les termes qu’elle a employés lorsqu’elle a attri-

bué à Qit’at Jaradah une mer territoriale de moins de 12 milles marins.
C’est d’ailleurs également ce qu’elle a fait, lorsqu’il est apparu que la déli-
mitation avait une incidence sur la mer territoriale de Bahreïn, d’une
part, et sur la zone économique exclusive de Qatar, de l’autre (Délimita-
tion maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar

c. Bahreïn), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2001 , p. 104 et 109, par. 219). Une
approche similaire a été adoptée par le tribunal d’arbitrage en l’affaire
Erythrée/Yémen (Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales (RSA) ,
vol. XXII, p. 371, par. 162).

(Signé) Giorgio G AJA .

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827

DECLARATION OF JUDGE AD HOC GAJA

While I am in agreement with the rest of the operative part of the Judg-
ment and with most of the reasons given, I do not share the view that
maritime areas lying south of the 14°59.8′N parallel should be attributed
to Honduras as part of its territorial sea.
According to Article 3 of the United Nations Convention on the Law

of the Sea (UNCLOS), “[e]very State has the right to establish the
breadth of its territorial sea up to a limit not exceeding 12 nautical
miles”. While Honduras has generally exercised this right to a full extent,
it has constantly considered that the territorial sea pertaining to the cays
in the Media Luna group does not extend in a southerly direction beyond
the 14°59.8′N parallel. This is a choice that a State is perfectly entitled to

make under UNCLOS. By so fixing the southern border of its territorial
sea, Honduras made in any case sure that all the cays, rocks and reefs in
the area were comprised within its territorial waters. One advantage of
the claimed delimitation was its relative simplicity.

The final submissions of the Government of Honduras still reflected
the position that its territorial sea would not cross the 14°59.8′N paral-
lel. By accepting this, the Court would have avoided giving “a dispropor-
tionate effect..t n insignificant maritime feature”, as the Court
stated when attributing to Qit’at Jaradah a territorial sea of less than

12 nautical miles. This was done also when the delimitation affected on
the one hand Bahrain’s territorial sea and on the other Qatar’s exclusive
economic zone (Maritime Delimitation and Territorial Questions between
Qatar and Bahrain (Qatar v. Bahrain), Merits, Judgment, I.C.J. Reports
2001, pp. 104 and 109, para. 219). A similar approach was taken by the

Arbitral Tribunal in the Eritrea/Yemen case (United Nations, Reports of
International Arbitral Awards (RIAA) , Vol. XXII, p. 371, para. 162).

(Signed) Giorgio G AJA .

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DÉCLARATION DE M. LE JUGE AD HOC GAJA

[Traduction]

Bien que je souscrive au reste du dispositif de l’arrêt et à la plupart des
motifs indiqués, je ne partage pas la thèse selon laquelle les zones mari-
times au sud du parallèle situé par 14°59,8′ de latitude nord devraient
être attribuées au Honduras en tant que parties de sa mer territoriale.
Conformément à l’article 3 de la convention des Nations Unies sur le

droit de la mer (CNUDM), «[t]out Etat a le droit de fixer la largeur de sa
mer territoriale; cette largeur ne dépasse pas 12 milles marins». Quoique
le Honduras ait, en règle générale, exercé pleinement ce droit, il a tou-
jours considéré que la mer territoriale relevant des cayes du groupe de
Media Luna ne s’étendait pas en direction du sud au-delà du parallèle
situé par 14°59,8′ de latitude nord. C’est là un choix qu’il est loisible à

tout Etat de faire en vertu de la CNUDM. En fixant ainsi la limite sud de
sa mer territoriale, le Honduras a en tout cas veillé à ce que l’ensemble
des cayes, rochers et récifs situés dans la zone soient compris dans ses
eaux territoriales. L’un des avantages de la délimitation demandée était
sa relative simplicité.

Les conclusions finales du Gouvernement du Honduras reflétaient tou-
jours sa thèse selon laquelle sa mer territoriale ne couperait pas le paral-
lèle situé par 14°59,8′ de latitude nord. Si la Cour l’avait retenue, elle
aurait évité d’accorder un «effet disproportionné à une formation mari-
time insignifiante», selon les termes qu’elle a employés lorsqu’elle a attri-

bué à Qit’at Jaradah une mer territoriale de moins de 12 milles marins.
C’est d’ailleurs également ce qu’elle a fait, lorsqu’il est apparu que la déli-
mitation avait une incidence sur la mer territoriale de Bahreïn, d’une
part, et sur la zone économique exclusive de Qatar, de l’autre (Délimita-
tion maritime et questions territoriales entre Qatar et Bahreïn (Qatar

c. Bahreïn), fond, arrêt, C.I.J. Recueil 2001 , p. 104 et 109, par. 219). Une
approche similaire a été adoptée par le tribunal d’arbitrage en l’affaire
Erythrée/Yémen (Nations Unies, Recueil des sentences arbitrales (RSA) ,
vol. XXII, p. 371, par. 162).

(Signé) Giorgio G AJA .

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